//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgInterventionL’hon. David Lametti: (1220)[Français]Évidemment, la connaissance du droit civil est un critère. Une bonne partie de ce que vous venez de décrire relève du droit civil. Une autre partie appartient au droit criminel, qui est de compétence fédérale. Ce sont des questions qui ont été évaluées par le Comité consultatif.Crimes sexuelsJuges nommés par le fédéralNominations politiquesProcureur général du CanadaChristineMooreAbitibi—TémiscamingueChristineMooreAbitibi—TémiscamingueINTERVENTIONLégislature et SessionSujet discutéTerme ProcéduralComitéInterlocuteurProvince / TerritoireCaucusType de participationRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION