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2021-03-30 [p.731]
Conformément à l'article 28(5) du Règlement, le Président fait paraître les messages suivants :
2021-03-30 [p.731]
Conformément à l'article 32(1.1) du Règlement, des messages reçus du Sénat sont déposés auprès du greffier de la Chambre plus tôt aujourd'hui comme suit :
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-26, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021.
2021-03-30 [p.731]
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-27, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022.
2021-03-30 [p.731]
Un message est reçu avisant les Communes que le 30 mars 2021, à 18 h 2, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :
Projet de loi C-26, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (Loi de crédits no 6 pour 2020-2021) — Chapitre no 4;
Projet de loi C-27, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (Loi de crédits no 1 pour 2021-2022) — Chapitre no 5.
2021-03-26 [p.725]
Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Sur ce, Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente adjointe des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.
2021-03-26 [p.725]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), appuyé par Mme Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le débat se poursuit.
2021-03-26 [p.725]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2021-03-26 [p.725]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2021-03-26 [p.725]
M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le septième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2021-2022 : crédits 1, 5, 10 et L15 sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Services aux Autochtones, crédit 1 sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique ». — Document parlementaire no 8510-432-103.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 23) est déposé.
2021-03-26 [p.726]
Mme Khalid (Mississauga—Erin Mills), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs), avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-432-104.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 21 à 23, 25 et 26) est déposé.
2021-03-26 [p.726]
Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le cinquième rapport du Comité, « Loi sur investissement Canada : Réagir à la pandémie de COVID-19 et faciliter la relance au Canada ». — Document parlementaire no 8510-432-105.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 11, 13 et 16) est déposé.
2021-03-26 [p.726]
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
2021-03-26 [p.726]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 432-00743);
2021-03-26 [p.726]
— par M. Manly (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de l'environnement (no 432-00751) et une au sujet des affaires étrangères (no 432-00752);
2021-03-26 [p.726]
— par M. Aboultaif (Edmonton Manning), deux au sujet des affaires étrangères (nos 432-00757 et 432-00758);
2021-03-26 [p.726]
— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), deux au sujet des affaires étrangères (nos 432-00759 et 432-00760).
2021-03-26 [p.727]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Le débat se poursuit.
2021-03-26 [p.727]
Affaires émanant des députés
À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
2021-03-26 [p.727]
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.
M. Bragdon (Tobique—Mactaquac), appuyé par M. Moore (Fundy Royal), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
2021-03-26 [p.727]
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 14 avril 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
2021-03-26 [p.727]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :
2021-03-26 [p.727]
— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport sur l'administration du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2020, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-11, art. 31. — Document parlementaire no 8560-432-231-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
2021-03-26 [p.727]
— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Modifications aux ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces de la Nouvelle-Écosse et de l'Alberta, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-432-475-11. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
2021-03-26 [p.727]
— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) et M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, « Appels frauduleux au Canada: une première tentative du gouvernement fédéral pour s'attaquer à ce problème » (document parlementaire no 8510-432-34), présenté à la Chambre le vendredi 27 novembre 2020. — Document parlementaire no 8512-432-34.
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