Merci, monsieur le président.
J'ai le plaisir de comparaître devant le comité aujourd'hui pour discuter de quatre sujets importants. Le premier est le projet de règlement référendaire que j'ai transmis au comité en juin dernier. Le deuxième est notre état de préparation en vue d'un scrutin éventuel. Les deux derniers portent sur le Rapport sur les évaluations de la 40e élection générale du 14 octobre 2008 et sur mes prochaines recommandations au Parlement en vue de modifier la loi. Vu le nombre de points que l'on m'a demandé de traiter, je m'en tiendrai aux questions essentielles, sans entrer dans les détails.
Je suis accompagné aujourd'hui de M. Rennie Molnar, qui est sous-directeur général des élections et responsable des scrutins, ainsi que de Me Stéphane Perrault, qui est avocat général principal.
Commençons par la question référendaire.
Comme vous le savez, la Loi référendaire exige que le directeur général des élections adapte, par règlement, la Loi électorale du Canada de façon à ce qu'elle puisse s'appliquer à un référendum fédéral. Le règlement actuel a été mis à jour pour la dernière fois en 2001, à partir de la Loi électorale telle qu'elle existait alors. Depuis, le Parlement a apporté plusieurs modifications à la Loi électorale du Canada, et le règlement doit être révisé en conséquence.
Le 12 juin 2009, je vous ai transmis le projet de règlement en demandant vos commentaires, car je prévois prendre ce règlement en novembre cette année. Bien que la rédaction du règlement soit une tâche essentiellement technique, un certain nombre de difficultés sont apparues lorsque nous avons essayé d'harmoniser les dispositions de la Loi référendaire de 1992 avec celles de la Loi électorale du Canada, qui a elle-même beaucoup évolué depuis cette date. Je suis heureux d'annoncer que nous avons maintenant trouvé des solutions viables à certaines de ces difficultés, notamment en ce qui concerne la distribution des listes électorales.
Dans d'autres cas, toutefois, les problèmes signalés dans le document que vous avez reçu en juin subsistent. J'avais indiqué dans ma note d'information que la Loi référendaire n'autorisait pas les directeurs du scrutin à nommer des scrutateurs et des greffiers, mis à part les personnes recommandées par les partis politiques. Il est clair que cette situation serait problématique étant donné la diminution du nombre de travailleurs recommandés par les partis. En effet, ce nombre ne représente dans certaines provinces que 2 ou 3 p. 100 des travailleurs embauchés pour une élection.
Par ailleurs, nous avons aussi relevé récemment deux autres points sur lesquels je dois attirer votre attention. Premièrement, selon la Loi référendaire actuelle, les détenus purgeant une peine de deux ans ou plus ne peuvent pas voter à un référendum. En effet, même si dans l'affaire Sauvé en 2002, la Cour suprême du Canada a jugé inconstitutionnelle l'exclusion de ces détenus aux termes de la Loi électorale du Canada et que cette exclusion est donc sans effet dans le contexte des élections, celle-ci figure toujours officiellement dans le texte de la Loi électorale. Or, dans l'affaire Haig, en 1993, la Cour suprême avait statué que le droit constitutionnel de voter à une élection ne s'étendait pas aux référendums. Compte tenu de ce jugement, je n'ai pas l'autorité d'adapter les règles pour permettre à ces détenus de voter à un référendum. Ce manque de cohérence concernant le traitement des détenus ne peut être réglé que dans le cadre d'une révision législative.
Le deuxième point est le fait que la Loi sur le directeur des poursuites pénales ne confère pas expressément au DPP le pouvoir d'intenter des poursuites en vertu de la Loi référendaire, contrairement à ce qui se fait dans le cas de la Loi électorale du Canada. L'incertitude concernant son pouvoir pourrait compromettre la capacité d'engager des poursuites.
Compte tenu des divers problèmes liés à l'âge de la Loi référendaire, je pense qu'il serait hautement souhaitable que le Parlement envisage une révision législative. Dans ce contexte, je serais heureux de vous fournir des recommandations précises concernant les difficultés de nature technique. Entre-temps, je compte prendre le règlement en novembre prochain pour que nous puissions disposer d'un cadre législatif à jour en cas de référendum.
Permettez-moi maintenant de traiter de la question de la préparation au scrutin.
J'en profite d'abord pour vous assurer qu'Élections Canada est prêt à administrer une élection générale à n'importe quel moment. J'ai récemment tenu une téléconférence avec les membres du Comité consultatif des partis politiques pour les informer de notre approche et de notre niveau de préparation. Quand elle aura lieu, la 41e élection générale sera menée avec quelques améliorations ciblées qui découlent de nos évaluations de la dernière élection générale.
Entre autres, nous avons demandé aux directeurs du scrutin de revoir les districts de vote par anticipation dans les zones rurales dans le but d'améliorer l'accès pour les électeurs ruraux. En conséquence, 397 nouveaux bureaux de vote par anticipation seront ajoutés dans tout le pays.
Les directeurs du scrutin sont en train de transmettre les résultats de cet exercice aux représentants des entités politiques qui ont été consultés au cours de cette démarche.
J'ai également apporté quelques modifications mineures à la liste des pièces d'identité autorisées par le directeur général des élections. Ces changements font suite à nos consultations et évaluations concernant les exigences d'identification des électeurs.
De plus, nous avons revu notre approche quant à la formation des fonctionnaires électoraux et nous avons mis à jour nos manuels de formation. Ces changements devraient assurer une application plus cohérente des règles d'identification, entre autres. La semaine dernière, j'ai participé à plusieurs réunions partout au pays avec des directeurs du scrutin et des préposés à la formation, et j'ai constaté que nos efforts dans ce domaine étaient bien reçus.
Lorsque j'ai comparu devant le comité en février dernier, j'ai avais fait part de notre intention de revoir le barème de rémunération des travailleurs électoraux. Il m'a cependant fallu, en raison de l'adoption, l'hiver dernier, de la Loi sur le contrôle des dépenses, reporter l'examen de la question.
Mais, avant de passer à un autre sujet, je tiens à dire que nous sommes tout à fait au courant des préoccupations dont il a été fait état au sujet des effets que le virus H1N1 pourraient avoir sur des élections. Je prends ces préoccupations tout à fait au sérieux, ces effets éventuels étant d'ailleurs susceptibles de se manifester de manière très différente selon les régions. Mon principal souci est de faire tout le nécessaire pour assurer la continuité du service aux électeurs. Cela pourrait nous contraindre à adapter le service en fonction des circonstances.
À de nombreux égards, les mesures que nous sommes en train de mettre en oeuvre en réponse aux problèmes que pourrait susciter le virus H1N1 ne font que prolonger les mesures déjà en place afin de pallier les diverses situations susceptibles de se produire. Je songe, par exemple, à d'éventuelles absences de membres du personnel de scrutin, aux pénuries de personnel, ou aux difficultés à trouver des locaux susceptibles d'accueillir un bureau de vote. Quoi qu'il en soit, nous appliquons les directives de l'Agence de la santé publique du Canada et avons mis en oeuvre des mesures de précaution complémentaires afin d'assurer l'hygiène des locaux, tant pour les électeurs que pour les travailleurs électoraux. C'est ainsi que, pour se nettoyer les mains, des produits à base d'alcool seront disponibles dans tous les bureaux de vote, où seront en outre affichées des pancartes offrant des conseils en matière de prévention.
J'aimerais maintenant passer à notre rapport d'évaluation et aux recommandations que nous avons formulées. C'est la première fois qu'Élections Canada présente un rapport d'évaluation. Nous y présentons les résultats de nos évaluations des 40e élections générales. Ce rapport fait en quelque sorte le lien entre le rapport qu'il nous incombe de remettre en vertu de la loi et le rapport sur les changements que nous recommandons d'apporter aux actuelles dispositions législatives, celui-ci devant être publié ultérieurement.
Nos évaluations sont généralement positives et même très positives. Mais nous relevons les divers domaines appelant des améliorations, tant sur le plan législatif que sur le plan administratif. Dans certains cas, nous formulons actuellement des recommandations en réponse aux besoins que nous avons relevés dans le cadre de nos évaluations; dans d'autres cas, nous nous penchons sur les solutions qui pourraient intervenir sur le plan administratif.
Je voudrais maintenant aborder brièvement trois grandes questions : la vérification de l'identité des électeurs, les financements politiques et les procédures administratives.
Les évaluations auxquelles nous avons procédé démontrent que la vaste majorité des électeurs sont au courant des nouvelles exigences en matière de vérification de leur identité, et qu'ils les acceptent. Ils se présentent en général au bureau de vote munis des pièces nécessaires. Cela dit, certaines catégories d'électeurs, tels que les étudiants, les personnes âgées vivant en résidence, les électeurs hébergés dans des centres hospitaliers de longue durée et les Canadiens autochtones habitant une réserve, semblent avoir davantage de difficulté à attester leur adresse, que l'ensemble de la population. Il conviendrait, d'après moi, de mieux communiquer avec ces catégories d'électeurs afin de parvenir à une meilleure compréhension des difficultés éprouvées.
Au cours des mois à venir, nous allons également nous pencher sur la possibilité d'ajouter à la liste des documents autorisés la carte d'information de l'électeur afin que les électeurs puissent rapporter plus facilement la preuve de leur domicile.
Et enfin, nous allons aussi nous pencher sur la question des répondants et voir si les dispositions qui leur sont actuellement applicables ne limitent pas à l'excès la possibilité qu'a un électeur de répondre de l'identité d'un membre de sa famille. En Colombie-Britannique, un proche peut répondre de l'identité de tout électeur membre de sa famille, et une telle disposition est peut-être mieux adaptée aux besoins.
Les financements politiques sont un autre sujet de préoccupation qui mérite d'après moi de retenir votre attention. Les changements successivement apportés à la Loi électorale du Canada imposent à ceux qui prennent part au processus politique d'assez lourdes obligations. Cela est particulièrement vrai des agents électoraux et des agents financiers, qui sont tenus, bien sûr, de comprendre, mais aussi de respecter ces diverses exigences. Mon prochain rapport proposera un certain nombre de changements destinés à alléger ces obligations, toujours dans le cadre, bien sûr, de l'actuelle politique générale applicable en ce domaine.
Et enfin, en ce qui concerne les procédures administratives, les directeur du scrutin s'inquiètent de plus en plus à l'idée que puisse se produire quelque chose qui empêche d'assurer la continuité du service sur les lieux de vote, compte tenu des contraintes imposées par la loi. Nous allons, certes, améliorer nos procédures et nos manuels de formation, mais nous estimons qu'il serait peut-être temps d'envisager pour les scrutins de nouveaux modèles. Cela permettrait non seulement d'améliorer le service aux électeurs, mais également de répondre aux difficultés que nous éprouvons actuellement en matière de recrutement des personnels nécessaires et de leur formation à des tâches toujours plus complexes.
Au sein de mes services, la priorité des priorités est l'utilisation de nouvelles technologies afin de rapprocher le processus électoral des électeurs. Nous menons actuellement une étude sur les possibilités offertes par l'inscription par voie électronique. Il s'agit d'améliorer les procédures d'inscription en permettant aux électeurs de s'inscrire en ligne. Nous n'en sommes qu'aux étapes préliminaires de ce projet que nous prévoyons de mettre en oeuvre dans un premier temps en mars 2011. Le rapport que je dois bientôt rendre fera suite aux consultations que nous avons eues avec les divers partis politiques, de propositions quant aux modifications législatives nécessaires pour permettre les inscriptions en ligne. Ce rapport devrait être remis au printemps 2010.
Monsieur le président, voilà, donc, les quelques observations que je souhaitais vous livrer aujourd'hui. Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de le faire.
Maintenant, c'est très volontiers que mes collègues et moi-même répondrons à vos questions.
Je vous remercie.