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PCC (ON)

Question no 170 --
Mme Lianne Rood:
En ce qui concerne les indemnisations versées aux agriculteurs dont les produits sont visés par un programme de gestion de l’offre prévu dans l’Accord Canada—États-Unis—Mexique ou un autre accord commercial: a) quel est le montant total de l’indemnisation qui a été versée aux agriculteurs, ventilé par type d’agriculteurs (exploitants de fermes laitières, éleveurs de volaille, etc.) (i) en 2019, (ii) en 2020; b) quel montant de l’indemnité de 345 millions de dollars en paiements directs annoncée aux exploitants de fermes laitières par Agriculture et Agroalimentaire Canada le 19 août 2019 leur a réellement été versé pendant l’année qui a immédiatement suivi l’annonce; c) de tous les paiements prévus au cours des cinq prochaines années, pour chaque type d’agriculteurs, quels sont (i) les dates, (ii) les montants, (iii) le calcul utilisé pour déterminer ces montants, (iv) l’accord commercial auquel se rapporte le paiement prévu?
Response
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question. Les indemnisations versées aux producteurs laitiers dans le cadre du Programme d'investissement pour fermes laitières, qui a été établi à la suite de l'Accord économique et commercial global, se sont chiffrées à 61 852 928,14 $ dans l’exercice fiscal 2018-2019 et à 61 686 884,48 $ dans l’exercice fiscal 2019-2020.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les indemnisations versées aux producteurs laitiers dans le cadre du Programme de paiements directs se sont chiffrées à 338 634 952,78 $ dans l’exercice fiscal 2019-2020.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, les détails concernant les paiements prévus pour les producteurs éligible opérant sous la gestion de l’offre sont encore en cours d’évaluation.

Question no 184 --
M. Maxime Blanchette-Joncas:
En ce qui concerne l’érosion de plusieurs services du gouvernement fournis dans la région administrative québécoise du Bas-St-Laurent depuis les 25 dernières années: a) combien et quels sont les ministères et organismes, de manière détaillée, ont vu leurs effectifs diminués ou augmentés sur le territoire régional susmentionné; b) quel est le nombre précis d’emplois de fonctionnaire touchés; c) quelles sont les études d’impacts précises réalisées pour établir le processus décisionnel ayant mené à ces réductions d’effectifs; d) quels sont les évaluations de rendement et les rapports d’analyse menés au terme de l’exercice dans chacun de ces ministères et organismes; e) de manière précise, à combien se chiffre la masse salariale globale des emplois déplacés ou abolis; f) quels ont été les frais complets de relocalisation engendrés par le gouvernement pour la relocalisation de fonctionnaires et leur famille; g) quelles sont toutes les analyses socio-économiques menées par le gouvernement préalablement aux différentes décisions de fermer ou de relocaliser ces emplois incluant la nomenclature des différentes conclusions des consultations publiques à cet égard?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement est fermement engagé à recruter et à maintenir en poste une main-d’œuvre dynamique et diversifiée qui peut réaliser ses priorités.
La taille et la constitution de la fonction publique fluctuent en fonction des priorités gouvernementales et des exigences des programmes. Les administrateurs généraux ont la responsabilité continue de gérer les décisions en matière de dotation et d’adaptation de la main-d’œuvre au sein de leur organisation.
Le rajustement de la main-d’œuvre est une situation qui se produit lorsqu’un administrateur général décide que les services d’un ou de plusieurs employés nommés pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d’une date précise en raison des facteurs suivants: l’interruption d’une fonction ou le manque de travail; une réinstallation dans laquelle l’employé ne souhaite pas déménager; ou une autre initiative de prestation.
Tous les employés nommés pour une période indéterminée dans l’administration publique centrale, représentés ou non, sont visés par les ententes sur le rajustement de la main-d’œuvre.

Question no 202 --
M. Jack Harris:
En ce qui concerne les poursuites touchant le gouvernement: combien le gouvernement a-t-il dépensé dans le cadre du procès qu’Abousfian Abdelrazik a intenté contre le Canada pour avoir violé ses droits prévus par la Charte canadienne des droits et libertés, y compris la valeur de tous les services juridiques obtenus, de tous les débours et de tous les dépens accordés pour les dossiers de la Cour fédérale nos T-727-08, T-1580-09 et DES-3-18, du 1er juin 2008 à aujourd’hui?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les frais encourus par le gouvernement dans le cadre du dossier Abousfian Abdelrazik et des procédures judiciaires que celui-ci a engagées sur la base que ses droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés auraient été violés, dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel, la Couronne fédérale invoque ces privilèges. En l’instance, elle ne renonce qu’au secret professionnel et ce, uniquement aux fins de divulguer le total des coûts juridiques, tel que définis ci-après.
Le total des coûts juridiques, réels et notionnels, liés aux revendications de M. Abousfian Abdelrazik en vertu de la Charte, tant à la Cour fédérale – les dossiers de la Cour fédérale portant les numéros T-727-08, T-1580-09, T- 889-10 et DES-3-18 – qu'à la Cour d'appel fédérale – le dossier de la Cour d'appel fédérale portant le numéro A 370-09 –, depuis le 1er juin 2008, s'élève à environ 9,3 millions de dollars. Ce montant couvre les coûts associés aux nombreuses procédures, y compris les requêtes interlocutoires et leur appel, qui ont été déposées dans ces dossiers judiciaires sur une période de plus de 12 ans. Les services ici visés sont les services de contentieux fournis, en l'occurrence, par le ministère de la Justice, ainsi que les services de soutien au contentieux. Les avocats, notaires et parajuristes du ministère sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucun frais juridique n’est encouru pour leurs services. Un « montant notionnel » peut toutefois être établi pour rendre compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le montant notionnel est calculé en multipliant le nombre total d'heures enregistrées par ces employés dans les dossiers pertinents pour la période concernée par les taux horaires internes des services juridiques applicables. Les coûts réels compris dans le montant total ici mentionné incluent les déboursés légaux liés aux dossiers ainsi que les dépens accordés. Le montant total mentionné dans cette réponse est basé sur les informations actuellement contenues dans les systèmes du ministère de la Justice, en date du 23 octobre 2020.
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)

Question no 159 --
M. Kyle Seeback:
En ce qui concerne le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) annoncé par le premier ministre le 11 mai 2020: a) quelle est la somme totale versée par le gouvernement dans le cadre du programme; b) combien de grands employeurs ont soumis une demande au CUGE; c) combien de grands employeurs ont obtenu du financement au titre du CUGE; d) quels sont les détails de tout financement accordé, y compris (i) le nom du grand employeur, (ii) le montant versé, (iii) le type de financement?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada, ou CFUEC, une filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada, la CDEV, mise sur pied afin d’administrer le Crédit d’urgence pour les grands employeurs, ou CUGE, a commencé à accepter les demandes présentées dans le cadre du programme du CUGE le 20 mai 2020.
Le programme du CUGE est l’une des nombreuses mesures que notre gouvernement a mises en place pour soutenir les entreprises canadiennes durant cette pandémie, y compris la Subvention salariale d’urgence du Canada, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes et la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada.
Étant donné l’incertitude économique entourant la pandémie de COVID-19, on ne sait pas avec précision combien de grands employeurs présenteront une demande ou toucheront des fonds dans le cadre du CUGE. La CFUEC tient à jour une liste des prêts approuvés du CUGE, qui indique les fonds versés, sur son site Web au: https://www.ceefc-cfuec.ca/fr/prets-approuves/.

Question no 161 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les demandes de proposition (DP), les appels d’offres (AO) et les avis de projet de marché (APM) lancés par Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 11 mars 2020: a) combien de fois a-t-on invoqué l’exception relative à la sécurité nationale; b) pour chaque DP, AO ou APM en a), quels étaient (i) la date de publication, (ii) la date de fermeture, (iii) le numéro de sollicitation, (iv) le titre, (v) la raison donnée pour appliquer l’exception relative à la sécurité nationale, (vi) la stratégie d’approvisionnement concurrentiel, (vii) l’entité acheteuse, (viii) l’utilisateur final; c) pour chaque point en b), quels étaient (i) la liste de fournisseurs intéressés à l’offre disponible publiquement, (ii) la société ou le fournisseur choisi et la valeur du contrat déclarée publiquement; d) pour les contrats déjà attribués en a), quels étaient (i) le fournisseur, (ii) la date où le contrat a été attribué, (iii) la valeur du contrat?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, l'exception relative à la sécurité nationale prévue dans tous les accords commerciaux du Canada permet au Canada de soustraire un approvisionnement à certaines ou à l'ensemble des obligations d'un accord commercial pertinent, lorsque le Canada le juge nécessaire afin de protéger ses intérêts en matière de sécurité nationale.
Cela étant dit, il n'y a pas d'identifiant dans la base de données centralisée de Service publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, pour identifier les contrats qui ont reçu une exception de sécurité nationale. Par conséquent, SPAC a conclu que la production d’une réponse valide et exhaustive à cette question nécessiterait la collecte manuelle des renseignements qui s’avère impossible dans les délais demandés et pourrait entraîner la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.

Question no 166 --
M. Rob Moore:
En ce qui concerne les nominations judiciaires effectuées par le gouvernement et le reportage de Radio-Canada du 20 octobre 2020, selon lequel le bureau de recherche du Parti libéral participe également à la vérification des antécédents des candidats judiciaires, selon des sources fédérales et un courriel interne du gouvernement: a) quel est le rôle du bureau de recherche du Parti libéral au sein du gouvernement en ce qui concerne la vérification des antécédents préalable à la nomination des candidats judiciaires; b) qui au gouvernement fournit les noms des candidats judiciaires potentiels au bureau de recherche du Parti libéral; c) le gouvernement a-t-il accordé une cote de sécurité de niveau secret à des personnes du bureau de recherche du Parti libéral afin que celles-ci aient légalement le droit de connaître les noms des candidats et, le cas échéant, (i) qui a obtenu une telle cote, (ii) quand cette cote a-t-elle été accordée?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, notre gouvernement a mis en place un processus ouvert, transparent et responsable pour identifier et nommer des juristes hautement méritoires. Les comités consultatifs à la magistrature indépendants font des recommandations basées sur le mérite et la qualité des candidats qui posent leur candidature. Nous avons nommé plus de 400 juristes, femmes et hommes, à la magistrature. La diversité de ces nominations est également sans précédent. Parmi les juges nommés dans le cadre du nouveau processus depuis 2016, 55 % sont des femmes, 10 % sont des minorités visibles, 5 % s'identifient comme LGBTQ2, 3 % sont autochtones et 1 % ont un handicap. Ces juristes répondent non seulement aux besoins des cours, mais ils sont aussi le reflet de la diversité canadienne.
Voir le profil de Bruce Stanton
PCC (ON)

Question no 124 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne la Prestation de survivant optionnelle (PSO) destinée aux conjoints de fait et la déclaration suivante sur le site Web du gouvernement à l'effet que « La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes a été modifiée pour permettre à un participant qui vit en union de fait de procurer à son conjoint une pension de survivant même si l’union a débuté après le 60e anniversaire de naissance du participant. Cependant, le règlement doit être modifié pour préciser les modalités d’application de la loi. Conséquemment, la PSO n’est pas encore disponible pour les unions de fait. »: a) quand le règlement sera-t-il modifié pour que la PSO puisse être accordée aux personnes dont l’union a débuté après le 60e anniversaire de naissance du participant; b) pourquoi le règlement n’a-t-il pas encore été modifié; c) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre de personnes qui pourraient être admissibles à la PSO; d) parmi les personnes mentionnées en c), selon le gouvernement, quel pourcentage décidera de se prévaloir de la PSO?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, les Forces armées canadiennes offrent des salaires compétitifs et des avantages sociaux de classe mondiale qui commencent dès le premier jour de service d'un membre, jusqu'à son départ à la retraite. Pour s'assurer que les membres sont rémunérés équitablement pour leur service au Canada, la Défense nationale continue de travailler sur des questions telles que l'indemnité facultative de survivant pour les conjoints de fait, afin de mieux refléter la réalité des anciens combattants d'aujourd'hui.
En réponse à la partie a) de la question, le règlement sur les prestations facultatives de survivant est en cours de modification. Ces modifications sont complexes et nécessitent une coordination entre plusieurs ministères pour garantir qu'elles soient effectuées correctement. Ce processus se fait en collaboration avec le Conseil du Trésor et la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, la Défense nationale travaille actuellement en collaboration avec le Conseil du Trésor et la GRC afin d’établir une approche politique commune pour la modification des règlements. Cela permettra de s'assurer que les régimes de retraite des Forces armées canadiennes, de la fonction publique et de la GRC sont cohérents et contiennent des dispositions similaires en matière de prestations facultatives aux survivants.
Enfin, pour ce qui est des parties c) et d) de la question, la Défense nationale ne conserve pas cette information et ne peut pas fournir de projection pour le moment.

Question no 125 --
Mme Nelly Shin:
En ce qui concerne les poursuites judiciaires concernant des anciens combattants et des groupes d’anciens combattants, depuis le 1er janvier 2018: a) quel est le montant total des dépenses engagées jusqu’à maintenant, ventilé par affaire; b) quelles sont les dépenses en a), ventilées par type et par poste?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui a trait aux dépenses encourues depuis le 1er janvier 2018 dans le cadre de poursuites judiciaires concernant des anciens combattants et des groupes d’anciens combattants, dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel de l'avocat ou le privilège relatif aux règlements, la Couronne fédérale invoque ces privilèges. En l’instance, elle ne renonce qu’au secret professionnel, et ce, uniquement aux fins de divulguer le total des coûts juridiques, tels que définis ci-après.
Le total des coûts juridiques, réels et notionnels, associés aux poursuites judiciaires concernant des anciens combattants et des groupes d’anciens combattants, depuis le 1er janvier 2018, s’élève à environ 5 475 000,00 $. Ces coûts couvrent tous les types de procédures judiciaires, incluant les actions individuelles et recours collectifs engagés par des anciens combattants, les demandes de contrôle judiciaire à l’encontre de décisions du Tribunal des anciens combattants, révision et appel, et les appels. La Couronne n'entreprend généralement pas ces procédures, mais agit plutôt comme partie défenderesse ou intimée. Les coûts juridiques ont trait aux services de contentieux et de support au contentieux qui, en l’instance, ont été offerts par le ministère de la Justice. Les avocats, notaires et parajuristes du Ministère sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucuns frais juridiques ne sont encourus pour leurs services. Un « montant notionnel » peut toutefois être établi pour rendre compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le montant notionnel est calculé en multipliant le nombre total d'heures enregistrées par ces employés dans les dossiers pertinents pour la période concernée par les taux horaires internes des services juridiques applicables. Les coûts réels comprennent les déboursés légaux liés aux dossiers, payés par le ministère de la Justice puis recouvrés auprès des ministères ou organismes clients, ainsi que les coûts des agents mandataires qui peuvent être engagés par le ministre de la Justice pour fournir des services de contentieux dans certains dossiers. Le montant mentionné dans cette réponse est basé sur les informations contenues dans les systèmes du ministère de la Justice en date du 6 octobre 2020.

Question no 128 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne la réaction du gouvernement au génocide et aux violations des droits fondamentaux des Ouïgours dans la province du Xinjiang, en Chine, ainsi que la décision quant à l’imposition de sanctions Magnitski aux responsables: a) le gouvernement imposera-t-il des sanctions en vertu de la loi de Sergueï Magnitski aux représentants du gouvernement chinois responsables du génocide; b) dans l’affirmative, à quels représentants du gouvernement chinois s’appliqueront les sanctions, et quels critères utilisera le gouvernement pour décider à quels représentants appliquer les sanctions; c) dans la négative, pour quelles raisons des sanctions ne seront-elles pas imposées aux responsables de ce génocide?
Response
L'hon. François-Philippe Champagne (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, la promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère canadienne et constituent une priorité dans l’engagement du gouvernement du Canada vis-à-vis de la Chine. La nature et l’ampleur des abus commis par les autorités chinoises à l’encontre des Ouïghours et d’autres minorités ethniques et religieuses, sous prétexte de contrer l’extrémisme, sont profondément inquiétantes. Le gouvernement du Canada est alarmé par les détentions arbitraires massives, la surveillance répressive, les allégations de torture, de mauvais traitements, de travail forcé, de stérilisation forcée des femmes et de séparation arbitraire massive des enfants de leurs parents. Ces gestes du gouvernement chinois sont contraires à sa propre constitution, en violation des obligations internationales en matière de droits de la personne et incompatibles avec la stratégie mondiale de lutte contre le terrorisme des Nations unies.
Le Canada prend les allégations de génocide très au sérieux. Nous continuerons de collaborer étroitement avec nos alliés pour faire en sorte que ces allégations fassent l’objet d’une enquête par un organisme international indépendant et que des experts impartiaux aient accès à la région afin de pouvoir observer la situation de première main et produire un rapport.
Le Canada a continuellement fait part de ses préoccupations concernant les actes de la Chine directement aux responsables chinois. Le Canada a également pris des mesures pour se faire entendre aux Nations unies en coopération avec nos partenaires. Par exemple, en juin 2020, lors de la 44e session du Conseil des droits de l’homme, le Canada et 27 autres pays ont signé une déclaration commune exprimant leurs préoccupations concernant la situation des droits de la personne à Hong Kong et au Xinjiang. Récemment, lors de la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations unies, soit le 6 octobre 2020, le Canada a cosigné, avec 38 autres pays, une déclaration commune sur la situation des droits de la personne au Xinjiang et à Hong Kong. Dans le cadre de communications conjointes, le Canada et d’autres pays ont demandé à plusieurs reprises à la Chine d’autoriser un accès sans entrave au Xinjiang aux experts des droits de la personne des Nations unies et au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme.
Le Canada adopte une approche judicieuse en ce qui concerne le moment où il convient de déployer des sanctions ou de s’inspirer d’autres mesures dans sa boîte à outils diplomatique, en fonction des priorités de sa politique étrangère. Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes d’agents étrangers corrompus permettent au gouvernement du Canada de cibler les personnes qui, de l’avis du gouvernement, sont responsables ou complices de violations flagrantes des droits de la personne reconnus à l’échelle internationale ou d’actes de corruption importants. Nous prenons très au sérieux la question de l’inscription des individus sur la liste de la Loi sur la justice pour les victimes de fonctionnaires étrangers corrompus. Un processus rigoureux de diligence raisonnable a été mis en place pour examiner et évaluer les cas possibles de violation des droits de la personne ou de corruption partout dans le monde en fonction des critères énoncés dans la loi, dans le contexte d’autres efforts en cours pour promouvoir les droits de la personne et combattre la corruption. Notre gouvernement estime que les sanctions ont le plus grand impact lorsqu'elles sont imposées en collaboration avec d'autres pays.
Il est également à noter que le Service des délégués commerciaux a mis à jour ses conseils aux entreprises sur les risques de faire des affaires en Chine, y compris les risques liés aux violations des droits de la personne. Il est essentiel de veiller à ce que les entreprises adoptent des pratiques commerciales responsables pour gérer les risques sociaux, juridiques, économiques et de réputation. Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes actives à l’étranger, quel que soit le marché ou le pays, respectent les droits de la personne, gèrent leurs opérations légalement et mènent leurs activités de manière responsable, conformément aux normes internationales telles que les Principes directeurs des Nations unies concernant les entreprises et les droits de l’homme et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Le gouvernement du Canada s’attend notamment à ce que les entreprises canadiennes adoptent les meilleures pratiques mondiales en matière de diligence raisonnable de la chaîne d’approvisionnement afin d’éliminer le risque direct ou indirect de participation à tout travail forcé ou à toute autre violation des droits de la personne.
Je tiens à assurer à la Chambre que la promotion et la protection des droits de la personne sont des priorités fondamentales de la politique étrangère du Canada. Le gouvernement du Canada continuera à faire part de ses préoccupations concernant la situation des droits de la personne au Xinjiang et dans toute la Chine, et continuera à demander à la Chine de respecter ses obligations internationales.

Question no 131 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les installations d’isolement ou de quarantaine offertes aux étrangers en visite au Canada durant la pandémie: a) à combien de visiteurs étrangers le gouvernement a-t-il dû fournir des installations d’isolement ou de quarantaine à leur arrivée au Canada depuis mars 2020; b) quel est le montant, ventilé par mois, des dépenses relatives aux installations d’isolement ou de quarantaine fournies aux visiteurs étrangers; c) les visiteurs étrangers sont-ils tenus de rembourser aux contribuables canadiens les frais des installations d’isolement ou de quarantaine fournies, et, le cas échéant, (i) combien de visiteurs ont remboursé ces frais, (ii) quel montant en dollars le gouvernement a-t-il récupéré au total grâce à ces remboursements?
Response
M. Darren Fisher (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les installations de quarantaine fédérales s’adressent aux voyageurs arrivant au Canada qui ne disposent pas de moyens convenables pour s’isoler ou se mettre en quarantaine. L’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, a hébergé jusqu’ici environ 32 ressortissants étrangers dans des installations de quarantaine désignées par le gouvernement fédéral — ce chiffre ne comprend pas les passagers de navires de croisière rapatriés en mars 2020 —, ce qui représente moins de 3 % des voyageurs qui ont utilisé ces installations.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, parce que des activités de passation de marchés sont en cours actuellement, y compris de possibles processus concurrentiels, nous ne pouvons pas publier à l’heure actuelle la ventilation exacte des coûts.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, non, les visiteurs étrangers ne sont pas tenus de rembourser le gouvernement du Canada pour leur séjour dans des sites désignés par le gouvernement fédéral: d’abord, l’ASPC s’est vu rembourser les coûts de quarantaine, environ 40 000 $, pour un petit nombre de ressortissants étrangers membres des équipages de quatre navires étrangers, parce que les agents maritimes avaient omis de se soumettre aux mesures de santé publique à leur arrivée au Canada; ensuite, à ce jour, l’ASPC a facturé environ 40 000 $ à des agents maritimes pour la mise en quarantaine de membres de leurs équipages dans des installations désignées par le gouvernement fédéral.

Question no 133 --
M. Dean Allison:
En ce qui concerne les bureaux de secteur d’Anciens Combattants Canada qui ont tous fermé leurs portes aux anciens combattants depuis mars 2020: a) lesquels ont rouvert et quelle a été la date de réouverture de chacun d’entre eux; b) quelle est la date de réouverture prévue, des bureaux qui sont toujours fermés, ventilée par emplacement?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Anciens Combattants Canada continue d’offrir les services aux vétérans et à leur famille par téléphone et en ligne. En plus d’offrir les services réguliers, Anciens Combattants Canada a communiqué avec 18 000 clients vulnérables depuis le début de la pandémie.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, la santé, la sécurité et le bien-être des vétérans, de leur famille et des employés d’Anciens Combattants Canada sont la priorité d’Anciens Combattants Canada durant la pandémie de COVID-19.
Essentiellement, les employés d’Anciens Combattants Canada disposent des outils nécessaires pour travailler à distance, ce qui permet à Anciens Combattants Canada de continuer d’offrir des services aux vétérans et à leur famille dans le contexte de cette pandémie mondiale.
Anciens Combattants Canada continuera à tenir compte des conseils des responsables de la santé publique et à travailler de concert avec ses partenaires à l’échelle du gouvernement pour appliquer les mesures d’assouplissement de façon graduelle et contrôlée, tout en accordant la priorité à la santé et à la sécurité de ses employés et des clients qui se présentent à ses points de service. Bien que l’accès aux bureaux d’Anciens Combattants Canada soit interrompu, les vétérans et leur famille continuent à recevoir des programmes et des services d’Anciens Combattants Canada. Le personnel d’Anciens Combattants Canada est disponible, travaille à distance et accorde la priorité à offrir des avantages aux vétérans qui en ont le plus besoin.

Question no 134 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne les achats de produits désinfectants depuis le 13 mars 2020: a) combien de litres ont été achetés; b) sur la quantité en a), (i) combien de litres ont été distribués par l’entremise du système de distribution du gouvernement, (ii) combien de litres de désinfectant ont été achetés de fournisseurs étrangers, (iii) combien de litres de désinfectant ont été achetés de fournisseurs nationaux; c) sur la quantité en a), combien de litres achetés à des fournisseurs ont fait l’objet d’un rappel de Santé Canada; d) des produits désinfectants figurant sur la liste de rappel ont-ils été distribués à des fournisseurs de soins de santé canadiens; e) comment le gouvernement assure-t-il le suivi des produits désinfectants et de l’équipement de protection personnel qui ont été distribués avant de faire l’objet d’un rappel?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, 20 649 819 litres de produits désinfectants ont été achetés depuis le 13 mars 2020.
En ce qui concerne la partie b)(i) de la question, 20 649 819 litres de produits désinfectants ont été distribués par l’entremise du système de distribution du gouvernement.
Pour ce qui est de la partie b)(ii) de la question, 10 243 813 litres de produits désinfectants ont été achetés de de fabricants étrangers.
En ce qui concerne la partie b)(iii) de la question, 10 406 006 litres de désinfectant ont été achetés de fournisseurs nationaux.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, aucun des produits désinfectants achetés par SPAC n'a fait l'objet d'un rappel.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, aucun des produits désinfectants achetés par SPAC n'a fait l'objet d'un rappel.
Enfin, en ce qui a trait à la partie e) de la question, aucun des produits désinfectants ou des équipements de protection individuelle achetés par SPAC n'a fait l'objet d'un rappel.
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