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Trois motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-7.

Les députés de Fundy Royal et de St. Albert—Edmonton ont écrit à la présidence pour faire valoir que, conformément au paragraphe 76.1(5) du Règlement, les motions n^os 2 et 3 rejetées lors de l'étude en comité devraient être choisies à l'étape du rapport pour un nouvel examen compte tenu de leur importance exceptionnelle.

La motion n^o 2 vise à maintenir les dispositions de l'article 241.2(3)g) du Code criminel pour s'assurer qu'au moins 10 jours francs se sont écoulés entre le jour où la demande a été signée par la personne ou en son nom et celui où l'aide médicale à mourir est fournie, dans le cas où la mort naturelle est raisonnablement prévisible.

Selon la motion n^o 3, le délai d'attente minimal entre le jour où est faite la première évaluation et celui où l'aide médicale à mourir est fournie passerait de 90 à 120 jours. Cela s'appliquerait lorsque la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible.

La présidence comprend la position des députés, selon laquelle les amendements sur les mesures de sauvegarde sont d'une importance si cruciale qu'elles devraient être choisies à l'étape du rapport pour un nouvel examen. À l'instar de la loi initiale sur l'aide médicale à mourir présentée il y a quatre ans, la mesure législative d'aujourd'hui touche un enjeu vital qui a de profondes répercussions sur les plans juridique, moral et constitutionnel. Les députés ont farouchement défendu leurs points de vue respectifs sur ces questions.

Pour ces raisons, la présidence est disposée, en l'occurrence, à accorder aux députés le bénéfice du doute et à choisir les motions n^os 2 et 3, même si elles ont été rejetées par le comité.

La motion restante, portant le n^o 1, a également été examinée et la présidence est d'avis qu'elle respecte les critères énoncés dans le nota du paragraphe 76.1(5) du Règlement quant au choix des motions d'amendement à l'étape du rapport.

Madame la présidente, puisque les motions proposées par mes collègues ont été retenues, je souhaite retirer la mienne.

Par conséquent, la motion n^o 1 n'est pas retenue.

Les motions n^os 2 et 3 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.

Je vais maintenant soumettre ces motions à la Chambre.

propose:

Motion n^o 2

Que le projet de loi C-7, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 22 à 28, page 3.

Motion n^o 3

Que le projet de loi C-7, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 5, de ce qui suit:

« i) s’assurer qu’au moins cent vingt jours francs ».

— Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de pouvoir parler du projet de loi C-7 à l'étape du rapport, et plus particulièrement des deux très modestes amendements que propose l'opposition officielle. Ces deux amendements, qui auraient pour but de maintenir la période de réflexion de 10 jours et de faire passer de 90 à 100 jours la période de réflexion pour les cas où la mort n'est pas raisonnablement prévisible, sont l'écho des témoignages entendus au comité de la justice, même si force est d'avouer que l'étude s'est faite de manière très précipitée. Les choses auraient très bien pu — et dû — se passer autrement.

L'année dernière, le procureur général aurait dû faire ce que l'opposition lui demandait de faire et interjeter appel de la décision Truchon. La loi n'en aurait été que plus claire, et si le Parlement s'était trouvé dans l'obligation de légiférer, il aurait eu le temps de le faire sans se presser. Ce n'est hélas pas ce que le procureur général a décidé de faire. Il s'est plutôt empressé de présenter un projet de loi censé donner suite au jugement Truchon — lequel projet de loi, disons-le, n'a été précédé d'à peu près aucune consultation.

La mesure législative ne se contente pas de donner suite à l'arrêt Truchon, loin s'en faut. Elle modifie fondamentalement le régime d'aide médicale à mourir adopté au Parlement il y a à peine quatre ans et demi, et, ce faisant, le procureur général et le gouvernement ont empêché l'examen législatif prévu par le projet de loi C-14.

En conséquence, nous devons examiner de façon précipitée une mesure législative bâclée qui, de façon inconsidérée, met en danger les Canadiens vulnérables. C'est pourquoi pratiquement tous les organismes de défense des droits des personnes handicapées au Canada s'opposent au projet de loi. En effet, 72 organismes nationaux de défense des droits des personnes handicapées ont écrit au procureur général pour l'exhorter à faire appel de l'arrêt Truchon. Leurs demandes sont restées lettre morte.

Plus de 1 000 médecins ont fait parvenir une lettre au procureur général pour lui signifier leur opposition au projet de loi. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des personnes handicapées a exprimé des inquiétudes au sujet du régime canadien d'aide médicale à mourir et il s'est demandé si le Canada respectait vraiment ses obligations internationales au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Je vais citer Krista Carr, vice-présidente à la direction d'Inclusion Canada, un organisme de défense des droits des personnes handicapées, qui a déclaré ceci au sujet du projet de loi C-7: « Le projet de loi C-7 est notre pire cauchemar. »

Catherine Frazee, professeure à l'Université Ryerson, ancienne commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne et ardente défenseure des droits des personnes handicapées, a déclaré que leur droit à l'égalité était maintenant en jeu avec le projet de loi C-7. Elle fait remarquer que l'équilibre délicat entre l'autonomie individuelle et l'égalité, dont il est question dans le projet de loi C-14, a été bouleversé par le projet de loi C-7.

La Dre Heidi Janz du Conseil des Canadiens avec déficiences a déclaré:

Le projet de loi C-7 inscrirait dans la loi canadienne une forme légale de capacitisme en faisant de l'aide médicale à mourir un substitut légalement sanctionné à la prestation de services de soutien communautaire pour aider les personnes handicapées à vivre.

Vous devez vous assurer que l'aide médicale à mourir ne transforme pas le capacitisme systémique en arme au Canada.

À la lumière de ces préoccupations exprimées par des médecins, des experts, des personnes handicapées et leurs défenseurs, nous avons pensé, de ce côté de la Chambre, qu'il serait approprié de procéder de façon prudente et réfléchie, en tenant compte de la complexité de la question, du manque de consultation et du peu de temps qui nous est alloué pour soupeser les changements radicaux proposés par le gouvernement dans le cadre du projet de loi C-7.

Par conséquent, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, nous avons proposé des amendements raisonnables, visant notamment à maintenir en place la période de réflexion de 10 jours, de manière à tenir compte du fait qu'il arrive que les gens changent d'idée ainsi que de la rétroaction fournie.

Nous avons proposé un amendement visant à exiger la présence de deux témoins indépendants. Lorsqu'une personne exécute un testament, il lui faut deux témoins. On s'attendrait à ce qu'il existe une mesure de sauvegarde à tout le moins aussi robuste lorsqu'il est question de mettre un terme à la vie d'une personne, mais non, le gouvernement a éliminé cette mesure de sauvegarde.

Nous avons proposé un amendement visant à porter de 90 à 120 jours la période de réflexion lorsque la mort n'est pas raisonnablement prévisible, de manière à tenir compte du fait qu'il n'est souvent même pas possible d'accéder à des soins palliatifs ou à d'autres formes de soutien en l'espace de 90 jours. Que vaut une période de réflexion de 90 jours si la personne concernée ne dispose pas de solutions de rechange dans ce délai? Le gouvernement a rejeté l'amendement.

Conformément à ce qu'a dit la ministre de l'Inclusion des personnes handicapées et à la lumière de l'horrible témoignage que nous avons entendu de Roger Foley, que l'on a forcé à présenter une demande d'aide médicale à mourir et qui a enregistré cette conversation, la démarche devrait toujours venir d'abord du patient de manière à limiter la coercition et à en protéger les patients.

En terminant, je dirai que le projet de loi fait l'opposé de ce que la Cour suprême a demandé au Parlement de faire dans l'arrêt Carter. Plutôt que de prévoir un régime de mesures de sauvegarde conçu avec soin et étroitement surveillé, le projet de loi affaiblit les mesures de sauvegarde. Pour cette raison, je ne peux l'appuyer. Le projet de loi doit carrément être rejeté.

Madame la Présidente, je souhaite apporter quelques précisions. Je remercie le député d'en face pour sa contribution aux débats.

La période de 90 jours prévue dans la loi est une période d'évaluation et non de réflexion. Je crois que le député s'est mal exprimé. Quant à l'idée que ce projet de loi n'a bénéficié que de consultations très limitées, elle est carrément incorrecte. Dans les faits, nous avons consulté 125 experts, et 300 000 personnes ont rempli un questionnaire.

On a déjà parlé de la décision Truchon. Cette décision a guidé la réponse du gouvernement libéral dont le Parlement est actuellement saisi. Elle est fondée sur l'autonomie des personnes.

Pour ce qui est de la période de réflexion de 10 jours, qui figure dans la motion dont nous débattons actuellement, nous savons qu'elle ne fait que prolonger la souffrance des personnes qui ont déjà pris une décision bien réfléchie. Des preuves probantes révèlent que certaines personnes ont choisi de ne pas prendre de médicaments contre la douleur parce qu'elles tenaient à avoir la capacité de fournir le consentement final.

Le député souhaite-t-il que ce type de souffrance soit associé au régime canadien d'aide médicale à mourir?

Madame la Présidente, concernant la période de consultation, celle entreprise par le gouvernement a pris la forme d'un sondage en ligne auquel n'ont pas pu répondre les personnes qui n'ont pas accès à Internet, qui souffrent de handicaps cognitifs, moteurs ou autres ainsi que celles qui vivent dans des communautés isolées du Nord. Certains témoins ont affirmé au comité que les prétendues consultations visaient à atteindre un objectif prédéterminé. Je ne vais certainement pas défendre ce processus bâclé, qui a mené à cette mesure législative bâclée.

Quant à la période de réflexion de 10 jours, le Dr Harvey Chochinov, qui présidait le groupe d'experts réfléchissant aux mesures législatives à prendre en réponse à l'arrêt Carter, a fait observer que le désir de mourir peut être transitoire comme le confirment les données présentées à la cour québécoise dans l'affaire Truchon selon lesquelles 8 % des personnes ayant fait une demande d'aide médicale à mourir l'avaient ensuite retirée. Voilà qui souligne la nécessité d'une période de réflexion.

Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.

Il a mentionné qu'il aurait souhaité que le gouvernement appelle de la décision de la juge Baudouin. Généralement, quand on appelle d'une décision, c'est que l’on constate qu'il y a des erreurs de fait ou de droit.

Est-il capable de me donner une piste quant à quelques erreurs de fait ou de droit que la juge Baudouin aurait commises dans sa décision?

Madame la Présidente, j'aimerais faire remarquer que la juge Baudouin, en rendant sa décision et en concluant que le critère de la mort raisonnablement prévisible contrevenait aux articles 7 et 15 de la Charte, ne s'est basée, pour ce faire, que sur un objectif du projet de loi C-14, à savoir empêcher que les personnes vulnérables soient incitées à se suicider dans un moment de faiblesse.

La juge a ignoré d'autres objectifs législatifs, comme le caractère sacré de la vie, la dignité des personnes âgées et handicapées et la prévention du suicide. Ne serait-ce que pour cela, la décision aurait dû faire l'objet d'un appel.

Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord pour dire que le projet de loi est bâclé. Je pense qu'il est bien rédigé. Il y a eu des amendements que mon collègue de Nanaimo—Ladysmith aurait aimé qu'on adopte en comité et que j'ai moi-même appuyés. Ils auraient servi à rassurer davantage la communauté des personnes handicapées. Un de ces amendements a été adopté.

Je suis plutôt d'accord avec ce que ma collègue du Bloc vient de dire. Il me semble que faire valoir que cette décision aurait dû faire l'objet d'un appel ne traite pas du fait que la première mouture de ce projet de loi ne respectait pas les exigences de l'arrêt Carter. À l'époque, j'avais dit à la Chambre que nous n'avions pas fait le nécessaire pour répondre aux exigences de l'arrêt Carter de la Cour suprême du Canada.

Le député croit-il que cela aurait fait une différence si l'on avait décidé de faire appel de la décision Truchon, uniquement pour la voir réaffirmée par la Cour suprême du Canada?

Madame la Présidente, je dirai simplement que, au tout le moins, cela aurait donné au Parlement le temps d'agir sur le plan législatif, ce qu'il n'a pas eu le temps de faire. Cela aurait permis d'avoir une loi plus claire.

Madame la Présidente, je suis heureux d'ajouter ma voix aux discussions sur le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel relativement à l'aide médicale à mourir.

J'ai le privilège d'être membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Le Comité a entendu bon nombre d'éminents témoins au cours de son étude du projet de loi. Leur témoignage devant le Comité a donné lieu à plusieurs amendements judicieux qui ont suscité des débats animés parmi les membres du Comité.

J'aimerais profiter de cette occasion pour donner aux députés de la Chambre un aperçu des travaux du Comité concernant le projet de loi C-7, car j'estime que ces renseignements pourraient éclairer les discussions à venir sur cette importante mesure législative.

Cependant, je veux d'abord souligner aux députés que la date limite imposée par la cour pour adopter cette mesure législative arrive à grands pas: c'est le 18 décembre. Il est donc important que nous procédions rapidement afin de ne pas prolonger les souffrances des Canadiens ou nous retrouver avec une loi sur l'aide médicale à mourir qui est inégale à l'échelle du pays.

En réponse à la décision Truchon, le projet de loi C-7 propose d'abroger la disposition exigeant que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible. C'est la modification la plus importante qui y est prévue. Le Comité a entendu plusieurs personnes handicapées et représentants d'organisations œuvrant pour elles qui ont livré des témoignages percutants sur l'autonomie, l'importance de pouvoir faire un choix vraiment éclairé et volontaire et les dangers inhérents qu'ils perçoivent dans le passage du régime d'aide médicale à mourir du Canada d'un régime de fin de vie à un régime où, selon eux, les handicaps seraient utilisés pour justifier la décision de mettre fin à une vie.

Je veux discuter de certains des amendements qui n'ont pas été adoptés. Il s'agit là d'une mesure législative cruciale qui porte sur un enjeu très délicat, et nous avons dû répondre à des questions difficiles au Comité. En fin de compte, la majorité des membres du Comité avait la conviction que, sous leur forme actuelle, les critères d'admissibilité à l'aide médicale à mourir protègent adéquatement les Canadiens. Pour que les gens soient admissibles à l'aide médicale à mourir, leurs souffrances doivent être causées par une maladie, une affection ou un handicap, ou ils doivent connaître un déclin avancé de leurs capacités. Une personne ne serait pas admissible à l'aide médicale à mourir si ses souffrances étaient uniquement causées par des facteurs comme un manque de soutien ou un sentiment d'inégalité.

Certes, les souffrances intolérables d'une personne peuvent avoir différentes causes, ce qui m'amène à parler des critères d'admissibilité qui seront toujours applicables et de leur effet protecteur.

Une personne n'est admissible à l'aide médicale à mourir que si elle présente une demande volontaire, sans aucune pression externe, et qu'elle donne son consentement éclairé. Nous pouvons avoir la conviction que ces critères, combinés au jugement du praticien qui évalue l'admissibilité à l'aide médicale à mourir, permettront de remédier à ces préoccupations.

Le Comité s'est aussi penché sur le système à deux voies proposé dans le projet de loi C-7, et en particulier sur le fait que l'expression « mort naturelle raisonnablement prévisible » ne serait plus un critère d'admissibilité, mais le facteur permettant de déterminer quel ensemble de mesures de sauvegarde s'applique à un cas en particulier.

Le Comité a étudié la possibilité de définir ce critère pour indiquer qu'une personne n'aurait que 12 mois ou moins à vivre. L'expression « mort naturelle raisonnablement prévisible » suppose un lien temporel avec la mort tout en offrant une certaine souplesse. Aux yeux de certains membres et de certains témoins, cette souplesse compromet la certitude, ce qui peut compliquer la tâche aux praticiens. C'est de cette préoccupation que découle la suggestion de définir ce critère comme nécessitant un pronostic de 12 mois.

La majorité des membres du Comité ont choisi de ne pas appuyer l'amendement, car ils considèrent que les praticiens sont en mesure de continuer à prendre des décisions en fonction du critère souple utilisé jusqu'à maintenant. Cette évaluation est effectuée au cas par cas. Le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible n'a pas de limite arbitraire de 12 mois. L'amendement proposé aurait donc restreint son sens.

Le Comité a également discuté de possibles amendements en vue de maintenir la période de réflexion de 10 jours pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible, ce dont nous discutons aujourd'hui, et de réduire cette période à sept jours, et de maintenir la mesure de sauvegarde exigeant deux témoins indépendants.

Finalement, ces amendements au projet de loi C-7 n'ont pas été adoptés. J'estime qu'il s'agit de la bonne décision, parce que, selon moi, les changements apportés aux mesures de sauvegarde en place correspondent à l'avis des praticiens de partout au pays que nous avons entendus durant les consultations de janvier 2020. Cela a été réitéré par plusieurs témoins devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Selon moi, ces changements ne causeront aucun tort ni ne rendront le processus moins sûr pour ceux dont la mort est raisonnablement prévisible. Nous croyons toutefois qu'ils allégeront les souffrances.

Le comité a également discuté des amendements qui auraient prolongé la période d'évaluation, dans les cas où la mort n'est pas raisonnablement prévisible, pour l'établir à 120 jours, et qui en auraient fait une période de réflexion. La majorité des membres du comité ont rejeté ces amendements, car ils pensent qu'ils ne feraient que prolonger les souffrances des personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible, sans nécessairement rendre le régime plus sûr.

La période de 90 jours se veut une période d'évaluation, et non de réflexion. J'en ai déjà parlé dans le cadre du débat d'aujourd'hui. Pendant cette période, les médecins évaluent l'admissibilité du patient, examinent les autres options qui permettraient d'alléger ses souffrances et discutent de ces choix avec lui. Elle ne vise pas à imposer une période d'attente minimale une fois que la personne a été jugée admissible.

Nous pensons que le projet de loi C-7 établit un juste équilibre entre la sécurité et l'autonomie du patient, d'autant plus que nous modifions le Code criminel, lequel établit les exigences minimales qu'un médecin doit respecter pour être admissible aux exemptions qui s'appliquent aux infractions criminelles pertinentes. Un médecin pourrait toujours évaluer le patient pendant une période plus longue s'il le juge nécessaire dans un cas donné, ce qui nous ramène au fait que l'évaluation est individualisée.

Le comité a adopté un amendement — la députée de Saanich—Gulf Islands vient de le mentionner — qui améliorera le deuxième ensemble de mesures de sauvegarde, celui pour les personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible.

Dans sa première version, le projet de loi C-7 exigeait que l'un des deux évaluateurs possède une expertise en ce qui concerne la condition à l'origine des souffrances de la personne. Le comité s'est fait dire que cette exigence pourrait constituer un important obstacle à l'évaluation, puisqu'il est rare qu'un expert évalue des demandeurs d'aide médicale à mourir. Il peut être prêt à donner son avis d'expert sur un dossier, mais il pourrait ne pas vouloir faire toute l'évaluation d'un patient qu'il ne connaît pas et être d'avis que son expertise serait plus utile s'il l'employait pour s'occuper d'autres patients.

L'amendement, proposé par le député néo-démocrate d'Esquimalt—Saanich—Sooke, permettrait aux évaluateurs de consulter un expert si aucun d'eux ne possède d'expérience pertinente. Nous appuyons cet amendement au projet de loi fondé sur les données probantes.

Le comité a aussi adopté un amendement proposé par le député de Nanaimo—Ladysmith. La députée de Saanich—Gulf Islands a précisé que cet amendement exigerait que la ministre de la Santé, dans l'exercice de ses responsabilités au titre du paragraphe 241.31(3), consulte, lorsque c'est indiqué, le ministre responsable de la condition des personnes handicapées. Ces responsabilités comprendraient l'élaboration d'un cadre de réglementation pour le régime de surveillance à l'égard de l'aide médicale à mourir ainsi que l'établissement de directives concernant la déclaration de renseignements relatifs aux certificats de décès des personnes ayant reçu l'aide médicale à mourir.

Même si je suis convaincu que la ministre de la Santé actuelle le fait déjà et continuerait de le faire de toute façon, je suis très heureux que ce soit prévu dans la mesure législative pour veiller à ce les personnes handicapées puissent se faire entendre dans le cadre de ce processus.

Je tiens à remercier mes collègues, y compris les députés d'en face qui ont participé aux travaux du comité, de leurs interventions et de leurs délibérations réfléchies. Je tiens aussi à souligner combien il est important de faire avancer rapidement ce projet de loi en raison de l'échéance imposée par le tribunal dans la décision Truchon.

Je veux revenir sur un point soulevé par le député de St. Albert—Edmonton, à savoir que les dispositions législatives proposées perpétuent en fait la discrimination envers les personnes handicapées. Le tribunal s'est penché expressément sur la question de la discrimination envers les personnes handicapées dans la décision Truchon. Voici ce qu'il dit au paragraphe 681:

[...] la disposition contestée perpétue peut-être un autre stéréotype probablement plus pernicieux — soit l'incapacité à pleinement consentir à l'aide médicale à mourir. Or, la preuve démontre amplement que M. Truchon demeure parfaitement apte à exercer des choix fondamentaux concernant sa vie et sa mort. Il se trouve par conséquent privé d'exercer ces choix essentiels à sa dignité d'être humain en raison de ses caractéristiques propres dont la disposition contestée ne tient pas compte. Il ne peut ni se suicider par un moyen qu'il choisirait, ni demander cette aide en toute légalité.

[682] La pleine autonomie des personnes placées dans la même situation que M. Truchon doit pouvoir s'exercer non seulement en fin de vie, mais aussi à tout moment au cours de leur vie et ce, même si cela signifie la mort, lorsque les autres conditions d'admissibilité à l'aide médicale à mourir sont satisfaites.

[683] Ainsi, le Tribunal conclut que l'alinéa 241.2(2)d) du Code criminel porte clairement atteinte au droit à l'égalité des demandeurs.

L'égalité est essentielle ici. Ce que j'essaie de dire, c'est que la discrimination à l'endroit des personnes handicapées ne peut pas et ne devrait jamais être tolérée. Ce que les tribunaux ont fait valoir, et ce que les députés de ce côté-ci de la Chambre font valoir, c'est que pour garantir l'égalité, pour remplir la promesse de l'article 15 de la Charte, nous devons donner aux personnes handicapées les moyens de faire exactement les mêmes choix que ceux présentés aux personnes qui ne sont pas handicapées, les moyens de donner leur consentement et de disposer de leur corps comme elles l'entendent. C'est ce que les tribunaux ont conclu dans l'affaire Truchon. C'est ce que prévoit le projet de loi.

Madame la Présidente, dans le cadre d'un débat aussi substantiel, je pense que c'est important que le député, que je respecte et avec qui j'ai collaboré dans le dossier des droits de la personne, ne s'abaisse pas à mettre en doute les motifs de mon collègue au sujet de la période de réflexion de 10 jours. L'idée qu'il voudrait que quelqu'un souffre davantage est répréhensible.

Je sais que c'est une situation différente, mais ma fille s'est enlevé la vie et a laissé une note. Elle s'est enlevé la vie parce que, à un certain moment, elle combattait une quantité de stress énorme. Elle a pris cette mauvaise décision un soir, alors qu'elle était seule. Ce n'est pas une décision qui engendre des conséquences temporaires. Les conséquences sont permanentes.

Ce que nous disons, c'est qu'une fois la décision prise, il est impossible de revenir en arrière. Je le répète, l'idée voulant que nous essayions de faire souffrir les gens plus longtemps est répréhensible. Ce que nous voulons, c'est de veiller à ce que les personnes qui se retrouvent dans une mauvaise situation et qui pourraient, du jour au lendemain, trouver une lueur d'espoir ne prennent pas une mauvaise décision qui mettrait fin à leur vie.

Madame la Présidente, je remercie le député pour son apport au débat aujourd'hui, et à la Chambre en général. Je lui offre mes sincères condoléances pour la perte de sa fille.

Le point que j'ai soulevé plus tôt ne faisait que refléter ce que nous avons entendu au cours des consultations. La période de réflexion de 10 jours est prescrite dans l'ancienne version, le projet de loi C-14. Lorsque le Canada s'est lancé dans ce débat pour la première fois de son histoire, tous s'entendaient sur la nécessité de prévoir une période de réflexion.

Quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi et après de vastes consultations, on a conclu que la période de réflexion de 10 jours n'accomplissait pas l'objectif voulu. Comme conséquence inattendue, elle prolongeait la souffrance inutilement.

L'élément à prendre en considération dans la divergence d'opinions entre les deux côtés de la Chambre est que lorsqu'une personne demande l'aide médicale à mourir, elle a déjà mûrement réfléchi sa décision. L'option a déjà été envisagée et la décision définitive repose sur une réflexion mesurée et pertinente.

Madame la Présidente, hier, par la plume de Joan Bryden de la Presse canadienne, on apprenait que la ministre de l'Inclusion des personnes handicapées estime que les professionnels de la santé ne devraient pas être autorisés à discuter de l'aide médicale à mourir avec leurs patients tant que ceux-ci ne posent pas de questions à ce sujet, et qu'elle est disposée à modifier la loi pour que ce soit clair. Certains praticiens de la santé ne sont cependant pas d'accord sur son point de vue, estimant que c'est leur devoir d'aborder toutes les options disponibles avec leurs patients. Est-ce qu'ils y ont déjà pensé? Qu'est-ce qu'ils pensent de la vie et de leur mort? Ce sont des questions très simples.

L'Association des infirmières et infirmiers du Canada a exhorté le gouvernement à préciser explicitement dans la loi que les professionnels de la santé peuvent entamer des discussions sur l'aide médicale à mourir avec leurs patients. J'ajouterais aussi que Jocelyn Downie, une professeure de droit et de médecine à l'Université Dalhousie, à Halifax, a affirmé qu’informer les patients de toutes les options à leur disposition était un principe fondamental de la loi canadienne sur le consentement. Selon elle, un amendement qui interdirait de soulever la question serait un amendement cruel et irait à l'encontre des normes statutaires juridiques professionnelles bien établies. De plus, ajoutait-elle, cela refroidirait probablement aussi les discussions sur l'aide médicale à mourir, car les cliniciens pourraient craindre une responsabilité.

J'aimerais savoir ce que le gouvernement en pense concrètement.