//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89494JodyWilson-RaybouldL’hon.Jody-Wilson-RaybouldVancouver GranvilleIndépendantColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/WilsonRaybouldJody_Ind.jpgQuestions oralesLa justiceInterventionL’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais certainement réaffirmer que nous procédons à un examen en profondeur du système de justice pénale afin de nous pencher notamment sur les réformes en matière de détermination de la peine qui ont été effectuées au cours des 10 dernières années. Comme je l'ai dit, nous ne sommes pas contre les peines minimales obligatoires dans le cas des crimes les plus graves. Cependant, nous tentons de revoir l'ensemble des peines minimales obligatoires prévues dans le Code criminel afin d'accorder à la magistrature le pouvoir discrétionnaire dont elle a besoin pour déterminer la peine à imposer à une personne dans le respect de la Charte des droits et libertés et de nous assurer que le système de justice est équitable, efficace et souple.Peines minimalesQuestions oralesRévision de la législationMichaelCooperSt. Albert—EdmontonHedyFryL'hon.Vancouver-CentreINTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujet discutéTerme ProcéduralInterlocuteurProvince / TerritoireCaucusRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION