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Lib. (BC)
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 54e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.
Je tiens à souligner que cette réunion a lieu sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par la Chambre le mardi 31 mai 2022, le Comité poursuit son étude du projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, et entreprend aujourd'hui l'étude article par article de ce projet de loi.
Voici maintenant quelques consignes pour assurer le bon déroulement de la séance.
La réunion d'aujourd'hui se tient suivant une formule hybride. Dans l'application Zoom, vous avez au bas de votre écran une icône de globe terrestre qui vous donne accès aux services d'interprétation dans la langue de votre choix. Si vous êtes dans la salle, je n'ai pas besoin de vous rappeler ce qu'il faut faire pour entendre l'interprétation.
Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole et mettre votre microphone en sourdine si ce n'est pas à vous de parler. La greffière m'indiquera qui souhaite intervenir dans la salle. Si vous utilisez Zoom, je verrai votre main levée dans la barre latérale. Je vous rappelle que vous devez en tout temps vous adresser à la présidence.
J'aurais aussi une question pour notre greffière. Est‑ce que tout le monde utilise un casque d'écoute approuvé?
I call this meeting to order.
Welcome to the 54th meeting of the Standing Committee on Canadian Heritage.
I would like to acknowledge that this meeting is taking place on the unceded traditional territory of the Algonquin Anishinabe people.
Pursuant to the order of reference adopted by this House on Tuesday, May 31, 2022, the committee is resuming consideration of Bill C-18, an act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada, and is commencing clause-by-clause consideration of this bill today.
I just wanted to give everybody a bit of a heads-up on some of the things that we need to be careful about.
Today's meeting is taking place in a hybrid format. Those of you who are on Zoom, please check the bottom of your screen and you will see a globe, which is an interpretation bar. You know that you can press it to get English or French as you choose. Those of you in the room are already familiar with what to do to be able to get your translation going.
Please wait until I recognize you by name before speaking. Please mute yourselves when you're not speaking. When you want to speak, the clerk will recognize you for me if you're on the floor. I will see your hand up in the bar, if you're not. I want to remind you that all comments should be addressed through the chair.
I also wanted to ask the clerk one question. Has everybody been using the approved headsets?
Aimée Belmore
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Aimée Belmore
2022-11-18 13:06
Comme il n'y a pas de témoin utilisant un casque d'écoute aujourd'hui, il n'a pas été nécessaire d'effectuer des tests avant la réunion.
There are no witnesses today with headsets, so no tests were required in order to do the meeting today.
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Lib. (BC)
Il va en effet de soi que les députés utilisent un casque qui a été approuvé. Je dois poser cette question dans le cadre des efforts que nous déployons maintenant pour le mieux-être de nos interprètes.
Je dois aussi rappeler qu'il est interdit de prendre des photos ou de faire des enregistrements de nos délibérations.
Conformément à la motion de régie interne que nous avons adoptée, je veux souhaiter la bienvenue aux témoins qui sont présents pour répondre aux questions d'ordre technique que pourraient avoir les membres du Comité concernant le projet de loi C‑18.
Nous passons maintenant à l'étude article par article. Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, la prise en considération de l'article 1, le titre abrégé, est reportée jusqu'à la fin de l'étude article par article.
Pour l'article 2, nous avons l'amendement CPC‑01 des conservateurs.
Obviously, the MPs have the correct headsets. I need to ask that because it is part of what we're trying to do now to protect our interpreters.
I would also like to make a point that there should be no photographs or recordings taken of the proceedings.
Now, in accordance with our routine motion, I want to welcome the witnesses who are present to answer any technical questions about Bill C-18 that the members of the committee might have.
We shall proceed to our clause-by-clause consideration. Pursuant to Standing Order 75(1), consideration of clause 1, which is the short title, is going to be postponed until the end of the clause-by-clause.
Clause 2 has the Conservative amendment CPC-01.
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NPD (BC)
Madame la présidente, je pense que M. Waugh invoque le Règlement.
Madam Chair, I believe Mr. Waugh is rising on a point of order.
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Lib. (BC)
Allez‑y, monsieur Waugh.
Go ahead, Kevin.
Voir le profil de Kevin Waugh
PCC (SK)
Merci, madame la présidente.
Je pense que tout le monde a reçu l'avis de motion que j'ai soumis au Comité. Si cela vous convient, je voudrais que l'on en traite très rapidement avant de passer à l'étude article par article.
Thank you, Madam Chair.
I just served a notice of motion that I think everybody around the table has. I wanted to deal with it very quickly before we go to clause-by-clause, if that's okay with you.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Je n'ai pas reçu cet avis de motion, monsieur Waugh.
I do not have a notice of motion, Mr. Waugh.
Voir le profil de Kevin Waugh
PCC (SK)
Vous devriez l'avoir, car il a été envoyé à la greffière il y a quelques jours déjà.
Madame Belmore, pouvez-vous nous confirmer qu'il a été bel et bien distribué?
It was given to the clerk a couple of days ago, so it should be there.
Aimée, I think it's there. Is that right?
Aimée Belmore
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Aimée Belmore
2022-11-18 13:08
Il a été distribué.
Je peux le renvoyer à tout le monde si c'est ce que vous souhaitez.
It was distributed.
I can redistribute it if you'd like, sir.
Voir le profil de Kevin Waugh
PCC (SK)
Oui, je vous en prie.
Yes, please.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Je vais demander à mes collègues s'ils ont tous cet avis de motion en main. Savez-vous de quelle motion il est question?
Je vois que M. Housefather secoue la tête. J'espère que nous pourrons régler rapidement la question de cet avis de motion, parce que nous avions tous convenu d'aller de l'avant avec l'étude article par article.
Je vais demander à notre greffière de nous lire la motion dans les deux langues officielles, car je ne l'ai pas sous les yeux.
I'll ask the committee. Does everyone have that motion? Do you know which motion we're speaking of?
I'm seeing Mr. Housefather shaking his head. I'm hoping that this notice of motion is something that we can dispense with, because we are trying to get clause-by-clause going and we all agreed that this would be so.
I'm going to ask the clerk to read the motion, please, in English and French, because I do not have it.
Aimée Belmore
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Aimée Belmore
2022-11-18 13:09
Avec plaisir, madame la présidente.
Il est proposé:
Que l'ancien juge de la Cour suprême, l'honorable Thomas Cromwell, soit invité à comparaître devant le Comité dans le cadre de son étude sur la pratique sécuritaire du sport au Canada, pour traiter de la révision indépendante de la gouvernance de Hockey Canada qu'il a effectuée; et que le Comité entende le juge Cromwell avant l'annonce par Hockey Canada de la composition de son nouveau conseil d'administration et de l'identité de son nouveau chef de la direction.
Voici la version française: Que...
Absolutely, Dr. Fry.
The motion is this:
That former Supreme Court Justice, the Honourable Thomas Cromwell, be invited to appear before the committee pursuant to its study on safe sport in Canada, regarding his final independent governance review of Hockey Canada; and that the committee hear from Justice Cromwell prior to Hockey Canada's announcement of its new board and chief executive officer (CEO).
The motion reads as follows:That...
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Merci.
Je vous prie de m'excuser, monsieur Waugh. J'avais bel et bien vu cette motion, mais je ne savais pas à quoi vous faisiez référence.
Thank you.
I apologize, Kevin. I have seen that motion. I didn't know what you were referring to.
Voir le profil de Martin Champoux
BQ (QC)
Voir le profil de Martin Champoux
2022-11-18 13:10
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
La greffière était sur le point de...
On a point of order, Madam Chair.
The clerk was about to—
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Je suis désolée. C'est plutôt bruyant dans la salle.
I'm sorry. There is noise in the room.
Voir le profil de Martin Champoux
BQ (QC)
Voir le profil de Martin Champoux
2022-11-18 13:10
La greffière était sur le point de lire la motion en français. Pourriez-vous la laisser terminer?
Merci.
The clerk was about to read the motion. Could you please let her finish?
Thank you.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Merci. Cela m'avait échappé.
Vous pouvez poursuivre, madame la greffière.
Thank you. I didn't realize that she had still to do that.
Go ahead, Madam Clerk.
Aimée Belmore
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Aimée Belmore
2022-11-18 13:10
Voici la version française de la motion:
Que l’ancien juge de la Cour suprême, l’honorable Thomas Cromwell, soit invité à comparaître devant le Comité dans le cadre de son étude sur la pratique sécuritaire du sport au Canada, au sujet de la révision indépendante de la gouvernance de Hockey Canada qu’il a réalisée; et que le Comité entende le juge Cromwell avant l'annonce par Hockey Canada de son nouveau conseil d'administration et chef de la direction (PDG).
The motion reads as follows:
That former Supreme Court Justice, the Honourable Thomas Cromwell, be invited to appear before the committee pursuant to its study on safe sport in Canada, regarding his final independent governance review of Hockey Canada; and that the committee hears Justice Cromwell prior to Hockey Canada's announcement of its new board and chief executive officer (CEO).
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Merci, madame la greffière.
Le Comité est maintenant saisi d'une motion. Est‑ce que quelqu'un s'oppose à cette motion et voudrait en débattre?
De toute évidence, monsieur Waugh, votre proposition est tout ce qu'il y a de plus claire.
Comment le Comité souhaite‑t‑il procéder? Voulez-vous que l'on débatte du bien-fondé de la motion ou préférez-vous qu'on la mette directement aux voix?
Thank you, Madam Clerk.
Members of the committee, you have a motion before you. Does anyone wish to oppose the motion and speak against it?
Obviously, Mr. Waugh, it's a compelling motion on its own.
How does the committee want to go ahead? Do you want to speak for or against, or do you just want to vote on the motion?
Aimée Belmore
Voir le profil de Aimée Belmore
Aimée Belmore
2022-11-18 13:11
M. Bittle a levé la main.
Mr. Bittle has his hand up.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Oui, monsieur Bittle.
Go ahead, Mr. Bittle.
Voir le profil de Chris Bittle
Lib. (ON)
Merci beaucoup, madame la présidente.
La motion ne précise pas de date. Nous voulons tous convoquer le juge Cromwell, mais nous nous apprêtons à entreprendre l'étude article par article. Peut-être serait‑il préférable de reporter l'examen de cette motion.
Nous sommes tous en faveur de cette proposition. Je sais que plusieurs membres du Comité ont indiqué vouloir élargir la portée de cette étude pour entendre le point de vue d'autres organisations sportives et le témoignage d'experts de manière à pouvoir vraiment tirer les choses au clair quant aux enjeux touchant nos organisations nationales dans les différents sports, et pas seulement Hockey Canada.
Je pense qu'il faudrait modifier cette motion, parce qu'il faut fixer une date avant…
Thank you so much, Madam Chair.
The motion is imprecise in terms of a date. It's unanimous that we wish to call Justice Cromwell, but we're eating into clause-by-clause. Maybe this is a better time to adjourn it.
We all agree to it. I know that a lot of members have said that we want to expand the study and hear from other sports organizations, from experts, and really start getting into a further discussion of the issues involving national sports organizations, not just Hockey Canada.
I think this requires an amendment, because it's a date before the—
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Voulez-vous proposer un amendement, monsieur Bittle?
Would you like to make an amendment, Mr. Bittle?
Voir le profil de Chris Bittle
Lib. (ON)
Non, je ne veux pas vraiment proposer d'amendement, car nous sommes déjà en train de gaspiller trop de temps. Je crois que nous devrions attendre pour examiner cette motion.
Je propose que l'on mette fin au débat sur cette motion pour y revenir à un autre moment.
No, I really don't want to make an amendment because this is now eating into too much time. I really think this is something to come back to.
I move that we adjourn debate on this so we can come back to it in the future.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Merci.
Madame Thomas, vous avez levé la main.
Thank you.
Mrs. Thomas, your hand is up.
Voir le profil de Rachael Thomas
PCC (AB)
Merci, madame la présidente.
Je veux effectivement prendre la parole, mais mon collègue Kevin Waugh a la main levée depuis le tout début, et c'est peut-être lui qui devrait pouvoir d'abord s'exprimer.
Thank you, Madam Chair.
I do wish to speak, but my colleague Kevin Waugh has had his hand up from the beginning, so I wonder if you might call on him.
Voir le profil de Chris Bittle
Lib. (ON)
J'invoque le Règlement.
I have a point of order.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Oui, monsieur Bittle. Je sais que vous vous êtes prononcé à propos de cette motion, et certains de vos collègues vont peut-être abonder dans votre sens alors que d'autres peuvent être de l'avis contraire.
Yes, Mr. Bittle, I know that you have spoken, and some people may wish to agree with you and some people may not agree with you.
Voir le profil de Chris Bittle
Lib. (ON)
Non, madame la présidente, il s'agit bien d'un rappel au Règlement. J'ai proposé l'ajournement du débat, et on ne peut pas poursuivre la discussion à ce sujet.
No, Madam Chair. On a point of order, I moved a motion to adjourn debate, and there's no more debate on that.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Avez-vous proposé l'ajournement du débat? Je n'ai pas eu connaissance d'une telle motion.
Il va de soi que l'on ne peut pas en débattre.
Oui, monsieur Waugh.
Did you move a motion to adjourn debate? I didn't get that you had moved the motion.
There is obviously no discussion.
Yes, Mr. Waugh.
Voir le profil de Kevin Waugh
PCC (SK)
J'invoque le Règlement.
J'ai présenté une motion et je n'ai même pas eu l'occasion d'expliquer ma proposition. Je crois, madame la présidente, que l'on devrait tout au moins me permettre de le faire avant d'envisager l'ajournement du débat.
J'ai donné préavis de cette motion à tous mes collègues. Je suis désolé si vous ne l'avez peut-être pas reçue à temps, mais j'aimerais pouvoir en exposer les grandes lignes, si vous n'y voyez pas d'objection.
I have a point of order.
I moved the motion. I haven't even talked about the motion. I think, Madam Chair, that you should at least give me that before we move to closure here.
I did it in advance and gave everybody the notice of motion. I'm sorry that maybe you didn't get it in time, but I would like to speak to it, if that's okay.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Monsieur Waugh, votre motion est recevable. Je vous cède la parole pour que vous nous disiez ce qu'il en est exactement.
Quelqu'un a par ailleurs proposé l'ajournement du débat, et nous devrons également en tenir compte.
Mr. Waugh, your motion is in order. Go ahead and say what you need to say.
There was a motion to adjourn, which should be considered.
Voir le profil de Kevin Waugh
PCC (SK)
Je crois qu'il faut aussi tenir compte de la motion que je vous ai soumise.
J'y propose que le Comité entende le témoignage du juge Cromwell avant que Hockey Canada annonce la composition de son nouveau conseil d'administration et l'identité de son nouveau chef de la direction.
Madame la présidente, le seul changement que j'apporterais à cette motion consisterait à préciser que cela doit se faire avant le 17 décembre, date à laquelle les membres du nouveau conseil d'administration de Hockey Canada seront assermentés.
Nous avons déjà tenu quatre séances sur la situation à Hockey Canada. Il faudrait maintenant que nous puissions entendre celui‑là même qui a mené cette étude sur la pratique sécuritaire du sport et effectué la révision indépendante de la gouvernance, et ce, avant l'assermentation du nouveau conseil d'administration de Hockey Canada le samedi 17 décembre prochain. Je pense que c'est la bonne chose à faire.
I also think the notice of motion should be considered.
It says that the committee hear from Justice Cromwell prior to Hockey Canada's announcement of its new board and chief executive officer.
Madam Chair, the only amendment I would make to this is that it has to be done before December 17, when the new board will be sworn in for Hockey Canada.
We've heard four meetings already from Hockey Canada. Let's hear from the person who did this study on safe sport and who did the final independent governance review before the new board is sworn in with Hockey Canada on Saturday, December 17. I think that would be appropriate.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Merci, monsieur Waugh.
M. Chris Bittle: J'invoque le Règlement, madame la présidente.
La présidente: Nous vous écoutons, monsieur Bittle.
Thank you, Kevin.
Mr. Chris Bittle: I have a point of order, Madam Chair.
The Chair: Go ahead, Chris.
Voir le profil de Chris Bittle
Lib. (ON)
Je veux simplement clarifier les choses, même si nous devrions sans doute mettre fin au débat et passer directement au vote. Je souhaite retirer ma motion. Nous pouvons simplement mettre la motion aux voix si nous pouvons croire les conservateurs sur parole lorsqu'ils affirment ne plus vouloir faire d'obstruction.
Just to clarify things, even though we should probably proceed to the vote and have no more debate, I'd like to withdraw my motion. We can just proceed to a vote if we can take the Conservatives at their word that they don't wish to filibuster this anymore.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Merci.
Je crois cependant que c'est Mme Thomas qui a maintenant la parole.
Thank you.
I think Mrs. Thomas, however, has the floor.
Voir le profil de Rachael Thomas
PCC (AB)
Merci, madame la présidente.
Nous souhaitons vraiment que l'on mette maintenant cette motion aux voix. Cela me convient très bien.
Thank you, Madam Chair.
We truly do wish just for this to come to a vote. I'm fine with that.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Merci beaucoup.
Je vais demander à notre greffière de procéder au vote.
La motion a été amendée pour préciser la date du 17 décembre.
Monsieur Tolmie, nous nous apprêtons à mettre la motion aux voix, alors je vais vous céder la parole seulement si vous avez à nous dire quelque chose d'important que nous n'avons pas déjà entendu.
Thank you very much.
I will ask the clerk to call the vote, please.
It's amended to say before December 17.
Mr. Tolmie, we are going to the vote now, unless you feel you want to say something important and different.
Voir le profil de Fraser Tolmie
PCC (SK)
Madame la présidente, comment allez-vous procéder pour enregistrer le vote de ceux qui participent en mode virtuel?
J'ai moi-même levé la main pour indiquer que je suis en faveur de cette motion.
Madam Chair, how are you taking that vote from people virtually?
I put my hand up just to say that I'm in favour of this motion.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Nous n'avons pas encore débuté le vote par appel nominal, monsieur Tolmie. C'est ce que nous allons faire à l'instant.
Comme à l'habitude, notre greffière va demander à chaque membre de se prononcer.
Yes, but we haven't called the vote yet, Mr. Tolmie. We're calling it now.
The clerk will, obviously, recognize the people who should be voting on the motion.
Voir le profil de Fraser Tolmie
PCC (SK)
Merci pour cette précision.
Thank you for making that clear.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Nous allons maintenant passer au vote.
(La motion modifiée est adoptée par 11 voix contre aucune. [Voir le Procès-verbal])
La présidente: Merci. C'est adopté à l'unanimité.
Merci, monsieur Waugh, pour cette motion.
Le moment est venu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C‑18.
M. Peter Julian: J'invoque le Règlement.
La présidente: À vous la parole, monsieur Julian.
We'll go ahead with the vote.
(Motion as amended agreed to: yeas 11; nays 0 [See Minutes of Proceedings])
The Chair: Thank you. It's unanimously passed.
Thank you, Mr. Waugh, for that motion.
We will now proceed to clause-by-clause consideration of Bill C-18.
Mr. Peter Julian: I have a point of order.
The Chair: Go ahead, Peter.
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Je vais faire très rapidement, madame la présidente, car j'ai grand-hâte de procéder à l'étude article par article.
Je note qu'il est prévu de considérer l'adoption de chaque article dès qu'on a réglé le sort des amendements le concernant.
Je suggérerais — en espérant obtenir l'assentiment de mes collègues — que nous traitions plutôt d'abord de tous les amendements avant de passer à l'adoption des différents articles. Un amendement adopté concernant un article peut influer sur la façon dont nous allons considérer un autre article.
I'll be very quick, Madam Chair, as I'm very excited about getting on to clause-by-clause.
I note that the intention of the order would be to have each of the clauses carry once we've considered amendments.
I would suggest—I hope my colleagues would agree—that we go through the amendments and then we go back to approving clause-by clause. An amendment approved in one clause does have an influence on how we may treat another clause.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Je trouve toujours difficile de procéder au fur et à mesure tel qu'il est proposé. Je préfère que l'on traite de tous les amendements l'un à la suite de l'autre avant de passer à l'adoption de l'ensemble des articles.
I'm always uncomfortable with doing it simultaneously. I'd prefer a full pass on the amendments and then a full pass on adoption of the clauses.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Merci beaucoup, monsieur Julian.
Est‑ce que quelqu'un s'oppose à cette façon de faire? Est‑ce que tout le monde est d'accord?
Thank you very much, Peter.
Does anyone disagree with that? Is everyone in favour of that process?
Philippe Méla
Voir le profil de Philippe Méla
Philippe Méla
2022-11-18 13:18
Madame la présidente, puis‑je simplement...
Madam Chair, can I just—
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Comme aucune main ne se lève, je pense que tout le monde est d'accord.
Nous vous écoutons, monsieur Méla.
Seeing no hands coming up, I think everyone is in agreement.
Mr. Méla, go ahead.
Philippe Méla
Voir le profil de Philippe Méla
Philippe Méla
2022-11-18 13:18
Je ne suis pas certain d'avoir bien compris ce que M. Julian souhaite faire, mais je pense qu'il aurait besoin d'un consentement unanime à cette fin. Il faudrait...
I'm not sure I understood what Mr. Julian wants to do, but I think it would require unanimous consent to do that. It would—
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Je viens tout juste de demander si quelqu'un s'y opposait et personne ne s'est manifesté. J'ai donc bien l'impression qu'il y a consentement unanime, à moins que quelqu'un...
I just asked if anyone opposed it and no one did. It sounds like we have unanimous consent, unless somebody—
Voir le profil de Martin Champoux
BQ (QC)
Voir le profil de Martin Champoux
2022-11-18 13:19
Madame la présidente, j'invoque le Réglement.
Il n'y a pas d'interprétation en français.
Madam Chair, on a point of order.
There is no interpretation into French.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Merci, monsieur Champoux.
Voulez-vous que nous interrompions la séance, le temps que ce problème avec l'interprétation soit réglé?
Thank you, Mr. Champoux.
Do you want us to suspend until we fix that interpretation problem?
Voir le profil de Martin Champoux
BQ (QC)
Voir le profil de Martin Champoux
2022-11-18 13:19
Il n'y a pas de son sur le canal français présentement, madame la présidente.
Afin de s'assurer que les interprètes sont sur le bon canal, est-ce que quelqu'un peut dire quelques mots pour leur donner un peu de travail?
The French channel is not working, Madam Chair.
Can someone please say something so that the interpreters can check if they are on the right channel?
Voir le profil de Chris Bittle
Lib. (ON)
C'est un petit test pour m'assurer que M. Champoux ait accès à l'interprétation.
In an effort to assist Mr. Champoux to see if there is translation, it's Chris Bittle here.
Voir le profil de Martin Champoux
BQ (QC)
Voir le profil de Martin Champoux
2022-11-18 13:19
Merci de votre collaboration, monsieur Bittle.
Thank you for that, Mr. Bittle.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Tout va bien avec l'interprétation, monsieur Champoux?
Is interpretation in order, Martin?
Voir le profil de Martin Champoux
BQ (QC)
Voir le profil de Martin Champoux
2022-11-18 13:19
Oui, madame la présidente, c'est rétabli. Merci.
Yes, Madam Chair, it's working again. Thank you.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Merci.
Nous pouvons poursuivre. Je n'ai entendu personne s'opposer à la suggestion de M. Julian. Il veut que nous examinions tous les amendements les uns après les autres afin de voir s'ils conviennent à tous avant qu'on les mette aux voix.
Est‑ce bien ce que vous proposez, monsieur Julian?
Thank you.
We can move ahead. I had heard no objection to Mr. Julian's suggestion. Mr. Julian wants us to read out the amendments, or look at the amendments as they come through, to see if we all agree with them before we vote on them.
Is that what you're suggesting, Peter?
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Je suis désolé, madame la présidente, mais il s'agit en fait de considérer tous les amendements à la suite, plutôt que d'envisager l'adoption des articles au fur et à mesure comme on l'indique dans l'ordre du jour qui prévoit que l'on examine par exemple les amendements relatifs à l'article 2 pour ensuite demander si cet article est adopté.
Je proposerais plutôt que l'on pose la question « L'article x est‑il adopté? » seulement une fois que l'on aura réglé le sort de tous les amendements.
I'm sorry, Madam Chair. It was to go through the amendments rather than adopting clause by clause as set out in the agenda, where you read through clause 2, you do the amendments, and then you ask if clause 2 should carry.
I would ask that we set aside “Shall the clause carry?” until after we've completed consideration of all the amendments.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
D'accord. Je veux bien, monsieur Julian, mais vous savez comme moi que si un certain amendement est adopté, il est possible qu'il invalide une autre proposition. Autrement dit, si nous adoptons un amendement donné, il se peut que les autres amendements portant sur les mêmes dispositions deviennent du même coup sans effet ou irrecevables. Cela fait partie des éléments que nous devons prendre en considération.
Oui, madame la greffière?
All right. That may be so, Mr. Julian, but you know that if a certain amendment is accepted, it may negate another clause. In other words, if we accept a particular amendment, it means that the other amendments pertaining to that thing may be moot or inadmissible. Those are some of the things we need to consider.
Yes, Madam Clerk.
Aimée Belmore
Voir le profil de Aimée Belmore
Aimée Belmore
2022-11-18 13:21
M. Shields a levé la main dans la salle.
Mr. Shields has his hand up in the room.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Vous avez la parole, monsieur Shields.
Mr. Shields, go ahead.
Voir le profil de Martin Shields
PCC (AB)
Voir le profil de Martin Shields
2022-11-18 13:21
Merci, madame la présidente.
D'après ce que je puis comprendre de notre façon de procéder, et c'est loin d'être la première fois que nous nous livrons à un exercice de la sorte, nous faisons exactement ce que vous venez de dire en prenant en considération les différentes propositions. Il y en a certaines que l'on accepte et qui ont des répercussions sur d'autres motions qui sont alors retirées de la liste de celles que nous allons étudier. Vous pouvez considérer ensuite qu'elles sont adoptées parce que nous en avons déjà traité, sans qu'il soit nécessaire pour nous de revenir en arrière pour ce faire.
Cette façon de procéder nous mène exactement au résultat recherché par mon collègue du NPD. C'est ce que notre mode normal de fonctionnement nous permet de faire.
Thank you, Madam Chair.
In my understanding of procedure, and we've been through this before, when we do exactly what you said—we find a clause, adopt it, and it has consequences on other clauses—those clauses are then removed from further debate. Then you approve them, because they have been dealt with, and we're not going back afterwards and doing that.
When we go through this process, we do exactly what my colleague from the NDP is suggesting. When we go through this process, it does that, as we normally would.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Je comprends cela. Je veux seulement m'assurer que tout le monde est conscient que c'est chose possible et que cela fait partie du processus. Il y a peut-être des gens dans la salle qui en sont à leur première étude article par article.
I understand that. I just wanted everyone to know that this happens and that this would be part of the process. There may be new people in the room who've never gone through a clause-by-clause before.
Voir le profil de Martin Shields
PCC (AB)
Voir le profil de Martin Shields
2022-11-18 13:22
Eh bien, je peux vous dire que mon collègue du NPD a participé à de nombreuses études semblables.
J'aimerais beaucoup que notre greffier législatif nous indique que c'est la manière dont il faut s'y prendre, comme nous l'avons toujours fait, plutôt que de procéder comme le suggère mon collègue du NPD.
Well, my colleague from the NDP has done this many times.
I would respect the legislative clerk saying that's what we do when we go through it, as we have done, rather than what my colleague from the NDP is suggesting.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Je crois que le greffier législatif a seulement répondu que je devais obtenir le consentement unanime, ce qui était le cas, relativement à la proposition de M. Julian.
Sans plus tarder, nous allons débuter par l'étude de l'article 2 au sujet duquel nous avons l'amendement CPC‑01.
Est‑ce que quelqu'un s'oppose à ce qui est proposé?
Je dirais qu'il serait peut-être plus efficace de demander directement si l'amendement est adopté, car c'est ce qui arrivera si personne ne s'y oppose. Il devient très difficile de le faire en deux étapes distinctes...
I think the legislative clerk only responded to say that I needed unanimous consent, which I had, for Mr. Julian's suggestion.
Moving forward, starting with clause 2, we have amendment CPC-01.
Does anyone feel they have a problem with that?
I'll put it this way: It would be more efficient for us to say “Shall it carry?”, because if no one has an objection, it carries. To do this in two separate stages makes it very difficult—
Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
J'ai un rappel au Règlement.
I have a point of order.
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Lib. (BC)
Oui, monsieur Housefather. Je vais vous céder la parole, mais je veux d'abord terminer ce que j'avais à dire.
J'ai l'impression que si nous procédions à l'étude des amendements sans demander au fur et à mesure si tout le monde est d'accord pour que les différents articles soient adoptés, nous serions obligés de revenir en arrière et de réinventer la roue en quelque sorte.
Nous vous écoutons, monsieur Housefather.
Yes, Anthony. I'll recognize you. I'll just finish my sentence.
It would seem to me that to do this without saying “Shall it carry?”, if everybody is in agreement, would mean that we would be going back and reinventing that wheel.
You wanted to say something, Anthony.
Voir le profil de Anthony Housefather
Lib. (QC)
Merci, madame la présidente.
Je crois que vous avez peut-être mal compris ce que M. Julian propose. Il veut que nous débattions de chaque amendement avant de le mettre aux voix. Il souhaite cependant qu'une fois que nous aurons décidé du sort de tous les amendements concernant l'article 1, par exemple, nous ne passions pas au vote sur l'article 1. Nous passerions plutôt alors aux amendements concernant l'article 2. Lorsque tous les amendements auront ainsi été considérés, nous pourrons mettre les différents articles aux voix.
Yes, Madam Chair.
I think perhaps you're misinterpreting what Mr. Julian proposed. He's proposing that we debate and vote on each amendment. What he's saying, though, is that when we finish all the amendments on clause 1, for example, we don't vote on clause 1. We move to the amendments on clause 2. Then we come back and vote on the clauses.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Merci.
Ce n'était pas clair. Nous vous remercions, monsieur Housefather, d'avoir précisé cette proposition de M. Julian.
Thank you.
That was not clear. Thank you for clarifying it for Mr. Julian, Anthony.
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PCC (AB)
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2022-11-18 13:23
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
I have a point of order, Madam Chair.
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Lib. (BC)
Oui, monsieur Shields.
Yes, Mr. Shields.
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PCC (AB)
Voir le profil de Martin Shields
2022-11-18 13:23
Je préférerais que nous procédions comme nous l'avons toujours fait, et je m'oppose donc au changement proposé.
I prefer to do it as we have done it in the past, so I'm objecting to the change.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Monsieur Shields, lorsque j'ai demandé si quelqu'un s'opposait à la suggestion de M. Julian, personne n'a levé la main. Nous allons donc aller de l'avant avec cette motion adoptée à l'unanimité, car tout le monde était d'accord pour que nous procédions de cette manière.
Comme M. Housefather vient de nous l'expliquer si gentiment, nous allons étudier tous les amendements, mais nous n'allons pas demander au fur et à mesure si chacun des articles est adopté. C'est le seul changement que nous apportons. Tout le reste demeure pareil.
Mr. Shields, when I asked if anyone opposed Mr. Julian's suggestion, no one raised their hand, so we were moving on with this unanimous motion from Peter; everybody has agreed that we move this way.
As Mr. Housefather so kindly explained, we're going to go with all of the pieces, but we won't say at the end of it, “Shall clause x carry?” That's all we're doing. We're not changing anything else.
Voir le profil de Martin Champoux
BQ (QC)
Voir le profil de Martin Champoux
2022-11-18 13:24
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
Je ne me rappelle pas que vous ayez demandé le consentement unanime pour procéder de cette façon. Le greffier législatif, M. Méla, a mentionné qu'il fallait obtenir le consentement unanime des membres du Comité pour changer la façon de procéder à l'étude article par article, mais vous ne nous avez pas posé la question directement.
Il faudrait peut-être que ce soit un petit peu plus clair.
On a point of order, Madam Chair.
I don't recall you asking for everyone's consent to proceed in this way. The legislative clerk, Mr. Méla, stated that all committee members would have to agree if we wanted to change the way we proceed when doing a clause-by-clause consideration, but you did not ask us the question directly.
Perhaps we need a bit more clarity.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Je vois. J'ai demandé si quelqu'un s'y opposait. Comme personne ne s'est manifesté, j'ai pensé que cela signifiait que le consentement était unanime. Je suis désolée. Nous allons reprendre tout le processus, monsieur Champoux.
Y a‑t‑il consentement unanime pour que nous procédions de la manière suggérée par M. Julian?
All right. I had asked for opposition. Hearing none, I thought that meant it was unanimous. I'm sorry. We will go through it again, then, Martin.
Is there unanimous consent to proceed with Mr. Julian's suggestion?
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PCC (AB)
J'ai un rappel au Règlement.
Je suis désolée, mais ma main est levée depuis un bon moment déjà et on ne m'a pas donné la parole. J'aimerais pouvoir m'exprimer avant que nous passions à un vote.
I have a point of order.
I'm sorry. My hand has been up, and I haven't been acknowledged. I wish to be acknowledged before we go to a vote, whenever you have a moment.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Je suis désolée, madame Thomas. Je me disais que votre main était peut-être simplement restée levée après votre dernière intervention.
À vous la parole.
I am sorry, Mrs. Thomas. I didn't know if your hand was up from the last time or not.
Go ahead.
Voir le profil de Rachael Thomas
PCC (AB)
Merci.
Madame la présidente, j'aimerais seulement que notre greffier législatif puisse apporter des éclaircissements sur la proposition de M. Julian. Comme vous avez vous-même mal interprété cette suggestion, j'ose espérer que vous vous montrerez compatissante envers les autres membres du Comité. Ce n'est pas clair pour personne.
Thank you.
Madam Chair, I would just ask that the clerk perhaps clarify what Mr. Julian has proposed. Given your own misunderstanding or confusion around his proposal, of course, I would hope that you would sympathize with the rest of us. It's not clear.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Certainement.
Certainly.
Voir le profil de Rachael Thomas
PCC (AB)
Il faut s'assurer que la proposition est bien comprise avant de la mettre aux voix.
Merci.
There does need to be greater clarity before we call a vote on this.
Thank you.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Merci beaucoup.
Monsieur Méla, pouvez-vous nous dire comment vous interprétez la proposition de M. Julian?
Thank you very much.
Mr. Méla, can you comment on this suggestion by Mr. Julian, please?
Philippe Méla
Voir le profil de Philippe Méla
Philippe Méla
2022-11-18 13:25
Merci, madame la présidente.
Je ne suis pas tout à fait sûr moi-même. Est‑ce que M. Julian pourrait répéter? Je ne sais pas si vous voulez passer en revue, un par un, tous les amendements qui se trouvent dans le document, puis revenir sur chaque article. Est‑ce bien ce que vous souhaitez?
Thank you, Madam Chair.
I'm not quite sure myself, so would Mr. Julian like to reiterate? I'm not sure if you want to go through all the amendments that are in the package one at a time and then come back to each clause. Is that it?
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Le greffier législatif a parfaitement compris. Ce que je propose, c'est que nous passions en revue les amendements. Il y a des amendements qui seront abandonnés et retirés, bien sûr, au fur et à mesure que nous les passerons en revue. Nous aurons alors terminé l'examen des amendements.
Quand nous faisons l'étude article par article, nous avons toujours la possibilité de regrouper des articles pour les adopter. D'après mon expérience — parce que je l'ai fait des deux façons —, cela accélère en fait l'étude parce que vous pouvez regrouper des articles pour les adopter s'il y a consentement unanime, mais ce n'est qu'après avoir examiné les amendements. Après avoir vu la teneur générale du projet de loi, nous revenons en arrière et adoptons les articles modifiés.
The legislative clerk is absolutely right. What I'm proposing is that we go through the amendments. There are amendments that will be dropped and withdrawn, of course, so as we go through the amendments, we then complete consideration of the amendments.
The reality of clause-by-clause is that we always have the possibility of regrouping the adoption of clauses. My experience has been—because I've done it both ways—that this actually speeds up consideration because you can have adoption of clauses in groups if there is unanimous consent to do so—but after we've considered the amendments. After we've seen the overall composition of the bill, we then go back and adopt the clauses as amended.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Monsieur Méla, j'aimerais vous entendre à ce sujet.
Mr. Méla, would you comment, please?
Philippe Méla
Voir le profil de Philippe Méla
Philippe Méla
2022-11-18 13:26
Je pense simplement aux conséquences possibles une fois que nous aurons passé en revue tous les amendements et adopté les articles, je suppose, l'un après l'autre. Disons que nous passons en revue toute la série d'amendements et que nous revenons à l'article 1. S'agit‑il d'adopter simplement l'article 1, éventuellement modifié, ou de relancer...?
I'm just thinking about the possible consequences once we go through all the amendments and adopt the clauses, I suppose, one after the other. Let's say we go through the whole package of amendments and go back to clause 1. Is that to simply adopt clause 1, possibly as amended, or to reopen...?
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Comme je l'ai dit, j'ai étudié des dizaines de projets de loi de cette façon. J'ai fait quelques projets de loi de la façon dont c'est actuellement présenté. Je trouve simplement que cela facilite... Nous faisons les amendements. Puis nous procédons à l'adoption article par article. Comme je l'ai dit, avec le consentement unanime, nous pouvons adopter une série d'articles, ce qui contribue à faciliter la finalisation du projet de loi.
Cependant, je ne voulais pas passer beaucoup de temps sur ce sujet, madame la présidente. J'espérais simplement que nous pourrions le faire rapidement. S'il y a des objections, nous pouvons procéder de l'autre façon. J'ai simplement pensé que ce serait un moyen de faciliter l'étude, mais je ne pensais pas que nous y consacrerions autant de temps.
As I said, I've done dozens of bills this way. I've done some bills in the way that is currently laid out. I just find it helps to facilitate.... We do the amendments. Then we do clause-by-clause adoption. As I said, with unanimous consent, we can adopt a series of clauses, which helps to facilitate the completion of the bill.
However, I didn't want to spend a lot of time on this, Madam Chair. I just hoped we could get this through quickly. If there's objection, we can go the other way. I just felt that this would be a way of facilitating consideration, but I didn't think we would be spending this much time on it.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Très bien.
Maintenant que c'est très clair... Je pense que j'avais moi aussi mal compris ce que M. Julian demandait, et il l'a expliqué. Il propose que nous procédions soit de la façon dont nous avons procédé pour le projet de loi C‑11 — et de la façon dont j'ai procédé à l'étude article par article des projets de loi dans le passé — ou que nous suivions sa suggestion.
Y a‑t‑il consentement unanime pour adopter la suggestion de M. Julian?
All right.
Now that it is very clear.... I think I misunderstood what Mr. Julian was asking for, as well, so now he has clarified it. He is suggesting that we could do it either the way we did Bill C-11—and the way I have done clause-by-clause for bills in the past—or we could go with his suggestion.
Is there unanimous consent to follow Peter's suggestion?
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PCC (AB)
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2022-11-18 13:28
Non.
No.
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Lib. (BC)
D'accord. Nous avons des gens qui ne veulent pas le faire. Nous n'avons pas le consentement unanime, alors faisons comme nous l'avons toujours fait auparavant.
Merci beaucoup de votre suggestion pour améliorer l'efficacité, monsieur Julian.
Nous allons commencer.
(Article 2)
La présidente: Comme je l'ai déjà dit, nous allons réserver le titre et nous allons commencer par l'article 2, pour lequel nous avons l'amendement CPC‑01.
Okay, so we do not have people wanting to do this. We do not have unanimous consent, so let's go to the other way that we have always done it before.
Thank you very much, Peter, for your suggestion on efficiency.
We will begin.
(On clause 2)
The Chair: As I said before, we will postpone the title and we will begin with clause 2, which is Conservative amendment 01.
Aimée Belmore
Voir le profil de Aimée Belmore
Aimée Belmore
2022-11-18 13:29
Ce sera M. Bittle, qui a la main levée, et il sera suivi de Mme Thomas.
Mr. Bittle has his hand up, followed by Mrs. Thomas.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Monsieur Bittle, c'est à vous.
Mr. Bittle, go ahead.
Voir le profil de Chris Bittle
Lib. (ON)
Merci beaucoup.
J'aimerais demander à M. Ripley de nous dire si cet amendement en particulier soulève des problèmes.
Thank you so much.
I'd like to turn to Mr. Ripley and ask him if there are any issues with this particular amendment.
Thomas Owen Ripley
Voir le profil de Thomas Owen Ripley
Thomas Owen Ripley
2022-11-18 13:29
Si j'ai bien compris l'amendement, il modifierait la définition du terme « intermédiaire de nouvelles numériques » par suppression de la référence à la compétence législative du Parlement. Je m'en remets à l'auteur de l'amendement pour expliquer la raison de cela.
La définition d'« intermédiaire de nouvelles numériques » est actuellement structurée de manière à reconnaître que l'activité sur Internet est une compétence partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Le concept clé de la définition est donc celui de plateforme de communication en ligne, ce qui comprend les moteurs de recherche et les services de réseautage social. Cela indique simplement que le gouvernement cherche à assujettir à ce cadre les plateformes de communication en ligne qui relèvent de la compétence législative du Parlement.
C'est une question de compétence.
If I've understood the amendment correctly, it would modify the definition of digital news intermediary by removing the reference to the legislative authority of Parliament, if I've understood that correctly. I would defer to the mover in terms of what the motivation is behind that amendment.
The way the definition of digital news intermediary is currently structured, it recognizes that activity on the Internet is an area of shared jurisdiction between the federal government and provincial governments. So the key definitional concept there is online communications platform, including search engines and social media services, and it just puts down a marker that what the government is seeking to subject to this framework are those online communications platforms under the legislative authority of Parliament.
It's a question of jurisdiction.
Voir le profil de Chris Bittle
Lib. (ON)
Merci beaucoup, monsieur Ripley.
Puisqu'il s'agit d'une question de compétence, nous nous y opposerons.
Thank you so much, Mr. Ripley.
As there is a jurisdictional issue, we'll be opposed to this.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Je vous remercie.
Est‑ce que l'amendement CPC‑01 est adopté?
Thank you.
Shall CPC-01 carry?
Voir le profil de Rachael Thomas
PCC (AB)
J'invoque le Règlement, madame la présidente.
I have a point of order, Madam Chair.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Madame Thomas, nous vous écoutons.
Nous sommes en train de mettre un article aux voix, mais allez‑y.
Mrs. Thomas, please speak.
We're in the middle of voting on a clause, but go ahead.
Voir le profil de Rachael Thomas
PCC (AB)
Madame la présidente, j'ai la main levée depuis le moment où cet amendement a été présenté, et si je ne me trompe pas — peut-être pourriez-vous vérifier auprès de la greffière —, chacun d'entre nous a la possibilité de s'exprimer. Tant que nous n'avons pas tous parlé, vous ne pouvez pas demander un vote.
Madam Chair, my hand has been up since the moment this amendment was brought forward, and I believe, if I'm not mistaken—perhaps you could check with the clerk—that each of us has an opportunity to speak, and until we've all spoken it's not your call for a vote.
Voir le profil de Hedy Fry
Lib. (BC)
Madame Thomas, je comprends. Que je sache, votre main n'a jamais été baissée. C'est là mon problème. Si vous avez une nouvelle fois levé la main, alors je vous autorise à parler.
Allez‑y.
Mrs. Thomas, I understand that. I don't know if your hand ever went down. That's my problem. If your hand is up fresh, then I will allow you to speak.
Go ahead.
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