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2022-10-04 [p.1244]
En conséquence, à 19 h 57, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
2022-10-04 [p.1237]
Le Président dépose sur le bureau, — Rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (automne 2022), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 23(5). — Document parlementaire no 8560-441-521-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
2022-10-04 [p.1237]
Le Président dépose sur le bureau, — Rapports du Bureau du directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-645-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2022-10-04 [p.1237]
Le Président dépose sur le bureau, — Rapports du Commissariat à l'information du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-940-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2022-10-04 [p.1238]
M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le sixième rapport du Comité, « La technologie de reconnaissance faciale et le pouvoir grandissant de l'intelligence artificielle ». — Document parlementaire no 8510-441-129.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 11, 12, 15, 17 à 20, 25, 27, 28, 34 et 35) est déposé.
2022-10-04 [p.1238]
M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), du Comité permanent des finances, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-441-130.
Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 59) est déposé.
En conséquence, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 octobre 2022, le projet de loi est réputé adopté à l'étape du rapport.
2022-10-04 [p.1238]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement à perpétuité) , est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2022-10-04 [p.1238]
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), au nom de M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2022-10-04 [p.1238]
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), au nom de Mme Joly (ministre des Affaires étrangères), appuyée par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), le projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2022-10-04 [p.1239]
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
2022-10-04 [p.1239]
— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet de l'environnement (no 441-00726) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-00727);
2022-10-04 [p.1239]
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du transport (no 441-00728);
2022-10-04 [p.1239]
— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la santé (no 441-00729), deux au sujet des affaires sociales et d'égalité (nos 441-00730 et 441-00735), une au sujet de la justice (no 441-00731), une au sujet des droits de la personne (no 441-00732), une au sujet de la sécurité publique (no 441-00733) et une au sujet de la fiscalité (no 441-00734).
2022-10-04 [p.1239]
Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 octobre 2022, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée).
Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), au nom de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
2022-10-04 [p.1239]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que sept membres du Comité permanent de l'industrie et de la technologie soient autorisés à se rendre à Helsinki (Finlande), à l'automne 2022, pendant une période d'ajournement, pour assister au Sommet mondial des comités du futur, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
2022-10-04 [p.1239]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l'analyse des menaces ayant une incidence au Canada et l'état de préparation opérationnelle des Forces armées canadiennes à faire face à ces menaces, sept membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) (États-Unis d’Amérique) et Colorado Springs (Colorado) (États-Unis d’Amérique), à l’automne 2022, pendant une période d'ajournement, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
2022-10-04 [p.1239]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l’utilisation et impacts de la technologie de reconnaissance faciale, sept membres du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique soient autorisés à se rendre à Denver (Colorado) (États-Unis d’Amérique), à l’automne 2022, pendant une période d'ajournement, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
2022-10-04 [p.1240]
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), — Que le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
2022-10-04 [p.1240]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2022-10-04 [p.1240]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2022-10-04 [p.1240]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre :
a) condamne fermement le meurtre de Jina Mahsa Amini aux mains de la soi-disant « police de la moralité iranienne », conséquence directe du harcèlement et de la répression systémiques et soutenus des femmes par le gouvernement iranien;
b) réitère son soutien aux droits des femmes en tant que droits de la personne;
c) salue le courage des femmes et des hommes iraniens qui manifestent dans plus de 100 villes à travers le pays et soit solidaire de tous ceux qui manifestent contre les pratiques épouvantables du régime iranien;
d) demande aux autorités iraniennes de cesser immédiatement de recourir à la force meurtrière contre des manifestants pacifiques et de s'abstenir de commettre d'autres actes de violence contre sa propre population;
e) réitère son soutien au régime canadien de sanctions contre l'Iran;
f) soit unie aujourd'hui dans sa solidarité avec les familles des victimes, 1000 jours après que le vol 752 d'Ukraine International Airlines a été abattu par le régime iranien.
2022-10-04 [p.1240]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :
a) le débat conformément à l’article 66 du Règlement sur la motion no 8 portant adoption du troisième rapport du Comité permanent de la santé soit repris aujourd’hui à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, et à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé au mercredi 5 octobre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales;
b) le débat conformément à l’article 66 du Règlement sur la motion nº 11 portant adoption du premier rapport du Comité permanent des comptes publics, soit réputé avoir eu lieu et la motion soit réputée agréée.
2022-10-04 [p.1241]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Chong (Wellington—Halton Hills), — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 26 septembre 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 12)
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 183 -- Vote no 183) - Voir les détails du vote.
POUR : 323, CONTRE : 0
2022-10-04 [p.1242]
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), — Que le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
2022-10-04 [p.1243]
Affaires émanant des députés
À 17 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
2022-10-04 [p.1243]
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation.
M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Fast (Abbotsford), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Il s'élève un débat.
2022-10-04 [p.1243]
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
2022-10-04 [p.1243]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend le débat ajourné sur la motion de M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le troisième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le vendredi 29 avril 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 8)
Le débat se poursuit.
2022-10-04 [p.1243]
À 19 h 40, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
2022-10-04 [p.1243]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 5 octobre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
2022-10-04 [p.1243]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :
2022-10-04 [p.1243]
— par le Président — Rapports du Commissariat aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-728-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2022-10-04 [p.1243]
— par le Président — Rapports du Commissariat à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-441-931-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
2022-10-04 [p.1244]
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté abrogeant l'Arrêté d'urgence no 73 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-441-926-24. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
2022-10-04 [p.1244]
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Rapport du Bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, art. 155.93. — Document parlementaire no 8560-441-1109-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
2022-10-04 [p.1244]
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté abrogeant l'Arrêté d'urgence imposant certaines restrictions et exigences de vaccination aux navires de croisière en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, par. 10.1(7). — Document parlementaire no 8560-441-1223-12. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
2022-10-04 [p.1244]
— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, « Réussites, défis et opportunités pour la science au Canada » (document parlementaire no 8510-441-90), présenté à la Chambre le lundi 6 juin 2022. — Document parlementaire no 8512-441-90.
2022-10-04 [p.1244]
— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour l'Agence Parcs Canada de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire no 8560-441-1127-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
2022-10-04 [p.1244]
Débat d'ajournement
À 19 h 40, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
2022-10-03 [p.1236]
En conséquence, à 19 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
2022-10-03 [p.1231]
Affaires émanant des députés
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
2022-10-03 [p.1231]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Miao (Richmond-Centre), appuyé par M. May (Cambridge), — Que le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
Le débat se poursuit.
2022-10-03 [p.1231]
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 octobre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
2022-10-03 [p.1231]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duclos (ministre de la Santé), appuyé par Mme Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), — Que le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé;
Et de l'amendement de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, car il alimentera l’inflation et ne règle pas les enjeux liés aux dépenses et aux emprunts excessifs du gouvernement, qui sont à l’origine de la crise de l’inflation. ».
Le débat se poursuit.
2022-10-03 [p.1232]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2022-10-03 [p.1232]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2022-10-03 [p.1232]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Uppal (Edmonton Mill Woods), — Que, étant donné que les coûts du gouvernement font grimper l’inflation, ce qui rend inabordable le coût des biens que les Canadiens achètent et des intérêts qu’ils paient, cette Chambre demande au gouvernement de s’engager à n’imposer aucune nouvelle taxe sur l’essence, l’épicerie, le chauffage des foyers et les chèques de paie.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 182 -- Vote no 182) - Voir les détails du vote.
POUR : 119, CONTRE : 205
2022-10-03 [p.1234]
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Serré (Nickel Belt) présente le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas, 18e Assemblée plénière de ParlAmericas, Sessions virtuelles, les 26, 29 novembre et le 10 décembre 2021. — Document parlementaire no 8565-441-74-05.
2022-10-03 [p.1234]
Mme Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 15e rapport du Comité, dont voici le texte :Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale :Tony Van Bynen remplace Jim CarrUn exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 1) est déposé.
2022-10-03 [p.1234]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) :
a) le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport sans plus ample amendement sur présentation du rapport du comité;
b) une motion portant troisième lecture du projet de loi puisse être proposée ce jour-là pendant les ordres émanant du gouvernement;
c) si le projet de loi a fait l’objet d’un rapport, le mercredi 5 octobre 2022, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé au jeudi 6 octobre 2022 à la fin de la période prévue pour les questions orales.
2022-10-03 [p.1234]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 15e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.
2022-10-03 [p.1234]
M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Chong (Wellington—Halton Hills), propose, — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 26 septembre 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 12)
Il s'élève un débat.
2022-10-03 [p.1235]
À 18 h 36, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
2022-10-03 [p.1235]
La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 4 octobre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
2022-10-03 [p.1235]
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
2022-10-03 [p.1235]
— par Mme Gazan (Winnipeg-Centre), une au sujet de la santé (no 441-00719) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-00720);
2022-10-03 [p.1235]
— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet du transport (no 441-00721);
2022-10-03 [p.1235]
— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la sécurité publique (no 441-00722), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-00723) et une au sujet de la fiscalité (no 441-00724).
2022-10-03 [p.1235]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :
2022-10-03 [p.1235]
— par Mme Hajdu (ministre des Services aux Autochtones) — Rapport partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère des Services aux Autochtones de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire no 8560-441-1245-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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