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Lib. (ON)
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2017-05-19 13:13 [p.11491]
Madame la Présidente, je suis ravie de prendre la parole au sujet du projet de loi C-46, une mesure qui a de l'importance pour les résidants et les agents de la paix d'Oakville-Nord—Burlington et de partout au pays.
La conduite avec facultés affaiblies est un crime d'une grande gravité qui tue et blesse des milliers de Canadiens chaque année. En 2015, les policiers ont consigné plus de 72 000 cas de conduite avec facultés affaiblies, dont 3 000 étaient liés à la drogue. La conduite avec facultés affaiblies est la principale cause criminelle de décès et de blessures au Canada, et il arrive de plus en plus souvent que la drogue soit en cause. Le projet de loi C-46 s'attaque à ce grave problème. Il propose de créer de nouvelles lois plus rigoureuses et d'imposer des sanctions plus lourdes aux personnes qui prennent le volant alors que leurs facultés sont affaiblies par la drogue ou l'alcool. Quand j'ai rencontré le chef de la police de Halton, Stephen Tanner, nous avons convenu qu'il fallait aux agents de la paix plus d'outils pour lutter contre le problème de la conduite avec facultés affaiblies.
Je me concentrerai aujourd'hui sur les sanctions prévues dans le projet de loi C-46. Celui-ci propose de remanier les dispositions relatives aux sanctions pour en accroître la cohérence et la logique. Parmi les changements proposés figurent l'augmentation de certaines peines maximales, des sanctions hybrides en cas de lésions corporelles, et la création de quelques amendes minimales obligatoires. Le projet de loi ne propose pas d'augmenter les peines d'emprisonnement minimales obligatoires, ni d'en créer de nouvelles.
Le projet de loi C-46 infligerait des peines maximales plus longues pour la conduite avec facultés affaiblies ne causant pas la mort et ne causant pas de lésions. Dans les cas où la poursuite se fait par la procédure sommaire la moins grave, la période maximale d'emprisonnement passerait de 18 mois à 2 ans moins 1 jour. Lorsque le procureur applique la procédure de mise en accusation la plus grave, la période maximale d'emprisonnement passerait de 5 ans à 10 ans. Dans les circonstances appropriées, cette nouvelle période maximale de 10 ans permettrait au procureur de demander que le délinquant soit déclaré dangereux. Ces changements envoient un message clair concernant la gravité de la conduite avec facultés affaiblies.
La conduite avec facultés affaiblies causant la mort entraîne actuellement une période maximale d'emprisonnement de 14 ans. Le projet de loi C-46 ferait passer cette période maximale à une peine d'emprisonnement à perpétuité, qui constitue la peine maximale pour toutes les infractions similaires causant la mort. En ayant des peines plus sévères dans les cas de conduite dangereuse causant la mort, il ne serait plus nécessaire de déposer plus d'un chef d'accusation pour obtenir la peine d'emprisonnement à perpétuité.
Le projet de loi C-46 propose des changements qui mettraient l'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles et l'infraction de conduite dangereuse causant des lésions corporelles dans la même catégorie.
À l'heure actuelle, l'infraction est une infraction punissable sur acte d'accusation, ce qui signifie que le procureur doit traiter tous les cas de la même façon, même ceux qui concernent des lésions corporelles moins graves, telles qu'un bras cassé.
Le projet de loi C-46 prévoit un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour si l'auteur de l'infraction est poursuivi par procédure sommaire et de 10 à 14 ans si l'auteur de l'infraction est poursuivi par mise en accusation. C'est important étant donné que la plupart des condamnations s'appliquent à des cas de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ne causant pas la mort et ne causant pas de lésion. Ce changement donnerait ainsi davantage de marge de manoeuvre à la poursuite. Le nouveau pouvoir discrétionnaire pourrait également favoriser l'efficacité du système de justice pénale en réduisant les délais de traitement dans les cas impliquant des lésions légères ou aucune lésion.
Aux termes du projet de loi C-46, l'amende minimale obligatoire actuelle de 1 000 $ pour conduite avec faculté affaiblie par l'alcool ou la drogue s'appliquerait à un certain nombre d'infractions mixtes, notamment à la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue, à la conduite avec une concentration de drogue supérieure à la limite permise et à la conduite avec une alcoolémie et une concentration de drogue supérieure à la limite permise.
Le projet de loi C-46 créerait également une nouvelle amende minimale obligatoire de 1 500 $ pour la première infraction d'une personne qui conduit avec une alcoolémie de plus de 120 milligrammes. De plus, il créerait une nouvelle amende minimale obligatoire de 2 000 $ pour une personne qui conduit avec une alcoolémie de plus de 160 milligrammes. La hausse de l'amende minimale obligatoire pour une première infraction reflète les risques de collision accrus liés à une forte concentration d'alcool dans le sang.
Le projet de loi C-46 créerait également une nouvelle amende minimale obligatoire de 2 000 $ pour une première infraction si une personne refuse de donner à un policier qui est en droit de le lui demander un échantillon d'haleine, de sang, d'urine ou de salive ou de s'assujettir à un test de sobriété ou à un test de dépistage des drogues. C'est essentiel pour assurer l'acquiescement aux demandes. Sinon, les conducteurs ayant une alcoolémie élevée qui en sont à leur première infraction pourraient simplement refuser de fournir l'échantillon demandé afin d'éviter d'avoir à payer l'amende obligatoire minimale plus élevée.
En ce qui concerne les récidivistes, le fait d'avoir une alcoolémie élevée sera considéré comme une circonstance aggravante au moment de l'établissement de la peine. La peine minimale obligatoire pour une deuxième infraction demeurerait la même, soit une peine d'emprisonnement de 30 jours, et la peine minimale prévue pour chaque infraction subséquente demeurerait également la même, soit 120 jours d'emprisonnement.
Le projet de loi C-46 ne prévoit pas de peines minimales obligatoires nouvelles ou plus sévères pour les infractions relatives aux moyens de transport, y compris pour la conduite avec facultés affaiblies et la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool. En ce qui concerne les cas de conduite avec facultés affaiblies causant la mort, je crois comprendre que les cours provinciales imposent déjà des peines qui sont bien plus sévères que les peines minimales obligatoires actuelles. Les peines d'emprisonnement imposées varient de trois à quatre ans, sinon plus.
Le projet de loi C-46 ne prévoit pas une peine minimale obligatoire qui dépasse la fourchette actuelle des peines, puisque cela n'est pas nécessaire pour s'assurer que des peines appropriées sont imposées. De plus, cela ne fonctionne pas comme moyen dissuasif. En effet, l'organisme Mères contre l'alcool au volant, dont le siège social se trouve à Oakville, s'oppose aux peines minimales obligatoires pour ces infractions et souligne que cela peut, dans certains cas, donner lieu à des contestations fondées sur la Charte et peut également exercer sur les peines une poussée vers le bas. Selon l'organisme, les peines minimales obligatoires peuvent constituer un plafond inapproprié lorsque des peines plus sévères sont justifiées. La meilleure façon de procéder, c'est de laisser aux tribunaux de première instance et aux tribunaux d'appel la responsabilité de déterminer les peines.
Récemment dans ma circonscription, j'ai eu la chance de rencontrer Andrew Murie, directeur général de l'organisme Les mères contre l'alcool au volant. En plus de formuler des observations au sujet des peines minimales obligatoires, il a affirmé que son organisme faisait confiance au ministère de la Justice et qu'il était satisfait des consultations sur le sujet auxquelles il avait pris part. M. Murie a aussi exprimé sa gratitude envers le gouvernement, en soulignant que celui-ci comprenait le problème à fond et était prêt à s'y attaquer par une approche globale.
Passons maintenant au sujet des interdictions et des antidémarreurs. À l'heure actuelle, lorsqu'une première infraction n'a pas causé de blessure ou de mort, le tribunal qui inflige la peine doit obligatoirement rendre une ordonnance interdisant de conduire un véhicule au Canada pour une période d'un an. À la deuxième infraction, la période de pénalité est de deux ans. Pour une infraction subséquente, l'interdiction dure au minimum trois ans.
Le projet de loi C-46 réduit également la période minimale que doivent observer les contrevenants avant de pouvoir conduire un véhicule équipé d'un antidémarreur éthylométrique. Aucune période minimale ne sera désormais associée à la première infraction, alors qu'elle est présentement de trois mois. À la deuxième infraction, les contrevenants devront attendre trois mois avant de pouvoir utiliser un antidémarreur éthylométrique, alors qu'ils doivent actuellement attendre six mois, tandis que, pour les infractions subséquentes, ils devront attendre six mois, comparativement à douze à l'heure où on se parle. Ces modifications tiennent compte du fait que ces appareils contribuent à prévenir les récidives.
Pour l'heure, le Code criminel prévoit que les contrevenants peuvent obtenir une absolution conditionnelle s'ils s'engagent à suivre une cure de désintoxication. Cette disposition n'a jamais été appliquée par l'Ontario, le Québec, la Colombie-Britannique et Terre-Neuve-et-Labrador. Le projet de loi C-46 la remplacerait par une autre autorisant la défense à demander que l'audience de détermination de la peine soit remise à plus tard, le temps que le contrevenant suive un programme de désintoxication approuvé par la province où il réside. Si le contrevenant termine ce programme avec succès, le tribunal ne sera pas tenu de lui imposer la peine minimale obligatoire prévue ni de le lui interdire de conduire à quelque endroit que ce soit au Canada, comme il aurait dû le faire.
J'appuie avec plaisir le projet de loi C-46 et je demande en tout respect à mes collègues des autres partis d'appuyer eux aussi cette importante mesure législative, car elle permettra à tous les Canadiens de se sentir davantage en sécurité.
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