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2019-08-21 [p.5753]
— C.P. 2019-824, C.P. 2019-829, C.P. 2019-830, C.P. 2019-831, C.P. 2019-832, C.P. 2019-833, C.P. 2019-834, C.P. 2019-835, C.P. 2019-836, C.P. 2019-837, C.P. 2019-838, C.P. 2019-839, C.P. 2019-847, C.P. 2019-848, C.P. 2019-856, C.P. 2019-857, C.P. 2019-880, C.P. 2019-1023, C.P. 2019-1094 et C.P. 2019-1095. — Document parlementaire no 8540-421-22-34. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
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