-Affaires courantes ordinairesDépôt de projets de loi émanant des députésDécision prise- Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Saroya (Markham—Unionville), appuyé par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), le projet de loi C-238, Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Armes à feuC-238, Loi modifiant le Code criminel (possession d'armes à feu importées illégalement)Caucus ConservateurDépôt et première lectureImportationsProjets de loi émanant des députésSaroya, BobSentences pénalesINTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujetTerme ProcéduralRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION