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Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 15(3) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, la liste de tous les déplacements parrainés des députés pour l'année 2022 ainsi qu'un addenda reçu de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique par intérim.

Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à cinq pétitions.

Les réponses en question seront déposées sous forme électronique.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11^e rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie concernant le projet de loi C‑244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation).

Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec un amendement.

J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12^e rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie concernant le projet de loi C‑288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande).

Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec un amendement.

J'ai en outre l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13^e rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie concernant le projet de loi C‑294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité).

Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre également avec un amendement.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé « Budget principal des dépenses 2023-2024 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence canadienne d’évaluation d’impact, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Agence Parcs Canada et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Environnement »

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport provisoire du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, intitulé « Le Canada et Taïwan: une solide relation en des temps agités ».

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

demande à présenter le projet de loi C‑329, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité.

— Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de prendre la parole aujourd'hui pour présenter ce projet de loi au nom des habitants d'Edmonton Strathcona et de tous les Canadiens qui reconnaissent l'importance d'assurer un accès équitable aux traitements du trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité et au soutien fourni pour ce trouble au Canada.

Je remercie la députée de London—Fanshawe d'avoir appuyé le projet de loi. Je remercie également tous les défenseurs de cette cause, les enseignants, les médecins et les gens du Centre de sensibilisation au TDAH du travail incroyable qu'ils ont accompli dans ce dossier.

Je suis également ravie d'informer la Chambre que mon père Duke, mon neveu Angus et mon fils Maclean m'ont accompagnée à Ottawa aujourd'hui pour m'aider à présenter cette importante mesure législative. Leur présence s'explique par le fait que mon fils Mac est atteint d'un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité et qu'il s'agit donc d'une mesure législative particulièrement importante pour ma famille.

Le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité est l'un des troubles psychologiques les plus courants chez les enfants canadiens. Nous ne disposons d'aucun système pour nous assurer que les enseignants, les médecins et les gens travaillant avec les enfants reçoivent la formation requise, et qu'un cadre est en place pour permettre aux jeunes Canadiens d'obtenir le soutien dont ils ont besoin. Il s'agit donc d'une mesure fort importante, parce que les enfants qui auront le soutien et les outils nécessaires ne s'en porteront que mieux. Toutefois, si ceux-ci n'ont pas accès au soutien dont ils ont besoin, leur vie sera beaucoup plus difficile, sans parler des répercussions économiques sur nos collectivités.

Je suis donc très fière de présenter ce projet de loi aujourd'hui. Je suis fière de pouvoir parler au nom de ma famille, des enseignants et des médecins partout au pays, ainsi que des nombreuses personnes ayant travaillé si fort pour sensibiliser la population au trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité.

Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:

Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le 11^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le mardi 21 juin 2022, soit réputé agréé.

Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.

La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Monsieur le Président, je prends la parole pour déposer une pétition qui porte sur la persécution dont les adeptes du Falun Gong sont actuellement victimes en Chine.

Les pétitionnaires font valoir que le Falun Gong est une discipline spirituelle chinoise traditionnelle qui consiste en des exercices de méditation et des enseignements moraux fondés sur des principes de vérité, de compassion et de tolérance.

Ils notent que ses adeptes sont victimes de diverses formes de persécution en Chine, y compris le prélèvement forcé et le trafic d'organes.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une résolution visant à établir des mesures pour empêcher le régime communiste chinois d'assassiner de façon systématique les adeptes du Falun Gong afin de prélever leurs organes, de modifier les lois canadiennes pour lutter contre le prélèvement forcé d'organes et d'exiger publiquement que cesse la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.

Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition portant sur le phare de l'île Seal, qui a été érigé en 1831 pour servir de guide essentiel aux navires qui entraient dans la baie de Fundy et qui en sortaient.

Les fortes marées, les systèmes météorologiques, les récifs et les rochers autour de l'île Seal ont fait d'elle un risque majeur pour le transport maritime pendant plus de trois siècles. Ces risques existent encore aujourd'hui. Les premiers habitants de l'île, les familles Hichens et Crowell, ont exercé des pressions pour la construction du phare.

Samuel Cunard, fondateur de la compagnie Cunard, qui commandait la construction de phares, a joué un rôle déterminant dans la construction du phare de l'île Seal.

Le phare de l'île Seal est extrêmement important pour les habitants du Sud-Ouest de la Nouvelle‑Écosse et pour les résidents saisonniers de l'île, dont beaucoup ont des liens directs avec les premiers habitants et gardiens du phare, qui s'en sont occupés de 1831 à 1990.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de poursuivre l'entretien du phare de l'île Seal, qui date de 1831 et qui est actuellement géré par la Garde côtière canadienne.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions. La première porte sur le coût de la vie.

Bon nombre de Canadiens sont préoccupés par l'augmentation du coût de la vie et par l'inaction du gouvernement à cet égard.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de déposer sans délai un plan de lutte contre la crise d'abordabilité qui sévit au Canada. La pétition compte plus de 500 signatures.

Monsieur le Président, j'ai aussi le plaisir et l'honneur de déposer une pétition portant sur la souveraineté provinciale.

Les quelque 3 000 pétitionnaires soutiennent que l'insistance du gouvernement d'interjeter appel des décisions prises à l'égard de la constitutionnalité du projet de loi C‑69 est une violation de la souveraineté et de la compétence des provinces.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de respecter la décision de la Cour d'appel de l'Alberta en se désistant de son appel, de reconnaître que le projet de loi C‑69 est inconstitutionnel et d'abroger immédiatement cette législation.

Monsieur le Président, c'est un fait bien établi que le risque de violence à l'endroit des femmes augmente quand elles sont enceintes. C'est ce qui préoccupe les pétitionnaires.

À l'heure actuelle, dans le Code criminel du Canada, le fait de blesser ou de tuer un enfant à naître en commettant un acte criminel n'est pas considéré comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine.

Le Canada n'a pas de loi sur l'avortement, et ce vide juridique est tel que nous ne reconnaissons même pas les enfants à naître en tant que victimes de crimes violents. La justice exige que l'agresseur qui maltraite une femme enceinte et son enfant à naître reçoive une peine en conséquence. La peine doit être proportionnelle au crime.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter des mesures législatives pour que les mauvais traitements infligés à une femme enceinte ou à son enfant à naître soient reconnus dans le Code criminel comme des circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine.

Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par de nombreux Canadiens inquiets de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, y compris de ma propre circonscription, Calgary Confederation.

Les pétitionnaires s'inquiètent à juste titre de voir que des personnes ayant des antécédents de comportements sexuels inappropriés sont autorisées à cohabiter avec personnes âgées vulnérables dans des foyers de soins. Les pétitionnaires soulignent le cas tragique d'une patiente atteinte de la maladie d'Alzheimer, Ruth, et croient que l'agression sexuelle dont elle a été victime aurait pu être évitée si les foyers de soins avaient pris ces risques plus au sérieux.

Lorsque les foyers de soins se montrent incapables de séparer les populations très vulnérables des personnes ayant déjà commis des agressions sexuelles, il est difficile de les empêcher de commettre leurs crimes. C'est inadmissible, c'est une atteinte aux droits des personnes vulnérables et c'est une source d'immense stress pour les familles de ces personnes.

Les pétitionnaires veulent que le gouvernement présente un projet de loi qui empêche les délinquants sexuels de cohabiter dans des établissements avec des personnes âgées que l'on sait vulnérables.

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des milliers de Canadiens de partout au pays qui craignent que le gel de la vente et du transfert des armes de poing proposé par le gouvernement ne constitue un moyen inefficace de lutter contre les crimes violents et que cette réglementation n'affecte de façon disproportionnée les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abroger immédiatement ce gel et d'attribuer des ressources à la lutte contre la contrebande d'armes à feu à nos frontières, à la lutte contre la fabrication d'armes fantômes et à l'adoption de mesures législatives sur les armes à feu qui soient fondées sur le bon sens qui protègent les propriétaires légitimes d'armes à feu.

Monsieur le Président, c’est un grand honneur et un privilège de présenter aujourd’hui cette pétition au nom de mes électeurs de Tofino et de Clayoquot Sound. Les pétitionnaires affirment que les stocks de saumons sauvages juvéniles en migration sont gravement menacés par des agents pathogènes, des polluants et des poux de mer provenant des piscicultures à enclos ouverts. Le saumon sauvage est un élément essentiel des traditions culturelles des Premières Nations et de certains écosystèmes complexes, notamment les forêts côtières, qui produisent l’oxygène que nous respirons.

Malgré le risque sérieux que l’orthoréovirus pisciaire représente pour les stocks de saumons sauvages juvéniles en migration, le ministère des Pêches et des Océans refuse de procéder au dépistage de ce virus et de mettre fin au transfert de poissons d’élevage que l'on sait infectés. Il est urgent d'intervenir pour protéger les remontées de saumon sur la côte du Pacifique, notamment en Colombie-Britannique.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement d’arrêter immédiatement le transfert de saumoneaux infectés par l’orthoréovirus pisciaire dans les piscicultures à enclos ouverts. Ils lui demandent également d’achever la transition pour remplacer les piscicultures à enclos ouverts par des bassins fermés sur terre d’ici 2025. Ils veulent que le gouvernement tienne sa promesse d'éliminer les piscicultures à enclos ouverts des eaux de la Colombie-Britannique d’ici 2025.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition.

La pétition porte sur la réaction du Canada aux tremblements de terre tragiques survenus en Turquie et en Syrie le 6 février. Les pétitionnaires soulignent qu’au moment de la création de la pétition, plus de 40 000 personnes avaient perdu la vie et plus de 150 000 autres avaient été blessées. Ils notent que la diaspora turque est de plus en plus nombreuse et que des membres de la famille des 150 000 personnes qui la composent ont été blessés, ont perdu leur maison et sont sans abri.

Les 2 826 signataires demandent au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de créer un programme spécial de visas pour les membres de la famille des citoyens canadiens et des résidents permanents qui se trouvent en Turquie. Ils demandent également au ministre d’accélérer le traitement des demandes de regroupement familial pour les demandeurs principaux qui vivent dans la zone du tremblement de terre.

Je tiens à remercier les communautés turques et syriennes du Canada pour leur mobilisation à la suite de cette tragédie.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants de ma circonscription, Kelowna—Lake Country, et des environs. Pour résumer, les pétitionnaires demandent au gouvernement de cesser d'adopter des mesures législatives sur les armes à feu visant les chasseurs, les tireurs sportifs et les agriculteurs respectueux des lois, de réviser le projet de loi C‑21 afin qu'il permette de s'attaquer efficacement à l'utilisation illégale d'armes à feu par les criminels tout en respectant les droits des citoyens qui se conforment aux lois et, enfin, d'axer les ressources des forces de l'ordre sur les gangs, les trafiquants de drogue, les trafiquants d'armes à feu illégales et ceux qui achètent illégalement des armes à feu.

Monsieur le Président, j'ai un certain nombre de pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui et je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de le faire.

La première pétition porte sur la situation des droits de la personne de la communauté musulmane Ahmadiyya, laquelle a grandement contribué à l'édification de notre pays, mais est malheureusement victime de graves persécutions dans de nombreuses régions du monde. Les pétitionnaires soulignent les commentaires horribles d'un haut dignitaire religieux du parti Tehreek-e-Labbaik au Pakistan, qui a appelé à la violence contre les femmes enceintes ahmadies et à des actes effroyables contre la communauté Ahmadiyya.

Les pétitionnaires soulignent également que les enfants musulmans ahmadis ont été expulsés de l'école dans le district d'Attock uniquement en raison de leurs convictions religieuses. Ils soulignent le fait que le Pakistan a signé la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, qui indique que toute personne « a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion » et que ce droit inclut la liberté de « manifester sa religion ou sa conviction [...] par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites ».

Les Canadiens ayant signé cette pétition s'inquiètent pour la sécurité des minorités au Pakistan, y compris les musulmans ahmadis, mais aussi les chrétiens, les hindous, les sikhs et d'autres minorités musulmanes. Ils demandent au gouvernement et à la Chambre de condamner les encouragements et les appels à la violence de la part de certaines figures au Pakistan, surtout ceux de Muhammad Naeem Chattha Qadri, le membre du clergé que j'ai mentionné plus tôt. Ils leur demandent également ceci: défendre le droit des enfants ahmadis d'aller à l'école; exhorter le gouvernement pakistanais à dénoncer la violence à l'endroit de la communauté musulmane Ahmadiyya et de toutes les minorités religieuses; exhorter le gouvernement du Pakistan à réformer ou à éliminer les lois sur le blasphème, qui sont utilisées pour cibler de manière disproportionnée les minorités religieuses.

Je remercie les pétitionnaires de leur travail sur cet enjeu crucial.

Monsieur le Président, la pétition suivante porte sur l'horrible invasion de l'Ukraine par la Russie, une offensive non provoquée et génocidaire, ainsi que sur la crise des droits de la personne qu'elle cause.

Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement du Canada lève immédiatement les exigences d'obtention d'un visa et autorise les Ukrainiens à venir au Canada sans visa. Cette proposition a reçu l'appui d'une majorité de députés à la Chambre des communes, mais elle n'a malheureusement pas l'appui du gouvernement.

Monsieur le Président, la pétition suivante porte sur certaines propositions selon lesquelles on devrait légaliser l'euthanasie pour les enfants au Canada.

Les pétitionnaires s'opposent à l'euthanasie pour les enfants. Ils considèrent qu'il n'est jamais acceptable de tuer des enfants. Ils soulignent que Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, a recommandé d'élargir l'euthanasie aux « bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec de graves malformations et des syndromes très graves ». Je le répète, les pétitionnaires considèrent que l'infanticide est toujours indéfendable.

Les pétitionnaires, qui sont citoyens et résidants du Canada, appellent le gouvernement à empêcher toute tentative pour autoriser le meurtre d'enfants.

Monsieur le Président, je présente maintenant une pétition en appui au projet de loi C‑257, mon projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à lutter contre la discrimination fondée sur les convictions politiques.

Les pétitionnaires disent que les Canadiens ont le droit d’être protégés contre toute forme de discrimination, qu’il leur arrive d’être victimes de discrimination politique, qu’être politiquement actif et se faire entendre sans faire pour autant l’objet de discrimination est un droit fondamental au Canada, et qu’il est dans l’intérêt supérieur de la démocratie canadienne de protéger le débat public et l’échange de points de vue opposés.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre d’appuyer et d’adopter le projet de loi C‑257, qui ajoutera les convictions et l’activité politiques aux motifs de discrimination interdits par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ils demandent également à la Chambre de défendre le droit des Canadiens d’exprimer pacifiquement des opinions politiques divergentes.

Monsieur le Président, la pétition suivante est aussi en appui à un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C‑281, qui est actuellement à l’étude au comité des affaires étrangères.

Les pétitionnaires soulignent qu’il est important que le Canada défende les droits de groupes ethniques, religieux et autres minoritaires victimes de violation des droits de la personne dans le monde, et ils considèrent que ce projet de loi constitue une étape et un outil importants dans ce combat pour un engagement canadien plus important relativement aux droits de la personne dans le monde. Ils veulent voir la Chambre adopter sans tarder le projet de loi C‑281 sur les droits de la personne à l’échelle internationale.

Monsieur le Président, la pétition que je présente maintenant porte aussi sur une question relative aux droits de la personne et à la liberté de conscience et de religion.

Elle souligne la proposition du programme électoral des libéraux en 2021 de refuser le statut d’organisme de bienfaisance à des organisations qui ont des points de vue différents de ceux du Parti libéral sur l’avortement. Cette menace sur le statut d’organisme de bienfaisance d’organisations qui ne partagent pas la vision politique du gouvernement pourrait mettre en péril le statut d’organisme de bienfaisance d’hôpitaux, de lieux de culte, d’écoles, de refuges pour sans-abri et d’autres organismes de bienfaisance qui font un travail important. La proposition des libéraux fait suite à une autre proposition de critère de conformité à certaines valeurs lié au programme Emplois d’été Canada. Ils veulent maintenant l’appliquer au statut d’organisme de bienfaisance en général.

Les pétitionnaires estiment que le statut d’organisme de bienfaisance devrait être accordé dans un esprit de neutralité politique en se fondant sur des critères objectifs et non sur l’adhésion aux positions politiques du gouvernement en place. Ils demandent donc à la Chambre de préserver la demande de statut d’organisme de bienfaisance dans un esprit de neutralité politique et idéologique, de ne pas imposer de nouveaux critères de valeurs et de confirmer le droit à la liberté d’expression de tous les Canadiens.

Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

D'accord?

Des voix: D'accord.

La présidence souhaite faire une déclaration au sujet de la gestion des affaires émanant des députés. Comme le savent les députés, certaines considérations procédurales de nature constitutionnelle engendrent des contraintes avec lesquelles le Président et les députés doivent composer dans l’étude des mesures législatives.

Une fois les ajouts à l'ordre de priorité complétés, la présidence examine les projets de loi qui s'y trouvent afin de signaler à la Chambre ceux qui semblent, à première vue, empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Les députés peuvent alors intervenir en temps opportun pour présenter leurs observations sur la nécessité d’accompagner ces projets de loi d’une recommandation royale.

À la suite de l’ajout de 15 nouvelles affaires à l’ordre de priorité le jeudi 16 mars 2023, deux affaires préoccupent la présidence. La première est le projet de loi C‑318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention), inscrit au nom de la députée de Battlefords—Lloydminster.

Il s'agit aussi du projet de loi C‑319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse relativement au montant de la pleine pension, inscrit au nom de la députée de Shefford. De l’avis de la présidence, ces projets de loi pourraient nécessiter une recommandation royale.

Les députés sont donc invités à se prononcer dès que possible sur la nécessité d'accompagner les projets de loi C‑318 et C‑319 d'une recommandation royale.

Je remercie les députés de leur attention.

Monsieur le Président, relativement à l'étude de la motion n^o 2 relative aux amendements du Sénat concernant le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, je propose:

Que le débat ne soit plus ajourné.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.

J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.

Nous passons aux questions et observations. La députée de Lethbridge a la parole.

Monsieur le Président, le gouvernement vient d’annoncer qu’il demandait la clôture du débat sur le projet de loi C-11 et sur les amendements proposés par le Sénat.

La clôture signifie que le gouvernement met fin au débat. Je trouve cela plutôt intéressant, car, en réalité, le projet de loi C-11 est un projet de loi sur la censure, et nous avons donc un gouvernement qui a proposé un projet de loi sur la censure et qui propose maintenant la censure sur ce projet de loi sur la censure. On peut parler d'un gouvernement très fort sur la censure. Il veut non seulement censurer ce que les Canadiens peuvent voir, entendre et publier en ligne par le truchement du projet de loi C-11, mais il veut également nous censurer en tant que députés de l’opposition en nous empêchant de nous exprimer sur le projet de loi.

Il convient également de noter que le gouvernement du Québec, sous la direction du premier ministre Legault, a publié une lettre ouverte dans laquelle il demande à être entendu au sujet de cette loi, car il a de sérieuses préoccupations. Il a demandé que le projet de loi soit renvoyé au comité, ce qui n’a pas été fait.

Par conséquent, non seulement le renvoi au comité n’a pas été autorisé, mais maintenant un débat approfondi n’est pas autorisé. Parlons donc d’un gouvernement résolu à museler les gens, non seulement les députés, mais aussi les internautes qui ont quelque chose à dire dans cet espace. Pourquoi le gouvernement est-il si déterminé à étouffer la liberté?

Madame la Présidente, permettez-moi d’abord de remercier tous les députés, ainsi que les personnes qui siègent à l'autre Chambre, d’avoir débattu si longtemps et si bien au sujet de ce projet de loi. D’après les renseignements dont je dispose, nous avons passé 34 heures à débattre du projet de loi à la Chambre, plus 22 heures supplémentaires au comité. Au Sénat, ils ont consacré 18 heures au débat sur le projet de loi, plus 65 heures supplémentaires à l'étude article par article.

C’est une première, car c’est le temps le plus long que le Sénat ait jamais consacré à l’examen d’un projet de loi article par article. C’est une première pour le temps et les efforts que les députés et les sénateurs ont consacrés à ce projet de loi. C’est en effet très important, car il s’agit d’un projet de loi important.

Nous sommes impatients de le présenter aux Canadiens.

Madame la Présidente, il est dommage qu'on en arrive encore à cette manœuvre de bâillon sur un projet de loi si important. Il est vrai que des heures et des heures ont été consacrées à l'étude de ce projet de loi en comité. Ces heures ont souvent été monopolisées par les conservateurs, qui ne voulaient pas laisser les travaux avancer parce qu'ils s'en tenaient à leur position et qu'ils étaient inflexibles à l'égard de leur position. Un peu plus de flexibilité aurait peut-être mené à des compromis, mais cela n'a pas été le cas.

Ma collègue de Lethbridge a soulevé les demandes de Québec. Je trouve d'ailleurs très intéressant d'entendre les conservateurs s'intéresser tout à coup à la culture québécoise. Or les demandes de Québec avaient été formulées au gouvernement, et pas nécessairement à l'ensemble du comité.

Le gouvernement n'aurait-il pas eu la responsabilité d'en tenir compte au moment où c'était le temps d'en tenir compte, et à tout le moins de partager les demandes de Québec avec l'ensemble des membres du comité?

Les conservateurs ne seraient peut-être pas aujourd'hui en train de brandir cet argument et nous serions peut-être justement en train de terminer le travail sur ce projet de loi très important, que la culture et notre système de radiodiffusion attendent impatiemment.

Madame la Présidente, j'aimerais remercier notre collègue de Drummond et ses collègues du Bloc québécois de tout le travail qu'ils ont fait au cours des derniers mois pour amener un peu de raison et pour réduire la confusion autour de cet important projet de loi. Il y a malheureusement beaucoup de théories du complot et de mauvaise compréhension. Heureusement, c'est rarement mené par la mauvaise foi.

Nous sommes en 2023. Les façons de diffuser le contenu ont beaucoup évolué. Les créateurs, les musiciens, les artistes, les techniciens, les scénaristes de partout au Canada, y compris au Québec, ont besoin que le gouvernement canadien fasse son travail et fasse en sorte que les géants du Web appuient la culture et les artistes au Canada, y compris au Québec. Je suis très heureux et très reconnaissant du travail et de l'appui du Bloc à cet égard.

Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que le projet de loi C‑11 est nécessaire. Nous avons assisté à une hémorragie dans nos secteurs artistiques et culturels. Des milliers d’emplois ont été perdus. Concrètement, le projet de loi C‑11 permettrait de soutenir davantage notre secteur culturel et de donner aux Canadiens la possibilité de trouver du contenu canadien, de voir des artistes canadiens et d’entendre des messages provenant d’autres régions du Canada. C’est absolument essentiel.

Cela dit, deux partis ont abordé la question différemment. Le NPD a abordé le projet de loi C‑11 avec l’idée de l’améliorer. Nous avons apporté des amendements importants pour défendre la liberté d’expression, pour faire en sorte que les peuples autochtones et les Canadiens racialisés occupent une plus grande place dans la radiodiffusion et que leur contenu soit encore plus disponible en ligne.

Les conservateurs ont lancé des théories du complot farfelues pendant les débats à la Chambre des communes, heure après heure, comparant le projet de loi C‑11 à ce qui se passe en Corée du Nord. Il n’est pas question de famine de masse, de camps de prisonniers ou de torture systémique dans le projet de loi C‑11.

J’aimerais poser la question suivante à mon collègue d’en face. Est-ce que le fait que les conservateurs aient gaspillé tout ce temps de débat en lançant des théories du complot farfelues contribue à l’importance d’adopter ce projet de loi pour aider les artistes canadiens dans le secteur culturel?

Madame la Présidente, permettez-moi d’exprimer mes remerciements au nom du ministre et du gouvernement, ainsi qu’au nom de tous les artistes et membres des communautés culturelles du Canada. Je félicite et je remercie le député d’en face et son parti d'avoir souligné l’importance de moderniser et de rendre plus équitable la Loi sur la radiodiffusion. Encore une fois, nous sommes au XXI^e siècle. Nous ne sommes pas revenus au XIX^e siècle, où nous utilisions d’autres moyens de communication et d’autres technologies.

Il est très important que nous puissions compter sur la contribution de chacun pour être raisonnables, nous concentrer sur les faits et éviter les théories du complot. Rien dans ce projet de loi ne va à l’encontre de la liberté d’expression. En fait, il soutiendrait la liberté d’expression de nos artistes au Canada, qui comptent énormément sur notre aide et n’obtiennent pas le soutien dont ils ont besoin de la part des géants du Web de nos jours.

Madame la Présidente, le ministre peut-il nous expliquer comment au juste ce projet de loi permettra de moderniser la Loi sur la radiodiffusion? Pour trouver la dernière fois où des changements importants y ont été apportés, il faut remonter jusqu’au début des années 1990. À cette époque, des applications comme Netflix et Crave n’existaient pas, sans parler des avancées technologiques qu'a connues Internet depuis 30 ans.

Le ministre peut-il nous expliquer comment nous essayons seulement de nous adapter à cette évolution?

Madame la Présidente, c’est exactement l’objectif: nous adapter à cette évolution et encourager une communauté encore plus forte et plus fière d’artistes, de musiciens et de créateurs dans notre secteur au Canada.

Nous sommes très fiers de la culture canadienne. Cependant, nous savons que les géants du Web engrangent d’énormes profits sur le dos des artistes canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne nous soucions pas du tout de leur bilan financier ou des profits qu’ils réalisent. Nous nous intéressons davantage au soutien qu’ils peuvent fournir à nos artistes et à nos communautés au Canada, et nous continuerons de nous atteler à cette tâche.

Madame la Présidente, en dépit de ce que vient d’affirmer le ministre, ce projet de loi n’aidera d’aucune façon les Canadiens. Il ne fera que soutenir le modèle d’entreprise dépassé des autres producteurs de contenu traditionnel.

Selon un examen du projet de loi C‑11, ce dernier viendra prendre de l’argent aux jeunes entrepreneurs pour le transférer aux médias traditionnels afin de financer le contenu produit par l’élite culturelle bien connectée et établie. Je crois que c’est une évaluation juste du projet de loi. Je ne crois pas que le gouvernement ait répondu aux préoccupations qu’ont soulevé des milliers de Canadiens. Voilà pourquoi nous devons débattre plus longuement du sujet. Nous devons débattre plus longuement de ce projet de loi, parce qu’il aura des répercussions néfastes sur un grand nombre de Canadiens.

Compte tenu de tous ces faits, pourquoi le gouvernement limite-t-il le débat sur son projet de loi de censure?

Madame la Présidente, il va sans dire que cette mesure aura une incidence sur des gens, en l'occurrence sur les PDG des géants du Web. Ils sont très peu nombreux dans ma circonscription. Je vis dans une circonscription où habitent énormément d'artistes et où les visiteurs viennent de l'extérieur de la région de Québec pour prendre part à des festivals et soutenir la culture dans ma collectivité. C'est là que les gens souhaitent travailler et habiter.

Je ne suis pas particulièrement préoccupé par la présence de Netflix et des géants du Web dans ma circonscription. De toute évidence, ils mènent leurs activités commerciales et font des profits. Je m'intéresse davantage à fournir aux collectivités et aux artistes de ma circonscription le soutien dont ils ont besoin.

Madame la Présidente, une de mes préoccupations au sujet de cette mesure législative tient au fait que les conservateurs veulent en repousser la clôture du débat et l'adoption, même si elle a fait l'objet d'un débat substantiel à la Chambre et à l'autre endroit. Je suis préoccupée par la volonté des conservateurs de recueillir des fonds en répandant continuellement des faussetés concernant cette mesure. Qui plus est, je suis préoccupée par le fait qu'ils se servent de ce projet de loi comme outil politique plutôt que de débattre de son contenu.

Le ministre peut-il nous parler du fait que le principal objectif des conservateurs est de se servir de cette mesure pour recueillir des fonds.

Madame la Présidente, le Sénat a consacré 83 heures à l’étude du projet de loi, et les comités de la Chambre des communes, 56 heures. Comme nous l’avons mentionné tout à l’heure, c’est le plus grand nombre d’heures jamais consacrées par le Sénat à l’étude d’un projet de loi. C’est pourquoi nous sommes si fiers et si heureux de l’énorme travail accompli par les députés et les sénateurs au cours des derniers mois et des dernières années. C’est pourquoi nous sommes impatients d'adopter ce projet de loi.

Les artistes, les musiciens et les communautés culturelles du Canada ont besoin de notre soutien, et c’est pourquoi nous sommes si fiers de pouvoir le leur apporter.

Madame la Présidente, je n'ai pas de mots pour dire à quel point je suis consternée de voir le ministre de la Santé justifier le recours à la clôture pour faire adopter un projet de loi qui n’a rien à voir avec son portefeuille. Imposer la clôture va à l'encontre de la démocratie fondamentale au sein du Parlement.

Je l’ai déjà dit et je le répète. Lorsque j’ai été élue pour la première fois en 2011, j’ai vu la majorité conservatrice de l’époque commencer à recourir à la clôture pour presque tous les projets de loi. Assis là-bas, mes collègues du Parti libéral et moi-même avons dénoncé cet horrible abus du processus démocratique au Parlement. Maintenant qu'ils forment le gouvernement, ils ont recours à la clôture aussi souvent, voire plus souvent encore, que le gouvernement précédent.

Je n’aime pas particulièrement le débat sur le projet de loi C‑11. Il ne s’agit pas d’une joute oratoire, mais d’une campagne de désinformation contre les faits. Cependant, la réalité est que chaque député dans cette enceinte a le droit de débattre, et recourir à la clôture est inacceptable.

Madame la Présidente, je pense que nous trouvons tous cela regrettable également. Nous préférerions pouvoir emprunter une autre voie avec l’opposition conservatrice, comme l’ont mentionné le Bloc et le NPD, et comme vient de nous le rappeler la cheffe du Parti vert. C’est malheureux, mais c’est la seule façon d’aider les Canadiens et les artistes de nos collectivités à se tailler une place dans un monde plein de défis. Les médias sociaux, la technologie moderne et tout le reste peuvent soutenir le développement culturel au Canada, mais il faut le faire d’une manière qui soit adaptée à la réalité du XXI^e siècle.

Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que le projet de loi est un désastre. Les libéraux tentent depuis des mois d'en faire progresser l'étude. Ils ont tenté de le faire adopter à la législature précédente, mais n'ont pas réussi. Ils refusent catégoriquement d'en exempter le contenu téléversé par les utilisateurs. Le Sénat l'a étudié et, comme l'a dit le ministre, a consacré un temps record à en débattre tellement il est désastreux. La vingtaine d'amendements avec lesquels le Sénat a renvoyé le projet de loi à la Chambre sont nécessaires, même s'ils sont insuffisants pour le rendre acceptable, mais le gouvernement veut forcer son adoption en acceptant seulement quelques-uns d'entre eux.

Le député ne comprend-il pas ou ne convient-il pas qu'un projet de loi ayant nécessité tant de travail au Sénat pour tenter de le rendre acceptable devrait à tout le moins continuer d'être débattu à la Chambre et renvoyé à un comité? Alors, peut-être aurions-nous la chance de le rapiécer pour en faire une mesure moins désastreuse.

Madame la Présidente, le député a raison de souligner l'important travail effectué par le Sénat. C'est la raison pour laquelle le gouvernement approuve et accepte un très grand nombre des amendements qu'il propose. Nous sommes impatients de les adopter. Voilà pourquoi, comme il a également été dit, nous sommes reconnaissants envers le Sénat pour le travail qu'il a fait à l'égard de ce projet de loi et les 83 heures qu'il y a consacrées. C'est un projet de loi très important; le député a tout à fait raison. C'est pourquoi il était nécessaire d'y consacrer autant d'efforts et de temps...

Vous rejetez quand même ces amendements.

J'aimerais seulement rappeler à la députée que, lorsque quelqu'un a la parole, il n'est pas convenable de l'interrompre. Je l'ai déjà indiqué plus tôt. Si la députée a des questions ou des observations à faire, elle devrait attendre la période prévue à cette fin et demander la parole à ce moment-là.

Le ministre peut continuer.

Madame la Présidente, la députée qui a parlé peut très bien se concentrer là-dessus.

Merci. Merci.

Il me tarde de pouvoir répondre à d'autres questions de sa part, car elle n'arrête pas de parler pendant que je réponds à la question de quelqu'un d'autre. C'est très bien. Comme la Présidente vient de le dire, tous les députés ont le droit de prendre la parole au moment opportun, et je suis prêt à répondre à d'autres questions.

Madame la Présidente, c’est un honneur et un privilège de pouvoir participer à ce débat.

Je viens d’assister au tout premier festival du film de Qualicum Beach. Il était dirigé par un élève de douzième année de ma circonscription. Cet événement montre bien les possibilités qu’offre le cinéma et l’importance des médias dans nos collectivités. En fait, à Qualicum Beach, 18 millions de dollars sont dépensés dans le seul secteur du cinéma. Les possibilités sont infinies, mais ils bénéficient d’un avantage injuste.

Des groupes de tout le pays, comme la Coalition pour la diversité des expressions culturelles, Friends of Canadian broadcasting, la Writers Guild of Canada et la Canadian Media Producers Association, soutiennent ce projet de loi et demandent que des mesures soient prises.

Il y a eu des retards. Nous entendons les conservateurs dire que ce projet de loi est un désastre et que tout est brisé. Certaines choses sont brisées. Ceci est une chose qui est brisée et qui doit être réparée. Nous sommes ici pour réparer les choses. Au lieu de vouloir réparer les choses, les conservateurs veulent que les choses restent brisées. Ils veulent tout démolir.

Nous devons avancer. Le ministre peut-il parler de l’urgence de soutenir les producteurs canadiens?

Madame la Présidente, le député de Courtenay—Alberni l’a très bien dit. Les communautés culturelles, les artistes, les musiciens et les autres membres de nos collectivités font face à des défis, à des pressions et à des facteurs de stress. Nous savons à quel point ils travaillent dur, mais ils travaillent dans un environnement différent en 2023 de ce qu’il était au XX^e siècle. C’est pourquoi, comme il le dit à juste titre, il est absolument essentiel de réparer les choses. C’est pourquoi nous sommes si fiers et si reconnaissants des efforts qu’il déploie pour soutenir sa collectivité, y compris la communauté diversifiée d’artistes de sa circonscription, et de la mienne également.

Madame la Présidente, tout à l'heure, on a parlé des demandes du Québec. C'est un sujet extrêmement important.

Les demandes formulées par le Québec sont très importantes, même le Québec ne les a pas communiquées à tous les partis et au Comité permanent du patrimoine qui étudiait le projet de loi. Nous nous apprêtons à voter, sous bâillon, sur un projet de loi qui a un impact significatif sur le système de la radiodiffusion québécois, sur la culture québécoise. C'est une demande légitime que le Québec fait. Il demande que le Québec soit consulté pour toutes les questions qui touchent la radiodiffusion et la culture francophones.

Qu'est-ce que le gouvernement va faire pour répondre à ces demandes tout à fait légitimes du Québec, malgré le fait qu'on soit en train d'adopter le projet de loi C‑11 sous bâillon?

Madame la Présidente, je remercie à nouveau mon collègue de Drummond de tout ce qu'il fait et tout ce qu'il dit de bon sur les artistes et la communauté artistique au Québec, y compris dans ma circonscription de Québec.

Les acteurs, les scénaristes, les compositeurs, les techniciens, les musiciens, tous ces gens qui font vivre et vibrer notre culture au Québec se sont prononcés en faveur de ce projet de loi et veulent qu'on aille de l'avant.

Au sujet de la collaboration avec le gouvernement du Québec, ce n'est pas seulement une question de consultation. C'est, comme je viens de le dire, une question de collaboration avec le gouvernement du Québec. Nous avons des rôles différents et des responsabilités différentes, mais nous avons tous la même préoccupation: appuyer nos artistes partout au pays, y compris au Québec.

Madame la Présidente, ma question fait suite à celle de la députée de Saanich—Gulf Islands. La réalité, c'est que les conservateurs se livrent à de la désinformation de masse à la Chambre.

C'est d'ailleurs ce que la députée de Saanich—Gulf Islands a déclaré après avoir écouté le député d'Oshawa lundi soir. Elle a dit:

Madame la Présidente, pendant le discours du député d'Oshawa, je ne pouvais m'empêcher de penser qu'il y a, quelque part, un état-major libéral qui sauvegarde tous ces extraits pour les utiliser dans des publicités et garantir, ainsi, que personne ne votera pour les conservateurs.

La réalité, c'est que nous avons entendu de la désinformation à maintes reprises, avec un total de 29 discours des conservateurs à l'étape de la deuxième lecture et 19 autres à l'étape actuelle. Les conservateurs essaient simplement de ralentir le processus.

Même si je comprends les préoccupations de la députée de Saanich—Gulf Islands, elle sait aussi bien que tous les autres députés que le projet de loi n'avancera pas à moins que l'une des deux choses suivantes ne se produise: nous invoquons la clôture ou nous modifions les règles de manière à ce qu'elles ne permettent pas la poursuite de cette campagne de désinformation interminable.

Le ministre pourrait-il faire des observations à cet égard?

Madame la Présidente, c'est en effet troublant. Nous vivons dans un monde où nous devrions pouvoir nous fonder sur les faits et, ce faisant, rassurer les Canadiens en leur faisant comprendre que les objectifs visés sont louables et qu'ils jouissent de l'appui d'un très grand nombre d'artistes et de représentants du milieu artistique au Canada.

Comme l'a dit plus tôt la cheffe du Parti vert, cela est bien triste. Toutefois, comme l'a indiqué le secrétaire parlementaire, nous avons le choix de ne rien faire ou d'aller de l'avant.

Au XXI^e siècle, il serait inacceptable de ne rien faire.

Madame la Présidente, avant de commencer, je souhaite simplement souligner le fait que lorsque nous invitons des députés à poser des questions, il faut s'assurer de permettre à une proportion représentative de députés de l'opposition de le faire.

Tout d'abord, je tiens à dire que cette motion a pour effet de mettre fin au débat sur le projet de loi C‑11.

S'il est vrai que certains ont souligné que la Chambre et le Sénat ont consacré beaucoup de temps à étudier ce projet de loi, c'est parce que celui-ci a été très mal préparé et très mal rédigé. Le projet de loi est si mauvais qu'il a fait l'objet de nombreux débats et de nombreux amendements.

Pour que les choses soient claires, ce qui vient de se passer, c'est que les amendements ont été présentés à la Chambre, mais que le gouvernement a refusé de les renvoyer au comité. Par conséquent, le public n'a pas la possibilité de se prononcer sur ceux-ci.

Il est également très intéressant de constater que c'est le ministre de la Santé qui répond aujourd'hui aux questions sur le projet de loi C‑11, un projet de loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et portant sur Internet.

Plutôt que d'écouter ceux qui ont été appelés à témoigner sur le projet de loi, à savoir les créateurs de contenu numérique, les experts, et les chercheurs, il a indiqué que tout ce qui l'intéressait, c'était de venir en aide aux organisations de sa circonscription. C'est très intéressant.

Ma question est la suivante: pourquoi mettez-vous fin au débat et ne permettez-vous pas que cette question soit renvoyée au comité afin que vous puissiez entendre ce que les Canadiens ont à dire?

Je rappelle au député que je ne mets pas fin au débat.

Le ministre a la parole.

Madame la Présidente, je suis sûre que la députée de Kelowna—Lake Country est elle aussi très fière de sa circonscription. C'est pourquoi il m'arrive de parler de ma circonscription. Bien que je sois ministre de la Santé, je suis avant tout un fier représentant de la région de Québec et je suis fier d'être le député de Québec.

Elle a raison de souligner le fait que nous avons passé, et que nous passons encore, énormément de temps sur ce projet de loi à la Chambre et dans l'autre endroit. Nous y avons consacré au total 56 heures à la Chambre des communes, y compris en comité, et 83 heures au Sénat.

Comme l'a dit le secrétaire parlementaire il y a un instant, nous avons entendu près de 50 discours différents de la part des députés conservateurs. Nous les félicitons de s'être autant exprimés sur ce projet de loi. Nous savons qu'il s'agit d'une préoccupation pour tout le monde et nous sommes reconnaissants de la contribution de chacun.

Monsieur le Président, il est épuisant d’entendre les conservateurs continuer de propager de la mésinformation et de la désinformation pour ensuite s’appuyer sur cette mésinformation pour faire campagne et recueillir des fonds. C’est un thème qui revient sans cesse. C’est assurément le cas maintenant.

Le député expliquerait-il pourquoi, selon lui, les conservateurs ne font pas le nécessaire pour protéger les artistes canadiens? Quelles sont les conséquences pour les Canadiens dans tout le pays qui ne peuvent qu’échouer dans un système qui les pénalise? En fait, ce système pourrait offrir aux artistes canadiens des occasions de montrer leurs formidables talents dans tout le pays.

Madame la Présidente, la députée me demande pourquoi les députés conservateurs ne veulent pas aller de l’avant. Je suis sûr que ce n’est pas parce qu’ils souhaitent gonfler les bénéfices des géants du Web. Je suppose que ce n’est pas le cas. Ce semblerait toutefois être le cas quand on cherche tellement à protéger leurs intérêts et les intérêts des artistes au Canada.

Par ailleurs, je suis très fier de ce qu’elle a dit à propos de soutenir la diversité et le dynamisme culturels des collectivités canadiennes. Les Canadiens sont très fiers, comme elle l’a si bien dit, de ce que nous avons au Canada, une identité culturelle qui dépend des talents et des efforts de tellement d’artistes, de musiciens et d’autres encore. Cependant, ils doivent et ils veulent prospérer dans un monde moderne où la technologie évolue, et la Loi sur la radiodiffusion et la réglementation connexe doivent aussi évoluer.

Madame la Présidente, je veux parler de toutes les théories du complot que continuent de présenter les députés d’en face, en même temps que de la mésinformation et de la désinformation sur le projet de loi C-11.

Les réponses de ce côté-ci de la Chambre sont en réaction à ce qu’ont dit les témoins qui sont venus à la Chambre, qui sont venus nous trouver, trouver d’autres personnes et qui ont comparu devant le comité. Voilà la vérité. À mon avis, si les députés d’en face sont inquiets, et si les libéraux veulent couper court au débat, c’est parce que, comme sur d’autres sujets où l’on nous a accusé d’avancer des théories du complot, le monde découvre assurément la vérité sur tous ces sujets. Cela vaut pour celui-ci aussi, parce que ces mêmes méthodes, qui consistent à chercher l’information ailleurs qu’à la source privilégiée du gouvernement, révèlent beaucoup de réalités sur ces sujets. En effet, le CRTC doit être amélioré, et j’en conviens tout à fait, mais il ne doit pas s’occuper de cette question.

Madame la Présidente, les députés et les sénateurs ont passé 56 et 83 heures à débattre de ce projet de loi. Je suis très fier de voir l’étendue des efforts que nous avons tous déployés collectivement pour étudier ce projet de loi.

Comme nous le savons, les choses évoluent. Les Canadiens s’attendent à ce que nous fassions avancer des enjeux qu'ils ont à cœur. Les artistes, les musiciens et la communauté artistique nous demandent aussi de les soutenir. Voilà pourquoi, après avoir écouté les précieux commentaires de tout le monde à la Chambre et au Sénat, nous devons avancer.

Madame la Présidente, mon collègue de l'autre côté a parlé tantôt de la communauté artistique de Québec, de sa circonscription. Ces artistes appuient ce projet de loi. Je peux en témoigner, car je suis allé dernièrement à une rencontre de l'Union des artistes à Montréal. Les artistes sont en ce moment en renégociation avec les producteurs des différentes plateformes et de cinéma. J'ai pris la parole à une réunion de l'Union des artistes pour dire que le projet de loi C‑11 serait adopté bientô et qu'il y aurait potentiellement plus d'argent pour les artistes. Évidemment, tous les artistes au Québec appuient ce projet de loi. Non seulement ils l'appuient tous, mais ils ont vraiment hâte qu'il soit adopté.

Est-ce que mon collègue pourrait parler un peu plus de l'importance d'adopter le plus rapidement possible ce projet de loi?

Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Longueuil—Saint‑Hubert, non seulement pour ce qu'il a fait dernièrement, mais pour tout ce qu'il a fait durant sa carrière, tout l'effort et tout le talent qu'il a apportés à la communauté artistique, à différents endroits au Québec. C'est une grande source d'encouragement et d'espoir de savoir qu'à la Chambre, même si nous travaillons dans différents partis politiques, au Québec, nous sommes tous alignés vers les mêmes objectifs de soutenir les gens qui ont besoin de nous, comme, entre autres, la communauté des artistes francophones au Canada et au Québec.

Les artistes ont besoin d'aide. Ils sont très forts et très solides. Ils ont beaucoup de talent. Comme ils évoluent dans un contexte minoritaire, le gouvernement canadien doit aussi assumer des responsabilités.

Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.

Le vote porte sur la motion.

Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.

Madame la Présidente, nous demandons un vote par appel nominal.

Convoquez les députés.

Je déclare la motion adoptée.

Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre de nouveau la parole sur un projet de loi important qui, essentiellement, définit le cadre que nous devons mettre en place pour soutenir les créateurs et les artistes de partout au Canada.

Avant de parler des aspects plus substantiels du projet de loi, j'aimerais faire part de ma déception à l'égard du Bloc. Les députés bloquistes aiment dire qu'ils tiennent à la culture et au patrimoine et qu'ils veulent protéger les intérêts de la communauté artistique du Québec. Cependant, les seuls députés du Québec que j'ai vus prendre la parole aujourd'hui pour assurer l'adoption du projet de loi sont les libéraux et un néo-démocrate. Les députés tant bloquistes que conservateurs du Québec ont envoyé un message: ils n'appuient pas l'adoption du projet de loi C‑11.

Soyons bien clairs: les députés du Parti conservateur ont déclaré qu'ils ne veulent pas adopter le projet de loi C‑11. Ils ont été on ne peut plus clairs à ce sujet.

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Mon collègue de Winnipeg‑Nord, qui vient de commencer son discours, parle comme si on était encore en train de débattre de la motion de clôture.

Je veux simplement dire au député que nous venons de voter sur la motion de clôture. On peut maintenant parler du projet de loi C‑11, qui est à l'étude présentement. Le vote est terminé et on n'a plus besoin de s'obstiner à ce sujet.

Je remercie l'honorable député. Ce n'est pas une motion.

L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.

Monsieur le Président, le Bloc devrait être mal à l’aise. Si la volonté du Bloc avait prévalu, il n'y aurait pas eu de clôture sur le projet de loi C‑11.

Une voix: Bravo!

M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, un député conservateur, en face, vient de dire « Bravo! » parce qu'il aurait voulu que la motion ne soit pas adoptée. Le Bloc doit comprendre que le Parti conservateur du Canada ne veut pas que ce projet de loi soit adopté. Les conservateurs croient que c’est une question de liberté. Ils croient que c’est de la censure. Le Bloc, tout comme il s’est fait avoir par le passé sur des questions budgétaires, se fait encore une fois avoir par les conservateurs sur ce projet de loi.

J’ai déjà vu le Bloc voter pour l’attribution de temps et même pour la clôture. Les députés du Bloc disent que quand un dossier constitue une priorité pour le Bloc ou une priorité pour le Québec, ils votent pour, car c’est avantageux pour le Québec. Or, quel est l'avantage pour le Québec de laisser le Parti conservateur débattre sans fin de ce projet de loi? Les conservateurs ont explicitement dit qu’ils ne veulent pas que ce projet de loi soit adopté.

Les seuls députés du Québec à s'être prononcés en faveur de l’adoption du projet de loi C‑11, ce sont les membres du caucus libéral, ainsi qu'un député du NPD. J’ai été surpris par la nature du vote du Bloc aujourd’hui.

Rien n’a changé du point de vue du gouvernement. Du point de vue du gouvernement, il s’agit d’une loi importante. Elle a fait l’objet de débats approfondis. On parle d'innombrables heures de débat. Le projet de loi a également fait l’objet d’un nombre record de débats au Sénat.

Ce projet de loi a fait l’objet d’une première lecture, de débats à l'étape de la deuxième lecture et de débats, de discussions , de questions, de réponses et d’amendements à l'étape du comité. Il est ensuite revenu à la Chambre pour la l'étape du rapport et celle de la troisième lecture, et il a de nouveau fait l’objet de débats. Il a ensuite été transmis au Sénat. Le Sénat en a débattu, il l’a renvoyé au comité, puis il a proposé un certain nombre d’amendements. Le ministre de la Santé a parlé d’un nombre d’heures historique. C’est un de ces projets de loi qui, dans l’histoire du Sénat, ont fait l’objet d'énormément de débats.

Je tiens à souligner que le Sénat a pris son temps pour examiner le projet de loi et trouver des moyens de l'améliorer. Le gouvernement a d'ailleurs adopté la plupart des amendements qu'il avait proposés pour apporter des changements après les efforts qu’il avait déployés.

Le projet de loi a fait l’objet de discussions, de débats et d’amendements approfondis, tant au Sénat qu’à la Chambre des communes. Toutefois, comme des changements ont été apportés au Sénat, nous avons dû soumettre de nouveau le projet de loi à la Chambre.

Examinons le débat qui s’est ouvert l’autre jour. Les conservateurs ont déclaré explicitement qu’ils n’allaient pas permettre au projet de loi d’avancer parce qu’ils ont encore plus de députés qui aimeraient s’exprimer. Malgré tous les débats, toutes les questions et tous les amendements, ils ont tout fait pour empêcher l’adoption de ce projet de loi

Les Canadiens ont des priorités qui se reflètent dans le type de mesures prises par le gouvernement. Le budget vient d'être publié, hier, et nous avons tous des choses que nous aimons à son sujet. J’aime le fait qu'il y a un remboursement pour l’épicerie. Nous donnons le moyen aux Canadiens de résister à l’inflation en les aidant et en leur donnant plus d’argent pour qu’ils puissent faire face au coût de l’épicerie. C’est le genre de débat que nous devrions avoir à la Chambre.

Hier, nous avons parlé du budget et des mesures concernant les soins dentaires. Si on prend le projet de loi C‑11...

Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'adorerais débattre du budget, mais nous débattons du projet de loi C‑11. Il s'agit d'un projet de loi très vaste. Comme c'est la cinquième, sixième ou septième fois que le député prend la parole au sujet du projet de loi — il en a parlé plus que quiconque —, j'espère qu'il s'en tiendra au sujet. Je voudrais simplement qu'il parle de la mesure à l'étude un peu plus longtemps avant...

Je veux rappeler aux députés qu'on leur accorde une certaine latitude pendant les débats. Cependant, le secrétaire parlementaire doit s'assurer de parler du projet de loi dont la Chambre est saisie, ce qui est aussi vrai pour tous les députés qui prennent la parole sur cette question.

Le secrétaire parlementaire a la parole.

Madame la Présidente, j’espère que le temps consacré au rappel au Règlement sera soustrait de mon temps de parole sur la question.

Le projet de loi C‑11 est tout à fait pertinent, car le Parti conservateur refuse de l’adopter alors que le gouvernement dispose d’un temps limité pour débattre de son programme et jouer un rôle structurant, ce que les Canadiens attendent de lui. Les conservateurs ne se soucient peut-être pas de ce que les Canadiens ont à dire, mais le gouvernement actuel, lui, s’en soucie. Lorsque nous traitons de l’ordre du jour de la Chambre des communes et du projet de loi C‑11, nous nous attendons à ce qu’ils reconnaissent au moins que, bien que nous soyons dans un contexte minoritaire, l’opposition officielle a le devoir de se comporter de manière responsable et en admettant que la question a été amplement débattue.

Il s’agit d’une loi qui fait changer les choses en assujettissant les services de diffusion en continu en ligne à la Loi sur la radiodiffusion.

J’ai évoqué la Loi sur la radiodiffusion dans une question que j’ai posée un peu plus tôt. Les choses ont changé. La dernière refonte de la Loi sur la radiodiffusion remonte au début des années 1990, lorsque Netflix, Disney+ et Crave n’existaient pas. Cette loi met tout le monde sur un pied d’égalité. Pourquoi les grandes chaînes comme CTV et CBC/Radio‑Canada, qu’il s’agisse de radio ou de télévision, devraient-elles se conformer à l’exigence relative au contenu canadien, mais pas les autres plateformes?

Il y a cette chose qui s'appelle Internet et qui a changé toute la dynamique. La technologie a énormément progressé en 30 ans, depuis 1991. Je dis cela pour rappeler à mes amis conservateurs qu'ils devraient vivre dans le monde réel et comprendre que ces changements sont la raison pour laquelle il faut moderniser la loi. C'est à cela que sert ce projet de loi. Il uniformise les règles du jeu et modernise la Loi sur la radiodiffusion de façon à ce que le contenu canadien soit disponible sur Internet d'une manière très sélective. Toutefois, il ne vise pas à faire ce que les conservateurs répètent aux Canadiens.

C'est intéressant. Lundi, j'intervenais au sujet de cette mesure législative et je parlais de la mésinformation que le Parti conservateur continue de répandre ici, à la Chambre, et de transmettre aux Canadiens. Lorsque j'ai expliqué que la liberté des Canadiens ne serait aucunement limitée par le projet de loi C‑11, voici ce que la porte-parole conservatrice a répondu.

Immédiatement après mes commentaires, la députée de Lethbridge a déclaré ceci:

La censure n'a rien de progressiste. Pourtant, c'est exactement l'objet de ce projet de loi. Il s'agit de censurer le contenu que les Canadiens peuvent voir, peuvent entendre et peuvent publier en ligne. Il s'agit de censurer les artistes, de déterminer s'ils ont accès à un public et dans quelle mesure cet accès leur est accordé.

Rappelons clairement quelques-uns de mes commentaires. Juste avant l'allocution de la députée, j'ai signalé, en parlant de ce qui figure réellement dans le projet de loi, que les conservateurs doivent cesser de diffuser de la mésinformation, que ce soit à la Chambre ou sur la place publique.

J'ai dit que cette mesure législative « ne réglementera pas le contenu que les Canadiens publient quotidiennement sur les médias sociaux » et qu'elle « ne vise pas à réglementer les créateurs de contenu numérique, les influenceurs ou les utilisateurs canadiens ».

Voici un exemple flagrant. J'ai dit à la députée, qui écoutait attentivement parce qu'elle était la suivante à prendre la parole: « Elle ne permettrait pas de censurer du contenu, pas plus qu'elle n'imposerait d'algorithmes précis aux services de diffusion en continu ou aux plateformes de réseautage social. » Après quoi j'ai ajouté, et je tiens à le souligner clairement: « elle ne limitera la liberté d'expression des Canadiens d'aucune façon ».

Peut-on être plus clair? Pourtant, la députée a pris la parole pour répandre de la mésinformation.

Il y a lieu de se demander pourquoi. Qu'est-ce qui motive le Parti conservateur? Ce n'est certainement pas de servir au mieux les intérêts des Canadiens, je peux vous l'affirmer.

S'ils agissaient vraiment dans l’intérêt des Canadiens, je crois que les conservateurs aborderaient le projet de loi C‑11 avec, à tout le moins, un peu plus d’intégrité et d’honnêteté. Je crois qu’ils feraient preuve de plus de considération à l’égard de nos artistes et de nos créateurs et qu’ils comprendraient mieux l’importance de moderniser la loi. Je dirais que le Parti conservateur ne fait pas ce qui est dans l’intérêt des Canadiens.

Les conservateurs courtisent les personnes d’extrême droite auprès desquelles ils espèrent recueillir des fonds. Ils utilisent cette loi comme un outil de collecte de fonds. Ils disent que c'est une question de liberté et que le gouvernement va priver les gens de leur liberté, ne croit pas à la liberté d’expression et va empêcher les gens de téléverser de magnifiques vidéos de leur chat ou de leur chien ou de toutes ces choses merveilleuses qui se passent dans leur communauté.

Ils disent aux Canadiens que le gouvernement du Canada va limiter leurs libertés et que la seule façon d’empêcher cela est de faire un don de 5, 100 ou 500 $ au Parti conservateur du Canada. Voilà leur motivation. Leur objectif est d'utiliser ce projet de loi pour faire de l'enflure verbale et mettre les gens en colère pour que ceux-ci leur donnent de l'argent.

C’est de cela qu’il s’agit en réalité, selon le programme des conservateurs. Cela n’a rien à voir avec les intérêts de l’industrie.

C’est pourquoi j’ai été si surpris par le comportement du Bloc aujourd’hui. En parlant du projet de loi, le Bloc a été assez explicite. Il parle de l’importance cruciale de l’industrie, du contenu canadien.

Si l’on aime la langue française, si l’on veut reconnaître que le Canada est une société multiculturelle et si l’on veut que notre patrimoine soit reflété autant que possible, dans toutes les formes de médias, c’est le type de mesure législative que l’on devrait soutenir, parce qu’elle promeut le français. Elle promeut la culture et le patrimoine canadiens. Elle offre davantage de possibilités aux artistes canadiens, qu’ils soient originaires de ma province, le Manitoba, de la province de Québec ou de tout autre endroit.

Nous avons des talents extraordinaires dans toutes les régions du pays. Ce projet de loi soutiendra et améliorera les possibilités offertes à ces Canadiens de faire connaître leur talent et de mieux en vivre.

Ce projet de loi créera des occasions d’emploi dans nos collectivités. Il y a des industries qui sont très dynamiques aujourd’hui grâce à des politiques comme la Loi sur la radiodiffusion et à des organisations comme le CRTC, qui contribuent à notre patrimoine. Nous pouvons suivre les débats et voir ce qui se dit à la Chambre. Le NPD, le Bloc, sans enthousiasme, et manifestement le gouvernement ont reconnu la véritable valeur de la communauté artistique dans la construction de notre identité et dans ses nombreuses contributions à notre société.

J’ai fait mention hier, ou avant-hier, du Folklorama de Winnipeg. Pour les jeunes artistes qui ont l’occasion de se produire au Folklorama de Winnipeg pendant deux semaines chaque été, c’est un endroit magnifique. Tous les députés devraient visiter le Folklorama, et j’en parle souvent à la Chambre. Ces jeunes artistes auront répété tout au long de l’année. Cela devient une partie de leur identité, parce qu’ils rêvent d’être des artistes, qu’ils soient chanteurs, acteurs ou une combinaison des deux. Une mesure comme celle-ci améliorera les débouchés pour les Canadiens d’un bout à l’autre du pays.

Il s’agit d’uniformiser les règles du jeu. Il s’agit de garantir un contenu canadien, pour qu'il soit plus visible. J’aimerais bien que le Parti conservateur arrête de tenir ces propos, non seulement à la Chambre, mais surtout sur la place publique. Le projet de loi ne limitera pas la liberté d’expression des Canadiens de quelque manière que ce soit. Ce n’est pas un projet de loi sur la liberté.

C’est une loi qui aurait dû être adoptée. Elle n’a plus besoin d’être débattue en profondeur. Nous savons que si nous n'avons pas recours à la clôture, le parti conservateur continuera à en débattre indéfiniment. Nous ne pourrions pas l’adopter en 2023 ni, selon toute vraisemblance, en 2024. C’est la raison pour laquelle nous devons clore le débat sur cette loi.

Monsieur le Président, aussitôt qu'une personne n’est pas d’accord avec le gouvernement, les députés ministériels mettent en doute son intégrité. Pourtant, depuis qu'ils sont arrivés au pouvoir en 2015, on ne peut pas dire que l’intégrité ait tellement la cote de l'autre côté de la Chambre. Le député insiste sur le fait que le projet de loi est si bon que les Canadiens n’auront jamais été si bien servis. Or, de nombreuses voix s’élèvent au Canada, dont celles de professionnels et d’universitaires, qui sont en désaccord avec lui au sujet de la garantie qu’il donne aux Canadiens quant à la qualité du projet de loi C-11. Qu'a-t-il à dire à ces personnes qui éprouvent de vives inquiétudes à l’égard d’un projet de loi qui fait l'objet d'une partie de ping pong à la Chambre depuis si longtemps? Cela en dit long sur la qualité du projet de loi et sur le danger qu’il représente pour les Canadiens.

Monsieur le Président, je leur suggère de s'arrêter à réfléchir que la Chambre des communes compte 338 députés. Nous avons des députés du Nouveau Parti démocratique, du Bloc, du Parti vert et, bien sûr, du Parti libéral, qui disent tous que les principes du projet de loi sont très importants pour l’industrie. Non seulement ce secteur emploie des centaines de milliers de personnes dans toutes les régions de notre pays, mais il défend les intérêts des artistes d’aujourd’hui et de demain. Tout ce soutien, je crois, montre très clairement qu’il s’agit d’une bonne loi. En fin de compte, seul le Parti conservateur s’y oppose, et j’ai expliqué pourquoi je pense qu’il s’y oppose.

Monsieur le Président, je dois dire que j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le début du discours de mon collègue. J'ai arrêté d'être intéressé par la suite, parce que c'était redondant, c'était vide, et c'était encore une fois un discours qui ne voulait rien dire et qui n'allait nulle part, à part faire des reproches.

Cela vient d'un député qui passe plus de temps à user son siège ici à la Chambre des communes et qui ne fait à peu près rien pour faire avancer des projets de loi en comité. J'ai trouvé cela fort de café d'être accusé de retarder ou de vouloir bloquer le processus du projet de loi C‑11. Le Bloc québécois est le parti qui a probablement le plus fait avancé ce projet de loi pour l'améliorer en fonction de la réalité des francophones dans ce pays. Le député de Winnipeg-Nord trouve le culot de venir dire que le Bloc entrave le projet de loi. C'est insultant, pas à peu près.

Le Québec a fait des demandes in extremis. Je vais quand même poser une question polie à mon collègue, parce qu'on est civilisé à la Chambre, le plus possible. Le Québec a notamment demanné d'être consulté aussitôt qu'une réglementation va toucher à la radiodiffusion québécoise ou au contenu culturel francophone. Il n'y a pas de réponse du gouvernement à ce stade. On s'apprête à voter sous bâillon sur le projet de loi C‑11 ce soir. Le Bloc l'approuvera, mais il y a quand même des choses à faire encore.

Qu'est-ce que le gouvernement va faire pour répondre aux demandes légitimes du Québec?

Monsieur le Président, si ma mémoire est bonne, je crois savoir que l’Assemblée législative du Québec a adopté à l'unanimité des motions à l'appui du projet de loi C‑ 11. Je crois que c’est le cas; je peux me tromper. En fin de compte, il ne fait aucun doute qu’au Québec, la loi bénéficie d’un large soutien. Il ne fait aucun doute que le ministre continuera à travailler en étroite collaboration avec la province, comme il l’a fait par le passé.

Au début de mon intervention aujourd’hui, j’ai mentionné ma surprise de voir que le Bloc ne soutenait pas la clôture. Heureusement, le NPD l’a fait; sinon, il y a de fortes chances que cette loi ne soit jamais adoptée par la Chambre des communes, car les conservateurs n’ont pas l’intention d’en permettre l’adoption. Ils nous l’ont parfaitement fait comprendre.

Monsieur le Président, une jeune femme, Saffron Bisiker, élève de 12^e année à Qualicum Beach, dans ma circonscription, vient de lancer il y a quelques semaines le tout premier festival du film de Qualicum Beach, et elle l’a fait pour soutenir les créateurs et les collaborateurs locaux. Notre député provincial, Adam Walker, qui représentait Parksville-Qualicum, était présent et a indiqué que 18 millions de dollars étaient consacrés au secteur cinématographique rien qu’à Qualicum Beach et dans la région, et qu’il s’agissait là d’un élément très important.

Depuis de nombreuses années, nos diffuseurs, créateurs et travailleurs culturels locaux nous disent qu’ils souffrent de la concurrence déloyale des géants du Web. C’est pourquoi, en tant que néo-démocrates, nous demandons depuis des années que cesse ce système injuste. C’est pourquoi ce projet de loi est un excellent premier pas pour égaliser les règles du jeu.

Le gouvernement libéral a retardé cette réforme pendant de nombreuses années, ce qui a entraîné une perte d’emplois et de revenus pour les travailleurs culturels. Pourquoi le gouvernement a-t-il permis à des entreprises comme Netflix d’éviter de payer leur juste part du financement de notre contenu culturel canadien pendant si longtemps? Pour des personnes comme Saffron qui veulent faire carrière dans le cinéma, il est très important que nous investissions dans le contenu canadien, dans les producteurs et les conservateurs canadiens. Je veux simplement savoir pourquoi il a fallu tant de temps au gouvernement pour répondre à ce besoin important.

Monsieur le Président, le député a soulevé deux points importants.

Le premier porte sur le contenu canadien. Il ne fait absolument aucun doute que l'adoption du projet de loi C‑11 aurait des retombées très positives sur ce contenu.

Le deuxième point se rapporte à ce que le député a dit sur les 18 millions de dollars consacrés au secteur cinématographique dans sa circonscription. Je pense que les gens sous-estiment la taille de cette industrie qui, à tous égards, se développe et croît dans pratiquement toutes les régions de notre pays. Nous parlons d'une industrie dont le potentiel est énorme, et c'est l'une des raisons pour lesquelles il est si important d'adopter la mesure législative à l'étude.

Un gouvernement minoritaire a besoin d'avoir au moins un partenaire pour faire adopter ses projets de loi, et je suis reconnaissant que le NPD ait choisi d'appuyer ce projet de loi.

Monsieur le Président, j’ai écouté le discours du député de Winnipeg-Nord peut-être un peu plus attentivement aujourd’hui que par le passé. Il affirme dans ses observations que cette mesure ne limitera pas le contenu individuel créé.

Sur Twitter, il y a quelques jours, M. Michael Geist a déclaré, en réponse à une intervention précédente de ce député, que ce dernier « a tout simplement tort ». Les sénateurs indépendants, l’ancien président du CRTC et de nombreux experts sont tous d’accord: le projet de loi C‑11 donne au CRTC le pouvoir d’établir certains règlements concernant le contenu généré par les utilisateurs. Le Sénat a tenté d’apporter une solution. [Le ministre] l’a rejeté.

Cody, de ma circonscription, est un entrepreneur autochtone de la Première Nation Flying Dust, et il m’a dit que son entreprise très prospère allait être injustement touchée par le projet de loi C‑11, à moins qu’il ne soit modifié. En effet, il aurait une incidence négative sur les algorithmes de marketing en ligne et de médias sociaux qui lui permettent de développer son entreprise au Canada et aux États-Unis.

Pourquoi Cody croirait-il ce député, qui a un intérêt très partisan, plutôt que l’ancien directeur du CRTC, qui n’a rien à gagner dans cette affaire?

Monsieur le Président, nous recevons souvent des courriels de la part de gens qui souhaitent avoir des explications sur le positionnement d'un parti. J'ai constaté qu'étant donné la vaste quantité de désinformation qui circule, désinformation qui provient surtout de certains partis à la Chambre des communes, je dois souvent rectifier des informations inexactes.

Je ne prétends pas que le projet de loi reçoit l'appui total de tout le monde au Canada. J'affirme toutefois qu'il viendrait moderniser la loi et ferait en sorte, au final, que les règles du jeu soient plus justes et plus équitables.

Monsieur le Président, il est très intéressant qu'après avoir beaucoup parlé, pendant son discours, de désinformation et de fausses informations, le député ait été interrompu par la mention d'un commentaire de Margaret Atwood pendant qu'il répondait à une question. Je rappelle que selon le Globe and Mail, l'autrice a déclaré qu'elle n'avait pas encore lu le projet de loi « à fond », mais que celui-ci montrait des « tentatives bien intentionnées de parvenir à une certaine forme d'équité sur le marché ».

Les conservateurs se montrent incapables de traiter Margaret Atwood avec le respect qu'elle mérite et de présenter une interprétation exacte de ses propos. Comment pourrait-on s'attendre à ce qu'ils agissent autrement quand il s'agit d'une autre personne?

Monsieur le Président, c'est là tout le problème avec le Parti conservateur. Voilà pourquoi j'affirme que les conservateurs se servent de cette mesure législative pour répandre des faussetés. À mon avis, ils cherchent à se faire du capital politique et à recueillir des fonds par la même occasion, ce qui n'est pas le genre de motivation qu'ils devraient avoir lorsqu'il s'agit d'examiner et d'adopter un projet de loi à la Chambre des communes.

Monsieur le Président, j'aimerais attirer votre attention ainsi que celle de la Chambre sur une violation flagrante des règles de procédure, qui est survenue ce matin.

À 11 h 53, le chef de l'opposition et le député de Louis-Saint-Laurent ont commencé à faire une vidéo à l'intérieur même de la Chambre au moment où ils en sortaient. Dans cette vidéo, on peut clairement voir que la masse repose encore sur le bureau. La vidéo donne également un hyperlien qui mène au site Web du Parti conservateur du Canada.

Cette vidéo constitue non seulement une violation des règles énoncées aux pages 296 et 297 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, mais également une utilisation des ressources de la Chambre des communes à des fins politiques partisanes, plus précisément pour recueillir des fonds. L'hyperlien fourni renvoie à une page où le Parti conservateur recueille de l'information qu'il utilise ensuite pour solliciter du financement.

Je vous demande ainsi qu'à votre bureau de vous pencher sur la question et de faire rapport des prochaines mesures qui seront prises en réaction à cette violation.

Je rappelle qu'il ne faut pas enregistrer de vidéos dans cette enceinte. Je rappelle également qu'il ne faut pas prendre de photos ni faire ce genre de choses.

Nous allons examiner les informations fournies ou vérifier l'heure de la vidéo et nous ferons rapport à la Chambre aussitôt que possible.

Monsieur le Président, dans le cadre du même recours au Règlement, je demande au bureau du Président de veiller à ce que la vidéo soit supprimée le plus rapidement possible, car ce n'est pas approprié.

Nous ferons rapport à la Chambre sur le sujet dans les meilleurs délais.

Le député de Calgary Rocky Ridge a la parole.

Monsieur le Président, j'interviens au sujet du même recours au Règlement. Je suis certain que vous avez la responsabilité d'examiner la question qui a été soulevée. Je ne sais pas exactement ce qui s'est passé, mais personne n'apprécie vraiment les mouchards ou la mesure dans laquelle le député en rajoute. Je pense que nous pouvons être plus raisonnables sur ces questions.

Je comprends.

Monsieur le Président, je pensais qu'on n'y arriverait pas, mais quand on s'attend à une petite journée tranquille, on se rend compte que cela peut être excitant à la Chambre.

J'annonce tout de suite que je vais partager mon temps de parole avec l'inénarrable député de Longueuil—Saint-Hubert, ce qui veut dire que le ton va être relativement calme et posé pour les 10 premières minutes et que, ensuite, cela devrait s'animer un peu avec mon collègue qui va prendre la parole.

D'entrée de jeu, je tiens à dire que ce n'est pas une mauvaise nouvelle que nous arrivions au terme de l'étude du projet de loi C‑11. Nous sommes en train d'étudier les amendements proposés par le Sénat. J'invite les députés à marquer la date sur un calendrier, car, en tant que bloquiste, je salue la rigueur du travail qui a été effectué par certains sénateurs. Je sais qu'il y en a qui ont pris à cœur ce mandat de proposer des amendements et d'améliorer un projet de loi qui est toujours perfectible, c'est vrai. Je veux saluer le travail de ces gens qui ont pris cela à cœur et qui ont voulu changer les choses en nous retournant un document qui est, selon leur point de vue, amélioré. D'ailleurs, ce n'est pas pour rien que, dans la réponse du gouvernement, une très grande proportion des amendements proposés sont acceptés. Ils passent le test et ils vont se retrouver dans la version finale que la Chambre va retourner au Sénat. Je salue ce travail.

Je salue aussi le travail de tous les parlementaires qui ont travaillé sur le projet de loi C‑11, qui était antérieurement le projet de loi C‑10. Je rappelle que c'est un projet de loi qui est arrivé sur nos tables en novembre 2020. Cela fait un bout de temps. Quand ce projet de loi est arrivé, l'industrie culturelle et notre système de radiodiffusion québécois et canadien l'attendaient déjà depuis des décennies. Il n'y a pas eu de mise à jour de la Loi sur la radiodiffusion depuis le début des années 1990.

J'ai déjà parlé du fait que je travaillais à l'époque à la radio. À cette époque, on avait des cartouches qu'on mettait dans des lecteurs de cassettes. On faisait jouer des disques compacts, et, dans certaines stations, on faisait encore jouer des disques vinyle. Les plus jeunes peuvent aller faire une recherche sur Internet pour voir à quoi ressemblait un disque vinyle. Tout cela, c'est pour dire qu'aujourd'hui, on ne sait même plus ce que ces équipements étaient tellement le milieu a changé. La technologie, la façon d'enregistrer et la façon de produire et de consommer la culture ont changé de façon surprenante et imprévisible au fil des trois dernières décennies. Rien ne nous dit que ce ne sera pas la même chose pour les trois prochaines décennies. Nous devons par conséquent mettre en œuvre une loi sur la radiodiffusion flexible qui répond justement à ces changements technologiques que nous verrons survenir au fil des années.

Ces temps-ci, on parle beaucoup de l'intelligence artificielle et on est déjà en train de remettre en question cette technologie ou ce savoir parce qu'on craint un peu ce que cela peut avoir comme ampleur. On ne sait pas quel sera le portrait de la radiodiffusion dans les prochaines années. Il faut donc que soit mise en œuvre une loi sur la radiodiffusion flexible qui peut s'adapter.

Une des propositions du Bloc québécois a été retenue par le Comité permanent du patrimoine canadien et s'est retrouvée dans la version du projet de loi C‑11 que nous étudions présentement. C'est celle de ne pas avoir à attendre encore 30 ans avant de réviser la Loi. C'est une disposition de temporisation. À chaque cinq ans, nous aurons l'obligation de rouvrir la Loi et de voir si cette loi sur la radiodiffusion, cette réglementation, est encore adaptée à la réalité du milieu. Je pense que c'est un article du projet de loi qui est responsable, intelligent et qui nous fait faire notre travail de manière adéquate.

Chaque fois que j'ai pris la parole au sujet du projet de loi C‑11, il y a toujours eu, en toile de fond, la culture canadienne. Cependant, pour nous, la culture québécoise et francophone se trouve encore beaucoup plus à l'avant-plan. Le Bloc québécois ne s'est pas limité à proposer des amendements ou des améliorations au projet de loi C‑11 seulement pour la culture québécoise. Bien entendu, c'est ce que nous mettons en valeur en premier, car c'est dans notre nature, mais les propositions que nous faisons adopter pour promouvoir la culture québécoise ont des répercussions sur toute la francophonie.

Nous avons pris la défense des francophones de tout le Canada et c'est tout le monde qui va y gagner. Les améliorations qui ont été apportées au projet de loi C‑11 par le Bloc québécois ne sont pas banales. Grâce à ces améliorations, sur les plateformes de diffusion numérique, on va pouvoir trouver aussi, comme on le fait à la radio traditionnelle, le contenu de nos créateurs québécois, de nos artistes, de nos chanteurs et de nos auteurs-compositeurs. Sur les plateformes de diffusion vidéo comme Netflix et Disney+, on va aussi voir le talent de nos créateurs.

Ce n'est pas banal, parce que présentement on est sous-représenté.

Il y a eu toute une désinformation qui s'est bâtie autour du concept de découvrabilité. Les conservateurs sont arrivés avec le concept qu'on allait trafiquer les algorithmes des géants du numérique pour les obliger à faire en sorte que les Québécois et les Canadiens voient tel type de contenu plutôt qu'un autre ou pour les empêcher de voir tel type de contenu plutôt qu'un autre. Je ne comprends pas comment les Québécois et les Canadiens ont pu avaler une telle sottise.

Ce n'est pas du tout ce qu'une réglementation comme celle qu'on met en place va faire. Ce que cela fait, c'est de mettre en valeur notre culture, notre industrie qui génère des milliards de dollars annuellement. Cela lui donne la capacité de se développer encore dans ce nouvel univers, qui va lui aussi continuer d'évoluer. Il faut leur faire leur place.

La découvrabilité n'est pas d'imposer à des gens de voir tel ou tel contenu, mais de rendre ce contenu disponible. Par exemple, lorsqu'on remarque dans la liste de lecture d'une personne qu'elle écoute du Bryan Adams — je suis peut-être un peu vieux avec mes exemples; j'aurais peut-être pu dire Justin Bieber —, pourquoi ne lui proposerait-on pas un artiste francophone? C'est de la suggestion. Il s'agit de proposer cette culture-là. C'est tout ce que cela fait.

Présentement, ce sont des millions de dollars par mois que l'industrie culturelle perd parce qu'il n'y a pas de réglementation qui oblige les géants du Web à contribuer de la même façon que le faisaient les radiodiffuseurs et les câblodistributeurs dans le passé. En plus des dizaines de millions de dollars perdus en publicité, il y a aussi des dizaines de millions de dollars en redevances qui ne sont pas versés aux artistes.

C'est ce que le projet de loi C‑11 va faire. Cela va soumettre les géants du numérique aux mêmes règles que les radiodiffuseurs traditionnels. Je ne vois pas comment on peut être contre le fait que des entreprises comme Netflix, Apple TV+, Disney+, Amazon Prime Video, Spotify, YouTube et Apple Music, qui génèrent des milliards de dollars, contribuent à l'industrie de laquelle elles se nourrissent.

Derrière cette industrie, il n'y a pas que des PDG ou des grands producteurs; il y a aussi des travailleurs autonomes du secteur de la culture, des techniciens de plateau de tournage, des producteurs de studios d'enregistrement. Ce sont des gens qui, dans bien des cas, et aussi à cause de la pandémie, ont décidé de changer de métier parce qu'ils savaient que cela ne reviendrait pas rapidement comme avant. Si, en plus, une réglementation qui favorise l'investissement dans leur secteur n'est pas mise en place, ils ne vont plus jamais revenir et nous perdrons une richesse incroyable.

Je rappelle qu'on parle de centaines de milliers d'emplois au Québec et au Canada. La culture et la radiodiffusion, ce sont des milliards de dollars en revenu. Si je peux me permettre une expression latine, c'est un no brainer pour moi que ceux qui en bénéficient y contribuent.

Nous arrivons finalement au terme de l'étude. Nous allons envoyer cette réponse au Sénat. J'espère que les sénateurs vont faire rapidement le travail que nous attendons d'eux, soit celui d'entériner ce qui s'en vient, pour que les géants du numérique apportent leur contribution et que notre industrie culturelle prospère continue de refléter ce qu'est le Québec et le Canada partout dans le monde.

Notre culture n'est pas celle des Américains, des Chinois ou des Européens. Nous avons une culture bien à nous et c'est à nous de la protéger, de la mettre en valeur. Ce projet de loi sert à cela.

Monsieur le Président, je sais que les députés du Bloc ont apporté un soutien sans faille à ce projet de loi tout au long du processus et jusqu'au débat d'aujourd'hui.

Nous entendons, et je sais que le député aussi, beaucoup de déclarations et de désinformation, notamment sur le fait que les droits seraient bafoués par cette mesure législative. Le député peut‑il nous dire ce que pensent les députés du Bloc de la position obstinée des conservateurs à l'égard de ce projet de loi, comme si ce dernier allait en quelque sorte bafouer les droits et libertés individuels?

Monsieur le Président, je n'ai jamais adhéré à cette idée. En fait, quand l'idée d'empiètement sur la liberté d'expression et sur les droits fondamentaux des Québécois et des Canadiens a été soulevée, nous avons fait notre travail. Je vais utiliser une expression consacrée qui est assez populaire: j'ai fait mes recherches.

Nous avons vérifié et nous nous sommes assurés que la façon dont le projet de loi était libellé ne mettait pas à risque la liberté d'expression et les droits des gens d'ici.

Il s'agit de désinformation et cela a probablement été très payant. Je crois que nos amis conservateurs ont vraiment fait entrer de l'argent dans les coffres par cette désinformation, cette belle campagne.

Cela a donné les dommages qu'on connaît. Pendant ce temps, ce sont les artistes et le milieu culturel qui paient.

Monsieur le Président, pendant ces années, comme le disait mon collègue, des entreprises comme Netflix et Disney+ ne payaient pas leur juste part pour le financement de notre contenu culturel canadien.

Le député croit-il que le gouvernement libéral aurait dû agir plus tôt pour prévenir les pertes d'emploi dans notre secteur culturel?

Monsieur le Président, oui, absolument. C'est une excellente question de ma collègue.

Ce ne sont pas que les libéraux. Il y a eu un gouvernement conservateur auparavant. Or, on sait que les conservateurs ne sont pas très portés sur la culture. On ne pouvait donc pas tant espérer de leur part.

Le signal d'alarme de l'industrie culturelle a été lancé au début des années 2000. Il y avait déjà, à ce moment, une urgence de réglementer le numérique, mais le CRTC avait refusé de le faire.

Les gouvernements auraient dû prendre cela en main et agir bien avant. Il est peut-être même trop tard dans certains secteurs. Des dizaines d'entreprises culturelles ont malheureusement déjà disparu. Des stations de radio et de télévision ont dû fermer.

Bref, c'est une excellente question, et la réponse est oui.

Monsieur le Président, une des préoccupations fondamentales, et elles sont nombreuses, que nous avons de ce côté de la Chambre est que le CRTC devienne l’arbitre de ce qui est autorisé en ligne. Ce serait lui qui contrôlerait éventuellement la formule.

Si le contenu généré par les utilisateurs venait à être réglementé, on confierait la tâche au CRTC — approche qui repose sur le principe de l’État tentaculaire. On réglementerait le contenu au lieu de laisser l’environnement ouvert au contenu que les gens choisissent de mettre en ligne pour que n’importe qui dans n’importe quelle région du pays, ou ailleurs dans le monde, puisse le découvrir.

Le député n’est-il pas d’accord qu'une plus grande découvrabilité est préférable à l’étroitesse d’esprit avec laquelle le CRTC et le gouvernement jugeront le contenu généré par les utilisateurs?

Monsieur le Président, la prémisse de la question, c'est croire que le gouvernement et le CRTC vont s'ingérer dans ce que les gens peuvent regarder ou pas. Cela dénote qu'on n'a pas compris le sens du projet de loi. Je vais m'arrêter là.

La découvrabilité, ce n'est pas un marché ouvert. La découvrabilité, c'est de permettre à notre culture d'avoir sa place. Pour cela, il faut un cadre et de la réglementation.

Cela ne veut pas dire qu'on va décider ce que les gens peuvent regarder ou pas. Cela entre dans le cadre de la désinformation que nous dénonçons depuis le début.

Monsieur le Président, je me questionne beaucoup sur des choses que nous avons entendues du côté des libéraux aujourd'hui.

Oublions la question du projet de loi C‑11 un instant, car je pense que notre collègue a bien remis les pendules à l'heure. Il a rappelé que c'est même le Bloc québécois qui a proposé la voie rapide il y a deux ans en raison d'une probable échéance électorale et d'une fin de session.

Nous avons entendu l'adéquation entre être favorable à une loi proposée et être favorable au bâillon pour y arriver. Cela m'inquiète beaucoup. On parle des droits et de la liberté d'expression. Je m'inquiète aussi au sujet des droits des parlementaires. Nous sommes les représentants du peuple.

Je m'inquiète au sujet de cette adéquation qui est faite. Le bâillon devrait-il être une espèce de situation normale? Je crois comprendre que c'est ce qui est suggéré.