Je vous remercie beaucoup.
Monsieur le président et membres du comité, permettez-moi d'abord de vous féliciter de votre élection ou réélection et de votre nomination en tant que membres de ce comité. Je vous remercie de m'avoir invitée aujourd'hui.
Je suis accompagnée aujourd'hui de Catherine MacQuarrie, commissaire adjointe, Politiques et communications, et de Gail Lidstone, gestionnaire, Conseils et conformité. Gail a la responsabilité de l'application du code des députés.
Étant donné que quelques nouveaux venus parmi vous ne connaissent peut-être pas mon rôle et mes responsabilités, j'ai pensé commencer par vous en parler brièvement. J'occupe le poste de commissaire depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les conflits d'intérêts, en juillet 2007. Le poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé à cette occasion. Mon mandat comporte deux volets: je suis responsable de l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts, qui s'applique à tous les titulaires d'une charge publique du secteur public fédéral, y compris les ministres et leur personnel; et j'ai aussi le mandat, en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, d'assister le Parlement en vue de régir la conduite des députés par l'application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés de la Chambre des communes. Le Code et la Loi sont des régimes différents, bien qu'ils aient certaines similarités fondamentales. Les députés qui sont aussi ministres, ministres d'État ou secrétaires parlementaires sont assujettis à la Loi et au Code. La plupart des personnes nommées par le gouverneur en conseil sont également visées par la Loi.
Le Code a été élaboré par les députés pour les députés. Il est en vigueur depuis 2004 et a été modifié à deux reprises à la suite de révisions par votre comité. Je crois que le régime découlant du Code fonctionne bien en général. Les députés respectent leurs obligations clés de divulguer leurs intérêts financiers et autres. Au cours de la dernière année, nous avons reçu de nombreuses demandes de renseignements de la part des députés et, dans une certaine mesure, de la population, ce qui signifie que les gens sont de plus en plus sensibilisés au Code. Il reste toutefois quelques difficultés sur lesquelles je voudrais me pencher avec vous dans mes observations préliminaires. Les questions que je propose d'aborder sont parmi celles que je mentionne dans mon rapport annuel, déposé en juin 2008. Elles sont décrites dans le cahier d'information que j'ai envoyé au Comité la semaine dernière. Vous trouverez une copie du rapport à l'onglet 4 de votre cahier d'information. Je serais également très heureuse d'entendre les questions que les membres du Comité aimeraient soulever au sujet du Code et d'y répondre de la meilleure façon possible.
Mes enjeux prioritaires aujourd'hui, qui sont exposés à l'onglet 1 du cahier d'information, concernent l'article 30 du Code, lequel porte sur les formulaires. Plus précisément, j'ai deux priorités en ce qui a trait aux formulaires: premièrement, l'approbation des formulaires de déclaration; deuxièmement, le processus d'approbation des formulaires de déclaration et des lignes directrices sur la procédure et l'interprétation. Si le temps nous le permet, j'aimerais aussi entendre vos conseils sur les activités éducatives exigées en vertu de l'article 32 du Code et peut-être tenir des discussions préliminaires sur la façon d'aborder ensemble l'une des dispositions du Code les plus difficiles à interpréter, à savoir les cadeaux et autres avantages.
Je vais commencer par les formulaires. À la suite d'une révision du Code par le comité précédent, en juin 2007, durant la 39e législature, l'article 30 a été modifié de manière à ce que la commissaire soumette au Comité, pour approbation, tous les formulaires relatifs au Code et qu'un rapport à ce sujet soit présenté à la Chambre des communes et adopté par elle. L'article 30 précise également que les formulaires proposés doivent demeurer confidentiels jusqu'à ce qu'il en ait été fait rapport à la Chambre. Actuellement, il n'y a encore aucun formulaire qui soit agréé pour la déclaration confidentielle des éléments d'actif et de passif ni pour toute autre déclaration exigée en vertu du Code. En fait, comme je le souligne dans mon rapport annuel, aucun formulaire n'a été agréé depuis l'entrée en vigueur du Code, en 2004. Puisque je devais utiliser des formulaires pour l'application du Code, j'ai demandé conseil à l'ancien président du Comité pour savoir si je devais utiliser les anciennes versions des formulaires ou bien celles qui ont été approuvées par le Sous-comité l'hiver dernier, puisque aucun formulaire n'a été agréé depuis 2004. On m'a dit d'utiliser les anciennes versions, ce que j'ai fait. C'était embêtant parce que les formulaires non agréés doivent demeurer confidentiels, mais les vieux formulaires étaient au moins déjà rendus publics au moment où j'ai accédé au poste de commissaire parce qu'ils existaient avant que l'on exige qu'ils demeurent confidentiels.
Durant la deuxième session de la dernière législature, le Commissariat a travaillé en étroite collaboration avec votre comité et l'ancien Sous-comité du Code régissant les conflits d'intérêts des députés à élaborer de nouveaux formulaires. Ce sous-comité était présidé par M. Scott Reid, qui, comme vous le savez, est revenu siéger à votre comité. À la suite de ces délibérations, le Sous-comité a approuvé cinq formulaires, qui se trouvent dans votre cahier d'information à l'onglet 1. Malheureusement, les événements ont fait en sorte que le comité permanent n'a pas pu les approuver ni par conséquent, en faire rapport à la Chambre.
Compte tenu des efforts déjà déployés pour l'élaboration de ces formulaires et du fait qu'aucun formulaire n'est agréé à l'heure actuelle, je demande au Comité d'envisager l'adoption des ébauches de formulaires que j'ai présentées dans mon cahier d'information et de demander à la Chambre de les approuver à la première occasion. À mon avis, c'est la grande priorité, et je serais très heureuse que le Comité fasse quelque chose à cet égard.
Mon second sujet de discussion aujourd'hui est lié directement au premier: il concerne le processus d'approbation énoncé à l'article 30, qui exige que le Comité permanent et la Chambre des communes approuvent non seulement les formulaires, mais aussi tous mes projets de lignes directrices sur la procédure ou l'interprétation. À ce sujet, mon bureau n'a fait jusqu'ici aucune tentative pour soumettre des lignes directrices en raison des difficultés auxquelles nous faisons face avec les formulaires, bien que nous ayons commencé à réfléchir à des solutions au sujet des cadeaux.
La publication de lignes directrices me sera très utile pour remplir mon rôle consultatif et éducatif. Les députés eux-mêmes veulent souvent les connaître. Si l'on pouvait avoir accès facilement à cette information, cela améliorerait l'aide aux députés et permettrait d'informer la population en général.
Je suis tout à fait consciente — et j'en suis sincèrement convaincue — qu'il est très important que les membres du Comité nous guident dans l'élaboration de formulaires et de documents d'interprétation ou de lignes directrices et participent à l'amélioration de ce qui est, après tout, leur propre code. Toutefois, je continue de me demander quel est le moyen le plus efficace pour leur donner voix au chapitre et quel niveau d'approbation est vraiment nécessaire.
J'aimerais dire encore quelques mots. En ce qui a trait aux activités éducatives, même si les questions que j'ai déjà abordées sont mes priorités pour aujourd'hui, si le temps nous le permet, j'aimerais également recevoir les suggestions du Comité au sujet de mon mandat d'organiser des activités éducatives pour les députés et le public en général. Je donne un aperçu de mes réalisations et des activités éducatives prévues à l'onglet 1C du cahier d'information.
Jeudi dernier, dans le cadre d'un programme d'orientation de la Bibliothèque du Parlement pour les nouveaux députés, j'ai donné une séance d'information spéciale au sujet du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, en mettant l'accent sur leurs obligations immédiates de divulgation. Dix-neuf nouveaux députés des quatre partis y ont assisté, et selon moi, tout s'est très bien passé. On m'a posé beaucoup de questions intéressantes. Cela a engendré plusieurs rencontres de suivi avec mon bureau pour régler des questions individuelles.
Après la séance, j'ai affiché la présentation sur mon site Web. J'ai également l'intention de publier son mon site un ensemble de questions les plus fréquemment posées et leurs réponses en utilisant, entre autres, celles qui ont été posées par les députés la semaine dernière.
Je continue donc de considérer l'éducation et la sensibilisation comme de grandes priorités pour le Commissariat. Je serai heureuse de recevoir d'autres suggestions du Comité pour d'autres activités.
Finalement, je tiens à vous parler de mes difficultés à interpréter l'article 14 du Code, qui concerne les cadeaux et autres avantages. Le Comité préférerait peut-être prévoir une autre rencontre pour en discuter, mais je serais disposée à commencer aujourd'hui, si vous le voulez.
Comme je l'ai mentionné dans mon rapport annuel, on m'a demandé conseil sur un certain nombre d'exemples précis de cadeaux et d'avantages: billets coûteux pour événements caritatifs, cartes de membre de terrains de golf et prix remis par des entreprises privées lors d'activités du caucus, pour n'en nommer que quelques-uns.
Le paragraphe 14(1) du Code, tel qu'il est rédigé, semble interdire pratiquement tout cadeau ou avantage qui représente plus qu'un modeste symbole d'hospitalité ou de courtoisie, peu importe qu'il y ait ou non conflit d'intérêts pour le député. En effet, il interdit les cadeaux se rapportant à la charge du député, sauf ceux qui sont des marques normales ou habituelles de courtoisie ou de protocole ou des marques d'accueil habituellement reçues dans le cadre de la charge du député. Il est difficile d'imaginer que les cadeaux puissent ne pas être en lien avec la charge du député.
Si c'était le cas, cela rendrait inacceptables un grand nombre d'activités auxquelles sont actuellement invités les députés gratuitement en raison de leurs fonctions. Je pense en particulier aux événements caritatifs dans leur circonscription ou à la participation gratuite aux conférences, encore une fois, peu importe que ces activités constituent ou non un conflit d'intérêts. L'article 5 du Code indique toutefois que « Le député ne manque pas à ses obligations aux termes du présent code s'il exerce une activité à laquelle les députés se livrent habituellement et à bon droit pour le compte des électeurs. » On ne sait pas trop jusqu'à quel point cet article réduit l'interdiction.
Je n'ai pas de réponse immédiate à vous donner à ce sujet. Comme je l'ai dit, je crois que le Comité pourrait vouloir amorcer une importante discussion de fond sur la question des cadeaux et des avantages à une autre occasion. J'en parle aujourd'hui à titre d'exemple de question sur laquelle il est à la fois souhaitable et nécessaire que le Comité se penche dans le cadre de sa contribution continue à l'évolution du Code.
Encore une fois, je vous remercie beaucoup de m'avoir invitée aujourd'hui. Il me fera maintenant plaisir de répondre à vos questions.
Thank you very much.
Mr. Chairman, members of the committee, first of all, allow me to congratulate you on your election, or re-election, and on your appointment to this committee. Thank you for inviting me here today.
With me today are Catherine MacQuarrie, assistant commissioner responsible for policy and communications, and Gail Lidstone, a manager in our advisory and compliance section. Gail has special responsibility for the administration of the code for members of Parliament.
For those of you who are new and may not yet be familiar with my role and responsibilities, I thought I would start with a few quick words on that. I've been commissioner since July of 2007 when the Conflict of Interest Act came into force. At that time the position of the Commissioner of Conflict of Interest and Ethics was created as well. My mandate is twofold. I am responsible for the administration of the Conflict of Interest Act, which applies to all public office holders across the federal public sector, including ministers and their ministerial staff. I'm also mandated under the Parliament of Canada Act to support Parliament in governing the conduct of its members through the application of the conflict of interest code for members of the House of Commons. The code and the act are different regimes, although there are some basic similarities. Members of Parliament who are also ministers, ministers of state, or parliamentary secretaries are subject to both the act and the code. Most Governor in Council appointees are also covered by the act.
The code was developed by members for members. It's been in place since 2004 and has been amended twice following reviews by this committee. I believe the regime under the code is generally going well. Members are complying with their key obligations to disclose their financial and other interests. Over the past year, we've received a good number of inquiries, both from members and to some extent from the public, and that suggests a growing awareness of the code. There remain some challenges, however, and I want to use my opening remarks today to review some of these with you. The matters I propose to raise are among those referred to in my annual report tabled in June of 2008. They were outlined in the briefing book I sent to the committee last week. You can find a copy of the report under tab 4 of your briefing book. I'd also be very pleased to hear about any matters relating to the code that the committee would like to raise, and to follow up with you in the most appropriate way.
My priority issues today, as outlined in part 1 of the briefing book, relate to section 30 of the code regarding forms. More specifically, I have two priorities relating to the forms: first is the approval of the disclosure forms, and second is the approval process for disclosure forms and procedural interpretive guidelines. If time allows, I'd also like to hear any advice you may have on educational activities as required under section 32 of the code and perhaps have a preliminary discussion on how to approach and work together on one of the more difficult interpretive areas in the code, namely gifts and other benefits.
I'll start with the forms. Following a review of the code in June of 2007 by the previous committee in the 39th Parliament, section 30 was amended to require that the commissioner submit all forms relating to the code to your committee for approval. They would then be reported to the House for its concurrence. Section 30 also specifies that the forms are to remain confidential until they're reported to the House. Currently, there are still no forms approved for confidential disclosure of assets and liabilities nor for any other declarations or statements required under the code. Indeed, as my annual report noted, there have been no forms approved since the code came into effect in 2004. Because I had to use some forms to administer the code, I sought advice from the previous chair of this committee as to whether to use the older versions of the forms or the versions that were approved by the subcommittee last winter, since neither was ever approved any further. I was advised to use the older versions, which I did. Because unapproved forms need to be kept confidential, this was awkward, but the older forms were at least already in the public domain when I took up office because they existed before the requirement for confidentiality was required.
In the second session of the last Parliament, my office worked very closely with this committee and their former subcommittee on the conflict of interest code to develop new forms. The subcommittee was chaired by Mr. Scott Reid, who, as you know, has returned as a member of this committee. As a result of these proceedings, the subcommittee approved five forms, which you have in your briefing book under tab 1. Unfortunately, events made it impossible for them to be approved by the standing committee and consequently to be reported to the House.
Considering the effort that's already gone into the development of these forms and the fact that we don't have any approved forms in place, I would ask the committee to consider adopting the draft forms that I have presented to you in my briefing book and to seek approval of the House at the earliest opportunity. That would be my very first priority, and I would really appreciate anything this committee could do in that regard.
My second priority for discussion today is directly related to the first one: the approval process outlined in section 30 that requires that both the standing committee and the House of Commons approve not only the forms but also any procedural or interpretive guidelines that I may develop. As for procedural or interpretive guidelines, my office has made no attempt yet to bring any guidelines forward in light of the difficulties that were faced with the forms, although we have done some preparatory thinking in the area of gifts.
The publication of guidelines will be very helpful in fulfilling my advisory and educational role. They're very often requested by members themselves. Such readily available information would enhance and strengthen the guidance to members and help inform the public at large.
I certainly appreciate the importance of, and truly welcome, the involvement and direction of the committee members in the development of forms and interpretive documents or guidelines for what is, after all, their own code. I continue to wonder, however, what the most efficient process would be to get that involvement and direction, and what level of approval really needs to be necessary.
I have just a few more words. On the educational activities, while the issues I've already mentioned are my priorities for today, should time allow I'd also welcome the committee's suggestions with respect to my mandate to undertake educational activities for members and the public at large. Some of my previous and planned educational initiatives are outlined under tab 1C of the briefing book.
Just last Thursday, as part of a Library of Parliament follow-up orientation program for new members, I held a special information session on the members' conflict of interest code, with a particular focus on their immediate disclosure obligations. The session was attended by nineteen new members from all four parties, and in my view it went very well. There were many good questions. It resulted in several follow-up meetings with my office to deal with some individual issues.
Following the session, I posted the presentation on my website. It's also my intention to develop a set of frequently asked questions and answers using some of the questions raised by members last week along with others that we often receive. These would also be posted on my website.
So I continue to see education and outreach as major priorities for my office. I would be pleased to receive further suggestions from the committee on what other activities they'd wish to see.
Finally, I'd like to mention the challenges I'm having in interpreting section 14 of the code relating to gifts and other benefits. The committee might prefer to schedule some separate time for discussion of this one, but I would be prepared to begin it today, if you wish.
As I mentioned in my annual report, I've been asked for advice on a number of specific instances of gifts and benefits--expensive tickets to charitable galas, free memberships with golf courses, and prizes donated to caucus events by the private sector, to name a few concrete examples.
Subsection 14(1) of the code as written seems to be very broadly prohibitive of virtually any gift or benefit that's more than a modest token of hospitality or courtesy, regardless of whether there's a conflict of interest for the member. This is because it prohibits any gift that's related to the member's position other than those received as a normal expression of courtesy or protocol or within customary standards of hospitality that normally accompany the member's position. It's hard to imagine many gifts arriving that are not because of the member's position.
If that's indeed the case, then it would seem to rule out a great many activities that I imagine members of Parliament are currently invited to take part in free of charge because of their position as members. I'm thinking particularly of charitable galas in their ridings or free participation in conferences, again regardless of whether these activities pose a conflict of interest. Section 5 of the code states, however, that “A Member does not breach this Code if the Member’s activity is one in which Members normally and properly engage on behalf of constituents.” It's not clear how far this section cuts into the prohibition.
I do not have an immediate response for you to these questions. As I said, I think the matter of gifts and benefits is an important and substantive discussion the committee may wish to have on another occasion. I raise it today as an example of the kind of issue for which ongoing committee engagement in the code is both welcome and needed.
Again, thank you very much for having me here today. I will now gladly answer your questions.