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Témoignages de comité - FINA-59
2021-07-20
L’hon. Ed Fast - 10:57
Philippe Dufresne
2021-07-20 10:57
...Plus
Le gouvernement a fait savoir qu'il compte proposer des modifications. Il en fait une description et mentionne des délais d'application dans le communiqué, c'est‑à‑dire le 1
er
novembre 2021 ou la date de publication de la version définitive du projet de loi. Le communiqué est très clair sur ce point.
...Moins
C-208, Loi modifiant la Loi de l'impôt s ...
Impôt sur les gains en capital
Projets de loi émanant des députés
Relations sans liens de dépendance
Transfert de propriété
PCC (BC)
L’hon. Ed Fast (Abbotsford)
2021-07-20 10:57
...Plus
Le gouvernement ne donne aucune garantie du tout qu'il ne videra pas totalement le projet de loi C‑208 de sa substance quand il le modifiera.
...Moins
C-208, Loi modifiant la Loi de l'impôt s ...
Impôt sur les gains en capital
Projets de loi émanant des députés
Relations sans liens de dépendance
Transfert de propriété
Philippe Dufresne
2021-07-20 10:58
...Plus
Nous avons la déclaration et c'est ce qu'elle dit. Il n'y en a pas d'autres à l'heure actuelle.
...Moins
C-208, Loi modifiant la Loi de l'impôt s ...
Impôt sur les gains en capital
Projets de loi émanant des députés
Relations sans liens de dépendance
Transfert de propriété
PCC (BC)
L’hon. Ed Fast (Abbotsford)
2021-07-20 10:58
...Plus
Mes amis libéraux viennent de dire que rien ne dit que le père Noël n'existe pas. C'est le genre de manque de respect auquel nous nous attendons maintenant de leur part.
J'ai une autre question. De quels recours les parlementaires disposent-ils pour remédier au refus du gouvernement de mettre en œuvre une mesure législative adoptée en bonne et due forme et qui est en vigueur?
...Moins
C-208, Loi modifiant la Loi de l'impôt s ...
Impôt sur les gains en capital
Projets de loi émanant des députés
Relations sans liens de dépendance
Transfert de propriété
Philippe Dufresne
2021-07-20 10:58
...Plus
Le Parlement a notamment pour rôle, que reconnaît la Cour suprême du Canada, de demander des comptes au gouvernement. C'est ainsi, comme le Comité le fait présent ou comme la Chambre le ferait à la période des questions, si elle siégeait, qu'il exige des comptes du gouvernement, pose des questions et demande des renseignements et des explications.
...Moins
C-208, Loi modifiant la Loi de l'impôt s ...
Impôt sur les gains en capital
Projets de loi émanant des députés
Relations sans liens de dépendance
Transfert de propriété
PCC (BC)
L’hon. Ed Fast (Abbotsford)
2021-07-20 10:59
...Plus
Monsieur Dufresne, le Parlement a‑t‑il le droit de déclarer le premier ministre coupable d'outrage s'il ne met pas en œuvre une mesure législative adoptée en bonne et due forme par la volonté du Parlement?
...Moins
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Impôt sur les gains en capital
Projets de loi émanant des députés
Relations sans liens de dépendance
Transfert de propriété
Philippe Dufresne
2021-07-20 10:59
...Plus
La Chambre a des pouvoirs disciplinaires sur tous les députés et il lui appartient de décider si une situation justifie d'utiliser ces pouvoirs.
...Moins
C-208, Loi modifiant la Loi de l'impôt s ...
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Projets de loi émanant des députés
Relations sans liens de dépendance
Transfert de propriété
PCC (BC)
L’hon. Ed Fast (Abbotsford)
2021-07-20 10:59
...Plus
Voilà près de 16 ans que je suis député et je n'ai jamais vu de gouvernement faire fi de la volonté du Parlement auparavant. Vous avez dit que nous n'avez pas connaissance de précédents au genre de mesure que nous voyons transparaître dans le communiqué du 30 juin. Est‑ce exact?
...Moins
C-208, Loi modifiant la Loi de l'impôt s ...
Impôt sur les gains en capital
Projets de loi émanant des députés
Relations sans liens de dépendance
Transfert de propriété
Philippe Dufresne
2021-07-20 10:59
...Plus
Le communiqué du 30 juin était inédit.
...Moins
C-208, Loi modifiant la Loi de l'impôt s ...
Impôt sur les gains en capital
Projets de loi émanant des députés
Relations sans liens de dépendance
Transfert de propriété
PCC (BC)
L’hon. Ed Fast (Abbotsford)
2021-07-20 11:00
...Plus
Il n'y en avait jamais eu d'autres de la sorte.
...Moins
C-208, Loi modifiant la Loi de l'impôt s ...
Impôt sur les gains en capital
Projets de loi émanant des députés
Relations sans liens de dépendance
Transfert de propriété
Philippe Dufresne
2021-07-20 11:00
...Plus
Eh bien, nous n'avons pas vu de précédents dans l'histoire récente, en tout cas, pas depuis que je suis là.
...Moins
C-208, Loi modifiant la Loi de l'impôt s ...
Impôt sur les gains en capital
Projets de loi émanant des députés
Relations sans liens de dépendance
Transfert de propriété
PCC (BC)
L’hon. Ed Fast (Abbotsford)
2021-07-20 11:00
...Plus
Cela en dit long sur le gouvernement.
...Moins
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Lib. (PE)
L’hon. Wayne Easter (Malpeque)
2021-07-20 11:00
...Plus
Ce sera votre dernière question, monsieur Fast.
...Moins
PCC (BC)
L’hon. Ed Fast (Abbotsford)
2021-07-20 11:00
...Plus
Je terminerai par une observation, monsieur le président. Je suis consterné de voir que le premier ministre est prêt à faire fi de la volonté du Parlement et à en remettre en question la suprématie. Nous nous engageons dans une voie bien périlleuse.
Soit dit en passant, les conservateurs ne sont pas les seuls à être de cet avis. Tout le monde pense la même chose. J'ai parlé avec des libéraux qui sont consternés qu'un premier ministre soit prêt à s'attaquer à la suprématie du Parlement.
C'est tout ce que j'ai à dire, monsieur le président.
...Moins
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Lib. (PE)
L’hon. Wayne Easter (Malpeque)
2021-07-20 11:00
...Plus
Très bien. Nous allons devoir nous arrêter là.
D'abord, monsieur Dufresne et monsieur Bédard, je vous remercie de vos conseils aux parlementaires et au Comité, car nous faisons souvent appel à vous. Merci de nous avoir fait profiter de vos compétences aujourd'hui en ce qui a trait à la suprématie du Parlement.
Nous allons suspendre la séance pour quelques minutes et présenter le nouveau groupe.
Encore une fois, un grand merci à vous deux.
...Moins
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