-Initiatives ministériellesReprise de l étudeLa Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales), appuyée par Mme Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), — Que le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.Le débat se poursuit.C-4, Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicainsCaucus LibéralDeuxième lectureFreeland, ChrystiaMinistre des Affaires intergouvernementalesProjets de loi d'initiative ministérielleVice-premier(e) ministre60370886037089INTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujetTerme ProcéduralRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION