Hansard
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 1 de 1
Voir le profil de Jody Wilson-Raybould
Ind. (BC)
Monsieur le Président, j'aimerais certainement réaffirmer que nous procédons à un examen en profondeur du système de justice pénale afin de nous pencher notamment sur les réformes en matière de détermination de la peine qui ont été effectuées au cours des 10 dernières années. Comme je l'ai dit, nous ne sommes pas contre les peines minimales obligatoires dans le cas des crimes les plus graves. Cependant, nous tentons de revoir l'ensemble des peines minimales obligatoires prévues dans le Code criminel afin d'accorder à la magistrature le pouvoir discrétionnaire dont elle a besoin pour déterminer la peine à imposer à une personne dans le respect de la Charte des droits et libertés et de nous assurer que le système de justice est équitable, efficace et souple.
Résultat : 1 - 1 de 1

Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes