//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88884PamDamoffPam-DamoffOakville-Nord—BurlingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DamoffPam_lib.jpgInitiatives ministériellesDébut de l étudeMme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), appuyée par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-83, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 2, de ce qui suit :cation du paragraphe 29.01(2), de l’alinéa 37.3(1)b) ou des articles 37.4 ou 37.8, que le délinquant doit demeurer dans uneC-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loiCaucus LibéralDamoff, PamÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielle5787974INTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujetTerme ProcéduralRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION