Madame la Présidente, c'est pour moi un plaisir de me joindre au débat d'aujourd'hui, qui porte sur la très importante motion dont nous sommes saisis.
Je tiens avant toute chose à saluer l'excellent travail de mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles. Je sais qu'il s'intéresse de près à tout un éventail de questions liées à la sécurité publique et que c'est en bonne partie grâce à lui si nous avons pu attirer l'attention des Canadiens et des députés sur cette tragédie et si nous cherchons maintenant le moyen d'y donner suite efficacement.
Je vais commencer par circonscrire brièvement le sujet de mon exposé, après quoi je ferai la liste des principales questions auxquelles le Parlement doit répondre dans l'affaire qui l'occupe.
L'affaire en question, c'est celle d'un certain M. Gallese, qui a été reconnu coupable de meurtre. Même si on savait que M. Gallese risquait de récidiver, on lui a accordé une libération conditionnelle de jour, pendant laquelle il avait la permission d'entrer en contact avec des femmes, mais seulement dans un but sexuel. Il a finalement tué une femme, Marylène Levesque, qui était elle-même prisonnière du monde de la prostitution. Elle a été tuée par M. Gallese pendant qu'il était en liberté provisoire.
Quiconque s'intéresse le moindrement à ce dossier a tôt fait de constater que la Commission des libérations conditionnelles a pris une très mauvaise décision, puisqu'une femme en est morte. Maintenant, le Parlement doit débattre des moyens qui s'offrent à lui pour faire la lumière sur cette affaire et y donner suite, et notamment pour rétablir la confiance du public dans le processus décisionnel de la Commission des libérations conditionnelles.
La Commission, nous le comprenons tous, est appelée à prendre des décisions difficiles dans des situations qui le sont tout autant, et elle doit pour ce faire tenir compte d'une foule de critères très pointus. Si elle juge qu'une personne ne risque pas de récidiver et qu'elle est effectivement réadaptée, alors il est dans l'intérêt public qu'elle autorise cette personne à sortir de prison et à réintégrer la collectivité. Or, si elle juge au contraire qu'une personne risque de récidiver et qu'elle constitue un risque pour la société ou si elle juge que cette personne doit respecter une série de conditions bien précises lorsqu'elle est libérée afin de ne constituer un danger pour personne, alors c'est à elle de prendre ses responsabilités et de lui imposer ces conditions.
Nous confions tous notre sécurité et celle de nos familles aux membres de ces audiences de la Commission des libérations conditionnelles qui, nous l’espérons, sont des spécialistes. Ce processus est nécessaire, et nous devons pouvoir faire confiance à ce processus. Nous devons nous assurer que les membres de la Commission des libérations conditionnelles sont capables d’examiner les faits, de tenir compte de l’information reçue et de prendre des décisions éclairées. Autrement dit, nous avons besoin de savoir qu’ils ont l’expérience, le parcours et les qualifications nécessaires.
Lorsque la Commission des libérations conditionnelles rend une décision qui est de toute évidence mauvaise, on peut en déduire qu’on a conseillé au criminel de se livrer à une activité criminelle, à savoir l’achat de services sexuels, et que son plan de libération lui indiquait de façon implicite ou explicite de faire de même. Ce manquement de la Commission des libérations conditionnelles a coûté la vie à une femme.
Si nous voulons parler de la Commission des libérations conditionnelles et de la manière de s'attaquer à ces problèmes, nous devons tenir le gouvernement responsable des décisions qu’il prend relativement aux nominations. Il n’est pas directement responsable de cette décision, mais il est responsable du processus et des nominations à la Commission des libérations conditionnelles qui ont mené à cette décision.
Au sujet des décisions prises par les libéraux relativement aux personnes nommées à la Commission des libérations conditionnelles, est-ce que ce sont des décisions que, tout bien considéré, n’importe qui aurait prises dans les mêmes circonstances? Les libéraux ont-ils omis de tenir compte de facteurs importants? Dans le cadre des nominations qui ont conduit à cette décision, ont-ils pris des décisions qui n’étaient pas dans l’intérêt public?
Comme nous le savons en tant que députés, le personnel qu'on emploie est censé appliquer nos directives. La décision des libéraux de nommer certaines personnes et de suivre un certain processus de nomination a conduit à une politique, soit la libération d’une personne qui n’aurait pas dû être libérée, surtout compte tenu des directives et du contexte où les femmes seraient mises en danger.
La discussion sur le processus et les nominations de la Commission des libérations conditionnelles a été intéressante jusqu'ici dans le cadre du débat d’aujourd’hui. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons indiqué qu’une partie du problème réside dans les changements apportés par le gouvernement au processus de nomination. Il y a quelques années, les libéraux ont décidé de ne pas renouveler le mandat de la grande majorité des membres expérimentés de la Commission des libérations conditionnelles du Québec, et de nommer plutôt 14 nouveaux membres sur les 16 que compte cette commission.
Le gouvernement a créé des conditions qui font que la Commission des libérations conditionnelles manque d’expérience. Nous lui avons reproché ce fait. La décision malavisée qui a entraîné une perte de vie s'inscrit dans la foulée de la modification radicale du processus de nomination par le gouvernement qui a retiré de leur poste des personnes d’expérience pour les remplacer par des personnes inexpérimentées. Nous devrions peut-être nous pencher sur le rôle que les changements dans le processus de nomination ont joué dans cette issue tragique.
Le gouvernement a réagi en vantant l'excellence de son processus de nomination. Il a déclaré avoir instauré un processus ouvert et transparent, fondé sur le mérite et qui accroît la diversité; que ce nouveau processus est excellent, meilleur que le précédent qui consistait essentiellement à nommer, dit-on, des valets politiques à ces postes.
Je dirais que toute évaluation du mérite d’une nomination devrait tenir compte de la qualité du travail et des décisions qui sont prises. En d’autres termes, le gouvernement peut prétendre avoir instauré un excellent système de nomination, mais on ne peut en évaluer la qualité qu’en fonction des résultats, en se demandant si les personnes nommées à la Commission des libérations conditionnelles ont pris des décisions qui étaient dans l’intérêt public.
La décision du gouvernement de remplacer des personnes expérimentées par des personnes inexpérimentées au sein de la Commission des libérations conditionnelles et la décision qui s'en est suivi et qui nous occupe ici portent à croire que le gouvernement n’a pas su établir le mérite des nominations aussi efficacement qu’il le prétend. Voilà qui porte à croire qu’il y avait peut-être d’autres éléments en jeu.
J’invite respectueusement le gouvernement à aborder cette question avec un peu d’humilité, à ne pas dire d’emblée que le processus de nomination est satisfaisant et à reconnaître qu’en fait, après le meurtre d’une personne suite à une mauvaise décision de la Commission des libérations conditionnelles, il devrait peut-être revenir en arrière et se demander s’il était judicieux de remplacer tous les membres de la Commission des libérations conditionnelles. Le résultat des nominations faites par le gouvernement devrait servir de mesure pour évaluer la qualité de ces nominations.
L’autre argument que le gouvernement a fait valoir dans le cadre du processus de nomination, c’est qu’il s’agit d’une question de diversité, qu’il veut diversifier ces organisations. C’est peut-être la raison pour laquelle il n’a pas reconduit dans leurs fonctions les personnes qui étaient là auparavant, pour essayer de diversifier cette organisation.
Selon moi, ce genre de discours nuit aux efforts visant à augmenter la diversité au sein des organismes publics, efforts qui sont d'une véritable importance. De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons qu'il importe d'assurer la diversité dans les nominations publiques. Toutefois, lorsque la diversité est utilisée comme prétexte pour nommer des personnes sans expérience à 14 des 16 postes de la commission et qu'on se retrouve avec une décision aussi mauvaise, il est nécessaire selon moi de procéder à un examen des politiques et des processus.
Étant donné la situation, nous demandons dans la motion
Que la Chambre: a) condamne la décision de la Commission des libérations conditionnelles [...]
Encore une fois, lorsque la Commission des libérations conditionnelles indique à une personne qui bénéficie d'une libération conditionnelle qu'elle devrait commettre un acte illégal, dans ce cas-ci se procurer des services sexuels, il devient assez évident que le processus qui a mené à la libération de cette personne et les instructions que celle-ci a reçues laissent sérieusement à désirer.
N'importe quel expert, ou quiconque a consacré beaucoup de temps à ces questions, vous dira qu'il faut sérieusement manquer de jugement, de connaissance ou d'expérience pour dire à une personne qui a des antécédents de violence contre les femmes d'interagir avec une femme dans un tel contexte. Ce genre de conseil ne repose pas sur une politique basée sur des données probantes à laquelle on s'attendrait dans cette enceinte.
La motion commence par condamner la décision de la Commission des libérations conditionnelles, puis elle donne instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de tenir des audiences sur cette affaire et, notamment, d’examiner la question du processus de nomination. Tel qu’indiqué dans la motion, l’objectif visé est de « recommander des mesures à prendre pour veiller à ce qu’une tragédie de ce genre ne se reproduise plus jamais ».
Pour cela, le gouvernement doit, entre autres, faire beaucoup mieux en ce qui concerne les nominations. Il veut peut-être se débarrasser des anciens commissaires et les remplacer par ses propres candidats, mais quand ces changements entraînent la mort de quelqu’un, le gouvernement doit être tenu responsable de ses décisions en matière de nomination.
En tant que parti de l’opposition, nous demandons au gouvernement de faire beaucoup mieux à l’avenir.
Madam Speaker, it is a pleasure for me to join in the debate today on this very important subject in the motion before us.
I want to recognize the excellent work of my colleague from Charlesbourg—Haute-Saint-Charles. I know he works very hard on a wide range of public safety issues and he has played a key role in bringing this issue to the attention of Canadians and colleagues for an effective response to this tragic situation.
I will start by going over what we are talking about and then identify what the key issues for us as a Parliament are to grapple with coming out of this case.
The case is that Mr. Gallese was serving a sentence for murder. He was considered at risk of reoffending, but he was still released on day parole. In the context of that parole, he was given permission to have contact with women, but only for sex. He murdered a woman, Marylène Levesque, who herself was a victim of prostitution. She was murdered while Mr. Gallese was on day parole.
It is fairly obvious to anyone approaching this case that the Parole Board made a terrible decision and a woman died as a result of that decision. We are now having a debate in Parliament about what we can do specifically around reviewing and responding to this case and, in particular, trying to restore public confidence in the Parole Board's process.
We expect the Parole Board to make difficult, finely tuned decisions in response to the situations that are in front of it. Declaring that someone is not at risk of reoffending, if someone has been effectively rehabilitated, then it is in the public interest for that person to be released and reintegrated in society. However, if people remain a risk of reoffending, if there is a risk to people in society of them being out or if there are specific conditions that need to be imposed on them when they are released to ensure they are not a risk to other people, then the Parole Board needs to be aware of that and impose those conditions.
All of us entrust our safety and the safety of our families to the hopefully expert people who are part of these Parole Board hearings. We need this process and we need to be able to trust and have confidence in this process. We need to know that the people who serve on the Parole Board are able to consider the evidence, consider the information and make good decisions. That means they have the required amount of experience, background, qualifications, etc.
When we confront a decision that was made by the Parole Board that was clearly very bad, the implication is that this criminal was being advised to engage in criminal activity, that is the purchasing of sex, that part of his release plan involved a direct admonition to or an implied direction to commit criminal activity. As a result of this failure by the Parole Board, a woman lost her life.
If we are to talk about the Parole Board and how to address these issues, we have to hold the government accountable for the appointment decisions it makes. The government was not directly responsible for this decision, but it was responsible for the process and the appointments to the Parole Board that led to this decision being made.
When we talk about how the Liberals arrived at the appointment decisions, did they make decisions about Parole Board appointees that, all things considered, anyone would have made under the same circumstances, or did they fail to consider important factors? Did they make decisions that were not in the public interest in the context of appointments that led to this decision?
Personnel is policy as we all know as members of Parliament. The Liberals' decision to appoint certain individuals and to have a certain appointment process led to a policy, which was the release of someone who should not have been released, especially with direction and in the context where women would be put at risk.
It has been interesting in the context of the debate that has happened so far today, the discussion about the Parole Board's process and the appointments. Certainly on our side of the House, we have suggested that part of the problem is in the changes the government made to appointments. A couple of years ago, the Liberals made the decision to not reappoint the vast majority of the people on Quebec's Parole Board, who were experienced, and instead appoint 14 out of 16 brand new members to that board.
The government established the conditions in which we had a Parole Board that was lacking in experience. We have challenged them on that. This was a boneheaded decision that resulted in somebody losing their life, and it followed a decision by the government to change the appointment process dramatically, removing experienced people and replacing them with inexperienced people. Maybe we should consider the role that the changes in the appointment process played in the tragic outcome.
The government's response has been to trumpet the alleged greatness of its appointment process. It has said it brought in an open and transparent process, based on merit, increasing diversity, and that it is great, better than the previous system, which was all about appointing, allegedly, partisan hacks to these positions.
I would say any evaluation of the merit of an appointment should consider the quality of the work and the decisions that are made, in other words, the government might profess to have brought in a great appointment system but we can only evaluate the quality of that appointment system by the outcome of that appointment system, namely, did the people appointed to the Parole Board make decisions that were in the public interest?
The government's decision to replace experienced people with inexperienced on the Parole Board, and that being followed by the decision that we had here, suggests that the government was not as effective at identifying merit in appointments as it claims to be. It suggests that perhaps there were other things going on.
I would respectfully encourage the government to approach this with a little humility, not to say, out of the gate, that everything is fine with the appointments process, but to actually acknowledge that, following a bad decision of the Parole Board, a person being killed, maybe it needs to go back and ask if it made sense to replace the entire Parole Board. The outcome of the appointments the government makes should be the basis on which we evaluate the quality of those appointments.
The other point that the government has made in the context of the appointment process is that it is about diversity, that it wants to make these organizations more diverse and maybe that is the justification for not reappointing people who were there before, to try to make these organizations more diverse.
I would say that kind of rhetoric actually does a great disservice to the genuine importance of making our public organizations more diverse. On this side of the House, we agree in the importance of having diversity in public appointments. When that is used as an excuse, when that is the rhetorical basis for appointing 14 of 16 people to this board who did not have the experience, and the result of that being this bad decision, again, I think a little more introspection of the policies and processes is needed.
What we are calling for as a result of this situation, in this motion, is:
That the House: (a) condemn the decision of the Parole Board of Canada.
Again, when the Parole Board is sending the message to somebody who is being released that they should go and commit illegal activity, namely purchasing sex, it should be fairly obvious that there were many problems in the process of that person being released and the instruction they were given.
Any expert, anybody who had spent substantial time working on these issues, would tell us that telling a person who had a history of violence against women to interact with women in this context was the kind of advice that really lacked any kind of wisdom, knowledge or experience. It lacked a connection with the kind of evidence-based policy-making that we would expect in this place.
The motion starts by condemning the decision of the Parole Board, and then it instructs the Standing Committee on Public Safety and National Security to conduct hearings into this matter, and particularly to look at the issue of the nomination process. The idea being then, as our motion states, “to recommend measures to be taken to ensure another tragedy such as this never happens again.”
Part of it is the government needs to do much better in the area of appointments. Maybe the government wants to throw out people who were appointed previously and be able to appoint their own people, but when, after these appointment changes, a person loses their life, the government needs to be held accountable for those appointment decisions.
We, as an opposition, call on the government to do much better in the future.