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Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Il est de mon devoir de déposer, sur le bureau, conformément au paragraphe 21(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, une copie certifiée du rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales de l'Île-du-Prince-Édouard.
Conformément à l'article 32(5) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2022-11-29 10:03 [p.10123]
Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
D'accord?
Des voix: D'accord.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Trois motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑29. Les motions nos 1 à 3 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 3 à la Chambre.
Voir le profil de Kamal Khera
Lib. (ON)
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2022-11-29 10:03 [p.10123]
propose:
Que le projet de loi C-29, à l’article 10, soit modifié par suppression des lignes 12 et 13, page 5.
Voir le profil de Eric Melillo
PCC (ON)
Voir le profil de Eric Melillo
2022-11-29 10:03 [p.10123]
propose:
Que le projet de loi C-29, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 5, de ce qui suit:
« teurs visés aux alinéas (1)a) à e), les administrateurs en »
Voir le profil de Kamal Khera
Lib. (ON)
Voir le profil de Kamal Khera
2022-11-29 10:03 [p.10123]
propose:
Que le projet de loi C-29, à l’article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 6, de ce qui suit:
f) des Autochtones dont la première ou seconde langue apprise est le français;
Voir le profil de Jaime Battiste
Lib. (NS)
Voir le profil de Jaime Battiste
2022-11-29 10:05 [p.10123]
Monsieur le Président, je tiens d’abord à souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Puisque nous sommes saisis du projet de loi C‑29, je pense que le moment est venu d’expliquer l’approche qui a été adoptée par le gouvernement pour élaborer le texte qui nous est proposé.
Nous connaissons tous le principe selon lequel « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous », et c’est conformément à ce principe que le gouvernement s’efforce de reconstruire une relation avec les peuples autochtones du Canada. C’est dans cette optique que nous avons adopté une approche collaborative pour élaborer le projet de loi C‑29. La consultation des chefs et des communautés autochtones a fait partie intégrante du processus, du début jusqu’à la fin.
J’aimerais prendre le temps de décrire le processus de consultation que nous avons mis en place pour l’élaboration de ce projet de loi. Je dois d’emblée saluer le leadership incroyable dont ont fait preuve les membres autochtones du conseil provisoire et du comité transition. Ces deux entités indépendantes étaient composées de Premières nations, d’Inuits et de Métis qui ont tous agi avec sagesse et modération et qui se sont efforcés de représenter un vaste éventail de voix et de points de vue différents.
J’aimerais également saluer le travail titanesque qui a été accompli par la Commission de vérité et réconciliation et qui a servi de point de départ à ce projet de loi. Pour accomplir sa tâche, la commission a organisé une série d’audiences nationales et communautaires partout au Canada, dans le but de faire toute la vérité sur la véritable histoire de notre pays. Elle a ainsi préparé le terrain vers la réconciliation et la guérison des traumatismes causés par le système des pensionnats.
Le travail de la commission a constitué en quelque sorte la pierre angulaire de ce projet de loi. En offrant une caisse de résonance aux voix des survivants, les commissaires ont proposé, dans leurs appels à l’action nos 53 et 54, la création d’un conseil national de réconciliation.
Pour l’élaboration de leur rapport final, ils ont adopté une approche inclusive et dirigée par les Autochtones qui consistait à écouter les voix des peuples autochtones. Ils ont écouté les survivants des pensionnats ainsi que des membres de leur famille, et ils se sont servis de leurs histoires non seulement pour dire la vérité aux Canadiens sur ce qui s’était passé mais aussi pour étayer leurs appels à l’action. Le gouvernement a avalisé cette approche en appuyant les chefs autochtones pendant toute la durée du processus, lequel a abouti à l’élaboration du projet de loi.
Nous nous sommes laissé inspirer et conduire par les commissaires, par les survivants des pensionnats et par les Autochtones qui ont participé au travail de la commission, et cela comprend tous ceux qui souhaitaient créer une entité de surveillance indépendante et dirigée par des Autochtones.
La commission souhaitait confier au conseil national le soin de préparer un rapport annuel sur les progrès de la réconciliation, rapport auquel le gouvernement du Canada serait tenu de répondre publiquement en présentant ses plans pour faire progresser la réconciliation. Le gouvernement s’est efforcé de tenir compte de ces points de vue dans l’élaboration de son projet de loi.
Les chefs de file et les membres des Premières Nations ont eu le courage d’expliquer publiquement ce qu’ils avaient vécu et comment cela les avait affectés, eux et leurs familles tout au long de leur vie. Qui plus est, leurs témoignages ont montré la voie à suivre pour que leurs communautés puissent entamer un processus de guérison.
J’aimerais dire quelques mots sur le conseil d'administration provisoire. Après que la Commission de vérité et de réconciliation a présenté son rapport, le gouvernement fédéral a décidé, s’agissant de l'appel à l'action de cette commission de créer un conseil national de réconciliation, de faciliter la transition en confiant à un conseil d'administration provisoire la responsabilité de faire des recommandations quant au mandat du conseil national. Le gouvernement fédéral a ainsi nommé un conseil d'administration provisoire en 2018, qui était composé de six chefs de file autochtones représentant les Premières nations, les Inuits et les Métis, y compris un ancien membre de la Commission de vérité et réconciliation.
Ce conseil d'administration indépendant était chargé de conseiller le ministre des Relations Couronne-Autochtones quant à la création d’un conseil national de réconciliation. Le conseil d'administration provisoire a organisé une consultation en avril 2018. Il a rencontré des organisations autochtones et des parties prenantes non autochtones pour connaître leur point de vue sur le mandat du nouveau conseil, le projet de loi, le champ d’action du conseil et, de façon plus générale, la réconciliation à long terme.
Le conseil d'administration provisoire a écouté avec attention tous les points de vue présentés par les citoyens et organisations autochtones et non autochtones au cours de consultations, notamment à Ottawa, avant de préparer un rapport final.
Des personnes issues de différents groupes ont été sollicitées au cours du processus, notamment des membres des communautés, des universitaires, des entrepreneurs, des artistes, des professionnels de la santé et d’autres parties intéressées. Les membres du conseil d'administration provisoire ont également demandé à d’autres parties prenantes leur point de vue sur la création d’un conseil national de réconciliation.
De son côté, le gouvernement a demandé aux Canadiens non autochtones ce qu’ils pensaient de la création d’un tel conseil. Une plate-forme en ligne a été créée pour recueillir leurs commentaires. Les gens pouvaient ainsi faire connaître leur point de vue sur le mandat et le rôle futur d’un conseil national de réconciliation, ainsi que sur les premières mesures qu’il devrait prendre. Les réponses ont été positives, puisque les Canadiens se sont dits favorables à la création d’un tel conseil.
L’autre élément important a été la mobilisation des organisations autochtones nationales. Le conseil d'administration provisoire a demandé à l’Assemblée des Premières nations, à l’Inuit Tapiriit Kanatami et au Ralliement national des Métis de lui donner leur point de vue sur le futur mandat du conseil national de réconciliation. Ce faisant, le conseil d'administration provisoire permettait aux membres des communautés autochtones ainsi qu’aux chefs politiques autochtones de donner leur avis sur la création du conseil.
À chaque étape, une approche dirigée par des Autochtones a joué un rôle central dans le processus. Ce n’est qu’après avoir entendu un vaste éventail de témoignages autochtones que le conseil d'administration provisoire a préparé son rapport final.
En juin 2018, le conseil d'administration provisoire a présenté son rapport final, qui était assorti de recommandations concernant la vision, la mission, le mandat, la structure, la composition, le financement, la présentation de rapports et la loi pour créer le conseil national de réconciliation.
Fait important, ce rapport faisait écho à la Commission de vérité et réconciliation en indiquant que le conseil devrait être créé au moyen d'une loi et qu’il devrait donner suite aux appels à l’action 53 à 56. Le rapport recommandait également que le conseil soit indépendant, permanent et apolitique, ainsi que propice à la pensée novatrice, au dialogue et à l’action.
Le conseil provisoire a également formulé des recommandations sur la façon dont le gouvernement devrait donner suite aux recommandations du rapport, à savoir par la création d’un comité de transition à l'appui des prochaines étapes et par la rédaction d’un projet de loi avec les conseils et sous la direction des membres du comité de transition.
Enfin, le conseil provisoire a également recommandé davantage de sensibilisation et de mobilisation. Sur la base du travail accompli par le conseil provisoire, le ministère de la Justice a préparé un projet de cadre législatif à des fins de consultation.
Il convient de souligner ici que le cadre législatif reposait essentiellement sur les travaux du conseil provisoire, lesquels étaient fondés sur les témoignages d'Autochtones de partout au Canada. On voit donc bien que les communautés autochtones sont au cœur même du projet de loi.
Le conseil provisoire a été suivi du comité de transition, qui a été établi en décembre 2021. Ses membres ont été nommés par le ministre des Relations Couronne-Autochtones. Le comité a examiné le projet de cadre législatif et a proposé des améliorations afin de garantir la solidité et l’efficacité du conseil.
Le comité de transition a poursuivi et intensifié les consultations entamées par le conseil provisoire en 2018. En mars 2022, ses membres ont rencontré des experts autochtones et non autochtones, notamment des avocats, des spécialistes des données, des experts financiers et des spécialistes de la réconciliation.
Ils ont recueilli des commentaires et reçu des conseils dans des domaines comme la réconciliation, le droit, les données, les finances organisationnelles, la mise en commun des renseignements, la gouvernance et la reddition de comptes. C’est à partir de ces commentaires qu’ils ont élaboré leurs recommandations.
Cela nous amène à mars 2022, date à laquelle le comité de transition a présenté son rapport final, lequel contenait des recommandations sur la mesure législative prévoyant la constitution du conseil national de réconciliation.
Le comité de transition a formulé des recommandations sur la façon de renforcer le projet de cadre législatif de manière à maintenir la vision, l'objectif et le mandat du conseil, comme l'avait envisagé le conseil provisoire. Il s’est assuré, dans toute la mesure du possible, que le projet de loi réponde aux appels à l’action 53 à 56.
En mars 2022, le comité de transition a fermement exprimé sa préférence pour une approche accélérée à l'égard de ce projet de loi. Il a rappelé avec émotion que les survivants considèrent ce projet de loi comme la pierre angulaire de la réconciliation et réclament son entrée en vigueur le plus tôt possible.
À la suite de cette recommandation, le ministre des Relations Couronne-Autochtones a présenté le projet de loi C‑29 le 22 juin. Au cours des derniers mois, nous avons travaillé ensemble de façon diverse à l'étape de la deuxième lecture, lors de l'étude approfondie du projet de loi par le comité des affaires autochtones et du Nord, et aujourd'hui, à la Chambre, mais je suis convaincu...
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Nous passons aux questions et observations. Le député de Kenora a la parole.
Voir le profil de Eric Melillo
PCC (ON)
Voir le profil de Eric Melillo
2022-11-29 10:15 [p.10125]
Madame la Présidente, je tiens d'abord à dire que je suis très préoccupé par la proposition des libéraux de retirer le Congrès des peuples autochtones du projet de loi. J'ai récemment eu l'occasion de me rendre à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, pas très loin d'où se trouve le député. J'ai rencontré la Confédération des Mi'kmaq de l'Île‑du‑Prince‑Édouard et le Conseil des Autochtones de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, que le député connaît bien, j'en suis sûr. Le Conseil des Autochtones de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, en particulier, travaille très fréquemment en collaboration avec le Congrès des peuples autochtones. Au cours de ma réunion avec les représentants du Conseil, ils m'ont dit qu'ils avaient l'impression que leur voix était amplifiée par l'organisation. Le Conseil des Autochtones de l'Île‑du‑Prince‑Édouard représente plus de 1 000 Autochtones vivant hors réserve dans la province.
Je veux demander au député pourquoi le gouvernement libéral estime que le projet de loi ne devrait pas tenir compte de ces voix.
Voir le profil de Jaime Battiste
Lib. (NS)
Voir le profil de Jaime Battiste
2022-11-29 10:16 [p.10125]
Madame la Présidente, aux termes de la Constitution du Canada, il y a trois groupes distincts qui composent les peuples autochtones, à savoir les Métis, les Premières Nations et les Inuits. Ils sont représentés par l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis.
Nous nous sommes assurés d'entendre leurs voix, mais nous voulions aussi nous assurer que ce conseil serait apolitique. Nous ne souhaitions pas que des partis expriment leur préférence pour une organisation ou une personne en particulier, ou qu'ils expriment leur désir qu'une personne donnée siège au conseil. Nous avons tenté de laisser de côté les considérations politiques, de nous en tenir à l'article 35 de la Constitution, et de veiller à ce que les mesures que nous prévoyons soient conformes à la Constitution du Canada et à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. C'est pourquoi nous sommes allés de l'avant avec ces trois groupes.
Lors de l'étude en comité et du débat sur cette question, nous avons entendu d'excellentes discussions sur la nécessité d'inclure les femmes autochtones dans les efforts pour aider les femmes et filles autochtones assassinées ou portées disparues, comme nous le demandent les appels à la justice. Nous croyions que, à des fins de parité entre les sexes, en raison des mesures que nous souhaitions prendre pour montrer que nous donnions suite aux appels à la justice, nous ajouterions aussi l'Association des femmes autochtones du Canada à la liste. Toutefois, ce sont les seuls groupes que nous avons jugé qu'il était approprié...
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Nous poursuivons les questions et les observations. Le député d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
Voir le profil de Sébastien Lemire
BQ (QC)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son témoignage et sa sensibilité dans le contexte. J'aimerais l'entendre davantage sur la notion de représentativité, parce que c'est peut-être ce qui est le plus important. Au-delà du symbole, c'est par là qu'on va mettre les gens autour de la table.
Si on veut avoir un véritable dialogue qui mènera à la réconciliation, cela va prendre une représentativité efficace, mais on en sait très peu sur ce qui est en place pour assurer cette représentativité. Qui parle au nom des Premières Nations, des Inuits et des Métis?
Selon mon collègue, qui devrait-on réunir autour de la table? Évidemment, ce serait bien de faire le grand Parlement et de s'assurer que chaque nation peut avoir un siège, mais je pense que c'est peu réaliste.
J'aimerais que mon collègue nous donne des détails.
Voir le profil de Jaime Battiste
Lib. (NS)
Voir le profil de Jaime Battiste
2022-11-29 10:18 [p.10126]
Madame la Présidente, on prévoit d'avoir 15 sièges au conseil national de réconciliation. Le Canada compte plus de 40 ou 60 nations autochtones différentes d'un bout à l'autre du pays. Nous avons toujours dit que nous allions nous en tenir aux groupes de défense reconnus dans la Constitution. Nous voulons faire en sorte que le conseil soit aussi indépendant que possible. Avec le comité de transition, nous voulons que les Premières Nations puissent choisir elles-mêmes les membres du conseil, au lieu que le gouvernement ou des partis politiques leur imposent. À notre avis, ce sont les peuples autochtones eux-mêmes qui connaissent la meilleure voie à suivre vers la réconciliation, et nous devrions respecter leurs choix.
Voir le profil de Blake Desjarlais
NPD (AB)
Voir le profil de Blake Desjarlais
2022-11-29 10:19 [p.10126]
Madame la Présidente, le grand problème du conseil national de réconciliation, c'est que le gouvernement choisit les personnes qui y siègent. Mes collègues du Parti conservateur et du Bloc ont soulevé ce problème à plusieurs reprises, car ils s’inquiètent de voir que l’on choisit avec soin les organismes qui siégeront au conseil d’administration du conseil national de réconciliation. Il est important que les peuples autochtones aient une voix forte dans ce dialogue si essentiel.
Mon collègue d’en face, le secrétaire parlementaire, a parlé de rendre cela apolitique. C’est un geste extrêmement politique que de choisir avec soin qui siégera. J’ai tenu des consultations et j’ai parlé directement aux organismes métis de tout le pays, dont bon nombre ne sont pas représentés au Ralliement national des Métis. Comment mon collègue s’attend-il à inclure les communautés autochtones qui ne sont pas membres des trois organismes nationaux et qui n’auront pas de place aux autres tables?
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