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Lib. (ON)
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2019-02-21 15:34 [p.25640]
propose:
Motion no 22
Que le projet de loi C-83, à l’article 31, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 39, page 17, de ce qui suit:
g.1) concernant les attributions des décideurs externes indépendants, notamment concernant la prise de décisions par ceux-ci sur la question de savoir si les conditions d’incarcération de détenus dans l’unité d’intervention structurée doivent être modifiées ou si les détenus doivent demeurer dans une telle unité;
(2) L’article 96 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g.1), de ce qui suit:
g.2) concernant l’admission dans les unités de soins
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