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Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
La séance est ouverte. Bienvenue à la 42e réunion du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes. J'aimerais rappeler à mes collègues que la réunion d'aujourd'hui est diffusée sur le Web et qu'elle sera disponible sur le site Web de la Chambre des communes. Le Comité se réunit aujourd'hui en raison d'une demande que la greffière et moi-même avons reçue de quatre membres du Comité en vertu du paragraphe 106(4) du Règlement, afin de discuter de leur demande d'étude des dépenses de députés liées à Data Sciences et NGP VAN.
Étant donné les restrictions en cours ici, dans la province de l'Ontario et à la Chambre des communes, et à la suite des recommandations formulées par les autorités sanitaires, j'aimerais rappeler aux membres du Comité qu'ils doivent rester à deux mètres les uns des autres. Les députés doivent porter un masque lorsqu'ils circulent dans les salles. On recommande également de maintenir une bonne hygiène des mains en utilisant le désinfectant fourni dans la salle. À titre de président, je ferai appliquer ces mesures. Si les membres du Comité ont des questions au sujet de ces exigences, ils doivent m'en faire part ou en informer la greffière. Je vous remercie de votre collaboration.
Je vois que la liste des intervenants commence à s'allonger. M. Barrett a indiqué qu'il souhaitait prendre la parole en premier. Il sera suivi de M. Carrie.
Monsieur Barrett, vous avez la parole.
Voir le profil de Michael Barrett
PCC (ON)
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
La lettre en vertu du paragraphe 106(4) que vous avez mentionnée et qui nous a amenés ici aujourd'hui a été envoyée en raison de certaines révélations inquiétantes qui ont été publiées dans les médias, en particulier dans le Globe and Mail, et qui concernent les contrats auxquels participe Data Sciences, une entreprise fondée par un individu nommé Tom Pitfield. Cette personne est un ami personnel de longue date du premier ministre, qui est lui-même membre du caucus libéral. Cette personne est également un stratège principal de la campagne libérale et l'organisation Data Sciences fait partie intégrante, comme on l'a indiqué publiquement, des campagnes électorales du Parti libéral du Canada et de sa base de données des coordonnées des électeurs, connue sous le nom de Libéraliste. La société contribue également à l'engagement numérique dans les campagnes du parti.
En outre, le Parti libéral du Canada accorde une licence à la société NGP VAN pour gérer sa base de données politiques. Selon les personnes contactées par le Globe and Mail, NGP VAN et Data Sciences font la même chose. Nous avons vu le contrat entre les députés libéraux qui ont signé et NGP VAN, et nous savons que Data Sciences a un contrat de sous-traitance avec des députés libéraux. L'entreprise justifie son contrat avec Data Sciences en affirmant que cette dernière fournit un soutien technique pour les services offerts par NGP VAN. Le problème, dans ce cas‑ci, c'est que le contrat publié dans le Globe and Mail décrit en détail l'accord sur les niveaux de service, y compris le soutien technique pour son propre logiciel. On peut donc se demander ce que fait Data Sciences pour les députés libéraux et ce que ces derniers retirent de ce contrat.
Lorsqu'on leur a posé la question, voici ce qu'ont répondu certains membres du caucus libéral — et je me réfère ici à un article publié le 21 juin dans le Globe and Mail, et dont le titre mentionne que les budgets des députés libéraux rémunèrent les mêmes entreprises qui gèrent les campagnes numériques du parti. Voici un extrait de l'article:
M. Easter [le député de Malpeque] n'a pas été en mesure d'expliquer ce que fait Data Sciences en matière de gestion des médias sociaux pour son bureau.« Je m'en occupe moi-même », dit‑il. « Honnêtement, je ne sais pas ce que fait [Data Sciences] », ajoute‑t‑il.
Le député libéral John McKay a également affirmé qu'il n'avait aucune idée de la raison pour laquelle des fonds provenant du budget de son bureau étaient versés à l'entreprise de M. Pitfield. « Je ne sais pas du tout pourquoi », dit‑il. « Je ne peux pas l'expliquer. Je me souviens vaguement que chaque année, nous faisons un chèque et qu'on nous a toujours expliqué que cela respectait les directives éthiques, alors nous signons tous et nous n'en entendons plus parler. »
Ce qui préoccupe le Comité, monsieur le président, c'est que cela place certains députés du gouvernement — des membres du caucus libéral — en conflit d'intérêts en raison de leur relation avec M. Pitfield. Il y a donc des personnes qui entretiennent des liens d'amitié avec des titulaires de charge publique. Ces titulaires de charge publique leur accordent ensuite des contrats et, qui plus est, ces personnes — dans ce cas‑ci un ministre — sont en mesure de diriger ou de coordonner d'autres députés pour qu'ils retiennent ces mêmes services sans qu'on leur en explique la raison.
Dans le contexte de notre responsabilité fiduciaire de gérer les fonds qui nous sont confiés dans l'exercice de notre rôle de député et de distribuer des fonds à partir de ce que nous appelons nos budgets des bureaux des députés, il est certainement important que nous comprenions d'abord pourquoi nous retenons les services d'autres personnes. Je pense également qu'il est important que les Canadiens comprennent que la signature de contrats n'est pas une chose qu'un député peut déléguer. En effet, les députés doivent personnellement signer et autoriser les contrats. Il faut donc qu'ils comprennent la raison d'être générale d'un contrat, afin d'être en mesure d'exercer une responsabilité fiduciaire de base.
Quand il y a tout ce contexte de relations personnelles et de liens avec une organisation politique, et quand il est énoncé clairement, dans ces contrats, qu'il y a exclusivité et que la société ne traitera qu'avec les membres d'une affiliation politique — dans ce cas‑ci les députés libéraux —, cela soulève toutes sortes de questions. La fonctionnalité du logiciel soulève également des questions quant à la possibilité de mener des activités très précises liées aux électeurs.
C'est pour ces raisons que nous avons demandé la tenue de cette réunion. C'est très important, car il semble qu'une élection soit inévitable cet été… Je serais heureux que le premier ministre donne tort aux spéculateurs à ce sujet, car ce n'est pas le moment de tenir des élections. Je pense qu'il est important que nous comprenions si, oui ou non, de l'argent des contribuables provenant des budgets des députés a été utilisé pour subventionner les activités politiques d'un parti politique au Canada. Il est très important que nous déterminions que ces fonds n'ont pas fait l'objet d'un détournement et qu'il n'y a pas eu de conflit d'intérêts dans le cadre de l'exercice des fonctions des députés et des ministres. C'est ce qui nous amène ici aujourd'hui.
Cela dit, monsieur le président, j'aimerais maintenant présenter la mention suivante:
Que, conformément à l'article 108(3)(h)(vii) du Règlement, et à la lumière des récents reportages des médias, le Comité entreprenne une étude sur les conflits d'intérêts liés aux contrats, financés par les contribuables, avec Data Sciences Inc; et que le comité invite M. Tom Pitfield à comparaître et à témoigner devant le Comité à l'heure et à la date choisies par le Président et, au plus tard, sept jours après l'adoption de la présente motion.
Monsieur le président, cette motion est disponible dans les deux langues officielles en format papier, et elle a été fournie à la greffière en format électronique. C'est donc à vous ou aux membres du Comité de décider s'il est préférable de la recevoir en format papier. Une fois que la motion aura été distribuée, je n'aurai que quelques derniers commentaires à formuler avant que d'autres membres du Comité se prononcent pour ou contre la motion.
Voir le profil de Brenda Shanahan
Lib. (QC)
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Pouvons-nous avoir un peu de temps pour étudier la motion, puisque c'est la première fois qu'elle est présentée au Comité? Est‑ce que nous pouvons avoir 10 minutes pour l'examiner?
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Nous allons d'abord distribuer la motion, et je vais suspendre la séance jusqu'à ce qu'elle ait été distribuée. Je ne suis pas sûr que cela durera 10 minutes, mais les membres du Comité auront au moins le temps de la lire avant le débat. Je crois que M. Barrett a d'autres commentaires à formuler, et cela donnera donc également un peu de temps aux membres du Comité pour examiner la motion.
Nous allons maintenant suspendre la séance pendant quelques instants…
Monsieur Dong, vous avez la parole.
Voir le profil de Han Dong
Lib. (ON)
Voir le profil de Han Dong
2021-07-12 11:10
Je crois qu'il est d'usage que lorsqu'un député présente une motion, il perd essentiellement son temps de parole. La parole est cédée à l'intervenant suivant.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
M. Barrett n'a pas cédé la parole. Il a clairement indiqué qu'il faisait distribuer la motion pour pouvoir en parler.
Si le député le souhaite, nous pouvons continuer sans suspendre la séance, si cela peut aider les membres du Comité. Je pense qu'il y a divergence d'opinions à cet égard.
Voir le profil de Han Dong
Lib. (ON)
Voir le profil de Han Dong
2021-07-12 11:10
M. Barrett propose‑t‑il officiellement la motion?
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Il propose la motion, et il a clairement indiqué qu'il avait des commentaires à formuler sur la motion.
Voir le profil de Han Dong
Lib. (ON)
Voir le profil de Han Dong
2021-07-12 11:11
Il a d'autres commentaires à formuler. Il n'a pas fini de présenter la motion. Cela fait partie du processus de présentation de la motion.
D'accord. Je comprends maintenant.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Nous allons suspendre la séance jusqu'à ce que la motion soit distribuée.
La séance est suspendue.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
La séance reprend.
Je crois que les exemplaires ont été distribués.
Monsieur Barrett, vous avez la parole.
Voir le profil de Michael Barrett
PCC (ON)
Monsieur le président, la question des préoccupations liées à un conflit d'intérêts a fait l'objet de discussions l'année dernière — on a certainement discuté de l'apparence d'un conflit d'intérêts —, mais nous devons manifestement être aussi conscients des conflits d'intérêts réels. La relation personnelle avec M. Pitfield et les questions que cela soulève… Comme je l'ai indiqué au départ, il y a le problème de la relation avec le premier ministre, mais il y a aussi les relations avec d'autres ministres de la Couronne — le ministre Miller et le ministre O'Regan. Les liens avec le Parti libéral sont on ne peut plus étroits, car au moment de la signature initiale de ces contrats, M. Pitfield était marié à la présidente du Parti libéral du Canada de l'époque. De plus, le secrétaire principal du premier ministre à l'époque, M. Butts, était également un ami personnel de M. Pitfield.
Ces relations étroites au moment de l'attribution d'un contrat… Nous parlons de l'ampleur des deux contrats, mais qu'il s'agisse de dizaines de milliers ou de centaines de milliers de dollars, nous avons la responsabilité de nous assurer que non seulement nous dépensons les fonds judicieusement pour pouvoir servir nos électeurs avec ces budgets des bureaux des députés, mais également de nous assurer de ne pas miner la confiance du public à l'égard de notre travail et de la façon dont nous sommes arrivés ici.
Comme je l'ai déjà mentionné, dans le contexte d'une élection, si les membres d'un parti utilisent les fonds de ces budgets des bureaux pour aider à subventionner les activités politiques d'un parti politique, qui sera en fin de compte la même bannière sous laquelle ils se présenteront à la prochaine élection, eh bien, cela va susciter des inquiétudes chez les Canadiens quant à l'indépendance de leurs représentants élus et de leurs institutions publiques, ainsi que la mesure dans laquelle ils peuvent leur faire confiance. Ce type de relations étroites entraîne donc cette perception et ce conflit réel.
Il y a aussi la situation où le whip du parti, comme le précise le journal, est celui qui donne à tous les députés la directive d'avoir recours au même fournisseur de services. Les députés n'ont pas une très grande marge de manœuvre. Vous savez, le travail du whip du parti consiste à faire faire aux gens ce que le gouvernement veut qu'ils fassent. Le whip attribue les rôles dans les comités. Il attribue également les sièges à la Chambre. Ainsi, une personne qui ne s'entend pas bien avec le whip du parti ne siégera certainement pas sur les premières banquettes, et n'occupera pas le poste de secrétaire parlementaire ou de président de comité si son parti est premier ou deuxième à la Chambre.
C'est certainement inquiétant. Cette situation réunit toutes les conditions pour l'émergence d'un conflit, car une personne entretient des relations personnelles avec des membres du Cabinet et un membre du Cabinet dirige ou coordonne les autres députés pour qu'ils se procurent tous les services de cette personne et de sa société. Dans une telle situation, que fait réellement cette entreprise? Y a‑t‑il un avantage pour les services rendus? Ce n'est pas clair. Deux députés libéraux affirment qu'ils n'ont aucune idée de l'utilité de ces services, puis le Bureau de recherche du Parti libéral répond à la question de savoir ce que fait l'entreprise pour ses députés, alors que ces mêmes députés ont également signé un contrat avec une entreprise qui fournit le même service, en termes de soutien technique, que leur fournit NGP VAN.
C'est là le nœud du problème. Je pense que c'est une affaire que nous pouvons traiter assez rapidement. Je pense que nous pouvons régler cette situation. S'il s'agit simplement d'une mauvaise communication ou d'un manque d'information, les députés pourront peut-être nous éclairer aujourd'hui sur ce que fait exactement ce contrat dans leur bureau. Cela pourrait grandement aider à faire diminuer le temps que nous devrons consacrer à cette affaire. Si M. Pitfield était libre et que cette motion était adoptée, nous pourrions peut-être régler cette question avant la fin de la semaine. Je sais que des gens se sont rendus à Ottawa. Nous pourrions régler cette question au cours de quelques réunions rapides après aujourd'hui.
Je pense que cela contribuerait grandement à rassurer les Canadiens sur ce qui se passe dans leurs institutions démocratiques à la veille d'une élection.
Je vous remercie.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Je vous remercie.
Quelques noms ont été ajoutés à la liste des intervenants. Il s'agit de M. Carrie, de M. Boulerice et de Mme Shanahan.
Monsieur Carrie, vous avez la parole.
Voir le profil de Colin Carrie
PCC (ON)
Voir le profil de Colin Carrie
2021-07-12 11:19
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à remercier M. Barrett d'avoir soulevé cette question, car elle concerne directement la transparence fondamentale de notre système électoral. J'ai été extrêmement préoccupé lorsque j'ai lu cela dans le Globe and Mail, surtout maintenant que nous nous dirigeons vers une élection dont nous n'avons pas besoin. Les Canadiens méritent de savoir où va leur argent. Il est évident que M. Pitfield est un intervenant partisan dans ce cas‑ci. En effet, il a travaillé pour le Parti libéral lors des campagnes politiques de 2015 et de 2019, et je crois comprendre qu'il va refaire la même chose. Toutefois, il est payé à partir des budgets des bureaux des députés libéraux. Comme l'a souligné M. Barrett — et ce qu'un grand nombre de Canadiens ne comprennent pas —, c'est que les budgets des bureaux des députés doivent servir à nos électeurs.
Mon bureau s'occupe des personnes âgées, des anciens combattants, des personnes qui cherchent à obtenir des prestations et de l'immigration. Tous les citoyens sont inquiets lorsque l'argent de leurs impôts est utilisé à des fins partisanes, surtout pendant une pandémie, car cela remet en question la transparence fondamentale de notre système. Ce qui me trouble énormément dans ce cas‑ci, c'est le lien apparent, car il s'agit d'autres initiés libéraux. Autrement dit, nous avons M. Pitfield, l'un des meilleurs amis du premier ministre. Parlons donc de cette relation. M. Pitfield a grandi avec lui. Leurs pères étaient des meilleurs amis. M. Pitfield a participé à ce voyage illégal avec le premier ministre et sa femme, en compagnie de sa femme, qui était présidente du Parti libéral du Canada. Ensuite, les médias ont divulgué les accords et les contrats secrets dont nous avons parlé. Même les députés libéraux ne savent pas ce que fait l'entreprise de M. Pitfield. Nous avons un exemplaire du contrat qui a été signé avec la société qui est censée accomplir ce travail, c'est‑à‑dire NGP VAN, et nous avons découvert qu'il y avait une campagne centralisée qui était dirigée par le whip du parti. M. Barrett a clairement souligné — et je ne pense pas que les Canadiens savent qui est le whip du parti — que le whip du parti est celui qui mène la barque. Il s'occupe de la discipline et il précise ce qu'il faut faire et ce qu'il ne faut pas faire, et lorsqu'il a présenté un contrat à signer aux députés, comme l'a indiqué le Globe and Mail, 97 % des députés libéraux l'ont signé.
Je me demande seulement quel type de pressions je subirais, à titre de député, si mon whip me disait de signer un document, car nos fonctions ici à la Chambre — et tout le reste — sont déterminées par le bureau du whip. Qu'il s'agisse de faire partie d'un certain comité ou qu'il s'agisse de devenir ministre ou secrétaire parlementaire, d'énormes pressions s'exerceraient sur les députés parlementaires. Il suffirait d'établir la liste des députés qui n'ont pas signé ce contrat et de voir ce qu'ils font maintenant. Ce serait une enquête intéressante.
Ces questions ont été posées au gouvernement, mais il n'a pas réagi. Nous nous trouvons actuellement dans une situation préélectorale. Nous voyons le premier ministre dépenser l'argent des contribuables à gauche et à droite. Comme je l'ai dit, les budgets des bureaux des députés doivent servir à nos électeurs. La situation actuelle a été organisée par l'entremise d'un bureau de ministre, dans le cadre d'une directive du whip à d'autres ministres et députés, et si c'est vrai, monsieur le président, il y a conflit d'intérêts. Le fait que des ministres libéraux entretiennent des relations avec une entreprise et qu'ils obligent des députés à signer des contrats avec un ami personnel du premier ministre pour des services qui sont apparemment assurés par une autre entreprise représente un abus scandaleux des privilèges qui nous sont accordés ici, monsieur le président.
Comme le dit M. Barrett, cette situation découle peut-être d'un simple malentendu. Je pense que les Canadiens méritent de savoir où va l'argent de leurs impôts, et étant donné les antécédents du premier ministre actuel, nous devons aller au fond des choses le plus rapidement possible.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Monsieur Boulerice, vous avez la parole.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Merci, monsieur le président.
Bonjour, tout le monde.
Évidemment, au NPD aussi, nous avons été troublés lorsque nous avons appris dans les médias que pratiquement tout le caucus libéral avait versé une partie de ses fonds parlementaires à une entreprise qui s'appelle Data Sciences, laquelle est responsable, en partie, de la gestion d'une base de données qui s'appelle la Libéraliste. Cette base de données est aussi gérée par une compagnie qui s'appelle NGP VAN, laquelle reçoit de l'argent du Parti libéral du Canada pour gérer cette base de données.
Il y a une espèce de mélange des genres; il y a une zone grise, ici. Les gens ont raison de se poser des questions. Est-ce que le Parti libéral du Canada utilise des fonds parlementaires pour gérer une base de donnée qui peut être utilisée à des fins partisanes? C'est une question que nous pouvons nous poser, d'autant plus que la firme Data Sciences est la propriété de Thomas Pitfield, un ami personnel du premier ministre. Nous avons l'impression que le disque saute et que l'histoire se répète: les libéraux aident des amis du Parti libéral et ne sont pas gênés d'utiliser, potentiellement, des fonds publics pour le faire.
Alors, il faut poser des questions, il faut éclaircir la situation et il faut être capable de soulever toutes les pierres pour avoir des réponses.
Nous sommes d'accord sur le fait que M. Pitfield devrait témoigner. Nous devrions l'entendre. Nous avons des questions à lui poser. Par contre, nous ne voulons pas non plus que cela devienne une foire d'empoigne ou un cirque partisan à l'extrême. Compte tenu des questions qui sont devant nous, nous considérons qu'une séance de deux heures avec M. Pitfield serait probablement suffisante pour nous permettre de poser les questions nécessaires et d'obtenir les éclaircissements et les informations qui pourraient soit rassurer la population, soit l'inquiéter davantage.
Nous sommes donc ouverts à la motion qui a été présentée et dont nous sommes saisis en ce moment, mais nous voudrions qu'elle précise que le Comité tiendra une seule rencontre à cette fin. Comme il n'y aurait qu'un témoin, je pense que nous aurions amplement le temps de faire le tour de la question en deux heures. Nous ne voudrions pas y passer l'été; l'argent des contribuables serait utilisé à mauvais escient si nous nous acharnions sur des questions qui peuvent se régler potentiellement en deux heures.
Nous sommes donc d'accord sur le fait d'avoir une rencontre avec le témoin M. Pitfield.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Je vous remercie.
La parole est maintenant à Mme Shanahan.
Voir le profil de Brenda Shanahan
Lib. (QC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Normalement, il est très agréable de voir tout le monde en personne, mais franchement je ne sens pas beaucoup d'énergie ici, dans la pièce, et je me demande pourquoi. Nous avons déjà vu M. Barrett être bien plus passionné sur d'autres sujets. C'est peut-être parce qu'il n'y a ici aucune matière à soulever les passions.
Je profite quand même de l'occasion pour répondre à une question fondamentale, c'est-à-dire expliquer à quoi sert la firme Data Sciences.
Pour ma part, je sais très bien que cette firme fournit un appui technique à mon bureau. Peut-être que M. Gourde, Mme Gaudreau et M. Boulerice seront d'accord avec moi pour dire que, lorsqu'il s'agit de logiciels, surtout ceux conçus en anglais, il est très difficile d'avoir du soutien technique en français. C'est ce qu'offre Data Sciences: c'est une firme d'ici, au Canada, qui engage des employés bilingues capables de nous fournir les services.
J'ai regardé les factures mensuelles, et elles ressemblent à n'importe quelles autres factures de soutien technique: 200 $ par-ci, 149 $ par-là. Ce soutien profite à mes concitoyens ainsi qu'à mes employés qui sont francophones. Voilà à quoi cela sert. Une firme américaine ne peut pas donner des services en français. Pour ce qui est des anglophones, cette firme permet d'ajouter une dimension canadienne à tout cela.
De notre côté, nous nous demandons pourquoi nous sommes ici, mais au fond nous savons très bien pourquoi nous sommes ici. Nous savons très bien pourquoi nos collègues ne veulent pas laisser passer l'été sans nous convoquer à Ottawa. Tout à coup, ce n'est plus le temps pour des élections, malgré le fait qu'ils ont voté contre le gouvernement à plusieurs reprises. Ils estiment qu'il est temps d'avoir ce que j'appelle le faux scandale de l'été. Ils essaient de faire tout ce qu'ils peuvent pour le provoquer.
J'ai vraiment pitié pour toutes les personnes maintenant adultes qui, lorsqu'elles étaient enfants, ont côtoyé M. Trudeau dans la cour d'école. J'imagine que quelqu'un est en train de faire une liste de tous les copains d'école du premier ministre. Chaque fois qu'on en trouve un, on investigue. Quand on en trouve un autre qui a une entreprise, on se dit qu'on devrait aller voir ce qui se passe de ce côté.
Nous avons déjà vu cela dans ce comité, n'est-ce pas? Par chance, cela ne se passait pas en personne, mais de façon virtuelle. On a appelé des gens à témoigner devant le Comité dès qu'ils avaient le moindre lien avec quelqu'un au Parti libéral. Ces gens ont été envoyés ici, devant le Comité, pour qu'on fasse leur procès. C'étaient des citoyens ordinaires. Par exemple, nous nous souvenons tous de la comparution de Martin Perelmuter, qui est l'un des propriétaires de Speakers' Spotlight. Je me sentais mal d'entendre les questions qui étaient posées à tous ces témoins. Tout ce qu'ils faisaient, c'était leur travail, c'est-à-dire engager des gens pour aller donner des conférences. Cependant, ils ont eu le malheur de faire affaire avec quelqu'un ayant un lien avec le premier ministre, et c'était assez pour qu'on les traite de toutes sortes de noms. On a vu cela dans les médias sociaux.
D'ailleurs, monsieur le président, j'attends toujours que certains membres du Comité présentent leurs excuses. Heureusement, notre président l'a fait à l'époque, mais j'attends toujours ces excuses.
Je n'embarquerai pas là-dedans, parce que j'aurais bien des choses à dire à ce sujet.
Je respecte quand même le fait qu'il y a eu des reportages médiatiques à propos de la collecte et l'utilisation des données des partis politiques. C'est déjà un sujet important pour nous ici, au Parlement, mais pas dans ce comité-ci. Normalement, c'est le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ou bien le Bureau de régie interne qui vont traiter des opérations des partis politiques.
Notre comité s'occupe plutôt des gens qui sont des titulaires de charge publique, c'est-à-dire des gens qui occupent des postes de ministre ou des postes importants dans la fonction publique. Ce n'est pas notre rôle, ici, de faire des enquêtes sur ce qui se passe dans le bureau de l'un ou de l'autre. Je vous regarde, monsieur Gourde, mais il pourrait s'agir aussi bien de votre bureau que du mien ou de celui de Mme Lattanzio. Ce n'est pas notre rôle, ici.
Tantôt, j'aimerais demander à la greffière de nous donner un sommaire du mandat de ce comité. Il est vrai que cela fait longtemps que nous l'avons revu ensemble. Je sais que vous, monsieur Boulerice, avez de l'expérience et savez très bien de quoi je parle. Chaque comité a un mandat qui lui est alloué, ainsi qu'une raison d'être. Ici, nous traitons d'affaires relevant de quatre commissaires, qui font enquête respectivement sur des questions relatives à l'éthique, à la vie privée, au lobbying et à un quatrième élément, que j'oublie. Est-ce que quelqu'un peut m'aider?
Voir le profil de Brenda Shanahan
Lib. (QC)
Voilà, c'est l'accès à l'information. Justement, nous avions des projets à ce sujet. Nous voulions faire plus de travail à cet égard.
Cela dit, l'information qui a été signalée dans les reportages médiatiques, que nous avons devant nous, ne parle pas juste de nous, les libéraux, et du pauvre M. Pitfield, qui a le malheur d'être un ami de Justin Trudeau. Il est question aussi des conservateurs. On dit qu'ils ont leur propre système. Selon ce que je comprends, il n'est pas payé par la Chambre, mais c'est pour faire affaire avec des concitoyens qui ne sont pas nécessairement des donateurs ou des électeurs. C'est mélangé. J'aimerais avoir plus d'informations sur ce système, car je trouve cela très intéressant.
Je vais vous dire quelque chose, monsieur Barrett. Il y a 10 ans, j'ai fait un don de 50 $ au Parti conservateur. C'était à l'époque de Jim Flaherty.
Voir le profil de Brenda Shanahan
Lib. (QC)
C'est bien vrai. C'était alors que M. Jim Flaherty travaillait sur l'éducation financière. Savez-vous que je reçois encore des courriels de certains députés provenant de leur compte « Assistant 1 »? J'ai fait un don au parti politique, mais je reçois des courriels provenant de bureaux de circonscription. C'est intéressant, n'est-ce pas? Peut-être que nous avons besoin d'étudier cela. Je pense que c'est très important.
Revenons aux informations qui sont devant nous concernant le Parti libéral. Cela fait des années que nous avons ces deux contrats. Laissez-moi retrouver le nom de l'entreprise. Pourquoi a-t-elle un drôle de nom, aussi? Voilà, c'est NGP VAN. C'est la compagnie qui fournit le logiciel. Nous avons ce contrat depuis longtemps. En effet, c'est la même compagnie avec qui nous faisons affaire pour la Libéraliste. Cependant, il y a entre les deux ce qu'on appelle un coupe-feu. Cela existe dans toutes les grandes compagnies de l'informatique, parce qu'elles ont plusieurs clients. Si jamais un autre parti politique voulait faire affaire avec cette compagnie, peut-être qu'il en aurait la chance.
Cela dit, nous avons bien vu toutes les tentatives de notre cher collègue de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes — c'est tellement un beau nom de circonscription. On essaie à tout prix de trouver les noms de tous les gens d'affaires qui sont des libéraux. En fait, ce n'est pas un crime d'être un libéral. Nous avons tous nos allégeances, dans la vie. On veut que les gens soient impliqués dans la vie civique. On veut que les gens participent dans les partis politiques. C'est cela, la démocratie. Cependant, M. Barrett semble trouver que le fait d'avoir une compagnie et de faire affaire avec nous n'est pas une chose acceptable. On voit bien que, encore une fois, c'est une chasse aux sorcières. On n'a rien trouvé, n'est-ce pas? Nous avons reçu le rapport du commissaire à l'éthique, et ce n'était peut-être pas le résultat souhaité par les députés de l'opposition.
Comme je l'ai dit tantôt, j'aimerais bien que la greffière nous parle du mandat de ce comité et aussi de celui du Bureau de régie interne. J'ai quand même un petit extrait, mais peut-être que ce n'est pas complet.
Voici le mandat de ce comité-ci:
h) celui du comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique comprend notamment :(i) l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement du commissaire à l'information ainsi que ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet;(ii) l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement du commissaire à la protection de la vie privée ainsi que ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet;(iii) l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ainsi que ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet;(iv) l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement du commissaire au lobbying ainsi que ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet;(v) l'étude des rapports du commissaire à la protection de la vie privée, du commissaire à l'information, du commissaire au lobbying et du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique au titre des responsabilités qui lui incombent aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada concernant des titulaires de charge publique et des rapports déposés en application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tous réputés être renvoyés en permanence au comité dès leur dépôt sur le bureau de la Chambre, et la présentation de rapports à ce sujet;
J'en arrive au fameux article 108(3)h)(vi) du Règlement:
(vi) de concert avec d'autres comités, l'étude de tout projet de loi ou règlement fédéral ou de toute disposition du Règlement qui a une incidence sur l'accès à l'information ou la protection des renseignements personnels des Canadiens ou sur les normes en matière d'éthique des titulaires de charge publique;(vii) la formulation de propositions d'initiatives en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels de toutes les tranches de la société canadienne et en matière des normes en matière d'éthique des titulaires de charge publique, ainsi que la promotion, le contrôle et l'évaluation de ces initiatives;ainsi que toute autre question que la Chambre renvoie au besoin au comité permanent.
Donc, il est clair que le mandat de notre comité s'inscrit seulement dans le cadre du travail de ces quatre commissaires ou bien dans le cadre d'un projet spécial, comme celui sur la sécurité des données personnelles et sur les nouvelles technologies, que nous avons tenté de faire et que nous espérons avoir la chance de faire. Par contre, l'organisme au Parlement qui traite des questions plus politiques et partisanes et des questions relatives aux dépenses des députés, c'est le Bureau de régie interne.
Nous avons déjà vu des situations où des députés avaient abusé de leur budget. Ils ont dû comparaître devant le Bureau de régie interne pour défendre leur cas. Ils ont reçu des amendes ou fait l'objet de restrictions à la suite de cela.
Comme on le sait, le Bureau de régie interne est composé de députés de tous les partis reconnus. C'est l'un des principes du Parlement: ce sont des députés qui vont régler des questions ayant trait à des activités d'autres députés.
Nous voilà réunis ici. Je ne sais pas ce qu'il en est, mais je pense que nous essayons tous de prendre un peu de temps pour relaxer avec notre famille. Chez nous, les choses vont bien, nous sommes capables de sortir. J'ai même fait quelques activités avec des organismes à but non lucratif. Les entreprises ont été capables d'engager des étudiants. Les choses vont bien et nous faisons notre travail auprès de nos concitoyens. C'est l'objectif lorsque nous utilisons n'importe lequel de ces logiciels de gestion des concitoyens. Par exemple, cela nous permet de reconnaître où sont les producteurs qui ont besoin de consultations. Je tiens présentement des consultations auprès de gens et d'organismes qui travaillent avec les personnes handicapées. Il est très important d'avoir ce genre de logiciel qui nous aide dans ce travail. J'espère que personne ici ne va nier l'importance d'avoir un service accessible en français également. J'espère que tout le monde comprend qu'il est très important que ce genre de soutien technique soit offert dans les deux langues officielles.
Une fois qu'on commence à parler, on a le goût de continuer, mais je vais m'arrêter ici. Je passe maintenant à l'anglais pour expliquer ce que je veux faire.
Je propose maintenant l'amendement suivant:
Attendu que l'article 52.6 de la Loi sur le Parlement du Canada stipule, en ce qui concerne le Bureau de régie interne, que « [l]e bureau a compétence exclusive pour statuer, compte tenu de la nature de leurs fonctions, sur la régularité de l’utilisation — passée, présente ou prévue — par les députés de fonds, de biens, de services ou de locaux mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires, et notamment sur la régularité de pareille utilisation au regard de l’esprit et de l’objet des règlements administratifs pris aux termes du paragraphe 52.5(1) », je propose que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « Que », des mots:
la question des contrats liés à Data Sciences soit renvoyée au BRI. Que la question du système « CIMS » qui facilite les actions partisanes liées aux élections prises par les bureaux de circonscription et les bureaux de colline du Parlement pour déterminer s'ils sont conformes aux règles établies par le Comité soit également renvoyée au BRI
Je l'ai seulement en anglais. Est-ce que je peux vous l'envoyer?
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Madame Shanahan, si vous envoyez cet amendement à la greffière pour qu'il puisse être distribué, je l'examinerai à ce moment‑là.
Chers collègues, nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes jusqu'à ce que…
Monsieur Boulerice, vous avez un rappel au Règlement.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
En effet, j'invoque le Règlement, monsieur le président.
L'amendement des libéraux nous a été présenté uniquement en anglais. Est-ce qu'il existe une version française? Sinon, je vais considérer l'amendement comme étant irrecevable.
Voir le profil de Brenda Shanahan
Lib. (QC)
Normalement, nous l'envoyons à la traduction. Je regrette, mais je l'ai seulement en anglais cette fois-ci.
Si vous nous donnez un peu de temps, nous pourrons présenter l'amendement en français. Il faut dire que c'est basé en grande partie sur le texte qui vient de notre livre.
Devrions nous l'examiner et…?
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Il serait utile que vous l'envoyiez à la greffière dans les deux langues officielles.
Voir le profil de Brenda Shanahan
Lib. (QC)
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Selon notre expérience, cela accélère grandement le processus.
Nous allons suspendre la séance jusqu'à ce que l'amendement soit distribué dans les deux langues officielles.
La séance est suspendue.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
La séance reprend.
Le texte de l'amendement a été distribué. Il vise à insérer le texte envoyé par Mme Shanahan entre les mots « Que » et « conformément ». Selon l'amendement, cela serait ajouté à la motion proposée par M. Barrett. C'est donc l'amendement proposé.
À titre de président, je me trouve en quelque sorte en position conflictuelle, car je ne sais pas s'il est contraire au Règlement de faire cela, mais je sais que cela ne se fait pas, c'est‑à‑dire que les comités n'ont pas le pouvoir de dire aux autres comités ce qu'ils doivent faire. Nous sommes donc limités. Cet amendement, tel qu'il a été proposé, serait simplement un ajout à la motion et aux instructions fournies dans la motion de M. Barrett. Il permettrait effectivement à deux comités distincts de mener des enquêtes simultanées ou concurrentes, si le BRI acceptait la recommandation. Mais nous ne sommes pas en mesure de dire aux autres comités ce qu'ils doivent faire.
J'ai une liste d'intervenants sur cette question. Nous entendrons d'abord M. Barrett, qui sera suivi de Mme Lattanzio, de M. Fergus, de M. Carrie et de Mme Gaudreau.
Voir le profil de Brenda Shanahan
Lib. (QC)
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je suis désolée, mais mon amendement supprimerait tout ce qui suit. Il s'agit d'une demande pour proposer que…
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
D'accord.
Nous allons débattre de l'amendement tel qu'il a été proposé.
Monsieur Barrett, vous avez la parole.
Voir le profil de Steven MacKinnon
Lib. (QC)
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Pourriez-vous lire l'amendement et ensuite la motion telle qu'elle serait modifiée?
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Je crois qu'on vous a tous envoyé l'amendement. En fait, l'amendement de Mme Shanahan serait inséré, comme il est prescrit, après le mot « Que » dans la motion de M. Barrett. L'amendement de Mme Shanahan serait inséré à cet endroit, conformément à ses instructions.
Monsieur Barrett, vous avez la parole.
Voir le profil de Michael Barrett
PCC (ON)
Il s'agit du même rappel au Règlement, monsieur le président, avant qu'arrive mon tour dans l'ordre des intervenants.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Je vous donne la parole au sujet d'un rappel au Règlement, monsieur Barrett.
Voir le profil de Michael Barrett
PCC (ON)
L'amendement semble s'écarter de la portée de la motion initiale. Il me semble qu'en la renvoyant à un autre comité et en incluant d'autres éléments qui ne sont pas inclus dans la motion initiale et qui ne font pas partie des déclarations des députés, car ils ne sont pas payés par les budgets des bureaux des députés, nous nous sommes vraiment éloignés de la motion initiale.
Je ne sais pas, monsieur le président, si vous pouvez rendre une décision définitive si vous jugez cette motion recevable. Je me demande donc si cela respecte la portée de la motion initiale.
Voir le profil de Patricia Lattanzio
Lib. (QC)
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je comprends ce que mon collègue vient de dire, mais en ce qui concerne les interventions qui ont été faites ici ce matin, la motion initiale de mon collègue contient les mots « à la lumière des récents reportages des médias ». Eh bien, les reportages des médias, si l'on se fonde sur les différents articles du Globe and Mail, n'ont pas seulement mentionné des points pertinents pour ce que mon collègue inclut dans sa motion. En effet, nous avons parlé du CIMS et de Populus et d'autres données qui ont été utilisées par tous les partis. Je pense qu'en ce qui concerne ce point, l'amendement de ma collègue, Mme Shanahan, est tout à fait pertinent.
Monsieur Barrett, vous utilisez les mots « à la lumière des récents reportages des médias » au sujet de cette question. Si je vous comprends bien, il s'agit de l'utilisation des données relatives aux circonscriptions électorales à des fins politiques. Les intervenants de ce matin ont fait référence à ces reportages dans les médias. Je pense que c'est la raison pour laquelle vous avez présenté cette motion.
En toute honnêteté, monsieur le président, je pense que l'amendement est très pertinent.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
La parole est à M. Carrie, au sujet du même rappel au Règlement.
Voir le profil de Colin Carrie
PCC (ON)
Voir le profil de Colin Carrie
2021-07-12 12:07
Oui. Je voulais parler de ce rappel au Règlement, monsieur le président. Ce qui m'inquiète, c'est que nous avons déjà vu les libéraux utiliser cette tactique. Ils aiment tourner autour du pot lorsqu'il s'agit d'une question qu'ils ne veulent pas vraiment régler. Je suis préoccupé, car à mon avis, cet amendement est ridicule. Le fait d'envoyer…
Elle a mentionné le CIMS dans sa déclaration. Mon collègue a parlé de l'argent des contribuables et des fonds à des fins partisanes. Il semble que les libéraux n'aient aucune idée de la différence entre les deux. Le CIMS n'utilise pas l'argent des contribuables. La motion initiale dont nous parlons concerne le fait que le Parti libéral utilise des fonds des budgets des bureaux des députés, c'est‑à‑dire l'argent des contribuables, pour financer des activités partisanes. C'est ce dont nous parlons. La portée de son amendement dépasse entièrement la portée de ce que nous pourrions faire ici. Je dirais que même le Bureau de régie interne ne s'y intéresserait pas, car il s'occupe des budgets des bureaux des députés. Il ne s'occupe pas du tout des activités partisanes.
Monsieur le président, je pense qu'en fin de compte, nous ne ferons que tourner autour du pot, car les libéraux ne veulent tout simplement pas régler cette question — encore une fois — et je crains qu'on nous dissimule des choses.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Messieurs, la parole est à M. Fergus, qui se prononcera au sujet du rappel au Règlement.
Voir le profil de Greg Fergus
Lib. (QC)
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
En ce qui concerne le rappel au Règlement soulevé par mon collègue, M. Carrie, je voudrais simplement m'assurer que nous comprenons — et que tout le monde comprend — que le CIMS est payé par le parti pour être utilisé à des fins partisanes. Le problème, c'est que le CIMS est également utilisé par les membres du personnel des bureaux de circonscription et de la Colline, qui sont payés avec l'argent des contribuables. Par conséquent, il importe peu de savoir qui paie la base de données proprement dite. Ce qui compte, c'est que les membres du personnel, qui sont payés par l'argent des contribuables, font du travail partisan en utilisant cette base de données partisane à partir de leur bureau ou de leur équipement, qui est également payé par l'argent des contribuables.
Monsieur le président, c'est ce qui pose problème, et je le précise pour M. Carrie.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
D'accord.
Il semble que nous ayons lancé un débat. Je crois que le rappel au Règlement était à l'origine celui de Mme Shanahan. Elle faisait un rappel au Règlement pour savoir si son libellé serait inséré dans la motion ou s'il remplacerait un libellé existant. En raison de la façon dont elle a présenté son amendement, j'ai décidé que le libellé serait inséré entre les mots « Que » et « conformément ». Il s'agirait donc d'un ajout.
Il n'est pas courant — en fait, c'est même impossible — qu'un comité dise à un autre comité ce qu'il doit faire, mais je vais permettre aux membres du Comité de voter sur cet amendement. Il reviendra aux membres du comité concerné d'accepter nos directives ou non si l'amendement est adopté. Je pense qu'il serait probablement préférable de passer au vote sur l'amendement, si les membres du Comité me le permettent. Nous pourrons ensuite poursuivre le débat sur la motion modifiée ou sur la motion initiale.
Nous allons passer au vote, à moins que les membres du Comité souhaitent…
Il reste toujours des intervenants sur la liste. D'accord. Nous allons donc revenir à la liste des intervenants sur l'amendement.
On me communique différentes choses. Certaines personnes ne veulent pas revenir à la liste des intervenants…
Voir le profil de Marie-Hélène Gaudreau
BQ (QC)
Avant qu'on n'annonce le vote, j'aimerais que l'on réexplique sur quoi portera le vote, pour que nous sachions exactement ce qu'il en est.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Le débat actuel porte sur l'amendement. Il porte uniquement sur l'amendement. Il ne porte pas sur la motion, mais sur l'amendement de Mme Shanahan.
Si les membres du Comité souhaitent prendre la parole sur ce sujet, je suivrai la liste des intervenants.
Monsieur Barrett, vous avez la parole.
Voir le profil de Michael Barrett
PCC (ON)
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Permettez-moi de revenir sur certains des commentaires formulés par Mme Shanahan. Elle a dit qu'il s'agissait d'un faux scandale. Je me demande quand nous avons déjà entendu les libéraux affirmer qu'un article du Globe and Mail était faux. Bien entendu, nous savons que cette déclaration a été faite directement par le premier ministre Trudeau lorsqu'on a présenté l'affaire dans laquelle il a finalement été déclaré coupable, pour la deuxième fois, d'avoir enfreint les lois en matière d'éthique. C'est le commentaire que nous entendons des libéraux lorsqu'ils disent qu'ils ne croient pas cette histoire et qu'ils ne croient pas le reportage publié dans le Globe and Mail. Cela revient pratiquement à dire qu'il s'agit de fausses nouvelles, mais ils préfèrent appeler cela un faux scandale. Eh bien, c'est certainement leur droit.
Je me demande si M. Easter, qui est cité dans cet article, en a réellement pour son argent avec ce service de traduction en français, s'il tient à s'engager plus loin dans cette voie. Je me demande si les nombreux députés libéraux en profitent. Nous avons déjà vu que les libéraux se procurent les services d'une entreprise qui est totalement incapable de remplir ses obligations en matière de services pour les Canadiens francophones. C'est ce qui s'est produit dans le cas du scandale de l'organisme UNIS. Ils ont affirmé qu'une seule entreprise au monde pouvait les aider à exécuter le programme de Bourse canadienne de bénévolat étudiant, et qu'il s'agissait de l'organisme UNIS, mais qu'ils allaient avoir besoin de…
Voir le profil de Steven MacKinnon
Lib. (QC)
J'invoque le Règlement.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Je reconnais un rappel au Règlement.
Voir le profil de Steven MacKinnon
Lib. (QC)
Cela concerne‑t‑il un rappel au Règlement? Est‑ce que nous…
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Non, nous suivons la liste des intervenants. Nous sommes dans le débat…
Voir le profil de Steven MacKinnon
Lib. (QC)
Cela concerne l'amendement.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Cela concerne l'amendement
Vous avez la parole, monsieur Barrett.
Voir le profil de Michael Barrett
PCC (ON)
Eh bien, je suis heureux que M. MacKinnon se joigne à notre émission déjà en cours. Bienvenue au Comité, monsieur MacKinnon.
Vous n'avez peut-être pas eu l'occasion d'entendre toutes les affirmations extravagantes faites par vos collègues sur les raisons pour lesquelles l'organisme UNIS a été choisi pour exécuter un programme qu'il ne pouvait pas exécuter. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a dû faire appel à un sous-traitant pour fournir les services en français, afin d'être en mesure d'exécuter le programme de Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant au Québec. C'est toujours la même chose. Les libéraux affirment qu'ils ont un excellent fournisseur de services, mais que ce fournisseur ne peut accomplir que la moitié du travail, car il ne peut pas servir les électeurs de langue française et ils doivent donc payer quelqu'un d'autre pour fournir aussi ce service.
Mme Shanahan a également parlé de la capacité du Comité à traiter cette question. Le sous-alinéa 108(3)h)(vii) du Règlement est très clair à cet égard:
la formulation de propositions d’initiatives en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels de toutes les tranches de la société canadienne et en matière des normes en matière d’éthique des titulaires de charge publique, ainsi que la promotion, le contrôle et l’évaluation de ces initiatives;
Par conséquent, cette étude s'inscrit très clairement dans le mandat de notre comité. Je suis sûr qu'ils aimeraient parler de bien d'autres choses — par exemple, ce que font les conservateurs —, et si nous devons parler de ce que nous faisons dans nos bureaux, je suis ravi que nous ayons abordé le sujet. En effet, je suis heureux de dire aux membres du Comité que dans mon bureau, nous utilisons un programme appelé CivicTrack. Nous n'utilisons pas d'autres logiciels.
J'aimerais beaucoup entendre parler de leurs pratiques de gestion des données. Vous avez entendu les miennes. Vous pouvez consulter cette divulgation et vous pouvez parler aux membres de mon personnel. En fait, certains d'entre eux sont ici. Si nous souhaitions commencer aujourd'hui, les membres de mon personnel pourraient expliquer au Comité la façon dont nous exerçons notre fonction et dont nous gérons de manière appropriée l'argent des contribuables.
J'ai de nombreuses questions sur ce qui se passe de l'autre côté de la table. C'est la raison pour laquelle il est très important que nous entendions le témoignage de M. Pitfield. L'amendement des libéraux est une diversion. Ils espèrent que nous utiliserons tout le temps imparti pour parler de cet amendement.
Nous sommes ici pour traiter une question précise. Nous pouvons le faire très rapidement. Je serais très heureux d'appuyer un amendement à la motion principale qui, comme l'a suggéré M. Boulerice, nous permettrait de nous réunir pendant deux heures. Une fois que nous aurons réglé cette question, je serai ravi de me pencher sur cette idée. Si l'intention des députés est d'ajouter tous les logiciels de gestion de données des partis et tous les fournisseurs de services indépendants qu'ils utilisent, afin de donner au Bureau de régie interne beaucoup de travail à faire pendant l'été, je présume qu'il reviendrait au Bureau de régie interne de décider s'il veut assumer cette tâche, mais parlons de ce que notre comité peut faire. Aujourd'hui, notre comité peut décider de s'occuper de cette question.
Je pense que c'est très grave lorsqu'il y a un conflit d'intérêts potentiel et qu'un ministre de la Couronne donne des directives à d'autres députés sur la façon de dépenser le budget de leur bureau. Ces députés n'ont aucune idée de la façon dont les choses fonctionnent. Évitons les entourloupettes aujourd'hui. Concentrons-nous plutôt sur ce dont nous sommes ici pour discuter, à savoir le fait que l'argent des contribuables est dépensé pour un contrat qui est très problématique dans le cas des libéraux. Occupons-nous de cette question.
Une fois que nous aurons traité l'amendement dont nous sommes saisis, monsieur le président, je serai heureux de proposer un amendement à la motion pour appuyer la suggestion de M. Boulerice, qui vise à traiter cette question rapidement, et peut-être même de la régler au cours de la semaine.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Je vais passer à l'intervenant suivant sur la liste. Si les intervenants ne veulent pas parler de l'amendement, mais qu'ils souhaitent parler d'autre chose, il leur suffit d'indiquer qu'ils ne veulent plus parler de l'amendement.
Madame Lattanzio, vous avez la parole.
Voir le profil de Patricia Lattanzio
Lib. (QC)
Je vous remercie, monsieur le président.
J'aimerais officiellement saluer mes collègues, que je n'ai pas vus en personne depuis un certain temps. Je suis très heureuse de voir chacun d'entre vous ici aujourd'hui.
Je ne sais pas exactement pourquoi nous sommes ici, monsieur le président. Au cours des dernières semaines, depuis que la Chambre a…
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Madame Lattanzio, nous parlons de l'amendement. Nous parlons de…
Voir le profil de Patricia Lattanzio
Lib. (QC)
Oui, je vais en parler. Mon intervention concerne l'amendement.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Votre intervention concerne l'amendement. D'accord. C'est très bien.
Voir le profil de Patricia Lattanzio
Lib. (QC)
Merci.
Je ne sais pas trop pourquoi nous sommes ici aujourd'hui, et je vais passer à l'amendement. Je pense que la plupart d'entre nous sont occupés dans nos bureaux de circonscription, alors que nous rencontrons nos concitoyens et que nous faisons notre travail. En tant que membre de ce comité, même si je suis nouvelle, j'ai vu ce qui s'est passé au cours de la dernière année, les chasses aux sorcières qui se sont succédé. Nous utilisons essentiellement l'argent des contribuables à cette fin, mais même au‑delà de cela, nous avons donné au Comité le mandat de mener des enquêtes qui se font parallèlement à celles d'autres comités. Quelle perte de temps et quel gaspillage de l'argent des contribuables.
Nous avons vu à maintes reprises ce genre de tentatives de la part du député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes alors que le gouvernement se concentrait sur la livraison des vaccins et sur l'aide accordée aux Canadiens pour se remettre de cette pandémie. Nous sommes toutefois ici aujourd'hui. Au cours de la dernière année, il nous est arrivé à maintes reprises de nous rencontrer uniquement pour donner suite aux ambitions des conservateurs, mais ce qui distingue manifestement cette fois-ci de la précédente, c'est que ce comité n'a clairement pas la compétence pour enquêter sur ce que M. Barrett présente.
Il a parlé il y a quelques minutes, et je l'ai entendu lorsqu'il a cité le mandat de notre comité en matière d'accès à l'information, de protection des renseignements personnels et d'éthique, soit le sous-alinéa 108(3)h)(vii), je crois. Je vais le relire dans l'intérêt des membres de notre comité aujourd'hui. On peut lire:
[...] la formulation de propositions d’initiatives en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels de toutes les tranches de la société canadienne et des normes en matière d’éthique des titulaires de charge publique, ainsi que la promotion, le contrôle et l’évaluation de ces initiatives [...]
Dans sa motion, il veut que M. Pitfield témoigne ici. M. Pitfield n'est pas un titulaire de charge publique, et la voie sur laquelle nous nous engageons est maintenant évidente: ce n'est essentiellement pas pour remplir le mandat du Comité, mais plutôt pour mener une autre chasse aux sorcières.
Nos comités ne sont pas des organismes d'enquête ni des organismes judiciaires. On ne peut pas simplement réunir le Comité et proposer par caprice d'entreprendre une chasse aux sorcières politique parce qu'il s'agit d'une question intéressée du jour. Cette assemblée est régie par les règles et les lois qui ont été établies lorsqu'elle a commencé à siéger en tant que Parlement du Canada et qui constituent les traditions de longue date que nos observons aujourd'hui.
L'amendement proposé par ma collègue — et je ne vais pas le lire, car elle l'a déjà fait — mentionne, je crois, la tribune appropriée pour régler le problème, si problème il y a. Encore une fois, la motion énonce très clairement — il s'agit presque d'une allégation — qu'il y a un conflit d'intérêts. Elle contient une allégation sans avoir la moindre justification. Je pense que l'amendement permettrait au Comité d'enquêter et de faire son travail, et d'examiner non seulement la base de données des libéraux, mais aussi le système de gestion de l'information sur les électeurs. Si nous voulons être transparents — et comme l'a dit mon collègue, M. Carrie, il faut faire preuve de transparence —, alors soyons‑le et faisons‑le au moyen de l'autre logiciel utilisé.
Quiconque lit ce passage proposé par ma collègue peut manifestement déduire que le Bureau de régie interne possède un pouvoir discrétionnaire absolu pour déterminer comment les membres se servent des ressources parlementaires. On ne mentionne aucun autre comité parlementaire dans ce passage. En fait, il est désormais établi que le Bureau peut traiter ce genre de questions.
Je comprends mal, monsieur le président, pourquoi le député et ses collègues semblent penser que nous avons le pouvoir d'enquêter dans ce dossier. Le Bureau de régie interne, comme nous le savons, est composé de membres de tous les partis reconnus, et ce sont eux qui établissent les règles et les règlements qui régissent notre conduite. En ce qui concerne la façon dont les députés se servent des fonds publics qui leur sont confiés, le Bureau a préparé le manuel Allocation et services aux députés, qui explique très clairement comment nous devons gérer les budgets en tant que députés, et comment des organisations comme notre bureau de recherche, les bureaux des whips et les bureaux des leaders parlementaires doivent également mener leurs activités à l'aide des fonds publics.
Les règles et les lignes directrices énoncées dans le manuel des services aux députés sont très claires quant à la façon dont nous devons nous conduire lorsque nous dépensons des fonds publics. Je crois que chaque député à la chambre, et en fait chaque député présent ici, s'efforce de suivre les règles du manuel.
Lorsque des différends ont eu lieu dans le passé au sujet de l'utilisation des fonds dans notre budget, ces questions ont été renvoyées au Bureau de régie interne et traitées en conséquence. Je pense que nous devons nous demander ce qui est différent dans la situation actuelle, au point de nous écarter des précédents quant à la façon de traiter ces questions.
La vérité, c'est que rien n'est différent, mise à part l'occasion politique qui se présente pour l'opposition.
Je pense que nous pouvons tous nous entendre pour dire que nous sommes ici pour servir les gens qui nous ont élus pour les représenter. C'est un exercice d'humilité — surtout la première fois qu'on est élu, comme moi — lorsqu'on sait qu'on est responsable de défendre les intérêts de notre collectivité en prenant des décisions qui auront une incidence sur notre famille, nos amis et nos voisins. En tant que députés, nous sommes tenus de défendre tous les membres de notre collectivité, peu importe leur affiliation politique, qu'ils aient voté ou non pour nous. Le service que nous rendons à nos collectivités consiste à ignorer les intérêts partisans, et il devrait en être ainsi.
Dans nos fonctions de députés, nous devons souvent aider nos concitoyens à avoir accès aux nombreuses ressources du gouvernement fédéral et effectuer un tri parmi les problèmes qui émanent de l'aide offerte ainsi. Je pense que nous pouvons tous nous entendre pour dire qu'avec au minimum environ 70 000 concitoyens dans nos circonscriptions respectives, il est essentiel pour accomplir notre travail de député de faire un bon suivi des dossiers et des demandes d'aide.
Tous les partis ici admettent volontiers que nous maintenons des systèmes de gestion pour nous aider à faire un suivi des demandes d'aide de nos concitoyens ainsi que pour pouvoir offrir tout le soutien nécessaire et faire ensuite un suivi afin que les dossiers soient traités de manière satisfaisante pour les concitoyens. Une base de données de gestion des dossiers des concitoyens nous aide effectivement à organiser les dossiers et à faire un suivi des progrès concernant les problèmes de la circonscription ou de nos concitoyens dans le but de mener les dossiers à bien. Ce n'est pas extraordinaire ni inapproprié. Cela fait partie de nos tâches en tant que parlementaires. Il n'est pas inhabituel pour les partis de gérer ces bases de données à l'aide d'un logiciel semblable à leurs bases de données électorales. À vrai dire, c'est logique. Les députés et leur personnel connaissent déjà les bases de données électorales. Le recours à la même expérience utilisateur pour gérer les bases de données des dossiers des concitoyens permet aux députés et à leur personnel d'avoir rapidement accès à un système convivial et connu.
La distinction importante ici est la présence d'un coupe-feu complet entre ces bases de données pour que l'information recueillie à titre officiel ne soit pas mélangée avec celle des bases de données partisanes. C'est ce qui est important. Notre caucus observe les normes les plus élevées à cet égard, comme on l'a souligné, et nous travaillons avec les fournisseurs qui gèrent nos bases de données pour veiller à ce qu'il n'y ait aucun transfert entre les deux.
Nous ne sommes pas le seul parti qui fonctionne ainsi. Le NPD et les conservateurs en font autant. Le NPD l'a ouvertement admis la semaine dernière, le 9 juillet, dans un article du Globe and Mail qui cite un député qui siège au Comité. Il est également bien connu depuis plus de 15 ans que le système de gestion de l'information sur les électeurs qui est utilisé par les conservateurs fonctionne lui aussi de façon similaire.
J'aimerais lire les propos du député qui sont cités dans le Globe and Mail: « Je ne sais pas s'ils s'en servent d'une façon qui contrevient aux règles. Il faudrait prouver qu'ils transfèrent des données sur la circonscription à des fins politiques. Chaque parti a une section consacrée aux données et une section consacrée à la circonscription. » Le député du NPD a également affirmé que son parti a également recours aux services du fournisseur de bases de données Populus dans le cadre de son travail politique et de son travail de campagne, ainsi qu'à une version de base de données différente de la même entreprise pour gérer ses dossiers de circonscription. « Il y a un coupe-feu bien évident » entre les deux services, a‑t‑il dit.
J'estime que les membres conservateurs du Comité font preuve de mauvaise foi en décidant soudainement qu'il y a quelque chose d'inapproprié ou de répréhensible lorsque des députés font un suivi des dossiers de circonscription ou de concitoyens, surtout lorsqu'ils le font eux-mêmes. Mme Shanahan vous a donné un exemple de la façon dont on l'avait contactée à maintes reprises à partir d'un compte A1 après avoir fait un don il y avait très longtemps. Il faut donc se demander qui fait quoi et qui se sert des différentes bases de données.
Je pense, monsieur le président, pour reprendre les mots prononcés ce matin par mon collègue, M. Carrie, qu'il faut être transparent. Nous devons tout examiner, mais ce comité n'a pas le mandat nécessaire à cette fin. Je pense qu'il convient de renvoyer le dossier au Bureau de régie interne. Merci.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Allez‑y, monsieur Fergus.
Voir le profil de Greg Fergus
Lib. (QC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais tout d'abord remercier ma collègue de Montréal de son intervention bien étayée sur cette question. Je trouve qu'elle a fait valoir un argument très pertinent.
Nous sommes dans une situation où toutes les formations politiques de la Colline du Parlement utilisent certainement des bases de données pour gérer leur bureau de circonscription ainsi que leur bureau sur la Colline, et c'est tout à fait approprié. Il est important d'avoir recours à ces outils pour nous assurer d'offrir de bons services. Cela nous permet de savoir qui nous a contactés et pour quelles raisons, s'il s'agit d'un premier contact ou si nous avons déjà été en contact plusieurs fois, et s'il y a des liens à faire. C'est tout à fait normal.
Il est certainement normal aussi que toutes les formations politiques, chacune de leur côté, se servent de bases de données à des fins partisanes, par exemple pour se souvenir de leurs interactions.
Cependant, ces deux utilisations des données ne doivent pas être mélangées. Les bases de données ne doivent pas communiquer. On doit s'assurer qu'elles fonctionnent en vase clos. C'est la raison pour laquelle il existe un coupe-feu, comme on le sait bien, qui fonctionne parfaitement.
J'ai lu les commentaires de mon collègue du NPD du Nord de l'Ontario, qui dit la même chose. Il s'assure que les bases de données fonctionnent en vase clos. Je me suis dit que c'était effectivement la même chose que ce que nous faisions.
Je peux vous dire que c'est un dossier que je connais très bien. Dans une autre vie, bien avant de devenir député, j'étais le directeur national du Parti libéral du Canada. C'est moi qui ai fait les recherches et signé le contrat avec NGP VAN. Je suis très fier de ce que nous avons fait dans ce dossier. Nous avons vraiment modernisé le Parti libéral. Auparavant, nous n'avions que des listes sur papier et c'était un peu broche à foin. Nous avons décidé de vraiment faire notre entrée dans le XXIe siècle grâce à un système informatisé très flexible, offrant beaucoup de souplesse, mais un système qui a aussi un bilan extraordinaire quand il s'agit de s'assurer que certaines affaires restent bien séparées.
Cela n'aurait aucun sens d'avoir un système qui n'aurait pas de coupe-feu. Si c'était le cas, le fournisseur de ce système verrait sa réputation être détruite et ne pourrait plus faire de commerce. Ce système n'est pas exploité seulement au Canada; il est également bien établi et bien rodé aux États‑Unis. Personnellement, je pense que c'est le meilleur système qui existe, mais j'imagine que les conservateurs vont dire que leur système est meilleur que le nôtre.
Monsieur Barrett, vous avez parlé de CivicTrack ou de Softchoice.
Voir le profil de Greg Fergus
Lib. (QC)
C'est seulement vous, d'accord.
J'imagine que le Parti conservateur du Canada est fier de son système CIMS, et je suis certain que le NPD est fier de son système Populus. Je leur dis bravo.
Ce qui me préoccupe, comme l'ont indiqué Mme Lattanzio et Mme Shanahan, c'est que cela ressemble à une chasse aux sorcières.
M. Barrett prétend être très raisonnable en disant que nous allons tenir juste une rencontre de deux heures avec des témoins. Par contre, c'est quelque chose que nous avons entendu à plusieurs reprises au cours des 15 derniers mois. Chaque fois que quelqu'un comparaît, il mentionne un autre nom, et tout à coup il faut qu'on fasse enquête, même si ce n'est aucunement pertinent. On invite alors une autre personne, et ainsi de suite.
Excusez-moi si je suis un peu réticent à m'engager dans tout cela.
Je sais maintenant à quoi m'en tenir.
Même si vous ne croyez pas que j'ai raison, monsieur le président, je suis certain que je m'appuie sur des bases solides en ce qui concerne les responsabilités de ce comité par rapport à celles du Bureau de régie interne. Je ne vais pas répéter ce que mes collègues ont dit, car elles ont bien énuméré les responsabilités de ce comité-ci. Comme elles l'ont aussi indiqué, il y a un comité où l'on examine les dépenses et les actions des députés et des bureaux de circonscription, que ce soit celles qui sont actuelles ou celles réalisées dans le passé, et c'est le Bureau de régie interne.
Aucune dépense qui n'est pas considérée comme valide ne peut être autorisée sans l'approbation du Bureau de régie interne. Quand quelquefois une erreur survient, les conséquences sont assez graves. Dans le passé, le Bureau de régie interne a pris des décisions lourdes de conséquences, pour donner au grand public canadien l'assurance que les dépenses des parlementaires, en l'occurrence les députés de la Chambre des communes, sont effectuées correctement.
Je pense que c'est très limpide, quand on regarde la compétence exclusive du Bureau de régie interne décrite au paragraphe 52.6(1) de la Loi sur le Parlement du Canada:
52.6 (1) Le bureau a compétence exclusive pour statuer, compte tenu de la nature de leurs fonctions, sur la régularité de l'utilisation — passée, présente ou prévue — par les députés de fonds, de biens, de services ou de locaux mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires, et notamment sur la régularité de pareille utilisation au regard de l'esprit et de l'objet des règlements administratifs pris aux termes du paragraphe 52.5(1).
C'est donc à cet endroit que cette question devrait être examinée.
L'amendement présenté par ma collègue Mme Shanahan démontre que nous sommes prêts à soutenir ce qui a motivé M. Barrett à proposer cette motion. Selon lui, c'est en raison d'un article paru dans les médias que nous devrions examiner cette question. En fait, M. Barrett me fait signe qu'il s'agit de quatre articles dans les médias. Je le remercie beaucoup de me corriger.
Or, je crois que ces quatre articles, sinon certainement trois de ceux-ci, parlent à la fois du système utilisé par les députés libéraux, du système utilisé par les députés conservateurs et du système utilisé par les députés néo-démocrates. Malheureusement, la portée de la motion de M. Barrett s'arrête à juste une formation politique. Cependant, Mme Shanahan a dit que nous devrions élargir la définition et examiner non seulement ce qui se passe chez les députés libéraux, mais aussi du côté de l'opposition officielle. En effet, ces articles soulèvent des questions qui sont d'un grand intérêt pour les Canadiens.
J'espère que mes collègues vont nous donner la chance de transmettre ces questions au Bureau de régie interne. Ce dernier pourra faire enquête et, puisqu'il a le rôle d'un comité de la Chambre, faire part des conclusions de leur enquête à tous les députés.
Je pense que c'est la meilleure façon de procéder. C'est la raison pour laquelle cet amendement a été proposé et c'est la raison pour laquelle je vais personnellement l'appuyer.
Si nous nous fions à la motion originale, encore une fois, nous allons tomber dans le même piège que celui dans lequel nous sommes malheureusement tombés dans le passé. Monsieur le président, je sais que vous êtes venu de loin pour assister à cette rencontre en personne. Je respecte certainement les efforts que tous les députés ont faits pour assister à cette rencontre. Nous ne voulons pas gaspiller de temps, mais il faut dire les choses telles qu'elles sont. Nous devons mettre les choses au clair. C'est la raison pour laquelle je crois qu'il est vraiment important que nous nous assurions que tout est fait convenablement. Pour ce faire, il faut confier la question à un comité chargé d'examiner les dépenses passées, présentes et prévues des députés et de leurs bureaux. Le comité qui a cette responsabilité, c'est le Bureau de régie interne.
Je me doute fortement de ce qui arrivera si nous n'appuyons pas l'amendement et que nous adoptons la motion sans modifications. Je peux déjà l'entendre. Je gagerais n'importe quoi qu'aussitôt que le témoin va mentionner un nom, on va dire qu'on devrait peut-être inviter cette personne à venir nous parler. Ce sera un nom par-ci, puis un autre nom par-là. On va inviter encore une autre personne, et ainsi de suite. J'ai déjà assisté à cette pièce de théâtre dans le passé. Honnêtement, les critiques n'étaient pas bonnes.
Il faut passer à autre chose. Il faut employer de façon très efficace notre temps, nos énergies et nos efforts. Alors, je pense qu'il est important d'appuyer l'amendement et de confier l'examen de ce dossier aux instances les plus pertinentes.
Merci, monsieur le président.
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PCC (AB)
Allez‑y, monsieur Carrie.
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PCC (ON)
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2021-07-12 12:46
Merci beaucoup, monsieur le président. Je veux remercier encore une fois mes collègues de se rassembler pour se pencher sur cette question extrêmement importante, qui semble une fois de plus être embrouillée par les libéraux.
Monsieur le président, soyons très clairs: il est question d'allégations selon lesquelles un ministre a donné un contrat en se servant de l'argent des contribuables pour défendre les intérêts du Parti libéral du Canada et des intérêts partisans du ministre. C'est de cela qu'il est question.
Je pense que tout le monde ici comprend le rôle du Bureau de régie interne et ce qu'il fait, mais ce n'est peut-être pas le cas des personnes qui nous écoutent. Le Bureau de régie interne n'a aucune compétence pour se prononcer sur un ministre dans une situation de conflit d'intérêts. À vrai dire, il fonctionne au moyen de consensus. Nous savons que si les libéraux obtiennent ce qu'ils veulent ici, ils étoufferont tout simplement le dossier là‑bas, comme il essaie de le faire au Comité aujourd'hui.
C'est très simple, monsieur le président. Comme l'a dit M. Barrett, il est très ouvert au délai très raisonnable de M. Boulerice: une réunion de deux heures. Cela ne semble pas être extraordinaire. Ce qui me dérange vraiment, c'est entendre les députés libéraux dire: « Eh bien, si nous entendons quelque chose de suspect ici, l'opposition voudra faire comparaître un autre témoin », ou autre chose. Bien sûr, monsieur le président. C'est notre travail. C'est la raison pour laquelle des Canadiens nous ont envoyés ici.
Nous nous apprêtons à commencer une campagne électorale. Les libéraux sont sur le terrain cet été. Nous savons qu'ils ne veulent pas être ici; ils veulent être sur le terrain. Ils veulent remettre de l'argent, en remettre en personne, en souriant à pleines dents. Ils ne veulent pas encore parler de corruption ni de questions éthiques, et pas plus d'un premier ministre qui était avec M. Pitfield, pour l'amour du ciel, qui a pris des vacances illégales. Ils ne veulent pas en parler. Ils ne veulent surtout pas que les Canadiens y pensent.
Monsieur le président, je ne veux pas parler trop longtemps. J'ai lancé la discussion et j'ai dit de quoi il s'agit. Je pense que j'ai expliqué ce que les libéraux essaient de refaire, c'est‑à-dire de l'obstruction pour étouffer la question. Je pense que nous devons faire en sorte que les Canadiens comprennent qu'il s'agit d'un conflit d'intérêts de la part d'un ministre. Lorsqu'on pose ces questions, c'est notre travail en tant que députés de l'opposition d'être très raisonnable. Nous ne demandons pas aux gens de passer tout l'été ici, mais seulement deux heures pour obtenir des réponses très simples. Si le processus est ouvert et transparent, nous obtiendrons ces réponses très rapidement.
Je pense, monsieur le ministre, qu'il nous reste environ 10 minutes. Je pense qu'on va parler de la réunion. C'est tout ce que j'avais à dire.
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PCC (AB)
C'est au tour de M. Dong.
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Lib. (ON)
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2021-07-12 12:49
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je ne veux pas parler longtemps. Je pense que M. Barrett a parlé pendant environ huit à dix minutes, et je vais donc conclure si vous me donnez un signal après huit minutes. Je ne veux pas parler plus que les membres de l'opposition.
Monsieur le président, j'ai écouté respectueusement et attentivement tous les membres du Comité aujourd'hui. À mon avis, ce que Mme Shanahan a dit au début de son intervention, avant de proposer sa motion, était très important: il était question du mandat de ce comité. Si nous parlons de remettre en question l'intégrité de députés alors qu'ils accomplissent des tâches à titre d'élus, nous ne parlons pas juste de quelques membres; nous parlons de l'ensemble du caucus libéral. Je pense que nous devrions examiner le processus. Quel est le code de conduite? Cela relève du Bureau de régie interne. Je pense que c'est son travail de déterminer si ces élus respectent les codes de conduite.
Je sais que vous avez dit que les comités n'ont pas le mandat ou le pouvoir de dire à un autre comité ce qu'il doit faire. Bref, je suis certain que des conservateurs sont membres du Bureau de régie interne. Ils peuvent, selon le résultat du débat d'aujourd'hui, proposer une motion là‑bas pour entamer une enquête. Je pense que c'est beaucoup mieux que d'avoir un débat ici. Nous formulons beaucoup d'hypothèses selon lesquelles des députés se servent en quelque sorte de deniers publics, de l'argent des contribuables, à des fins partisanes.
Le champ d'action de ce comité porte sur les renseignements personnels. On pourrait l'élargir pour inclure les renseignements personnels de nos concitoyens. Je pense qu'il faut se pencher là‑dessus.
J'ai entendu des membres du Parti conservateur dire qu'ils n'utilisent pas de deniers publics pour financer d'une façon ou d'une autre ce genre de système. Je suis vraiment curieux de savoir comment ces systèmes sont financés et comment l'information sur les électeurs est utilisée. D'après Mme Lattanzio de côté‑ci, un pare-feu très efficace est dressé autour des données des particuliers, de l'information sur les électeurs qui est consultée par les bureaux des députés. La protection des renseignements personnels est très importante, et j'ai insisté là‑dessus auprès du personnel de mon bureau.
En parlant de gaspiller l'argent des contribuables, je veux rappeler au Comité et aux gens qui nous regardent que je siège à ce comité depuis le premier jour de la 43e législature, et si j'ai bonne mémoire, nous n'avons terminé que deux études: celle sur l'organisme UNIS et celle sur Pornhub. C'est un interrogatoire à l'aveuglette payé par les contribuables. Notre étude et notre enquête sur l'organisme UNIS ont été faites parallèlement à une enquête effectuée par un fonctionnaire de la Chambre. Le commissaire à l'intégrité a mené une enquête.
De plus, je tiens à signaler que cette réunion ne figurait pas au calendrier. Ce n'est pas une séance ordinaire. On a convoqué une réunion spéciale. Nous voyons tout le personnel de soutien, tous les formidables interprètes et la greffière. Tout est payé avec l'argent des contribuables. Je m'interroge sur l'efficacité de notre comité.
M. Barrett, dans ses propos sur l'amendement, a dit qu'il est très heureux de s'adresser au Comité pour parler des pratiques de son bureau. J'applaudis sa transparence et, en toute honnêteté, sa bravoure. Il n'est pas facile de s'adresser à un comité et de divulguer de l'information, à l'intention du public, comme nous le savons tous.
Je dois souligner rapidement le résultat de certaines recherches.
L'entreprise dont il a parlé, CivicTrack, avec qui il fait affaire, est un fournisseur de logiciels appartenant à Momentuum BPO Inc. Son président est Matt Yeatman, qui a donné 12 556 $ à différentes associations conservatrices de circonscription et à des campagnes conservatrices entre 2008 et 2019.
Dans son rapport de dépenses, que tout le monde peut consulter en ligne, il est indiqué qu'il a recours aux services d'une autre entreprise de logiciels, qui s'appelle Softchoice. Elle appartient à Vince De Palma, qui a fait de multiples dons de 1 000 $ au Parti conservateur. Je crois que l'amendement aurait du bon, car si nous supposons que de nombreux députés ne connaissent pas les règles et que nous nous interrogeons sur leur intégrité, nous devrions poser plus de questions pour améliorer le processus, même si, comme je l'ai dit avant, je ne crois pas que cela relève du mandat du Comité.
Cela me mène à mon dernier point. Lorsque j'ai lu la motion originale, je l'ai trouvée atypique. Je vois habituellement dans une motion que nous allons renvoyer la question à la Chambre et demander une réponse au gouvernement ou, dans ce cas‑ci, au Bureau de régie interne, ou peu importe. Nous devons avoir une certaine recommandation dans l'étude; quel en serait autrement l'objectif? Je n'en ai pas vu, ce qui me fait douter du caractère opportun de l'étude proposée.
Les députés conservateurs ont dit à maintes reprises que nous sommes sur le point d'avoir des élections. À ma connaissance, on n'en a pas déclenché. Ce que je sais, c'est que tous les députés de la Chambre ont adopté une motion pour dire que nous ne voulons pas d'élections d'ici à ce que ce soit sécuritaire.
Je n'ai pas entendu dire que c'était le cas. Ils veulent régler la question rapidement. Savez-vous ce que cela signifie pour moi? Ils veulent en passer une petite vite. Ils veulent en passer une petite vite aux libéraux, à la veille d'élections...
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PCC (ON)
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2021-07-12 12:56
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
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Lib. (ON)
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2021-07-12 12:56
... pour obtenir un avantage partisan. C'est ce qu'ils font ici.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
On a invoqué le Règlement. Allez‑y, monsieur Carrie.
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PCC (ON)
Voir le profil de Colin Carrie
2021-07-12 12:56
Monsieur le président, du point de vue du langage parlementaire, « en passer une petite vite »... Je pense que toutes les personnes présentes ici savent que les libéraux veulent renvoyer la question au Bureau de régie interne, car le Bureau compte cinq membres libéraux. Il y a le président. Ils ont tous remis des deniers publics à M. Pitfield en échange de ses services.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Nous entamons un débat, mais...
Voir le profil de Colin Carrie
PCC (ON)
Voir le profil de Colin Carrie
2021-07-12 12:57
J'estime que c'est non parlementaire. Nous ne faisons que notre travail.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
... j'encourage M. Dong à maintenir un langage parlementaire lorsqu'il s'exprime.
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Lib. (ON)
Voir le profil de Han Dong
2021-07-12 12:57
Merci, monsieur le président.
Comme je l'ai dit, je n'ai pas vu le signal, et je n'ai donc probablement pas déjà parlé huit minutes. Je vais conclure bientôt.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Je ne fais pas de signal.
Voir le profil de Han Dong
Lib. (ON)
Voir le profil de Han Dong
2021-07-12 12:57
Vous êtes au courant du temps écoulé. Bien. Merci, monsieur le président. Je suis reconnaissant de la pause.
Vous savez, je vais m'arrêter là‑dessus. Ce que je vois ici aujourd'hui, ce sont les conservateurs qui tentent de créer quelque chose à partir de rien, encore une fois aux frais des contribuables. Je veux juste rappeler à tout le monde que chaque minute que nous passons ici est pour moi tout un privilège, mais en même temps, je suis bien conscient du travail de soutien nécessaire au fonctionnement du Comité.
Sur ce, je vais céder la parole. Je crois comprendre que le député conservateur, M. Barrett, est prêt à appuyer l'amendement et à dire que nous sommes transparents, que nous montrons patte blanche. Je serais heureux de...
Voir le profil de Michael Barrett
PCC (ON)
Non, je ne soutiens pas l'amendement.
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Lib. (ON)
Voir le profil de Han Dong
2021-07-12 12:58
Oh, je suis désolé. Je pensais que vous étiez disposé à témoigner devant le Comité et, par conséquent, à appuyer l'amendement.
Voir le profil de Han Dong
Lib. (ON)
Voir le profil de Han Dong
2021-07-12 12:58
Vous voyez comment parfois...
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Bon, chers collègues, adressez vos commentaires à la présidence.
Monsieur Dong, aviez-vous terminé ou...
Voir le profil de Han Dong
Lib. (ON)
Voir le profil de Han Dong
2021-07-12 12:58
Je m'apprête à conclure.
Voir le profil de Han Dong
Lib. (ON)
Voir le profil de Han Dong
2021-07-12 12:58
Vous pouvez voir comment on peut parfois mal interpréter des suppositions. Je croyais sans aucun doute que M. Barrett était disposé à appuyer l'amendement.
J'espère que tous mes collègues de l'opposition envisageront d'appuyer l'amendement. Si, à ce comité, nous rendons effectivement service aux Canadiens en nous assurant que des députés font leur travail dans le respect des normes, pourquoi ne pas englober tout le monde? Pourquoi se concentrer uniquement sur les députés libéraux?
Je suis outré. Dans l'étude sur l'organisme UNIS, vous pouvez dire que vous avez ciblé le premier ministre, sa famille, des entreprises privées et des fonctionnaires. Cette fois‑ci, au moyen de cette motion, je pense que l'intention initiale est de cibler des députés libéraux — des députés sortants, comme vous l'avez dit — à la veille d'élections.
Merci, monsieur le président.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Merci.
M. Boulerice est le suivant.
Voir le profil de Alexandre Boulerice
NPD (QC)
Monsieur le président, je remarque que les collègues libéraux, même s'ils disent qu'ils veulent utiliser notre temps à bon escient et qu'ils ne veulent pas parler trop longtemps, finissent quand même par parler assez longtemps. Il ne nous reste pas beaucoup de temps, monsieur le président.
Je trouve que l'amendement proposé par Mme Shanahan est intéressant, dans le sens où j'adhère à son contenu et à son objectif général. Le Bureau de régie interne peut parfois être un outil efficace, mais il peut parfois aussi être un trou noir: si l'on s'en approche trop, on disparaît et plus personne ne nous revoit.
Je pense surtout que cet amendement est prématuré. Je veux revenir à l'esprit de la motion originale. Entendons les témoins, posons des questions, faisons des vérifications. Ensuite, s'il est nécessaire de transférer le dossier au Bureau de régie interne, nous le ferons en toute connaissance de cause.
M. Fergus a tenu des propos intéressants tantôt. Il disait qu'il fallait s'assurer que les bases de données fonctionnaient en vase clos et qu'elles ne communiquaient pas. Malheureusement, pour l'instant, on doit le croire sur parole. Faisons venir les gens qui possèdent l'information, faisons les vérifications et faisons notre travail. Si nous avons besoin de faire appel au Bureau de régie interne par la suite, nous le ferons.
Je suis donc d'accord sur le contenu, mais je trouve qu'on met un peu la charrue devant les bœufs en ce moment.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Merci.
Madame Shanahan, la parole vous revient encore.
Voir le profil de Brenda Shanahan
Lib. (QC)
Mme Gaudreau a‑t‑elle eu son...
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Voir le profil de Marie-Hélène Gaudreau
BQ (QC)
[Inaudible] j'attends.
Voir le profil de Brenda Shanahan
Lib. (QC)
Je cède justement la parole à Mme Gaudreau, mais j'aimerais m'exprimer après elle.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Oh, excusez-moi.
Je vous en prie, madame Gaudreau, allez‑y.
Voir le profil de Marie-Hélène Gaudreau
BQ (QC)
Monsieur le président, il est 13 heures. En quoi consiste la suite? Est-ce que la réunion continue un bout de temps? C'est parce que j'ai des propositions à faire. Je ne prendrai pas 12 ni 22 minutes. Je le ferai de façon très efficiente, mais j'ai des choses à dire après.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Bien.
Je n'ai pas l'impression que qui que ce soit veut mettre fin à la réunion maintenant. Ce que je veux dire, c'est qu'on pourrait vouloir y mettre fin après avoir couvert un certain nombre de choses, mais la liste d'intervenants semble s'allonger. Je suis obligé de laisser les députés continuer de parler aussi longtemps qu'ils le souhaitent.
Mme Shanahan et M. MacKinnon sont sur la liste, tout comme Mme Gaudreau, et M. Fergus semblent apparemment vouloir intervenir à nouveau.
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