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2021-04-20 [p.796]
En conséquence, à 18 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
2021-04-20 [p.791]
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Serré (Nickel Belt) présente le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas (CPAM), 12e rencontre du Réseau parlementaire pour l'égalité des genres de ParlAmericas, Sessions virtuelles, 23 septembre et 2 octobre 2020. — Document parlementaire no 8565-432-74-03.
2021-04-20 [p.791]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Calkins (Red Deer—Lacombe), appuyé par Mme Stubbs (Lakeland), le projet de loi C-289, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-04-20 [p.791]
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
2021-04-20 [p.791]
— par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00828);
2021-04-20 [p.791]
— par M. Viersen (Peace River—Westlock), deux au sujet de la santé (nos 432-00829 et 432-00832), une au sujet de la sécurité publique (no 432-00830), une au sujet de la justice (no 432-00831) et une au sujet des affaires étrangères (no 432-00833);
2021-04-20 [p.791]
— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet de la justice (no 432-00834) et une au sujet des affaires étrangères (no 432-00835);
2021-04-20 [p.792]
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00836);
2021-04-20 [p.792]
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet de la justice (nos 432-00837 et 432-00839) et une au sujet des affaires étrangères (no 432-00838).
2021-04-20 [p.792]
La Chambre reprend l'étude du débat ajourné sur la motion de Mme Freeland (ministre des Finances), appuyée par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens no 2)
Le débat se poursuit.
2021-04-20 [p.792]
M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« étant donné que le budget :
a) ajoute à la dette plus d’un demi billion de dollars qui pourront seulement être remboursés au moyen d’une augmentation des taxes qui nuisent à l’emploi;
b) contient plus de 100 milliards de dollars pour un fonds de réélection, mais ne prévoit rien pour assurer la prospérité à long terme des Canadiens;
c) se refuse à écarter la mise en place d’un impôt sur les gains en capital sur la résidence principale des Canadiens, que la Société canadienne d’hypothèques et de logement étudie actuellement, pour financer les dépenses du gouvernement;
la Chambre demande que le budget du gouvernement libéral soit revu afin de mettre l’accent sur l’accélération de la campagne de vaccination, pour mettre fin à la dangereuse troisième vague de la pandémie de COVID-19, et sur des politiques qui créeront des emplois et stimuleront la croissance économique. ».
Il s'élève un débat.
2021-04-20 [p.792]
M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Ste-Marie (Joliette), propose le sous-amendement suivant, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux paragraphes a) et b), de ce qui suit :
« a) ne comporte aucune augmentation des transferts canadiens en santé;
b) abandonne les aînés entre 65 et 75 ans; »,
et par adjonction, après les mots « croissance économique », de ce qui suit :
« , soutiendront les systèmes de santé en haussant les transferts canadiens en santé à 35 % des coûts de la santé et contribueront à la qualité de vie des aînés de 65 ans et plus en augmentant la sécurité de la vieillesse dès 65 ans et en abaissant l’âge du versement unique de 500$ prévu à l’été 2021 à 65 ans. ».
Il s'élève un débat.
2021-04-20 [p.793]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2021-04-20 [p.793]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2021-04-20 [p.793]
La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Freeland (ministre des Finances), appuyée par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances); (Voies et moyens no 2)
Et de l’amendement de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);
Et du sous-amendement de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Ste-Marie (Joliette).
Le débat se poursuit.
2021-04-20 [p.793]
Affaires émanant des députés
À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
2021-04-20 [p.793]
M. Aboultaif (Edmonton Manning), appuyé par M. Soroka (Yellowhead), propose, — Que :
a) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que,
(i) remplacer le pétrole et le gaz par des options plus écologiques n’est pas faisable sur le plan technologique ou économique,
(ii) le Canada a besoin du pétrole et du gaz pour chauffer les maisons, les écoles et les hôpitaux, propulser les véhicules, mettre du pain sur la table des Canadiens et produire de l’électricité,
(iii) le pétrole et le gaz naturel canadiens sont produits selon les normes environnementales les plus strictes du monde et les producteurs canadiens sont des chefs de file du domaine environnemental à l’échelle mondiale ainsi que des entreprises socialement responsables,
(iv) l’exploitation de ressources canadiennes crée des emplois pour les Canadiens,
(v) les Premières Nations participant à l’industrie canadienne du pétrole et du gaz en récoltent des bénéfices économiques considérables, comme des taux d’emploi supérieurs et des salaires supérieurs, mais aussi une amélioration de la santé et du niveau d’études,
(vi) les recettes fiscales tirées de l’industrie des combustibles fossiles contribuent largement au trésor public du pays, facilitant les paiements de transfert qui profitent à tous les Canadiens et permettant au pays de se doter des programmes sociaux dont tous les Canadiens ont besoin;
b) la Chambre reconnaisse que,
(i) l’industrie canadienne du pétrole et du gaz, de l’Ouest du pays jusqu’en Atlantique, est essentielle au bien-être de la nation et devrait être célébrée,
(ii) les obstacles fiscaux et réglementaires limitant la croissance responsable de l’industrie pétrolière et gazière du Canada devraient être supprimés. (Affaires émanant des députés M-61)
Il s'élève un débat.
2021-04-20 [p.794]
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
2021-04-20 [p.794]
Des messages sont reçus du Sénat comme suit :
— ORDONNÉ : Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour l'informer de ce qui suit :
Que le Sénat s'est uni à la Chambre des communes pour présenter une humble Adresse à Sa Majesté la reine exprimant les condoléances du Sénat à la suite du décès de Son Altesse Royale le prince Philip, duc d'Édimbourg et le Sénat espère que l'expression de la haute estime dans laquelle Son Altesse Royale a été tenue réconfortera Sa Majesté et les membres de la famille royale dans leur deuil.
2021-04-20 [p.794]
— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes afin de l’informer qu’il a adopté la motion suivante :
Que, conformément au paragraphe 5(1) de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), L.C. 2021, ch. 2, un comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire l’examen des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci, notamment des questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés;
Que, conformément au paragraphe 5(2) de la même loi, le comité soit formé de cinq sénateurs et de dix députés, avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre étant du parti ministériel et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi conformément à l’article 12-13(1) du Règlement du Sénat;
Que, outre les coprésidents, le comité ait un vice-président agissant au nom du Sénat et trois vice-présidents agissant au nom de la Chambre;
Que les cinq sénateurs qui seront membres du comité soient nommés après consultation et accord entre le leader du gouvernement au Sénat, le leader de l’opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu au Sénat, au moyen d’un avis signé par le leader du gouvernement au Sénat, le leader de l’opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu au Sénat et remis au greffier du Sénat, au plus tard à la fin de la journée le 23 avril 2021, les noms des sénateurs nommés à titre de membres étant consignés aux Journaux du Sénat;
Que, conformément au paragraphe 5(3) de la même loi, le quorum du comité soit fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et qu’un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient présents;
Que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à en autoriser la publication, à condition que six membres du comité soient présents et que les deux Chambres soient représentées et qu’un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient présents;
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, et à la lumière des circonstances exceptionnelles de la pandémie actuelle de COVID-19, jusqu’à la fin de la journée le 23 juin 2021 :
1. le comité soit autorisé à tenir des réunions hybrides ou des réunions entièrement par vidéoconférence;
2. que ces réunions soient réputées à toutes fins des réunions du comité en question et que les sénateurs prenant part à ces réunions soient réputés à toutes fins présents à la réunion;
3. qu’il soit entendu que, lorsque le comité tient une réunion hybride ou se réunit entièrement par vidéoconférence :
a) les membres du comité qui participent fassent partie du quorum;
b) ces réunions soient considérées comme ayant lieu dans l’enceinte parlementaire;
c) le comité soit tenu d’aborder les réunions à huis clos avec toutes les précautions nécessaires, en tenant compte des risques inhérents pour la confidentialité à ces technologies;
4. que, sous réserve des variations qui pourraient s’imposer à la lumière des circonstances, la participation des sénateurs à une réunion hybride ou une réunion entièrement par vidéoconférence soit assujettie aux conditions suivantes :
a) utiliser un ordinateur de bureau ou un ordinateur portatif et un casque d’écoute avec microphone intégré fournis par le Sénat pour les vidéoconférences;
b) ne pas utiliser d’autres appareils, comme une tablette ou un téléphone intelligent personnel;
c) être les seules personnes visibles sur la vidéoconférence;
d) avoir la fonction vidéo activée en tout temps afin qu’on puisse les voir;
e) quitter la vidéoconférence s’ils quittent leur siège;
Que le comité ait le pouvoir de siéger durant les séances du Sénat et au cours des périodes d'ajournement du Sénat;
Que le comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de publier des documents et des témoignages dont le comité peut ordonner l’impression;
Que le comité ait le pouvoir d’embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;
Que le comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations et que les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;
Que, conformément au paragraphe 5(5) de la même loi, le comité présente au Parlement son rapport final faisant état notamment de tout changement recommandé au plus tard un an après le début de son examen;
Que, conformément au paragraphe 5(6) de la même loi, le comité cesse d’exister lorsque son rapport final est déposé dans les deux chambres.
2021-04-20 [p.796]
Débat d'ajournement
À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
2021-04-19 [p.785]
Affaires émanant des députés
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
2021-04-19 [p.785]
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine).
Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), appuyée par Mme Chabot (Thérèse-De Blainville), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Il s'élève un débat.
2021-04-19 [p.785]
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
2021-04-19 [p.785]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Le débat se poursuit.
2021-04-19 [p.786]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2021-04-19 [p.786]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2021-04-19 [p.786]
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 93 -- Vote no 93) - Voir les détails du vote.
POUR : 214, CONTRE : 115
En conséquence, le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
2021-04-19 [p.788]
Mme Sahota (Brampton-Nord), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 15e rapport du Comité, dont voici le texte :Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents suivants :Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigrationPeter Schiefke remplace Soraya Martinez FerradaManinder Sidhu remplace Marc SerréComité permanent de l'environnement et du développement durableChris Bittle remplace Peter SchiefkeComité permanent de la santéJennifer O'Connell remplace Darren FisherComité permanent des ressources naturellesMarc Serré remplace Maninder SidhuComité permanent des langues officiellesPaul Lefebvre remplace Terry DuguidComité permanent de la sécurité publique et nationaleDarren Fisher remplace Angelo IaconoComité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivitésAngelo Iacono remplace Maninder SidhuSoraya Martinez Ferrada remplace Chris BittleLe Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les noms des députés suivants soient ajoutés aux listes des membres associés des comités permanents suivants :Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalManinder SidhuComité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologieTerry BeechDarren FisherMarie-France LalondeComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreGreg FergusUn exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.
2021-04-19 [p.789]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lefebvre (Sudbury), appuyé par M. Serré (Nickel Belt), le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-04-19 [p.789]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 15e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.
2021-04-19 [p.789]
M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Seeback (Dufferin—Caledon), propose, — Que le premier rapport du Comité permanent des finances, présenté le mardi 16 février 2021, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 4)
Il s'élève un débat.
2021-04-19 [p.789]
À 16 h 5, conformément à l'article 83(2) du Règlement, la Chambre procède à l'étude de la motion des voies et moyens no 2 ayant pour objet l'exposé budgétaire.
Mme Freeland (ministre des Finances), appuyée par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), propose, — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens no 2)
Il s'élève un débat.
2021-04-19 [p.789]
Mme Freeland (ministre des Finances) dépose sur le bureau, —
1) « Le budget de 2021 » — Document parlementaire no 8570-432-2.
2) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et des textes connexes. — Document parlementaire no 8570-432-3.
3) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire no 8570-432-4.
4) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l'accise et d'autres textes. — Document parlementaire no 8570-432-5.
5) Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en œuvre de la taxe sur certains biens de luxe. — Document parlementaire no 8570-432-6.
6) Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi mettant en œuvre une taxe sur les services numériques. — Document parlementaire no 8570-432-7.
7) Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en œuvre de la taxe sur l'utilisation non-productive d'habitations au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents. — Document parlementaire no 8570-432-8.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de Mme Freeland (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de chaque motion des voies et moyens dont avis a été déposé sur le bureau plus tôt aujourd’hui.
2021-04-19 [p.790]
La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Freeland (ministre des Finances), appuyée par Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances). (Voies et moyens no 2)
Le débat se poursuit.
2021-04-19 [p.790]
M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.
2021-04-19 [p.790]
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, la motion est réputée adoptée.
2021-04-19 [p.790]
Ajournement
À 16 h 58, conformément à l'article 83(2) du Règlement, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
2021-04-16 [p.777]
Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Sur ce, Mme Mendès (Brossard—Saint-Lambert), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente adjointe des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.
2021-04-16 [p.777]
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
2021-04-16 [p.777]
Mme Chagger (ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse), au nom de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyée par Mme Gould (ministre du Développement international), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-6, à l’article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 4, de ce qui suit :
320.101 Aux articles 320.102 à 320.105, thérapie de.
2021-04-16 [p.777]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :
a) la motion d’amendement à l’étape du rapport du projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), inscrit au Feuilleton des avis au nom du ministre de la Justice, soit réputé adopté avec dissidence;
b) le projet de loi C-6, tel que modifié, soit réputé adopté à l’étape du rapport avec un autre amendement, avec dissidence;
c) le projet de loi C-6 puisse être étudié à l’étape de la troisième lecture au cours de la même séance.
2021-04-16 [p.778]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).
Mme Chagger (ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse), au nom de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyée par Mme Gould (ministre du Développement international), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
2021-04-16 [p.778]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2021-04-16 [p.778]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2021-04-16 [p.778]
M. May (Cambridge), du Comité permanent des anciens combattants, présente le cinquième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2021-2022 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Anciens Combattants et crédit 1 sous la rubrique Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ». — Document parlementaire no 8510-432-117.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 18) est déposé.
2021-04-16 [p.778]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), le projet de loi C-287, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-04-16 [p.778]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que,
a) conformément au paragraphe 5(1) de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire l’examen des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci, notamment des questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés;
b) conformément au paragraphe 5(2) de la même loi, le Comité soit formé de cinq sénateurs et de 10 députés, dont cinq députés qui proviennent du parti ministériel, trois députés de l’opposition officielle et deux députés des autres partis en opposition qui ne font pas partie de l’opposition officielle, avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat;
c) outre les coprésidents, le Comité élise trois vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du Parti conservateur du Canada, le deuxième vice-président soit un député du Bloc québécois et le troisième vice-président soit un député du Nouveau Parti démocratique;
d) conformément au paragraphe 5(3) de la même loi, le quorum du Comité soit fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés;
e) les membres de la Chambre des communes soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard cinq jours de séance après l’adoption de la présente motion;
f) les changements apportés à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;
g) les membres de la Chambre des communes puissent se faire remplacer au besoin et que les avis de substitution, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement, soient remis au greffier du Comité par courriel;
h) jusqu’au mercredi 23 juin 2021, les députés puissent participer en personne ou par vidéoconférence et les témoins doivent participer à distance;
i) jusqu’au mercredi 23 juin 2021, les députés participant à distance soient comptés pour fins de quorum;
j) jusqu’au mercredi 23 juin 2021, toutes les questions soient décidées par appel nominal, sauf celles agréées du consentement unanime ou avec dissidence;
k) jusqu’au mercredi 23 juin 2021, lorsque plus d’une motion est proposée pour l’élection du coprésident et des vice-présidents agissant au nom de la Chambre, toute motion reçue après la première soit traitée comme un avis de motion et que ces motions soient soumises au Comité l’une après l’autre jusqu’à ce que l’une d’elles soit adoptée;
l) le Comité ait le pouvoir de siéger durant les séances de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement;
m) le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l'impression;
n) le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, notamment de conseillers juridiques, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau;
o) le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et à déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;
p) le Comité dispose du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations et que les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;
q) jusqu’au mercredi 23 juin 2021, les délibérations à huis clos puissent être menées d’une manière qui tienne compte des risques potentiels pour la confidentialité inhérente aux réunions avec des participants à distance;
r) conformément au paragraphe 5(5) de la même loi, le Comité présente au Parlement son rapport final faisant état notamment de tout changement recommandé au plus tard un an après le début de son examen;
s) conformément au paragraphe 5(6) de la même loi, le Comité cesse d’exister lorsque son rapport final est déposé dans les deux chambres;
qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.
2021-04-16 [p.780]
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
2021-04-16 [p.780]
— par Mme Sgro (Humber River—Black Creek), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00815);
2021-04-16 [p.780]
— par Mme Blaney (North Island—Powell River), une au sujet de l'environnement (no 432-00816);
2021-04-16 [p.780]
— par M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek), une au sujet du transport (no 432-00817);
2021-04-16 [p.780]
— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la santé (no 432-00823);
2021-04-16 [p.780]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (no 432-00824);
2021-04-16 [p.780]
— par Mme Jansen (Cloverdale—Langley City), une au sujet de la justice (no 432-00825);
2021-04-16 [p.781]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyé par M. Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Le débat se poursuit.
2021-04-16 [p.781]
M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Richards (Banff—Airdrie), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité dans les efforts du Canada pour atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici 2050, car il ne parvient pas à :
a) mettre en œuvre un plan qui reconnaît que le changement climatique est réel et s'attaque au problème important qu'il représente, tout en veillant à ce que le développement économique et la croissance de l'emploi puissent s'épanouir partout au Canada;
b) aborder le fait qu'après s'être engagé à travailler avec le Parlement sur la composition du groupe consultatif, le gouvernement a nommé des militants pour le climat dont l'influence, si elle était mise à exécution, conduirait à la destruction du secteur pétrolier et gazier, menacerait de manière disproportionnée certaines régions du pays et leurs industries essentielles, et affaiblirait l’unité nationale. ».
Il s'élève un débat.
2021-04-16 [p.781]
Affaires émanant des députés
À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
2021-04-16 [p.781]
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-219, Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle).
M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Il s'élève un débat.
2021-04-16 [p.781]
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
2021-04-16 [p.781]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :
2021-04-16 [p.782]
— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modification à l'entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-432-475-12. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
2021-04-16 [p.782]
— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport d’activité et communiqués pour l'année 2020, conformément à la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, L.C. 1991, ch. 12, art. 7 et à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, L.R. 1985, ch. B-7, art. 13 et 14. — Document parlementaire no 8560-432-1234-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
2021-04-16 [p.782]
— par Mme Gould (ministre du Développement international) — Rapport sur l'aide au développement officielle du gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle, L.C. 2008, ch. 17, art. 5. — Document parlementaire no 8560-432-1022-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
2021-04-16 [p.782]
— par Mme McKenna (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Sommaire du plan d'entreprise de 2020-2021 à 2024-2025 de l'Autorité du pont Windsor-Detroit, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-432-870-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
2021-04-16 [p.782]
— par M. Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— C.P. 2021-138 et C.P. 2021-139. — Document parlementaire no 8540-432-3-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
2021-04-16 [p.782]
— C.P. 2021-140, C.P. 2021-141, C.P. 2021-142, C.P. 2021-145, C.P. 2021-146 et C.P. 2021-147. — Document parlementaire no 8540-432-14-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
2021-04-16 [p.782]
— C.P. 2021-135, C.P. 2021-136 et C.P. 2021-137. — Document parlementaire no 8540-432-22-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
2021-04-16 [p.782]
— C.P. 2021-148. — Document parlementaire no 8540-432-28-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)
2021-04-16 [p.782]
— C.P. 2021-129, C.P. 2021-130, C.P. 2021-131, C.P. 2021-132, C.P. 2021-133, C.P. 2021-134, C.P. 2021-143 et C.P. 2021-144. — Document parlementaire no 8540-432-30-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
2021-04-16 [p.783]
— C.P. 2021-128 et C.P. 2021-190. — Document parlementaire no 8540-432-24-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
2021-04-16 [p.783]
Conformément à l’ordre adopté le lundi 26 octobre 2020, des documents remis au greffier de la Chambre par le Président sont réputés avoir été déposés à la Chambre et renvoyés en permanence au Comité permanent de la santé. — Document parlementaire no 8550-432-1-08. (Travaux des subsides — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill))
2021-04-16 [p.783]
Ajournement
À 14 h 30, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
2021-04-15 [p.776]
En conséquence, à 19 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
2021-04-15 [p.769]
M. Saini (Kitchener-Centre), du Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis, présente le premier rapport du Comité, « La canalisation 5 d’Enbridge : rapport intérimaire ». — Document parlementaire no 8510-432-116.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 2 à 8) est déposé.
2021-04-15 [p.769]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Atwin (Fredericton), appuyée par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), le projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (glyphosate), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-04-15 [p.769]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Kwan (Vancouver-Est), le projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l’usage de substances, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-04-15 [p.769]
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
2021-04-15 [p.770]
— par M. Dowdall (Simcoe—Grey), une au sujet de la sécurité publique (no 432-00804);
2021-04-15 [p.770]
— par Mme Kwan (Vancouver-Est), une au sujet des affaires étrangères (no 432-00805);
2021-04-15 [p.770]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (no 432-00807);
2021-04-15 [p.770]
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), propose, — Que, relativement au projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.
2021-04-15 [p.772]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Le débat se poursuit.
2021-04-15 [p.772]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2021-04-15 [p.772]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2021-04-15 [p.772]
Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme Schulte (ministre des Aînés), — Que le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 92 -- Vote no 92) - Voir les détails du vote.
POUR : 210, CONTRE : 118
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
2021-04-15 [p.774]
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 14 avril 2021 et à l'article 33 du Règlement, M. LeBlanc (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales) fait une déclaration.
2021-04-15 [p.774]
En conséquence, la motion suivante est réputée adoptée avec dissidence :
« Qu'une humble Adresse soit présentée à Sa Majesté la Reine exprimant les condoléances de la Chambre à la suite du décès de Son Altesse Royale le Prince Philip, duc d'Édimbourg, et que la Chambre espère que l'expression de la haute estime dans laquelle Son Altesse Royale a été tenue réconfortera Sa Majesté et les membres de la famille royale dans leur deuil;
qu'un message soit envoyé au Sénat informant Leurs Honneurs que cette Chambre a adopté ladite Adresse et demandant à Leurs Honneurs de s'unir à cette Chambre dans ladite Adresse. ».
2021-04-15 [p.774]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Le débat se poursuit.
2021-04-15 [p.775]
À 18 h 25, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
2021-04-15 [p.775]
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 19 avril 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
2021-04-15 [p.775]
Affaires émanant des députés
À 18 h 28, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
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