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Voir le profil de Peter Milliken
Lib. (ON)
Merci, monsieur le président.
Je remercie le comité de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui alors qu'il s'apprête à examiner la question de privilège dont l'a saisi la Chambre le 29 novembre 2010, et qui porte sur la divulgation prématurée du projet de rapport du Comité permanent des finances concernant les consultations prébudgétaires.
Comme je l'ai indiqué dans la décision que j'ai rendue sur la question, il est rare que la présidence s'immisce dans les travaux des comités. Cependant, le Comité permanent des finances a attaché tellement d'importance à la fuite de son projet de rapport qu'il a pris la mesure peu commune de signaler l'incident à la Chambre comme possible atteinte au privilège après que les membres du comité eurent jugé à l'unanimité qu'il fallait pousser l'enquête plus loin.
Comme le savent les membres du comité, le rôle du Président en matière de questions de privilège est étroitement défini. Il est écrit à la page 141 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition:
Le rôle du Président se limite à décider si la question qu'a soulevée le député est de nature à autoriser celui-ci à proposer une motion qui aura priorité sur toute autre affaire à l'Ordre du jour de la Chambre, autrement dit, que le Président pourra considérer de prime abord comme une question de privilège. Le cas échéant, la Chambre devra immédiatement prendre la question en considération. C'est finalement la Chambre qui établira s'il y a eu atteinte aux privilèges ou outrage.
C'est exactement ce qui s'est produit en l'espèce. Le député d'Outremont a soulevé la question et j'ai rendu une décision. La Chambre a débattu et a voté en faveur de la motion présentée. Maintenant, le comité est saisi de la question.
Dans ma décision, j'ai cité La procédure et les usages de la Chambre, deuxième édition, qui ne laisse aucune équivoque quant à la nature confidentielle des rapports des comités. Il est écrit à la page 1073:
Les rapports de comités doivent être présentés à la Chambre avant de pouvoir être rendus publics. Même lorsqu'un rapport a été adopté lors d'une séance publique, il est considéré comme confidentiel jusqu'à sa présentation à la Chambre. De plus, toute divulgation du contenu d'un rapport de comité avant sa présentation, par des députés ou d'autres personnes, peut être jugée comme une atteinte au privilège.
J'ai ensuite déclaré, comme on peut le lire à la page 6560 des Débats de la Chambre des communes, ce qui suit:
Si les projets de rapports de comité sont considérés confidentiels, c'est pour une bonne raison. En effet, leur divulgation pourrait empêcher les membres de comité de délibérer librement, à l'abri de toute ingérence extérieure. Toute infraction à ce principe de confidentialité peut donc être perçue comme un obstacle direct à la capacité des députés d'exécuter leurs fonctions.
De toute évidence, la confidentialité était la question fondamentale et institutionnelle. C'est principalement l'infraction au principe de confidentialité qui m'a amené à conclure que l'affaire était fondée de prime abord.
Il n'y a pas si longtemps, bon nombre de comités avaient instauré des procédures strictes pour protéger la confidentialité de leurs rapports. Par exemple, l'accès aux projets de rapport était restreint, les exemplaires étaient numérotés et n'étaient distribués que lors des réunions, et aucun exemplaire ne pouvait être sorti de la salle de réunion. Aujourd'hui, cependant, nous nous appuyons en grande partie sur des outils technologiques pour diffuser de l'information. D'un côté, notre travail en est facilité, et nous sommes ainsi plus efficaces, mais, de l'autre, nous pouvons diffuser rapidement des renseignements confidentiels à un grand nombre de personnes simplement en appuyant sur un bouton.
À mon sens, il n'est pas réaliste d'envisager de régresser en retournant aux anciennes pratiques, qui ne sauraient contenir la puissance des outils à notre disposition. En conséquence, le véritable défi qui se pose au comité, selon moi, est de formuler des recommandations qui faciliteront l'étude de documents confidentiels dans le contexte d'un environnement technologique en constante évolution. Que cela se fasse par des modifications au Règlement ou par d'autres changements, il revient au comité d'en décider.
L'ordre de renvoi présenté au comité lui donne une excellente occasion de se pencher sur la question plus large de la confidentialité, et peut-être de recommander des changements aux règles et aux pratiques de la Chambre en vue d'empêcher que la situation ne se reproduise.
Je félicite le comité de sa prompte intervention dans cette affaire. Cela me fera plaisir de répondre à vos questions.
Merci.
Voir le profil de Michael Chong
PCC (ON)
Comment pouvons-nous restaurer la foi des Canadiens à l'égard du Parlement? Je crois que l'on peut tout d'abord accomplir un petit, mais important pas dans cette direction en réformant la période de questions.
S'il est une chose que les députés entendent depuis quelques années — ce n'est peut-être pas une question qui domine les débats, mais elle revient constamment pendant les campagnes électorales et entre les élections, dans les écoles publiques —, c'est que bien des gens désapprouvent la manière dont la période de questions se déroule. Je crois donc que le schisme s'élargit entre un corps politique qui est de plus en plus apolitique et un Parlement qui devient de plus en plus partisan.
Mais où est donc le vrai problème avec la période de questions? Je crois que de façon générale, le public et ceux qui suivent les débats du Parlement considèrent que le comportement est atroce et que les débats sont creux et par trop théoriques. Même si tout cela est indéniable, ce n'est qu'un symptôme d'un problème bien plus profond. Je crois que le problème vient du fait que les députés se sont fait enlever le droit de poser des questions au gouvernement; ainsi, la vaste majorité d'entre eux ne participent plus vraiment à la période de questions, se contentant d'un simple rôle de spectateurs.
Permettez-moi de m'arrêter un instant pour faire trois brèves remarques. Tout d'abord, la classe d'élus actuelle n'est pas en cause. Je ne crois pas que les élus actuellement en poste au Parlement soient moins compétents ou talentueux que leurs prédécesseurs. Le comportement qui prévaut à la Chambre ne signifie pas que les députés soient un groupe de citoyens de bas étage. En fait, nombreux sont ceux qui, comme Ned Franks, ont fait remarquer que les élus de notre pays se sont déjà comportés bien plus mal qu'aujourd'hui, particulièrement avant l'installation de caméras de télévision. À mon avis, n'importe quel groupe de 308 Canadiens siégeant dans cette pièce finira par descendre à ce niveau en un délai de six mois. Je crois que fondamentalement, le problème vient de la formule de la période de question, une formule qui régit les comportements.
Je voudrais également traiter de la dégradation du décorum. D'aucun considèrent qu'il en a pris pour son rhume ces dernières années, ce que certains contestent. D'autres, comme M. Ned Franks, de l'Université Queen's, considèrent que le Parlement n'a jamais connu d'époque glorieuse.
Peu importe qui a raison, quelque chose a changé aujourd'hui. La technologie moderne, avec Internet, les iPads et les téléphones intelligents, permet à des procédures que l'on ne voyait pas et qui n'étaient pas télévisées d'être non seulement diffusées directement à la télévision, mais aussi de se retrouver instantanément dans les voitures, les salles de réunion, les salles du conseil, les cuisines et les salles à manger de tout le pays grâce aux nouveaux médias. Les Canadiens voient maintenant ce qui leur échappait auparavant, et ce qu'ils voient ne leur plaît pas.
Sachez enfin que l'on ne veut pas transformer la période de questions en dégustation de thé et de petits biscuits. On ne souhaite pas étouffer l'intensité et la passion des débats à la Chambre pour faire une grande table ronde où l'on se tient tous par la main et s'étreint. On ne veut pas enlever le mordant aux débats, mais simplement corriger certains des aspects les plus dysfonctionnels du processus afin de le rendre plus pertinent.
Ce à quoi je veux en venir aujourd'hui, c'est que s'il y a un point que je considère primordial dans les six propositions que compte la motion, c'est le fait que les députés ont été relégués au rôle de simples spectateurs et ne participent plus à la période de questions.
Il y a une trentaine d'années, la présidente Jeanne Sauvé a déposé des changements empêchant les députés d'intervenir spontanément à la Chambre pour attirer l'attention du président afin de poser une question. Ainsi, à moins qu'un député ne s'inscrive sur la liste du parti et ne fasse examiner ses questions à l'avance, il ne peut poser de question. Le président n'accorde la parole qu'aux députés figurant sur la liste des quatre partis qui lui est remise chaque jour. Par conséquent, la plupart des députés —je dirais 250, 260, 270 sur 308 —sont relégués au rôle de spectateurs, puisqu'ils se retrouvent rarement sur la liste. Plutôt que de porter attention et d'être à l'affût d'occasions d'intervenir, ils agissent comme n'importe quel spectateur le ferait, peu importe l'endroit.
J'aimerais vous faire remarquer que jusque dans les années 1980, les députés avaient le droit —comme le président Jerome l'a fait remarquer, c'est un droit, et non un privilège —d'intervenir en Chambre, d'attirer l'attention du président et de poser des questions au gouvernement, souvent en fonction des commentaires entendus au cours de leur visite dans leur circonscription, le week-end précédent. Mais cette époque est révolue. Je crois que c'est en partie de là que vient le fossé qui sépare de plus en plus la population que nous représentons et les sujets dont nous débattons à la Chambre.
Les listes de parti portent également atteinte à l'autorité et au pouvoir disciplinaire du président. Si un député se comporte mal lors d'une période de questions et figure sur la liste du parti le lendemain, le président ne peut refuser de lui donner la parole. Jusque dans les années 1980, il pouvait, pendant des jours et même des semaines, refuser d'accorder la parole aux députés s'étant rendus coupables d'inconduite. Le député en question finissait par comprendre que s'il voulait représenter ses électeurs, il devait s'amender pour que le président lui accorde la parole.
Je crois que ces listes sont elles aussi responsables en large partie du tumulte qui trouble fréquemment la période de questions.
Ma motion comprend six points à réformer: je ne tiens pas mordicus à chacun d'entre eux. Le Parlement compte 308 députés. C'est aux 12 membres du comité qu'il incombe de décider, dans leur sagesse, quelles réformes ou propositions ils recommanderont. Il reviendra ensuite à la Chambre d'adopter le rapport.
Si je devais choisir l'une de ces six propositions, celle que je juge la plus importante serait la quatrième, qui consiste à attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés d’arrière-ban.
Le comité dispose de six mois pour examiner ces propositions et d'autres réformes. Il peut décider de les rejeter, de les modifier, de les adopter ou d'y ajouter d'autres mesures.
Je crois que les propositions de réforme que comprend cette motion sont viables et raisonnables, et j'espère que le comité pourra faire rapport à la Chambre d'ici le 6 avril 2011.
Merci beaucoup.
Voir le profil de Judy Foote
Lib. (NL)
Merci.
Je remercie également monsieur Chong de comparaître aujourd'hui. Selon moi, vous avez raison d'affirmer que les Canadiens veulent que les choses changent au Parlement, particulièrement pendant la période de questions.
Je crois que vous les partis cherchez à améliorer le décorum à la Chambre, et nous méritons bien une petite tape dans le dos pour nos efforts. Ceci dit, il est toujours possible d'apporter d'autres améliorations.
J'accepte bien sûr votre motion, qui a reçu l'aval de la Chambre. J'aimerais maintenant profiter de l'occasion pour vous poser quelques questions sur certains de ses éléments, à commencer par le premier point, où vous proposez d'« améliorer le décorum et de renforcer la discipline que peut exercer le Président ».
J'avais l'impression que le président dispose de tout le pouvoir nécessaire pour faire régner l'ordre, mais vous semblez penser le contraire. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?
Voir le profil de Michael Chong
PCC (ON)
C'est le paradoxe du président. Le titulaire actuel et ses prédécesseurs ont traditionnellement interprété et appliqué les règles de manière acceptable, selon eux, pour la Chambre. Je crois que le président actuel applique les règles en croyant ainsi se conformer aux souhaits de la Chambre.
Mais si vous faites rapport à la Chambre et que cette dernière adopte un rapport recommandant d'interpréter plus vigoureusement les règles, le président devra serrer la vis.
Si vous déposez votre rapport et que la Chambre l'adopte, nous aurons l'occasion de renforcer le pouvoir du président.
Voir le profil de David Christopherson
NPD (ON)
Merci, monsieur le président. Je m'en réjouis.
Monsieur Chong, merci encore pour votre travail, qui est des plus intéressant.
Comme vous, je m'inquiète beaucoup de notre manière de faire. À l'instar de la plupart d'entre nous, je suis entré en politique pour changer les choses que je désapprouvais, mais je dois dire que l'expérience a un peu tempéré mes ardeurs. J'ai compris que changer pour changer n'apporte pas forcément grand chose. Il faut savoir faire preuve de bon sens — surtout quand les traditions du Parlement sont en jeu — et aussi de prudence.
Comme d'autres ici, j'ai pas mal d'expérience dans ces domaines, puisque j'ai été membre de conseils municipaux et régionaux et député à l'assemblée législative de l'Ontario. J'y ai posé des questions et j'ai répondu à d'autres en qualité de ministre, et j'ai fait tout ce qu'il fallait pour me préparer pour la période de questions. J'ai aussi été leader à la Chambre et vice-président, et cela fait déjà plus de six ans que je suis ici. J'ai donc une bonne idée de ce qui se passe sur d'autres tribunes aussi.
Je tiens à dire pour commencer que depuis plus de 26 ans que j'occupe une charge élective, sur toutes les tribunes que j'ai connues, les clowns du moment ont toujours été pires que ceux qui les avaient précédés, et c'est toujours le décorum qui était en cause. Ce peut être justifié quand des membres du conseil municipal d'Hamilton, par exemple, règlent leurs comptes à coups de poing dans le stationnement arrière, mais de façon générale, il en a toujours été ainsi et les prédécesseurs étaient toujours mieux.
Il y en a eus. C'est vrai. Certains d'entre vous, ici, le savez.
Je tiens à être clair. Je vais lancer quelques idées, sans ordre particulier, Michael, et vous pourrez me dire ce que vous en pensez.
Au sujet de l'augmentation du temps accordé pour les questions, j'ai été de ceux qui ont dû s'adapter quand le temps accordé pour poser les questions a été réduit d'une minute à 35 secondes et, comme j'ai un penchant pour les longues tirades, cela ne m'a pas été facile. Je vous avouerai que pour ce qui est de la qualité des réponses, je ne sais toujours pas si elles sont meilleures ou pires maintenant. Pour la personne qui posait la question, c'était souvent mieux, parce qu'elle avait un peu plus de temps pour décrire l'enjeu, pour mettre les choses en contexte de manière à ce que les observateurs puissent savoir de quoi il retournait. La plupart sont peu au fait du sujet traité, surtout si c'est un enjeu local, ou un sujet très pointu qui relève d'un portefeuille. Les ministres peuvent employer cette minute, et ils en prennent généralement deux fois plus, pour faire l'éloge de leur ministère et de leur gouvernement, de leur chef, etc.
Je dois dire aussi, je m'en suis rendu compte, que c'est l'un des avantages qu'il y a d'avoir connu la Chambre sous tous ses angles. Il arrive que la réponse à une question soit non, mais que le Président décrète que puisque la formulation de la question a pris 45 secondes, la réponse doit en prendre autant, eh bien, non, non, non... Cela peut tourner en comédie. Je ne crois pas vraiment que cela suffise.
Puisque je n'ai pas beaucoup de temps, je vais escamoter quelques réflexions pour aller droit au but. Je crois que la solution à tout ce que vous avez soulevé, du moins en grande partie, serait que le Parlement enjoigne le Président de renforcer la discipline en appliquant les règles. J'ai connu des vice-présidents qui n'avaient pas avec le Parlement le même type de relation que celle qu'entretient le Président actuel avec lui. Mais le Président est souverain. Tout ce qu'il décide est sans appel. Il n'y a pas d'autre issue. J'ai aussi connu des Présidents à qui il suffisait de se lever pour faire tomber le plus grand silence. Les chahuteurs ont tout intérêt à garder un oeil sur le Président, parce qu'il peut leur faire regretter le chahut.
Chris Stockwell, certains d'entre vous le connaissez peut-être, a été l'un des meilleurs Présidents que j'ai jamais connus, en partie parce qu'il appliquait les règles à la lettre, tout en étant toujours juste. Il était très soucieux d'équité. Je tenais à le dire.
L'idée de réserver une journée au premier ministre est probablement de celles qui me séduisent le plus, ne serait-ce que parce que le premier ministre ne répond pas aux questions que la plupart d'entre nous lui posons. Nous pouvons lui poser une question durant la troisième, la quatrième, la cinquième intervention. Le premier ministre n'y répond généralement pas et s'en remet à un autre ministre ou au Président. La seule fois où le premier ministre... C'était pareil à mon époque: les premiers ministres ne répondaient qu'aux questions des chefs de parti. Ils s'y sentaient obligés parce que théoriquement, tout chef de parti peut un jour devenir premier ministre, donc ils se levaient pour répondre, en signe de respect. Parfois, les premiers ministres répondaient en regardant l'auteur des questions, d'autres fois pas, selon les rapports qu'ils entretenaient, mais ils se levaient et répondaient aux questions que leur posaient les chefs de parti. Autrement, ils laissaient quelqu'un d'autre y répondre.
L'idée qu'un simple député puisse obtenir une réponse du premier ministre est intéressante. À bien y penser, sans parti pris, la proposition de libérer le premier ministre du moment — pas les autres ministres, c'est moins intéressant, j'expliquerai pourquoi si j'en ai le temps — pour qu'il consacre plus de temps à sa tâche de premier ministre, a du mérite. Nous avons un pays complexe, dans un monde complexe, alors je trouve que c'est intéressant.
Je suis moins intéressé à ce qu'il en soit de même pour les ministres. Je comprends ce que vous dites au sujet du temps perdu. J'ai connu tout cela — les palpitations chaque fois qu'un sujet fait les manchettes, alors qu'on se prépare pour la période des questions, sachant qu'on va se faire cuisiner et que l'enjeu est de taille. D'un autre côté toutefois, les ministres ne savent pas à tout coup quelles questions leur seront posées, et c'est pourquoi les bons ministres doivent se tenir parfaitement au courant de tous leurs dossiers. Un mauvais ministre, très franchement, peut vaguement suivre trois ou quatre dossiers ou se préparer pour un jour ou deux. Mais nous pourrions n'importe quand nous faire interroger sur n'importe quel aspect d'un dossier de notre portefeuille; nous avons alors tout intérêt à connaître nos grands dossiers, à connaître les procédures qui s'appliquent et à bien connaître la situation, car, si nous ne la connaissons pas, cela devient très vite manifeste.
L'autre chose, c'est qu'aussi difficile que ce puisse être, et malgré le temps perdu, il n'y a rien de plus doux aux oreilles d'un ministre que d'entendre « la Chambre s'ajourne », parce qu'alors les questions cessent, on reprend le contrôle de tout. La vie d'un ministre est vraiment très douce quand la Chambre ne siège pas. La vie n'est pas mal, mais elle est nettement plus difficile quand la Chambre siège.
Alors je pense qu'il y a un équilibre à trouver. J'ai d'autres réflexions, mais je vais vous donner une chance de répondre, s'il reste du temps.
Voir le profil de Yasmin Ratansi
Lib. (ON)
Vous plaisantez?
Monsieur Chong, merci beaucoup d'être ici.
C'est nécessaire, parce que des étudiants et d'autres gens de ma circonscription viennent et nous observent, et ils se posent des questions. Ils se demandent, surtout s'ils connaissent mes antécédents professionnels, comment quelqu'un qui s'occupait auparavant de séquestre peut se trouver au milieu de tant de cris. Nous sommes censés garder notre sang froid, n'est-ce pas?
Je vous poserai quelques questions et vous pourrez prendre le temps d'y répondre.
Quand vous parlez de rehausser le décorum et de faire en sorte que le Président renforce la discipline, c'est à la discrétion du Président. Vous avez parlé d'un incident particulier où en appliquant le Règlement dans son sens le plus pur, le Président a provoqué une révolte. Le Président a le pouvoir ou ne l'a pas. Pourriez-vous m'expliquer ce qui est arrivé?
Vous proposez de renforcer la discipline. Comment est-ce possible? S'il existe un moyen, pourquoi ne l'employons-nous pas? Je sais que le Président Blaikie y parvenait avec efficacité.
Voir le profil de Claude DeBellefeuille
BQ (QC)
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Chong, de vous être présenté ici ce matin.
J'ai écouté vos réponses aux différents collègues autour de la table, et ce qui m'a surprise, c'est que vous sous-entendez que les ministres qui ne sont pas susceptibles de se faire poser des questions, durant la période des questions orales, perdent leur temps, tout comme les députés d'arrière-ban qui n'ont pas la chance de poser des questions. Je suis whip, je n'ai pas l'occasion de poser beaucoup de questions, mais je considère que la période des questions orales est, pour moi, un moment excitant et formateur en ce qui concerne mes connaissances. J'aime entendre les questions des autres partis, j'aime entendre les réponses de vos ministres — quand ils en donnent. Pour moi, c'est important d'entendre aussi les réponses, et non pas juste de poser des questions. Je suis très insultée quand je vois un ministre, par exemple, quand il sait que le sujet ne le concerne pas, lire son journal ou son magazine Maclean's sans porter attention aux questions des autres partis et aux réponses de ses collègues. Je pense que cela fait partie de notre travail de poser des questions, mais aussi d'écouter ce que les autres disent. Cela nous permet d'ouvrir notre esprit.
Le décorum est un sujet de discussion qui nous anime, comme M. Paquette l'a dit plus tôt, particulièrement depuis le début de la session. Je pense que le problème n'est pas dans la manière dont se déroule la période des questions orales, mais plutôt dans le décorum. Celui-ci repose sur une chose, c'est la volonté du Président, des leaders et des whips de faire respecter les règles déjà en place. Si le Président était plus respectueux des règles et les faisait respecter davantage, si les leaders parlementaires de chaque formation donnaient l'exemple et que les whips faisaient appliquer les règles, bien sincèrement, on ne serait pas ici, autour de la table, en train de discuter d'une réforme de la période des questions orales.
À preuve, depuis quelques semaines, des efforts significatifs sont faits. Comme résultat, par exemple, le Bloc québécois, pour sa part, a souvent eu droit à la septième question. Il y a donc plus de questions, plus de décorum, plus de respect, moins de chahut, plus d'échanges entre les partis de l'opposition et le gouvernement.
On s'entend sur le manque de décorum, monsieur Chong, mais on ne s'entend pas sur la nature du problème. Je vous dirais que même si on change le contenant, si le contenu reste le même, on ne change pas grand-chose, on n'améliore pas grand-chose.
Ne trouvez-vous pas que le rôle de l'opposition est de poser les meilleures questions au gouvernement, les plus embêtantes possible, jusqu'à ce qu'il nous prouve que nous avons tort et que lui a raison? De cette façon, la démocratie s'exerce d'une manière beaucoup plus juste. Si les députés d'arrière-ban qui appartiennent à la partie gouvernementale ne posent que des questions pour mettre en valeur les actions de leur gouvernement, je crois qu'on ne rend pas service aux citoyens dans la découverte de la réalité. Autrement dit, ne trouvez-vous pas que les périodes des questions orales vont manquer d'intérêt si, la moitié du temps, tout ce qu'on fait, c'est mettre en valeur ce que le gouvernement avance plutôt que de soulever des questions auxquelles le gouvernement va devoir répondre?
Voir le profil de Marcel Proulx
Lib. (QC)
Merci, monsieur le président.
Bonjour, Michael, et merci de comparaître devant le comité. Dans votre présentation et dans votre projet de loi, il y a plusieurs points sur lesquels je ne suis pas d'accord. Je m'oppose à l'idée de tirer au hasard le nom de députés qui pourront poser des questions, et ce, du point de vue d'un whip. Malheureusement, on est obligé d'appliquer une certaine discipline à l'intérieur des partis politiques. Ça s'applique à la période des questions orales, à la période réservée aux déclarations des députés ainsi qu'à d'autres privilèges devant être appliqués pour rétablir ou imposer une certaine discipline. Par exemple, je m'objecte à l'idée qu'en vertu du hasard, vous permettiez à un député qui déroge complètement aux règlements des partis de poser des questions.
Il y a longtemps que je m'objecte aux trois questions que peut poser le gouvernement. En effet, ça lui donne trois occasions de tenir une conférence de presse. Si le gouvernement veut tenir des conférences de presse, il peut simplement les convoquer et dévoiler ce qu'il veut annoncer.
Quand vous dites que les ministres prennent quatre heures par jour à se préparer, vous faites insulte à notre intelligence, monsieur Chong. En effet, si on fait le décompte, on s'aperçoit que pour environ 70 p. 100 des questions posées à votre gouvernement, c'est le même ministre qui répond, à savoir votre leader à la Chambre. En fait, certains ministres de votre parti n'ont jamais répondu à une seule question. Ils ont une automobile, un chauffeur et du personnel. Ils font comme s'ils se préparaient à la période des questions orales; ils arrivent à la Chambre avec en main des documents et un ordinateur, mais ils savent très bien qu'ils n'auront jamais à répondre à une seule maudite question.
Par ailleurs — et c'est David, je crois, qui a abordé cette question —, un bon ministre n'a pas besoin de breffage pendant quatre heures par jour pour connaître ses dossiers. Il les connaît, ses dossiers. Vous me direz que certains secrétaires parlementaires ont besoin de breffage avant la période des questions orales parce qu'ils ne bénéficient pas des mêmes occasions. Je suis d'accord. Pour avoir déjà occupé ce poste, je sais que c'est nécessaire.
Vous parlez de questions plus longues, mais vous dites ne pas vouloir que la période des questions orales soit allongée. C'est donc dire que vous voulez réduire le nombre de questions. Je m'oppose à cela. Vous dites qu'il faut redonner au Président de la Chambre les droits qu'il devrait avoir pour rappeler les députés à l'ordre. Je regrette, mais les droits du Président existent. Plusieurs députés, aussi bien David que moi ou d'autres encore, ont déjà occupé ce fauteuil et se sont servis des règlements existants pour rappeler des députés à l'ordre, et ce, de diverses façons.
Il y a plusieurs années, quand j'occupais ce fauteuil, un député de votre parti criait constamment et donnait toujours son opinion alors qu'il n'avait pas la parole. À un moment donné, j'ai refusé de lui céder la parole, et quand le whip de votre parti m'a demandé pourquoi j'avais agi de cette façon, je lui ai répondu que ce député n'avait certainement plus rien à dire étant donné qu'il avait passé une demi-heure à crier. Laissez-moi vous dire que ce député a cessé de crier et qu'on lui a redonné la parole.
Dans votre projet de loi, vous soulevez des points qui peuvent être intéressants à petites doses. Vous présentez des idées en vue de rétablir des parties de règlements et des coutumes qui devraient continuer à exister. Or il y a très longtemps que le Président de la Chambre n'a pas rappelé un membre du gouvernement à l'ordre. Je vous dirais qu'il y a souvent des occasions où il pourrait le faire. C'est son choix. Par contre, je ne pense pas qu'il y ait une volonté réelle de changer les choses. À plusieurs reprises, il a été proposé que le décorum soit rétabli à la Chambre, mais il y a toujours eu quelqu'un pour s'objecter à cette idée, ou encore pour l'accepter pour ensuite faire le contraire.
Tant et aussi longtemps qu'au sein du gouvernement, des individus vont continuer à jouer le rôle de fou du roi en répondant aux questions des partis de l'opposition, aucune solution ne sera possible en matière de décorum. Cette situation ne fait qu'encourager les partis de l'opposition à devenir plus volubiles, voire plus violents. Bon nombre de nos recommandations...
Me reste-t-il du temps, monsieur?
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Merci, monsieur le président.
Un grand merci, Michael, pour votre comparution.
Nous avons notamment pu constater aujourd'hui un large éventail de points de vue au sujet de votre motion. Il faut toutefois admettre que c'est une motion qui soulève énormément d'intérêt, tant au sein de notre comité que chez l'ensemble des députés. Je suis heureux que nous ayons six mois pour rédiger notre rapport, car je m'attends à un débat bien étoffé entre les membres du comité, sans oublier la contribution possible d'autres témoins. Peu importe la décision prise par notre comité, il faut espérer qu'il en résultera une amélioration du décorum et peut-être également du fonctionnement de la Chambre.
J'aurais quelques observations à formuler avant de poser une question à notre témoin.
Je continue à penser, comme d'autres membres du comité l'ont d'ailleurs exprimé avant moi, que la question du décorum relève principalement des députés eux-mêmes, et surtout des partis et des leaders à la Chambre. Vous avez indiqué dans votre exposé avoir noté au cours des dernières semaines un décorum plus soutenu, et j'ai fait la même constatation. C'est le résultat direct du travail des leaders en Chambre et des whips qui se sont concertés pour essayer de freiner l'enthousiasme de leurs députés. Il y a encore effectivement quelques débordements de temps à autre, mais je crois qu'en général, nous avons pu observer une amélioration notable au cours des trois dernières semaines. C'est grâce au consensus entre les partis que nous avons pu progresser en ce sens. Même si j'estime que l'esprit guidant votre projet de loi est tout à fait louable, je demeure persuadé que le décorum doit relever d'abord et avant tout de la Chambre elle-même et des partis qui y sont représentés. Je trouve très encourageantes les améliorations que nous avons pu constater et j'ose espérer que nous pouvons ainsi continuer à conjuguer nos efforts.
Ma deuxième observation porte sur le rôle du Président de la Chambre. Je conviens avec les autres membres du comité qui se sont déjà exprimés en ce sens que le Président devrait resserrer davantage la discipline. Quant à savoir si c'est le rapport du comité qui devrait inciter ou encourager le Président à se servir des outils à sa disposition, je ne saurais vous le dire. Je serais assurément en faveur d'une telle approche. Je crois que vous avez déjà mentionné quelques-uns des moyens les plus efficaces pour améliorer les choses. D'autres l'ont fait également. Marcel vient tout juste de nous parler de la période où il était président. D'après moi, la façon la plus efficace de punir ou de réprimander un député est de faire en sorte qu'il devienne invisible pour la présidence. Nous voulons tous nous retrouver devant les caméras et si un député ne se voit plus accorder la parole par le Président, et ce, pendant une très longue période, il va saisir le message assez rapidement. Si l'on empêche ce député de poser une question, de faire une déclaration en Chambre ou d'intervenir publiquement de quelque manière que ce soit, on lui impose une peine sévère. J'estime que c'est une mesure à laquelle le Président devrait recourir plus souvent.
Pour ce qui est des changements technologiques, je n'y avais pas pensé, mais j'aime bien votre suggestion de baisser le volume des écouteurs. À ce titre, je peux vous donner un exemple que personne ici ne contestera. Un de nos députés, Rob Bruinooge, était secrétaire parlementaire pour le ministre des Affaires indiennes et a dû se lever en Chambre à maintes occasions pour répondre à des questions en l'absence du ministre. Rob est un homme qui parle si doucement que le volume en Chambre chutait automatiquement à chaque occasion, parce que chacun essayait d'entendre ce qu'il répondait. Son ton ne changeait jamais. Il parlait toujours d'une voix très douce. Je pense que cela démontre bien qu'il pourrait être utile, comme vous le suggérez, de simplement baisser le volume de nos écouteurs.
Je suis également d'accord avec votre commentaire concernant l'utilisation des caméras que j'ai noté tout à l'heure, juste avant de prendre la parole. Selon moi, les chahuteurs agissent en grande partie en profitant du couvert de l'anonymat. Si l'on braquait sur eux une caméra pour que leurs commettants puissent les voir crier et gesticuler ainsi, le visage rouge, je pense que certains n'hésiteraient pas à les appeler pour leur dire qu'ils se sont complètement ridiculisés. Cela ne manquerait certes pas de freiner leurs ardeurs.
M. Marcel Proulx: Nous savons de qui vous parlez.
M. Tom Lukiwski: Je reçois des lettres de ce genre même en l'absence de caméra.
Je crois qu'il pourrait être très bénéfique d'élargir le champ de la caméra.
Je suis moins d'accord quand vous préconisez l'expulsion parmi les mesures disciplinaires à la disposition du Président de la Chambre, et ce, pour deux raisons. Premièrement, parce que bien des gens vont conseiller à un député de se faire expulser de la sorte, et je dois avouer, à ma grande honte, que je l'ai moi-même fait à titre de conseiller politique avant d'être élu. Pourquoi donc? Parce que le député se retrouve alors devant les caméras à l'extérieur de la Chambre et devient en quelque sorte une cause célèbre. Vous devenez une sorte de porte-parole. Tout le monde veut savoir pourquoi vous avez été expulsé... Il est parfois avantageux de se faire expulser et certains le font délibérément. Alors, je ne pense pas que ce soit une mesure disciplinaire que l'on devrait vraiment préconiser.
Deuxièmement, j'estime que le système devrait prévoir des exceptions relativement à l'expulsion de députés. Supposons qu'en situation de gouvernement minoritaire, un vote très important et très serré soit prévu. Nos présidents sont des députés élus. Il serait théoriquement possible, en espérant que cela ne se produise jamais, que le président, dans l'intention d'avantager son parti, décide tout à coup d'expulser un député du gouvernement, par exemple, parce qu'il sait que le vote va se décider par une marge d'une voix ou deux. Supposons que le député est expulsé la veille du vote important et qu'il ne peut revenir en Chambre qu'une semaine plus tard. On le prive ainsi du droit de voter, ce qui pourrait décider de la chute du gouvernement ou de son maintien au pouvoir. Si vous optez pour une telle mesure, il faudra prévoir des protections à cet égard.
J'aimerais dire en terminant qu'il faut qu'il y ait une exception...
Bradley Miller
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Bradley Miller
2010-06-15 11:04
Merci.
Je voudrais d'entrée de jeu vous remercier de m'avoir invité. Votre étude porte sur une question essentielle à la gouvernance du pays, et je suis honoré de pouvoir collaborer avec vous à ce chapitre. J'espère que mes propos vous seront utiles.
Certaines des questions que j'aborderai sur les conventions et le droit constitutionnels ont déjà été traitées avec brio par d'autres témoins. Je souhaite essentiellement vous indiquer les points sur lesquels je suis d'accord ou en désaccord à propos de la nature de ces conventions, ainsi qu'exposer certains problèmes auxquels on ne s'est pas encore attaqués sur le rôle de la gouverneure générale.
Au cours de vos premières séances, on s'est demandé si la gouverneure générale était tenue, en vertu des conventions constitutionnelles, d'intervenir uniquement sur avis du premier ministre ou si elle pouvait également le faire sur avis du Président de la Chambre des communes ou peut-être d'une autre autorité. Sur cet aspect à tout le moins, la convention pertinente ne laisse planer aucun doute: c'est sur avis du premier ministre.
Lors de certaines séances précédentes, l'ambiguïté du terme « avis » prêtait à confusion. La gouverneure générale peut tenir compte de renseignements provenant des sources qu'elle estime pertinentes, mais le terme « avis » a un sens restreint précis dans le contexte de ses obligations constitutionnelles. L'avis alors donné par le premier ministre est en fait une « directive » ou un « ordre ». En vertu du sens restreint précisé dans la convention constitutionnelle tout en nuances, la gouverneure générale intervient uniquement sur avis du premier ministre.
Cela étant dit, je voudrais aborder brièvement la question des conventions. Il serait peut-être utile de récapituler certains points fondamentaux soulignés par des témoins précédents, particulièrement par MM. Russell et Heard, qui ont toute mon admiration.
Premièrement, dans notre ordre constitutionnel, seule la gouverneure générale est autorisée à proroger le Parlement. Deuxièmement, il existe une convention constitutionnelle en vertu de laquelle elle agit sur l'avis du premier ministre uniquement. Naturellement, cette convention a une vaste portée et ne vise pas que les questions liées à la prorogation. Troisièmement, la gouverneure générale dispose du pouvoir discrétionnaire de refuser d'agir sur l'avis du premier ministre dans des circonstances exceptionnelles.
Or, en ma qualité d'avocat de droit constitutionnel, je dois absolument reconnaître d'emblée que les conventions n'ont pas force de loi et que les tribunaux ne se sont pas beaucoup penchés sur la question. Au Canada, le Renvoi relatif au rapatriement de la constitution constitue le point de départ de toute discussion sur la nature des conventions, ce qui apparaît un peu étrange aux autres pays régis par la common law.
Dans ces pays, ce sont habituellement les politiques, et non les tribunaux, qui tranchent les questions relatives aux conventions, comme l'a fait le Parlement du Royaume-Uni en 1981, lorsque, grâce au concours de Geoffrey Marshall et de John Finnis, figures légendaires d'Oxford, le comité Kershaw a analysé de façon remarquable les conventions sur le rapatriement de la constitution. Les rapports de ce comité ont presque été jetés aux oubliettes au Canada, mais ils nous rappellent le rôle primordial du Parlement dans l'interprétation des conventions constitutionnelles.
Il vaut la peine de répéter que la difficulté des conventions réside essentiellement dans le fait que les règles régissant leur création et leur modification exigent un consensus. Il est facile de déterminer quand une loi a été adoptée, modifiée ou annulée. C'est à peu près la même chose en comme law. C'est cependant une tout autre histoire pour les conventions. Les parties doivent en arriver à une unanimité. Il n'y a pas de convention possible sans cette unanimité et plus précisément sans une entente découlant de cette unanimité.
Il est difficile de déterminer d'emblée si, par la conduite qu'il a tenue, un parti enfreint une convention, la modifie ou la remplace par une nouvelle, car, pour être légitime, la conduite en question doit être acceptée et adoptée par les autres partis politiques. Aucune règle ne régit un tel cas de figure.
Votre comité semble se demander comment modifier une convention ou en établir une nouvelle afin de régir la demande de prorogation. Il existe, vous le savez, deux façons d'établir une convention. La première, à laquelle on a recours pour nos conventions les plus fondamentales, consiste à adopter une conduite que les partis ont subtilement mise en pratique au fil du temps parce qu'ils la jugeaient judicieuse. Pour la deuxième façon, il suffit de parvenir simplement à une entente sur la conduite à adopter. Dans les deux cas, il faut une entente qui soit durable pour établir une convention et lui donner un caractère exécutoire.
Je suis d'accord avec M. Russell, mais je diverge d'opinion avec M. Heard, dans la mesure où ce dernier vous a fait valoir qu'un vote majoritaire à la Chambre des communes permettrait d'établir une convention constitutionnelle régissant le pouvoir de demander ou d'autoriser la prorogation. L'opposition ainsi manifestée par un parti dénote un manque d'unanimité, ce qui m'apparaît être une contradiction avec le concept même de convention.
Une simple entente découlant d'un vote majoritaire ne peut déboucher sur l'adoption d'une convention régissant l'avis du premier ministre à la gouverneure générale ou le pouvoir de réserve de cette dernière. Autoriser une telle procédure serait contraire à notre tradition constitutionnelle.
Je voudrais maintenant aborder le rôle de la gouverneure générale. Votre comité est chargé d'étudier les questions relatives à la prorogation, mais il me semble que la prorogation révèle en fait un problème plus vaste, soit les circonstances justifiant que la gouverneure générale exerce son pouvoir de réserve et le rôle éventuel du Parlement dans la modification des conventions régissant ce pouvoir.
Dans le commentaire que j'ai rédigé sur ce qui est survenu en décembre 2008, j'ai souligné que la gouverneure générale a le pouvoir de réserve d'opposer un refus au premier ministre si elle détermine que sa demande enfreint une convention constitutionnelle et est de ce fait inconstitutionnelle. Elle doit évaluer si la demande constitue une mesure légitime du premier ministre répondant au meilleur intérêt du pays, si elle ne sert qu'à lui procurer simplement un avantage politique ou si elle constitue une forme d'abus de pouvoir. Elle doit faire preuve d'indépendance et de jugement dans son évaluation qui doit porter sur les motifs invoqués par le premier ministre.
Lorsqu'elle doit déterminer s'il y a lieu de croire que le premier ministre outrepasse ses pouvoirs constitutionnels, la gouverneure générale doit être autorisée à obtenir de l'information du Parlement. Il ne s'agit pas de tenir compte de l'avis du Parlement sur le plan constitutionnel. Il s'agit simplement d'obtenir de lui de l'information. Il plane actuellement un doute sur l'opportunité d'autoriser le Président à donner cette information. Le Parlement a donc là l'occasion de convenir des modalités régissant la communication des renseignements pertinents dont la gouverneure générale a besoin pour exercer son pouvoir de réserve.
Il est inutile d'assouplir les règles. Il suffit d'obtenir l'information pertinente et de faire preuve de jugement. La gouverneure générale doit avoir la marge de manoeuvre nécessaire pour déterminer notamment si l'objectif d'une demande de prorogation — perte de confiance, dissolution du Parlement, déclenchement des élections, etc. — correspond aux pouvoirs accordés.
Les Canadiens sont maintenant habitués à ce que le poste de gouverneur général implique peu de pouvoirs politiques, voire n'en implique aucun. Étant donné le doigté politique dont le titulaire doit faire preuve, étant donné la culture de transparence et de reddition des comptes au public régnant dans la vie politique, il faut modifier certaines attributions de ce poste ainsi que les relations entre le Parlement et le titulaire.
Nous pouvons tabler sur l'exemple de pays comme la Nouvelle-Zélande, où les attributions du gouverneur général ont été modifiées après l'adoption de la représentation proportionnelle. Hardie Boys, gouverneur général néo-zélandais, s'est adressé à la population pour expliquer les critères dont il tiendrait compte pour déterminer si un gouvernement jouit de la confiance de la Chambre.
Je ne préconise pas que la gouverneure générale doive justifier au public une décision qu'elle a déjà prise. Cependant, si elle devait, d'une certaine façon, rendre des comptes au public ou à des instances politiques, la gouverneure générale serait mieux en mesure d'exercer son pouvoir de demander des comptes aux politiques, et tous seraient au courant de ses attributions. Pour rendre des comptes, elle pourrait notamment exposer publiquement sa position sur l'information dont elle a besoin du Parlement ou les critères qu'elle prendrait en considération avant de rendre une décision ou d'exercer son pouvoir de réserve.
Le Parlement ne peut pas insister pour que la gouverneure générale prenne une des mesures que j'ai évoquées, mais il est tout à fait justifié d'exprimer le souhait que le processus décisionnel de la gouverneure générale soit plus transparent. Une autre solution a été proposée par Adrienne Clarkson, ancienne gouverneure générale: la nomination à ce poste devrait faire l'objet d'un examen par un comité parlementaire, comme ce fut le cas pour les récentes nominations à la Cour suprême. Le candidat ou la candidate aurait alors l'occasion d'aborder directement avec les parlementaires les attentes quant aux rôles respectifs du Parlement et de l'exécutif.
Merci.
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Lib. (QC)
Merci infiniment, monsieur Miller de votre exposé.
Je voudrais aborder la question en examinant les attributions du Président. Voici comment on nous a proposé de procéder dans l'éventualité où la Chambre prendrait une décision relative à la prorogation à la suite d'un vote majoritaire ou unanime et souhaiterait en faire part à la gouverneure générale: confier cette communication au Président et l'autoriser à avoir accès auprès de la gouverneure générale à presque tous les stades du processus.
Si vous le voulez bien, je vous lirai un passage d'un document dont un témoin nous a saisi et qui s'intitule « Accès au gouverneur général: un privilège parlementaire méconnu ». Voici cet extrait:
À l’ouverture de la première session d’une nouvelle législature, le Président de la Chambre des communes nouvellement élu se présente au gouverneur général dans la salle du Sénat avant que celui-ci fasse lecture du discours du Trône. Le Président s’adresse au gouverneur général selon une formule établie:
Qu’il plaise à Votre Excellence,La Chambre des communes m’a élu Président, bien que je sois peu capable de remplir les devoirs importants qui me sont par là assignés. Si, dans l’exécution de ces devoirs, il m’arrive jamais de faire une erreur, je demande que la faute me soit imputée et non aux Communes, dont je suis le serviteur et qui, en vue de s’acquitter le mieux possible de leurs devoirs envers la Reine et le pays, réclament humblement, par ma voix, la reconnaissance de leurs droits et privilèges incontestables, notamment la liberté de parole dans leurs débats ainsi que l’accès auprès de la personne de Votre Excellence en tout temps convenable...
L'expression « l’accès auprès de la personne de Votre Excellence en tout temps convenable » a été soulignée par le témoin en question. Je reprends la lecture:
... et demandent que Votre Excellence veuille bien interpréter de la manière la plus favorable leurs délibérations.
Par conséquent, le témoin nous indique essentiellement — et d'autres témoins sont plus ou moins d'accord avec lui — que la Chambre des communes peut exprimer sa volonté non seulement sur la prorogation, mais également sur toute autre question assujettie à une convention ou à une loi, et elle peut soumettre son point de vue ou son opinion à la gouverneure générale, dans l'éventualité où celle-ci devrait exercer son pouvoir de réserve ou son pouvoir exclusif. Cette communication se ferait par l'intermédiaire du Président.
J'ignore si vous avez examiné cet aspect, mais le cas échéant, j'aimerais beaucoup entendre ce que vous en pensez.
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PCC (SK)
En quelques mots, monsieur Monahan — je sais que les minutes vous sont comptées —, des témoins précédents ont parlé de la capacité, du droit et du pouvoir du Président de la Chambre de conseiller la gouverneure générale sur la confiance de la Chambre. J’aimerais entendre votre opinion sur la question, et plus particulièrement sur la question de savoir si le Président du Sénat dispose du même droit de donner des conseils que le Président de la Chambre.
Le cas échéant, qu’arriverait-il si les deux présidents donnaient des conseils contradictoires? Que pourrait-on faire?
Andrew Heard
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Andrew Heard
2010-06-01 11:20
Laissez-moi commencer par la question qui est peut-être la plus intéressante, une qui a été débattue dans certains de vos témoignages précédents, et c'est la capacité du Président de communiquer avec le gouverneur général, si on veut. Je crois en fait qu'il y a un droit clair et ancien selon lequel le Président a accès à la monarchie ou aux représentants de la monarchie pour lui communiquer les désirs de la Chambre. Il s'agit d'un droit très ancien et bien établi qui s'est manifesté alors que le Parlement faisait valoir ses pouvoirs à la Couronne.
Ce pouvoir a été clairement réaffirmé récemment par le Président Milliken en novembre 2005, lorsqu'une motion a été adoptée demandant au Président d'informer la gouverneure générale que, s'il y avait des élections, la Chambre préférerait qu'elles aient lieu à une date donnée. On s'était demandé si la motion pouvait être déposée et si le Président pouvait en fait s'adresser à la gouverneure générale.
Le Président a décidé que la Chambre pouvait déposer quelque motion que ce soit pour exprimer une opinion et que lui, à titre de serviteur de la Chambre, serait plus que prêt à prendre le thé avec la gouverneure générale pour l'informer de l'opinion de la Chambre, mais même s'il l'a dit avec une note de fantaisie, il s'agissait d'une affirmation très claire de l'acceptation par le Président de son droit d'informer la gouverneure générale des motions de la Chambre.
Alors oui, ce pourrait être une façon: de créer un mécanisme par lequel le gouverneur général est directement informé qu'une majorité à la Chambre a une opinion donnée sur la question de la prorogation. J'ai essentiellement proposé l'adoption d'une motion formulée de façon durable, afin qu'il y ait une autorisation permanente de la Chambre de refuser une permission qui n'a pas été consentie auparavant par la Chambre ou jugée nécessaire en cas d'urgence.
Brian Topp
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Brian Topp
2010-05-13 11:16
Merci de ces questions.
L'expérience, une dure expérience, m'a appris qu'il fallait s'en remettre aux juristes pour rédiger des textes. Ce qui convient, selon moi, c'est de discuter des instructions à donner aux rédacteurs et de l'intention que le texte doit traduire. Il faut d'après moi commencer avec une grande clarté, car la clarté a bien servi le Parlement par le passé, et dire que le but visé est que, lorsqu'un vote de censure doit avoir lieu à la Chambre, celle-ci ne peut être prorogée.
Nous savons que la Chambre des communes ne peut donner d'ordre à la Couronne et que l'histoire du Parlement qui a débuté dans un champ en 1215 est une suite lente d'actes qui peuvent s'interpréter comme des actes de lèse-majesté par lesquels nous avons respectueusement demandé à la Couronne d'avoir la bonté de ne pas fermer la Chambre du peuple lorsqu'elle est saisie d'une question de censure, puisque son rôle central est en cause.
Il faut donc trouver un libellé clair. J'ai étudié les articles de constitution dont j'ai parlé. Eux et les trois constitutions en cause ont été rédigés avec beaucoup d'élégance, avec une concision et une clarté qui ne prêtent pas aux erreurs d'interprétation, avec une intention qui est claire. C'est tout ce que je vous demande. Je crois que le juriste peut y arriver.
Je crois aussi, comme je l'ai soutenu, que si, comme je vous y exhorte, vous en arrivez à ce que la Chambre dise clairement qu'elle ne doit pas être prorogée lorsqu'elle est appelée à prendre un vote de censure, la notion de vote de censure doit être définie. Peut-être pas une définition exclusive, car c'est une tâche ardue, mais certainement une définition plus claire que celle d'aujourd'hui.
Il y a un modèle de vote qui dit: « Il y aura maintenant des élections. » C'est souvent le sens qu'on prête à un vote de censure. Par exemple, lorsque le gouvernement Clark a essuyé la défaite, tout le monde savait qu'il y aurait des élections. Je crois que cette pratique de plus en plus importante des votes de défiance avec interprétation est également très utile, car elle élimine toutes les questions de légitimité autour du rôle du Parlement dans le choix du ministère, ce qui est bien entendu au coeur du principe du gouvernement responsable.
À propos de la question passionnante de l'application, ce serait selon moi une erreur, à ce stade-ci, de prévoir des mesures d'exécution dans ces dispositions, car cela risque de banaliser la question centrale du gouvernement responsable: le Parlement peut-il choisir qui formera le ministère?
Parlons sans détours. Je me suis déjà trouvé de l'autre côté de la table, dans une assemblée législative provinciale, précisons-le, car c'est tout autre chose. Devant le choix entre la défaite et le remplacement du ministère et l'obligation de renoncer à des jours d'opposition, bien des gouvernements accepteraient de renoncer aux jours d'opposition. Nous courons donc le risque de banaliser l'exercice du gouvernement responsable et de la reddition des comptes en prévoyant des sanctions. Nous risquons de ramener les sanctions à un coût à consentir pour mener les activités. Comme il s'agit du pouvoir central du Parlement, ce serait très peu sage.
Selon moi, il faut employer à propos de ce pouvoir central les termes qui conviennent, sans complexité ni banalisation, et je crois que le gouverneur général saisirait le message s'il était exprimé clairement, comme ce fut maintes fois le cas par le passé. Par exemple, le principe voulant que les projets de loi de finances aient leur origine à la Chambre des communes a été voté par celle-ci.
La révélation intéressante du fait que le gouverneur en conseil doit écouter ce que le Président a à dire, ce qu'il aurait été utile de savoir dans un passé récent, est un bon mécanisme qui pourrait peut-être servir à faire comprendre que le gouverneur général écoute la Chambre des communes avant de s'ingérer dans la fonction centrale qu'elle exerce au Parlement.
Gary Filmon
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L'hon. Gary Filmon
2010-05-11 15:58
Nous ne sommes pas en mesure de vous le dire, mais nous pouvons vous assurer que ce renseignement a été communiqué au président de la Chambre, qui était chargé de s'en informer. Aucun renseignement ne lui a été refusé.
Hugo Cyr
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Hugo Cyr
2010-05-11 11:25
Bonjour. Merci, c'est un honneur pour moi que d'être invité à participer au travaux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
J'espère que mon témoignage saura contribuer, même humblement, à votre réflexion sur une question d'une importance capitale pour le développement de la démocratie parlementaire. C'est bien souvent lorsque l'on s'éloigne des pratiques habituelles que nous redécouvrons les principes qui habitent et régissent ces pratiques. Or, les deux dernières prorogations du Parlement que nous avons connues semblent s'éloigner de ces pratiques habituelles. La première a eu lieu alors que le gouvernement faisait face à un possible vote de non-confiance et la seconde, au moment où certaines actions du gouvernement dans la conduite du conflit en Afghanistan faisaient l'objet d'un examen parlementaire portant sur des allégations de violations du droit humanitaire.
À l'écoute même des témoignages précédents, c'est véritablement un séminaire de droits constitutionnels auquel on assiste. Souhaitons que ce séminaire imposé par les événements puisse éclaircir le fonctionnement de nos institutions et surtout puisse susciter une réflexion plus approfondie sur les moyens de les rendre plus représentatives. En effet, l'histoire du parlementarisme de type britannique est une histoire de transfert continu de pouvoirs détenus par la Couronne au profit du Parlement, auquel participent des élus de la population. Deux principes cardinaux du droit constitutionnel à la britannique sont le fruit de cette évolution.
Pensons, tout d'abord, au principe de la souveraineté parlementaire qui implique que la volonté du Parlement est supérieure à celles des autres branches du gouvernement, y compris l'exécutif. Cette souveraineté du Parlement a été acquise de chaude lutte grâce à une attrition graduelle des pouvoirs discrétionnaires de la Couronne. Ce que l'on nomme prérogatives de la Couronne ne sont en fait, selon la définition traditionnelle, que les résidus de ces pouvoirs royaux qui n'ont pas encore été écartés ou abolis par législation.
Pensons, ensuite, au principe du gouvernement responsable qui implique que le gouvernement doit rendre des comptes au Parlement et qu'il ne peut légitimement gouverner que dans la mesure où il jouit de la confiance des élus de la Chambre des communes. Je note, ici, que nous sommes dans un système de gouvernement responsable qui signifie qu'il est responsable auprès du Parlement et que nous ne sommes plus à un moment de l'histoire où on avait ce qu'on appelait « le parlement dualiste », où le gouvernement devait être, à la fois, responsable auprès des élus et du monarque. Maintenant, le concept de gouvernement responsable, c'est uniquement auprès des élus. La reconnaissance de ce principe a mis fin à un système de gouvernement où un exécutif non élu n'avait pas d'obligation de rendre des comptes aux élus de la Chambre des communes.
Ces deux principes au cœur de notre système constitutionnel proviennent de l'idée que la légitimité politique repose entre les mains des élus. Or avons-nous besoin de le rappeler ici? Je dis bien « ici », car le besoin de le faire s'est fait sentir tout récemment et, dès que l'on ouvre les journaux ou que l'on écoute la radio, ce besoin paraît évident. Devons-nous rappeler ici que, contrairement à un système présidentiel, l'exécutif au Canada n'est pas élu? Il ne jouit donc que d'une légitimité démocratique indirecte. Cette légitimité repose uniquement sur le fait que l'exécutif jouit de la confiance des élus et qu'en principe — et nous avons connu des exceptions à ce principe il n'y a pas si longtemps —, les ministres sont choisis au sein des élus. La personne nommée ministre sans être élue a toutefois l'obligation de tenter de se faire élire à la première occasion.
Tout cela explique peut-être le fait qu'au Canada, le principe de la séparation des pouvoirs, du moins la séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, n'est pas aussi clair et étanche que dans d'autres systèmes politiques. On a peine à considérer ce principe réellement comme un principe constitutionnel au Canada, tant il est difficile à concilier avec la souveraineté parlementaire.
Cela étant dit, la volonté de la Chambre des communes de mieux encadrer l'usage de la prérogative de la prorogation, en exigeant l'approbation de la Gouverneure générale, participe de ce mouvement en faveur de l'élargissement des responsabilités des élus au regard des décisions importantes relatives au fonctionnement de l'État.
Pour examiner la question du contrôle démocratique de l'usage de prorogation, nous devons examiner trois grandes questions. La première sert à rappeler brièvement qui exerce présentement la prérogative de prorogation et à quelles conditions. Je crois que cette question peut être traitée très rapidement. Présentement, en ce qui concerne la prorogation, comme tout le monde le sait, c'est la Gouverneure générale qui décrète la prorogation sur avis du premier ministre.
La deuxième question est à savoir comment infléchir l'usage de la prérogative par la Gouverneure générale de manière à s'assurer que son usage soit plus près, ou du moins appuyé par les valeurs démocratiques. Plusieurs propositions ont été faites jusqu'à présent au cours des débats. On a discuté d'un amendement constitutionnel et de toutes les difficultés qui entourent cette procédure. On a identifié la possibilité de distinguer ce qui constitue la charge de la Gouverneure générale de ses autres fonctions afin de permettre peut-être une modification de l'exercice de prérogative par les voies législatives. Il s'agit d'une voie possible, mais risquée. On a parlé de modifier les conventions constitutionnelles qui dictent dans quelles conditions le premier ministre peut demander la prorogation et dans quelles conditions la Gouverneure générale doit obéir à cet avis.
Or je rappelle rapidement les trois critères, Peter Russell les a mentionnés, mais on oublie souvent de les énumérer. Il y a, premièrement, une pratique, un seul cas peut être suffisant s'il est appuyé par un consentement et une bonne raison. Une série de pratiques habituelles qui ne seraient pas appuyées par un consentement des agents, et ne seraient pas soutenues par une bonne raison, ne pourraient pas constituer une coutume, donc une pratique. Deuxièmement, il y a le sentiment de la part des acteurs qui sont liés par cette pratique. Troisièmement, il faut que cette convention ait une utilité dans le bon fonctionnement du parlementarisme.
En ce qui concerne les types de convention qui pourraient être modifiées, il y aurait notamment l'exercice même de la prérogative. Par exemple, on pourrait s'assurer qu'une session est d'une durée minimale, comme ça se fait dans d'autres systèmes parlementaires. Toutefois, si l'on visait à modifier les conventions constitutionnelles portant directement sur l'exercice de la prérogative de prorogation, il faudrait s'assurer de limiter l'espace discrétionnaire que la Gouverneure générale pourrait avoir dans l'exercice de cette prérogative.
On pourrait modifier la liste des personnes auprès de qui la Gouverneure générale pourrait prendre conseil ou aller chercher de l'information. Certains ont mentionné qu'il serait possible que le Président de la Chambre puisse s'adresser à la Gouverneure générale. Certains ont pu paraître surpris. Il est évident que lorsqu'un premier ministre démissionne, donc qu'il n'y a pas de premier ministre au pays, évidemment la Gouverneure générale n'est pas coupée de toute communication avec son Parlement. Il y a donc évidemment d'autres moyens de communication qui sont déjà reconnus. On pourrait modifier cet élément-là. Je remarque que, dans le livre classique sur les procédures parlementaires, on dit que le conseil auprès du Gouverneur général demandant la prorogation fait partie de ce qu'on appelle les prérogatives spéciales du premier ministre. Toutefois, je note que parmi les prérogatives traditionnellement dites « spéciales » du premier ministre, plusieurs ont été modifiées avec le temps afin de permettre à d'autres membres de les exercer. C'est notamment le cas de la prérogative spéciale traditionnelle de nommer un administrateur pour le gouvernement d'une province. Un administrateur pour le gouvernement d'une province est la personne qui sert à remplacer le lieutenant-gouverneur lorsqu'il n'est pas disponible.
Actuellement, lorsqu'il y a une nomination à faire, par exemple, pour un remplaçant de l'administrateur du gouvernement d'une province, cela se fait souvent par un décret au Conseil privé. Et au cours des dernières années, ces décrets ont été proposés par les ministres du Patrimoine et non par le premier ministre.
Il y a donc flexibilité sur le plan de ces éléments.
La quatrième possibilité est de créer des incitatifs ou des éléments dissuasifs pour infléchir le comportement du premier ministre. On pourrait prévoir, par motion ou modification du Règlement, la nécessité d'un avis préalable à la Chambre et une menace de sanction si le premier ministre conseille à la Gouverneure générale de proroger le Parlement sans avoir obtenu l'assentiment d'une majorité des députés.
La cinquième proposition est, je crois, nouvelle ou originale. Elle s'appuie sur le fait que, puisque la Gouverneure générale n'est liée par l'avis du premier ministre que si ce dernier jouit de la confiance du Parlement et que la confiance du Parlement est octroyée par le Parlement lui-même et non par le gouvernement, c'est à la Chambre de déterminer si le gouvernement en place jouit toujours de sa confiance. Il serait possible d'adopter une mesure de censure à condition suspensive. Ce pourrait être quelque chose comme ceci. Le premier ministre serait réputé avoir perdu la confiance de la Chambre s'il se présentait au bureau de la Gouverneure générale pour demander la prorogation sans, au préalable, avoir obtenu l'approbation d'une majorité des députés, auquel cas, dès que le premier ministre se présenterait au bureau de la Gouverneure générale sans avoir obtenu un vote favorable, la Gouverneure générale ne serait plus liée par l'avis du premier ministre parce que ce dernier aurait perdu la confiance du Parlement.
C'est un moyen qui pourrait faciliter les choses. Peu importe le mécanisme qui sera adopté, il est important de voir à ce que la discrétion de la Gouverneure générale soit réduite au maximum et qu'elle soit orientée de manière à être conforme à la volonté de l'organe étatique élu, soit la Chambre des communes.
Il y a un troisième type de question. Comment s'assurer que la prorogation ne privera pas pour une période indue la population d'un Parlement actif? Vous connaissez tous la règle de la Loi constitutionnelle de 1982 qui exige une session par année. On peut combiner les méthodes d'approbation parlementaires à différentes durées. On pourrait modifier les règles de la Chambre afin de permettre à certains types de comités de continuer à fonctionner lors de la prorogation. En effet, si, en général pendant une prorogation, les députés sont relevés de leurs fonctions parlementaires jusqu'à ce que la Chambre et ses comités reprennent leurs activités à la nouvelle session, il serait toutefois faux de croire qu'à l'heure actuelle le Parlement cesse complètement de fonctionner lors d'une telle prorogation.
À moins que je ne m'abuse, le présent comité ne cesse pas nécessairement de fonctionner durant la prorogation, ou, à tout le moins, il ne perd pas ses membres, parce que les membres sont nommés pour la durée complète d'une législature, en vertu du paragraphe 104(1) du Règlement. Le président, le vice-président et les membres du Bureau de régie interne demeurent aussi en fonction. Il existe donc au moins un comité qui fonctionne durant la prorogation. La prorogation n'a aucune incidence sur les activités des députés qui prennent part aux associations parlementaires ou à des programmes d'échanges internationaux et interparlementaires. Bref, il est possible de modifier le Règlement sur ce point.
Il y a un dernier point: on pourrait prévoir un mécanisme de rappel au cas où le premier ministre tarderait à donner des instructions pour l'ouverture d'une nouvelle session. Par exemple, une majorité du Bureau de régie interne pourrait tenir un vote qui serait ensuite communiqué au Président de la Chambre des communes qui, à son tour, pourrait communiquer avec la Gouverneure générale.
Voilà donc quelques mécanismes que je suggère afin de répondre à ces questions. J'espère que ces quelques suggestions sauront nourrir votre réflexion et vous permettre d'accomplir votre responsabilité face à l'histoire du parlementarisme.
Merci beaucoup.
Voir le profil de Pierre Paquette
BQ (QC)
Voir le profil de Pierre Paquette
2010-05-04 12:42
Oui, ça a l'air parti pour ça.
J'aurais une dernière question. M. Mendes, le professeur Mendes, nous a suggéré en outre que le Président de la Chambre avait aussi un pouvoir constitutionnel tacite de conseiller le Gouverneur général ou la Gouverneure générale et qu'il pourrait donc se faire le porteur de la volonté de la Chambre, à savoir que la Gouverneure générale ne donne pas suite à la demande de prorogation.
Croyez-vous que c'est quelque chose qui soit réel?
Errol Mendes
Voir le profil de Errol Mendes
Errol Mendes
2010-04-29 11:04
Merci de m'avoir invité ici. J'ai effectivement un exposé à présenter. Je crois qu'il est en anglais et en français et que la greffière en a une copie. Je ne le lirai pas au complet en raison des contraintes de temps, mais je vais voir jusqu'où je peux aller.
Le fondement sur lequel repose notre démocratie constitutionnelle est le principe du gouvernement responsable. La décision historique rendue il y a seulement quelques jours par le président de la Chambre des communes, Peter Milliken, sur les documents relatifs à la question des prisonniers afghans a rappelé ce caractère fondamental de la démocratie canadienne. En vertu du principe du gouvernement responsable, le gouvernement au pouvoir, qu'il soit majoritaire ou minoritaire, est tenu de conserver la confiance de la Chambre des communes. Pour conserver cette confiance, le gouvernement au pouvoir doit respecter intégralement les privilèges parlementaires garantis par la Constitution à tous les députés de la Chambre des communes et non seulement aux membres du parti au pouvoir.
Notre démocratie ne peut être maintenue lorsque sont manipulés les pouvoirs du premier ministre et les prérogatives du Gouverneur général, qui visent justement à promouvoir l'obligation de rendre des comptes dans le système parlementaire démocratique dont nous avons hérité de la Grande-Bretagne.
La Cour suprême du Canada, dans deux décisions de première importance, a confirmé que les privilèges parlementaires comprenaient le devoir d'obliger le gouvernement à rendre des comptes, ce qui fait d'ailleurs partie intégrante de la Constitution canadienne.
Ce fondement démocratique peut être compromis par un usage abusif du pouvoir conventionnel du premier ministre de conseiller au gouverneur général de proroger le Parlement afin d'éviter de perdre complètement la confiance de la Chambre ou pour porter atteinte aux privilèges parlementaires des représentants élus des Canadiens en prorogeant le Parlement afin de mettre fin aux travaux des comités parlementaires qui font enquête sur de graves allégations. La capacité d'obliger les hauts fonctionnaires à rendre des comptes est une condition essentielle de la garantie des privilèges parlementaires, comme l'a confirmé le président Milliken.
Ce serait user démocratiquement et légitimement des prérogatives que de mettre fin à une session d’une législature au moment où une partie considérable du programme législatif a été achevée au préalable d’un nouveau discours du Trône.
Il y a eu de nombreuses demandes de prorogation qui ont été présentées par les gouvernements et les premiers ministres du passé et, dans les premières décennies du Parlement canadien, il était d'usage de mettre fin à une session parlementaire par la prorogation plutôt que par un ajournement de longue durée. En 1982, des disposition réglementaires ont été adoptées pour établir des sessions fixes, et cela s'est traduit par environ 2,1 prorogations pour chaque législature.
Ces faits doivent être pris en compte lorsqu'on déclare qu'il est d'usage courant de procéder à une prorogation et que cela est arrivé 104 fois dans le passé. La présente 40e législature avait donné lieu à trois discours du Trône en date du 3 mars 2010, sur une période de quatre ans, par comparaison avec les quatre prorogations du gouvernement précédent sur une période de 10 ans.
Afin de protéger ces principes fondamentaux de notre démocratie constitutionnelle et les privilèges parlementaires des membres de la Chambre des communes, j'avance qu'il est possible d'établir un processus menant à l'adoption de règles conventionnelles contraignantes. Ce but peut être atteint par la promulgation d'ordres permanents et de dispositions législatives à l'appui.
Premièrement, au moyen de dispositions dans le Règlement de la Chambre des communes, limiter le pouvoir conventionnel du premier ministre de demander la prorogation du Parlement au gouverneur général dans la première année qui suit un discours du Trône, à moins que la Chambre des communes y consente et indique que le gouvernement conserve la confiance de la Chambre.
Deuxièmement, les ordres permanents peuvent obliger le premier ministre à donner un préavis à la Chambre des communes et au Sénat de l’intention de demander une prorogation, en indiquant pourquoi une telle demande n’empiète pas sur les privilèges parlementaires des membres de la Chambre et ne vise pas à éviter de perdre la confiance de la Chambre. Cette déclaration doit faire immédiatement l’objet de débats à la Chambre.
Troisièmement, de telles dispositions peuvent aussi limiter la durée de toute prorogation à un maximum d'un mois civil.
Quatrièmement, le processus menant à une règle conventionnelle contraignante à cet égard pourrait comprendre l'adoption de dispositions législatives à l'appui pour renforcer les ordres permanents, comme le suggèrent d'autres partis d'opposition. Ces dispositions législatives doivent indiquer clairement que, comme le pouvoir de réserve du gouverneur général l'autorisant à accepter ou à refuser la demande demeure absolu, les dispositions législatives visent exclusivement à limiter le pouvoir conventionnel du premier ministre de faire une telle demande dans certaines situations. Il est reconnu qu'il y a une certaine incertitude constitutionnelle quant à la question de savoir si un premier ministre et un gouvernement peuvent contourner cette restriction des pouvoirs conventionnels en invoquant le pouvoir de réserve du gouverneur général. Les dispositions législatives qui sanctionnent les dispositions réglementaires doivent viser principalement à faciliter la création de règles conventionnelles contraignantes où toute infraction aura un coût politique.
Enfin, les nouvelles règles et les dispositions législatives peuvent être transmises officiellement par le président de la Chambre des communes à la gouverneure générale pour l'informer de la volonté du peuple canadien, tel qu'il est représenté par le Parlement du Canada, de faire en sorte qu'elle — si son mandat est reconduit — ainsi que les gouverneurs généraux futurs puissent exercer leur pouvoir de réserve pour prévenir toute prorogation antidémocratique risquant de compromettre gravement les principes du gouvernement responsable. Il s'agit d'un pouvoir conventionnel non écrit, découlant des droits et des privilèges du président attribués par la Chambre des communes pour qu'il ait la capacité de conseiller le gouverneur général sur des questions liées aux fondements du gouvernement responsable, et il est évident que la restriction du pouvoir du premier ministre de demander une prorogation contre la volonté de la Chambre des communes relèverait de la compétence du président de la Chambre des communes à titre de conseiller du gouverneur général. Le premier ministre n'est pas le seul à pouvoir conseiller le gouverneur général. Ce que beaucoup de gens ne savent pas, c'est que le président de la Chambre des communes, au nom de la Chambre des communes, a le droit de conseiller le gouverneur général.
De cette façon, les règles conventionnelles seront le rempart contre la capacité du premier ministre de proroger le Parlement afin d'éviter des votes de confiance ou d'empêcher le Parlement et ses comités de demander des comptes au gouvernement. Il y a de nombreux exemples de règles conventionnelles contraignantes qui empêchent le premier ministre et le gouvernement d'accomplir certaines fonctions, même s'ils sont légalement et constitutionnellement autorisés à le faire. L'exemple le plus célèbre est le pouvoir du gouvernement fédéral de demander la révocation de dispositions législatives provinciales. Ce pouvoir n'a jamais été exercé — ou peut-être une fois, peu après la création du Parlement. Les règles conventionnelles mettent fin à toute possibilité d'exercer ce pouvoir.
Il ne faut pas non plus oublier que le seul obstacle qui a empêché le premier ministre Pierre Trudeau de rapatrier la Constitution, en l'absence d'un consentement provincial suffisant, a été le pouvoir des règles conventionnelles.
Le principe du gouvernement responsable exige que les personnes au pouvoir agissent de façon responsable dans l'intérêt du Canada. Elles ne devraient pas agir dans leurs propres intérêts.
Merci.
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Lib. (QC)
Alors, j'aimerais que vous commentiez plus en détail la déclaration de Rob Walsh selon laquelle les modifications du Règlement proposées par certains partis d'opposition, n'auraient aucune conséquence dans la mesure où, si le premier ministre n'en tenait pas compte, demandait une prorogation au gouverneur général et l'obtenait, la prorogation en soi demeurerait valide et légale. Par conséquent, le comité et la Chambre — si nous voulons limiter l'autorité et la prérogative du premier ministre de demander la prorogation en procédant ainsi, nous aurions peut-être intérêt à ajouter des dispositions punitives au Règlement — en fait, il a parlé de mesures dissuasives, je devrais arrêter de dire « punitif », car ce n'est pas le terme utilisé par M. Walsh.
Deuxièmement, j'aimerais en savoir davantage sur la question de la loi conventionnelle non écrite ou le droit du Président de faire connaître au gouverneur général la volonté de la Chambre.
Errol Mendes
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Errol Mendes
2010-04-29 11:14
Ce que peu de gens savent, c'est que le Président peut, au nom de la Chambre des communes, se prévaloir des droits et des privilèges qui lui sont conférés pour prodiguer des conseils au gouverneur général sur des questions liées au gouvernement responsable. Le premier ministre n'est pas le seul à avoir le pouvoir de conseiller le gouverneur général. Le Président a aussi ce pouvoir.
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Lib. (QC)
C'est merveilleux.
Certains de mes collègues de la Chambre se plaisent à nous rappeler l'entente relative à la création d'un gouvernement de coalition conclue par les libéraux et le NPD en 2008 et le fait que les libéraux ont envoyé à la gouverneure générale une lettre signée par les chefs des partis d'opposition.
Si on avait été au courant de cette règle peu connue qui prévoit que le Président a le droit de donner des conseils au gouverneur général au nom de la Chambre et que celle-ci avait adopté une forme de motion, alors le Président et la Chambre auraient pu, à l'époque, advenant l'adoption d'une motion à cette fin, dire au Président d'informer officiellement la gouverneure générale de ce qui s'était passé, ou je ne sais quoi.
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PCC (ON)
C'est exact, mais juste la fois...
Là où je veux en venir, c'est que, pour ce qui est se suivre les conseils du Président, je voulais seulement vous demander: a) quels sont les enjeux — si vous connaissez cet aspect — au sujet desquels... Pas des idées générales au sujet de la Chambre des communes, mais, dans quelle situation cela s'applique vraiment — que le Président fasse des recommandations au gouverneur général et que celui-ci les suive? Et b), si je ne m'abuse, la convention sous-jacente —ou le fondement — sur lequel repose la convention qui encadre les recommandations du premier ministre est la suivante: Le gouverneur général, ou la Reine, n'accepte des conseils que d'une seule source plutôt que de dire: « Je peux consulter des gens et, par conséquent, faire une véritable sélection. »
Je me demande comment nous gérons la possibilité de sources multiples. Je crois que c'est là où se trouve le tournant réel; le fait que le gouverneur général entende des recommandations de sources multiples et qu'il choisisse. J'ai peut-être tort, mais cette modification du rôle du gouverneur général — c'est-à-dire de lui donner un pouvoir qui n'existe pas sous notre régime depuis très longtemps, à savoir cela d'entendre les recommandations de sources multiples et d'ensuite faire un choix ne vous semble-t-elle pas très substantielle?
Errol Mendes
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Errol Mendes
2010-04-29 11:21
Selon moi, le Président aurait ce pouvoir parce que, comme nous venons de le voir hier, il est effectivement le gardien, pour ainsi dire — à tout le moins pour ce qui est des principes, des droits et des privilèges qui vous appartiennent, en votre qualité de membres élus à la Chambre des communes. Ainsi, ce droit central et fondamental qui appartient aux membres élus à la Chambre des communes est vraiment... Comme je l'ai mentionné, à deux occasions, la Cour suprême du Canada a déclaré que cela faisait partie de la Constitution du Canada. Par conséquent, ces droits et privilèges ont le même poids que les pouvoirs du gouverneur général.
Ainsi, lorsque le Président accomplit son devoir de protéger les droits et privilèges des membres élus de la Chambre des communes, il le fait en vertu de son pouvoir constitutionnel de chercher à conseiller le gouverneur général.Vous pouvez parler d'acteurs multiples, mais la procédure repose sur de réels principes constitutionnels.
Voir le profil de David Christopherson
NPD (ON)
Ça va, monsieur le président. Il n'y a pas de problème. Merci.
Merci beaucoup, monsieur Mendes, d'être venu témoigner. C'était très instructif. Le raisonnement était un peu différent de celui...
J'aimerais revenir à l'endroit où Mme Jennings a laissé les choses, car c'était après le fait... Et j'ai soulevé cette question lors d'une séance précédente du comité. On m'a dit que la gouverneure générale n'avait pas vu les lettres signées par les chefs des partis parce que « seul le premier ministre peut donner des conseils ».
Quant aux recommandations conflictuelles, cela ne pose pas vraiment problème. Lorsque le gouverneur général consulte les membres du Conseil privé, il entend probablement toutes sortes de recommandations différentes sur la marche à suivre.
Mais, pour ce qui est de la capacité du Président de... Je suis très curieux à ce chapitre. Quelle serait la marche à suivre pour transmettre le message du Parlement?
J'aimerais aussi dire, pour mettre la question sur le tapis, que, même à l'heure actuelle, le gouvernement a encore de la difficulté à comprendre la distinction entre le conseil exécutif et le principe de majorité parlementaire. Le principe de majorité parlementaire est suprême: le premier ministre est nommé à la suite d'un vote majoritaire à la Chambre des communes. C'est pourquoi nous étions si nombreux à être en colère face aux absurdités que déblatérait le premier ministre la dernière fois — au sujet de pratiques antidémocratiques, d'un putsch, d'un coup d'État et tout cela. Je veux dire, cela a bien fonctionné sur le plan politique — je vous l'accorde —, mais c'était à des années-lumières de la réalité.
Si nous ne voyons pas cela normalement, c'est que, sous un gouvernement majoritaire, on ne prête même pas attention à la question du vote de confiance, car il va remporter tous les votes, coup après coup. Cela survient seulement sous un gouvernement minoritaire. Par conséquent, il est tout à fait faux de croire qu'un conseil provenant du Président — si on considérait que son poids était même égal à un conseil du premier ministre — contrevient de quelque façon que ce soit à la justice fondamentale. À mon avis, il est tout à fait raisonnable que le gouverneur général entende les conseils du premier ministre de l'heure, mais si la majorité du Parlement n'est pas du même avis, alors le gouverneur général doit entendre cela aussi.
S'agit-il simplement d'adopter à la majorité une motion ordinaire qui prévoit que « nous transmettons le message suivant à la gouverneure générale » et d'habiliter le Président à le faire? Est-ce aussi simple?
Errol Mendes
Voir le profil de Errol Mendes
Errol Mendes
2010-04-29 11:30
Le Président, comme nous l'avons vu à plusieurs reprises maintenant, possède de nombreux pouvoirs pour ce qui est de recommander la mise en oeuvre de mesures, et ce processus pourrait en faire partie. Oui, on pourrait adopter une résolution officielle.
L'autre chose, qui a été évoquée lors de la séance précédente, c'est qu'une résolution, à condition qu'elle soit correctement structurée, peut avoir autant de poids qu'une disposition du Règlement. Une résolution correctement conçue demandant au Président de faire cela pourrait être une façon de procéder.
Voir le profil de Tom Lukiwski
PCC (SK)
Je l'ignorais, mais merci de m'en informer.
Des voix: Oh! Oh!
M. Tom Lukiwski: Je remercie Marlene d'avoir renoncé à son temps pour moi.
Je présenterai brièvement un argument, puis je poserai une question, monsieur Mendes. Merci d'être ici.
L'argument que j'aimerais présenter concernant les propos de David au sujet des conseils du Président au gouverneur général — et peut-être que, à la fin, si vous avez le temps de faire un commentaire à ce sujet, je serai bien content — tient au fait que je crois savoir qu'il y a, du d'un point de vue constitutionnel, une grosse différence entre prodiguer des « conseils » et simplement transmettre des informations. Quant aux propos de David — à savoir que la lettre n'a peut-être pas été lue —, je l'ignore, mais comment le Président peut-il dire au gouverneur général qu'il y a une coalition ou une entente entre les partis d'opposition et qu'ils peuvent faire ce qu'ils veulent? La lettre, selon mon interprétation, a plutôt valeur de document d'information que de « conseil » dans le contexte constitutionnel. Avant que vous quittiez le comité, j'aimerais entendre votre réponse à ce sujet.
Ma question se rapporte aux délibérations de notre dernière réunion, avec Rob Walsh et Thomas Hall. Je suis certain que vous avez vu ou écouté attentivement le témoignage de ces deux personnes.
M. Hall était essentiellement en désaccord avec vous, avec la position que vous avez exposée dans un article paru dans l'Ottawa Citizen au sujet du droit des comités de se rassembler pendant une prorogation. Vous avez fait valoir qu'ils pouvaient le faire. M. Hall a fait valoir que — à son avis, à tout le moins — il serait inconstitutionnel de le faire, car une fois que les travaux de la Chambre prennent fin, les travaux des comités cessent également. En fait, si les comités — il faisait allusion aux comités permanents — continuaient à siéger, alors rien ne permettrait de croire qu'un comité plénier ne pourrait pas en faire autant. De fait, cela invaliderait tout simplement une prorogation.
J'aimerais connaître votre opinion au sujet de l'argument de M. Hall, qui infirme — fondamentalement, je crois — le vôtre et de savoir si vous avez un contre-argument relatif à celui soulevé par M. Hall concernant l'inconstitutionnalité des travaux des comités durant une prorogation.
Voir le profil de Ed Holder
PCC (ON)
Voir le profil de Ed Holder
2010-04-29 11:46
Eh bien, remercions le ciel que M. Rae, lorsqu'il était le premier ministre de l'Ontario, n'a rien fait de révoltant.
J'ai deux ou trois choses à dire. Vous avez commencé nombre de vos commentaires en précisant qu'il s'agissait de votre avis. Je vous suis reconnaissant de votre candeur, car je reconnais qu'il s'agit de votre avis. Tout comme l'avis que transmet le premier ministre au gouverneur général, vous nous faites certainement part de votre avis.
Vous avez dit reconnaître que la démarche constitutionnelle n'est pas la bonne voie à prendre. L'appel que vous lancez aux groupes de commettants — comme je vous ai entendu le faire au cours de votre témoignage aujourd'hui —, me donne l'impression que vous tentez de présenter l'argument de la société civile. C'est-à-dire que, si vous n'êtes pas capable de passer quelque chose par la porte d'en avant, vous allez essayer de le faire par la porte d'en arrière. C'est tout simplement l'impression que me laisse votre exposé.
Voici la question que je vous pose. Vous avez affirmé que le Président a le même pouvoir que le premier ministre lorsqu'il s'agit de faire appel au gouverneur général. En fait, je suis assez étonné de cette affirmation relative à la capacité du Président de prodiguer des conseils au gouverneur général.
Quel est le précédent, au Canada? À quel moment en est-on arrivé?
Errol Mendes
Voir le profil de Errol Mendes
Errol Mendes
2010-04-29 11:47
Eh bien, nous pourrions replonger dans ce débat. Toutefois, le pouvoir du Président, comme on l'a démontré hier, découle de son rôle de gardien, si vous voulez, des droits et privilèges dont jouissent les membres élus de la Chambre des communes...
Voir le profil de David Christopherson
NPD (ON)
Merci beaucoup, monsieur le président. Je vous suis reconnaissant.
Je veux seulement revenir sur un point. Vous avez posé une question au sujet du système proactif et réactif, et vous avez demandé que l'on vous donne un exemple.
Je n'ai pas étudié la chose en profondeur, mais voici un exemple des plus récents. Le premier ministre n'a même pas eu la courtoisie d'aller voir la gouverneure générale. Il a fait un appel téléphonique. Je m'étonne qu'il n'y ait pas envoyé un bref courriel avant de suspendre la session parlementaire.
Dans ce cas, je crois qu'il n'y a eu aucun véritable préavis. J'ai peut-être tort, si les dirigeants de la Chambre ou les chefs de parti ont bénéficié d'une telle courtoisie, mais, en ma qualité de député, j'ai appris la nouvelle dans les médias. C'était déjà un fait accompli.
Je demande simplement comment nous exercerions le droit du Parlement d'envoyer le Président transmettre l'opinion majoritaire au gouverneur général, qui a déjà entendu l'opinion du premier ministre, si nous sommes déjà en intersession, disons, pour la période des Fêtes. Comment procéderions-nous, alors?
Errol Mendes
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Errol Mendes
2010-04-29 11:50
Premièrement, une fois que vous avez modifié le Règlement et adopté les dispositions législatives habilitantes, on peut les transmettre en avance, avant que se produise quoi que ce soit. De plus, dans la situation que vous avez décrite, je crois qu'il y a eu des discussions pendant presque semaine — par les « classes placoteuses », je l'avoue — relativement au fait que la prorogation était imminente. Mais il ne fait aucun doute qu'on peut combiner cela à la communication des nouvelles dispositions — réglementaires et habilitantes — en guise de préavis.
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