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PCC (QC)
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2018-02-01 12:38 [p.16627]
Madame la Présidente, c'est une très bonne question. Les trois axes du pouvoir au Canada sont sur un pied d'égalité en ce qui a trait à l'interprétation de la Constitution. Malgré ce que bien des personnes pensent, c'est le cas.
Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ont tous les droits constitutionnels qui leur permettent de décider s'ils iront de l'avant ou s'ils suivront l'opinion de la Cour suprême du Canada. L'article 33 dérogatoire de la Constitution canadienne permet de ne pas suivre l'opinion de la Cour suprême du Canada. Le gouvernement de Jean Chrétien était un expert dans cela. Lorsqu'il n'était pas d'accord avec un jugement de la Cour suprême, il remettait en vigueur un projet de loi et il y insérait un préambule qui expliquait que la Cour suprême avait totalement mal compris l'objectif de la loi.
À titre d'exemple, la Cour suprême du Canada avait jugé qu'il était anticonstitutionnel de retirer la publicité sur le tabac lors de la tenue de la Formule 1, à Montréal, puisque cela brimait le droit d'expression des compagnies privées. Le gouvernement de Jean Chrétien a remis la loi en vigueur en disant que la Cour suprême du Canada avait erré dans son interprétation constitutionnelle.
Donc, le pouvoir législatif a toujours le droit de ne pas écouter la Cour suprême du Canada. La compétition entre les trois axes du pouvoir garantit la suprématie constitutionnelle de notre grande fédération.
Madam Speaker, that is a very good question. The three branches of power in Canada have equal footing with respect to the interpretation of the Constitution, despite what many people might think.
The legislative branch and the executive branch have every constitutional right to decide whether to move forward or act in accordance with the opinion of the Supreme Court of Canada. Under the notwithstanding clause, section 33 of the Canadian Constitution, the opinion of the Supreme Court of Canada may not be followed. The Jean Chrétien government was skilled at that. When that government disagreed with a Supreme Court ruling, it would bring back a bill and insert a preamble explaining that the Supreme Court had completely misunderstood the purpose of the bill.
For example, the Supreme Court of Canada ruled that it was unconstitutional to ban tobacco advertising at Montreal's Formula 1 because that infringed on private companies' freedom of expression. The Jean Chrétien government reintroduced the legislation saying that the Supreme Court of Canada had erred in its constitutional interpretation.#
Thus, the legislative branch has the right to ignore the Supreme Court of Canada. Competition between the three branches of power guarantees the constitutional supremacy of our great federation.
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