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NPD (AB)
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2018-11-08 10:37 [p.23429]
Madame la Présidente, je suis très préoccupée et je partage l'inquiétude exprimée à la Chambre et au comité par mon collègue le porte-parole du NPD en matière de justice, le député de Victoria. En dépit de la lettre de mandat de la ministre de la Justice, dans laquelle elle reçoit pour instructions de supprimer les peines minimales obligatoires, et en dépit du fait que la Criminal Trial Lawyers Association of Canada a réclamé cette réforme en raison des retards dans les procès, un grand nombre d'affaires sont instruites parce que l'on craint l'imposition d'une peine minimale obligatoire.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi l'instruction de retirer les peines minimales obligatoires n'a pas été suivie? Pourquoi a-t-on refusé de le faire? Cela aurait pu être fait par ce projet de loi de 300 pages.
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