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PCC (YT)
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2015-06-17 16:38 [p.15222]
demande à présenter le projet de loi S-224, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour présenter cette mesure législative qui reconnaît que les humains dépendent des ressources océaniques, incluant les phoques et les autres animaux marins, pour répondre à leurs besoins alimentaires depuis des milliers d'années, et que les peuples autochtones et les communautés côtières du Canada ont développé un savoir traditionnel d'utilisation des ressources océaniques. Bien sûr, les pratiques traditionnelles, culturelles et patrimoniales des peuples autochtones du Canada et des collectivités côtières respectent ces ressources océaniques, et ces dernières devraient être préservées et reconnues. Par conséquent, cette mesure législative vise à désigner le 20 mai comme Journée nationale des produits du phoque.
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PCC (YT)
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2015-06-11 10:10 [p.14926]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter des pétitions signées par plus de 30 000 Canadiens, qui demandent au gouvernement d'abroger l'article 2 de la partie 2 de l'annexe du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte.
Je présente aussi une pétition signée par des gens qui réclament que le gouvernement abroge l'article 3 de la partie 4 de l'annexe du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte.
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PCC (YT)
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2015-06-10 19:57 [p.14915]
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je voudrais vous remercier pour votre supervision judicieuse de tous ces discours importants et intéressants. Je me demandais seulement si vous pouviez nous confirmer le temps dont dispose la Chambre ce soir pour continuer d'écouter tous ces hommages et ces au revoir de la part des députés qui nous quittent.
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PCC (YT)
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2015-06-04 14:03 [p.14598]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour féliciter et remercier l'ensemble des bénévoles, des participants et des organisateurs qui ont soutenu les marches de sensibilisation à la fibrose kystique qui ont eu lieu à Watson Lake et à Whitehorse en fin de semaine, ainsi que pour souligner l'excellent travail de Jen Roberts à l'appui de la sclérose en plaques, sans oublier les participants, les organisateurs et les bénévoles qui ont pris part à cette marche.
En outre, je félicite Cole Byers, véritable étoile du financement. Ce jeune homme a en effet amassé plus de 100 000 $ au profit de la recherche sur le diabète juvénile. Je félicite les participants et les organisateurs qui ont pris part à la Marche pour la guérison du diabète. Ce fut fantastique. Je les remercie, de même que Cole.
Enfin, je tiens à souhaiter à ma soeur Beth Ashley et à mon beau-frère Andy un joyeux 10e anniversaire. J'espère que Jared et Logan leur ont servi le petit-déjeuner au lit.
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PCC (YT)
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2015-06-04 15:21 [p.14612]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de son intervention. Elle dit qu’il faut prêter attention aux besoins des habitants du Nord. Je suis moi-même un habitant du Nord, et j’ai sillonné toute cette région, y compris l’Arctique, avec le premier ministre pour annoncer des investissements en plus du programme Nutrition Nord. Il s’agit d’investissements dans des initiatives visant à assurer une meilleure sécurité alimentaire, comme l’Initiative de serriculture dans le Nord, l’initiative Cultivons l’avenir 2 et les recherches pour l’innovation en climat froid, qui permettent de développer diverses technologies dans l’Arctique canadien pour sécuriser les approvisionnements alimentaires dans le Nord.
J’ai vu de mes propres yeux les résultats de ces initiatives lorsque je me suis rendu dans des collectivités comme Pond Inlet, Hay River, Yellowknife et Old Crow, au Yukon. En fait, il y a à peine quelques semaines, je me trouvais à Old Crow, l’un des sites d’implantation du programme Nutrition Nord, pour annoncer un investissement de 1,2 million de dollars pour aider les magasins à se développer dans cette collectivité.
Et malgré tout ça, la députée continue de voter contre toutes nos initiatives. Pourquoi ?
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PCC (YT)
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2015-06-04 15:27 [p.14613]
Monsieur le Président, c’est un plaisir de parler de cette motion. Avant de commencer toutefois, j’aimerais seulement mentionner que je partagerai le temps qui m’est accordé avec le député de Macleod.
Comme on l’a dit déjà plusieurs fois aujourd’hui, beaucoup de Canadiens sont préoccupés. Ils sont en faveur des mesures nécessaires pour améliorer la sécurité alimentaire dans le Nord non seulement dans le cadre du programme Nutrition Nord, mais au moyen de toute la série de programmes que le gouvernement réalise actuellement.
Je pense à des citoyens canadiens, comme Logan Ashley, qui seraient intéressés à en apprendre davantage sur les mesures que le gouvernement est en train de mettre en place.
J’habite dans le Nord et j’ai vu les investissements que le gouvernement fait dans le Nord et dans l’Arctique canadien. J’ai voyagé avec le premier ministre et les ministres compétents non pas, comme l’opposition l’a inventé, pour figurer sur des jolies photos, mais pour trouver des solutions sur le terrain, des solutions réelles, adaptées aux collectivités et inspirées par elles. Les gens de la place sont très intéressés à faire connaître les solutions aux ministres, au premier ministre et aux députés de ce côté-ci de la Chambre qui prennent le temps d’aller là-bas et de rencontrer les maires et les conseillers municipaux, les chefs et les conseils ainsi que les membres des collectivités locales. Ils nous font part de leurs besoins et nous prêtons l’oreille; nous suivons ensuite du début jusqu’à la fin les projets qu’ils réalisent avec les ressources et les investissements du gouvernement fédéral.
Je vais vous donner quelques exemples. Le programme Cultivons l’avenir 2 et l’Initiative de serriculture dans le Nord ont été annoncés par le premier ministre l’an dernier, alors que je me trouvais avec lui à Hay River. J’étais accompagné de la ministre de l’Environnement, qui est aussi la ministre responsable de la région. Nous avons pu voir de nos propres yeux les solutions communautaires très intéressantes que les collectivités sont en train de mettre sur pied dans le cadre du programme Cultivons l’avenir 2. Ça ne se limite pas à la sécurité alimentaire. Ça concerne aussi la formation professionnelle et la création d’emplois, pour garantir l’approvisionnement en aliments nutritifs et abordables. Ce sont des ensembles de compétences très variés qui sont développées dans le but d’assurer l’approvisionnement en aliments de qualité et d’obtenir des récoltes pluriannuelles dans un climat nordique difficile.
C’est un vrai succès canadien car ce sont des Canadiens du Nord et de l’Extrême-Arctique qui essaient de trouver des solutions pour assurer l’approvisionnement en aliments frais de leur propre collectivité.
Nous, de notre côté, nous leur donnons l’argent pour le faire, pour financer la technologie et l’innovation qui leur permettront de réaliser ces projets. Parallèlement, nous fournissons une aide financière à la formation professionnelle et à la création d’emplois. Nous aidons donc ces collectivités à déterminer elles-mêmes leurs besoins en matière de sécurité alimentaire et à les satisfaire.
Chez moi, à Old Crow, j’ai eu le plaisir, il y a quelques semaines, d’assister à l’inauguration du magasin Co-op, une épicerie créée par une société de développement des Premières Nations. Ce magasin va être un outil d’investissement coopératif dans la collectivité, car chaque fois que des gens viendront y faire leur épicerie, un dividende sera versé directement à la collectivité. Le magasin va également offrir des occasions d’emploi et de formation à des habitants de la collectivité, en plus de leur donner accès à un plus grand nombre d’aliments abordables et nutritifs.
Quand j’y étais, j’ai vu que le magasin regorgeait de fruits et de légumes frais, à un prix nettement moins élevé qu’avant. J’ai vu que le programme dans lequel investit le gouvernement donne vraiment des résultats. Toute la collectivité était rassemblée pour célébrer cet événement. Les gens se rendent compte que tous ces programmes donnent des résultats parce qu’ils ne fonctionnent pas en vase clos. Je veux parler du programme Nutrition Nord, par exemple, et de l’Agence canadienne de développement économique du Nord qui a été créée par notre gouvernement dans le but d’améliorer la situation de l’emploi et les conditions économiques des habitants du Nord. Cela comprend les initiatives relatives à la sécurité des approvisionnements alimentaires, comme ce magasin qui vient d’ouvrir à Old Crow.
Ces gens-là voulaient vraiment trouver des solutions pour leur propre collectivité, et nous les avons aidés à les mettre en œuvre. Nous avons été des partenaires solides et fiers de ce programme.
On entend des choses parfois incohérentes de la part de l’opposition. Aujourd’hui, après avoir fustigé le programme Nutrition Nord, ils demandent au gouvernement d’y inclure 50 collectivités de plus. Je n’arrive pas à comprendre comment on peut fustiger un programme et demander en même temps que d’autres collectivités canadiennes y soient incluses. Ils ont vraiment une façon de penser un peu bizarre.
Parlons des collectivités que l’opposition propose d’inclure. L’une d’entre elles bénéficie déjà, à part entière, du programme Nutrition Nord.
Gouverner est une responsabilité que nous prenons au sérieux. Il ne s’agit donc pas de dresser simplement une liste de collectivités, à l’endos d’une serviette de table, de la déposer au Parlement et de demander ensuite au Parlement d’inclure candidement ces collectivités dans un programme sans y réfléchir. Cela serait irresponsable.
Certaines collectivités qui figurent sur la liste sont accessibles par la route et il est alors beaucoup plus abordable pour elles, au regard du programme, de s’approvisionner par camions, alors que certaines collectivités de l’Extrême-Arctique canadien dont nous parlons n’ont pas cette possibilité. Il s’agit des collectivités qui ne peuvent compter que sur les caisses d’expédition et les conteneurs pour s’approvisionner, des collectivités qui dépendent d’un approvisionnement saisonnier, comme celle du Yukon qui n’est approvisionnée que par la voie des airs.
Nous avons ici des députés de l’opposition, des députés de Toronto, qui nous parlent de ce problème. Nous les remercions de leur appui et de l’intérêt qu’ils portent au Nord, mais, à l’évidence, ils ne comprennent pas la réalité de ces collectivités parce qu’ils ne se sont pas rendus là-bas. Toutefois, ils veulent prendre la parole à la Chambre et critiquer notre gouvernement pour être allé là-bas. J'y suis allé. J’y suis allé avec le premier ministre et avec plusieurs ministres concernés.
Le premier ministre a parcouru le Nord chaque année. Il y est allé 10 fois depuis 2006. C’est plus que tout autre premier ministre de ce pays. Aucun premier ministre auparavant n’avait accordé autant d’attention aux gens du Nord et investi autant pour eux. L'actuel premier ministre travaille pour et avec les collectivités et y envoie ses ministres régulièrement. Il dépêche des députés du Parlement dans le Nord pour travailler avec les membres de ces collectivités. Il y a de ce côté-ci de la Chambre deux députés qui vivent en Arctique et qui peuvent parler des problèmes très réels auxquels les localités de cette région sont confrontées et dont nous nous occupons.
Nous avons compris les observations du vérificateur général. Le ministre les a adoptées rapidement; en fait, il avait déjà donné suite à beaucoup de ces recommandations avant la date où le rapport a été déposé, ou presque, et il avait déjà pris des mesures pour aller bien au-delà des recommandations formulées. Nous ne nous sommes pas arrêtés là, parce que nous comprenons fondamentalement que Nutrition Nord constitue un élément d’une série de programmes que notre gouvernement a mis en place depuis 2006 pour améliorer les conditions de vie et de travail des Autochtones. Il y a entre autres choses notre réduction d’impôt pour les familles qui nous permettra de laisser plus d’argent dans les poches des Canadiens qui travaillent fort pour gagner leur vie. C’est de l’argent supplémentaire dans les poches des papas et des mamans qui pourront le dépenser pour répondre à des besoins jugés importants pour eux. Or, l’opposition veut leur retirer cet argent. L’opposition vote contre nos mesures.
Voici un autre exemple réel. Il y a deux semaines, la ministre de la Santé est venue se joindre à moi au Yukon. Ensemble, nous avons annoncé l’attribution de 13 millions de dollars pour la gestion des maladies chroniques dans notre territoire. Comme nous le savons tous, certaines maladies comme le diabète ont un taux de prévalence supérieur à la moyenne nationale dans le Nord, frappant parfois jusqu’à quatre fois plus de gens que dans le Sud. Nous devons donc investir dans la gestion des maladies chroniques et les programmes de soutien de la nutrition. Par conséquent, nous avons toute une série de programmes que nous mettons en œuvre pour gérer efficacement les maladies chroniques, ce qui représente un défi dans le Nord. J’ai personnellement consacré beaucoup de temps un été à parcourir le territoire du nord au sud pour sensibiliser les gens au diabète, recueillir des fonds pour le traitement et veiller à ce que les gens sachent que notre gouvernement est disposé à continuer à investir dans ces programmes.
Nous faisons toutes ces choses étape par étape: investissements stratégiques, adaptations législatives, contributions et services directs et indirects de notre gouvernement et interventions auprès des gouvernements territoriaux pour les inciter à définir leurs priorités locales dans le cadre de leurs propres structures de gouvernance. Face à cet effort massif et à ces nombreux programmes, l’opposition s’est constamment prononcée contre les initiatives prises.
Il est hypocrite de la part des députés de l’opposition de prendre la parole à la Chambre pour dire que le gouvernement devrait faire telles et telles choses, puis de voter contre tous les projets de loi, politiques et investissements que nous proposons. L’opposition devrait se rallier à nous et commencer à appuyer ce que nous faisons concrètement en faveur des braves gens du Nord.
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PCC (YT)
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2015-06-04 15:38 [p.14614]
Ce qui est honteux, monsieur le Président, c’est de constater que l’opposition a été incapable d’appuyer toutes les mesures très concrètes que j’ai mentionnées.
Je peux dire aux députés quelle est la réaction des collectivités du Nord aux voyages et aux visites du premier ministre et des membres du Cabinet. Comment puis-je le dire? C’est parce que j’étais là.
Du Yukon aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, j’étais présent et j’ai pu me rendre compte des programmes et des services que nous avons mis en œuvre. J’ai pu observer les collectivités travailler avec nos ministres. J’ai pu voir les partenaires des collectivités participer aux activités directement financées par le gouvernement fédéral. J’ai été témoin de la fierté, des sentiments de satisfaction et de l’appui que les gens manifestent lorsque notre gouvernement travaille avec eux et va leur parler directement.
Notre gouvernement, le premier ministre et nos ministres n’ont aucune excuse à présenter pour les visites qu’ils ont effectuées dans ces collectivités afin d’entendre directement leurs populations et de se rendre compte en personne, contrairement à l’opposition, de leur mode de vie.
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PCC (YT)
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2015-06-04 15:40 [p.14615]
Monsieur le Président, je crois que vous avez parfaitement mis en évidence la question. Il y a effectivement un élément relatif aux aliments traditionnels dans ce programme. Les Canadiens du Nord nous disent constamment que ces aliments sont essentiels pour répondre à leurs besoins de nutrition.
Je suis fier d’être en compagnie du président du caucus de la chasse et de la pêche, qui est ici avec moi, parce que nous connaissons bien tous les deux l’importance des modes de vie traditionnels pour les besoins de nutrition des Canadiens du Nord. Nous sommes fiers de les appuyer.
J’ai peine à croire que l’opposition continue à se prononcer contre ces mesures. Cela ne correspond pas du tout aux besoins des populations du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, qui peuvent compter sur notre gouvernement pour qu’il continue à appuyer leurs modes de vie traditionnels. Nous sommes fiers d’accorder notre appui.
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PCC (YT)
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2015-06-04 15:42 [p.14615]
Monsieur le Président, c’est la raison pour laquelle j’ai dit que nous étions fiers d’investir dans toute une panoplie de programmes et de services, notamment l’innovation en climat froid et l’initiative de serriculture dans le Nord, qui ont été mis en place dans le cadre de Cultivons l’avenir 2. Ce sont là des mesures que nous pouvons prendre pour soutenir la durabilité des collectivités, leur assurer la sécurité alimentaire et les aider à trouver des solutions communautaires. Nous en sommes très fiers.
Il va sans dire que je suis toujours surpris de voir que l’opposition vote contre les mesures que nous mettons en place.
Le député a parlé de chasse et de pêche au début de sa question, et ça me rappelle ce que disaient les députés quand ils reprochaient précisément à notre gouvernement de valoriser le patrimoine canadien en matière de chasse et de pêche. Ce n’est pas moi qui le dis, mais bien les députés de l’opposition.
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PCC (YT)
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2015-06-04 16:24 [p.14620]
Monsieur le Président, je suis assurément très fier que les ministres aient souscrit au rapport du vérificateur général et qu'ils se soient engagés presque immédiatement à donner suite à certaines des recommandations qu'il contient.
Plus tôt dans mon intervention, j'ai souligné le fait que nous ne connaissons pas vraiment la position globale des députés de l'opposition. La députée de Churchill affirmé qu'il est indéniable que le programme Nutrition Nord donne lieu à une baisse des coûts, alors que le député de Timmins—Baie James a déclaré que le programme ne permet pas de réduire les coûts. Ils ont dénoncé le programme, puis ils ont dit que 50 autres collectivités devraient être ajoutées. Ce n'est pas une position cohérente. Le programme permet-il de réduire les coûts, comme l'a affirmé la députée de Churchill, ou ne permet-il pas de réduire les coûts, comme l'a indiqué le député de Timmins—Baie James? Est-ce oui ou non un bon programme auquel on devrait ajouter 50 collectivités? Ils n'ont pas une position cohérente. Par conséquent, je me demande si le député d'en face peut une fois pour toutes nous fournir une position cohérente de la part des néo-démocrates.
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PCC (YT)
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2015-06-04 16:50 [p.14623]
Monsieur le Président, le député a affirmé qu'il fallait faire preuve de leadership dans ce dossier; j'abonde dans le même sens. De ce côté-ci, nous avons fait preuve de leadership, mais ce n'est pas le genre de leadership auquel l'opposition est disposée à souscrire.
Il a parlé d’une série de mesures qui doivent être mises en place pour assurer la sécurité alimentaire des familles du Nord et pour leur offrir des choix nutritionnels. Or, nous avons fait cela au moyen du programme Cultivons l’avenir 2, de l’Initiative de serriculture dans le Nord et d’investissements directs par l’entremise de l’Agence canadienne de développement économique du Nord non seulement pour fournir des possibilités économiques mais également des possibilités nutritionnelles aux collectivités. Les solutions sont issues des collectivités mêmes et elles visent à corriger les problèmes qui leur sont propres. Certaines varient d’une région à l’autre, depuis le Nunavut jusqu’au Yukon.
Ce qui est assez intéressant toutefois, c’est que chaque fois que nous proposons un changement législatif, une considération pratique ou une orientation stratégique, les néo-démocrates et les libéraux trouvent une façon pratique de voter contre. Or, nous avons entre autres prévu des niveaux record de paiements de transfert aux provinces et aux territoires. Le député a parlé des partenariats nécessaires avec les leaders provinciaux, mais là encore, l’opposition a voté chaque fois contre des niveaux record de paiements de transfert. Les libéraux votent contre ce genre de mesures.
Je ne suis pas certain de comprendre comment ils s'attendent à ce que nous fassions de tels investissements avec leur appui si la seule chose qu'ils font c'est de s'insurger chaque fois que nous proposons des mesures de ce type et de voter contre elles. C'est malhonnête. Les Canadiens en sont conscients.
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PCC (YT)
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2015-06-03 16:10 [p.14539]
Monsieur le Président, je tiens à rectifier la tentative de révisionnisme des députés d'en face. Les députés font semblant de s'intéresser aux Canadiens du Nord, de se soucier d'eux, sauf que nous savons pertinemment que, lorsque j'ai proposé au comité des pêches de se rendre dans le Nord pour mener une étude à propos des vastes répercussions culturelles, sociales et cérémonielles relativement aux pêches du Nord, le NPD a fait de l'obstruction.
J'ai parrainé un important projet de loi sur les troubles causés par l'alcoolisation foetale. Nous voulions nous rendre dans le Nord pour entendre de vive voix ce que les Yukonnais et les autres habitants du Nord en pensaient. Le NPD a fait de l'obstruction.
Les libéraux épilogueront sans doute à la Chambre des communes sur le traitement réservé à leurs propositions d'amendement au comité, sauf qu'ils n'en ont proposé aucun. C'est curieux de les voir réécrire l'histoire ainsi.
Je me permets de citer des propos qui émanent du NPD du Yukon:
[...] une fois qu'une mine est en exploitation [...] tout l'approvisionnement, je dirais, du papier hygiénique à la laitue en passant par tout ce qui arrive par camion, sur des palettes, tout vient de l'extérieur, rien n'est acheté localement.
Ce sont les mots de la chef de l'opposition néo-démocrate du Yukon, qui, bien sûr, a complètement oublié que 78 millions de dollars ont été consacrés...
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PCC (YT)
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2015-06-03 16:12 [p.14540]
Monsieur le Président, ce que je veux dire, c'est qu'il est important de faire adopter ce projet de loi pour le Yukon et ses habitants. Pour ce qui est de l'attribution de temps, les exemples que j'ai présentés touchaient au fait que, par le passé, les députés de l'opposition n'avaient aucun scrupule à faire de l'obstruction. Nous devons faire adopter ce projet de loi. Compte tenu des agissements de l'opposition par le passé, nous devons prendre ces mesures pour pouvoir faire adopter les projets de loi, dont celui à l'étude aujourd'hui.
Je saurais gré au ministre de nous parler des avantages que ce projet de loi pourrait procurer à tous les habitants du Yukon et aux Premières Nations de ce territoire.
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PCC (YT)
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2015-06-03 17:15 [p.14544]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui à la Chambre au sujet des motions concernant le projet de loi S-6. J'aborderai sous peu le contenu du projet de loi en fonction des motions qui ont été présentées à la Chambre.
Auparavant, toutefois, je tiens à remercier le ministre des Affaires autochtones. J'étais présent à la Chambre aujourd'hui et j'ai pu écouter les nombreuses interventions ainsi que les questions qui ont été posées et les réponses à ces questions. Je lui suis reconnaissant d'avoir reconnu que le gouvernement est vraiment déterminé à poursuivre les partenariats trilatéraux avec les gouvernements publics du Yukon et les gouvernements autochtones sur notre territoire.
De ce point de vue, je suis optimiste et confiant que la mesure législative dont nous débattons servira au mieux les intérêts de tous les habitants du Yukon, sous réserve bien sûr de discussions et d'un dialogue continus.
J'aimerais parler d'une chose ou deux avant de passer à des éléments précis de la mesure législative qu'il vaut la peine de souligner. Certains de ces éléments ont fait l'objet de discussions aujourd'hui, certains font l'objet de discussions depuis le début du processus, mais il vaut vraiment la peine d'examiner attentivement ces éléments fondamentaux afin d'éliminer certains arguments politiques de l'opposition.
Certaines positions de l'opposition m'offusquent vivement. Quelques députés ont fait semblant de se préoccuper des besoins et des attentes des habitants du Yukon en général, et plus particulièrement des besoins et des attentes des Premières Nations. C'est ainsi, et je vais vous donner des exemples concrets dès maintenant.
J'ai présenté il y a quelque temps un projet d'étude au Comité permanent des pêches et des océans pour que nous allions dans le Nord et que nous examinions la situation difficile du saumon du fleuve Yukon, qui se rend dans les eaux de l'Alaska, ainsi que la relation transfrontalière avec l'Alaska. Dans le cadre de notre étude, il nous incombait, en tant que parlementaires, de nous pencher sur certaines questions.
Je me demande qui s'est opposé aux déplacements pour cette étude. Je me demande qui a conclu que ce n'était pas important. C'est le NPD. Or, il est ici question d'un rituel cérémonial, d'un mode de vie social et traditionnel pour les Premières Nations du Yukon, et le saumon du fleuve Yukon constitue un élément d'importance capitale. Le NPD s'est opposé aux déplacements pour cette étude.
J'ai ensuite saisi la Chambre d'une étude et d'un projet de loi sur l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale, un sujet que tous les Yukonnais et les habitants du Nord ont à coeur. Là aussi, le comité a proposé de se rendre sur place, mais encore une fois, qui a tout fait dérailler? Le NPD. D'un côté, les néo-démocrates disent se soucier des Yukonnais et des habitants du Nord, mais de l'autre, ils n'arrêtent pas de bloquer les projets comme celui-là. On voit tout de suite, à la manière dont ils agissent, qu'ils ne se soucient pas le moins du monde de ces Canadiens.
Dans le cas qui nous occupe, j'ai dit d'entrée de jeu, c'est-à-dire aussitôt entamé l'examen du projet de loi S-6, qu'il fallait absolument que le comité se rende au Yukon pour écouter directement ce que les Yukonnais avaient à dire. C'était la seule manière d'en arriver à une étude équilibrée où toutes les perspectives seraient prises en compte. Se rendre au Yukon et demander directement aux Yukonnais de nous expliquer leurs doléances constituait aussi la seule manière pour nous de bien comprendre leur situation.
Les députés néo-démocrates ont donné leur accord, bien évidemment, mais seulement parce qu'ils croyaient pouvoir en tirer un avantage politique. Ils devraient avoir honte de mêler les Yukonnais et les habitants du Nord à leurs petits jeux politiques. Les néo-démocrates ne se soucient pas le moins du monde d'eux, et il faut que cela se sache.
Je l'ai réalisé le matin du premier jour de l'étude en comité du projet de loi S-6. Deux députés, un du Parti libéral et un du NPD, ont clairement fait comprendre qu'ils avaient choisi leur camp durant une entrevue diffusée par la CBC. Celle-ci a été enregistrée à midi, soit avant que nous n'ayons entendu la moitié des témoins qui se préparaient à comparaître. Les députés du NPD savaient la direction qu'ils allaient prendre bien avant que nous ayons eu une image complète et équilibrée de la position des Yukonnais sur la question. Ils l'ont même affirmé sur les ondes de la CBC.
Les libéraux avaient pris position bien avant leur visite. Ils prétendent qu'ils se sont déplacés pour entendre le point de vue des Yukonnais, mais leur idée était faite bien avant qu'ils n'arrivent dans ma circonscription, où ils ont tenté de contrôler la situation. Il m'importe de communiquer ceci très clairement aujourd'hui: jusqu'à présent, les députés de l'autre côté de la Chambre n'ont agi que pour servir leurs fins politiques. Ils ne se soucient nullement des gens du Nord.
Nous cherchons à établir un certain équilibre et à assurer une certaine équité au sein de notre territoire afin que les Yukonnais aient autant de chances que les autres Canadiens d'obtenir des emplois et de profiter de la croissance et de la prospérité économique. Nous voulons qu'ils bénéficient de chances égales, comme cela a été le cas des habitants des Territoires du Nord-Ouest après l'entrée en vigueur des ententes sur le transfert des responsabilités et des ententes sur la mise en valeur des ressources. Fait intéressant: le député des Territoires du Nord-Ouest était en faveur de ces accords, alors qu'il s'oppose à une mesure qui mettrait le Yukon sur un pied d'égalité avec le reste du pays.
À mesure que nous progressions dans la rédaction du projet de loi et que nous nous familiarisions avec le processus, nous nous rendions compte clairement des préoccupations qui existaient. Le gouvernement s'est penché sur ces préoccupations. Nous en sommes pleinement conscients. Aujourd'hui, le ministre des Affaires autochtones a indiqué clairement qu'il comprenait parfaitement l'importance d'une relation trilatérale entre le gouvernement fédéral, le gouvernement territorial du Yukon et les Premières Nations de ce territoire. Je tiens à l'en féliciter et à le remercier parce que cela permettra la mise en oeuvre efficace du projet de loi. Cela nous aidera à honorer l'esprit et l'objet des traités modernes qui sont en vigueur dans notre territoire, ces traités dont nous sommes si fiers et qui continueront à apporter la prospérité au Yukon, une prospérité dont le NPD ignore tout.
Certains se demanderont si je peux prouver cette affirmation. Oui, je peux la prouver. Voici ce que la chef de l'opposition a déclaré officiellement à la législature du Yukon à propos de l'exploitation minière dans notre territoire:
[...] une fois qu'une mine est en exploitation [...] tout l'approvisionnement, je dirais, du papier hygiénique à la laitue en passant par tout ce qui arrive par camion, sur des palettes, tout vient de l'extérieur, rien n'est acheté localement.
C'est ce qu'a déclaré Liz Hanson, chef du parti néo-démocrate du Yukon. Elle parlait d'une mine en particulier. Pourtant, cette mine a dépensé au Yukon, pour l'achat de bien et services, 78,1 millions de dollars en 2013 et 58,2 millions de dollars en 2014. À cela s'ajoute le salaire versé aux employés membres des Premières Nations, qu'ils viennent du Yukon ou d'ailleurs au Canada. Ces employés ont, à leur tour, dépensé dans leur collectivité et acheté des biens et services. Cet argent a donc continué de circuler dans la communauté et de contribuer à la prospérité de tous les Yukonnais.
J'utilise cet exemple pour montrer que, si quelqu'un comprend mal comment l'exploitation minière et le développement des ressources contribuent réellement à l'économie, il n'est pas étonnant qu'il ne voit pas l'intérêt de poursuivre ces activités. Les faits sont toutefois clairs. À elle seule, la mine en question a contribué à hauteur de 78,1 millions de dollars en un an au PIB du Yukon. Elle a contribué à l'économie et au tissu socio-économique du territoire.
J'ajouterais que cela a été fait d'une manière respectueuse de l'environnement pour protéger et préserver le patrimoine environnemental de notre territoire. Pourquoi en est-il ainsi? Parce que ces entreprises participent aux examens environnementaux. Elles se soucient et se préoccupent de remise en état et de mise en valeur. Elles consultent les communautés des Premières Nations et elles ne le font pas uniquement parce qu'une loi les y oblige. Elles le font parce qu'elles établissent un lien social et une importante relation de travail au moyen d'ententes sur les répercussions et les avantages, en consultant directement la population locale et en participant à l'évolution du Yukon avec les communautés des Premières Nations qui, d'ailleurs, les y invitent.
Le NPD, le parti anti-développement, ne comprend simplement pas la valeur que le développement de ressources apporte directement à notre territoire, au Nord et au pays. Sachant cela, on peut comprendre qu'il veuille y faire obstacle.
Nous avons entendu les préoccupations des Premières Nations du Yukon. Le ministre entend continuer à collaborer avec elles dans une relation trilatérale pour nous assurer d'une mise en oeuvre productive et concertée afin d'honorer l'esprit et le but des traités modernes. Les motions qui sont présentées feraient le contraire de bien des choses sur lesquelles les Premières Nations du Yukon, le gouvernement du Yukon et le Canada se sont déjà entendus lors de l'examen quinquennal de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
Je répondrai volontiers aux questions.J'ai hâte que le projet de loi S-6 soit adopté et je me réjouis à l'avance de l'évolution que connaîtra notre relation avec tous les partenaires du Yukon sur une question et un projet de loi très importants.
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PCC (YT)
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2015-06-03 17:26 [p.14545]
Monsieur le Président, j'étais présent, en effet, et j'ai éprouvé une grande fierté envers tous les Yukonnais qui ont participé aux séances, notamment les représentants des Premières Nations et ceux de l'industrie. En fait, c'est grâce à mon intervention si les Premières Nations du Yukon ont autant participé aux séances du comité.
Le député de Territoires du Nord-Ouest me demande si j'ai assisté aux séances pour écouter les témoins. Je lui réponds que si et que je les ai entendus. J'en ai même fait état durant mon allocution. J'ai pris connaissance de leurs préoccupations.
Devinez qui ne les a pas entendus et qui n'était pas disposé à les écouter? Le député de Territoires du Nord-Ouest qui, à midi ce jour-là, a déclaré sur les ondes de la CBC que son idée était faite, qu'il savait quelle direction il allait prendre. Sa décision était prise bien avant d'entendre le témoignage de la moitié des témoins invités.
Oui, j'y étais pour les écouter. De toute évidence, il n'en est pas de même du député de Territoires du Nord-Ouest. L'entrevue diffusée à l'émission du midi de la CBC est là pour le prouver. Il peut s'en tenir à ses regrettables paroles concernant son écoute à l'endroit des Yukonnais et des gens du Nord, et la défense de leurs intérêts.
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PCC (YT)
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2015-06-03 17:28 [p.14546]
Monsieur le Président, même si j'aurais bien voulu être présent à la réunion du comité, je ne vais pas m'excuser de m'être rendu à Washington, D.C., pour représenter les électeurs de ma circonscription dans des dossiers importants comme le Conseil de l'Arctique.
La députée qui m'a précédé parlait d'écouter nos concitoyens. Chose intéressante, j'ai reconnu dans mon discours les quatre sujets de préoccupation des Premières Nations du Yukon. Nous les avons clairement entendues. Je sais que le ministre est résolu à collaborer avec elles dans une relation trilatérale pour veiller à ce que la mise en oeuvre réponde à leurs besoins et qu'elle respecte l'esprit et l'intention de leurs accords. Le gouvernement y tient fermement. J'ai hâte que ce dialogue se poursuive.
Cependant, il est intéressant de constater que, à l'étape du rapport, la députée libérale n'a pas du tout parlé de deux des principaux sujets de préoccupation. Elle n'a même pas proposé ces amendements. Soit elle n'a pas entendu, soit elle n'a pas écouté. C'est forcément l'un ou l'autre, mais pourquoi n'a-t-elle pas proposé d'amendement?
En outre, ce sont les sénateurs libéraux qui ont adopté ce projet de loi à l'unanimité sans y proposer aucun amendement et qui l'ont renvoyé à la Chambre des communes. La députée va devoir expliquer cela, cesser de faire de la petite politique avec ce dossier et commencer à écouter les Canadiens du Nord.
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PCC (YT)
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2015-06-03 17:40 [p.14547]
Monsieur le Président, je demanderais à la députée si elle a entendu le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien lorsqu'il a dit qu'un processus trilatéral entre les gouvernements publics et les Premières Nations du Yukon était à la base même de ses intentions dans ce projet de loi et, en fait, dans toutes les mesures législatives. Je la prierais de mettre de côté les commentaires sur les personnes absentes à certains endroits. J'aurais aimé participer aux travaux du comité, mais je me trouvais à Washington, où je devais assumer d'autres fonctions importantes au nom des résidants de ma circonscription.
Néanmoins, ma question est fort simple. La députée n'est-elle pas encouragée par les commentaires formulés plus tôt aujourd'hui par le ministre, qui a dit qu'il était résolu à poursuivre la relation trilatérale, car il sait qu'elle est importante pour respecter l'esprit et l'intention des traités modernes que nous avons au Yukon? Le ministre a dit cela clairement aujourd'hui. Ces propos m'encouragent, et je les appuie. J'ai remercié le ministre de ses commentaires plus tôt, dans mon discours. La députée ne reconnaît-elle pas et ne comprend-elle pas que le ministre est résolu à en faire plus, non seulement à l'aide de ce projet de loi, mais aussi en resserrant les liens avec les Premières Nations?
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PCC (YT)
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2015-05-26 18:30 [p.14203]
Monsieur le Président, même si je suis conscient qu'il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement, il convient quand même de souligner ce fait.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion M-589. J'aimerais tout d'abord féliciter le député de Prince George—Peace River pour tout le travail qu'il a accompli, notamment pour appuyer les propriétaires d'armes à feu. J'ai eu l'occasion de travailler avec lui à maintes reprises. Les députés de ce côté-ci de la Chambre qui appuient les propriétaires d'armes à feu, que ce soit au sein du caucus de la chasse et de la pêche ou dans le cadre d'autres initiatives directes, savent tous que le député s'intéresse de près aux activités extérieures et au mode de vie des gens qui pratiquent le tir. Il appuie les propriétaires d'armes à feu et il a accompli de l'excellent travail. Je me réjouis qu'il fasse partie du caucus.
Cette motion importante met l'accent sur les mesures de contrôle des armes à feu sensées qui ont été proposées par le gouvernement conservateur. Le député de Prince George—Peace River présente la motion pour veiller à ce qu'aucune étape inutile ne soit mise en oeuvre. Aujourd'hui, j'ai constaté que les libéraux et les néo-démocrates ont entrepris une campagne de dénigrement des amateurs de plein air. Ils ont dit que ceux qui veulent respecter des règles claires font partie d'un quelconque lobby des armes à feu à l'américaine. En fait, j'ai entendu une députée du NPD poser des questions au sujet de l'obsession du gouvernement conservateur pour les mesures législatives relatives aux armes à feu.
Bien que les néo-démocrates qualifient cela d'obsession, j'estime qu'il s'agit d'une représentation des millions de Canadiens qui sont des propriétaires légitimes d'armes à feu et qui ont un comportement éthique. Les néo-démocrates appellent cela une obsession. Je crois qu'il s'agit d'une bonne représentation parlementaire des millions de Canadiens partout au pays qui s'adonnent à la chasse sportive et au piégeage et qui utilisent des armes à feu dans leurs activités quotidiennes. C'est pour eux une façon de protéger leur mode de vie.
Pour eux, il ne s'agit pas d'une curieuse obsession de la part du gouvernement conservateur. En fait, il s'agit d'un appui clair, sans équivoque et solide pour un mode de vie légitime, éthique et sain, qui existe depuis longtemps dans la tradition et l'histoire du Canada.
Bien entendu, de tels commentaires de la part du NPD et du Parti libéral sont ridicules et offensants pour les millions de Canadiens qui sont propriétaires d'armes à feu. Ces nombreux Canadiens portent attention à ce qui se passe ici, et je sais qu'ils sont beaucoup plus attentifs que ne le pensent ou ne pourraient le croire les députés de l'opposition. J'espère que les députés en tiendront compte lorsque cette motion importante fera l'objet d'un vote.
J'aimerais aborder un sujet dont j'ai un peu parlé hier dans mon intervention au sujet du projet de loi C-42. Il existe de nombreux liens entre l'ensemble de la politique en matière d'armes à feu et le programme du gouvernement pour appuyer ces millions de Canadiens. Je vais parler d'un représentant de la Fédération des chasseurs et pêcheurs de l'Ontario, Greg Farrant, qui a dit ceci:
Les détenteurs d'armes à feu au Canada sont des juges, des avocats, des fermiers, des électriciens, des mécaniciens, des plombiers, des comptables et même des politiciens fédéraux, nombre desquels... représentent des circonscriptions urbaines et y vivent. Ils ne sont ni des criminels, ni des membres de gangs. Ils sont des propriétaires légitimes d'armes à feu respectueux de la loi.
En effet, ce sont des mères, des filles, des tantes, des oncles, leurs enfants, y compris mon fils.
Compte tenu des commentaires que nous avons entendus aujourd'hui, il semble que les néo-démocrates et les libéraux continuent de croire que seuls des rustres des régions rurales s'adonnent à ces activités. Encore une fois, c'est oublier complètement les faits dans notre pays, et c'est une insulte à l'égard des Canadiens qui ont adopté ce mode de vie, qu'il s'agisse de tir sportif, de collection d'armes, de sport ou de chasse et de piégeage, soit des activités patrimoniales de longue date, comme je l'ai mentionné.
Cette motion vise fondamentalement à protéger notre culture de plein air et à protéger un mode de vie. Comme nous l'avons souvent répété, nous ferons le nécessaire pour éviter la mise en place de formalités administratives et de mesures inutiles qui imposeraient un fardeau à bien des gens respectueux des lois et de l'éthique, qu'ils soient propriétaires d'armes à feu, fabricants d'armes ou fabricants de munitions. Le député de Prince George—Peace River a décrit clairement les lois en vigueur et la réputation dont jouit le Canada.
D'après les députés de l'opposition, comme il y a déjà une façon de faire établie, qui est conforme à la loi, on devrait éviter de faire des vagues. Mais à bien y penser, pourquoi devrait-on établir de nouvelles mesures qui viendraient dédoubler ce que nous faisons déjà très bien?
Nous avons un régime purement canadien, un régime qui répond aux besoins du Canada, un vaste pays qui va de Terre-Neuve-et-Labrador jusqu'au territoire du Yukon et couvre 7 000 kilomètres d'un océan à l'autre. Nous vivons dans le plus vaste archipel du monde. Notre pays compte des régions éloignées et d'immenses réseaux de distribution, et il offre de multiples raisons de détenir des armes à feu, d'en fabriquer et d'en transporter.
Il nous faut une solution conçue au Canada, et nous en avons déjà une. Avons-nous vraiment besoin qu'un organisme international et une structure de gouvernance internationale viennent nous dire comment gérer nos lois, nos règles et nos politiques, étant donné les caractéristiques uniques du Canada, de sa population et de sa géographie?
Des députés d'en face ont demandé pourquoi nous ne suivions pas l'exemple de l'Union européenne. C'est parce que l'Union européenne est différente du Canada, du moins dans ce contexte. Il arrive que nous soyons inspirés par les belles réussites et les pratiques exemplaires d'autres pays. Toutefois, dans le cadre de la motion dont nous sommes saisis actuellement, le motionnaire soutient que nous ne pouvons pas mettre en place ce système au Canada en raison des conditions que j'ai décrites, des particularités géographiques de notre pays, des caractéristiques uniques de sa population, des différents besoins en matière d'armes à feu qui existent au Canada, des différentes utilisations que nous en faisons, ainsi que de notre bagage historique et culturel. À cet égard, le Canada se distingue.
Néanmoins, nous avons un solide régime dont nous pouvons être fiers. Je crois que le député qui a présenté la motion conviendrait que le modèle canadien pourrait être reproduit par d'autres pays afin de leur permettre de protéger la sécurité publique, d'assurer le contrôle et le suivi, et de maintenir l'ordre.
J'ai parlé directement aux fabricants et aux expéditeurs canadiens, et ils me disent que les programmes, la réglementation et la comptabilité des stocks dont ils doivent s'occuper sont sans pareils. Si les députés veulent savoir à quoi s'en tenir, ils n'ont qu'à se rendre à un point d'expédition au Canada et demander aux responsables comment ils comptabilisent les munitions dans leurs installations et comment ils comptabilisent leurs entrées et leurs sorties. Ils découvriraient un éventail incroyablement complexe de règles qui garantissent la préservation et la protection absolues de la société, de la reddition de comptes et de la sécurité, ainsi que toutes les mesures auxquelles les Canadiens pourraient raisonnablement s'attendre. Je le sais parce que je suis allé à ces endroits. J'ai vu ce qui s'y passait. J'ai travaillé de concert avec les fabricants, et j'ai parlé de ces enjeux avec eux.
Les députés de l'opposition peuvent se demander si une telle initiative donnerait lieu à des normes ou à des mesures onéreuses et si cela aurait des répercussions importantes, mais la vérité, c'est qu'ils n'ont pas posé ces questions. Ils ne sont pas allés chercher les réponses.
Je peux dire avec certitude que le genre de mesures que l'on propose ne conviennent pas dans le contexte canadien. Elles ne répondent pas aux besoins; nul besoin d'importer un gâchis international. Il nous faut des solutions propres au Canada, mises au point par des Canadiens pour les Canadiens. Nous devons pouvoir marcher la tête haute. C'est ce qu'on entend des deux côtés de la Chambre. Nous devons pouvoir défendre le système actuel la tête haute. L'adoption de la motion à la Chambre des communes suffirait amplement à affirmer que nous pouvons défendre ce que nous avons au Canada, le régime de délivrance de permis, les politiques connexes, les lois régissant la vente et la distribution, les sanctions criminelles et les mesures qui viennent compléter une politique bien équilibrée.
Chaque fois que la question revient sur le tapis, que ce soit sous la forme de la motion à l'étude, de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu, du projet de loi C-637 — présenté par mon ami et collègue de Dauphin—Swan River—Marquette, qui est président du caucus de la chasse et de la pêche —, ou de l'élimination du registre des armes d'épaule, on entend toujours des arguments comme: « J'enregistre mon chien, J'enregistre mon chat. J'enregistre ma voiture. Où est le problème? » C'est là un des sept mythes dont l'opposition s'obstine à parler. Les députés de l'opposition ne saisissent absolument pas les différences entre ces choses.
Ils ont continué et continuent encore à utiliser des tactiques alarmistes pour essayer de recueillir des fonds et faire peur aux Canadiens. Le Parti libéral l'a fait récemment en montrant des images d'armes effrayantes que l'on pourra bientôt se procurer dans les centres commerciaux et qu'il sera facile de voler. Ils espèrent faire peur aux Canadiens pour qu'ils pensent que les lois que nous adoptons rendront les armes plus accessibles. De toute évidence, ce n'est pas le cas.
Je vais conclure en disant que j'invite tous les députés à examiner cette question et à réfléchir aux mesures à prendre en lien avec cette motion.
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PCC (YT)
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2015-05-25 18:02 [p.14092]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-42. Je suis aussi ravi que mon collègue et ami de Wetaskiwin se joigne à moi.
Plusieurs députés de ce côté-ci de la Chambre, dont je suis, font partie du caucus conservateur de la chasse et de la pêche. Ils font un travail remarquable afin de protéger et de promouvoir un patrimoine précieux dont nous sommes fiers, celui de la chasse, du piégeage et de la chasse sportive, sans oublier les agriculteurs qui utilisent des armes à feu dans leurs activités quotidiennes. Ces députés soutiennent un mode de vie traditionnel, positif et sain.
Je parlerai d'abord de l'importance des armes à feu et du rôle qu'elles jouent au Canada avant de me concentrer plus précisément sur le projet de loi C-42.
Je suis heureux d'avoir pu remplacer un collègue au sein du Comité de la sécurité publique au moment où le comité étudiait ce projet de loi. Parmi les multiples témoignages que nous avons entendus, j'ai été particulièrement frappé par celui de Greg Farrant, qui représente l'Ontario Federation of Anglers and Hunters. De toute évidence, M. Farrant connaît bien les débats entourant ce projet de loi. Il comprend la situation. Il a d'ailleurs témoigné quand le gouvernement a présenté une mesure visant à éliminer le registre des armes d'épaule.
Ce qu'il faut retenir, c'est son argument sur la taille de la communauté qui pratique des activités de chasse et de piégeage en Ontario et partout au Canada. Il a dit que nous sommes toujours étiquetés, et je dis « nous » parce que je viens d'une famille de chasseurs qui remontent à plusieurs générations. J'ai grandi dans le territoire du Yukon, où j'ai pratiqué la chasse. Cela faisait partie de mon mode de vie et continuera de faire partie de ma vie pendant encore longtemps. J'utilise donc « nous » dans ce sens. Nous sommes perçus par l'opposition comme faisant partie du lobby en faveur des armes à feu, comme si cela avait un sens péjoratif. C'est ce qu'a dit Greg Farrant. Il a dit que nous sommes toujours perçus comme un lobby des armes à feu, comme si cela était une mauvaise chose.
Parlons de ce qu'est le lobby des armes à feu. Nous le disons avec fierté, et nous le disons en nous fondant sur notre connaissance, de ce côté-ci de la Chambre, de ce que représente exactement au Canada le lobby des armes à feu. Il ne s'agit pas d'un terme négatif ou péjoratif dont on devrait avoir honte. Que fait le lobby des armes à feu? Le lobby des armes à feu participe à des activités patrimoniales relatives à la chasse. Il verse des millions de dollars pour la conservation au Canada. En fait, selon une récente étude menée aux États-Unis, le groupe qui est quatre fois plus susceptible que tout autre groupe de contribuer efforts et argent à des projets de conservation est le groupe composé des chasseurs. C'est exact. Les chasseurs sont quatre fois plus susceptibles que tout autre groupe de contribuer argent, temps et efforts à la promotion des importants principes liés à la conservation. Il y aurait lieu de les en féliciter.
Au contraire, l'opposition surnomme la communauté des chasseurs le lobby des armes à feu, un terme qui viserait à les couvrir de honte et à jeter le discrédit sur l'ensemble d'entre eux.
J'affirme qu'ils ont besoin d'être fiers de ce simple fait. Ce sont eux qui se trouvent sur les terres. Ce sont eux qui ont été les premiers à reconnaître le besoin de protéger et de préserver notre patrimoine environnemental. Ce sont eux qui reconnaissent la diminution des ressources ou le besoin d'adopter des pratiques et des principes de conservation dans une zone ou une région particulière pour une espèce particulière. Ce n'est pas seulement l'espèce qu'ils chassent, mais aussi les ruisseaux, les habitats, les lacs et les forêts qui contribuent aux processus de vie des populations d'espèces sauvages dans notre pays. Ces personnes sont celles qui sont responsables de l'abondance, de la protection et de la préservation des espèces sauvages, des lacs, des terres et des eaux de notre nation.
L'abondance des espèces sauvages n'est pas accidentelle au Canada, pas plus que la protection et la préservation du milieu sauvage et celles des lacs, des rivières et des ruisseaux.
Comment cela se produit-il? Qui en est à l'origine? C'est le lobby des armes à feu: les chasseurs, les pêcheurs à la ligne, les trappeurs, les tireurs sportifs et les athlètes, les propriétaires d'armes à feu qui en portent et passent du temps dans le milieu sauvage.
D'où proviennent nos lois en matière de sécurité? Nous ne les avons pas créées ici à la Chambre des communes, n'est-ce pas? Non. Quiconque possède une arme à feu dans ce pays sait, en tant que personne éthiques, sûres et respectueuses des lois au Canada, qu'elles ont été les premières à promouvoir et à enseigner le maniement sécuritaire des armes à feu. Ce sont elles qui ont fixé les 10 règles de la sécurité des armes à feu; les députés d'en face seraient incapables d'en nommer trois, mais probablement 90 % des députés de ce côté-ci les connaissent sur le bout de leurs doigts, comme s'il s'agissait d'une bible pour nous. Ces règles ont été créées par la communauté des chasseurs et non par des politiciens.
Nous pouvons remercier le lobby des armes à feu. Nous pouvons remercier les agents de conservation de la nature. Nous pouvons remercier les chasseurs, les trappeurs, les tireurs sportifs et les athlètes du pays qui utilisent les armes à feu de façon sécuritaire, responsable et éthique chaque jour dans ce pays pour respecter ces règles fondamentales que nous appelons maintenant des lois.
N'est-ce pas paradoxal que nous soyons ici rassemblés aujourd'hui pour défendre, modifier ou actualiser les lois créées par les principaux intéressés eux-mêmes? C'est parce qu'ils comprennent que la possession d'une arme à feu vient avec des responsabilités. Les armes à feu permettent de protéger et de préserver un important mode de vie, mais elles viennent avec des responsabilités. Or, ce sont ces groupes, et non la Chambre des communes ou les assemblées législatives provinciales, qui ont d'abord créé ces lois.
Je suis fier d'appuyer les mesures figurant dans le projet de loi C-42, car il ne faut surtout pas que les personnes qui ont créé ces lois et qui se donnent beaucoup de mal pour conserver, préserver et protéger un mode de vie essentiel à la bonne marche du pays croulent sous les formalités administratives inutiles, qu'elles soient considérées illico comme des criminels ou qu'on fasse d'eux des criminels à cause d'une simple erreur administrative.
Pour que les gens puissent plus aisément avoir une arme à feu, pour simplifier les choses et pour alléger les formalités administratives, le projet de loi C-42 intégrera le permis de possession seulement au permis général nécessaire pour posséder une arme à feu. Il regroupera également sous un seul permis certaines des règles relatives à l'autorisation de transport. De cette façon, les gens n'auront plus à multiplier les démarches pour se procurer une kyrielle de papiers d'autorisation, qui étaient souvent source d'erreur et qui compliquaient en réalité la vie des policiers cherchant à déterminer si une personne qui transportait une arme à feu à autorisation restreinte jusqu'au champ de tir était dans la légalité ou non. Le projet de loi regorge de mesures sensées qui feront en sorte qu'au lieu d'avoir à se procurer de nombreux permis — comme c'est actuellement le cas — pour transporter leur arme à feu jusqu'au champ de tir, chez l'armurier, au poste de police ou à un point d'entrée, ils n'aient plus qu'un seul permis à obtenir.
Le projet de loi C-42 permettra de franchir un autre pas pour établir un juste équilibre entre la possession responsable d'armes à feu et la sécurité publique. Il imposera des peines plus sévères aux personnes reconnues coupables de violence familiale, ainsi que des conditions plus strictes pour les gens qui se comportent de manière violente et participent à des actes de violence. Qui a réclamé de telles mesures? Ce sont les gens qui font partie du lobby des armes à feu, qui s'y intéressent et qui sont des propriétaires responsables. Ils sont tout aussi offusqués, sinon plus, par l'utilisation illégale d'armes à feu que n'importe quel député à la Chambre pourrait l'être parce que, lorsque quelqu'un s'écarte du droit chemin ou se sert d'une arme à feu de manière illégale et inappropriée, cela a d'importantes répercussions sur eux. Ces comportements répréhensibles sont contraires à ce que les propriétaires d'armes à feu enseignaient bien avant que nous adoptions des lois et à ce qu'ils enseignent maintenant. Ils sont bien sûr en faveur des mesures de sécurité publique plus strictes que nous mettons en place. Ils ne veulent cependant pas être traités comme des criminels en raison de simples erreurs administratives.
Le projet de loi réduira les tracasseries administratives et officialisera quelques-unes des dispositions qui n'étaient pas assorties auparavant de lignes directrices claires, telles que les règles visant à déterminer ce que les contrôleurs des armes à feu peuvent faire. Les décisions variaient selon les provinces, ce qui semait la confusion partout parce qu'elles n'étaient pas clairement définies. La mesure législative précisera clairement ce que les contrôleurs des armes à feu peuvent faire et les conditions qu'ils peuvent ou non mettre en place afin que les propriétaires d'armes à feu, le public et les forces de l'ordre sachent à quoi s'en tenir et que nous ne voyions pas de décisions comme celle prise par un contrôleur des armes à feu en Ontario, qui a décidé arbitrairement que tout propriétaire d'armes à feu voulant se rendre à un champ de tir avec une arme à autorisation restreinte avait besoin d'une invitation d'un autre champ de tir. Cette exigence n'était énoncée dans aucune mesure législative. Elle avait été inventée par ce contrôleur. De toute évidence, les propriétaires d'armes à feu doivent savoir quelles sont les restrictions et les conditions raisonnables qui peuvent leur être imposées dans le cadre de leur permis et qui ne sont pas inventées. C'est ce que fera le projet de loi.
Je laisse les députés sur la pensée suivante. Un Canadien sur cinq pratique la chasse, le piégeage et le tir sportif au pays, ce qui rapporte 15,5 milliards de dollars à l'économie nationale. De ce côté-ci de la Chambre, notre parti défendra jour après jour les intérêts des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. J'aimerais encourager les députés de l'opposition à se joindre à nous et à appuyer les mesures prévues dans le projet de loi C-42, mais leurs témoignages au comité indiquent qu'ils n'ont clairement pas l'intention de le faire, et c'est tant mieux pour nous. Nous serons le parti qui défend les intérêts des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
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PCC (YT)
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2015-05-25 18:13 [p.14094]
Monsieur le Président, cela montre clairement à tous les Canadiens à quel point les députés de l'opposition sont déconnectés de la réalité à cet égard.
La raison pour laquelle trois balles sont autorisées dans un fusil lorsqu'on chasse des oiseaux migrateurs est que lorsque les canards sont hors de portée de tir, on ne les blessera pas en tirant une quatrième et cinquième fois. C'est une condition qui a été mise en place à cause des règles d'éthique et des valeurs de la communauté des amateurs de chasse. C'est une responsabilité que la communauté voulait inscrire dans la loi.
Je n'ai jamais vu de ma vie un fusil de chasse qui peut contenir 40 balles. C'est tellement absurde que je ne sais pas si je devrais rire ou pleurer à cette question.
Si le député veut parler des chargeurs allongés, et je pense que c'est là où il voulait en venir, il ne sait clairement pas que le tir au pigeon d'argile est une discipline aux Jeux olympiques. Les athlètes utilisent des fusils de chasse qui contiennent plus de balles pour cela. Il y a du tir au pigeon d'argile dans les champs de tir où l'on peut utiliser plus de trois balles. Il y a de nombreuses utilisations des fusils de chasse qui ne sont pas illégales.
Il y a une théorie du complot qui circule. Il est incroyablement bizarre d'entendre des députés à la Chambre des communes dire qu'ils croient qu'il existe un fusil de chasse sur le marché à l'heure actuelle qui peut contenir 40 balles. J'aimerais bien voir ce fusil, mais il n'existe pas.
C'est clairement ce à quoi nous sommes confrontés.
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PCC (YT)
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2015-05-25 18:16 [p.14094]
Monsieur le Président, les lois d'entreposage sécuritaire du Canada sont très claires. Le projet de loi C-42 n'y changerait rien.
Ce que le député oublie, c'est que lorsqu'une personne vole une arme, c'est une intention criminelle, un acte criminel, et nous avons des lois pour punir ce genre d'infraction. J'encourage le député à appuyer toutes les initiatives que nous avons mises en place pour ce genre de comportement criminel.
J'aimerais revenir rapidement sur l'affirmation du député. L'Ontario compte un demi-million de chasseurs et s'il pense qu'ils habitent tous à l'extérieur de Toronto, il se fourvoie. Il propose peut-être que nous ouvrions un dépôt d'armes à feu à l'extérieur de Toronto où les gens pourraient entreposer leurs armes à feu.
De toute évidence, le député ignore les milliers de propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi qui vivent à Toronto et qui s'adonnent à la chasse partout en Ontario et au Canada. Nous les défendrons pendant qu'il les ignore.
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PCC (YT)
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2015-05-13 16:34 [p.13854]
Monsieur le Président, à défaut d'être instructive, l'intervention de mon collègue est certainement divertissante. J'ai trouvé fort intéressant de l'entendre dire que l'imitation est la meilleure des flatteries. Cela explique peut-être pourquoi il a adopté ma coiffure. Il se rappelle certainement avoir aussi dit que l'imitation n'est pas aussi bonne que l'original. Je souligne donc que, pour le style capillaire, c'est moi l'original ici.
Le député a dit que les mesures budgétaires que nous prenons profitent largement aux gens qui ont des Maserati et des Lamborghini, mais personne dans ma circonscription n'en possède. Je n'en ai même jamais vues.
Le budget porte les paiements de transfert dans mon territoire à des niveaux record. Ils seront de 63 % plus élevés que sous le gouvernement libéral précédent. Il prévoit des transferts record pour la santé. Il permet aux gouvernements locaux de déterminer leurs priorités et leurs besoins. Il contient d'excellentes mesures qui permettront aux administrations locales de décider de leurs projets prioritaires et de les réaliser pour les habitants du Nord.
Je me demande seulement si le député d'en face pourrait nous expliquer une chose. Si toutes ces mesures sont si mauvaises, comment se fait-il que le député d'Ottawa-Centre a diffusé de l'information sur toutes les mesures que nous prenons dans sa circonscription et pourquoi en fait-il la promotion si les néo-démocrates s'y opposent tant?
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PCC (YT)
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2015-05-07 13:20 [p.13601]
Monsieur le Président, je suis très heureux de dire à mon tour quelques mots sur le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières.
De nombreux députés ont vanté les mérites de ces modifications. Dans le temps qui m'est alloué, je parlerai aussi de la nécessité d'adopter ces modifications et je reviendrai sur les principaux points qui ont été abordés.
Comme cela a déjà été dit, le projet de loi a pour but de ratifier l'accord international sur les mesures de l'État du port, de manière à prévenir et éliminer la pêche illégale, non déclarée ou non réglementée, notamment par la dissuasion.
En tant qu'ancien agent de conservation et agent des pêches d'office, je comprends que la solidité et la viabilité du secteur des pêches favorisent la création d'emplois et la croissance économique dans les collectivités rurales et, par le fait même, dans l'ensemble du pays. Au Canada, le secteur des fruits de mer est un important moteur économique. Les pêcheurs canadiens travaillent fort et respectent les règles. Notre pays possède un système de gestion des pêches strict et a mis en place des mesures qui visent à garantir la viabilité de la pêche dans l'intérêt des générations futures.
Malheureusement, ce ne sont pas tous les océans qui sont aussi bien protégés. Même si la présente Loi sur la protection des pêches côtières du Canada et les programmes exhaustifs de surveillance des prises dissuadent déjà les navires de pêche illicite d’entrer dans nos ports, le projet de loi nous permettrait d’empêcher que le poisson pêché de manière illicite se retrouve sur le marché canadien et d’appuyer les initiatives mondiales pour mettre un terme à la pêche illicite.
Je ne dirai jamais assez que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans le monde est un très grave problème. L’Accord sur les mesures de l’État du port s’attaquerait au problème mondial de la pêche illicite, qui a de graves conséquences économiques et environnementales pour les Canadiens. Le poisson est un produit de base de grande valeur, et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est rapidement devenue un nouveau problème mondial. Ceux qui font de la pêche illicite ont un avantage économique par rapport aux pêcheurs légitimes; leurs coûts d’exploitation sont plus faibles, parce qu’ils contreviennent aux lois et aux règlements nationaux.
Ces gens nuisent également aux mesures de conservation et de gestion des organisations régionales de gestion des pêches et à d’autres normes internationales, qui incluent souvent les normes en matière de conditions de travail et de sécurité pour l’équipage, soit les hommes et les femmes qui travaillent à bord de ces navires.
Le poisson pêché de manière illicite qui se retrouve sur le marché mondial peut faire diminuer les prix des produits du poisson pêché légitimement. Les pêcheurs canadiens ressentent les conséquences de la pêche illicite, y compris une concurrence déloyale et une fluctuation des prix causées par ceux qui font de la pêche illicite et qui inondent les marchés internationaux. Les exportations canadiennes de fruits de mer sont évaluées à 4 milliards de dollars par année, et nous exportons 85 % de notre production de poisson.
Par conséquent, le Canada doit défendre des intérêts économiques importants en s'assurant que les poissons pêchés illégalement ne sont pas acheminés sur le marché mondial.
Nous devons continuer d'être des chefs de file dans la lutte menée à l'échelle internationale contre ceux qui menacent notre industrie de la pêche, afin de maintenir un marché stable et équitable pour nos exportations de poissons et de fruits de mer de grande qualité.
Au Canada, l'industrie de la pêche est bien réglementée. Nous n'avons rien à voir avec le problème de la pêche illégale. Toutefois, nous pouvons contribuer à la situation et à la recherche d'une solution à l'échelle mondiale. En renforçant la Loi sur la protection des pêches côtières, nous pouvons protéger cette ressource essentielle et soutenir la lutte contre ce fléau mondial.
De ce côté-ci de la Chambre, nous remplissons nos engagements. Le Canada a signé l'Accord sur les mesures de l'État du port en 2010 et, comme le montre le projet de loi à l'étude aujourd'hui, nous allons donner suite à cet engagement.
Les modifications proposées à la Loi sur la protection des pêches côtières nous donneraient des pouvoirs accrus pour faire échec à la pêche illégale à laquelle s'adonnent d'autres pays. Si un navire pêche à l'extérieur de la zone contrôlée par une organisation régionale de gestion des pêches ou s'il pêche sans respecter les normes internationales, le poisson qu'il attrape sera assujetti à des mesures d'intervention prévues dans cette mesure législative.
Nous serions habilités à lutter efficacement contre les importations illégales de produits du poisson, en conformité avec l'intention de l'Accord sur les mesures de l'État du port.
Nous sommes fiers du régime déjà rigoureux d'accès aux ports pour les bateaux de pêche étrangers. Entre autres, le Canada refuse l'entrée à tout bateau qui figure sur les listes des bateaux de pêche illégaux, non déclarés et non réglementés de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest et de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.
Ces listes sont un outil essentiel pour combattre la pêche illégale dans le monde. On y trouve les bateaux de pêche qui commettent des actes illégaux et les bateaux qui les aident. Par exemple, les bateaux qui les ravitaillent en carburant ou en matériaux d'emballage, ou encore qui transbordent des produits seraient inclus dans la liste.
Grâce aux modifications proposées à cette loi, qui était déjà efficace, nous pourrions mieux protéger les pêcheurs et notre économie nationale. Des accords ont déjà été conclus entre plusieurs organismes régionaux de gestion des pêches en vue d'échanger de telles listes pour que les membres puissent prendre les mesures nécessaires pour refuser l'entrée au port ou des services aux navires qui y figurent. Cela rendrait la pêche illégale plus difficile et coûteuse pour les criminels.
Les modifications proposées à la Loi sur la protection des pêches côtières énoncent des interdictions strictes contre l'importation de poissons et d'autres organismes marins capturés illégalement. Le non-respect de ces dispositions constituerait une infraction en vertu de la Loi sur la protection des pêches côtières modifiée et serait passible de peines sévères précisées dans la loi. Ensemble, ces mesures contribueraient à tarir les profits tirés d'activités de pêche illégales.
L'application de la loi serait effectuée par Pêches et Océans Canada, en étroite collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada, dans l'optique de protéger le commerce transfrontalier du poisson et des produits de la mer. Les partenaires commerciaux du Canada, comme les États-Unis et l'Union européenne, se font eux aussi une priorité d'empêcher l'entrée sur le marché du poisson et des produits de la mer pêchés illégalement. Les mesures de contrôle frontalier à l'égard de la pêche illicite consolideraient la réputation du Canada à titre de pays et de partenaire commercial responsable.
Je siège au comité des pêches. Dans le cadre de notre étude du projet de loi, de nouveaux amendements techniques ont été proposés afin de renforcer davantage le projet de loi. Le premier permettrait au Canada de prendre des règlements sur les documents requis pour l'importation de poissons et de fruits de mer auprès des organisations de gestion des pêches auxquelles le Canada n'est pas partie. Il s'agit d'une mesure pratique, car elle remédierait au problème de la pêche illicite de fruits de mer dans certaines régions du monde, où le Canada ne pêche pas, mais d'où il importe ces produits. Si une organisation régionale de gestion des pêches à l'étranger mettait en oeuvre des mesures de certification, nous aurions, nous aussi, le pouvoir d'exiger la même documentation. C'est une mesure fondée sur le gros bon sens, et un amendement tout à fait sensé; nous en avons pris connaissance lors des témoignages au comité, et nous sommes heureux d'en faire la proposition. Qui plus est, cette mesure assurerait une uniformité et améliorerait la viabilité des pêches partout dans le monde, tout en protégeant les échanges commerciaux légitimes.
Le deuxième amendement technique est une autre mesure pleine de bon sens, qui vise à faire en sorte que les bateaux ou les biens saisis ne soient pas remis au contrevenant si celui-ci est reconnu coupable.
Grâce aux modifications supplémentaires à la Loi sur la protection des pêches côtières, lesquelles sont présentées dans le rapport du comité et dont la Chambre est saisie, le projet de loi permettrait de clarifier et de resserrer les règles canadiennes et de renforcer notre rôle de chef de file dans la lutte mondiale contre la pêche illicite. Ce projet de loi témoigne de l'engagement du Canada à prendre part aux efforts internationaux pour combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée au moyen d'un cadre législatif moderne.
Je suis fier d'être membre d'un gouvernement qui prend des mesures à l'égard de ce problème mondial, qui a des répercussions sur nos pêcheurs et nos pêches. Nous ne pouvons pas tolérer l'exploitation illégale des merveilleuses ressources de notre planète.
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PCC (YT)
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2015-05-07 13:31 [p.13602]
Monsieur le Président, je remercie le député à la fois de sa question et de ce qu'il accomplit au comité des pêches. J'ai hâte d'entendre son discours, cet après-midi. Pour en revenir à la question, j'ai rappelé dans mon intervention à quel point les pêches non déclarées et non réglementées posent un problème critique, pas seulement au Canada, mais dans le monde entier. Nous collaborons avec des partenaires névralgiques. Quelque 25 États se sont engagés à signer l'accord, dont 11 l'ont déjà fait.
Nous devons absolument faire les choses comme il se doit, en prenant le temps nécessaire pour y arriver. C'est ce qu'a fait le comité des pêches, qui a procédé à un examen passablement détaillé du projet de loi. Il a pu demander des conseils techniques et obtenir les avis voulus pour faire du projet de loi ce qu'il doit être.
Nous sommes en mesure de préserver et de protéger l'intégrité de l'industrie canadienne de la pêche, aussi bien pour l'importation que pour l'exportation. Ce n'est pas un dossier à prendre à la légère ou à traiter précipitamment. La Chambre des communes, le Sénat et le comité ont examiné le projet de loi en bonne et due forme, comme en font foi les amendements qui nous sont soumis aujourd'hui. Nous avons fait du bon travail. Je pense que le comité a fait du bon travail et que le Canada peut en être fier. Les acteurs de l'industrie canadienne des pêches peuvent avoir l'assurance que, grâce au projet de loi, le Canada jouera un rôle de premier plan pour contrer le problème gravissime de la pêche illégale.
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PCC (YT)
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2015-05-07 13:33 [p.13603]
Monsieur le Président, le député soulève une question importante au sujet du Canada et de ses caractéristiques géographiques. Pour que l'accord de la FAO soit en vigueur, il faut que 25 États membres y adhèrent. Pour l'instant, 11 pays l'ont signé; nous n'avons donc pas encore atteint la moitié. Le Canada est immense, et le député a parlé de ses vastes côtes. À mon avis, il faut féliciter les organismes canadiens d'application de la loi pour leur travail de dissuasion, de détection, de prévention et d'application des règlements le long de ces vastes côtes.
Avant de signer ces accords, il faut nous assurer que nos lois sont adéquates, que nos organismes disposent des bons outils et que ces derniers sont adaptés aux conditions géographiques de notre pays. Le Canada doit patrouiller les terres, le ciel et la mer, surveiller les quais et faire de la surveillance électronique. Il doit faire tout cela sur l'ensemble de son territoire. Ce n'est pas une mince tâche, mais les Canadiens font de l'excellent travail. Ne serait-ce qu'à cause des conditions dans lesquelles il évolue, le Canada fait vraiment preuve de leadership dans ce dossier.
Au Canada, nous avons un ensemble de régimes de réglementation très différent et nous nous en tirons remarquablement bien. Les autres pays peuvent nous regarder, ils verront comment nous réussissons à prévenir, à décourager et à déceler la pêche non réglementée et non déclarée alors que nous avons des frontières aussi immenses à protéger. Ceux qui sont affectés à cette tâche font de l'excellent travail.
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PCC (YT)
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2015-05-07 13:55 [p.13605]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. Il l'a commencée et terminée en disant à quel point il est déçu que ce processus prenne autant de temps.
Je vais donc lui demander de se joindre à moi et d'inviter tous les députés à demeurer assis. Nous pouvons laisser le débat se terminer et passer à un vote par oui ou non, car selon moi, la seule chose qui retarde la progression du projet de loi à l'heure actuelle — si le député veut véritablement que le projet de loi soit adopté dans les plus brefs délais —, c'est le fait que le débat se poursuit. Si nous acceptons tous de nous asseoir, nous passerons au vote par oui ou non et le processus prendra fin. Plus personne ne se plaindra de...
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PCC (YT)
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2015-05-06 17:13 [p.13557]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-46. J'aimerais remercier ma collègue qui s'est exprimée juste avant moi d'avoir eu la générosité de partager son temps de parole avec moi aujourd'hui.
Je suis évidemment ravi d'être ici parce que ce projet de loi porte expressément sur les priorités du gouvernement: la sécurité énergétique, la croissance économique et la protection de l'environnement. La Loi sur la sûreté des pipelines permettrait d'atteindre ces trois objectifs. La mesure législative reconnaît l'importance des pipelines, qui transportent les produits énergétiques dont les résidants de notre grand pays ont besoin tous les jours. Les pipelines jouent un rôle essentiel en transportant les produits énergétiques partout au pays: c'est grâce à eux que nous pouvons propulser nos voitures, faire fonctionner nos entreprises et nos usines et chauffer nos maisons — y compris les maisons qui se trouvent dans ma circonscription, Yukon. Le projet de loi reconnaît le rôle important du secteur pétrolier et gazier pour l'économie de notre pays.
Nous avons entendu des chiffres à de nombreuses reprises, mais je crois qu'il vaut la peine de les répéter. Les ressources pétrolières et gazières sont abondantes et c'est grâce à elles, notamment, que le secteur de l'énergie représentait près de 10 % de l'économie canadienne en 2013. Entre 2008 et 2012, ce secteur a aussi généré plus de 25 milliards de dollars par année en recettes fédérales et provinciales. À la lumière de ces chiffres, on constate que le secteur de l'énergie aide grandement les gouvernements fédéral et provinciaux à offrir aux Canadiens des programmes et des services — mesures d'aide sociale, éducation, santé, projets environnementaux ou priorités économiques, selon leurs compétences respectives — qui répondent aux objectifs de la population.
Enfin, la Loi sur la sûreté des pipelines reflète l'importance que nous accordons au renforcement de la sécurité des pipelines. Tant que nous serons au pouvoir, la sécurité énergétique et la croissance économique ne se feront jamais au détriment de la sécurité de l'environnement. C'est pour cette raison que notre plan global d'exploitation responsable des ressources indique clairement que les projets d'exploitation des ressources seront approuvés uniquement s'ils sont jugés sûrs, autant pour les Canadiens que pour l'environnement. Le gouvernement l'a prouvé maintes et maintes fois.
Le projet de loi sur la sûreté des pipelines et un volet névralgique de ce plan d'exploitation responsable des ressources naturelles. Comme on le sait, le projet de loi C-46 repose sur trois grands piliers, à savoir la prévention des accidents, la préparation et l'intervention, ainsi que la responsabilisation et le dédommagement.
De l'avis général, le projet de loi vise juste à ces trois égards. Les experts de tous les horizons qui ont témoigné au comité permanent des ressources naturelles, auquel je siège, ont convenu qu'il s'agissait d'une mesure à la fois nécessaire et tout à fait positive.
Lorsque les Canadiens auront examiné de plus près les principales dispositions du projet de loi C-46, j'espère qu'ils comprendront mieux en quoi il favoriserait la concrétisation des trois priorités. Nous continuerons à créer des emplois et des débouchés et à les protéger, au profit de tous les Canadiens, en favorisant l'indépendance énergétique du Canada.
Nous y parviendrons tout en maintenant et en renforçant notre régime de sûreté des pipelines qui compte déjà parmi les plus sévères et les plus efficaces du monde. Après tout, jour après jour, les Canadiens roulent, dorment et travaillent au-dessus des centaines de milliers de kilomètres de pipeline qui sillonnent notre pays.
Comme nous l'avons entendu dans le cadre d'autres débats et d'interventions de députés à la Chambre, le Canada affiche un bilan positif à 99,99 % au chapitre de la sécurité des pipelines. Les Canadiens ont manifestement de quoi en être fiers. Ce bilan exceptionnel prouve que le Canada a bel et bien un régime de sûreté de calibre mondial. Cependant, que faut-il déduire de la manière dont les autres pays font les choses? Quel est leur bilan au chapitre de la sûreté des pipelines? Notre législation en la matière est-elle efficace? Je m'arrête quelques instants à ces questions.
Le Canada affiche un taux de déversement inférieur de 57 % et de 60 %, sur une période de 11 ans, à celui de l'Europe et des États-Unis respectivement. C'est un bilan plutôt exceptionnel. Alors que les États-Unis et le Royaume-Uni appliquent une législation semblable à la nôtre, la capacité financière minimale de 1 milliard de dollars, une limitation absolue de la responsabilité, est propre au régime canadien.
Le Canada se dotera également d'un mécanisme exceptionnel de protection financière à recouvrement de coûts, qui offrira une protection complète pour le nettoyage et les dédommagements.
Je pense que tous les députés conviendront que la prévention de tous les types d'accidents et de déversements est l'élément le plus important de notre régime de protection environnementale. Compte tenu de la limite de responsabilité de 1 milliard de dollars et des sanctions prévues dans la loi, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que les infractions aux dispositions de cette mesure législative seraient prises au sérieux et que les contribuables ne seraient pas tenus d'acquitter la facture des opérations de nettoyage.
À quels types de sanctions les sociétés de pipelines s'exposeraient-elles en cas d'infractions à la loi? Si, malgré les mesures de prévention mises en place, qui représentent notre objectif principal, il devait se produire un accident, les entreprises de pipelines seraient assujetties aux lois qui régissent toutes les activités de l'industrie au Canada. Par conséquent, la responsabilité de ces entreprises serait illimitée si elles étaient déclarées fautives ou coupables de négligence.
Deuxièmement, l'Office national de l'énergie pourrait imposer des amendes et des peines d'emprisonnement aux entreprises, selon la gravité de l'infraction. Troisièmement, le plan de développement responsable des ressources confère de nouveaux pouvoirs à l'Office national de l'énergie, pour imposer des sanctions administratives pécuniaires. Ainsi, l'office pourrait imposer des amendes aux sociétés qui enfreignent un règlement ou un décret. Il s'agit d'un nouvel outil, qui permettrait de sanctionner les infractions mineures.
Le projet de loi dont nous sommes saisis améliore et précise ces mesures. Que feront les entreprises pour moderniser leurs vieux pipelines? Je sais que cette question a été posée à l'intervenante précédente, mais il faut rappeler trois principes.
Nous devons établir les paramètres de nos systèmes de sécurité de calibre mondial. La prévention fait évidemment partie intégrante de cet aspect du plan. La loi exige que les meilleures technologies soient utilisées et que les Autochtones et les entreprises participent aux activités d'exploitation et de surveillance des pipelines et contribuent à assurer la sûreté de ces derniers.
Tous les pipelines relevant de la réglementation fédérale, qu'ils soient en service, en chantier ou à l'état de projet, seront touchés par les mesures proposées. Ce nouveau régime s'appliquera aux projets ainsi qu'aux nouveaux et aux anciens pipelines.
Certaines questions seront fort probablement soulevées quant aux mesures que nous voulons prendre et aux raisons qui font que nous n'obligeons pas les entreprises à créer un fonds commun en prévision d'un éventuel déversement. Nous songeons toujours à la pire éventualité. Il y a un vieil adage qui dit: il faut espérer que tout ira pour le mieux, mais s'attendre au pire.
Bien que notre bilan en matière de sûreté soit actuellement de 99,99 %, il faut rester réaliste quant à ce qui peut se produire et tirer des leçons des accidents passés. En outre, nous devons trouver le juste équilibre: il faut, d'une part, veiller à protéger l'environnement et la population et, d'autre part, faire en sorte que les entreprises soient en mesure de transporter les précieuses ressources énergétiques du Canada.
Nous pouvons garantir aux Canadiens que les frais engagés pour toute intervention seront complètement récupérés auprès de l'industrie afin que les contribuables soient protégés. C'est une disposition fondamentale. Les Canadiens exigent que le régime de sûreté des pipelines soit très strict et très sûr, mais ils veulent aussi avoir l'assurance de ne pas se retrouver avec la facture de la décontamination en cas d'accident.
Nous y tenons aussi et nous avons présenté un grand nombre d'autres mesures législatives à cette fin. La présente mesure ne fait pas exception. Le principe du pollueur-payeur est maintenu. C'est ce que les Canadiens veulent. Les Canadiens s'attendent à ce que les pollueurs payent, et le présent gouvernement va y veiller à mesure qu'il mettra en oeuvre son régime de développement responsable des ressources.
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PCC (YT)
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2015-05-06 17:23 [p.13558]
Monsieur le Président, je ne suis pas en désaccord sur le fait que la licence sociale est une partie importante de notre régime de développement responsable des ressources.
Il est important de comprendre qu'une partie de cette mesure législative comporte certains de ces éléments fondamentaux. Le principe du pollueur-payeur est beaucoup fondé sur ce que la population nous a dit vouloir et exige, comme je l'ai dit dans mon intervention.
Nous avons aussi intégré à la mesure législative l'obligation, assortie d'un engagement, de collaborer avec les communautés autochtones et des Premières Nations, non seulement au sujet des projets proposés, mais aussi pour la mise au point et l'utilisation, dorénavant, des meilleures technologies pour assurer le maintien de l'intégrité d'un régime de sécurité de calibre mondial.
Tout cela, bien évidemment, n'a pas été suggéré uniquement par les spécialistes dans ce domaine, mais aussi par des citoyens qui vivent, travaillent et se divertissent dans les régions où des pipelines fonctionnent en toute sécurité tous les jours dans notre pays.
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PCC (YT)
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2015-05-06 17:26 [p.13559]
Monsieur le Président, je ne comprends pas trop pourquoi le député d'en face suppose que la Loi sur la protection des eaux navigables visait quoi que ce soit d'autre que la navigation, ni comment quiconque évalue cette mesure législative ou est chargé de l'inspection, de la mise en oeuvre et de la réglementation aux termes de cette loi pourrait être en mesure de s'occuper de pipelines.
Au Canada, l'Office national de l'énergie est l'organisme le mieux placé pour aborder les questions nationales en matière d'énergie. Or, chaque fois que nous prenons des décisions efficaces, efficientes et rationnelles à propos de gens qui sont les plus aptes à diriger certains dossiers, il semble que l'opposition invoque d'autres mesures législatives pour justifier pourquoi ces changements ne doivent pas être apportés.
Si nous apportions des changements à la loi sur la protection des animaux en peluche et des jouets, j'imagine que le député d'en face trouverait le moyen de dire que nous menaçons l'environnement.
Nous nous soucions de l'environnement. En fait, le projet de loi renforce le régime environnemental. Nous allons continuer dans cette voie et les Canadiens le savent.
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PCC (YT)
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2015-05-06 17:28 [p.13559]
Monsieur le Président, tout en préservant la confiance du public grâce au principe du pollueur-payeur, ce qui est clairement important pour tous les citoyens canadiens, nous mettons en place des mesures concrètes pour améliorer la sûreté des pipelines en fonction des piliers que sont la prévention, la préparation et l'intervention ainsi que la responsabilité et l'indemnisation.
Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le gouvernement fera tout en son pouvoir pour que les piliers prévus dans ce projet de loi soient mis en place afin que nous remplissions tous nos engagements en matière de développement responsable des ressources.
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PCC (YT)
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2015-05-05 15:00
Monsieur le Président, malheureusement, les partis de l'opposition rejettent nos réductions d'impôt pour les familles du Nord et proposent plutôt d'augmenter les impôts de la classe moyenne.
Ils appuient même la mise en oeuvre d'une taxe sur le carbone, qui rendrait la vie beaucoup plus difficile pour les familles du Nord.
Quand les libéraux formaient le gouvernement, ils ont manqué à leurs obligations à l'égard des habitants du Nunavut et...
Des voix: Oh, oh!
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PCC (YT)
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2015-05-05 15:43
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui. D'entrée de jeu, j'informe la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec le vaillant député d'Edmonton-Centre.
J'ai le texte du projet de loi devant moi. L'un des éléments importants du projet de loi C-51 paraît dans le préambule, où l'on peut lire ceci:
[...] que les activités portant atteinte à la sécurité du Canada sont souvent menées de manière clandestine, trompeuse ou hostile, sont de plus en plus globales, complexes et sophistiquées, et voient le jour et évoluent souvent rapidement;
Le Parlement a l'obligation d'assurer que les organismes d'application de la loi et les services du renseignement de sécurité aient accès aux mécanismes nécessaires pour assumer le mandat que nous leur confions, c'est-à-dire contrer ces menaces changeantes et complexes. Leur demander de suivre l'évolution et la complexification des menaces avec une main liée dans le dos serait irresponsable de la part du gouvernement. Qui plus est, ce serait injuste envers eux et envers tous les Canadiens.
Je tiens à rassurer tout le monde, et notamment les Canadiens qui suivent ce débat, car le projet de loi C 51 stipule clairement, dans son préambule et dans les 63 pages qui suivent, que j’ai lu et relu maintes et maintes fois, que « la communication d’informations à l’égard de telles activités doit s’effectuer d’une manière conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et à la protection de la vie privée ». Cette phrase figure tout au début du projet de loi, et elle est reprise tout au long du texte, dans un certain nombre d’articles. Je suis sûr que j’aurai l’occasion d’y revenir en répondant aux questions que les députés voudront me poser.
Les Canadiens veulent que le gouvernement prenne des mesures radicales pour lutter contre les terroristes djihadistes qui sévissent dans le monde entier, et notamment dans notre pays. Voilà l’objectif précis de la Loi antiterroriste de 2015, et c’est la raison pour laquelle je suis fier de l’appuyer.
Le projet de loi s’articule autour de quatre grands axes: la création d’un mécanisme intragouvernemental d’échange de renseignements, afin de préserver la sécurité nationale; la modernisation du Programme de protection des passagers, qu’on appelle plus communément la liste d’interdiction de vol; la pénalisation de la production et de la diffusion de propagande djihadiste; et l'attribution de nouveaux pouvoirs pour permettre au SCRS de contrer des menaces terroristes avant qu’elles ne provoquent des tragédies.
Il est clair que le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés. Les terroristes ont pris pour cible les Canadiens au seul motif qu’ils haïssent notre société et les valeurs qu’elle représente. Le terrorisme djihadiste n’est pas un droit de la personne, c’est un acte de guerre.
Voilà pourquoi notre gouvernement propose des mesures visant à protéger les Canadiens contre les terroristes djihadistes qui menacent de détruire les principes qui font du Canada un pays où il fait bon vivre. C’est aussi la raison pour laquelle le Canada a décidé de ne plus rester sur la touche. C’est ce que certains d’entre nous préféreraient faire, plutôt que d’être aux côtés de nos alliés dans la coalition contre l’EIIL. Notre gouvernement estime que nous ne pouvons pas rester sur la touche, que nous avons l’obligation et le devoir d’agir, et c’est ce que nous avons l’intention de faire.
Notre gouvernement a augmenté du tiers les ressources mises à la disposition de notre police, et il a augmenté les budgets du SCRS, de la GRC et de l’ASFC de près de 300 millions de dollars, afin de muscler les services de première ligne, dans la lutte contre le terrorisme. Notre gouvernement veillera à ce que nos forces policières aient les ressources nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens.
J’aimerais m’attarder quelques instants sur les nouveaux pouvoirs accordés au SCRS pour lui permettre de neutraliser les menaces avant qu’elles ne soient mises à exécution. Comme je l’ai dit dans mon préambule, certains des changements proposés ne sont que du gros bon sens.
Les agents du SCRS interviennent souvent à une étape précoce parce qu’ils entrent principalement en scène au moment de la planification de l’acte terroriste. Toutefois, ce qui est choquant, c’est qu’actuellement ces agents n’ont pas la permission d’intervenir pour déstabiliser ceux qui planifient un attentat. Ils ne peuvent que recueillir de l’information.
Pour Zuhdi Jasser, président de l’American Islamic Forum for Democracy, qu’il soit interdit actuellement de contrecarrer la planification d’un attentat est une chose effarante. Selon lui, intervenir de la sorte ne signifierait pas que les agents arrêteraient les auteurs du complot. Ils n’enfreindraient aucunement leurs droits de propriété personnelle. Il s’agirait simplement de les empêcher d’agir, de troubler la planification d’un attentat.
Tous les Canadiens, je crois, trouveraient tout à fait sensé que nos services de renseignement de sécurité puissent intervenir pour contrecarrer la planification d’un complot lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’un attentat est planifié.
Parfois, ce genre d’intervention se limite à des choses aussi simples que de prendre contact avec les parents et de leur parler d’un membre de la famille ou d’un enfant qui, selon le SCRS, est en train de se radicaliser. Imaginez, à l’heure actuelle, lorsque nos services de renseignement de sécurité possèdent une telle information, rien dans la loi ne leur permet de se rendre au domicile de cette personne, d’engager une discussion et d’élaborer un plan pour mettre fin à la radicalisation et éviter l’escalade. Je crois que les Canadiens seraient fort inquiets d’apprendre qu’avec une telle information, les services du renseignement de sécurité ne pourraient prendre une mesure aussi simple que celle de parler avec les familles ou les gens dans notre pays pour prévenir une menace terroriste.
Il arrive actuellement que les agents prennent contact avec les familles, mais c’est pour recueillir de l’information, et non pour contrecarrer vraiment une menace. Ce sont là des exemples d’interventions destinées quand même à contrecarrer une menace qui ne nécessitent pas un mandat et qui sont actuellement permises par la loi. Il serait illogique que les agents du SCRS doivent obtenir des mandats pour parler à des parents au sujet de leurs enfants ou pour engager une conversation dans les forums en ligne, qui deviennent un mode de communication de plus en plus populaire dans le monde technologique d'aujourd’hui.
Tel que cela est clairement énoncé dans le projet de loi, le SCRS aurait besoin d'un mandat décerné par un juge pour toute action qui empiéterait sur les droits d'une personne ou pour toute activité susceptible d'être contraire à la loi. En outre, le juge devrait être convaincu que les pouvoirs accordés sont raisonnables et proportionnels à la menace. En fait, aux termes du projet de loi, les agents doivent passer par plus de quatre étapes avant qu'un mandat ne soit accordé. Il oblige les agents du SCRS à se soumettre à des exigences beaucoup plus contraignantes et poussées que celles que les représentants des forces de l'ordre doivent respecter en vertu de toute autre loi pénale. Comment je le sais? J'en ai fait moi-même l'expérience en tant que représentant des forces de l'ordre.
En vertu des dispositions du projet de loi, le Service canadien du renseignement de sécurité doit d'abord obtenir l'approbation de soumettre la question à un juge. Puis, les agents doivent ensuite prouver au juge que toutes les conditions seront respectées pour qu'un mandat soit décerné. Il n'y a pas moins de huit conditions à respecter pour que cela se produise. Le juge peut ensuite accepter ou rejeter cette demande, ou demander des renseignements supplémentaires et modifier la demande. Si le juge autorise le mandat, les agents du SCRS qui ont demandé le mandat doivent s'assurer que les conditions existent toujours avant de l'exécuter. Par conséquent, il y a quatre étapes assorties de conditions multiples pour assurer une surveillance en bonne et due forme de l'utilisation des pouvoirs accordés.
Je sais que l'opposition veut être alarmiste et laisser croire que le SCRS peut soudainement obtenir des mandats pour interrompre la communication d'information aux Canadiens, accéder aux renseignements de ceux-ci et bafouer leurs droits, mais le projet de loi prévoit un processus en quatre étapes, y compris un dernier contrôle judiciaire, qui impose des conditions législatives strictes aux agents du SCRS.
Je sais qu'il me reste peu de temps, mais je sais que le projet de loi C-51 veillerait à la protection et à la préservation des libertés canadiennes tout en veillant à ce que nos organisations d'application de la loi et de sécurité aient les outils dont elles ont besoin en ces temps modernes pour contrer ces menaces qui évoluent en tout temps, sont globales et changent au jour le jour — comme, je le répète, nous l'apprend le préambule du projet de loi. Nous avons l'obligation en tant que gouvernement responsable de veiller à ce qu'elles aient les outils qu'il leur faut pour faire leur travail et protéger les Canadiens tout en protégeant les libertés collectives de tous.
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PCC (YT)
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2015-05-05 15:54
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît la nécessité d'investir en tout temps dans les services d'application de la loi de première ligne, mais comme la députée l'a indiqué à raison, la GRC n'a pas tous les outils dont elle a besoin pour lutter contre le terrorisme à tout moment, dans toutes les circonstances. Les modifications législatives que nous proposons sont un de ces outils. C'est une partie de la solution. Tout n'est pas une question d'argent. Tout n'est pas une question de ressources financières. Parfois, il faut adopter des lois et des politiques, comme le reflète le projet de loi C-51.
Un des éléments centraux du projet de loi C-51 porte sur la création de partenariats essentiels entre les organisations d'application de la loi et les organismes du renseignement de sécurité. La GRC aurait beaucoup de retard à rattraper si on lui demandait de s'attaquer seule au problème. Le projet de loi permettrait la mise en commun d'information entre ministères afin que chaque entité du gouvernement du Canada puisse faire sa part dans le but de cerner et de contrer les menaces qui pèsent contre les Canadiens et protéger ces derniers.
Si nous proposons d'élargir les pouvoirs du SCRS, c'est justement pour qu'un organisme ne se retrouve pas à devoir s'attaquer, seul, à une menace d'envergure mondiale, perfectionnée et en évolution rapide. Il serait irresponsable de s'attendre à ce qu'un seul organisme gouvernemental fasse cavalier seul; le projet de loi permettrait à tous les organismes de travailler efficacement. C'est ce qu'attendent les Canadiens, et c'est ce que nous faisons.
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PCC (YT)
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2015-05-05 15:56
Monsieur le Président, en termes simples, il permettrait aux différents organismes tels que le SCRS de repérer la propagande visant à recruter des gens ou à promouvoir les activités terroristes qui est diffusée en ligne ou utilisée dans les blogues pour cibler de façon directe ou généralisée les Canadiens pour contribuer à la montée du terrorisme et au recrutement. Alors que les organismes d'application de la loi n'avaient pas la capacité dans le passé d'intercepter ces individus ou de prendre des mesures en conséquence, que ce soit le SCRS ou la GRC, ce projet de loi leur permettrait désormais de le faire. Les Canadiens ont maintenant le moyen, la chance et une raison de signaler ces messages de propagande, cette promotion du terrorisme et ces tentatives de recrutement diffusés en ligne à l'aide de ces nouvelles technologies.
Comme le dit le projet de loi, la menace en constante évolution prend de plus en plus la forme de messages diffusés à grande échelle dans le monde technologique, dans toutes les formes de médias sociaux, que ce soit Facebook, Internet, Twitter, ou peu importe. Il fournirait à nos organismes d'application de la loi les outils pour repérer ces messages et les supprimer.
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PCC (YT)
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2015-04-24 11:58 [p.12996]
Monsieur le Président, Omar Ahmed Khadr a été reconnu coupable de meurtre. Sous les directives de terroristes djihadistes, il a tué le sergent infirmier Christopher Speer. Aujourd'hui, à cause de lui, Tabitha Speer est veuve, et Taryn et Tanner Speer sont orphelins.
Les médias rapportent que ce terroriste sera maintenant libéré sous caution et qu'il circulera à sa guise dans les rues. La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile expliquerait-elle à la Chambre quelle est la position du gouvernement à ce sujet?
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PCC (YT)
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2015-04-23 13:21 [p.12934]
Monsieur le Président, il est toujours merveilleux d'écouter les députés libéraux en face parler de leurs plans. Ils nous disent: « Nous avons un plan formidable. Nous allons faire un tas de choses, mais vous allez devoir attendre plus tard pour le voir. » Mes collègues conservateurs et moi ne retiendrions pas vraiment notre souffle en attendant que les libéraux sortent enfin leur plan, parce que ça n'a pas vraiment d'importance. Toutefois, je suis curieux de voir ce qu'ils proposeront, car notre plan à nous prévoit des niveaux record de paiements de transfert.
Voyons un peu ce que prévoit notre plan, qui inclut 923 millions de dollars destinés à ma région, le Yukon, soit un niveau record qui est 73 % plus élevé que ce qu'il était à l'époque des gouvernements libéraux. Les libéraux équilibraient leurs budgets en sabrant aveuglément dans les transferts aux provinces et aux territoires, ce qui avait des effets néfastes sur les services de santé, l'éducation, les programmes sociaux, l'économie et la capacité des territoires et des provinces de déterminer leurs priorités et d'adopter des mesures locales.
Je me demande bien si le plan du député, que personne n'a jamais vu et que personne ne verra probablement jamais, comprendra encore une fois des réductions aveugles des paiements de transfert aux provinces et aux territoires. Ce plan réduira-t-il les importants allégements fiscaux que nous avons accordés aux familles? Haussera-t-il les impôts? Comment les libéraux pourront-ils concilier leurs antécédents avec ce qu'ils comptent faire à l'avenir?
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PCC (YT)
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2015-04-23 13:37 [p.12936]
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue pour son intervention d’aujourd’hui. Je la félicite pour l'ardeur et la détermination avec lesquelles elle défend les programmes de prévention de la violence faite aux femmes. Naturellement, je crois que cette question est importante pour tous les députés de la Chambre. Elle l’est certainement pour moi, en qualité de député du Yukon. En fait, je m’investis personnellement dans cette cause depuis longtemps, depuis bien avant que je fasse le saut en politique.
Je me demande si la députée pourrait m’aider à comprendre. Nous avons fait adopter toute une série de programmes législatifs pour prévenir la violence contre les femmes. Ces programmes sont également destinés à donner aux gens de nos collectivités de meilleures perspective d'avenir, qu’il s’agisse de programmes de travail, de refuges, de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance ou du plan d’action contre la violence de 252 millions de dollars. Tous ces programmes et services aident à rompre avec des habitudes de vie risquées et produisent des résultats pour les Canadiens. Toutefois, les libéraux ont encore une fois voté contre. Je comprends leur position sur les femmes autochtones assassinées ou disparues, mais là n’est pas le seul domaine où nous pouvons intervenir. Ils en parlent comme si une enquête était la seule et unique solution.
Je voudrais bien savoir pourquoi la députée a voté contre toutes les autres mesures dans lesquelles nous investissons, qui visent en fait à améliorer le quotidien des Canadiens, et pourquoi elle tient absolument à une enquête nationale, plutôt qu'à une aide sur tous les autres plans. Je trouve cela un peu fourbe, mais j’aimerais lui donner la possibilité de réagir aux mesures mêmes contre lesquelles elle a voté.
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PCC (YT)
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2015-04-23 14:04 [p.12940]
Monsieur le Président, hier soir, j'ai travaillé tard, et j'ai été interrompu dans mon travail par des acclamations et des bruits de klaxon. Au départ, j'ai cru que c'était parce que les Sénateurs avaient vaincu les Canadiens de Montréal par la marque de 1-0, forçant ainsi la tenue d'une cinquième partie dans le cadre de cette série. Mais non: ces bruits étaient causés par les milliers de Canadiens qui célébraient encore le budget équilibré que nous avons présenté cette semaine.
Ce budget équilibré prévoit une somme de 923 millions de dollars pour le Yukon, des paiements de transfert accrus, qui atteindront un niveau record, ainsi qu'une bonification constante des prestations gouvernementales au fil des ans, sous la direction du gouvernement conservateur. En revanche, les gouvernements libéraux précédents, eux, ont équilibré leurs budgets au détriment des provinces et des territoires, notamment en réduisant considérablement les paiements de transfert destinés au territoire où j'habite.
Grâce à ces transferts importants, les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent établir leurs propres priorités dans différents domaines, comme les soins de santé, l'éducation, les programmes sociaux, l'environnement et le développement économique.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui permet aux gouvernements des provinces et des territoires de prendre leurs propres décisions. Nous poursuivrons dans cette voie. Nous résisterons à l'envie d'augmenter les impôts, comme les libéraux proposent de le faire.
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PCC (YT)
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2015-04-21 15:00 [p.12839]
Monsieur le Président, contrairement aux précédents gouvernements libéraux qui ont équilibré leurs budgets en sabrant dans les paiements de transfert aux territoires ainsi que dans les programmes et services, notre gouvernement fait des investissements sans précédent dans le Nord.
Nous donnons aux habitants du Nord des possibilités et les outils dont ils ont besoin pour décider de leur avenir.
Est-ce que la ministre de l’Environnement pourrait mettre la Chambre au fait des mesures et des investissements du gouvernement pour les gens formidables du Nord du Canada?
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PCC (YT)
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2015-04-20 16:17 [p.12770]
Monsieur le Président, j’aimerais rappeler les paroles de quelqu’un et entendre ce que d’autres personnes ont à dire à ce sujet. C’est le commissaire adjoint de la Garde côtière canadienne de la région de l’Ouest, qui a déclaré que si le poste de Kitsilano avait été ouvert, il n’aurait pas été appelé à intervenir sur le plan environnemental dans cet incident.
Les députés d’en face continuent de dire que la fermeture du poste de Kitsilano a eu une certaine incidence sur l’intervention de la Garde côtière. Nous avons une déclaration qui provient directement du commissaire adjoint. Mon collègue d’en face est-il en train d’affirmer que le commissaire adjoint se trompe?
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PCC (YT)
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2015-04-20 16:36 [p.12773]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour parler de cette motion importante.
Bien entendu, le gouvernement est résolu à assurer la sécurité des Canadiens ainsi qu'à protéger le milieu marin. Nous avons toujours été très clairs à cet égard. Nous avons d'ailleurs consacré des sommes inégalées à la flotte de la Garde côtière canadienne et nous continuons de le faire.
La Garde côtière canadienne a une responsabilité importante: elle doit protéger nos eaux en coordonnant l'intervention en cas de situation d'urgence relative à la pollution marine. Les Canadiens comptent sur le système de sécurité maritime du Canada. Ce système solide présente plusieurs niveaux et repose sur la collaboration étroite de l'industrie, de tous les paliers de gouvernement et des différents intervenants.
J'aimerais prendre le temps qui m'est accordé aujourd'hui pour parler des interventions environnementales prévues par ce système. Je me concentrerai surtout sur l'intervention de la Garde côtière, mais j'aimerais prendre le temps de mentionner les autres partenaires qui contribuent à la protection du milieu marin. Par exemple, le système a été créé à partir d'un cadre détaillé établi par Transports Canada. Transports Canada joue un rôle essentiel en inspectant les navires afin de s'assurer qu'ils respectent les normes de sécurité rigoureuses en vigueur au Canada. En cas de pollution de l'eau, c'est le ministère qui mène l'enquête et qui peut intenter des poursuites contre les pollueurs, si cela est nécessaire. Environnement Canada et Pêches et Océans Canada jouent aussi un rôle crucial: ils contribuent au fonctionnement du système en nous fournissant les meilleures données scientifiques qui soient, ce qui permet de prendre des décisions éclairées.
Pour ce qui est de la Garde côtière canadienne, ses priorités sont de veiller à la sécurité des marins et à la protection du milieu marin. Lorsqu'il faut intervenir parce que l'eau est polluée, c'est la Garde côtière qui voit à ce que les travaux de décontamination soient effectués dans les règles de l'art. Et ce n'est pas rare: la Garde côtière intervient et mène l'enquête dans le cas d'environ 1 300 incidents de pollution maritime par année.
Selon la situation, la Garde côtière n'interviendra pas de la même façon et n'assumera pas les mêmes responsabilités à l'étape de la décontamination. Au Canada, c'est à l'armateur du navire qu'il incombe de décontaminer toute pollution que celui-ci a causée; la Garde côtière observe alors la situation pour voir à ce que l'armateur s'acquitte correctement de ses responsabilités. Lorsque le pollueur est inconnu, réfractaire ou incapable de s'acquitter de ses responsabilités, comme ce fut le cas dans les heures qui ont suivi le déclenchement de l'intervention relative au Marathassa, la Garde côtière veille sur les intérêts des Canadiens et sur l'environnement en prenant les opérations en main afin de contenir la pollution et de décontaminer les lieux.
Je tiens à ce que les Canadiens comprennent qu'ils n'auront pas à payer la note pour la décontamination de la pollution marine. Au Canada, c'est le pollueur qui paie. Je répète que l'intervention ne se fait pas aux frais du contribuable, mais bien à ceux du pollueur.
Le régime du pollueur-payeur oblige notamment les navires d'un certain tonnage à conclure une entente avec un organisme d'intervention reconnu par Transports Canada, qui sera chargé d'assainir les eaux polluées par eux. Pour satisfaire aux exigences élevées du Canada en matière de capacité d'intervention, ces organismes demandent aux navires un certain tarif à la tonne. Ce sont eux qui préparent les plans d'intervention et le matériel nécessaire. Les organismes d'intervention reconnus ont l'obligation légale d'être en mesure de contenir un déversement de 10 000 tonnes, ce qui fait du Canada un chef de file en matière d'intervention d'urgence en cas de déversement. Dans le cas du Marathassa, c'est un organisme de ce genre, ayant une forte capacité et une grande expertise, qui, sous la supervision de la Garde côtière canadienne, s'est occupé des opérations de nettoyage.
Je tiens à rappeler les déclarations que mes collègues ont faites tout à l'heure et à parler de la motion dont nous sommes saisis.
La commissaire de la Garde côtière est formelle: la station de Kitsilano n'était pas un poste d'intervention en cas d'urgence environnementale et n'a jamais fourni le type d'interventions environnementales qu'exigeait l'opération Marathassa.
Comme nous l'avons vu, la Garde côtière canadienne peut gérer d'importants cas de pollution causée par les navires. Elle se prépare à des situations de ce genre. Elle forme ses employés et s'exerce avec ses partenaires afin que toutes les parties soient prêtes à intervenir en cas d'accident. La Garde côtière canadienne est habilitée à prendre ces mesures et toutes celles qu'elle estime nécessaires pour réduire ou prévenir les dommages causés à l'environnement.
En plus des organismes d'intervention reconnus, la Garde côtière possède son propre matériel qu'elle déploie stratégiquement aux quatre coins du Canada.
La Garde côtière canadienne suit un protocole d'intervention solide et efficace en répondant aux plus de mille signalements de pollution qu'elle reçoit chaque année. Lorsque l'un de ces signalements arrive, la première chose que fait la Garde côtière est de mener une enquête. Les responsables de la Garde côtière veulent savoir d'où la pollution provient, de quelle substance il s'agit et quelles mesures devraient être prises pour protéger nos eaux. Une fois la marche à suivre déterminée, elle déclenche l'intervention. Elle informe les pollueurs de leurs responsabilités ou prend à sa charge l'intervention si les pollueurs sont inconnus ou qu'ils sont incapables ou refusent d'intervenir efficacement.
L'objectif premier d'une intervention est de protéger le milieu marin. Je ne saurais trop insister sur l'importance que cela a pour la Garde côtière canadienne, et toute décision prise durant une opération l'est dans cette optique.
Comme je l'ai mentionné, le Canada est doté d'un des régimes de sécurité maritime les plus solides du monde. Cela étant dit, nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers et le gouvernement est déterminé à continuer de rendre encore plus sûr notre système d'intervention. L'accroissement des échanges commerciaux et du transport de marchandises dans les eaux canadiennes est un important facteur à prendre en considération dans l'évolution de notre système et nous prenons des mesures pour améliorer un système de sécurité maritime déjà excellent en mettant en place des mesures de calibre mondial.
Le fait d'être entièrement prêt à intervenir en cas de pollution n'est qu'un élément de l'équation. Pour protéger l'environnement, il faut d'abord et avant tout prévenir toute forme de pollution. La Garde côtière canadienne est en voie de mettre en place plusieurs nouvelles mesures de prévention qui permettront de réduire les risques de pollution dans les eaux canadiennes. Ces mesures auront pour effet d'accroître la sécurité de la navigation maritime. Il s'agit notamment d'améliorer les renseignements sur les dangers possibles communiqués en temps réel aux marins et de veiller à ce que les agents de la Garde côtière canadienne soient munis d'outils, d'équipements et de technologies d'avant-garde, afin de fournir des services de navigation plus sûrs. Évidemment, ces mesures englobent la modernisation des centres des Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière, qui offrent aux agents des technologies ultramodernes pour qu'ils puissent améliorer les services offerts à tous les marins.
Le gouvernement a pris des mesures visant à renforcer notre système déjà rigoureux et solide d'intervention et de protection environnementale et il continuera de le faire. La Garde côtière canadienne poursuit sans relâche ses efforts en vue d'assurer la sécurité de nos eaux et de protéger le milieu marin. Nous la remercions de son travail et de son appui inlassable à cet égard.
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PCC (YT)
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2015-04-20 16:45 [p.12774]
Monsieur le Président, comme je l'ai souligné dans mon discours, ce qui compte le plus pour les Canadiens, c'est que la prévention est la première intervention du gouvernement du Canada. Nous instaurons des mesures pour faire en sorte que les accidents ne surviennent tout simplement pas. Le principe du pollueur-payeur s'applique seulement s'il y a eu pollution ou un accident. Nous préférons, comme tous les députés de la Chambre, prendre des mesures et réaliser des investissements — ce que fait le gouvernement du Canada — pour éviter que des accidents ne se produisent. Toutefois, quand cela arrive, il est important que les Canadiens sachent que ce ne sont pas eux qui devront payer la note du nettoyage.
En effet, le nettoyage coûte parfois très cher. Dans ce cas, le principe du pollueur-payeur prévoit et exige que les propriétaires et les exploitants de ces navires mettent un système en place à l'avance. Ce ne sont pas des mesures qu'ils doivent adopter après coup, mais plutôt à l'avance, pour que le nettoyage soit effectué efficacement, rapidement et à un coût raisonnable, sans avoir de répercussions sur la population canadienne.
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PCC (YT)
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2015-04-20 16:47 [p.12774]
Monsieur le Président, je vais parler brièvement des observations faites par la vérificatrice générale il y a plusieurs années. Je peux expliquer cela en disant que c'était certainement à cause de l'héritage laissé par les libéraux et de leurs déficits, et je peux dire que depuis 2005...
Une voix: Oh, oh!
M. Ryan Leef: Monsieur le Président, il est intéressant de souligner que j'ai été respectueux envers le député en écoutant sa question, mais qu'il n'est pas disposé à écouter la réponse.
Je sais qu'il n'aime pas entendre cela, mais depuis 2005, le gouvernement a augmenté les investissements dans la Garde côtière du Canada de 27 % par rapport au niveau d'investissement du gouvernement libéral qui l'a précédé. L'ensemble des améliorations apportées aux infrastructures et à la capacité d'intervention de la Garde côtière sont directement attribuables au déficit hérité du gouvernement libéral. Voilà qui explique cet aspect de la question.
Existe-t-il une seule personne, hors du caucus conservateur, qui pense que l'intervention a été appropriée? Je vous réponds ceci. Cette personne n'est pas membre du caucus conservateur et est un fonctionnaire estimé. L'opposition libérale, qui forme le troisième parti, ne semble éprouver aucun scrupule à réprimander et à sacrifier le formidable personnel de la fonction publique qui fait du bon travail pour nous tous. Michael Lowry, de Western Canada Marine Response, affirme que l'intervention de cet organisme s'est faite sans délai. Entre le moment où l'alerte a été lancée par la Garde côtière et le moment où le premier bateau est arrivé sur place, il s'est écoulé seulement une heure et 19 minutes, ce qui montre que la réaction a été d'une incroyable rapidité. Le commissaire adjoint a signalé le temps d'intervention.
Tandis que le troisième parti se plaît à faire des reproches au personnel formidable de la Garde côtière canadienne, nous préférons appuyer ce personnel et continuer de lui fournir l'argent nécessaire.
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PCC (YT)
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2015-03-27 10:27 [p.12458]
Monsieur le Président, j'aimerais que la secrétaire parlementaire nous dise à quel point il est important d'adopter des mesures législatives de ce type au Canada, car elles ont un effet dissuasif. Elle a raconté que les personnes les plus proches des contrevenants ne parviennent pas à déceler ce qui se passe. Il est donc très difficile de faire de la prévention si les proches ne sont pas en mesure de reconnaître cette maladie et le penchant criminel des personnes qui commettent des infractions de ce type. Une mesure législative comme celle-ci aura un effet dissuasif, et elle garantira également que les contrevenants auront beaucoup plus de difficulté à récidiver.
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PCC (YT)
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2015-03-27 10:39 [p.12460]
Monsieur le Président, je demanderais à mon collègue de revenir sur la teneur des discours prononcés par l'opposition concernant la nécessité absolue de faire de la prévention.
De toute évidence, nous n'élaborons pas ce genre de projet de loi en vase clos. Nous faisons déjà des investissements, mettons déjà en oeuvre des programmes et offrons déjà des services au chapitre de la prévention. Bien sûr, la prévention comprend également la dissuasion et la capacité du système judiciaire canadien d'imposer des peines raisonnables aux délinquants afin de réduire au maximum les risques de récidive. En outre, cette mesure législative montre aux victimes canadiennes que le gouvernement et le pays prend les crimes de cette nature très au sérieux.
J'aimerais entendre ce que le député pense de mon point de vue.
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PCC (YT)
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2015-03-23 15:15 [p.12172]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition au nom d'habitants de ma collectivité qui demandent au gouvernement du Canada de conclure avec la Chine une entente sur les visas de 10 ans.
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PCC (YT)
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2015-03-13 10:27 [p.12096]
Monsieur le Président, nous avons parlé brièvement des obstacles à surmonter pour démarrer de tels programmes et gagner la confiance du public. Certaines de ces difficultés sont causées par un manque de direction sur le plan législatif. Or, c'est ce que fournissent les critères énoncés dans le projet de loi.
Le critère qui m'a le plus intéressé, et que la députée pourrait nous expliquer, est celui qui exige que des plans de traitement soient inclus dans les projets de centres d’injection supervisée. Des mesures de traitement, voilà une chose que les collectivités peuvent comprendre et dans laquelle elles sont prêtes à investir. Ma collègue aurait-elle l'obligeance d'expliquer en langage clair cet aspect du projet de loi?
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PCC (YT)
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2015-03-13 11:16 [p.12104]
Monsieur le Président, l'allocation de sécurité du revenu de retraite annoncée lundi procurera une stabilité financière aux anciens combattants atteints d’une invalidité modérée ou grave ainsi qu'à leur famille.
Cependant, le gouvernement conservateur va plus loin encore. Plus tôt aujourd'hui, le ministre des Anciens Combattants a annoncé des améliorations aux prestations pour les anciens réservistes à temps partiel, qui leur permettront de recevoir le soutien qu’ils méritent. Ces améliorations feront en sorte que l'allocation pour perte de revenus des anciens réservistes soit calculée de la même façon que pour les anciens membres de la force régulière.
Nous accordons une importance absolue aux mesures qui permettent aux anciens combattants et à leur famille d'obtenir en temps voulu le soutien et les services dont ils ont besoin. Les mesures prises aujourd'hui continuent de démontrer la détermination du gouvernement conservateur à faire en sorte que les anciens combattants et leur famille soient traités avec égards, compassion et respect.
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PCC (YT)
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2015-03-13 12:36 [p.12120]
Monsieur le Président, la plupart des Canadiens comprennent les problèmes que posent la toxicomanie, et la plupart des collectivités et leurs habitants comprennent la valeur de certains de ces centres et services. Cependant, ils comprennent également la nécessité de vérifier le casier judiciaire, de consulter la population et d'exiger un plan de services de traitement afin de veiller à ce que ces centres offrent réellement un moyen de cesser de consommer plutôt qu'un simple endroit où s'injecter de la drogue en toute sécurité. En plus de veiller à la sécurité et à la santé des personnes qui fréquentent les centres pour obtenir de l'aide, les paramètres et les critères proposés ont également pour but de protéger les collectivités hôtes et de les rassurer. Ils renforcent donc l'intégrité des centres et l'appui des collectivités à leur endroit.
Ce ne sont pas les députés qui s'opposent aux centres d'injection. Ceux-ci suscitent une certaine inquiétude dans les collectivités. Nous proposons donc des critères rigoureux qui renforceront la capacité des centres d'offrir des services dans l'ensemble du pays ainsi que la confiance des Canadiens à l'égard de leur intégrité, où qu'ils soient situés. Il est attendu qu'un centre qui ne répond pas aux critères d'intégrité, qui n'a pas suivi les étapes nécessaires et qui propose un service de qualité insuffisante ne sera pas autorisé à ouvrir ses portes, car ce ne serait pas dans l'intérêt de ses clients potentiels.
La députée ne comprend-elle pas qu'il est dans l'intérêt des gens qui les fréquenteront d'assurer l'intégrité de ces centres?
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PCC (YT)
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2015-03-12 18:49 [p.12087]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-641, Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ce projet de loi vise à demander au gouvernement d'assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Je suis le député qui représente le Yukon, et 25 % de mes électeurs sont membres des Premières Nations. Je suis donc bien placé pour savoir à quel point il est important que le gouvernement respecte les droits des Autochtones, les députés n'ont rien à craindre de ce côté-là.
Aujourd'hui, je vais présenter quelques-unes des principales méthodes que le gouvernement a déjà mises en place pour s'assurer de respecter ces droits.
Tout d'abord, nous nous inspirons grandement de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit les droits et libertés de toutes les personnes, y compris les Autochtones. En outre, l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît précisément et confirme les droits existants — qu'ils soient ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis du Canada.
Tout cela est déjà très positif, mais le gouvernement conservateur ne s'est pas contenté de ces mesures de protection des droits des Autochtones. Nous en avons fait beaucoup plus.
Les députés se souviendront que le gouvernement conservateur a réparé une injustice de longue date, qui était liée à la Loi canadienne sur les droits de la personne, une loi qui remonte à 1977. Le gouvernement a abrogé l'article 67 de cette loi, lequel l'empêchait d'examiner la Loi sur les Indiens. Ce faisant, il a permis aux membres des Premières Nations visés par la Loi sur les Indiens d'avoir pleinement accès à la Loi canadienne sur les droits de la personne. En fait, les droits des Autochtones n'ont jamais été aussi solides dans l'histoire du Canada qu'ils le sont maintenant, grâce en grande partie au gouvernement conservateur.
Il ne s'agit pas du seul exemple des efforts consentis par le gouvernement pour protéger et pour promouvoir les droits des Autochtones. Par exemple, en collaboration avec les membres et les communautés des Premières Nations, nous avons élaboré des mesures législatives pour rectifier une pratique inacceptable et discriminatoire. Évidemment, je parle ici du vide juridique concernant les droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. En vertu de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, les personnes qui vivent dans les réserves, plus particulièrement les femmes, bénéficient de droits et de protections comparables à ceux consentis aux autres Canadiens en ce qui a trait aux biens immobiliers matrimoniaux.
Il s'agit de résultats concrets, qui permettent de protéger non seulement les droits des Autochtones, mais aussi les Autochtones eux-mêmes. Cette loi est venue combler une lacune dans le cadre législatif canadien à cause de laquelle de nombreuses femmes vivant dans les réserves s'étaient vu refuser la propriété de leur foyer, voire l'accès à celui-ci, lors de la rupture de leurs relations conjugales. Pour aider les communautés des Premières Nations, nous avons mis sur pied le Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux, un organisme indépendant.
À la demande des Premières Nations, le gouvernement a aussi adopté la Loi sur les élections au sein de premières nations, qui a instauré pour la première fois un système électoral solide, ouvert et transparent pour les Premières Nations, un système comparable au système électoral du gouvernement fédéral. En plus de défendre le droit des électeurs à participer à des élections libres et justes, cette loi favorise la stabilité politique des gouvernements des Premières Nations, ce qui est nécessaire pour qu'elles puissent faire d'importants investissements commerciaux, planifier à long terme et tisser des liens.
La Loi sur la transparence financière des Premières Nations a consolidé les droits et libertés des Premières Nations. Cette loi, que les Premières Nations avaient aussi réclamée, améliore la transparence et la reddition de comptes des dirigeants afin de donner davantage de pouvoir aux membres de la communauté et d'améliorer l'efficacité de leur gouvernement. Il n'est guère surprenant que le NPD et le Parti libéral se soient opposés à cette mesure législative, qui instaure des exigences minimales en matière de transparence financière dans les réserves.
Nous avons aussi instauré des mesures novatrices qui permettent de faire progresser les négociations concernant les traités et le processus de réconciliation. Il est maintenant possible de conclure des ententes graduelles, et il existe une procédure bien claire de résolution des différends relativement aux revendications territoriales.
Pour le gouvernement, il n'y a évidemment rien de nouveau aux négociations respectueuses. Nous avons constamment négocié avec les Premières Nations afin de respecter leurs droits fondamentaux en ce qui concerne leurs terres ancestrales et les cours d'eau qui les traversent ainsi les ressources qui s'y trouvent. Depuis 2007, plus de 100 revendications particulières ont été réglées par des ententes négociées. Je sais que le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien est particulièrement fier de ce résultat. Il faut dire qu'une bonne part des progrès réalisés ont permis d'éliminer l'arriéré laissé par les gouvernements libéraux précédents.
Par ailleurs, le gouvernement a nommé un représentant spécial du ministre pour qu'il travaille de concert avec les groupes autochtones, les provinces, les territoires et les principales parties intéressées dans le but de refondre la Politique des revendications territoriales globales.
Le gouvernement a aussi pris des mesures afin d'accélérer la négociation de traités en apportant des changements majeurs à la politique canadienne sur les revenus autonomes, en reprenant les négociations relatives aux pêches complémentaires à un traité en Colombie-Britannique et en adoptant une approche supplémentaire, élaborée en collaboration avec les partenaires de négociation, pour lever les incertitudes.
Depuis 2006, le gouvernement du Canada a conclu six ententes sur les revendications territoriales globales et une entente sur l'autonomie gouvernementale avec des Premières Nations et d'autres groupes et gouvernements autochtones.
De toute évidence, au lieu de nous contenter d'aspirer à concrétiser les objectifs de la Déclaration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones, nous faisons des progrès concrets. Nous faisons cheminer de nombreux dossiers à la fois, qui concernent aussi bien les droits de la personne que les droits aux biens matrimoniaux, les élections libres et justes, la responsabilisation financière des dirigeants des Premières Nations ou encore la négociation de traités et de revendications territoriales.
Malgré tout ce qui a déjà été accompli dans l'intérêt des droits des Autochtones, je m'en voudrais de ne pas suivre l'exemple de mon collègue le député de Chilliwack—Fraser Canyon, c'est-à-dire le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, en discutant des risques potentiels qu'impliquerait l'adoption du projet de loi.
Comme le secrétaire parlementaire l'a indiqué dans son discours, le danger découle principalement de l'article 19 de la déclaration. Le seuil établi par le projet de loi pour mener des consultations auprès des Autochtones, afin d'obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, est trop élevé. Même la Cour suprême du Canada en convient. Il est clair que, bien que le gouvernement ait l'obligation de consulter les peuples autochtones et, au besoin, de les accommoder, il n'est pas tenu d'obtenir leur consentement avant de proposer des mesures législatives.
Ce qui est encore plus choquant, c'est que l'article 19 donnerait aux Premières Nations un véritable droit de veto sur toute mesure législative proposée par le gouvernement actuel ou tout autre gouvernement.
Depuis que nous avons été élus, le gouvernement s'affaire à défendre les droits des Autochtones, mais, contrairement aux partis de l'opposition, nous croyons que le gouvernement doit être responsable et mettre ces droits en parallèle avec les droits et les intérêts de tous les Canadiens.
C'est pour ces raisons que j'exhorte tous les députés de la Chambre à se joindre au gouvernement et à rejeter le projet de loi.
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PCC (YT)
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2015-03-09 14:09 [p.11843]
Monsieur le Président, contrairement au Nouveau Parti démocratique et au Parti libéral, le gouvernement conservateur se concentre sur ce qui importe le plus pour tous les Canadiens, c'est-à-dire les emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme, y compris pour les gens du Nord et les Premières Nations.
C'est pour cette raison que je suis heureux d'annoncer que le 23 février, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien et le président du conseil tribal des Gwich'in, James Wilson, ont signé un protocole d'entente annonçant le lancement d'un nouveau projet pilote novateur de formation et de perfectionnement, le projet pilote de stages de la nation Gwich'in.
Dans le cadre de ce projet pilote, des participants de la nation Gwich'in feront un stage à plein temps d'une durée d'un an au sein du ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien et du conseil tribal des Gwich'in.
Ces stages rémunérés prépareront les participants de la nation Gwich'in à occuper un poste dans la fonction publique et ils les aideront à acquérir de l'expérience professionnelle en exerçant diverses fonctions gouvernementales. Le gouvernement continuera de bien servir tous les Yukonnais.
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PCC (YT)
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2015-02-23 12:45 [p.11508]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015.
Tout d'abord, je dois dire que je me fonde sur un seul et unique principe fondamental pour appuyer cette mesure législative: le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada.
Le préambule du projet de loi C-51 soulève un point important, c'est pourquoi j'aimerais vous en lire l'extrait que voici:
[Attendu] que les activités portant atteinte à la sécurité du Canada sont souvent menées de manière clandestine, trompeuse ou hostile, sont de plus en plus globales, complexes et sophistiquées, et voient le jour et évoluent souvent rapidement;
À l'heure actuelle, le terrorisme à l'échelle mondiale évolue constamment, mais nous demandons aux services de renseignement de sécurité et aux organismes d'application de la loi du Canada de détecter, d'évaluer et de prévenir les menaces sans modifier leurs façons de fonctionner. C'est injuste pour les Canadiens. Il est également irréaliste de s'attendre à ce que ces organismes puissent s'acquitter de leurs tâches dans ces conditions. En outre, il est irresponsable de la part du gouvernement de leur demander de faire leur travail dans ces conditions.
Grâce au partage de l'information, on peut établir des liens essentiels entre certaines personnes, certaines activités ou certains groupes qui présentent une menace pour la sécurité du Canada — sans ce partage, ces liens n'auraient peut-être jamais été repérés. Les services de renseignement de sécurité et les organismes d'application de la loi échangent parfois des renseignements pour trouver des éléments de preuve inculpatoires ou disculpatoires. Ils peuvent ensuite mieux cibler leurs enquêtes et empêcher un groupe ou une personne de participer à une activité qui aurait pu représenter une menace.
Nous avons mis de l'avant des mesures qui protègent les Canadiens contre les terroristes djihadistes qui, je le répète, ont clairement déclaré la guerre au Canada. Ils détestent notre société et les valeurs que nous prônons.
Le projet de loi permettrait de faciliter la communication entre les divers organismes gouvernementaux; le fait qu'ils travaillent en vases clos met en péril les vies des Canadiens. Lorsqu'un secteur du gouvernement détient de l'information laissant croire qu'il existe une menace à la sécurité, il doit transmettre cette information à tous les autres secteurs de l'appareil fédéral. Voilà ce à quoi s'attendent tous les électeurs, plus particulièrement ceux de ma circonscription.
Pourtant, à l'heure actuelle, ce n'est pas toujours le cas, mais le projet de loi permettrait de rectifier le tir. Évidemment, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne croyons pas que les mesures de sécurité portent atteinte aux libertés de quelque façon que ce soit, malgré tout ce que l'opposition a pu dire à ce sujet.
Nous comprenons que liberté et sécurité vont de pair et que les Canadiens s'attendent à ce que nous, parlementaires, protégions les deux. En lisant les 63 pages du projet de loi, je me suis rendu compte qu'il renferme de nombreux mécanismes de freins et contrepoids, dont je pourrai certainement parler plus tard au cours du débat. Ces mécanismes visent à assurer la protection et la maintien des libertés des Canadiens, tout en veillant à ce que les organismes de renseignement de sécurité et d'application de la loi ainsi que les nombreux ministères fédéraux chargés de la sécurité quotidienne du pays soient en mesure d'accomplir le travail que nous attendons d'eux.
J'ai parfois l'impression que les députés d'en face oublient une chose fondamentale, soit que nos services de police et nos agences de sécurité nationale s'emploient à protéger nos droits et libertés. Les terroristes djihadistes souhaitent mettre en péril nos droits et libertés, voire nous en priver. En gros, les dispositions de ce projet de loi visent à protéger ces droits et libertés, alors que, selon l'opposition, il aurait pour effet de les menacer.
Cela dit, il est évidemment important de pouvoir compter sur une structure solide en matière de reddition de comptes. Selon moi, le modèle canadien, qui prévoit la surveillance des organismes de sécurité nationale par un tiers non partisan et indépendant, est supérieur à l'ingérence politique dans le processus que propose l'opposition.
De plus, nous savons que le projet de loi comporte des éléments névralgiques associés à de nouveaux pouvoirs législatifs qui seront assujettis à des contrôles et à des autorisations judiciaires. Autrement dit, avant de faire quoi que ce soit, chaque organisme responsable devra en prouver la nécessité. Il devra obtenir des mandats en précisant dans le détail quels sont les motifs raisonnables et probables qui les justifient. Il devra demander l'autorisation d'intervenir ou de faire appel à des mécanismes dans le but de perturber, d'interrompre ou de poursuivre une enquête sur les menaces auxquelles il fait face.
Par conséquent, lorsque l'opposition soutient que le projet de loi violerait les droits des Canadiens alors même que certains articles énoncent noir sur blanc l'obligation légale d'effectuer les démarches dont je viens de parler, elle met selon moi en doute l'aptitude des tribunaux canadiens à exercer une surveillance judiciaire relativement au bien-fondé, à la nécessité et à l'urgence de ce que leur soumettront les forces policières et les organismes de renseignement de sécurité. De toute évidence, je suis absolument convaincu que les tribunaux et le système judiciaire canadien sont aptes à trancher d'eux-mêmes, en fonction du bien-fondé des demandes, de la preuve soumise et des renseignements en cause, sans que le Parlement cherche à s'en mêler.
Par ailleurs, des députés ont crié au manque de ressources pour lutter contre les menaces terroristes qui planent sur le Canada. Pourtant, nous avons haussé du tiers les ressources mises à la disposition des organismes de sécurité nationale, sauf que les libéraux et les néo-démocrates ont systématiquement voté contre. Néanmoins, le gouvernement continuera bien sûr à octroyer aux organismes de sécurité nationale les ressources, y compris législatives, qu'il leur faut pour assurer la sécurité du Canada.
Il n'y a pas de liberté sans sécurité. Voici d'ailleurs ce que pensent les Canadiens à ce sujet.
Dans un sondage réalisé par Angus Reid, quatre Canadiens sur cinq ont dit qu'ils appuyaient cette mesure législative et 91 % qu'ils souhaitaient que la promotion du terrorisme soit déclarée illégale; 89 % étaient pour qu'on bloque les sites Web qui font la promotion du terrorisme et 87 % estiment qu'il devrait être plus facile pour les organismes d'application de la loi d'ajouter le nom d'une personne soupçonnée de terrorisme à la liste d'interdiction de vol d'une compagnie aérienne; 80 % estiment qu'on devrait faire passer de trois à sept jours la période pendant laquelle une personne soupçonnée de terrorisme peut être détenue sans accusation et 81 % sont pour qu'on permette aux ministères d'échanger des renseignements personnels, comme les demandes de passeport et les données commerciales, avec les organismes d'application de la loi.
Il est assez clair que les Canadiens comprennent cette mesure législative. Les Canadiens comprennent les menaces auxquelles nous sommes confrontées. Les Canadiens comprennent le rôle des organismes d'application de la loi et du renseignement de sécurité. Les Canadiens savent qu'il y a actuellement des lacunes. Les Canadiens comprennent aussi les mesures que nous prenons pour combler ces lacunes, pour permettre aux Canadiens, à ces organismes et aux groupes qui collaborent avec eux de s'engager dans ce combat sans avoir une main liée dans le dos.
Comme je l'ai dit dans mes observations préliminaires, il est à la fois injuste, déraisonnable et irresponsable de croire que nos organismes d'application de la loi et nos services du renseignement de sécurité puissent combattre une menace terroriste mondiale en constante évolution sans que ces organismes eux-mêmes changent. C'est insensé. Nous leur demandons effectivement d'accéder à des renseignements sans utiliser tous les outils et toutes les ressources dont se servent les terroristes. Nous leur demandons de tirer de l'arrière dans un monde qui change constamment et rapidement, où certains nuisent effectivement et délibérément à d'autres pays comme au nôtre.
Il nous incombe de veiller à fournir ces outils à nos organismes d'application de la loi et à nos services du renseignement. Comme je l'ai déjà dit, et tel que le prévoit le projet de loi, ce sont les mesures nécessaires pour protéger et préserver les libertés canadiennes, respecter de la Charte canadienne des droits et libertés, assurer le contrôle et la révision judiciaires, ainsi que pour mettre en oeuvre des freins et contrepoids en trois et quatre étapes.
Je pense que cette mesure législative établit un juste équilibre qui permettrait à nos organismes d'application de la loi et à nos services de sécurité de faire le travail que nous attendons d'eux, tout en garantissant la protection des renseignements personnels et des libertés dont nous jouissons et pour lesquelles notre pays a le plus grand respect.
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PCC (YT)
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2015-02-23 12:57 [p.11510]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mes observations préliminaires, le gouvernement a accordé plus de ressources au Service canadien du renseignement de sécurité. Nous continuons dans cette voie. Ce n'est qu'un aspect parmi tant d'autres. Nous pouvons également parler des forces de l'ordre de première ligne. C'est le gouvernement actuel qui a proposé des mesures comme le Fonds de recrutement de policiers, et qui a fait doubler ou tripler le nombre d'agents à la GRC. Je me souviens que le gouvernement libéral a réduit le financement en 1998. J'étais au dépôt lorsqu'il a été fermé. À cette époque, aucun policier de première ligne n'était recruté. C'est le gouvernement actuel qui a relancé le recrutement de policiers et augmenté le nombre de policiers de première ligne dans les collectivités. Qui a voté contre cela? C'est l'opposition.
Pour faire leur travail, les forces de l'ordre ont besoin non seulement de ressources financières, mais également d'outils législatifs. Ces autorités, et les Canadiens, doivent aussi être conscients qu'il y a des conséquences aux gestes que l'on pose. Par conséquent, non seulement nous donnons aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour faire leur travail, mais nous proposons aussi des conséquences que les juges peuvent choisir d'imposer aux personnes déclarées coupables.
Cependant, qu'est-il arrivé? Encore une fois, l'opposition a voté contre de telles mesures. Il y a des députés qui croient qu'on peut assurer la sécurité publique sans donner aux nombreux membres des forces de l'ordre les outils dont ils ont besoin pour faire respecter la loi, et sans prévoir de conséquence pour les gestes qui sont posés. Or, ils ont tout à fait tort. Il faut mettre en place l'ensemble des mesures qui s'imposent, mais les députés de l'opposition s'y opposent constamment.
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PCC (YT)
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2015-02-23 12:59 [p.11510]
Monsieur le Président, la plupart des dispositions du projet de loi portent sur l'éventualité où les forces de l'ordre et les services de renseignement découvriraient une infraction ou des activités pour lesquelles il y a des motifs raisonnables et probables de croire qu'elles constituent une menace. Ce n'est certainement pas aux députés que la Gendarmerie royale du Canada, Transports Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité vont communiquer ces renseignements pour qu'ils puissent autoriser par vote l'émission d'un mandat. Ces organismes doivent plutôt justifier la nécessité de leur intervention auprès d'un juge. Il s'agit du processus normal que suivent les forces de l'ordre dans le cadre de leurs enquêtes. La demande doit être soumise à un juge.
Le projet de loi établit clairement les critères en fonction desquels les forces de l'ordre et les services de renseignement doivent justifier leur intervention. Il précise les considérations dont les juges devront tenir compte, notamment la nature, la portée et la qualité des renseignements par rapport au contexte actuel. Les juges étudient la demande d'après ces critères et décident ensuite s'il y a lieu d'émettre un mandat ou encore d'autoriser l'intervention des forces de l'ordre. Nous ne pouvons pas discuter de ces questions à la Chambre des communes. Il s'agit de mesures de protection qui doivent être prises pour des raisons de sécurité nationale ou individuelle ou pour protéger des témoins. Il va de soi que ces demandes doivent être soumises non à la Chambre des communes, mais aux tribunaux.
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PCC (YT)
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2015-02-23 13:58 [p.11518]
Monsieur le Président, nous avons entendu les députés de l'opposition parler de ressources. Dans mon intervention, j'ai mentionné que le gouvernement a déjà augmenté d'un tiers les ressources mises à la disposition des organismes chargés de la sécurité nationale. Bien sûr, les néo-démocrates se sont opposés à cette augmentation.
Qu'en pense le député? Les ressources, ce n'est pas tout. Le projet de loi prévoit également des outils qui nous permettraient de faire plus avec les ressources que nous avons, de sorte que nous ne demandions pas aux organismes d'application de la loi et aux services du renseignement de sécurité de gérer la menace les mains liées.
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PCC (YT)
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2015-02-23 17:10 [p.11548]
Monsieur le Président, dans son discours, ma collègue a mentionné la nécessité d'exercer une surveillance. J'aimerais savoir ce qu'elle pense de l'article 42 du projet de loi, qui dit clairement que les mesures prises par le SCRS pour réduire une menace envers la sécurité du Canada ne doivent pas porter atteinte à un droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.
Avant de prendre des mesures, le SCRS doit obtenir un mandat. Lorsqu'il fait une demande de mandat, il doit présenter huit conditions au juge. Ce dernier doit convenir que ces conditions existent. Ensuite, il doit autoriser la délivrance du mandat et autoriser plusieurs conditions entourant ce mandat visant à contrer toute activité qui pourrait menacer la sécurité du Canada.
De plus, le projet de loi prévoit expressément qu'après l'autorisation d'un mandat, le SCRS doit s'assurer que les conditions existent toujours avant d'exécuter le mandat. Que le mandat soit ou non délivré par un juge, avant de l'exécuter, le SCRS doit déterminer si les conditions existent toujours. Si ce n'est pas le cas, le SCRS devra, aux termes de cette mesure législative, rendre des comptes.
La députée ne convient-elle pas que cette condition rigoureuse est un mécanisme de surveillance raisonnable et que les juges sont aptes à évaluer la validité d'une demande présentée par le SCRS?
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PCC (YT)
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2015-02-16 13:35 [p.11208]
Monsieur le Président, je sais que mon collègue a abordé brièvement la question, mais je crois qu'il est important pour les Canadiens et les excellents travailleurs de la société ferroviaire d'obtenir des précisions sur la question suivante.
Ce projet de loi viserait-il à imposer un règlement? Autrement dit, est-ce qu'il s'agirait de régler tous les griefs actuels de façon définitive et de forcer les parties à accepter un règlement, ou s'agirait-il d'un simple projet de loi de retour au travail visant à faire en sorte que les Canadiens continuent de recevoir des services et de bénéficier d'une économie forte?
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PCC (YT)
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2015-02-16 14:09 [p.11212]
Monsieur le Président, notre économie n'a pas fini de se rétablir. Les Canadiens ne souhaitent pas voir leur fardeau fiscal s'alourdir et la dette augmenter.
Malheureusement pour le chef du Parti libéral, ce ne sont pas tous les membres de son parti qui sont favorables à son projet de taxe sur le carbone. La semaine dernière, le chef du Parti libéral du Yukon, Sandy Silver, a déclaré que les libéraux du Yukon étaient contre une taxe sur le carbone dans le territoire. Il n'est pas étonnant d'entendre les habitants du Nord se prononcer clairement contre une hausse du fardeau fiscal qu'ils estiment trop onéreuse.
Le chef du Parti libéral dit malgré tout, sans ambiguïté, vouloir imposer une taxe sur le carbone qui aurait pour effet de hausser le fardeau fiscal des familles canadiennes et de faire augmenter tous les prix, des factures de chauffage à l'essence, en passant par l'épicerie.
Contrairement aux libéraux, nous sommes solidaires des gens du Yukon et du Nord. Nous croyons qu'il est imprudent de vouloir imposer une taxe sur le carbone destructrice d'emplois. Contrairement au chef du Parti libéral, nous ne punirons jamais les Canadiens avec une hausse du fardeau fiscal et des stratagèmes destructeurs d'emplois comme une taxe sur le carbone.
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PCC (YT)
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2015-02-16 14:56 [p.11221]
Monsieur le Président, le chef libéral ne comprend pas le Nord ni les besoins de ses habitants. Tout d'abord, au cours de ce qu'il a appelé sa tournée du Grand Nord, il a oublié de visiter le Yukon. Il a aussi déclaré qu'on n'y pratique pas de politique de parti, alors que c'est le cas depuis des décennies. Il a dû être abasourdi d'apprendre qu'il y a un chef libéral au Yukon et que celui-ci s'oppose à la taxe sur le carbone préconisée par le Parti libéral fédéral parce qu'elle serait dommageable pour les Yukonnais.
La ministre de l’Environnement aurait-elle l'obligeance d'informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour aider les gens du Nord à garder une plus grande partie de leur argent durement gagné?
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PCC (YT)
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2015-02-16 19:44 [p.11254]
Monsieur le Président, mon collègue de Territoires du Nord-Ouest a dit qu'il est important que les services de sécurité comprennent la nature de nos activités et que, parfois, ils nous connaissent personnellement. En fait, dans mon intervention, j'ai dit qu'il est remarquable qu'ils nous connaissent tous et à quel point le service à la clientèle qu'ils sont capables de nous fournir est important pour les systèmes de sécurité.
Le député de Territoires du Nord-Ouest a toutefois laissé entendre qu'il est impossible pour la GRC d'apprendre cela. Je suis nouveau ici. Cela fait quatre ans que je siège à la Chambre. Je ne connaissais pas le Règlement et les procédures, mais j'ai appris au fil du temps. Il existe des mécanismes de formation et il est tout à fait possible d'apprendre.
J'ai une question directe pour le député, sans lien avec mes observations. Reconnaît-il que la Cité parlementaire comprend des lieux qui se trouvent dans d'autres zones de sécurité, notamment à l'intérieur de la Chambre, dans d'autres édifices de la Colline, à l'extérieur du périmètre de la Cité et ailleurs à Ottawa? Des autobus de transport vert assurent le transport entre les différents édifices, par exemple. Comment propose-t-il d'intégrer un système de sécurité sans la direction de la GRC? C'est le seul organisme qui, à l'heure actuelle, est autorisé à intervenir dans chacun de ces lieux et dans les rues menant à l'édifice de la Bravoure, l'édifice Victoria ou l'édifice Wellington. Elle contrôle l'accès, pour rentrer et sortir, à la pelouse devant le Parlement, pas seulement l'accès à la Chambre des communes.
Le député de Territoires du Nord-Ouest pourrait-il expliquer comment nous intégrerons cette sécurité avec la direction d'un autre organisme que la GRC, eu égard aux domaines de compétences et à l'autorisation d'intervenir sur ces propriétés situées à l'extérieur du Parlement?
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