Madame la Présidente, l'actuel débat sur l'ACEUM est l'occasion de faire connaître les détails et les implications de l'entente. Il n'y a pas ici de jeu politique, il n'y a que des gens qui font leur travail. En tant que député, notre rôle est de travailler pour les gens qui sont mis en danger par cette entente. Le Bloc québécois n'a jamais été contre le libre-échange, bien au contraire. Par contre, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne signons pas n'importe quoi.
Cette entente, qui a été négociée à portes closes, sacrifie encore une fois l'économie du Québec. C'est un très triste constat que nous devons encore faire. L'histoire se répète. On peut le voir particulièrement avec l'industrie de l'aluminium, qui a été sacrifiée. Nous en avons largement parlé dans les dernières semaines. Nous pouvons également le voir dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire en ce qui a trait à nos productions agricoles sous gestion de l'offre. Le gouvernement canadien, le même gouvernement qui s'était engagé à ne pas créer de nouvelles brèches, a finalement sacrifié les productions agricoles sous gestion de l'offre. Encore une fois, on nous tient un discours défaitiste nous disant que cela aurait pu être bien pire.
Quand il y a quelque chose à sacrifier, l'habitude est de choisir le Québec. Il ne faudra pas s'étonner de voir un jour les citoyennes et les citoyens du Québec comprendre que leurs intérêts seraient beaucoup mieux servis par un Québec indépendant, où la nation québécoise pourrait choisir les ententes qu'elle signe après les avoir elle-même négociées.
Dans l'intermède, nous sommes ici pour faire valoir et protéger les intérêts de notre monde. Donc, je le répète: il n'y a aucun jeu politique, il n'y a que des gens dévoués qui font leur travail.
Je désire sensibiliser les députés de la Chambre et la population aux sacrifices énormes qui ont été demandés, particulièrement aux gens de la production agricole. Tout a commencé par la création de l'OMC, qui a remplacé le GATT, où les premières brèches ont été consenties. Au cours des négociations subséquentes, les pays étrangers ont demandé soit l'élimination de la gestion de l'offre, soit une part plus importante du marché. À plusieurs reprises, le gouvernement canadien nous a assuré qu'il ne toucherait plus à la gestion de l'offre. Nous pouvons encore l'entendre lorsque nous posons des questions sur le Brexit. Pourtant, le gouvernement a cédé à plusieurs reprises.
Le 7 février 2018, une résolution unanime proposée par le Bloc québécois exigeait qu'il n'y ait aucune brèche dans la gestion de l'offre. Un mois plus tard, le 8 mars 2018, le gouvernement libéral reniait sa parole en signant le PTP, tout en y laissant les brèches exigées par les États-Unis même si ces derniers s'étaient retirés de l'entente. Nous cherchons la logique.
Avant cela, le 26 septembre 2017, le Bloc a déposé une motion demandant que la gestion de l'offre soit maintenue dans les négociations du nouvel ALENA. Or, un an plus tard, le 30 novembre 2018, le Canada signait l'ACEUM en cédant encore. Ainsi, selon les producteurs laitiers, dans les négociations avec l'Europe, le gouvernement a cédé 1,4 % du marché, dans le Partenariat transpacifique, il a cédé 3,1 %, et maintenant il cède une autre part de 3,9 %. Cela représente 8,4 % de notre marché seulement dans les trois dernières ententes. Au cumul, selon les chiffres des producteurs laitiers, c'est 18 % de notre marché qui sera détenu par des pays étrangers à la suite de la mise en place totale et complète de ces ententes, en 2024. Si cela est un marché fermé, j'aimerais savoir ce qu'est un marché ouvert.
Aucun de nos partenaires commerciaux ne donne d'aussi larges parts de marché. C'est tout simplement révoltant. Ce que nos agriculteurs ont perdu, ils ne pourront jamais le récupérer. Pour les producteurs seulement, cela représente des pertes de 1,3 milliard de dollars par année.
On nous parle ensuite de compensations, mais elles sont toujours longues à venir, car elles doivent être le fruit de négociations serrées. Plusieurs secteurs n'ont toujours pas d'entente avec le gouvernement, et ces compensations ne seront toujours que temporaires. Rien ne remplacera jamais les parts de marché que nous cédons.
Dans le secteur laitier, ces compensations doivent être sous forme de chèques, sans condition, parce que c'est la demande de l'industrie laitière. Si une autre industrie avait une demande différente, il faudrait aussi y répondre, car ce sont les gens dans le secteur qui connaissent leurs besoins.
Ces compensations doivent donc être sous forme de chèques sans condition, pas de pseudo-programmes de modernisation en vertu desquels on va obliger des entreprises à davantage s'endetter alors qu'elles ne peuvent pas se le permettre.
Rien, pas même les compensations, ne pourra combler le manque à gagner causé par les pertes de marchés. De toute façon, ce que nos producteurs veulent, c'est travailler et nourrir notre monde. C'est un élément que l'on n'entend pas assez souvent à la Chambre. Nos producteurs sont fiers. Ils ne sont pas contents quand ils reçoivent un chèque. C'est une compensation. Le mot est juste.
C'est pour cette raison que les gens du secteur ne veulent plus entendre de promesses ni de vagues engagements. Ces engagements sont fréquents, mais très rarement tenus, voire jamais. Seule la protection qu'offrira une loi pourra mettre fin à ce cercle vicieux qui, lentement mais sûrement, nous mène vers la disparition de la gestion de l'offre, la disparition de notre modèle agricole, la disparition de la vitalité de nos campagnes et la fin de l'occupation dynamique de notre territoire.
Je ne suis pas certain que tous les députés à la Chambre comprennent le côté dramatique de ces nouvelles brèches.
Comme autre preuve que l'on court lentement, mais sûrement, vers la perte de notre modèle agricole, le gouvernement canadien a accepté en première historique de donner aux États-Unis un droit de regard sur ce que le Canada exporte vers des pays qui ne sont pas signataires du traité. C'est incroyable! Cela correspond à une cession de souveraineté pour le Canada. J'avoue que je me trouve dans une drôle de position, à parler comme je le fais d'une autre souveraineté que celle que j'ai l'habitude de mentionner.
Ainsi, les exportations totales de poudre de lait, de protéines laitières et de préparations pour nourrisson seront limitées à 55 000 tonnes pour la première année et à 35 000 tonnes pour les années suivantes. Tout dépassement de ces limites sera taxé de façon importante, rendant les exportations complètement impossibles puisqu'elles ne seront plus rentables ni attrayantes, les produits étant devenus trop chers.
Nous devons donc comprendre que les États-Unis se sont gardé le droit de limiter nos exportations. Si certains de mes collègues à la Chambre n'étaient pas au courant, ils pourraient avoir besoin de quelques minutes pour assimiler cette information. Pour ma part, j'ai été renversé.
Il faut comprendre la logique: si l'on cède des parts de la gestion de l'offre, l'agriculteur pourrait être tenté de compenser ses pertes en exportant ses surplus sous différentes formes, sauf que, là aussi, il va se heurter à des limites. Il est donc pris de tous les côtés.
On dirait que le gouvernement libéral actuel a sciemment décidé d'éliminer le système de la gestion de l'offre. Il l'élimine petit à petit, sans avoir le courage de le faire ouvertement. Il le fait donc petit à petit, de façon sournoise et un peu secrète. Quand on m'accuse de jouer un jeu politique en rendant ces informations publiques, j'avoue que je ne comprends pas.
On est en train de complètement détruire notre modèle d'occupation du territoire et de le liquider par la porte arrière. Est-ce cela que l'on veut? À l'heure actuelle, certains producteurs sous la gestion de l'offre se demandent s'ils ne vont pas vendre leur quota pendant qu'il vaut encore quelque chose. Est-ce cela que l'on veut?
Je n'avais pas encore parlé des investissements. Si le propriétaire d'une entreprise lourdement endettée n'a pas de sécurité, va-t-il s'endetter de quelques milliers ou millions de dollars supplémentaires, mettant ainsi à risque la rentabilité et la survie à long terme de son entreprise?
Le gouvernement nous demande de signer l'accord rapidement en invoquant fréquemment la notion de sécurité économique. J'ai une nouvelle à lui apprendre: les gens du secteur laitier en ont besoin, eux aussi.
La gestion de l'offre devrait avoir force de loi.
Madam Speaker, this debate on CUSMA is an opportunity to learn the details and ramifications of the agreement. This is not about playing politics. People are just trying to do their jobs. As members of Parliament, our job is to work for the people who are put at risk by this agreement. The Bloc Québécois has never been against free trade. Quite the opposite, actually. However, on this side of the House we will not rubber stamp anything.
This agreement, which was negotiated behind closed doors, once against sacrifices Quebec's economy. It is very sad to see history repeating itself. One example is the aluminum industry, which was sacrificed. We have spoken about that a lot in recent weeks. Another example is the agriculture and agri-food industry and our supply-managed agricultural products. The Canadian government, the same government that promised to prevent further breaches, ultimately sacrificed our supply-managed agricultural products. Once again, the government's defeatist position is that it could have been much worse.
When sacrifices need to be made, it often falls on Quebec to make them. It should therefore come as no surprise if, one day, Quebeckers decide that their interests would be much better served by an independent Quebec, where the Quebec nation could choose the agreements it signs after negotiating them itself.
In the meantime, we are here to promote and protect our people's interests. I repeat: There are no political games being played here. There are only dedicated people doing their jobs.
I want to make members of the House and people across the country aware of the enormous sacrifices that have been asked, particularly of farmers. It all started with the creation of the WTO, which replaced GATT. That is when the first breaches occurred. In subsequent negotiations, foreign countries have called for either the elimination of supply management or a larger share of the market. The Canadian government assured us on many occasions that it would not touch supply management again. It is still saying the same thing when we ask questions about Brexit. Nevertheless, the government has capitulated on several occasions.
On February 7, 2018, the House unanimously agreed to a Bloc Québécois motion to ensure there would be no breach in supply management. One month later, on March 8, 2018, the Liberal government went back on its word by signing the TPP, complete with the breaches the U.S. demanded even though it was no longer part of the agreement. How does that make sense?
Prior to that, on September 26, 2017, the Bloc had moved a motion to fully preserve supply management during NAFTA negotiations. A year later, on November 30, 2018, Canada signed CUSMA, caving in once again. According to dairy producers, the government gave up 1.4% of the market in negotiations with Europe, 3.1% in the trans-Pacific partnership, and another 3.9% this time around. The last three agreements alone have taken away 8,4% of our market share. According to the dairy producers' numbers, foreign countries will have a total of 18% of our market once these agreements are all fully implemented in 2024. If that is a closed market, I would like to know what constitutes an open one.
None of our trading partners are giving up that much market share. This is appalling. Our farmers will never be able to recover what they lost. The cost to producers alone will be $1.3 billion per year.
Then they talk to us about compensation, but the money is always slow in coming, because it requires intense negotiations. Several sectors still have not reached an agreement with the government, and that compensation will only ever be temporary. Nothing will ever replace the market share we are giving up.
The compensation to the dairy sector needs to come in the form of cheques with no strings attached, because that is what the dairy industry is calling for. If some other industry has different demands, those demands should also be met, because the people in the sector know their own needs.
That compensation should therefore come in the form of cheques with no strings attached, not so-called modernization programs that will force businesses to go further into debt than they can afford.
Nothing, not even compensation, can make up for the income that these market losses will cost them. In any case, all our farmers want to do is work and feed the people. That is something we do not hear often enough in the House. Our farmers are proud. Getting a cheque does not make them happy. It is compensation. That is the right word.
That is why the people in this sector do not want to hear any more promises or vague commitments. Those commitments get made all the time, but they are rarely if ever fulfilled. Only the protection a law would offer can end this vicious cycle that is slowly but surely killing off supply management, our agricultural model, our thriving rural communities, and the dynamic use of our land.
I am not sure that every MP in the House appreciates the gravity of these new breaches.
As further proof that we are slowly but surely losing our agricultural model, for the first time in Canada's history, the Canadian government agreed to give the United States control over what Canada exports to countries that are not signatories to the agreement. It is unbelievable. Canada has relinquished its sovereignty. I admit that it is odd for me to talk about a sovereignty other than the one I usually talk about.
Total exports of powdered milk, milk protein, and infant formula will be limited to 55,000 tonnes for the first year and 35,000 tonnes for the following years. Anything over these limits will be heavily taxed, making it impossible to export higher volumes because the product would become too expensive and therefore no longer profitable or attractive.
We need to understand that the United States retained the right to limit our exports. My colleagues in the House who did not realize this may need a few minutes to take in this information. I was blown away.
Think about the logic. If we cede parts of supply management, farmers could be tempted to make up for their losses by exporting their surplus products under different forms. Even then, there will be limits. They are getting it on all sides.
The current Liberal government appears to have wilfully decided to eliminate the supply management system. It is eliminating the system bit by bit, but does not have the courage to do so openly. It is being sneaky and secretive and eroding this system one piece at a time. I must admit that I do not understand why I am accused of playing politics when I make this information public.
The government is completely destroying our land use model and throwing it out the back door. Is that what we want? Some farmers under supply management are wondering whether they should sell their quota while it is still worth something. Is that what we want?
I have not yet spoken about investments. If the owner of a company that is deeply in debt has no security, will he go a few thousand or million dollars more in debt, jeopardizing the long-term prosperity of his business?
The government is asking us to sign the agreement quickly, often invoking the notion of economic security. I have some news for them: People in the dairy industry need security too.
Supply management should be protected by law.