Hansard
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 1 de 1
Voir le profil de Alupa Clarke
PCC (QC)
Voir le profil de Alupa Clarke
2019-05-09 15:48 [p.27597]
Monsieur le Président, le député a raison. Nous célébrons les 50 ans de l'établissement des deux langues officielles au Canada. Ce sont des langues officielles pour ce qui est de leur statut et de leur institutionnalisation; en effet, elles étaient également présentes il y a de cela trois siècles. Elles faisaient et font toujours partie de notre identité canadienne.
Il y a plusieurs façons de faire en sorte que le commissaire aux langues officielles ait un pouvoir accru. En tant que législateurs, nous devons faire preuve de diligence raisonnable et examiner la question attentivement. Les spécialistes ont dit que nous devrions prévoir des sanctions pécuniaires et administratives. Par exemple, certains organismes gouvernementaux et certaines entreprises privées — et il y en a une seule au Canada qui est assujettie à la loi, soit Air Canada —, vont à l'encontre de la loi. Ils enfreignent constamment la loi dans leur comportement et leurs actions, et ce, parfois sur une base mensuelle. Malgré les recommandations constantes du commissaire, 20 % de celles-ci ne sont pas suivies, comme on l'a dit ce matin. Pourquoi? Parce qu'il n'a pas le pouvoir de dire aux organismes d'arrêter sous peine de devoir payer une amende.
Une autre option est de conclure un accord exécutoire, ce qui est moins coercitif. L'entreprise privée ou l'organisme gouvernemental pourrait être invité à conclure un accord, par exemple d'accepter de se conformer à la loi dans un délai de cinq mois.
Si mon collègue est intéressé, il peut se renseigner sur la façon de faire au pays de Galles, en Angleterre, où se trouve un commissaire qui détient un énorme pouvoir de coercition.
Mr. Speaker, the member is right. We are celebrating 50 years of having two official languages in Canada. They are official languages in terms of status and institutionalization of the facts, because historically, there were two languages three centuries ago. They were part of our identity in Canada, and they are still part of it.
There are a few ways to ensure that the Commissioner of Official Languages has more powers. As legislators, we have to do our due diligence and look at this carefully. Specialists have said that we should have pecuniary and administrative sanctions. For example, some governmental agencies and private enterprises go against the law. Only one private enterprise in Canada is under the law, which is Air Canada. Some of them constantly go against the law in their behaviour and actions, on a monthly basis sometimes. Although the commissioner is constantly making recommendations, 20% of his recommendations are never followed, as was said this morning. Why? It is because he does not have the power to tell organizations to stop or they will pay a fine.
Another option is to have an executory deal. It is less coercive. The governmental agency or private enterprise could be asked to make a deal, such as being in accordance with the law within five months.
If my colleague is interested, he can look into how it is done in Wales, England. It has a commissioner who has huge coercive powers.
Résultat : 1 - 1 de 1

Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes