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PCC (ON)
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2019-02-26 11:15 [p.25778]
Monsieur le Président, outre les reproches voulant que les consultations aient été insuffisantes, l'une des critiques les plus virulentes au sujet du projet de loi est que celui-ci laisse trop de choses au processus réglementaire.
À titre de coprésident du comité d'examen de la réglementation, je peux dire — et certains membres du comité qui sont, ici, à la Chambre, comme le député de Laval—Les Îles, peuvent le confirmer — que le comité reçoit trop souvent des règlements rédigés sans prévoir des pouvoirs législatifs suffisants permettant de les appliquer. Ainsi, il est essentiel que la Chambre et le Parlement en général fassent correctement les choses avant que les organismes de réglementation aient à rédiger le règlement.
Je me demande comment nous pourrons bien améliorer le bon projet de loi dont parle le député si nous n'avons pas suffisamment de temps pour en débattre afin que l'organisme de réglementation puisse faire correctement les choses.
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