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2022-05-20 [p.842]
Ajournement
À 14 h 48, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'au lundi 30 mai 2022, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
2022-05-20 [p.833]
Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Sur ce, Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.
2022-05-20 [p.833]
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique), appuyée par Mme Gould (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Que, relativement au projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.
2022-05-20 [p.833]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 102 -- Vote no 102) - Voir les détails du vote.
POUR : 168, CONTRE : 131
2022-05-20 [p.835]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la Chambre passe maintenant aux déclarations de députés suivies des questions orales, et que le temps habituel soit accordé à chaque rubrique.
2022-05-20 [p.835]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2022-05-20 [p.835]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2022-05-20 [p.835]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 441-00356 au sujet de la culture et du patrimoine;
— no 441-00357 au sujet de la santé;
— nos 441-00363, 441-00364, 441-00365 et 441-00366 au sujet de la justice;
— no 441-00367 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie;
— nos 441-00368, 441-00369, 441-00370 et 441-00372 au sujet des affaires étrangères;
— no 441-00371 au sujet des affaires sociales et d'égalité.
2022-05-20 [p.836]
M. Gerretsen (Kingston et les Îles), appuyé par Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
2022-05-20 [p.836]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 103 -- Vote no 103) - Voir les détails du vote.
POUR : 169, CONTRE : 128
2022-05-20 [p.837]
La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles;
Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Lehoux (Beauce), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des langues officielles. »;
Et du sous-amendement de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Ellis (Cumberland—Colchester), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
« ; que le Comité présente son rapport au plus tard 10 jours de séance après l’adoption de la présente motion. ».
2022-05-20 [p.838]
Mme Tassi (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada.
2022-05-20 [p.838]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Tassi (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) dépose sur le bureau, — Réponses aux questions Q-461 à Q-464 inscrites au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-441-11.
2022-05-20 [p.838]
La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles;
Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Lehoux (Beauce), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des langues officielles. »;
Et du sous-amendement de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Ellis (Cumberland—Colchester), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
« ; que le Comité présente son rapport au plus tard 10 jours de séance après l’adoption de la présente motion. ».
Le débat se poursuit.
2022-05-20 [p.838]
Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 30 mai 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
2022-05-20 [p.839]
Conformément à l'article 79(3) du Règlement, la vice-présidente adjointe donne lecture du message suivant de Son Excellence la gouverneure générale, présenté par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) :
Message relatif aux crédits
Son Excellence la gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (A) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.
Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023 ». — Document parlementaire no 8520-441-95.
Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :1) Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaireMinistère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, crédits 1a, 5a et 10a2) Au Comité permanent du patrimoine canadienTéléfilm Canada, crédit 1a3) Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigrationMinistère de la Citoyenneté et de l'Immigration, crédits 1a et 10a4) Au Comité permanent de l'environnement et du développement durableAgence Parcs Canada, crédits 1a et 5a5) Au Comité permanent des financesMinistère des Finances, crédit 1a6) Au Comité permanent des pêches et des océansMinistère des Pêches et des Océans, crédit 10a7) Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesBureau du Conseil privé, crédit 1aServices partagés Canada, crédits 1a et 5a8) Au Comité permanent de la santéAgence de la santé publique du Canada, crédits 1a, 5a et 10aMinistère de la Santé, crédit 10a9) Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesMinistère de l'Emploi et du Développement social, crédits 1a et 5aSociété canadienne d'hypothèques et de logement, crédit 1a10) Au Comité permanent des affaires autochtones et du NordMinistère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1a et 10aMinistère des Services aux Autochtones, crédits 1a et 10a11) Au Comité permanent de l'industrie et de la technologieAgence canadienne de développement économique du Nord, crédit 5aAgence spatiale canadienne, crédit 5aMinistère de l'Industrie, crédit 10a12) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personneCommission du droit du Canada, crédit 1aService canadien d’appui aux tribunaux administratifs, crédit 1a13) Au Comité permanent de la défense nationaleMinistère de la Défense nationale, crédit 10a14) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationaleMinistère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 5a15) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivitésAdministration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1aLa Société des ponts fédéraux Limitée, crédit 1aMarine Atlantique S.C.C., crédit 1aMinistère des Transports, crédits 1a, 5a et 10aOffice des transports du Canada, crédit 1a
2022-05-20 [p.840]
Affaires émanant des députés
À 13 h 48, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
2022-05-20 [p.840]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Johns (Courtenay—Alberni), appuyé par Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), — Que le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l’usage de substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Le débat se poursuit.
2022-05-20 [p.840]
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1er juin 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
2022-05-20 [p.840]
Conformément à l'ordre adopté le lundi 16 mai 2022, la liste des membres au Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine est déposée auprès du greffier de la Chambre comme suit :
Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine Membres (12)Stéphane BergeronMichael ChongSerge CormierRaquel DanchoEmmanuel DubourgPeter FragiskatosJasraj Singh HallanKen HardieRandy HobackHeather McPhersonRobert OliphantJean Yip
2022-05-20 [p.841]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :
2022-05-20 [p.841]
— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur le projet de loi C-218, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie), conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-39. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
2022-05-20 [p.841]
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 63 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-441-926-14. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
2022-05-20 [p.841]
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d’urgence pour l’aviation civile visant les exigences relatives à la vaccination en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-441-926-15. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
2022-05-20 [p.841]
— par Mme Anand (ministre de la Défense nationale) — Rapport du chef d'état-major de la Défense sur le registre national des délinquants sexuels pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 227.171. — Document parlementaire no 8560-441-1051-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)
2022-05-20 [p.841]
— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2022-518), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-441-495-13. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
2022-05-20 [p.842]
— par M. Wilkinson (ministre des Ressources naturelles) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, « La relance économique du secteur forestier au Canada : verte et inclusive » (document parlementaire no 8510-441-7), présenté à la Chambre le mardi 1er février 2022. — Document parlementaire no 8512-441-7.
2022-05-20 [p.842]
Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :
2022-05-20 [p.842]
— par M. Lightbound (Louis-Hébert), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-00506) et une au sujet de la santé (no 441-00507);
2022-05-20 [p.842]
— par M. Duguid (Winnipeg-Sud), une au sujet de la culture et du patrimoine (no 441-00508).
2022-05-19 [p.825]
Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.
2022-05-19 [p.825]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 441-00350 au sujet du travail et de l'emploi;
— no 441-00351 au sujet de l'environnement;
— nos 441-00352, 441-00353 et 441-00359 au sujet des affaires étrangères;
— nos 441-00354, 441-00358, 441-00361 et 441-00362 au sujet de la justice;
— no 441-00355 au sujet des affaires et du commerce;
— no 441-00360 au sujet du transport.
2022-05-19 [p.825]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par Mme Khera (ministre des Aînés), le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2022-05-19 [p.826]
Mme Zahid (Scarborough-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le septième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2022-2023 : crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et crédit 1 sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié ». — Document parlementaire no 8510-441-75.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 23) est déposé.
2022-05-19 [p.826]
M. Kitchen (Souris—Moose Mountain), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le deuxième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2022-2023 : crédit 1 sous la rubrique Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1 sous la rubrique Bureau du Conseil privé, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur parlementaire du budget, crédit 1 sous la rubrique Bureau du secrétaire du gouverneur général, crédit 1 sous la rubrique Commissariat à l'intégrité du secteur public, crédits 1 et 5 sous la rubrique Commission de la capitale nationale, crédit 1 sous la rubrique Commission de la fonction publique, crédit 1 sous la rubrique École de la fonction publique du Canada, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor, crédit 1 sous la rubrique Sénat, crédits 1 et 5 sous la rubrique Services partagés Canada et crédit 1 sous la rubrique Société canadienne des postes ». — Document parlementaire no 8510-441-76.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 15, 16 et 20) est déposé.
2022-05-19 [p.826]
M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le quatrième rapport du Comité, « Organisation de l’aviation civile internationale ». — Document parlementaire no 8510-441-77.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 16) est déposé.
2022-05-19 [p.826]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par Mme Idlout (Nunavut), le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2022-05-19 [p.826]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), le projet de loi C-274, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2022-05-19 [p.827]
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Chong (Wellington—Halton Hills), le projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2022-05-19 [p.827]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat relatif aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, le jeudi 19 mai et le lundi 30 mai 2022 :
a) la période prévue pour l'étude du Budget principal des dépenses en comité plénier soit prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 16 périodes de 15 minutes chacune;
b) tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer à la présidence qu’il partagera son temps avec un autre député;
c) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
2022-05-19 [p.827]
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
2022-05-19 [p.827]
— par Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), une au sujet des anciens combattants (no 441-00494);
2022-05-19 [p.827]
— par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), une au sujet des affaires étrangères (no 441-00495);
2022-05-19 [p.827]
— par M. Arseneault (Madawaska—Restigouche), une au sujet des affaires et du commerce (no 441-00496);
2022-05-19 [p.827]
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet de la santé (no 441-00497);
2022-05-19 [p.827]
— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet de la santé (no 441-00498) et une au sujet des affaires étrangères (no 441-00499);
2022-05-19 [p.827]
— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet de l'environnement (no 441-00500);
2022-05-19 [p.827]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la santé (no 441-00501);
2022-05-19 [p.827]
— par M. Louis (Kitchener—Conestoga), une au sujet de l'environnement (no 441-00502) et une au sujet des affaires et du commerce (no 441-00503);
2022-05-19 [p.827]
— par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), une au sujet de la fiscalité (no 441-00504);
2022-05-19 [p.827]
— par M. Brock (Brantford—Brant), une au sujet des affaires étrangères (no 441-00505).
2022-05-19 [p.828]
M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-457 inscrite au Feuilleton.
2022-05-19 [p.828]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-456 — Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les avions de chasse CF-188 Hornet ou CF-18 de l’Aviation royale canadienne : a) quels ont été les coûts totaux associés à l’entretien des avions de chasse CF-18 depuis 2016, ventilés par (i) année, (ii) type de dépense; b) quels sont les coûts prévus pour l’entretien des avions de chasse CF-18, ventilés par exercice, de l’exercice en cours jusqu’à 2032-2033; c) quelles sommes ont été consacrées à des améliorations, que ce soit des améliorations directes ou des améliorations liées aux avions de chasse, y compris pour (i) les améliorations des radars, (ii) l’équipement de communication, (iii) l’équipement, (iv) d’autres dépenses, ventilées par exercice depuis 2016; d) quels sont les coûts prévus des améliorations, que ce soit des améliorations directes ou des améliorations liées aux avions de chasse CF-18, ventilés par exercice et par type d’amélioration, de l'exercice en cours à l’exercice 2032-2033? — Document parlementaire no 8555-441-456.
2022-05-19 [p.828]
Q-458 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les changements aux politiques, aux règlements et aux mesures fiscales du gouvernement qui sont entrés en vigueur le 1er avril 2022, ventilés par ministère et par organisme : quels sont les détails de tous ces changements, y compris, pour chaque changement, (i) la nature du changement, (ii) le motif du changement, (iii) les coûts réels ou projetés liés au changement, (iv) les revenus ou les pertes qui découleront du changement selon les prévisions du gouvernement pour les cinq prochaines années, ventilés par année? — Document parlementaire no 8555-441-458.
2022-05-19 [p.828]
Q-459 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les véhicules que le gouvernement possède ou loue, depuis 2016, ventilé par année et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien de contraventions de stationnement, et de constats d’infraction du même genre, les véhicules gouvernementaux ont-ils reçus; b) quel était le montant total à payer pour les contraventions de stationnement mentionnées en a); c) combien des contraventions de stationnement mentionnées en a) le gouvernement a-t-il payées; d) quel est le montant total des contraventions de stationnement payées par le gouvernement; e) pourquoi est-ce le gouvernement qui a payé les contraventions mentionnées en c) plutôt que les employés ou autres personnes qui ont commis l’infraction; f) combien de contraventions routières, et de constats d’infraction du même genre, le gouvernement a-t-il reçus, y compris les avis reçus par courriel ou par la poste, comme lorsqu’un véhicule active un appareil de surveillance aux feux rouges ou un radar photographique; g) quel était le montant total à payer pour les contraventions routières mentionnées en f); h) combien des contraventions routières mentionnées en f) le gouvernement a-t-il payées; i) quel est le montant total des contraventions routières payées par le gouvernement; j) pourquoi est-ce le gouvernement qui a payé les contraventions mentionnées en i) plutôt que les employés ou autres personnes qui ont commis l’infraction; k) quelle est la politique sur la personne qui doit payer une contravention (i) de stationnement, (ii) routière, lorsqu’il y a un doute sur l’auteur de l’infraction? — Document parlementaire no 8555-441-459.
2022-05-19 [p.829]
Q-460 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne l’approvisionnement du gouvernement en vaccins contre la COVID-19, y compris les doses de rappel : a) combien de doses le gouvernement a-t-il acquises, ventilées par l’année à laquelle les doses doivent, ou devaient, être livrées, de 2020 jusqu’à 2028; b) quelle est la ventilation des données en a) par fabricant et vaccin spécifique; c) quelle est la ventilation des données en a) par nombre de doses destinées (i) au marché intérieur, (ii) au marché étranger par l’intermédiaire du mécanisme COVAX, (iii) à d’autres marchés étrangers? — Document parlementaire no 8555-441-460.
2022-05-19 [p.829]
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
Mme Lantsman (Thornhill), appuyée par M. Brassard (Barrie—Innisfil), propose, — Que, étant donné que,
(i) les Canadiens connaissent actuellement des temps d’attente inacceptables dans les aéroports du Canada, même si ceux-ci fonctionnent toujours à capacité réduite,
(ii) selon plusieurs experts, les restrictions actuellement en vigueur sont inefficaces et ajoutent aux retards, aux coûts, à la confusion générale et aux pénuries de main-d’œuvre,
(iii) les alliés du Canada ont commencé à lever les restrictions associées à la COVID-19 dans les aéroports et les autres points d’entrée,
(iv) le Canada perd des occasions d’affaires et des débouchés économiques,
la Chambre demande au gouvernement de rétablir immédiatement les règles et les niveaux de service qui étaient en vigueur avant la pandémie en ce qui concerne les voyages.
Il s'élève un débat.
2022-05-19 [p.829]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2022-05-19 [p.829]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2022-05-19 [p.830]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que, étant donné que nous approchons du premier anniversaire de la découverte de 215 tombes non marquées à l’ancien pensionnat indien de Kamloops, la Chambre :
a) reconnaisse le tort causé aux peuples autochtones et le besoin de guérison démontré par la découverte des 215 tombes non marquées;
b) demande au gouvernement de confirmer son engagement à mettre le drapeau en berne tous les 30 septembre en reconnaissance de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation et pour chaque enfant dont la vie a été volée dans les pensionnats.
2022-05-19 [p.830]
La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Lantsman (Thornhill), appuyée par M. Brassard (Barrie—Innisfil), relative aux travaux des subsides.
Le débat se poursuit.
2022-05-19 [p.830]
À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le vice-président interrompt les délibérations.
2022-05-19 [p.830]
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 30 mai 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
2022-05-19 [p.830]
Mme Tassi (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
2022-05-19 [p.830]
À 17 h 18, la séance est suspendue.
2022-05-19 [p.830]
À 17 h 24, la séance reprend.
2022-05-19 [p.830]
Affaires émanant des députés
À 17 h 25, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
2022-05-19 [p.830]
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Il s'élève un débat.
2022-05-19 [p.830]
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
2022-05-19 [p.831]
Débat d'ajournement
À 18 h 25, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée.
2022-05-19 [p.831]
À 18 h 46, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2023.
2022-05-19 [p.831]
À 22 h 54, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la séance du comité est levée.
2022-05-19 [p.831]
Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.
2022-05-19 [p.831]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :
2022-05-19 [p.831]
— par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Sommaire du plan d'entreprise de 2022-2023 à 2026-2027 et des budgets de fonctionnement et d'investissement et du plan d'emprunt de Financement agricole Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-441-818-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
2022-05-19 [p.831]
— par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Sommaire du plan d'entreprise modifié de 2021-2022 à 2025-2026 et des budgets de fonctionnement et d'investissement et du plan d'emprunt de Financement agricole Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-441-818-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
2022-05-19 [p.831]
— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2022-2026 ainsi que du budget d'investissement de 2022 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-441-831-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
2022-05-19 [p.831]
— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise modifié de 2022-2026 ainsi que du budget d'investissement modifié de 2022 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-441-831-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
2022-05-19 [p.832]
En conséquence, à 22 h 54, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
2022-05-18 [p.823]
En conséquence, à 19 h 40, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
2022-05-18 [p.809]
Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.
2022-05-18 [p.809]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2022-05-18 [p.809]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2022-05-18 [p.809]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre reconnaisse le génocide des Tamouls au Sri Lanka et désigne le 18 mai de chaque année comme jour commémoratif du génocide des Tamouls.
2022-05-18 [p.809]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que, étant donné que,
(i) le 18 mai 1944, l’Union soviétique, sous les ordres de Joseph Staline, a entamé le « Sürgünlik » (la déportation massive du peuple tatar de Crimée),
(ii) il existe des preuves claires et abondantes que le régime soviétique souhaitait utiliser la déportation des Tatars de Crimée de leur patrie comme un moyen de punition collective et pour les anéantir,
(iii) la déportation de masse a causé :
(A) la déportation d’environ 200 000 Tatars de Crimée de leur patrie,
(B) le décès de milliers de Tatars de Crimée pendant la déportation,
(C) le décès de dizaines de milliers de Tatars de Crimée, victimes de la famine, de la maladie, du travail forcé et des abus continus du régime soviétique,
(D) la privation des biens, de la liberté de religion, de la liberté de réunion et de la liberté de mouvement de tous les Tatars de Crimée,
(iv) le 12 novembre 2015, le Parlement ukrainien a reconnu la déportation massive des Tatars de Crimée par le régime soviétique en 1944 comme un génocide et a désigné le 18 mai comme journée officielle de commémoration,
(v) le 18 mars 2014, la Fédération de Russie a annexé la République autonome de Crimée à la suite d’une invasion militaire en Ukraine,
(vi) depuis cette annexion, les Tatars de Crimée font face à de nouvelles persécutions, notamment des disparitions forcées, des attaques contre leur liberté de religion, leur liberté de réunion et leur liberté d’expression et une dépossession de leurs biens privés par la Fédération de Russie occupante,
la Chambre :
(a) reconnaisse que la déportation massive des Tatars de Crimée par le régime soviétique en 1944, connue sous le nom de « Sürgünlik », a constitué un génocide contre le peuple tatar de Crimée;
(b) désigne le 18 mai de chaque année comme Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (« Sürgünlik »).
2022-05-18 [p.810]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lobb (Huron—Bruce), appuyé par M. Barlow (Foothills), — Que le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 96 -- Vote no 96) - Voir les détails du vote.
POUR : 170, CONTRE : 143
En conséquence, le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
2022-05-18 [p.812]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 97 -- Vote no 97) - Voir les détails du vote.
POUR : 318, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
2022-05-18 [p.814]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), — Que le projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 98 -- Vote no 98) - Voir les détails du vote.
POUR : 318, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
2022-05-18 [p.816]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Collins (Victoria), appuyée par M. Angus (Timmins—Baie James), — Que, étant donné que,
(i) les Canadiens paient presque 2 $ le litre de carburant à la pompe,
(ii) les sociétés pétrolières et gazières engrangent des profits record,
(iii) le Canada accorde 14 fois plus de soutien financier au secteur des combustibles fossiles qu’au secteur des énergies renouvelables,
la Chambre demande au gouvernement :
a) d’arrêter d’utiliser l’argent des contribuables canadiens pour subventionner et financer les secteurs pétrolier et gazier, y compris en éliminant les fonds fournis par l’entremise de sociétés d'État comme Exportation et développement Canada, et d’exclure les sociétés pétrolières et gazières du crédit d’impôt pour le captage du carbone, d’une valeur de 2,6 milliards de dollars, d’ici la fin de 2022;
b) d'utiliser les économies réalisées grâce à ces deux mesures pour investir dans les énergies renouvelables et venir en aide aux Canadiens aux prises avec le coût élevé de la vie.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 99 -- Vote no 99) - Voir les détails du vote.
POUR : 58, CONTRE : 261
2022-05-18 [p.818]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par Mme Kayabaga (London-Ouest), — Que le projet de loi C-232, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 100 -- Vote no 100) - Voir les détails du vote.
POUR : 319, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-232, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
2022-05-18 [p.820]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 441-00339 et 441-00349 au sujet des affaires étrangères;
— no 441-00345 au sujet des droits de la personne;
— nos 441-00346 et 441-00347 au sujet de la santé;
— no 441-00348 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie.
2022-05-18 [p.820]
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
2022-05-18 [p.820]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 101 -- Vote no 101) - Voir les détails du vote.
POUR : 171, CONTRE : 143
2022-05-18 [p.821]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
2022-05-18 [p.822]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Ien (ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse) dépose sur le bureau, — Réponses aux questions Q-456 à Q-460 inscrites au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-441-10.
2022-05-18 [p.822]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le débat se poursuit.
2022-05-18 [p.822]
À 18 h 17, conformément à l'ordre adopté le mardi 17 mai 2022 en application de l'article 78(3) du Règlement, le vice-président interrompt les délibérations.
2022-05-18 [p.822]
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
2022-05-18 [p.822]
Affaires émanant des députés
À 18 h 20, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
2022-05-18 [p.822]
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes.
M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Powlowski (Thunder Bay—Rainy River), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Il s'élève un débat.
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