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PCC (AB)
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2016-11-01 14:54 [p.6419]
Monsieur le Président, la ministre de la Justice affirme qu'un projet de loi sera bientôt présenté afin d'éliminer les peines minimales obligatoires, mais elle n'a toujours pas précisé qu'elles sont les peines qui lui posent problème. S'agit-il des peines d'emprisonnement obligatoires qui visent le trafic de drogue à proximité d'une école, la pornographie juvénile, les fusillades au volant ou encore les meurtres? La ministre peut-elle tout simplement expliquer quelles sont les peines minimales obligatoires qui lui posent problème?
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