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Lib. (BC)
La séance est ouverte. Bienvenue à tous.
Bienvenue à la 49e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous nous réunissons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.
La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 novembre 2021. Les membres sont présents dans la salle ou à distance par Zoom.
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 23 juin 2022, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu). Nous commençons aujourd'hui l'étude article par article.
Je souhaite maintenant la bienvenue aux fonctionnaires qui sont avec nous cet après-midi. Elles sont là pour répondre à nos questions sur le projet de loi, mais ne feront pas d'exposé préliminaire. Accueillons, du ministère de la Justice, Marianne Breese, avocate, Services juridiques de Sécurité publique Canada, ainsi que Paula Clark et Phaedra Glushek, toutes deux avocates à la Section de la politique en matière de droit pénal. Accueillons également, du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, Rachel Mainville-Dale, directrice générale par intérim, Politique des armes à feu.
Je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui.
Je vais maintenant vous donner quelques indications sur la procédure d'étude article par article du projet de loi C-21. En fait, je crois que le greffier vous a distribué un document expliquant comment procéder. Nous allons commencer par l'article 0.1, et nous avancerons à partir de là, en principe, n'est-ce pas?
Est-ce qu'il y a des questions au sujet de l'étude article par article de ce projet de loi?
Je vais donner la parole à Mme Dancho dans un instant.
Nous avons aussi nos greffiers législatifs pour nous guider en cours de route, ainsi que notre greffier habituel, qui garde l'œil ouvert.
Madame Dancho, c'est à vous, je vous en prie.
I call this meeting to order. Welcome, everyone.
Welcome to meeting 49 of the Standing Committee on Public Safety and National Security. We will start by acknowledging that we are meeting on the traditional unceded territory of the Algonquin people.
Today's meeting is taking place in a hybrid format pursuant to the House order of November 25, 2021. Members are attending in person in the room and remotely using the Zoom application.
Pursuant to the order of reference of Thursday, June 23, 2022, the committee resumes consideration of Bill C-21, an act to amend certain acts and to make certain consequential amendments (firearms). Today, the committee starts clause-by-clause consideration.
I'll now welcome the officials who are here with us this afternoon. They are available for questions regarding the bill but will not deliver any opening statements. We have, from the Department of Justice, Marianne Breese, counsel, Public Safety Canada legal services; Paula Clark, counsel, criminal law policy section; and Phaedra Glushek, counsel, criminal law policy section. From the Department of Public Safety and Emergency Preparedness, we have Rachel Mainville-Dale, acting director general, firearms policy.
I thank you for joining us today.
I will now provide some guidance on the clause-by-clause consideration process for Bill C-21. Actually, I believe the clerk has distributed a document to everyone that gives the outline of how to proceed. We will start with clause 0.1, and we will go forward, but not backwards, typically, right?
Does anybody have any questions regarding the clause-by-clause consideration of this bill?
I'll recognize Raquel in just a minute.
We also have our legislative clerks here to guide us along our way, as well as our regular clerk, who is keeping an eye on us.
Ms. Dancho, go ahead, please.
Voir le profil de Raquel Dancho
PCC (MB)
Merci, monsieur le président.
J'ai beaucoup apprécié le document d'une page que vous avez fait distribuer — aujourd'hui, je crois — et je voudrais simplement confirmer ce que signifient certaines choses.
Comme vous l'avez fait remarquer, quelques-uns d'entre nous ne sont pas familiers de cette procédure. Quant à moi, c'est la première fois que je participe à l'étude article par article d'un projet de loi, et je vous remercie d'avoir prévu une démarche mesurée pour que tout le monde comprenne ce que nous faisons.
Je voudrais clarifier certaines choses.
Dans le deuxième paragraphe, vous dites que « la présidence peut être amenée à juger un amendement irrecevable s’il contrevient au principe du projet de loi ou s’il en dépasse la portée ». Et vous ajoutez « ou si l’amendement empiète sur l’initiative financière de la Couronne ».
Pourriez-vous préciser ce que cela signifie et clarifier notamment le segment « si l’amendement empiète sur l’initiative financière de la Couronne »? Est-ce que cela veut dire qu'un amendement ou autre chose mettant en jeu un élément financier serait irrecevable?
Thank you, Mr. Chair.
I appreciated very much the one-pager you provided to us—I believe it was today—and I just wanted to confirm what a few things meant.
As you noted, a few of us are new to this process. This is, for example, the first time that I am doing clause-by-clause study for a bill, and I appreciated your mention that we will go through this process deliberately so that everyone understands what we're doing.
I did want to clarify a few things.
You mention in the second paragraph that “[t]he Chair may be called upon to rule amendments inadmissible if they go against the principle of the bill or beyond the scope of the bill”. You also go on to say “or if they offend the financial prerogative of the Crown”.
Can you provide a little more insight into what that might look like, particularly on “if they offend the financial prerogative of the Crown”? Is this saying that if there's any amendment or anything that brings in a financial component, it's out of order?
Voir le profil de Ron McKinnon
Lib. (BC)
En fait, sur ce point en particulier, je crois que c'est l'amendement BQ-25 qui demande que la Couronne instaure un régime de « rachat » qui exigerait une imputation sur le Trésor et une recommandation royale. Notre comité n'a pas ce pouvoir.
En général, tout changement qui ne serait pas conforme à l'esprit et à la portée du projet de loi serait également irrecevable. Ce sera déterminé amendement par amendement.
D'accord? Y a-t-il d'autres questions?
Très bien. Allons-y.
La présidence met en délibération le nouvel article 0.1. Le premier amendement est le G-1.
Actually, on that one in particular, I believe it's BQ-25 that requests that the Crown institute a “repurchase” plan, and that requires a charge against the treasury and it requires a royal recommendation. We, as a committee, aren't empowered to do that.
In general, if a change is not within the spirit and scope of the bill, it would be out of order as well. That will be determined on an amendment-by-amendment basis.
Okay? Are there any further questions?
Okay. Let's get into it.
The chair calls new clause 0.1. The first amendment we have there is G-1.
Voir le profil de Raquel Dancho
PCC (MB)
Je suis désolée. J'ai une autre question.
Compte tenu de vos précisions, je suis un peu préoccupée par la portée d'un des amendements — deux, en fait. Je parle des amendements G-4 et G-46. Nous estimons qu'il s'agit de changements assez importants. C'est un fait.
Étant donné que l'amendement G-4 sera discuté sous peu — je crois que c'est le cinquième ou le sixième que nous allons examiner et je suppose que nous y serons assez rapidement —, nous nous demandons, compte tenu du changement important qu'ils proposent, si le gouvernement pourrait nous fournir plus d'information.
S'il était possible de reporter ces amendements à la semaine prochaine, nous pourrions les réexaminer après que le gouvernement aura fourni plus d'information, notamment au sujet de l'amendement G-4, qui propose essentiellement d'interdire presque tous les fusils et carabines semi-automatiques, monsieur le président...
I'm sorry. I have one more question.
Now that you've clarified that for me, for one of the amendments—or two of them, actually—I'm a bit concerned about their scope. In particular, I want to say G-4 and G-46. We feel that they're quite significant changes, which they are. That's factual.
Since G-4 is up quite soon—I think it's the fifth or sixth amendment that we would be going through, so I'm assuming we'd be getting there quite quickly—we're wondering, given the substantial change they're proposing, if the government is able to provide more information.
If we could perhaps park those amendments into next week, then we can revisit them once the government has provided more information, in particular on G-4, which in essence proposes a ban on nearly all semi-automatic rifles and shotguns, Mr. Chair—
Voir le profil de Pam Damoff
Lib. (ON)
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
I have a point of order, Chair.
Voir le profil de Ron McKinnon
Lib. (BC)
Allez-y, madame Damoff.
Go ahead, Ms. Damoff.
Voir le profil de Pam Damoff
Lib. (ON)
Le G-4 n'a même pas encore été proposé. Ne faudrait-il pas procéder dans l'ordre? Ne faudrait-il pas le proposer pour pouvoir en discuter?
G-4 hasn't even been moved yet. Should we not be going in order? Don't these have to be moved in order to be discussed?
Voir le profil de Ron McKinnon
Lib. (BC)
En effet, l'amendement G-4 devra être jugé recevable ou non quand nous en serons là.
Nous pouvons reporter l'étude d'un article précis du projet de loi C-21 — nous pouvons le réserver et y revenir plus tard —, mais, à ma connaissance, nous ne pouvons pas le faire pour des amendements. Les amendements modifient l'ordre...
Yes, when we get to G-4, it has to be ruled as admissible or not.
We can defer dealing with a specific clause of Bill C-21—we can stand it and then come back to it—but we can't do that, as I understand it, with amendments. Amendments change things in the order—
Voir le profil de Raquel Dancho
PCC (MB)
J'ai une question complémentaire.
I have a follow-up question.
Voir le profil de Pam Damoff
Lib. (ON)
Désolée. J'ai invoqué le Règlement, monsieur le président.
Sorry. I have a point of order, Chair.
Voir le profil de Ron McKinnon
Lib. (BC)
Attendez.
Hang on.
Voir le profil de Raquel Dancho
PCC (MB)
J'ai une question complémentaire. Merci.
Je veux simplement savoir si, une fois proposé, il ne peut plus être reporté. C'est pourquoi je soulève la question maintenant, avant qu'il soit proposé.
Je rappelle que cet amendement interdirait la quasi-totalité des fusils et carabines semi-automatiques...
I have a follow-up question. Thank you.
What I'm asking, though, is that if it's moved, we can't park it until later. That's why I'm bringing this up now, before it is moved.
Again, that amendment would ban almost all semi-automatic shotguns and rifles—
Voir le profil de Pam Damoff
Lib. (ON)
J'invoque de nouveau le Règlement, monsieur le président.
I have a point of order again, Chair.
Voir le profil de Raquel Dancho
PCC (MB)
...Nous demandons donc si le gouvernement peut nous fournir un peu plus d'information pour que nous puissions mieux comprendre l'impact de cet amendement avant qu'il soit proposé, et nous pourrons ensuite en parler plus en détail.
—so we're asking if the government can provide a little more information so that we can better understand the impact of it before it is moved, and then we can talk about it in more detail.
Voir le profil de Ron McKinnon
Lib. (BC)
Nous verrons en temps voulu.
Formulez votre rappel au Règlement.
It will be when that time comes.
Go ahead on your point of order.
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