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PCC (ON)

Question no 733 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne les affaires Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2008 BCSC 1494; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2011 BCCA 237; Bande indienne Ahousaht et Nation Ahousaht c. Canada (procureur général), (29 mars 2012) dossier de la CSC no 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2013 BCCA 300; Bande indienne Ahousaht et Nation Ahousaht c. Canada (procureur général), (30 janvier 2012) dossier de la CSC no 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General) décision de première instance (juge Garson) – 2009 BCSC 1494; le dossier de la Cour suprême no S033335; le dossier de la Cour suprême du Canada no 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General) 2021 BCCA 155; et toutes les affaires connexes: quels sont, y compris à partir des renseignements provenant du procureur général du Canada, de Pêches et Océans Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, et d’Environnement et Changement climatique Canada, pour chaque affaire, (i) le montant total dépensé par la Couronne du 1er janvier 2006 au 30 avril 2021, (ii) le montant total après rajustement en fonction de l’inflation, (iii) le montant total dépensé par la Couronne par catégorie (déplacements, salaires, fournitures, etc.), (iv) le montant total dépensé au cours de chaque exercice de 2005 à 2021, (v) le montant total qui a été payé, ou qui devrait l’être, par la Couronne, et une explication sur la façon dont ce chiffre a été calculé, (vi) la date à laquelle le montant sera payé, ou devrait l’être, par la Couronne?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement dans le cadre des diverses affaires Ahousaht Indian Band and Nation c Canada (Attorney General) mentionnées dans la question, portées devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique , numéro de dossier de la Cour S033335, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, numéro de dossier de la Cour CA037704, et la Cour suprême du Canada, numéro de dossier de la Cour 34387, et dans toutes les affaires connexes, dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel de l'avocat, la Couronne fédérale invoque ces privilèges. En l'espèce, elle n'a renoncé qu’au secret professionnel et ce, uniquement aux fins de divulguer le total des frais juridiques engagés dans ces dossiers, tel que définis ci-dessous.
Le total des frais juridiques, coûts réels et notionnels, associés aux diverses affaires Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General) mentionnées précédemment, incluant celles portées devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro de dossier de la Cour S033335, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, numéro de dossier de la Cour CA037704, et la Cour suprême du Canada, numéro de dossier de la Cour 34387, ainsi qu’aux affaires connexes, entre le 1er janvier 2006 et le 30 avril 2021, s'élève à environ 19,6 millions de dollars. Ce montant couvre les coûts associés aux nombreuses procédures qui ont été déposées dans ces différentes affaires sur une période de 15 ans. Les services visés ici sont les services de contentieux ainsi que les services de soutien au contentieux. Les avocats, les notaires et les parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucun frais juridique n’est encouru pour leurs services. Un « montant notionnel » peut toutefois être établi pour tenir compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le montant notionnel est calculé en multipliant le nombre total d'heures enregistrées par ces employés dans les dossiers pertinents pour la période concernée par les taux horaires internes des services juridiques applicables. Les coûts réels représentent les déboursés juridiques liés aux dossiers et les honoraires des agents mandataires, selon le cas. Le montant total mentionné dans cette réponse est basé sur les informations contenues aux systèmes du ministère de la Justice, en date du 5 mai 2021.
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Lib. (ON)

Question no 629 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne les investissements fédéraux et les collectivités qui composent la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, entre 2018-2019 et l'exercice en cours: a) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, pour les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) le Centre de ski du mont Washington, ventilés par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) projet, (D) dépenses totales par exercice; b) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés au (i) district régional de Comox Valley, (ii) district régional de Nanaimo, (iii) district régional d’Alberni-Clayoquot, (iv) district régional de Powell River, ventilés par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) projet, (D) dépenses totales par exercice; c) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés aux fonds fiduciaires de (i) l'île Hornby, (ii) l'île Denman, (iii) l'ile Lasqueti, ventilés par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) projet, (D) dépenses totales par exercice; d) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés (i) à la Première Nation Ahousaht, (ii) à la Première Nation Hesquiaht, (iii) aux Premières Nations Huu-ay-aht, (iv) à la Première Nation Hupacasath, (v) à la Première Nation Tla-o-qui-aht, (vi) à la Première Nation Toquaht, (vii) à la Première Nation Tseshaht, (viii) à la Première Nation Uchucklesaht, (ix) à la Première Nation Ucluelet, (x) à la Première Nation K'omoks, ventilés par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) projets, (D) dépenses totales par exercice; e) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures destinés au Parc national Pacific Rim, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet, (iv) dépenses totales par exercice; f) quelles sont les contributions fédérales en infrastructure routière, y compris (i) l’autoroute 4, (ii) l’autoroute 19, (iii) l’autoroute 19a, (iv) le chemin Bamfield, ventilées par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) dépenses totales par exercice?
Response
M. Andy Fillmore (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les investissements fédéraux et les collectivités qui composent la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, Infrastructure Canada ne fait pas le suivi de l'information par circonscription électorale fédérale.
Pour obtenir des renseignements sur les projets financés dans le cadre des programmes de contribution d'Infrastructure Canada, on peut consulter le site www.infrastructure.gc.ca/investments-2002-investissements/index-fra.html.

Question no 630 --
M. Xavier Barsalou-Duval:
En ce qui concerne le régime constitutionnel du Canada: le gouvernement a-t-il produit, depuis le 1er janvier 2015, des documents, études, enquêtes d’opinion, mémos ou scénarios visant à explorer la possibilité d’une modification fondamentale du régime constitutionnel canadien, y compris celle d’abolir la monarchie, et, le cas échéant, quelle est (i) la nature des changements constitutionnels envisagés, (ii) l’échéancier prévu pour qu’un tel changement survienne, (iii) les démarches qui pourraient être entreprises pour qu’un tel changement ait lieu, (iv) les préoccupations du gouvernement quant aux revendications constitutionnelles des provinces?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement n’a pas produit de documents qui explorent en détails la possibilité d’une modification fondamentale du régime constitutionnel canadien depuis 1er janvier 2015.

Question no 631 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne les accords d’achat anticipé pour les vaccins contre la COVID-19 conclus avec les fabricants de ces vaccins, ventilés par accord: a) à quelle date ont été signés les accords avec (i) Pfizer Biotech, (ii) AstraZeneca, (iii) Sanofi et GlaxoSmithKline, (iv) Covavax, (v) Medicago, (vi) Verity Pharmaceuticals Inc. et le Serum Institute of India, (vii) Moderna, (viii) Johnson et Johnson; b) le gouvernement a-t-il obtenu (i) une garantie préalable quant au prix, (ii) la distribution en fonction du financement, (iii) des contrats d’achat; c) quelle était la date d’entrée en vigueur; d) quelle est la date de fin de l’accord?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, jusqu’à présent, le gouvernement du Canada a signé neuf ententes avec des fournisseurs de vaccins qui incluent: i un accord de paiements anticipés, ou APA, avec Pfizer-BioNTech, qui fournira jusqu’à 76 millions de doses du candidat-vaccin à ARN, BNT162. L’accord de principe a été signé le 1er août 2020; ii) un APA avec AstraZeneca, qui fournira jusqu’à 20 millions de doses du candidat-vaccin à vecteurs viraux, ADZ1222. L’accord de principe a été signé le 24 septembre 2020; iii) un APA avec Sanofi et GlaxoSmithKline, qui fourniront jusqu’à 72 millions de doses du candidat-vaccin à sous-unités protéiques et adjuvant AS03. Les accords de principe ont été signés le 11 septembre 2020 et le 18 septembre 2020, respectivement; iv) Un APA avec AstraZeneca pour l’approvisionnement de l’allocation canadienne COVAX du vaccin AstraZeneca. L’accord de principe a été signé le 2 mars 2021; v) un APA avec Medicago qui fournira jusqu’à 76 millions de doses de son vaccin à particules pseudo-virales. L’accord de principe a été signé le 22 octobre 2020; vi) un contrat avec Verity Pharmaceuticals Inc. & Serum Institute of India qui fournira jusqu’à 2 millions de doses de son candidat-vaccins à base de vecteurs viraux, COVISHIELD. Le contrat a été signé le 24 février 2021; vii) un APA avec Moderna, qui fournira jusqu’à 56 millions de doses du candidat-vaccin à ARN, mRNA 1273. L’accord de principe a été signé le 24 juillet 2020; viii) un APA avec Johnson & Johnson, qui fournira jusqu’à 38 millions de doses du candidat-vaccin à vecteurs viraux, Ad26.COV2.S. L’accord de principe a été signé le 21 août 2020; ix) un APA avec Novavax, qui fournira jusqu’à 76 millions de doses du candidat-vaccin à sous-unités protéiques, NVX-CoV2373. L’accord de principe a été signé le 27 août 2020.
En réponse aux parties b), c) et d), SPAC ne peut pas divulguer unilatéralement les détails d'accords spécifiques sur les vaccins afin de respecter les accords de confidentialité avec les fournisseurs et de protéger notre position de négociation. Nous continuons à discuter avec les fournisseurs des possibilités de partager les informations publiquement.

Question no 633 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne la location par le gouvernement d’entrepôts à Shanghai, Chine, ou à proximité de cette ville, depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date de signature, (ii) le fournisseur ou l’entreprise, (iii) la valeur du contrat, (iv) le but du contrat ou la nature du besoin d’un entrepôt?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Affaires mondiales Canada a émis deux contrats pour des services de déménagement et d’entreposage à Shanghai ou à proximité de Shanghai depuis le 1er janvier 2020. Les contrats d’Affaires mondiales Canada de plus de 10 000 $ sont divulgués de façon proactive. Ces deux contrats ont donc été divulgués et peuvent être consultés aux adresses suivantes:
https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/ct/id/dfatd-maecd,C-2020-2021-Q1-00195 et https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/ct/id/dfatd-maecd,C-2020-2021-Q1-00198

Question no 636 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, depuis le 4 novembre 2015, afin de prévenir la commission des actes ou des omissions visés au paragraphe 7(4.1) du Code criminel: combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusés, (ii) révoqués, (iii) annulés, ventilés par mois?
Response
L’hon. Marco Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, depuis l’année 2015, afin de prévenir la commission des actes ou omissions visés au paragraphe 7(4.1) du Code criminel: 8 cas de refus de délivrance d’un passeport conformément au paragraphe 9(2) du Décret sur les passeports canadiens ont eu lieu; ainsi que 13 révocations ou annulations conformément aux paragraphes 9(2) et 10(1) et à l’alinéa 11.1(1)a) du Décret sur les passeports canadiens.

Question no 638 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les cas de fraude ou de soupçons de fraude liés aux programmes d’aide pour la COVID-19 découverts par l’Agence du revenu du Canada (ARC), et les préoccupations concernant le fait que ces cas ne sont pas transmis à la GRC: a) à l’exclusion des cas où les conjoints partagent des comptes bancaires, dans combien de cas, à la connaissance de l’ARC, le même numéro de compte bancaire a-t-il été utilisé dans des demandes provenant de plusieurs personnes ou de fraudeurs prétendant être plusieurs personnes; b) dans combien de cas en a) l’ARC a-t-elle (i) cessé le versement des prestations, (ii) versé les prestations sans vérifier l’authenticité de la demande, sachant qu’elle était suspecte, (iii) vérifié l’authenticité de la demande; c) combien y a-t-il de cas, à la connaissance de l’ARC, où le même compte bancaire a été utilisé pour plus de (i) cinq, (ii) 10, (iii) 25, (iv) 50, (v) 100 demandes; d) qui, à l’ARC, est chargé de veiller à ce que ce type de fraudes présumée soient signalées à la GRC pour enquête; e) combien de cas de fraude ou de soupçons de fraude liés aux programmes d’aide pour la COVID-19 l’ARC a-t-elle transmis à la GRC depuis le 1er mars 2020, ventilés par mois et par programme?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, avant de répondre à cette question, il est important de noter qu’il peut y avoir des raisons légitimes pour lesquelles plusieurs personnes peuvent avoir donné les renseignements d’un même compte bancaire lorsqu’ils ont soumis leurs demandes de prestations d’urgence. Ce critère en soi ne démontre pas qu’il est question d’une activité suspecte ou frauduleuse. Bien que l’ARC ne puisse pas divulguer les procédures spécifiques à la vérification des comptes bancaires, il faut savoir qu’un compte bancaire peut recevoir des paiements uniquement s’il répond à des critères de validation précis.
L’ARC surveille régulièrement les comptes pour détecter les activités suspectes. Elle traite ainsi les cas potentiels de fraude et prévient l’utilisation non autorisée d’ID utilisateur et de mots de passe de l’ARC volés, ainsi que l’accès non autorisé aux comptes des contribuables. L’ARC combine à cette fin l’analyse avancée des données, des renseignements d’entreprise et des indices qu’elle a acquis auprès de nombreuses sources, y compris des organismes d’application de la loi et des institutions financières.
Dès que l’ARC prend connaissance d’un incident présumé de fraude d’identité ou soupçonne que le compte d’un client pourrait être la cible d’un fraudeur, elle prend immédiatement des mesures de précaution à l’égard de ce compte, par exemple, en le verrouillant afin d’empêcher que des transactions soient effectuées, en réalisant des examens approfondis et en communiquant avec les victimes potentielles.
S’il y a lieu, l’ARC collabore avec la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, le Centre antifraude du Canada, ou CAFC, des institutions financières et des services de police locaux pour enquêter sur ces incidents. Dans certains cas, l’ARC fournit également aux contribuables des services de protection et de surveillance du crédit.
L’ARC a mis en place des systèmes et des outils pour surveiller et détecter les menaces, ainsi qu’éventuellement enquêter sur celles-ci, afin de les neutraliser. Pendant toute la durée des programmes d’allègement liés à la COVID-19, l’ARC s’est adaptée et a mis en place de nouvelles mesures et de nouveaux contrôles afin de traiter les activités suspectes. L’ARC a intégré aux processus de demande des mesures de protection pour vérifier l’admissibilité des demandeurs, et elle a mis en place des contrôles supplémentaires qui exigent un examen plus approfondi de certaines demandes avant qu’elles soient traitées.
En réponse à la partie a) de la question, compte tenu de l’étendue des données à analyser pour répondre à cette question et de la nature évolutive des comptes bancaires de dépôt direct des contribuables, il aurait fallu procéder à une analyse approfondie. Toutefois, il n’était pas possible de le faire dans les délais prescrits à l’alinéa 39(5)a) du Règlement et celle-ci aurait pu donner des résultats inexacts. L’ARC n’est donc pas en mesure de répondre de la manière qui lui a été demandée. Lorsque l’ARC est en mesure de confirmer qu’un compte bancaire précis est utilisé pour des activités suspectes ou frauduleuses, un mécanisme est déclenché pour empêcher que des paiements futurs soient versés dans ce compte.
Concernant la partie b)(i) de la question, l'établissement de la fraude est le résultat d'un travail d'enquête et d'analyse. Chaque cas doit être examiné et le travail d'enquête se conclut par une confirmation de l’utilisation non autorisée des informations du contribuable (c’est-à-dire une fraude) ou le cas est jugé non fondé. Comme les travaux d'enquête de l’ARC sont toujours en cours, il serait prématuré de confirmer ou de commenter le nombre de cas de fraude liés aux mesures d'aide économique pour la COVID-19 ou tout montant qui leur est associé à l'heure actuelle.
Au sujet des parties b)(ii) et (iii), l’ARC a des systèmes de contrôles en place pour empêcher le traitement des demandes suspectes qui représentent un risque élevé selon ses indicateurs. Des mesures de protection ont été intégrées aux processus de demande de prestations liées à la COVID-19 pour arrêter le traitement des demandes douteuses ou suspectes jusqu’à ce que les demandeurs fournissent des pièces justificatives qui prouvent leur identité et leur admissibilité. Ces mesures de protection empêchent que des paiements injustifiés soient versés et permettent de valider les demandes à haut risque.
L’ARC ne divulgue pas d’informations spécifiques liées aux examens qu’elle effectue, car la divulgation de celles-ci pourrait compromettre ses activités d’observation et l’intégrité du régime fiscal canadien.
Concernant la partie c), compte tenu de l’étendue des données à analyser pour répondre à cette question et de la nature évolutive des comptes bancaires de dépôt direct des contribuables, il aurait fallu procéder à une analyse approfondie. Toutefois, il n’était pas possible de le faire dans les délais prescrits à l’alinéa 39(5)a) du Règlement et celle-ci aurait pu donner des résultats inexacts. L’ARC n’est donc pas en mesure de répondre de la manière qui lui a été demandée.
En ce qui a trait à la partie d), le Programme des enquêtes criminelles de l’ARC se doit de signaler les cas de fraude présumée associés aux programmes d’aide liés à la COVID-19 à la GRC pour fins d’enquête.
Relativement à la partie e), Afin d’assurer l’intégrité des enquêtes en cours, l’ARC ne commente ni ne fournit de détails sur les enquêtes en cours ou les renvois liés aux enquêtes.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 632 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec l’entreprise Bolloré Logistics pour des services de transport aérien entre le Canada et la Chine entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020: a) combien de vols étaient prévus par ces contrats; b) quelles sont les modalités de chacun des vols, y compris (i) la date, (ii) la provenance, (iii) la destination, (iv) les produits transportés ou l’objet du vol; c) quelle est la valeur totale de l’ensemble des contrats relatifs à ces vols?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 634 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement pour de l’équipement de protection individuelle (EPI) signés par Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 1er janvier 2020: a) combien de contrats le gouvernement a-t-il signés pour l’achat d’EPI produits au Canada, ventilés par mois; b) combien de contrats ont reçu une exemption pour une raison liée à la sécurité nationale; c) quel était le nombre total ou la quantité de (i) désinfectant pour les mains, (ii) désinfectant, (iii) lingettes désinfectantes, (iv) masques non médicaux, (v) gants non médicaux, (vi) gants en nitrile, (vii) masques chirurgicaux, (viii) écrans faciaux, (ix) lunettes de protection, (x) thermomètres, (xi) respirateurs, (xii) blouses réutilisables, (xiii) blouses jetables, (xiv) couvre-chaussures ou bottes, achetés par le gouvernement, ventilés par mois; d) pour chaque alinéa en c), quelle quantité de chaque produit a été fabriquée (i) au Canada, (ii) en Chine?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 635 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, ventilé par année depuis 2011: a) combien de cas ont été signalés à la GRC, en vertu de l’article 3 de la loi, par un fournisseur de services ou une entité au Canada; b) combien de cas ont été signalés à la GRC, en vertu de l’article 3 de la loi, par un fournisseur de services ou une entité à l’extérieur du Canada; c) combien d’enquêtes liées aux infractions prévues à l’article 10 de la loi ont été ouvertes ou sont en cours, ventilées par type d’infraction précisé; d) combien de ces enquêtes ont été lancées par la GRC; e) quels ont été les résultats des enquêtes mentionnées en d); f) dans combien de cas des accusations ont-elles été portées en vertu de l’article 10 de la loi; g) parmi les accusations portées en f), combien ont abouti à des condamnations?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 637 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les documents produits par les ministères ou les organismes gouvernementaux sur la cybertraite de personnes, le cyberproxénitisme, le trafic d’organes, la traite de personnes, l’esclavage, l’esclavage moderne, le travail forcé, la traite de personnes à des fins sexuelles ou la prostitution, depuis le 4 novembre 2015: pour chaque document, quelle est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le type de document (correspondance courante, directive, options à prendre en considération, etc.), (iv) le numéro de suivi interne du ministère, (v) l’expéditeur et le destinataire, le cas échéant, (vi) le résumé du contenu?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 639 --
Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne les honoraires juridiques versés et prévus au budget par le ministère des Relations Couronne–Autochtones et des Affaires du Nord: a) quelle est la ventilation détaillée de tous les honoraires juridiques prévus au budget et versés au cours des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation détaillée de tous les honoraires juridiques prévus au budget pour l’année à venir?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 640 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne le Monument aux victimes du communisme et les 4 millions de dollars additionnels annoncés dans le budget de 2021 pour ce projet: a) quel était le budget original total du projet, ventilé par poste; b) quel est le budget actuel du projet, ventilé par poste; c) quels sont les retards spécifiques qui ont empêché l’achèvement du monument en 2018, conformément au calendrier dont faisait encore état le gouvernement en 2017; d) quelle est la date d’achèvement prévue à l’heure actuelle; e) quels sont les détails de tous les contrats et de toutes les dépenses de plus de 10 000 $ liés au projet, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la description des produits ou services, y compris la quantité, (iv) la valeur ou le montant original du contrat, (v) la valeur ou le montant modifié du contrat, le cas échéant, (vi) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par un processus d’appel d’offres concurrentiel; f) est-ce qu’un fournisseur quelconque, y compris parmi ceux participant à la construction du projet, s’est vu infliger une pénalité par le gouvernement en raison du retard de plus de trois ans et, le cas échéant, quels sont les détails de la pénalité?
Response
(Le document est déposé.)
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)

Question no 596 --
M. Denis Trudel:
En ce qui concerne l’initiative d’aliénation des biens immobiliers excédentaires fédéraux pour créer des logements abordables, depuis sa création en 2018: pour chaque projet, quels organismes ou personnes morales ont bénéficié de l’initiative, ventilés par (i) le nom de l’organisme bénéficiaire, (ii) la ville dans laquelle l’organisme exerce ses activités, (iii) une brève description du projet et combien de logements seront construits ou rénovés, (iv) les biens cédés et l'adresse, (v) la date de début des travaux de réfection, (vi) si les logements sont présentement habités ou, si ce n'est pas le cas, la date prévue de l’intégration d’éventuels locataires?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 597 --
M. Richard Bragdon:
En ce qui concerne la pêche illégale dans les eaux canadiennes par des navires commerciaux étrangers, ventilé par année depuis 2015: a) combien de cas ou d’incidents soupçonnés de pêche illégale ont eu lieu dans les eaux canadiennes dont le gouvernement est au courant; b) quels sont les détails de chacun de ces incidents, y compris (i) la date, (ii) la description de l’activité de pêche illégale, (iii) les diverses mesures d’application de la loi prises, y compris le type d’accusation portée ou les amendes infligées, le cas échéant, (iv) le pays d’origine du navire, (v) le pays d’enregistrement du navire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 599 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne les chèques ou les paiements envoyés à des personnes domiciliées à l'étranger et le reportage de CTV d’avril 2021 sur une famille canadienne vivant en Nouvelle-Zélande depuis 18 ans et ayant reçu un chèque de prestation en raison de la COVID-19 adressé à leur fille handicapée qui est décédée en 2009, alors que cette famille n’a jamais demandé d’aide financière: a) combien de chèques ou de paiements ont été envoyés à des personnes domiciliées à l’étranger, ventilés par programme; b) combien de chèques ou de paiements ont été envoyés à des personnes n’ayant jamais demandé d’aide financière, ventilés par programme; c) quelles mesures, le cas échéant, ont été prises pour s’assurer que les paiements effectués en a) et b) n’ont pas été faits à des personnes décédées avant 2020; d) combien de paiements d’aide en raison de la COVID-19 le gouvernement a-t-il faits à des personnes décédées avant la pandémie, et quelle est la valeur totale de ces paiements, ventilée par programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 602 --
Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne le plan ministériel 2021-2022 du Bureau du Conseil privé (BCP): a) quand et comment a-t-on déterminé que 61 % des employés du BCP estiment que leur milieu de travail est sain sur le plan psychologique; b) comment les 39 % restants des employés du BCP sondés ont-ils décrit leur milieu de travail, ventilés par réponse; c) la question d’où provient le chiffre en a) a-t-elle suscité des réponses en toutes lettres et, le cas échéant, quelles étaient ces réponses; d) quelles sont les sources ou causes auxquelles sont attribuées les réponses des 39 % des employés du BCP qui n’ont pas décrit leur milieu de travail comme étant sain sur le plan psychologique; e) quelles mesures sont en place pour faire augmenter la proportion des employés du BCP qui estiment que leur milieu de travail est sain sur le plan psychologique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 603 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC): a) ventilé par mois, sexe, emplacement du bureau de traitement et pays d’origine, quel est le nombre total de demandes pour motifs d’ordre humanitaire qui, depuis 2016, ont été (i) présentées, (ii) acceptées (iii) rejetées; b) parmi les demandes en a), combien comprenaient des considérations relatives à la violence fondée sur le sexe; c) combien de personnes ont été soumises aux programmes de détention et de solutions de rechange à la détention de l’ASFC, ventilées par (i) année depuis 2012, (ii) mois depuis 2020, (iii) volet d’immigration dont relevait leur demande, (iv) province, (v) région, (vi) établissement, (vii) groupe d’âge (p. ex. mineur, adulte, mineur potentiel sans pièce d’identité) et type de détention (p. ex. détention dans un établissement provincial ou fédéral, signalement de présence par déclaration vocale, gestion du cas dans la collectivité, supervision et surveillance électronique, etc.); d) ventilé par volet de demande, quel centre de traitement de IRCC est toujours aux prises avec des arriérés considérables dans le transfert des dossiers de la forme postale vers les systèmes numériques; e) depuis 2019, ventilées par mois, combien de demandes de visa de résident temporaire ont été (i) soumises, (ii) acceptées, (iii) rejetées, (iv) rejetées au titre de l’alinéa 179b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés; f) parmi les demandes en e), combien faisaient état d’une double intention; g) depuis 2020, ventilé par mois et par chacun des volets d’immigration, quel est le délai moyen de traitement pour (i) la délivrance d’une confirmation de la réception de la demande (CRD), (ii) la délivrance d’une CRD modifiée, (iii) l’achèvement de la vérification de l’exhaustivité de la demande, à la suite d’une CRD modifiée, (iv) une décision favorable définitive, (v) une décision favorable définitive, une fois que les vérifications relatives au contrôle de sécurité, à la vérification des antécédents criminels et à l’admissibilité sont terminées; h) ventilés par mois, combien de documents médicaux ont expiré depuis le 15 mars 2020; i) depuis 2019, ventilées par mois et par volet, combien de demandes de regroupement familial présentées dans le cadre des volets pour demandeurs d’asile (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été refusées, (iv) se sont conclues par l’arrivée des demandeurs au Canada; j) depuis 2018, ventilé par mois, volet, bureau de traitement, pays d’origine, province, sexe et selon que la demande a été présentée à un bureau intérieur ou extérieur, quel est le nombre total de demandes présentées dans le cadre du programme de permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables qui ont été (i) soumises, (ii) acceptées, (iii) rejetées; k) depuis 2019, ventilé par mois, bureau de traitement, pays d’origine, province et région métropolitaine de recensement, quel est le nombre total de demandes présentées au titre de la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, du Programme des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et du Programme des aides familiaux à domicile qui ont été (i) soumises, (ii) acceptées, (iii) rejetées; l) depuis 2016, ventilé par mois, volet, bureau de traitement, pays d’origine, sexe, province, durée du permis et région métropolitaine de recensement, quel est le nombre total de demandes de permis de travail postdiplôme et de permis de travail pour les conjoints d’étudiants et de titulaires d’un permis de travail postdiplôme qui ont été (i) soumises, (ii) acceptées, (iii) rejetées; m) ventilé par année depuis 2010, par mois depuis 2020, ainsi que par pays d’origine, sexe, province, groupe d’âge (c.-à-d. mineur, adulte ou mineur potentiel sans pièce d’identité) et volet d’immigration associé, quel est le nombre total de mesures d’expulsion qui ont (i) été prises, (ii) été révoquées, (iii) entraîné l’expulsion d’une personne?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 605 --
M. Xavier Barsalou-Duval:
En ce qui concerne les dépenses fédérales, depuis le 1er janvier 2006: quelle est la somme totale des investissements fédéraux pour lutter contre le nématode doré, ventilée par (i) année, (ii) ministère, (iii) ville, (iv) projet?
Response
(Le document est déposé.)
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Lib. (QC)

Question no 589 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne l’enquête sur le revenu et les caractéristiques des survivants d’anciens combattants mariés après l’âge de 60 ans, actuellement menée par Anciens Combattants Canada en collaboration avec Statistique Canada, décrite dans la réponse du gouvernement du 30 septembre 2020 à la Q-84: a) à quelle date l’enquête a-t-elle commencé; b) quel est le nombre total d’anciens combattants censés participer à l’enquête; c) combien d’anciens combattants ont été interrogés jusqu’à maintenant; d) quelles sont les questions de l’enquête; e) qui doit fournir la liste des participants potentiels à l’enquête; f) quelle méthode est employée pour choisir les anciens combattants participant à l’enquête; g) à quelle date est-il prévu que l’enquête se termine?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, il s'agit d'un projet d'intégration de données basé sur des enregistrements extraits de données administratives. La population d'intérêt pour ce projet est constituée de survivants vivants qui se sont mariés ou sont devenus conjoints de fait avec un ancien combattant à partir de son 60e anniversaire. L'objectif de l'étude est d'estimer la population d'intérêt et de fournir leur portrait socio-économique.
En réponse à la partie a) de la question, le projet a commencé en octobre 2019.
Pour ce qui est de la partie b), tous les vétérans qui reçoivent une pension des Forces de l’Armée Canadienne étaient inclus dans ce projet, soit autour de 150 000.
Concernant la partie c), tous les vétérans qui reçoivent une pension des Forces de l’Armée Canadienne sont concernés. Les enregistrements étaient extraits de données administratives.
Au sujet de la partie d), il n'y a pas de question de sondage car il s'agit d'un projet d’intégration de données administratives, fournissant de l’information sur l’historique d’emploi dans les forces de l’armée canadienne et les pensions des vétérans. L’information obtenue concerne les résultats économiques de la population estimée.
Relativement à la partie e), la population à l'étude a été trouvée dans les dossiers administratifs fournis par le ministère de la Défense nationale et le Services publics et Approvisionnement Canada. Les données présentées dans ces dossiers administratifs respecteront strictement les lignes directrices de Statistique Canada en matière de protection des renseignements personnels et de confidentialité, comme le prescrit la Loi sur la statistique. Les produits du projet sont assujettis aux dispositions de la Loi sur la statistique relatives à la confidentialité. Des règles de contrôle de la divulgation seront appliquées afin de protéger la confidentialité des renseignements personnels des Canadiens.
Relativement à la partie f), la méthode utilisée pour choisir les individus à l'étude est basée sur deux critères, à savoir si les conjoints de fait ou personnes mariées à un ancien combattant étaient encore en vie et s’ils étaient entrés en union avec un ancien combattant le jour de son 60e anniversaire ou après. L’admissibilité est déterminée selon l’information d’enregistrements administratifs.
En réponse à la partie g) de la question, l’analyse initiale a été fournie au département des Anciens Combattants Canada en janvier 2021. Les résultats de l’étude devraient être disponibles au premier trimestre de 2022.

Question no 591 --
M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne la décision du ministère des Pêches et des Océans (MPO) d’interdire la surgélation des crevettes en mer: a) avant cette décision, depuis combien de temps la surgélation des crevettes en mer était-elle permise; b) à quelle date cette décision a-t-elle été prise; c) qui, au MPO, a pris cette décision; d) à quelle date la ministre des Pêches, Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-elle été informée de cette décision; e) quels sont les détails, y compris les conclusions de toute recherche scientifique qui ont mené à cette décision; f) le MPO a-t-il procédé à une évaluation des répercussions économiques ou a-t-il tenu des consultations avant de prendre cette décision, et, (i) le cas échéant, quelles en étaient les conclusions, (ii) si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; g) quand cette décision entrera-t-elle en vigueur; h) quels sont les détails précis de la consultation actuelle et de la période consultative concernant cette décision, y compris les échéanciers et les objectifs de la consultation auprès de l'industrie; i) quelle est la réponse du gouvernement aux personnes qui craignent que cette décision se traduise par un pourcentage plus élevé de crevettes tachetées de la Colombie-Britannique qui seront exportées au lieu d’être consommées au pays, de même que par des dépenses supplémentaires pour les pêcheurs et une augmentation des prix pour les consommateurs canadiens?
Response
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, Pêches et des Océans Canada comprend l'importance de la pêche à la crevette du Pacifique pour l'économie et la culture de la Colombie-Britannique. C'est pourquoi nous veillons à ce que la pêche au tube puisse se poursuivre et à ce que les pêcheurs puissent vendre leurs prises aux Canadiens. Cette saison, nous avons confirmé notre soutien à un protocole provisoire élaboré par l'industrie qui aidera les pêcheurs de crevettes à s'assurer que leurs prises continuent d'être durables et qu'elles seront disponibles à la vente. Nous continuerons à adopter une approche prudente de la gestion des pêches, une approche qui donne la priorité à la conservation et à la durabilité des stocks tout en soutenant cette importante industrie.
En réponse à la partie a) de la question, le ministère des Pêches et des Océans, ou MPO, n’a pas interdit la surgélation ni le conditionnement des crevettes en mer. La surgélation en mer des crevettes, entières et emballées individuellement, se fait depuis les années 1990, et ce type de produits demeure prédominant depuis le milieu des années 1990. Le conditionnement des queues de crevettes en mer dans de l’eau congelée existe depuis un certain nombre d’années, mais n’était pas très répandu. La pratique s’est toutefois développée ces dernières années. L’industrie estime qu’environ 10 % des prises totales de crevettes sont conditionnées dans des récipients. Les crevettes sont également livrées vivantes.
Concernant la partie b), l’obligation d’emballer les crevettes de manière que leur taille puisse être facilement établie n’est pas une décision nouvelle ni récente, et le MPO n’a pas récemment modifié son interprétation des règlements. Toute personne qui capture des poissons dans le cadre de la pêche commerciale doit les faire emballer d’une manière qui permet d’en déterminer facilement l’espèce, le nombre, le poids et la taille. Ce règlement est en vigueur depuis 1993 et il est essentiel pour que le MPO puisse vérifier les prises des pêcheurs et gérer correctement les pêches, en particulier dans des situations où des restrictions de taille s’appliquent.
Le MPO travaille activement avec l’industrie de la pêche commerciale à la crevette sur la traçabilité pour le marché dans le domaine de l’emballage et de l’étiquetage des crevettes congelées en mer. L’un des objectifs de ce projet est de limiter l’accès aux marchés de produits illégaux et de garantir que l’emballage se fasse de manière à respecter tous les règlements fédéraux ou provinciaux en vigueur. En effectuant ce travail, le ministère a relevé, à la fin de janvier 2021, des préoccupations concernant l’emballage des queues de crevettes tachetées dans de l’eau de mer congelée.
Le MPO a des préoccupations concernant l’emballage des queues de crevettes dans des récipients d’eau de mer congelée à bord des bateaux, car ce type de pratique ne permet pas de déterminer la taille des queues de crevettes dans le récipient, ce qu’exige par le paragraphe 36(2) du Règlement de pêche (dispositions générales) de 1993. Les limites de taille constituent un élément important de la gestion de la conservation et de la pérennité de la crevette tachetée. Il est important que tous les emballages en mer permettent aux agents des pêches de déterminer facilement les limites de taille.
Au sujet de la partie c), au cours des travaux sur la traçabilité pour le marché, le personnel de la Gestion des pêches et de Conservation et Protection de la région du Pacifique du MPO a fait part aux représentants de l’industrie des préoccupations du ministère concernant l’emballage des queues de crevettes tachetées dans de l’eau de mer congelée.
Pour ce qui est de la partie d), comme il est décrit dans les réponses précédentes, aucune décision n’a été prise pour interdire la surgélation ou le conditionnement des crevettes en mer. La ministre et son bureau ont été mis au courant des préoccupations de l’industrie concernant la possibilité que le conditionnement en récipients ne réponde pas aux exigences réglementaires par l’intermédiaire de contacts pris par l’industrie et d’informations données par des fonctionnaires du MPO début mars.
En ce qui a trait à la partie e), les limites de taille ont été introduites pour la première fois en 1988 à la suite de recherches scientifiques publiées en 1985. Ces limites constituent un élément important pour la gestion de la pérennité de la pêche de la crevette et reposent aussi sur les recommandations de l’industrie. Grâce à de telles limites, les crevettes ont le temps de grandir, d’atteindre leur maturité sexuelle et de s’accoupler avant d’être pêchées. Elles permettent également aux crevettes de grossir. En effet, la pêche de crevettes plus grosses augmente le poids et la valeur, soit le prix payé par livre, ce qui améliore le rendement économique.
Relativement à la partie f), une analyse a été effectuée en 1985 pour estimer l’augmentation de la valeur en dollars et du prix de la pêche de crevettes à un âge et à une taille plus élevés. Les limites de taille constituent un élément important pour la gestion de la pérennité de la pêche de la crevette et reposent aussi sur les recommandations de l’industrie.
En réponse à la partie g), comme il est décrit dans les réponses précédentes, aucune décision n’a été prise pour interdire la surgélation ou le conditionnement des crevettes en mer. Grâce à la collaboration du MPO avec l’industrie, la Pacific Prawn Fishermen’s Association, ou l’association des pêcheurs de crevettes du Pacifique, qui représente les détenteurs de permis de pêche commerciale à la crevette, a élaboré un protocole qui fournit des conseils aux pêcheurs sur les mesures qu’ils peuvent prendre cette année pour se conformer au règlement qui les oblige à garder leurs prises, y compris celles congelées dans des récipients, facilement accessibles par les agents des pêches pour l’inspection. Le MPO appuie son utilisation comme méthode provisoire pour 2021. L’ouverture de la pêche commerciale est prévue le 14 mai 2021 et se termine généralement à la fin juin. Le MPO continuera de travailler avec l’industrie au cours de la prochaine année afin de trouver une solution à plus long terme.
Relativement à la partie h), les fonctionnaires du MPO ont rencontré les représentants du secteur de la pêche commerciale à la crevette pour parler de cette question au cours des derniers mois. Le ministère a récemment convoqué un groupe de travail avec des représentants de l’industrie de la pêche afin d’explorer les options pour régler la question du conditionnement en récipients en 2021. Le protocole est issu de ce travail. Au cours de la prochaine année, le MPO continuera de travailler avec l’industrie sur l’adoption de pratiques d’emballage ou d’autres mesures qui permettront de déterminer facilement les limites de taille.
En ce qui concerne la partie i) de la question, on ne s’attend à aucune incidence négative sur le marché d’exportation ou le marché intérieur. Le MPO ne prévoit pas d’augmentation des dépenses pour les pêcheurs ni d’augmentation des prix pour les consommateurs canadiens. Il est conscient de l’importance du conditionnement en récipients pour certains pêcheurs. Un protocole a été mis au point, lequel fournit des conseils aux pêcheurs sur les mesures qu’ils peuvent prendre cette année pour se conformer au règlement qui les oblige à garder leurs prises, y compris celles congelées dans des récipients, facilement accessibles par les agents des pêches pour l’inspection. Le service Conservation et Protection du MPO exercera son pouvoir discrétionnaire dans son approche d’application de la loi pour la saison de pêche 2021, reconnaissant les efforts déployés par l’industrie pour établir le protocole et les défis qu’elle doit relever cette année, et des pratiques d’emballage différentes ou d’autres mesures seront mises au point au cours de la prochaine année.

Question no 593 --
Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne les permis pour fin essentielle accordés en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement: a) pour chaque permis accordé, (i) à quelle entité le permis a-t-il été accordé, (ii) pour quel produit le permis a-t-il été accordé, (iii) à quelle date le permis a-t-il été délivré, (iv) quelle est la date d’échéance du permis, (v) sur quelle base s’est-on appuyé pour déterminer que le permis était nécessaire pour assurer la santé et la sécurité de la société ou son bon fonctionnement, y compris dans ses aspects culturels et intellectuels, et qu’il était techniquement et économiquement impossible de disposer d’une solution de rechange acceptable au point de vue écologique et sanitaire; b) dans les cas où le ministère de l’Environnement et du Changement climatique a pris connaissance, pendant ou après le processus de délivrance du permis, d’une solution de rechange faisable techniquement et économiquement et acceptable au point de vue écologique et sanitaire à tout produit pour lequel un permis pour fin essentielle avait été accordé, quelles mesures le Ministère a-t-il prises pour réviser ou annuler le permis?
Response
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, pour obtenir des informations liées à la partie a) de la question, on peut consulter le site Web à l’adresse www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/registre-environnemental-loi-canadienne-protection/permis/autorisations-substances-appauvrissant-couche-ozone/compagnies-permis-fin-essentielle-mousse.html
En réponse à la partie b) de la question, le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement met en œuvre les obligations du Canada en vertu du Protocole de Montréal en contrôlant l’importation, l’exportation et la fabrication de substances appauvrissant la couche d’ozone, ou SACO, et les hydrofluorocarbures, ou HFC, qui sont des gaz à effet de serre. Le Règlement aidera le Canada à réduire sa consommation annuelle de HFC de 85 % d’ici 2036, ce qui constitue une contribution importante du Canada dans sa lutte contre les changements climatiques.
L’objectif des dispositions sur les permis pour fin essentielle est de donner de la flexibilité pour une période limitée en reconnaissant les défis auxquels peuvent faire face certaines compagnies pendant la production ou l’acquisition de produits conformes avant les dates limites établies dans le Règlement. Toute personne assujettie au Règlement peut soumettre une demande de permis pour fin essentielle, et peut le faire à tout moment. Afin d’obtenir un tel permis, les critères énoncés à l’article 66 du Règlement doivent être satisfaits.
Les permis pour fin essentielle offrent une exemption temporaire aux interdictions. Ils ont une durée maximale de 36 mois, et incluent certaines obligations telles que de fournir des rapports.
Les demandes de permis pour fin essentielle sont évaluées en examinant soigneusement, en fonction des critères de l’article 66 du Règlement, le secteur d’activité et les circonstances spécifiques de la personne qui fait la demande. En évaluant les demandes, ECCC s’attend à ce que les personnes faisant une demande démontrent que des efforts sont faits afin de trouver une alternative, incluant des mesures d’atténuation pour réduire l’impact environnemental si possible.
Ces permis pour fin essentielle n’affectent pas la capacité du Canada à satisfaire à ses obligations internationales en vertu du Protocole de Montréal ou d’atteindre sa cible de réduction graduelle de HFC. En effet, en 2019 et en 2020, le Canada a excédé ses obligations de réduction de HFC. Le Protocole de Montréal contrôle la production, l’importation et l’exportation de HFC en vrac. Le Protocole ne s’applique pas à la fabrication ou l’importation de produits contenant des HFC. Les permis pour fin essentielle s’appliquent seulement à des produits prohibés qui ne sont pas assujettis aux contrôles établis par le Protocole de Montréal. Par conséquent ces prohibitions dépassent les obligations du Canada en vertu du Protocole.

Question no 595 --
M. Paul Manly:
En ce qui concerne la Charte canadienne des droits des victimes: a) quand devrait débuter l’examen législatif prévu par la loi par un comité du Parlement; b) pour quelle raison ledit examen a-t-il été retardé au-delà des cinq années prescrites; c) le gouvernement a-t-il l’intention d’adopter une ou plusieurs des 15 recommandations du rapport d’étape de 2020 du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels au sujet de la loi, et, le cas échéant, lesquelles; d) le ministère de la Justice a-t-il évalué les résultats de la loi à ce jour, et, le cas échéant, quelles sont ses conclusions?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, l'article 2.1 de l'ancien projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois (L.C. 2015, ch. 13) prévoit qu'un comité du Parlement doit être désigné ou constitué afin d’entreprendre l'examen de l’application de la Charte canadienne des droits des victimes, ou CCDV. Le lancement de cet examen relève donc de la responsabilité indépendante du Parlement.
Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance d'examiner et d'évaluer les réponses juridiques, politiques et programmatiques existantes afin d'accroître l'accès à la justice pour les victimes d'actes criminels au Canada. À l'appui de ces efforts, le gouvernement apprécie la contribution de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, notamment par les recommandations incluses dans son rapport d'étape de novembre 2020. Ces recommandations sont actuellement examinées par des fonctionnaires fédéraux, notamment au ministère de la Justice.
Le ministère de la Justice reconnaît que la mise en œuvre de la CCDV prend de nombreuses formes et implique tous les paliers de gouvernement et les organismes qui ont une responsabilité dans le système de justice pénale. Depuis l'entrée en vigueur de la CCDV, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont mis de l'avant des initiatives législatives, programmatiques et politiques pour appuyer sa mise en œuvre complète.
Un large éventail d'activités et d'investissements ont été réalisés dans le cadre de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, en appui à la CCDV, comme la formation des professionnels de la justice pénale sur les droits des victimes; l'éducation juridique du public, la sensibilisation des victimes pour les informer de leurs droits dans le système de justice pénale, l'amélioration de l'accès aux services et aux soutiens essentiels pour les victimes et les survivants ainsi qu’à leurs familles et l'amélioration de l'accès aux informations dont ils ont besoin pour les aider dans le système pénal et correctionnel. Parallèlement, le financement de nouveaux outils, tels que les aides au témoignage et les programmes de dédommagement, a été mis à leur disposition pour les aider à participer de manière significative et sûre au système de justice pénale et à faire entendre leur voix. Une évaluation formelle de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes et de l'impact de ces investissements est à venir.
Voir le profil de Alexandra Mendès
Lib. (QC)

Question no 590 --
Mme Claude DeBellefeuille:
En ce qui concerne le paiement unique non imposable pour les personnes âgées offert dans le cadre de la pandémie de COVID-19: combien d’aînés éligibles (i) au Canada, (ii) au Québec, n’ont pas pu obtenir leur bonification puisque leur demande de Supplément de revenu garanti a été traité par les équipes de l’Agence du revenu du Canada après le 11 septembre 2020?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 592 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne les établissements correctionnels relevant de Service correctionnel du Canada pendant la pandémie de COVID-19, depuis le 1er mars 2020, ventilés par mois, établissement et niveau de sécurité de l’établissement: a) quel a été le nombre de cas de COVID-19 confirmés parmi les (i) détenus, (ii) employés; b) combien (i) de détenus, (ii) d’employés, sont morts de la COVID-19; c) combien (i) de détenus, (ii) d’employés, sont morts par suicide; d) quelles méthodes ont été utilisées pour compter ou déterminer le nombre de cas de COVID-19 en établissement; e) quel ministère ou organisme du gouvernement est chargé d’établir les mesures pour enrayer la propagation de la COVID-19 et de ses variants dans les établissements correctionnels; f) quelles mesures ont été prises pour assurer la distribution d’équipement de protection individuelle aux (i) gardiens, (ii) détenus, (iii) visiteurs; g) depuis le début de la pandémie, quelles lignes directrices sanitaires particulières ont été mises en place pour arrêter la propagation de la COVID-19 par ou vers les (i) gardiens, (ii) détenus, (iii) visiteurs, et à quelle date chaque mesure a-t-elle été mise en place; h) pour chaque ligne directrice en g), quel organisme de réglementation ou autorité de santé publique régionale a recommandé la ligne directrice?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 594 --
Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne le financement fédéral accordé dans la circonscription de Victoria, entre le 21 octobre 2019 et le 31 mars 2021: a) quelles demandes de financement ont été reçues, y compris pour chacune des demandes (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels le financement a été demandé, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) si la demande a été approuvée ou non, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêt que le gouvernement a accordés par l’entremise des différents ministères et organismes et qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés par l’entremise d’organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 554 --
Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne l’estimation fournie par le gouvernement, dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, selon laquelle les investissements de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour contrer l’évasion fiscale, « ces investissements supplémentaires ont déjà permis de percevoir des recettes fiscales fédérales de plus de 3 milliards », ventilée pour chaque exercice, de 2016-2017 jusqu’à maintenant: a) comment sont répartis les 3 milliards de dollars de recettes fiscales fédérales supplémentaires évaluées par (i) catégorie de contribuable, (ii) programme et service de conformité de l’ARC; b) quelle méthode a été utilisée pour calculer la somme de 3 milliards de dollars; c) l’estimation des recettes fiscales fédérales de plus de 3 milliards de dollars représente-t-elle le total des sommes récupérées, ou est-ce qu’une partie de ces sommes fait toujours l’objet de procédures d’appel devant les tribunaux?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question précédente, vous trouverez ci-après la réponse de l’ARC.
En réponse à la partie a)(i) de la question, l’ARC n'est pas en mesure de fournir les informations car elles ne sont pas saisies de la manière demandée.
Concernant la partie a)(ii) de la question, l’ARC n'est pas en mesure de fournir ces informations car aucune répartition officielle des 3 milliards de dollars estimés n’est disponible de la manière demandée.
Au sujet de la partie b) de la question, l’ARC fait le suivi de l’impôt brut gagné par la vérification, l’impôt fédéral, et de l’impact sur les revenus bruts, soit l’impôt fédéral, plus l’impôt provincial, plus les pénalités, pour toutes ses activités de conformité. En faisant le suivi des recettes fiscales brutes supplémentaires résultant de l'augmentation des ressources de vérification, la formule de l'ARC suit l'augmentation relative en dollars par rapport à la base de référence historique des résultats.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, l’estimation est basée sur les montants des nouvelles cotisations fédérales brutes en plus des changements à la vérification qui ont une incidence sur les revenus à venir et ne comprennent pas de provision pour les montants qui pourraient être infirmés en appel.

Question no 559 --
Mme Christine Normandin:
En ce qui concerne les demandes de parrainage conjugal et de visas, la dotation et le fonctionnement des bureaux des visas (BV) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à l’étranger, les réponses ventilées par les bureaux d’Accra, de Mexico, de Dakar, de New Delhi, de Port-au-Prince, de Londres, de Paris et du Caire: a) depuis le 1er janvier 2019, combien de demandes de parrainage conjugal ont été reçues chaque mois, ventilées par le pays de résidence du demandeur; b) des demandes en a), combien (i) ont été traitées, ventilées par pays de résidence du demandeur, (ii) ont dû refaire un examen médical parce que l’examen initial avait expiré en cours de route, (iii) ont dû refaire un certificat de police ou de sécurité parce que le certificat initial avait expiré en cours de route; c) des demandes en b)(i), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont en cours de traitement; d) des demandes en c)(iii), combien sont en attente d’un entretien, soit virtuel ou en personne, avec un agent d’immigration; e) combien d’agents (i) étaient à l’embauche de chacun des BV en date du 24 septembre 2020, (ii) ont été embauchés depuis l’annonce du ministre d’IRCC du 24 septembre 2020; f) du nombre en e)(ii), ventilé par mois à partir de mars 2020 jusqu’à aujourd’hui, combien d’agents (i) travaillaient sur place, (ii) étaient en télétravail, (iii) ne pouvaient pas travailler dû à la COVID-19; g) durant la pandémie de COVID-19, ces BV ont-ils été fermés, et, le cas échant, à quelle date ont-ils rouvert; h) ces BV possèdent-ils l’équipement requis pour mener des entretiens virtuels; i) à quelle date le projet pilote de numérisation des dossiers de parrainage conjugal annoncé le 24 septembre 2020 a-t-il officiellement débuté et quel pourcentage des dossiers a été numérisé depuis; j) depuis le 1er janvier 2019, combien de demandes de visas visiteurs liées à une demande de parrainage ont été reçues chaque mois, ventilées par le pays d’adresse du demandeur; k) des demandes en j), combien ont été traitées chaque mois; l) des demandes en k), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont en cours de traitement; m) combien de demandes de parrainage ont été finalisées, ventilées par mois depuis janvier 2019; n) des demandes en m), combien ont été refusées?
Response
L’hon. Marco Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. IRCC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.

Question no 563 --
M. Maxime Blanchette-Joncas:
En ce qui concerne le nouveau site Web du premier ministre ainsi que son nouveau portrait officiel: a) quel est le coût total du projet de refonte du site Web du premier ministre, y compris (i) le montant déboursé pour la rédaction de contenu biographique à propos du premier ministre, (ii) la conception graphique, (iii) l’aménagement du site Web, (iv) la migration du contenu de l’ancien site Web vers le nouveau, (v) le nouveau portrait officiel du premier ministre, (vi) les frais de traduction et de révision linguistique; b) quel est le nombre d’équivalents à temps plein affectés au projet de mise à jour du site Web du premier ministre; c) le Bureau du Conseil privé a-t-il fait appel à des fournisseurs externes pour la réalisation de ce projet, et, le cas échéant, quels sont (i) les dates des contrats, (ii) la valeur des contrats, (iii) les noms des fournisseurs, (iv) les numéros de référence, (v) la description des services rendus?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, la réponse du Bureau du premier ministre est la suivante:
Les récentes mises à jour du site Web du premier ministre – qui ont été adaptées à partir du site créé pour soutenir la nouvelle vice première ministre – ont amélioré la convivialité pour les visiteurs du site et fourni une « code base » fraîche qui est beaucoup plus rapide et plus facile à maintenir d'un point de vue opérationnel. Ces changements aident non seulement nos développeurs et éditeurs à faire leur travail plus efficacement, mais la nouvelle « code base » permet également de maintenir la santé et la sécurité du site à l'avenir.
Le site Web du premier ministre comporte des fonctionnalités qui permettent aux utilisateurs de: s'abonner et de se désabonner à des produits d'information spécifiques par courrier électronique; de demander des vœux au premier ministre; d’envoyer leur correspondance; de visionner des vidéos qui sont à la fois sous-titrées et accompagnées d'une transcription complète pour des raisons d'accessibilité.
Ces changements permettront aux développeurs et aux rédacteurs de faire leur travail plus efficacement, tout en permettant le maintien futur de la sécurité du site Web.
L'information relative aux contrats de plus de 1 000 $ est disponible par département sur la page Web suivante de divulgation proactive des contrats: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/ct/

Question no 564 --
Mme Claude DeBellefeuille:
En ce qui concerne le processus d’alinéation de terrains situés le long de la Voie maritime du Saint-Laurent débuté en 2013, notamment dans la municipalité de Beauharnois (secteur de Melocheville), et l’évaluation de ces terrains réalisée par la Société immobilière du Canada: a) quel est l’échéancier que le ministère des Transports a fixé à la Société immobilière du Canada afin de terminer l’évaluation desdits terrains; b) quelles sont les prochaines étapes, ainsi que les délais à prévoir à chacune de ces étapes, afin de compléter le processus d’aliénation de ces terrains?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, les discussions avec la Société immobilière du Canada sont en cours, afin de déterminer les prochaines étapes et un échéancier. L’aliénation des terrains excédentaires au Québec n’est pas prévue avant l’année financière 2022-2023.
Les terrains excédentaires dans la région de Montréal font partie d’un projet d’aliénation important qui comprend aussi des propriétés en Ontario, à Cornwall et dans la région du Niagara. Conformément aux politiques du Conseil du Trésor concernant la cession des terrains fédéraux excédentaires, Transports Canada travaille avec la Société immobilière du Canada pour l’aliénation du portefeuille entier. Transports Canada a complété les activités de diligence raisonnables pour les propriétés au Québec. Ces activités incluent des travaux d’arpentage et d’évaluation de valeur marchande, ainsi que la sollicitation des trois paliers de gouvernement afin de déterminer leurs intérêts liés à des fins publiques.
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Lib. (ON)

Question no 555 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne et la Stratégie nationale de construction navale (SNCN): a) quelle est la liste de chaque navire, y compris (i) son nom, (ii) sa région, (iii) son port d’attache, (iv) sa zone d’opérations, c’est-à-dire nord, sud ou les deux, (v) son année de mise en service, (vi) sa durée de vie opérationnelle théorique, (vii) son âge actuel, (viii) le pourcentage de sa durée de vie opérationnelle théorique, à partir de 2021, (ix) sa fin de vie utile prévue, (x) son âge à la fin de vie utile, (xi) le pourcentage de sa durée de vie opérationnelle théorique à la fin de sa vie utile, (xii) confirmer si un financement a été fourni pour un remplacement ou non, (xiii) le montant du financement fourni ou alloué, y compris les taxes et les imprévus pour le remplacement de chaque navire, (xiv) la date à laquelle le financement a été accordé, (xv) la date à laquelle un navire de remplacement devrait être (A) conçu, (B) construit, (C) mis en service; b) quelles sont toutes les raisons pour lesquelles le brise-glace polaire a été retiré de l’entente-cadre conclue avec Seaspan en 2019 et remplacé par 16 navires polyvalents; c) quels sont tous les risques liés à la construction d’un brise-glace polaire aux chantiers navals de Vancouver; d) quels sont la portée, le calendrier et le budget préliminaire ou anticipé proposés pour le remplacement du NGCC Louis S. St-Laurent et du brise-glace polaire NGCC Terry Fox; e) quel est le résumé des risques, y compris (i) la portée, (ii) le budget, (iii) le calendrier, liés à la construction du navire hauturier de science océanographique et des navires polyvalents; f) quels sont les avantages prévus pour la Marine royale canadienne et la Garde côtière canadienne de l’ajout d’un troisième chantier naval à la SNCN?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 556 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale (SNCN): a) quel est le budget total consacré aux navires de combat de surface canadiens (NCSC), y compris pour (i) la conception, (ii) la construction, (iii) l’obtention des permis, y compris les licences de propriété intellectuelle (PI), (iv) les pièces de rechange, (v) les taxes, (vi) les imprévus, (vii) toute infrastructure requise pour la construction des NCSC à Halifax ainsi que les coûts et les considérations connexes; b) quel est le total de la valeur ou des coûts prévus au titre des politiques des retombées industrielles et technologiques (RIT) pour chaque navire construit dans le cadre de la SNCN, y compris une explication montrant comment ces coûts sont calculés et comment les coûts des politiques des RIT sont validés; c) quelle est la liste des coûts estimatifs que les politiques des RIT ajoutent à chaque navire construit dans le cadre de la SNCN, et le résumé de toute discussion qui s’est tenue au Secrétariat de la SNCN, au Bureau du Conseil privé ou au niveau de sous-ministre concernant les coûts des politiques des RIT relatives à la SNCN; d) quelles sont les grandes lignes de toute analyse effectuée concernant les politiques des RIT, et une comparaison entre les politiques des RIT et les politiques semblables appliquées dans les programmes de frégates du Royaume-Uni ou des États-Unis; e) à combien s’élèvent au total les coûts du premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique, y compris pour (i) la conception, (ii) les licences de PI, (iii) la construction, (iv) la mise en service, (v) les taxes, (vi) le bénéfice, (vii) les imprévus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 557 --
Mme Raquel Dancho:
En ce qui concerne les atteintes à la sécurité des données mettant en cause Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), y compris les atteintes à la sécurité des données qui pourraient avoir mis en cause des établissements ou des sous-traitants d’IRCC à l’étranger: a) combien d’atteintes à la sécurité des données ont touché IRCC ou l’ASFC depuis le 1er janvier 2020; b) quels sont les détails de chaque atteinte, y compris (i) une description ou un résumé de l’incident ainsi que la date, (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été touchés, (iii) si on a communiqué avec les personnes dont les renseignements ont été touchés, (iv) si le commissaire à la protection de la vie privée a été informé de l’incident, (v) si la GRC a été informée de l’incident; c) combien d’enquêtes relatives à des atteintes à la sécurité des données concernant IRCC ou l’ASFC ont été entreprises par la GRC ou sont en cours; d) quelles ont été les conclusions des enquêtes en c)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 558 --
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis janvier 2020, et ventilée par mois: a) combien d’appels téléphoniques l’ARC a-t-elle reçus du grand public; b) quel était le temps d’attente moyen pour une personne qui communiquait avec l’ARC par téléphone avant d’établir un premier contact direct avec un employé; c) quel était le temps d’attente ou de mise en attente moyen après le premier contact direct avec un employé; d) quelle était la durée totale moyenne d’un appel pour une personne qui communiquait avec l’ARC par téléphone, y compris le temps d’attente et le temps de mise en attente; e) combien d’erreurs documentées de serveur, de site Web ou de système a-t-on relevées sur le site Web de l’ARC?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 560 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne la quarantaine imposée par le gouvernement aux voyageurs aériens qui reviennent au Canada, ventilé par point d’entrée (c’est-à-dire par aéroport où le voyageur est entré au Canada): a) combien de voyageurs ont été (i) arrêtés, (ii) inculpés d’avoir enfreint la Loi sur la mise en quarantaine; b) combien sont poursuivis au criminel pour des actes commis dans un lieu de quarantaine, ventilés par type d’infraction?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 561 --
Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne les escroqueries dont ont été victimes plusieurs Canadiens, y compris l’entreprise CINAR, favorisées par des fiducies étrangères frauduleuses à l’île de Man: a) quelles mesures l’Agence du revenu du Canada (ARC), la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et tout autre organisme gouvernemental ont-ils prises pour dépister et retracer les fonds obtenus illégalement et placés dans des comptes à l’étranger; b) quels efforts l’ARC, la GRC, le SCRS et tout autre organisme gouvernemental ont-ils déployés pour récupérer les fonds obtenus frauduleusement auprès de CINAR et d’autres investisseurs canadiens; c) quels ont été exactement les rôles respectifs de chaque ministère ou organisme gouvernemental dans l’amnistie secrète accordée à KPMG en lien avec l’île de Man; d) quel rôle, le cas échéant, le ministère de la Justice a-t-il joué dans l’abandon d’une étude du Comité permanent des finances sur cette affaire; e) quelles activités de lobbying en lien avec la fraude de l’île de Man ont été menées auprès du premier ministre ou d’autres individus au sein du gouvernement fédéral, y compris par le trésorier du Parti libéral du Canada et ancien partenaire de KPMG, John Herhaldt?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 562 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à s’attaquer à la pratique des thérapies de conversion au Canada: a) quelles mesures sont prises, au niveau fédéral, pour empêcher cette pratique; b) comment, et par quel programme, le gouvernement promeut-il et applique-t-il activement les Lignes directrices canadiennes pour l’éducation en matière de santé sexuelle, à titre de stratégie de prévention en amont, pour l’affirmation de l’orientation sexuelle et des identités de genre des jeunes personnes LGBTQ2 avant qu’elles puissent être exposées à une thérapie de conversion; c) quelles ressources le gouvernement attribuera-t-il aux victimes du traumatisme psychologique et des autres effets négatifs qu’entraîne la thérapie de conversion, dans le cadre de programmes d’aide psychologique et de soutien par les pairs; d) comment le gouvernement prévoit-il de travailler avec les dirigeants religieux, les conseillers, les éducateurs et les autres fournisseurs de services concernés afin de donner aux personnes les outils nécessaires pour reconnaître les thérapies de conversion et y mettre un terme; e) quelles mesures le gouvernement prend-il pour donner suite aux nombreuses recommandations reçues des Nations unies afin d’uniformiser les programmes d’éducation sexuelle à l’échelle du Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 565 --
M. Denis Trudel:
En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2017-2018, ventilés par province et territoire: a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement au Canada; b) combien de demandes ont été reçues pour (i) la Stratégie nationale sur le logement (SNL) dans son ensemble, (ii) le Fonds d’innovation pour le logement abordable, (iii) le Financement de la construction de logements locatifs, (iv) le Fonds national de co-investissement pour le logement, (v) l'Initiative pour la création rapide de logement dans le volet des projets, (vi) l'Initiative des terrains fédéraux, (vii) l'Initiative fédérale de logement communautaire, (viii) Vers un chez-soi, (ix) le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, (x) l'Incitatif à l’achat d’une première propriété, (xi) l'Initiative des laboratoires de solutions de la SNL; c) des demandes en b), pour chacun des programmes et initiatives de financement, combien ont été acceptés; d) des demandes en c), pour chacun des programmes et initiatives de financement, quel montant de fonds fédéraux ont été alloués; e) des montants en d) qui ont été alloués à la province de Québec, pour chacun des programmes et initiatives de financement, quelle est la ventilation par région; f) des demandes en b)(xi), quels critères ont été considérés dans la sélection des projets?
Response
(Le document est déposé.)
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Lib. (ON)
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2021-04-26 12:21 [p.6135]
Madame la Présidente, j'interviens avec plaisir aujourd'hui pour parler du budget de 2021.
En 2019, quand notre gouvernement a été réélu, il s'est engagé à investir dans les enjeux auxquels les Canadiens tiennent le plus, soit les soins de santé, la garde des enfants, le logement abordable, la création de bons emplois bien rémunérés, le soutien des aînés et des familles, et la protection de l'environnement. Le budget de 2021 contient des sommes importantes afin de concrétiser ces engagements. Il continue aussi de tabler sur le travail que nous avons déjà accompli pour soutenir les Canadiens pendant la pandémie.
La dernière année a été terriblement difficile pour les Canadiens et les gens du monde entier. La COVID-19 a bouleversé toutes nos façons de faire, y compris à la Chambre des communes. Pendant la dernière année, le gouvernement fédéral a mis en place une série de mesures sans précédent pour renforcer les assises financières des entreprises et des ménages de partout au pays. Quant au budget de 2021, il prépare le terrain en vue de favoriser une solide reprise après la pandémie et il prévoit aussi des dépenses cruciales conçues pour aider le Canada à traverser la troisième vague et pour stimuler l'économie.
Le Canada se trouvait dans une excellente situation financière quand la pandémie mondiale a frappé, ce qui a permis au gouvernement d'offrir une aide sans précédent aux Canadiens. Le budget de 2021 est un budget progressiste, qui prévoit un plan clair afin que le Canada rebâtisse en mieux en mettant l'accent sur trois questions fondamentales: assurer la sécurité des Canadiens, guérir des souffrances immédiates et rebâtir à long terme. Comme il m'est impossible de parler de tous les investissements prévus dans le budget, j'en soulignerai seulement quelques-uns.
Le gouvernement est là pour aider les Canadiens à traverser la pandémie depuis le début et il sait qu'il est nécessaire d'investir immédiatement davantage pour lutter contre la troisième vague de la COVID-19, qui frappe fort. Pour ce faire, nous prolongerons des programmes de subvention importants. Vu que des variants préoccupants se propagent et que le nombre de cas de COVID-19 est à la hausse, le budget de 2021 prévoit un prolongement de trois mois de la subvention salariale et de la subvention pour le loyer du fédéral. Ces mesures de soutien, qui devaient arriver à échéance en juin, seront offertes jusqu'en septembre, au coût d'environ 12 milliards de dollars.
La pandémie a été qualifiée de « récession au féminin » parce que les femmes en ont été touchées de manière disproportionnée. Cela a fait ressortir la nécessité d'avoir des services de garde et d'éducation préscolaire sûrs et abordables. Cette nécessité n'est pas nouvelle. Nous savons depuis 50 ans que le principal obstacle à la réintégration des femmes sur le marché du travail est le manque d'accès à des services de garde. Lors de la dernière législature, en tant que vice-présidente du Comité permanent de la condition féminine, j'ai moi-même reconnu que l'accès aux services de garde permettrait aux femmes de participer pleinement à l'économie.
Il y a 31 ans, lorsque mon fils est né, j'avais droit à trois mois de congé de maternité. Je travaillais dans le domaine des services bancaires d'investissement immobilier et, au moment de retourner au travail, j'ai constaté que le coût de la garderie était trop élevé pour que cela en vaille la peine. J'ai appelé mon patron pour lui dire que même si je voulais retourner au travail, cela n'avait pas de sens financièrement. Il a proposé de doubler mon salaire et m'a dit que je pourrais prendre congé n'importe quand si mon fils était malade. Je sais que j'étais incroyablement chanceuse d'avoir un patron qui était prêt à faire cela, mais, même s'il a été incroyablement généreux au fil des ans et même s'il a été fidèle à sa parole, les services de garde étaient une source constante d'inquiétude. Voilà pourquoi les investissements dans les services de garde et d'éducation préscolaire me tiennent tellement à cœur.
Dans le cadre d'une politique économique féministe, le budget de 2021 propose de consacrer 30 milliards de dollars sur cinq ans, et 8,3 milliards de dollars chaque année par la suite, pour établir un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité, abordable et accessible dans l'ensemble du Canada. Ce financement contribuera à réduire de moitié le coût moyen des services réglementés d'éducation préscolaire et de garde d'enfants dans toutes les provinces, à l'extérieur du Québec, d'ici la fin de 2022. Ce financement contribuera également à accroître d'année en année le nombre de places en garderie dans le but ultime de fixer à 10 $ en moyenne le coût quotidien pour des services de qualité et abordables en matière de garde d'enfants partout au Canada. C'est une infrastructure sociale qui stimulera la création d'emplois et la croissance économique. C'est une politique économique féministe. C'est une politique économique judicieuse qui augmentera le PIB du Canada de 1,2 % et qui aidera davantage de femmes à retourner sur le marché du travail.
Le cancer est l'une des principales causes de décès liés à la maladie chez les enfants au Canada. Il faut faire plus de recherches ciblées pour sauver des vies. Le budget de 2021 propose de consacrer 30 millions de dollars sur deux ans aux Instituts de recherche en santé du Canada pour financer la recherche sur le cancer chez les enfants afin que les jeunes patients bénéficient de meilleurs pronostics et d'une meilleure santé. Ces fonds soutiendront les projets de recherche les plus prometteurs pour éradiquer le cancer pédiatrique. Je connais trop d'enfants qui ont perdu la bataille contre cette terrible maladie, notamment Ayverie Caster, Carson Clapham et Teagan Walsh. Je suis très fière des travaux dirigés par le Dr David Malkin, au centre SickKids, dont la vocation est de lutter contre le cancer chez les enfants. J'ai très hâte de voir ce que lui et tant d'autres pourront accomplir avec ce nouveau financement.
Une des recommandations formulées lors des tables rondes sur le vapotage chez les jeunes que j'ai organisées à Halton au cours des deux dernières années portait sur la nécessité d'imposer une taxe sur les produits du vapotage. Le budget de 2021 propose d’instaurer un nouveau cadre de taxation en vue d’imposer des droits d’accise sur les produits de vapotage en 2022. Le gouvernement fédéral collaborera avec toutes les provinces et tous les territoires qui pourraient être intéressés par une approche fédérale coordonnée pour taxer ces produits.
J'ai eu le plaisir de travailler avec Diabète Canada et Mike Swartz de ma circonscription pour faire valoir la nécessité d'investir dans un cadre national sur le diabète. Le budget de 2021 propose d’allouer à Santé Canada un financement de 25 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour réaliser des investissements supplémentaires dans la recherche sur le diabète, y compris le diabète juvénile, et dans la surveillance et la prévention, ainsi que pour travailler à l’élaboration d’un cadre national sur le diabète.
Le budget de 2021 propose aussi un financement de 10 millions de dollars sur cinq ans pour mettre sur pied la nouvelle initiative Défis et prix du diabète. Cette initiative aidera à mettre en évidence de nouvelles approches en matière de prévention du diabète et favorisera l’élaboration et la mise à l’essai de nouvelles interventions visant à réduire les risques associés au diabète de type 2.
En tant que secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones, je me réjouis des investissements sans précédent prévus pour les Autochtones et leurs entreprises dans le budget de 2021. Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement fédéral propose un nouvel investissement historique de plus de 18 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années afin d'améliorer la qualité de vie et de créer de nouvelles possibilités pour les habitants des communautés autochtones. En collaboration avec les partenaires autochtones, ces investissements contribueront à combler les écarts entre les peuples autochtones et non autochtones, favoriseront la santé, la sécurité et la prospérité des communautés autochtones et feront avancer une réconciliation significative avec les Premières Nations, les Inuits et la Nation métisse.
La pandémie de COVID-19 a eu des effets dévastateurs sur les aînés du Canada. Bon nombre d’entre eux ont passé les 13 derniers mois isolés de leur famille et de leurs amis. Pour un trop grand nombre d’aînés qui habitent dans des établissements de soins de longue durée, la dernière année a été tragique; ils représentent la grande majorité des victimes de la pandémie. Le budget propose d’accorder un financement de 3 milliards de dollars sur cinq ans à Santé Canada afin d’aider les provinces et les territoires à faire appliquer les normes relatives aux soins de longue durée et d’apporter des changements permanents.
Afin de protéger les aînés et d’améliorer leur qualité de vie, le gouvernement fédéral collaborera avec les provinces et les territoires, tout en respectant leur compétence en matière de soins de santé, y compris les soins de longue durée. Ce travail garantira que les aînés et les personnes qui reçoivent ces soins vivent dans des conditions sécuritaires et dans la dignité. Le budget propose aussi de bonifier les prestations de la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les aînés de 75 ans et plus, à compter de 2022.
Le budget de 2021 fait fond sur les investissements que le Canada a déjà faits dans la jeunesse. Il prévoit plus de 5,7 milliards de dollars sur cinq ans pour aider les jeunes Canadiens à poursuivre et à terminer leurs études, pour alléger la dette de prêt étudiant des jeunes diplômés et pour créer 215 000 possibilités de perfectionnement des compétences et d'expériences de travail. Afin d’assurer aux jeunes et aux étudiants l’accès à des compétences et à une expérience professionnelles utiles, le budget de 2021 propose d’investir 721 millions de dollars au cours des deux prochaines années pour les aider à établir des liens avec les employeurs et à accéder à des possibilités d’emploi de qualité.
Le présent budget accorde une attention sans précédent aux Canadiens noirs puisqu'il en fait mention 122 fois. Certaines personnes de ma circonscription, notamment Colin Lynch et Evangeline Chima, ont souligné la nécessité d'investir dans les communautés et les entreprises noires. Le budget propose un investissement de 200 millions de dollars afin d'établir un Fonds de dotation philanthropique destiné à soutenir des organisations dirigées par des Noirs, notamment à des fins caritatives et sociales, et les initiatives pour les jeunes. Il prévoit également 100 millions de dollars pour soutenir l'Initiative Appuyer les communautés noires du Canada et 51 millions de dollars additionnels au titre du Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires.
Le budget de 2021 prévoit des dépenses raisonnables à des fins durables. Nous avons les moyens de faire les investissements proposés et il serait peu judicieux de notre part de ne pas aller de l'avant. Le présent budget propose de nombreuses mesures intéressantes. Je songe entre autres à la mise en place d'une stratégie nationale sur l'autisme et à un financement pour soutenir la lutte contre le changement climatique. Le budget de 2021 continuera de soutenir les Canadiens et aidera le Canada à rebâtir en mieux et à faire croître l'économie de façon sûre pendant de nombreuses années.
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Lib. (ON)

Question no 484 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les informations selon lesquelles plus de 8 500 Canadiens doivent payer plus d’impôt parce qu’ils ont été victimes d’un vol d’identité en lien avec la Prestation canadienne d’urgence (PCU): a) selon les estimations du gouvernement, combien de paiements de PCU ont-ils été versés à des personnes ayant volé l’identité de quelqu’un d’autre; b) pourquoi l’Agence du revenu du Canada exige-t-elle que ce soit les victimes de vols d’identité qui paient l’impôt sur les montants volés à la PCU?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a: de la question, comme les travaux d’analyse et de vérification sont toujours en cours, l’ARC n’est pas en mesure de confirmer le nombre de fraudes qui ont été commises relativement à la PCU.
La grande majorité des Canadiens présentent une demande en bonne et due forme et déploient de grands efforts afin de se conformer aux exigences. L’ARC s’engage à protéger l’intégrité des programmes qui fournissent un soutien financier aux contribuables au moyen de l’impôt canadien.
En réponse à la partie b) de la question, les contribuables qui se révèlent être des victimes de fraude d’identité ne seront pas tenus responsables des montants versés aux fraudeurs qui ont utilisé leur identité. L’ARC reste déterminée à résoudre ces incidents. Le feuillet T4A ou RL-1 sera corrigé au besoin. Une fois le problème réglé, un feuillet modifié sera délivré. Si une personne doit produire sa déclaration avant que les mesures correctives aient été prises, elle ne devrait produire sa déclaration qu’en utilisant le revenu qu’elle a réellement reçu.
Comme il est indiqué ci-dessus, les personnes touchées ne seront pas tenues responsables des demandes non autorisées faites par des fraudeurs qui utilisent leur compte. Au besoin, l’ARC collabore avec la Gendarmerie royale du Canada, le Centre antifraude du Canada, ou CAFC, les institutions financières et la police locale pour enquêter sur l’incident. Dans de nombreux cas, l’ARC fournira également au contribuable des services de protection et de surveillance du crédit.
l’ARC s’engage à prendre des mesures pour aider ceux dont les comptes ont été compromis en raison d'incidents de fraude ou de vol d'identité. L’ARC prend très au sérieux la protection des renseignements des contribuables et a mis en place des mesures de protection solides pour déceler les demandes frauduleuses de prestations d’urgence et de relance économique, y compris la PCU.
L’ARC reconnaît que l’attente d’une réponse dans ces situations peut être stressante et vise à résoudre ces problèmes rapidement en traitant les cas le plus rapidement possible.

Question no 487 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne le recours à des services de mandataires externes par le ministère de la Justice, depuis le 21 octobre 2019: a) combien de fois le ministère de la Justice a-t-il fait appel à des mandataires externes; b) quand ces contrats de sous-traitance ont-ils été attribués; c) quelle était la valeur de chaque contrat; d) pour quelles affaires ou autres questions ces contrats ont-ils été attribués; e) à quels cabinets ou mandataires ces contrats ont-ils été attribués; f) qui a approuvé l’attribution de ces contrats?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, la Politique sur les marchés de services juridiques et la nomination des mandataires du ministère de la Justice établit les principes et les exigences applicables pour garantir que les marchés de services juridiques et les nominations de mandataires sont effectués de manière diligente et responsable selon des critères de sélection et d’évaluation rigoureux et détaillés.
Les mandataires sont des professionnels du droit du secteur privé nommés par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, ou sous son autorité, pour fournir des services juridiques déterminés à la Couronne.
Le ministère publie les contrats de tous les mandataires conformément à son processus de divulgation proactive. Les renseignements sur les contrats des mandataires sont accessibles au lien suivant: https://www.justice.gc.ca/fra/trans/dp-pd/contra_leg/rap-rep.aspx.
Les renseignements demandés dans les parties c), d) et f) sont protégés par le secret professionnel de l’avocat.

Question no 490 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne les équipements de sécurité utilisés actuellement dans les missions diplomatiques du Canada, ventilés par lieu: a) quelles marques d’équipement de sécurité, y compris les caméras de télévision en circuit fermé et les détecteurs à rayons X, sont utilisées actuellement; b) pour chaque endroit, quelles sont (i) les marques utilisées, (ii) le type et les quantités d’équipement, ventilés par marque?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse aux parties a) et b) de la question, lorsqu’il traite les déclarations parlementaires, le gouvernement applique les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information. Ainsi, les renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’ils facilitent une infraction ont été retenus, afin de protéger la vulnérabilité de bâtiments particuliers ou d’autres structures ou systèmes, y compris les systèmes informatiques ou de communication, ou les méthodes employées pour protéger ces bâtiments ou autres structures ou systèmes.
Les renseignements sur les contrats de plus de 10000 $ canadiens qui ne sont pas visés par l’exemption pour raisons de sécurité nationale sont disponibles sur le site du gouvernement ouvert, sous l’onglet « Divulgation proactive » à l’adresse: https://ouvert.canada.ca/fr/search/contrats?f%5B0%5D=org_name_en%3AGlobal%20Affairs%20Canada

Question no 493 --
M. Rob Moore:
En ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, depuis le 21 octobre 2019: a) combien de fois le directeur des poursuites pénales a-t-il informé le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention soulevant d’importantes questions d’intérêt général qu’il se proposait de faire, en vertu de l’article 13 de la Loi; b) quelles étaient la nature et la teneur de ces poursuites ou interventions; c) quelle était la justification de ces poursuites ou interventions; d) sur quels éléments s’appuie le directeur des poursuites pénales pour décider qu’une poursuite ou intervention soulève des questions d’intérêt général?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, en réponse à la partie a) de la question,: La directrice des poursuites pénales a informé le procureur général 79 fois des poursuites ou interventions soulevant d’importantes questions d’intérêt général en vertu de l’article 13 de la Loi du 21 octobre 2019 au 9 mars 2021.
En ce qui concerne les parties b) et c), ces informations sont confidentielles; elles sont protégées par le secret professionnel de l’avocat et pourraient aussi contenir de l’information personnelle.
Au sujet de la partie d), l’information se trouve dans le chapitre 1.2 du Guide du Service des poursuites pénales du Canada au lien suivant: https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/p1/ch02.html.
Notons que lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements demandés n’ont pas été fournis, car il s’agit de renseignements personnels et protégés par le secret professionnel de l’avocat.

Question no 494 --
M. Rob Moore:
En ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, depuis le 21 octobre 2019: a) à combien de reprises le procureur général est-il intervenu en première instance d’une poursuite, conformément à l’article 14 de la Loi; b) à combien de reprises le procureur général est-il intervenu en appel, conformément à l’article 14 de la Loi; c) dans quelles affaires le procureur général est-il intervenu, et quels motifs ont été avancés pour justifier ses interventions?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, il n’y a eu aucune intervention de ma part en qualité de procureur général en vertu de l’article 14 de la Loi pour la période du 21 octobre 2019 jusqu’au 9 mars 2021.

Question no 496 --
M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne les frais de service de la dette nationale: le gouvernement a-t-il analysé dans quelle mesure les frais de service de la dette augmenteront si les taux d’intérêt augmentent de (i) 1 %, (ii) 2 %, (iii) 3 % et, le cas échéant, quelles sont les projections quant à l’augmentation des frais de service de la dette?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les plus récentes projections concernant les frais de la dette publique sont présentées dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, qui a été publié le 30 novembre 2020, et peuvent être consultées à partir de l’adresse suivante: https://www.budget.gc.ca/fes-eea/2020/home-accueil-fr.html. De façon plus particulière, les projections concernant l’intérêt versé sur la dette fédérale pour l’année en cours et pour les cinq années suivantes sont présentées au tableau A1.5, à la page 126, dans la rangée intitulée « Frais de la dette publique ».
Ces projections des frais de la dette publique ont été calculées en fonction des prévisions des taux d’intérêt qui ont été fournies par les prévisionnistes du secteur privé dans le cadre d’un sondage mené en septembre 2020. D’autres renseignements à ce sujet et les résultats de ce sondage effectué en septembre, sont présentés aux pages 119 à 121 de l’Énoncé économique de l’automne 2020, ce qui comprend les projections du secteur privé du taux des bons du Trésor à trois mois et des taux des obligations du gouvernement à dix ans du gouvernement du Canada, lesquelles devraient respectivement augmenter de 100 et de 130 points de base au cours d’une période de planification de cinq ans. Une mise à jour des projections concernant les frais de la dette publique du gouvernement sera fournie dans le cadre du budget de 2021.

Question no 497 --
M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne les comités consultatifs en matière d’économie du gouvernement: a) quels impôts chacun des comités consultatifs a-t-il recommandé au gouvernement de hausser pour maintenir des niveaux plus élevés de dépenses fédérales; b) dans quelle mesure les comités consultatifs ont-ils recommandé de hausser les impôts et taxes?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’approche du gouvernement à l’égard de la politique fiscale est de s’appuyer sur son historique visant à rendre le coût de la vie plus abordable pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, tout en favorisant une plus grande équité dans le régime fiscal. Dans le cadre de cette approche, le gouvernement cherche régulièrement à obtenir des commentaires des Canadiens et de divers groupes consultatifs.
Le gouvernement a réduit le taux de la deuxième tranche d’imposition du revenu des particuliers de 22 % à 20,5 %. Cette réduction d’impôt pour la classe moyenne, en vigueur depuis 2016, bénéficie à plus de 9 millions de Canadiens. Les particuliers célibataires qui en bénéficient obtiennent une réduction moyenne de leur impôt de 330 $ chaque année et les couples qui en bénéficient obtiennent une réduction moyenne de leur impôt de 540 $ chaque année.
Le gouvernement a également introduit l’Allocation canadienne pour enfants en 2016, ce qui signifie plus d’argent pour les familles qui en ont le plus besoin. L’Allocation canadienne pour enfants a aidé près de 300 000 enfants à sortir de la pauvreté, en leur donnant un meilleur départ dans la vie.
De plus, l’augmentation proposée du gouvernement du montant personnel de base réduirait les impôts de 20 millions de Canadiens. D’ici 2023, les particuliers célibataires pourraient économiser près de 300 $ en impôts chaque année, alors que les familles, y compris les familles monoparentales, pourraient économiser près de 600 $ en impôts chaque année. Près de 1,1 million de Canadiens de plus ne paieraient plus d’impôt en 2023. Une ventilation détaillée des incidences nettes de ces mesures est disponible sur le site Web du ministère des Finances Canada: www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/02/annexe--incidence-nette-des-mesures-visant-a-rendre-le-cout-de-la-vie-plus-abordable-pour-les-canadiens.html.
Pour l’instant, la priorité du gouvernement est d’aider les familles et les entreprises à surmonter les défis auxquels elles font face en raison de la pandémie de COVID-19. Une fois que la COVID-19 sera sous contrôle et que l’économie du Canada sera prête à rebondir, le gouvernement se concentrera sur des investissements ciblés intelligents pour relancer l’économie du pays et commencer à réparer les dommages causés par la pandémie.

Question no 499 --
M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne l’incidence que les hausses de taxes et d’impôt du gouvernement ont sur les Canadiens: le gouvernement a-t-il mené une analyse pour déterminer les répercussions des futures hausses d’impôt et de taxes sur les Canadiens et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions de toute analyse effectuée, ventilés par type de hausse d’impôt ou de taxes à venir?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’approche du gouvernement à l’égard de la politique fiscale est de s’appuyer sur son historique visant à rendre le coût de la vie plus abordable pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, tout en favorisant une plus grande équité dans le régime fiscal.
Le gouvernement a réduit le taux de la deuxième tranche d’imposition du revenu des particuliers de 22 % à 20,5 %. Cette réduction d’impôt pour la classe moyenne, en vigueur depuis 2016, bénéficie à plus de 9 millions de Canadiens. Les particuliers célibataires qui en bénéficient obtiennent une réduction moyenne de leur impôt de 330 $ chaque année et les couples qui en bénéficient obtiennent une réduction moyenne de leur impôt de 540 $ chaque année.
Le gouvernement a également introduit l’Allocation canadienne pour enfants en 2016, ce qui signifie plus d’argent pour les familles qui en ont le plus besoin. L’Allocation canadienne pour enfants a aidé près de 300 000 enfants à sortir de la pauvreté, en leur donnant un meilleur départ dans la vie.
De plus, l’augmentation proposée du gouvernement du montant personnel de base réduirait les impôts de 20 millions de Canadiens. D’ici 2023, les particuliers célibataires pourraient économiser près de 300 $ en impôts chaque année, alors que les familles, y compris les familles monoparentales, pourraient économiser près de 600 $ en impôts chaque année. Près de 1,1 million de Canadiens de plus ne paieraient plus d’impôt en 2023. Une ventilation détaillée des incidences nettes de ces mesures est disponible sur le site Web du ministère des Finances Canada: www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/02/annexe--incidence-nette-des-mesures-visant-a-rendre-le-cout-de-la-vie-plus-abordable-pour-les-canadiens.html.
Pour l’instant, la priorité du gouvernement est d’aider les familles et les entreprises à surmonter les défis auxquels elles font face en raison de la pandémie de COVID-19. Une fois que la COVID-19 sera sous contrôle et que l’économie du Canada sera prête à rebondir, le gouvernement se concentrera sur des investissements ciblés intelligents pour relancer l’économie du pays et commencer à réparer les dommages causés par la pandémie.

Question no 500 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les hausses de taxes par le gouvernement: le gouvernement a-t-il effectué une analyse des hausses de taxes qui seront nécessaires pour soutenir la croissance prévue des dépenses fédérales et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les constatations d’une telle analyse?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, l’approche du gouvernement à l’égard de la politique fiscale est de s’appuyer sur son historique visant à rendre le coût de la vie plus abordable pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, tout en favorisant une plus grande équité dans le régime fiscal.
La première action du deuxième mandat du gouvernement était d’introduire une mesure qui augmenterait les montants que les Canadiens peuvent gagner avant de devoir payer l’impôt sur le revenu fédéral à 15?000 $ d’ici 2023. Afin de s’assurer que cet allègement fiscal vise les personnes qui en ont le plus besoin, les avantages seraient progressivement éliminés pour les Canadiens les plus riches.
Cette mesure s’appuie sur la réussite d’initiatives clés au cours de son premier mandat, y compris la baisse d’impôt pour la classe moyenne annoncée en 2015, le taux d’imposition plus élevé du revenu des particuliers pour les Canadiens les plus riches, ainsi que l’introduction de l’Allocation canadienne pour enfants et de l’Allocation canadienne pour les travailleurs. Le gouvernement a également amélioré l’équité fiscale en éliminant des échappatoires, en retirant des mesures qui profitent de manière démesurée aux plus riches et en luttant contre l’évitement fiscal afin que chaque Canadien ait une chance réelle et juste de réussir.
Pour l’instant, la priorité du gouvernement est d’aider les familles et les entreprises à surmonter les défis auxquels elles font face en raison de la pandémie de COVID-19. Une fois que la COVID-19 sera sous contrôle et que l’économie du Canada sera prête à reprendre, le gouvernement se concentrera à faire des investissements ciblés intelligents pour relancer l’économie du pays et commencer à réparer les dommages causés par la pandémie.

Question no 501 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne l’analyse de la situation financière des Canadiens effectuée par le gouvernement: le gouvernement a-t-il réalisé une analyse sur le nombre de Canadiens qui éprouveraient de graves difficultés financières s’ils perdaient leur emploi, ou si leurs impôts augmentaient, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions de l’analyse?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les données de l’Enquête sur la sécurité financière de 2016 ont été utilisées pour évaluer à quel point les ménages canadiens étaient sensibles à la perte de revenus à court terme. Bien que cette enquête ait été menée il y a quelques années, la répartition de la richesse évolue lentement avec le temps et, par conséquent, l’enquête est une approximation raisonnable de la vulnérabilité financière potentielle des familles canadiennes à l’arrivée de la pandémie de COVID-19. Le ministère estime que plus de la moitié des ménages qui travaillent ont une quantité insuffisante d’actifs liquides pour pleinement remplacer une interruption de deux mois du revenu après impôt. Par conséquent, ces ménages pourraient subir une importante détérioration de leur qualité de vie et pourraient éprouver des difficultés à s’acquitter de leurs obligations financières ou à répondre à leurs besoins essentiels.
Les ménages vulnérables sur le plan financier se retrouvent partout au pays, avec les plus grandes parts au Canada atlantique, au Québec et dans les Prairies. Les plus jeunes ménages ont un risque plus élevé de vulnérabilité financière: 54 %des plus jeunes ménages sont vulnérables sur le plan financier à une interruption de travail de deux mois comparativement à 46 % des ménages plus âgés. Dans une analyse semblable qui utilise l’Enquête sur la sécurité financière de 2016, la Banque du Canada a constaté que les ménages dans les domaines professionnels les plus vulnérables à la pandémie, par exemple, les ventes et les services, ont les positions financières les plus faibles. La source se trouve à l’adresse: https://www.banqueducanada.ca/2020/06/note-analytique-personnel-2020-8/. Dans le même ordre d’idées, selon les seuils de faible revenu, Statistique Canada a indiqué qu’un ménage qui travaille sur quatre n’aurait pas suffisamment d’actifs liquides pour demeurer hors de la catégorie des faibles revenus au cours d’une interruption de travail de deux mois. La source se trouve à l’adresse: https://www150.statcan.gc.ca/n1/en/pub/45-28-0001/2020001/article/00010-fra.pdf?st=DG2ZxWGC.
Ces résultats suggèrent qu’un nombre important de ménages canadiens ont une marge de manœuvre financière limitée pour faire face à des pertes de revenus temporaires au cours de la pandémie. Ces constatations soulignent l’importance de l’intervention économique du Canada à la COVID-19 en ciblant les gens qui en ont le plus besoin et en permettant aux Canadiens de traverser ce choc, par exemple, la Prestation canadienne d’urgence, la Subvention salariale d’urgence du Canada et le report des paiements sur les prêts hypothécaires, entre autres. Ce soutien a été critique pour aider à atténuer les difficultés financières des ménages jusqu’à maintenant au cours de la pandémie.

Question no 502 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne la taxe avec indexation sur l’alcool instituée par le gouvernement dans le budget de 2017: quel est le total des recettes perçues au moyen de cette taxe chaque année depuis 2017?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, les revenus des droits d'accise reflètent l'impact de la taxe avec indexation. Cette dernière, en vigueur depuis le 1er avril 2017, représente l'augmentation annuelle du taux de droit d'accise. Les revenus des droits d'accise sont présentés dans le volume II des Comptes publics, Revenu national, sous la section Revenus.
Voici les revenus totaux des droits d'accise pour les années financières 2017-2018 à 2019-2020.
Selon les Comptes publics du Canada de 2018 disponibles à l’adresse https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2018/vol2/rn-nr/rev-fra.html, pour l’année financière se terminant le 31 mars 2018, soit du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, les revenus totaux des droits d’accise se sont élevés 3 504 206 215 $.
Selon les Comptes publics du Canada de 2019 disponibles à l’adresse https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2019/vol2/rn-nr/rev-fra.html, pour l’année financière se terminant le 31 mars 2019, soit du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, les revenus totaux des droits d’accise se sont élevés 3 727 618 734 $.
Selon les Comptes publics du Canada de 2020 disponibles à l’adresse https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2020/vol2/rn-nr/rev-fra.html, pour l’année financière se terminant le 31 mars 2020, soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, les revenus totaux des droits d’accise se sont élevés 3 510 617 737 $.

Question no 504 --
M. Dan Albas:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de planter deux milliards d’arbres, en se concentrant initialement sur les milieux urbains: a) combien de terrains ont été repérés pour y planter des arbres; b) quels sont les détails relatifs à chaque terrain, y compris (i) son emplacement, (ii) le type de propriétaire (municipalité, propriétaire privé, gouvernement fédéral, etc.), (iii) coût d’achat ou coût d’achat prévu, s’il y a lieu, (iv) espèces d’arbres à planter; c) quelles municipalités ont été pressenties au sujet de la plantation d’arbres en milieu urbain; d) quel est le coût prévu par arbre planté en milieu urbain; e) quel pourcentage de l’ensemble du programme devraient représenter les arbres en milieu urbain?
Response
M. Marc Serré (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est résolument déterminé à respecter son engagement de planter 2 milliards d’arbres au cours des 10 prochaines années.
Ressources naturelles Canada souhaite mobiliser ceux qui pensent que faire croître des forêts au Canada constitue une mesure fondée sur la nature qui vient soutenir les autres mesures nationales de lutte contre les changements climatiques. Le programme Accroître les forêts canadiennes a récemment lancé deux nouveaux processus, soit un appel de déclaration d’intérêt et une demande de renseignements, pour déterminer le souhait et la capacité des organisations de planter des arbres dans l’ensemble du Canada au cours des années à venir.
Une demande de renseignements auprès des futurs participants a été lancée récemment pour répertorier les organisations intéressées et en savoir davantage sur leur vision et leur capacité de mettre à exécution des projets de plantation d’arbres d’envergure, pendant une année ou pendant plusieurs années à l’échelle du Canada, ou de participer à de tels projets. Cela contribuera à déterminer le concept du programme Accroître les forêts canadiennes, à élaborer les futurs processus pour maximiser la participation au programme et renforcer la collaboration.
Le programme Accroître les forêts canadiennes accordera environ 16 % du financement sous forme de contribution pour la plantation d’arbres dans les régions urbaines et périurbaines, en collaboration avec les municipalités et les organisations qui peuvent mobiliser de vastes groupes communautaires, par exemple, les commissions scolaires, les collectivités autochtones, et d’autres. Les possibilités de plantation d’arbres comprennent notamment l’expansion, l’entretien et la diversification des forêts urbaines, qui peuvent également contribuer à la résilience des collectivités face au changement climatique, en atténuant les risques tels que les dangers accrus d’incendie de forêt.
Des programmes fédéraux existants appuient déjà la plantation d’arbres, alors qu’environ 150 millions de semences devraient être plantées d’ici 2022 par l’entremise du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, en collaboration avec les provinces et les territoires, et des arbres devraient être plantés par l’entremise du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, en collaboration avec les collectivités locales. Le gouvernement du Canada continue aussi d’appuyer la campagne de plantation d’arbres le long de l’Autoroute des héros, qui a permis de planter plus de 750 000 arbres sur les 2 millions prévus en Ontario entre Trenton et Toronto.
Dans le cadre de son engagement à appuyer les forêts et le secteur forestier du Canada, le gouvernement du Canada a pris des mesures rapides en raison de la pandémie de COVID-19 en fournissant jusqu’à 30 millions de dollars pour aider les petites et moyennes entreprises du secteur forestier, y compris les exploitations de plantation d’arbres, et défrayer les coûts liés aux mesures de santé et sécurité pour la COVID-19. Ce financement a contribué à assurer le succès de la saison 2020 de plantation d’arbres et la plantation d’environ 600 millions d’arbres, tout en protégeant les travailleurs et les collectivités.

Question no 515 --
M. John Williamson:
En ce qui concerne la Marine royale canadienne (MRC), depuis le 1er janvier 2018: a) combien de fois des Navires canadiens de Sa Majesté de la MRC ont-ils emprunté le détroit de Taïwan dans la mer de Chine méridionale; b) quelles sont les dates de ces transits?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, dans le cadre de sa politique de défense Protection, Sécurité, Engagement, le Canada s’est engagé à être un acteur fiable dans la région Asie-Pacifique par son engagement durable et de solides partenariats.
Les Forces armées canadiennes jouent un rôle actif dans la région grâce à une formation régulière et à des engagements avec des alliés et des partenaires clés. Ces efforts renforcent la capacité du Canada à promouvoir le multilatéralisme et l’ordre international fondé sur des règles, et démontrent son engagement ferme envers la stabilité et la sécurité dans la région Asie-Pacifique.
Dans le cadre de déploiements dans la région, des navires de la Marine royale canadienne traverseront périodiquement le détroit de Taïwan.
Le Canada est déterminé à promouvoir la paix et la sécurité maritimes et à maintenir l’ordre international fondé sur des règles.
Lors de leurs déploiements à l’étranger, les navires des Forces armées canadiennes sont exploités conformément au droit international, y compris à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
En réponse aux parties a) et b) de la question, les navires de la Marine royale canadienne ont traversé le détroit de Taïwan dans la mer de Chine méridionale à cinq reprises entre le 1er janvier 2018 et le 10 mars 2021.
Voici les dates de ces passages: 1) les 4 et 5 octobre 2018; 2) les 17 et 18 juin 2019; 3) les 9 et 10 septembre 2019; 4) les 23 et 24 septembre 2019; et 5) les 2 et 3 octobre 2020.

Question no 519 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne l’analyse financière effectuée par le gouvernement: une analyse de l’augmentation de l’endettement des ménages a-t-elle été réalisée depuis 2016, et, le cas échéant, quels étaient les principaux facteurs ayant contribué à l’augmentation de l’endettement des ménages selon les conclusions de l’analyse?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, Statistique Canada a diffusé les résultats de l’Enquête sur la sécurité financière de 2019 le 22 décembre 2020. L’enquête a démontré que presque le tiers, soit 30,2 %, des familles canadiennes étaient sans dettes en 2019, une proportion presque inchangée depuis les résultats de 2016. Pour celles qui étaient endettées, la valeur médiane de leur dette en 2019 était de 79 000 $ par famille, ce qui représentait environ 6 400 $ de moins qu’en 2016 en tenant compte de l’inflation.
Les familles, dans leur ensemble, ont rapporté détenir davantage de dette hypothécaire en 2019, en hausse de 7 milliards de dollars par rapport à 2016. Cependant, la valeur médiane des hypothèques pour les familles qui en avaient une a chuté au cours de la même période de 201 200 $ à 190 000 $. Le niveau de la dette non hypothécaire est demeuré inchangé entre 2016 et 2019, une valeur médiane de 20 000 $.
Les détails se trouvent à l’adresse https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/201222/dq201222b-fra.htm.

Question no 523 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les employés du gouvernement, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: combien et quel pourcentage des employés travaillaient à la maison en date du (i) 1er mars 2020, avant la pandémie, (ii) 1er mars 2021?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, la santé et la sécurité physiques et psychologiques des employés restent une priorité absolue pour le gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada continue à être guidé par les conseils et les directions des autorités de santé publique, y compris l'administrateur en chef de la santé publique du Canada, et par les directives des provinces, des territoires et des villes. Bien que la pandémie de COVID-19 présente des défis permanents pour les Canadiens et pour la fonction publique, le gouvernement s'est engagé collectivement et avec succès dans la gestion de COVID-19 dans le cadre de ses activités courantes et de la prestation continue de programmes et de services clés aux Canadiens.
Les autorités de santé publique ont signalé que les exigences en matière d'éloignement physique doivent rester en place; ainsi, de nombreux employés de la fonction publique fédérale de partout au pays continueront de travailler à distance et de manière efficace dans un avenir prévisible afin de continuer à offrir des programmes et des services clés aux Canadiens. Les informations concernant les fonctionnaires qui travaillent à domicile ne sont pas systématiquement suivies dans une base de données centralisée.
Les sous-ministres et les autres administrateurs généraux des organisations de la fonction publique fédérale prennent des décisions concernant l'accès aux lieux de travail et les protocoles de sécurité nécessaires en se fondant sur des directives pangouvernementales, en tenant compte de la situation locale en matière de santé publique, des exigences opérationnelles de chaque organisation et de la nature du travail. L'accès des employés aux lieux de travail fédéraux varie d'une organisation à l'autre, en fonction des exigences opérationnelles.
Le gouvernement du Canada s'engage à soutenir les employés, que ce soit physiquement sur le lieu de travail ou à domicile. Ensemble et séparément, le gouvernement continuera à fournir les informations, les conseils, les programmes et les services dont les Canadiens ont besoin.

Question no 524 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les répercussions de la pandémie sur le nombre de femmes sur le marché du travail: quelles sont les estimations du gouvernement pour le nombre de femmes, au total, (i) qui avaient un emploi avant la pandémie, en date du 1er mars 2020, (ii) qui ont actuellement un emploi, (iii) qui ont quitté la population active depuis le début de la pandémie de COVID-19?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, selon les estimations de l’Enquête sur la population active, il y avait 8 733 600 femmes employées au Canada en février 2021, comparativement à 9 082 500 en février 2020, 12 mois plus tôt, soit une diminution de 348 900 ou -3,8 %. Au cours de la même période, le nombre de femmes sur le marché du travail, c’est-à-dire qui étaient employées ou au chômage, a diminué de 73 700, ou -0,8 %.
La source se trouve sur le site de Statistique Canada, Caractéristiques de la population active, données mensuelles désaisonnalisées et la tendance-cycle, 5 derniers mois, à l’adresse https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=1410028701&request_locale=fr.

Question no 526 --
Mme Jag Sahota:
En ce qui concerne la déclaration parue dans le Toronto Star du directeur des communications de la ministre du Travail, « EDSC-Travail a mis sur pied une équipe chargée de cette tâche et a pris des mesures pour en renforcer les capacités », au sujet de l’interdiction d’importer des biens qui sont le produit de travail forcé: a) qui sont les membres de l’équipe; b) à quelle date l’équipe a-t-elle été mise sur pied; c) combien de réunions l’équipe a-t-elle eues et à quelles dates s’est-elle réunie; d) quel est le mandat de l’équipe; e) combien d’évaluations proactives des chaînes d’approvisionnement l’équipe a-t-elle entreprises; f) combien de plaintes réactives ont été reçues et ont donné lieu à une enquête; g) quelle a été la conclusion de chacune des enquêtes en e) et f)?
Response
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la ministre du Travail, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, un certain nombre de fonctionnaires du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, travaillent sur la question du travail forcé. Ces fonctionnaires font partie de la Direction des affaires internationales et intergouvernementales du travail, ou AIIT. L’équipe qui s’affaire sur le travail forcé comprend des agents des politiques, des analystes des politiques et des gestionnaires, sous la supervision d’un directeur.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, l’interdiction de l’importation de biens issus du travail forcé découle d’une obligation de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique qui est entré en vigueur le 1er juillet 2020. L’équipe qui effectue la recherche et l’analyse des chaînes d’approvisionnement problématiques est intégrée dans une division existante d’AIIT. Elle travaille à l’élaboration d’une approche et à la mise en place de mécanismes qui permettront au Canada de s’attaquer à la question des importations de biens produits par du travail forcé. Depuis, d’autres membres de l’équipe d’AIIT ont également entrepris des recherches et des analyses sur les chaînes d’approvisionnement problématiques.
Concernant la partie c) de la question, des réunions et des conversations sur la question du travail forcé et des chaînes d’approvisionnement problématiques ont lieu régulièrement depuis plusieurs mois, dans divers formats et à différents niveaux. Étant donné qu’il s’agit d’une initiative nouvelle, des réunions ont eu lieu et continuent d’être tenues pour rendre opérationnelle l’interdiction d’importation de biens issus du travail forcé, pour assurer la coordination avec les autres ministères fédéraux concernés et pour discuter des approches de recherche et d’analyse.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, la principale responsabilité de l’équipe est d’examiner les allégations selon lesquelles des chaînes d’approvisionnement ont recours à du travail forcé. Après avoir examiné une allégation, l’équipe du Programme du travail d’EDSC effectue des recherches et des analyses, et prépare des rapports factuels en vue d’établir la probabilité qu’un chargement précis contienne des biens issus du travail forcé.
Concernant la partie e) de la question, il faut de référer à la réponse de la partie g)
Concernant la partie f) de la question, il faut se référer à la réponse de la partie g)
En réponse à la partie g) de la question, bien que le Programme du travail d’EDSC mène des recherches proactives sur les chaînes d'approvisionnement dans la région du Xinjiang, il s'engage à examiner et à compléter ses recherches et analyses de diligence raisonnable sur toutes les allégations reçues par l'Agence des services frontaliers du Canada.

Question no 527 --
Mme Jag Sahota:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les répercussions de la pandémie sur les employés syndiqués au Canada: combien d’employés syndiqués, au total, (i) avaient un emploi au début de la pandémie de COVID-19 ou en date du 1er mars 2020, (ii) ont actuellement un emploi, (iii) ont quitté la population active depuis le début de la pandémie de COVID-19?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, selon les estimations de l’Enquête sur la population active, il y avait 4 992 000 employés syndiqués au Canada en février 2021, comparativement à 4 930 700 en février 2020, soit une augmentation de 61 300 ou +1,2 %. Notons que que l’Enquête sur la population active ne recueille pas d’information sur l’ancien statut de couverture syndicale des personnes qui ne font plus partie de la population active, c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas employées ou au chômage.
La source se trouve à Statistique Canada. Tableau 14-10-0069-01 Couverture syndicale selon l'industrie, données mensuelles non désaisonnalisées (x 1 000) à l’adresse https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=1410006901&request_locale=fr.

Question no 529 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement relatives aux effets de la pandémie sur la main-d’œuvre, depuis le 1er mars 2020: combien de Canadiens ont vu leurs (i) heures de travail réduites, (ii) revenus réduits, depuis le début de la pandémie de COVID-19?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, selon l’Enquête sur la population active, en février 2021, comparativement à 12 mois plus tôt, il y avait 406 000 personnes de plus, soit +50 %, qui travaillaient moins de la moitié de leurs heures habituelles pour des raisons probablement liées à la COVID-19. L’Enquête sur la population active ne permet pas de déterminer si les gains d’une personne ont changé au fil du temps. Toutefois, les renseignements suivants sur le nombre d’employés selon diverses tranches salariales ont été communiqués lors de la diffusion des données de février 2021 de l’Enquête sur la population active:
Juste avant le début de la pandémie en février 2020, environ le quart de tous les employés au Canada gagnaient 17,50 $ l'heure ou moins, tandis qu'un quart d'entre eux gagnaient plus de 36 $ l'heure. Ces tranches de salaires aident à comprendre les effets persistants de la COVID-19 sur les travailleurs faiblement rémunérés et les travailleurs mieux rémunérés.
Le nombre d'employés gagnant 17,50 $ l'heure ou moins a augmenté de 203 000 en février, selon les données non désaisonnalisées. Cela a contrebalancé en partie la baisse de 321 000 observée en janvier et a coïncidé avec le redressement de l'emploi observé en février dans les secteurs du commerce de détail et des services d'hébergement et de restauration, où les salaires moins élevés sont plus fréquents.
En février 2021, le nombre d'employés dans cette tranche de salaires avait diminué de 791 000, ou -19,7 %, par rapport à 12 mois plus tôt. Près des deux tiers des baisses, ou 63,6 %, ont touché les femmes, et tous les groupes d'âge ont enregistré des diminutions semblables. Les jeunes hommes ont été bien moins touchés par la baisse, soit -82 000 ou -11,4 %, que les jeunes femmes, soit -178 000 ou -20,9 %, selon les données non désaisonnalisées.
En revanche, 410 000 employés de plus, soit +10,3 %, gagnaient plus de 36 $ l'heure en février comparativement à un an plus tôt, selon les données non désaisonnalisées. Le nombre d'employés dans cette tranche de salaires élevés a suivi une tendance à la hausse pendant l'été et au début de l'automne 2020, avant de se stabiliser au cours des derniers mois et de rester à peu près inchangé en février, selon les données non désaisonnalisées.
Le graphique 6 - La reprise de l'emploi est la plus lente chez les employés les plus faiblement rémunérés, se trouve au lien suivant: www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/210312/cg-a006-fra.htm
La source se trouve dans l’Enquête sur la population active de février 2021, Le Quotidien www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/210312/dq210312a-fra.htm et les indicateurs supplémentaires de l’Enquête sur la population active utilisés dans l’analyse de février 2021.

Question no 530 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales relatives aux effets de la pandémie sur les étudiants de niveau postsecondaire: combien d’étudiants de niveau postsecondaire, au total, (i) avaient un emploi au début de la pandémie de COVID-19 ou au 1er mars 2020, (ii) ont un emploi à l’heure actuelle, (iii) ont quitté le marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, selon les estimations de l’Enquête sur la population active, il y avait 1 019 000 étudiants âgés de 15 à 24 ans occupant un emploi en février 2021, comparativement à 1 199 700 en février 2020, soit une diminution de 180 800, ou -15,1 %, selon les données non désaisonnalisées. Au cours de la même période, le nombre d’étudiants sur le marché du travail, c’est-à-dire ayant un emploi ou sans emploi, a diminué de 77 300, ou -5,8 % selon les données non désaisonnalisées. Il est à noter que ces données ne font pas de distinction entre le type d’école, secondaire et postsecondaire.
La source est Statistique Canada. Tableau 14-10-0021-01 Taux de chômage, taux d'activité et taux d'emploi selon le genre d'étudiant durant les mois d'étude, données mensuelles non désaisonnalisées, disponible à l’adresse www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=1410002101&request_locale=fr.

Question no 532 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement relatives à l’incidence de la pandémie sur l’emploi des professionnels travaillant dans le secteur de la fabrication au Canada: en tout, combien de professionnels de la fabrication, (i) étaient employés au début de la pandémie de COVID-19, ou en date du 1er mars 2020, (ii) sont actuellement employés, (iii) ont quitté le marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, selon les estimations de l’Enquête sur la population active, 1 746 900 personnes travaillaient dans l’industrie manufacturière en février 2021, soit pratiquement le même nombre qu’en février 2020, soit 1 747 200.
La source est Statistique Canada. Tableau 14-10-0355-01 Emploi selon l'industrie, données mensuelles désaisonnalisées et non désaisonnalisées, et tendance-cycle, 5 derniers mois (x 1 000) disponible à l’adresse (www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=1410035501&request_locale=fr.

Question no 540 --
Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne le paiement d’une somme ponctuelle allant jusqu’à 300 $ par enfant et le changement temporaire subséquent à la formule de calcul de l’Allocation canadienne pour enfants: a) le gouvernement a-t-il évalué le nombre supplémentaire de familles qui recevraient le paiement et dont le revenu familial net est au-dessus du seuil établi dans la formule précédente et, si tel est le cas, quel est le résultat de cette évaluation; b) le gouvernement a-t-il évalué le coût supplémentaire associé au paiement du montant maximal de 300 $ par enfant aux familles dont le revenu familial net est au-dessus du seuil établi dans la formule précédente et, si tel est le cas, quel en est le coût estimatif; c) quelle méthode a été utilisée pour le changement temporaire à la formule?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’ analyse de l’ARC a déterminé que 265 000 familles supplémentaires dont le revenu familial net était supérieur au seuil de la formule précédente recevaient le versement unique d’au plus 300 $ par enfant.
En ce qui concerne la partie b) cette même analyse mentionné dans la partie b) a également déterminé que les familles dont le revenu net était supérieur au seuil de l’ancienne formule recevaient des versements totalisant près de 88 millions de dollars.
Pour ce qui est de la partie c) l’Allocation canadienne pour enfants, ou ACE, est régie par l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’article 122.6 de la Loi est modifié de temps à autre pour refléter les changements dans le calcul de prestations. La Loi a été modifiée en 2020 pour ajouter l’article 1.01 afin d’inclure le versement unique de l’ACE dans le calcul du mois de mai 2020, comme suit:
COVID-19 — somme additionnelle
(1.01) Si le mois visé au paragraphe (1) est le mois de mai 2020, chaque somme exprimée en dollars visée aux alinéas a) et b) de l’élément E de la formule figurant au paragraphe (1), telle que rajustée en vertu du paragraphe (5), est réputée être égale pour ce mois au total de cette somme et d’une somme additionnelle de 3 600 $. Il est entendu que le rajustement visé au paragraphe (5) ne s’applique pas à l’égard de cette somme additionnelle.
Le montant maximal annuel total par enfant, quel que soit son âge, a été augmenté de 300 $ pour les enfants admissibles au versement de mai 2020.
Les montants ont été augmentés pour le mois de mai comme suit: pour chaque enfant admissible de moins de 6 ans: 6 639 $ plus 3 600 $, pour un total de 10 239 $; pour chaque enfant admissible âgés de 6 à 17 ans: 5 602 $ plus 3 600 $, pour un total de 9 202 $
Le montant de 3 600 $ réparti sur 12 mois équivaut à 300 $ pour le mois de mai 2020.
Aucun changement n’a été apporté au seuil ou aux taux d’élimination.

Question no 541 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne la décision de l’ARC de suspendre temporairement, à compter de mars 2020, les programmes et services de « vérifications à risque élevé », « grandes entreprises internationales », « observation des contribuables à valeur nette élevée », « vérification de la TPS/TVH des grandes entreprises », « vérification des transactions complexes », « vérification des actions accréditives » et « programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger », ventilé par chacun des programmes et services mentionnés, par mois, depuis mars 2020 jusqu’au rétablissement des services de vérification, et par niveau de risque d’inobservation: a) quelle est la proportion de vérifications suspendues par rapport à l’ensemble des vérifications; b) parmi les vérifications en a), quelle est la proportion de vérifications encore suspendues par rapport au total des vérifications qui ont été reprises; c) quelles étaient les tâches effectuées par les auditeurs pendant la période de suspension; d) combien de dossiers ont été fermés; e) pour les dossiers fermés en d), quelle était la durée moyenne du traitement d’un dossier avant que l’on décide de le fermer; f) parmi les dossiers fermés en d), (i) combien ont fait l’objet d’un avis de cotisation, (ii) combien ont été transférés au programme d’enquêtes criminelles; g) quel a été le changement dans le nombre de vérificateurs, exprimé en équivalent temps plein?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), d), e), f)(i) et g), en raison de la pandémie de COVID-19, plusieurs programmes ont été temporairement interrompus durant la période demandée puisqu’ils n’étaient pas jugés comme des services critiques. Les charges de travail des employés ont donc été remplacées par des services critiques. L’ARC n’est pas en mesure de fournir les données qui sont demandées, car elle n’a pas créé d’indicateur de système visant à déterminer quels dossiers ont été mis en suspens en raison des interruptions liées à la COVID-19. Depuis le début de la pandémie, l’ARC a travaillé à la conception et à la mise en œuvre des programmes de prestation liées à la COVID-19. L’ARC a également réaffecté plusieurs vérificateurs afin de contribuer aux activités de vérification liées à ces nouveaux programmes. Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et de la redistribution des charges de travail, le volume de dossiers faisant l’objet d’une vérification par l’ARC est plus faible que prévu.
En réponse à la partie c) de la question, en raison de la pandémie de COVID-19, plusieurs programmes ont été temporairement interrompus puisqu’ils n’étaient pas jugés comme des services critiques. Les charges de travail des employés ont été remplacées par des services critiques, tels que les programmes de prestations liés à la COVID-19, les activités des centres d’appels liées à la COVID-19 et les activités d’exploitation. Les activités de vérification se sont poursuivies tout au long de la pandémie, mais elles étaient limitées aux vérifications à risque élevé et aux circonstances exceptionnelles.
En réponse à la partie f)(ii) de la question, entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020, selon les données les plus récentes disponibles, 40 renvois des programmes de vérification de l’ARC au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC ont eu lieu. Nous ne pouvons pas fournir une ventilation des renvois de chaque programme de la manière demandée étant donné que les systèmes de l’ARC ne permettent pas d’assurer le suivi de ce niveau de détail.

Question no 543 --
Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne la surveillance de la conformité de la Subvention salariale d’urgence du Canada depuis sa création, ventilé par niveau de risque de non-respect de la législation fiscale et par secteur d’activité: a) combien de demandes ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; b) parmi les demandeurs en a), combien d’entreprises ont une ou des filiales établies dans des États jugés préoccupants par l’Agence du revenu du Canada (ARC); c) l’ARC a-t-elle vérifié si les entreprises en b) ont une ou des filiales dans des États préoccupants et, si non, pourquoi pas; d) combien d’entreprises ont reçu des trop-payés attestés; e) parmi les entreprises en d), quelle est la valeur totale de ces trop-payés; f) l’ARC a-t-elle fait le recoupement des données entre les entreprises ayant reçu un trop-payé et celles ayant une ou plusieurs filiales établies dans des États préoccupants et, le cas échéant, quelle est la valeur totale de ces trop-payés versés à des entreprises ayant une ou plusieurs filiales dans des États préoccupants?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, les données de vérification du programme de Subvention salariale d'urgence du Canada, ou SSUC, sont des renseignements de nature très délicate. Le fait de fournir des renseignements détaillés sur le nombre exact de vérifications prévues ou effectuées pour un programme d’observation donné pourrait encourager certains contribuables à prendre des raccourcis et des positions abusives dans le but d’éviter d’être repérés.
En réponse à la partie a) de la question, le nombre total de demandes pour la SSUC qui ont été approuvées est disponible sur le site Web de l’ARC à la page intitulée Demandes à ce jour – Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) à l’adresse www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-statistiques.html. En date du 7 mars 2021, 10 670 demandes initiales du SSUC ont été annulées ou rejetées, c'est-à-dire refusées. De ce chiffre, 7 202 ont été annulées, et 3 650 ont été rejetées.
Concernant les parties b), c) et f), l’ARC ne recueille pas le nombre de sociétés demanderesses de la SSUC qui ont une ou des filiales dans des administrations étrangères préoccupantes de la manière dont les renseignements sont demandés pour ce programme de prestation. La majorité des contribuables qui sont susceptibles d’avoir une ou des filiales dans des administrations étrangères préoccupantes n’ont pas encore produit leur déclaration de revenus des sociétés et toutes les déclarations de renseignements connexes couvrant les périodes admissibles pour lesquelles les demandes de SSUC ont été présentées. Par conséquent, l’ARC appliquera ses systèmes d’évaluation du risque à ces déclarations de revenus requises et elle relèvera les contribuables présentant le risque le plus élevé pour ses programmes d’observation de base et pour son programme de vérification après paiement de la SSUC, ce qui peut comprendre un examen des filiales se trouvant dans des administrations étrangères préoccupantes en fonction des risques liés à l’observation qui sont décelés.
En règle générale, l’ARC utilise en effet la présence de filiales se trouvant dans des administrations étrangères préoccupantes comme un facteur de risque lors de la sélection des dossiers à des fins de vérification.
Pour ce qui est de la partie d), les activités d’observation sont toujours en cours. Un avis de détermination sera envoyé aux contribuables lorsqu’il est déterminé, à la suite d’une vérification après paiement, que les demandes des contribuables devraient être réduites ou refusées.
Concernant la partie e) de la question, comme il a été mentionné, les activités d’observation sont en cours et il est trop tôt pour établir un rapport à cet égard. Toutefois, le montant total qui a été refusé par l’entremise de demandes rejetées en totalité ou en partie était d’un peu plus de 800 millions de dollars en date du 22 mars 2021.

Question no 550 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne la promesse du gouvernement faite lors de la campagne électorale de 2019 de planter deux milliards d’arbres: a) combien d’arbres ont été plantés à ce jour; b) quel est le nombre d’arbres plantés à ce jour, ventilé par (i) province, (ii) municipalité ou lieu géographique?
Response
M. Marc Serré (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est résolument déterminé à respecter son engagement de planter 2 milliards d’arbres au cours des 10 prochaines années.
Ressources naturelles Canada souhaite mobiliser ceux qui pensent que faire croître des forêts au Canada constitue une mesure fondée sur la nature qui vient soutenir les autres mesures nationales de lutte contre les changements climatiques. Le programme Accroître les forêts canadiennes a récemment lancé deux nouveaux processus, soit un appel de déclaration d’intérêt et une demande de renseignements, pour déterminer le souhait et la capacité des organisations de planter des arbres dans l’ensemble du Canada au cours des années à venir.
Une demande de renseignements auprès des futurs participants a été lancée récemment pour répertorier les organisations intéressées et en savoir davantage sur leur vision et leur capacité de mettre à exécution des projets de plantation d’arbres d’envergure, pendant une année ou pendant plusieurs années à l’échelle du Canada, ou de participer à de tels projets. Cela contribuera à déterminer le concept du programme Accroître les forêts canadiennes, à élaborer les futurs processus pour maximiser la participation au programme et renforcer la collaboration.
Des programmes fédéraux existants appuient déjà la plantation d’arbres, alors qu’environ 150 millions de semences devraient être plantées d’ici 2022 par l’entremise du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, en collaboration avec les provinces et les territoires, et des arbres devraient être plantés par l’entremise du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, en collaboration avec les collectivités locales. Le gouvernement du Canada continue aussi d’appuyer la campagne de plantation d’arbres le long de l’Autoroute des héros, qui a permis de planter plus de 750 000 arbres sur les 2 millions prévus en Ontario entre Trenton et Toronto.
Dans le cadre de son engagement à appuyer les forêts et le secteur forestier du Canada, le gouvernement du Canada a pris des mesures rapides en raison de la pandémie de COVID-19 en fournissant jusqu’à 30 millions de dollars pour aider les petites et moyennes entreprises du secteur forestier, y compris les exploitations de plantation d’arbres, et défrayer les coûts liés aux mesures de santé et sécurité pour la COVID-19. Ce financement a contribué à assurer le succès de la saison 2020 de plantation d’arbres et la plantation d’environ 600 millions d’arbres, tout en protégeant les travailleurs et les collectivités.
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Question no 479 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les consultations menées par la ministre du Développement économique et des Langues officielles depuis janvier 2021 en vue de la création d’une agence de développement économique régionale pour la Colombie-Britannique: a) combien de réunions ont eu lieu; b) qui a participé à chacune des réunions; c) à quel endroit ces réunions se sont-elles déroulées; d) à l’exclusion des dépenses qui n’ont pas encore été traitées, quels sont les détails de toutes les dépenses associées à chacune de ces réunions, ventilés par réunion; e) quelle est la ventilation de chacune des dépenses en d) pour (i) la location des lieux ou des salles, (ii) le matériel audiovisuel et multimédia, (iii) les déplacements, (iv) la nourriture et les boissons, (v) la sécurité, (vi) la traduction et l’interprétation, (vii) la publicité, (viii) les autres dépenses, en précisant la nature de chacune de ces dépenses; f) quelle somme a été remise aux entrepreneurs et aux sous-traitants; g) pour les entrepreneurs et sous-traitants en f), quelle était la valeur initiale et finale des contrats; h) parmi les entrepreneurs et sous-traitants en f), quelle était la description de chacun des contrats de service?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 480 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne les contrats liés aux communications, aux relations publiques et aux experts-conseils conclus par le gouvernement ou les cabinets de ministres depuis le 1er janvier 2018, en rapport avec des biens ou des services fournis aux cabinets de ministres: quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) la date de début et de fin, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou fait l’objet d’un appel d’offres?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 481 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne les réunions entre les ministres ou le personnel exonéré des ministres et les ombudsmans fédéraux depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de toutes ces réunions, y compris (i) les personnes présentes, (ii) la date, (iii) les points à l’ordre du jour ou les sujets abordés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 482 --
M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne la relation que le gouvernement entretient avec l’organisme Canada 2020 depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le montant total, ventilé par année, que le gouvernement a versé à Canada 2020 pour (i) acheter des billets, (ii) parrainer des activités, (iii) participer à des conférences, (iv) d’autres types de dépenses; b) quel est le nombre total (i) de jours et (ii) d’heures que des représentants du gouvernement ont consacrés au soutien d’initiatives ou de programmes de Canada 2020 ou ont passés à participer à des événements de Canada 2020, ventilé par année et par initiative ou événement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 483 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la firme McKinsey & Company depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total dépensé pour les contrats; b) quels sont les détails pour tous ces contrats, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs précis liés au contrat, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) s’il s’agit d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat soumis à un appel d’offres?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 485 --
M. Ben Lobb:
En ce qui concerne les rencontres entre le gouvernement, y compris des ministres ou du personnel exonéré des ministères, et MCAP depuis le 1er janvier 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de toutes ces rencontres, y compris (i) les personnes y ayant assisté, (ii) la date, (iii) les points à l’ordre du jour ou les sujets dont il a été question?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 486 --
M. Rob Moore:
En ce qui concerne la Loi sur le directeur des poursuites pénales, depuis le 21 octobre 2019: a) combien de directives le procureur général a-t-il données au directeur des poursuites pénales, en application du (i) paragraphe 10(1) de la Loi, (ii) paragraphe 10(2) de la Loi; b) ventilées selon a)(i) et a)(ii), quelles étaient (i) ces directives, (ii) les justifications de ces directives?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 488 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne la relation du Canada avec le gouvernement chinois, depuis le 21 octobre 2019: a) quel est le montant total de l’aide publique au développement fournie à la République populaire de Chine; b) quels sont les détails de chaque projet en a), y compris (i) le montant, (ii) la description du projet, (iii) l’objectif du projet, (iv) la justification du financement du projet; c) quelle est la meilleure estimation du budget militaire annuel actuel de la Chine faite par Affaires mondiales Canada (AMC); d) quelle est la meilleure estimation d'AMC du budget annuel total de l’Initiative des nouvelles routes de la soie de la Chine?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 489 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne l’annonce de 2,75 milliards de dollars faite par le gouvernement pour l’achat d’autobus zéro émission: a) quel est le montant médian et moyen estimé du coût de chaque autobus; b) dans quelles municipalités ces autobus circuleront-ils; c) combien d’autobus seront mis en circulation dans chacune des municipalités mentionnées en b), ventilés par année pour chacune des cinq prochaines années?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 491 --
M. John Nater:
En ce qui concerne la Garantie du Programme de crédit pour les secteurs très touchés: a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; b) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant; c) quels sont les détails de toutes les demandes de financement rejetées, y compris (i) le demandeur, (ii) le montant demandé, (iii) le motif du rejet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 492 --
M. John Nater:
En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) et le génocide dont sont victimes les Ouïghours en Chine: parmi les projets qui se déroulent en Chine et qui sont financés par la BAII à l’heure actuelle, le gouvernement sait-il quels projets font appel au travail forcé des Ouïghours et, le cas échéant, desquels il s’agit?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 495 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne la manière dont les Forces armées canadiennes traitent les cas d’inconduite sexuelle: a) depuis le 4 novembre 2015, quel est le nombre total de cas d’allégations d’agression sexuelle; b) quelle est la ventilation du nombre mentionné en a) par type d’allégation (par exemple, agresseur masculin et victime féminine, agresseur masculin et victime masculine); c) quelle est la ventilation de l'information mentionnée en b) selon le type de force (par exemple, l’Aviation royale canadienne, la Réserve de la Marine royale canadienne); d) pour chaque donnée ventilée en c), (i) dans combien de cas, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes avait-il compétence, (ii) le détachement local de la Police militaire avait-il compétence, (iii) l’unité locale avait-elle compétence; e) pour chaque ventilation en c), dans combien de cas (i) des accusations ont été portées, (ii) les cas ont fait l’objet de procès sommaires, (iii) les cas ont été traités par une cour martiale, (iv) il y a eu un verdict de culpabilité, (v) des mesures administratives ont été prises, (vi) la plainte a été retirée ou abandonnée par la victime; f) depuis le 4 novembre 2015, quel est le nombre total de cas d’allégations de harcèlement sexuel; g) quelle est la ventilation du nombre mentionné en f) par type d’allégation (par exemple, agresseur masculin et victime féminine, agresseur masculin et victime masculine); h) quelle est la ventilation de l'information mentionnée en g) par type de force (par exemple, l’Aviation royale canadienne, la Réserve de la Marine royale canadienne); i) combien de cas mentionnés en h) ont donné lieu (i) à une enquête, (ii) à un verdict de harcèlement, (iii) à des mesures ou à des sanctions administratives, (iv) à des mesures disciplinaires?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 498 --
M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne les données gouvernementales sur les petites entreprises: a) combien de petites entreprises sont endettées au point d’être sérieusement menacées d’insolvabilité ou de fermeture; b) quelle est la ventilation des données en a) par secteur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 503 --
M. Blake Richards:
En ce qui concerne les statistiques et les estimations du gouvernement portant sur les petites entreprises: a) combien de petites entreprises ont déclaré faillite depuis le 1er mars 2020, ventilées par mois; b) combien de petites entreprises ont fermé leurs portes ou cessé leurs activités depuis le 1er mars 2020?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 505 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne les centres d’appels du gouvernement, à partir de l’exercice 2019-2020 jusqu’à maintenant, ventilé par exercice financier, ministère et centre d’appels: a) quel est le taux de renseignements inexacts donnés par les agents d’appel; b) quel est le financement annuel accordé; c) combien d’agents d’appels à temps plein y sont affectés; d) combien d’appels n’ont pas pu être acheminés à un agent; e) quelle est la cible pour ce qui est du temps d’attente; f) dans quelle mesure la cible de temps d’attente est-elle atteinte; g) quel est le temps d’attente moyen pour parler à un agent; h) quel est le seuil de volume d’appels devant être atteint avant que les appels soient acheminés au système automatisé; i) quelle est la méthode employée pour vérifier l’exactitude des réponses données par les agents d’appel?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 506 --
M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne la surveillance de la conformité de la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) depuis sa création, ventilée par période de référence, catégorie d’employeurs admissibles (société, fiducie, organisme de bienfaisance autre qu’une institution publique, société de personnes, société non-résidente), montant de la demande (moins de 100 000 $, de 100 000 $ à 1 million, de 1 million à 5 millions, et plus de 5 millions), taille d’entreprise (petite, moyenne ou grande) et secteur industriel: a) combien a-t-on effectué d’examens avant paiement; b) pour les examens en a), quelle est la durée moyenne des examens; c) combien a-t-on effectué d’examens après paiement; d) pour les examens en c), quelle est la durée moyenne des examens; e) combien de fois l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle conclu qu’un montant de la SSUC était un trop-payé; f) jusqu’à présent, quel est le montant total des trop-payés en SSUC; g) combien a-t-on émis d’avis de trop-payé; h) quel est le montant total et quel est le montant des intérêts remboursés jusqu’à présent à la suite des avis de trop-payé; i) combien de demandes de SSUC a-t-on rejetées; j) sur les demandes rejetées en i), combien ont fait l’objet d’un examen de deuxième niveau; k) pour les examens de deuxième niveau en j), quelle a été la durée moyenne de traitement; l) pour les examens de deuxième niveau en j), dans combien de cas a-t-on maintenu la décision originale; m) sur les cas en l), combien de demandes ont fait l’objet d’un avis d’opposition ou d’appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt; n) quel a été le taux de non-conformité; o) à l’exclusion des entreprises trouvées coupables d’évasion fiscale, est-ce que l’ARC examine aussi les demandeurs pour déceler les cas d’évitement fiscal abusif, et, le cas échéant, combien de demandes a-t-elle rejetées parce que le demandeur pratiquait l’évitement fiscal abusif; p) parmi les entreprises recevant la SSUC, l’ARC a-t-elle vérifié si ces entreprises avaient une ou des filiales situées dans des pays étrangers suscitant des préoccupations pour le Canada, selon la définition de l’ARC, et, le cas échéant, combien d’entreprises ayant reçu la SSUC ont une ou des filiales situées dans des pays étrangers suscitant des préoccupations pour le Canada; q) pour les entreprises en p), l’ARC a-t-elle recoupé les données soumises par les entreprises dans leur demande de SSUC avec leur niveau de risque de non-conformité aux lois fiscales?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 507 --
M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement relatives aux répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les Canadiens racisés: a) combien de Canadiens racisés en tout avaient un emploi au début de la pandémie de COVID-19 ou au 1er mars 2020; b) combien de Canadiens racisés ont présentement un emploi; c) combien de Canadiens racisés en tout ont quitté le marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19; d) quelle information ou quelles statistiques le gouvernement a-t-il sur les préjudices causés par la pandémie aux travailleurs autonomes racisés; e) combien d’entreprises appartenant à des Canadiens racisés ont connu des baisses de revenus pendant la pandémie, et quel était le pourcentage moyen de ces baisses; f) combien d’entreprises appartenant à des Canadiens racisés ont cessé leurs activités ou ont été acculées à la faillite à cause de la pandémie?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 508 --
M. Dan Mazier:
En ce qui concerne Service Canada, depuis janvier 2020, les données ventilées par mois: a) combien d’appels téléphoniques Service Canada a-t-il reçus du grand public; b) combien de temps en moyenne un particulier qui appelle Service Canada doit-il attendre avant de parler à un employé; c) combien de temps en moyenne un particulier doit-il patienter après avoir réussi à parler à un employé; d) quelle est la durée moyenne totale d’un appel, y compris le temps d’attente, d’un particulier qui appelle Service Canada; e) combien d’erreurs documentées dans les serveurs, le site Web, les portails et les systèmes sont survenues sur le site Web de Service Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 509 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne 2020 et les 606 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à partir de 2021-2022, pour permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de financer de nouvelles initiatives et de prolonger les programmes existants visant la fraude fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif, ventilés par année: a) comment l’ARC prévoit-elle répartir les fonds supplémentaires, ventilés par programmes et services de l’ARC; b) quel est le nombre cible de vérificateurs à embaucher en matière d’équivalents temps plein, ventilé par catégorie de vérificateurs; c) quelle partie des fonds supplémentaires est uniquement destinée à la lutte contre la fraude fiscale internationale; d) quelle partie des fonds supplémentaires est uniquement destinée à l’évitement fiscal international abusif?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 510 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de lancer des consultations sur la modernisation des règles anti évitement canadiennes au cours des prochains mois, comme il a été énoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2020: a) y a-t-il déjà des fonds affectés au processus de consultation et, le cas échéant, de quel montant s’agit-il; b) y a-t-il déjà des employés affectés aux consultations et, le cas échéant, de combien d’équivalents temps plein s’agit-il; c) quelle est la liste prévue des problèmes et des changements proposés au processus de consultation; d) quand le processus de consultation devrait-il commencer?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 511 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le budget de 2016 et de l’engagement du gouvernement à investir annuellement 350 millions de dollars dans la lutte de l’Agence du revenu du Canada contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif, pour chaque exercice de 2016 à aujourd’hui: a) quelle quantité du montant annuel versé par le gouvernement a été investie dans des programmes et des services concernant (i) la vérification de dossiers présentant les risques les plus élevés, (ii) le secteur des grandes entreprises internationales, (iii) la vérification de l’observation fiscale des particuliers fortunés, (iv) la vérification des actions accréditives, (v) le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger; b) ce financement annuel a-t-il donné lieu à l’embauche de vérificateurs supplémentaires, et, le cas échéant, quel est le nombre de vérificateurs qui ont été embauchés pour chaque programme et service en a); c) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre de vérifications et, le cas échéant, quel est le nombre de vérifications qui ont été effectuées pour chaque programme et service en a); d) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre d’évaluations et, le cas échéant, combien de nouvelles cotisations ont été établies; e) ce financement annuel a-t-il donné lieu à une hausse du nombre de condamnations pour évasion fiscale internationale et, le cas échéant, combien y a-t-il eu de condamnations pour ce motif; f) quel montant de ce financement annuel n’a pas été dépensé, et pour quelles raisons?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 512 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne la coopération militaire entre le Canada et la Chine, depuis le 1er janvier 2017: a) combien y a-t-il eu d’exercices conjoints ou d’activités de formation regroupant les Forces armées canadiennes (FAC) et l’Armée populaire de libération (APL) de la République populaire de Chine; b) à quelle date ces exercices ou activités de formation ont-ils eu lieu; c) quelle est la nature de ces exercices ou activités de formation; d) où se sont déroulés ces exercices ou activités de formation; e) combien de membres du personnel des FAC et de l’APL y ont participé; f) quel rang occupait chacun des membres de l’APL concernés; g) quels étaient les coûts de ces exercices ou activités de formation pour le ministère de la Défense nationale; h) qui est responsable de l’approbation de ces exercices ou activités de formation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 513 --
Mme Michelle Rempel Garner:
À propos du Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) et de Santé Canada respectivement: a) quels sont les données scientifiques, les avis d’experts et les autres facteurs qui ont motivé la décision de fixer à au plus quatre mois l’intervalle entre les deux doses de vaccin administrées contre la COVID-19; b) quel est le résumé du compte rendu de chaque réunion du CCNI pendant laquelle celui-ci a discuté de l’intervalle entre les deux doses de vaccin?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 514 --
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC): a) combien de médecins et autres professionnels de la médecine désignés ont-ils été employés par l’Agence, ventilé par année depuis 2015; b) quel pourcentage des employés de l’ASPC chacun des chiffres en a) représente-t-il?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 516 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne tous les contrats octroyés par le gouvernement depuis le 1er novembre 2019, ventilés par ministère ou organisme: a) combien de contrats ont été octroyés à (i) une société étrangère, (ii) un particulier, (iii) une entreprise, (iv) une autre entité dont l’adresse postale est à l’extérieur du Canada; b) quelle est la valeur totale des contrats en a); c) pour chacun des contrats en a), quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) le pays dans lequel se situe l’adresse postale du fournisseur, (iii) la date du contrat, (iv) le résumé ou la description des produits ou services fournis; d) pour chacun des contrats en a), le contrat a-t-il fait l’objet d’un processus concurrentiel ou s’agissait-il d’un octroi à fournisseur unique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 517 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis le 1er janvier 2019: a) quel a été le volume d’appels, ventilé par mois et par type de personne ayant appelé (particulier, représentant d’entreprise, expert-comptable, etc.); et b) quelle a été la durée (i) moyenne, (ii) médiane d’attente de ces personnes avant de pouvoir parler à un agent de l’ARC, ventilée par mois et par type de personne ayant appelé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 518 --
M. Dave Epp:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les prix des services sans fil pour les consommateurs canadiens: a) quel était le prix moyen des services sans fil au 1er novembre 2019; b) quel est le prix moyen actuel des services sans fil; et c) à combien se chiffre la diminution moyenne du prix des services sans fil depuis le 1er novembre 2019?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 520 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les marchés publics, depuis le 1er janvier 2020, et ventilés par ministère ou organisme: a) combien de contrats soumis à un appel d’offres n’ont pas été attribués au plus bas soumissionnaire; et b) quels sont les détails de tous ces contrats, dont (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) la description des biens ou des services, (v) la raison pour laquelle le contrat a été attribué à ce fournisseur plutôt qu’au plus bas soumissionnaire?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 521 --
M. Blaine Calkins:
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les répercussions de la pandémie sur la main-d’œuvre: quelles sont les estimations du gouvernement concernant le nombre total de Canadiens qui sont sortis du marché du travail depuis le début de la pandémie de COVID-19?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 522 --
Mme Kelly Block:
En ce qui concerne les ententes de contribution du gouvernement: a) combien d’ententes de contribution ont-elles pris fin ou n’ont pas été renouvelées depuis le 1er janvier 2016; b) quelle est la valeur totale des ententes en a); c) quels sont les détails de chaque entente en a), dont (i) le résumé de l’entente, y compris la liste des parties, (ii) le montant de la contribution fédérale avant la fin de l’entente, (iii) la dernière journée où l’entente était en vigueur, (iv) la raison pour mettre fin à l’entente?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 525 --
Mme Jag Sahota:
En ce qui concerne l’article publié le 9 mars 2021 dans le Toronto Star dans lequel il est écrit que des fonctionnaires fédéraux font des recherches sur des chaînes d’approvisionnement problématiques et les surveillent, pour vérifier si des manufacturiers font appel au travail forcé pour fabriquer les produits importés: a) quelles chaînes d’approvisionnement sont problématiques; b) combien de chaînes d’approvisionnement sont jugées problématiques; c) dans quels pays sont situées les chaînes d’approvisionnement problématiques; d) quels problèmes précis le gouvernement a-t-il relevés pour déterminer que ces chaînes d’approvisionnement sont problématiques; e) le gouvernement a-t-il acheté des articles qui ont été fabriqués ou qui pourraient avoir été fabriqués au moyen du travail forcé depuis le 1er novembre 2019 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces articles et pourquoi le gouvernement a-t-il acheté des articles qui pourraient avoir été fabriqués au moyen du travail forcé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 528 --
Mme Jag Sahota:
En ce qui concerne le projet du gouvernement d’utiliser les économies des Canadiens pour stimuler l’économie: quels sont les estimations ou les calculs du gouvernement relativement au montant moyen d’économies par personne pour chaque famille canadienne?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 531 --
M. John Barlow:
En ce qui concerne les programmes gouvernementaux, ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre organisme gouvernemental: a) combien de programmes ont pris fin ou ont été suspendus depuis le 1er janvier 2016; b) quels sont les détails de chacun de ces programmes, y compris (i) le nom du programme, (ii) la date à laquelle le programme a pris fin ou a été suspendu, (iii) la raison pour laquelle le programme a pris fin ou a été suspendu, (iv) la valeur, en dollars, des économies résultant de la fin ou de la suspension du programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 533 --
M. John Williamson:
En ce qui concerne les contrats du gouvernement depuis le 21 octobre 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement: a) combien de contrats ont été attribués à des entreprises basées en Chine ou appartenant à des entités basées en Chine; b) pour les contrats en a), quels sont les détails, y compris (i) la valeur, (ii) le fournisseur, (iii) la date d’adjudication du contrat, (iv) la tenue ou non d’un examen de la sécurité nationale avant l’adjudication du contrat et, le cas échéant, le résultat de l’examen; c) quelle est la politique du gouvernement sur l’adjudication de contrats à (i) des entreprises basées en Chine, (ii) des entreprises ayant des liens avec le Parti communiste chinois?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 534 --
M. John Williamson:
En ce qui concerne les investissements étrangers depuis le 1er janvier 2016, ventilés par année: a) combien de prises de contrôle d’entreprises canadiennes par des intérêts étrangers ont eu lieu conformément à la Loi sur Investissement Canada; b) combien des prises de contrôle ont eu lieu à l’initiative d’entreprises d’État chinoises; c) quels sont les détails des prises de contrôle en b), y compris (i) le nom de l’entreprise ayant effectué la prise de contrôle, (ii) le nom de l’entreprise ayant fait l’objet de la prise de contrôle, (iii) la tenue ou non d’un examen de la sécurité nationale, (iv) le résultat de l’examen de la sécurité nationale, le cas échéant; d) quelle est la politique du gouvernement sur les prises de contrôle faites à l’initiative d’entreprises d’État chinoises?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 535 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, depuis mai 2019: a) quel est le nombre de réunions tenues avec des investisseurs canadiens et étrangers, ventilé par (i) mois, (ii) pays, (iii) catégorie d’investisseurs; b) quelle est la liste complète des investisseurs rencontrés; c) quels sont les détails des contrats attribués par la Banque de l’infrastructure du Canada, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur initiale et finale du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; d) combien d’équivalents temps plein travaillaient à la Banque au total, ventilés par (i) mois, (ii) titre du poste; e) quels sont les coûts totaux relatifs à la gestion de la Banque, ventilés par (i) exercice, de 2019-2020 à ce jour, (ii) coûts des baux, (iii) salaires des équivalents temps plein assortis de la classification de poste correspondante, (iv) dépenses de fonctionnement; f) combien de projets ont fait l’objet d’une demande de financement auprès de la Banque, ventilés par (i) mois, (ii) description du projet, (iii) valeur du projet; g) parmi les projets en f), combien ont été approuvés; h) combien de projets financés par la Banque ont été lancés, ventilés par région; i) pour les projets en h), quel est le nombre d’emplois créés, ventilé par région; j) quelle est la fourchette de rémunération de son conseil d’administration et de son président-directeur général, ventilée par exercice, de 2019-2020 à ce jour; k) des incitatifs ou des primes liés au rendement ont-ils été versés aux membres du conseil d’administration et au président-directeur général et, le cas échéant, à combien s’élevaient-ils, ventilés par exercice, de 2019-2020 à ce jour?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 536 --
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC): a) à combien s’élèvent les capitaux du secteur privé que la BIC a pu obtenir pour ses projets existants; b) quel est le ratio global de fonds du secteur privé par rapport aux fonds publics pour le financement de l’ensemble des projets annoncés par la BIC; c) quel est le ratio en b), ventilé par projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 537 --
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les projets d’infrastructure annoncés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chacun des projets annoncés par le gouvernement qui sont en retard, y compris (i) la description du projet, dont son emplacement, (ii) la contribution fédérale initiale, (iii) le coût estimatif total initial du projet, (iv) la date d’achèvement initialement prévue, (v) la date d’achèvement révisée, (vi) la durée du retard, (vii) la raison du retard, (viii) la contribution fédérale révisée, s’il y a lieu, (ix) le coût estimatif total révisé du projet?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 538 --
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les demandes de financement des infrastructures entre le 4 novembre 2015 et le 11 septembre 2019, ventilées par programme de financement, à l’exclusion du Fonds de la taxe sur l’essence: quels sont (i) le nom du programme, (ii) le nombre de demandes reçues au titre de chaque programme, (iii) le nombre de demandes approuvées dans le cadre de chaque programme, (iv) le montant de l’engagement financier au titre de chaque programme, (v) le montant du financement versé à ce jour dans le cadre de chaque programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 539 --
M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les demandes de financement des infrastructures présentées depuis le 22 octobre 2019 et ventilées par programme de financement, à l’exclusion du Fonds de la taxe sur l’essence: quels sont (i) le nom du programme, (ii) le nombre de demandes reçues au titre de chaque programme, (iii) le nombre de demandes approuvées dans le cadre de chaque programme, (iv) le montant de l’engagement financier au titre de chaque programme, (v) le montant du financement versé à ce jour dans le cadre de chaque programme?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 542 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne le programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’observation des contribuables à valeur nette élevée, ventilé par année, de novembre 2015 à ce jour: a) combien de vérifications ont été effectuées; b) quel est le nombre de vérificateurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) parmi les dossiers en d), quel était le temps moyen de traitement du dossier avant sa fermeture; f) parmi les dossiers en d), quel était le niveau de risque de non-conformité dans chaque dossier; g) combien a été dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat; i) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouvelles cotisations ont été établies; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à des condamnations?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 544 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne le traitement des demandes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) combien de demandes IRCC a-t-elle traitées chaque mois depuis janvier 2020, ventilées par mois; b) quelle est la ventilation des demandes en a) par catégorie de visa et type de demande; c) combien de demandes IRCC a-t-elle traitées chaque mois en 2019, ventilées par mois; d) quelle est la ventilation des demandes en c) par catégorie de visa et type de demande; e) combien d’employés d’IRCC se sont vu accorder un congé en vertu du code 699 à un moment ou à un autre depuis le 1er mars 2020; f) pour les employés en e), quelle était la durée moyenne du congé accordé en vertu du code 699; g) à l’heure actuelle, quels sont les délais de traitement et le volume de demandes en attente pour chaque catégorie de visa et type de demande; h) quelle est l’incidence précise de la pandémie sur la capacité d’IRCC à traiter les demandes?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 545 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne la catégorie de l’expérience canadienne et la ronde d’invitations du 13 février 2021: a) quel est le nombre total d’invitations adressées aux demandeurs dont la note du Système de classement global (SCG) est de (i) 75, (ii) 76 à 99, (iii) 100 à 199, (iv) 200 à 299, (v) 300 à 399, (vi) 400 à 430, vii) 431 et plus; b) quelle est la répartition du nombre total d’invitations entre les catégories individuelles de points pour chacun des facteurs du SCG?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 546 --
M. Jasraj Singh Hallan:
En ce qui concerne les inspections de conformité visant les employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires pendant la pandémie de COVID-19 du 13 mars 2020 à ce jour: a) quel est le nombre total d’inspections effectuées; b) quel est le nombre total de dénonciations ou d’allégations de non-conformité reçues par l’entremise de la ligne d’appel 1 800 ou du portail en ligne signalant tout cas de non-conformité soupçonnée ou en réponse aux informations reçues, et ventilé selon le type de non-conformité présumée; c) quel est le nombre total de cas de non-conformité avérée, et ventilé selon le type de non-conformité?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 547 --
M. Scott Duvall:
En ce qui concerne la proposition contenue dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 relativement à une somme supplémentaire de 606 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, afin de permettre à l’Agence du revenu du Canada de financer de nouvelles initiatives et de prolonger les programmes existants visant l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif: a) quelle modélisation précise le gouvernement a-t-il utilisée pour appuyer son affirmation voulant que les mesures pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif permettront de recouvrer des recettes de 1,4 milliard de dollars sur cinq ans; b) qui a établi la modélisation en a); c) quelles étaient les prévisions de la modélisation; d) le montant estimatif de 1,4 milliard de dollars vient-il seulement de la somme supplémentaire de 606 millions de dollars sur cinq ans ou vient-il aussi de l’engagement budgétaire de 2016 de 350 millions de dollars par année?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 548 --
M. Scott Duvall:
En ce qui concerne les activités organisées par Facebook, Google, Netflix et Apple auxquelles des ministres ont assisté depuis novembre 2015, ventilées par entreprise, année et ministère: a) quel est le nombre d’activités auxquelles chaque ministre a participé; b) pour chaque participation en a), quels ont été les coûts associés à (i) l’hébergement, (ii) la nourriture, (iii) toute autre dépense, y compris une description de chaque dépense; c) quels sont les détails de toute réunion à laquelle un ministre et d’autres personnes ont participé, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les personnes présentes, (iv) les sujets abordés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 549 --
Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne les contrats gouvernementaux octroyés à Cisco, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) ventilé par année, quels sont (i) le nombre, (ii) la valeur totale, de tous les contrats octroyés à Cisco depuis le 1er janvier 2016; b) quels sont les détails de chacun des contrats octroyés à Cisco depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) la description des produits ou services, (v) s’il s’agissait d’un octroi à fournisseur unique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 551 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne les prêts approuvés par la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (CFUEC) au titre du crédit d’urgence pour les grands employeurs, ventilés par prêt approuvé pour chaque emprunteur: a) quelles sont les modalités du prêt en ce qui concerne (i) les dividendes, (ii) les distributions prélevées sur les capitaux propres et les rachats d’actions, (iii) la rémunération des cadres; b) pour les modalités du prêt en a), à partir de quelle date les modalités s’appliquent-elles et à quelle date expirent-elles; c) quelles conséquences les modalités du prêt prévoient-elles si l’entreprise ne respecte pas l’une ou plusieurs des modalités en a); d) quel processus la CFUEC utilise-t-elle pour vérifier que l’entreprise respecte les modalités en a); e) la CFUEC a-t-elle nommé un observateur au conseil d’administration de chaque emprunteur et, si tel est le cas, quelle est la durée de son mandat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 552 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne le logement: a) depuis 2010, ventilé par année, combien de prêts assurés la Société canadienne d’hypothèques et de logement a-t-elle approuvés pour le financement et le refinancement de logements locatifs par des fiducies de revenu immobilier et de grands fonds d’investissement; b) parmi les prêts assurés en a), combien sont associés à l’achat de biens existants à loyer modéré; c) ventilé par projet bénéficiant du financement en a), quel est (i) le loyer moyen des logements avant l’acquisition, (ii) le loyer moyen des logements chaque année après l’acquisition jusqu’au loyer moyen le plus récent; d) ventilé par province, l’état de l’engagement financier (p. ex. entente finale, engagement conditionnel), l’état du versement et le type de financement (subvention ou prêt), quel est le total du financement accordé au titre (i) du Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, (iii) du volet des projets de l’Initiative pour la création rapide de logements?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 553 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne l’attribution de contrats pour les services de demande de visas par le gouvernement: a) à quelles dates Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Services publics et Approvisionnement Canada ont-ils respectivement appris que Beijing Shuangxiong appartient au bureau de la sécurité publique de Beijing; b) depuis que l’on connaît le régime de propriété de Beijing Shuangxiong, quels examens ont été effectués pour donner suite à ces renseignements, et quand ont-ils commencé; c) en ce qui concerne le processus ayant donné lieu à l’adjudication du contrat à VFS Global en 2018, (i) combien de soumissions ont été présentées, (ii) d’autres entreprises ont-elles obtenu le contrat avant qu’il soit attribué à VFS Global, (iii) quels éléments ont été évalués dans l’examen de ces contrats, (iv) le Centre de la sécurité des télécommunications ou le Service canadien du renseignement de sécurité ont-ils participé à la vérification de ces contrats; d) le contrat de VFS Global comporte t-il une clause dérogatoire qui permettrait au gouvernement de résilier le contrat unilatéralement; e) le gouvernement ayant confié à VFS Global la création de services numériques, quelles mesures sont prises pour veiller à ce que le gouvernement ne donne pas à VFS Global un avantage concurrentiel pour des soumissions futures?
Response
(Le document est déposé.)
8555-432-479 Agence de développement éco ...8555-432-480 Contrats de biens ou de ser ...8555-432-481 Rencontres avec les ombudsm ...8555-432-482 Canada 20208555-432-483 Contrats avec McKinsey &amp ...8555-432-485 Rencontres avec MCAP8555-432-486 Loi sur le directeur des po ...8555-432-488 Relations entre le Canada e ...8555-432-489 Achat d'autobus zéro émission8555-432-491 Garantie du Programme de cr ...8555-432-492 Banque asiatique d'investis ... ...Voir tous les sujets
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Question no 472 --
M. Kyle Seeback:
En ce qui concerne les réparations à l’aéronef CC-150 Polaris du gouvernement qui a été endommagé lors d’un incident de remorquage en octobre 2019: a) quels ont été les coûts totaux des réparations; b) quelle est la ventilation détaillée des coûts en a); c) à quelle date l’aéronef a-t-il été remis en service; d) quelle est la durée de vie restante prévue de l’aéronef?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 474 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne la formation sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) à Anciens Combattants Canada (ACC), ventilée par poste, emplacement et année depuis 2010: a) combien d’employés ont suivi le cours en ligne sur l’ACS+ offert par le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres; b) combien d’employés ont suivi le cours Excellence sur l’ACS+ offert par l’École de la fonction publique du Canada; c) combien d’employés ont suivi la formation améliorée à la haute direction d’une demi-journée; d) qui assure la direction ou la prestation des séances de formation; e) combien de séances de formation ont été offertes; f) la formation améliorée à la haute direction est-elle exigée pour les nouveaux membres de la haute direction; g) ACC a-t-il conçu des outils d’ACS+ personnalisés ou en a-t-il adaptés; h) combien a-t-on dépensé pour la formation; i) combien a-t-on dépensé pour les entrepreneurs et sous-traitants; j) des entrepreneurs et sous-traitants en i), quelles sont les valeurs initiale et finale de chacun des contrats; k) des entrepreneurs et sous-traitants en i), quelle est la description de chacun des contrats de service conclus; l) a-t-on refusé des demandes de formation et, le cas échéant, combien et pour quelles raisons?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 475 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne l’Institution de financement du développement Canada (FinDev) et les actions dans M-KOPA, depuis le 1er mai 2017: a) quelle somme FinDev a-t-elle investi dans M-KOPA; b) des membres du Cabinet ont-ils approuvé les investissements dans M-KOPA, et, le cas écéhant, qui sont-ils et à quelle date; c) combien d’actions de M-KOPA a-t-on achetées, à quelle date et à quel prix unitaire; d) quel est le pourcentage de toutes les actions détenues par FinDev; e) quel est le taux de rendement prévu de l’investissement de FinDev dans M-KOPA dans (i) deux ans, (ii) cinq ans, (iii) 10 ans; f) combien de nouveaux emplois au Kenya sont attribuables à l’investissement de FinDev; g) quel est le nom et le titre de l’emploi à plein temp de l’observateur de FinDev siégeant au conseil d’administration de M-KOPA; h) est-ce que FinDev ou son observateur au conseil d’administration a déterminé si les employés, vendeurs ou agents de M-KOPA étaient rémunérés en conformité avec le salaire minimum en vigueur au Kenya; i) est-ce que FinDev ou son observateur au conseil d’administration a approuvé le salaire de cadre de Jesse Moore, directeur général de M-KOPA, fixé à au moins 250 000 dollars américains par an plus prime et options sur titre; j) est-ce que FinDev ou son observateur au conseil d’administration a déterminé si M-KOPA pratiquait le prêt usuraire ou imposait à ses clients des taux d’intérêt criminels au sens du Code criminel du Canada; k) est-ce que FinDev ou son observateur au conseil d’administration a inclus une disposition sur les questions « environnementales, sociales et de gouvernance » dans son entente avec M-KOPA; l) est-ce que FinDev ou son observateur au conseil d’administration a invoqué une atteinte aux questions environnementales, sociales et de gouvernance pour ce qui est de rentabiliser son investissement original?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 476 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec le Bluesky Strategy Group ou ses directeurs généraux depuis le 1er décembre 2019: pour chaque contrat, quels sont les détails, y compris (i) la valeur, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi interne ou le numéro de dossier, (v) si le contrat a été attribué ou non à titre de fournisseur exclusif?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 477 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne l’ancien ambassadeur du Canada auprès des États-Unis, David McNaughton: quels sont les nom et titre des représentants ou fonctionnaires du gouvernement des États-Unis que l’ambassadeur a rencontrés entre le 1er janvier 2018 et le 31 octobre 2019, ventilés par (i) nom et titre, (ii) date et heure de la réunion, (iii) lieu de la réunion, (iv) points à l’ordre du jour de la réunion?
Response
(Le document est déposé.)
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 455 --
M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne la déclaration faite en Chambre le 23 février 2021 par le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères selon laquelle « la création d'un registre des agents étrangers est une possibilité que nous étudions activement »: a) quel est l’échéancier prévu en ce qui a trait à une décision relative à ce registre, y compris l’échéancier prévu pour la mise en œuvre du registre; b) à quel moment le gouvernement a-t-il commencé à envisager la création d’un registre des agents étrangers; c) qui a été chargé de diriger l’examen du gouvernement sur un registre des agents étrangers et quand lui a-t-on confié cette tâche; d) quels autres changements ont été mis en œuvre depuis le 1er janvier 2016 pour contrer la menace de l’influence étrangère; e) quelles sont les autres mesures précises que le gouvernement prévoit mettre en œuvre pour contrer la menace de l’influence étrangère et quel est l’échéancier prévu pour la mise en œuvre de ces mesures?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada ne tolère pas les activités nuisibles comme l’ingérence étrangère et adopte une approche pangouvernementale pour protéger nos collectivités, nos institutions démocratiques et notre prospérité économique.
En décembre, le ministre Blair a exposé publiquement les menaces liées à l’ingérence étrangère et le travail essentiel de la communauté de la sécurité et du renseignement dans une lettre adressée à tous les députés. Le gouvernement du Canada évalue constamment les outils et les pouvoirs dont ont besoin nos organismes de sécurité pour assurer la sécurité des Canadiens, tout en respectant leurs droits fondamentaux.
En réponse à la partie b) de la question, le gouvernement du Canada cherche toujours à tirer des leçons de l’expérience de ses partenaires internationaux pour voir ce qui pourrait être conseillé ou possible au Canada.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le gouvernement du Canada adopte une approche pangouvernementale pour lutter contre l’ingérence étrangère. Dans le cadre de cet effort, le gouvernement du Canada évalue constamment les outils et les pouvoirs dont nos organismes de sécurité nationale ont besoin pour assurer la sécurité des Canadiens. Des fonctionnaires de plusieurs ministères et organismes participent à ces efforts.
Au sujet de la partie d) de la question, le Canada dirige le mécanisme de réponse rapide du G7, créé pour identifier les menaces étrangères contre la démocratie et y intervenir depuis qu’il a été convenu au Sommet de Charlevoix de 2018. Depuis sa création, le mécanisme s’est concentré sur la lutte contre la désinformation parrainée par des États étrangers, reconnaissant l’importante menace que cet enjeu représente pour l’ordre international fondé sur des règles et la gouvernance démocratique. L’unité de coordination du mécanisme, située à Affaires mondiales Canada, soutient également les efforts pangouvernementaux visant à protéger les élections fédérales canadiennes, en tant que membre du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement pour les élections, de concert avec le Centre de la sécurité des télécommunications, les Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada.
La GRC a connu une augmentation des enquêtes sur l’ingérence étrangère au cours des dernières années, qui peut être attribuée à plusieurs facteurs, dont l’augmentation des signalements par les victimes, une plus grande sensibilisation de la police locale et l’attention des médias.
C’est principalement le programme de la GRC sur la police fédérale et la sécurité nationale qui cherche à identifier les activités courantes pouvant être attribuées à l’ingérence étrangère, notamment l’intimidation, le harcèlement et les menaces. Ce travail nécessite une collaboration avec les services de police locaux et d’autres partenaires locaux, car ces types de criminalité sont presque toujours portés à leur attention en premier. S’il s’avère que des activités criminelles ou illégales se déroulant au Canada sont soutenues par un État étranger, le Programme de la sécurité nationale de la Police fédérale dirigera ces types d’enquêtes, compte tenu de la complexité et de la classification des renseignements qui en constituent le fondement. À ce titre, la GRC ne peut que confirmer qu’elle surveille les menaces en matière d’ingérence étrangère au Canada et qu’elle enquête activement sur celles-ci.
La GRC a un vaste mandat à multiples facettes qui lui permet d’enquêter et de perturber les activités d’ingérence étrangère en s’appuyant sur diverses lois législatives afin de porter des accusations en vertu du Code criminel du Canada. La GRC travaille également en étroite collaboration avec ses partenaires de sécurité et de renseignement afin d’identifier et de protéger les personnes susceptibles d’être victimes de harcèlement ou d’intimidation appuyées par un État étranger. De plus, la GRC collabore avec les services de police locaux et d’autres organismes d’application de la loi locaux pour veiller à ce que les cas de harcèlement et d’intimidation, qui sont couramment signalés à l’échelle locale et qui peuvent avoir des liens avec la sécurité nationale, soient pris en compte par le programme de sécurité nationale de la police fédérale de la GRC aux fins d’enquête.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, la communauté de la sécurité et du renseignement du gouvernement du Canada lutte contre les menaces d’ingérence étrangère dans le cadre de leurs mandats respectifs. Le gouvernement du Canada continue de chercher des moyens nouveaux et novateurs d’améliorer les mesures en place pour lutter contre l’ingérence étrangère.

Question no 456 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne les mesures prises par l’Agence du revenu du Canada (ARC) à propos du cas des « Panama Papers » et de celui des « Paradise Papers », ventilées par chacun des cas: a) combien de dossiers portant sur des contribuables ou des entreprises canadiennes sont en cours de traitement à l’ARC; b) combien de dossiers portant sur des contribuables ou des entreprises canadiennes l’ARC a-t-elle renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) quel est le nombre d’employés affectés au traitement de chaque cas, ventilé par titres de poste; d) combien d’audits l’ARC a-t-elle effectués depuis la publication de chaque ensemble de documents; e) combien d’avis de cotisation l’ARC a-t-elle envoyés; f) quel est le montant total des sommes recouvrées par l'ARC jusqu’à maintenant; g) combien de temps faut-il en moyenne pour clore un dossier; h) quel est le montant moyen des sommes recouvrées lorsqu’un cas est clos; i) combien ont été réglés et quel est le montant des pertes des sommes recouvrées?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, vous trouverez ci-après la réponse de l’ARC.
En réponse à la partie a) de la question, l’ARC définit les « dossiers » comme des vérifications et, en date du 25 décembre 2020, selon les données les plus récentes, 160 vérifications de contribuables liées aux Panama Papers étaient en cours et près de 50 vérifications liées aux Paradise Papers étaient en cours.
Au sujet de la partie b) de la question, en date du 31 mars 2020, selon les données les plus récentes, aucune affaire n'avait encore été renvoyée au Service des poursuites pénales du Canada, ou SPPC.
Les enquêtes criminelles peuvent être complexes et durer des années. Le temps nécessaire pour enquêter dépend de la complexité de l'affaire, du nombre et de la complexité des personnes impliquées, de la disponibilité des informations ou des preuves, de la coopération ou du manque de coopération des témoins ou de l'accusé et des divers outils juridiques qui peuvent être employés pour recueillir suffisamment de preuves pour établir une affaire hors de tout doute raisonnable.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, l’ARC interprète le terme « employés » comme les vérificateurs employés à temps plein prévus au budget dans le groupe AU. Au total, 37 vérificateurs sont assignés aux charge de travail liée aux Panama Papers et 14 vérificateurs sont assignés aux charge de travail liées aux Paradise Papers. Il est important de souligner que ces vérificateurs ne se consacrent pas exclusivement aux Panama Papers et aux Paradise Papers et que certains vérificateurs travaillent à la fois sur la charge de travail liée aux Panama Papers et sur la charge de travail liée aux Paradise Papers.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, en date du 25 décembre 2020, selon les données les plus récentes, l’ARC avait terminé près de 200 vérifications de contribuables liées aux Panama Papers et près de 80 vérifications de contribuables liées aux Paradise Papers.
En réponse à la partie e) de la question, en date du 25 décembre 2020, selon les données les plus récentes, il y avait eu plus de 35 vérifications ayant mené à l’établissement de nouvelles cotisations pour les Panama Papers, et moins de 5 vérifications liées aux Paradise Papers ont donné lieu à un impôt généré par la vérification, ou IGV.
Il convient de noter que pour chacune des vérifications, plusieurs avis de nouvelle cotisation peuvent être émis à chaque contribuable en fonction du nombre d’années visées par la vérification et des pénalités applicables. Par exemple, si six années sont visées par la vérification, il est possible que plusieurs avis de nouvelle cotisation soient émis pour une seule vérification de contribuable si des cas d’inobservation sont relevés.
Concernant la partie f) de la question, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la manière demandée, car elle n’effectue pas le suivi de paiements concernant des rajustements de compte spécifiques comme les vérifications, car les systèmes de l’ARC appliquent les paiements relatifs au solde en souffrance cumulatif du contribuable par année d’imposition, ce qui peut comporter des cotisations et des nouvelles cotisations multiples comme des vérifications de différents types, et d’autres rajustements.
Toutefois, selon une étude du directeur parlementaire du budget en octobre 2020 portant sur les récents investissements budgétaires fédéraux dans les activités d’observation de l’Agence, il était généralement estimé que l’incidence fiscale totale de la vérification se concrétisera dans une proportion d’environ 80 % et entraînera des mesures de recouvrements réussies.
En réponse à la partie g) de la question, l’ARC définit un « cas » comme une vérification. Notons que plusieurs facteurs peuvent avoir une incidence sur le temps qui a été nécessaire pour effectuer une vérification liée aux Panama Papers et aux Paradise Papers, tels que les éléments suivants: le délai entre la date de création du cas et la date d’attribution à un vérificateur; les retards indépendants de notre volonté, comme le temps qu’un contribuable prend pour répondre aux questions; les cas comprenant des actifs à l’étranger requièrent des échanges de renseignements avec d’autres administrations fiscales, ce qui peut prendre beaucoup de temps. Le temps moyen requis pour effectuer une vérification liée aux Panama Papers est de près de 380 jours par vérification, et le temps moyen requis pour effectuer une vérification liée aux Paradise Papers est de près de 360 jours par vérification.
Concernant la partie h) de la question, comme il est indiqué dans la réponse à la partie d), il y a près de 280 vérifications de contribuables liées aux Panama Papers et aux Paradise Papers ont été effectuées, qui ont entraîné plus de 21 millions de dollars en impôt fédéral et pénalités. Le rendement moyen d’IGV pour les vérifications fermées liées aux Panama Papers est de 110 216 $.
Cependant, tel qu'indiqué à la partie e), à ce jour, il y a eu moins de cinq vérifications de contribuables avec des liens vers les Paradise Papers qui ont abouti à l'inobservation. En raison des dispositions de confidentialité des lois administrés par l’ARC, dans les situations où la taille de l'échantillon est trop petite et pourrait permettre l'identification directe ou indirecte d'un contribuable ou entreprise, les données d'ensemble ne sont pas divulguées. Par conséquent, il n'est pas possible de divulguer les valeurs en dollars liées aux Paradise Papers, car l'identité des contribuables ou des entreprises pourrait être révélée ou déduite.
Au sujet de la partie i) de la question, en raison des dispositions de confidentialité des lois administrés par l’ARC, dans les situations où la taille de l'échantillon est trop petite et pourrait permettre l'identification directe ou indirecte d'un contribuable ou entreprise, les données d'ensemble ne sont pas divulguées. Étant donné le petit nombre de cas, les détails ne peuvent être fournis, car l’identité des contribuables ou des entreprises pourrait être révélée ou déduite.

Question no 457 --
M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne l’annonce faite par le secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie le 19 février 2018 concernant une contribution fédérale de 2 066 407 $ pour que Bell installe l’Internet à large bande dans la région du lac Pemichangan et dans d’autres municipalités de l’Outaouais: a) est-ce le gouvernement ou Bell qui a choisi quelles municipalités seraient visées; b) quels critères précis ont été appliqués pour déterminer quelles municipalités seraient visées par le financement annoncé; c) à quelle date (i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, (ii) l’actuel secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, ont-ils su que le président directeur général de Bell possédait une résidence secondaire aux abords du lac Pemichangan; d) pourquoi le financement n’a-t-il pas servi à étendre le service à large bande à Chelsea ou à d’autres régions plus populeuses de l’Outaouais?
Response
Mme Gudie Hutchings (secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la connectivité n'a jamais été aussi importante, et nous continuons à faire des progrès pour que chaque Canadien ait accès à un service Internet haute vitesse fiable, peu importe où il vit. Depuis 2015, nous avons approuvé des programmes et des projets qui permettront de connecter 1,7 million de foyers canadiens. Notre gouvernement a mis en place des programmes comme Brancher pour innover, ou BPI, et le Fonds pour la large bande universelle qui visent à améliorer la connectivité Internet, car nous comprenons que tous les Canadiens doivent avoir accès à Internet haute vitesse pour vivre, travailler et être compétitifs dans le monde numérique d'aujourd'hui.
Grâce au programme BPI, nous aidons plus de 900 communautés rurales et éloignées, soit plus du triple des 300 communautés initialement ciblées, dont 190 communautés autochtones, à accéder au haut débit. Ce projet fut choisi dans le cadre du programme BPI. Le programme BPI visait à mettre en place une connectivité de base à grande capacité de transformation afin de brancher des établissements publics tels que des hôpitaux, des écoles et des conseils de bande de Premières Nations.
Les demandes étaient acceptées entre décembre 2016 et avril 2017 pour les projets d’infrastructure à large bande dans des régions ciblées en tant que mal desservies, car elles ne disposaient pas d'une connexion d'au moins un gigabit par seconde. La carte nationale des services Internet à large bande d’ISDE a été utilisée afin de déterminer ces régions. Dans le cadre de ce projet, ISDE avait choisi la demande présentée par Bell, car elle proposait de fournir un accès à l'infrastructure de base aux collectivités mal desservies de Grand-Remous, Clément, Lac Pemichangan, Petit-Poisson-Blanc, Lac-Danford, Alcove et Lascelles et n'incluait pas le dernier kilomètre de connexion aux foyers.
Les collectivités bénéficiaires de ce projet ont été choisies dans le cadre de négociations de l’entente de contribution entre ISDE et Bell. Cependant, Bell s'était engagée à investir sa propre contribution pour construire un réseau du dernier kilomètre afin de connecter les foyers. Comme aucun financement fédéral n'a contribué à la construction du réseau du dernier kilomètre, Bell est la seule responsable.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les collectivités admissibles ont été déterminées par la carte du site Web du programme Brancher pour innover. Les données de ces cartes étaient fournies par bon nombre de sources, notamment les fournisseurs de services Internet, les provinces, les territoires et autres parties afin de cerner l’emplacement des points de présence, ou POP, offrant un débit de l’ordre d’au moins un gigabit par seconde. Dans le cadre du programme Brancher pour innover, une communauté admissible est définie comme un endroit désigné avec une population de moins de 30 000 habitants et qui est situé à une distance de deux kilomètres ou plus à partir du POP le plus proche offrant un débit de l'ordre d’un gigabit par seconde
Toutes demandes reçues dans le cadre du programme Brancher pour innover ont été évaluées à l’aide d’un processus d'évaluation en trois étapes. Tout d’abord, l’évaluation de l'admissibilité a servi à déterminer l’admissibilité du demandeur au financement. Ensuite, l’évaluation des critères essentiels comprenait le mérite technique et la mesure à laquelle la demande montrait un plan de gestion de projet réalisable. La durabilité de la solution proposée, c’est-à-dire si le demandeur avait en place un plan raisonnable ainsi que le potentiel financier pour maintenir l’infrastructure et les services de façon continue pour cinq ans après l’achèvement du projet, était également évaluée à cette étape du processus. Finalement, ces demandes qui répondaient aux critères essentiels devaient ensuite faire l’objet d’une évaluation à l’aide de critères comparatifs dans les catégories des avantages pour la communauté, des partenaires et des coûts. Au moyen de tous ces critères, le programme devait veiller à ce que les projets fournissent une bonne distribution régionale, permettent au programme d’atteindre un nombre suffisant de collectivités, et n’excèdent pas les ressources disponibles. Le projet s’est déroulé conformément aux étapes précisées ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie et le secrétaire parlementaire en ont pris connaissance par le truchement des médias en février 2021.
En réponse à la partie d) de la question, les projets ont été choisis parmi les demandes reçues visant les communautés mal desservies cernées par la carte nationale des services Internet à large bande d’ISDE.

Question no 458 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne les paradis fiscaux étrangers, depuis novembre 2015: a) combien d’entreprises ou de contribuables canadiens ont des dossiers actuellement actifs à l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) combien de dossiers d’entreprises ou de contribuables canadiens ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada; c) combien d’employés sont affectés à chaque cas, ventilé par titre de poste; d) combien d’audits ont été réalisés depuis que chaque cas a été révélé; e) combien d’avis de cotisation ont été délivrés par l’ARC; f) quel montant total l’ARC a-t-elle récupéré à ce jour; g) combien de temps faut-il en moyenne pour clore un dossier; h) quel est le montant moyen des sommes recouvrées lorsqu’un cas est clos; i) combien ont été réglés et quel est le montant des pertes des sommes recouvrées?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président en réponse aux parties a), c), d), e), f) et g), bien que l’ARC puisse faire référence au terme « paradis fiscaux » à des fins d'illustration pour but de communiquer avec un public plus général, en pratique, les évaluations des risques de l'ARC se concentrent sur des administrations étrangères préoccupantes. Il y a généralement deux attributs essentiels qui sont utilisés pour déterminer des administrations étrangères préoccupantes: aucun impôt ou faibles taux d’imposition effectifs; et les lois sur le secret bancaire ou la confidentialité assurant l’anonymat.
L’ARC n’est pas en mesure de consigner toutes les activités de vérification effectuées pour toutes les administrations préoccupantes de la manière demandée ci-dessus. L'ARC ne tient pas spécifiquement une liste officielle des administrations préoccupantes de l’étranger concernées. Grâce à des efforts de collaboration avec des partenaires internationaux, l'ARC est en mesure d'identifier et de prendre des mesures contre ceux qui se soustraient à l'impôt et évitent de payer leur juste part d'impôt. De plus, lorsque des conventions fiscales ou des accords d'échange d'informations fiscales sont en place, le partage d'informations entre les autorités fiscales peut également être utilisé pour aider à identifier et à traiter les cas de non-conformité.
En ce qui concerne la partie b) de la question, entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2020, selon les données les plus récentes disponibles, 16 cas concernant 19 contribuables ayant une composante internationale ont été renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada. Comme pour toute enquête criminelle entreprise par un organisme d’application de la loi, y compris l’ARC, ce processus peut être complexe et nécessiter des années. Le temps requis dépendra de la complexité du cas, du nombre de personnes impliquées, si des demandes d’entraide internationales seront nécessaires, de la disponibilité de l’information ou de la preuve, de la collaboration des témoins ou des accusés et des divers outils juridiques utilisés pour recueillir la preuve suffisante et établir un cas hors de tout doute raisonnable.
En réponse aux parties h) et i) de la question, entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2020 selon les données les plus récentes disponibles, il y a eu sept cas avec une composante internationale représentant neuf contribuables condamnés. Cela impliquait 2 639 269 $ en impôt fédéral éludé et des amendes judiciaires totalisant 1 501 097 $ et 24 ans de prison. Le rendement moyen des condamnations était de 377 038,42 $ par affaire.

Question no 460 --
Mme Kristina Michaud:
En ce qui concerne la politique jeunesse et le lancement de la conversation nationale, visant à élaborer une nouvelle politique jeunesse du Canada, qui a donné lieu à plus de 10 000 réponses personnelles et 68 mémoires provenant de discussions dirigées par des jeunes et des organismes au service des jeunes: a) quelle est la provenance des 10 000 réponses personnelles et 68 mémoires reçus, ventilée par la (i) langue officielle dans laquelle ces réponses et ces mémoires ont été fournis, (ii) province d’origine des participants; b) lors des consultations, le gouvernement a-t-il porté une attention particulière aux besoins des francophones, y compris les francophones en situation minoritaire, de même que ceux vivant en milieu rural; c) combien a coûté au total le Sommet jeunesse du Canada, qui s’est tenu les 2 et 3 mai 2019?
Response
M. Adam van Koeverden (Secrétaire parlementaire de la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse et du ministre du Patrimoine canadien (Sport)):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a)(i) de la question, sur les 10 000 réponses personnelles tirées de discussions dirigées par des jeunes, 12 % des répondants ont répondu au livret « À vous la parole » en français; 88 % des répondants ont répondu au livret « À vous la parole » en anglais; 68 mémoires provenaient de discussions dirigées par des jeunes et des intervenants d’organismes au service des jeunes), et les participants et les intervenants avaient la possibilité de répondre dans la langue officielle de leur choix.
La réponse à la partie a)(ii) se décline ainsi: 47 % de l’Ontario, 13 % du Québec, 12 % de la Colombie-Britannique, 9 % de l’Alberta, 6 du Manitoba, 5 % de la Nouvelle-Écosse, 2 % de la Saskatchewan, 2 % du Nouveau-Brunswick, 1 % de Terre-Neuve-et-Labrador, 1 % des Territoires du Nord-Ouest, 1 % de l’Île-du-Prince-Édouard, moins de 1 % du Nunavut et moins de 1 % du Yukon.
En ce qui concerne la partie b) de la question, pendant les consultations, le gouvernement a tenu compte des besoins de tous les jeunes, y compris les francophones provenant de communautés majoritaires et minoritaires. Les participants avaient la possibilité de répondre dans la langue officielle de leur choix. Des services de traduction et d’interprétation simultanée ont aussi été offerts durant le Sommet jeunesse du Canada.
Divers organismes au service des jeunes ont participé au processus de consultation, notamment Indspire, la Fédération de la jeunesse canadienne-française, Oxfam-Québec, le Réseau de développement économique et d’employabilité - leader du développement économique des communautés francophones et acadiennes, le Regroupement des jeunes chambres du commerce du Québec et YMCA Montréal.
Le processus de consultation a été conçu pour recueillir des commentaires de jeunes Canadiens, y compris des jeunes Autochtones, des jeunes de différentes catégories de revenu, des jeunes vivant en région rurale ou éloignée, des nouveaux arrivants, des jeunes de toutes les communautés culturelles et des jeunes provenant d’un contexte social difficile.
En tout, 77 % des participants ont indiqué qu’ils « vivent dans une collectivité urbaine », 20 % des participants ont indiqué qu’ils « vivent dans une collectivité rurale » et 3 % des participants ont indiqué qu’ils « vivent dans une collectivité éloignée ».
La réponse à la partie c) de la question est 86?000 $.

Question no 461 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne la motion adoptée le 19 juin 2019 par la Chambre des communes en vue de demander aux Nations unies d’organiser la tenue d’une enquête internationale indépendante pour examiner les allégations relatives au génocide des Tamouls au Sri Lanka: a) le gouvernement soutient-il les demandes relatives à la tenue d’une enquête internationale sur les allégations de génocide; b) le gouvernement a-t-il fait des déclarations ou des représentations publiques officielles s’adressant à d’autres États, à des organisations multilatérales ou à d’autres entités internationales au sujet d’une éventuelle enquête indépendante, et, le cas échéant, quels en sont les détails précis, y compris (i) la personne ayant fait la représentation, (ii) la date, (iii) le résumé du contenu, (iv) la formule de la représentation (déclaration officielle, appel téléphonique, etc.), (v) le nom de l’État, de l’organisation ou de l’entité à qui s’adressait la représentation; c) est-ce que le gouvernement a l’intention de soulever cette question ou toute autre question relative aux droits de la personne au Sri Lanka au cours des prochaines réunions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Le Canada soutient depuis longtemps les appels à la recherche crédible de la vérité, à la reddition de comptes et à la justice au Sri Lanka.
En 2014, le Canada a soutenu l'enquête du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, ou HCDH, mandatée par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, ou CDH, sur les allégations de violations et d'abus graves des droits de la personne et de crimes connexes au Sri Lanka, ou OISL. En 2015, le Canada a appuyé la résolution 30/1 du CDH, coparrainée par le Sri Lanka, qui affirmait qu'un processus de justice crédible devait inclure des institutions judiciaires et de poursuites indépendantes et la participation de juges du Commonwealth et d'autres juges étrangers. Le Canada a également soutenu les résolutions 34/1 en 2017 et 40/1 en 2019, qui ont reconduit les engagements convenus par le gouvernement du Sri Lanka en 2015, tout en appelant à leur mise en œuvre rapide.
Lorsque le gouvernement du Sri Lanka a retiré son appui aux résolutions susmentionnées en février 2020, le Canada, avec ses partenaires du Groupe central sur la résolution, a dirigé les efforts visant à présenter une nouvelle résolution à la 46e session du CDH, en février-mars 2021. Cette démarche s'explique par le fait que les processus nationaux antérieurs se sont avérés insuffisants pour lutter contre l'impunité et permettre une véritable réconciliation, et que l'examen continu du Sri Lanka par la communauté internationale au sein du CDH constitue une étape essentielle pour promouvoir la reddition de comptes.
La nouvelle résolution 46/1, adoptée le 23 mars 2021, renforce la capacité du HCDH à recueillir et à préserver les renseignements et les preuves des crimes liés à la guerre civile au Sri Lanka qui s'est terminée en 2009. Elle demande également au HCDH d'améliorer sa surveillance et ses rapports sur la situation des droits de la personne au Sri Lanka, et de préparer notamment un rapport complet avec d'autres façons de promouvoir la reddition de comptes, qui sera présenté à la cinquante et unième session du Conseil des droits de l'homme, en septembre 2022. Le Canada et la communauté internationale examineront ces solutions pour les futurs processus de reddition de comptes, qui pourraient inclure une enquête internationale, lorsque le HCDH présentera son rapport complet.
Le Canada a joué un rôle clé dans le soutien à l'adoption de cette résolution au cours de la session du Conseil. Le ministre des Affaires étrangères a notamment fait une déclaration lors du segment de haut niveau du 24 février 2021, dans laquelle il a fait part des préoccupations du Canada concernant les signes avant-coureurs d'une détérioration de la situation des droits de la personne au Sri Lanka, a reconnu l'absence de progrès en ce qui concerne la reddition de comptes et la réconciliation, a pris acte de la frustration des victimes et a réitéré la conviction du Canada que le Conseil avait la responsabilité de continuer à surveiller étroitement la situation des droits de la personne au Sri Lanka et à poursuivre le dialogue.
Le 25 février 2021, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères a présenté la déclaration du Canada sur le rapport du HCDH sur le Sri Lanka. Il a fait écho aux préoccupations concernant l'engagement du Sri Lanka à l'égard d'un processus de réconciliation nationale et a demandé aux membres du Conseil si la commission d'enquête récemment annoncée par le Sri Lanka pouvait rendre justice aux victimes du conflit, étant donné qu'elle n'a pas de mandat complet ni d'indépendance ou d'inclusivité.
Le Canada, aux côtés de ses partenaires du Groupe central, a également mené des activités de défense des intérêts et de sensibilisation auprès des membres du Conseil afin de renforcer le soutien à la résolution dans les semaines précédant le vote. Ces efforts coordonnés ont été essentiels à l'adoption de la résolution.
Le Canada continuera d'exhorter le Sri Lanka à respecter ses obligations en matière de droits de la personne, à mettre fin à l'impunité et à entreprendre un processus complet de reddition de comptes pour toutes les violations et tous les abus des droits de la personne. La résolution 46/1 constitue un pas en avant vers un avenir sûr, pacifique et inclusif pour le Sri Lanka et, à cette fin, le Canada est prêt à appuyer les efforts visant à atteindre cet objectif.

Question no 462 --
M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne la réglementation sur le rétablissement élaborée dans le cadre des modifications de 2019 apportées à la Loi sur les pêches: a) les objectifs pour chaque stock de poissons désigné seront-ils définis dans la réglementation; b) ces objectifs seront-ils établis à un seuil permettant de produire un rendement maximal soutenu; c) un calendrier de rétablissement de chaque stock désigné sera-t-il inclus dans la réglementation; d) quels critères seront utilisés pour l’élaboration de chaque calendrier; e) tous les stocks désignés dans la zone critique seront-ils prévus dans la première série de règlements qui seront publiés; f) la réglementation orientera-t-elle la gestion connexe des pêches en appuyant un processus décisionnel fondé sur la science; g) l’examen ministériel des plans de rétablissement qui en découleront sera-t-il rendu public; h) quels indicateurs utilisera-t-on pour suivre les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs des plans de rétablissement; i) la réglementation visera-t-elle à assurer la protection et le rétablissement de toutes les unités de conservation à l’intérieur d’une unité de gestion des stocks dans le respect de la Politique du Canada pour la conservation du saumon sauvage du Pacifique?
Response
L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, le projet de règlement visant à mettre en œuvre les dispositions relatives aux stocks de poissons de la Loi sur les pêches, articles 6.1–6.3, fait l'objet d'une période de commentaires publics de 30 jours dans la partie 1 de la Gazette du Canada , ou CG1. Pêches et Océans Canada, ou MPO, examine actuellement les commentaires reçus.
Pour les parties a) à g) et i) de la question, comme le processus d'élaboration des règlements proposés est toujours en cours, le MPO ne peut pas commenter les changements particuliers qui pourraient être apportés aux règlement en fonction des commentaires reçus du public. Cependant, les points a) à i) de la question du député seront pris en compte lorsque le MPO continuera d’examiner les commentaires reçus sur le règlement en cours de la GC1.
En ce qui concerne la partie h) de la question, les indicateurs utilisés pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du plan de rétablissement dépendront des objectifs particuliers fixés pour un stock dans son plan de rétablissement et de la nature de l'évaluation du stock, car cette dernière déterminera le type d'indicateurs qui peuvent être utilisés. Ainsi, les indicateurs peuvent varier selon le stock de poissons. Par exemple, si l'objectif est de promouvoir la croissance de la biomasse d'un stock jusqu'à une certaine quantité, estimée en tonnes, en un certain nombre d'années, l'indicateur sera la biomasse estimée. Dans le cadre du processus prévu d’évaluation des stocks par des scientifiques évalués par des pairs, le MPO examinerait la biomasse du stock. Si la biomasse ne peut être estimée pour un certain stock, d'autres indicateurs peuvent être utilisés pour déterminer les progrès réalisés pour favoriser la croissance du stock. Par exemple, pour un stock de saumon, le ministère peut estimer le nombre de poissons qui retournent dans une rivière ou un lac pour frayer ou le nombre d'œufs par mètre carré pondus dans le lit d'une rivière.
Enfin, en ce qui concerne le point i) de la question, le MPO s’est engagé à conserver et à utiliser de façon durable les stocks de poissons du Canada et à veiller à ce que les pêches du Canada soient gérées de façon durable en utilisant les meilleures données scientifiques disponibles. Le ministère s’engage également à prendre des mesures visant à rétablir les stocks de poissons qui ont diminué et je reste déterminé à mettre en œuvre la Politique du Canada pour la conservation du saumon sauvage du Pacifique.

Question no 463 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne le Conseil canado-américain pour l’avancement des femmes entrepreneures et chefs d’entreprises et la mise en œuvre de ses recommandations par le gouvernement fédéral, depuis la création du Conseil, et ventilé par exercice: a) quelle somme le gouvernement a-t-il consacré au Conseil; b) quelles recommandations le gouvernement a-t-il mises en œuvre; c) pour chaque recommandation mentionnée en b), à quel stade la mise en œuvre est-elle rendue; d) quelles recommandations n’ont toujours pas été mises en œuvre et les raisons pour lesquelles leur mise en œuvre n’a pas encore débuté; e) combien d’employés à temps plein travaillent à leur mise en œuvre; f) quels sont les détails des contrats octroyés par le Conseil, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus; g) quels sont les détails de toutes les dépenses de déplacement engagées, y compris pour chaque dépense (i) le nom du voyageur, (ii) l’objet du déplacement, (iii) les dates de déplacement, (iv) le tarif aérien, (v) le coût de tout autre moyen de transport, (vi) l’hébergement, (vii) les dépenses liées aux repas et les faux-frais, (viii) les autres dépenses, (ix) le montant total; h) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par le Conseil, y compris pour chaque dépense (i) le nom de l’invité, (ii) l’emplacement de l’activité, (iii) le fournisseur de services, (iv) le montant total, (v) la description de l’activité, (vi) la date, (vii) le nombre de participants, (viii) le nombre de représentants présents, (ix) le nombre d’invités?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, favoriser la participation pleine et égale des femmes à l'économie n'est pas seulement la bonne chose à faire; il s'agit également d'une approche profitable. Les femmes entrepreneures canadiennes sont la clé de notre réussite économique en tant que pays, et sont essentielles à des secteurs clés. Cependant, les femmes d'aujourd'hui sont encore confrontées à des obstacles uniques et systémiques lorsqu'il s'agit de démarrer et de faire croître une entreprise, et ces défis ont été amplifiés par la pandémie de la COVID-19.
Le Conseil canado-américain pour l’avancement des femmes entrepreneures et chefs d’entreprises, qui a été créé en février 2017 pour stimuler la participation, le leadership et la réussite des femmes sur le marché du travail, a élaboré des conseils pour aider à stimuler l'engagement économique des femmes et à partager les nombreuses histoires inspirantes de progrès et de réussite des femmes pour motiver les autres à suivre leur exemple.
Comme l'a souligné le rapport final, pour créer de réelles opportunités pour les femmes chefs d'entreprise, nous devons faire de la diversité des genres dans le leadership une priorité. C'est pourquoi, dans le budget de 2018, notre gouvernement a pris des mesures en introduisant la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, ou SFE, et de nouvelles politiques pour aider davantage de parents à prendre un congé parental. Nous avons également présenté une nouvelle loi pour encourager la diversité dans les conseils d'administration et reconnaître les sociétés qui s'engagent à promouvoir les femmes leaders.
La SFE est un investissement de près de 5 milliards de dollars qui vise à accroître l'accès des entreprises appartenant à des femmes au financement, aux talents, aux réseaux et à l'expertise dont elles ont besoin pour démarrer, passer à l'échelle et accéder à de nouveaux marchés. À l'automne 2020, le gouvernement s'est engagé à accélérer le travail de la SFE.
Le gouvernement du Canada continuera de soutenir les entreprises dirigées par des femmes dans le cadre de son engagement de longue date à faire progresser l'autonomisation économique des femmes - ce qui est essentiel au Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Les entreprises dirigées par des femmes fournissent de bons emplois qui soutiennent les familles partout au pays, et en les soutenant aujourd'hui, le Canada sera dans une position plus forte, alors qu'il se reconstruit pour sa réussite future.

Question no 466 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne la Subvention salariale d'urgence du Canada et les demandes d’entreprises se livrant à des pratiques sauvages d’évasion et de fraude fiscales, ventilées par cas d’évasion fiscale et par cas de fraude fiscale: a) combien d’employés à temps plein vérifiaient les demandes d’entreprises, ventilé par catégorie d’employés; b) combien de temps accorde-t-on en moyenne à une vérification; c) combien de vérifications a-t-on effectuées; d) quelles sont les étapes du processus de vérification; e) combien de demandes a-t-on rejetées?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), c) et e), l’ARC n’assure pas le suivi des demandes de subvention salariale d’urgence du Canada, ou SSUC, de cette manière, par sociétés pratiquant l’évitement fiscal abusif et l’évasion fiscale, ventilées par cas d’évitement fiscal abusif et par cas d’évasion fiscale. La partie 1 de la Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, L.C. 2020, ch. 6, mentionne que la SSUC est accordée aux entités admissibles et fournit les définitions des termes applicables en lien avec la subvention salariale d'urgence ainsi que les définitions des employés admissibles et des entités admissibles. Le rôle de l’ARC est de voir à l’application de la Loi une fois qu’elle est approuvée par le Parlement et qu’elle a reçu la sanction royale.
En ce qui concerne la partie d) de la question, lorsque l’ARC traite les demandes de SSUC, elle utilise un processus de validation automatisé et vérifie manuellement certains éléments des demandes, au besoin. La vérification manuelle peut comprendre la communication directe avec les demandeurs. L’ARC a également mis en place des procédures visant à repérer les demandes de subvention salariale frauduleuses avant d’émettre un paiement. Après le paiement, par l’entremise du Programme des vérifications après paiement de la SSUC, l’ARC vérifie davantage la légitimité des demandes de subvention salariale et les montants des paiements. Les contribuables sont sélectionnés à des fins de vérification après paiement au moyen des systèmes et des processus d’évaluation du risque de l’ARC. Une lettre de contact initiale est envoyée aux contribuables sélectionnés, leur demandant des renseignements axés sur les critères liés à la paie et au revenu. Pour bon nombre de contribuables qui font partie de la population des petites et moyennes entreprises et qui fournissent les documents requis, ces critères peuvent être réalisés promptement et, si le contribuable est pleinement conforme, la vérification peut être fermée rapidement. L’équipe de vérification réalise les critères liés à la paie comme toute autre vérification des feuilles de paie et la confidentialité des renseignements relatifs à l’employé admissible est maintenue. En ce qui a trait aux critères liés au revenu, lorsque le contribuable a utilisé une technique comptable de consolidation ou a fait un choix lié au calcul de la diminution du revenu, d’autres travaux de vérification sont requis. L’ARC examine si le contribuable a pris des mesures supplémentaires pour réduire ou reporter artificiellement son revenu afin de répondre aux exigences de la subvention salariale, puis l’application de la disposition anti-évitement précise et la pénalité connexe de 25 % est envisagée si la déclaration des revenus a été manipulée.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)

Question no 452 --
Mme Lindsay Mathyssen:
En ce qui concerne la Sécurité de vieillesse, l’assurance-emploi, le Supplément de revenu garanti et tous les programmes conçus pour répondre à la pandémie de COVID-19: a) une analyse comparative entre les sexes plus a-t-elle été effectuée avant la mise en œuvre du programme, et, si ce n'est pas le cas, une telle analyse a-t-elle été effectuée depuis, et le cas échéant, à quel moment; b) pour chaque programme, quelles ont été les conclusions de cette analyse?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 453 --
Mme Lindsay Mathyssen:
En ce qui concerne le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire: a) quel est le montant total que chaque province et territoire (i) a reçu, (ii) recevra; b) sur le montant en a), ventilé par province ou territoire, combien a servi à l’achat (i) de masques et de visières, (ii) de filtres à air à haute efficacité, (iii) de systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, (iv) de litres de désinfectants pour les mains et les surfaces; c) ventilé par province ou territoire, combien a-t-on embauché (i) de nouveaux enseignants et travailleurs de l’éducation, (ii) de nouveaux concierges et préposés à l’entretien; d) ventilé par province ou territoire, combien a-t-on installé (i) de nouveaux éviers, (ii) de séparateurs et cloisons; e) ventilé par province ou territoire, combien a-t-on loué d’espaces d’enseignement supplémentaires?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 454 --
M. Chris d'Entremont:
En ce qui concerne les pêches procurant un moyen de subsistance convenable: la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-elle pris une décision, et, le cas échéant, quand cette décision sera-t-elle communiquée aux pêcheurs autochtones et commerciaux?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 459 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les retards dans le traitement des demandes de parrainage pour conjoint depuis l’annonce du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le 25 septembre 2020: a) à combien se chiffre en pourcentage le nombre de décideurs examinant les demandes de parrainage qui ont été ajoutées; b) combien de demandes de parrainage ont été analysées en octobre, novembre et décembre 2020; c) combien de demandes au total ont été traitées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 464 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement depuis le 13 mars 2020, et ventilés pour chaque lobbyiste enregistré et leurs firmes affiliées: a) combien de contrats ont été adjugés à des lobbyistes enregistrés; b) quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur initiale et finale du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de référence, (v) la description des services rendus?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 465 --
M. Peter Julian:
En ce qui concerne les demandes de déductions relatives aux options d’achat de titres, entre les exercices 2012-2013 et 2020-2021 inclusivement, ventilées pour chaque exercice: a) combien de personnes ayant demandé la déduction pour option d’achats de titres ont un revenu annuel total (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et un million de dollars, (v) supérieur à 1 million de dollars; b) quel est le montant moyen demandé par une personne dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 million de dollars, (v) supérieur à 1 million de dollars; c) quel est le montant total demandé par les personnes dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 million de dollars, (v) supérieur à 1 million de dollars; d) quel est le pourcentage du montant total demandé par les personnes dont le revenu annuel total est supérieur à 1 million de dollars?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 467 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion (BDPLI): a) au cours des cinq dernières années, quels programmes le BDPLI a-t-il financés dans d’autres pays portant en particulier sur l’avancement de la liberté de religion ou la protection des droits des minorités religieuses; b) quel a été l’impact de chacun de ces programmes; c) comment le gouvernement mesure-t-il l’impact de ces programmes; d) lequel ou lesquels parmi ces programmes ont fait progresser en particulier les droits des communautés minoritaires de confession (i) hindoue, (ii) juive, (iii) bouddhiste, (iv) chrétienne, (v) musulmane, (vi) sikhe, (vii) baha’i?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 468 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les contrats conclus entre le gouvernement et Abacus Data depuis le 1er janvier 2016, et ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelle est la valeur totale des contrats; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le montant initial, (ii) le montant modifié, le cas échéant, (iii) la date de début et la date de fin, (iv) la description des biens et services, (v) les sujets précis sur lesquels Abacus a fourni des données ou des rapports de recherche en lien avec les contrats, le cas échéant, (vi) s’il s'agit de contrats à fournisseur unique ou de processus concurrentiels; c) quels sont les détails des sondages, enquêtes ou groupes de discussion fournis par Abacus au gouvernement, y compris (i) la date communiquée au gouvernement, (ii) les sujets, (iii) les questions précises posées aux répondants, (iv) le genre de recherche (sondage en ligne, groupe de discussion, etc.), (v) le nombre de répondants, (vi) les réponses reçues, y compris le nombre et le pourcentage de chaque type de réponse, (vii) le résumé des résultats communiqués au gouvernement; d) quels sont les détails de l’aide ou des conseils en matière de communication fournis par Abacus, y compris (i) la date de début et la date de fin, (ii) les sujets, (iii) la valeur du contrat connexe, (iv) le résumé des conseils fournis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 469 --
M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne les politiques d’embauche du gouvernement: a) le gouvernement recrute-t-il actuellement pour tout poste où le candidat retenu doit être membre d’un groupe sous-représenté donné; b) quels sont les postes assujettis à l’exigence donnée en a); c) quels sont les groupes sous-représentés auxquels les candidats doivent appartenir pour être admissibles, ventilés par poste; d) quel est le processus employé pour déterminer si un candidat a fait une fausse déclaration quant à l’exigence donnée en a); e) quel est le processus suivi par le gouvernement pour déterminer quels postes seront réservés à des candidats appartenant aux groupes sous-représentés?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 470 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne l’acquisition de congélateurs pour le transport et la conservation des vaccins du fabricant Pfizer contre la COVID-19: a) combien de congélateurs a t-on achetés; b) combien l’achat des congélateurs a-t-il coûté au total; c) quel est le coût unitaire des congélateurs qui ont été achetés, ventilé par type de congélateur; d) combien de congélateurs de chaque type a-t-on achetés; e) combien de congélateurs de chaque type se trouvent dans chaque (i) province ou territoire, (ii) district de santé; f) combien de congélateurs de chaque type a-t-on achetés expressément pour le transport des vaccins; g) combien de congélateurs a-t-on loués; h) combien la location des congélateurs a-t-elle coûté au total; i) quel est le coût de location unitaire pour chaque type de congélateur loué; j) quelle est l’estimation des coûts (i) de transport, (ii) d’entretien des congélateurs, ventilés par type de dépense; k) quels sont les détails de tous les contrats d’une valeur supérieure à 1 000 $ qui ont été conclus pour faire l’achat, l’acquisition, l’entretien ou le transport des congélateurs, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens et des services, y compris les quantités, (iv) le type de contrat était-il à fournisseur unique ou un contrat sur appel d’offres?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 471 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le secteur international et des grandes entreprises de l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis novembre 2015, ventilé par année: a) combien d’audits ont été réalisés; b) quel est le nombre d’auditeurs, ventilé par catégorie d’auditeurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) pour les dossiers en d), quel était le délai moyen de traitement d’un dossier avant qu’il ne soit fermé; f) pour les dossiers en d), quel était le niveau de risque de chaque dossier; g) combien a-t-on dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat octroyé aux entrepreneurs et sous-traitants en g); i) quelle est la description de chaque contrat de service conclu avec les entrepreneurs et sous-traitants en g); j) combien de nouvelles cotisations ont été émises; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les dossiers en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les dossiers en m), combien ont abouti à des condamnations?
Response
(Le document est déposé.)
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Lib. (ON)

Question no 394 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les audiences que le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a tenu depuis le 1er janvier 2016: a) combien de fois le gouvernement a-t-il retenu les services externes de représentation juridique pour des audiences du TCCE, ventilé par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige) et par date d’embauche; b) quels sont les coûts associés à l’embauche de services externes de représentation juridique, ventilés par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige) et par date d’embauche; c) quels sont les coûts associés aux services internes de représentation juridique, ventilés par affaire (ou par ministère représenté, si le caractère confidentiel de l’affaire l’exige)?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le montant dépensé pour les affaires juridiques portées devant le Tribunal canadien du commerce extérieur, ou TCCE, depuis le 1er janvier 2016, dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel de l'avocat, la Couronne fédérale invoque ces privilèges. En l’instance, elle ne renonce qu’au secret professionnel et ce, uniquement aux fins de divulguer le total des coûts juridiques, tel que définis ci-après.
Le total des coûts juridiques réels et notionnels associés aux affaires portées devant le TCCE depuis le 1er janvier 2016 s'élève à environ 8 105 000 $. Ces dossiers soulèvent diverses questions relevant du mandat du TCCE, notamment des questions relatives aux douanes ou à la taxe d'accise, des plaintes de fournisseurs potentiels concernant des marchés publics du gouvernement fédéral ainsi que des questions découlant de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Dans la plupart de ces dossiers, la Couronne n'a pas initié les procédures mais a plutôt agi en tant que défenderesse ou intimée. Les services ici visés sont les services de contentieux et les services de soutien au contentieux fournis pendant toute la durée du dossier, et non seulement lors d’audiences, au niveau du TCCE. Ils ne comprennent pas les services fournis à d'autres niveaux, notamment au niveau de la Cour d’appel fédérale, advenant que la décision du TCCE soit contestée. La plupart de ces dossiers sont menés par des avocats du ministère de la Justice. Les avocats, notaires et parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucun frais juridique n’est encouru pour leurs services. Un « montant notionnel » peut toutefois être établi pour rendre compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le montant notionnel est calculé en multipliant le nombre total d'heures enregistrées par ces employés dans les dossiers pertinents pour la période concernée par les taux horaires internes des services juridiques applicables. Les coûts réels correspondent aux déboursés légaux liés aux dossiers, payés par le ministère de la Justice puis recouvrés auprès des ministères ou organismes client. Le total des coûts juridiques réels et notionnels liés aux dossiers menés par les avocats du ministère de la Justice s'élèvent à environ 7 004 000 $. Le solde, d'environ 1 101 000 $, représente les coûts associés aux dossiers menés par des agents mandataires externes. Le gouvernement du Canada a retenu les services d’agents mandataires externes à 17 reprises pour des dossiers du TCCE depuis le 1er janvier 2016.
Les coûts juridiques totaux, soit les coûts réels et notionnels, associés aux dossiers traités par les avocats du ministère de la Justice sont basés sur les informations actuellement contenues dans les systèmes du ministère au 11 février 2021. Les coûts associés aux dossiers traitées par les agents mandataires sont basés sur les factures reçues de leur part et taxées par le ministère de la Justice au 25 février 2021. Il n’a pas été possible, compte tenu de l’ampleur de la demande et des délais applicables, de consulter tous les ministères et agences responsables de ces dossiers. Les montants fournis dans cette réponse doivent donc être lus comme approximatifs.

Question no 396 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne Transports Canada et le temps d’attente du personnel de bord et des pilotes brevetés pour des raisons médicales et le temps d’attente pour les brevets: a) combien de pilotes brevetés sont actuellement inaptes à piloter un aéronef pour des raisons médicales; b) combien de membres du personnel de bord, à l’exclusion des pilotes, sont actuellement inaptes à voler; c) combien de pilotes brevetés et de membres du personnel de bord ont passé les deux années d’attente et ont ensuite dû attendre (i) trois mois pour que les documents nécessaires à leur retour au travail soient remplis, (ii) six mois pour que les documents de retour au travail soient remplis, (iii) plus de six mois pour que les documents de retour au travail soient remplis; d) combien de brevets de pilote sont en attente de signature par Transports Canada?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il y a 170 pilotes qui figurent dans le système de délivrance des licences de l’Aviation civile de Transports Canada, ou TCAC, et qui sont médicalement inaptes à piloter un aéronef.
En réponse aux parties b) et c) de la question, un membre d’équipage de conduite, selon la définition dans les dispositions 100.01 du Règlement de l’aviation canadien, ou RAC, est un « membre d’équipage chargé d’agir à titre de pilote ou de mécanicien navigant à bord d’un aéronef pendant le temps de vol ». TCAC ne dispose pas de données au sujet des membres du personnel de cabinet, par exemple un agent de bord, puisque Transports Canada, ou TC, n’exige pas qu’ils détiennent un certificat médical pour faire leur travail.
En général, les pilotes n’attendent pas que TC ait fini de remplir leur dossier de licence pour retourner au travail. Actuellement, différentes exemptions liées à la COVID-19 sont en place pour permettre aux pilotes de continuer à utiliser leurs titres de qualifications actuelles pour voler tout en attendant que leur dossier de licence aboutisse.
La Direction de la médecine aéronautique civile, ou MAC, est l’une des premières directions qui, au début de la pandémie de COVID-19, a mis en œuvre des exemptions pour maintenir les pilotes et les contrôleurs au travail sans interruption. Ces exemptions de MAC accordées au printemps 2020 demeurent en vigueur et autorisent le renouvellement des certificats médicaux en aéronautique, ou CM, pour les pilotes, les mécaniciens navigants et les contrôleurs de la circulation aérienne, tout en réduisant le besoin d’un examen médical face à face et le recours réglementaire à un personnel médical rare. Ces exemptions permettent le renouvellement par attestation et au moyen d’une consultation par télémédecine. Des évaluations ordinaires en personne restent offertes pour des renouvellements de CM et pour de nouvelles demandes.
Ces processus sont conformes aux options de renouvellements acceptables permises par l’Organisation de l’aviation civile internationale, ou OACI, pendant la pandémie de COVID-19. Ces exemptions optimisent l’utilisation d’attestations, c’est-à-dire l’autodéclaration, et de la télémédecine pour permettre aux titulaires à faible risque de CM d’obtenir immédiatement le renouvellement de leur CM, c’est-à-dire sans période d’attente. De plus, les médecins-examinateurs de l’Aviation civile peuvent toujours renouveler un CM dans leur cabinet, à leur discrétion.
Ces options de renouvellement ont permis à la grande majorité des pilotes, des mécaniciens navigants et des contrôleurs de la circulation aérienne de continuer de détenir leur certificat médical sans interruption pendant toute la durée de la pandémie.
Bien que les exemptions se soient avérées très efficaces pour assurer le maintien de la certification des titulaires de CM aéronautique, les perturbations liées à la COVID dans les processus administratifs de la Médecine aéronautique civile, ou MAC, causées par des facteurs tels que le ralentissement de la livraison du courrier et la fermeture des édifices gouvernementaux, ont entraîné un retard important dans la saisie des données relatives aux CM, notamment les titulaires de CM qui sont restés pleinement certifiés tout au long de la COVID. Ainsi, la base de données de la MAC n’est pas en mesure de fournir les données demandées.
De plus, les données demandées seraient inexactes puisque la base de données comprend également les titulaires de CM qui ont volontairement laissé leur CM expirer puisque l'expiration d'un CM n'indique pas nécessairement qu'un pilote breveté est médicalement inapte à piloter un avion.
En réponse à la partie d) de la question, si les dispositions spécifiées dans les exemptions s’appliquent aux pilotes, ceux-ci peuvent continuer à travailler avec des carnets de documents d’aviation échus, comme les exemptions l’autorisent et le précisent. Si aucune des dispositions spécifiées dans les exemptions ne s’applique aux pilotes, les carnets de documents d’aviation continuent d’être délivrés dans ces rares cas, pourvu que la personne respecte la réglementation.

Question no 397 --
Mme Sylvie Bérubé:
En ce qui concerne la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones: le gouvernement a-t-il entrepris, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, d’autres ministres fédéraux ainsi que les provinces, d’élaborer un plan d’action afin d’atteindre les objectifs de la Déclaration et, le cas échéant, ce plan d’action comporte-t-il (i) des mesures visant à lutter contre les injustices, (ii) des mesures visant à combattre les préjugés, (iii) des mesures visant à éliminer toute forme de violence et de discrimination, y compris la discrimination systémique, auxquels se heurtent les peuples autochtones, ainsi que les aînés, les jeunes, les enfants, les femmes et les hommes autochtones, les Autochtones handicapés et les Autochtones de diverses identités de genre ou bispirituels, (iv) des mesures visant à promouvoir le respect et la compréhension mutuels et de bonnes relations, notamment grâce à de la formation sur les droits de la personne, (v) des mesures de contrôle ou de surveillance, (vi) des voies de recours, (vii) des mesures de réparation, (viii) d’autres mesures de reddition de comptes en lien avec la mise en œuvre de la Déclaration, (ix) des mesures concernant le suivi de sa mise en œuvre, son examen et sa modification?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a été déposé le 3 décembre 2020 et est actuellement à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes. L’introduction du projet de loi C-15 a constitué une étape clé pour appuyer la mise en œuvre au Canada de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Alors que le projet de loi continue de progresser dans le processus législatif, le gouvernement a entamé des discussions préliminaires avec les peuples autochtones afin de déterminer la meilleure voie à suivre pour l'élaboration du plan d'action.
Tel qu'il est rédigé, ce projet de loi exigerait que le plan d'action comprenne, au minimum, des mesures: pour remédier aux injustices, combattre les préjugés et éliminer toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des peuples autochtones; pour promouvoir le respect et la compréhension mutuels grâce à la sensibilisation aux droits de la personne; et pour élaborer des mesures de surveillance, de contrôle ou d'autres mesures de responsabilisation, en ce qui concerne la mise en œuvre de la Déclaration.
Il est important de noter que le projet de loi C-15 exige la préparation et l'achèvement du plan d'action dès que possible, mais au plus tard trois ans après le jour de son entrée en vigueur, reconnaissant que l'élaboration d'un plan d'action initial en collaboration avec les partenaires des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse devrait se dérouler sur un laps de temps adéquat, mais pas indéfini.

Question no 398 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les statistiques tenues par le gouvernement concernant la Carte de conducteur d’embarcation de plaisance (CCEP) et les incidents d’embarcation de plaisance signalés: a) combien d’incidents signalés ont eu lieu chaque année sur des plans d’eau canadiens depuis 1999 (ou aussi loin que remontent les statistiques des CCEP), ventilés par type d’incident (accident, blessure, amende, etc.); b) parmi le nombre d’incidents en a), (i) combien impliquait un conducteur titulaire d’une CCEP, (ii) combien impliquaient des embarcations louées?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère n'a pas de mécanisme en place pour la déclaration obligatoire des incidents impliquant des embarcations de plaisance. Le système de bases de données sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance contient que des informations relatives à la personne qui a obtenu une carte de conducteur d'embarcation de plaisance, elle ne fait pas le suivi des incidents.

Question no 402 --
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne les ententes entre le gouvernement et les fabricants de vaccins contre la COVID-19: a) à quelle date le gouvernement a-t-il demandé aux entreprises de fabriquer des vaccins contre la COVID-19 au Canada, ventilée par entreprise; b) quelle réponse et quelle justification chaque entreprise a-t-elle données?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, une équipe de négociation, dirigée par Services publics et Approvisionnement Canada, a été formée en juin 2020 pour amorcer les négociations avec les principaux fournisseurs de vaccins. Au cours des premières consultations, Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que l’Agence de la santé publique du Canada ont soulevé des options pour la fabrication de vaccins au pays. Les détails spécifiques des négociations ne peuvent être divulgués puisqu’il s’agit de renseignements commerciaux confidentiels.
Après avoir examiné les options, les fabricants ont conclu que la capacité de biofabrication au Canada au moment de la signature du contrat était trop limitée pour justifier l'investissement en capital et en expertise nécessaire pour démarrer la fabrication au Canada.

Question no 405 --
M. Xavier Barsalou-Duval:
En ce qui concerne les documents confidentiels: quelle est la politique de divulgation du gouvernement?
Response
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.):
Monsieur le Président, la catégorisation de sécurité des documents et la divulgation de documents font l’objet de politiques et de processus distincts.
En ce qui concerne la catégorisation de la sécurité, la Norme sur la catégorisation de sécurité (https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32614) de la Directive sur la gestion de la sécurité (https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32611) oblige les institutions du gouvernement à attribuer une catégorie de sécurité à l’information, en fonction du degré de préjudice qui pourrait découler de leur compromission. Par exemple, si leur divulgation non autorisée peut porter atteinte à l’intérêt national, l’information est catégorisée comme étant « classifiée », c’est-à-dire « confidentielle », « secrète » ou « très secrète ». De même, si l’information peut causer des dommages en dehors de l'intérêt national, elle est alors classée comme étant « protégées », c’est-à-dire Protégé A, Protégé B et Protégé C, comme le définit la Norme sur la catégorisation de sécurité.
En ce qui concerne la divulgation, les institutions du gouvernement divulguent l’information par divers moyens, par exemple, en répondant aux demandes soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Bien que la catégorie de sécurité d'un document puisse indiquer la sensibilité de son contenu, les documents demandés en vertu de la Loi ne peuvent pas être retenus pour la seule raison de leur catégorie de sécurité. Lorsqu'un document classifié est demandé en vertu de la Loi, l'institution le traite comme tout autre document – en effectuant un examen ligne par ligne pour déterminer si l'une des exceptions ou exclusions énumérées dans la Loi devrait s'appliquer aux renseignements contenus dans le document.
En vertu de la Politique sur les services et le numérique (https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32603), les institutions sont également tenues de maximiser et de prioriser la diffusion de l’information et des données ministérielles en tant que ressource ouverte par l’entremise du Portail du gouvernement ouvert (https://open.canada.ca/fr), tout en respectant la sécurité de l’information, la protection des renseignements personnels et les considérations juridiques.

Question no 406 --
M. Xavier Barsalou-Duval:
En ce qui concerne le Service canadien de renseignement de sécurité, depuis 1993: le Service a-t-il signé un accord avec la Sûreté du Québec sur le partage d’information, et, le cas échéant, quelle est la teneur de cet accord?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS peut, avec l’approbation du ministre, conclure des ententes ou, d’une façon générale, coopérer avec: i) les ministères du gouvernement du Canada, le gouvernement d’une province ou l’un de ses ministères; ii) un service de police en place dans une province, avec l’approbation du ministre provincial chargé des questions de police.
Compte tenu de son mandat et ses exigences opérationnelles précises, le SCRS ne divulgue généralement pas de détails liés aux activités opérationnelles, incluant les accords sur le partage d’information.

Question no 411 --
M. Michael D. Chong:
En ce qui concerne la déclaration du premier ministre du 16 février 2021 selon laquelle le mot « génocide » ne « devrait pas être utilisé dans des circonstances qui ne rencontrent pas les critères précis reconnus dans la communauté internationale » et qu’il s’ensuit qu’on ne peut pas dire du traitement des Ouïghours par le gouvernement chinois qu’il s’agit d’un génocide: quels sont les critères non respectés qui empêchent le gouvernement de déclarer qu’il s’agit d’un génocide?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Le gouvernement du Canada a clairement affirmé que des violations des droits de la personne sont commis contre les Ouïghours. La nature et l’ampleur des violations commises par les autorités chinoises au Xinjiang, sous prétexte de lutter contre l’extrémisme, sont vivement préoccupantes. Notre gouvernement est très inquiet de l’existence d’un vaste réseau de camps de « rééducation politique » où, selon des rapports crédibles, plus de 1 million de personnes ont été arbitrairement détenues. Nous sommes également profondément préoccupés par les rapports faisant état de la séparation massive des enfants de leurs parents.
De graves restrictions ont été imposées à la liberté de religion et de croyance et aux libertés de mouvement, d’association et d’expression, ainsi qu’à la culture ouïghoure. Une surveillance généralisée continue de cibler de manière disproportionnée les Ouïghours et d’autres minorités, et de nouveaux rapports font état de cas de travail forcé et d’un contrôle des naissances forcé, y compris la stérilisation. Les actions du gouvernement de la Chine vont à l’encontre de sa propre constitution, sont en violation des obligations internationales en matière de droits de la personne et sont incompatibles avec la stratégie mondiale des Nations unies de lutte contre le terrorisme.
Le gouvernement de la République populaire de Chine nie toute allégation de violation des droits de la personne contre le peuple ouïghour et rejette toute responsabilité, jetant plutôt le blâme sur les victimes et ceux qui expriment leur opinion. Il faut faire preuve de la diligence nécessaire, car les preuves sont de plus en plus nombreuses que les mauvais traitements systématiques infligés par le gouvernement chinois aux Ouïghours et aux autres minorités ethniques du Xinjiang constituent des crimes contre l’humanité et des éléments caractéristiques d’un génocide.
Le Canada, ainsi que plusieurs autres pays, a demandé à plusieurs reprises au gouvernement de la Chine d’autoriser le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et les procédures spéciales des Nations unies à accéder immédiatement, sans entrave et de manière concrète au Xinjiang. Un tel accès permettrait à des experts indépendants d’évaluer l’ampleur des violations des droits de la personne qui ont lieu.
Le Canada continue d’examiner les façons d’intervenir face aux violations flagrantes des droits de la personne qui ont lieu au Xinjiang, et comprend que la voie la plus efficace consiste à coordonner avec ses partenaires d’optique commune pour maintenir la pression et l’attention internationale sur ce dossier.
Le Canada a demandé à plusieurs reprises qu’une enquête soit menée afin que des experts impartiaux puissent observer et rendre compte de la situation en personne. Il incombe toujours au gouvernement de la Chine de démontrer que les violations ont cessé et que ses obligations en matière de prévention du génocide sont respectées. Des enquêtes et des évaluations plus rigoureuses et exhaustives doivent être menées en coopération avec nos alliés. Notre voix collective, fondée sur le droit international, devrait avoir l’incidence la plus forte possible.
Le Canada continue de prendre des mesures pour intervenir face à la situation en se fondant sur les renseignements dont il dispose. Le 12 janvier, le gouvernement a annoncé une approche globale face à la situation des droits de la personne au Xinjiang, y compris des mesures de lutte contre le travail forcé. Le Canada a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations aux côtés de ses partenaires aux Nations unies, notamment devant le Conseil des droits de l’homme, ou CDH, et l’Assemblée générale des Nations unies. En juin 2020, lors de la 44e session du CDH, le Canada et 27 autres pays ont signé une déclaration conjointe sur la situation des droits de la personne à Hong Kong et au Xinjiang. Lors de la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations unies, le 6 octobre 2020, le Canada a cosigné, avec 38 autres pays, une déclaration conjointe sur la situation des droits de la personne au Xinjiang et à Hong Kong.
En coordination avec nos partenaires internationaux, nous continuerons d’examiner les renseignements disponibles et d’envisager d’autres options pour intervenir face à la situation au Xinjiang. Nous continuerons d’œuvrer pour la défense des libertés et droits fondamentaux de la personne et d’exhorter la Chine à respecter ses obligations internationales.

Question no 412 --
M. Kenny Chiu:
En ce qui concerne le traitement des demandes de visas d’étudiant par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) IRCC a-t-il pris des mesures pour soumettre les demandes présentées par les étudiants de certains pays à une vérification accrue; b) si la réponse en a) est affirmative, les demandes provenant de quels pays font l’objet d’une vérification accrue; c) pour quelle raison chacun des pays visés a-t-il été sélectionné aux fins d’une vérification accrue, ventilée par pays; d) de quel délai de traitement supplémentaire moyen IRCC a-t-il besoin pour effectuer une vérification accrue?
Response
L’hon. Marco Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, contre la menace d'une exploitation potentielle des processus d'immigration par des acteurs des États étrangers qui cherchent à promouvoir leurs intérêts, le gouvernement du Canada utilise une série d'outils pour protéger la sécurité nationale, y compris contre les acteurs d'ingérence étrangers.
L'ingérence étrangère est une menace sérieuse pour la sécurité des Canadiens. Le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, a le mandat d'enquêter sur ces activités de menace et utilise tout le mandat de la loi sur le SCRS pour enquêter, donner des avis sur ces menaces et les réduire. La Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, a un vaste mandat à multiples facettes permettant d'enquêter et de prévenir l'ingérence étrangère sur la base de diverses lois. Les agents d'immigration sont hautement qualifiés pour examiner toutes les preuves présentées dans le cadre d'une demande d'immigration, y compris les recommandations d'admissibilité, avant de rendre une décision finale conformément aux exigences de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Le gouvernement du Canada prend au sérieux toutes les allégations d'ingérence par des États étrangers qui intimideraient les communautés canadiennes et applique une approche pangouvernementale pour protéger la sécurité nationale, y compris contre les acteurs d'ingérence étrangers.
En réponse à la partie a) de la question, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, ne cible pas les candidatures d'étudiants de certains pays afin de les soumettre à une vérification accrue. Toutes les demandes de résidence temporaire et permanente d'IRCC sont évaluées pour des raisons de sécurité et de criminalité.
La réponse à la partie a) n'étant pas affirmative, les réponses ne sont pas requises pour les parties b) à d).

Question no 414 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les réunions entre Services publics et Approvisionnement Canada et Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada concernant l’achat ou la production de vaccins qui ont eu lieu depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails relatifs à toutes les réunions auxquelles ont participé un sous-ministre délégué ou une personne occupant un poste de niveau supérieur, ou un ministre ou son personnel exonéré, y compris (i) la date de la réunion, (ii) le titre des personnes présentes, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) le résumé des décisions prises à cette occasion?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie de COVID-19, SPAC communique de façon constante avec ses principaux partenaires, notamment l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, Santé Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, Affaires mondiales Canada et le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID pour planifier et exécuter l’achat d’équipement de protection individuelle et d’équipement médical, soit des masques, des gants, du désinfectant, des blouses, des ventilateurs, etc., de vaccins contre la COVID-19 et de toutes les fournitures connexes comme les seringues et les congélateurs. La ministre, son personnel et ses représentants ministériels communiquent de façon constante avec leurs collègues.
Grâce à cette collaboration quotidienne étroite, le gouvernement du Canada a adopté une approche d’approvisionnement dynamique pour répondre aux besoins d’approvisionnement nouveaux, immédiats et à long terme en fournitures médicales. Il a donc réussi à obtenir plus de 2,5 milliards d’articles de différent équipement de protection individuelle, et continue de recevoir des livraisons de façon régulière et constante. Les ministères travaillent également ensemble pour tirer parti des chaînes d’approvisionnement nationales.

Question no 416 --
M. John Nater:
En ce qui concerne le soutien à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE), y compris les crédits d'impôt, accordé à Huawei depuis 2016: quel est le montant total du soutien à la RS&DE accordé annuellement à Huawei, ventilé par année et par type de soutien?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, l’ARC n'est pas en mesure de fournir une réponse de la manière demandée, puisque les dispositions de confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu empêchent la divulgation de renseignements sur les contribuables.

Question no 418 --
Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les impacts des restrictions sur les voyages imposées par le gouvernement durant la pandémie et l’étude publiée le 23 octobre 2020 dans laquelle Statistique Canada estime le nombre d’emplois perdus et la diminution du produit intérieur brut (PIB) attribuables aux restrictions en question: a) quelles sont les plus récentes statistiques concernant les pertes d’emplois et la diminution du PIB estimées pour 2020; b) quels sont les impacts projetés des restrictions sur les voyages au chapitre des pertes d’emplois et de la diminution du PIB en 2021?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’étude de Statistique Canada publiée le 23 octobre 2020 a produit une gamme d’estimations sur l’impact économique des restrictions de voyage sur l’économie canadienne en 2020. Ces estimations étaient basées sur plusieurs scénarios envisagés lorsque l’analyse a été élaborée, et les résultats sont différents comparés à ce qui s’est produit depuis. Les scénarios étaient basés sur des hypothèses concernant la durée des restrictions de voyage et le rétablissement une fois les restrictions levées. Pour chaque scénario, on supposait un profil de rétablissement mensuel pour les activités du tourisme de mars à décembre 2020. On peut consulter les graphiques A1 et A2 dans l’annexe de l’étude à https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/11-626-x/11-626-x2020023-fra.htm. L’étude suggérait que les restrictions de voyage pourraient entrainer une réduction du produit intérieur brut, ou PIB, de 16 milliards à 23 milliards de dollars et de 284 000 à 406 000 pertes d’emploi dans l’industrie du tourisme en 2020.
Depuis la publication de cette étude, Statistique Canada a publié plusieurs statistiques sur l’industrie du tourisme, incluant le PIB et l’emploi jusqu’au troisième trimestre de 2020. Si on suppose que le quatrième trimestre est semblable au troisième trimestre, ces nouvelles données suggèrent que l’industrie du tourisme pourrait subir une réduction du PIB en 2020 d’environ 20 milliards de dollars et environ 190 000 pertes d’emploi depuis 2019.
Tel qu’il est suggéré par les nouvelles données qui ont été publiées dernièrement, l’impact sur les emplois est moins important que ce qui était suggéré dans l’étude. La différence provient du fait que l’étude a examiné l’impact des restrictions de voyage en gardant d’autres facteurs constants. L’étude a expliqué que les changements de comportements des consommateurs, des entreprises et des gouvernements en réponse aux perturbations n’ont pas été pris en compte. C’est-à-dire que l’étude ne supposait aucun changement dans la structure de production de l’économie, ni aucun changement dans les gouts ou la volonté de travailler des individus impactés ni aucune intervention gouvernementale. La distanciation sociale a introduit des changements dans la manière d’opérer pour les entreprises et dans la façon que les individus travaillent; les consommateurs et les entreprises dépendent de plus en plus sur les plateformes en ligne pour acheter des biens et des services.
De plus, le gouvernement du Canada a répondu à la pandémie en introduisant des programmes de soutien de liquidité pour les entreprises, incluant la Subvention salariale d’urgence du Canada, ou SSUC, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, et le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial. Les statistiques basées sur la participation à la SSUC suggèrent que les industries de services d’hébergement et de restauration, et les arts, spectacles et loisirs, qui représentent une part importante dans l’industrie du tourisme, sont parmi les industries qui ont participé le plus.
En réponse à la partie b) de la question, Statistique Canada n’a pas produit d’estimations des impacts des restrictions de voyage en 2021. Étant donné les changements importants qui ont eu lieu dans l’économie et les incertitudes par rapport aux changements potentiels dans les comportements de consommation en raison de la pandémie, la méthodologie utilisée dans l’étude initiale produirait des estimations avec des marges d’erreur inacceptables.

Question no 423 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) qui aide les personnes handicapées et les personnes présentant certains troubles médicaux à payer des dépenses médicales inévitables, depuis l'exercice 2017-2018: a) quel est le nombre total de personnes qui ont présenté une demande de CIPH pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; b) quel est le montant total réclamé en CIPH pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; c) quel est le nombre total de demandeurs du CIPH pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; d) quel est le nombre total de demandes de CIPH qui ont été rejetées pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, ventilé par année; e) parmi les demandes de CIPH qui ont été rejetées, quels étaient les motifs de refus évoqués et catégorisés; f) quel est le nombre total de demandes de CIPH pour lesquelles un médecin avait indiqué que le demandeur était admissible au CIPH; g) quel est le nombre total de demandeurs du CIPH au cours des exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 qui avaient déjà été approuvés pour le CIPH; h) parmi les demandeurs du CIPH en g), combien ont essuyé un refus; i) quand vient le temps de décider d’approuver ou de rejeter une nouvelle demande de CIPH, quels sont les critères utilisés par l’Agence du revenu du Canada pour en arriver à cette décision, et comment ces critères sont-ils saisis et consignés?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), c) et d), l’information est disponible sur le site Web du Gouvernement du Canada, ventilés par année civile et non par exercice financier.
Le publication intitulé Statistiques sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées – Années civiles 2011 à 2019 disponible au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/statistiques-revenu-statistiques-tps-tvh/statistiques-credit-impot-personnes-handicapees/ciph-statistiques-2019.html fournit des statistiques fondées sur des renseignements que l’ARC a traités à partir des demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées, ou CIPH, ou qui proviennent de particuliers ayant demandé le CIPH dans leur déclaration de revenus et de prestations des particuliers T1. Les tableaux 1 à 10 présentent les données démographiques par année civile, tandis que les tableaux 11 à 13 présentent des données sur la détermination et l'utilisation du CIPH pour les années civiles 2011 à 2019. Voici la description des tableaux du CIPH:
Les tableaux 1 à 10 incluent le nombre de personnes détenant, en vigueur du 31 décembre 2019, un certificat qui a été accepté pour le CIPH selon la limitation, l’âge, le genre, état civil et province.
Le tableau 11 présente la répartition des déterminations du CIPH par activité courante de la vie quotidienne, ou ACVQ, pour les certificats pour le CIPH traités au cours de l’année civile.
Le tableau 12 présente la répartition des particuliers qui ont demandé le CIPH dans leurs déclarations T1 pour lesquelles une nouvelle cotisation a été établie au cours de l’année civile. La répartition par ACVQ est estimée en attribuant ce nombre à la proportion de déterminations acceptées par ACVQ, publiées dans le tableau 11.
Le tableau 13 présente la répartition de l’utilisation du CIPH selon les déclarations T1 pour lesquelles une nouvelle cotisation a été établie au cours de l’année civile. La répartition par ACVQ est estimée par la répartition, publiée au tableau 11, du « montant total du CIPH utilisé » selon la proportion de déterminations acceptées par activité.
Les tableaux 11, 12 et 13 remplacent l’ancienne publication « Coup d’œil sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées ». L’Agence publie maintenant les données par année civile, plutôt que par exercice.
Dans certains cas, les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des nombres en raison d’un arrondissement ou d’une suppression aux fins de confidentialité. Pour obtenir de plus amples renseignements, on peut consulter la section « Procédures de confidentialité » des notes explicatives.
En réponse à la partie e) de la question, bien que l’ARC soit guidée par les critères énoncés dans la Loi de l’impôt sur le revenu, ou LIR, et fondée sur des renseignements médicaux précis fournis, elle ne consigne pas les renseignements de la façon demandée.
En réponse à la partie f) de la question, l’ARC administre le CIPH conformément à la LIR. À cette fin, l’ARC ne saisit que les données nécessaires pour administrer le CIPH, comme il est prescrit par la LIR. Pour cette raison, l’Agence n’est pas en mesure de répondre de la façon demandée, car il n’y a aucune exigence législative pour saisir les renseignements de cette façon.
En réponse aux parties g) et h), ces données ne sont pas facilement accessibles car elles nécessiteraient une recherche manuelle qui ne peut être effectuée dans le délai prévu à l'alinéa 39(5)a) du Règlement.
En réponse à la partie i) de la question, l’ARC administre le CIPH conformément à la LIR. À cette fin, l’ARC ne saisit que les données nécessaires pour administrer le CIPH, comme il est prescrit par la LIR. Pour cette raison, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la façon demandée, car il n’y a aucune exigence législative pour saisir les renseignements de cette façon.
Notons que le rôle de l’ARC est de déterminer l’admissibilité au CIPH en fonction des dispositions législatives et des renseignements fournis par le médecin qui remplit le formulaire T2201. Si le médecin fournit à l’ARC des renseignements qui suggèrent que les limitations graves du patient peuvent diminuer au fil du temps, l’admissibilité au CIPH est permise sur une base temporaire. Lorsque cette période se termine, il est nécessaire de soumettre un nouveau formulaire T2201 afin que l’ARC puisse déterminer de nouveau l’admissibilité en fonction de la situation à ce moment-là. Le facteur déterminant dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une nouvelle demande, est fondé sur les effets de la déficience sur la capacité d’une personne à effectuer les activités courantes de la vie quotidienne.
Bien que la Loi de l’impôt sur le revenu permette à l’ARC de demander un nouveau formulaire T2201 dûment rempli à différents intervalles, tous les efforts sont déployés pour alléger le fardeau des contribuables et des médecins.
Une fois qu’une détermination a été effectuée, un avis de détermination est envoyé au contribuable, les renseignements sont mis à jour dans la base de données du CIPH, et le contribuable peut consulter les renseignements sur l’invalidité par moyen de Mon dossier de l'ARC.

Question no 428 --
M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne les communications entre le Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes, le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre, et le Bureau du greffier de la Chambre des communes entre le 17 février 2021, midi, et le 18 février 2021, 16 heures: quels sont les détails de toutes ces communications, y compris (i) la date et l’heure, (ii) le type (courriel, message texte, appel téléphonique, échange verbal, etc.), (iii) le nom et le titre des personnes concernées, (iv) l’expéditeur et le destinataire, le cas échéant, (v) les sujets abordés, (vi) le résumé du contenu de la communication?
Response
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, le Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes consulte et interagit avec tous les partis et les députés, de même qu’avec les représentants de la Chambre des communes dans le but de faciliter le mandat que lui a confié le premier ministre de diriger l’équipe de leadership à la Chambre afin d’adopter une approche collaborative et efficace dans le cadre du Parlement minoritaire, en accordant la priorité à la transparence et à la communication avec les Canadiens au sujet des travaux du Parlement.

Question no 430 --
Mme Rosemarie Falk:
En ce qui concerne les conséquences pour l’économie canadienne de la décision du président des États-Unis de révoquer le permis lié au projet de pipeline Keystone XL: a) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’emplois perdus, directement et indirectement, en raison de cette décision; b) à combien le gouvernement estime-t-il les pertes économiques, directes et indirectes, en raison de cette décision?
Response
M. Marc Serré (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, à la suite de la décision récente de l’administration américaine concernant Keystone XL, à laquelle le gouvernement du Canada s’est opposé vigoureusement, le promoteur du projet a déclaré que 1 000 emplois dans le domaine de la construction ont été touchés, car les activités de la saison de la construction ont cessé. Il avait prévu la création de 2 800 emplois dans le domaine de la construction en Alberta et en Saskatchewan à la période de pointe de la construction. Le promoteur a également déclaré que le projet devait créer jusqu’à 17 000 emplois directs et indirects au Canada.

Question no 437 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne l’embauche d’employés temporaires supplémentaires par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la période de production des déclarations de 2021: a) combien d’employés temporaires l’ARC embauche-t-elle; b) avant d’embaucher des personnes de l’extérieur du gouvernement, l’ARC a-t-elle envisagé des détachements d’employés d’autres ministères ou organismes qui sont en congé ou qui ne peuvent s’acquitter de leur travail habituel en raison de la pandémie et, si ce n’est pas le cas, pourquoi; c) combien d’employés temporaires embauchés pour la période de production des déclarations de cette année ont été détachés d’autres ministères ou organismes?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, concernant la partie a) de la question, en réponse à la pandémie de COVID-19 et à la période de production des déclarations de 2021, l’objectif d’embauche des centres d’appels de l’ARC était d’environ 2 000 employés temporaires d’ici le 31 mars 2021.
En réponse à la partie b) de la question, au début de la pandémie de COVID-19, l’ARC a été appelée à aider à administrer les prestations d’urgence au nom du gouvernement du Canada. L’ARC a travaillé en étroite collaboration avec les centres d’appels d’Emploi et Développement social Canada afin de s’assurer qu’un soutien adéquat était offert aux Canadiens qui éprouvent des difficultés en raison de la pandémie.
En avril 2020, l’ARC a lancé un appel aux employés de l’ensemble de l’ARC pour demander à ceux dont les charges de travail avaient été jugées non essentielles de travailler temporairement à titre d’agents des appels. Environ 7 000 employés de l’ARC ont décidé d’apporter leur aide. Cependant, lorsque la reprise des activités de l'ARC a commencé, les employés de l'ARC ont commencé à reprendre leurs fonctions habituelles.
L'ARC n'a pas approché d'autres ministères ou agences gouvernementales car nous avions prévu de recruter et de former 2 000 employés externes pour la période de dépôt des déclarations.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, aucun des agents temporaires embauchés pour la saison des impôts de cette année n'a été détaché par d'autres ministères ou organismes gouvernementaux.

Question no 438 --
M. Marc Dalton:
En ce qui concerne le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement: a) combien de plaintes l’ombudsman a-t-il reçues pendant la pandémie, depuis le 1er mars 2020; b) quelle est la ventilation des plaintes par type de produits ou services à fournir; c) quelle est la ventilation des plaintes par type de plaintes; d) combien des plaintes concernaient des appels d’offres liés à des produits achetés dans le cadre de la réponse à la pandémie (EPI, ventilateurs, etc.); e) combien des plaintes concernaient des appels d’offres liés à l’administration ou à la mise en œuvre de programmes annoncés par le gouvernement en réponse à la pandémie?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, l’ombudsman de l’approvisionnement peut examiner deux types de plaintes: i) les plaintes relatives au respect des règlements pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques concernant l’attribution de certains contrats; et ii) les plaintes relatives à l’administration de certains contrats.
Depuis le 1er mars 2020, l’ombudsman a reçu un total de cinq plaintes concernant l’attribution ou l’administration de contrats fédéraux.
En réponse à la partie b) de la question, la répartition des plaintes par produits ou services comprend: les études environnementales; les services audiovisuels; les services d'affrètement aérien; les services professionnels, administratifs et de soutien à la gestion; et les véhicules, les véhicules à moteur et vélos.
En ce qui concerne la partie c) de la question, quatre des cinq plaintes concernaient l’attribution et une concernait l'administration.
Relativement à la partie d) de la question, il n’y a eu aucune plainte concernant les appels d’offres relatifs à des produits achetés dans le cadre de la réponse à la pandémie.
Au sujet de la partie e) de la question, il n’y a pas eu de plaintes liées aux programmes gouvernementaux de réponse à la pandémie.

Question no 440 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne l’ancien ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, M. Gary Walbourne: a) à quelles dates, entre le 1er janvier 2018 et le 31 octobre 2018, a-t-il rencontré le ministre de la Défense nationale; b) à quelles dates, entre le 1er  janvier et le 31 octobre 2018, a-t-il eu, de manière planifiée ou non, (i) des entretiens téléphoniques, (ii) des discussions par vidéoconférence (par Zoom, Microsoft Teams, etc.) avec le ministre de la Défense nationale?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question concernant les rencontres entre le ministre de la Défense nationale et l'ancien ombudsman M. Gary Walbourne entre le 1er janvier 2018 et le 31 octobre 2018, une rencontre a eu lieu le 1er mars 2018.

Question no 441 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne le ministre de la Défense nationale: a) à quelles dates entre le 1er janvier et le 31 octobre 2018 le ministre de la Défense nationale a-t-il rencontré l’ancien ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, M. Gary Walbourne; b) à quelles dates entre le 1er janvier et le 31 octobre 2018 le ministre de la Défense nationale a-t-il eu une conversation (i) par téléphone, (ii) par vidéo (Zoom, Microsoft Teams, etc.), programmée ou non, avec M. Walbourne?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, entre le 1er janvier 2018 et le 31 octobre 2018, le ministre de la Défense nationale a rencontré l’ancien ombudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes une fois, le 1er mars 2018.

Question no 443 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les échanges de courriels les 11 et 12 février 2020, entre Kevin Chan, directeur mondial des politiques publiques de Facebook, et Owen Ripley, directeur général à Patrimoine canadien, au sujet d’une offre d’emploi au profit de Facebook, et l’affirmation du ministre du Patrimoine au Comité permanent du Patrimoine canadien le 29 janvier 2021, « J'ai demandé au ministère d'examiner la question »: a) à quelle date le ministre a-t-il pris connaissance des échanges de courriels; b) à quelle date le ministre a-t-il demandé au ministère d’examiner les échanges de courriels; c) sur la base de quelles lois, règlements ou codes, le ministre a-t-il demandé au ministère d’examiner les échanges de courriels; d) quels sont les éléments que le ministre a demandé au ministère d’examiner ou de vérifier; e) quelle a été la durée de l’examen par le ministère; f) en vertu de quels lois, règlements ou codes l’examen a-t-il été effectué; g) quelles ont été les conclusions de l’examen par le ministère; h) quand le ministre a-t-il pris connaissance de l’examen effectué par le ministère; i) quelles décisions ont été prises par le ministère et le ministre suite à l’examen; j) quelle est la position du ministère au sujet des demandes de circulation ou de partage d’offre d’emplois faites par des lobbyistes enregistrés aux fonctionnaires?
Response
Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, la réponse à la partie a) de la question est: le 28 octobre 2020.
En réponse à la partie b) de la question, le 28 octobre 2020, le chef de cabinet du ministre a soulevé l’échange de courriels avec la sous-ministre du Patrimoine canadien. En tant que fonctionnaire responsable d’assurer la gestion efficace du ministère, incluant la conduite des employés du ministère, la sous-ministre a informé le chef de cabinet de son intention de mener un examen des circonstances entourant l’échange de courriels.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la sous-ministre, en tant que fonctionnaire responsable d’assurer la gestion efficace du ministère, incluant la conduite des employés du ministère, a examiné la question en se basant sur le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code de valeurs et d’éthique du ministère du Patrimoine canadien, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la Politique sur la gestion des personnes du Conseil du Trésor, la Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor ainsi que la Directive sur les conditions d’emploi du Conseil du Trésor.
Au sujet de la partie d) de la question, la sous-ministre, en tant que fonctionnaire responsable d’assurer la gestion efficace du ministère, incluant la conduite des employés du ministère, a examiné la question en se basant sur le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code de valeurs et d’éthique du ministère du Patrimoine canadien, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la Politique sur la gestion des personnes du Conseil du Trésor, la Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor ainsi que la Directive sur les conditions d’emploi du Conseil du Trésor.
La réponse à la partie e) de la question est: du 28 octobre 2020 au 3 novembre 2020.
En ce qui a trait à la partie f) de la question, la sous-ministre, en tant que fonctionnaire responsable d’assurer la gestion efficace du ministère, incluant la conduite des employés du ministère, a examiné le dossier en se basant sur le Code de valeurs et d'éthique du secteur public, le Code de valeurs et d’éthique du ministère du Patrimoine canadien, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la Politique sur la gestion des personnes du Conseil du Trésor, la Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor ainsi que la Directive sur les conditions d’emploi du Conseil du Trésor.
Pour ce qui est de la partie g) de la question, en tenant compte de l’information se rapportant spécifiquement à ce cas, la sous-ministre du Patrimoine canadien a conclu que la diffusion d’information publique ne constituait pas un acte répréhensible.
Relativement à la partie h) de la question, les conclusions de l’examen ont été communiquées verbalement au ministre le 4 novembre 2020.
À l’égard de la partie i) de la question, la sous-ministre a conclu, à la suite de l’examen des faits propres à cette question, qu’aucune mesure n’était nécessaire.
En réponse à la partie j) de la question, chaque cas est un cas d’espèce et doit être examiné en conséquence. Bien que la diffusion d’information publique en soit ne constitue pas un acte répréhensible, les employés du ministère sont tenus de respecter les normes les plus élevées concernant les conflits d'intérêts, les valeurs et l'éthique. Le ministère du Patrimoine canadien prend très au sérieux les questions liées aux valeurs et à l'éthique et possède un cadre de prévention et de suivi très solide à cet égard.

Question no 450 --
M. Corey Tochor:
En ce qui concerne l’incidence que l’importance du projet de la canalisation 5 d’Enbridge a sur les prévisions du gouvernement: a) quelles sont les estimations du gouvernement quant au nombre d’emplois qui sont en jeu, à la fois directement et indirectement, et qui dépendent de la réussite du projet; b) quelles sont les estimations du gouvernement quant à l’incidence économique directe et indirecte que le projet aurait sur l’économie canadienne, selon l’issue du projet?
Response
M. Marc Serré (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est entièrement résolu à poursuivre l’exploitation sécuritaire de la ligne 5. Selon Enbridge, le complexe pétrochimique de la ligne 5 à Sarnia appuie plus de 4 900 emplois directs et de 23 500 emplois indirects. Il est également responsable de plus de 65 milliards de dollars en revenus directs et indirects, en fonction du commerce direct annuel de 28 milliards de dollars entre le Canada et les États-Unis. Au Québec, la ligne 5 est une source essentielle de l’approvisionnement pour les raffineries de la province, fournissant environ les deux tiers du pétrole brut consommé dans la province. Cela soutient les 1 080 employés des raffineries et plus de 200 travailleurs contractuels.
Agence du revenu du CanadaAlghabra, OmarBarsalou-Duval, XavierBateaux de plaisanceBérubé, SylvieBezan, JamesBoulerice, AlexandreBrassard, JohnBureau de l'ombudsman de l'approvisionnementCabinetCabinet du Premier ministre ...Voir tous les sujets
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Question no 390 --
M. Pat Kelly:
En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU): quelles sont les statistiques dont le gouvernement dispose quant au profil démographique d'avant la pandémie des personnes qui ont reçu la PCU, comme leur revenu, leur situation d’emploi (temps plein, sans emploi, étudiant, retraité, etc.), leur âge, leurs données de localisation (situation géographique, région urbaine ou rurale, etc.) ou d’autres statistiques du même type?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 391 --
M. Michael Kram:
En ce qui concerne les sommes dépensées par le gouvernement fédéral dans la Ville de Regina, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement: a) quels sont les détails relatifs à tous les subventions, contributions et prêts consentis à tout organisme, groupe ou entité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) le montant qui a été reçu, (v) le ministère ou l’agence qui a versé les fonds, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet; b) pour chaque subvention, contribution ou prêt indiqué en a), y a-t-il eu un communiqué de presse pour l’annoncer et, le cas échéant, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 392 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les régimes de retraite de la fonction publique et des sociétés d’État: a) quel est l’état de compte actuel relatif à chaque régime de retraite; b) quel est le taux d’actualisation utilisé pour chacun?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 393 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la protection gratuite du crédit relativement à la Prestation canadienne d’urgence (PCU): a) combien de bénéficiaires de la PCU font actuellement l’objet d’une enquête; b) du nombre en a), combien font l’objet d’une enquête pour demande frauduleuse; c) du nombre en a), combien sont des personnes âgées; d) combien de bénéficiaires de la PCU n’avaient aucun revenu au cours de l’année d’imposition précédente?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 395 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne la Société immobilière du Canada limitée (SIC), depuis 2016: a) combien d’acres de terrain la SIC a-t-elle cédées à des municipalités ou à d’autres administrations en vue de la création d’unités d’habitation à loyer modique, ventilées par municipalité; b) combien d’unités d’habitation ont été créées par la SIC ou en partenariat avec la SIC; c) parmi les unités d’habitation mentionnées en b), combien sont désignées comme étant à loyer modique ou à coût réduit?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 399 --
Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées pendant le Super Bowl le 7 février 2021: a) quel est le montant total dépensé en publicité par le gouvernement pendant la diffusion du Super Bowl, y compris pendant les émissions d’avant-match et d’après-match; b) quelle est la répartition de la somme dépensée par type de diffusion, y compris (i) la télévision anglaise, (ii) la télévision française, (iii) la télévision en d’autres langues, (iv) la radio anglaise, (v) la radio française, (vi) la radio en d’autres langues, (vii) autres types de diffusions, comme les services de diffusion en continu, ventilé par type; c) quel est le titre et la description ou l’objet de chaque publicité du gouvernement diffusée pendant le Super Bowl; d) combien de fois chaque publicité a-t-elle été diffusée, ventilé par type de diffusion?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 400 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne le Programme des pensions d’invalidité des anciens combattants: a) quel est le rôle de surveillance des employés d’Anciens Combattants Canada (ACC); b) quel est le rôle de surveillance des cadres d’ACC, y compris les principaux indicateurs de rendement attribués relativement au programme des pensions d’invalidité, c) quels sont les détails du contrat avec Croix Bleue Medavie relativement au programme des pensions d’invalidité, y compris (i) le résumé des clauses de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat, (iii) les frais pour administrer le programme, (iv) le résumé des clauses d’examen, (v) les principaux indicateurs de rendement; d) quel processus suit chaque demande, depuis la présentation de la demande jusqu’à la décision?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 401 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne le programme de cannabis à des fins médicales pour les vétérans: a) quel est le rôle de surveillance des fonctionnaires d’Anciens Combattants Canada (ACC); b) quel est le rôle de surveillance des cadres d’ACC, y compris les principaux indicateurs de rendement associés au programme; c) quels sont les détails du contrat avec Croix Bleue Medavie dans le cadre du programme de cannabis à des fins médicales, y compris (i) un résumé des conditions de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat, (iii) les frais pour administrer le programme, (iv) un résumé des clauses de révision, (v) les principaux indicateurs de rendement; d) quelles sont les étapes du processus de traitement de chaque demande de remboursement, de l’achat au remboursement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 403 --
M. Xavier Barsalou-Duval:
En ce qui concerne le régime constitutionnel du Canada: le Bureau du Conseil privé a-t-il produit des documents, études, enquêtes d’opinion, mémos ou scénarios visant à explorer la possibilité d’une modification fondamentale du régime constitutionnel canadien, y compris celle d’abolir la monarchie, et, le cas échéant, quelle est (i) la nature des changements constitutionnels envisagés, (ii) l’échéancier prévu pour qu’un tel changement survienne, (iii) les démarches qui pourraient être entreprises pour qu’un tel changement ait lieu, (iv) les préoccupations du Bureau du Conseil privé quant aux revendications constitutionnelles des provinces?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 404 --
M. Maxime Blanchette-Joncas:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans les circonscriptions de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Avignon—La Mitis—Matane–Matapédia, Manicouagan, Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, Papineau, Honoré-Mercier, Ahuntsic-Cartierville et Québec, depuis 2015 et ventilées par circonscription: a) quel est le montant total annuel, ventilé par année; b) quelle est la ventilation annuelle détaillée de ces montants par ministères, sociétés de la Couronne, agences ou organismes; c) quelles sont les subventions et contributions financières versées, ventilées annuellement selon l’origine des fonds?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 407 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC): a) quelle est la position du gouvernement sur la proposition de l’Afrique du Sud et de l’Inde quant à la suspension temporaire de certains droits de propriété intellectuelle au titre de l’Accord sur les ADPIC concernant les médicaments, les vaccins et les équipements médicaux jusqu’à la fin de la pandémie de COVID-19; b) le gouvernement a-t-il effectué une analyse des incidences de la proposition et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris la méthodologie et les résultats; c) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour faire avancer et promouvoir sa position; d) le gouvernement a-t-il fait des démarches auprès de l’Organisation mondiale du commerce à ce sujet depuis le début de la pandémie et, le cas échéant, quels sont les détails de ces démarches, y compris (i) la date, (ii) le nom des personnes ayant fait les démarches, (iii) la position défendue par le gouvernement dans le cadre de ces démarches?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 408 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale et l’accord-cadre: a) quel est le montant total des contrats accordés ou consentis à (i) Seaspan, (ii) Irving Shipbuilding, (iii) Chantier Davie Canada Inc.; b) quels sont les crédits de sûreté maximums consentis à chaque chantier naval en a); c) quelles sont les conditions à respecter pour utiliser la disposition relative aux crédits de sûreté aux termes de l’accord-cadre; d) combien de navires ont été consentis à chaque chantier naval aux termes de l’accord-cadre et quels sont ces navires; e) pour chacun des programmes suivants, le programme de NPEA, le navire hautier de sciences océanographiques, les navires hautiers de science halieutique, les bâtiments canadiens de combat de surface, le brise-glace polaire, les brise-glaces destinés de programme et les navires-patrouilleurs moyens, (i) quels sont les coûts prévus (taxes comprises), (ii) quelles sont les dates de livraison prévues, (iii) quels sont les coûts d’ingénierie et de conception, (iv) quels sont les risques cernés par les conseillers tiers concernant les coûts, le budget et le calendrier; f) quel est le nombre total de pétroliers ravitailleurs d’escadre requis pour réapprovisionner une flotte de 15 navires de combat de surface et quelle est la planification du calendrier de rotation pour chacun d’entre eux; g) à quelle date le JSS 1 et le JSS 2 (i) atteindront-ils une capacité opérationnelle totale, (ii) seront-ils équipés ou terminés, et y a-t-il des plans d’atténuation pour réapprovisionner la Marine royale canadienne si ces navires n’ont pas atteint une capacité opérationnelle totale aux dates prévues?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 409 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les mises à niveau que prévoit faire le gouvernement à la cale sèche d’Esquimalt (CSE) à Victoria, en Colombie-Britannique: a) quel est le calendrier des mises à niveau proposées; b) à combien s’élèvent les investissements, dépenses et recettes promis ou projetés relatifs à la CSE pour (i) 2016, (ii) 2017, (iii) 2018, (iv) 2019, (v) 2020, (vi) 2021, (vii) 2022, (viii) 2023, (ix) 2024, (x) 2025, (xi) 2026; c) à quelles fins utilise-t-on la CSE par pourcentage d’espace et période réservée de 2016 à 2026, ventilées par année; d) quels sont, en résumé, les impacts et les avantages des mises à niveau prévues; e) à quelle date la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a-t-elle approuvé les mises à niveau et à quelle date les fonds seront-ils versés entre 2019 et 2026; f) ces mises à niveau ont-elles des impacts connus ou inconnus sur les chantiers navals privés du Canada et les entreprises privées, y compris (i) Seaspan, (ii) Chantier Davie Canada Inc., (ii) Irving Shipbuilding, (iv) BC Shipyards?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 410 --
M. Joël Godin:
En ce qui concerne la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et le programme l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC): a) combien d'entreprises et d'organisations qualifiées pour le AUCLC n'étaient pas admissibles au SUCL en raison des restrictions sur les groupes du programme SUCL; b) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d'exclure ces entreprises qui recevaient le AUCLC du programme SUCL; c) le gouvernement a-t-il tenu compte de la question de savoir si les organisations sont ou non considérées comme complètement distinctes aux fins de l'impôt lors de la détermination de l'admissibilité et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; d) cette décision était-elle intentionnelle ou en quoi consiste-t-elle un oubli ou une erreur du gouvernement et, le cas échéant, le gouvernement modifiera-t-il les critères de qualification; e) existe-t-il un mécanisme d'appel ou un recours pour les entreprises ou organisations qui se sont vu refuser l'aide du SUCL, et, le cas échéant, quels sont les détails?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 413 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne l’achat d’équipement de protection individuelle effectué par le gouvernement: combien de seringues le gouvernement a-t-il achetées, ventilé par mois et par type de seringue, depuis mars 2020?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 415 --
M. Pierre Paul-Hus:
En ce qui concerne les communications qui ont eu lieu entre le gouvernement et Honeywell à propos de l’acquisition de technologies de surveillance: a) quels sont les détails de toutes les communications auxquelles a participé tout ministère, tout organisme, toute société d’État ou toute autre entité du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date de la communication, (ii) le type de communication (échange de courriels, réunions en personne, etc.), (iii) les sujets abordés, (iv) le titre de l’expéditeur et ceux des destinataires, dans le cas des courriels, (v) les titres des participants, dans le cas de toutes les autres formes de communications (réunions, conférences téléphoniques, etc.); b) en ce qui concerne les communications et les achats, quels sont les détails de tous les achats de produits Honeywell faits par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date de l’achat, (ii) le montant, (iii) la description des produits achetés, y compris la quantité, (iv) la raison ou l’objet de l’achat, (v) une indication précisant si le contrat d’achat était un contrat à fournisseur unique ou un autre type de contrat?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 417 --
M. Michael Cooper:
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à Twitter depuis le 1er janvier 2020, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total des dépenses liées à Twitter; b) quel est le montant total dépensé pour faire la promotion des gazouillis; c) quels sont les détails de chaque gazouilli commandité, y compris (i) le pseudonyme ou le compte, (ii) la description du gazouilli, (iii) le montant des dépenses liées à la commandite, (iv) la date; d) quel est le montant total dépensé pour la faire promotion des mots clics; e) quels sont les détails de tous les mots clics commandités, y compris (i) le pseudonyme ou le compte, (ii) le mot clic, (iii) le montant des dépenses liées à la commandite, (iv) la date?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 419 --
M. Mario Beaulieu:
En ce qui concerne les postes de sous-ministres, sous-ministres adjoints et sous-ministres délégués, au 31 décembre 2020: a) quelles sont les exigences linguistiques pour occuper les postes de sous-ministres, sous-ministres adjoints et sous-ministres délégués; b) quelle était la répartition selon la première langue officielle parlée; c) quelle était la répartition des francophones et anglophones occupant des postes qui satisfont ou non aux exigences linguistiques de leur poste?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 420 --
M. Brad Vis:
En ce qui concerne la déclaration de la première vice-présidente de la Société canadienne d’hypothèques et de logement devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, le 4 février 2021, à propos de l’Initiative pour la création rapide de logements – volet des projets, qui a affirmé que « Plus de 765 demandes ont été soumises à un processus de triage pour évaluer leur admissibilité. Nous avons examiné et priorisé 678 demandes représentant plus de 4,2 milliards de dollars de financement »: a) quels sont les détails de chacune des 87 demandes rejetées, y crompris (i) le demandeur, (ii) l’emplacement du projet, (iii) la circonscription électorale fédérale où devait se tenir le projet, (iv) la description du projet, (v) la somme demandée, (vi) les motifs du rejet; b) quels sont les détails de chacune des 678 demandes admissibles, y compris (i) le demandeur, (ii) l’emplacement du projet, (iii) la circonscription électorale fédérale où doit se tenir le projet, (iv) la description du projet, (v) la somme demandée, (vi) les dates de début et de fin du projet, (vii) si l’organisme a obtenu des fonds supplémentaires de l’Initiative pour la création rapide de logements – volet des grandes villes, et, le cas échéant, la somme qu’elle a obtenue?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 421 --
Mme Louise Chabot:
En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada: a) pour chacune des 338 circonscriptions du Canada, combien d’argent, combien de postes et combien d’heures ont été demandés lors de l’exercice 2019-2020; b) pour chacune des 338 circonscriptions du Canada, combien d’argent, combien de postes et combien d’heures de travail ont été alloués lors de l’exercice 2019-2020; c) quelle est, en termes mathématiques, et en définissant toutes les variables, la formule qui a été utilisée lors de l’exercice 2019-2020 pour établir le financement accordé à chacune des circonscriptions; d) quelle est la part du financement global, exprimée à la fois en pourcentage et en dollars, qui a été versée aux circonscriptions du Québec, ventilée par exercice, depuis 2015-2016?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 422 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne l’initiative Service jeunesse Canada, lancée en 2018: a) combien d’argent a été dépensé au total pour cette initiative; b) combien de jeunes Canadiens ont participé, ventilé par année et par province ou territoire; c) combien de projets de bénévolat (i) ont été réalisés par le Service jeunesse, (ii) sont présentement en cours; d) quel est (i) le nombre moyen de jeunes bénévoles participant à chaque projet, (ii) le nombre de projets par province; e) combien de demandes de financement de projets liés au Service le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) financées; f) quel est le nombre de projets liés au Service que le gouvernement (i) a financés depuis le début de l’initiative Service jeunesse Canada, (ii) finance en ce moment; g) quel est le nombre de projets liés au service financés qui étaient (i) des projets nationaux, (ii) des projets régionaux, (iii) des projets locaux; h) quel est le nombre de projets financés à chacun des montants fixes de 250 $, 750 $ et 1 500 $?
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(Le document est déposé.)

Question no 424 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) annoncé par le gouvernement en 2019, depuis le 1er septembre 2019 jusqu'à présent: a) combien de personnes ont fait une demande d’hypothèque dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province et municipalité; b) parmi ces personnes, combien ont reçu une approbation et ont contracté une hypothèque dans le cadre du programme d’IAPP, ventilé par province et municipalité; c) parmi les personnes indiquées en b), combien de demandeurs ont reçu un incitatif sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation; d) quelle est la valeur totale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation) offerts dans le cadre du programme, en dollars; e) pour les demandeurs à qui on a accordé une hypothèque dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur de chacun des prêts hypothécaires; f) pour les demandeurs à qui on a accordé une hypothèque dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la valeur moyenne du prêt hypothécaire; g) jusqu’à maintenant, quelle est la valeur totale des prêts consentis aux acheteurs dans le cadre du programme d’IAPP; h) pour les prêts hypothécaires approuvés dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la ventilation du pourcentage de prêts consentis par chaque prêteur et représentant plus de 5 % de l’ensemble des prêts accordés; i) pour les prêts hypothécaires approuvés dans le cadre du programme d’IAPP, quelle est la ventilation de la valeur des prêts en cours assurés par chaque société canadienne d’assurance hypothécaire, sous forme de pourcentage de l’ensemble des prêts en vigueur; j) quelle est la position du gouvernement sur l’élargissement de l’IAPP pour que les Canadiens dont le revenu est supérieur à 120 000 $ par année y soient admissibles?
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(Le document est déposé.)

Question no 425 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne le recours à la Loi sur la quarantaine par le gouvernement fédéral dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19, depuis le 1er mars 2020 jusqu'à présent: a) combien d’endroits au Canada ont été désignés comme des sites ou installations d’isolement ou de quarantaine par le gouvernement; b) combien de personnes ont séjourné pendant plus d’un jour dans ces sites, à des fins de quarantaine; c) quel est l’emplacement des sites de quarantaine, ventilé par adresse, municipalité et province; d) combien d’employés du gouvernement fédéral travaillent à chaque emplacement; e) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour l’entretien et le financement de chaque installation de quarantaine?
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(Le document est déposé.)

Question no 426 --
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les traitements et les thérapies devant obtenir une autorisation de mise en marché de Santé Canada, depuis le 1er janvier 2016 jusqu'à présent: a) combien de médicaments pharmaceutiques ont reçu une autorisation de mise en marché de Santé Canada, ventilé par nom de médicament et date d’homologation; b) parmi les médicaments pharmaceutiques en a), combien visaient à traiter des maladies rares, communément appelés médicaments orphelins, ventilé par nom et date d’homologation?
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(Le document est déposé.)

Question no 427 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le procès-verbal des ministres suppléants (C.P. 2021-0073): quelles sont les responsabilités législatives du ministre sans portefeuille (appelé représentant spécial pour les Prairies)?
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(Le document est déposé.)

Question no 429 --
M. Matthew Green:
En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC), pour les exercices 2020-2021, 2019-2020, 2018-2019, 2017-2018 et 2016-2017, ventilé par exercice: a) quelle est la variation nette du nombre de membres qui (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; b) combien d’aspirants membres réguliers (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; c) combien d’aspirants membres réguliers ayant été choisis pour suivre une formation à l’École de la GRC (Division Dépôt) (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; d) combien d’aspirants membres réguliers ayant obtenu leur diplôme de l’École de la GRC (Division Dépôt) (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; e) parmi les membres réguliers qui ont postulé à une promotion, ventilés par grade (de caporal à sergent d’état-major), combien (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; f) parmi les membres réguliers postulants à une promotion qui ont été présélectionnés (sept premiers candidats), ventilés par grade (de caporal à sergent d’état-major), combien (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi; g) parmi les promotions accordées à des membres réguliers, ventilés selon le grade (de caporal à sergent d’état-major), combien l’ont été à des membres réguliers qui (i) ont déclaré faire partie d’une minorité visible (personnes de couleur), (ii) ont déclaré être Autochtones, (iii) n’ont pas déclaré faire partie d’un groupe visé en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi?
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(Le document est déposé.)

Question no 431 --
M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne les comptes en ligne verrouillés par l’Agence du revenu du Canada après que des renseignements sur des particuliers eurent été obtenus ou consultés par des personnes « non autorisées » à l’extérieur de l’organisation, depuis le 1er janvier 2021: a) combien de comptes en ligne ont été verrouillés; b) pendant quelles périodes les comptes ont-ils été verrouillés; c) si les comptes sont toujours verrouillés, quand seront-ils déverrouillés; d) quelles mesures particulières ont été prises pour informer les particuliers dont les comptes ont été verrouillés; e) quel type d’information a été obtenu par les personnes non autorisées, qui a conduit au verrouillage des comptes; f) qui sont les personnes non autorisées qui ont accédé à l’information et où se trouvent ces personnes non autorisées?
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(Le document est déposé.)

Question no 432 --
M. Xavier Barsalou-Duval:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, depuis le 19 octobre 2015: quelle est la somme totale des investissements fédéraux, ventilée par (i) année, (ii) ministère, (iii) projet?
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(Le document est déposé.)

Question no 433 --
M. Steven Blaney:
En ce qui concerne les sous-marins de la classe Victoria, depuis 2008, et ventilé par année, à l’exception de f), g), l), m) et o): a) quelle somme le gouvernement a-t-il dépensé pour l’entretien de la flotte; b) quels sont les détails de chacun des contrats modifiés, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur de chaque modification, (iv) la raison de la modification; c) quelles dépenses ont été consacrées par la Marine royale canadienne au fonctionnement du bureau de projet; d) combien ont coûté les évaluations indépendantes du programme; e) quel est le nombre total de jours en mer de chaque vaisseau, ventilé par vaisseau; f) quels sont tous les risques cernés par le gouvernement relativement à l’adjudication du prochain contrat et à la possibilité qu’il soit attribué à une autre entreprise; g) quels sont tous les avantages et les risques cernés relativement à la prolongation du contrat actuel de plus d’une journée; h) quel est le nombre total des Canadiens formés à l’entretien des sous-marins, ventilé par entrepreneur; i) quelle somme a été dépensée pour transporter des sous-marins de la côte Est à la côte Ouest et l’inverse; j) quelle somme a été consacrée à des pièces de rechange pour les sous-marins, ventilée par fournisseur; k) combien de fournisseurs canadiens ont été créés pour soutenir le programme de soutien en service des sous-marins de la classe Victoria, ventilés par région et par nom; l) quel pourcentage des sources d’approvisionnement actuel est situé à l’extérieur du Canada; m) quels sont les risques liés à l’accès à du soutien et à des pièces de rechange pour les sous-marins de la classe Victoria (i) à l’heure actuelle, (ii) entre 2023 et 2040, et quelles sont les mesures d’atténuation proposées dans chaque cas par le constructeur et par le Canada; n) quelle est la valeur totale des contrats de sous-traitance attribués aux chantiers Seaspan et Victoria, ventilée par nombre de travailleurs; o) qui détient les droits de propriété intellectuelle des sous-marins de la classe Victoria et quels sont les risques liés à la propriété intellectuelle de ce sous-marin de classe orpheline?
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(Le document est déposé.)

Question no 434 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les déductions fédérales qui s’appliquent au revenu imposable des particuliers, entre les exercices 2012-2013 et 2020-2021, inclusivement, ventilées par déduction et par exercice: a) quel est le nombre de particuliers ayant demandé chaque déduction dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (v) supérieur à 1 000 000 $; b) quel est le montant moyen demandé par un particulier dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (v) supérieur à 1 000 000 $; c) quel est le montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est (i) inférieur à 60 000 $, (ii) inférieur à 100 000 $, (iii) inférieur à 200 000 $, (iv) compris entre 200 000 $ et 1 000 000 $, (v) supérieur à 1 000 000 $; d) quel est le pourcentage du montant total demandé par les particuliers dont le revenu annuel total est supérieur à 1 000 000 $?
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(Le document est déposé.)

Question no 435 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne la publicité faite par l’Agence du revenu du Canada (ARC) depuis le 4 novembre 2015: a) combien l’ARC a-t-elle dépensé pour faire de la publicité (i) sur Facebook, (ii) sur Xbox, Xbox 360 ou Xbox One, (iii) sur YouTube, (iv) par gazouillis commandités sur Twitter, (v) sur Instagram; b) pour chaque publicité, quels étaient (i) la nature de la publicité, (ii) le but de la publicité, (iii) le public ou le profil démographique visé, (iv) le coût de la publicité; c) quel était le numéro d’autorisation de placement dans les médias de chaque publicité; d) quels étaient les numéros de référence des documents, des rapports et des notes portant sur chaque publicité ou sur son évaluation subséquente; e) l’ARC fait-elle une comparaison des frais de publicité dans les médias traditionnels et des frais de publicité dans les médias mentionnés en a), et, le cas échéant, quel est l’écart entre ces frais pour chaque publicité indiquée en b)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 436 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne l’embauche d’entreprises privées par l’Agence du revenu du Canada pour l’aider pendant la période de production des déclarations de 2021: a) quelle est la valeur totale de tous les contrats signés; b) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) les dates de début et de fin du contrat, (iv) la description des biens et services fournis; c) quelles mesures sont en place pour assurer la protection des renseignements communiqués à ces entreprises privées et garantir que leur confidentialité ne sera pas compromise; d) pour chaque contrat en b), le gouvernement a-t-il envisagé de faire appel à des ressources gouvernementales en place, y compris celles de d’autres ministères ou organismes et, le cas échéant, pourquoi le gouvernement a-t-il choisi l’externalisation plutôt que le recours à des ressources du gouvernement?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 439 --
M. Marc Dalton:
En ce qui concerne les locaux commerciaux loués à des clients non gouvernementaux (entreprises, organismes de bienfaisance, etc.) dans des propriétés appartenant au gouvernement et les répercussions de la pandémie: a) quel est le total des loyers perçus, ventilé par mois depuis le 1er janvier 2020; b) quel était le nombre total des clients non gouvernementaux au 1er mars 2020; c) quel est le nombre actuel des clients non gouvernementaux; d) en date du 1er février 2021, combien des paiements de loyer de ces clients étaient (i) à jour, (ii) arriérés, ventilés par le nombre de jours de retard des paiements (90 jours, 180 jours, etc.); e) combien de clients ont été expulsés depuis le 1er mars 2020; f) quelle est la ventilation de a) à e) par secteur (vente de détail, organisme sans but lucratif, etc.), si ces renseignements sont connus?
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(Le document est déposé.)

Question no 442 --
Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté et l’objectif de réduction de 20 % de la pauvreté par rapport à l’année de référence 2015: le gouvernement a-t-il atteint son objectif, et, si ce n'est pas le cas, de combien le taux de pauvreté de 2020 a-t-il diminué par rapport à l’année de référence 2015?
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(Le document est déposé.)

Question no 444 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne la motion M-225, adoptée par la Chambre le 13 juin 2019: a) le gouvernement a-t-il fixé un objectif en vue de prévenir l’itinérance chez les anciens combattants du Canada et d'y mettre fin d’ici 2025; b) quels progrès le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a-t-il réalisés en vue de l’élaboration d’un plan visant à éradiquer l’itinérance chez les anciens combattants, et, le cas échéant, à quel moment ce plan sera-t-il présenté à la Chambre; c) ventilé par exercice depuis 2015-2016, combien d’argent le gouvernement a-t-il investi afin de prévenir l’itinérance chez les anciens combattants et d'y mettre fin par l’entremise (i) d’Emploi et Développement social Canada, (ii) de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, (iii) des Forces armées canadiennes, (iv) de la Gendarmerie royale du Canada; d) ventilé par exercice depuis 2018-2019, quels montants le gouvernement fédéral a-t-il consacrés au (i) Fonds d’urgence pour les vétérans, (ii) Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille?
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(Le document est déposé.)

Question no 445 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne la Stratégie de l’économie bleue du gouvernement: a) comment le gouvernement définit-il une économie bleue, et l’aquaculture terrestre fait-elle partie de cette définition; b) à quelles consultations la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-elle assisté ou prévoit-elle assister, ventilées par date; c) pour chaque séance de consultation mentionnée en b), quels organismes, entreprises et personnes y ont assisté ou prévoient y assister?
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(Le document est déposé.)

Question no 446 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne les Services de communications et de trafic maritimes, ventilé par centre et année depuis 2012: a) quel est le budget annuel pour chaque centre; b) combien d’employés à plein temps travaillent dans chaque centre; c) quel montant a été réclamé en heures supplémentaires à chaque station; d) quel est le nombre total d’appels de détresse et de sécurité auxquels chaque centre a répondu?
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(Le document est déposé.)

Question no 447 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne les services de pompiers volontaires et les services de volontaires en recherche et sauvetage: a) ventilé par ligne et par exercice de 2015-2016 à 2019-2020, (i) combien de personnes ont déclaré des montants aux lignes 362 et 395 de leur déclaration de revenus des particuliers, (ii) à combien s’est élevé le montant total déclaré en a)(i); b) ventilé par ligne et par exercice depuis 2019-2020, (i) combien de personnes ont déclaré des montants aux lignes 31220 et 31240 de leur déclaration de revenus des particuliers, (ii) à combien s’est élevé le montant total déclaré en (i)?
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(Le document est déposé.)

Question no 448 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Manicouagan, au cours de chaque exercice depuis 2019-2020, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions, et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
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(Le document est déposé.)

Question no 449 --
M. Doug Shipley:
En ce qui concerne les navires polyvalents (NP) annoncés par le premier ministre en mai 2019 et destinés à la Garde côtière canadienne: a) quels sont le coût approximatif de chaque navire ainsi que le coût total du programme; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus à ce jour relativement aux NP, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date du contrat, (iv) la date de la modification, le cas échéant, (v) la description des biens ou des services; c) quels sont les coûts liés à la gestion du programme des NP, ventilés par ministère, fournisseur et année; d) quels sont les coûts totaux ou prévus liés à la conception des NP, ventilés par année entre 2019 et 2029; e) quels sont les détails du processus concurrentiel pour la sélection du modèle de navire polyvalent, y compris (i) le nombre de soumissionnaires invités ou potentiels pour les travaux de conception, (ii) les noms des soumissionnaires invités ou potentiels avec qui le gouvernement ou le constructeur ont discuté, (iii) la date à laquelle une décision devrait être prise quant au concepteur des NP ou le nom du concepteur sélectionné, (iv) la date à laquelle le contrat de conception des NP a été conclu, (v) les exigences relatives aux navires, (vi) le résumé de l’énoncé des besoins techniques, (vii) la date limite pour l’achèvement de la phase de conception; f) quel est le calendrier de livraison prévu des navires 1 à 16, ventilé par année; g) à quel endroit chaque navire (1 à 16) va-t-il (i) être construit, (ii) être mis à l’eau, (iii) être équipé, (iv) atteindre le stade de la capacité opérationnelle initiale, (v) atteindre sa pleine capacité opérationnelle; h) quelles sont les économies prévues ou projetées, par vaisseau, à mesure que le constructeur passera du navire 1 au navire 16; i) dans quelle mesure a-t-on envisagé de recourir à un contrat de construction à prix fixe; j) quelles mesures incitatives a-t-on mises en place pour encourager le respect des délais et du budget fixés pour la livraison des navires; k) quels risques a-t-on relevés dans le cadre du programme à l’étape de (i) l’avant-projet (ou conception préliminaire), (ii) la conception de base, (iii) la construction, (iv) la livraison; l) quelles mesures particulières ont été prises pour atténuer chaque risque mentionné en k)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 451 --
Mme Raquel Dancho:
En ce qui concerne les emplois financés au moyen de la Stratégie emploi et compétences jeunes au cours de l’année civile 2020: a) quel est le nombre total d’emplois financés grâce à ce programme en 2020; b) quelle est la ventilation du nombre en a) par circonscription; c) quel est le montant total du financement accordé dans le cadre du programme, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) circonscription; d) combien d’emplois financés ont été mis en péril ou supprimés à la suite des mesures prises en réaction à la pandémie de COVID-19; e) quel est le montant du financement représenté par le nombre d’emplois en d); f) quelle est la politique concernant ce qu’il advient du financement quand des emplois liés au financement sont mis en péril ou éliminés?
Response
(Le document est déposé.)
8555-432-390 Prestation canadienne d'urgence8555-432-391 Dépenses par le gouvernemen ...8555-432-392 Régimes de retraite de la f ...8555-432-393 Prestation canadienne d'urgence8555-432-395 Société immobilière du Cana ...8555-432-399 Publicités du gouvernement ...8555-432-400 Programme des pensions d'in ...8555-432-401 Programme de cannabis à des ...8555-432-403 Régime constitutionnel du Canada8555-432-404 Dépenses du gouvernement8555-432-407 Accord sur les aspects des ... ...Voir tous les sujets
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Question no 360 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les bases et unités de soutien des Forces armées canadiennes et les contrats de sous-traitance, ventilés par exercice depuis 2011-2012: a) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) l’octroi ou non à un fournisseur unique; b) pour chacun des contrats en a), quelle est la raison pour laquelle ce travail n'a pas été effectué par le ministère de la Défense nationale?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale octroie des milliers de contrats chaque année pour faciliter ses activités, et pour mieux servir les Canadiens au pays et à l’étranger. Ces contrats sont assujettis aux processus d’approvisionnement du ministère de la Défense nationale qui lui permettent de fournir le bon équipement et des services de qualité aux Forces armées canadiennes en temps utile.
Dans le cadre de son engagement à l’égard de l’ouverture et de la transparence, le ministère de la Défense nationale divulgue de façon proactive tous ses contrats de plus de 10 000 $. Les détails de ces contrats, de 2011 à 2020, se trouvent dans le site Web Gouvernement ouvert, au lien suivant: https://ouvert.canada.ca.
Le ministère de la Défense nationale n’effectue pas de suivi centralisé des données des contrats de sous-traitance, ventilés par endroit. Pour fournir le niveau de détails demandé, nous aurions à effectuer une recherche et une validation manuelles de plus de 160 000 contrats, ce qui est impossible à réaliser dans le temps imparti.

Question no 361 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne la dette privée garantie par le gouvernement: quelle est la valeur totale de celle-ci, y compris celle de toutes les sociétés d’État telles que la Société canadienne d’hypothèques et de logement et Exportation et développement Canada?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, au 31 décembre 2019, le principal impayé au titre des garanties de prêt émises par le gouvernement sur les emprunts de tiers s’élevait à 14,5 milliards de dollars. Au 30 septembre 2020 les données trimestrielles finalisées disponibles les plus récentes, le principal impayé au titre des garanties de prêt s’élevait à 15,8 milliards de dollars.
De plus, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, et la Société d’assurance-dépôts du Canada, ou SADC, administrent des programmes d’assurance liés à la dette de tiers pour le gouvernement. La SADC administre le Fonds d’assurance-dépôts qui assure, jusqu’à concurrence de 100 000 $ des dépôts assurables auprès de chacune des banques, compagnies de fiducie ou de prêts qui en sont membres. La SCHL administre le Fonds d’assurance hypothécaire qui assure les prêts hypothécaires consentis par les institutions privées sur les propriétés résidentielles au Canada. Au 31 décembre 2019, l’assurance totale en vigueur s’élevait à 1 280 849 millions de dollars. Au 30 septembre 2020, les données trimestrielles disponibles les plus récentes, l’assurance totale en vigueur s’élevait à 1 405 991 millions de dollars. Advenant que ces sociétés manquent de fonds pour s’acquitter de leurs obligations, le gouvernement devra fournir les montants nécessaires. Le gouvernement prévoit que les sociétés pourront combler le coût des réclamations courantes et éventuelles.

Question no 362 --
M. Randall Garrison:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à effacer les casiers judiciaires des Canadiens LGBTQ2+ pour des infractions passées n’étant plus considérées comme des infractions criminelles en vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques: a) combien de personnes ont demandé la radiation de leur casier judiciaire pour des condamnations injustes; b) quel pourcentage des demandeurs ont réussi à faire effacer leur casier judiciaire; c) parmi les demandes rejetées, quelles raisons ont justifié le refus, par catégorie, et combien de demandes rejetées y a-t-il dans chaque catégorie; d) y a-t-il un délai pour présenter une demande de radiation en vertu de cette loi et, le cas échéant, ce délai sera-t-il prolongé pour tenir compte des conséquences de la pandémie sur la capacité des personnes touchées à remplir leurs demandes?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, de décembre 2019 au 26 janvier 2021, en réponse à la partie a) de la question, la CLCC a reçu 37 demandes de radiation.
En réponse à la partie b) de la question, 10 demandes ont été acceptées comme étant admissibles et la radiation a été ordonnée pour 9 d’entre elles, soit 90 %. La demande restante a été refusée parce que, après enquête, l'activité pour laquelle la personne a été condamnée reste une infraction pénale en vertu du Code criminel.
En ce qui concerne la partie c) de la question, 27 demandes ont été renvoyées ou n’étaient pas admissibles, car la personne ne remplissait pas un ou plusieurs des critères d'admissibilité prévus par la loi, c'est-à-dire que ses condamnations ne figuraient pas sur la liste des condamnations admissibles à la radiation. De plus, la Commission n'avait pas compétence, c'est-à-dire que l’absolution inconditionnelle ou conditionnelle était expirée, sur deux des demandes inadmissibles.
Au sujet de la partie d) de la question, il n'y a pas de date limite pour demander une radiation en vertu de cette loi.

Question no 369 --
M. Jack Harris:
En ce qui concerne Affaires mondiales Canada, depuis août 2020 jusqu’à aujourd’hui: a) quel financement a été (i) alloué, (ii) dépensé par mois pour la promotion de la candidature de Bill Morneau à la présidence de l’Organisation de coopération et de développement économiques; b) combien de fonctionnaires ont participé à des activités importantes associées à la candidature de M. Morneau; c) combien d’heures-personnes ont été consacrées à des activités importantes associées à la candidature de M. Morneau?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Le gouvernement du Canada a été déçu d’apprendre que Bill Morneau n’a pas obtenu le soutien suffisant pour devenir le prochain secrétaire général de l’OCDE. M. Morneau était un candidat idéal pour diriger l’OCDE en ces temps difficiles, et son dévouement mérite d’être souligné. Bien que ce ne soit pas le résultat qu’il espérait, le Canada collaborera avec le prochain secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann, et le félicite de sa nomination.
En réponse à la partie a) de la question, conformément à son objectif de contribuer à un système efficace fondé sur des règles et très performant qui sert les Canadiens et les intérêts du Canada, le gouvernement a fait campagne pour qu’un Canadien devienne le prochain secrétaire général de l’OCDE. Il a fourni un appui diplomatique, des activités de plaidoyer et des conseils stratégiques.
Comme c’est le cas dans les campagnes pour des postes de direction au sein d’organisations multilatérales, il est nécessaire de sensibiliser les principaux décideurs des capitales des membres et les représentants des membres de l’organisation. En fonction des autorisations spéciales de voyager du Conseil du Trésor et de l’approche adoptée pour les frais de voyage dans le cadre de campagnes similaires soutenues par le ministère dans le passé, des ressources existantes d’un maximum de 98 385,19 $ ont été incluses au budget. Aucune nouvelle ressource n’a été affectée. En date du 27 janvier 2021, les coûts totaux engagés par le gouvernement dans le cadre de cette campagne sont de 10 899,73 $.
En réponse à la partie b) de la question, le Ministère n’a affecté aucun fonctionnaire exclusivement aux fins de la campagne au poste de secrétaire général de l’OCDE. Néanmoins, en tant que ministère principal responsable des relations avec l’Organisation, à des degrés divers et conformément à leurs fonctions habituelles, 19 fonctionnaires du ministère et de la Délégation permanente du Canada auprès de l’OCDE ont fourni un soutien ponctuel à la campagne à différents moments.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le travail effectué par les représentants du gouvernement fait partie de leurs tâches habituelles, comme la préparation de documents d’information ou de communication, la gestion des relations avec l’OCDE et la sensibilisation des pays étrangers.

Question no 370 --
M. Rob Morrison:
En ce qui concerne les négociations entre le Canada et les États-Unis pour le renouvellement du Traité du fleuve Columbia: a) quel est le calendrier pour les négociations à l’heure actuelle; b) à quelles organisations et à quels particuliers le statut d’observateur des négociations a-t-il été octroyé; c) quelles organisations et quels particuliers ont demandé à avoir un statut d’observateur, mais ne se sont pas vus accorder ce statut; d) quelle raison précise le gouvernement a-t-il invoquée pour rejeter la demande de chaque organisation ou de chaque particulier en c)?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a) de la question, le Canada et les États-Unis ont participé à 10 séries de négociations sur la modernisation du Traité du fleuve Columbia, ou TFC. L’horaire de la 11e série de négociations n’a pas encore été fixé.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, au mois d’avril 2019, le ministre des Affaires étrangères a accordé le statut d’observateur aux représentants des nations Ktunaxa, Okanagan-Syilx et Secwepemc. Ces trois nations autochtones collaborent de près avec le Canada et la Colombie-Britannique dans le cadre de ces négociations de traité.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le député de Kootenay-Columbia a demandé le statut d’observateur. Ce statut ne lui a pas été accordé.
En réponse à la partie d) de la question, les équipes de négociation du Canada et des États-Unis sont formées de fonctionnaires non politiques. Elles ne comptent aucun représentant politique des gouvernements fédéraux, provinciaux ou d’État ni d’autres représentants politiques.
La délégation canadienne est formée de membres du personnel du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial, de BC Hydro et des observateurs officiels des trois nations autochtones s’intéressant à l’éventail des enjeux liés au TFC. L’équipe de négociation d’Affaires mondiales Canada et le négociateur principal s’entretiennent toujours avec les groupes communautaires du bassin du fleuve Columbia, le Comité des gouvernements locaux et les représentants politiques au niveau provincial et au niveau fédéral et tiennent ces groupes à jour au sujet des nouveaux faits. Les membres provinciaux de l’équipe fournissent régulièrement des mises à jour au ministre responsable et aux représentants politiques de la Colombie-Britannique. et organisent régulièrement des réunions de discussion libre pour s’assurer que les collectivités locales sont tenues au courant des négociations, de même que pour recevoir des commentaires des personnes habitant dans le bassin. Les représentants des nations Ktunaxa, Okanagan-Syilx et Secwepemc discutent avec leurs dirigeants et les collectivités du TFC et font connaître les intérêts de ces derniers à la délégation canadienne.

Question no 372 --
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19: a) combien le Canada en recevra-t-il, par semaine, entre le 29 janvier 2021 et la fin de 2021; b) combien le Canada en recevra-t-il de chaque fabricant avec qui il a conclu une entente d’approvisionnement, y compris ceux dont le vaccin n’a pas encore été homologué par Santé Canada?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici la ventilation par trimestre des livraisons attendues des vaccins homologués Pfizer BioNTech, Moderna, AstraZeneca et Janssen, en date du 16 mars 2021: 8 millions d’ici la fin mars, 28,5 millions entre avril et la fin de juin, et 81,5 millions entre juillet et la fin de septembre, pour un total global de 118 millions d’ici la fin de septembre 2021. Cela comprend la livraison accélérée de 1,5 million de doses en mars et de 1 million en avril et en mai. Comme Services publics et Approvisionnement Canada continue de s’employer auprès des fournisseurs de vaccins à négocier la livraison rapide des doses destinées à la population canadienne, l'information est susceptible de changer.
De plus, les renseignements sur les quantités de vaccins contre la COVID-19 qui ont été livrées aux provinces et aux territoires à ce jour sont publiés par l’Agence de la santé publique du Canada sur le site Web Vaccins et traitements contre la COVID-19: Déploiement du vaccin à https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/maladies/2019-nouveau-coronavirus/prevention-risques/covid-19-vaccins-traitements/deploiement-vaccin.html#a4. Ces renseignements sont mis à jour chaque semaine.
En réponse à la partie b) de la question, les renseignements concernant les ententes du Canada sur les vaccins contre la COVID-19, y compris une ventilation par fournisseur et nombre de doses, sont publiés sur le site Web Achats de vaccins contre la COVID-19 de Services publics et Approvisionnement Canada à https://www.canada.ca/fr/services-publics-approvisionnement/services/achat-vaccins-covid19.html.
Afin de protéger la position de négociation du Canada et de respecter les clauses de confidentialité des ententes sur les vaccins, Services publics et Approvisionnement Canada ne peut pas divulguer unilatéralement les détails de certaines d’entre elles. Nous continuons de chercher des possibilités pour être aussi transparents que possible quant à nos achats à l’appui de la réponse du Canada à la pandémie de COVID-19, tout en respectant les ententes de confidentialité et en protégeant notre position de négociation.

Question no 373 --
M. Bob Saroya:
En ce qui concerne les armes à feu illégales qui entrent au Canada: à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’armes à feu illégales entrées au pays depuis 2016, ventilé par année et par méthode d’entrée (expéditions de fret aérien, véhicules terrestres à passagers, contrebande, etc.)?
Response
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, notre gouvernement s’est engagé à faire en sorte que notre frontière demeure ouverte au commerce et aux déplacements légitimes tout en étant fermée à ceux qui cherchent à faire le trafic d’armes ou de drogues.
À la suite des compressions importantes effectuées par le gouvernement conservateur précédent dans nos agences de sécurité, notre gouvernement a annoncé, au cours de la dernière législature, un investissement de 327 millions de dollars pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, avec 86 millions de dollars pour prévenir la contrebande transfrontalière d’armes à feu illégales. De ce montant, l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, reçoit 51,5 millions de dollars supplémentaires pour améliorer le dépistage, la détection et la formation en matière de contrebande d’armes à feu et 34,5 millions de dollars pour l’Initiative intégrée des armes à feu criminelles de la GRC afin d’améliorer la collecte de renseignements, la technologie et les enquêtes.
Lors de l’adoption d’une nouvelle loi qui renforcera le contrôle des armes à feu à nos frontières, nous avons annoncé des investissements supplémentaires de lutte contre la contrebande pour la GRC, d’une valeur de 42,4 millions de dollars sur cinq ans, avec 6,1 millions de dollars en cours. Parallèlement, nous avons annoncé pour l’ASFC une capacité accrue de renseignement et d’enquête de 21,8 millions de dollars sur cinq ans et une capacité continue de 3,3 millions de dollars pour la détection des menaces d’IA: 1,7 M$ sur cinq ans.
Nous sommes heureux d’avoir l’occasion de discuter des moyens de prévenir la contrebande transfrontalière d’armes à feu, considérant que lors de l’étude C-71 à la SECU, les députés conservateurs ont proposé des amendements qui « proposent qu’il n’y ait pas de punition pour [différents délits qui] incluent les “fausses déclarations pour obtenir des licences”, les “fausses déclarations pour obtenir des confirmations douanières” — donc, l’importation ou le trafic. » https://openparliament.ca/search/?q=%22randall+koops%22&page=3
À chaque étape du continuum des voyages, le gouvernement entreprend des activités pour prévenir la contrebande d’armes à feu illicites. Avant l’arrivée à la frontière, le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les organismes nationaux et internationaux d’exécution de la loi afin de repérer et de perturber les réseaux criminels impliqués dans la contrebande ou la facilitation de la contrebande d’armes à feu illicites, par l’échange de renseignements et les opérations. Le Centre national de ciblage de l’ASFC utilise également des renseignements, de l’information et d’autres indicateurs pour effectuer des évaluations des risques avant l’arrivée des marchandises et des personnes qui entrent au pays afin de repérer les expéditions ou les voyageurs à risque élevé.
Si des armes à feu sont introduites clandestinement au Canada, l’ASFC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires de l’exécution de la loi pour identifier les voies de contrebande et les personnes impliquées, et pour déposer les accusations criminelles appropriées après une enquête criminelle approfondie. Lorsqu’un ressortissant étranger peut être impliqué, l’ASFC peut également expulser la personne du pays, car une telle implication criminelle la considérerait probablement comme inadmissible au Canada. Du 1er janvier 2014 au 6 septembre 2020, l’ASFC a saisi 4 263 armes à feu non déclarées à la frontière.
Tout récemment, nous avons annoncé que nous rétablirions le Forum sur la criminalité transfrontalière avec les États-Unis tout en envisageant la création d’un groupe de travail transfrontalier chargé de lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu.
Pour combattre l’acte criminel de contrebande et de trafic d’armes à feu à notre frontière, en vertu du projet de loi C-21, nous augmenterons la peine de prison maximale pour souligner la gravité de cette infraction. De plus, nous augmenterons l’échange de données entre la GRC et les organismes locaux d’exécution de la loi afin de mieux poursuivre les auteurs d’infractions liées au trafic et nous déposerons un rapport annuel pour plus de transparence et de responsabilisation.
Nous saluons l’appui de l’Association canadienne des chefs de police qui « appuie sans réserve tous les efforts visant à renforcer les contrôles aux frontières et à imposer des sanctions plus sévères pour lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu ».

Question no 374 --
M. Pierre Poilievre:
En ce qui concerne les personnes qui détiennent des obligations du gouvernement: quel est le nombre total de personnes détenant des obligations, ventilé par quintile de richesse?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, une recherche dans les dossiers du ministère des Finances n’a relevé aucune occurrence, car ni le ministère ni la Banque du Canada ne recueille de l’information sur les caractéristiques des personnes détenant des obligations du gouvernement, ni de façon générale ni selon le quintile de richesse.

Question no 375 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les directives énoncées dans la lettre de mandat supplémentaire du 15 janvier 2021 adressée au ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale et signée par le premier ministre: a) quels sont précisément les programmes et les services qui seront révisés afin que les vétérans, leurs familles et leurs principaux dispensateurs de soins reçoivent le meilleur soutien en santé mentale possible, y compris un accès au service en temps opportun; b) selon quels paramètres chacun des programmes et services sera-t-il révisé; c) quand la révision de chacun des programmes et services doit-elle débuter et quand doit-elle prendre fin?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, Anciens Combattants Canada reconnaît les répercussions du service militaire sur la santé mentale et le bien être des vétérans et des membres de leur famille, et comprend l'importance de la famille pour la santé et le bien-être des vétérans. Comme le souligne la lettre de mandat supplémentaire du premier ministre à mon intention, je m’engage à faire en sorte que les vétérans admissibles, leur famille et leurs principaux dispensateurs de soins aient accès au soutien en matière de santé mentale dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin. Anciens Combattants Canada appuie entièrement ces efforts et participe à des activités qui visent à respecter cet engagement énoncé dans le mandat, y compris un examen des mesures de soutien en matière de santé mentale afin que les vétérans, leur famille et leurs principaux dispensateurs de soins aient accès aux meilleurs services de santé mentale possible. Les échéances et les paramètres restent à déterminer.

Question no 376 --
M. Michael Kram:
En ce qui concerne la décision de mettre à pied les employés du contrôle aérien de l’aéroport international de Regina et la déclaration faite par le ministre des Transports à la Chambre des communes le 28 janvier 2021, selon laquelle « Aucune décision n’a été prise. Il est à noter que toute proposition de changement au niveau de service de la part de Nav Canada sera soumise à une évaluation de sécurité rigoureuse par Transports Canada »: a) pourquoi des employés ont-ils reçu un avis de mise à pied avant le 28 janvier 2021, si « aucune décision n’a été prise »; b) à quelle date la décision a-t-elle été prise; c) à quelle date Transports Canada a-t-il été avisé de cette décision pour la première fois; d) quelles ont été les modalités de réalisation de l' « évaluation de sécurité rigoureuse par Transports Canada »; e) quelles ont été les conclusions de l’évaluation de sécurité?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, NAV CANADA est une entité privée indépendante et Transports Canada ne participe pas aux décisions de gestion quotidiennes de l’entreprise. Cela dit, Transports Canada évalue les réductions de niveau de service pour s'assurer qu'elles n'ont pas d'incidence négative sur la sécurité.
En réponse aux parties b) à e), aucune décision n’a été prise par Transports Canada quant à une possible réduction du niveau de service. Transports Canada attend toujours de recevoir l’étude aéronautique de NAV CANADA, qui sera examinée pour déterminer s’il est favorable à une proposition de réduction du niveau de service à l’aéroport international de Regina. L’examen sera entamé une fois que l’étude de NAV CANADA sera reçue.

Question no 377 --
M. Michael Barrett:
En ce qui concerne les diverses restrictions de voyage et mesures frontalières mises en place pendant la pandémie: a) quels sont les critères ou la stratégie de sortie du gouvernement concernant le moment où chaque restriction ou mesure sera assouplie, y compris le nombre de vaccinations, de cas ou d’hospitalisations à atteindre avant que le gouvernement envisage l’assouplissement de chaque mesure; b) le gouvernement a-t-il un échéancier prévu en ce qui concerne le moment auquel chaque critère énoncé en a) devrait être satisfait et, le cas échéant, quel est cet échéancier?
Response
L’hon. Patty Hajdu (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, la priorité du gouvernement du Canada est la santé et la sécurité des Canadiens. Pour limiter l'introduction et la propagation de la COVID-19 au Canada, le gouvernement a adopté des mesures sans précédent pour mettre en œuvre une stratégie globale comportant plusieurs niveaux de mesures de précaution.
Entre le 3 février 2020 et le 14 février 2021, le gouverneur en conseil a pris 45 décrets d'urgence en vertu de la Loi sur la quarantaine afin de réduire au minimum le risque d'exposition à la COVID-19 au Canada — pour réduire les risques provenant d'autres pays, pour rapatrier des Canadiens et pour renforcer les mesures à la frontière afin de réduire l'impact de la COVID-19 au Canada. Réunies, ces mesures se sont avérées efficaces. En limitant les voyages d'entrée au Canada, en exigeant la mise en quarantaine obligatoire des voyageurs asymptomatiques, à quelques exceptions près, et l'isolement obligatoire des voyageurs symptomatiques, le nombre de cas de COVID-19 liés aux voyages en décembre 2020 ne représentait qu'une fraction des cas liés aux voyages observés en mars 2020 au début de la pandémie.
En consultation avec les provinces, les territoires et les acteurs du secteur, et compte tenu du faible nombre de cas nationaux, certaines restrictions de voyage ont été assouplies en octobre 2020. Il s'agit notamment des restrictions imposées aux membres de la famille élargie des citoyens canadiens, des résidents permanents et des personnes inscrites comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens; de l'entrée pour des raisons humanitaires et de la libération limitée de la quarantaine pour des raisons telles que les funérailles ou pour fournir des soins à une personne résidant au Canada, aux étudiants étrangers, aux étudiants transfrontaliers réguliers, aux enfants faisant l'objet d'une entente de garde partagée et aux résidents de communautés frontalières isolées.
Cependant, comme le nombre de ces personnes a de nouveau augmenté et que de nouveaux variants préoccupants sont apparus, des mesures plus strictes ont de nouveau été introduites. En décembre 2020, le ministre des Transports a annoncé une interdiction de voyage d'urgence de 72 heures pour tous les vols en provenance du Royaume-Uni, et, le 7 janvier 2021, les voyageurs se rendant dans les aéroports canadiens devaient fournir la preuve d'un test moléculaire négatif effectué avant le départ, sauf exceptions. Cette mesure a été suivie plus tard en janvier par la possibilité pour les voyageurs de fournir la preuve d'un test COVID-19 positif effectué au moins 14 jours et pas plus de 90 jours avant le voyage. À l'heure actuelle, des mesures renforcées restent nécessaires, car de nouveaux variants plus transmissibles du virus qui provoque la COVID-19 peuvent éventuellement avoir des répercussions sur l'efficacité du vaccin. Par conséquent, les exigences supplémentaires en matière de tests et de quarantaine pour les voyageurs arrivant par voie aérienne et terrestre, annoncées par le premier ministre le 29 janvier 2021, sont entrées en vigueur le 14 février. En vertu de ces nouvelles mesures, les voyageurs arrivant aux points d'entrée terrestres du Canada doivent fournir la preuve d'un test moléculaire COVID-19 négatif, et, à partir du 21 février, tous les voyageurs arrivant au Canada devront subir un test moléculaire COVID-19 à leur arrivée et à nouveau plus tard pendant leur quarantaine, sauf exceptions. Toujours à partir du 21 février, les voyageurs arrivant par avion devront réserver et séjourner dans un hôtel approuvé par le gouvernement du Canada pour un maximum de trois nuits, à leurs propres frais, en attendant les résultats du test moléculaire COVID-19 qu'ils ont subi à leur arrivée, à quelques exceptions près.
Une certaine proportion de voyageurs devra avoir recours à des ressources cliniques pour se faire soigner. En outre, les voyageurs infectés peuvent provoquer une transmission secondaire aux membres du ménage ou à la communauté. Par conséquent, les voyages continuent de présenter un risque d'importation de cas, y compris de nouveaux variants du virus, et augmentent le potentiel de transmission communautaire de la COVID-19. Afin d'accroître la surveillance de l'importation des variants préoccupants et de permettre à notre système de santé de se rétablir, ces mesures plus strictes sont rendues nécessaires pour réduire les risques immédiats associés aux nouveaux variants et pour protéger les Canadiens.
Les mesures frontalières sont élaborées en consultation avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et internationaux et sont établies sur des évaluations des risques nationales et internationales fondées sur des données probantes, y compris l'évaluation des données scientifiques disponibles et l'évaluation des mesures de santé publique nationales et internationales. Le gouvernement du Canada continue d'examiner les données scientifiques disponibles afin de déterminer les futures mesures frontalières, y compris le recours aux tests et à la vaccination pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Le gouvernement du Canada reconnaît que les interdictions d'entrée, les exigences de quarantaine obligatoires et les protocoles d'essai imposent un fardeau important à l'économie canadienne, aux Canadiens et à leur famille immédiate et élargie. Toutefois, ces mesures demeurent le moyen le plus efficace de limiter l'introduction de nouveaux cas de COVID-19 au Canada. Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les provinces et les territoires afin de recueillir des preuves servant à orienter les politiques et la prise de décisions, et d'intégrer toutes les options disponibles pour permettre un assouplissement supplémentaire des mesures frontalières. Bien que les vaccins COVID-19 approuvés protègent un individu contre les effets graves de la maladie, il existe peu de preuves concernant la capacité d'un individu vacciné à transmettre le virus à d'autres personnes. Des questions subsistent également concernant l'efficacité des vaccins dans la prévention des maladies liées aux nouveaux variants préoccupants de COVID-19. Nous continuons à œuvrer pour que les mesures puissent être assouplies pour les personnes vaccinées.
Avec l'apparition de nouveaux variants plus transmissibles du virus, le gouvernement du Canada continue d'adopter une approche prudente des mesures frontalières afin de préserver les capacités sanitaires nationales et de réduire l'introduction et la transmission de COVID-19 au Canada.

Question no 378 --
M. Marty Morantz:
En ce qui concerne l’incidence de l’augmentation des taux d’intérêt sur les finances du gouvernement: quelles sont les prévisions du ministère des Finances au sujet du montant d'intérêt que le gouvernement devra payer au service de la dette pour chacune des 10 prochaines années en fonction (i) des taux d’intérêt actuels, (ii) de l’augmentation des taux d’intérêt, ventilée par taux?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les projections les plus récentes concernant les frais de la dette du gouvernement du Canada figurent dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, publié le 30 novembre 2020 et accessible à l’adresse https://www.budget.gc.ca/fes-eea/2020/home-accueil-fr.html. Plus précisément, la projection des intérêts payés sur la dette fédérale pour l’année en cours et les cinq suivantes se trouve au tableau A1.5 à la page 144 de la ligne intitulée Frais de la dette publique. Le ministère des Finances ne produit pas de projections sur 10 ans.
Ces projections des frais de la dette publique ont été calculées à l’aide des projections des taux d’intérêt fournies par les prévisionnistes du secteur privé dans le cadre d’un sondage mené en septembre 2020. On trouvera également d’autres détails et les résultats du sondage de septembre aux pages 137 à 139 de l’Énoncé économique de l’automne 2020, y compris la projection par le secteur privé des bons du Trésor du gouvernement du Canada sur trois mois et les taux des obligations sur dix ans.

Question no 380 --
M. Bob Zimmer:
En ce qui concerne les licenciements prévus dans les tours de contrôle de la circulation aérienne à Saint-Jean, Windsor, Sault Ste. Marie, Regina, Fort McMurray, Prince George et Whitehorse: a) combien de contrôleurs de la circulation aérienne ont reçu un avis de licenciement, ventilé par aéroport; b) le ministre des Transports est-il d’accord avec la décision de licencier ces contrôleurs de la circulation aérienne et, si ce n’est pas le cas, a-t-il demandé à Nav Canada d’annuler la décision; c) Transports Canada a-t-il effectué une analyse des répercussions de ces licenciements et, le cas échéant, quelle méthode a été utilisée et quelles ont été les conclusions, ventilées par aéroport?
Response
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse èa la partie a) de la question, NAV CANADA est une entité privée indépendante et Transports Canada ne participe pas aux décisions de gestion quotidiennes de l’entreprise.
Cela dit, en réponse aux parties b) et c) de la question, Transports Canada évalue les réductions de niveau de service pour s'assurer qu'elles n'ont pas d'incidence négative sur la sécurité. Aucune décision n'a été prise par Transports Canada sur d'éventuelles réductions du niveau de service actuellement à l'étude. Le ministère attend toujours l’étude aéronautique de NAV CANADA, après quoi l’évaluation commencera.

Question no 381 --
M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question inscrite au Feuilleton Q-313 au sujet de SNC-Lavalin, des programmes et des mesures financières liés à la COVID-19, et du contrat de 150 000 000 $ attribué à SNC-Lavalin le 8 avril 2020 pour la conception et la livraison d’unités de santé mobiles: a) le contrat a-t-il été octroyé à un fournisseur unique ou y a-t-il eu un processus concurrentiel; b) si le contrat a été attribué par l’intermédiaire d’un processus concurrentiel, combien d’autres soumissions concurrentes ont été reçues; c) l’appel d’offres pour ce contrat a-t-il été annoncé et, le cas échéant, entre quelles dates a-t-il été annoncé en ligne, avant la date limite pour la présentation des soumissions; d) quelle est la date à laquelle la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a approuvé le contrat; e) ce contrat a-t-il obtenu l’approbation ou la signature d’un comité du Cabinet et, le cas échéant, à quelle date et par quel comité; f) quelles sont les modalités du contrat, y compris toutes les dates de livraison; g) quelles sont les dates de début et de fin du contrat; h) la valeur du contrat a-t-elle été modifiée depuis la signature du contrat original et, le cas échéant, quelle est (i) la valeur du contrat original, (ii) la valeur du contrat révisé, (iii) la date à laquelle le contrat a été modifié; i) quels produits précis, et combien, ont été livrés jusqu’à maintenant dans le cadre du contrat et où chacun de ces produits se trouvent-ils à l’heure actuelle?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, un contrat à l’appui de la réponse du gouvernement à la COVID-19 a été attribué à SNC-Lavalin PAE en coentreprise, ou SNA-Lavalin PAE inc., le 9 avril 2020, pour la conception et la livraison d’unités de santé mobiles à la suite d’un appel d’offres limité. La valeur de ce contrat s’élève à 150 millions de dollars.
En ce qui concerne la partie b) de la question, deux entrepreneurs canadiens ont été invités à présenter des propositions en raison de leurs capacités antérieures: SNC-Lavalin PAE inc. d’Ottawa, en Ontario, et Weatherhaven Global Resources ltée de Coquitlam, en Colombie-Britannique.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, l’appel d’offres n’a pas été annoncé publiquement. Les deux entrepreneurs ont été invités en raison de leurs capacités antérieures. SNC-Lavalin PAE inc. a été invitée en raison de sa capacité d’exécution dans le cadre de contrats anciens et actuels liés à du soutien offert au ministère de la Défense nationale en matière de logistique pour de grands camps pour des opérations militaires à l’étranger, par exemple, à Kandahar, en Afghanistan.
Relativement à la partie d) de la question, le sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada a approuvé les contrats de SNC-Lavalin PAE inc. et de Weatherhaven Global Resources ltée le 9 avril.
Au sujet de la partie e) de la question, le contrat de 150 millions de dollars attribué le 8 avril 2020 à SNC-Lavalin pour la conception et la livraison d’unités de santé mobiles n’a reçu l’approbation d’aucun comité du Cabinet.
En réponse à la partie f) de la question, conformément à l’énoncé des travaux, le fournisseur doit fournir au plus 10 unités de santé mobiles, ou USM, et transportables de 100 lits, y compris une option pour des unités supplémentaires, et fournir également des services, au fur et à mesure des besoins, au moyen d’autorisation de tâches. Les USM seront des unités entièrement autonomes qui permettront de prodiguer des soins ciblés aux personnes atteintes d’une maladie respiratoire aiguë ou de détresse respiratoire.
Pendant la durée du contrat relatif aux USM, le fournisseur pourrait être appelé à fournir et entreposer au plus 10 trousses déployables d’USM; à mettre en place une structure de gestion de programme et une équipe pour réaliser les travaux; et à fournir des services de soutien logistique, au fur et à mesure des besoins.
Relativement à la partie g) de la question, les contrats attribués s’échelonnent sur six mois et comportent deux périodes d’option de six mois. La date d’attribution des deux contrats était le 9 avril 2020. Les deux périodes d’option de six mois ont été exercées pour les deux contrats et leur date de fin est désormais le 8 octobre 2021.
Au sujet de la partie h) de la question, la valeur maximale initiale des deux contrats n’a pas augmenté par rapport au montant initial de 150 millions de dollars.
En réponse à la partie i) de la question, en ce qui concerne le contrat de SNC-Lavalin PAE inc., l’entrepreneur devait fournir les fournitures médicales consommables et l’équipement médical pour au plus cinq USM. L’entrepreneur a fourni trois conceptions pour différentes configurations d’USM, y compris une solution de conteneur et de cabine. On continue de faire appel à leurs services de gestion de projet et d’entreposage de produits.
Une partie de l’équipement médical a été transférée à l’Agence de la santé publique du Canada aux fins de distribution aux provinces qui en ont besoin. Le reste de l’équipement médical et des fournitures médicales sont conservés dans l’entrepôt de l’entrepreneur.

Question no 382 --
Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus pour obtenir des vaccins contre la COVID-19: a) quels recours ou pénalités financières ont été inscrits dans chaque contrat pour (i) un calendrier de livraison retardé, (ii) des livraisons comptant moins de doses que ce qui était prévu dans le calendrier de livraison; b) quel était le calendrier de livraison initial des vaccins inscrit dans chaque contrat; c) quel est le calendrier actuel de livraison des vaccins pour chaque contrat; d) quelles dispositions relatives à la propriété intellectuelle ont été incluses dans les contrats concernant l’octroi de licences pour la fabrication domestique?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, afin de protéger la position de négociation du Canada et de respecter les clauses de confidentialité des ententes sur les vaccins, Services publics et Approvisionnement Canada ne peut pas divulguer unilatéralement les détails de certaines d’entre elles. Nous continuons de chercher des possibilités pour être aussi transparents que possible quant à nos achats à l’appui de la réponse du Canada à la pandémie de COVID-19, tout en respectant les ententes de confidentialité et en protégeant notre position de négociation.
Pour de plus amples renseignements sur l’achat des vaccins, on peut consulter la page Web suivante: https://www.canada.ca/fr/services-publics-approvisionnement/services/achat-vaccins-covid19.html.

Question no 383 --
M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne les modalités d’approvisionnement par contrat durant la pandémie de COVID-19: a) qu’est-ce qui constitue un contrat ou un fournisseur relatif à la COVID-19; b) quelles politiques ou exigences a-t-on mises sur pause, supprimées, suspendues ou reportées pour les contrats relatifs à la COVID-19; c) a-t-on rationnalisé ou condensé les contrôles d’intégrité pour accommoder les échéances d’approvisionnement plus serrées; d) quelles politiques ou exigences a-t-on laissé tomber pour les fournisseurs soumissionnant à des contrats relatifs à la COVID-19?
Response
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en tant que fournisseur de services communs pour l’approvisionnement, SPAC a été chargé par ses clients d’acheter un vaste éventail de biens et de services liés à la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19. Les besoins visaient notamment de l’équipement de protection individuelle, des fournitures médicales et de laboratoires, des vaccins, des services de logistique, des services professionnels, des logiciels, des services liés à la santé, des services de garde et de sécurité, des services de nettoyage, des services de communication, de publicité et de centre de contact ainsi que des services de construction.
SPAC divulgue les noms des fournisseurs et la valeur des contrats en ce qui concerne les contrats que le ministère a passés, au nom d’autres ministères et organismes, pour acquérir de l'EPI, du matériel médical, du matériel de laboratoire et des fournitures à l’adresse https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/comm/aic-scr/contrats-contracts-fra.html. Les renseignements rendus publics seront ajustés au fil du temps, selon l'évolution du contexte des approvisionnements.
En réponse à la partie b) de la question, aucune politique ou exigence n’a été mise en pause, supprimée, suspendue ou reportée pour les contrats liés à la COVID-19. Toutefois, le Conseil du Trésor a modifié la Politique sur les marchés afin de conférer à la ministre des Services publics et des Approvisionnements des pouvoirs accrus et limités dans le temps pour la passation de contrats liés à la COVID-19.
De plus, l’Agence de santé publique du Canada, ou ASPC, a présenté une demande au nom du gouvernement fédéral pour que SPAC invoque l’exception au titre de la sécurité nationale, ou ESN, en vue de se procurer les biens et les services nécessaires pour répondre à la pandémie de COVID-19. L’invocation, qui englobe un large éventail de biens et de services, est pour une durée déterminée et s’applique seulement jusqu’à ce que l’OMS déclare que la pandémie de COVID-19 n’est plus une urgence de santé publique de portée internationale. L’ESN est invoquée pour retirer les marchés publics des obligations des accords commerciaux du Canada pour des raisons de sécurité nationale ; les ESN sont prévues dans les accords commerciaux et visent à garantir que les parties signataires d’un accord commercial n’ont pas à compromettre leurs intérêts en matière de sécurité nationale en appliquant les dispositions des accords commerciaux.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le Régime d’intégrité du gouvernement du Canada ainsi que le processus de vérification de l’intégrité ont été appliqués systématiquement pendant la pandémie de COVID-19, y compris dans le cadre des activités d’approvisionnement liées à la COVID-19. Ce processus est demeuré le même et le ministère continue de fournir des services de haute qualité qui respectent les normes de service établies.
Au sujet de la partie d) de la question, aucune politique ou exigence n’a été supprimée pour les entreprises qui soumissionnent les contrats liés à la COVID-19.

Question no 384 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne les consultations menées avant le dépôt du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones: a) quels sont les détails de toutes les consultations et réunions virtuelles et en personne tenues par la ministre des Relations Couronne-Autochtones ou par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord avec tous les intervenants des Premières Nations, inuits et métis, entre le 1er août 2018 et le 3 décembre 2020, y compris, pour chaque, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les nom et titre des Premières Nations, groupes, organisations ou personnes consultés, (iv) les recommandations adressées à la ministre; b) quels sont les détails de toutes les consultations et réunions virtuelles et en personne tenues par la ministre des Relations Couronne-Autochtones ou par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord avec tous les ministres provinciaux des Affaires autochtones et toutes les tierces parties, entre le 1er août 2018 et le 3 décembre 2020, y compris, pour chaque, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les nom et titre des groupes, organisations ou personnes consultés, (iv) les recommandations adressées à la ministre?
Response
L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, la question a été interprétée comme faisant plus précisément référence aux consultations menées sur le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Les consultations sur ce projet de loi ont commencé au début de 2020 et ont été accompagnées d’une période de consultation ciblée de septembre 2020 à novembre 2020. Entre octobre et novembre 2020, le gouvernement du Canada a tenu 28 séances avec les détenteurs de droits issus de traités modernes et de droits à l’autonomie sur une base de nation à nation et de gouvernement à gouvernement, comme le reflètent leurs accords. Le gouvernement du Canada a tenu des rencontres bilatérales avec l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis. Notre gouvernement a également rencontré d'autres organisations nationales et régionales, notamment des organisations de femmes autochtones, des groupes LGBTQ2S+, des jeunes autochtones et des étudiants en droit autochtones.
Justice Canada, avec l’appui de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ou RCAANC, a publié un rapport « Ce que nous avons appris » qui sera bientôt mis à la disposition du public.

Question no 385 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne les offres ou propositions prévoyant la fabrication ou la production de vaccins contre la COVID-19 au Canada, ou la création d’installations pour la production de tels vaccins, que le gouvernement a reçues depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails de ces offres ou propositions, y compris (i) le nom du particulier ou de l’entreprise qui a soumis l’offre ou la proposition, (ii) un résumé de l’offre ou de la proposition, y compris de son échéancier, (iii) si le gouvernement a accepté ou rejeté l’offre ou la proposition, (iv) les raisons pour lesquelles le gouvernement a rejeté l’offre ou la proposition, le cas échéant?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’abstient de tout commentaire concernant la possibilité que des demandes particulières de financement fédéral, y compris auprès du Fonds stratégique pour l’innovation, ou FSI, pourraient être à l’étude. Les détails concernant les candidats ou les demandes sont assujettis à la confidentialité commerciale et ne peuvent être divulgués. Le processus relatifs aux projets du Fonds stratégique pour l’innovation peut être consulté sur le site Web du programme à l’adresse https://www.ic.gc.ca/eic/site/125.nsf/fra/00023.html.
Dans le cadre des efforts du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique pour analyser la situation relative à la fabrication de vaccins et de produits thérapeutiques au Canada, les représentants ministériels ont mené une vaste consultation auprès de certaines entreprises afin de mieux comprendre leurs capacités dans le contexte de la pandémie de COVID-19. La nature et le contenu de ces conversations sont confidentiels sur le plan commercial. Le gouvernement du Canada a également créé le Groupe de travail sur les vaccins, le Groupe de travail sur les produits thérapeutiques et le Sous-comité de fabrication conjointe, composés d’experts scientifiques et de dirigeants de l'industrie, dont le mandat est de formuler des recommandations fondées sur des données probantes à l’intention du gouvernement. Toutes les offres et les pistes prometteuses ayant été présentées au gouvernement ont fait l’objet d’un examen approfondi fondée sur leurs mérites techniques et scientifiques particuliers, de même qu’à leur capacité de contribuer en temps opportun à la biofabrication, à la suite duquel les décisions d’investissement ont été prises.
Jusqu’à maintenant, plus de 20 propositions liées à la biofabrication de vaccins ou de traitements ont été soumises. Le gouvernement a annoncé trois de ces projets, Precision NanoSystems, Abcellera et Medicago, et plusieurs autres projets sont à l’étude, en consultation avec certains des plus éminents experts scientifiques et dirigeants de l’industrie du Canada en vaccinologie, en immunologie, en produits thérapeutiques et en commercialisation. D'autres projets seront annoncés en temps voulu.
Le 3 mai 2020, le gouvernement a annoncé un investissement de 175,6 millions de dollars dans AbCellera, par l’entremise du FSI, pour appuyer la découverte de traitements par anticorps et établir une installation qui respecte les pratiques exemplaires en fabrication à Vancouver.
Le 23 octobre 2020, le gouvernement a annoncé un investissement de 173 millions de dollars dans Medicago, située dans la ville de Québec, par l’entremise du FSI. Le projet, d’une valeur totale de 428 millions de dollars, consistera à développer un vaccin grâce à des essais cliniques, y compris la phase 3, et à établir une installation de production à grande échelle de vaccins et d’anticorps pour augmenter la capacité de biofabrication canadienne.
Le 2 février 2021, le gouvernement a annoncé un investissement pouvant atteindre 25,1 millions de dollars dans Precision NanoSystems inc., située à Vancouver, afin de financer un nouveau centre de biofabrication qui a pour but d’accroître les capacités du Canada en matière de production de vaccins à base d’acide ribonucléique, ou ARN, et de futurs médicaments génétiques.
Un document d'information qui souligne les investissements réalisés peut être consultés sur le site Web https://www.canada.ca/fr/innovation-sciences-developpement-economique/nouvelles/2021/02/document-dinformation--investissements-du-gouvernement-du-canada-dans-la-biofabrication-et-les-vaccins-contre-la-covid-19.html.

Question no 389 --
Mme Cathy McLeod:
En ce qui concerne l’entente entre le gouvernement et la Nation crie d’Enoch relativement au champ d'entraînement de bombardement de Yekau Lake: a) quel est le résumé des modalités de l’entente; b) le texte de l’entente est-il accessible au public et, le cas échéant, comment le public peut-il accéder à l’entente?
Response
M. Gary Anandasangaree (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, la réponse à la question est la suivante:
Concernant la partie a) de la question, la nation crie d'Enoch a soumis sa revendication particulière concernant le champ de tir d'entraînement de Yekau Lake en novembre 2007, sur une base que la Couronne a violé ses obligations fiduciaires et légales en vertu de la Loi sur les Indiens en ce qui concerne la location de l'ancien champ de tir de Yekau Lake dans le cadre de l'effort de guerre du Canada pendant la Seconde Guerre mondiale. Le Canada a versé 91 millions de dollars en compensation pour résoudre entièrement et définitivement la revendication spécifique du champ de tir d'entraînement de Yekau Lake. Pour plus de détails, on peut consulter le site https://decrets.canada.ca/attachment.php?attach=39817&lang=fr.
Concernant la partie b) de la question, le texte de l'accord n'est pas accessible au public et est protégé par le privilège de règlement.
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