-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision priseConformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cumming (Edmonton-Centre), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), le projet de loi C-229, Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.C-229, Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritimeCaucus ConservateurCumming, JamesDépôt et première lectureMoratoirePétroliersProjets de loi émanant des députésINTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujetTerme ProcéduralRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION