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2022-05-20 [p.842]
Ajournement
À 14 h 48, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'au lundi 30 mai 2022, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
2022-05-20 [p.833]
Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Sur ce, Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.
2022-05-20 [p.833]
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique), appuyée par Mme Gould (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), propose, — Que, relativement au projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.
2022-05-20 [p.833]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 102 -- Vote no 102) - Voir les détails du vote.
POUR : 168, CONTRE : 131
2022-05-20 [p.835]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la Chambre passe maintenant aux déclarations de députés suivies des questions orales, et que le temps habituel soit accordé à chaque rubrique.
2022-05-20 [p.835]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2022-05-20 [p.835]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2022-05-20 [p.835]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 441-00356 au sujet de la culture et du patrimoine;
— no 441-00357 au sujet de la santé;
— nos 441-00363, 441-00364, 441-00365 et 441-00366 au sujet de la justice;
— no 441-00367 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie;
— nos 441-00368, 441-00369, 441-00370 et 441-00372 au sujet des affaires étrangères;
— no 441-00371 au sujet des affaires sociales et d'égalité.
2022-05-20 [p.836]
M. Gerretsen (Kingston et les Îles), appuyé par Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
2022-05-20 [p.836]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 103 -- Vote no 103) - Voir les détails du vote.
POUR : 169, CONTRE : 128
2022-05-20 [p.837]
La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles;
Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Lehoux (Beauce), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des langues officielles. »;
Et du sous-amendement de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Ellis (Cumberland—Colchester), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
« ; que le Comité présente son rapport au plus tard 10 jours de séance après l’adoption de la présente motion. ».
2022-05-20 [p.838]
Mme Tassi (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada.
2022-05-20 [p.838]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Tassi (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) dépose sur le bureau, — Réponses aux questions Q-461 à Q-464 inscrites au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-441-11.
2022-05-20 [p.838]
La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles;
Et de l’amendement de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Lehoux (Beauce), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des langues officielles. »;
Et du sous-amendement de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Ellis (Cumberland—Colchester), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
« ; que le Comité présente son rapport au plus tard 10 jours de séance après l’adoption de la présente motion. ».
Le débat se poursuit.
2022-05-20 [p.838]
Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 30 mai 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
2022-05-20 [p.839]
Conformément à l'article 79(3) du Règlement, la vice-présidente adjointe donne lecture du message suivant de Son Excellence la gouverneure générale, présenté par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) :
Message relatif aux crédits
Son Excellence la gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (A) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.
Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-2023 ». — Document parlementaire no 8520-441-95.
Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :1) Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaireMinistère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, crédits 1a, 5a et 10a2) Au Comité permanent du patrimoine canadienTéléfilm Canada, crédit 1a3) Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigrationMinistère de la Citoyenneté et de l'Immigration, crédits 1a et 10a4) Au Comité permanent de l'environnement et du développement durableAgence Parcs Canada, crédits 1a et 5a5) Au Comité permanent des financesMinistère des Finances, crédit 1a6) Au Comité permanent des pêches et des océansMinistère des Pêches et des Océans, crédit 10a7) Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesBureau du Conseil privé, crédit 1aServices partagés Canada, crédits 1a et 5a8) Au Comité permanent de la santéAgence de la santé publique du Canada, crédits 1a, 5a et 10aMinistère de la Santé, crédit 10a9) Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesMinistère de l'Emploi et du Développement social, crédits 1a et 5aSociété canadienne d'hypothèques et de logement, crédit 1a10) Au Comité permanent des affaires autochtones et du NordMinistère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1a et 10aMinistère des Services aux Autochtones, crédits 1a et 10a11) Au Comité permanent de l'industrie et de la technologieAgence canadienne de développement économique du Nord, crédit 5aAgence spatiale canadienne, crédit 5aMinistère de l'Industrie, crédit 10a12) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personneCommission du droit du Canada, crédit 1aService canadien d’appui aux tribunaux administratifs, crédit 1a13) Au Comité permanent de la défense nationaleMinistère de la Défense nationale, crédit 10a14) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationaleMinistère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédit 5a15) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivitésAdministration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1aLa Société des ponts fédéraux Limitée, crédit 1aMarine Atlantique S.C.C., crédit 1aMinistère des Transports, crédits 1a, 5a et 10aOffice des transports du Canada, crédit 1a
2022-05-20 [p.840]
Affaires émanant des députés
À 13 h 48, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
2022-05-20 [p.840]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Johns (Courtenay—Alberni), appuyé par Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), — Que le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l’usage de substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Le débat se poursuit.
2022-05-20 [p.840]
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1er juin 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
2022-05-20 [p.840]
Conformément à l'ordre adopté le lundi 16 mai 2022, la liste des membres au Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine est déposée auprès du greffier de la Chambre comme suit :
Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine Membres (12)Stéphane BergeronMichael ChongSerge CormierRaquel DanchoEmmanuel DubourgPeter FragiskatosJasraj Singh HallanKen HardieRandy HobackHeather McPhersonRobert OliphantJean Yip
2022-05-20 [p.841]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :
2022-05-20 [p.841]
— par le Président — Note du directeur parlementaire du budget sur le projet de loi C-218, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie), conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-39. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
2022-05-20 [p.841]
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 63 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-441-926-14. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
2022-05-20 [p.841]
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d’urgence pour l’aviation civile visant les exigences relatives à la vaccination en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-441-926-15. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
2022-05-20 [p.841]
— par Mme Anand (ministre de la Défense nationale) — Rapport du chef d'état-major de la Défense sur le registre national des délinquants sexuels pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 227.171. — Document parlementaire no 8560-441-1051-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)
2022-05-20 [p.841]
— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2022-518), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-441-495-13. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
2022-05-20 [p.842]
— par M. Wilkinson (ministre des Ressources naturelles) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, « La relance économique du secteur forestier au Canada : verte et inclusive » (document parlementaire no 8510-441-7), présenté à la Chambre le mardi 1er février 2022. — Document parlementaire no 8512-441-7.
2022-05-20 [p.842]
Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :
2022-05-20 [p.842]
— par M. Lightbound (Louis-Hébert), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-00506) et une au sujet de la santé (no 441-00507);
2022-05-20 [p.842]
— par M. Duguid (Winnipeg-Sud), une au sujet de la culture et du patrimoine (no 441-00508).
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