Comité
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Consultez le guide de l'usager
Pour obtenir de l’aide, contactez-nous
Ajouter un critère de recherche
Résultats : 1 - 15 de 31063
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Bienvenue à tous à la 11e séance et à l’étude article par article du projet de loi C-7.
Je signale à tous les membres du Comité que, lorsqu’ils prennent la parole, ils doivent s'exprimer lentement et clairement, et ne pas oublier d’ouvrir leur micro pour parler. Afin de faciliter l’interprétation, il est important de parler lentement et clairement, et si vous ne parlez pas, veuillez garder votre microphone en sourdine pour ne pas déranger les autres.
Nous accueillons aujourd’hui des représentants du ministère de la Justice et du ministère de la Santé. Ils ont des problèmes de connectivité pour l'instant, mais nous essayons de les régler. Je crois que dès que ce problème aura été réglé, nous pourrons continuer.
Nous nous sommes arrêtés à l’amendement CPC-8 hier. C’est donc ici que nous reprendrons nos travaux aujourd’hui. À titre d’information pour les membres du Comité, un avis de convocation modifié a été envoyé aujourd’hui avec un ordre du jour modifié du plan d’aujourd’hui. J’espère que cela convient à tous.
Nous allons maintenant reprendre le débat sur l’amendement CPC-8.
Comme personne ne lève la main, je vais mettre aux voix l’amendement CPC-8.
Monsieur le greffier, pourriez-vous s’il vous plaît consigner le vote par appel nominal?
(L’amendement est rejeté par 7 voix contre 5.)
Marc-Olivier Girard
Voir le profil de Marc-Olivier Girard
Marc-Olivier Girard
2020-11-24 11:05
Madame la présidente, nous avons quatre pour et sept contre.
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Merci, monsieur le greffier.
L’amendement CPC-8 est rejeté. Nous passons maintenant à l’amendement CPC-9.
Monsieur Moore, je m’inquiète de la recevabilité de l’amendement CPC-9. Puisque vous proposez l’amendement, pourriez-vous nous parler également de sa recevabilité ainsi que des raisons qui le sous-tendent? Merci.
Allez-y, monsieur Moore.
Voir le profil de Rob Moore
PCC (NB)
Merci, madame la présidente.
J’aimerais proposer l’amendement CPC-9, qui modifie le projet de loi C-7. Il modifie l’article 241 de la Loi, dont traite le projet de loi C-7. Je pense qu'il est entièrement recevable. Le Comité a entendu des témoignages, que j’ai trouvé très importants, comme celui de Roger Foley par exemple. Pour ceux qui ne le connaissent pas, vous pouvez facilement trouver son histoire dans les médias. Divers médias ont rapporté que M. Foley semblait avoir ressenti des pressions pour recourir à l’aide médicale à mourir, l'AMM. En fait, il a même conservé des enregistrements de ces pressions indues.
C’est très important, car nous en sommes maintenant à une nouvelle étape. En vertu du projet de loi C-14 présenté par ce gouvernement, la mort d’une personne devait être raisonnablement prévisible. Or, cette exigence n’a jamais été définie, et nous avons choisi de ne pas la définir au Comité, mais la mort raisonnablement prévisible n’est plus une exigence de l’aide à mourir. En effet, il n’est pas nécessaire d’être mourant pour être admissible à l’aide médicale à mourir.
Je tiens à mentionner précisément, au sujet de cet amendement, que la Société canadienne des médecins de soins palliatifs en a justement parlé. Ils nous ont envoyé un mémoire sur le projet de loi C-7, et leur quatrième recommandation porte sur l’aide médicale à mourir:
Pour se protéger contre toute possibilité de pression exercée subtilement ou ouvertement sur les patients, les professionnels de la santé ne doivent pas lancer une discussion au sujet de l'aide médicale à mourir ni suggérer cette option à moins qu’elle ne soit soulevée par un patient. Si un patient pose des questions ou demande l'aide médicale à mourir, les professionnels de la santé doivent être en mesure d’expliquer ce qu'il en est, y compris en ce qui a trait aux souffrances sous-jacentes, et de fournir de l’information ou de les diriger vers quelqu’un qui peut fournir de l’information. Dans d’autres administrations...
J’aimerais également signaler au Comité ce qui suit:
... lorsque l’aide médicale à mourir est légalisée, comme dans le cas de la loi récemment adoptée dans l'État de Victoria, en Australie, ce risque de coercition en raison de la hiérarchie et de la différence d’expertise présentes dans la relation médecin-patient est abordé en toutes lettres dans la loi. La loi de l'État de Victoria stipule qu’un professionnel de la santé ne doit pas lancer une discussion ou suggérer l’aide médicale à mourir volontaire à un patient. Nous exhortons le gouvernement fédéral à réduire les préjudices causés par la coercition aux patients vulnérables en incluant une disposition semblable dans les révisions actuelles de la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir.
Nous avons également reçu le mémoire d'un regroupement de personnes handicapées. Ils font un certain nombre de recommandations. Leur quatrième recommandation se lit comme suit:
Enquêter sur des « plaintes inquiétantes concernant des personnes handicapées dans des institutions qui subissent des pressions pour obtenir de l’aide médicale à mourir, et des praticiens qui ne signalent pas officiellement les cas impliquant des personnes handicapées », une situation qui a été confirmée dans le rapport du rapporteur spécial des Nations Unies, et créer un organisme indépendant dont les membres doivent comprendre des représentants de la communauté des personnes handicapées, pour enquêter sur de tels cas à l’avenir.
Les députés du Parti conservateur ont entendu ces témoignages. J’ai porté une attention particulière au témoignage de Roger Foley. C’est pourquoi nous proposons l’amendement CPC-9, qui porte précisément sur le moment où la question de l’aide médicale à mourir doit être soulevée. L'amendement précise très clairement qu’il revient au patient, et non au médecin, de soulever la question.
Merci, madame la présidente.
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Merci, monsieur Moore.
Je vais devoir me prononcer sur l’amendement CPC-9.
Le projet de loi C-7 modifie le Code criminel relativement à l’AMM. L’amendement CPC-9 vise à créer dans le Code criminel une nouvelle infraction qui consiste à inciter quelqu’un à demander l'aide médicale à mourir, ce qui reviendrait à conseiller ou à aider une personne à se suicider en vertu de l’article 241 du Code criminel.
Comme le projet de loi C-7 ne vise qu'à faciliter l’accès à l’aide médicale à mourir, l’amendement dépasse la portée du projet de loi. Comme on peut le lire au chapitre 16 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe.
Par conséquent, comme je l’ai déjà dit, je déclare cet amendement irrecevable, car il dépasse la portée du projet de loi.
Sur ce, je vais maintenant mettre aux voix l’article 1, car nous avons terminé la discussion et le débat sur tous les amendements proposés à l’article 1.
Voir le profil de Rob Moore
PCC (NB)
J’invoque le Règlement, madame la présidente. Bien que je respecte votre décision, j’estime que l’amendement CPC-9 ne dépasse pas la portée du projet de loi. Il porte directement sur la disposition relative à l’aide médicale à mourir; il porte sur le sujet précis de ce projet de loi, et c’est une mesure de sauvegarde importante.
Pour cette raison, j’aimerais contester la décision de la présidence sur la recevabilité de l’amendement CPC-9.
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Merci, monsieur Moore.
Je vais mettre la question aux voix: la décision de la présidence est-elle maintenue?
(La décision de la présidence est maintenue par 7 voix contre 4.)
La présidente: Ma décision est maintenue.
Voir le profil de Rob Moore
PCC (NB)
J’invoque le Règlement, madame la présidente, avant de passer au vote sur l’amendement CPC-9. On m’a signalé — je crois l’avoir entendu aussi — que quatre personnes avaient voté en faveur de l’amendement CPC-8, alors que c'était plutôt cinq personnes. Je veux simplement m’assurer que le compte rendu en fasse état.
Marc-Olivier Girard
Voir le profil de Marc-Olivier Girard
Marc-Olivier Girard
2020-11-24 11:14
Oui, vous avez raison. Je vais rectifier le compte rendu.
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Vous avez raison, monsieur Moore, donc le compte rendu sera corrigé. Merci de l’avoir souligné.
Une autre précision, monsieur Moore, nous ne votons pas sur l’amendement CPC-9. Nous votons maintenant sur l’article 1.
L’article 1 modifié est-il adopté?
(L’article 1 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
La présidente: Merci, monsieur le greffier.
Comme aucun amendement n’a été reçu pour l’article 2, je vais mettre cet article aux voix.
Monsieur le greffier, pourriez-vous s’il vous plaît...
Voir le profil de Kerry-Lynne Findlay
PCC (BC)
J’invoque le Règlement, madame la présidente.
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Oui, madame Findlay.
Voir le profil de Kerry-Lynne Findlay
PCC (BC)
Je n’entends pas ce que dit la présidente, car je crois que M. Thériault a oublié de mettre son micro en sourdine. Voilà, c’est réglé maintenant.
Je n’ai rien entendu de ce que vous venez de dire. Désolée.
Voir le profil de Iqra Khalid
Lib. (ON)
Aucun souci, madame Findlay. Je n'ai aucune objection à me répéter.
L’article 1 modifié est adopté. Comme aucun amendement n’a été proposé pour l’article 2, je vais mettre cet article aux voix.
(L’article 2 est adopté par 7 voix contre 4.)
(Article 3)
La présidente: Nous passons maintenant aux amendements proposés pour l’article 3.
Nous avons l’amendement PV-3. Nous allons donner quelques secondes à M. Manly. Je vois qu’il se joint à nous par vidéoconférence.
Monsieur Manly, si vous voulez parler brièvement de l’amendement PV-3, allez-y.
Voir le profil de Paul Manly
PV (BC)
Merci, madame la présidente.
Il s'agit d'un autre amendement qui a été adapté d'une demande d’Inclusion Canada et qui a été appuyé par la Nanaimo Association for Community Living.
Il s’agit de recueillir des données utiles sur les personnes qui reçoivent l’AMM. Cela nous aidera à nous faire un portrait plus fidèle de la situation des personnes qui ont eu recours à l’aide médicale à mourir. Cela comprend « des renseignements sur les facteurs des conditions de vie ou de la situation de la personne ayant demandé de l’aide médicale à mourir qui peuvent lui causer de la souffrance ou aggraver celle-ci et sur les services ou soins offerts ou mis à la disposition de cette personne, notamment les soins palliatifs, les services de soutien aux personnes handicapées, les technologies d’assistance, l’aide au revenu, les services de consultation psychologique, les services de soutien à la communication et les mesures d’adaptation du milieu. » Tout règlement « prévoit l’établissement d’un système de collecte de données conçu pour faciliter l’analyse et l’interprétation des renseignements fournis, notamment en ce qui concerne la protection des personnes vulnérables contre toute incitation à mettre fin à leur vie ».
Il ne s’agit pas de mettre des obstacles à l’AMM, mais de comprendre les facteurs qui entrent en jeu dans l’accès à l’AMM et de veiller à recueillir des données utiles pour les chercheurs et les personnes intéressées à faire le suivi des raisons pour lesquelles les gens ont demandé l’AMM.
Merci.
Résultats : 1 - 15 de 31063 | Page : 1 de 2071

1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
>
>|
Exporter en: XML CSV RSS

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes