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PCC (QC)
Je vous remercie, monsieur le président.
Moi aussi, je veux parler de ce rapport, et cela ne sera pas très long. Juste le titre du rapport me donne des sueurs froides: « Rapport Trudeau II ». Le chiffre II indique que c’est le deuxième rapport dans la même session sur le fait que le premier ministre a contrevenu à la loi. Dans le cas dont nous parlons, il a contrevenu à l’article 9 de la Loi sur les conflits d'intérêts. Voici ce que prévoit cet article:
Il est interdit à tout titulaire de charge publique de se prévaloir de ses fonctions officielles pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne dans le but de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière [j'insiste sur ce dernier mot] celui de toute autre personne.
Au paragraphe 282 de ce rapport très exhaustif, le commissaire Mario Dion précise que « [l]’autorité du premier ministre et de son bureau a servi à contourner, à miner et, au bout du compte, à tenter de discréditer la décision de la directrice des poursuites pénales ainsi que l’autorité de Mme Wilson-Raybould en tant que première conseillère juridique de la Couronne. »
C’est un scandale en soi. On se demande, à l’aube de l’élection qui s’en vient, si les Canadiens méritent un premier ministre qui enfreint les lois de son propre pays. C’est accablant.
J’espère que la conscience morale de mes collègues d’en face va nous permettre, dans les quelques minutes qui vont suivre, d'inviter le commissaire à venir témoigner, qui est prêt à le faire. Nous avons d’autres questions à poser et il y a encore des choses cachées dans cette histoire. Nous aimerions faire la lumière sur cela et connaître toute la vérité. Les Canadiens méritent de connaître la vérité avant l'élection du 21 octobre.
Dans la démocratie où nous vivons, il est très inquiétant pour l’ensemble des Canadiens de voir qu'une personne occupant la fonction d'aussi haut niveau que celle de premier ministre ne semble pas comprendre la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Je vous remercie, monsieur le président.
Thank you, Mr. Chair.
I, too, would like to talk about the report, and I will keep it short. The title of the report alone gives me the chills: the “Trudeau II Report”. The number II means it’s the second report in the same session about the fact that the Prime Minister broke the law. In the case at hand, he violated section 9 of the Conflict of Interest Act. Here is what that section stipulates:
No public office holder shall use his or her position as a public office holder to seek to influence a decision of another person so as to further the public office holder’s private interests or those of the public office holder’s relatives or friends or to improperly [I repeat, improperly] further another person’s private interests.
In paragraph 282 of this very detailed report, Commissioner Mario Dion specifies that “the authority of the Prime Minister and his office was used to circumvent, undermine and ultimately attempt to discredit the decision of the Director of Public Prosecutions as well as the authority of Ms. Wilson-Raybould as the Crown’s chief law officer.”
That is a scandal in itself. One has to wonder, with an election around the corner, whether Canadians deserve a prime minister who breaks the laws of his own country. This is scathing.
I hope that in the next few minutes, my colleagues across the way will have the moral conscience to permit us to invite the commissioner to come testify. He’s willing to do it. We have other questions to ask, and there is more to come on this story. We’d like to shed some light on that and learn the whole truth. Canadians deserve to know the truth before the election on October 21.
In the democracy in which we live, it’s very troubling for all Canadians to see that an individual in a high-level position like the Prime Minister’s doesn’t seem to understand the separation of executive, legislative and judiciary powers.
Thank you, Mr. Chair.
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