-Initiatives ministériellesReprise de l étudeMotion no 25 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 36.C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loiCaucus ConservateurÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportPaul-Hus, PierreProjets de loi d'initiative ministérielle5792396INTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujetTerme ProcéduralRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION