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Le leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.

Monsieur le Président, je demande que l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien pour la séance d'aujourd'hui soit minuit, conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai 2022.

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je rappelle à la présidence que j'ai soulevé un point semblable hier à propos de la motion n^o 11, qui prévoit:

[qu']un ministre de la Couronne puisse, avec l’accord du leader à la Chambre d’un autre parti reconnu, se lever de son siège à tout moment pendant une séance, mais avant 18 h 30, et demander que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien pour la séance en cours ou une séance ultérieure soit minuit [...]

Le leader du gouvernement à la Chambre a fait une telle demande. Aurait-il l'obligeance de nous dire quel autre leader à la Chambre a donné son accord? Je pose la question parce que ce n'était pas moi.

Monsieur le Président, il existe de nombreux précédents en matière de consultation. Le Président de la Chambre a plus d'une fois expliqué qu'il n'a aucun pouvoir discrétionnaire lui permettant de refuser une motion si toutes les exigences procédurales ont été respectées. Comme il est indiqué à la page 676 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, « la présidence n'[a] pas le pouvoir d'établir si des consultations [ont] lieu ou non ni de se prononcer sur ce qui constitue une consultation entre les représentants des partis ».

En outre, le 6 mars 2014, le vice-président Comartin a statué que:

La présidence n'interviendra pas au sujet de la nature, de la qualité ou de la quantité de ces consultations. C'est la tradition à la Chambre depuis de nombreuses années. Il faudrait autrement que la présidence effectue une enquête approfondie de la nature de la consultation. Ce n'est pas le rôle de la présidence, et le Règlement n'exige aucune intervention de la sorte.

Enfin, je me permets de citer le Président Fraser, qui a déclaré ceci le 6 juin 1988:

[...] je ne vois pas qu'il entre dans les attributions du président, qui est chargé de trancher les questions de procédure, de vérifier quelles sortes de consultations ont pu avoir lieu.

Il se pourrait, à l'occasion, que la Chambre ait à déterminer s'il y a eu consultation ou non. Je ne veux en aucune façon insinuer ici que les renseignements à ma disposition aujourd'hui semblent prouver l'existence ou l'absence de consultation ou encore indiquer la nature des consultations. Je veux simplement souligner que, selon mon interprétation du Règlement, il ne m'appartient pas d'entrer dans ce sujet. Je ne voudrais pas que les commentaires que je formule aujourd'hui empêchent de quelque façon que ce soit le député de Windsor‑Ouest de revenir plus tard sur la question aux termes de cet article du Règlement ou de tout autre article afin de déterminer si une certaine série de discussions constituent, oui ou non, des consultations.

Je crois seulement que je dois m'en tenir au libellé actuel du Règlement et que je ne peux pas faire enquête pour déterminer s'il y a eu consultation ou non, parce que, en vérité, le Règlement ne précise rien à ce sujet.

Monsieur le Président, je suis souvent en désaccord avec le député de Winnipeg-Nord, mais je suis d'accord avec son recours au Règlement aujourd'hui. Comme vous le savez, on a tenté à maintes reprises de tenir des séances en soirée. Je déplore énormément la conduite tenue par le caucus conservateur hier, laquelle, à mon avis, n'est tout simplement pas digne de la Chambre des communes.

Monsieur le Président, peu importe ce qui s'est passé hier soir à la Chambre, le débat n'est pas là.

En tant que leader à la Chambre du Bloc québécois, je n'ai jamais été consulté quant à la prolongation de la séance d'aujourd'hui. On ne m'a jamais consulté à ce sujet. Selon la motion, le consentement de deux leaders est nécessaire pour que cela puisse se faire. Si le gouvernement ne divulgue pas qui est le deuxième leader, on peut se poser des questions. La motion indique clairement que deux leaders doivent donner leur accord pour la suite des choses.

Où est le deuxième leader?

Monsieur le Président, je crois que, dans son intervention, le député de Winnipeg-Nord ne répond pas au point soulevé par le leader à la Chambre de l'opposition officielle, selon qui ce n'est pas le mot « consultation » qui est pertinent, mais les mots « appui » et « accord ».

Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son intervention. Elle fait remarquer, avec justesse, que la motion n^o 11 indique qu'il doit y avoir un « accord » entre les partis, et non une « consultation » entre les partis. La Chambre a certainement le droit et le privilège de savoir avec qui l'accord a été conclu, ou quel leader à la Chambre d'un autre parti reconnu a donné son consentement, comme le prévoit la motion n^o 11.

Je demande des précisions. D'après la motion n^o 11, il est clair qu'un accord doit être obtenu. Or, je n'ai pas donné mon accord. Le député bloquiste a dit qu'il n'a pas donné son accord. Je crois qu'il faut indiquer clairement qui a donné son consentement, comme l'exige la motion n^o 11. La motion ne parle pas de « consultation », ce qui, selon le parti d'en face, peut se résumer simplement à l'envoi d'un courriel. Il faut qu'il y ait un accord clair. Qui a donné son accord?

Je tiens à remercier les députés de leurs interventions.

Nous sommes tous des députés à la Chambre des communes, et lorsque nous disons que nous nous sommes consultés, je m'attends, bien sûr, comme dans le cas du consentement unanime et d'autres motions, à ce qu'il y ait eu une consultation entre les leaders de la Chambre. Je continuerai à faire pression pour que cette consultation ait lieu régulièrement, mais dans ce cas particulier, vous êtes tous des députés, et je ne peux pas m'immiscer dans la discussion entre les leaders parlementaires à la Chambre.

Conformément à l'ordre adopté le 2 mai, la demande du ministre de prolonger les heures de séance est adoptée.

Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à six pétitions.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la condition féminine relativement au projet de loi C‑233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime).

Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.

J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Recommandations suite à l'étude du projet de loi C‑233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) ». Voici ce qu'on peut y lire:

Conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié le projet de loi C‑233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) et souhaite faire les recommandations suivantes au gouvernement:

Que le Comité examine les problèmes liés à l’accessibilité des services mobiles sans fil et leurs conséquences sur l’utilisation de dispositifs de surveillance à distance, et qu’il recommande au gouvernement du Canada d’agir le plus rapidement possible pour garantir l’accès à des services mobiles sans fil dans tout le Canada; par ailleurs, le Comité recommande vivement que les questions liées à la violence entre partenaires intimes et au contrôle coercitif exercé dans les relations entre partenaires intimes, les relations familiales et les situations sociales soient incluses dans la future formation à l’intention des nouveaux juges.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, intitulé « La fusion Rogers et Shaw: Mauvaise nouvelle pour les nouvelles locales ».

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent des comptes publics: le 12^e rapport, intitulé « Budget principal des dépenses 2022‑2023: crédit 1 sous la rubrique Bureau du vérificateur général », et le 13^e rapport, intitulé « Leçons tirées de la performance du Canada dans le dossier des changements climatiques ».

J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent des comptes publics: le quatorzième rapport, intitulé « Protéger le système alimentaire du Canada », et le quinzième rapport, intitulé « Ressources en santé pour les collectivités autochtones ».

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ces deux rapports.

Monsieur le Président, les jours se suivent, et les pétitions aussi. Cette fois-ci, j'en présente une au nom de 27 000 Canadiens. Des employés du secteur de l’aviation civile sont en arrêt de travail depuis 2021, soit depuis l’année dernière. Alors qu’on les qualifiait de héros auparavant, le gouvernement a émis un arrêté d’urgence qui leur a fait perdre leur emploi. Ailleurs dans le monde, les pays sont passés à autre chose et le Canada doit emboîter le pas. Il est temps de mettre fin à l’arrêté d’urgence.

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour présenter une pétition au nom des habitants de l’Île‑du‑Prince‑Édouard. Les pétitionnaires sont très préoccupés par la crise climatique et ils s’inspirent du livre de Seth Klein intitulé A Good War, que l’on pourrait traduire par « Une bonne guerre ».

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’adopter des mesures législatives pour une transition équitable qui réduira les émissions d’au moins 60 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030; d’élargir le filet de sécurité sociale avec de nouvelles mesures d’aide au revenu ainsi que des logements sociaux décarbonés et de financer des services de transport en commun abordables et accessibles à l’échelle du pays; de créer de bons emplois verts; et de favoriser le développement d’une main‑d’œuvre diversifiée.