-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par Mme Bergen (Portage—Lisgar), le projet de loi C-219, Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-219, Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle)Caucus ConservateurDépôt et première lectureExploitation sexuelle des personnes handicapéesNater, JohnPersonnes ayant des limitations fonctionnellesProjets de loi émanant des députésSentences pénales6061823INTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujetTerme ProcéduralRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION