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PCC (ON)
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2018-11-08 12:04 [p.23440]
Monsieur le Président, il revient au Parlement d’établir des lignes directrices pour les tribunaux.
Au début des années 1990, quand je faisais partie du gouvernement, nous avons présenté un projet de loi en vue d'inscrire le harcèlement criminel dans le Code criminel de manière à ce qu’il soit considéré comme un crime bien précis. La peine maximale était de cinq ans, si je me souviens bien. Toutefois, l’un de mes collègues a signalé qu’un juge voudrait peut-être imposer une peine de plus de cinq ans. Pourquoi la limiter à cinq ans? Je lui ai répondu que c'est à nous qu'il revient de fixer des lignes directrices aux tribunaux, qu’il s’agisse d’une peine maximale ou minimale. C’est notre rôle de parlementaires.
La députée demandera comment nous pouvons nous y prendre. Par exemple, pourquoi limiterions-nous la peine d’un délinquant qui a commis un meurtre au premier degré en insistant pour qu'elle soit de 25 ans? Je le répète, les peines reflètent la gravité des crimes.
D’un autre côté, lorsqu’un juge impose une peine très légère à un délinquant qui a commis un crime grave, les gens ne font plus confiance au système de justice pénale. Ils n’aiment pas cela. Lorsque nous étions au pouvoir, nous tenions entre autres à ce que la population ait confiance dans le système de justice pénale et à ce qu'il leur semble agir comme il le doit, c'est-à-dire en faisant répondre les délinquants des actes qu'ils ont commis, de manière à protéger le public et à défendre les victimes. Voilà exactement ce que nous avons fait pendant nos 10 années au pouvoir, et j’en suis très fier.
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