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NPD (BC)
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2018-11-08 12:02 [p.23440]
Monsieur le Président, nous, les néo-démocrates, espérions que ce projet de loi corrigerait la politique des peines minimales obligatoires que les conservateurs avaient adoptée quand ils étaient au pouvoir.
Le comité de la condition féminine a entendu des témoignages soulignant que les juges n’ont plus le pouvoir discrétionnaire d’imposer à un délinquant une peine à purger les fins de semaine, du moment qu'un proche pouvait s'occuper de ses enfants pour qu’ils ne soient pas séparés, ce qui lui permettrait aussi de conserver son emploi régulier pendant la semaine. Bien souvent, les femmes, surtout celles qui sont autochtones, se trouvent avoir été complices d’un crime et plaident coupables simplement pour faire accélérer la procédure, mais elles ne sont pas bien représentées. On constate très souvent que les peines minimales obligatoires désavantagent les femmes autochtones plus que n’importe qui d’autre et qu’elles brisent des familles. En fait, 68 % des contestations judiciaires sont liées aux peines minimales obligatoires.
Les conservateurs remettent-ils en question ou regrettent-ils la décision qu’ils ont prise au cours de la législature précédente? Auraient-ils préféré que le gouvernement tienne sa promesse et qu’il s'en tienne au contenu de sa lettre de mandat en proposant dans ce projet de loi que l’on abroge les peines minimales obligatoires?
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