Hansard
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 1 de 1
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, la première chose que j'aimerais préciser, c'est que nous avons inclus dans ce projet de loi des dispositions qui faisaient partie du projet de loi C-38, un projet de loi qui portait sur la traite des personnes et qui proposait des améliorations concernant les poursuites judiciaires à l'égard de cette infraction.
Ma réponse à la question du député est la même que ma réponse précédente. Dans les circonstances graves qu'il a décrites, il serait tout à fait inconcevable que le procureur opte pour la procédure sommaire. On opterait pour la mise en accusation, et c'est ainsi qu'on procéderait. Je précise que, partout au Canada, les provinces sont largement favorables à ce projet de loi. Nous avons élaboré ce projet de loi en étroite collaboration avec nos homologues provinciaux et territoriaux, et ils sont largement favorables aux dispositions de ce projet de loi, particulièrement en ce qui concerne les procureurs, ce qui tend à prouver que c'est la bonne approche.
Résultat : 1 - 1 de 1

Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes