Monsieur le Président, je propose que le sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté à la Chambre le 29 avril, soit adopté.
J'apprécie l'occasion qui m'est donnée d'ouvrir le débat, un débat concernant le sixième rapport qui, si j'ai bien compris, se poursuivra ce soir par consentement unanime. Ce rapport traite des injustices permanentes dont sont victimes les Ouïgours et autres musulmans turciques ainsi que du travail que la Chambre doit accomplir pour combattre celles-ci.
Je remercie le comité de l'immigration pour son travail. Il s'agit d'un rapport unanime qui met en lumière de nombreuses questions importantes. Je veux commencer le débat par la lecture des points figurant dans le compte rendu, pour ensuite en discuter.
Voici ce qu'indique le rapport:
Attendu que les Ouïgours et les autres musulmans en Chine sont confrontés à un génocide permanent, et attendu que ceux qui se trouvent dans des pays tiers risquent en permanence d’être détenus et expulsés vers la Chine, où ils sont exposés à un sérieux risque de détention, de torture et d’autres atrocités, le Comité demande au gouvernement:
a) de prolonger les mesures spéciales existantes en matière d’immigration visant les Ouïgours et les autres musulmans turcs, y compris l’élargissement des capacités d’inscription biométrique dans les pays tiers et la délivrance de permis de résident temporaire et de documents de voyage d’aller simple à ceux qui n’ont pas de passeport;
b) d’autoriser les Ouïgours et les autres musulmans turcs qui se trouvent dans des pays tiers, et qui risquent d’être détenus et expulsés vers la Chine, à chercher refuge au Canada;
c) de renoncer à la détermination du statut de réfugié par le HCR;
d) Que le gouvernement soit prié de fournir au Comité, dans un délai de 30 jours, une réponse globale par lettre.
Cette motion s'inscrit dans la foulée d'une étape importante franchie par la Chambre il y a environ un an et demi lorsqu'elle a voté pour la reconnaissance du génocide des Ouïghours. Tous les députés présents ont appuyé la motion. Les députés s'en souviendront, les membres du Cabinet se sont abstenus de voter et ils n'ont toujours pas fait connaître leur position. Or, comme il s'agit d'une motion pour l'adoption du rapport, lors du vote, le Cabinet et le gouvernement disposeront d'une nouvelle occasion d'indiquer leur position en ce qui concerne le génocide des Ouïghours.
Je réfléchis également au fait qu'une grande partie de cette discussion a été entamée à la Chambre avec la motion sur le génocide, mais il y a eu beaucoup plus d’études dans la communauté internationale et des preuves ont été publiées depuis. Tout récemment, Michelle Bachelet a rendu public son rapport. Elle a subi des pressions énormes quant à la publication de ce rapport et son travail a été entravé par des limitations importantes, mais elle a néanmoins produit des conclusions accablantes.
Diverses analyses ont révélé des stérilisations forcées, des violences sexuelles systématiques à l'encontre des femmes ouïghoures, des personnes emmenées et placées dans des camps de concentration, des violations manifestes en regard de la définition de génocide adoptée par les Nations unies, selon laquelle les États qui y sont parties ont l'obligation de reconnaître ces cas et d'y réagir. Ce rapport reconnaît et réaffirme l’existence d’un génocide.
Ce rapport met l'accent sur d'autres mesures que la Chambre et le gouvernement doivent prendre pour réagir à ces événements. Je veux me concentrer sur celles qui figurent dans le rapport ainsi que sur d'autres mesures supplémentaires qui peuvent et qui doivent être prises.
L’existence d’un génocide étant reconnue, même si le gouvernement n'a toujours pas déclaré sa position, d'autres membres du Parlement ont tenté de proposer des initiatives constructives afin que le Canada puisse faire progresser la justice et les droits de la personne pour les Ouïghours. Des propositions ont été présentées à la Chambre dans un certain nombre de domaines.
Le rapport traite des mesures d'immigration supplémentaires qui ont été proposées, et je sais que, plus tard cette semaine, nous aurons la première heure de débat sur la motion M‑62. J'aurais dû noter le nom de la circonscription de mon collègue avant, mais mon collègue de quelque part à Montréal propose cette motion et nous en débattrons pendant la première heure mercredi. Un certain nombre d'initiatives sont proposées en matière d’immigration.
Nous reconnaissons que les Ouïghours en Chine ont souvent du mal à se mettre en sécurité. En effet, le gouvernement chinois s’emploie de plus en plus à exercer une influence au-delà de ses frontières, créant des difficultés croissantes et exerçant des pressions de plus en plus fortes sur les réfugiés qui ont fui, qui pensaient peut-être être en lieu sûr et qui font maintenant les frais de l'intimidation et de la persécution exercées sur les pays où ils résident par le gouvernement chinois.
En ce qui concerne les pays tiers, il convient de mentionner le cas de Huseyin Celil, un citoyen canadien détenu en Chine. M. Celil ne s'était pas rendu en Chine, il se trouvait en Ouzbékistan, mais il a été enlevé là-bas et envoyé en Chine, où il est détenu depuis plus d'une quinzaine d'années. Il faut donc reconnaître que les pressions exercées par le Parti communiste chinois sur des pays tiers peuvent conduire à des retours en Chine forcés et à des violations des droits de la personne.
Le Canada peut être un pays sûr pour les gens de la diaspora ouïghoure qui ont quitté la Chine, mais qui sont toujours confrontés aux risques d’une éventuelle persécution et de rapatriement dans les pays où ils se trouvent.
C’est pourquoi le Canada devrait envisager de renforcer les mesures d’immigration spéciales. De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons qu’il faut reconnaître le rôle important que jouent les organismes de parrainage privés et que les gouvernements et ces organismes devraient collaborer à l’élaboration une stratégie visant à répondre à la persécution et à soutenir les victimes d’atteintes aux droits de la personne.
Nous devons reconnaître que ces entités de parrainage privées n’ont peut-être pas les ressources requises pour répondre à tous les besoins, et que des mécanismes de parrainage conjoint pourraient être mis en place. Dans certains cas, le gouvernement pourrait peut-être même fournir le financement, tandis que les organismes sur le terrain ici au Canada s'occuperaient de l’accueil des nouveaux arrivants.
Toutes les données donnent à entendre que ceux qui sont parrainés par le secteur privé ont plus de succès une fois ici au Canada. Nous devrions donc chercher à faire participer des organismes privés, comme les mosquées, les églises, les synagogues, les groupes religieux, les groupes communautaires et la société civile, pour aider les gens à s'acclimater à leur arrivée au Canada. Nous reconnaissons que ce n'est pas seulement une question de politique d'État, et que l’accueil des réfugiés est une entreprise collective à laquelle tous les Canadiens peuvent participer. Dans de nombreux cas, des gens de différents milieux et qui ont toutes sortes d’expériences de vie veulent participer, et ils en retirent certainement beaucoup.
J'aimerais également discuter de certaines des autres mesures que nous devons prendre, compte tenu de la situation dans laquelle nous nous trouvions il y a un an et demi.
J'ai parrainé ici un projet de loi d'initiative parlementaire qui vient de l'autre endroit, de la sénatrice Ataullahjan. Le projet de loi S‑223 vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Le projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait pour une personne de se rendre à l'étranger et de recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui permettrait au Canada de faire ce qu'il peut pour lutter contre les pratiques horribles que sont le prélèvement forcé et le trafic d'organes.
Je tiens à mentionner que le projet de loi S-223 est malheureusement paralysé. Il est à l’étude au comité des affaires étrangères depuis des mois et des mois. Nous n’avons pas pu l’adopter et le renvoyer à la Chambre. En fait, je n'étais pas censé me trouver ici à la Chambre en ce moment. J’étais censé témoigner devant le comité des affaires étrangères, mais, à la dernière minute, le président a annulé la réunion prévue pour tenir des audiences sur le projet de loi S‑223. Cela a encore retardé le processus d'étude du projet de loi.
Le projet de loi visant à lutter contre les prélèvements d’organes forcés et le trafic d’organes est pertinent aujourd’hui parce que nous entendons davantage parler des Ouïghours victimes de cette pratique, qui se passe en fait depuis des décennies. En particulier, la communauté des adeptes du Falun Gong a mis en évidence les prélèvements et le trafic d’organes forcés et leurs effets sur elle.
En fait, les parlementaires travaillent sur un projet de loi visant à lutter contre les prélèvements d’organes forcés et le trafic d’organes depuis 15 ans. Borys Wrzesnewskyj a été le premier à en présenter un. Irwin Cotler en avait aussi un.
Depuis mon élection en 2015, je travaille avec la sénatrice Ataullahjan sur ce projet de loi depuis les trois dernières législatures. Ce projet de loi a été adopté trois fois au Sénat, deux fois sous sa forme actuelle. Il a été adopté à la Chambre une fois sous sa forme actuelle. Il a été étudié à plusieurs reprises par des comités du Sénat et un comité de la Chambre, et je pense qu’il est finalement temps de l’adopter, si nous sommes en mesure de mettre un terme à l’impasse au comité des affaires étrangères. Il ne s'agit pas d'une personne en particulier. C’est un projet de loi qui sauvera des vies s’il est adopté. J’espère que nous serons en mesure d'aller jusqu'au bout.
La question du travail forcé a aussi fait l'objet d'un examen approfondi. On s’inquiète beaucoup de la façon dont les Ouïghours sont victimes du travail forcé et du fait que les lois canadiennes pour lutter contre le travail forcé, en général, sont totalement inadéquates. Il reste encore beaucoup à faire. Le projet de loi S-211, un projet de loi parrainé par un collègue du côté du gouvernement, est un autre projet de loi dont le comité des affaires étrangères est saisi et dont le calendrier est nébuleux. Il jouit d’un large appui à la Chambre, et les conservateurs ont appuyé son adoption accélérée à l’étape de la deuxième lecture, mais, encore une fois, il est paralysé pour le moment.
Nous devons aller de l'avant avec les projets de loi qui sont actuellement à l'étude au comité des affaires étrangères. Les projets de loi S‑223 et S‑211 sont deux excellentes mesures législatives. L'un porte sur le prélèvement d'organes et l'autre vise à s'attaquer au problème du travail forcé.
Le projet de loi S‑211 créerait un mécanisme de reddition de comptes. Il s'agit d'un important pas en avant, mais nous devons également reconnaître que, dans la région où vivent les Ouïghours, par exemple, il y a un très grave problème de travail forcé. J'appuie les mesures comme la Uyghur Forced Labor Prevention Act des États‑Unis, une mesure législative bipartisane qui vise à reconnaître les problèmes particuliers à cette région et peut-être à d'autres régions où l'État déploie vraiment des efforts considérables et coordonnés pour avoir recours au travail forcé. Nous devons désigner ces régions.
Par exemple, nous devons examiner le projet de loi S‑204, qui a été présenté par le sénateur Housakos et qui n'a pas encore été renvoyé à la Chambre. Il est encore à l'étude à l'autre endroit. Le projet de loi vise à interdire l'importation de biens provenant du Xinjiang ou du Turkestan oriental, la région où les Ouïghours forment la majorité. L'objectif du projet de loi est de reconnaître le fait qu'une grande partie de ce qui est produit dans cette région, puis exporté est entachée par le travail forcé. Nous devons adopter une approche qui reconnaît les risques particuliers à cette région et qui cible cette dernière. Il s'agit d'une autre question pour laquelle nous devons légiférer, et nous pouvons peut-être envisager d'autres mesures qui prévoient la désignation de régions précises. Ce genre de mesures cibleraient des régions précises du monde où nous savons qu'il y a un fort taux de travail forcé et qu'il y a de fortes probabilités que l'on ait eu recours au travail forcé pour produire les biens provenant de cet endroit.
Il existe de nombreuses marques grand public que les gens connaissent, dont ils utilisent peut-être les produits, qui importent des produits de cette partie du monde. C’est très inquiétant. Le gouvernement a annoncé une nouvelle politique de lutte contre ces importations, mais, en fait, une seule cargaison a été arrêtée et elle a été libérée par la suite. Nous avons donc clairement des lacunes dans ce domaine, et il y a encore beaucoup de travail à faire.
En ce qui concerne certaines des propositions législatives qui ont été présentées, je tiens également à souligner l’importance du projet de loi C‑281, qui a fait l’objet d’une première heure de débat récemment et qui fera l’objet d’une deuxième heure de débat sous peu. Il est présenté par mon collègue de Northumberland—Peterborough-Sud.
Le projet de loi C‑281 est la loi sur les droits internationaux de la personne. Il contient plusieurs mesures qui feraient avancer la réponse du Canada en matière de droits internationaux de la personne, notamment en exigeant que le ministre des Affaires étrangères dépose un rapport annuel sur le travail du gouvernement en matière de droits internationaux de la personne, assorti d’une liste des prisonniers d’opinion, ce qui est particulièrement préoccupant.
Il créerait également un mécanisme par lequel des personnes pourraient être proposées pour des sanctions en vertu de la loi de Magnitski et une commission parlementaire pourrait adopter une motion suggérant que quelqu’un soit sanctionné en vertu de cette loi. Si cette motion était adoptée, le ministre serait obligé de fournir une réponse. Ce mécanisme parlementaire de déclenchement des sanctions de Magnitski a été adopté dans d’autres pays. Un tel mécanisme est très important, car un outil de sanctions de Magnitski, bien que puissant, laisse toujours l’entière discrétion entre les mains du gouvernement.
Il y a eu de nombreux pays dans le monde où de graves violations des droits de l’homme ont été commises, et le gouvernement n’a sanctionné personne dans ce pays, au bout du compte. Le recours aux sanctions de Magnitski en réponse au génocide ouïgour a été très limité. C’est pourquoi je soutiens la proposition de mon collègue de mettre en place un mécanisme de déclenchement parlementaire, afin qu’une commission parlementaire puisse, sinon obliger le gouvernement à sanctionner quelqu’un, du moins l’obliger à fournir une sorte de réponse sur les raisons pour lesquelles il envisage ou non d’imposer de sanctions.
Voilà quelques-unes des mesures que nous avons prises, depuis l’acte de reconnaissance du Parlement il y a un an et demi jusqu’à maintenant, en essayant de proposer des mesures concrètes et constructives qui permettraient au Canada de jouer un rôle de plus en plus important dans la lutte contre cette injustice permanente. Nous avons parlé, bien sûr, des mesures d’immigration préconisées dans ce rapport et dans d’autres initiatives que nous avons vues. Nous avons parlé de la question du prélèvement forcé et du trafic d’organes et du projet de loi qui a été proposé à ce sujet.
Nous avons parlé de différents types de mesures commerciales, comme celles contenues dans le projet de loi S‑211 de la sénatrice Miville-Dechêne et le projet de loi S‑204 du sénateur Housakos. Le projet de loi S‑211, qui prévoit le mécanisme général de production de rapports obligeant les entreprises à participer à la production de rapports sur ces questions, désigne également des régions particulières préoccupantes et les problèmes qui y sont liés. Puis il y a le projet de loi C‑281 de mon collègue, qui comprend les autres mesures de la Loi sur les droits de la personne à l'échelle internationale.
Ainsi, il existe de nombreux projets de loi différents. Il faut reconnaître qu'ils ont tous en commun d'être des initiatives parlementaires, de sorte que nous voyons un débordement d'activités de personnes, dont beaucoup proviennent de notre côté, beaucoup du Sénat et certaines d'autres partis aussi. Cependant, nous n'avons pas vraiment vu de projet de loi du gouvernement visant à combler l'écart. Je pense que les députés comprennent les processus de la Chambre et le long et difficile parcours que chaque projet de loi d'initiative parlementaire doit emprunter. Je l'ai constaté moi-même dans le cadre du travail que j'ai effectué sur la question du prélèvement et du trafic d'organes. Je travaille sur un projet de loi, et il reçoit une approbation unanime chaque fois qu'il fait l'objet d'un vote, mais il y a tellement d'étapes à franchir, de petits amendements ici et là, qu'il finit par ne pas aboutir.
J'en suis à la troisième législature au cours de laquelle j'ai travaillé sur ce projet de loi, qui a également été présenté dans deux législatures antérieures. Les projets de loi d'initiative parlementaire ont donc un long chemin à parcourir, et les risques sont les mêmes pour les autres bons projets de loi d'initiative parlementaire qui répondent à des préoccupations urgentes en matière de droits de la personne. Voilà pourquoi le gouvernement devrait se pencher sur certaines de ces initiatives et peut-être envisager de présenter des propositions pour les faire avancer dans son programme législatif.
Il reste encore tellement à faire sur cette question du travail forcé, comme de l'éliminer du processus des marchés publics, sans parler de l'importation dans le secteur privé de produits issus du travail forcé. Nous comptons sur des projets de loi d'initiative parlementaire pour nous atteler à cette tâche et nous devrions appuyer de tels projets de loi, mais le gouvernement devrait être disposé à prendre l'initiative dans ce domaine et à offrir des solutions globales.
Pour combattre l'injustice dont sont victimes les Ouïghours, le gouvernement peut collaborer plus étroitement avec nos alliés afin de lutter contre l'importation de produits fabriqués au moyen du travail forcé. C'est l'un des domaines où il peut vraiment prendre l'initiative. De toute évidence, il faudra faire beaucoup de recherches et recueillir beaucoup de données pour bloquer l'entrée au Canada de produits issus du travail forcé. C'est pourquoi nous pouvons tirer profit de l'échange d'information avec nos alliés. L'adoption de lois cohérentes et l'échange d'information sur le travail forcé nous permettront de travailler en collaboration plus efficacement.
En fait, nous avons déjà commencé à nous engager dans cette voie en reconnaissant notre obligation de combattre le travail forcé dans notre accord commercial avec les États‑Unis et le Mexique. Cependant, le Canada doit maintenant s'acquitter de cette obligation. Nous pouvons échanger de l'information. Nous pouvons modifier nos politiques de façon à renforcer véritablement ce qu'il convient de faire pour empêcher l'entrée au pays de produits issus du travail forcé.
En conclusion, je tiens à saluer le travail incroyable effectué par la communauté ouïghoure en particulier, mais aussi par la communauté musulmane en général et de nombreuses autres communautés qui s'allient à elle pour défendre la justice et les droits de la personne, et qui préconisent la prise de diverses mesures pour combattre les injustices dont sont victimes les Ouïghours.
L'information a très clairement été mise au jour, malgré tous les efforts de certains intervenants pour étouffer l'affaire. Les faits sont maintenant bien connus: l'existence d'une campagne qui implique l'envoi de gens dans des camps de concentration, la stérilisation forcée et la violence sexuelle systémique. Il y a deux ans, le Sous-comité des droits internationaux de la personne a entendu de terribles témoignages de survivants qui ont raconté ce qui est arrivé. À ce moment-là, j'ai pensé à une citation de William Wilberforce: « [V]ous pouvez choisir de détourner le regard, mais vous ne pourrez plus jamais prétendre que vous ne saviez pas. »
Les députés ont répondu à l'appel; le Sous-comité des droits internationaux de la personne et la Chambre étaient unanimes. Toutefois, le Cabinet est demeuré silencieux et vague. Cette motion pourrait donc lui fournir une occasion de voter encore une fois sur la question: elle réaffirmerait la reconnaissance du génocide.
Elle irait aussi plus loin. Nous ne nous contentons pas d'attendre que le Cabinet agisse; nous présentons des mesures additionnelles nécessaires en matière d'immigration. J'ai aussi parlé de la nécessité de lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes, de présenter de nouvelles mesures commerciales et d'adopter les importantes mesures supplémentaires du projet de loi C‑281.
J'espère que les députés appuieront cette motion d'adoption et les autres mesures devant être prises de toute urgence pour soutenir nos frères et sœurs ouïghours qui subissent tant d'injustices en Chine et qui sont menacés même lorsqu'ils ont réussi à fuir.
Mr. Speaker, I move that the sixth report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented to the House on Friday, April 29, be concurred in.
I appreciate the opportunity to open debate, a debate that I understand will be, by unanimous consent, continuing this evening, on the sixth report, which deals with the ongoing injustices facing Uighurs and other Turkic Muslims and the work that we need to do as a House in response to it.
I am grateful for the work of the immigration committee. This is a unanimous report that highlights many important issues, and I want to start the debate by reading points from the report into the record and then discussing them.
The report states:
In light of the fact that Uyghurs and other Turkic Muslims in China face an ongoing genocide, and in light of the fact that those in third countries are at continuing risk of detention and deportation back to China, where they face serious risk of arbitrary detention, torture, and other atrocities, the committee calls on the government to:
a) extend existing special immigration measures to Uyghurs and other Turkic Muslims, including the expansion of biometrics collection capabilities in third countries and the issuance of Temporary Resident Permits and single journey travel documents to those without a passport;
b) allow displaced Uyghurs and other Turkic Muslims in third countries, who face risk of detention and deportation back to China, to seek refuge in Canada;
c) waive the UNHCR refugee determination;
d) and the government provide a comprehensive response by letter to the committee within 30 days.
This motion follows an important step taken by the House about a year and a half ago when the House voted to recognize the Uighur genocide. It was a unanimous vote of all who voted in this place. As members will recall, cabinet abstained and still has not declared its position, but the vote that will take place on this motion, because it is a vote to agree with this report, will provide cabinet and the government with another opportunity to declare their position with respect to the Uighur genocide.
I reflect as well on the fact that much of this conversation was started in the House with the recognition of the genocide motion, but there has been much more discussion in the international community and evidence that has come out since. Just recently, there was the report of Michelle Bachelet. There were significant efforts to influence that report and there were significant limitations with respect to the work she was able to do, but, nonetheless, very damning conclusions came out of that report.
Various analyses have shown forced sterilization, systemic sexual violence targeting Uighur women, people being taken away and put in concentration camps, clear violations of the UN definition as it pertains to genocide and states that are party to that have an obligation to recognize and respond in those cases. This report recognizes and reaffirms that.
The focus of this report is on other measures that the House and the government need to take in response to these events. I want to focus on the ones in this report, as well as other additional measures that can and should be taken.
Following that recognition, even while the government has still not declared its position, other members of Parliament have been trying to put forward constructive initiatives that respond to the question of what Canada can do to advance the issue of justice and human rights for Uighurs. There have been a number of different areas where proposals have been put forward in the House.
This report speaks on additional immigration measures that have been put forward, and I know that later this week we will be having the first hour of debate on Motion No. 62. I should have made note of my colleague's constituency name before, but my colleague from somewhere in Montreal is proposing that and we will be debating that for the first hour on Wednesday. We are seeing a number of different initiatives on the immigration front.
We recognize the reality that Uighurs in China obviously often struggle to get to safety, but, increasingly, the efforts of the Government of China to have influence beyond its borders are creating greater and greater challenges, escalating pressures on refugees who have fled, maybe thought they were in a safe place and are now facing intimidation and persecution that is being pushed on the countries where they are resident as a result of pressure from the Government of China.
As it relates to third countries, it is worth mentioning the case of Huseyin Celil, who is a Canadian citizen detained in China. This was a case where he did not travel to China. Mr. Celil was in Uzbekistan, but was taken from Uzbekistan and sent back to China, where he has been detained for over a decade and a half. Underlining that is the fact that we need to recognize how CCP pressure on third countries can lead to people being sent back and facing human rights violations in the process.
Canada can be a place of safety for these folks in the Uighur diaspora who have left China but who are still facing the risks of potential persecution and repatriation in the countries where they are.
That is why Canada should be looking at strengthening special immigration measures. Our view on this side of the House is that we need to recognize the important role played by private sponsoring organizations and a strategy for responding to persecution and supporting victims of human rights abuses should involve collaboration between governments and private sponsoring entities.
We need to recognize that there may not be resources within those private sponsoring entities to cover all of the needs that exist, and there could be vehicles for joint sponsorship. There could even be cases, perhaps, where the government provides the funding but organizations on the ground here in Canada play a specific role in welcoming newcomers.
All of the data suggests that those who are privately sponsored have a greater level of success once they are here in Canada, so we should look for opportunities in the process to engage private sponsors, such as mosques, churches, synagogues, faith groups, community groups and civil society, to help people acclimatize to coming to Canada. We recognize that this is not just a question of state policy, but the process of welcoming refugees is a collective effort that all Canadians can be involved in. I think, in many cases, people from different backgrounds and different experiences want to be involved, and they certainly get a lot out of it.
I want, as well, to discuss some of the other measures that we need to be taking about, coming out of where we were a year and a half ago.
I have sponsored a private member's bill in this place that comes from the other place, from Senator Ataullahjan. Bill S-223 is a bill that would combat forced organ harvesting and trafficking. The bill would make it a criminal offence for a person to go abroad and receive an organ taken without consent. This is a private member's bill that would have Canada doing what it can to combat this horrific practice of forced organ harvesting and trafficking.
I do want to note that, unfortunately, the progress of Bill S-223 has been stalled. It has been sitting before the foreign affairs committee for months and months. We have not been able to get it adopted and sent back to the House. In fact, I was not originally scheduled to be here in the House right now. I was scheduled to be testifying before the foreign affairs committee, but at the last minute, the meeting scheduled to conduct hearings on Bill S-223 was cancelled by the Chair. That has further delayed the process of bringing this bill forward.
The bill to combat forced organ harvesting and trafficking is pertinent now because we are hearing more about Uighurs being victims of this practice, but it is something that has been going on for decades. In particular, the Falun Gong community has highlighted the abuse of forced organ harvesting and trafficking and how it impacts their community.
It has actually been 15 years that parliamentarians have been working on a bill to combat forced organ harvesting and trafficking. Borys Wrzesnewskyj was first to bring one forward. Irwin Cotler also had a bill.
Since I was elected in 2015, I have been working on this with Senator Ataullahjan through the last three Parliaments. This bill has passed the Senate three times, twice in its current form. It has passed the House once in its current form. It has been studied multiple times by Senate committees and by a House committee, so I think it is time that we finally get it done, if we are able to end the logjam around it at the foreign affairs committee. It should not be about any one individual. This is a bill that will save lives if it is passed. I hope we are able to get it done.
A lot of work, as well, has been done on this issue of forced labour. There are significant concerns about how Uighurs are victims of forced labour and, in general, how Canada's laws to combat forced labour are totally inadequate. There is much more work that needs to be done. Another bill before the foreign affairs committee, also with an unclear timeline around it, is Bill S-211, a bill from a colleague on the government side. It has broad support in the House, and Conservatives supported fast-tracking it at second reading, but it is, again, not moving forward at the moment.
We need to move forward with these bills that are currently before the foreign affairs committee. Bill S-223 and Bill S-211 are two excellent bills. One is on organ harvesting, and the other is aimed at addressing an issue of forced labour.
Bill S-211 would create a reporting mechanism. It is an important step forward, but the other thing we need to do is recognize that in the Uighur region, for example, there is a very significant, very large issue of forced labour. I support measures, such as the Uyghur Forced Labor Prevention Act in the United States, a bipartisan piece of legislation, that would recognize the particular issues in that region, and perhaps in other regions, where there are really significant and coordinated state-pushed efforts to have forced labour. We need to specifically designate those regions.
We need to look at, for instance, Bill S-204, a bill put forward by Senator Housakos that is not in the House yet. It is still in the other place. That bill would impose a ban on the import of any goods coming out of Xinjiang or East Turkistan, the region where Uighurs are in the majority. The goal of this is to recognize the reality that so much of what is produced and exported in that region is tainted by slave labour. We need to have an approach that recognizes the particular risks in this region and targets that region as well. That is another issue that we need to move on legislatively and there may be other measures we can consider that involve the designation of specific regions. This would target the specific regions in the world where we know there is a very high level of forced labour and a high risk that goods coming out of there will have involve slave labour.
There are many mainstream brands that people will be familiar with, that they may use products from, that import products from that part of the world. It is very concerning. The government announced a new policy on combatting these imports, but, in fact, there was only one shipment that was ever stopped and it was subsequently released. Therefore, we are clearly lacking in this area, and there is much more work that needs to be done.
In terms of some of the legislative proposals that are coming forward, I want to also recognize Bill C-281, a bill that had its first hour of debate recently and has its second hour of debate coming up soon. It is from my colleague in Northumberland—Peterborough South.
Bill C-281 is the international human rights act. It contains a number of measures that would push forward Canada's response on international human rights, including requiring the minister of foreign affairs to table an annual report regarding the government's work on international human rights, include listing, as part of that report, prisoners of conscience, which is of particular concern.
It would also create a mechanism by which individuals could be nominated for sanctions under the Magnitsky act and a parliamentary committee could pass a motion suggesting that someone be sanctioned under the Magnitsky act. If that motion were to pass, the minister would be obliged to provide some kind of a response. This parliamentary trigger mechanism for Magnitsky sanctions has been adopted in other countries. It is very important because a Magnitsky sanctions tool, though a powerful tool, still leaves the discretion entirely in the hands of the government.
There have been many countries around the world where there are serious human rights abuses, and the government has actually failed to sanction anybody from that country. There has been very limited use of Magnitsky sanctions in response to the Uighur genocide. That is why I support this proposal from my colleague to have a parliamentary trigger mechanism, so that a parliamentary committee could, if not compel the government to sanction someone, at least compel the government to provide some kind of a response with respect to why they are or are not considering moving forward with a sanction.
These are some of the measures that we have moved on, from the act of recognition by Parliament a year and a half ago to now, trying to propose concrete, constructive measures that would see Canada play a greater and greater role in combatting this ongoing injustice. We have talked, of course, about the immigration measures that are called for in this report as well as immigration measures that have been put forward in other initiatives that we have seen. We have talked about the issues of forced organ harvesting and trafficking and the legislation that has been put forward on that.
We have talked about different kinds of trade measures, such as those contained in Bill S-211 from Senator Miville-Dechêne, as well as Bill S-204 from Senator Housakos. Bill S-211, which is the general reporting mechanism requiring companies to be involved in reporting on these issues, also has the designation of particular regions of concern and the issues that come out of those. Then there are the other measures in the International Human Rights Act from my colleague, in Bill C-281.
As such, we have seen many different legislative initiatives. I guess one thing to acknowledge that they all have in common is that they are all private members' initiatives, so we are seeing a flurry of activity from individual members, many from our side, many from the Senate and some from other parties as well. However, we have not really seen any government legislation that is aimed at closing the gap, and I think members understand the processes of this House and the long and arduous journey every private member's bill has to make. I have seen it myself in the work I have done on the organ harvesting and trafficking issue. I work on a piece of legislation, and every time it is actually voted on it is unanimous, yet there are so many steps it has to go through, little amendments here and there, that it ends up not getting done.
We are in the third Parliament in which I have worked on this bill, and it has been attempted in two previous Parliaments as well, so there is this long journey private members' bills have to go on, and the risks are the same for other good private members' bills that are responding to urgent and present human rights concerns. That is why the government should take a look at some of these initiatives and maybe consider putting forward proposals that advance them through government legislation.
There is so much more that needs to be done on this issue of forced labour, like even getting it out of government procurement, never mind addressing the import of products of forced labour that come into the private sector. We are relying on private members' legislation to do that job, and we should support these private members' bills, but the government should be willing to lead on this and provide really comprehensive solutions.
One of the areas the government can particularly lead in combatting the injustice facing Uighurs is in working more closely with our allies on combatting the importation of products made from forced labour. There is obviously a lot of tracing and data work that is required in terms of blocking out products made from forced labour from coming into Canada, and this is why we can benefit from sharing information with our allies. If we have consistent laws and are sharing information around forced labour, then we can be more effective working in collaboration.
In fact, we have already started down this road by recognizing as part of our trade deal with the United States and Mexico an obligation around combatting forced labour, but Canada needs to now live up to that obligation. We can share information. We can adjust our policies to really strengthen the work that is required to prevent products from forced labour from coming into this country.
In conclusion, I want to recognize the incredible work that has been done by the Uighur community in particular, but more broadly by other communities, like the Muslim community in general and many other communities that are coming alongside as allies in support of justice and human rights, who have been advocating on these various points related to the injustices the Uighurs have faced.
The information has very clearly been exposed, despite the best efforts of certain actors to suppress it. It is now widely known: the existence of a campaign to put people in concentration camps, forced sterilization and systemic sexual violence. The subcommittee on international human rights two years ago heard brutal testimony from survivors about what had happened, and I reflected at the time on this quote from William Wilberforce, who said, “[Y]ou may choose to look the other way but you can never again say you did not know.”
Members of Parliament answered that call; the subcommittee on international human rights was unanimous and the House was unanimous, but the cabinet has still been silent and unclear, so this motion would provide the cabinet with an opportunity to vote again on the question, since this motion would reaffirm a recognition of the genocide.
It would also go further. We are not waiting for the cabinet; we are pushing forward with measures that are required in terms of pushing for additional immigration measures, and I have talked about the need to combat forced organ harvesting and trafficking, the need to bring in new trade measures and the important additional measures in Bill C-281.
I hope members will support this concurrence and the other measures that are urgently required to stand with our Uighur brothers and sisters, who face so much injustice in China as well as threats even after they have fled.