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PCC (AB)
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Le projet de loi propose de limiter le recours à l’isolement préventif dans les établissements correctionnels et de le remplacer par le placement dans de nouvelles unités d’intervention structurée, de mettre en place des détecteurs à balayage corporel pour les détenus, d’établir des paramètres pour l’accès aux soins de santé et de donner un caractère officiel aux attentes des délinquants autochtones, des délinquantes et des délinquants chez qui on a diagnostiqué des problèmes de santé mentale.
J’ai le privilège de présider le comité des comptes publics où nous travaillons en très étroite collaboration avec le bureau du vérificateur général. Nous avons examiné les rapports du vérificateur général et l’essentiel de ce que je veux dire aujourd’hui est tiré de ces rapports.
Un de ces rapports, qui fait partie des rapports de l’automne 2017 publiés par le vérificateur général du Canada, était intitulé « La préparation des détenues à la mise en liberté ». Cette vérification avait pour but de déterminer si Service correctionnel Canada orientait les délinquantes sous responsabilité fédérale, y compris les délinquantes autochtones, vers des programmes correctionnels, des interventions et des services de santé mentale qui répondaient convenablement à leurs besoins particuliers et les aidaient à réintégrer avec succès la collectivité, et s’il offrait de tels programmes, interventions et services.
Comme le souligne le vérificateur général, « En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Service correctionnel Canada est tenu de fournir des programmes et des services qui répondent aux besoins des délinquantes ».
Ce que le vérificateur général a constaté, une fois de plus, c’est que SCC n’a pas mis en œuvre de processus de détermination de la cote de sécurité initiale spécialement conçu pour les délinquantes et qu’en conséquence, « certaines délinquantes risquaient d’être détenues dans des installations dont le niveau de sécurité n’était pas approprié ». De plus, SCC n’a pas utilisé un outil approprié pour orienter les délinquantes vers des programmes correctionnels correspondant à leur risque de récidive et n’a pas non plus « évalué l’efficacité de ses programmes correctionnels pour ce qui est de cibler les facteurs liés au risque de récidive ». Enfin, et cela concerne tout à fait notre débat aujourd’hui, le vérificateur général conclut que SCC « n’avait pas confirmé si ses outils avaient permis d’identifier correctement les délinquantes atteintes de troubles mentaux ni si le niveau de soins approprié leur avait été attribué ».
Le paragraphe 5.104 du rapport 5 révèle aussi ceci: « Nous avons aussi constaté que, des 18 délinquantes chez qui une maladie mentale grave avec une déficience importante avait été constatée, 7 avaient été placées en isolement à un moment ou à un autre en 2016. »
D’après le rapport du vérificateur général, SCC reconnaissait qu’il y « avait lieu de limiter » le recours à l’isolement dans le cas des personnes atteintes d’une maladie mentale grave. J’attire l’attention des députés sur le terme « limiter ». Le vérificateur général n’est pas d’accord avec un recours limité à l’isolement et recommande que le SCC s’assure que les délinquantes « atteintes d’une maladie mentale grave avec une déficience importante ne sont pas placées en isolement », qu’il améliore la surveillance et qu’il renforce l’observation de ces délinquantes.
Service correctionnel Canada a accepté les recommandations du vérificateur général et, par conséquent, le Comité des comptes publics a demandé dans son rapport que SCC lui remette, avant le 31 mai 2019, un rapport sur le déplacement des cellules d’observation en dehors du secteur de l’isolement. Évidemment, cette demande a été compromise par la présentation du projet de loi C-83 le 16 octobre 2018, soit moins de cinq mois après que le Comité des comptes publics eut déposé son rapport, projet de loi qui élimine le recours à l’isolement préventif et crée des unités d’intervention structurées.
L'article 32 proposé dans le projet de loi C-83 dit ceci: 
Les unités d’intervention structurée ont pour objet: a) de fournir un milieu de vie qui convient à tout détenu dont le transfèrement dans l’unité a été autorisé et qui ne peut demeurer au sein de la population carcérale régulière notamment pour des raisons de sécurité; b) de fournir à un tel détenu la possibilité d’avoir des contacts humains réels, de participer à des programmes et de bénéficier de services qui répondent à ses besoins particuliers et aux risques qu’il représente.
Autrement dit, on veut obliger le Service correctionnel du Canada à faire exactement ce que son mandat exige déjà: offrir des programmes correctionnels, des programmes d'intervention et des services de santé mentale qui répondent adéquatement aux besoins uniques des détenus.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, le Bureau du vérificateur général a constaté, après vérification, que le Service correctionnel du Canada manquait à son devoir en ce qui concerne les délinquantes. Le rapport de l'automne 2018 du vérificateur général nous apprend également que le Service encadre mal les délinquants qui sont sous surveillance dans la collectivité. En avril 2018, environ 9 100 délinquants, soit 40 % des délinquants sous responsabilité fédérale, étaient sous surveillance dans la collectivité. Le « rapport 6 » du vérificateur général du Canada publié à l'automne 2018 dit ceci:
Le nombre de délinquants libérés sous surveillance dans la collectivité avait augmenté et devait continuer à augmenter. Cependant, Service correctionnel Canada n'avait plus de place pour accueillir des délinquants dans la collectivité [...] En dépit du nombre de dossiers en attente et de recherches montrant qu'une libération progressive, sous surveillance, des délinquants augmentait leurs chances de réussir leur réinsertion sociale, Service correctionnel Canada n'avait pas de plan à long terme pour faire face à la pénurie de places d'hébergement.
Service correctionnel Canada « n'avait pas géré adéquatement les délinquants sous surveillance dans la collectivité ». Les agents de libération conditionnelle « n'ont pas toujours rencontré les délinquants aussi souvent qu'ils auraient dû le faire », et ils n'ont pas toujours « surveillé si les délinquants respectaient les conditions particulières imposées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada ».
Nous avons rencontré les représentants de Service correctionnel Canada la semaine dernière et nous avons discuté du rapport en question. Le sujet des lacunes a été soulevé, ainsi que celui d'un plan d'action visant à les corriger. Cependant, à mon humble avis, le gouvernement libéral devrait veiller à ce que Service correctionnel Canada respecte son mandat à la lettre, car la sécurité des Canadiens dépend du succès de la réadaptation et de la réintégration sociale des délinquants après leur libération.
Pour remplir son mandat, le Service correctionnel du Canada ferait bien de commencer à écouter les agents correctionnels. Il se trouve que le pénitencier de Drumheller est situé dans ma circonscription. Au fil des ans, à Drumheller, j'ai rencontré à maintes reprises des directeurs, des agents correctionnels et d'autres employés. Je peux affirmer aux députés que le projet de loi suscite des inquiétudes. Des préoccupations ont été exprimées auprès du comité de la sécurité publique et nationale. Je le répète, je crains que bon nombre des agents correctionnels n'arrivent pas à se faire entendre. En effet, Jason Godin, le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada, a déclaré qu'on ne les avait pas consultés à propos du projet de loi C-83. Le dirigeant d'un syndicat d'agents correctionnels est mécontent du fait que le gouvernement libéral n'ait pas mené de consultation.
L'enquêteur correctionnel a déclaré:
Ce sur quoi je suis d’accord, c’est que le Service correctionnel ou le gouvernement a fourni très peu de détails sur la façon dont cela sera mis en oeuvre. Quand on lit le projet de loi tel qu’il est actuellement rédigé, il y a beaucoup de choses qui semblent être soumises à la réglementation, comme le prescrit le règlement. On ne sait pas à quoi ressemblera ce règlement. C’est la raison pour laquelle ce projet de loi suscite beaucoup d’inquiétudes, je pense.
À en croire les conclusions du vérificateur général, le malaise entourant la sécurité des Canadiens semble aller bien au-delà du projet de loi C-83. Assurément, d'après les nombreux appels et courriels que j'ai reçus de la part d'agents correctionnels, on ressent un malaise considérable à l'établissement de Drumheller. Les employés s'inquiètent à propos de diverses choses, que ce soit leur sécurité et celle de leurs collègues ou les problèmes liés au système de paie Phénix. J'ai actuellement 70 dossiers concernant Phénix, dont certains sont inactifs.
Nous sommes saisis d'un projet de loi qui touche les agents correctionnels, lesquels se plaignent du manque d'écoute dont fait montre le gouvernement.
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