Journaux
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 1 de 1
2020-02-27 [p.280]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Saroya (Markham—Unionville), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), le projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Résultat : 1 - 1 de 1

Afficher une langue
Préciser votre recherche
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes