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Je déclare la séance ouverte. Bienvenue à la 54^e réunion du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes.

Conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022, la réunion d'aujourd'hui adopte une formule hybride, c'est‑à‑dire que les membres du Comité assistent à la réunion en personne dans la salle et que d'autres y participent à distance à l'aide de l'application Zoom.

Voici quelques conseils à l'intention des députés et des témoins.

Veuillez attendre que je vous désigne par votre nom avant de parler. Veuillez parler lentement et distinctement. Si vous participez par vidéoconférence, veuillez cliquer sur l'icône du microphone pour l'activer et veuillez désactiver celui‑ci lorsque vous ne parlez pas. Pour entendre l'interprétation, les participants sur Zoom ont le choix en bas de leur écran entre la salle, l'anglais ou le français. Pour ceux qui sont dans la salle, veuillez mettre l'écouteur et sélectionner le canal désiré.

Veuillez toujours adresser vos observations à la présidence. Les membres présents sur place qui souhaitent prendre la parole peuvent lever la main. Si vous êtes sur Zoom et que vous voulez parler, veuillez utiliser la fonction « main levée ». La greffière et moi-même ferons de notre mieux pour noter l'ordre des interventions et nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension. Veuillez noter également qu'il est interdit de prendre des photos dans la salle et des captures d'écran sur Zoom pendant la réunion.

Conformément à la motion de régie interne du Comité concernant les tests techniques exigés pour le matériel des témoins, que le Comité sache que tous les témoins s'y sont pliés. Prévenez-nous en cas de difficulté technique, nous suspendrons la réunion quelques minutes, pour nous assurer que tous entendent l'interprétation.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 8 février, le Comité reprend l'étude du projet de loi C‑282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, sur la gestion de l'offre.

Pour le premier groupe d'experts d'aujourd'hui, nous accueillons les représentants de Canadian Canola Growers Association, son président-directeur général M. Rick White et son président M. Roger Chevraux par vidéoconférence; les représentants des Producteurs de poulet du Canada, son directeur exécutif adjoint M. Yves Ruel et son président M. Tim Klompmaker; les représentants du Conseil canadien des fromages internationaux, son président M. Joe Dal Ferro et Mme Helen Dallimore, membre associée.

Je vous prie de nous excuser pour le retard, mais le Parlement doit faire son travail et il nous faut voter.

Nous vous demanderons d'être aussi brefs que possible, jusqu'à quatre minutes pour chacun d'entre vous.

Nous allons commencer avec M. Chevraux, je vous prie.

Vous avez la parole.

Je vous remercie d'avoir invité Canadian Canola Growers Association à témoigner dans le cadre de votre étude du projet de loi C‑282. Nous sommes opposés à ce projet de loi.

Aujourd'hui, je vous parle depuis Killam, en Alberta, où, dans notre ferme familiale, Century 12 Farms, nous cultivons des céréales et des oléagineux. Je suis également président d'Alberta Canola et de la Canadian Canola Growers Association, connue sous le sigle CCGA. Le président-directeur général de la CCGA, M. Rick White, se joint à moi depuis Winnipeg.

J'ai donné le nom de ma ferme, car il raconte l'histoire de notre ferme familiale. Mon arrière-grand-père a commencé à cultiver cette terre en 1912, ce qui fait de notre ferme l'une des plus anciennes de la région des Prairies. Ainsi, je suis un fermier de la quatrième génération et cela fait de mon fils de 27 ans un fermier de la cinquième génération.

La CCGA représente 43 000 exploitants agricoles canadiens sur les questions qui ont une incidence sur leur réussite. Le canola est la première source de revenus, qui a rapporté 13,8 milliards de dollars de revenus aux fermiers canadiens en 2022. C'est plus que les céréales, l'horticulture et le bétail, sans oublier les fermes laitières et la production de volailles. Le canola contribue à hauteur de 30 milliards de dollars à l'activité économique annuelle et crée plus de 200 000 emplois à l'échelle nationale.

La réussite du canola et sa contribution à notre économie sont fondées sur l'innovation, le commerce international et la série d'accords de libre-échange conclus avec succès par le gouvernement. En tant que plus important producteur et exportateur de canola au monde, le Canada représente 90 % de ce que nous cultivons comme graine, huile et tourteau, évaluées à 14,4 milliards de dollars en 2022.

Les accords de libre-échange éliminent les barrières tarifaires et énoncent des règles de commerce claires qui nous donnent une certaine prévisibilité et une certaine stabilité et réduisent les risques du marché. Par exemple, l'Accord de libre-échange nord-américain, désormais l'ACEUM, a stimulé le développement du secteur canadien du canola en augmentant le nombre de surfaces cultivées, en attirant des activités à valeur ajoutée et en générant l'innovation nécessaire pour produire une culture durable et être partenaire des engagements du Canada en matière de changements climatiques. L'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste a diversifié les débouchés commerciaux pour l'huile et la tourteau, tout en gardant la transformation au Canada et en générant un effet multiplicateur dans les zones rurales tout comme dans les centres urbains.

Je voudrais dire tout de go que je ne suis pas opposé à la gestion de l'offre ni à l'idée de la protéger. Je suis toutefois opposé à ce projet de loi parce qu'il s'agit là d'une mauvaise politique qui n'est pas nécessaire, selon moi, pour protéger notre système de gestion de l'offre.

Bien des aspects du projet de loi C‑282 en font une mauvaise politique.

Tout d'abord, s'il était adopté, l'attrait du Canada comme partenaire d'un accord de libre-échange diminuerait, ce qui nuirait à la capacité du pays à se lancer et à entamer de nouvelles négociations. L'influence du Canada dans le renouvellement réussi de l'ACEUM sous la présidence de M. Trump ou dans la négociation de l'adhésion à l'accord du PTPGP et de sa conclusion aurait été grandement diminuée si ce projet de loi avait été mis en place.

En deuxième lieu, le projet de loi restreindrait la capacité des négociateurs à trouver les meilleures conditions et l'entente la plus ambitieuse pour le Canada dans son ensemble. Selon le site Web du ministère, le Canada est à l'heure actuelle en cours de négociations d'accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux avec une douzaine de partenaires, tout en participant à la modernisation de l'Organisation mondiale du commerce et au renouvellement de l'accord sur l'agriculture. Il faut des stratégies de négociations solides, de la flexibilité et des compromis pour aboutir à des accords satisfaisants. C'est ce qui a été reconnu lors du témoignage du ministère le 16 février à propos de l'ACEUM.

En troisième lieu, le projet de loi crée un précédent dangereux qui invite nos partenaires commerciaux à demander aussi des exclusions et qui mine la réputation mondiale du Canada. La CCGA soutient les efforts continus du gouvernement à diversifier nos exportations et renforcer le libre-échange dans le monde. Ce projet de loi va à l'encontre de ces efforts et envoie un signal protectionniste fort au niveau international, à un moment où il n'a jamais été aussi important d'éviter de nouvelles barrières au commerce tout comme éviter de décourager le commerce et l'accès aux denrées alimentaires.

Le Canada a besoin d'une nouvelle stratégie commerciale agricole où les ALE sont un outil central de la politique commerciale. La Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique engage 2,3 milliards de dollars sur les cinq prochaines années afin de développer nos relations politiques, économiques et de sécurité avec la région indopacifique, notamment par le biais d'ALE avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, l'Inde et l'Indonésie. Les pays qui développent leur...

Monsieur Chevraux, je suis désolée, mais je dois vous interrompre.

Vous pourrez essayer de donner vos dernières observations lorsque vous répondrez aux questions des députés. Les députés ont beaucoup de questions et j'essaie de rester aussi équitable que possible en ce qui concerne le temps.

Monsieur Ruel ou monsieur Klompmaker, celui des deux qui voudra présenter vos remarques sur la question peut prendre la parole.

Je vous remercie, madame la présidente.

Je m'appelle Tim Klompmaker. Je suis un producteur de poulet de Norwood en Ontario et président de Producteurs de poulet du Canada. La gestion de l'offre est la raison pour laquelle je suis agriculteur. Mes parents ont repris la ferme de mes grands-parents en 1972 et la gestion de l'offre a été la raison pour laquelle ils m'ont encouragé à acheter ma propre ferme en 1984.

Nous avons élevé trois fils, ma femme et moi, qui sont aujourd'hui aussi des producteurs de poulet grâce à la gestion de l'offre. C'est un système typiquement canadien qui soutient des générations de producteurs et permet de nourrir des millions de Canadiens. Nous parlons tous ici de la même chose. Que nous soyons agent du gouvernement ou membre de la Fédération canadienne de l'agriculture ou d'autres groupes agricoles, nous sommes tous inquiets pour la même raison, à savoir comment allons-nous continuer de fournir des aliments sécuritaires et de grande qualité pour nourrir les gens? Nous sommes tous d'accord pour dire que les agriculteurs nourrissent le Canada et le monde. Nous avons besoin d'outils et de soutien pour continuer de le faire chacun à sa manière.

Producteurs de poulet du Canada accueille favorablement le projet de loi C‑282. Celui‑ci garantirait que le gouvernement du Canada n'accorde aucune autre concession dans les secteurs sous gestion de l'offre dans le cadre de futures ententes commerciales. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre une partie de notre marché à chaque accord de libre-échange. Le conseil d'administration de Producteurs de poulet du Canada, formés d'agriculteurs, de transformateurs, de surtransformateurs et de membres du secteur des services alimentaires détermine avec soin la quantité de poulets dont le Canada a besoin au cours des prochains mois et les agriculteurs de l'ensemble du pays produisent cette quantité. Le système prend en compte la quantité provenant des importations, ce qui le rend prévisible et fiable. Tout autre accès consenti affaiblit le pilier de contrôle des importations du système, ce qui signifie qu'il ne peut plus fonctionner comme prévu.

Je ne le dirai jamais assez: si l'on affaiblissait le système de gestion de l'offre, le secteur du poulet canadien ne pourrait pas garantir aux Canadiens des poulets locaux, sécuritaires et élevés avec soin, ce qui menacerait la sécurité alimentaire dans les 10 provinces où nos membres exercent leurs activités. La gestion de l'offre permet à notre secteur d'appliquer les programmes obligatoires et vérifiés de sécurité alimentaire et de soins des animaux sous la marque intitulée « Élevé par un producteur canadien ». Ces mesures d'application revêtent une importance particulière lors de l'éclosion de maladies animales telles que la grippe aviaire, comme c'est le cas actuellement. Les programmes garantissant la sécurité alimentaire et les soins des animaux sont l'une des nombreuses raisons pour lesquelles le système de gestion de l'offre a fait ses preuves.

Alors que les gros titres annoncent que la sécurité alimentaire est menacée par les phénomènes météorologiques, les maladies et les conflits dans le monde, la dernière chose que nous voulons c'est que les consommateurs aient peur de ne plus avoir de denrées alimentaires pour nourrir leur famille. Le travail d'un agriculteur sous gestion de l'offre est, avant toute chose, de nourrir les Canadiens. Chaque fois que le Canada négocie une entente commerciale, cette capacité à fournir de la nourriture est menacée. Le commerce est important pour notre pays, mais il ne devrait pas nuire à la gestion de l'offre, d'autant plus que la production de poulet au Canada représente seulement 1,3 % de la production mondiale.

Récemment, les accords commerciaux du PTPGP et de l'ACEUM ont eu une incidence importante sur les producteurs de poulet du Canada. Nous ne nous sommes jamais opposés à ce que le Canada arrive à une entente équitable. Notre secteur offre la stabilité à l'intérieur du pays, tandis que les secteurs avec un plus grand potentiel d'exportation peuvent chercher des débouchés sur les marchés internationaux. Nous remarquons également que la plupart des pays ont des secteurs sensibles qu'ils souhaitent protéger. La Nouvelle-Zélande, par exemple, dispose de lois très strictes en matière de biosécurité qui imposent des exigences extrêmes en matière de cuisson des produits de volaille importés.

En adoptant une loi qui garantit qu'aucun autre accès ne sera donné à la gestion de l'offre dans le cadre de futurs accords commerciaux, les parlementaires montreront aux producteurs canadiens de lait, de volaille et d'œufs qu'ils les défendent, tout comme nous avons toujours été là pour les Canadiens.

Soutenir ce projet de loi n'est pas une mauvaise politique commerciale. C'est une bonne politique intérieure. La gestion de l'offre signifie qu'on protège les Canadiens.

Je vous remercie beaucoup, monsieur. J'apprécie ce que vous dites.

Nous allons passer à M. Dal Ferro qui dispose de quatre minutes.

Bonjour, je m'appelle Joe Dal Ferro et je suis le président du Conseil canadien des fromages internationaux. Mme Helen Dallimore se joint à moi. Elle représente un de nos membres associés, soit Coombe Castle.

Le Conseil canadien des fromages internationaux, ou CCFI, a été fondé en 1976. Nous sommes une association de petites et moyennes entreprises d'importation de fromages et de leurs fournisseurs. Nos membres sont des importateurs de fromages basés au Canada. Parmi nos membres associés, nous avons des producteurs et transformateurs de fromages venant de divers pays signataires d'une entente commerciale internationale avec le Canada.

Le CCFI coexiste avec le secteur laitier sous gestion de l'offre depuis plus de 40 ans et adhère à la logique qui sous-tend le système de gestion de l'offre du Canada. Nous ne préconisons pas son démantèlement. Nous continuons plutôt de travailler avec le gouvernement pour nous assurer que son système d'attribution et d'administration des contingents tarifaires respecte nos engagements commerciaux dans le secteur laitier. De plus, nombre de nos membres, y compris mon entreprise, sont fiers de distribuer des fromages canadiens dans l'ensemble du pays.

Je suis ici aujourd'hui pour offrir au Comité plusieurs raisons impérieuses pour lesquelles le projet de loi C‑282 ne devrait pas être appuyé par les parlementaires.

Tout d'abord, les parlementaires doivent prendre sérieusement en compte les importantes répercussions financières négatives qu'aura ce projet de loi sur les nombreuses petites et moyennes entreprises canadiennes importatrices de fromage. L'avenir des importateurs de fromages au Canada est déjà incertain. Ce projet de loi ne fait qu'ajouter à l'imprévisibilité. Les conclusions inconnues de l'examen de la phase II des contingents tarifaires par Affaires mondiales Canada — qui a débuté en 2019 — créent une certaine ambiguïté et entravent la planification commerciale. En outre, cela pourrait obliger les importateurs à modifier considérablement leurs méthodes et leur modèle d'affaires si la nouvelle politique de contingents n'était pas favorable à notre secteur.

Si le projet de loi C‑282 était adopté, il risquerait d'entraver ne serait‑ce que la possibilité d'aborder l'accès au marché demandé par le Royaume-Uni dans le cadre des négociations bilatérales en cours. Si le Royaume-Uni était contraint d'accepter une partie du contingent tarifaire de l'OMC pour les fromages non originaires de l'Union européenne, les importateurs canadiens seraient limités à n'utiliser que cette méthode d'accès pour importer les fromages britanniques. Cette catégorie est déjà entièrement utilisée pour les fromages importés des États-Unis, de Nouvelle-Zélande, de Suisse et de Norvège, entre autres. Sinon, ils se retrouveraient face à trois options, qui auraient toutes pour résultat des préjudices financiers pour les entreprises canadiennes.

Et voici ces trois options peu alléchantes. La première est d'arrêter purement et simplement d'importer des fromages du Royaume-Uni au Canada, ce qui voudrait dire que les fromages britanniques que certains Canadiens aiment tant disparaîtraient à jamais. La deuxième est de remplacer certaines des importations en provenance d'autres pays hors Union européenne par des importations en provenance du Royaume-Uni, ce qui entraînerait une pénurie de fromages disponibles dans plusieurs pays. La troisième est d'importer des fromages britanniques au tarif prohibitif de 245 %. Cela triplerait le coût de certains fromages déjà sur le marché et les rendraient inabordables pour tous les Canadiens, sauf les plus riches. En cette époque d'inflation galopante, les parlementaires ne veulent pas rendre les fromages importés encore plus chers.

Tous ces désolants cas de figure pénaliseraient injustement les entreprises canadiennes, malgré la demande croissante des Canadiens pour les fromages britanniques. La capacité des entreprises à répondre à cette demande avec un prix abordable sera sévèrement limitée si ce projet de loi est adopté. Non seulement ces entreprises canadiennes ne pourraient pas générer de croissance de marché, mais encore elles perdraient certainement des clients, ce qui se traduirait par une perte d'emplois au Canada.

Soyons clairs. Le PTPGP n'est pas une solution pour les importateurs de fromages britanniques au Canada.

Sur la base de ces faits, nous craignons également que le projet de loi C‑282 ait une incidence considérable sur nos relations commerciales. Nos alliés commerciaux manifestent un mécontentement croissant quant à l'administration des contingents tarifaires des produits laitiers du Canada, à tel point que deux de nos partenaires commerciaux ont porté plainte, alléguant que le Canada ne respectait pas ses accords commerciaux actuels.

Pour ces raisons, le CCFI invite respectueusement les membres du Comité à prendre en considération les conséquences qu'aurait ce projet de loi et de voter contre le projet de loi C‑282.

Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur Dal Ferro.

Passons maintenant aux questions des députés, en commençant par M. Seeback pour quatre minutes, je vous prie.

Je vous remercie, madame la présidente.

À peu près chaque fois que je pose des questions, je dis que je suis un partisan de la gestion de l'offre. Ma circonscription compte de nombreuses fermes laitières et avicoles soumises à la gestion de l'offre. Le secteur agricole y est essentiellement le principal employeur et le principal contributeur au PIB.

J'entends beaucoup de préoccupations à l'égard de ce projet de loi. J'ai l'impression que si votre secteur est assujetti à la gestion de l'offre, vous êtes en faveur de ce projet de loi. Tous les représentants des secteurs qui ne sont pas soumis à la gestion de l'offre au Canada disent qu'ils s'inquiètent sérieusement de l'incidence que le projet de loi pourrait avoir sur les accords commerciaux existants et à venir.

Mes premières questions s'adressent aux représentants de la Canadian Canola Growers Association. Quelle est l'importance du marché américain pour vos produits?

C'est une très bonne question. Il s'agit en fait de notre principal client. Je pense que le chiffre est... Nous leur vendons actuellement du canola et certains produits à valeur ajoutée, à savoir l'huile et le tourteau, pour environ sept milliards de dollars.

L'examen de l'ACEUM ou de l'AEUMC, selon votre préférence, doit avoir lieu six ans après son entrée en vigueur. Nous venons de traverser un cycle de renégociations très difficile avec les États-Unis. Les représentants de notre gouvernement, que nous avons entendus aujourd'hui, ont déclaré qu'il aurait été très difficile de renégocier cet accord si la gestion de l'offre avait été exclue. L'examen aura lieu dans trois ans.

Craignez-vous que ce projet de loi puisse nuire à la renégociation ou à l'examen de l'AEUMC dans trois ans? Quelle en serait l'incidence dans votre secteur?

Absolument. Comme je l'ai dit, nous exportons 82 % de nos produits à valeur ajoutée provenant du pétrole et 60 % de notre tourteau de canola vers les États-Unis. Si nous n'avons pas de prévisibilité et de stabilité dans nos accords commerciaux avec les États-Unis, nous risquons de perdre une grande partie de ce marché, qui représente, comme je l'ai dit, sept milliards de dollars, uniquement pour les exportations de canola. C'est énorme, et nous sommes très inquiets à ce sujet. Nous sommes d'autant plus inquiets sachant que, si nous avions eu un projet de loi comme celui‑ci lors de la renégociation avec l'administration Trump, nous ne serions probablement pas parvenus à une entente. Cela représente un gros risque pour nous.

J'ai demandé au parrain de ce projet de loi, lorsqu'il a comparu devant le Comité, s'il avait consulté les représentants des différentes industries. Il semblerait qu'il n'avait consulté que ceux de l'industrie laitière au Québec. Les représentants de votre industrie ont-ils été consultés au sujet de ce projet de loi?

Je poserai la même question aux représentants du Conseil canadien des fromages.

Je vais demander à M. White de répondre à cette question.

Je vous remercie.

Je dirais qu'il y a eu une consultation assez ouverte à ce sujet. Nous avons tous eu notre mot à dire dans ce dossier, et je rappelle que la consultation a été relativement ouverte. Voilà ma réponse.

Le député a‑t‑il communiqué avec vous pour discuter de ce projet de loi?

Non, pas directement.

Non.

Avez-vous été consulté par le parrain de ce projet de loi? Est‑il entré en contact avec vous pour savoir quelle serait l'incidence de cette mesure dans votre secteur?

Non, il n'a pas communiqué avec moi.

La seule façon pour l'un ou l'autre d'entre vous de dire ce que vous pensiez de ce projet de loi était de témoigner devant ce comité aujourd'hui.

Oui.

Oui, c'est le moyen le plus efficace de le faire.

Êtes-vous d'accord avec moi pour dire que nous devrions probablement engager des consultations auprès du plus grand nombre possible d'industries, d'entreprises et de producteurs pour savoir ce qu'ils pensent de l'incidence de ce projet de loi?

Je dirais que oui.

Oui, je serais d'accord. J'inclurais non seulement les produits agricoles, mais aussi ceux d'autres secteurs. L'ACEUM est bon pour l'ensemble de l'économie canadienne, pas seulement pour l'agriculture. Ce projet de loi ne va pas nécessairement uniquement à l'encontre de l'agriculture. Il est inquiétant pour l'ensemble de l'économie canadienne.

Merci beaucoup.

Nous passons maintenant à M. Virani pour quatre minutes.

Allez‑y, s'il vous plaît.

Je vous remercie, madame la présidente.

Je tiens d'abord à remercier tous les témoins de leur participation et du rôle qu'ils jouent pour nourrir les Canadiens et le monde entier, comme l'a dit, je crois, M. Klompmaker.

Je dirai simplement qu'il y a parfois un peu de confusion de ce côté‑ci de la table du Comité lorsque nous entendons des protestations à propos du soutien à la gestion de l'offre. Nous savons qu'il y a eu des débats lors des congrès de l'opposition officielle de Sa Majesté qui avançaient l'idée de l'élimination progressive de la gestion de l'offre. Certains candidats à la direction de l'opposition officielle se sont engagés à mettre fin à la gestion de l'offre, ce qui a suscité quelques inquiétudes. N'oublions pas que ce système a été créé par Pierre Elliott Trudeau en 1972. C'est un bon système. Il s'est avéré très efficace et, en tant que députés du Parti libéral, nous le défendons.

J'aimerais poser quelques questions à M. Klompmaker. J'ai repris vos propos lorsque j'ai dit que vous aidiez à nourrir les Canadiens. J'aimerais vous poser quelques questions à ce sujet. En cette période de crise marquée par la guerre illégale en Ukraine, la sécurité alimentaire dans le monde est devenue un enjeu de premier plan. Pourriez-vous nous en parler en tant qu'aviculteur, mais aussi, de façon plus générale, en tant qu'agriculteur?

Comment la gestion de l'offre peut-elle nous permettre de stabiliser notre système alimentaire, d'exporter nos produits et d'aider nos alliés partout dans le monde?

Je vous remercie.

Nous reconnaissons qu'un des grands avantages de la gestion de l'offre est la sécurité alimentaire. Prenez par exemple la grippe aviaire et son incidence partout au pays. Il existe des fermes avicoles dans les dix provinces. Des cas de grippe aviaire ont été recensés dans sept d'entre elles, mais nous avons tout de même pu maintenir l'approvisionnement en produits. Nous ne nous sommes pas retrouvés en rupture de stock. Nous avons donc été en mesure d'assurer notre sécurité alimentaire.

Nous avons constaté des pertes importantes aux États-Unis, ce qui a certainement eu une incidence sur certains secteurs soumis à la gestion de l'offre là‑bas, et il y a eu des répercussions sur quelques importations en provenance des États-Unis. Grâce au système de gestion de l'offre, nous sommes en mesure de protéger les consommateurs.

Avec l'incertitude créée par la situation en Ukraine et l'interruption de l'approvisionnement en céréales dans différentes régions, je pense, dans une perspective de souveraineté alimentaire, qu'il est dans l'intérêt d'un pays de pouvoir se nourrir lui-même.

Il me reste environ une minute. Si possible, j'aimerais parler davantage de la prévisibilité et de la stabilité de l'industrie.

Il est évident que les changements climatiques et l'objectif de zéro émission nette représentent un défi pour nous tous, quel que soit le secteur.

Monsieur Klompmaker, en tant qu'agriculteur, comment la gestion de l'offre vous permet-elle de disposer de la prévisibilité dont vous avez besoin pour apporter les innovations nécessaires pour que l'élevage de poulets ait une plus petite empreinte carbone?

C'est une bonne question, parce que je suis le plus âgé à la ferme maintenant. J'ai trois fils qui y travaillent. Ils sont d'avis que la gestion de l'offre leur donne la stabilité dont ils ont besoin pour investir dans l'exploitation agricole. Au cours des dernières années, nos investissements nous ont permis de construire plusieurs nouveaux poulaillers et d'importer d'Europe une technologie relative aux échangeurs de chaleur qui réduit considérablement nos coûts de chauffage et améliore la santé et le bien-être de la volaille.

Il est certain que la stabilité créée par le système de gestion de l'offre nous donne la confiance nécessaire pour investir dans l'innovation et savoir que, dans quelques années, nous serons toujours en mesure de bien gagner notre vie.

Je vous remercie beaucoup.

Nous passons à M. Savard-Tremblay.

Merci, madame la présidente.

Je remercie l'ensemble des témoins de leurs présentations.

Monsieur Klompmaker, quand j'entends cet argument voulant qu'il faille garder des ouvertures pour ne pas nuire à d'autres secteurs, je comprends qu'on veut encore vous traiter comme une monnaie d'échange. Cela revient à dire que tout le monde se dit en faveur de la gestion de l'offre, mais que tout le monde est croyant, mais pas si pratiquant, que tout le monde a la foi, mais ne va pas bien souvent à l'église le dimanche, et qu'on veut garder quelques petits points de pourcentage dans sa manche une fois de temps en temps.

Comment vous sentez-vous quand les députés disent qu'ils appuient le système, mais qu'ils ne sont pas prêts à avoir un engagement ferme, outre verbal?

Je dirai que tous les partis ont ouvertement déclaré qu'ils étaient en faveur de notre système de gestion de l'offre, et nous leur en sommes reconnaissants.

Ce qui nous préoccupe, c'est que chaque fois que nous nous engageons dans un accord ou une négociation commerciale, nous courons le risque de perdre l'accès au marché. Au bout du compte, nous avons l'impression de toujours être la monnaie d'échange, et que la gestion de l'offre n'est que légèrement sacrifiée.

Notre préoccupation est toujours — et je pense que le terme a été utilisé par d'autres personnes autour de cette table et par d'autres témoins que vous avez reçus en comité — que nous perdons un peu plus de terrain à chaque négociation commerciale. C'est une mort à petit feu. Nous finirons par arriver à un point où le système de gestion de l'offre cédera un certain nombre de parts de marché et ne fonctionnera plus comme il était prévu au départ.

Je ne peux vous donner de chiffre, et je souhaite ne jamais connaître ce chiffre.

Justement, c'est intéressant parce que j'ai posé la question aux fonctionnaires quand ils sont venus. Ils disaient que, même si les négociateurs avaient sacrifié des parts de marché garanties par le système de gestion de l'offre, ils avaient conservé l'intégrité de ce dernier. Dans ma définition, intégrité veut dire totalité, 100 %. Cela veut dire que 0 % du système aurait dû être sacrifié.

J'ai demandé à partir de combien de points de pourcentage il y aurait un point de non-retour, c'est-à-dire que le système ne serait plus considéré comme intégral. Je n'ai jamais réussi à avoir de réponse là-dessus.

Dans votre réalité quotidienne, pour votre ferme et pour vous comme producteur, que signifie concrètement le sacrifice d'un simple point de pourcentage?

Si je comprends bien votre question, vous me demandez quel pourcentage d'accès au marché je devrais perdre avant de ne plus pouvoir poursuivre mes activités.

Concrètement, comment se traduit pour votre ferme le sacrifice d'un point de pourcentage des parts de marché garanties par le système de gestion de l'offre?

Comme je l'ai déjà dit, je ne suis pas sûr de savoir quel est le point de non-retour. C'est là le problème. Nous avons eu la chance de connaître une croissance dans notre secteur, mais je ne veux certainement pas renoncer à ma croissance, et je ne veux pas donner ce que j'ai déjà.

Mon inquiétude porte toujours sur l'avenir de notre secteur. Beaucoup de jeunes agriculteurs y travaillent, et plus nous cédons des parts de marché, plus la confiance dans le système s'érode. Il devient de plus en plus difficile de faire en sorte que les jeunes restent et de stimuler l'investissement.

Monsieur Klompmaker, en 20 secondes à peu près, qu'est-ce que la gestion de l'offre vous permet au chapitre de l'innovation et de l'investissement dans votre entreprise? Qu'est-ce que cela vous permet de prévoir pour l'avenir?

Je ne sais pas ce que l'avenir nous réserve en matière d'innovation, et je ne sais pas quelles sommes je devrais ou je dois mettre de côté. En tout cas, mes fils s'intéressent à tout cela.

Chose certaine, il me faut la certitude que je n'aurai pas à abandonner plus de parts de marché et que je n'affaiblirai pas la stabilité du système.

Je vous remercie beaucoup.

Je cède la parole à M. Cannings pour quatre minutes.

Je vous remercie.

La situation du fromage m'intrigue beaucoup, car elle semble être l'une des bizarreries dans ce domaine, à cause du Brexit et de l'Accord économique et commercial global, ou AECG, entre autres.

Pouvez-vous me dire comment étaient gérées les importations de fromage en provenance du Royaume-Uni, avant l'entrée en vigueur de l'AECG? Ces produits jouissaient-ils d'un accès distinct au marché canadien?

Tout d'abord, je vous remercie de votre question.

La méthode initiale d'importation de fromage, avant l'adoption des récents accords commerciaux, consistait à utiliser les quotas de l'OMC. Ils étaient répartis géographiquement, entre les pays non membres de l'Union européenne, c'est‑à‑dire les pays non européens, et les pays de l'Union européenne. À l'époque, le Royaume-Uni faisait partie de l'Union européenne et avait donc droit aux quotas de cette zone.

Quelle était la part du Royaume-Uni dans le quota de l'Union européenne importé au Canada?

Avant la conclusion de l'AECG, c'était à peu près 900 000 kilogrammes.

Je suis désolé. Quelle proportion du quota de l'Union européenne...?

À l'époque — et c'est toujours le cas —, le quota européen était de 14 millions de kilogrammes. Nous pourrions donc parler de un million de kilogrammes. Un million de kilogrammes sur 14 millions de kilogrammes provenaient du Royaume-Uni.

D'accord. Si le Brexit n'avait pas eu lieu, s'agit‑il de la part de marché à laquelle le Royaume-Uni aurait eu accès?

À l'entrée en vigueur de l'AECG, le Royaume-Uni avait désormais accès au quota de l'AECG et, grâce à cela, nous avons pu répondre aux demandes des consommateurs canadiens qui voulaient avoir plus de fromages du Royaume-Uni. Maintenant, en raison du Brexit, nous ne pouvons pas pénaliser les petites et moyennes entreprises canadiennes ou les consommateurs canadiens.

Je pense qu'il y a quelques accords parallèles en ce moment...

Jusqu'à la fin de 2023, nous pourrons importer des fromages britanniques en vertu du quota de l'Union européenne. Nous n'aurons plus cette possibilité à la fin de l'année 2023.

D'accord.

Si vous me le permettez, j'ajouterais quelque chose à ce que M. Dal Ferro a dit. Nous demandons une prolongation temporaire des lettres d'accompagnement de l'ACC concernant les fromages. Comme M. Dal Ferro l'a dit, ces lettres viendront à échéance à la fin de 2023. Afin d'assurer une stabilité pour les entreprises et les consommateurs canadiens, nous demandons une prolongation temporaire. Cela ne permettra pas d'avoir un accès plus important que celui que nous avons eu par le passé. Nous espérons renforcer notre accès, non pas le diminuer.

Évidemment, cette mesure nous aiderait dans nos activités de planification pour l'année 2024. Elle nous permettrait d'assurer une continuité pour les entreprises canadiennes. Il ne faut pas oublier que certains fromages doivent être affinés pendant neuf mois. À l'aube de 2024, l'incertitude plane quant aux fromages qui sont fabriqués pour le marché canadien.

Je suppose que cela n'a pas été une importante question d'intérêt public pendant les négociations du Brexit; c'est‑à‑dire que vous perdriez soudainement l'accès aux marchés une fois que le Royaume-Uni n'adhérerait plus à l'AECG.

Lors des négociations de l'accord de divorce, nous ne savions pas vraiment ce qu'il adviendrait de l'accès aux marchés de l'AECG et de l'Union européenne.

D'accord.

J'aimerais maintenant m'adresser à...

Monsieur Cannings, il ne vous reste que 18 secondes.

D'accord. Je vais donc m'arrêter ici.

Je vous remercie.

Monsieur Martel, vous disposez de trois minutes.

Merci beaucoup.

Je remercie les témoins de leur présence et je les prie de nous excuser de notre retard. Quand il y a des votes, ce n'est jamais facile pour nos invités.

Monsieur Ruel, d'après vous, est-ce que le projet de loi C‑282 est nécessaire, ou est-ce que les compensations suffisent?

Je vous remercie.

Pour répondre à votre question, le projet de loi est de toute évidence nécessaire. Les compensations ne sont vraiment pas le choix qu'auraient fait les producteurs.

Ce que ces derniers veulent, et que M. Klompmaker sera bien placé pour confirmer puisqu'il est producteur, c'est de continuer à produire et de faire croître leur entreprise. Ils veulent une entreprise florissante, qu'ils vont pouvoir transférer aux futures générations. Ils veulent contribuer au développement économique de toutes les régions du Canada et même des villes aussi, la production de poulet se répercutant dans les milieux périurbains ou urbains à cause des usines de transformation et de surtransformation.

Il est donc important d'arrêter de permettre davantage de brèches dans la gestion de l'offre. Tout kilo qui provient de l'importation, c'est un kilo que nous ne produisons pas au Canada et qui enlève des céréales qui seraient sinon consacrées à l'alimentation des poulets que nous élevons, et qui fait perdre des emplois dans toute l'industrie de la transformation.

Admettons qu'il y avait encore des concessions. Vous dites qu'à un moment donné, il faudra arrêter d'en faire, parce que le système de gestion de l'offre ne sera plus efficace.

Je trouvais intéressant ce que disait mon collègue: on a beau dire qu'il ne faut pas faire de concessions, mais, chaque fois qu'on en fait, on semble quand même être capable de compenser financièrement les revenus perdus.

Cependant, jusqu'à quel point peut-on se permettre de concéder des points de pourcentage? Si on ne sait pas exactement où se trouve la limite, on continue de tirer l'élastique, en se disant que les producteurs seront capables de survivre si on les compense. Jusqu'où peut-on aller? Comprenez-vous ma question?