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Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 23(5) de la Loi sur le vérificateur général, les rapports de l'automne 2022 du commissaire à l'environnement et au développement durable.
Conformément à l'article 32(5) du Règlement, ces rapports sont renvoyés d'office au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
It is my duty to lay upon the table, pursuant to subsection 23(5) of the Auditor General Act, the fall 2022 reports of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development.
Pursuant to Standing Order 32(5), these reports are permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 94(2) de la Loi sur l’accès à l’information et au paragraphe 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les rapports du directeur général des élections sur l'application de ces lois pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022.
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ces rapports sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
It is my duty to lay upon the table, pursuant to subsection 94(2) of the Access to Information Act and subsection 72(2) of the Privacy Act, the reports of the Chief Electoral Officer on the administration of these acts for the fiscal year ended March 31, 2022.
Pursuant to Standing Order 108(3)(h), these reports are deemed to have been permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 94(2) de la Loi sur l'accès à l'information et au paragraphe 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les rapports du commissaire à l'information sur l'application de ces lois pour l'exercice se terminant le 31 mars.
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ces rapports sont renvoyés d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
It is my duty, pursuant to subsection 94(2) of the Access to Information Act and subsection 72(2) of the Privacy Act, to lay upon the table the reports of the Auditor General of Canada on the administration of these acts for the fiscal year ending March 31.
Pursuant to Standing Order 108(3)(h), these reports are deemed to have been permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
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2022-10-04 10:06 [p.8049]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, intitulé « La technologie de reconnaissance faciale et le pouvoir grandissant de l'intelligence artificielle ».
Je prends quelques instants pour remercier les analystes du travail qu'ils ont effectué au nom du Comité et de tous ses membres, qui appuient entièrement les 19 recommandations formulées dans le rapport. J'espère sincèrement que le gouvernement répondra sans tarder au rapport et qu'il travaillera à la mise en œuvre des recommandations qu'il contient dans les plus brefs délais.
Mr. Speaker, I have the honour to present today, in both official languages, the sixth report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, entitled “Facial Recognition Technology and the Growing Power of Artificial Intelligence”.
I will take a moment to thank the analysts for the work they did on behalf of the committee and all the committee members, who agreed entirely with the 19 recommendations that are contained in this report. I certainly hope the government will quickly respond to the report and work toward expeditiously implementing the recommendations contained in it.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des finances concernant le projet de loi C‑30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée).
Je crois que le comité a battu un record de vitesse en ce qui a trait à l'adoption d'un projet de loi. Le mérite de cet exploit revient à tous les membres du comité des finances ainsi qu'à son greffier, Alexandre Roger, à Carine Grand-Jean, aux greffiers législatifs Jean-François Pagé et Émilie Thivierge, aux analystes, aux interprètes, au personnel, ainsi qu'à tous les députés et les partis à la Chambre pour leur appui à l'égard du projet de loi C‑30.
Madam Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the sixth report of the Standing Committee on Finance in relation to Bill C-30, an act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit).
I do not know, but we may have set a record to pass a bill through committee. To make that achievement possible, I want to thank all members of the finance committee, as well as the clerk, Alexandre Roger; Carine Grand-Jean; legislative clerks Jean-François Pagé and Émilie Thivierge; the analysts; the interpreters; the staff; and all members and parties in this House for their support on Bill C-30.
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
En conséquence, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 octobre, le projet de loi est réputé adopté à l'étape du rapport sans plus ample amendement.
Therefore, pursuant to an order made on Monday, October 3, the bill is deemed concurred in at report stage without further amendment.
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Plus tard aujourd'hui?
Des voix: D'accord.
When shall the bill be read a third time? Later today?
Some hon. members: Agreed.
Voir le profil de Frank Caputo
PCC (BC)
demande à présenter le projet de loi C‑299, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement à perpétuité).
— Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo...
M. Kevin Lamoureux: Et du Parti conservateur.
moved for leave to introduce Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code (life imprisonment).
He said: Madam Speaker, it an honour to stand here on behalf of the people of Kamloops—Thompson—Cariboo—
Mr. Kevin Lamoureux: And the Conservative Party.
Voir le profil de Frank Caputo
PCC (BC)
Madame la Présidente, c'est intéressant d'entendre mon collègue de Winnipeg chahuter pendant que je présente ce projet de loi, car celui-ci devrait intéresser tout le monde à la Chambre. Voilà maintenant que le député de Kingston et les Îles souhaite se joindre à la partie.
Madam Speaker, it is interesting that my colleague from Winnipeg is heckling me as I am saying this, because I am speaking about a bill that should be of interest to everybody in the House. Now the member for Kingston and the Islands is getting in on the act.
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)
À l'ordre, s'il vous plaît. Laissons le député présenter son projet de loi.
Can we have order and let the hon. member introduce his bill?
Voir le profil de Frank Caputo
PCC (BC)
Madame la Présidente, le projet de loi concerne les infractions sexuelles commises contre un enfant ou un adulte.
Au Canada, lorsqu'une personne commet un vol qualifié, enlevant de force à quelqu'un un bien qui lui appartient, elle est passible d'une peine d'emprisonnement à vie. Or, lorsqu'une personne commet une agression sexuelle, enlevant de force à quelqu'un son pouvoir de consentir et sa dignité, elle est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans. Par conséquent, nous traitons avec moins de sérieux le fait d'enlever de force à quelqu'un son inviolabilité sexuelle, son innocence, sa dignité et son pouvoir de consentir que le fait d'enlever de force à quelqu'un un bien qui lui appartient.
Si des gens y voient matière à rigoler, soit, mais personnellement, j'exhorte les députés à se mobiliser pour que l'on sévisse plus durement contre les infractions sexuelles, en particulier les infractions sexuelles commises contre un enfant. C'est le but de ce projet de loi. Il vise à porter à l'emprisonnement à perpétuité la peine maximale pour la plupart des infractions d'ordre sexuel afin de reconnaître que les victimes elles-mêmes sont souvent condamnées à un emprisonnement psychologique pour le reste de leur vie.
J'exhorte tous les députés à adopter ce projet de loi rapidement compte tenu du sérieux avec lequel ce sujet mérite d'être traité.
Madam Speaker, this is what we are talking about: sexual offences against children and adults.
When somebody commits a robbery in this country, it is the taking of property by force and they are liable to life imprisonment. When someone's consent and dignity are taken by force when it comes to sexual assault, the maximum sentence is 10 years in jail. We therefore treat the taking of someone's sexual inviolability, innocence, dignity and consent by force less seriously than we treat the taking of property by force.
If people want to treat this as a joke, that is fine, but for me and for everybody in this House, my exhortation is that we start getting hard on sexual offences, especially sexual offences against children. This bill does just that. It raises the maximum sentence to life imprisonment for most sexual offences to recognize that victims are often put in a psychological prison for life themselves.
I exhort all members of the House to pass this bill expeditiously given the seriousness that this subject matter deserves.
Voir le profil de Mona Fortier
Lib. (ON)
Voir le profil de Mona Fortier
2022-10-04 10:11 [p.8050]
demande à présenter le projet de loi S‑8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
moved for leave to introduce Bill S‑8, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations.
Voir le profil de Mona Fortier
Lib. (ON)
Voir le profil de Mona Fortier
2022-10-04 10:11 [p.8050]
demande à présenter le projet de loi S‑9, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.
moved for leave to introduce Bill S‑9, An Act to amend the Chemical Weapons Convention Implementation Act.
Voir le profil de Alistair MacGregor
NPD (BC)
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.
La première pétition s'adresse au premier ministre et au gouvernement du Canada. Les citoyens qui ont signé cette pétition reconnaissent dans le préambule que le Canada fait face à une urgence climatique. Par conséquent, ils demandent au gouvernement d'adopter des mesures législatives pour une transition équitable. Ils veulent que ces mesures réduisent les émissions d'au moins 60 % par rapport aux niveaux de 2005; créent de nouvelles institutions publiques et développent la propriété publique des services d'utilité publique à l'échelle de l'économie pour mettre en œuvre cette transition; créent de bons emplois verts et favorisent le développement d'un effectif diversifié; élargissent le filet de sécurité sociale; et financent cette transition en augmentant les impôts des plus riches et des entreprises, et en créant une banque publique nationale.
Madam Speaker, I have two petitions to present to the House today.
The first petition is for the Prime Minister and the Government of Canada. The citizens in the preamble who signed this petition recognize that Canada is facing a climate emergency. Therefore, they are calling on the government to implement just transition legislation that will reduce emissions by at least 60% below 2005 levels; create new public institutions and expand public ownership of services and utilities across the economy to implement the transition; create good green jobs and drive inclusive workforce development; expand the social safety net; and pay for this transition by increasing taxes on the wealthiest and corporations, and financing through a public national bank.
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