-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Bérubé, SylvieC-223, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec)Caucus Bloc QuébécoisCitoyenneté et identitéDépôt et première lectureFrançaisProjets de loi émanant des députésProvince de QuébecStatut de résident permanentINTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujetTerme ProcéduralRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION