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PCC (AB)
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2019-06-04 17:32 [p.28520]
propose que le projet de loi C-206, Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement de personnes vulnérables), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet des aînés et des membres de notre société qui sont vulnérables, que ce soit en raison d'un handicap physique, d'une maladie mentale ou d'autre chose. Le projet de loi C-206 porte sur la détermination de la peine pour les personnes qui ont expressément commis un crime contre quelqu'un en raison de sa vulnérabilité.
Le projet de loi modifierait l'article 718.2 du Code criminel pour protéger davantage les aînés et autres personnes vulnérables afin qu'ils puissent vivre en sécurité, dans la dignité et sans crainte.
En tant qu'ancien agent de la Gendarmerie royale du Canada comptant de nombreuses années de service, j'ai eu à intervenir à la suite de beaucoup de crimes horribles, dont des affaires de brutalité, de vol et de suicide. Heureusement pour moi, j'ai pu reléguer tout le mauvais, toute la laideur et toute la violence dans un coin éloigné de mon esprit et je suis en mesure d'oublier tout cela. Par contre, l'apport positif que nous avons eu et les personnes que nous avons contribué à sauver et à remettre sur le droit chemin sont très importants pour moi.
Cela dit, il y a un type de crime que je n'ai jamais pu accepter et pour lequel j'ai toujours déploré l'absence de sanctions appropriées dans le Code criminel canadien: les crimes contre les personnes vulnérables. Mon projet de loi permettrait d'imposer des peines plus sévères aux personnes qui exploitent sciemment la faiblesse de groupes vulnérables pour les exploiter financièrement, les agresser sexuellement ou leur infliger des mauvais traitements physiques ou moraux.
Il est difficile pour les personnes victimes de mauvais traitements d'admettre aux gens ce qu'elles vivent, surtout si la personne qui abuse d'elles est quelqu'un qu'elles connaissent et en qui elles ont confiance. Dans les cas d'abus de confiance, les sanctions devraient être sévères. Les auteurs de ces crimes doivent en être tenus responsables et être punis sévèrement. Il importe donc d'accroître les peines pour ceux-ci.
Les criminels qui ciblent les personnes âgées doivent savoir qu'ils ne s'en tireront pas impunément. Les personnes âgées ne devraient pas avoir à craindre d'être ciblées. Pour contrer et dissuader les criminels qui ciblent les personnes âgées ou handicapées, il faut accroître les sanctions. Il y a des centaines de cas de mauvais traitements pour lesquels les délinquants n'ont pas, à mon avis, été adéquatement punis.
Nous ne devrions ni tolérer ni exprimer quelque sympathie que ce soit à l'égard des personnes commettant sciemment des actes cruels contre les aînés ou des membres d'autres groupes vulnérables. Au Canada, la sécurité de ces personnes devrait tous nous préoccuper, et les mauvais traitements dont elles sont victimes devraient être traités comme un problème de droits de la personne de la plus haute importance.
Je dois souligner que, techniquement, le juge, lorsqu'il décide de la peine à imposer, tient déjà compte de la vulnérabilité de la victime, en considérant notamment son âge ou son handicap. Toutefois, cette exigence n'est énoncée ni dans la loi ni dans tout autre document. Le projet de loi aurait donc pour effet de simplement consigner cette exigence par écrit.
À mesure que les gens vieillissent, ils deviennent de plus en plus isolés, ce qui accroît le risque de mauvais traitements. Les peines actuelles ne suffisent pas à dissuader les criminels potentiels qui considèrent les personnes âgées comme une cible facile et nous devons donc faire plus pour protéger celles-ci de même que les autres personnes vulnérables. C'est ce que le projet de loi C-206 permettrait d'accomplir.
Une grande partie de la population canadienne, moi y compris, est déjà âgée ou le sera bientôt. Je le suis déjà. Les données démographiques publiées par Statistique Canada dans le recensement de 2016 indiquent que le Canada compte environ 5,9 millions d'aînés.
Selon les chiffres du gouvernement, d'ici 2031, environ 8 millions de personnes auront 65 ans ou plus. Ce sera près du quart de la population du Canada. Un grand nombre de Canadiens ont besoin de soins et d'aide, et leur nombre ne cesse de croître.
Les délinquants qui exploitent les faiblesses des adultes et des personnes âgées vulnérables, diminuant leur estime de soi et leur dignité, doivent être plus sévèrement punis par la loi. Selon les statistiques fournies par le ministère de la Justice, environ 24 % des personnes handicapées ont été victimisées au moins une fois au cours de leur vie et environ 45 % des personnes âgées de 65 ans ou plus ont déclaré avoir subi une forme ou une autre de maltraitance. Cela fait peur, surtout quand on pense qu'un quart de la population sera très bientôt dans cette tranche d'âges.
Toutefois, selon l'Association canadienne des individus retraités, seulement 20 % des cas de maltraitance de personnes âgées sont signalés aux autorités compétentes. Pourquoi? Parce qu'un grand nombre des victimes refusent de faire un signalement pour diverses raisons, notamment parce qu'elles dépendent de la personne en question, parce qu'elles craignent de ne pas être crues ou même parce qu'elles ont honte et se sentent humiliées.
Qui plus est, dans 32 % des cas de maltraitance signalés, l'agresseur a un lien de parenté avec la victime. C'est un enfant ou un membre de la famille élargie. C'est choquant. Nous ne pouvons qu'imaginer combien de cas semblables ne sont pas signalés, les aînés ayant des réticences à porter des accusations contre un membre de leur famille.
Il incombe donc à nous tous à la Chambre des communes de protéger ceux qui ne peuvent pas se défendre en adoptant des mesures susceptibles de dissuader des délinquants potentiels de commettre de tels crimes. C'est exactement ce que mon projet de loi vise. Son adoption voudrait dire deux choses: des peines plus sévères pour les délinquants et la justice pour les victimes.
Le projet de loi C-206 couvre quatre formes de maltraitance : l'exploitation financière, la violence physique et psychologique et les agressions sexuelles. Je vais parler de chacune de ces formes de maltraitance pour expliquer leur incidence sur les personnes vulnérables.
La première est l'exploitation financière, qui est l'une des formes de maltraitance les plus courantes à l'endroit des groupes vulnérables.
En 2014, le service de nouvelles de CBC a rapporté que la police de Toronto avait arrêté un couple qui, en quatre ans, avait volé 25 000 $ en argent, en bijoux et en meubles à une femme de 94 ans. La femme avait été embauchée comme femme de ménage et elle s'était mise à prendre part aux activités quotidiennes de la victime. À un moment donné, elle a obligé la dame âgée à occuper une plus petite pièce de son appartement, puis elle y a emménagé avec son mari. Si ce n'avait pas été du livreur d'une pharmacie locale qui, lors d'une livraison hebdomadaire, a trouvé suspect qu'une personne inconnue réponde à la porte, cette femme aurait pu subir des conséquences beaucoup plus graves qu'une simple perte d'argent.
Dans les registres du ministère de la Justice, absolument rien dans la jurisprudence canadienne ne permet de définir le terme « mauvais traitements infligés aux aînés ». Je dois toutefois préciser que, dans certaines causes, l'âge avancé de la victime a bel et bien été pris en compte pour la détermination de la peine, et c'est tant mieux. Cela dit, ma mesure législative, le projet de loi C-206, supprimerait l'aspect discrétionnaire de la détermination de la peine et exigerait que les peines soient plus sévères si le crime en cause vise une personne vulnérable, car il s'agirait alors d'une circonstance aggravante. Ce type de disposition existe déjà en droit canadien. Elle est toutefois absente de certaines parties du Code criminel et j'aimerais en élargir la portée afin qu'elle couvre les crimes dont j'ai parlé jusqu'ici.
Voici un exemple qui s'est produit la même année, à 3 000 kilomètres d'ici, à Edmonton. Le service de nouvelles de la chaîne Global a publié un reportage sur un homme accusé d'avoir extorqué 265 000 $ à sa grand-mère après avoir obtenu une procuration de sa part.
La fraude et l'exploitation financière en général peuvent souvent être perpétrées par des membres de la famille ou des personnes qui ont l'entière confiance de leur victime. La personne en cause mise justement sur la confiance que lui porte sa victime et sur le fait qu'elle dépend d'elle pour en tirer un avantage. Par crainte d'être en plus violentées, les victimes hésitent souvent à dénoncer les proches aidants qui les exploitent. C'est inacceptable dans une société comme la nôtre. Ces mauvais traitements se perpétuent parce que les coupables ne sont pas suffisamment punis. Ils profitent de la vulnérabilité des autres.
La violence physique est la deuxième forme de mauvais traitement dont j’aimerais parler.
Les statistiques montrent que les personnes handicapées sont plus susceptibles d’être agressées que les personnes sans handicap. Un autre cas troublant s’est produit à Ottawa. Un préposé aux services de soutien à la personne a plaidé coupable à des accusations de voies de fait pour un incident survenu dans une maison de retraite: il avait asséné 10 coups de poing à un homme de 89 ans atteint des maladies d’Alzheimer et de Parkinson.
J’ai passé de nombreuses années dans les forces de l’ordre et ce crime est l’un des pires que j’aie jamais vus. Ces délinquants devraient-ils être traités de la même façon que ceux qui agressent des personnes en bonne santé et aptes à se défendre? Je crois que non. Leurs peines devraient refléter la gravité de leurs crimes. À l’heure actuelle, ces agresseurs, même s’ils sont reconnus coupables, sont rarement punis.
Les défenseurs des droits des personnes handicapées ont confirmé que les membres des groupes vulnérables sont souvent victimes de mauvais traitements. Si nous examinons le rapport publié hier, nous constatons que les personnes vulnérables sont prises pour cibles.
En octobre 2014, la CBC a publié un article au sujet d’une femme de 19 ans vivant avec une déficience intellectuelle qui avait été agressée sexuellement dans un autobus de Winnipeg alors que son accompagnatrice était assise deux rangées plus loin. Je suis père et grand-père. À mes yeux, une personne de 19 ans est encore un enfant. Ce que cette enfant a vécu est traumatisant, pour elle et pour ses parents. Elle a le droit d’être en sécurité. C’est pour cette raison que nous avons besoin d’une loi plus rigoureuse.
Au printemps de 2017, en échange d'un plaidoyer de culpabilité, un tribunal a laissé tomber 13 accusations d'agression sexuelle contre un travailleur de soutien de l'Ontario, retenant contre lui seulement un chef d'accusation de voies de fait et le laissant s'en sortir sans casier judiciaire.
Nous devons infliger des peines plus sévères. C'est là que ma mesure législative, le projet de loi C-206, entre en jeu. Les membres vulnérables de notre société devraient être davantage protégés. Ils doivent faire confiance à notre système judiciaire, et ils doivent avoir l'assurance que les personnes tentant d'exploiter leur vulnérabilité seront toujours punies comme il se doit.
La dernière, mais non la moindre, forme de mauvais traitement dont je veux parler aujourd'hui est le mauvais traitement moral ou psychologique. Je tiens à ajouter que toutes les autres formes de mauvais traitement dont j'ai discuté auparavant sont étroitement liées au mauvais traitement moral parce qu'elles ont des effets psychologiques considérables sur les victimes.
Il n'y a rien de digne à manquer de respect envers des personnes vulnérables ou à les exploiter. Il s'agit d'un crime, et il doit être puni beaucoup plus sévèrement qu'il l'est actuellement. Les cas que j'ai mentionnés ne sont pas uniques; il y en a des centaines similaires.
Comment pouvons-nous changer les choses? Le Canada doit imposer des peines plus sévères aux gens qui exploitent les personnes vulnérables et profitent de leurs faiblesses. L'imposition de peines plus sévères pour le mauvais traitement de personnes vulnérables inciterait les auteurs de ces infractions à y penser à deux fois avant de commettre de tels gestes. Elle permettrait également de mieux protéger les gens qui ne peuvent se protéger eux-mêmes.
Mon projet de loi garantirait que les criminels qui manquent de respect envers les autres et exploitent leur faiblesse ne peuvent pas s'en sortir simplement en plaidant coupables, ce qui désespère grandement les familles et les amis des victimes et les amènent à être déçus du système de justice pénale.
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