//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgDéclarations de députésLa réforme démocratiqueInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1110)[Traduction]Monsieur le Président, cette semaine, notre parti a présenté, par la voix de son chef, un programme exhaustif en vue d'apporter de vrais changements à Ottawa. C'est un programme qui suscitera l'adhésion des Canadiens.En tant que porte-parole de mon parti en matière de réforme démocratique, je suis fier de dire que, si nous formons le gouvernement après les prochaines élections fédérales, ces élections seront les dernières à se tenir selon le système uninominal majoritaire à un tour. Nous en prenons l'engagement.Nous prévoyons créer un comité parlementaire spécial regroupant tous les partis politiques qui aura comme mandat de susciter un large débat sur la réforme démocratique parmi tous les Canadiens. Le débat aura lieu dans toutes les provinces, et non uniquement dans celles où la question de la question de la réforme démocratique a déjà fait l'objet de discussions.Ce n'est qu'un élément parmi d'autres de notre programme, mais c'est un élément important pour moderniser la gouvernance au Canada et veiller à ce que les Canadiens puissent compter sur un système politique ouvert et transparent.Si ma déclaration interrompt le chahut du Parti conservateur, je m'en excuse.Enfin, je voudrais dire également que les Canadiens méritent exactement cela: un gouvernement ouvert et équitable.Déclarations de députésProgrammes politiquesRéforme démocratiqueJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreStellaAmblerMississauga-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgQuestions oralesLes pêches et les océansInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1155)[Traduction]Monsieur le Président, maintenant que l'été est arrivé, les résidants de Terre-Neuve-et-Labrador trouvent qu'ils ne sont pas traités équitablement en ce qui concerne la pêche à la morue récréative et la pêche de subsistance.Par exemple, dans notre province, la saison est beaucoup plus courte que dans les autres provinces, et cela pose des difficultés considérables et des risques pour nos concitoyens. Par ailleurs, ceux qui offrent des excursions en bateau, comme Graham Wood et David Boyd, ne peuvent pas laisser leurs clients garder leurs prises, alors que c'est autorisé dans les autres provinces.La question est très simple: quand la ministre cessera-t-elle d'imposer sa volonté, et quand mettra-t-on fin à cette discrimination?Chasse et pêche de loisirQuestions oralesQuotas de pêcheTerre-Neuve-et-LabradorScottArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit ValleyGeraldKeddySouth Shore—St. Margaret's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur le parc national Qausuittuq du CanadaInterventionM. Scott Simms: (1210)[Traduction]Monsieur le Président, avec votre permission, je demande que nous revenions à la présentation de projets de loi d'initiative parlementaire. J'aimerais présenter deux projets de loi.Projets de loi émanant des députésRetour à une rubrique précédenteBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi électorale du CanadaInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.)(1210)[Traduction]Projet de loi C-702. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-702, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (durée des élections partielles et siège vacant).—Monsieur le Président, je m'excuse de m'éloigner un instant du sujet, mais je tiens à faire savoir au député d'Essex qu'après 10 ans, je suis toujours là.Le projet de loi C-702 modifierait l'article 57 de la Loi électorale du Canada afin de préciser qu'une fois le bref d'élection pour une élection partielle officiellement émis, la campagne elle-même ne peut pas durer plus de 44 jours. Il modifierait en outre l'article 31 de la Loi sur le Parlement du Canada afin de préciser que les brefs d'élection doivent être émis dans les 30 jours.Je tiens à remercier mon adjoint, David Graham, d'avoir travaillé sans relâche sur ce projet de loi.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)C-702, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (durée des élections partielles et siège vacant)Dépôt et première lectureÉlections partiellesProjets de loi émanant des députésVacances de siège à la ChambreBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—Windsor//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur le Monument commémoratif de la recherche et du sauvetageInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.)(1210)[Traduction]Projet de loi C-703. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-703, Loi visant à ériger un monument commémoratif en l’honneur du personnel de recherche et de sauvetage au Canada.— Monsieur le Président, ce projet de loi prévoit qu'un monument commémoratif sera érigé afin de souligner les réalisations de ceux qui prennent part aux opérations de recherche et de sauvetage partout au Canada. Ce monument sera aussi un hommage à tous ceux qui sont morts au service des Canadiens et qui font tout pour assurer leur sécurité. Cette mesure ne vise pas seulement les employés de la Défense nationale, comme les membres du 103e Escadron de recherche et de sauvetage, qui est basé à Gander, dans ma circonscription, mais aussi les bénévoles et les policiers qui offrent ce service essentiel à l'ensemble de la population. Nous leur souhaitons que toutes leurs opérations soient couronnées de succès. Le monument dont la construction est prévue dans le projet de loi constituera un hommage à ceux qui ont perdu la vie au service de leur prochain.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et adopté.)C-703, Loi visant à ériger un monument commémoratif en l'honneur du personnel de recherche et de sauvetage au CanadaDépôt et première lectureMonumentsProjets de loi émanant des députésRecherche et sauvetageScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorMurrayRankinVictoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLe Service correctionnel du CanadaInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, Veronica Park est décédée en avril alors qu'elle purgeait une peine de trois ans à l'Établissement Nova pour femmes. Cela faisait quelques jours qu'elle disait souffrir de problèmes respiratoires. Au lieu d'aider la famille à comprendre les causes du décès, les agents du Service correctionnel ont délibérément ignoré les questions afin d'éviter toute couverture médiatique. Ils ont même dit à la famille qu'elle devrait présenter une demande d'accès à l'information pour connaître la cause du décès. Cette attitude est insensible et déplorable, et il s'agit d'un manque de respect flagrant envers la famille de cette femme. Le ministre va-t-il s'excuser auprès des membres de cette famille? Décès et funéraillesDiffusion de l'informationÉtablissement Nova pour femmesÉtablissements correctionnelsIncarcération et prisonniersPark, VeronicaQuestions oralesPeterMacKayL'hon.Nova-CentreRoxanneJamesScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, je n'arrive pas à croire que, à notre époque, le chef d'état-major de la Défense invoque la programmation biologique pour excuser le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes. Le plus scandaleux, c'est que le premier ministre refuse de le congédier. Cyniquement, le premier ministre clame son indignation tout en refusant de sévir.J'ai une question fort simple. Le premier ministre finira-t-il par agir dans l'intérêt de tous les soldats des Forces armées canadiennes en congédiant sur-le-champ le chef d'état-major de la Défense?Chef d'état-major de la DéfenseForces canadiennesHarcèlement sexuelLawson, Thomas J.Questions oralesPeterMacKayL'hon.Nova-CentreJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgDéclarations de députésUn acte de bravoureInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à trois hommes de ma circonscription, Random—Burin—St. George's, dont la bravoure et la rapidité d'intervention ont évité une tragédie le 1er juin.Alors qu'ils circulaient sur la Transcanadienne à l'Ouest de Channel-Port aux Basques, Clifford Lillington, de Margaree, et Ernie Meade, de Fox Roost, sont arrivés sur les lieux d'un accident où une camionnette avait plongé dans l'eau après avoir quitté la route.Il y avait deux hommes dans la camionnette, Clyde Chant et John Caines. Or, John ne savait pas nager. Clifford est allé chercher une corde pendant qu'Ernie a tenté de nager jusqu'aux victimes avant de devoir rebrousser chemin parce que l'eau était glacée. Une fois le véhicule complètement englouti, John s'est retrouvé dans une situation critique. Ernie a encore bravé les eaux et a réussi à le ramener proche du bord de l'eau, où Clifford, à qui Roland Sheaves de Port aux Basques s'était joint quand il a constaté la tentative de sauvetage, a aidé à évacuer la majeure partie de l'eau des poumons de John.Détournant tout commentaire sur son héroïsme, Ernie a dit: « Nous sommes heureux que les hommes aillent bien et c'est tout ce qui compte. »Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour saluer la bravoure dont ont fait preuve Clifford Lillington, Ernie Meade et Roland Sheaves.Accidents de la routeChannel-Port aux BasquesDéclarations de députésLillington, CliffordMeade, ErnieRandom—Burin—St. George'sSheaves, RolandUrgencesRussHiebertSurrey-Sud—White Rock—CloverdaleRickNorlockNorthumberland—Quinte West//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgAffaires courantesLa violence faite aux femmesInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1640)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter, au nom de mes électeurs, une pétition réclamant la création d'une commission d'enquête sur la violence faite aux femmes et aux filles du Canada. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de se pencher sur la situation et ils veulent que justice soit faite pour les nombreuses femmes et filles qui ont été portées disparues ou assassinées. Ils exhortent le gouvernement du Canada à lancer une commission d'enquête nationale parce qu'ils croient que cela permettra de s'attaquer aux causes profondes du problème. J'appuie les demandes des pétitionnaires.FemmesPersonnes portées disparuesPétition 412-6005Peuples autochtonesViolence faite aux femmesRoyalGalipeauOttawa—OrléansAndrewCashDavenport//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgAffaires courantesService CanadaInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1645)[Traduction]Monsieur le Président, je présente deux pétitions sur le même sujet. Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de réduire le temps de traitement des demandes en ce qui concerne de nombreux programmes offerts par Service Canada. Ils affirment que le traitement des demandes de Supplément de revenu garanti et d'autres programmes accumule du retard. Le temps d'attente est parfois de six mois. Ils demandent que des changements soient apportés.ArriéréPétition 412-6053Pétition 412-6054Programmes gouvernementauxService CanadaClaudeGravelleNickel BeltPeggyNashParkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgQuestions oralesLa réforme démocratiqueInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, un nouveau rapport intitulé « La démocratie démantelée: étouffer le débat et la dissidence au Canada » fait état des agissements honteux auxquels se livrent les conservateurs depuis 10 ans. C'est une preuve de plus illustrant que rien ne va plus à Ottawa.Aujourd'hui, notre chef a présenté un plan réfléchi qui vise avant tout à accroître la transparence gouvernementale, à donner aux Canadiens une voix à Ottawa, à rendre le système électoral plus juste et ouvert, à élaborer des politiques fondées sur la preuve et à améliorer les services aux Canadiens.Comment se fait-il que le gouvernement conservateur, qui a accédé au pouvoir en promettant d'accroître la transparence, est devenu le gouvernement le moins transparent de l'histoire du Canada?Imputabilité du gouvernementQuestions oralesPeterMacKayL'hon.Nova-CentreDanAlbasOkanagan—Coquihalla//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives parlementairesLes femmes autochtones disparuesInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1755)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion présentée par ma collègue, la députée de St. Paul's, qui est également la porte-parole du caucus libéral en matière d'affaires autochtones. La motion a été appuyée par ma collègue, la députée d'Etobicoke-Nord, qui se trouve à être la porte-parole du caucus libéral en matière de condition féminine.Mes collègues ont demandé à la Chambre aujourd'hui que soit instituée une enquête sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues et assassinées, simplement parce que c'est ce que veulent les Canadiens. Au fil des années, depuis que nous siégeons ici et que le rapport de Soeurs par l'esprit a été publié, en 2009, des gens de tous les coins du pays réclament une telle enquête.Aujourd'hui, alors qu'il y a encore de nombreuses victimes et bien des familles éprouvées, alors que des gens pleurent encore leurs chères disparues, alors que les dirigeants autochtones, les défenseurs de la cause, la communauté internationale et tous les gouvernements provinciaux et territoriaux de même que les membres de notre caucus à la Chambre réclament cette enquête, le gouvernement s'entête à refuser de donner suite à ces demandes et à ces recommandations. C’est un grave problème, qui concerne un grand nombre de femmes et de jeunes filles autochtones de notre pays. En fait, si ça se passait dans un autre pays, les Canadiens n’hésiteraient pas à dire que c’est absolument incroyable et qu’il faut faire quelque chose.La même chose vaut pour le Canada. C’est difficile d’imaginer que tant de femmes et de filles autochtones ont été maltraitées, assassinées ou violentées sans qu’une enquête ait été lancée pour examiner les causes profondes de ce problème.Il y a à peine quelques jours, la Commission de vérité et réconciliation a publié 94 recommandations sur le processus inachevé de guérison et de réconciliation pour les peuples autochtones. Le rapport invitait également le gouvernement à réagir en créant, en consultation avec les organisations autochtones, une commission d’enquête sur les causes et les remèdes de la victimisation des femmes et des filles autochtones.C’est ce que la recommandation 41 du rapport de la Commission de vérité et réconciliation demande précisément au gouvernement du Canada de faire, en l’occurrence une enquête sur les femmes et les filles autochtones assassinées ou disparues, et sur les liens avec les effets intergénérationnels des pensionnats autochtones. La Commission de vérité et réconciliation n’a pas rédigé ses recommandations à la légère. Elle l’a fait après mûre réflexion et après de nombreuses consultations. Ce sont là les mesures qui, à son avis, devraient être prises pour les peuples autochtones du Canada. Un nombre incroyable de gens ont participé aux consultations. Des victimes aussi bien que des familles. Dans ma circonscription, c’est une jeune femme du nom de Loretta Saunders qui a disparu, et sa sœur, Delilah Saunders, une vaillante jeune femme, a réclamé au nom de sa sœur une enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées. Elle était aux côtés de sa mère pour réclamer une enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées. Elle était aux côtés de bien d’autres au Canada qui réclamaient la même chose. Malheureusement, leurs voix n’ont toujours pas été entendues par le gouvernement conservateur. Et que dire de la famille de Bernice Rich, une jeune femme inuite de Natuashish qui a été assassinée dans la communauté voisine de Sheshatshiu? Elle a apparemment été tuée sans motif. Pourquoi? Parce que c’était une femme autochtone? Sa vie n’est-elle pas aussi précieuse que les autres?Quelle tristesse de voir un meurtrier incapable de donner une raison à son acte! Il n’y avait absolument aucune raison pour que cette jeune femme soit victimisée, terrorisée et assassinée.(1800)Je mets au défi le gouvernement de regarder le documentaire sur la route des pleurs, que ma collègue de St-Paul’s a invité tous les députés à regarder. J'ai assisté à la projection, et j’ai vu combien de femmes étaient portées disparues et combien de femmes avaient été assassinées sur cette route des pleurs. J’étais assise ce soir-là dans la salle, avec des familles qui pleuraient les disparues. Ce qu’elles attendaient du gouvernement du Canada, ce sont des mesures qui leur permettraient de faire leur deuil, d’entreprendre leur propre guérison. C’est déchirant de les regarder en face. C’est déchirant d’écouter l’histoire de toutes ces femmes qui ont été assassinées alors que rien n’a été fait pour en déterminer les causes profondes. Nous savons qu’il est possible de changer tout ça. Nous vivons dans une société que l’espoir fait vivre et où le changement est possible, à condition que nous nous donnions tous la main pour y parvenir. Le gouvernement, lui, n’est pas prêt à tendre la main, même si en mai 2014, la GRC a publié un rapport indiquant que près de 1 200 femmes et filles autochtones avaient disparu ou avaient été assassinées depuis 1980 au Canada. Le rapport signalait également que, même si les femmes autochtones ne représentent que 4 % des femmes au Canada, elles représentaient 8 % des femmes assassinées en 1984, et pas moins de 23 % en 2012. Depuis 2012, le quart des femmes assassinées au Canada sont autochtones. L’été dernier, peu après l’assassinat de Tina Fontaine à Winnipeg, dont nous avons tous entendu beaucoup parler et à propos duquel mon collègue, le député de Winnipeg-Nord, a posé des questions depuis quelques jours, le premier ministre a fait preuve d’une grande indifférence lorsqu’il a dit « qu’il ne fallait pas considérer [ces meurtres] comme un phénomène sociologique », avant d’écarter du revers de la main les causes profondes de ce problème. Comment peut-il afficher une telle attitude alors qu’il dirige un pays où 1 200 femmes et filles autochtones sont portées disparues? Comment peut-il affirmer ce genre de choses lorsque le pourcentage des femmes autochtones victimes d’homicides passe de 8 % à 23 % en l’espace de quelques années? Comment peut-il oser dire cela aux familles de Tina Fontaine, de Loretta Saunders, de Bernice Rich et de bien d’autres?Mais ce n’est pas tout. Une fois que les familles des femmes et des filles disparues ou assassinées se sont finalement rendu compte que le gouvernement ne les écoutait pas et n’était pas prêt à les aider, le premier ministre a fait une révélation importante dans son entrevue de fin d’année avec Peter Mansbridge lorsqu’il a dit que cette question ne comptait pas parmi ses priorités. Il a choqué non seulement les familles qui essayaient de faire leur deuil, mais la nation tout entière qui voudrait qu’on lance une commission d'enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées, une nation qui estime qu’il faudrait examiner les causes profondes de ce phénomène pour y mettre un terme, une nation dans l’attente d’un plan d’action concret.Nous invitons vivement tous les députés à appuyer la motion présentée par la députée de St. Paul's et par le caucus libéral. Nous les invitons à appuyer la mise sur pied d’une commission enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. À l’instar des provinces, des territoires, des organismes de la société civile, de la Commission de vérité et réconciliation et de nombreuses familles, nous soumettons encore une fois cette requête à la Chambre des communes.Affaires émanant des députésAutoroute 16Commission de vérité et réconciliation du CanadaEnquêtes et enquêtes publiquesFemmesHomicideM-411Personnes portées disparuesPeuples autochtonesAndrewScheerRegina—Qu'AppelleMarkStrahlChilliwack—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministérielles Loi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2015InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1350)[Traduction]Monsieur le Président, le député a soutenu que, depuis les banquettes arrière, il a pu discuter avec ses collègues ministériels en vue de faciliter l'accès des aidants aux prestations d'assurance-emploi. Je me demande si, dans ses échanges avec les ministériels, il a réclamé que cette mesure s'applique non seulement aux aidants, mais aussi aux malades eux-mêmes, qui touchent seulement 15 semaines de prestations d'assurance-emploi maximum. Selon moi, cette durée maximale devrait être prolongée. C'est pourquoi il faut appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire. J'aimerais savoir si le député a aussi abordé cette question.Assurance-emploiBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgQuestions orales Les pêches et les océansInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Ind.): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, depuis plusieurs années, le gouvernement actuel a promis aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador qu'ils bénéficieraient des mêmes droits que le reste de la population du Canada atlantique en ce qui a trait à la pêche de subsistance. Pourtant, il y a un ensemble de règles pour les Maritimes et un ensemble différent pour Terre-Neuve-et-Labrador. La ministre a promis d'examiner toutes les options en juillet dernier, mais aucun changement n'a encore été apporté. Quand le gouvernement arrêtera-t-il de traiter les habitants de ma circonscription et de ma province comme des citoyens de deuxième classe et leur accordera-t-il le même droit de pêcher pour se nourrir que les pêcheurs dans la province de la ministre?Canada maritimeDroits de pêchePoissons et produits de la merQuestions oralesTerre-Neuve-et-LabradorLisaRaittL'hon.HaltonGailSheaL'hon.Egmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2015InterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1715)[Traduction]Monsieur le Président, je sais que la députée d'en face est convaincue de ce qu'elle dit quand elle parle du budget. Je lui ferai cependant remarquer que ses convictions ne trouvent pas écho dans tous les coins du pays et que, même si certaines régions n'arrêtent pas de perdre des emplois, le gouvernement ne fait à peu près rien pour les aider. La circonscription que je représente, Labrador, est justement du lot. Dans le secteur de Labrador Ouest, en à peine un an, plusieurs ont cessé leurs activités, dont la mine Scully, à Cliffs, et une des mines de minerai fer de Wabush; plus de 150 travailleurs de la mine Rio Tinto IOC ont perdu leur emploi; Labrador Iron Mines a fermé ses portes; et les travaux de développement ont été mis sur la glace aux mines Alderon et New Millenium.En tout et pour tout, ce sont presque 1 000 personnes, dans une petite région qui en compte 8 000, qui sont aujourd'hui sans emploi. J'aimerais que le gouvernement nous dise ce qu'il entend faire pour ces travailleurs, qui se démènent actuellement pour garder leur maison et leurs actifs, pour subvenir aux besoins de leur famille et pour trouver d'autre travail. C'est période difficile pour eux.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresMises à pied et pertes d'emploisProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionBruceStantonSimcoe-NordJoanCrockattCalgary-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1845)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et ils voteront non. Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVotes par appel nominalSadiaGroguhéSaint-LambertMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Scott Andrews: (1845)[Traduction]Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote et je vote non.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVotes par appel nominalMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto)InterventionMme Judy Foote: (1845)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et ils voteront oui. Agents de la sécurité publique et agents de la paixC-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)Cruauté envers les animauxProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVotes par appel nominalSadiaGroguhéSaint-LambertMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance (Loi de Quanto)InterventionM. Scott Andrews: (1845)[Traduction]Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion et je voterai en faveur de la motion. Agents de la sécurité publique et agents de la paixC-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance)Cruauté envers les animauxProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVotes par appel nominalMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'incorporation par renvoi dans les règlementsInterventionMme Judy Foote: (1850)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent, et ils voteront oui.Étape du rapportIncorporation par renvoiMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominalSadiaGroguhéSaint-LambertMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'incorporation par renvoi dans les règlementsInterventionM. Scott Andrews: (1850)[Traduction]Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote et je vote oui.Étape du rapportIncorporation par renvoiMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominalMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1850)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent, et ils voteront non.Étape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominalSadiaGroguhéSaint-LambertMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Scott Andrews: (1850)[Traduction]Monsieur le Président, j'accepte moi aussi d'appliquer le résultat du vote, et je voterai non.Étape du rapportIncorporation par renvoiProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquenceVotes par appel nominalMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesLOI SUR LA TOLÉRANCE ZÉRO FACE AUX PRATIQUES CULTURELLES BARBARESInterventionMme Judy Foote: (1850)[Traduction]Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent à celui-ci, et nous voterons oui.Étape du rapportMariage et divorceMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominalSadiaGroguhéSaint-LambertMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLOI SUR LA TOLÉRANCE ZÉRO FACE AUX PRATIQUES CULTURELLES BARBARESInterventionM. Scott Andrews: (1850)[Traduction]Oui, monsieur le Président.Étape du rapportMariage et divorceMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominalMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1855)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et voteront oui. Étape du rapportMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominalSadiaGroguhéSaint-LambertMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Scott Andrews: (1855)[Traduction]Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et je voterai oui. Étape du rapportMariage et divorceProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquenceVotes par appel nominalMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgDéclarations de députésLe service militaire de Terre-Neuve durant la Seconde Guerre mondialeInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1105)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner le 75e anniversaire du déploiement de certains des meilleurs et des plus courageux Terre-Neuviens et Labradoriens durant la Seconde Guerre mondiale.Au total, 2 500 hommes et 500 femmes ont servi dans les Forces armées canadiennes. D'autres ont servi dans la Marine royale et nous avons déployé deux régiments d'artillerie royaux dans l'armée britannique.Le 57th Newfoundland Heavy Regiment, qui est plus tard devenu le 166th Newfoundland Field Regiment, a combattu en Afrique du Nord et en Italie, et le 59th Newfoundland Heavy Regiment a combattu aux côtés des forces alliées en France, en Belgique, aux Pays-Bas et en Allemagne.Le courage exceptionnel et le savoir-faire incroyable des artilleurs terre-neuviens ont été largement reconnus et célébrés. Voici ce qu'a déclaré Sir Anthony Eden, le secrétaire d'État aux affaires du Dominion, à leur arrivée en Angleterre:Terre-Neuve, dont les fils ont combattu aux côtés des Anglais depuis l'époque des Tudors, a immédiatement répondu à l'appel lancé dans le monde entier en septembre dernier. Soyez assurés que l'esprit de Terre-Neuve n'est pas oublié.AnniversaireDéclarations de députésForces canadiennesSeconde Guerre mondialeTerre-Neuve-et-LabradorJohnWestonWest Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky CountryRoyalGalipeauOttawa—Orléans//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1130)[Traduction]Monsieur le Président, la culture du « tout m'est dû » règne au Sénat, mais les conservateurs ont baissé les bras et s'avouent vaincus. Non seulement un changement est possible, il s'impose. Les sénateurs ont inventé un processus secret leur permettant de contester les constatations du vérificateur général, et quelques jours après que le Président du Sénat eût promis une nouvelle ère d'ouverture, il est allé devant les tribunaux pour faire obstacle à la publication d'un rapport interne potentiellement gênant sur les conditions de résidence.Y a-t-il quelqu'un au cabinet du premier ministre qui se serait entretenu avec le Sénat au sujet de cette dernière tentative visant à camoufler un rapport gênant du Sénat?Allégations de fraude et fraudesÉthique et questions éthiquesLogementQuestions oralesSénat et sénateursCathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1130)[Traduction]Monsieur le Président, après avoir promis une réforme du Sénat, le secrétaire parlementaire, de toute évidence, ne considère plus cela comme une priorité. C'est inacceptable pour les Canadiens. Quand on a demandé à un sénateur pourquoi il avait utilisé des fonds publics pour assister aux funérailles de son beau-frère, il a répliqué que c'est parce qu'il y avait apporté « la dignité de sa charge ». Le vérificateur général réclame un changement transformationnel, mais le Sénat ne veut même pas confirmer combien d'argent il paie à l'arbitre Ian Binnie.Pourquoi les conservateurs ont-ils abandonné leurs principes et refusent-ils de demander des comptes au Sénat?Allégations de fraude et fraudesÉthique et questions éthiquesQuestions oralesSénat et sénateursPaulCalandraOak Ridges—MarkhamPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgQuestions oralesLe commerce internationalInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs se vantent au sujet des accords commerciaux conclus, malgré le fait que, sous leur règne, le Canada a enregistré des déficits commerciaux à 52 reprises, un nombre sans précédent. Ils viennent d'enregistrer les deux pires déficits commerciaux mensuels dans l'histoire.Le gouvernement conservateur continue de chercher des boucs émissaires pour son incompétence, rejetant sur d'autres le blâme pour son incapacité à conclure un accord. Quand les conservateurs cesseront-ils de rejeter le blâme sur les autres? Quand régleront-ils les derniers détails de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, et incluront-ils la partie fédérale du fonds de 400 millions de dollars promis au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador? Accords commerciauxDéficit commercialLibre-échangeQuestions oralesMarkStrahlChilliwack—Fraser CanyonParmGillBrampton—Springdale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1835)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie et ils voteront non avec la députée de Vancouver Quadra.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSadiaGroguhéSaint-LambertMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Scott Andrews: (1835)[Traduction]Monsieur le Président, je voterai oui.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelAndréBellavanceRichmond—Arthabaska//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1840)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie et ils votent oui.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSadiaGroguhéSaint-LambertMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Scott Andrews: (1840)[Traduction]Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et je vote en faveur de la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1840)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et votent contre la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSadiaGroguhéSaint-LambertMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Scott Andrews: (1840)[Traduction]Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci et je vote contre la motion.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1845)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et ils voteront non.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSadiaGroguhéSaint-LambertMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Scott Andrews: (1845)[Traduction]Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et je voterai non.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1845)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux acceptent d'appliquer le résultat du vote précédent et ils voteront non.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSadiaGroguhéSaint-LambertMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Scott Andrews: (1845)[Traduction]Monsieur le Président, j'accepte d'appliquer le résultat du vote précédent et je voterai non.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1845)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et ils voteront oui.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSadiaGroguhéSaint-LambertMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Scott Andrews: (1850)[Traduction]Monsieur le Président, je suis également d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et je vais voter oui.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1850)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et ils votent oui.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSadiaGroguhéSaint-LambertMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Scott Andrews: (1850)[Traduction]Monsieur le Président, je vais voter oui.Budget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD)(1010)[Traduction]Motion d'adoption propose que le quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le jeudi 12 juin 2014, soit agréé.— Monsieur le Président, je suis heureux de soulever cette question à la Chambre aujourd'hui. Il s'agit du quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale qui a été publié il y a un an et qui porte sur la situation qui perdure relativement aux soins et traitements offerts aux militaires malades ou blessés et à leurs familles.Le rapport est le résultat de deux années d'études sur la situation des anciens combattants et des militaires qui ont servi le pays. Le nombre de blessures graves a monté en flèche au cours de la période pendant laquelle les militaires ont servi en Afghanistan. Le Canada a participé pendant 12 ans à la guerre en Afghanistan, un nombre d'années sans précédent pour les militaires canadiens. Il y a eu de nombreux déploiements, et les militaires canadiens se sont retrouvés dans une situation très dangereuse.C'est une expérience hors du commun. Je ne crois pas que nous étions prêts à assumer les conséquences d'envoyer des militaires aussi loin et pendant aussi longtemps ou les répercussions que ce déploiement aurait sur les militaires eux-mêmes.Dans son rapport, le comité a tiré de nombreuses conclusions, dont une qui, à mon avis, nous rend tous très heureux. Je parle du fait que la réponse du personnel médical militaire aux blessures physiques et aux traumatismes — même s'il s'agissait évidemment d'une situation grave et tragique pour les personnes concernées — a été très rapide et de haut niveau. Le personnel médical militaire a non seulement été reconnu pour son professionnalisme, mais aussi pour sa capacité supérieure à traiter les traumatismes, qui ont malheureusement été très nombreux.Il y a eu un haut degré de réceptivité à l'aide fournie aux personnes blessées durant le conflit en Afghanistan. En fait, les efforts de l'équipe médicale des Forces canadiennes ont été reconnus et loués à l'échelle internationale, ce qui a valu à celle-ci d'être maintes fois décorée.La plus grande préoccupation des membres du comité, ainsi que des soldats rentrant au pays et de leur famille était les conséquences des blessures mentales subies par ces militaires, qui sont maintenant reconnues universellement comme étant un trouble de stress post-traumatique, ou TSPT.Dans les années 1990, j'ai représenté un grand nombre de personnes qui avaient été victimes d'agressions sexuelles durant leur enfance. Je me rappelle avoir appris beaucoup de choses sur le TSPT, mais je me rappelle aussi qu'un psychiatre militaire m'avait dit que ce trouble n'existait pas. Il ne faisait pas partie des personnes qui croyaient en son existence.J'ai trouvé cela assez surprenant, mais il convient de souligner que l'acceptation du trouble de stress post-traumatique est relativement récente, surtout dans le milieu militaire.Au Canada, il nous a fallu du temps pour reconnaître l'étendue et la réalité de la situation. Nous disposons de très peu de statistiques sur ce trouble. Les études réalisées au sein des Forces canadiennes concernant les besoins des professionnels de la santé mentale et de la santé étaient fondées sur des projections tirées de l'étude réalisée en 2002 par Statistique Canada. Nous nous fiions à ces chiffres. Statistique Canada a réalisé une autre étude en 2013, mais les résultats n'avaient pas encore été rendus publics au moment de préparer notre rapport. Nous avons utilisé les données disponibles à l'époque. Nous savions que les Forces armées canadiennes disposaient de très peu de soutien pour réaliser des recherches indépendantes, mais des recherches internes ont été réalisées. Contrairement notamment aux forces étatsuniennes et britanniques, les Forces canadiennes ne disposaient pas d'un appui généralisé pour mener des recherches sur la santé, les blessures et le traitement des militaires et des anciens combattants. La situation a changé, mais seulement au cours des dernières années.(1015)Je vois certains de mes collègues du comité de la défense en face. Nous avons entendu le témoignage de Mme Alice Aiken de l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans qui a récemment été mis sur pied à l’Université Queen's avec l’appui de quelque 25 universités canadiennes. L’ICRSMV est un institut indépendant regroupant 25 universités canadiennes qui mènent des recherches sur les besoins du personnel militaire canadien, des anciens combattants et des familles de militaires.Mme Aiken a dit au comité qu'il n'y avait aucun financement pour assurer la viabilité de la recherche indépendante. La situation a changé. Notre comité a recommandé dans son rapport dissident que le Canada contribue à un vaste fonds pour la recherche indépendante qui permettrait à l’ICRSMV, par l’entremise de ses institutions partenaires, de réaliser de façon autonome des recherches sur les problèmes de santé qui touchent le personnel des FAC, les anciens combattants et leur famille, ce qui a été fait. Le comité avait recommandé de verser — pas dans le présent budget, mais bien dans le précédent budget — 5 millions de dollars à l’ICRSMV, et cette somme a été égalée par la True Patriot Love Foundation. Il y a maintenant un fonds important disponible pour réaliser des recherches partout au pays.En fait, la semaine dernière, j’ai assisté à un séminaire à l’Université Memorial, dans ma circonscription, St. John's-Est. Des chercheurs et ceux qui s’intéressent à la santé des militaires et des anciens combattants étaient regroupés pour discuter d’idées de projets de recherche qui sont nécessaires en vue d’atténuer les problèmes de santé que vivent les militaires et les anciens combattants canadiens.Nous avons discuté du TSPT et de la nécessité d’avoir plus de professionnels pour s’en occuper. Durant son étude, le comité s’est penché sur la question des familles de militaires qui sont également touchées par le TSPT de leur proche, parce que même si nous avons un programme et que les soins de santé des militaires relèvent directement de l’armée, la question des familles relève des provinces. Il a été très clairement précisé que les soins de santé pour les familles de militaires ne relèvent pas de l’armée et du gouvernement fédéral pour des raisons constitutionnelles; la santé est une compétence provinciale.La famille du militaire qui rentrait chez lui, au pays, pour retourner vivre dans son milieu, avec sa conjointe ou son conjoint et le reste de sa famille, et qui souffrait de TSPT, ignorait les conséquences de ce trouble, mais devait quand même les subir. D'ailleurs, une quantité considérable de données démontrent que les conjointes ou conjoints souffraient eux-mêmes de TSPT parce que le militaire en souffrait. Les témoins que le comité a entendus, les membres des familles de militaire et les soldats avec lesquels j'ai pu discuter dans les commerces autour de Petawawa, par exemple, parlent tous du phénomène du TSPT parmi les conjointes ou conjoints. Certaines de ces personnes nous ont indiqué que, même après beaucoup d'efforts, il était très difficile pour les conjointes ou conjoints d'avoir accès à des traitements, à du soutien psychologique ou même simplement à une certaine formation leur permettant de comprendre ce qui arrivait à leur soldat.(1020)C'était très débilitant. Les familles subissaient les conséquences sérieuses de ce trouble, qui minait gravement la vie conjugale. Les personnes souffrant de TSPT n'étaient pas capables de trouver de l'aide pour résoudre leurs problèmes.Nous avons pu faire également une autre constatation concernant l'aide pour les familles dans ce domaine, où personne n'est directement responsable de répondre aux besoins des familles en matière de santé. Les militaires déménagent à divers endroits au pays. Nous connaissons leur situation. Ils peuvent avoir une nouvelle affectation tous les deux ans et se retrouver dans divers milieux. Ils ont des enfants. Les familles des membres des Forces canadiennes comptent beaucoup de jeunes enfants. La semaine dernière, on m'a indiqué qu'au total, les militaires canadiens avaient environ 68 000 enfants. Ces familles ayant des enfants déménagent d'un bout à l'autre du pays. Dès qu'elles arrivent à un nouvel endroit, elles doivent se trouver un médecin de famille. C'est essentiel pour la santé et le bien-être des gens.Or, dans ces situations, en particulier dans certaines régions rurales ou éloignées où se trouvent des bases militaires canadiennes, il arrive que le système médical de l'endroit subisse de fortes pressions. Il est difficile d'avoir accès rapidement à un médecin de famille, en particulier lorsque la famille compte des enfants ayant des besoins spéciaux, notamment des difficultés d'apprentissage et d'autres types de besoins devant être évalués. Les listes d'attente sont longues. Les problèmes se multiplient au fil des déménagements de la famille.Une question absolument fondamentale n'a pas encore été résolue: la manière dont on répond aux besoins en matière de santé des familles des militaires qui déménagent à l'autre bout du pays. Souvent, dans le cas du trouble de stress post-traumatique, elles doivent composer avec des répercussions qui touchent non seulement le soldat lui-même, mais bien la famille entière. Comment peut-on le faire sans empiéter sur les champs de compétence?Il y a des moyens de répondre à ces besoins. C'est possible. Lorsque les Forces armées font déménager des familles, la présence des militaires se reflète souvent dans les infrastructures d'une ville, d'un village, d'un lieu. C'est la réalité. Il y a des besoins au chapitre de la congestion routière, des transports, des ponts, du logement et ainsi de suite, et les Forces armées peuvent influer sur les décisions de cet ordre. Elles peuvent aussi fournir de l'aide aux cliniques. Lorsque les Forces armées sont présentes dans une région, des fonds pourraient être affectés à la rendre attrayante pour le personnel médical de manière à ce que les militaires qui s'y installent aient éventuellement accès à une clinique existante qui répondrait aux besoins de leur famille et des résidants des environs. On pourrait prévoir des mesures incitatives. Les Forces armées et le ministère de la Défense nationale pourraient faire preuve d'initiative afin que les familles des militaires aient accès à des soins de santé sur place.Je sais que le ministère a instauré des programmes qui s'adressent aux conjoints, notamment les Centres d'entraide aux familles des militaires. Conscient que la santé des soldats dépend de celle de leur famille, le ministère est en mesure d'offrir plus de services, comme des consultations. Nous aimerions que le gouvernement fasse le point là-dessus. Je sais qu'il faut plus de recherches dans ce domaine. Une foule de professionnels y participent, qu'il s'agisse de professionnels de la santé, de travailleurs sociaux ou de chercheurs oeuvrant dans diverses disciplines. Je tiens à saluer le travail de Mme Aiken, qui a accompli beaucoup de progrès en très peu de temps en vue de promouvoir la notion de recherches indépendantes partout au pays. Tout ce travail a été réalisé, en gros, au cours des cinq dernières années. C'est grâce aux efforts considérables déployés par Mme Aiken et son équipe, avec l'aide de la fondation True Patriot Love, qui travaille en étroite collaboration avec l'institut pour rallier des appuis dans l'ensemble du pays. (1025)Je sais que des députés de tous des partis ont prôné cette idée. D'ailleurs, le travail effectué par l'institut a suscité mon intérêt au plus haut point, tout comme celui de ma collègue, la députée de Vancouver-Est, qui était alors notre porte-parole en matière de santé. Nous appuyons sans réserve ce travail. C'est un domaine dont nous aimerions entendre parler plus souvent. Il y a un autre thème qui est revenu sans cesse: la transition des militaires, en particulier de ceux qui étaient sur le point d'être libérés pour des raisons médicales, mais qui se voyaient forcés de quitter l'armée avant d'avoir accumulé 10 ans de service, ce qui aurait garanti leur admissibilité à une pension. Nous avons entendu des témoignages déchirants à ce sujet.Je me souviens en particulier du caporal Glen Kirkland, du Manitoba, qui a comparu devant le comité. Il a dit qu'il était libéré pour des raisons médicales, mais qu'il n'était pas prêt à quitter les Forces armées canadiennes. Cette question a fait l'objet d'un long débat à la Chambre. En fait, le ministre de la Défense de l'époque lui avait dit que cette situation ne lui arriverait pas. Il n'a pas accepté cette réponse parce qu'il jugeait qu'on faisait une exception pour lui. La règle s'appliquerait toujours, et certaines personnes seraient relevées de leurs fonctions avant qu'elles aient pu obtenir une pension et la sécurité qui va de pair. L'armée cherchait des moyens de trier les gens dont la situation ne répondait pas aux exigences en matière d'universalité du service et qui allaient être relevés de leurs fonctions avant d'avoir droit à une pleine pension et à la sécurité du revenu. Et ce dilemme a donné lieu à toute une série de recommandations.Bien des gens hésitaient même à déclarer leur trouble de stress post-traumatique et à réclamer un traitement, de peur que cet acte mette fin à leur carrière et les prive de la sécurité du revenu. Ils n'auraient plus été en mesure de rester au sein des forces. Leur situation n'aurait plus répondu aux exigences en matière d'universalité du service. Ils auraient vu leur carrière militaire prendre fin sans qu'ils aient d'autres perspectives d'avenir. Cette situation était très courante. Elle a aussi empêché des gens d'obtenir le traitement dont ils avaient besoin pour surmonter le trouble de stress post-traumatique dont ils souffraient.Ce sont là quelques-uns des problèmes sur lesquels le comité a eu à se pencher. Nous avons présenté plusieurs recommandations sérieuses. L'une d'elles faisait suite à des observations de l'ancien ombudsman, Pierre Daigle, qui avait parlé de l'universalité du service.L'universalité du service suppose que tous les militaires doivent pouvoir être intégrés en tout temps à des opérations expéditionnaires relevant des Forces armées canadiennes. Il a dit qu'il fallait moderniser et modifier cette règle pour permettre aux personnes atteintes d'une invalidité — que ce soit un trouble de stress post-traumatique ou une incapacité physique — de réintégrer la force. Nous avons des exemples très frappants de ce par quoi se traduit l'application de cette règle. Il devrait y avoir des modifications pour permettre aux gens de rester dans l'armée même s'ils risquent de ne pas pouvoir être envoyés au front. Ce sont là certains des problèmes. Il y a beaucoup de travail dans ce rapport et un grand nombre de recommandations. Je pense qu'il est temps que nous ayons un rapport sur la façon dont ces recommandations ont été suivies, sur les progrès réalisés et sur les mesures à prendre, notamment en ce qui concerne l'universalité du service et pour permettre aux gens de passer de membre en service à ancien combattant en répondant à leurs besoins en santé.8510-412-115 Quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale, « Soins offerts aux militaires canadiens malades ou blessés »Adoption de rapports de comités no 34AfghanistanAide gouvernementaleBlessuresComité permanent de la défense nationaleFamilles et enfantsForces canadiennesInstitut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétéransLibération des forces armées pour motifs médicauxOpinions dissidentes ou complémentairesPensions et pensionnésRecherche et chercheursRelations fédérales-provinciales-territorialesSyndrome de stress post-traumatiqueSystème de soins de santéAndrewScheerRegina—Qu'AppelleElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris: (1030)[Traduction]Monsieur le Président, lors des audiences du comité, certains témoins se sont présentés avec des chiens d'assistance. J'ai aussi vu des anciens combattants et des militaires actifs dans des lieux publics avec leur chien. Ils m'ont dit que, grâce à cet animal, ils peuvent sortir en public et qu'ils ne quitteraient pas leur domicile sans lui. Les formes les plus graves des troubles de stress post-traumatique entraînent un niveau élevé d'anxiété qu'on appelle parfois hyper-vigilance qui découle des traumatismes qu'a subis la personne ou des explosions dont elle a été témoin dans une zone de guerre. Cela peut entraîner des retours en arrière et tout ce qui accompagne cet état. Je n'essaie pas d'établir le diagnostic de qui que ce soit, mais ce sont certains des symptômes que les gens présentent et dont ils parlent. Les chiens d'assistance peuvent servir d'animal de compagnie, mais les gens ne sont pas censés les flatter. Ils portent souvent un avis qui dit: « Prière de ne pas flatter cet animal, il travaille. » Le chien d'assistance est une présence auprès de l'individu, qu'il peut aider considérablement à vivre une vie plus normale. 8510-412-115 Quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale, « Soins offerts aux militaires canadiens malades ou blessés »Adoption de rapports de comités no 34Animaux d'assistanceBlessuresComité permanent de la défense nationaleForces canadiennesSyndrome de stress post-traumatiqueSystème de soins de santéElizabethMaySaanich—Gulf IslandsPeterJulianBurnaby—New Westminster//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris: (1035)[Traduction]Monsieur le Président, nous avons de nombreuses réserves au sujet du rapport, surtout quand on sait que les travaux qui ont mené à sa rédaction ont duré environ deux ans. Il n'est pas rare que le comité de la défense consacre beaucoup de temps à ses rapports. Nous avons entendu beaucoup de témoins, qui nous ont transmis énormément d'information, qui devait être intégrée au rapport. Il arrive aussi qu'un rapport ne soit pas suffisamment étoffé, et c'est dans ce contexte-là que sont produits les rapports dissidents, comme celui auquel mon collègue, le leader de l'opposition à la Chambre, faisait allusion. Nous avons présenté un rapport de 10 pages comptant 23 recommandations supplémentaires, car nous estimons que, pour arriver à des résultats tangibles, définitifs et ciblés, il faut prendre des mesures concrètes. Nous sommes toutefois déçus de ne pas avoir pu en discuter à la Chambre. Les rapports des comités sont parfois le fruit d'un consensus, mais pas toujours. Celui-ci a été rédigé en juin 2014, c'est-à-dire juste avant que la Chambre ne s'interrompe pour l'été. Nous en avons terminé un autre pas plus tard qu'hier soir sur la défense en Amérique du Nord et, faute de temps, il ne sera pas davantage débattu, ce qui est bien dommage.Il y a encore des problèmes. Au bout du compte, lorsqu'un rapport n'est pas débattu à la Chambre et que ses recommandations ne sont pas entendues, le gouvernement fait ni plus ni moins la sourde oreille à l'égard de certains des problèmes qui ont pourtant été cernés, comme ceux qui entourent la transition de la vie militaire à celle d'ancien combattant. Je songe au cas du sergent Nanson, un vétéran des Forces armées canadiennes qui compte 18 ans de service et qui a été handicapé de façon permanente par un engin explosif improvisé, en Afghanistan, et qui doit désormais se déplacer en fauteuil roulant. Sa libération pour des raisons médicales entrera en vigueur le 30 juin, mais sa maison ne sera pas prête, parce qu'il y a eu un retard dans l'aménagement de l'accès pour son fauteuil. Il sera néanmoins expulsé de son logement militaire le 30 juin, quoi qu'il arrive. Nous constatons donc que malgré la formulation de recommandations et la manifestation de bonnes intentions, ces problèmes ne sont ni pris en compte ni débattus à la Chambre, et qu'on n'y apporte pas les solutions qui pourraient sauver des vies et empêcher les gens comme le sergent Nanson d'être laissés pour compte.8510-412-115 Quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale, « Soins offerts aux militaires canadiens malades ou blessés »Adoption de rapports de comités no 34BlessuresComité permanent de la défense nationaleForces canadiennesOpinions dissidentes ou complémentairesSystème de soins de santéPeterJulianBurnaby—New WestminsterKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris: (1040)[Traduction]Monsieur le Président, nous avons découvert des problèmes importants au cours de l'étude , mais ce qui a retenu notre attention, ce sont notamment la décision et la recommandation du ministère de la Défense nationale, datant de 2002, qui établissaient comme objectif l'embauche de 447 employés en santé mentale. Cet objectif n'a toujours pas été atteint. Il était fondé sur les statistiques de 2002, et non sur l'étude de 2012, dont le rapport n'a pas été publié.Chaque fois que ce problème est soulevé à la Chambre, on répond par des commentaires sur l'ampleur des dépenses consacrées à ce dossier. L'argent seul n'est pas nécessairement suffisant si les besoins sont plus grands que les dépenses. Le gouvernement ne nous donne toujours pas une idée générale des efforts qu'il a déployés pour donner suite aux recommandations faites à l'interne à la suite d'une étude objective.Nous sommes profondément troublés de constater que nous sommes encore obligés de nous plaindre à propos de la nécessité d'accroître les services et de veiller à ce que personne ne passe entre les mailles du filet. Encore une fois, malgré les bonnes intentions concernant la transition entre la vie de soldat et celle d'ancien combattant, nous voyons que le gouvernement ne répond toujours pas aux besoins.8510-412-115 Quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale, « Soins offerts aux militaires canadiens malades ou blessés »Adoption de rapports de comités no 34BlessuresComité permanent de la défense nationaleForces canadiennesSyndrome de stress post-traumatiqueSystème de soins de santéKevinLamoureuxWinnipeg-NordTomLukiwskiRegina—Lumsden—Lake Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13GerryByrneL'hon.Gerry-ByrneHumber—St. Barbe—Baie VerteCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ByrneGerry_Lib.jpgInitiatives ministériellesLes députés qui ne se représentent pas aux élections pour la 42<Sup>e</Sup> législatureInterventionL'hon. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): (1925)[Traduction]Monsieur le président, je vous remercie d’être notre hôte au cours de cette soirée très spéciale qui couronne une autre journée de travail en un lieu où il fait bon venir tous les jours. Monsieur le président, chers collègues, je voudrais prendre quelques instants pour vous présenter une fois de plus ma circonscription, cet endroit que j’ai représenté à la Chambre pendant quelque 19 ans, depuis le 25 mars 1996, après une élection partielle. Cinq autres de mes collègues ont été élus le même jour. Depuis, nous avons été les meilleurs amis du monde. Humber—St. Barbe—Baie Verte est un vrai trésor. C’est un endroit que je suis profondément fier de représenter, surtout parce que c’est mon foyer. Avant de parler de ma circonscription, de son incroyable population, de ses paysages et de son cœur, je voudrais aussi évoquer la façon dont j’ai commencé ici, car je finirai là où j’ai commencé. Mes premiers jours comme député m’ont certainement laissé des souvenirs mitigés tandis que je parcourais ces corridors sacrés. J’ai entrepris assez tôt ma carrière politique. J’avais occupé les fonctions d’adjoint exécutif d’un ministre fédéral avant de devenir chef de cabinet d’un premier ministre provincial. Ensuite, une élection partielle a été déclenchée pour le 25 mars 1996 à Humber—St. Barbe—Baie Verte. Comme j’avais la politique dans le sang, j’ai envisagé de me porter candidat. J’ai demandé l’avis de beaucoup de gens. J’ai interrogé la personne qui revêtait le plus d’importance pour moi à l’époque et qui occupe encore une grande place dans ma vie aujourd’hui, mon père. Je lui ai demandé si je devais me présenter. Il m’a regardé et a dit: « Tu peux faire ce que tu veux, mais quoi que tu décides, tu peux toujours compter sur moi. » J’ai donc sollicité l’investiture du parti et, ayant gagné, je me suis porté candidat à l’élection partielle, que j’ai également remportée. Cela s’est passé il y a sept ou huit cycles électoraux.Ce fut une aventure incroyable, avec des hauts et des bas. Mes souvenirs de mes premiers jours ici sont à la fois doux et amers, parce que mon père, qui faisait campagne avec moi, avait le cancer, mais je ne le savais pas, et il ne le savait pas non plus. Nous avons fait campagne ensemble, et j'ai remporté les élections en mars. L'une de mes plus grandes joies, c'est le temps que j'ai passé pendant ma carrière à parcourir à pied la circonscription de Humber—St. Barbe—Baie Verte en sa compagnie. Il était ici, juste au-dessus de moi, lorsque j'ai été assermenté comme député. Mon père est décédé le 27 juillet à 19 heures, à peine trois mois plus tard. Je ferais n'importe quoi et je céderais tout ce que j'ai si je pouvais passer une autre journée avec lui. Cependant, si je lui demandais s'il pouvait passer une autre journée avec moi, voici ce qu'il me dirait: « Tu dois passer la prochaine journée avec les personnes qui te sont les plus chères. » C'est devenu ma philosophie de vie, c'est-à-dire de comprendre qui je suis, qui je représente et qui m'est le plus cher. Mon père n'est plus à mes côtés, mais il reste dans mon coeur pour toujours. J'ai conservé ses valeurs et j'ai été réélu comme député en 1997, 2000, 2004, 2006, 2008 et 2011. Enfin, après avoir siégé pendant 19 ans à la Chambre, je me suis dit qu'un changement s'imposait. Vivre dans ses valises pendant 19 ans, ce n'est pas une mince tâche, mais j'ai été heureux de représenter les habitants de Humber—St. Barbe—Baie Verte. J'y ai réfléchi avec ma famille, et je savais que le temps viendrait où je ressentirais le besoin d'un changement. Je vais donc quitter la Chambre sous peu pour retrouver un très bel endroit appelé Corner Brook. Je pense ce soir à Humber—St. Barbe—Baie Verte et aux personnes auxquelles je suis tellement reconnaissant. Je tiens à remercier affectueusement et sincèrement Lisa Snow, qui a mis en ordre mon bureau alors que le chaos y régnait, Bonita Costello, qui a pris du galon et est devenue mon adjointe exécutive, Jerome Ward, mon conseiller principal sur toutes les questions liées aux pêches, la très créative Jeanette Mulrooney-French et Susie Bugden, qui aidait à garder le bureau en ordre.(1930)J'ai eu énormément de chance au cours des 19 années que j'ai passées ici. J'ai été secrétaire parlementaire de plusieurs ministres et j'ai aussi siégé au Cabinet du gouvernement de Jean Chrétien en tant que ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Je n'oublierai jamais cette époque où j'étais très occupé, mais aussi très heureux et satisfait du travail accompli. Je tiens à remercier Debbie Vickers, Corey Hobbs, Ralph Meachon, Olivia Letemplier, Denise Allain, et plusieurs autres personnes qui m'ont aidé à faire ce travail.Il va sans dire que nous ne sommes que les gardiens temporaires de cet endroit. Toutefois, notre passage en ces murs nous marque tous pour la vie. Il nous apporte son lot de joie, mais il constitue aussi une lourde épreuve pour nos familles, comme nous le savons tous. J'aimerais prendre le temps d'adresser un merci spécial à deux personnes qui occupent une place cruciale dans ma vie. Mon épouse, Denise Gibbons, est sans doute l'une des meilleures conseillères politiques qui soient, puisqu'elle sait gérer une famille et qu'elle arrive aussi à me gérer. Elle sait exactement ce qui doit être fait.Je suis issu d'une famille très active en politique et je pense qu'il est tout à fait naturel que Denise et moi en soyons venus à unir nos destinées. Mon père a été candidat pour le NPD en 1958 et 1962. Il a été un ardent défenseur de la justice naturelle et sociale. Il m'a été d'un grand soutien et a fait campagne pour moi de façon très efficace. Mon beau-père a été président du Parti progressiste-conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador pendant plusieurs années.Lorsque Denise et moi étions fiancés, nous sommes allés voir Mgr Murphy. Notant l'allégeance politique de mon père et celle de mon beau-père, Mgr Murphy, qui, en tant que catholique irlandais, avait un sens de l'humour caustique, a déclaré: « Je consens à célébrer votre mariage, mais nous devons tous convenir aujourd'hui qu'il s'agira d'un mariage tout à fait mixte. »Ce mariage mixte est un partenariat qui m'a très bien servi. Un fils, Gerry, que j'adore plus que tout, est né de cette union. Il est devenu mon nouveau roc et une des raisons pour lesquelles je dois quitter cet endroit, même si je l'aime beaucoup. Le temps est venu pour moi de rentrer à la maison.Je veux continuer de servir la population. Je veux continuer de servir les gens de Terre-Neuve-et-Labrador, peut-être comme député provincial de Corner Brook, si les gens veulent de moi. Cela arrivera un jour, en temps et lieu. Tout ce qui doit arriver arrivera.Bien des gens ont des regrets, et je les comprends. La vie de parlementaire n'est pas facile. Mais je peux honnêtement me regarder dans le miroir ou regarder dans les yeux les gens que j'aime et leur dire que, grâce à eux, je n'ai pas de regrets. Mes proches n'ont jamais cessé de me soutenir. Sans eux, je ne serais rien. J'aimerais que mon père soit à mes côtés. Mais c'est impossible. Un jour. Ma mère est toujours là et elle m'appuie sans réserve. Elle a maintenant un peu plus besoin de mes soins. J'ai aussi ma famille.J'ai une famille magnifique qui m'a toujours appuyé depuis 19 ans, mais il est temps, aujourd'hui, de dire merci et au revoir. J'espère avoir le plaisir de revoir tout le monde. J'espère que nous continuerons de collaborer dans d'autres fonctions. Il y a beaucoup de travail à faire dans ma province et dans l'ensemble du Canada. Si nous ne perdons pas de vue que nous sommes tous ensemble dans le même bateau et que, d'une façon ou d'une autre, nous faisons tous partie d'une grande famille, nous en sortirons tous gagnants. Humber—St. Barbe—Baie Verte est un endroit vraiment exceptionnel. Pour s'en convaincre, il suffit de savoir que, des 16 sites canadiens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO, 2 sont situés dans Humber—St. Barbe—Baie Verte. Voilà qui témoigne du riche patrimoine naturel, culturel et historique que renferme ma circonscription, mais aussi du fait que, à bien des égards, il s'agit du berceau du Canada, car c'est l'un des premiers endroits à avoir été colonisés au Canada.Ce fut un plaisir que de siéger dans cette enceinte. Je tiens à remercier les députés conservateurs et néo-démocrates, mais surtout mes collègues du Parti libéral du Canada.(1935)J'ai vu cet endroit accomplir de grandes choses et je sais qu'il continuera à en accomplir afin de continuer à améliorer la qualité de vie au Canada. L'idée d'y avoir contribué au cours de ma carrière, ne serait-ce que modestement, me remplit de fierté. Cependant, je suis surtout fier d'avoir offert mon amitié à chacun des députés.Que Dieu nous bénisse. Je nous souhaite bonne chance à tous et j'espère avoir bientôt le plaisir de revoir tout le monde.Affaires émanant du gouvernement no 21Débats exploratoiresDépart à la retraiteDéputésÉtude en comité plénierPeterMacKayL'hon.Nova-CentreRandyKampPitt Meadows—Maple Ridge—Mission//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgDéclarations de députésAllan RobertsInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1400)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à M. Allan Roberts, de Wild Cove, sur l'île de Twillingate, qui nous a quittés le 30 mai à l'âge de 93 ans. Allan a eu une enfance difficile. Il avait deux ans lorsque sa mère est morte et il a commencé à travailler avec son père à 12 ans. L'hiver, il construisait des bateaux et l'été, il allait pêcher. Il a été artilleur pendant la Seconde Guerre mondiale et il a perdu l'ouïe en combattant sur le front. En 1960, il est devenu gardien du phare de Long Point.Allan était gentil, doux et patient, et il aimait s'amuser. Il avait toujours une aventure intéressante à raconter à ses enfants et à ses petits-enfants, qui l'écoutaient, subjugués. Il consacrait beaucoup de temps aux autres: il était membre du conseil paroissial, il travaillait avec les jeunes et il donnait un coup de main à ceux qui en avaient besoin. C'était aussi un grand lecteur, et il aimait écrire de la poésie.Nous lui faisons nos adieux aujourd'hui, mais l'héritage d'Allan subsistera en nous.M. Allan Roberts, votre souvenir restera gravé à jamais dans notre mémoire et dans notre coeur.Décès et funéraillesDéclarations de députésRoberts, AllanColinMayesOkanagan—ShuswapJoePrestonElgin—Middlesex—London//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, il est tout simplement irresponsable de la part du ministre de laisser le ministère de la Défense nationale essayer de réduire les cibles de recrutement de femmes dans les Forces armées canadiennes quand on sait, d'après le rapport Deschamps, que la présence d'un plus grand nombre de femmes au sein des forces armées peut être cruciale pour la réduction des agressions et du harcèlement sexuels.La réaction du gouvernement, qui est typique, est absolument inacceptable. Le gouvernement se préoccupe davantage de sauver la face que de s'attaquer aux problèmes profondément enracinés qui contribuent à perpétuer l'inégalité des femmes au sein de l'armée. Le ministre demandera-t-il au MDN de s'efforcer d'atteindre la cible de recrutement de femmes au lieu de la réduire?Dotation du personnelFemmesForces canadiennesPersonnel militaireQuestions oralesErinO'TooleL’hon.DurhamErinO'TooleL’hon.Durham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, alors, pourquoi réduisent-ils les objectifs?Une fois encore, le gouvernement laisse tomber les membres des Forces canadiennes. Ceux qui veulent de l'aide pour obtenir des pièces d'identité de remplacement, des insignes de service ou autre chose appellent au numéro indiqué pour se faire répondre qu'il n'y a personne au bout du fil en raison des compressions budgétaires. Il est inutile de rappeler. Un réserviste a dit qu'il tente de recevoir de l'aide pour une demande simple depuis cinq mois.Nos soldats méritent tellement mieux qu'un budget équilibré à leurs dépens. Pourquoi le ministre a-t-il sabré dans des services de base sur lesquels les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes comptent?Anciens combattantsCompressions budgétairesInsignesMinistère de la Défense nationalePersonnel militaireQuestions oralesServices gouvernementauxErinO'TooleL’hon.DurhamErinO'TooleL’hon.Durham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les cotisations à l'assurance-emploi]InterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1755)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole pour participer au débat sur cette motion au nom de tous ceux qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, doivent faire appel, de temps à autre, au régime d'assurance-emploi, et surtout des habitants de ma circonscription, Random—Burin—St. George's, qui cotisent à ce régime et doivent aussi y recourir.Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord.On m'a dit qu'il est très difficile pour une personne n'ayant pas eu à recourir au régime d'assurance-emploi de comprendre ce que cela implique. C'est ce que me disent parfois des gens que je représente, qui préféreraient vraiment travailler et gagner leur vie que de devoir dépendre de n'importe quelle sorte de régime pour subvenir aux besoins de leur famille. Des données sur l'emploi qui ont été publiées récemment dans la province que je représente, Terre-Neuve-et-Labrador, montrent que les taux de chômage augmentent sans cesse. Le taux de chômage en février 2015 était de 12,6 %, soit presque un point de pourcentage de plus qu'en février 2014. Pour la même période, le taux de chômage chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans était de 16,4 %.Voilà qui illustre le mal qu'ont des habitants de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, pour ne rien dire du Canada entier, à joindre les deux bouts lorsqu'ils ont de la difficulté à trouver un emploi. Il y a de jeunes adultes qui retournent vivre chez leurs parents parce qu'ils sont incapables de trouver un premier emploi. Quand ils ont la chance de trouver un emploi, c'est à temps partiel; il est donc très difficile pour eux, voire impossible, de parvenir à joindre les deux bouts par leurs propres moyens. Voilà l'impact d'une économie aussi faible sur les parents et leurs enfants.Les jeunes adultes qui cherchent un premier emploi sont incapables de cotiser à l'assurance-emploi et sont donc inadmissibles aux prestations malgré le fait qu'ils sont au chômage. Ils sont toujours pris entre l'arbre — la faiblesse du marché du travail — et l'écorce — leur inadmissibilité aux prestations d'assurance-emploi parce qu'ils n'ont pas accumulé suffisamment d'heures. Ils se retrouvent donc dans un cercle vicieux, surtout à l'égard des prestations de formation.Les prestations de formation sont faites pour aider les chômeurs à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour trouver un nouvel emploi. Il y a cependant un piège. Premièrement, il faut être bénéficiaire de l'assurance-emploi pour y être admissible. Cela pose un problème particulier, étant donné que, selon le rapport du groupe de travail sur l'assurance-emploi du Mowat Centre, ceux qui n'ont pas accumulé suffisamment d'heures de travail pour être admissibles aux prestations d'assurance-emploi pourraient être ceux qui bénéficient le plus de ces programmes de formation. Ces jeunes travailleurs sont ceux qui bénéficieraient le plus de ces programmes de formation, mais ils n'y ont pas accès. C'est un cercle vicieux auquel nous devons mettre fin.La création d'emplois et la formation professionnelle sont les meilleurs moyens de lutter contre le chômage chez les jeunes et de contribuer à assurer leur avenir financier. Alors que le taux de chômage chez les jeunes est élevé et que de nombreux étudiants et nouveaux diplômés ont du mal à trouver un emploi ou un poste dans le cadre d'un programme coopératif, le gouvernement actuel continue d'aggraver le problème avec ses mesures. Au lieu d'aider les jeunes travailleurs, le gouvernement conservateur a réduit le financement du programme Emplois d'été Canada, un programme qui a permis à de jeunes Canadiens d'obtenir un salaire et d'acquérir une expérience de travail précieuse.Les jeunes travailleurs et les travailleurs autonomes ne sont pas les seuls à avoir de la difficulté à obtenir des prestations. En plus de maintenir les cotisations à un niveau artificiellement élevé, le gouvernement conservateur a apporté au programme d'assurance-emploi des modifications majeures qui ont eu des effets négatifs démesurés sur les travailleurs des industries saisonnières.Le gouvernement actuel a forcé les gens à accepter des emplois dans des endroits de plus en plus éloignés de leur lieu de résidence, ce qui a entraîné une hausse parfois considérable des coûts de déplacement et une baisse de la qualité de vie. Dans ma circonscription, un trajet d'une heure peut imposer un lourd fardeau financier à des travailleurs déjà vulnérables à cause du manque de moyens de transport en commun et du coût élevé de l'essence. De plus, dans bien des cas, l'état des routes que ces gens doivent parcourir n'est pas idéal, et cela fait encore augmenter les coûts à cause de l'usure du véhicule.(1800) Le gouvernement conservateur a également élargi la définition d’« emploi convenable », afin d’obliger les gens à accepter des emplois inférieurs à leur emploi précédent. Ceux qui se retrouvent fréquemment sans emploi, comme les travailleurs saisonniers, doivent maintenant accepter pratiquement n’importe quel emploi. Avec ces changements, les travailleurs risquent d’être obligés de passer constamment d’une industrie à l’autre et d’une ville à l’autre, encore plus souvent qu’avant, simplement pour arriver à joindre les deux bouts.Qu’est-ce que le gouvernement leur offre? La plus parfaite indifférence. La même indifférence que celle que je constate, dans mon bureau et ailleurs dans le pays, parce que les gens appellent, désespérés, car ils doivent attendre au-delà de 28 jours pour que leur demande soit examinée. Et tout cela parce que Service Canada, n’ayant plus assez d’employés, est incapable de traiter leur demande dans un délai raisonnable. Dans la circonscription de Random—Burin—St. George, nous avons eu des cas où les gens ont dû attendre 70 jours. S’ils font la moindre erreur dans leur demande, on ne les appelle pas pour le leur signaler. Leur demande est rejetée et ils doivent en présenter une autre. Ce n’est donc plus seulement 70 jours; il faut encore attendre 45 jours. C’est à la fois déraisonnable et cynique. Car il faut bien comprendre que ces gens n’ont pas de revenus pendant qu’ils attendent que leur demande soit traitée.Ils préféreraient de beaucoup travailler. Ils n’aiment pas être obligés de dépendre d’un programme du gouvernement, même si, il ne faut pas l’oublier, ce programme d’assurance est le leur puisqu’ils l’ont financé. Ils préféreraient de beaucoup travailler, et c’est parfaitement injuste qu’on les oblige à attendre aussi longtemps avant de pouvoir toucher leur propre argent par l’entremise de ce programme d’assurance.Cela compromet non seulement la sécurité économique de ces vaillants Canadiens qui sont obligés de quitter leur localité pour trouver un emploi, mais aussi la sécurité économique des collectivités, dont un grand nombre ne doivent leur survie qu’à des industries saisonnières.Le gouvernement devrait s’employer à aider les Canadiens non seulement à joindre les deux bouts, mais à améliorer leur niveau de vie. Mais le gouvernement conservateur préfère manifestement chercher à leur rendre la vie plus difficile. C’est une question d’équité. Les Canadiens ont besoin d’un système d’assurance-emploi qui leur assure des prestations équitables, à un coût équitable. Même si cette motion ne pourra pas redresser tous les torts causés par les changements désastreux qui ont été apportés au système d’assurance-emploi pendant ces 10 années ou presque de gouvernement conservateur, elle représente quand même un pas dans la bonne direction. Les libéraux demandent depuis un certain temps aux conservateurs de faire en sorte que le compte d’assurance-emploi s’équilibre à la fin d’un cycle économique. Le gouvernement l’avait accepté en 2012, mais il n’a jamais fixé le taux de façon à ce que cet équilibre se fasse sur une période de sept ans. Après plusieurs modifications du mécanisme de fixation des taux de l’assurance-emploi, ces dernières années, le gouvernement a finalement accepté un plan visant à équilibrer le compte d’assurance-emploi sur une période de sept ans, ce qui, théoriquement, devrait éviter d’importantes augmentations des cotisations en période de ralentissement économique.Malheureusement, malgré le nouveau système, le gouvernement a choisi de ne pas suivre les conseils actuariels qui lui ont été donnés au sujet du taux des cotisations à l’assurance-emploi pour 2015. Il a donc choisi de fixer le taux au-dessus du niveau nécessaire pour atteindre un équilibre sur sept ans. Le directeur parlementaire du budget a indiqué, dans un rapport récent, que le taux fixé pour les cotisations d’assurance-emploi de 2015-2016 demeure une préoccupation et va à l'encontre des objectifs que s’est fixés le gouvernement de créer un mécanisme d’établissement des taux plus transparent et de veiller à ce que les revenus de l’assurance-emploi ne soient pas plus élevés que ne l’exigent les prestations et l'administration du régime. Le gouvernement conservateur a gelé les cotisations d’assurance-emploi à un niveau artificiellement élevé en 2015, ce qui oblige les travailleurs et les employeurs à payer cette année 2,7 milliards de dollars de plus en cotisations que le gouvernement ne prévoit verser en prestations. Ces 2,7 milliards de dollars pourraient être réinvestis dans des entreprises canadiennes, afin de créer des emplois et de permettre aux Canadiens qui travaillent fort de garder plus d'argent dans leurs poches. Cette décision du gouvernement était injuste. Mais ce qui est encore plus injuste, c’est que beaucoup de chômeurs canadiens ne puissent pas recevoir des prestations d’assurance-emploi alors qu’ils y ont cotisé.En 2014, seulement 38 % des sans-emploi étaient admissibles à des prestations d’assurance-emploi. Les travailleurs à contrat sont souvent exclus des prestations entre deux contrats. Les travailleurs à temps partiel n’accumulent bien souvent pas assez d’heures pour être admissibles, et les travailleurs autonomes ont accès à encore moins de prestations que les autres travailleurs. Il est temps que nous prenions le problème à bras-le-corps et que nous réformions le système de l’assurance-emploi.Budget 2015 (21 avril 2015)Compte d'assurance-emploiCotisations d'assurance-emploiJeanRousseauCompton—StansteadHélèneLeBlancLaSalle—Émard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les cotisations à l'assurance-emploi]InterventionMme Judy Foote: (1805)[Traduction]Monsieur le Président, quand on est au service de ceux qui ont besoin d’avoir accès au programme d’assurance-emploi, on sait combien il est difficile pour ces gens-là de toucher les prestations dont ils ont besoin. Certains d’entre eux sont gênés à l’idée de présenter une demande d’admissibilité à un programme qui est en fait leur programme, puisqu’ils l’ont financé. Sans eux, le programme n’existerait pas. Mais ils doivent souvent attendre tellement longtemps que parfois ils abandonnent. Ils quittent leur famille et répondent à une offre d’emploi dans une autre région. À Terre-Neuve et Labrador, par exemple, beaucoup de gens sont partis travailler en Alberta parce qu’ils savaient qu’en attendant de trouver un emploi à Terre-Neuve et de pouvoir toucher des prestations du programme d’assurance-emploi, ils ne pourraient pas subvenir aux besoins de leur famille. Ils ont donc décidé de quitter leur famille.Malheureusement, cela signifie souvent que des parents ne peuvent pas assister à la cérémonie de remise des diplômes ou à la célébration d’un anniversaire. Que les grands-parents vieillissent et qu’on ne peut pas rester près d’eux. Cela nuit à la vie familiale. Les mesures adoptées par le gouvernement sont loin d’avoir rendu la vie facile à ceux qui, bien que ce ne soit pas leur faute, ont dû réclamer des prestations d’assurance-emploi. Budget 2015 (21 avril 2015)Compte d'assurance-emploiCotisations d'assurance-emploiHélèneLeBlancLaSalle—ÉmardFrancisScarpaleggiaLac-Saint-Louis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les cotisations à l'assurance-emploi]InterventionMme Judy Foote: (1810)[Traduction]Monsieur le Président, le taux de chômage à Terre-Neuve-et-Labrador ne fait qu'augmenter. Nous savons tous qu'un grand nombre de facteurs peuvent expliquer cette hausse. Dans le cas qui nous occupe, il faut aider à créer des emplois. Les gouvernements ne peuvent pas créer des emplois de leur propre chef, ils doivent travailler en collaboration avec le secteur privé pour y arriver. Toutefois, si les PME éprouvent des difficultés en raison de la hausse des cotisations d'assurance-emploi, elles ne chercheront pas à embaucher plus de personnel. Ces hausses ont des répercussions sur le processus d'embauche. Les PME forment l'épine dorsale de notre économie, surtout dans les collectivités rurales. Une augmentation marquée des cotisations aurait un effet dissuasif sur les employeurs, qui devront payer plus de cotisations s'ils embauchent d'autres employés. Ainsi, ils n'embaucheront pas les employés dont ils ont besoin et ils ne seront pas en mesure de répondre aux demandes des personnes qui possèdent des compétences particulières. Ces personnes n'auront pas d'autre choix que de quitter Terre-Neuve-et-Labrador pour mettre leurs compétences à profit. Budget 2015 (21 avril 2015)Compte d'assurance-emploiCotisations d'assurance-emploiFrancisScarpaleggiaLac-Saint-LouisKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesL'industrie minièreInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1155)[Traduction]Monsieur le Président, des centaines de retraités de Wabush Mines, au Labrador, ont perdu leur assurance-maladie et leur assurance-vie cette semaine.La société anciennement propriétaire de la mine de fer a entrepris une restructuration de sa dette et, comme d'habitude, les premiers à en subir les conséquences sont les retraités. Beaucoup de gens ont travaillé pour cette société pendant des décennies et se retrouvent les mains vides. Ils pourraient maintenant perdre leur pension. Ils méritent d'être mieux traités que cela.Que feront les conservateurs pour aider ces retraités?Mines WabushPensions et pensionnésQuestions oralesRoxanneJamesScarborough-CentrePaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l’opposition — Le programme Nutrition Nord Canada]InterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1105)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté le député d'en face lire son discours. Quand il a commencé à énumérer les prix en vigueur à Rankin Inlet, je me suis dit qu'il serait tentant d'aller faire mon épicerie là-bas. Je n'en reviens pas que les oeufs coûtent un peu plus de 2 $ la douzaine à Rankin. Je vis dans une circonscription qui reçoit une subvention pour de nombreux aliments, mais je n'ai jamais vu de prix aussi bas.J'aimerais demander au député pourquoi le ministère des Affaires autochtones paie actuellement un cabinet d'experts-conseils d'Ottawa pour élaborer d'autres solutions ici même, à Ottawa, dans le but de remanier le programme Nutrition Nord. Nous savons que cette approche ne fonctionnera pas pour les familles du Nord. Pourquoi des gens ne se rendent-ils pas dans les collectivités du Nord pour consulter les utilisateurs de ce programme, ceux-là mêmes qui ont besoin de subventions alimentaires, afin d'élaborer un plan en collaboration avec eux? Nous pourrions peut-être alors voir des résultats. Depuis l'entrée en vigueur du programme Nutrition Nord, ces quatre dernières années, les gens du Nord n'ont observé rien de concret, mis à part des analyses critiques du programme et de la façon dont la subvention est utilisée.Approvisionnement alimentaireCommunautés isoléesProgramme Nutrition Nord CanadaMarkStrahlChilliwack—Fraser CanyonMarkStrahlChilliwack—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l’opposition — Le programme Nutrition Nord Canada]InterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1110)[Traduction]Monsieur le Président, je suis très heureuse d'intervenir aujourd'hui au sujet de la motion dont la Chambre des communes est saisie. Elle porte sur Nutrition Nord Canada, un programme qui a été mis en place pour distribuer des aliments nutritifs à des collectivités de l'ensemble du Nord canadien, afin que de nombreux habitants de ces régions aient une saine alimentation, qu'ils aient accès à des aliments nutritifs et que ces aliments soient abordables.Nutrition Nord était censé rendre les aliments nutritifs plus accessibles et abordables pour les habitants du Nord, et ce, de manière très transparente. Or, quatre ans après son lancement, le vérificateur général a vertement critiqué le programme, qu'il a qualifié d'échec lamentable. Nous savons avec certitude que, dans bien des régions du Nord, et notamment à Rankin Inlet, des gens fouillent dans des dépotoirs et des décharges pour trouver de la nourriture. Quels ont été les véritables résultats du programme compte tenu de l'argent qui y a été versé? Voilà la première de plusieurs grandes questions. Nous savons que des millions de dollars sont actuellement investis dans ce programme, mais des questions demeurent. Pourquoi cet argent ne parvient-il pas aux familles qui en ont besoin? Pourquoi ne parvient-il pas aux habitants du Nord qui ont besoin d'aliments nutritifs abordables pour eux et pour leur famille? Ce sont d'excellentes questions, qui ont été clairement mises en évidence dans le rapport du vérificateur général, rapport qui comportait aussi d'autres éléments.Le vérificateur général a indiqué très clairement que le Nord du Canada compte une cinquantaine de collectivités isolées, seulement accessibles par avion, qui ne sont pas admissibles à la pleine subvention à l'heure actuelle. Nous savons, bien sûr, que cela n'a pas de sens. On peut avoir deux collectivités qui ne sont situées qu'à quelques milles l'une de l'autre, mais la subvention de l'une est deux fois plus élevée que celle de sa voisine.Il faut réexaminer l'équité du programme. Quand des collectivités sont semblables sur le plan de l'éloignement, des besoins, des moyens de transport et de la difficulté à s'approvisionner en aliments nutritifs, pourquoi n'obtiennent-elles pas la même subvention?Il faut aussi se demander pourquoi un si grand nombre de collectivités sont exclues du programme malgré leur isolement et le fait qu'elles sont seulement accessibles par avion. Pourquoi ne sont-elles pas ajoutées à la liste? Ce problème n'a rien de nouveau. Il existe depuis un certain temps, et le vérificateur général l'a déjà signalé à quelques reprises. Le gouvernement n'a toutefois rien fait pour inclure ces collectivités, une situation injuste.La prestation du programme aux habitants du Nord ne se fait pas de façon équitable. Mais, ce que je trouve le plus préoccupant, c'est que nous n'arrivons pas à comprendre où va l'argent.Je représente une région très nordique du pays, au Labrador. Cette région fait partie du programme de subventions Nutrition Nord. Avant cela, elle pouvait compter sur le programme Aliments-poste. J'ai entendu les membres du gouvernement critiquer le programme Aliments-poste, mais aucun d'eux n'est disposé à corriger les défauts du programme Nutrition Nord pour la simple raison qu'il s'agit d'une création de leur gouvernement. La paternité du programme n'est pas importante. Ce qui est important, c'est de veiller à ce qu'il fonctionne et qu'il rejoigne les personnes qui en ont vraiment besoin.Cependant, il y a tellement de collectivités nordiques comme celle que je représente. J'ai sillonné le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon. Nombreuses sont les collectivités de ces régions qui dépendent des programmes Nutrition Nord, et il y en a tant d'autres encore dans le reste du pays. Je connais les prix élevés exigés pour la nourriture dans nombre de ces collectivités et je sais pertinemment qu'une grande partie des personnes qui y habitent vivent sous le seuil de la pauvreté. Ce sont des Canadiens qui, souvent, n'ont pas de débouchés en matière d'emploi, du moins, pas durant toute l'année, une situation attribuable au climat et à d'autres facteurs particuliers à ces régions. Ils vivent de maigres revenus, voire de revenus faméliques. Il est très injuste qu'ils aient à payer leur nourriture jusqu'à trois fois plus cher que ce que paient la plupart des Canadiens.(1115)La motion d'aujourd'hui demande que les collectivités isolées du Nord qui n'ont pas été incluses dans ce programme y soient ajoutées et qu'elles soient admissibles à la pleine subvention. La motion réclame un examen approfondi du programme Nutrition Nord avec la collaboration pleine et entière des habitants du Nord.Nous avons appris entre autres que, bien que Nutrition Nord fasse l'objet d'un examen présentement, les collectivités ne peuvent pas toutes donner leur point de vue. C'est le conseil d'administration de Nutrition Nord qui choisit les cinq collectivités sur lesquelles son examen portera, ou encore les six collectivités, à moins que ce ne soit que deux collectivités.Premièrement, nous croyons que le programme devrait être soumis à un examen régulier et que toutes les collectivités devraient avoir l'occasion de donner leur avis sur le programme.Nous croyons vraiment que, pour ce travail, les habitants du Nord doivent être des partenaires à part entière et qu'ils doivent aussi avoir la possibilité de donner leur avis et de proposer des solutions afin d'améliorer le fonctionnement du programme, l'utilisation ou la distribution de l'argent ainsi que la reddition de comptes à l'intention des responsables du programme et de l'État. Il faut certainement parvenir à ces améliorations.La motion parle de fournir de l'aide pour l'alimentation traditionnelle. Évidemment, je suis tout à fait pour l'idée de permettre aux populations du Nord et en particulier aux populations autochtones de se procurer les aliments traditionnels dont elles dépendent beaucoup pour se nourrir.Nous savons aussi que les aliments traditionnels ne sont pas aussi facilement disponibles qu'ils l'étaient auparavant dans certaines parties de l'Arctique et du Nord. Par exemple, dans la région où j'habite, il est interdit de chasser le caribou actuellement. Or, la viande de caribou occupait une place de choix dans le régime alimentaire des gens de cette région. C'était la principale source de protéines des populations locales, après la viande de phoque.Vu l'interdiction de la chasse au caribou, beaucoup de gens n'ont pas leur nourriture habituelle et doivent s'alimenter au magasin général local pour y trouver de la nourriture afin de nourrir leur famille. Ils ne sont pas capables de chasser comme ils le faisaient. Les restrictions de ce genre pourraient avoir des répercussions énormes sur l'alimentation des habitants du Nord.Toutefois, je sais que de bons modèles sont élaborés. Certains comprennent des programmes de congélateurs communautaires, qui permettent aux gens ayant accès à des aliments traditionnels grâce à la chasse de les partager avec la collectivité.Si le gouvernement veut assurer l'accès aux aliments traditionnels dans ces collectivités, je l'encourage à soutenir ces programmes. Certaines collectivités reçoivent du financement du gouvernement à ce chapitre, mais dans la majorité des cas, les fonds proviennent de dons de charité et de collectes de fonds. Cela fonctionne.J'ai aussi vu un programme qu'on appelle le garde-manger communautaire; il ne s'agit pas toujours d'aliments nutritifs, mais de denrées de base, comme la farine, le lait, le thé, ainsi que les produits de base, principalement des aliments secs, dont les gens ont besoin. Beaucoup de collectivités n'ont pas de banque alimentaire. Lorsque les gens ont faim, qu'ils n'ont pas les moyens de s'approvisionner à l'épicerie à cause des prix élevés et qu'ils n'ont aucun autre moyen de se nourrir, ils ont la possibilité, grâce aux garde-manger communautaires, d'obtenir les denrées de base nécessaires à leur famille.Je sais que ces programmes fonctionnent assez bien. Les habitants du Nord mettent eux-mêmes en oeuvre des initiatives adaptées à leur propre collectivité. J'aimerais que le gouvernement examine ces initiatives et qu'il voie comment elles fonctionnent.(1120)D'ailleurs, il n'y a pas si longtemps, j'ai rencontré un groupe qui s'occupe de la sécurité alimentaire dans le Nord. Je lui ai parlé d'un certain nombre de mesures qu'il pourrait ou devrait prendre, des mesures qui fonctionnent, selon ce que j'ai constaté. Il y a beaucoup de gens qui désirent vivement assurer la sécurité alimentaire des habitants du Nord, de l'Arctique et des régions autochtones du pays, et faire en sorte que le prix des aliments soit abordable. Je pense donc que nous avons beaucoup de ressources dont nous pouvons tirer parti pour mettre en place ce qui serait considéré comme un programme idéal pour répondre aux besoins de tous les habitants du Nord.La motion demande également à ce qu'on assure un financement adéquat pour répondre aux besoins des communautés nordiques. Lorsque nous parlions du financement du programme Nutrition Nord de cette année, j'étais très préoccupée parce que le programme n'était pas adéquat. La situation à Rankin Inlet a été très médiatisée. Des résidants de la région fouillaient le dépotoir pour récupérer les aliments périmés jetés par les magasins. Cela démontre clairement que les gens sont affamés. Ce n'est pas une question de désirs, mais de besoins.Lorsque ces événements se sont produits, la réaction du gouvernement a été d'annoncer qu'il allait investir 11,3 millions de dollars de plus dans le programme Nutrition Nord cette année. Cette annonce a été vivement applaudie par tous ceux d'entre nous qui travaillent dans le Nord. Nous savons qu'un financement est nécessaire. Cependant, ce que le gouvernement a omis de dire, c'est que, en 2013-2014, près de 64 millions de dollars avaient déjà été dépensés pour le programme. Par conséquent, les 11 millions de dollars supplémentaires n'ont fait qu'ajuster le financement en fonction des dépenses réelles. Ce n'est pas de l'argent frais. Il ne s'agit pas d'un montant qui permet d'en faire davantage pour que les subventions soient offertes de manière plus équitable aux collectivités ou qu'un plus grand nombre de collectivités en reçoivent. En réalité, ce financement n'a fait qu'ajuster le financement en fonction des dépenses. D'ailleurs, les 11 millions de dollars supplémentaires n'ont porté le total des subventions du programme qu'à 65 millions de dollars, alors que les dépenses de l'année dernière s'élevaient déjà à 64 millions de dollars. C'est donc dire qu'il y aura 1 million de dollars de plus cette année. Or, il suffirait que la demande en aliments augmente dans l'une ou l'autre de ces collectivités pour que ce montant de 1 million de dollars soit complètement dépensé.De toute façon, il fallait accorder ce financement juste pour couvrir les dépenses courantes du programme. Ce financement ne permet pas d'améliorer le programme de quelque façon que ce soit. Il ne permet aucunement de bonifier le programme afin d'inclure plus de collectivités. Je crois qu'il est important de l'indiquer.Je signale en outre que, si l'argent va vraiment à ceux qui en ont besoin, ces 65 millions constituent un montant fort raisonnable pour un programme de subventions comme Nutrition Nord. L'ennui, c'est que même si les sommes affectées au programme sont raisonnables, tant qu'on ne m'expliquera pas précisément comment cet argent est dépensé et qu'on ne m'assurera pas qu'il va à ceux qui en ont besoin, je n'aurai d'autre choix que de me demander s'il est utilisé judicieusement.C'est ce que le vérificateur général voulait dire quand il parlait de reddition de comptes. Il disait que les subventions distribuées dans le cadre du programme représentaient une somme importante, mais que rien ne permettait d'en faire le suivi et que les détaillants n'avaient pas de comptes à rendre. Il s'agissait d'un des principaux problèmes dont faisait état le rapport du vérificateur général. Il faut y voir, car on ne peut pas faire comme s'ils n'existaient pas. Il s'agit de problèmes très importants.(1125)Si nous décidons de nous attaquer sérieusement à l'insécurité alimentaire dans le Nord du Canada et de faire le nécessaire pour que ceux qui y habitent aient accès à de la nourriture à un prix raisonnable, nous devons nous assurer que les subventions se rendent à bon port. Il faut instaurer un nouveau processus obligeant les gens à rendre des comptes afin d'être certains que les détaillants qui participent au programme ne gardent pas la subvention pour eux.Il faudrait aussi analyser les marges de profit. Même lorsque la subvention est entièrement redistribuée, combien les détaillants du Nord font-ils de profit? Sur les 64 millions de dollars de subventions qui sont versées, un fort pourcentage va à un seul magasin ou fournisseur. C'est important. Si un seul détaillant desservant un vaste territoire nordique reçoit la moitié de la subvention, le moins que l'on puisse faire, c'est lui demander des comptes pour savoir ce qu'il fait de l'argent qu'on lui verse.Avant de conclure, j'aimerais dire que Nutrition Nord est un programme très important pour les habitants du Nord. Il est très important pour ceux d'entre nous qui vivent dans les régions du Nord et qui les représentent, car nous voyons les difficultés qu'on éprouve quotidiennement dans beaucoup de ces collectivités. Ces difficultés ne concernent pas seulement la nourriture, mais aussi le logement, un approvisionnement adéquat en eau, l'infrastructure, la pauvreté et ainsi de suite. Pour les régler, il faut subvenir aux besoins fondamentaux des gens. L'un d'eux est de bien s'alimenter, de consommer des aliments nutritifs pour pouvoir fonctionner et prendre en charge les autres problèmes et les autres sources de stress auxquels ils font face dans leur vie.Je dirais ceci aux ministériels d'en face. Ne vous laissez pas rebuter par le fait que le programme comporte de graves problèmes; prenez plutôt des mesures pour les régler. Soyez maîtres de la situation et offrez aux habitants du Nord le meilleur programme qui soit. Ne vous contentez pas d'accepter que ce qui a été fait il y a quatre ans est un peu mieux que ce qui avait été fait quatre ans auparavant, car ce n'est pas suffisant. Nous voyons que ce n'est pas suffisant. Inspirez-vous des propos du vérificateur général, à savoir que le programme comporte des lacunes, qu'il doit changer et que nous devons nous assurer que ces subventions profitent à ceux qui en ont besoin.Je vais appuyer les députés qui sont prêts à agir de la sorte, car c'est ce qui doit se faire. Nous aiderons ainsi de nombreuses familles du Nord partout au Canada.Aide gouvernementaleAliments traditionnelsApprovisionnement alimentaireCommunautés isoléesCoûtsProcessus de demandeProgramme Nutrition Nord CanadaMarkStrahlChilliwack—Fraser CanyonPierreNantelLongueuil—Pierre-Boucher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l’opposition — Le programme Nutrition Nord Canada]InterventionMme Yvonne Jones: (1130)[Traduction]Monsieur le Président, en effet, la plupart des communautés dont j'ai fait mention sont actuellement incluses dans le programme. Il faut toutefois évaluer le mode d'attribution des subventions et l'équité du programme. Certaines communautés ne sont pas incluses alors qu'elles devraient l'être. Je ne parle pas seulement de la région du Labrador, que je représente. Ma circonscription avoisine la Côte-Nord du Québec, où se trouvent des communautés aux prises avec les mêmes problèmes. Comme nos circonscriptions sont adjacentes, j'entre régulièrement en contact avec celles-ci et je sais que le problème touche une énorme zone couvrant la frontière Québec-Labrador, dans le Nord du Canada.Beaucoup d'autres régions sont également concernées. J'ai mentionné les niveaux de revenus. Il est dommage que le questionnaire détaillé du recensement n'existe plus, car il nous aurait permis de confirmer que de nombreux habitants des régions du Nord vivent sous le seuil de la pauvreté. Comparativement à la plupart des gens, ils disposent de beaucoup moins d'argent pour se procurer des choses essentielles. Tout à l'heure, mon collègue a mentionné qu'une douzaine d'oeufs coûtait 2,35 $ ou 2,65 $ à Rankin Inlet. À Nain, qui se trouve dans ma circonscription et qui est loin d'être aussi au nord que Rankin Inlet, on reçoit à peu près le même montant de subvention. En fait, Rankin Inlet se voit accorder plus d'argent. À Nain, les mêmes oeufs coûtent plus de 5 $ la douzaine. Je viens tout juste de faire téléphoner quelqu'un pour le vérifier. Un contenant de lait coûte 6,50 $, et non 3 $ comme à Rankin Inlet.Il faut aussi tenir compte du fait que le prix de l'eau embouteillée, qu'il s'agisse de 12 ou 24 bouteilles, se situe entre 20 $ et 40 $. Dans plusieurs communautés du Nord, on a émis des avis de faire bouillir l'eau et les gens ont besoin d'acheter de l'eau embouteillée.Approvisionnement alimentaireCommunautés isoléesCoûtsProcessus de demandeProgramme Nutrition Nord CanadaPierreNantelLongueuil—Pierre-BoucherMarkStrahlChilliwack—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l’opposition — Le programme Nutrition Nord Canada]InterventionMme Yvonne Jones: (1135)[Traduction]Monsieur le Président, la question du député est très sensée. Le programme Nutrition Nord porte sur la nutrition. Je pense que nous sommes tous d'accord là-dessus. Le fait de dire que les pièces de motoneige ne devraient pas être subventionnées montre vraiment une méconnaissance du Nord et de la culture des habitants du Nord et de l'Arctique.Par exemple, j'ai grandi dans des collectivités isolées où les avions nous livraient les marchandises et repartaient aussitôt. Je peux dire aux députés que les pièces de motoneige étaient essentielles. Elles étaient indispensables à toutes les familles qui avaient la chance d'avoir une motoneige, car c'est ce qui permettait d'aller chercher le bois pour chauffer la maison, dans un climat où la température peut descendre sous la barre des 50 degrés. C'était la motoneige qui permettait d'acheminer la nourriture traditionnelle aux familles. Bien souvent, si les familles ne pouvaient pas se procurer ces pièces, elles devaient s'en passer. Le coût de ces pièces dans ces collectivités était très élevé, et c'est toujours le cas de nos jours. Ces pièces ne sont pas liées directement aux aliments nutritifs, mais elles sont essentielles pour de nombreuses collectivités du Nord.Approvisionnement alimentaireCommunautés isoléesProgramme Nutrition Nord CanadaMarkStrahlChilliwack—Fraser CanyonDennisBevingtonTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l’opposition — Le programme Nutrition Nord Canada]InterventionMme Yvonne Jones: (1140)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens certainement à remercier mon collègue des Territoires du Nord-Ouest qui a proposé cette motion aujourd’hui, et j’ai travaillé avec lui sur de nombreux dossiers relatifs au Nord canadien, comme je l’ai fait avec d’autres collègues de la Chambre des communes.Je suis d’accord que les collectivités isolées dans le Nord canadien devraient être incluses dans le programme. Les collectivités où le coût des aliments est élevé et qui ne peuvent pas avoir accès à des aliments nutritifs doivent être incluses.Le député a également parlé de trouver une manière de nous assurer que la subvention soit directement offerte aux habitants du Nord et d’améliorer le soutien pour l’alimentation traditionnelle. J’en ai parlé dans mon discours. J’ai donné des exemples de collectivités dans le Nord canadien où cela se fait actuellement. Il vaudrait la peine d’examiner le tout pour déterminer si c’est un modèle qui peut fonctionner dans le cadre de Nutrition Nord. J’appuierais certainement une telle initiative.En ce qui concerne l'aide directe aux familles, j'aimerais donner un exemple. Si l'on additionne toutes les subventions remises aux détaillants de Nain, au Labrador, et que l'on divise ce montant par le nombre de personnes qui habitent la région, on constate qu'une famille de 8 personnes aurait pu économiser environ 8 000 $ grâce au programme de subvention. Comme on le sait, dans le Nord, la plupart des familles comptent 8, 10 ou 12 membres. Quand j'ai demandé aux habitants du Nord s'ils estimaient que la subvention leur avait permis de bénéficier d'un tel rabais sur les aliments achetés en magasin, ils ont dit « absolument pas ». Je voulais simplement que ce soit bien clair.Aide gouvernementaleApprovisionnement alimentaireCommunautés isoléesCoûtsMarchandsProgramme Nutrition Nord CanadaDennisBevingtonTerritoires du Nord-OuestRomeoSaganashAbitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l’opposition — Le programme Nutrition Nord Canada]InterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1155)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires et de cette motion.Premièrement, par souci de clarté, j'aimerais savoir si le député propose que, selon les distances, les collectivités accessibles par voie terrestre soient aussi visées par le programme Nutrition Nord, même s'il n'en est pas question dans la motion. La motion parle en fait des collectivités isolées, où les aliments ne peuvent être livrés que par avion. Toutefois, certaines localités sont accessibles non seulement par la route, mais aussi par voie ferroviaire.J'aimerais aussi que le député réponde à une autre question. Des députés d'en face ont parlé du conseil consultatif de Nutrition Nord et dit qu'il tenait des consultations auprès de la population. Le député pense-t-il que le processus actuel est adéquat et qu'il permet d'atteindre suffisamment de personnes dans le Nord et de recueillir assez de commentaires?Approvisionnement alimentaireCommunautés isoléesConseil consultatif externe du programme Nutrition Nord CanadaProcessus de demandeProgramme Nutrition Nord CanadaRomeoSaganashAbitibi—Baie-James—Nunavik—EeyouRomeoSaganashAbitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgQuestions oralesLe développement du NordInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a laissé tombé les habitants du Nord pour ce qui est du programme Nutrition Nord. Il n'a pas su fournir des aliments nutritifs et abordables aux familles des régions nordiques éloignées. Le vérificateur général a rapporté clairement que le ministre et son ministère n'ont pas su veiller à ce que les subventions alimentaires soient transmises aux habitants du Nord qui en ont besoin.Pourquoi les conservateurs n'ont-ils rien fait pour régler cette crise et pourquoi la sécurité alimentaire dans le Nord n'est-elle pas une priorité pour eux?Approvisionnement alimentaireNord canadienNutritionProgramme Nutrition Nord CanadaQuestions oralesKevinSorensonL’hon.CrowfootMarkStrahlChilliwack—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut [Projet de loi S-6 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1605)[Traduction]Monsieur le Président, je suis très déçue aujourd'hui de voir le gouvernement tenter de faire adopter ce projet de loi à toute vapeur à la Chambre des communes en imposant l'attribution de temps, ce qu'il fait depuis le début du processus législatif touchant le projet de loi S-6.Cette mesure législative est censée améliorer le processus de réglementation au Yukon. Les Premières Nations et les habitants du Yukon ont accepté bon nombre des recommandations; toutefois, ils ont rejeté quatre d'entre elles. Elles n'ont pas été acceptées parce qu'elles n'étaient pas dans l'intérêt supérieur des gouvernements des Premières Nations et des habitants du Yukon, et parce que le gouvernement ne les a pas consultés de manière équitable.Lorsque nous avons tenu des audiences au Yukon pour entendre de nombreux témoins, le député de Yukon était présent. De retour à Ottawa, lorsque, en comité, nous avons proposé les amendements réclamés par les habitants du Yukon et les Premières Nations, le député de Yukon n'était même pas présent pour voter sur ces amendements ou les appuyer. D'ailleurs, aucun député conservateur membre du comité n'a appuyé ces amendements.Les personnes qui ont dénoncé ce projet de loi et qui ont des préoccupations à ce sujet sont victimes d'une injustice. Je demande au ministre pourquoi il impose l'attribution de temps aujourd'hui. Pourquoi bâillonne-t-il les gens qui ont des préoccupations légitimes au sujet du projet de loi S-6, à savoir les habitants du Yukon?Attribution de tempsÉtape du rapportGestion des terresMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoptionBernardValcourtL’hon.Madawaska—RestigoucheBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au NunavutInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1725)[Traduction]Monsieur le Président, ceux qui veulent entendre des platitudes politiques sont servis aujourd'hui. Je n'ai pas à m'excuser pour des commentaires que j'ai faits sur les ondes de CBC, mais le député de Yukon, lui, a beaucoup d'excuses à présenter. Il devrait d'abord s'excuser auprès de certains de ses électeurs, puisqu'il ne s'est même pas présenté en comité pour appuyer leurs recommandations. Au bout du compte, ce sont pourtant eux qui les ont rédigées. Ils ont ensuite demandé à des députés de la Chambre de présenter ces recommandations en leur nom. Or, le député de Yukon ne s'est jamais donné la peine de se présenter pour voter sur les amendements, que ses collègues ont d'ailleurs rejetés.Le gouvernement d'en face fait partie des groupes qui avaient une idée toute faite sur le projet de loi quand il a été adopté par le Sénat, grâce à l'appui de tous les sénateurs conservateurs. Ce projet de loi a été imposé à la Chambre des communes, il n'a même pas fait l'objet de consultations auprès des représentants des gouvernements du Yukon et des Premières Nations.Comme le député d'en face se dit déterminé à écouter ses électeurs et à faire ce qui leur semble juste et équitable, j'aimerais savoir pourquoi il n'a pas appuyé les amendements réclamés par ses propres électeurs à l'étape de l'étude en comité.Amendements en comitéÉtape du rapportGestion des terresProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoptionRyanLeefYukonRyanLeefYukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au NunavutInterventionMme Yvonne Jones: (1730)[Traduction]Monsieur le Président, en premier lieu, il n'y a pas de sénateurs libéraux. Je tenais à apporter cette précision... Attribution de tempsÉtape du rapportGestion des terresInduire en erreurMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRemarques des députésS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoptionBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au NunavutInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1730)[Traduction]Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie. Ce projet de loi a certainement suscité un vif débat à la Chambre des communes.Malheureusement, le débat n'a pas vraiment donné les résultats escomptés et n'a pas permis de proposer les changements concrets que réclamaient les Yukonnais et les gouvernements territoriaux. D'ailleurs, tout le débat a reposé sur de nombreux faits erronés.J'ai entendu le député de Yukon dire des néo-démocrates qu'ils sont contre les projets miniers, qu'ils n'appuient pas ces industries et qu'ils ne croient pas qu'elles sont bénéfiques pour les régions comme le Yukon, mais j'aimerais également parler du gouvernement et de ce qu'il a fait pour collaborer avec les groupes autochtones et les groupes des Premières Nations.Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a d'abord dit que ces groupes d'autonomie gouvernementale du Yukon n'étaient pas nécessairement des gouvernements, puis il a dû se rétracter et clarifier ses propos.Puisqu'il est question d'éléments qui auraient été mal compris ou mal interprétés, n'oublions pas que le ministre n'a pas indiqué clairement avec quels groupes il faisait affaire, ni précisé qu'il existait une relation de gouvernement à gouvernement avec 11 différents groupes et entités du Yukon et qu'un seul de ces gouvernements appuyait complètement les changements apportés. En fait, les gouvernements des Premières Nations n'étaient pas d'accord. Il s'agit de la première erreur, d'après mon souvenir.De plus, le rapport a proposé 76 recommandations. De ce nombre, 72 étaient le fruit d'un processus de discussion, de consultation et de consensus. C'est une façon fantastique de faire des affaires, vraiment fantastique. Dans ce cas, pourquoi n'a-t-on pas adopté le même processus pour les quatre autres recommandations du rapport, des recommandations discutables, qui suscitaient de graves inquiétudes et que les Yukonnais souhaitaient voir modifiées? Pourquoi ces quatre recommandations ont-elles été traitées différemment?Lorsque nous sommes allés au Yukon pour les audiences publiques, je me suis assise dans la salle, comme d'autres députés de la Chambre des communes, et nous avons écouté de nombreux témoins comparaître devant le comité. Ils ont parlé des préoccupations graves et légitimes que leur inspiraient le processus de rédaction du projet de loi et la façon dont le gouvernement du Canada mettait en oeuvre les articles en question. Ils s'inquiétaient grandement de l'effet qu'auraient ces mesures sur l'autonomie gouvernementale des Autochtones, puisqu'elles risquaient d'affaiblir les pouvoirs dont ils disposent dans leur propre territoire et pour leur propre gouvernance.Il s'agissait de préoccupations légitimes, exprimées par de nombreux témoins. Le comité a posé de nombreuses questions et reçu d'excellentes réponses très claires. Je suis sortie de cette audience convaincue de la validité des inquiétudes exprimées. Je comprenais le point de vue des gouvernements autochtones et je voyais à quel point ces changements étaient importants pour eux.Ils ont demandé très respectueusement au gouvernement du Canada de négocier avec eux afin qu'ils puissent s'entendre sur ces recommandations, ce qui, selon moi, était très raisonnable. Les témoins ont dit, les uns après les autres, qu'ils ne voulaient pas se battre contre le gouvernement à ce sujet, et qu'ils ne voulaient pas avoir à s'adresser aux tribunaux pour obtenir des changements. Ils souhaitaient régler leurs différends. Ils voulaient s'asseoir autour d'une table. Ils voulaient une audience équitable où les changements requis pourraient être apportés.Ce n'est pas ce qui s'est passé. Ils n'ont jamais obtenu ce qu'ils désiraient.(1735)Malheureusement, aucun des amendements au projet de loi qu'ils ont proposés et qui ont été présentés par différents membres du comité sous forme de motions n'a été accepté par les ministériels qui siègent à ce comité, les collègues du député de Yukon. C'est ce que j'ai trouvé si décevant dans tout cela. Ces gens croyaient vraiment qu'ils recommanderaient des changements et que le gouvernement les écouterait, mais le gouvernement ne les a jamais écoutés. Il n'a jamais donné suite aux amendements qui ont été proposés par les résidants du Yukon. Ces amendements n'ont pas été appuyés par le député de Yukon, ni par ses collègues qui représentaient le gouvernement à la table de négociation. Alors, quel était le but de cet exercice? Visait-il à permettre aux membres des Premières Nations, aux Autochtones et à d'autres habitants du Yukon de se défouler? Avons-nous dépensé tout cet argent afin d'aller là-bas et de tenir ces audiences pour que les Yukonnais aient une salle où ils pourraient exprimer leurs frustrations? Je peux garantir aux députés que, si nous leur avions dit cela, ces gens ne seraient pas venus aux audiences. Ils y sont allés parce qu'ils étaient sincères. Ils croient vraiment que le projet de loi porte atteinte aux ententes intergouvernementales qu'ils ont conclues avec le gouvernement du Canada. Ils estiment qu'il enfreint leurs droits issus de traités et affaiblit les pouvoirs dont ils disposent.Ils ont aussi parlé de l'époque où les revendications territoriales et la propriété des terres faisaient l'objet de négociations en rappelant que de nombreux gouvernements autochtones du Yukon avaient cédé leur contrôle sur certaines terres. Ils croyaient que le processus serait plus équitable pour eux s'ils avaient un siège à la table, d'égal à égal avec les gouvernements du Yukon et du Canada. Dans ce contexte, ils avaient cédé sur certaines dispositions sans négocier, car ils avaient confiance dans le processus. Or, de nos jours, les gouvernements autochtones canadiens n'ont pas confiance dans le gouvernement d'en face.Aujourd'hui, nous parlons de vérité et de réconciliation avec les survivants des pensionnats indiens, de vérité et de réconciliation avec les Canadiens métis, inuits et des Premières Nations. Que fait-on en ce jour où nous affirmons apporter vérité et réconciliation aux peuples autochtones canadiens? On fait adopter à toute vapeur à la Chambre des communes un projet de loi qui érodera les pouvoirs des gouvernements autochtones au Canada.Je ne peux pas concevoir que le gouvernement et le député de Yukon puissent siéger aujourd'hui en débitant des sottises pareilles — qui a dit quoi à la radio, qui a apporté telle ou telle modification. Le député ne s'est même pas présenté au comité et il n'a pas non plus appuyé la motion, mais il laisse le gouvernement faire adopter à toute vapeur un projet de loi qui nuira aux résidants de sa circonscription et qui érodera le droit à l'autonomie gouvernementale. C'est scandaleux.Je pense que les conservateurs devraient être tenus de justifier aux Autochtones et à leurs gouvernements du Yukon la nécessité de faire adopter le projet de loi à toute vapeur sans prêter l'oreille à leurs recommandations.Étape du rapportGestion des terresProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoptionBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockRyanLeefYukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au NunavutInterventionMme Yvonne Jones: (1740)[Traduction]Monsieur le Président, premièrement, trilatéral veut dire qui engage trois parties, pas une seule. Il ne s'agit pas seulement du gouvernement du Canada. Il ne s'agit pas seulement du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord . Cela signifie que les décisions quant à la façon dont la gouvernance sera exercée doivent être prises par toutes les parties après l'atteinte d'un véritable consensus. Les ententes issues de traités et les accords trilatéraux ont été signés par les trois gouvernements. Comment un seul gouvernement peut-il maintenant changer cela sans consensus et sans l'appui des entités autochtones? Deuxièmement, en ce qui concerne tous les traités modernes qui existent au Canada aujourd'hui, le ministre ne devrait pas avoir à déclarer qu'il les respectera. Ce sont des documents juridiques; ils sont signés. Ils font partie du processus de gouvernance de notre pays, et celui qui dirige ce ministère devrait les respecter s'ils sont en vigueur.Étape du rapportGestion des terresProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoptionRyanLeefYukonDennisBevingtonTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au NunavutInterventionMme Yvonne Jones: (1740)[Traduction]Monsieur le Président, mon collègue de Territoires du Nord-Ouest a aussi participé aux audiences qui ont eu lieu au Yukon. Il a entendu comme moi le message: de nombreux Yukonnais voulaient, à juste titre, qu'on apporte des changements au projet de loi et ils les ont désespérément réclamés. Le député a aussi présenté plusieurs amendements au comité, mais ils n'ont malheureusement pas été adoptés.En ce qui concerne sa question, qui portait sur l'influence du parti au pouvoir et sur ce qui aurait dû se passer, on aurait pu croire que le gouvernement du Canada se ferait un point d'honneur de respecter les accords trilatéraux et les traités sur l'autonomie gouvernementale qu'il a signés. J'estime qu'il a le devoir de respecter tous les traités et accords qu'il signe avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada. C'est ce à quoi nous nous attendons du gouvernement au pouvoir, quel qu'il soit.Étape du rapportGestion des terresProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoptionDennisBevingtonTerritoires du Nord-OuestBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur la Journée nationale de sensibilisation aux violences commises par des institutionsInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD)(1000)[Traduction]Projet de loi C-683. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-683, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux violences commises par des institutions.— Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour présenter un projet de loi d'initiative parlementaire qui demande au gouvernement du Canada d'instituer une journée nationale de sensibilisation pour les victimes de violences commises par des membres du clergé, des responsables laïques et des institutions au Canada.Une étape sur le chemin de la guérison serait franchie par l’institution d’une journée nationale de sensibilisation. En levant le voile sur les mauvais traitements subis, en favorisant la sensibilisation et l’éducation, en atténuant la honte et en reconnaissant les torts causés par des membres du clergé, des responsables laïques et des institutions dans leur ensemble, nous pourrons commencer à tourner la page.Le projet de loi propose que le 1er juin soit désigné comme « Journée nationale de sensibilisation aux violences commises par des institutions », car cette date marque le début du Mois national de l’histoire autochtone au Canada, ainsi que le jour de la fermeture définitive de l’orphelinat Mount Cashel par l’Église catholique romaine de Terre-Neuve-et-Labrador.L'institution d'une journée nationale de sensibilisation inciterait les Canadiens à se mobiliser et à travailler ensemble dans leurs collectivités pour faire en sorte que des comportements de ce genre ne se reproduisent plus jamais.J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Abus à l'égard d'un enfantC-683, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation aux violences commises par des institutionsDépôt et première lectureJournée nationale de sensibilisation aux violences commises par des institutionsProjets de loi émanant des députésServices à l'enfanceJohnDuncanL'hon.Île de Vancouver-NordMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1440)[Traduction] Monsieur le Président, le ministre a nommé les membres de son nouvel organisme d'approvisionnement, mais il n'a pas dit pourquoi il met en place un autre niveau de bureaucratie pour se distancier de la responsabilité des échecs de son gouvernement en matière d'approvisionnement militaire. Nous avons eu une décennie de mauvaise gestion des conservateurs, et nos forces armées sont aux prises avec des retards, des dépassements de budget et des équipements peu performants.Les Canadiens veulent que le ministre rende des comptes pour cet échec, et non qu'il trouve d'autres façons de se dégager de sa responsabilité. Quand le ministre prendra-t-il des mesures concrètes pour corriger ce processus qui ne fonctionne pas?ArriéréÉquipement et installations militairesMarchés publicsMinistère de la Défense nationaleQuestions oralesKevinSorensonL’hon.CrowfootJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgQuestions oralesLe commerce internationalInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Ind.): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, les Canadiens n'arrivent pas à comprendre pourquoi le gouvernement du Canada préfère courir le risque de perdre une contestation commerciale et de devoir indemniser l'Union européenne plutôt que d'aider le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador au moyen du Fonds d'investissement dans les pêches qu'il a promis de créer.Le ministre du Commerce international peut-il dire à la Chambre si son ministère a évalué le coût potentiel de l'indemnisation des intérêts européens et lui dire quelle est l'estimation de ces coûts?Accord de libre-échange entre le Canada et l'Association européenne de libre-échangeFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorQuestions oralesChrisAlexanderL’hon.Ajax—PickeringEdFastL'hon.Abbotsford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le code de conduite financier ]InterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1715)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole en faveur de la motion:Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire les frais payer pour payer aux banques en exploitation au Canada en adoptant un code de conduite financier obligatoire afin de protéger les consommateurs.Je prends constamment le pouls de ma circonscription, St. John's-Sud—Mount Pearl, à Terre-Neuve-et-Labrador. On peut me voir sur les perrons, dans les cafés, dans les rues, sur les quais et même dans les bateaux. Je demande constamment aux électeurs ce qu'ils pensent des divers enjeux — les garderies, les changements climatiques, les pensions, la pauvreté — et, bien sûr, de tous les dossiers fédéraux qui touchent la magnifique province de Terre-Neuve-et-Labrador. Si une mesure est prise ici à Ottawa et qu'elle touche ma province, j'en fais mon cheval de bataille et j'exprime mon point de vue à la Chambre.La plupart des commentaires que j'ai reçus jusqu'à maintenant, comme député, concernent les banques, plus précisément les frais bancaires, que les gens trouvent généralement trop élevés, et les taux d'intérêt pour les cartes de crédit, que les gens trouvent aussi trop élevés, je dirais même, exorbitants.L'endettement des ménages au Canada a de quoi inquiéter. Le total des dettes combinées de tous les Canadiens atteignait, fin mars, 1,8 billion de dollars. Nous nous sommes endettés sans compter — comme cela a été dit — vivant à crédit.Toutefois, je dirais que les banques, elles, font des profits sans compter et sont devenues boulimiques. L'endettement des ménages atteint des sommets inégalés, tandis que les profits des banques sont, eux aussi, très élevés. Les cinq principales banques du pays font des affaires d'or. C'est bien de faire des profits. Tant mieux si les entreprises réalisent des profits, qui sont synonymes de croissance et de réussite.Mais y a-t-il une limite au-delà de laquelle la quête du profit devient de l'avidité sans bornes?Au cours des deux premiers trimestres de leur année financière, les cinq premières banques canadiennes ont amassé plus de 16 milliards de dollars de bénéfices. La Banque Royale du Canada a battu des records en empochant à elle seule presque 5 milliards de dollars au cours de la première moitié de l'année. Je dirais que le qualificatif de boulimique convient passablement bien aux banques.Je peux dire aux députés d'où vient le sentiment qui m'anime présentement. Il n'y a rien qui me mette en rogne davantage, quand je pense aux services bancaires, que de songer que je vais devoir payer 3 $ pour retirer de l'argent comptant, en plus des frais que me facture déjà ma banque, si j'utilise un guichet automatique appartenant à une autre banque faisant partie des cinq grandes banques canadiennes. C'est honteux. Je préfère me passer de ce service plutôt que d'avoir à payer 3 $. C'est une question de principe. On peut observer cette pratique à quelques pas des Communes, sur la rue Sparks. À mes yeux, c'est de l'arnaque, et j'en fais une affaire personnelle. Je vais aussi obtenir mes services bancaires ailleurs.Le Nouveau Parti démocratique propose, entre autres, de limiter à 50 ¢ les frais bancaires pour les guichets automatiques assujettis à la réglementation fédérale, c'est-à-dire les appareils qui appartiennent à des banques à charte. Même en limitant à 50 ¢ le coût de chaque transaction, les banques réaliseraient un profit très confortable.La motion d'aujourd'hui porte sur les frais de facturation, c'est-à-dire l'obligation de payer des frais pour payer une facture. Les députés trouvent-ils cela choquant? Moi, oui. Les Canadiens, les gens de Terre-Neuve-et-Labrador, ne devraient pas avoir à débourser de l'argent durement gagné pour recevoir un relevé bancaire ou acquitter une facture.Quelle est la dernière fois où les députés sont allés au restaurant et ont dû payer un supplément pour recevoir l'addition, pour avoir l'honneur de se faire remettre l'addition ou pour la payer? Les frais de facturation reviennent à payer des frais pour acquitter une facture.Cette année seulement, les Canadiens paieront jusqu'à 180 millions de dollars uniquement pour recevoir des relevés bancaires. On ne devrait pas pénaliser les gens parce qu'ils reçoivent des relevés bancaires ou acquittent leurs factures.Ces frais qui ajoutent un supplément à la facture frappent injustement les personnes âgées, dont 40 % ne se servent pas d'Internet. Ils frappent injustement ceux qui n'ont pas accès à Internet, ce qui est le cas d'un foyer sur cinq au pays, selon Statistique Canada. Ils frappent injustement les familles qui ont déjà du mal à payer leurs factures. Une proportion de 46 % des ménages dont le revenu annuel est inférieur à 30 000 $ n'a pas Internet.Dans le discours du Trône de 2013, les conservateurs ont promis de mettre un terme aux politiques payer pour payer, afin que les consommateurs n'aient pas de frais à payer pour l'obtention de relevés papier.(1720)Le budget conservateur de 2014 avait promis la même chose. Toutefois, lorsqu'est venu le temps de prendre des mesures, le budget conservateur a exclu les banques de l'obligation d'éliminer les frais de facturation. Le gouvernement les a exclues, alors qu'il avait la possibilité de changer la situation. C'était 180 millions de dollars en 2013 et 180 millions de dollars de plus en 2014. C'est donc un total de 360 millions de dollars que les Canadiens ont dû payer parce que le gouvernement conservateur actuel n'a rien fait.L'an dernier, le gouvernement conservateur a interdit aux entreprises de télécommunications et aux câblodistributeurs d'imposer des frais pour des relevés papier. Pourquoi les banques n'ont-elles pas été incluses? Je n'ai pas de réponse à cette question. Monsieur le Président, avez-vous une réponse à cette question? J'ai essayé de me renseigner, mais je n'ai pas obtenu de réponse. C'est le silence le plus complet de ce côté-là de la Chambre.J'étais à la Chambre aujourd'hui pendant la période des questions lorsque le ministre des Finances a déclaré que le gouvernement appuierait cette motion. S'attend-il à ce qu'on le félicite? Il appuie la motion, mais son gouvernement n'a rien fait lorsqu'il a eu l'occasion de modifier la loi afin d'interdire aux banques d'imposer des frais de facturation. Il n'a rien fait.Aujourd'hui à la Chambre, alors que j'observais le gouvernement à la période des questions par exemple, il m'est apparu évident que le gouvernement actuel est à bout de souffle. Le ministre est d'accord pour interdire aux banques d'imposer des frais de facturation, mais il ne l'a pas fait l'an dernier alors qu'il a interdit aux entreprises de télécommunications et aux câblodistributeurs d'imposer des frais pour des relevés papier. Une fois de plus, pourquoi pas? Les conservateurs ne savent plus où donner de la tête.Cela me fait penser à l'annonce imprévue la semaine dernière du ministre des Finances. Il a déclaré qu'il était disposé à entendre des propositions visant à élargir ou à améliorer le Régime de pensions du Canada. Les conservateurs avaient fait une croix sur cette idée, mais, maintenant que nous sommes dans une année électorale, et alors que le récent budget fédéral n'en fait nulle mention, ils seraient maintenant ouverts à cette possibilité. Je n'en crois pas mes oreilles. C'est vraiment n'importe quoi. Cependant, c'est également une bonne chose, puisque nous aurons bientôt un nouveau gouvernement.J'ai une dernière chose à dire à propos des banques. Je suis assez vieux pour me rappeler qu'à une certaine époque, on pouvait appeler à une succursale de la banque et parler à quelqu'un. C'est aujourd'hui de plus en plus difficile. Les banques n'offrent presque plus de contacts personnels, et leurs activités sont très calculées. On dirait maintenant que tout ce qui importe, ce sont les chiffres. Je ne me souviens pas d'avoir appris récemment qu'une banque avait donné un répit à quelqu'un en annulant les intérêts à payer ou en n'exigeant pas le remboursement d'un prêt consenti.En fait, oui, je me souviens que c'est arrivé. Dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, les médias ont parlé d'une histoire intéressante la semaine dernière. Nous avons ainsi appris que trois grandes banques, en l'occurrence la Banque Scotia, la CIBC et la Banque Royale, ont annulé des frais d'intérêt de 371 000 $ que le Parti libéral de Terre-Neuve-et-Labrador devait payer en lien avec un prêt contracté pour la campagne électorale de 2003. Il est rare que les banques accordent un répit aux particuliers, qu'ils habitent à Terre-Neuve-et-Labrador ou ailleurs au Canada.Il faut payer les factures papier, les frais bancaires sont trop élevés, les taux d'intérêt des cartes de crédit sont scandaleux et les banques font des profits de plusieurs milliards de dollars, mais parallèlement, il n'y a qu'une organisation qui peut obtenir un répit, et c'est le Parti libéral de Terre-Neuve-et-Labrador. C'est loin d'être suffisant.Je vais terminer sur cette note: il ne faudra plus attendre très longtemps.Banques et services bancairesFrais administratifsGuichets automatiques bancairesMotions de l'oppositionPeggyNashParkdale—High ParkJamesRajotteEdmonton—Leduc//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le code de conduite financier ]InterventionM. Ryan Cleary: (1725)[Traduction]Monsieur le Président, je ne critique pas particulièrement les banques, bien que je l'aie déjà fait. Je critique surtout le gouvernement conservateur, car il aurait pu agir. En 2013, le gouvernement conservateur a affirmé qu'il éliminerait la pratique consistant à facturer la facturation, mais il n'a pas tenu parole. Il a encore promis de l'éliminer en 2014, et il n'a toujours pas tenu parole.Pendant chacune de ces années, les Canadiens ont payé 180 millions de dollars en frais de facturation, ce qui donne 360 millions de dollars pour deux ans. Voilà la somme que les Canadiens, y compris les gens de Terre-Neuve-et-Labrador, ont dû débourser parce que le gouvernement conservateur, qui appuie la motion à l'étude, n'a pas agi.Banques et services bancairesFrais administratifsMotions de l'oppositionJamesRajotteEdmonton—LeducKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le code de conduite financier ]InterventionM. Ryan Cleary: (1730)[Traduction]Monsieur le Président, en ce qui concerne le premier point, je ne sais pas pourquoi trois grandes banques ont récemment radié 371 000 $ en frais d'intérêts du Parti libéral de Terre-Neuve-et-Labrador. Le chef du Parti libéral de Terre-Neuve-et-Labrador n'a pas encore donné d'explication. Les liens entre les banques et le Parti libéral sont un peut-être peu trop étroits.En ce qui concerne les banques, oui, le système bancaire du Canada est solide. Cela ne fait pas l'ombre d'un doute. Toutefois, les taux d'intérêt des cartes de crédit, tout comme les frais bancaires, sont trop élevés et ils nuisent aux Canadiens, aux familles de Terre-Neuve-et-Labrador. Lorsque les banques font des milliards de dollars de profits — une banque à elle seule a fait 5 milliards de dollars de profits au premier semestre de cette année —, cela veut dire que l'équilibre entre les gens et les profits est rompu.Banques et services bancairesCartes de créditFrais administratifsMotions de l'oppositionKevinLamoureuxWinnipeg-NordEarlDreeshenRed Deer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1140)[Traduction]Monsieur le Président, alors que l'OTAN envisage la possibilité d'établir une base permanente dans les pays baltes pour contrecarrer les menaces russes, le ministre de la Défense nationale est déjà en train de songer à envoyer des troupes canadiennes là-bas. Le ministre n'a pas soumis cette idée à la Chambre, tout comme il n'a pas consulté le Parlement sur les déploiements des formateurs militaires en Ukraine.Le ministre ne croit-il pas que consulter le Parlement sur les déploiements militaires, comme son parti a promis de le faire, implique que nous discutions des demandes de ce genre dans cette enceinte avant tout?Forces canadiennesOpérations et événements militairesQuestions oralesUkrainePeterBraidKitchener—WaterlooPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du portInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1330)[Traduction]Monsieur le Président, comme le député l'a dit, il s'agit d'un enjeu très important pour lequel des mesures immédiates doivent être prises. Un groupe de travail dont le Canada faisait partie a dit la même chose en 2005, à savoir que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ne cessera pas si l'on ne prend pas des mesures immédiatement. C'était en 2005. En 2007, ce traité a été adopté. Nous sommes maintenant saisis de notre propre mesure législative en 2015.Quelles mesures le Canada prévoit-il prendre? Seulement 11 pays ont ratifié le traité. Or, il en faut 25 pour lui donner force de loi. Qu'est-ce que le Canada envisage de faire dans l'immédiat pour veiller à ce que le traité soit ratifié et mis en vigueur?Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresTroisième lecture et adoptionMarkWarawaLangleyMarkWarawaLangley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du portInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1335)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi S-3, Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur les mesures de l’État du port, qui vise à modifier la Loi sur la protection des pêches côtières. Le nom complet de l’Accord sur les mesures de l’État du port est « Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture ». Cet accord, adopté en 2009, était le premier traité mondial mettant particulièrement l'accent sur le problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il s'agissait, en quelque sorte, d'un accord historique. Il visait à mettre un terme à la dévastation causée par la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui est un fléau mondial et qui nuit considérablement à la viabilité des pêches partout dans le monde. En fait, on estime que le coût de cette pratique est de 10 à 23 milliards dollars. Nous devons y mettre fin.J'ai mentionné un peu plus tôt qu'un groupe de travail dont le Canada faisait partie — le Groupe de travail ministériel sur la pêche hauturière illégale, non déclarée et non réglementée — avait parlé en 2005 de la nécessité de prendre des mesures immédiatement. Ce groupe avait publié un rapport intitulé « Les mailles du filet se resserrent ». Il s'agissait-là d'une étape importante. Puis, en 2007, il y a eu le traité. Nous sommes en 2015, et presque 10 ans se sont écoulés depuis que le groupe a parlé de la nécessité de prendre des mesures immédiatement. Pourtant, ce n'est que maintenant que nous tentons d'adopter des règlements en la matière, malgré l'importance de cette question.Nous appuyons le projet de loi. Je tiens à ce qu'il soit clairement établi dans le compte rendu que le Nouveau Parti démocratique, l'opposition officielle à la Chambre, appuie le projet de loi car il reconnaît que la pêche illégale, non déclarée et non réglementée nuit aux pratiques durables des pêches légitimes, y compris au Canada, et constitue une concurrence déloyale en matière d'exploitation durable des produits de la mer.Les modifications proposées contribueraient à la protection des pêcheurs et des localités de pêche contre la concurrence déloyale, mais elles constituent seulement la première étape dans la prévention de la pêche illégale. Lorsque nous aurons ratifié l'Accord sur les mesures de l'État du port, il nous faudra ensuite jouer un rôle de chef de file en encourageant d'autres pays à aller de l'avant avec l'accord.Le dernier député qui a pris la parole a parlé de donner l'exemple. Cela fait huit ans que nous attendons d'en arriver à cette étape-ci. Si c'est ça, donner l'exemple, c'est un bien mauvais exemple. Il nous faut un gouvernement qui soit disposé à jouer un rôle de premier plan pour encourager d'autres pays, le plus vigoureusement du monde, à prendre au sérieux leurs responsabilités en leur qualité de gardiens de la planète.Le problème touche principalement la pêche en haute mer, mais il faut également veiller à ce que tous les pays déploient d'importants efforts pour appliquer le règlement chez eux, dans leurs eaux territoriales, les eaux limitrophes ou les eaux où vivent des espèces qui se chevauchent.Le bilan du gouvernement en matière d'application du règlement compte certaines lacunes. Nous savons qu'aux termes de l'accord de l'OPANO, le Canada a un rôle important en matière de surveillance et d'application. Cependant, ces dernières années, le nombre d'heures de vol d'aéronefs de surveillance est passé de 1 000 à 600 par année. C'est une diminution de 40 %. Nous avons également constaté que le nombre de jours passés en mer à mener des activités de surveillance a diminué de 25 %. Voilà qui illustre le manque de sérieux que le gouvernement accorde au problème important de la pêche illégale, autant dans nos propres eaux que dans les zones de l'OPANO et les zones où des stocks de poissons chevauchants passent des eaux internationales aux zones réglementées. Il est extrêmement important d'effectuer une surveillance maritime et aérienne afin de veiller à ce que tout écart soit repéré et de faire en sorte que notre régime d'application soit crédible et qu'il ait un effet dissuasif sur ceux qui souhaiteraient enfreindre la loi.(1340)Nous, les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, connaissons trop bien les conséquences de la dévastation des stocks de poissons. Je pense qu'il vaut la peine de rappeler à tous les Canadiens l'histoire du moratoire sur la pêche à la morue, qui a commencé en 1992, et les effets dévastateurs de celui-ci, qui était le résultat de la surpêche, de la pêche non déclarée et de la pêche illicite. Il a eu des conséquences catastrophiques dans toute la région de l'Atlantique, mais en particulier dans ma province de Terre-Neuve-et-Labrador.Je peux vous dire que, sur la côte Nord-Est de Terre-Neuve-et-Labrador et dans le Canada atlantique, la pêche de poissons de fond a diminué de 500 000 tonnes, et 12 000 pêcheurs ainsi que 15 000 travailleurs des usines de transformation de poisson ont perdu leur emploi en raison du moratoire sur la pêche à la morue. L'effondrement de la pêche à la morue en 1992 a fait perdre leur emploi et leur revenu à 25 000 personnes. Je vois mon collègue d'en face écouter attentivement. Dans une province comme Terre-Neuve-et-Labrador, une région côtière parsemée de petites collectivités, ces pertes ont été catastrophiques.Imaginons un peu les effets dévastateurs d'un événement comparable sur le secteur de l'automobile en Ontario, par exemple, qui entraînerait la disparition du gagne-pain d'un aussi grand nombre de personnes. C'est ce qui s'est passé à la suite de l'effondrement des stocks de morue. Il en a résulté un dépeuplement d'une bonne partie de Terre-Neuve-et-Labrador, surtout des régions où les gens dépendaient largement de cette pêche. La population au large de la côte Nord-Est de Terre-Neuve, en particulier dans la péninsule Great Northern, a diminué. Les effets se font encore sentir aujourd'hui, puisque les stocks de morue ne se sont pas rétablis.Le projet de loi est très important, car il fait bouger les choses. Comme je l'ai dit au début, cette mesure législative se faisait attendre depuis longtemps, mais nous ne la traitons pas avec toute l'urgence qu'elle mérite. C'est en 2012 qu'elle a été présentée au Sénat pour la première fois. J'ignore pourquoi elle n'a pas été renvoyée à la Chambre des communes, où les élus auraient probablement insisté pour agir avec toute la célérité nécessaire. Elle se retrouve donc ici, en 2015. Bref, ce projet de loi a été présenté pour la première fois en 2012 au Sénat, où il a atteint l'étape de la troisième lecture en 2013, mais en raison de la prorogation, il est mort au Feuilleton. Par la suite, il a été présenté de nouveau au Sénat, où il a été adopté, mais nous avons dû attendre jusqu'en février 2014 avant que la Chambre des communes en soit saisie.Les néo-démocrates reconnaissent quelques changements notables. Nous sommes heureux de voir que les dispositions ont été modifiées pour prévoir des inspections afin d'empêcher l'entrée de poissons pris dans le cadre d'une pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans les ports des États ayant ratifié le traité. Non seulement le projet de loi accorderait des pouvoirs d'inspection et de surveillance, mais il permettrait aussi d'établir un système de déclaration international pour surveiller les agissements des bateaux et des États qui participent à des activités de pêche illicite. Il s'agit là de mesures importantes, mais elles doivent être appliquées en collaboration avec tous les pays du monde, surtout ceux qui ont un bilan peu reluisant quand vient le temps de faire respecter les lois en matière de pêche par leurs citoyens. C'est un problème auquel se heurte le Canada, en particulier dans la zone de l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest, mais il en a toujours été ainsi au large des côtés, jusqu'à ce que la limite des 200 milles soit établie, et même depuis.(1345)La dévastation des stocks de morue au large de Terre-Neuve-et-Labrador et de la côte Nord-Est est très bien documentée. Un livre vraiment fascinant a été écrit en 1983 par un certain William Warner; ce livre s’intitule Distant Water. Il explique que l’arrivée des chalutiers-usines congélateurs dans les années 1950 jusqu’au début des années 1980 a permis de retirer 11 millions de tonnes de morue des eaux au large de la côte Nord-Est. L’avènement de méthodes de pêche qui dévastaient les océans en permettant de capturer les poissons reproducteurs et de pêcher dans les glaces au large du Labrador, et jusqu’aux États-Unis a entraîné une dévastation catastrophique de cette immense biomasse, qui est une source extrêmement importante de protéines pour la planète.La population mondiale est actuellement en croissance. Nous devons pratiquer une pêche durable partout dans le monde. Il faut aussi qu’il y ait de la coopération internationale en haute mer pour nous assurer de la viabilité des pêches intérieures, comme celles en Afrique, qui connaissent des difficultés, parce que les lois ne sont pas appliquées. Il faut de la coopération en la matière. Il faut qu’il y ait un sentiment d’urgence, et le gouvernement doit se manifester à ce sujet. Or, je n’entends rien venant de l’autre côté. Une personne dira peut-être en faisant un commentaire sur le discours qu’il y a un programme ou un plan pour nous servir de l’influence du Canada. Comme mon collègue vient tout juste de le dire, seulement 11 pays ont ratifié l'accord alors qu'il en faut 25 pour que celui-ci entre en vigueur. Les conservateurs se vantent du nombre de pays avec lesquels ils ont négocié et conclu des accords de libre-échange depuis leur arrivée au pouvoir, en 2006. Il y a lieu de se demander combien de fois ils se sont dit, dans le cadre de ces négociations: « Nous voulons faire des échanges commerciaux et des affaires avec d'autres pays. Nous sommes un pays côtier où la pêche est très importante et pour qui la coopération internationale dans ce domaine est essentielle, et nous voulons que l'Accord sur les mesures de l'État du port entre en vigueur. C'est pourquoi nous demanderons à tous nos partenaires commerciaux de le ratifier. »C'est ce genre de pression que le gouvernement pourrait exercer s'il croyait qu'il est urgent de régler ce problème international et, par le fait même, d'assurer la pérennité de l'industrie de la pêche au Canada. La pêche est très profitable pour le Canada, Terre-Neuve-et-Labrador, la côte Ouest, les régions du Québec et les Grands Lacs. La pêche dans les eaux intérieures, bien qu'elle ne soit pas directement visée par ce projet de loi, est aussi très importante. Nous devons respecter les océans, nous devons assurer la pérennité de l'industrie de la pêche et nous devons prendre des mesures à cet égard.C'est tout ce que j'avais à dire pour l'instant. J'aimerais ajouter que nous appuyons le projet de loi. Nous voulons qu'il soit adopté, mais nous voulons aussi que le gouvernement prenne des mesures concrètes afin que l'accord soit ratifié par 25 pays. Nous voulons que le Canada soit un leader dans ce dossier.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresStocks de poissonsTroisième lecture et adoptionMarkWarawaLangleyLaurinLiuRivière-des-Mille-Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du portInterventionM. Jack Harris: (1345)[Traduction]Monsieur le Président, il est important de souligner que la pêche et l'aquaculture contribuent pour 5,4 milliards de dollars au PIB total du Canada et qu'elles génèrent l'équivalent de 71 000 emplois à temps plein, ce qui est excellent pour notre économie. Ces secteurs sont extrêmement importants dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador.Il y a 500 ans, la colonisation de Terre-Neuve-et-Labrador fut fondée sur l'abondance de la morue, en particulier, au large de ses côtes. Par conséquent, la pêche revêt une importance cruciale pour les collectivités, l'économie et l'avenir de la province. Il est extrêmement important d'appuyer ce type de mesure législative et cette approche.Pour la gouverne de la députée, je vais citer le président du Conseil canadien des pêches, qui a dit ceci: Le problème qui survient lorsque nous essayons de régler le problème de la pêche INN au moyen d'un accord international comme l'Accord sur les mesures de l'État du port, c'est que la procédure est très longue. Les négociations ont été longues, et il faudra encore du temps avant que l'accord ne soit ratifié par un nombre suffisant de pays pour dire que c'est la bonne façon [...]Voilà ce qui pose clairement problème dans ce dossier. Il a fallu beaucoup de temps pour en arriver là, et le Canada devra faire énormément d'efforts pour que d'autres pays suivent son exemple et pour que cet accord soit exécutoire comme il devrait l'être depuis 2007.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesPêcheries et pêcheursProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRetombées économiquesS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresTroisième lecture et adoptionLaurinLiuRivière-des-Mille-ÎlesChristineMooreAbitibi—Témiscamingue//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du portInterventionM. Jack Harris: (1350)[Traduction]Monsieur le Président, c'est évidemment très important. Ce qui préoccupe les résidants de ma province et de ma circonscription, c'est que le gouvernement du Canada, l'actuel gouvernement conservateur, ne semble pas accorder beaucoup d'importance aux pêches. Cela nous préoccupe vivement. Comme je l'ai déjà dit, j'ai constaté une diminution des travaux de recherche sur les pêches et de la surveillance extracôtière. Les gens sont préoccupés par le manque de diligence à l'égard de ces questions qui devraient pourtant être prioritaires. Comme je l'ai aussi dit, l'accord a été négocié en 2007 sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Il y a urgence d'agir. Le dossier doit progresser plus rapidement. Je pense que cela préoccupe les Canadiens. De toute évidence, c'est important. Nous voulons des mesures qui amélioreront les pêches au lieu de les laisser dépérir.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresTroisième lecture et adoptionChristineMooreAbitibi—TémiscamingueMarkWarawaLangley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du portInterventionM. Jack Harris: (1350)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de Langley de l'intérêt qu'il porte à la question et des données qu'il nous a fournies au sujet des poursuites intentées. Je ne sais pas si ses données couvrent tout, de la pêche récréative à la pêche en haute mer. Le député semble englober beaucoup de choses. Les chiffres que j'ai vus sur la pêche illicite en haute mer ou ailleurs ne sont pas aussi élevés. Quoi qu'il en soit, je sais que les nombreux gardes-pêche dévoués que compte le Canada méritent d'être félicités pour le travail qu'ils font.La question qui se pose, c'est l'importance que le gouvernement accorde aux mesures prises pour faire adopter et ratifier le traité sur la scène internationale afin que le monde entier adopte des pratiques de pêche durables.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresTroisième lecture et adoptionMarkWarawaLangleyRobertSopuckDauphin—Swan River—Marquette//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du portInterventionM. Jack Harris: (1355)[Traduction]Monsieur le Président, le député habite loin de mon coin de pays, je le sais. Il est encourageant de voir qu'un député du Manitoba est préoccupé par l'efficacité de nos pêches. Les gens que je représente se réjouiraient sûrement de savoir que cette question suscite un vif intérêt dans sa circonscription. Je l'en remercie.Il est certain que nous reconnaissons l'importance de l'application de la loi. Ce qui nous préoccupe, en particulier lorsqu'il est question de la surpêche étrangère, de nos stocks qui chevauchent diverses zones et des efforts de l'OTAN pour faire respecter la loi, c'est que les mesures d'application de la loi ne sont pas assez sévères. Les jours de mer consacrés à la surveillance de la pêche et de la surpêche au large ont été réduits de 25 %. Les heures de vol affectées à la surveillance aérienne de ce qui se passe dans le vaste océan ont été diminuées de 40 %. L'océan est immense, et il faut y naviguer ou le survoler pour voir ce qui s'y passe. Les réductions à ce chapitre sont considérées, dans ma région, ma circonscription et ma province, comme un grave manquement au devoir. Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresTroisième lecture et adoptionRobertSopuckDauphin—Swan River—MarquetteFrançoisChoquetteDrummond//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du portInterventionM. Jack Harris: (1355)[Traduction]En un mot, monsieur le Président, non. Je ne pense pas que le gouvernement conservateur en fait assez pour mettre un terme à la pêche illégale, non réglementée et non déclarée, et c'est un problème dévastateur partout dans le monde. La situation est particulièrement problématique, par exemple, le long de la côte africaine.Les pays africains ont besoin d'être soutenus par de bons règlements et d'être encouragés par des pays comme le Canada afin que ce traité soit ratifié et puisse être mis en vigueur pour les aider à développer leurs propres pêches, sachant qu'elles seront protégées.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresTroisième lecture et adoptionFrançoisChoquetteDrummondJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, nous votons contre les projets qui sont mauvais. Il a fallu presque 10 ans pour que le gouvernement se rende compte que sa soi-disant stratégie d'approvisionnement en matière de défense est un échec total. Du fiasco des F-35 à l'hélicoptère Cyclone, en passant par l'aéronef de recherche et de sauvetage à voilure fixe et les navires de soutien interarmées, les conservateurs ont systématiquement accusé des retards et dépassé les budgets prévus pour finir par doter nos militaires d'équipements sous-performants. Toutefois, au lieu d'assumer ses responsabilités, le ministre propose de créer un autre comité pour encadrer ce bourbier. Le ministre peut-il expliquer comment un alourdissement de la bureaucratie, sans aucune responsabilité ministérielle, permettra de redresser le bilan catastrophique des conservateurs en matière d'acquisitions? Forces canadiennesMarchés publicsQuestions oralesJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1435)[Traduction] Monsieur le Président, je pensais que le ministre assistait à la séance de notre comité l'autre jour, lorsque nous avons voté pour le budget des dépenses de son ministère. Cela doit lui avoir échappé.Pour faire leur travail, nos forces doivent être munies de l'équipement qui convient, et les contribuables doivent en avoir pour leur argent. Toutefois, les conservateurs sont incapables de satisfaire à ces deux besoins. Aujourd'hui, nous avons appris que le projet crucial de navire de soutien interarmées pourrait être retardé de nouveau. Maintenant, il se peut que les navires ne soient pas prêts avant 2020 ou plus tard, soit au moins huit années complètes après la date où ils étaient censés être à flot.Ces retards causés par les conservateurs menacent des emplois dans les chantiers navals et empêchent nos militaires d'obtenir l'équipement dont ils ont besoin. Comment le ministre peut-il permettre que ces retards inacceptables se multiplient?Forces canadiennesIndustrie de la construction navaleMarchés publicsQuestions oralesJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLes relations intergouvernementalesInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, c'est plutôt le gouvernement qui met en péril les accords commerciaux du Canada avec l'intransigeance et le manque de respect absolus dont il fait preuve en refusant de joindre le geste à la parole.Les conservateurs ont promis à ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, qu'ils allaient établir un fonds pour les activités de commercialisation et de recherche dans le secteur des pêches si la province acceptait de renoncer à ses exigences concernant la transformation du poisson à l'échelle locale. Ils ont ensuite changé les règles en cours de route et sont revenus sur leur promesse.Les conservateurs vont-ils enfin tenir parole et accorder à Terre-Neuve-et-Labrador le fonds de transition qui lui a été promis?Industrie de traitement du poissonPêcheries et pêcheursPolitique commercialeQuestions oralesTerre-Neuve-et-LabradorParmGillBrampton—SpringdaleRobMooreL'hon.Fundy Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgQuestions oralesLe commerce internationalInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Ind.): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, l'avenir de l'Accord économique et commercial global est menacé parce que le gouvernement, dans une manoeuvre ignoble, est revenu sur sa parole concernant le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce serait dans l'avantage de tous si nous allions de l'avant.Ma question s'adresse au ministre du Commerce international. Ses fonctionnaires ont-ils calculé combien il en coûterait aux contribuables si cet accord devait être contesté parce que la province décidait de ne pas supprimer les exigences minimales de transformation? Si oui, à quel chiffre sont-ils arrivés, et pourrait-il aussi nous dire quelles seraient les conséquences commerciales si les dispositions du futur accord sur ces mêmes exigences minimales de transformation devaient être contestées?Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorIndustrie de traitement du poissonQuestions oralesTerre-Neuve-et-LabradorShellyGloverL’hon.Saint-BonifaceRobMooreL'hon.Fundy Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationale InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, même s'il a été clairement établi qu'il existe un problème systémique d'inconduite sexuelle, de harcèlement sexuel et d'agressions sexuelles dans les Forces canadiennes, problème auquel on ne s'attaque pas adéquatement, la major-général Whitecross estime que le consensus est très faible parmi les dirigeants dans l'armée pour ce qui est de reconnaître la gravité du problème.Le rapport Deschamps indique très clairement qu'il existe une culture d'inconduite sexuelle dans les forces et qu'un leadership solide est nécessaire pour régler le problème.Après s'être engagé publiquement à le faire, pourquoi le ministre a-t-il refusé de témoigner devant le comité de la défense hier pour répondre aux questions sur sa réponse au rapport? Quand commencera-t-il à exercer son leadership et à s'attaquer à ce problème?Deschamps, MarieExamen externe sur l'inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennesForces canadiennesHarcèlement sexuelQuestions oralesWhitecross, Christine T.JasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives parlementaires Loi modifiant la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (phare de l’île Sambro) InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1120)[Traduction]Monsieur le Président, dans ma circonscription, il y a aussi de nombreux phares, dont certains éprouvent des difficultés parce qu'ils ont été déclarés excédentaires. L'Agence de promotion économique du Canada atlantique, l'APECA, fait partie des organismes qui contribuent à trouver des solutions novatrices pour ces phares.L'une des principales doléances, c'est que le transfert de ces biens avec le concours d'Environnement Canada au programme de commémoration suppose une commémoration. Une distinction est certes associée à la commémoration, mais le gouvernement n'alloue jamais de fonds pour permettre à ces lieux de prendre un nouveau départ. Est-ce que le projet de loi de la députée prévoit des fonds de fonctionnement ou des capitaux pour ces groupes?C-588, Loi modifiant la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (phare de l'île Sambro)Deuxième lectureÎle SambroPatrimoine maritimePharesProjets de loi émanant des députésMeganLeslieHalifaxMeganLeslieHalifax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1230)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette question importante. Je ne suis pas du Nord. Je suis de Terre-Neuve-et-Labrador, mais c'est néanmoins avec fierté que je me lève pour parler de ce projet de loi car il est très important pour les habitants d'un territoire si vaste et si riche en ressources naturelles. C'est un dossier très complexe qui touche à un élément très important de l'identité canadienne.Je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat sur le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.Le projet de loi est le troisième d'une série de mesures législatives visant à améliorer le régime réglementaire des territoires du Nord du Canada. Malheureusement, comme pour la plupart des projets de loi ministériels, on a limité le débat et on nous demande de l'adopter à toute vapeur. Il a fait l'objet d'une consultation insuffisante auprès des collectivités locales et des Premières Nations, comme on l'a déjà mentionné à la Chambre par le passé, surtout depuis le lancement du débat il y a environ 35 minutes.Un nombre croissant d'habitants du Nord trouvent que les changements imposés par les conservateurs aux termes du projet de loi S-6 menaceront l'indépendance et l'efficacité des évaluations environnementales et qu'ils feront certainement l'objet d'une contestation judiciaire.L’objectif du projet de loi S-6 est d’actualiser le régime de réglementation du Yukon et du Nunavut et de l’aligner sur tous les autres qui sont en vigueur au Canada. Entre autres choses, le projet de loi imposerait des délais pour les évaluations environnementales. Il doterait le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien du pouvoir de fournir des énoncés d’orientation obligatoires à l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Il permettrait également au ministre de déléguer n’importe quel de ses pouvoirs, responsabilités ou fonctions au ministre territorial. Le gouvernement pourrait, pour sa part, élaborer des mesures réglementaires de récupération des coûts. Enfin, le projet de loi permettrait de réduire les exigences réglementaires en précisant qu’un projet ne doit pas faire l’objet d’une autre évaluation s'il est renouvelé ou modifié, sauf s’il doit subir des changements importants. Il fixerait en plus des délais pour la révision des permis relatifs à l’eau et permettrait la délivrance de permis applicables à toute la durée d’un projet. Il exigerait de l’Office des eaux du Nunavut qu’il tienne compte des ententes conclues entre le Canada, les associations inuites régionales et les promoteurs sur le dépôt d'une sûreté afin de corriger le problème des garanties multiples qui peut survenir lorsque plus d’un organisme de réglementation requiert une sûreté financière pour le même projet.Contrairement aux projets de loi C-47 et C-15, les deux autres projets de loi visant à améliorer le régime de réglementation des territoires du Nord du Canada, le projet de loi S-6 a été présenté au Sénat le 3 juin 2014 par le sénateur du Yukon, M. Dan Lang.Selon certains médias, ce projet de loi pourrait devenir un enjeu majeur aux prochaines élections, et certains pontes se demandent pourquoi ce n’est pas le député de Yukon qui parraine le projet de loi. Il ne fait pas de doute pour moi qu’au cours des quatre ou cinq prochains mois, le député aura tout le loisir de répondre à cette question et d’expliquer pourquoi les dispositions législatives n’ont pas été modifiées lorsque les lacunes ont été mises au jour et pourquoi il n’y a pas eu de consultations appropriées auprès des Premières nations, comme plusieurs de mes collègues l’ont laissé entendre plus tôt au cours de ce débat.Malheureusement, l’une des critiques les plus vives dont le projet de loi S-6 a fait l’objet a été l’absence de véritables consultations. Par exemple, le Conseil des Premières nations du Yukon, qui représente 11 Premières nations dotées de leur autonomie gouvernementale, a fait savoir clairement que les consultations menées par le gouvernement conservateur en vue du projet de loi n’ont pas été assez bien faites pour mériter son soutien. Cela n’a rien d’étonnant, étant donné que ce gouvernement a toujours imposé des changements malvenus aux territoires. Par exemple, avec le projet de loi C-15, les conservateurs ont adopté la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. Certes, le transfert avait commencé sous un gouvernement libéral, et nous avons appuyé le processus sans réserve, mais la deuxième partie du projet de loi, très volumineuse, comprenait la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui raccourcissait les délais pour les évaluations, réduisait le rôle des Premières nations et facilitait l’approbation de projets que les collectivités locales n’appuyaient pas. Voilà qui constitue assurément une honte pour beaucoup d’acteurs du milieu et pour nous, ici même, à la Chambre. Les changements proposés dans le projet de loi S-6, dont nous débattons aujourd’hui, suivent cette approche descendante, centrée sur Ottawa, dans les relations avec les territoires. C’est l’approche contraire à celle des libéraux pour favoriser le développement du Nord.(1235)Le Parti libéral du Canada estime que l'exploitation durable des ressources est essentielle à notre prospérité économique. Si nous faisons ce qu'il faut, le secteur des ressources jouera un rôle important dans notre croissance économique et dans la création d'emplois pour les Canadiens de la classe moyenne. Notre parti appuie l'exploitation durable des ressources du Nord. Contrairement aux conservateurs, nous sommes conscients qu'il faut respecter l'environnement et traiter les communautés autochtones touchées comme des partenaires égaux pour faire tourner cet important moteur économique. Or, ce n'est pas ce qui se passe à l'heure actuelle. De nombreux habitants du Yukon et du Nunavut estiment que le projet de loi S-6 aurait des répercussions néfastes sur leurs vies et leurs communautés. Ils sont aussi offusqués que le gouvernement tente de faire croire qu'il a mené des consultations constructives.J'aimerais citer Ruth Massie, grand chef du Conseil des Premières Nations du Yukon, qui a témoigné devant le comité lors des audiences sur la réglementation dans le Nord. Elle a dit: L'approche du gouvernement fédéral relativement au projet de loi S-6 est une entrave à la réconciliation. Des intervenants de l'industrie minière, du tourisme et d'autres secteurs sont préoccupés par le fait que le projet de loi S-6 risque d'avoir un impact négatif sur les activités futures d'exploration des ressources au Yukon.Le grand chef Massie a également dit que les 11 Premières Nations autonomes qui font partie du conseil s'opposent à l'unanimité à quatre dispositions du projet de loi. Elle a déclaré: Nous nous opposons à l'idée d'accorder au ministre les pleins pouvoirs de produire des instructions générales obligatoires à l'OEESY, comme le propose l'article 34 du projet de loi S-6 [...] Pour ce qui est des délais, nous nous opposons à l'établissement de délais du début à la fin des évaluations réalisées aux termes de la LEESY. Pour ce qui est des exemptions d'évaluation dans les cas de renouvellement ou de modification des projets, nous nous opposons à ces exemptions proposées à l'article 14 du projet de loi S-6.De toute évidence, ce projet de loi pose problème, et les communautés des Premières Nations ne sont pas les seules à s'inquiéter de la situation. Allison Rippin Armstrong, vice-présidente des terres et de l'environnement à la Kaminak Gold Corporation, craint que le projet de loi S-6 fasse entrave aux investissements dans le Nord. Kaminak, une société de prospection canadienne qui possède et explore des propriétés minières dans les trois territoires, souhaite la mise en place d'un régime de réglementation accessible et stable. Cependant, Mme Rippin Armstrong a déclaré au comité que sa société craint que le processus de modification de la LEESY crée une méfiance accrue et qu'il ouvre la porte à des poursuites judiciaires.Voici ce qu'elle a déclaré lors de son témoignage:La perspective d'une telle poursuite nous inquiète énormément, car les litiges créent de l'incertitude au chapitre de l'évaluation et de la réglementation, ainsi que des retards extraordinaires; tout cela mine la confiance des investisseurs.Voici ce qu'elle a ajouté devant le comité:Notre projet de mine aurifère à Coffee Creek n'est pas encore assujetti au processus prévu par la LEESY. Si le projet de loi S-6 est adopté et contesté devant les tribunaux, le projet de mine aurifère à Coffee Creek et notre présence même au Yukon sont incertains. Kaminak demande instamment au gouvernement fédéral de reprendre les pourparlers avec les Premières Nations et de travailler de concert avec elles pour établir un consensus sur les modifications proposées de la LEESY et éviter des contestations devant les tribunaux.C'est là un bon conseil, mais qui est resté lettre morte. Pourquoi le gouvernement conservateur fait-il la sourde oreille et refuse-t-il de corriger les lacunes du projet de loi? De toute évidence, les députés d'en face croient qu'ils peuvent imposer unilatéralement la volonté du gouvernement aux gens du Nord. Comme ma collègue de Labrador l'a dit lorsqu'elle est intervenue au sujet du projet de loi S-6, l'histoire démontre que la mise en valeur des ressources peut se faire dans le souci de l'environnement, avec le soutien des gouvernements autochtones, des gouvernements territorial et fédéral ainsi que des localités environnantes. En effet, c'est la seule façon d'aller de l'avant avec la mise en valeur des ressources. Ce n'est pas seulement une obligation morale, mais aussi, bien franchement, une obligation légale.La députée de Labrador avait raison lorsqu'elle a dit:Malheureusement, après des années de collaboration avec les Premières Nations du Yukon à un examen complet de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, le gouvernement fédéral les a prises par surprise, plus tôt cette année, en proposant d'importantes modifications, qui se retrouvent dans ce projet de loi sans avoir fait l'objet de discussions durant l'examen.De l'avis de nombreux observateurs, si le gouvernement conservateur persiste à faire adopter ces modifications à toute vapeur, il ne fera que susciter davantage d'incertitude à l'échelle locale et compromettra le développement du Nord. (1240)Samson Hartland, directeur exécutif de la Chambre des mines du Yukon, a indiqué que son organisation entretient une relation positive et constructive. Il a dit au comité que les 400 membres de son organisation veulent que tous les ordres de gouvernement s'engagent dans un dialogue plus respectueux.Nous devons de nouveau fonder notre partenariat avec les communautés autochtones sur la collaboration et le respect, et cela implique la reconnaissance de leurs droits inhérents et issus de traités.Amendements et sous-amendementsC-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsC-47, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effetÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésMarkStrahlChilliwack—Fraser CanyonMarkStrahlChilliwack—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Scott Simms: (1245)[Traduction]Ce qui est paradoxal, monsieur le Président, c'est que le député pose la question en donnant l'impression que le gouvernement majoritaire actuel approuve normalement les propositions d'amendement. Or, ce n'est pas le cas. Au cours des travaux du comité, nous avons parlé de consultation et, bien sûr, du fait qu'elle a été insuffisante. Le gouvernement a un devoir de consultation, mais, depuis des années, il ne s'en acquitte pas adéquatement, tant s'en faut. Depuis leur arrivée au pouvoir en 2006, les conservateurs sont loin d'avoir manifesté une volonté d'agir en ce sens. Ce dossier n'en est qu'une preuve de plus.J'ai cité plusieurs représentants du secteur privé qui s'inquiètent grandement des répercussions du projet de loi sur la confiance des investisseurs. À eux s'ajoutent les chefs des Premières Nations, pour qui le projet de loi porte atteinte au régime réglementaire en matière d'environnement. La liste est interminable.J'en reviens au même point: lorsqu'on y réfléchit, tout ce qui achoppe aux yeux des personnes qui ont participé aux travaux du comité aurait pu être réglé en toute transparence, que ce soit à l'issue d'un dialogue porteur ou, en l'occurrence, en menant des consultations dans le but de justifier certains des changements à apporter.Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésMarkStrahlChilliwack—Fraser CanyonWayneMarstonHamilton-Est—Stoney Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Scott Simms: (1245)[Traduction]Monsieur le Président, le député devra poser directement la question à ces sénateurs.Amendements et sous-amendementsConsultation du publicÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésWayneMarstonHamilton-Est—Stoney CreekKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Scott Simms: (1245)[Traduction]Monsieur le Président, il a été question récemment de transfert de responsabilités, non seulement à propos du projet de loi S-6, mais également à propos du projet de loi C-15. Nous avons parlé du transfert de pouvoirs à des collectivités. Pour que le transfert de pouvoirs soit réellement bénéfique pour les collectivités, celles-ci doivent avoir leur mot à dire et sentir qu'elles participent au processus, qu'il s'agisse de négociations bilatérales ou trilatérales, comme la députée de Labrador l'a souligné.Enfin, je rappellerai la déclaration suivante de M. Hartland, de la Chambre des mines du Yukon, dont j'ai parlé plus tôt: [...] en tant qu'organisme de l'industrie, nous nous en voudrions de ne pas vous faire part de notre crainte que l'érosion des relations entre les parties gouvernementales [...] à cause du projet de loi S-6 ne crée un degré d'incertitude qui nuit à l'attrait que le Yukon pourrait avoir pour les investisseurs. Cet homme est sur le terrain. Il fait partie de la Chambre des mines du Yukon et il sait de quoi il parle.C'est pourquoi, comme l'affirme mon collègue, si nous transférons des pouvoirs à un groupe, nous devrions sans doute le faire de la façon qui convient le mieux à ce groupe. Amendements et sous-amendementsC-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésKevinLamoureuxWinnipeg-NordEarlDreeshenRed Deer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1325)[Traduction]Monsieur le Président, le député a parlé du soutien des habitants du Yukon, mais le directeur de la Tourism Industry Association du Yukon a déclaré qu'il s'opposait à ce projet de loi. Il a dit que les règles en vigueur sont un modèle pour le pays, mais que les dispositions législatives proposées modifieraient les arrangements qui existent depuis un certain temps. Il a déclaré ce qui suit: Selon la TIA Yukon, le projet de loi S-6 est une mesure législative mesquine qui sème la discorde plutôt que la certitude qu'elle affirme créer. Pire encore, les partisans du projet de loi ont donné un ton de confrontation aux discussions avec les Premières Nations du Yukon et un certain nombre d'organisations et d'entreprises clés en tentant de précipiter l'adoption du projet de loi sans tenir les consultations nécessaires. Une consultation nécessite une communication bilatérale. Si l'une des parties ne croit pas que des consultations adéquates ont été tenues, c'est parce qu'il n'y a pas eu de consultation adéquate.Je pourrais citer d'autres acteurs de l'industrie minière, des gens qui sont très insatisfaits de ce processus et qui disent que, au lieu de créer la certitude qu'il affirme favoriser, le projet de loi ne fera en fait qu'empirer les choses. Quelle est la réponse du député à ces commentaires?Amendements et sous-amendementsConsultation du publicÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésBlakeRichardsWild RoseBlakeRichardsWild Rose//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1330)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, que la Chambre étudie à l'étape du rapport. Ce projet de loi donne suite à l'obligation prévue aux termes de l'Accord-cadre définitif du Yukon, d'une part, et de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, d'autre part, parce que deux lois y sont modifiées. Celle concernant le Nunavut est moins controversée et, en fait, elle ne suscite aucune objection grave. Par contre, celle concernant le Yukon est une tout autre paire de manches.D'entrée de jeu, je tiens à dire que le gouvernement du Canada, tant sous les libéraux que les conservateurs, a un bilan peu reluisant pour ce qui est des accords conclus avec les peuples autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest et dans le Nord en général. Ainsi, l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut a été signé en 1993 par le gouvernement libéral. Très peu de temps après, un manquement aux conditions de l'accord a donné lieu à une affaire judiciaire qui a duré pendant des années et qui vient d'être réglée il y a à peine un mois ou deux par l'actuel gouvernement, lequel s'y était montré réticent depuis son arrivée au pouvoir en 2006.Le gouvernement a l'habitude de ne pas respecter les ententes qu'il signe. Dans le cas présent, l'accord-cadre du Yukon a été signé et partiellement mis en oeuvre conformément à l'Accord-cadre définitif du Yukon. L'examen quinquennal qui était prévu a débuté en 2007 et pris fin en 2012. L'accord n'a jamais été rendu public en raison d'un désaccord. Les consultations finales ont eu lieu à ce sujet, mais les modifications visant à instaurer un processus d'évaluation n'ont jamais fait l'objet de discussions avec la population du Yukon.Nous avons maintenant une entente que les Yukonnais qualifient d'accord imposé qui démantèle le processus d'évaluation environnementale et socioéconomique, processus qui a été élaboré au Yukon, par des Yukonnais et pour le Yukon. Ce que les gens du Yukon nous disent, c'est que le gouvernement conservateur — avec l'entière collaboration du député et du sénateur du Yukon — impose unilatéralement aux Yukonnais un programme favorisant les intérêts des sociétés d'exploitation des ressources du Sud. C'est le bilan que nous faisons d'après ce que nous disent les gens du Yukon sur l'ampleur des consultations, le manque d'écoute par rapport à ce qu'ils avaient à dire, l'absence de consultation réelle et le peu de cas qui a été fait des dispositions déjà prises entre les Autochtones du Yukon et le gouvernement du Canada dans l'établissement de ce processus.Il y a ensuite des modifications imposées qui suscitent de vives préoccupations, notamment celles qui permettent au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien de donner des instructions générales obligatoires à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Cet office censé être indépendant a été mis en place à la suite de discussions et de négociations liées à l'accord sur les revendications territoriales et à l'accord-cadre définitif. Or, on propose maintenant de permettre au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien de lui donner des instructions générales obligatoires.En quoi cela permet-il aux peuples autochtones, au gouvernement du Yukon et au gouvernement du Canada de maintenir de bonnes relations dans le cadre de ce processus en particulier?À la Chambre, certains ont soutenu que cela vise seulement à protéger les droits des Autochtones, mais ce n'est pas ce que dit le projet de loi. Il dit que le ministre se voit accorder ce pouvoir décisionnel de façon unilatérale.Il y a aussi des dispositions afin que la loi prévoie des délais pour les évaluations. Il n'y a rien qui puisse vraiment justifier cela. D'ailleurs, comme l'ont déjà indiqué ceux qui connaissent très bien le processus, l'idée d'établir des délais pour le début et la fin des évaluations a suscité l'opposition. Voilà qui est intéressant, puisqu'on s'attendrait à ce que cette approche accélère le processus de consultation et d'évaluation.(1335)Par exemple, Millie Olsen, chef adjointe de la Première Nation de Na-Cho Nyäk Dun, a déclaré ceci: La LEESY impose actuellement des délais aux évaluateurs pour l'examen de chaque version. Cette approche encourage les promoteurs à préparer des demandes complètes et réduit au minimum le nombre de versions. Les promoteurs qui préparent des demandes adéquates sont rapidement récompensés dans le cadre du processus actuel parce qu'ils peuvent procéder rapidement à la mise en oeuvre de leur projet.En revanche, l'approche prévue dans le projet de loi S-6, soit l'application des délais pour le début et la fin de l'évaluation, récompensera les promoteurs qui prolongent l'étape préparatoire en prenant le temps de présenter de multiples versions. L'approche pénalisera les évaluateurs et les examinateurs, comme les Premières Nations, parce qu'elle raccourcira la plus importante étape d'examen public, ce qui portera atteinte à notre droit à des examens de projet complets. Voilà le détournement de sens qui suscite un différend. Les défenseurs du projet de loi S-6 affirment qu'il y aura des délais pour qu'on sache bien à quoi s'en tenir, mais ces délais servent en fait à étouffer les consultations publiques et à éliminer le coeur des évaluations, soit la consultation des peuples autochtones. Évidemment, c'est un choix néfaste. M. Felix Geithner, directeur de l'association de l'industrie touristique du Yukon, a qualifié le projet de loi S-6 de « mesure législative mesquine ». Il le décrit ainsi:[Le projet de loi] sème la discorde plutôt que la certitude [qu'il] affirme créer. Pire encore, les partisans du projet de loi ont donné un ton de confrontation aux discussions avec les Premières Nations du Yukon et un certain nombre d'organisations et d'entreprises [...]On nous présente le projet de loi S-6 comme un moyen d'améliorer les choses, alors qu'il les empire. Il a été conçu par Ottawa, et non par les Yukonnais eux-mêmes. Par conséquent, nous voyons bien qu'il y a un problème.Pourquoi le projet de loi porte-t-il le numéro S-6? Parce qu'il a été présenté au départ dans l'autre endroit. Je ne sais pas pourquoi c'est au Sénat que le gouvernement l'a présenté en premier. Pourquoi pas à la Chambre des communes? C'est un vrai scandale que, dans notre système, le Sénat du Canada puisse lancer l'étude d'un projet de loi avant nous. Le second examen objectif se fait avant le reste de l'étude. Je ne sais pas si c'est vraiment une bonne idée. Que sommes-nous en train de faire? Nous sommes en train de procéder au second examen objectif du travail du Sénat.Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésBlakeRichardsWild RosePatMartinWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Jack Harris: (1340)[Traduction]Par qui ont-ils été élus, monsieur le Président? C'est une excellente question. Je pense qu'ils ont été élus par une seule et même personne, ou du moins 59 d'entre eux. Les autres ont été élus par diverses autres personnes.Je n'insisterai pas sur cet aspect, mais je tiens à souligner que nous étudions aujourd'hui une mesure législative provenant du Sénat. Nous avons entendu des objections. La chef de la White River First Nation, Angela Demit, a déclaré ceci:Nous avons participé aux réunions avec le Canada au sujet des changements à apporter à la LEESY. Durant cette expérience, nous avons compris que les changements proposés par le Canada étaient plus liés à un programme conçu à Ottawa qu'aux recommandations découlant du processus d'examen quinquennal de la LEESY.C'est le genre de commentaires que nous entendons. La chef de la nation Kwanlin Dün, Doris Bill, a quant à elle déclaré ce qui suit: Le fait de conférer à une seule partie le pouvoir de diriger l'office est fondamentalement incompatible avec toute disposition législative qui émane de nos traités tripartites. Si les traités obligent le Canada à promulguer la LEESY, cette loi ne lui appartient pas, et il ne peut pas choisir de dicter ses propres politiques à l'organisme d'évaluation indépendant. Pourquoi procède-t-on de cette façon? De toute évidence, c'est parce qu'on souhaite contrôler l'office et le processus, et non garantir que l'entente soit respectée. En procédant ainsi, on créerait de vastes exemptions à la LEESY en ce qui a trait aux renouvellements, ainsi que des modifications aux dispositions sur les permis et les autorisations. Lorsqu'une exemption est accordée en ce qui concerne un permis, elle ne peut pas être amendée, corrigée ou modifiée. Les gens ont donc les mains liées et on ne leur donne pas les pouvoirs qu'ils peuvent avoir.Je constate que le temps dont je dispose sera bientôt écoulé, mais je suis prêt à répondre aux questions. La porte-parole de notre parti dans ce dossier me dit que, si ces quatre dispositions étaient retirées du projet de loi, nous pourrions l'adopter. Donc, il peut être corrigé. Pourquoi ne le corrigeons-nous pas ici, dans cette enceinte, et ne l'adoptons-nous pas avec ces amendements?Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésPatMartinWinnipeg-CentreMarkStrahlChilliwack—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Jack Harris: (1340)[Traduction]Monsieur le Président, nous sommes évidemment favorables à ce qu'il y ait un processus convenable, à condition qu'il assure à la fois le développement et une évaluation appropriée. Le problème, c'est que le gouvernement du Canada adopte une approche qui fait fi de la participation des peuples autochtones au processus et des objections qu'ils ont soulevées, ce qui crée de l'incertitude. Le projet de loi ne règle pas le problème parce qu'il crée plus d'incertitude. Des représentants de l'industrie et de l'ensemble des collectivités du Yukon disent que cette approche créerait plus d'incertitude et qu'elle irait jusqu'à nuire au processus actuel.La bonne solution consiste à mener une consultation adéquate afin de corriger le processus. Si les conservateurs ne sont pas prêts à faire cela, alors ils ne devraient pas imposer une telle approche qui va à l'encontre des droits des peuples autochtones qui ont participé au processus ayant mené à la création de l'office.Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésMarkStrahlChilliwack—Fraser CanyonDennisBevingtonTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Jack Harris: (1345)[Traduction]Monsieur le Président, on voit souvent ces tactiques qui cherchent à brouiller les cartes. Voici toutefois un commentaire qui résume très clairement la position des Yukonnais. Je cite ici Mme Allison Armstrong, vice-présidente des terres et de l'environnement à la Kaminak Gold Corporation:Nous croyons que le projet de loi devrait être mis sur la glace jusqu'à ce qu'il y ait une entente. Nous aimerions que le gouvernement fédéral revienne à la table de négociation, qu'il discute avec les Premières Nations et qu'il trouve une solution concernant les quatre modifications litigieuses. [...] Notre position est la suivante: si les représentants du gouvernement ne veulent pas revenir s'asseoir à la table pour discuter avec les Premières Nations au sujet des quatre dispositions litigieuses, il faudrait les supprimer du projet de loi.Cette citation explique très bien les préoccupations des intéressés. C'est une position claire, que nous appuyons.Amendements et sous-amendementsÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésDennisBevingtonTerritoires du Nord-OuestMarkStrahlChilliwack—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Jack Harris: (1345)[Traduction]Monsieur le Président, je ne crois pas que ces modifications législatives faisaient partie de la consultation. La consultation portait sur l'examen quinquennal. Il n'était pas question des modifications. M. Geithner est le nom du directeur de l'Association de l'industrie touristique. Il a commencé son intervention en parlant des éloges faits par le sénateur Lang au sujet du processus d'évaluation et il a ajouté qu'il s'agit d'un modèle offrant un élément de certitude, c'est-à-dire qu'il favorise un équilibre environnemental et social tout en offrant un élément de certitude aux investisseurs. Si ces éléments existaient déjà, pourquoi fallait-il modifier le processus? Amendements et sous-amendementsConsultation du publicÉtape du rapportGestion des terresMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésMarkStrahlChilliwack—Fraser CanyonMatthewDubéChambly—Borduas//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgDéclarations de députésLes anciens combattantsInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, la première fois que j'ai fait une déclaration à la Chambre il y a bientôt quatre ans, j'ai signalé combien les députés conservateurs étaient privilégiés d'être assis en face d'une beauté si brute et sauvage. Je parlais bien évidemment du vitrail situé au-dessus de moi, à gauche, qui représente la sarracénie pourpre, l'emblème floral de Terre-Neuve-et-Labrador.J'ai demandé aux députés conservateurs de regarder la sarracénie pourpre lorsqu'ils parlaient de ma province. Ils faisaient face à la sarracénie pourpre lorsqu'ils ont décidé de fermer le bureau d'Anciens Combattants Canada à Corner Brook, lorsqu'ils ont abandonné le Labradorien Burton Winters, lorsqu'ils se sont portés à la défense d'un ministre qui se servait d'un hélicoptère de recherche et de sauvetage comme d'un taxi, lorsqu'ils ont refusé de revenir sur des politiques menaçant nos collectivités rurales, lorsqu'ils ont rompu des promesses faites dans des accords commerciaux, et tout récemment, lorsqu'ils se sont écartés d'une politique aux dépens des pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador.Il y a bientôt quatre ans, j'ai prévenu les députés conservateurs que la sarracénie pourpre est carnivore et qu'elle dévore ses proies tout entières. J'ai hâte de prendre la parole à partir des banquettes ministérielles après les élections afin de témoigner à la sarracénie pourpre le respect qu'elle mérite.Anciens combattantsDéclarations de députésPrestations sociales pour anciens combattantsTerre-Neuve-et-LabradorMarkWarawaLangleyHaroldAlbrechtKitchener—Conestoga//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgAffaires courantesPostes CanadaInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom d'électeurs de ma circonscription, dans l'Ouest du Labrador, qui, malheureusement, sont confrontés à des réductions de leurs services postaux. Les pétitionnaires demandent que la Société canadienne des postes maintienne ses services afin que la collectivité ne subisse pas de réduction de ses services postaux.Ils demandent au gouvernement du Canada d'ordonner à Postes Canada de maintenir et d'améliorer les services postaux et de retirer sa proposition de réduire les heures et de diminuer les services offerts aux résidants de l'Ouest du Labrador.Compressions budgétairesPétition 412-5698Service des postesSociété canadienne des postesElizabethMaySaanich—Gulf IslandsTomLukiwskiRegina—Lumsden—Lake Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2015 [Projet de loi C-59 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1035)[Traduction]Monsieur le Président, il est malheureux qu'une limite soit imposée au débat sur le projet de loi, parce qu'il y a de très nombreux Canadiens qui n'en obtiendront rien et qui veulent se faire entendre.Pourquoi le gouvernement n'a-t-il prévu aucune stratégie pour le Nord? Là-bas, nous entendons parler de gens qui cherchent de la nourriture dans les déchets parce qu'elle coûte trop cher. Nous entendons parler de gens qui dorment dans des camionnettes et des tentes à 40 degrés sous zéro parce qu'il n'y a pas de logement pour eux. Nous entendons parler de gens qui ne reçoivent pas de soins médicaux appropriés parce qu'ils n'ont pas accès à ces soins.Ce que je demande au ministre, c'est pourquoi il n'y a pas de stratégie pour le Nord? Pourquoi n'y a-t-il pas de stratégie pour les Inuits dans le Nord? Pourquoi son gouvernement ne fait-il rien pour aider ceux qui en ont besoin?Attribution de tempsBudget 2015 (21 avril 2015)C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleStratégie pour le NordJoeOliverL'hon.Eglinton—LawrenceJoeOliverL'hon.Eglinton—Lawrence//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, le ministre refuse de reconnaître la nécessité d'apporter des changements fondamentaux dans la façon dont le système de justice militaire gère les cas d'agression sexuelle. Il a également refusé de fournir un cadre juridique clair pour nos troupes en Irak, et ce, même si elles y sont depuis neuf mois. Le ministre n'a pas mis en place de convention sur le statut des forces. Les États-Unis en ont une. En fait, les Américains ne resteraient pas en Afghanistan sans convention. Une telle convention aurait pu être importante à la suite de la mort tragique du sergent Doiron.Pourquoi le Canada n'a-t-il pas encore mis en oeuvre une convention aussi fondamentale et aussi essentielle?Agression sexuelleDiscrimination sexuelleForces canadiennesHarcèlement sexuelJustice militaireQuestions oralesJamesBezanSelkirk—InterlakeJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgDéclarations de députésLe prix pour l'innovation de CBCInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir pour féliciter Andrew Furey, qui s'est vu récemment décerner le prix pour l'innovation de CBC lors de la cérémonie de remise des récompenses destinées aux 50 meilleurs PDG organisée par l'Atlantic Business Magazine.Andrew a reçu ce prix en raison de sa vaste contribution en tant que membre de Team Broken Earth. Team Broken Earth est un organisme bénévole, qui se compose de médecins, d'infirmières et de physiothérapeutes des quatre coins du Canada et qui se consacre à la prestation et à l'amélioration des soins de santé en Haïti.Je tiens à féliciter Andrew et à remercier les membres de Team Broken Earth du travail qu'ils effectuent. Ils nous rendent fiers d'être Canadiens.Bénévolat et bénévolesDéclarations de députésFurey, AndrewRemise de récompensesLoisBrownNewmarket—AuroraEarlDreeshenRed Deer//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLes affaires étrangèresInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, nous avons besoin d'une convention sur le statut des forces afin de bien protéger nos soldats et d'encadrer de règles claires notre présence militaire en sol étranger. Nous demandons depuis septembre quand une telle convention sera signée avec l'Irak, pour apprendre aujourd'hui qu'il n'existe aucune entente. Et nul besoin de préciser que la réunion qui a eu lieu la semaine dernière ne suffit pas.On ne parle pas d'une mission d'entraînement d'un mois. Il y a déjà huit mois que le Canada est sur place, en Irak, et il y sera pendant au moins encore un an, y compris sur la ligne de front.Pourquoi le ministre n'a-t-il pas réussi à conclure un accord aussi important et aussi élémentaire?Ententes et contratsForces canadiennesIraqQuestions oralesJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, les Américains en ont une, mais pas nous. Les militaires des Forces armées canadiennes méritent mieux.Les Canadiens ont été outrés d'apprendre aujourd'hui que le chef d'état-major de la Défense a donné des ordres pour empêcher l'adoption d'importantes recommandations du rapport Deschamps. Le respect de ces ordres équivaudrait à une trahison envers les victimes d'agression sexuelle et de harcèlement qui se sont manifestées pour faire part de leur expérience et demander du changement.Le ministre doit user de son pouvoir et assumer la responsabilité de l'affaire. Va-t-il garantir que les Forces armées canadiennes mettront sur pied une entité indépendante chargée de s'occuper des cas d'inconduite sexuelle, oui ou non?Chef d'état-major de la DéfenseExamen externe sur l'inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennesForces canadiennesLawson, Thomas J.Questions oralesJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgQuestions oralesL'emploiInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs dépensent 100 000 $ par publicité partisane qui sert uniquement leurs intérêts durant les séries éliminatoires de la LNH. Chacune de ces publicités pourrait servir à financer 30 emplois d’été pour les étudiants. Même si nous sommes tristes qu’il ne reste plus d’équipes canadiennes encore en lice dans les séries éliminatoires, il pourrait y avoir un gagnant, soit les étudiants canadiens.Le premier ministre s’engagera-t-il dès maintenant à se servir des fonds qui étaient destinés aux publicités partisanes durant les séries éliminatoires pour offrir des emplois à des centaines d’étudiants canadiens?Aide gouvernementaleEmploi d'été des étudiantsPossibilités d'emploiPublicité gouvernementaleQuestions oralesK. KellieLeitchL’hon.Simcoe—GreyPierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe plan d'action national contre la violence faite aux femmesInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1835)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie la députée de Churchill d'avoir présenté cette motion. Je suis heureuse de parler en faveur de la motion M-444 pour étudier la possibilité d'un plan d'action national pour mettre fin à la violence envers les femmes dans notre société. Je pense que tous les Canadiens veulent que cette violence cesse parce que nous savons quelles répercussions elle a sur toutes les femmes, qu'il s'agisse de violence conjugable, de harcèlement sexuel au travail ou d'agressions sexuelles. Dans tous les cas, elle dresse de nombreux obstacles qui empêchent les femmes de progresser et d'aller de l'avant, et de vivre sans peur, sans stress ni contrainte. Ces choses sont très importantes.En 2015, il est inconcevable qu'une femme ait à supporter une agression ou de l'inconduite sexuelle au travail. Il est incroyable qu'une femme doive supporter de la violence à la maison et ait le sentiment qu'il n'y a pas d'issue et qu'elle n'a pas d'autres choix. Nous vivons au Canada. Nous vivons dans une société où nous prenons soin de ceux qui comptent pour nous, ceux que nous représentons.En 2015, aucune femme ne devrait manifester dans la rue pour demander des initiatives visant à enrayer la violence faite aux femmes. Cependant, c'est malheureusement là que nous en sommes, c'est la société dans laquelle nous vivons. Il est très triste que nous devions même présenter cette motion à la Chambre des communes pour en débattre, pour demander aux députés de partout au Canada d'appuyer une stratégie comme celle-ci. Une stratégie devrait déjà être en place. À ce stade-ci, nous devrions chercher à mettre fin à la violence faite aux femmes plutôt que de simplement élaborer une stratégie.Malheureusement, cette motion est nécessaire. Elle est nécessaire pour que la violence perpétrée contre des femmes et des filles au Canada soit éliminée, pour que ne se produise plus ce que nous avons vu au cours des dernières décennies. C'est ce que veulent toutes les femmes et les enfants du pays. Ils veulent une société civile dans laquelle ils sont libres de grandir, d'apprendre et d'examiner chaque occasion qui s'offre à eux, une société dans laquelle les femmes ne sont pas quotidiennement en proie à la violence en raison de leur sexe.Dans un pays comme le Canada, nous avons les ressources non seulement pour élaborer un plan d'action national de lutte contre la violence faite aux femmes, mais aussi pour veiller à ce que ce plan fonctionne, à ce que toutes les collectivités, toutes les villes et tous ceux qui ont besoin de ces ressources y aient accès. Ce n'est toutefois pas possible sans leadership. J'ai écouté la députée d'en face parler des initiatives prises par le gouvernement pour aider les femmes dans la société ainsi que des changements que les conservateurs ont apportés au système de justice afin d'imposer des peines plus sévères à ceux qui commettent des crimes violents contre des femmes et des filles.Personne ne remet cela en question. Ce que nous demandons, c'est que davantage soit fait, car nous pouvons et nous devrions en faire davantage. Dans de nombreuses collectivités au Canada, des femmes victimes de violence à la maison n'ont aucun endroit où se réfugier. Il n'y a pas de refuge. Aucun programme ne s'attaque à la violence qu'elles endurent. Souvent, ces femmes ne savent pas comment s'en sortir.(1840)Hier soir, en compagnie d'un groupe, j'ai vu le film L'autoroute des larmes, qui porte sur les nombreuses femmes autochtones portées disparues ou assassinées au Canada.Une femme a pris la parole lors du lancement du film. Elle a dit que pendant 21 ans, elle a subi la violence de celui qu'elle a épousé, de son mari. Pendant 21 ans, elle a cru qu'il n'y avait pas d'endroit où trouver refuge et qu'elle n'avait nulle part où aller. Pendant 21 ans, elle a subi cette violence en croyant qu'elle ne pourrait jamais se sortir de cette situation. Est-ce que nous voulons que les choses se passent de cette façon au cours de la prochaine décennie au pays? J'en doute fort. Ce que nous voulons vraiment, c'est un plan cohérent et coordonné qui donne des résultats positifs et qui offre des ressources aux gens qui en ont besoin. Il faut que les femmes se sentent en sécurité chez elles et qu'elles puissent élever leurs enfants et vivre leur vie dans un environnement sûr et sans danger. Un très grand nombre de femmes n'ont pas cette possibilité, ce que nous oublions bien souvent.Lorsque nous parlons de tenir une enquête sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées au pays, ce ne sont pas simplement de belles paroles. En effet, au pays, 1 021 femmes sont portées disparues ou ont été assassinées, certaines sur l'autoroute des larmes, dont j'ai parlé, et d'autres ailleurs au pays, et aussi dans ma collectivité. Il est inacceptable que le gouvernement du Canada dise qu'il n'entreprendra pas d'enquête sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées. Il laisse ainsi entendre que ce problème n'est pas important. C'est inadmissble.Comment pouvons-nous espérer enrayer la violence à l'égard des femmes si nous ne sommes pas prêts à remonter à la source du problème? Que ce soit dans les collectivités autochtones ou non autochtones, quel message envoyons-nous aux hommes qui commettent des actes de violence à l'égard des femmes lorsque nous refusons de lancer une enquête sur la mort ou la disparition de plus de 1 000 Canadiennes autochtones, indigènes, inuites, métisses et des Premières Nations?Nous n'envoyons pas le bon message. Nous n'enrayerons pas la violence à l'égard des femmes en ignorant ces problèmes et ces agressions. Nous y mettrons fin en prenant des mesures concrètes. Nous n'enrayerons pas la violence à l'égard des femmes en durcissant les peines des criminels. Ce n'est qu'une infime partie de la solution.Qu'en est-il des récidivistes? Qu'en est-il du type que j'ai rencontré dans un centre correctionnel qui purgeait sa sixième peine pour violence conjugale? C'était la sixième fois qu'il se retrouvait sous les verrous pour avoir agressé sa femme. On peut bien allonger sa peine de trois ou quatre mois, mais aurons-nous vraiment enrayé la violence à l'égard de cette femme? Ce sont les questions que nous devons nous poser lorsque nous étudions des problèmes comme celui-ci. Il ne s'agit pas de statistiques, mais bien d'une situation réelle. Je ne suis pas la seule personne à pouvoir prendre la parole à la Chambre des communes aujourd'hui pour dénoncer les nombreux cas de violence à l'égard des femmes qui devraient être prévenus et enrayés, et évoquer la nécessité pour nous de le faire. Il y a tant d'autres députés qui peuvent en faire autant.Bien que je remercie ma collègue de Churchill d'avoir présenté cette motion et de défendre cette cause, je tiens aussi à encourager tous les députés à l'appuyer et à faire tout ce qui est en leur pouvoir à titre de parlementaires pour adopter cette stratégie et veiller à ce qu'elle dispose des ressources nécessaires. Nous devons vraiment nous efforcer d'enrayer la violence à l'égard des femmes au Canada.FemmesM-444Motions émanant des députésPeuples autochtonesPlans d'actionViolence faite aux femmesSusanTruppeLondon-Centre-NordLindaDuncanEdmonton—Strathcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Affaires indiennes et du Nord Canadien -- Budget principal des dépenses, 2015-2016]InterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (2010)[Traduction]Monsieur le président, je vais commencer par quelques questions sur le plafonnement à 2 %. Selon les statistiques du gouvernement fédéral lui-même, la population autochtone a augmenté de 20,1 % entre 2006 et 2011. Pourtant, pendant la même période, la croissance du budget des Affaires autochtones a été limitée à 2 %. Le ministre serait-il disposé à supprimer ce plafonnement?BudgetBudget principal des dépenses 2015-2016Étude en comité plénierMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienPeuples autochtonesBernardValcourtL’hon.Madawaska—RestigoucheBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Affaires indiennes et du Nord Canadien -- Budget principal des dépenses, 2015-2016]InterventionMme Yvonne Jones: (2010)[Traduction]Monsieur le président, si le budget est censé augmenter avec la population, nous aurions observé une croissance supérieure à 2 %. En réalité, beaucoup de programmes doivent dépasser le plafonnement, mais cela s’accompagne de coupes dans d’autres secteurs. Cela ne s’est-il pas déjà vu? BudgetBudget principal des dépenses 2015-2016Étude en comité plénierMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienPeuples autochtonesBernardValcourtL’hon.Madawaska—RestigoucheBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Affaires indiennes et du Nord Canadien -- Budget principal des dépenses, 2015-2016]InterventionMme Yvonne Jones: (2010)[Traduction]Monsieur le président, en 2013, un document d'information interne intitulé « Générateurs de coûts et pressions financières » a révélé que le ministère a été forcé de transférer plus de 500 millions de dollars de financement destiné aux infrastructures des Premières Nations pour combler d'autres manques à gagner.Pourquoi ne pas hausser le plafond et accorder la somme adéquate? Pourquoi continuer de prendre de l'argent d'un programme important pour combler les lacunes d'un autre programme?BudgetBudget principal des dépenses 2015-2016Étude en comité plénierMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienPeuples autochtonesBernardValcourtL’hon.Madawaska—RestigoucheBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Affaires indiennes et du Nord Canadien -- Budget principal des dépenses, 2015-2016]InterventionMme Yvonne Jones: (2015)[Traduction]Monsieur le président, il faut faire des choix, et les députés d'en face choisissent de ne pas accorder de fonds supplémentaires aux Autochtones et de plutôt transférer l'argent.En ce qui a trait aux femmes autochtones disparues ou assassinées dans notre pays, pourquoi n'appuie-t-il pas une enquête sur les quelque 1 000 femmes concernées?Budget principal des dépenses 2015-2016Enquêtes et enquêtes publiquesÉtude en comité plénierHomicideMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienPersonnes portées disparuesPeuples autochtonesViolence faite aux femmesBruceStantonSimcoe-NordBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Affaires indiennes et du Nord Canadien -- Budget principal des dépenses, 2015-2016]InterventionMme Yvonne Jones: (2015)[Traduction]Monsieur le président, on ne veut pas réaliser une étude; on veut trouver les causes fondamentales de la violence faite aux femmes autochtones au pays.Ma question au ministre est la suivante: en ne menant pas cette enquête, le gouvernement laisse-t-il entendre que la violence faite aux femmes autochtones est acceptable?Budget principal des dépenses 2015-2016Enquêtes et enquêtes publiquesÉtude en comité plénierHomicideMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienPersonnes portées disparuesPeuples autochtonesViolence faite aux femmesBernardValcourtL’hon.Madawaska—RestigoucheBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Affaires indiennes et du Nord Canadien -- Budget principal des dépenses, 2015-2016]InterventionMme Yvonne Jones: (2015)[Traduction]Monsieur le président, un plan d'action qui n'est pas assorti de mesures concrètes, ce n'est que des paroles.En raison des inondations prévisibles qui ont touché leur localité, les résidants de Kashechewan ont été évacués le printemps dernier pour la quatrième année consécutive, et pour la sixième fois au cours des 10 dernières années. La localité a consacré 21 millions de dollars à cette évacuation l'année dernière et elle a dépensé plusieurs autres millions de dollars pour effectuer des réparations. Pourquoi le ministre s'entête-t-il à dépenser des dizaines de millions de dollars chaque année pour évacuer cette seule localité alors que celle-ci est prête à contribuer au financement d'une solution applicable à long terme? Budget principal des dépenses 2015-2016CruesÉtude en comité plénierMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienPeuples autochtonesPremière nation KashechewanRivière AlbanyBernardValcourtL’hon.Madawaska—RestigoucheBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Affaires indiennes et du Nord Canadien -- Budget principal des dépenses, 2015-2016]InterventionMme Yvonne Jones: (2020)[Traduction]Monsieur le président, il reste encore pas moins de 350 habitants de cette réserve qui vivent dans des hôtels et des appartements à cause de l'inondation de l'année dernière.Le ministre ne comprend-il pas que ce sont des êtres humains en chair et en os dont les vies sont dévastées année après année parce qu'aucun plan d'action véritable n'est mis en oeuvre pour atténuer ou prévenir ce problème sérieux?Budget principal des dépenses 2015-2016CruesÉtude en comité plénierMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienPeuples autochtonesPremière nation KashechewanRivière AlbanyBernardValcourtL’hon.Madawaska—RestigoucheBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Affaires indiennes et du Nord Canadien -- Budget principal des dépenses, 2015-2016]InterventionMme Yvonne Jones: (2020)[Traduction]Monsieur le président, j'aimerais maintenant parler de Nutrition Nord et des autres programmes pour le Nord.Je voudrais demander au ministre s'il croit que les programmes destinés au Nord du 60e parallèle devraient être offerts à tous les Inuits qui vivent dans le Nord, notamment au Nunatsiavut, au Nunavik et au NunatuKavut.Approvisionnement alimentaireBudget principal des dépenses 2015-2016Communautés isoléesÉtude en comité plénierMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienNord canadienPeuples autochtonesProgramme Nutrition Nord CanadaBernardValcourtL’hon.Madawaska—RestigoucheBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Affaires indiennes et du Nord Canadien -- Budget principal des dépenses, 2015-2016]InterventionMme Yvonne Jones: (2020)[Traduction]Monsieur le président, les gens du Nord souhaitent obtenir des aliments abordables et nutritifs. Jusqu'ici, ce programme n'a pas donné les résultats escomptés. Nous avons entendu parler de gens qui, à Rankin Inlet, doivent fouiller dans les déchets pour trouver de la nourriture.Le ministère des Affaires autochtones accordera plus de 500 000 $ à une entreprise privée d'experts-conseils d'Ottawa pour élaborer de nouveaux modèles de subventions ici même, à Ottawa. D'où viendra l'argent? Viendra-t-il du programme Nutrition Nord? Les familles qui ont le plus besoin d'argent seront-elles laissées pour compte à cause de cela?Approvisionnement alimentaireBudget principal des dépenses 2015-2016Communautés isoléesÉtude en comité plénierMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienNord canadienPeuples autochtonesProgramme Nutrition Nord CanadaBernardValcourtL’hon.Madawaska—RestigoucheBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Affaires indiennes et du Nord Canadien -- Budget principal des dépenses, 2015-2016]InterventionMme Yvonne Jones: (2025)[Traduction]Monsieur le président, s'il n'y avait pas de problème, les gens parviendraient à se nourrir sans être obligés de fouiller dans les déchets. Si le gouvernement était sérieux dans sa démarche, il ne tenterait pas de camoufler les faits.Pourquoi le ministère des Affaires autochtones paie-t-il une société d'experts-conseils d'Ottawa pour trouver une solution pour le Nord? Pourquoi ne pas nous tourner vers le Nord pour trouver la solution qui permettra aux habitants, là-bas, de s'approvisionner en aliments sains, nutritifs et abordables?Approvisionnement alimentaireBudget principal des dépenses 2015-2016Communautés isoléesÉtude en comité plénierMinistère des Affaires indiennes et du Nord canadienNord canadienPeuples autochtonesProgramme Nutrition Nord CanadaBruceStantonSimcoe-NordBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantesPrivilège [L'obstruction par des moyens physiques — Décision de la présidence]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1115)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais participer à ce débat. Je ne crois pas que je vais utiliser les 20 minutes qui me sont imparties, mais je tiens tout de même à intervenir dans cette importante discussion qui, selon moi, concerne l'avenir de notre institution. Je n'entrerai pas dans les détails de l'événement particulier qui a fait que nous sommes saisis de cette décision, mais il semble qu'il ait été assez important pour soulever la question de privilège. J'estime néanmoins qu'il s'agit d'une bonne occasion pour le comité d'examiner les questions qui ont été soulevées, dont celles qui, avouons-le, l'ont été sans qu'il n'y ait suffisamment de réflexion, de débat ou de discussion publique, surtout si l'on tient compte du fait qu'elles portent sur des changements susceptibles de transformer les dispositions de sécurité pour la Chambre des communes et la Cité parlementaire dans son ensemble.À l'évidence, des leçons doivent être tirées des événements d'octobre dernier. Je crains que nous n'ayons même pas vu de rapport sur ce qui s'est produit exactement. Il y a un certain manque à ce chapitre. Il semble que des décisions ont été prises sur ce que nous devrons faire pour la suite des choses, mais sans que l'on sache exactement ce qui a pu fonctionner de travers ce jour-là. De toute évidence, l'événement a été un choc pour tout le monde. Manifestement, les mécanismes de sécurité en place n'étaient pas appropriés, car autrement cette personne n'aurait pas pu entrer dans l'édifice du Centre.Il est clair que des erreurs ont été commises, mais il semble que personne n'est en mesure d'expliquer au public ce qui s'est passé exactement et de rédiger un rapport que nous pourrions examiner. Sans un tel rapport, il est très difficile de tirer des conclusions au sujet de ce qui devrait être fait. Or, il y a une chose qui doit être examinée — et j'espère que cela fournira l'occasion au comité de le faire —, et c'est toute la question qui consiste à établir qui, au bout du compte, est responsable de la Cité parlementaire.Dans notre système, cela devait être le Président et il en a toujours été ainsi. Le Président est le gardien des droits et privilèges des députés, qui comprennent évidemment la sécurité des députés et du personnel de la Cité parlementaire. Cela me dérange que, même dans le cadre d'un débat sur cette question, le leader du gouvernement transmette des renseignements qu'il a reçus du ministre de la Sécurité publique qui les a lui-même obtenus d'un employé de la GRC qui dit avoir regardé les enregistrements des caméras de surveillance. Que fait le Président dans tout cela? Dans quelle mesure le Président est-il responsable de la Cité parlementaire par rapport au gouvernement? Nous sommes dans une démocratie parlementaire qui est composée du pouvoir exécutif et des Chambres du Parlement, mais je pense qu'il y a un problème si les responsabilités se chevauchent et que l'on ne sait pas avec certitude qui relève de qui.Au bout du compte, j'espère que le comité s'intéressera à la question. Il se peut que le comité doive faire davantage que simplement se pencher sur la question et qu'il recommande de l'étudier plus en profondeur, comme quelqu'un l'a mentionné plus tôt, pour examiner les principes fondamentaux qui permettent à la démocratie parlementaire de se protéger et de fonctionner au sein de la Cité parlementaire, parce qu'il n'est pas simplement question d'avoir accès à la Chambre des communes.Les gens parlent de se rendre aux Communes pour voter, mais ce n'est pas le seul problème. La Cité parlementaire comprend les bureaux des députés. Certains se trouvent dans cet édifice et d'autres se trouvent ailleurs. Le mien est dans cet édifice, alors, si on m'y interdit l'accès temporairement ou à cause d'un événement, on m'interdit ni plus ni moins de me rendre à mon bureau pour me servir des outils qui s'y trouvent et qui me permettent de m'acquitter de mes fonctions de député.La Cité parlementaire comprend aussi d'autres édifices sur la Colline, mais tous ces endroits sont en fin de compte sous l'autorité du Président. Le sergent d'armes relève du Président. Alors, si un service de police externe, qui est la police nationale, participe à la sécurité autrement qu'à titre consultatif, il y a lieu de se demander de qui ce service relève. Le comité devrait vraiment se pencher là-dessus.On peut bien vouloir confier les services de sécurité à la GRC. Je n'étais pas présent lors de ce débat et franchement, je ne souscris pas à cette idée. Je pense que la sécurité devrait être du ressort du Président. Si la GRC possède l'expertise nécessaire, alors il est logique qu'elle prête son soutien au service de sécurité parlementaire, que ce soit pour le conseiller ou pour exercer des fonctions de commandement et de contrôle dans certaines circonstances ou lorsqu'il faut faire face à une urgence, en général.(1120)C'est cependant la présidence qui possède l'expertise, les connaissances et la mémoire institutionnelle nécessaires, qui connaît les traditions et qui comprend les rouages parlementaires. C'est également elle qui doit s'assurer que le Parlement joue le rôle qu'il est censé jouer en vertu de la Constitution. Si on part du principe que la Cité parlementaire doit relever du Président, au nom des députés, alors c'est au Président de déterminer — en se fondant sur les avis qu'il juge bon de demander au Parlement — l'usage qu'il convient de faire des différents édifices.Quelqu'un a donné l'exemple des chefs d'État. Selon moi, il s'agit d'un exemple parfait de la tradition dont je parle, à savoir que les chefs de gouvernement et d'État s'adressent à la Chambre. Le président des États-Unis, par exemple, s'est adressé à la Chambre, et il occupe les fonctions à la fois de chef de gouvernement et de chef d'État. Ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent au Canada. Le gouverneur général est le chef d'État, du moins symboliquement, puisqu'il représente Sa Majesté la reine, c'est-à-dire notre véritable chef d'État. Rideau Hall est la résidence officielle du chef de l'État canadien. Quand des dignitaires étrangers viennent au Canada, c'est là que, traditionnellement, ils se rendent.S'ils s'adressent au Parlement, c'est différent. Or, les édifices parlementaires sont utilisés pour la tenue de conférences de presse — si on veut les appeler ainsi, car il s'agit plutôt de séances de photos — ou de cérémonies d'accueil en l'honneur de chefs d'État qui ne s'adressent même pas au Parlement. Celui-ci n'a alors aucun rôle à jouer relativement à la visite et n'y participe pas. Ses édifices servent de décor à une rencontre publique et aux déclarations de dignitaires étrangers en visite, comme un chef d'État, par exemple le président des Philippines, ou un premier ministre.Si la Chambre et le Sénat ne siègent pas, cela pose beaucoup moins de problèmes. Toutefois, ces questions vont au coeur de ce qui se passe au Parlement.Certains se sont demandé si les responsables de la sécurité connaissent les députés. Qui sont-ils censés protéger? Ils doivent protéger les députés, les sénateurs et le personnel qui travaille au Parlement. Je suis d'avis que les employés responsables de la sécurité devraient connaître un peu les personnes dont ils assurent la protection. J'étais ici cette journée-là. Je rejoignais mon bureau sur la Colline du Parlement, qui se trouve à être dans cet édifice même. Les rues étaient désertes à proximité du Parlement. Alors que je traversais, on m'a dit de ne pas rester dans la rue. J'ai regardé de chaque côté et je n'ai vu aucune voiture, mais on m'a dit de ne pas rester là. Pourquoi aurais-je dû m'en aller? Je traversais la rue pour me rendre à mon bureau. Encore une fois, on n'a fait aucune distinction entre les gens, leur fonction, les employés, les touristes, les visiteurs, les personnes qui viennent au Parlement pour affaires et celles qui se baladent. Cela me semble inacceptable. Je ne blâme personne à qui on a peut-être donné des directives, si nous voulons employer ce terme. Elles m'ont plutôt semblé être des ordres. Je ne blâme personne d'avoir agi ainsi, mais il est clair que nous avons un problème systémique si nous n'avons pas compris cette distinction. Les personnes qui sont ici font du mieux qu'elles peuvent, mais elles ont besoin de suivre des règles et des protocoles adéquats et de bien comprendre leur rôle, celui des députés, et la façon dont ils cadrent ensemble. Il ne s'agit pas que d'une question de contrôle des foules. C'est une question de démocratie. Comment peut-on maintenir une démocratie lorsque les députés et leur personnel — les rouages de la démocratie au Canada — sont incapables de circuler librement pour faire leur travail?Il est vrai que le gouvernement joue un rôle à la Chambre, mais lorsque le premier ministre rencontre des chef d'État étrangers, il ne s'agit pas d'une fonction parlementaire, à moins qu'ils viennent au Parlement, comme ce fut le cas du président Porochenko. Il a été accueilli dans le cadre d'une réception pour les députés et d'autres invités, et il a prononcé une allocution au Parlement. C'est le type d'occasion parlementaire que nous accueillons favorablement et que nous apprécions. Nous en comprenons la valeur dans le cadre des traditions de la Chambre. Je pense que la première visite parlementaire — ou la première dont les gens se souviennent ou dont ils aient entendu parler — est celle de Winston Churchill pendant la Deuxième Guerre mondiale.(1125)Je crois que nous reconnaissons que cela fait partie des traditions et du rôle de la Chambre qui sont importants pour la nation et pour nos relations avec d'autres pays. Il faut évidemment que cela soit maintenu.Cependant, pour revenir à la question dont nous sommes saisis, la motion vise à déterminer si nous devrions renvoyer cette question au comité pour qu'on en discute, qu'on fasse des recommandations, qu'on en débatte, qu'on reconnaisse l'importance de la question et qu'on propose des solutions, et je crois que le comité est l'endroit tout désigné pour cela. Nous aurions tous avantage à examiner ces questions de près, et nous pourrions peut-être entendre des experts et amener des gens à témoigner devant le comité afin de discuter de ces traditions et de déterminer comment on pourrait procéder. Peut-être que nous pourrions même nous poser des questions sur la nécessité et la façon de mettre en place un système administré par les Présidents de la Chambre des communes et du Sénat.Les Présidents de la Chambre des communes et du Sénat doivent être les plus grands responsables puisqu'ils agissent au nom de tous les parlementaires en veillant à ce que les traditions démocratiques soient maintenues et l'emportent sur les autres considérations. Par exemple, pendant la dernière législature, le Président Milliken a déterminé que c'est en fait le Parlement qui l'emporte sur le pouvoir exécutif lorsqu'il s'agit d'obtenir de l'information. Il était question des documents sur les détenus afghans, monsieur le Président, et vous avez vous-même participé au débat et à la discussion. Il s'agit là de l'une des plus importantes décisions qui aient été prises par une démocratie parlementaire du Commonwealth — notre genre de démocratie —, car elle a établi que, au bout du compte, c'est la Chambre des communes qui détermine quelle information elle a le droit d'obtenir de la part du gouvernement ou de l'État.C'est effectivement une décision importante, mais cela indique aussi à quel point il est important que notre institution gère ses propres affaires, y compris lorsqu'il s'agit de veiller à la sécurité de ses membres et au bon déroulement des travaux dans l'enceinte parlementaire.Nous devons trouver un moyen pour que le ou la responsable des services de sécurité des Chambres du Parlement relève en fait du Président et non d'un ministre de la Couronne, comme c'est le cas actuellement. La GRC, que Dieu la protège, est le corps policier national et elle a un rôle important à jouer, mais de qui relève-t-elle? Pas du Parlement. Le responsable de la GRC n'est pas un mandataire du Parlement. La GRC n'est soumise à aucune surveillance parlementaire. Elle relève du ministre de la Sécurité publique qui, à son tour, relève du premier ministre. Ce n'est pas ainsi qu'une Chambre du Parlement est censée fonctionner. Nos pratiques actuelles s'appuient sur des traditions millénaires. Nous ne devrions pas régresser. En présence d'un problème à résoudre, nous devrions le régler conformément à notre Constitution et à nos traditions constitutionnelles.Cette question est d'une importance extrême. Il ne s'agit pas simplement d'un retard de 30, 50 ou 90 secondes susceptible d'empêcher quelqu'un de participer à un vote à la Chambre. Ce n'est là que le contexte qui permet de soulever cette question. En réalité, il s'agit d'une question très importante qui demande la tenue d'un examen sérieux, minutieux et exhaustif et qui, j'ose espérer, requiert la présentation à la Chambre d'un rapport qui réglerait certaines des questions dont nous avons débattu ici et qui ont été formulées.J'ai pris la parole pour faire valoir exactement ce point. Je tenais à le faire parce que je considère que cette question est d'une importance considérable. C'est avec plaisir que je répondrai aux questions ou aux observations de mes collègues. Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une question partisane. Je crois plutôt qu'il s'agit d'une question constitutionnelle importante qui concerne l'avenir de la démocratie parlementaire au Canada.Atteinte au privilège de prime abordColline du ParlementComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreDéputésDignitaires éminents en visiteGendarmerie royale du CanadaMotion portant renvoi de l'affaire au comité compétentPoliciersService de protection parlementaireVotesKevinLamoureuxWinnipeg-NordTyroneBenskinJeanne-Le Ber//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantesPrivilège [L'obstruction par des moyens physiques — Décision de la présidence]InterventionM. Jack Harris: (1130)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir soulevé la question.J'ai été élu pour la première fois en juillet 1987, et je me rappelle très bien mon arrivée à la Chambre, puisqu'elle siégeait durant l'été, après avoir attendu un certain temps avant qu'on nous déclare officiellement élus. Je suis venu ici en visite pour une séance d'orientation. Je suis arrivé par les portes avant de la Tour de la Paix et j'ai avancé jusqu'au comptoir pour demander mon chemin pour me rendre à mon lieu de rendez-vous, quelque part au sixième étage. Au comptoir, le gendarme m'a dit, « Bonjour, monsieur Harris ». Je sais que j'utilise mon nom, mais c'est ce qu'il a dit. J'étais étonné. Je lui ai demandé comment il savait qui j'étais. Il a répondu, « C'est notre travail, monsieur ». C'est la première rencontre que j'ai faite à mon arrivée dans cet édifice en tant que député en 1987.Comme vous l'avez souligné, cette rencontre m'a donné l'impression que ces gens étaient là pour savoir qui nous étions. Leur rôle en tant que gendarmes et agents de sécurité, comme vous l'avez signalé, était de veiller à ce que nous nous sentions en sécurité.Atteinte au privilège de prime abordColline du ParlementComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreDéputésGendarmerie royale du CanadaMotion portant renvoi de l'affaire au comité compétentPoliciersVotesTyroneBenskinJeanne-Le BerJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantesPrivilège [L'obstruction par des moyens physiques — Décision de la présidence]InterventionM. Jack Harris: (1130)[Traduction]Monsieur le Président, je voudrais d’abord dire au député que, lorsque cet incident s’est produit en 1987, il y avait alors 295 députés. Il y en aura 338 à l’automne. J’ignore si le député a l’occasion de discuter avec les pages, mais ils semblent connaître tous les députés par leur nom. Ça fait partie de leurs fonctions. Ils les apprennent à la session d’orientation qui a lieu une ou deux semaines avant leur stage. Les agents qui sont affectés à la Chambre connaissent tout le monde. La question est de savoir si c’est indispensable pour la sécurité. Je n’en sais rien.Les épinglettes sont des épinglettes de sécurité. Elles portent un numéro à l’endos. Il ne m’est arrivé qu’une seule fois qu’on me demande ma carte d’identité, alors que j’avais déjà mon épinglette, mais l’agent aurait dû pouvoir consulter un registre avec tous les noms. Il s’est quand même excusé en me disant qu’il ne travaillait là que depuis une semaine. C’est l’un des problèmes que pose le roulement des agents de sécurité de la Colline, à intervalles d’une ou deux semaines. C’est un problème. S’ils ne sont là que pour une ou deux semaines, c’est un problème. Il faut qu’ils aient le temps de connaître les lieux et les gens dont ils sont censés assurer la sécurité.C’est ça le problème, et la réponse est que, plus ils sont informés, mieux ils peuvent faire leur travail, et plus le niveau de sécurité est élevé, surtout s’ils essayent de faire un juste équilibre entre l’accès à la Chambre et l’accès par le public.Atteinte au privilège de prime abordColline du ParlementComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreDéputésGendarmerie royale du CanadaMotion portant renvoi de l'affaire au comité compétentPoliciersVotesKevinLamoureuxWinnipeg-NordMarc-AndréMorinLaurentides—Labelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantesPrivilège [L'obstruction par des moyens physiques — Décision de la présidence]InterventionM. Jack Harris: (1135)[Traduction]Monsieur le Président, le député vient de mettre le doigt sur un point essentiel. La séparation des pouvoirs est un attribut extrêmement important de notre Constitution et, je dirais même, de notre liberté. Autrement dit, notre liberté en tant que nation dépend de la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le parlementaire.Ce n’est pas aussi rigoureux que, par exemple, dans un régime républicain comme celui des États-Unis, où le pouvoir exécutif appartient au président, qui réside à la Maison Blanche et qui nomme les membres de son Cabinet, même si ces derniers sont ratifiés par le Parlement. Ils ont ensuite le Congrès et la Cour suprême. Chez eux, la séparation des pouvoirs est structurelle. Nous, nous avons un système différent et meilleur à certains égards, car les membres de l’exécutif siègent en face de nous à la Chambre, au premier ou au deuxième rang, ou ailleurs, mais ils sont responsables et doivent rendre des comptes directement au Parlement.Nous avons donc un système différent, mais c’est justement à cause de cette proximité, si l’on peut dire, entre l’exécutif et le législatif qu’il est encore plus important de s’assurer que la ligne de démarcation est très claire entre l’exécutif et la Chambre des communes, c’est-à-dire le législatif. Nous devrions nous pencher sur la question, pour voir où devrait se situer cette ligne de démarcation. Atteinte au privilège de prime abordColline du ParlementComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreDéputésGendarmerie royale du CanadaMotion portant renvoi de l'affaire au comité compétentPoliciersVotesMarc-AndréMorinLaurentides—LabelleAnne-MarieDayCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantesPrivilège [L'obstruction par des moyens physiques — Décision de la présidence]InterventionM. Jack Harris: (1135)[Traduction] Monsieur le Président, je vais commencer par répondre à la dernière question en disant que c’est ce que les néo-démocrates veulent que le comité examine. Quels sont les principes fondamentaux de l’accès à la Colline, que ce soit à la Chambre pour un vote, comme on l’a fait remarquer, ou à son propre bureau, ici ou à l’édifice de la Confédération? C’est un principe fondamental du fonctionnement de notre système législatif.Il y a même la question des autobus. Si nous en réduisons le nombre, il va être difficile de se rendre d’un endroit à l’autre en plein hiver, à cause de la glace, de la neige, ou autre chose. Ce sont des éléments qui entravent aussi l’accès. Il faudrait peut-être adapter les règlements afin de donner aux députés les moyens d’aller voter. À mon avis, c’est la question fondamentale. C’est un volet extrêmement important du privilège parlementaire, et le Parlement a aujourd’hui l’occasion de se pencher sur cette question. Les néo-démocrates espèrent que le comité saura assumer un certain leadership et acceptera d’entendre tous les parlementaires qui le désirent ainsi que les spécialistes des traditions parlementaires.Atteinte au privilège de prime abordColline du ParlementComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreDéputésGendarmerie royale du CanadaMotion portant renvoi de l'affaire au comité compétentPoliciersVotesAnne-MarieDayCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgDéclarations de députésLe prix d'excellence pour l'ensemble des réalisationsInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1400)[Traduction]Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à William Callahan, de Terre-et-Neuve-et-Labrador, qui a connu une brillante carrière en journalisme et en politique. Lors de la cérémonie de remise des prix du journalisme de l'Atlantique, tenue le week-end dernier, M. Callahan s'est vu décerner le prix d'excellence pour l'ensemble de ses réalisations.Tout au long de sa carrière, M. Callahan a travaillé pour la radio et la télévision, ainsi que pour la presse écrite, un secteur dans lequel il a assumé diverses fonctions, dont celles de propriétaire principal du quotidien The Daily News. Son travail de journaliste sportif pour la presse écrite, ainsi qu'à la radio et à la télévision, lui a valu une place au temple de la renommée du hockey de Terre-Neuve-et-Labrador.En tant que reporter, il a couvert toutes sortes d'événements, allant de l'émergence de l'Allemagne après la chute du mur de Berlin à l'essor des industries pétrolière et aquicole en Norvège.M. Callahan est aussi l'auteur de deux ouvrages et il en a édité un troisième.M. Callahan a mis en veilleuse sa carrière de journaliste lorsqu'il a été élu à l'Assemblée législative provinciale.Alors qu'il était ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources, il a participé à la création du parc national du Gros-Morne, qui, plus tard, a été désigné site du patrimoine mondial de l'UNESCO, ainsi que des lieux historiques nationaux de l'Anse aux Meadows et de Port au Choix, à Terre-Neuve-et-Labrador.J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter William Callahan, qui, à 83 ans, a remporté ce prix prestigieux.Callahan, WilliamDéclarations de députésJournalistePrix du journalisme de l'AtlantiqueCorneliuChisuPickering—Scarborough-EstLarryMillerBruce—Grey—Owen Sound//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, moins d'une semaine après avoir enfreint les règles de sécurité et déclenché un fiasco politique en publiant des vidéos montrant les forces spéciales canadiennes, le cabinet du premier ministre a mis en ligne une autre vidéo montrant le visage de soldats. Apparemment, le ministère de la Défense nationale avait approuvé cette vidéo. Nous avons, bien sûr, déjà entendu cela.Le ministre pourrait-il nous dire si le gouvernement a pour politique de protéger l'identité des militaires pour des raisons de sécurité ou est-ce une règle qui ne concerne que les journalistes, mais pas les vidéos de propagande du premier ministre?Cabinet du Premier ministreEnregistrement vidéoForces canadiennesIraqOpération ImpactQuestions oralesSécurité publiqueSites WebPierrePoilievreL’hon.Nepean—CarletonPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgQuestions oralesLes pêches et les océansInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Ind.): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, vendredi après-midi, les pêcheurs côtiers de crabe des zones 8A et 9A ont été informés qu'ils devaient déplacer, cette semaine, les casiers à crabes qu'ils ont installés à certains endroits pour permettre la pose d'un câble sous-marin. Ces pêcheurs s'inquiètent des dommages potentiels à l'environnement et à l'habitat des crabes. Le moment ne pourrait être plus mal choisi. Nous sommes en pleine saison de pêche. Certains crabes sont en période de reproduction et l'éventuelle destruction de matériel pourrait être coûteuse.Est-ce que la ministre des Pêches et des Océans pourrait prendre immédiatement des mesures pour suspendre la pose de ce câble sur le plancher océanique tant qu'il y aura des casiers à crabes à l'eau et nous transmettre l'information que détient le ministère sur la destruction potentielle de l'habitat des crabes?Approvisionnement en électricitéConservation des habitatsCrabesPêcheries et pêcheursQuestions oralesLisaRaittL'hon.HaltonGailSheaL'hon.Egmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les soins destinés aux anciens combattants]InterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1725)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole en faveur de la motion de l'opposition, la motion du Nouveau Parti démocratique. Je n'ai pas l'habitude de lire la motion en entier lorsqu'elle est longue, car cela prend de mon précieux temps de parole, mais je vais le faire, car j'ai peine à croire que nous sommes en train d'en débattre, qu'elle fait l'objet d'un débat à la Chambre des communes.Je lis:Que, de l’avis de la Chambre, il existe une obligation morale, sociale, juridique et fiduciaire distincte entre la population canadienne et le gouvernement selon laquelle une compensation financière équitable et des services de soutien doivent être fournis aux anciens membres et aux membres actuels des Forces armées canadiennes qui ont été blessés, qui sont devenus handicapés ou qui sont morts en raison de leur service militaire, ainsi qu’aux personnes à leur charge, que le gouvernement est tenu d’assumer.Il est difficile de croire que nous devons consacrer une journée de l'opposition, que nous ayons à désigner une journée, pour débattre ce qui va de soi, ce qui relève du bon sens, du bon jugement des Canadiens.Les anciens combattants ont répondu à l'appel pour nous, pour le Canada, pour la démocratie. Ils ont répondu à l'appel partout dans le monde dans des zones de conflit comme l'Irak, l'Afghanistan, la Bosnie et la Libye. Ils ont répondu à l'appel lors de missions humanitaires, notamment à Haïti, après le séisme de janvier 2010, et à Terre-Neuve-et-Labrador, après le passage de l'ouragan Igor, la même année.Nos anciens combattants nous ont protégés, et nous devons les protéger à notre tour. C'est l'essence même du pacte sacré qui existe entre le gouvernement du Canada et nos forces armées. Notre responsabilité, notre devoir, c'est que nos soldats et nos anciens combattants puissent compter sur nous en cas de besoin, pas que nous les abandonnions aux compressions budgétaires et aux réductions de services. Pour moi, c'est l'insulte suprême. Trop nombreux sont ceux qui font le sacrifice ultime et le gouvernement, lui, répond par l'insulte suprême.Les exemples où le gouvernement conservateur n'a pas su protéger nos anciens combattants sont trop nombreux. Le député néo-démocrate de Sackville—Eastern Shore, qui vient de parler, est le porte-parole du parti pour les anciens combattants, un porte-parole exceptionnel d'ailleurs. Sur la porte de son bureau, on peut lire la citation suivante d'un sénateur américain: « Si vous n'avez pas les moyens de prendre soin de vos anciens combattants, alors n'allez pas en guerre. »Le gouvernement conservateur ne prend pas soin de nos anciens combattants. Il ne prenait pas soin d'eux quand il a fermé neuf bureaux d'Anciens Combattants Canada dans tout le pays, y compris celui de Corner Brook, dans ma province, Terre-Neuve.Aujourd'hui justement, on m'a parlé d'un ancien combattant de Terre-Neuve qui a servi en Bosnie. Il a dû conduire huit heures se rendre de Corner Brook, où il habite, à St. John's, où se trouve le bureau le plus près, pour que le personnel puisse commencer à dresser son profil. Il a conduit huit heure pour traverser l'île de Terre-Neuve.Ce n'est pas en réduisant le personnel du ministère des Anciens Combattants de 23 % depuis 2009 — ce qui représente 900 emplois — que le gouvernement conservateur a pris soin des anciens combattants. Le gouvernement conservateur n'a certainement pas pris soin des anciens combattants lorsqu'il a dépensé plus de 700 000 $ pour se battre en cour contre les anciens combattants de l'Afghanistan afin de nier l'existence du pacte social dont j'ai parlé il y a un instant.Les avocats du gouvernement ont fait valoir que ce dernier n'a pas d'obligation ni de pacte social à honorer à l'égard des anciens combattants. Ce sont les mêmes avocats qui ont aussi soutenu qu'il est injuste d'obliger le gouvernement à tenir des promesses faites il y a près d'un siècle par un autre premier ministre.Ce contrat social a été conclu en 1917 par le premier ministre conservateur de l'époque, Robert Borden:Le gouvernement et le pays considéreront comme leur premier devoir de [...] prouver aux anciens combattants qu'ils apprécient à leur juste valeur les services inestimables rendus à la nation et à l'Empire et aucun homme, qu'il revienne des Flandres ou qu'il y reste, n'aura de raisons valables de reprocher au gouvernement d'avoir abandonné à leur sort les hommes qui ont remporté la victoire ou ceux qui ont perdu la vie.Non seulement le gouvernement conservateur n'a pas pris soin des anciens combattants canadiens ni respecté ce pacte sacré, mais il s'est également adonné à la pire sorte de politique: celle qui mine la foi en notre système politique.(1730)Le plus récent projet de loi omnibus volumineux, le projet de loi C-59, est le projet de loi d'exécution du budget. Il compte 167 pages, ce qui est plutôt court pour un projet de loi omnibus, et bien entendu, il comprend les mesures annoncées dans le budget. Il s'agit du même budget ultraciblé auquel nous nous opposerons, entre autres parce qu'il vise à satisfaire les riches. Il accorderait la priorité aux gens les plus riches et les plus influents. Cela dit, le projet de loi C-59 ne comprend pas seulement les mesures annoncées dans le budget de cette année. Il porte également sur une vingtaine d'autres mesures législatives, comme la Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire et la Loi sur la prévention des voyages de terroristes. Il y est question des congés de maladie des fonctionnaires, et il prévoit des changements au Code canadien du travail.Les conservateurs ont aussi agi de façon cynique en incluant dans ce projet de loi omnibus des dispositions visant à aider les anciens combattants. Ils procèdent toujours de cette façon. Même s'ils appuient les mesures visant à aider les anciens combattants, les partis de l'opposition vont voter contre le projet de loi, et les conservateurs — vous pouvez vous fier à ma parole, monsieur le Président — vont nous renvoyer à la figure que nous avons voté contre les anciens combattants. Voilà le genre de gouvernement qui nous dirige, un gouvernement qui est épuisé moralement. Je pourrais certes faire preuve d'une plus grande créativité, mais je ne veux pas non plus utiliser un langage non parlementaire. Cela fait neuf ans que les conservateurs sont au pouvoir, et beaucoup trop d'anciens combattants et membres de leur famille n'ont toujours pas accès à des soins de santé, à des pensions et à d'autres mesures de soutien essentielles convenables.J'ai discuté pas plus tard que ce matin avec un ancien combattant de Terre-Neuve, Jamie MacWhirter. M. MacWhirter a survécu à sept mois dans les zones de guerre les plus dangereuses d'Afghanistan. Il a survécu. Il conduisait un camion de ravitaillement transportant 10 000 litres de diesel. Pas besoin de préciser pourquoi on le surnommait Fireball. Il s'est souvent retrouvé à un cheveu de la mort: attaques à la roquette, attentat-suicide dans lequel sont morts plusieurs enfants, échanges de coups de feu et explosion de bombes artisanales. Jamie MacWhirter est revenu d'Afghanistan en un seul morceau, mais c'était pour entreprendre aussitôt une nouvelle bataille et s'engager dans un tout autre type de cauchemar, ici même au Canada, à Terre-Neuve-et-Labrador. Jamie MacWhirter est en état de stress post-traumatique, il a dû se battre pour obtenir de l'aide et la lutte n'est pas gagnée.Aux dires de M. MacWhirter, des mécanismes et des services de soutien sont offerts aux anciens combattants, mais trop souvent, ces derniers n'en connaissent pas existence. Il arrive fréquemment que les anciens combattants craignent de parler, de peur de se faire expulser de l'armée. Ils ont peur de demander de l'aide. Les soldats sont mal à l'aise de demander de l'aide. Et quand ils le font, il arrive trop souvent qu'ils n'obtiennent pas l'aide dont ils ont besoin.Avec des copains, Jamie MacWhirter a fondé un groupe de soutien appelé les PTSD Buddies afin d'aider les participants à raconter leur expérience et à compter sur les autres pour obtenir de l'aide. Les anciens combattants devraient pouvoir compter les uns sur les autres. C'est une bonne chose qu'ils puissent se rassembler ainsi et s'épauler. C'est ce que font les meilleurs soldats. Cela dit, les anciens combattants devraient aussi pouvoir compter sur leur gouvernement.Je rappelais tout à l'heure que le gouvernement conservateur a traîné un groupe d'anciens combattants d'Afghanistan devant les tribunaux afin de contester l'existence du pacte social qui le lie à eux. Ces anciens combattants font partie d'un groupe appelé « société Equitas », et voici ce qu'ils ont déclaré:Un ancien combattant, qu'il soit issu de la Force régulière ou de la Réserve, qu'il soit encore un membre actif ou qu'il soit à la retraite, est d'abord et avant tout un soldat qui, un jour, à fait un chèque en blanc au « gouvernement du Canada » pour un montant « pouvant aller jusqu'à la vie ».Au total, 158 Canadiens ont été tués au combat en Afghanistan. Je le dis avec le plus grand respect pour leur famille, pour les proches qu'ils ont laissés derrière eux. Par surcroît, plus nombreux encore, soit environ 160, de ces anciens combattants se sont suicidés depuis qu'ils sont rentrés d'Afghanistan.(1735)Le gouvernement du Canada a l'obligation sacrée en tant que détenteur de ce chèque en blanc d'être présents pour les hommes et femmes de nos forces armées lorsqu'ils appellent à l'aide.Anciens combattantsAnciens combattants handicapésC-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCompensation du gouvernementDécès au travailFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesForces canadiennesPrestations sociales pour anciens combattantsSyndrome de stress post-traumatiquePeterStofferSackville—Eastern ShoreRobertSopuckDauphin—Swan River—Marquette//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les soins destinés aux anciens combattants]InterventionM. Ryan Cleary: (1735)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai normalement l'habitude de remercier le député qui me pose une question après une intervention, mais je ne le ferai pas en l'occurrence. Trop souvent, lorsque les choses que dit le député à la Chambre des communes ne sont pas insensées, elles constituent un affront à tout ce qui me tient à coeur à la Chambre.Le député vient de dire que l'hypocrisie est intolérable, puis il a déclaré que les néo-démocrates s'opposent à toute intervention militaire. Je dis ceci en ma qualité de Terre-Neuvien et Labradorien. Je suis de Terre-Neuve, province qui compte le plus grande nombre d'habitants, proportionnellement parlant, à avoir servi dans la marine canadienne et l'armée canadienne, comparativement à toutes les autres provinces et tous les autres territoires du Canada.Durant la Deuxième Guerre mondiale, Winston Churchill a dit des Terre-Neuviens qu'ils formaient « les meilleurs équipages de petits bateaux au monde. » Il avait raison. Nous sommes inégalés en la matière. Les Terre-Neuviens ont fait plus que leur juste part dans les conflits militaires. L'hypocrisie...Anciens combattantsAnciens combattants handicapésCompensation du gouvernementDécès au travailForces canadiennesPrestations sociales pour anciens combattantsRobertSopuckDauphin—Swan River—MarquetteBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les soins destinés aux anciens combattants]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1735)[Traduction]Monsieur le Président, je ne commenterai pas l'échange que je viens d'entendre, mais j'aimerais citer Jamie MacWhirter de l'organisme PTSD Buddies que mon collègue de St. John's South—Mount Pearl a mentionné. Ce groupe compte plusieurs membres et ils ont été très proactifs dans les médias pour des raisons évidentes. Voici ce qu'a dit M. MacWhirter: « J'ai donc pensé que si je pouvais réunir ces gens, nous apprendrions les uns des autres et avancerions dans la vie. »Les gens en détresse utilisent cette méthode pour réunir des gens qui vivent les mêmes difficultés, pour discuter de leurs stratégies pour y faire face et pour partager les pratiques exemplaires, entre autres. Je suis d'accord, mais, dans le cas présent, les bureaux qui avaient les ressources nécessaires pour s'occuper de ces gens ont été fermés. Ils sont en première ligne, si je puis utiliser ce terme, pour des gens comme Jamie MacWhirter et l'organisme PTSD Buddies. J'aimerais que mon collègue nous dise à quel point la situation est plus difficile depuis que ces services spécialisés ont disparu, surtout à Terre-Neuve-et-Labrador, plus particulièrement le bureau à Corner Brook.Anciens combattantsAnciens combattants handicapésCompensation du gouvernementDécès au travailForces canadiennesPrestations sociales pour anciens combattantsSyndrome de stress post-traumatiqueBruceStantonSimcoe-NordRyanClearySt. John's-Sud—Mount Pearl//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les soins destinés aux anciens combattants]InterventionM. Ryan Cleary: (1735)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député — mon honorable collègue — de sa question.L'organisme PTSD Buddies — un nouveau groupe qui a vu le jour à Terre-Neuve et qui est composé d'anciens combattants qui se réunissent pour se soutenir — fait un travail extraordinaire. Les anciens combattants devraient pouvoir compter les uns sur les autres. L'un des points centraux de mon discours, c'est que, en plus de compter les uns sur les autres, ils devraient également pouvoir compter sur le gouvernement du Canada. Or, trop souvent, et j'ai donné de nombreux exemples dans mon discours, ils ne peuvent pas se fier et compter sur le gouvernement du Canada.Anciens combattantsAnciens combattants handicapésCompensation du gouvernementDécès au travailForces canadiennesPrestations sociales pour anciens combattantsSyndrome de stress post-traumatiqueScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorWayneMarstonHamilton-Est—Stoney Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les soins destinés aux anciens combattants]InterventionM. Ryan Cleary: (1740)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi remercier notre collègue d'avoir présenté cette motion.Le fait que nous devions débattre de cette question montre que quelque chose cloche, tout comme le fait que le gouvernement conservateur votera probablement contre la motion. J'espère que je me trompe et qu'il votera en sa faveur. Anciens combattantsAnciens combattants handicapésCompensation du gouvernementDécès au travailForces canadiennesPrestations sociales pour anciens combattantsWayneMarstonHamilton-Est—Stoney CreekLaurieHawnL'hon.Edmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1145)[Traduction]Monsieur le Président, on parle ici de graves allégations de mauvais traitement de prisonniers.Le gouvernement actuel ne se contente pas d'agir en secret, il fait aussi de la désinformation. La vérité, c'est que les autorités militaires n'ont pas approuvé au préalable les vidéos de soldats qui ont été publiées sur le site Web de propagande du premier ministre, en dépit de ce que le cabinet de ce dernier a dit mardi.C'est une question de sécurité importante qui touche les membres des Forces armées canadiennes et de leur famille. Pourquoi les collaborateurs du premier ministre ont-ils menti aux Canadiens?Cabinet du Premier ministreEnregistrement vidéoForces canadiennesIraqOpération ImpactQuestions oralesSécurité publiqueSites WebJamesBezanSelkirk—InterlakeJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantesLa fiscalitéInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, je présente aussi une pétition signée par des Canadiens, qui demandent au gouvernement du Canada de cesser de taxer les produits d'hygiène menstruelle. À cause de cette taxe, les femmes sont aux prises avec un fardeau financier disproportionné, et les pétitionnaires estiment qu'elles ne devraient pas être tenues de payer la TPS sur les produits d'hygiène menstruelle.Pétition 412-5580Produits d'hygiène féminineTaxe sur les produits et servicesRuth EllenBrosseauBerthier—MaskinongéIsabelleMorinNotre-Dame-de-Grâce—Lachine//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du portInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1220)[Traduction]Monsieur le Président, il est évident que nous allons appuyer toutes les mesures qui peuvent être prises pour sévir contre les activités illégales dans nos eaux, comme la pêche illicite, et la pêche non déclarée et non réglementée pratiquée par des navires étrangers. Toutefois, ma question concerne les réductions budgétaires qui ont été imposées au secteur des pêches, notamment en ce qui a trait à la surveillance, au suivi et à d'autres services. Des bureaux des pêches ont été fermés dans tout le Canada atlantique, et un grand nombre de personnes qui avaient des postes ayant trait à l'application de la loi ont perdu leur emploi. Le gouvernement a amputé les ressources extracôtières pour la surveillance et le suivi d'environ 4,2 millions de dollars. Il a également aboli 23 postes affectés à la surveillance et au suivi des bateaux de pêche étrangers naviguant au large de nos côtes. Pour la mise en oeuvre de ces nouvelles mesures, le gouvernement est-il disposé à accorder des ressources adéquates pour veiller à ce que le travail soit fait comme il se doit?Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesCompressions budgétairesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresSurveillance maritimeTroisième lecture et adoptionGeraldKeddySouth Shore—St. Margaret'sGeraldKeddySouth Shore—St. Margaret's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du portInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1230)[Traduction]Monsieur le Président, il n'est étonnant pour personne que les libéraux appuient toute mesure susceptible d'empêcher la surpêche et la pêche illégale dans nos eaux. Après tout, c'est nous qui avons instauré la zone s'étendant à 200 milles des côtes canadiennes et qui avons lutté contre l'Espagne dans la guerre du flétan, afin de protéger notre industrie et chasser les intérêts étrangers de notre territoire.Cependant, il est tout aussi important de veiller sur les pêcheurs canadiens. Le gouvernement a sabré dans les centres de la Garde côtière à St. John's, à Terre-Neuve, ainsi que dans le service radio de la Garde côtière à des endroits comme St. Anthony, où les gens de l'industrie en dépendent. Durant son intervention, le député a parlé de protéger les pêcheurs, qui mettent leur vie en danger lorsqu'ils vont en mer. Je lui demande donc s'il appuierait le rétablissement de ces services, afin d'assurer la protection des pêcheurs canadiens.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesGarde côtière canadienneProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresTroisième lecture et adoptionJohnDuncanL'hon.Île de Vancouver-NordJohnDuncanL'hon.Île de Vancouver-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du portInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1250)[Traduction]Monsieur le Président, je dirais que c'est toujours bien d'avoir des rêves.Les libéraux estiment que l'industrie de la pêche joue un rôle essentiel. Ils sont conscients du nombre de Canadiens qui dépendent de la pêche. Le Canada a créé la zone de 200 milles marins pour protéger cette industrie. Pendant la guerre du turbot, il a d'ailleurs poursuivi les Espagnols afin de protéger l'industrie canadienne de la pêche contre la pêche étrangère.Les libéraux appuient le projet de loi dont nous sommes saisis. Le hic, toutefois — et j'aimerais savoir si le député est d'accord avec moi —, c'est que le gouvernement conservateur a sabré dans la surveillance extracôtière des bateaux de pêche étrangers en réduisant son financement de 4,2 millions de dollars et en supprimant 23 postes. Il est aujourd'hui question de confier plus de pouvoirs aux garde-pêches canadiens, mais les conservateurs ne doivent-ils pas aussi leur accorder les ressources et les outils dont ils ont besoin pour bien faire leur travail? Ne doivent-ils pas éviter de supprimer les postes des gens qui mettent en oeuvre ces politiques?Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesCompressions budgétairesOrganisation des pêches de l'Atlantique Nord-OuestProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresSurveillance maritimeTroisième lecture et adoptionDonDaviesVancouver KingswayDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, cette soi-disant erreur est choquante.Le ministère de la Défense nationale savait manifestement que toute image permettant de reconnaître les membres de nos forces spéciales présentait un risque pour la sécurité. C'est la raison pour laquelle les journalistes doivent signer un engagement à ne pas publier de telles images.Pourquoi alors personne, au cabinet du premier ministre n'a pensé que cette vidéo enfreignait ces règles très simples adoptées par le ministère? Pourquoi le premier ministre a-t-il permis qu'on mette nos militaires en danger pour se faire photographier?Cabinet du Premier ministreEnregistrement vidéoForces canadiennesIraqOpération ImpactQuestions oralesSécurité publiqueSites WebJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1450)[Traduction]Pourquoi en a-t-il parlé aux journalistes, monsieur le Président?Six jours se sont écoulés depuis que la juge Deschamps a déposé son rapport accablant sur le problème généralisé d'agression et de harcèlement sexuels au sein des forces armées, ce qui constitue un manque de respect fondamental à l'égard des droits des femmes. Nous devons avoir l'assurance que toutes les recommandations du rapport seront suivies, et non seulement étudiées ou jugées intéressantes, et que le système de justice militaire, qui laisse ces femmes et ces hommes complètement à eux-mêmes, fera l'objet d'un examen.Le ministre agira-t-il avec célérité pour veiller personnellement à ce que toutes les recommandations soient suivies, et s'engagera-t-il à examiner la façon dont le système de justice militaire traite ces cas?Agression sexuelleDiscrimination sexuelleForces canadiennesHarcèlement sexuelJustice militaireQuestions oralesJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLa sécurité maritimeInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, le centre de Services de communications et de trafic maritimes de St. Anthony de la Garde côtière à Terre-Neuve cessera ses opérations cette année; c'est un autre coup terrible à la sécurité maritime au Canada.On répondra dorénavant aux appels de détresse provenant de la péninsule Great Northern de l'extérieur de la région, voire de l'extérieur de la province. Le maire et les résidants de St. Anthony sonnent l'alarme. Les conservateurs sacrifient la sécurité de nos marins.Il y a des vies en jeu. Quand est-ce que le gouvernement fera de la sécurité de nos marins sa première priorité?Fermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesGarde côtièreQuestions oralesRecherche et sauvetageSécurité maritimeServices de communications et trafic maritimesSt. AnthonyTerre-Neuve-et-LabradorDenisLebelL'hon.Roberval—Lac-Saint-JeanRandyKampPitt Meadows—Maple Ridge—Mission//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1425)[Traduction]Les réviser, monsieur le Président? Les conservateurs devraient plutôt les observer.Pendant leur tournée en Irak et au Koweït, les médias canadiens ont signé et respecté la directive du MDN de ne pas publier des images de soldats des forces spéciales pour des raisons de sécurité, mais le cabinet du premier ministre, lui, a publié une série de vidéos dans lesquelles le visage de soldats canadiens est visible.Nous avons appris que ces vidéos ont été retirées, pour l'instant, mais une question demeure. Pourquoi le cabinet du premier ministre enfreint-il, dans le seul but de faire des vidéos promotionnelles pour le premier ministre, les règles censées assurer la sécurité de nos forces? Qui, dans tout ça, assumera la responsabilité de ce fiasco?Enregistrement vidéoForces canadiennesQuestions oralesSécuritéJamesBezanSelkirk—InterlakeJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, hier, le secrétaire parlementaire a reconnu que le Service national des enquêtes des Forces canadiennes a déjà fait enquête sur les allégations de mauvais traitements infligés aux détenus en Afghanistan en 2010 et 2011. Il affirme qu'il n'y a pas eu de mauvais traitements.Nous apprenons maintenant qu'une deuxième enquête a été menée par la lieutenant-colonel Sylvie Beaudry, à la demande du grand prévôt. Le ministre était-il au courant de cette deuxième enquête et de ce deuxième rapport et quelles en sont les conclusions?Abus des prisonniers de guerreAfghanistanEnquêtes criminelles et audiences d'investigationForces canadiennesQuestions oralesService national des enquêtes des Forces canadiennesJamesBezanSelkirk—InterlakeJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs doivent faire preuve d'une plus grande transparence en ce qui a trait à ces rapports s'ils veulent obtenir la confiance du public. Nous avons été consternés d'entendre parler aujourd'hui d'une directive du ministère de la Défense nationale qui permettrait aux Forces canadiennes de chercher et de communiquer de l'information, même si cela pourrait exposer une personne détenue à l'étranger à un risque sérieux de torture. Nous savons déjà que cette directive, qui viole les obligations internationales du Canada, est en vigueur dans quatre autres organismes canadiens de sécurité.Le ministre divulguera-t-il immédiatement le contenu des directives qu'il a données au ministère de la Défense nationale? Abus des prisonniers de guerreAfghanistanEnquêtes criminelles et audiences d'investigationForces canadiennesQuestions oralesService national des enquêtes des Forces canadiennesJamesBezanSelkirk—InterlakeJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1525)[Traduction]Monsieur le Président, je suis contre le projet de loi C-51, la Loi antiterroriste de 2015. Malheureusement, le terrorisme est une menace réelle, on ne peut pas le nier. C'est une réalité, même ici au Canada.La sécurité publique doit compter parmi les grandes priorités du gouvernement. C'est indéniable. Mais tout ce débat se résume en fait, dans sa forme la plus concise, à ces paroles prononcées par le chef du Nouveau Parti démocratique, le chef de la loyale opposition de Sa Majesté, que j’aime à rappeler: « [...] nous ne pouvons pas protéger nos droits et libertés en les sacrifiant. » Autrement dit, nous ne pouvons pas protéger les libertés que nous chérissons en sacrifiant ces mêmes libertés.Le projet de loi augmentera les pouvoirs des agences gouvernementales responsables de la protection des Canadiens, mais ces pouvoirs ne seront pas assujettis à une surveillance accrue. Autrement dit, ce seront des pouvoirs incontrôlés, et cela représente une menace pour nos libertés. J’étais journaliste dans une vie antérieure. Je travaillais pour un journal. À l'époque, je disais souvent que si je me coupais, c'était de l'encre qui coulait. Aujourd'hui, je dirais plutôt que si je me coupe, c'est un clip sonore qui jaillit. Je chérissais cette liberté que j’avais en tant que journaliste et en tant qu’éditorialiste de pouvoir aller là où l’actualité me conduisait, de pouvoir écrire ce que je jugeais nécessaire, et de pouvoir dire ce que j’avais besoin de dire. Je ne faisais pas cela pour de l’argent, c’est sûr. Ce n’était pas ce qui me motivait.Au milieu des années 2000, j’étais rédacteur en chef de l’hebdomadaire The Independent. Chaque semaine, une fois que tout le reste du journal avait été bouclé, je commençais à rédiger mon propre éditorial intitulé « Fighting Newfoundlander ». Et avant d’écrire cet éditorial, je me posais une question, une seule: de quoi ai-je peur de parler ? Et c’est là-dessus que je rédigeais mon texte.Je regrette de ne plus avoir cette même liberté depuis que je suis député. C’est la liberté que je vénère le plus, même si je chéris ma liberté, au sens général du terme. Les Terre-Neuviens et les Labradoriens, les électeurs de St. John's-Sud—Mount Pearl et les Canadiens en général ne devraient pas avoir à choisir entre leur sécurité et leurs droits, ou leur sécurité et leur liberté. C’est une fausse alternative, et c’est celle que nous impose le premier ministre en privilégiant la politique aux principes, et la peur à la liberté.J’aimerais revenir un instant sur les événements du 22 octobre 2014. C’était le 19e anniversaire de mon fils aîné, et c’est aussi ce jour-là que la fusillade a éclaté sur la Colline du Parlement. Je me souviens d'avoir réussi à parler à mon fils au téléphone, alors que j’étais réfugié dans une salle de l’édifice de l’Est, après la fusillade dans l’édifice du Centre. Je me souviens de lui avoir dit que j’étais sain et sauf, comme tous les gens autour de moi, et de lui avoir souhaité bon anniversaire.Je me souviens d’avoir éprouvé la sensation d’être pris au piège, allongé sur le parquet de la salle du caucus, réfugié derrière une table renversée et regardant intensément Glenn Thibeault, le député de Sudbury à cette époque. Comme tous ceux qui nous entouraient, nous ne savions pas ce qui se passait. Nous avions entendu des tirs derrière la porte. Je suppose que Glenn Thibeault voyait dans mes yeux ce que je voyais dans les siens: la panique, la peur de recevoir une balle et d’être tué. J’ai vraiment eu l’impression d’avoir été pris au piège, et qui plus est, au Parlement du Canada.Le lendemain, le Parlement a recommencé à siéger, et j’en étais fier. C’était vraiment la réaction que j’espérais de la part de mon pays au lendemain d’une telle tragédie. Tous les chefs de parti ont pris la parole à la Chambre. Ils ont tous rendu hommage à la nation, et la nation leur a rendu hommage. Le premier ministre a prononcé des paroles que j’ai souvent répétées depuis, à savoir: Dans notre système, dans notre pays, nous sommes des opposants, mais nous ne sommes jamais des ennemis.À la Chambre, nous sommes unis par le désir d'améliorer notre pays. Comme nous sommes des opposants, nous ne nous entendons pas sur la façon d'y parvenir, mais nous voulons tous rendre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador meilleurs. Quoi qu'il en soit, j'aime croire que c'est le cas. Nous sommes des opposants, mais nous ne sommes jamais des ennemis.(1530)Cela dit, le premier ministre a affirmé quelque chose immédiatement après l'attaque du 22 octobre sur la Colline du Parlement. Il a fait une déclaration qui, à mon avis, annonçait ce qui se passe aujourd'hui et explique aussi pourquoi j'ai de telles réserves à propos du projet de loi. Le premier ministre a dit que le tireur était un terroriste et que ce terrible événement était une attaque terroriste. En fait, il a affirmé ce qui suit dans sa déclaration:[...] ces gestes nous amèneront à augmenter notre détermination et redoubler nos efforts et ceux de nos agences de sécurité nationale, à prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier et contrer les menaces, et assurer la sécurité du Canada.Il a dit « toutes les mesures nécessaires », mais ce projet de loi va trop loin. C'est comme si le gouvernement cherchait un prétexte pour mettre en oeuvre son programme et que la fusillade du 22 octobre était la justification dont il avait besoin.Le projet de loi C-51 permettrait à tous les ministères et organismes fédéraux de communiquer des renseignements ayant trait à la sécurité nationale, et non seulement aux attaques terroristes, et de les communiquer aux forces de l'ordre et aux services de renseignement du Canada. Cela dit, le projet de loi C-51 irait tout de même à l'encontre du principe de base qui sous-tend le droit à la vie privée au Canada: les renseignements ne doivent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Même si notre organisme d’espionnage, le Service canadien du renseignement de sécurité, et la GRC sont régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la collecte, l’utilisation et la divulgation de l’information, plusieurs ministères et organismes qui seraient ainsi autorisés à leur communiquer de l’information ne sont pas assujettis à cette loi. Le commissaire à la protection de la vie privée craint que le projet de loi permette la collecte de renseignements sur beaucoup de citoyens respectueux de la loi, comme la plupart d’entre nous, et leur communication sans motif raisonnable à un organisme d’application de la loi, ce qui pourrait amener le gouvernement à créer des profils personnels sur chacun d’entre nous. Ce qui est encore plus préoccupant, c’est de savoir qui, exactement garderait un oeil sur ceux qui nous ont à l'oeil. Le projet de loi C-51 donnerait au SCRS des pouvoirs accrus mais n’élargirait pas dans la même proportion la surveillance exercée sur cet organisme; or, sans cette surveillance, la porte serait grande ouverte aux abus et au non-respect de nos libertés fondamentales. Outre l’absence de surveillance, le gouvernement conservateur continue de couper les budgets des organismes qui interviennent en première ligne contre les menaces terroristes, dont la GRC et le SCRS. Ces deux organismes ont vu leur budget être coupé chaque année depuis 2012. La GRC a subi une diminution de son budget de 420 millions de dollars de 2009 à 2014. Le budget du SCRS a pour sa part été coupé de 44 millions de dollars de 2012 à 2013. Le gouvernement coupe les outils dont il dispose déjà pour lutter contre les terroristes et il accroît maintenant le champ d’action du SCRS sans fournir de surveillance supplémentaire. Des questions ont également été soulevées concernant ce qui constitue une menace à la sécurité du Canada, tout particulièrement du fait que les termes du projet de loi sont si larges et la surveillance, si inadéquate. On craint qu’en vertu du projet de loi, les groupes environnementaux ou les Premières Nations qui élèvent un piquet de grève ou bloquent une route puissent être interpellés par le SCRS. Les spécialistes ont prévenu que la dissidence légitime pourrait être assimilée au terrorisme, et que cela n’est pas conforme aux valeurs canadiennes. C’est absolument contraire aux valeurs canadiennes. C’est peut-être conforme aux valeurs conservatrices, mais pas aux valeurs canadiennes. On a également posé des questions sur la possibilité que des journalistes, des satiristes, des artistes ou d’autres personnes qui font des reportages ou des blagues sur le terrorisme soient visés par le projet de loi. Pourrait-il arriver un jour qu’un chroniqueur se demande: « Qu’est-ce que j’ai peur d’écrire » et évite ensuite d’écrire cela? Benjamin Franklin a dit que ceux qui sont prêts à vendre leur liberté pour une sécurité temporaire ne méritent d’avoir ni l’un ni l’autre et perdront les deux. Nous ne devons pas permettre que cela arrive. Nos libertés ne sont pas à vendre. Le gouvernement conservateur l’a oublié, et c’est pourquoi il faut qu’il parte.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisMécanisme de surveillancePartage des donnéesProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleSécurité publiqueTerrorisme et terroristesTroisième lecture et adoptionRosaneDoré LefebvreAlfred-PellanRobertGoguenMoncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Ryan Cleary: (1535)[Traduction]Monsieur le Président, j'étais ici au moment de l'attaque du 22 octobre. J'étais dans la salle de notre caucus, au bout du Hall d'honneur, en face de la salle du caucus conservateur.Depuis, j'ai participé à plusieurs visites. J'ai amené beaucoup de gens de St. John's-Sud—Mount Pearl visiter le Parlement. Tout le monde veut voir les trous laissés par les balles dans la porte de la bibliothèque du Parlement et dans celle de notre salle de caucus, où la balle est allée se loger dans une porte insonorisée. Les gens veulent les voir.Ai-je vu les trous laissés par les balles? Bien sûr. S'agissait-il d'une attaque terroriste? Le soir même de la fusillade, le premier ministre a déclaré que l'homme en question était un terroriste. Il a qualifié les événements d'attaque terroriste. Mais à ce moment-là, on savait seulement que ces actes avaient été commis par un homme à l'esprit dérangé, qui avait des problèmes. L'interprétation du premier ministre m'a tout de suite semblé inquiétante.Il a immédiatement qualifié les événements d'attaque terroriste, mais nous n'avions pas les renseignements nécessaires pour arriver à cette conclusion. J'en ai conclu que le gouvernement conservateur se servait de ces événements pour atteindre ses propres objectifs. Ces objectifs, nous les retrouvons ici, dans le projet de loi C-51.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉdifices du ParlementFusillades avec armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesTroisième lecture et adoptionRobertGoguenMoncton—Riverview—DieppeKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Ryan Cleary: (1540)[Traduction]Monsieur le Président, en quoi consiste la surveillance parlementaire? Je suppose que c'est la capacité des parlementaires d'assurer une surveillance en ce qui touche les projets de loi.J'ai vu nombre d'exemples du mépris total du premier ministre et du gouvernement à l'égard du Parlement et des parlementaires. Je pense au nombre de fois où il a appliqué des motions de clôture ou imposé des limites de temps à l'étude de projets de loi; je crois comprendre que c'est un record de tous les temps. Il l'a fait 100 fois, plus que tout autre gouvernement dans l'histoire. Ce gouvernement n'est que mépris.Nous attendons avec impatience les élections du 19 octobre, date à laquelle nous nous débarrasserons du gouvernement conservateur majoritaire. La surveillance parlementaire? Qu'est-ce que c'est?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisGouvernement et politiqueMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesTroisième lecture et adoptionKevinLamoureuxWinnipeg-NordWayneMarstonHamilton-Est—Stoney Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Ryan Cleary: (1540)[Traduction]Monsieur le Président, le député vient tout juste de passer un message. Les coups de feu tirés au Parlement ont atteint la Charte en plein coeur.Certaines balles ont transpercé des portes, d'autres se sont logées dans les murs. Mais c'est dans le projet de loi C-51 que se manifestent clairement les dommages causés au Parlement ce jour-là. C'est impardonnable.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisÉdifices du ParlementFusillades avec armes à feuProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesTroisième lecture et adoptionWayneMarstonHamilton-Est—Stoney CreekRyanLeefYukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives parlementairesLoi sur une stratégie nationale sur la démenceInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1740)[Traduction] Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence.Les libéraux demandent depuis longtemps que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership dans l'établissement d'une stratégie pancanadienne sur la démence. Ils croient aussi que le gouvernement fédéral doit collaborer avec les provinces en vue de mettre en place une telle stratégie.Partout au pays, des familles qui doivent s'occuper d'êtres chers atteints de démence ont besoin de notre aide et de notre soutien. Afin de pouvoir faire face à la situation, elles ont besoin qu'on crée une stratégie nationale en la matière, ce que ce projet de loi d'initiative parlementaire vise justement à faire.Selon la Société Alzheimer du Canada, en 2011, 747 000 Canadiens étaient atteints de la maladie d'Alzheimer ou d'une autre forme de démence. Cela signifie que 14,9 % des Canadiens de 65 ans ou plus vivaient avec un déficit cognitif. Sans intervention, la société prévoit que ce chiffre passera à 1,4 million de Canadiens d'ici 2031.La population de Terre-Neuve-et-Labrador vieillit à un rythme plus rapide que celle du reste du pays. Par conséquent, ma province va être touchée très durement par cette augmentation de cas. En 2011, 16 % de la population avait 65 ans ou plus, et on prévoit que ce taux grimpera à 20 % d'ici 2016. Malheureusement, la recherche a révélé que le nombre de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une autre forme de démence augmente à mesure que la population prend de l'âge.L'Association médicale canadienne a soulevé le problème en 2013 dans un document intitulé « Vers une stratégie sur la démence pour le Canada », où on peut lire ceci: Considérant le fardeau énorme que la démence fait porter actuellement aux Canadiens et à leur système de santé, et vu que ce fardeau s’alourdira certainement dans les prochaines décennies, l’AMC est d’avis qu’il est essentiel pour le Canada de mettre au point une stratégie en matière de démence afin de remédier à cette situation.De toute évidence, nous sommes en présence d'un problème pressant qui appelle à une intervention immédiate. Pourtant, même si nous nous sommes engagés en 2013 à trouver un remède ou un traitement contre la maladie d'Alzheimer d'ici à 2025, nous demeurons l'un des seuls pays du G7 à ne pas s'être doté d'une stratégie. L'Australie, la Norvège, les Pays-Bas, la France et le Royaume-Uni ont tous une stratégie nationale pour lutter contre ce problème grandissant, mais pas le Canada. C'est inadmissible, surtout compte tenu du vieillissement de la population.La maladie d'Alzheimer impose un énorme stress affectif à des millions de familles canadiennes. Un Canadien sur cinq âgé d'au moins 45 ans s'occupe d'une personne âgée atteinte de problèmes de santé chroniques. En 2011, les aidants naturels ont ainsi consacré bénévolement 444 millions d'heures à s'occuper d'une personne atteinte d'un trouble cognitif, comme la démence.Du point de vue économique, cela représente une perte de 11 milliards de dollars en revenus et de 227 760 employés équivalents temps plein pour le marché du travail canadien. Les répercussions sur l'économie canadienne n'ont d'égales que les énormes pressions que subissent les personnes qui s'occupent d'un proche.Le stress affectif que vivent les aidants a d'ailleurs fait l'objet d'un rapport récent de la Commission de la santé mentale du Canada ainsi que d'un rapport de l'Organisation mondiale de la santé, selon lequel entre 15 et 32 % des aidants tomberont en dépression et jusqu'à 75 % seront atteints d'un trouble mental en raison des soins qu'ils procurent à quelqu'un d'autre. Ces personnes font leur possible, mais elles ont besoin de notre aide.Si les patients finissent dans un centre de soins de longue durée, c'est souvent parce que leurs aidants sont tout simplement dépassés. Selon le Dr Roger Butler, de la Faculté de médecine de l'Université Memorial: « Un aidant bien renseigné et bien formé, et qui se sent appuyé par les gens autour de lui, ne s’épuisera pas aussi rapidement que s’il était laissé à lui-même. »(1745)Pour le bien-être des patients et des aidants, il est essentiel de mettre en oeuvre une stratégie globale qui soutienne les aidants. La mise en oeuvre d'une véritable stratégie pancanadienne globale sur la démence aurait des effets positifs sur les patients et leur famille. De plus, le fait de retarder l'apparition de la maladie d'Alzheimer de deux ans pourrait faire économiser 219 milliards de dollars sur 30 ans au système de santé.Les patients atteints de démence occupent souvent des lits pour soins actifs, dans les hôpitaux, pendant qu'ils attendent d'être placés dans des établissements de soins prolongés. Cette situation ne fait qu'aggraver le problème des listes d'attente et augmenter les coûts du système de santé. Si nous n'agissons pas, le problème continuera de s'aggraver.Pendant les élections fédérales de 2011, le Parti libéral du Canada a élaboré une stratégie globale bien définie sur la démence qui prévoyait notamment du soutien à la recherche, aux familles, aux patients et aux collectivités. Ce plan prévoyait un financement accru de la recherche afin de trouver de nouveaux traitements thérapeutiques et d'accroître rapidement nos connaissance sur le traitement et la prévention des maladies neurologiques.Il prévoyait plus de programmes de sensibilisation, d'information et de prévention afin d'aider les familles à lutter contre les préjugés associés à la démence. Il prévoyait aussi davantage de soutien pour les soins à domicile et les soins de longue durée, ainsi que des mesures de sécurité du revenu pour les familles ayant à assumer le coût des soins accordés à un proche atteint de démence.La stratégie prévoyait également l'adoption d'une loi interdisant aux compagnies d'assurance de refuser d'accorder une police d'assurance-vie, d'assurance hypothécaire ou d'assurance-invalidité, et aux employeurs de refuser d'embaucher quelqu'un, en raison de tests génétiques révélant de possibles maladies futures.Le Canada est le seul pays du G7 où les résultats des tests génétiques ne font l'objet d'aucune restriction. De nombreux Canadiens sont donc obligés de faire un choix impossible: subir un test génétique pour détecter des maladies comme la maladie d'Alzheimer et devoir affronter la discrimination qui en résulte ou encore ne pas subir de test, donc ne pas pouvoir prendre des mesures pour prévenir la maladie ou en atténuer les effets, dans l'espoir d'obtenir, par exemple, une police d'assurance-vie.Le vide réglementaire incite pernicieusement les gens à éviter de subir un test qui pourrait leur sauver la vie. Il faut agir de toute urgence, mais, en dépit de son engagement dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement conservateur n'a rien trouvé de mieux à faire que de bloquer les efforts déployés par certains sénateurs.Malgré l'inaction du gouvernement, des Canadiens unissent leurs forces pour élaborer des protocoles de traitement et de prévention et pour améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille.Cette année, sept « marches pour l'Alzheimer » se tiendront à Terre-Neuve-et-Labrador. Des bénévoles y participeront afin de recueillir de l'argent qui servira à financer les programmes et les services fournis aux personnes atteintes de démence.Des familles en aident aussi d'autres en prenant part aux groupes de soutien des familles par téléphone ou par Skype dans l'ensemble de la province, ce qui réduit l'isolement et fournit aux aidants naturels des régions éloignées, comme ceux de ma circonscription, Random—Burin—St. George's, un soutien dont ils ont grandement besoin. Les familles peuvent ainsi mieux s'en sortir. Nous devons en faire encore davantage pour elles.Mais tout cela doit faire partie d'une stratégie nationale pour que les aidants naturels ne soient pas laissés à eux-mêmes pour aider ceux qu'ils aiment et que d'autres aiment et qui sont frappés par la maladie d'Alzheimer ou une autre forme de démence.C'est pour moi un plaisir de faire connaître les travaux importants sur le traitement et la prévention de la démence menés dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador.La Dre Anne Sclater, professeur de médecine à l'Université Memorial, a fait un travail extraordinaire sur l'élaboration de stratégies provinciales sur le vieillissement en santé et la maladie d'Alzheimer, ainsi que sur la prévention de la maltraitance des personnes âgées.C'est chez les personnes âgées atteintes de démence qu'on observe la plus forte incidence de maltraitance aux soins de longue durée et la prévention de ce genre d'abus terribles est un sujet auquel le Dr Roger Butler, professeur agrégé de médecine familiale à l'Université Memorial de Terre-Neuve, a beaucoup travaillé. Il participe aussi à un nouveau projet d'utilisation de la télégérontologie comme approche novatrice pour optimiser la santé et la sécurité des personnes atteintes de démence à Terre-Neuve-et-Labrador. Pour ses travaux comme professeur, médecin de famille et pour la Société Alzheimer, il a été nommé, en 2013, médecin de famille de l'année à Terre-Neuve-et-Labrador par le Collège des médecins de famille du Canada.Les Drs Sclater et Butler, ainsi que certains de leurs collègues de tout le pays, font des progrès extraordinaires dans cet important domaine de plus en plus étudié. Imaginez tout ce qu'ils pourraient faire avec plus de ressources et de soutien.(1750)Ce qu'il nous faut, c'est un soutien coordonné aux échelons supérieurs. Il faut un leadership fédéral pour élaborer une stratégie pancanadienne sur la démence afin de soutenir les travaux importants de ces chercheurs.Affaires émanant des députésAssurancesC-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démenceDémenceDeuxième lectureDiscriminationEmployeursGénétiqueMaladie d'AlzheimerSoignants et professionnels de la santéStratégie nationale sur la démenceTerre-Neuve-et-LabradorTerenceYoungOakvilleChristineMooreAbitibi—Témiscamingue//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, le premier ministre a tenu des propos troublants la fin de semaine dernière, alors qu'il se trouvait au Koweït. Il a dit qu'on ne sait pas si la mission de bombardement en Irak donne des résultats. Malgré cela, il a ordonné aux Forces canadiennes de bombarder l'Irak et la Syrie tandis que nous soulevons cette question à la Chambre.Pourquoi le premier ministre trouve-t-il plus important de participer à des séances de photo aux allures de campagne électorale que de rendre des comptes aux Canadiens au sujet de la guerre en Irak et en Syrie?Forces canadiennesOpérations et événements militairesQuestions oralesRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, on peut aussi lire de nouvelles allégations troublantes, dans La Presse d'aujourd'hui, sur la façon dont la police militaire canadienne traite les prisonniers en Afghanistan.Nous comprenons...Des voix: Oh, oh!Forces canadiennesOpérations et événements militairesQuestions oralesRobNicholsonL'hon.Niagara FallsAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, nous savons que la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire examine cette affaire. Or c'est précisément à cette commission que les conservateurs ont fourni des réponses évasives relativement à des incidents antérieurs impliquant des détenus afghans.Est-ce que celui qui était alors le ministre de la Défense nationale a été informé de la situation à ce moment-là et de l'enquête qui a eu lieu en 2011? Quelles mesures ont été prises à cet égard?AfghanistanForces canadiennesOpérations et événements militairesPrisonniers de guerreQuestions oralesAndrewScheerRegina—Qu'AppelleJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le vote des citoyensInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai une brève question pour le député. À la base, le registre international des électeurs a été éliminé. Or, il était tenu à jour. Il servait bien les électeurs qui ne sont pas au pays. J'aimerais savoir si le député peut expliquer quelle est la logique qui justifie qu'on ait éliminé ce registre. C'est comme si on avait trouvé une solution à un problème qui n'existait pas.C-50, Loi modifiant la Loi électorale du CanadaCanadiens à l'étrangerDeuxième lectureListes électoralesProjets de loi d'initiative ministérielleVote et électeursScottArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit ValleyScottArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le vote des citoyensInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1040)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente allocution. Elle a bien résumé la situation et son discours contient de nombreux passages très forts, car ce sont bel et bien les problèmes auxquels nous sommes confrontés. J'ai même souri à l'allusion stalinienne. Toutefois, j'aimerais parler de la question de l'entrée en vigueur du projet de loi.Il y aura très bientôt des élections et de hauts fonctionnaires d'Élections Canada ont dit ne pas être certains qu'ils seront prêts à appliquer cette mesure, en plus des modifications apportées par le projet de loi C-23.La députée, voudrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?C-50, Loi modifiant la Loi électorale du CanadaDeuxième lectureÉlections CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleSystème électoralVote et électeursAlexandrineLatendresseLouis-Saint-LaurentAlexandrineLatendresseLouis-Saint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le vote des citoyensInterventionM. Scott Simms: (1045)[Traduction]Monsieur le Président, nous avons pu constater qu'il y a un autre problème. Si une personne qui habite à Abu Dhabi ou en Chine veut voter, selon le processus menant à la création de la liste, comme ma collègue l'a souligné, la liste est créée lors de la délivrance des brefs, et donc, le temps presse. Le ministre a dit qu'elle pourrait être numérisée et envoyée, mais à de nombreux endroits dans le monde, ce type de technologie n'existe tout simplement pas.J'aimerais que le député nous fasse part de ses observations à ce sujet.C-50, Loi modifiant la Loi électorale du CanadaCanadiens à l'étrangerDeuxième lectureIdentification de l'électeurProjets de loi d'initiative ministérielleVote et électeursAlexandrineLatendresseLouis-Saint-LaurentAlexandrineLatendresseLouis-Saint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le vote des citoyensInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1225)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai quelque chose à ajouter à propos du dernier point soulevé par le député.Pourquoi avoir éliminé la liste permanente, si elle est si essentielle? Je ne comprends pas pourquoi il a été jugé nécessaire d'abolir la liste des électeurs à l'étranger. Ce n'est là qu'un commentaire de ma part.Ma question est la suivante. Le député a mentionné que les conjoints des militaires ne devraient pas avoir de problèmes à être admis sur la liste électorale, malgré toutes les nouvelles règles qui s'appliquent à eux. Si c'est le cas, pourquoi les membres des Forces armées sont-ils exclus? Pourquoi cette exclusion?C-50, Loi modifiant la Loi électorale du CanadaCanadiens à l'étrangerConjointsDeuxième lectureForces canadiennesListes électoralesProjets de loi d'initiative ministérielleVote et électeursDaveMacKenzieOxfordDaveMacKenzieOxford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le vote des citoyensInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1240)[Traduction]Monsieur le Président, plusieurs problèmes ont été soulevés. Dans certains cas, on les a abordés directement, mais dans d'autres cas, il reste du travail à faire. L'un de ces problèmes, dont j'ai parlé plus tôt, est l'application de ces mesures. Le directeur général des élections nous a dit que ce serait très problématique, compte tenu des changements dont il est question dans le projet de loi C-23 et dans la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui.La députée convient-elle que tout cela sera très problématique pour Élections Canada, qui ne dispose pas des ressources nécessaires pour appliquer ces mesures?C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceC-50, Loi modifiant la Loi électorale du CanadaDeuxième lectureÉlections CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleVote et électeursCathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooCathyMcLeodKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le vote des citoyensInterventionM. Scott Simms: (1245)[Traduction]Monsieur le Président, ce n'est pas tout à fait exact. Essentiellement, il n'y a jamais eu aucune chance que le projet de loi soit adopté à temps. Le directeur général des élections l'a dit avant même que le présent débat ne commence. Je pense que les conservateurs auraient dû le savoir. S'ils l'ignoraient, c'est qu'ils n'avaient pas discuté, comme il était essentiel de le faire, avec Élections Canada pour obtenir l'avis de cet organisme sur le moment de l'entrée en vigueur du projet de loi et sur son efficacité. C'est malheureux.Quoi qu'il en soit, ma question porte sur la liste permanente encore une fois. Il me semble que l'histoire que nous racontent les députés d'en face est la même que l'on entend toujours lorsqu'ils ont une solution et qu'ils sont à la recherche d'un problème inexistant. C'est le cas par exemple de l'élimination de la liste internationale des électeurs. Qu'est-ce qui ne va pas dans cette liste?C-50, Loi modifiant la Loi électorale du CanadaCanadiens à l'étrangerDeuxième lectureListes électoralesProjets de loi d'initiative ministérielleVote et électeursCathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooCathyMcLeodKamloops—Thompson—Cariboo//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le vote des citoyensInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1300)[Traduction]Monsieur le Président, depuis la présentation du projet de loi C-23, le gouvernement semble refuser de tenir des consultations. Par conséquent, les membres du comité doivent se démener pour corriger des erreurs commises à l'origine, comme celles qui ont été signalées par de nombreux députés plus tôt à la Chambre. Le manque de consultations est certainement un problème alarmant. Nous pensions que ce projet de loi donnerait suite directement à l'arrêt Frank; nous avons plutôt eu droit à une mesure législative différente et, de surcroît, nous devrons relever le défi que présente la décision dans cette affaire.C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceC-50, Loi modifiant la Loi électorale du CanadaConsultation du publicDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleVote et électeursMikeSullivanYork-Sud—WestonMikeSullivanYork-Sud—Weston//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur le vote des citoyens [Projet de loi C-50 — Motion d’attribution de temps]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1355)[Traduction]Monsieur le Président, pour en revenir moi aussi au projet de loi lui-même, je rappelle que le directeur général des élections a déjà affirmé que le temps jouait contre Élections Canada dans ce dossier. Comme cette déclaration date déjà de plusieurs mois, je crois que nous devrions tenir un débat en bonne et due forme, car c'est le seul moyen de bien comprendre toute l'importance du facteur temps. Nous étions à peine remis du projet de loi C-23 et voilà qu'on nous présente maintenant celui-ci.Plusieurs questions méritent aussi d'être posées. Par exemple, les membres des forces armées ne seraient pas touchés, mais qu'en est-il de leurs époux et conjoints? Ils devront eux aussi se plier à ces formalités. Comme le disait mon collègue, le débat s'impose, parce que ces personnes devront se réinscrire chaque fois qu'il y a un scrutin et qu'elles sont à l'étranger. Pourquoi ne pas garder le registre international des électeurs?Attribution de tempsC-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceC-50, Loi modifiant la Loi électorale du CanadaCanadiens à l'étrangerDeuxième lectureListes électoralesMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleVote et électeursMichelleRempelL’hon.Calgary-Centre-NordMichelleRempelL’hon.Calgary-Centre-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, le rapport d'aujourd'hui recense un nombre ahurissant d'inconduites sexuelles, de cas de harcèlement et d'agressions dans les Forces armées canadiennes. Les dirigeants militaires ont fermé les yeux sur un milieu où les comportements inappropriés et criminels sont monnaie courante et n'ont pas aidé les victimes qui ont dénoncé ces situations. C'est une question de justice fondamentale pour les femmes dans notre société, un manque de respect flagrant à l'égard des droits des femmes et un refus de reconnaître à maintes reprises un problème systémique dans l'armée.Pourquoi le gouvernement ne reconnaît-il pas que des changements profonds s'imposent et que l'armée s'est montrée incapable de régler le problème des agressions sexuelles dans ses rangs?Agression sexuelleDiscrimination sexuelleForces canadiennesHarcèlement sexuelQuestions oralesRapports spéciauxJamesBezanSelkirk—InterlakeJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le vote des citoyens [Projet de loi C-50 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1555)[Traduction]Monsieur le Président, je viens tout juste d'arriver à la Chambre. J'espère que je ne répéterai pas les propos du député de Toronto—Danforth durant mon intervention.Le projet de loi C-23 et le projet de loi C-50, dont nous sommes saisis, ont un thème en commun: ils portent sur des problèmes grossis hors de proportion. Une observation que nous avons faite au sujet du projet de loi précédent s'applique également au projet de loi à l'étude: les conservateurs cherchent souvent des solutions à des problèmes inexistants.Les conservateurs ne veulent pas que les électeurs qui se trouvent à l'étranger choisissent eux-mêmes la circonscription dans laquelle ils voteront. Je souscris à cette idée, jusqu'à un certain point. Cependant, ce que les conservateurs proposent complique grandement la tâche des personnes qui doivent donner une preuve de résidence à leur ancienne adresse. Dans bien des cas, il s'agit d'étudiants, pour qui une telle chose est impossible. Par ailleurs, le recours à un répondant ou l'attestation doit se faire dans l'ancienne circonscription, ce qui n'est pas toujours faisable, car il faudrait retourner plusieurs années en arrière dans certains cas.Les conservateurs ont créé ces problèmes, lesquels privent les électeurs de leur droit de vote, un droit prévu par la Charte. Il s'agit d'un droit. C'est pourquoi mon collègue a raison de dire que le projet de loi ne répond pas à la décision de la cour et qu'il faut le modifier en conséquence.Par ailleurs, soulignons les limites de temps, celles qui sont énoncées dans le projet de loi même et celles qui s'appliquent à sa promulgation. Le présent débat est pour le moins étrange, car il est également question d'attribution de temps, mais je ne vais pas m'étendre là-dessus.Je traite du fond du projet de loi, car je n'en aurai bientôt plus l'occasion. Nous devrions nous pencher là-dessus. Je sais que nous poursuivrons le débat prochainement. N'y a-t-il pas lieu de s'inquiéter du moment choisi pour imposer cela, au lieu d'un débat approfondi sur le droit de vote des électeurs qui vivent à l'étranger, ce droit fondamental prévu par la Charte des droits et libertés?Attribution de tempsC-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceC-50, Loi modifiant la Loi électorale du CanadaCanadiens à l'étrangerDeuxième lectureDroits de la personneMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleVote et électeursMichelleRempelL’hon.Calgary-Centre-NordMichelleRempelL’hon.Calgary-Centre-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le vote des citoyens [Projet de loi C-50 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Scott Simms: (1605)[Traduction]Monsieur le Président, dans le cas qui nous intéresse, il faut aussi tenir compte de l'aspect pratique du processus. Je comprends qu'il est important d'assurer l'uniformité à la grandeur du pays. Toutefois, à titre d'exemple, je signale que le registre international des électeurs fonctionnait très bien. Une fois à l'étranger, de nombreuses personnes pouvaient, si elles le désiraient, utiliser leur ancienne adresse au Canada afin d'être inscrites au registre international. Cette méthode leur permettait donc de voter aux élections. Évidemment, la députée vient de mentionner la raison pour laquelle ce changement a été apporté. Au pays, il faut beaucoup de temps pour demander un bulletin de vote spécial, le recevoir, voter, puis retourner ce bulletin de vote. Pour un retraité migrateur qui se trouve en Grèce, c'est un peu exagéré.On ne tient pas compte de l'aspect pratique du processus. Je pense que, dans un avenir rapproché, on répondra certainement à toutes les préoccupations soulevées par le directeur général des élections. Le respect des tribunaux est une autre question qui soulève des préoccupations. Si les tribunaux étaient bel et bien respectés, nous n'aurions pas eu à discuter des nombreuses contestations judiciaires qui ont eu lieu ces derniers temps. L'expression « éprouvé par les tribunaux » est maintenant connue par tout le monde à l'échelle nationale. Ce projet de loi a-t-il été éprouvé par la Cour suprême? Nous l'ignorons. De plus, le gouvernement ne semble pas le savoir au départ, puis les tribunaux sont saisis de l'affaire, et il faut tout recommencer.Puis, comme la députée l'a souligné, on s'attend à des mesures législatives et à une certaine conformité, ce qui n'est pas particulièrement le cas. Le projet de loi est conforme au système en vigueur au pays, mais il n'est pas pratique pour les personnes qui vivent à l'étranger.Attribution de tempsC-50, Loi modifiant la Loi électorale du CanadaDeuxième lectureListes électoralesMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleVote et électeursMichelleRempelL’hon.Calgary-Centre-NordMichelleRempelL’hon.Calgary-Centre-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgDéclarations de députésLa paranatationInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Katarina Roxon, une athlète exceptionnelle de Kippens, dans la circonscription de Random—Burin—St. George's.Depuis qu'elle s'adonne à la paranatation, Katarina a acquis une feuille de route impressionnante et elle continue d'améliorer ses performances pendant qu'elle bat des records canadiens et mondiaux. Au début du mois de mars, elle a établi deux records mondiaux et trois records nationaux lors des championnats de natation de la Côte Est, à Mount Pearl. Elle a ensuite remporté deux médailles d'or, deux médailles d'argent et une médaille de bronze aux championnats internationaux Can-Am de natation, à Toronto. Elle a remporté une place dans les équipes qui représenteront le Canada aux championnats du monde de natation de l'IPC qui auront lieu à Glasgow, en Écosse, et aux Jeux parapanaméricains qui se tiendront à Toronto.Katarina est une athlète disciplinée et vise à exceller au cours de ces deux compétitions prestigieuses. Compte tenu de sa détermination, il n'est pas étonnant qu'elle soit devenue une nageuse de calibre mondial. Katarina contribue aussi à son sport. En effet, elle est entraîneure au club de natation Aqua Aces, à Stephenville, où elle prépare une nouvelle génération de nageurs à réaliser leur potentiel.J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter Katarina Roxon de ses exploits remarquables en paranatation et pour lui souhaiter tout le succès possible.Déclarations de députésNatationParalympiensRoxon, KatarinaJimHillyerLethbridgeBryanHayesSault Ste. Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, de graves allégations d'inconduite sexuelle et d'agression sexuelle pèsent sur les forces armées depuis un certain temps. À cela s'ajoute un processus de traitement des plaintes qui laisse à désirer. L'année dernière, le chef d'état-major de la Défense a lancé une enquête après que d'horribles cas d'agression sexuelle aient été révélés par les grands médias. Le ministre de la Défense nationale peut-il confirmer que le rapport de Mme Deschamps sera rendu public demain? Si non, quand le sera-t-il, et s'agira-t-il de la version intégrale?Forces canadiennesOmbudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennesQuestions oralesRapport 7, Le Bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes, des rapports du printemps 2015 du vérificateur général du CanadaViolence et exploitation sexuellePaulCalandraOak Ridges—MarkhamJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgQuestions oralesLe NépalInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, Steve et Natalie Wheeler, de ma circonscription, sont à Lucknow, au Népal, et veulent partir. Voici ce qu'ils ont dit:Le gouvernement du Canada nous donne très peu d'information sur la marche à suivre. Nous essayons de le tenir au courant des maigres progrès que nous avons faits dans nos tentatives de quitter le pays. [...] Et qu'est-ce qu'on a reçu? Un courriel de la part du gouvernement nous disant que notre dossier a été mis à jour!!! Même notre compagnie d'assurance nous a donné plus d'information, d'attention et de soutien.À quoi peuvent s'attendre Steve et Natalie et quand est-ce que tous les Canadiens à l'extérieur de la capitale peuvent s'attendre à ce qu'on leur vienne réellement en aide?Canadiens à l'étrangerCatastrophes naturellesÉvacuationNépalQuestions oralesRoxanneJamesScarborough-CentreLynneYelichL'hon.Blackstrap//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLa société Marine AtlantiqueInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, la navette assurée par la société Marine Atlantic constitue un lien vital entre Terre-Neuve et le Canada continental. Voilà des semaines que nous nous demandons si son financement sera sabré, comme on l'a laissé entendre dans le Budget principal des dépenses. La ministre nous a fait patienter jusqu'au dépôt du budget, mais ce dernier est muet sur la question: aucune de ses 518 pages ne mentionne la société Marine Atlantique. À l'heure actuelle, la société Marine Atlantique renvoie toutes les questions au bureau de la ministre. Celle-ci prendra-t-elle enfin la parole pour informer les gens de Terre-Neuve-et-Labrador de ce qu'il advient de leur service de traversier?Marine Atlantique S.C.C.Questions oralesTerre-Neuve-et-LabradorTraversiersLynneYelichL'hon.BlackstrapLisaRaittL'hon.Halton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLe budget [L'exposé financier du ministre des Finances]InterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1720)[Traduction]Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député d'York-Sud—Weston.Je vais commencer mon intervention, ou devrais-je plutôt dire ma critique du budget conservateur en signalant qu'on ne mentionne Terre-Neuve-et-Labrador qu'à cinq reprises dans un document qui fait 594 pages. Je représente l'une des sept circonscriptions de ma province, St. John's-Sud—Mount Pearl. Ma priorité va donc à ma circonscription et à ma province. Or, cinq mentions, une fois dans un graphique sur le prix du pétrole brut, une autre dans les statistiques sur les pensions et les trois autres par-ci par-là, c'est loin d'être assez.Ma critique sera à la fois bonne et mauvaise, mais qu'on ne s'y trompe pas, il y aura plus de commentaires négatifs que positifs.En fait, il ne s'agit pas tant de mauvaises nouvelles que de priorités conservatrices tellement mal placées qu'elles finissent par nuire au Canada, par en changer la nature même. En vertu de ces priorités, les mieux nantis — ceux qui ont le plus d'argent et d'influence — passent avant les autres. Or, ni les Canadiens ni les Téneliens ne souscrivent à cette approche. Ce n'est pas ainsi que nous fonctionnons, mais c'est ainsi que les conservateurs voudraient que nous fonctionnions. Nous ne pouvons pas les laisser faire. Nous ne les laisserons pas faire.J'aimerais d'abord parler d'un élément qui semble, du moins à première vue, positif pour Terre-Neuve-et-Labrador.Dans son budget, le gouvernement conservateur annonce qu'il affectera 5,7 millions de dollars sur cinq ans à des activités visant à ouvrir de nouveaux marchés pour les produits canadiens dérivés du phoque. C'est une bonne nouvelle, du moins à première vue. Permettez-moi toutefois de replacer cette annonce dans le contexte actuel de l'industrie du phoque.On aura 5,7 millions de dollars pour favoriser l'ouverture de nouveaux marchés pour les produits du phoque, alors que les marchés internationaux du phoque ont connu, sous le régime conservateur, un effondrement sans précédent. Depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, les produits du phoque ont été bannis en Russie, dans l'Union européenne, au Bélarus, à Taïwan et au Kazakhstan. Les 5,7 millions de dollars destinés à la commercialisation du phoque arrivent donc un peu tard.Cette somme arrive aussi un peu tard si on pense à Carino, l'entreprise de Terre-Neuve-et-Labrador qui est le principal acheteur de peaux de phoques au Canada. Carino n'achète aucune nouvelle peau de phoque cette année; elle écoulera plutôt son inventaire.Les 5,7 millions de dollars arrivent aussi un peu tard quand on sait que L'Association canadienne des chasseurs de phoques a dû fermer son bureau de St. John's dernièrement faute d'argent. J'imagine que mieux vaut tard que jamais en ce qui concerne les 5,7 millions de dollars accordés à l'industrie de la chasse au phoque. Il est clair toutefois que le gouvernement conservateur n'a nullement le droit de s'arroger le titre de champion de cette industrie, car les faits disent tout le contraire. Les omissions que présente le budget conservateur inquiètent également Terre-Neuve-et-Labrador. Des signaux d'alarme ont retenti partout dans la province en février dernier, lorsque le gouvernement a publié le Budget principal des dépenses. Comme les députés le savent, celui-ci fait état des dépenses que le gouvernement fédéral envisage pour la prochaine année financière. On y sabre le financement accordé à la société d'État Marine Atlantique chargée d'assurer le service de traversier entre Terre-Neuve et le Canada continental, ce qui a suscité bien des craintes.Selon le Budget principal des dépenses, le budget de Marine Atlantique pour l'année financière en cours est de 19,3 millions de dollars, ce qui est une énorme baisse par rapport aux 127 millions de dollars de l'an dernier et aux 154 millions de dollars d'il y a deux ans.Avant le dépôt du budget, j'ai demandé à la ministre si Marine Atlantique recevrait son plein financement. La ministre nous a répondu qu'il fallait attendre le dépôt du budget. Mais voilà: le budget ne fait nullement mention de Marine Atlantique. Pas un seul mot.Or, les conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada garantissent des services de traversiers dans le golfe. Si le budget de Marine Atlantique est bel et bien de 19,3 millions de dollars pour l'exercice en cours, il s'agira du plus faible financement que la société aura reçu du gouvernement fédéral au cours des quinze dernières années au moins.(1725)S'il est vrai qu'il y aura une coupe sombre dans le budget de Marine Atlantique, les frais de traversier augmenteront sûrement. Cependant, ce n'est pas la seule raison pour laquelle cette réduction est une très mauvaise nouvelle. Il y a aussi le fait que 60 % de toutes les marchandises qui entrent dans ma province ou en sortent se trouvent à bord d'un traversier de cette société. Sabrer la subvention fédérale qui lui est accordée fera grimper les frais de traversier, ce qui fera augmenter tous les prix.Quel est l'état de la situation? Le gouvernement se prépare-t-il à punir les Terre-Neuviens et les Labradoriens? Se prépare-t-il à bafouer l'esprit des conditions de l'union?Le chef du gouvernement a déjà affirmé que le Canada atlantique avait une culture de défaitisme. Or, c'est le gouvernement actuel qui a une attitude défaitiste à l'égard de cette région. Il lui a tourné le dos, mais pas avant avoir trahi d'abord Terre-Neuve-et-Labrador. C'est peut-être sa manière de se venger de Danny Williams, qui avait exhorté les Canadiens à voter pour n'importe qui, sauf les conservateurs. Il semble que nous ne comptons pas aux yeux du gouvernement conservateur. Après tout, le Canada atlantique a seulement 32 sièges.Le gouvernement conservateur n'est bon ni pour le Canada atlantique, ni pour le reste du pays.Ceux qui bénéficieront le plus de ce budget sont les 15 % des Canadiens les plus riches. Ce sont eux qui seront admissibles au fractionnement du revenu. Ce sont eux qui pourront placer 10 000 $ dans un compte d'épargne libre d'impôt, limite que les conservateurs proposent de presque doubler en la faisant passer de 5 500 à 10 000 $. Quelle famille typique bénéficiera du budget conservateur?La famille typique, comme il est indiqué à la page 6 du budget, est une famille de quatre, soit un couple et deux enfants. D'après l'exemple, l'homme gagne 84 000 $ par année tandis que la femme gagne 36 000 $ par année, pour un revenu total de 120 000 $, ce qui place la famille typique des conservateurs dans la tranche supérieure de 15 % des Canadiens les mieux nantis. C'est l'exemple des conservateurs. Ce n'est pas le nôtre. Il n'y a rien de typique dans le revenu de ce ménage. Cela nous permet de connaître le groupe cible des conservateurs: les riches.La différence entre une famille typique dans ce budget conservateur et une famille typique dans les budgets conservateurs précédents, c'est que l'homme de la famille gagne désormais beaucoup plus d'argent. Toutes les années précédentes, la femme était celle qui gagnait le plus dans le couple. Cette année, dans l'exemple du fractionnement du revenu, l'homme est tout à coup celui qui touche le plus gros salaire. On dirait la veille mentalité du club des vieux copains.Permettez-moi de citer le porte-parole de mon parti en matière de finances, le député de Skeena—Bulkley Valley. Il a dit que la famille citée en exemple dans le budget conservateur est uniquement une affaire de politique. On ne cherche pas à refléter fidèlement la politique fiscale.La « famille typique » fictive des conservateurs n'est pas à l'image de la réalité des familles canadiennes: son revenu est pratiquement deux fois plus élevé que celui de la véritable famille canadienne moyenne.Elle bénéficie de crédits d'impôt ultraciblés auxquels la plupart des vraies familles sont inadmissibles car leur revenu est insuffisant [...].C'est un terme qui mérite d'être répété: crédit d'impôt ultraciblé. Je dirais même plus, le budget au complet est ultraciblé, mais la plupart des Canadiens, la plupart des Terre-Neuviens et Labradoriens, n'ont pas les moyens d'en profiter. J'irai droit au but afin de résumer ce que les Canadiens, ce que les Terre-Neuviens et Labradoriens, devraient retenir du budget des conservateurs: ils ne peuvent se permettre de voter conservateur aux prochaines élections.Et puis, les conservateurs ont beau se vanter d'avoir présenté un budget équilibré rédigé à l'encre noire, je ne suis pas d'accord. Le budget est écrit à l'encre bleue des conservateurs, signifiant que l'on rétablit l'équilibre budgétaire en pillant la caisse de l'assurance-emploi et en dévalisant le fonds de réserve. Il n'y a pas de quoi se vanter d'avoir rétabli l'équilibre budgétaire en créant un tel déséquilibre dans les revenus et les allégements fiscaux ciblés. Je dirais plutôt qu'il y a de quoi avoir honte.Budget 2015 (21 avril 2015)Chasse au phoqueCompte d’épargne libre d’impôtDébats sur le budgetFamilles et enfantsFractionnement du revenuMarine Atlantique S.C.C.Partage du temps de paroleRevenus et salairesTerre-Neuve-et-LabradorTraversiersVoies et moyens no 18JohnBarlowMacleodElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLe budget [L'exposé financier du ministre des Finances]InterventionM. Ryan Cleary: (1730)[Traduction]Monsieur le Président, avant de devenir député de St. John's Sud—Mount Pearl, j’ai été journaliste politique et rédacteur en chef. J’ai participé à bien des séances d’information à huis clos sur le budget provincial, à Terre-Neuve-et-Labrador.Ce qui est différent avec ce budget de 518 pages que nous a présenté le gouvernement conservateur, par rapport aux budgets provinciaux que j’ai eu l’occasion de commenter dans le passé, c’est exactement ce que la députée vient de dire: le manque d’informations détaillées. Prenons l’exemple de Marine Atlantique. On m’avait dit, comme je l’ai mentionné dans mon discours, que je trouverais dans le document budgétaire des informations sur le budget de Marine Atlantique. Mais je n’en trouve nulle part. Le ministre m’a dit aujourd’hui que j’en aurai peut-être dans l’un des budgets des dépenses qui seront déposés en mai. C’est inacceptable. Le budget devrait contenir davantage de détails.Budget 2015 (21 avril 2015)Débats sur le budgetMarine Atlantique S.C.C.Voies et moyens no 18ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsHélèneLeBlancLaSalle—Émard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLe budget [L'exposé financier du ministre des Finances]InterventionM. Ryan Cleary: (1735)[Traduction]Monsieur le Président, ce qui va se passer, c’est que les choses vont changer et que nous allons avoir un nouveau gouvernement fédéral, un gouvernement néo-démocrate avec un nouveau premier ministre du Canada et des priorités nouvelles. Si je puis me permettre de revenir à mon discours, comme l’indique le budget à la page 6, une famille typique gagne 120 000 $ par an. C’est l’exemple que donnent les conservateurs fédéraux: pour eux, une famille canadienne typique gagne 120 000 $ par an, alors que cette tranche de revenu correspond aux 15 % des gens les plus fortunés du pays. Sans aller jusqu’à dire qu’ils sont complètement à côté de la plaque, je pense que ça montre bien quelles sont les vraies priorités des conservateurs. Autrement dit, les priorités des conservateurs ne sont pas celles de la véritable famille canadienne typique.Budget 2015 (21 avril 2015)Débats sur le budgetVoies et moyens no 18HélèneLeBlancLaSalle—ÉmardBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa situation en cours en UkraineInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (2005)[Traduction]Monsieur le président, je vous remercie de vos observations. Je comprends que chacun d'entre nous ne dispose que de 10 minutes. Comme ce n'est pas très long, je vais tenter d'aller droit au but.Je tiens d'abord à dire que je suis d'accord avec ma collègue de Parkdale—High Park: nous sommes réunis ici en guise de solidarité avec le peuple ukrainien alors qu'il doit faire face à de nombreux problèmes, tout en composant avec le fait que les Russes tentent de nuire à la stabilité que nous pensions que l'Ukraine était parvenue à atteindre. Ce qui est assez effrayant, c'est de constater à quel point la situation s'est détériorée en un an et demi.À l'origine, ce débat devait porter sur l'aide fournie par le Canada pour aider à former le personnel militaire de l'Ukraine et à renforcer sa capacité. On a toutefois décidé d'aborder l'ensemble de la situation conflictuelle dans laquelle se trouve l'Ukraine. Je pense que les députés peuvent parler de l'aspect de la question qui, pour eux, est le plus important. J'aimerais parler de la situation actuelle. Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations unies reconnaît que, depuis avril 2014, en un an seulement, plus de 6 000 personnes, militaires et civils ont été tués et quelque 15 000 autres, blessés, et que les conditions dans l'Est de l'Ukraine, surtout dans les régions occupées par les forces antigouvernementales, sont extrêmement difficiles. Dans le Nord de Donetsk et de Louhansk, l'approvisionnement en eau et en électricité est souvent interrompu par les bombardements et les attaques à la roquette. Par ailleurs, il y a maintenant environ 1,2 million de personnes déplacées à l'intérieur du pays. C'est une situation ahurissante, et tout cela s'est produit en moins d'un an. Nous savons que tout a commencé avec l'instabilité au sein du gouvernement et les mesures prises par Ianoukovitch. L'Ukraine s'apprêtait à conclure une entente économique ferme avec l'Europe, mais cette démarche a été bloquée par le premier ministre d'alors. Cela a provoqué une manifestation, qui a fini par déclencher une guerre civile après le renversement du pouvoir. La vitesse à laquelle le pays s'est retrouvé dans la situation actuelle montre vraiment l'ampleur de l'instabilité qui régnait en Ukraine, d'où sa capacité de dégénérer rapidement en une guerre civile.Qui peut oublier le choc ressenti en juillet 2014, lorsque le vol MH17, de la Malaysian Airlines, a été abattu et que 298 personnes ont trouvé la mort? Nous avons tous été choqués d'apprendre qu'une chose pareille pouvait se produire. Un avion de ligne civil qui avait le droit de survoler l'Ukraine a été abattu alors qu'il suivait innocemment sa route au-dessus de ce pays. Cette annonce a été suivie par des scènes horribles où le personnel de sauvetage et les équipes internationales ont été empêchés de retirer les corps pour les rapporter aux êtres chers endeuillés. Ce fut un choc pour nous tous de voir la situation se dégrader aussi rapidement dans un pays qui nous paraissait être sur la voie d'établir des relations assez harmonieuses avec l'Europe, bien qu'elles puissent donner lieu à certains différends, tout en maintenant ses relations avec la Russie. Cela ne s'est pas révélé possible, et voilà où nous en sommes aujourd'hui.Beaucoup de travail a été fait. J'aimerais parler brièvement de l'intervention militaire, puisque ce débat est motivé par le fait que le Canada a récemment décidé d'envoyé 200 soldats en Ukraine afin d'entraîner l'armée ukrainienne et d'en renforcer les capacités, ce qui est très important pour assurer la stabilité de l'Ukraine et permettre au peuple ukrainien de défendre l'intégrité territoriale de son pays. Nous savons que l'armée ukrainienne est aux prises avec de graves problèmes. Lorsque nous avons tenté de lui fournir des armes non létales, nous avons dû établir notre propre système d'approvisionnement pour veiller à ce que le matériel se rende là où il devait être acheminé, parce que des problèmes de corruption surviennent constamment au sein de l'armée ukrainienne.Il faut s'attaquer à ce problème, et je crois que l'OTAN est intervenue à cet égard. À cette fin, l'OTAN a créé cinq fonds de fiducie: le fonds de fiducie pour la logistique et la normalisation; le fonds de fiducie pour le commandement, le contrôle et les communications, auquel le Canada a versé 1 million de dollars; le fonds de fiducie pour la cyberdéfense; le fonds fiducie pour la gestion de la carrière militaire; et le fonds de fiducie pour la réadaptation médicale. L'OTAN a créé ces fonds afin que l'on puisse, à moyen terme, accroître le niveau de professionnalisme et les capacités de l'armée ukrainienne pour qu'elle s'acquitte correctement de son travail.(2010)Le Canada a aussi contribué à l'Opération Reassurance de l'OTAN. Il faut regarder les choses bien en face: à quoi cela nous a-t-il servi? À montrer aux Russes et à M. Poutine au premier chef, mais aussi à nos alliés, notamment les pays baltes et les États près de la Russie, que l'OTAN n'est pas d'humeur à badiner et qu'elle entend appliquer l'article 5, le plus spécial et le plus important du Traité de l'Atlantique Nord, qui précise que, lorsqu'un des pays membres est attaqué, tous les autres le sont et doivent se porter à sa défense.La Lettonie, la Lituanie et l'Estonie étaient plus directement visées, parce qu'elles se sentaient particulièrement vulnérables. L'OTAN est donc passé à la vitesse supérieure et elle a lancé l'Opération Reassurance. Le Canada y a joué un rôle considérable, envoyant des avions et des navires et dépêchant des formateurs en Pologne, en plus de contribuer pour la première fois aux patrouilles aériennes au-dessus des pays baltes, qui durent depuis 2005. Ce fut une importante contribution.À titre de membre de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, je me suis rendu à Riga, en Lettonie, ainsi qu'à Vilnius. Ce sont les voyages comme celui-là qui nous permettent de comprendre à quel point l'OTAN est important pour ces pays, qui n'en font partie que depuis peu, puisqu'ils étaient intégrés à l'URSS auparavant. Il est extrêmement important pour eux de savoir que l'OTAN est là pour les aider.L'OTAN a joué un rôle considérable là-dedans, et le Canada est du lot. Tous ces efforts permettent indirectement d'aider l'Ukraine. Le gouvernement exagère quelque peu quand il dit qu'il s'agissait d'une aide directe. L'Ukraine est sortie gagnante de tout ça parce qu'elle savait que l'OTAN et ses alliés s'organiseraient pour que M. Poutine n'aille pas plus loin. Disons que les sanctions y sont pour beaucoup. Mais quoi qu'on en dise, l'aide offerte à l'Ukraine était indirecte.L'aide directe dont nous parlons maintenant — je rappelle que 200 militaires sont sur place pour une mission d'entraînement — n'est pas à négliger non plus. J'imagine que le ministre de la Défense nationale va s'adresser à la Chambre sous peu et expliquer en quoi consiste présentement le rôle de nos militaires. Ce sont des questions pour lesquelles nous souhaitions avoir une réponse. Nous voulions un débat en bonne et due forme, suivi d'un vote. Nous voulions savoir précisément ce qui est arrivé.Une chose est sûre, l'Ukraine a besoin de beaucoup d'aide sur le plan militaire, mais pas seulement. Comme l'a dit le ministre des Affaires étrangères, il faut aussi discuter de la stabilité à long terme du pays. Pour terminer, je veux revenir sur la déclaration de la ministre des Finances de l'Ukraine qu'a citée ma collègue la députée de Parkdale—Hyde Park, car elle concerne le rôle que doivent jouer le gouvernement de l'Ukraine et le peuple ukrainien. Il faut réformer les institutions.Pour avoir discuté avec des Ukrainiens, je sais que la corruption représente un grave problème qu'il faut absolument régler. Le Canada devrait être en mesure de s'investir davantage dans ce dossier.Voici ce que Natalie Jaresko, ministre des Finances de l'Ukraine, a affirmé en mars dernier: L'appui de la communauté internationale ne sera efficace que si le gouvernement ukrainien fait lui aussi preuve d'efficacité et de diligence dans ses efforts pour réformer le pays, lutter contre la corruption, améliorer la transparence et la reddition de comptes, favoriser la primauté du droit et créer des conditions propices à la reprise économique et à la prospérité.Nous savons que l'Union européenne a investi 11 milliards d'euros pour favoriser l'essor économique de l'Ukraine, 5 milliards ayant déjà été versés sous forme de prêts et de subventions. C'est énorme et cela fait la différence. La communauté internationale déploie des efforts considérables pour aider les Ukrainiens; le Canada en fait partie, comme il se doit.Nous avons cependant des réserves à ce chapitre, mais je crois que certains de mes collègues, dont le porte-parole de notre parti en matière d'affaires étrangères, formuleront des observations à ce sujet au cours du débat. Affaires émanant du gouvernement no 19Débats exploratoiresDroits de la personneÉtude en comité plénierOpérations et événements militairesOrganisation du Traité de l'Atlantique NordUkraineBruceStantonSimcoe-NordLaurieHawnL'hon.Edmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa situation en cours en UkraineInterventionM. Jack Harris: (2015)[Traduction]Monsieur le président, je remercie le député d'Edmonton-Centre de sa question. C'est une question qui pourrait susciter de nombreuses discussions.J'ai mentionné l'Assemblée parlementaire de l'OTAN. Au cours des derniers mois, j'ai assisté à plusieurs de ses réunions qui portaient justement sur les intentions de M. Poutine. Certains des meilleurs experts ont affirmé que Poutine agit de manière tactique, et non stratégique. Ils croient qu'il n'a pas de grand plan et que la prise de la Crimée était en fait opportuniste. Ce qui se passera par la suite dépendra entièrement de la réaction de l'Occident et de la solidité de l'appui accordé à l'Ukraine, notamment par l'OTAN. Je crois que l'Opération Reassurance de l'OTAN a changé les choses.Je ne suis pas sûr qu'il y ait un plan directeur. Les experts semblent s'entendre sur le fait que M. Poutine est opportuniste, et donc pas prévisible. Toutefois, il est important de maintenir les sanctions qui ont été infligées, et de ne pas les atténuer. Elles pourraient cependant être levées en fonction des gestes que posera M. Poutine. Je ne pense pas que ces sanctions seront en vigueur éternellement, peu importe ce qui se passera. Nous devrions assortir les sanctions de conditions qui permettront de modifier les comportements et d'obtenir les résultats voulus.Affaires émanant du gouvernement no 19Débats exploratoiresÉtude en comité plénierRussieSanctions économiquesUkraineLaurieHawnL'hon.Edmonton-CentreRalphGoodaleL'hon.Wascana//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa situation en cours en UkraineInterventionM. Jack Harris: (2020)[Traduction]Monsieur le président, nous avons considéré la situation en fonction de l'aide militaire offerte. Nous nous demandons si celle-ci permet de résoudre efficacement les principaux problèmes de l'armée ukrainienne. Nous savons qu'elle a de graves problèmes. L'organisme International Crisis Group fait état de très graves problèmes dans les échelons supérieurs de l'armée ukrainienne et dénonce le manque de transparence et les cas de corruption impliquant certains hauts gradés. Nous nous demandons si la mission d'entraînement permettra de régler ces problèmes et si le Canada a prévu d'autres plans.Nous n'avons absolument rien contre le fait d'apprendre aux gens à faire face à des bombes artisanales, de fournir de l'équipement médical et de donner des séances d'entraînement dans les installations de l'OTAN. Nous ne sommes toutefois pas certains que ce soient les mesures les plus efficaces que le Canada puisse prendre. Une chose est sûre, les Ukrainiens et l'armée ukrainienne ont besoin de beaucoup d'aide pour pouvoir défendre plus efficacement leur souveraineté.Affaires émanant du gouvernement no 19Débats exploratoiresÉtude en comité plénierUkraineRalphGoodaleL'hon.WascanaLindaDuncanEdmonton—Strathcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa situation en cours en UkraineInterventionM. Jack Harris: (2025)[Traduction]Monsieur le président, je tiens à remercier la députée de ses observations et d'avoir reconnu le rôle important que joue la population ukrainienne au Canada.J'ai fait mon droit à Edmonton, et je sais que beaucoup d'étudiants de mon programme étaient des Ukrainiens. L'un de mes anciens collègues à la Chambre des communes en 1987-1988, l'honorable Ray Hnatyshyn, est devenu le gouverneur général du Canada. Il était le premier gouverneur général d'origine ukrainienne. Tous les membres de la communauté ukrainienne étaient très fiers, à juste titre d'ailleurs. Les Ukrainiens jouent un rôle important.Le Canada joue lui aussi un rôle important, et il pourrait être appelé à jouer un rôle considérable dans la gouvernance. Puisque nous sommes une fédération, nous comprenons bien le fonctionnement des fédérations. On a laissé entendre que pour garder l'Ukraine unie, nous pourrions notamment demander aux régions de participer d'une quelconque façon à la gouvernance, de manière à régler une partie des différends et des problèmes.C'est là que le Canada pourrait être utile. Où se situe-t-il dans cette équation? J'aimerais que le gouvernement nous en dise plus à ce sujet et qu'il nous parle de ce qu'il entend faire pour aider l'Ukraine à cet égard.Affaires émanant du gouvernement no 19Débats exploratoiresÉtude en comité plénierUkraineLindaDuncanEdmonton—StrathconaJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa situation en cours en UkraineInterventionM. Jack Harris: (2025)[Traduction]Monsieur le président, je remercie le député de sa question à propos de la meilleure façon d'aider les Ukrainiens, bien qu'il s'agisse d'une question à laquelle ni le député, ni le gouvernement n'a répondu. Le choix des prochaines étapes fait l'objet de grands débats en Europe. Notre travail actuel, alors que nous aidons les forces militaires ukrainiennes à devenir plus efficaces et plus professionnelles, marque une première étape importante. La formation que nous offrons viendra en aide à la population ukrainienne.Il serait très difficile de prédire les autres axes d'intervention. Que ferons-nous ensuite? Nous ne sommes pas prêts à répondre à cette question, selon moi. Il est facile de parler et de se montrer intransigeant. Mais quand on examine la situation actuelle, on sait qu'il faut éviter qu'elle s'aggrave et nous échappe. Les Européens en sont pleinement conscients en raison de leur histoire.Nous ne voulons pas déclencher une nouvelle guerre froide ni un conflit ouvert. Nous souhaitons gérer la situation de telle sorte que Poutine et les Russes soient conscients des conséquences possibles et sachent que nous sommes en mesure de gérer la situation sans déclencher une guerre ouverte.Affaires émanant du gouvernement no 19Débats exploratoiresÉtude en comité plénierOpérations et événements militairesUkraineJamesBezanSelkirk—InterlakeMarcGarneauL’hon.Westmount—Ville-Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa situation en cours en UkraineInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (2040)[Traduction]Monsieur le président, j'aimerais poser au député de Westmount—Ville-Marie une question au sujet du rôle des sanctions.Je sais qu'il a parlé des efforts diplomatiques de François Hollande et d'Angela Merkel et des longues négociations soutenues — qui ont pris 18 heures, si je ne m'abuse — aboutissant à l'Accord de Minsk, que le gouvernement conservateur a décrié. Au moins l'accord est un cadre qui a eu pour effet de désamorcer un peu la situation, la question des sanctions pour le cessez-le feu encore en suspens.À propos, y a-t-il eu suffisamment de sanctions, sont-elles assez ciblées et assorties de conditions? Les sanctions seront-elles en vigueur éternellement, tant et aussi longtemps que la Crimée sera sous le contrôle de la Russie, ou bien y en a-t-il qui sont permanentes et d'autres encore que l'on pourrait lever en fonction du comportement de la Fédération de Russie dans l'Est de l'Ukraine? Le député pourrait-il nous parler de la valeur de ces sanctions et de leur raison d'être?Affaires émanant du gouvernement no 19Débats exploratoiresÉtude en comité plénierRussieSanctions économiquesUkraineMarcGarneauL’hon.Westmount—Ville-MarieMarcGarneauL’hon.Westmount—Ville-Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa situation en cours en UkraineInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (2055)[Traduction]Monsieur le président, je tiens à remercier le ministre de la Défense nationale pour son intervention et je voudrais saisir l'occasion, puisque nous parlons du volet militaire de l'aide canadienne, pour donner à tous ceux qui suivent le présent débat l'assurance que nous, députés, et le NPD sommes solidaires du peuple ukrainien et appuyons pleinement les mesures d'assurance de l'OTAN, auxquelles le Canada a beaucoup contribué.Nous sommes conscients de l'apport bénéfique du Canada aux trois centres d'excellence de l'OTAN dans les Balkans, aux patrouilles aériennes au-dessus de la mer Baltique et au renforcement de l'armée ukrainienne avec de l'équipement non létal. Je suis heureux d'entendre le ministre dire que ceux qui reçoivent la contribution du Canada en sont très heureux et savent qu'elle vient de notre pays.Je sais de source sûre que, pour veiller à ce que l'équipement dont nous parlons arrive à bon port, le Canada a établi sa propre chaîne d'approvisionnement, notamment à cause des difficultés qui se manifestent aux plus hauts échelons de l'armée ukrainienne. Il ne s'agit pas d'une critique de ma part, mais bien d'un constat fait par l'International Crisis Group et d'autres observateurs. Une partie de l'aide arrivant des États-Unis, par exemple, a rapidement été détournée sur le marché noir.Des problèmes sérieux existent manifestement au sein de l'armée. Le Canada prend-il des mesures pour prêter son concours à ce niveau et pour améliorer le professionnalisme de l'armée ukrainienne?Affaires émanant du gouvernement no 19Débats exploratoiresÉquipement et installations militairesÉtude en comité plénierOrganisation du Traité de l'Atlantique NordUkraineJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa situation en cours en UkraineInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (2130)[Traduction]Monsieur le président, les propos du ministre illustrent bien ce que mon collègue de Westmount—Ville-Marie a dit de l’attitude sans nuances du gouvernement, de son incapacité de comprendre ce qui se passe. Comme un collègue à moi avait l’habitude de le dire, le ministre n’est pas en mode réception, mais en mode transmission. Il n’a pas écouté ce qui s’est dit de ce côté-ci de la Chambre, et il s’entête à dire que le NPD n’appuie pas les activités militaires du gouvernement en Ukraine, ni la mission de l’opération Reassurance. Il est évident qu’il n’écoute pas. Pour décrire certaines des choses que le ministre a dites à propos d’une attaque russe contre notre souveraineté dans l’Arctique, je dirai qu’il cherche à exacerber un problème qui n’existe pas. Les témoins se succèdent au comité de la défense pour dire clairement qu’il n’existe aucune menace militaire contre le Canada dans l’Arctique. Pourtant, le ministre continue de faire comme s’il y en avait. J’invite le ministre à être plus nuancé dans ses propos. Il est évident que nous sommes solidaires du peuple ukrainien et appuyons les efforts déployés là-bas. Cela ne fait aucun doute, et j’ignore pourquoi le ministre insiste pour mettre notre appui en doute. Affaires émanant du gouvernement no 19Débats exploratoiresÉtude en comité plénierUkraineJulianFantinoL'hon.VaughanJulianFantinoL'hon.Vaughan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, le vérificateur général a publié aujourd'hui un rapport très troublant sur le Bureau de l'ombudsman du ministère de la Défense nationale. Le rapport révèle des cas graves de mauvaise gestion et de manquement à l'éthique au sein du bureau. Selon le vérificateur général, le ministère de la Défense était au courant de bon nombre de ces problèmes, mais il n'a pas mené d'enquête complète.Le bureau de l'ombudsman est une ressource vitale pour les soldats et leurs familles qui essaient d'obtenir réparation. Le ministre de la Défense nationale peut-il expliquer pourquoi son ministère a permis un tel environnement de travail toxique? S'engagera-t-il à assurer une surveillance appropriée du bureau de l'ombudsman pour que ce genre de situation ne se reproduise pas?Éthique et questions éthiquesGouvernanceMinistère de la Défense nationaleOmbudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennesQuestions oralesStevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgQuestions oralesLe Service correctionnel du CanadaInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, le vérificateur général a révélé aujourd'hui que les conservateurs relâchent des centaines de prisonniers directement dans la collectivité, avant même qu'ils n'aient complété les programmes de réadaptation et de réinsertion sécuritaire. Le vérificateur général a déclaré que, l'année dernière, 1 500 délinquants ont été libérés de prisons à sécurité moyenne et maximale directement dans la collectivité, et ce, sans avoir pleinement profité d'un programme de réinsertion graduelle dans la société ni d'une surveillance adéquate. Voici la question que je pose aux conservateurs: pourquoi sabrent-ils dans les programmes destinés à assurer la sécurité des collectivités canadiennes?Intégration socialeQuestions oralesRéadaptation des criminelsSécurité publiqueRonaAmbroseL'hon.Edmonton—Spruce GroveStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe budget [L'exposé financier du ministre des Finances]InterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1605)[Traduction]Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler des problèmes et des préoccupations dont mes concitoyens de Random—Burin—St. George's m'ont fait part au sujet des mesures contenues dans le budget dont nous débattons aujourd'hui.C'est malheureusement un budget injuste qui ne favorise pas la croissance, contrairement à ce que les conservateurs voudraient nous faire croire. Il avantage principalement ceux qui en ont le moins besoin.Mardi dernier, le gouvernement conservateur a mis fin à des semaines de procrastination et a enfin présenté le budget fédéral de 2015. À ma grande déception, le ministre des Finances a présenté un plan pour aider les Canadiens qui en ont le moins besoin plutôt qu'un plan pour aider la classe moyenne et ceux qui aspirent à y accéder. Au lieu de donner à tous les Canadiens des chances équitables de succès, le premier ministre accorde 2,2 milliards de dollars en allégements fiscaux aux Canadiens au moyen du fractionnement du revenu qui, soit dit en passant, n'aidera que 15 % des Canadiens, d'après le directeur parlementaire du budget.De plus, pour payer la décision du premier ministre de faire passer de 65 à 67 ans l'âge de la retraite et de doubler le plafond des cotisations à un compte d'épargne libre d'impôt, on retire 32 000 $ à la Sécurité de la vieillesse pour les aînés, qui en ont le plus besoin.Le ministre des Finances soutient que le budget est équilibré, ce qui est faux. Ne vous méprenez pas. On n'a pas équilibré le budget en stimulant l'économie et la croissance de l'emploi. En fait, la Banque du Canada a fait savoir la semaine dernière que l'économie canadienne a connu une croissance nulle au cours du premier trimestre de cette année. Selon une récente prévision du Fonds monétaire international, 139 pays devancent le Canada pour ce qui est de la croissance prévue en 2015, et cette prévision a été faite avant la récente baisse du prix du pétrole.La CIBC a dit que la qualité des emplois n'a jamais été aussi faible en 25 ans et qu'elle continue de baisser. Selon une enquête de Statistique Canada rendue publique plus tôt ce mois-ci, 28 000 autres emplois à temps plein ont disparu. Un récent article du Globe and Mail affirme que le Canada traverse sa plus longue période de croissance anémique de l'emploi, hors récession, depuis 1976, soit depuis l'époque où Statistique Canada a commencé à compiler des bilans comparables.Cette piètre croissance de l'emploi est une mauvaise nouvelle pour tous les Canadiens, mais surtout pour nos jeunes, qui ont besoin de trouver leur premier emploi. Pour les jeunes qui aspirent à entreprendre une carrière, la situation est de plus en plus difficile: l'économie stagne et les débouchés se font rares.Des données sur l'emploi qui ont été publiées récemment dans la province que je représente, Terre-Neuve-et-Labrador, montrent que les taux de chômage augmentent sans cesse. Le taux de chômage en février 2015 était de 12,6 %, soit presque un point de pourcentage de plus qu'en février 2014. Pour la même période, le taux de chômage chez les jeunes âgés de 15 à 24 ans était de 16,4 %. Des enfants adultes retournent vivre avec leurs parents parce que bon nombre d'entre eux ne réussissent pas à trouver un premier emploi et, s'ils ont la chance d'en trouver un, il est à temps partiel, ce qui fait qu'il est difficile, voire impossible, pour eux de survivre par leurs propres moyens. Ce sont les conséquences qu'ont la faiblesse de l'économie sur les parents et leurs enfants.Alors que le gouvernement donne des cadeaux fiscaux à ceux qui en ont le moins besoin, il y a des gens partout au pays qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts et qui doivent se serrer la ceinture pour subvenir aux besoins de leurs familles. L'endettement des ménages n'a jamais été aussi élevé. Les deux tiers des familles de la classe moyenne s'inquiètent de ne pas pouvoir payer les études postsecondaires de leurs enfants. Non, le budget n'a pas été équilibré grâce à une saine gestion de l’économie. Il n'est même pas vraiment équilibré. En outre, au cours de la dernière décennie, le gouvernement conservateur a ajouté 150 milliards de dollars à la dette nationale, et le taux de chômage est supérieur à ce qu'il était avant la récession.Les conservateurs ont rétabli l'équilibre budgétaire en vendant des biens comme les dernières actions de GMC qui restaient et en puisant 2 milliards de dollars dans le fonds de réserve. On ne peut pas vraiment parler de plan d'avenir. Ce fonds est censé servir dans des circonstances imprévues, en cas d'urgence.Pourtant, en janvier dernier, le ministre de la Défense nationale avait affirmé: « Nous ne nous servirons pas dans le fonds de réserve. Ce dernier sert à pallier les circonstances imprévues, comme les catastrophes naturelles. »(1610)Il a apparemment oublié de le dire au ministre des Finances.De toute évidence, les conservateurs, au lieu de stimuler l'économie et d'aider les Canadiens dans le besoin, préfèrent bien paraître avant les élections. Il suffit de regarder où le gouvernement dépense l'argent pour connaître ses vraies priorités et savoir qui il a mis au rancart. Ce budget vise davantage à faire des gains politiques qu'à aider les gens.Le budget ne prévoit pas de nouveaux fonds pour Marine Atlantique, qui a subi des compressions de 108,1 millions de dollars plus tôt cette année. Cette société est essentielle à l'économie de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle est également le prolongement de la Transcanadienne; elle relie la province au reste du pays. Le gouvernement est obsédé par la réduction des dépenses à tout prix et, à mon avis, demande à Marine Atlantique de recouvrer un pourcentage déraisonnable des coûts, raison pour laquelle la société d'État a jugé nécessaire d'augmenter ses prix de 11 % au cours des trois dernières années. La baisse du financement gouvernemental risque d'entraîner d'autres augmentations de prix. Pour les entreprises qui fabriquent des biens qui sont vendus sur le continent, l'augmentation des frais d'expédition de Marine Atlantique rend les biens moins concurrentiels. Pour ceux qui expédient des produits vers notre province, le coût élevé s'ajoute au prix du produit et ce sont les consommateurs qui l'absorbent. En ce qui concerne l'industrie touristique, les prix élevés dissuadent les visiteurs. L'augmentation des prix a des répercussions sur tout le monde. Autre lacune du budget: il ne répond pas aux besoins immédiats des Forces armées canadiennes. La mission en Irak a été élargie en dépit des compressions majeures que le financement des Forces armées canadiennes a subies ces dernières années. Or, le budget de 2015 reporte à l'an 2017 toutes les nouvelles dépenses en matière de défense. Faut-il s'étonner que le budget de 2015 soit appelé « le budget de 2017 »? Les Canadiens sont las d'entendre le gouvernement conservateur se contenter de belles paroles en ce qui touche les militaires. Le fait qu'on ait reporté à 2017 le financement prévu pour les améliorations de l'équipement inquiète sans doute les principaux intéressés qui sont actuellement en mission dans une zone de conflit extrêmement dangereuse, ou qui le seront dans la prochaine année, de même que leur famille. Lorsque nous demandons aux membres des Forces armées canadiennes de mettre leur vie en danger, il nous faut à tout le moins leur manifester notre plein appui en les dotant de l'équipement nécessaire à leur sécurité. Il est irresponsable et irrespectueux d'agir autrement.Encore une fois, voilà qui en dit long au sujet des priorités malavisées du gouvernement, qui se soucie davantage de feindre l'atteinte de l'équilibre budgétaire et d'offrir un allégement fiscal de 2 milliards de dollars à ceux qui en ont le moins besoin, plutôt que d'appuyer les militaires canadiens.Cela ne devrait étonner personne. Au cours des 10 dernières années, l'insensibilité des conservateurs à l'égard des militaires en service et des anciens combattants nous est apparue à maintes reprises. Nous avons vu l'ancien ministre des Anciens Combattants faire la sourde oreille aux préoccupations exprimées par la conjointe d'un ancien combattant. Les anciens combattants doivent prouver à répétition le fait qu'ils ont subi une amputation à la suite d'une blessure de guerre. Comme l'a dit Matt Edwards, un ancien combattant de Terre-Neuve, le gouvernement ne pourrait-il pas réaliser des économies et, du même coup, faciliter la vie des anciens combattants, en simplifiant le processus d'approbation médicale? Le gros bon sens est une chose qui semble échapper à l'actuel gouvernement.Mes collègues libéraux et moi-même pensons que tous les Canadiens méritent d'avoir une chance de réussir et que les budgets s'équilibrent en faisant croître l'économie, pas en jetant de la poudre aux yeux et en employant des artifices comptables, comme le gouvernement conservateur a montré qu'il était capable de faire la semaine dernière.Il faut abolir le plan injuste de fractionnement du revenu du premier ministre dont bénéficieront seulement 15 % des Canadiens. Il faut revenir sur la décision inconcevable obligeant les aînés à attendre deux années de plus avant de pouvoir toucher leur prestations de la sécurité de la vieillesse. C'était un geste des plus cruels à l'endroit des aînés qui n'auront plus aucune autre source de revenu à l'âge de 65 ans et qui devront compter sur l'aide sociale provinciale. Certains conservateurs ont affirmé qu'ils ont l'option de rester au travail, mais pas tout le monde peut continuer de travailler au-delà de 65 ans.(1615)Les Canadiens se retrouvent avec un budget qui bénéficiera à ceux qui ont le moins besoin d'aide. Les besoins des plus vulnérables au Canada, dont les personnes âgées, les étudiants et les anciens combattants, sont passés sous silence par le gouvernement conservateur. Il est évident que le Canada a besoin d'une nouvelle approche quant à la gestion économique, assortie de mesures qui protégeraient les plus vulnérables ainsi que d'un plan pour aider la classe moyenne et stimuler l'économie.Anciens combattantsBudget 2015 (21 avril 2015)Budget équilibréCompte d’épargne libre d’impôtCréation d'emploisForces canadiennesFractionnement du revenuMarine Atlantique S.C.C.Personnes âgéesPolitique budgétaireStatistiques de l'emploiVoies et moyens no 18TedHsuKingston et les ÎlesNinaGrewalFleetwood—Port Kells//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe budget [L'exposé financier du ministre des Finances]InterventionMme Judy Foote: (1615)[Traduction]Monsieur le Président, la réponse à la question de ma collègue crève les yeux. Le budget ne prévoit pratiquement aucune mesure pour aider la classe moyenne et ceux qui travaillent très fort pour en faire partie; aucune personne sensée ne pourrait l'appuyer. Les allégements fiscaux proposés dans ce budget visent ceux qui en ont le moins besoin.Il est temps d'écouter ce que les Canadiens ont à dire et c'est ce que nous, les libéraux, avons fait. Nous avons écouté les Canadiens de l'ensemble du pays et nous savons quelles sont leurs priorités. Grâce à ce que les Canadiens nous ont dit, nous avons une meilleure idée de ce que nous aurons à faire en tant que gouvernement et de ce que le gouvernement conservateur actuel devrait faire, au lieu de ne pas tenir compte des priorités des Canadiens. Ce qui compte, ce n'est pas le gouvernement conservateur. Ce qui compte, ce sont les Canadiens et leur argent, l'argent des contribuables que le gouvernement s'emploie à dépenser pour offrir des programmes et des allégements fiscaux qui n'ont aucune valeur. Le plan de fractionnement du revenu ne bénéficierait qu'à 15 % des Canadiens. Comment peut-on croire qu'il s'agit d'une décision éclairée?Allègement fiscalBudget 2015 (21 avril 2015)Compte d’épargne libre d’impôtPolitique budgétaireVoies et moyens no 18NinaGrewalFleetwood—Port KellsRaymondCôtéBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe budget [L'exposé financier du ministre des Finances]InterventionMme Judy Foote: (1620)[Traduction]Monsieur le Président, il est assez évident que les Canadiens ne sont pas en faveur de ce plan de fractionnement du revenu. Ils ont entendu ce qui a été dit quant au nombre de Canadiens qui pourront en profiter, et les conservateurs ont compris que cette mesure ne devrait pas être incluse dans le budget. Comme le disait l'ancien ministre des Finances, Jim Flaherty, ce n'est tout simplement pas une bonne idée. En fait, il a parlé de cette question en long et en large et il a tenté de convaincre ses collègues que ce n'était pas un choix judicieux. Que s'est-il donc passé? Le premier ministre s'était engagé envers ceux qui le méritent le moins à proposer cet important allégement fiscal. C'est évidemment pour cela que les conservateurs ont proposé le fractionnement du revenu, au grand désarroi de la plupart des Canadiens, qui comprennent maintenant qu'ils n'en bénéficieront pas. Les Canadiens n'aiment pas le plan de fractionnement du revenu proposé dans le budget.Allègement fiscalBudget 2015 (21 avril 2015)Politique budgétaireVoies et moyens no 18RaymondCôtéBeauport—LimoilouJohnMcKayL'hon.Scarborough—Guildwood//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe budget [L'exposé financier du ministre des Finances]InterventionMme Judy Foote: (1620)[Traduction]Monsieur le Président, tous ceux qui suivent ce débat et tous les députés — du moins ceux de l'opposition — savent que l'urgence, c'est que des élections fédérales auront lieu au mois d'octobre.Ce budget est axé davantage sur des objectifs politiques que sur le bien-être de la population. Dans son budget, le gouvernement ne tient pas compte des personnes les plus vulnérables de notre société. Il n'y a pas d'urgence. L'ancien ministre de la Défense nationale a déclaré que le gouvernement n'utiliserait pas le fonds de prévoyance. Eh bien, devinez quoi? Le gouvernement a bel et bien utilisé le fonds de prévoyance. Selon le ministre, le fonds de prévoyance ne doit servir qu'en cas de catastrophes naturelles. Je me demande donc où se trouve la catastrophe naturelle, à part la possibilité que le gouvernement conservateur soit réélu.Budget 2015 (21 avril 2015)Politique budgétaireRéserve pour éventualitésVoies et moyens no 18JohnMcKayL'hon.Scarborough—GuildwoodBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe budget [L'exposé financier du ministre des Finances]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1635)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai trois choses à dire. Premièrement, le secrétaire parlementaire a parlé des déficits provinciaux sous des gouvernements libéraux. Eh bien, le Parti conservateur à Terre-Neuve-et-Labrador a aussi un déficit, qui approche 1 milliard de dollars. Il convient de mettre le choses en perspective.Mon deuxième commentaire concerne les CELI. Il a mentionné mon collègue de Markham—Unionville. L'idée, c'est que les conservateurs promettent une chose dont peu de gens peuvent profiter. Les CELI, comme véhicule d'épargne, sont utilisés par des gens qui gagnent dans les 60 000 $ par année.Voici pourquoi cela pose problème. Moins de 20 % de ces gens ont profité du fait que le plafond est de 5 000 $ et voilà maintenant que les conservateurs le porteraient à 10 000 $, un plafond qu'encore moins de gens atteindront. Le problème, ce n'est pas le véhicule. C'est la somme que les gens peuvent placer qui a été augmentée et dont peu de gens pourront tirer parti.Le problème, c'est que les conservateurs ont aussi augmenté l'âge de l'admissibilité de 65 à 67 ans. C'est là le problème. C'est un énorme problème. Il prive de 28 000 $ les personnes âgées vulnérables.Voici ma question. Parlons d'un fonds de réserve. Voici une citation du ministre de la Défense nationale, qui est présent à la Chambre en ce moment même.Nous ne nous servirons pas dans le fonds de réserve, car ce dernier sert à pallier les circonstances imprévues, comme les catastrophes naturelles.Le ministre de la Défense nationale a dit cela le 18 janvier dernier. Le secrétaire parlementaire aimerait peut-être nous dire ce qu'il en pense.Budget 2015 (21 avril 2015)Compte d’épargne libre d’impôtPolitique budgétaireVoies et moyens no 18BobDechertMississauga—ErindaleBobDechertMississauga—Erindale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe budget [L'exposé financier du ministre des Finances]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1650)[Traduction]Monsieur le Président, je veux revenir sur une expression que les conservateurs ne cessent de répéter: promesse faite, promesse tenue.Voilà une déclaration qui pourrait passer pour une promesse. Elle a été prononcée par le ministre de la Défense nationale en janvier 2015. Je cite: « Nous ne nous servirons pas dans le fonds de réserve, car ce dernier sert à pallier les circonstances imprévues, comme les catastrophes naturelles. » Or, les conservateurs puisent 2 milliards de dollars dans ce fonds pour arriver à équilibrer le budget. Pourquoi les conservateurs ont-ils utilisé ce fonds s'ils pensaient sincèrement qu'il est préjudiciable de recourir à un tel expédient?Budget 2015 (21 avril 2015)Politique budgétaireRéserve pour éventualitésVoies et moyens no 18NinaGrewalFleetwood—Port KellsNinaGrewalFleetwood—Port Kells//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les publicités gouvernementales]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1250)[Traduction]Monsieur le Président, je suis d'accord sur une bonne partie de ce que vient de dire le député au sujet des forces armées et de la publicité. Toutefois, notre motion propose qu'un tiers agissant comme arbitre examine la publicité susceptible d'être perçue comme visant des fins politiques. Par exemple, il y a plusieurs années, les conservateurs ont fait peindre les mots « plan d'action économique » sur un train de banlieue. Or, il n'y avait absolument aucune information à l'intérieur du train sur les programmes dont les usagers auraient pu se prévaloir. Voilà le genre de cas qu'un comité pourrait examiner afin de déterminer si la situation est acceptable ou non. Il s'agissait d'un simple panneau contenant quatre mots, mais qui avait coûté beaucoup d'argent aux contribuables.La motion à l'étude d'aujourd'hui prévoit que, dans des cas semblables, un comité indépendant pourrait dire si le gouvernement a dépassé les bornes.Motions de l'oppositionPublicité gouvernementaleLaurieHawnL'hon.Edmonton-CentreLaurieHawnL'hon.Edmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les publicités gouvernementales]InterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1335)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Markham—Unionville de ses observations au sujet du projet de loi et d'avoir partagé son temps de parole avec moi aujourd'hui. Inutile de préciser qu'il a une très bonne compréhension des mesures prises par le gouvernement à l'égard de la façon dont les deniers publics sont dépensés pour diffuser des publicités partisanes au Canada.Il a été question de l'efficacité des publicités conservatrices diffusées pendant les heures de grande écoute comme les matchs du Super Bowl ou les matchs de hockey. C'est selon moi très peu pertinent. Ce qu'il faut retenir, c'est que les conservateurs dépensent de l'argent des contribuables. Il s'agit de savoir s'ils devraient avoir la permission de dépenser cet argent pour réaliser des messages publicitaires pouvant être considérés comme partisans puisqu'ils diffusent le message d'un parti politique. Je pense que c'est sur cette question fondamentale qu'il faut se pencher.Nous devons également nous demander si l'information véhiculée dans ces messages est exacte. De nombreuses publicités du gouvernement conservateur disent que les gens peuvent se prévaloir d'un programme alors qu'il n'existe même pas. Celles-ci sont suivies d'une astérisque précisant « à condition d'avoir été adopté ou approuvé par le Parlement ».Imaginons un gouvernement qui dépense l'argent des contribuables, à hauteur de 750 millions de dollars, pour produire des publicités dont certaines portent sur des programmes qui ne sont pas encore disponibles. Nous ne savons pas s'ils seront disponibles. Quel gaspillage d'argent! Voilà ce que j'appelle un véritable gaspillage de fonds publics.Troisièmement, non seulement les publicités sont partisanes et contiennent de l'information erronée, mais elles sont diffusées à une époque où il y a beaucoup d'autres besoins au pays. Tous les jours, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement offre de meilleurs programmes et services et à ce qu'il fasse en sorte que les fonds publics soient mieux utilisés et mieux investis dans leurs collectivités. Pendant ce temps, le gouvernement dépense de l'argent pour des publicités partisanes afin de promouvoir son message tout en éliminant d'autres services aux Canadiens. C'est une honte.Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui afin d'appuyer notre motion, car elle vise à créer un processus d’examen par un tiers pour que ces publicités soient examinées avant leur approbation et que les fonds publics soient dépensés de façon adéquate, proportionnelle et prudente.Par exemple, est-ce que les programmes qui font l'objet de publicités s'adressant aux Canadiens existent vraiment? Nous savons qu'en 2013, l'organisme Les normes canadiennes de la publicité a envoyé une lettre au sous-ministre adjoint responsable de l'emploi et du développement des compétences, dans laquelle il indiquait que les conservateurs avaient enfreint le Code canadien des normes de publicité, car ils diffusaient des publicités invitant les Canadiens à demander la subvention canadienne pour l'emploi. Or, à ce moment-là, cette subvention n'existait pas. Aucune province n'avait accepté le programme proposé. Pourquoi alors le gouvernement faisait-il la promotion d'un programme que les provinces n'avaient pas approuvé et qui n'était pas offert aux Canadiens? À mon avis, cela n'aurait jamais dû être permis. La même chose s'est produite en Ontario il y a quelques années.Aujourd'hui, d'autres députés ont parlé de la Loi sur la publicité gouvernementale, qui a été adoptée en 2004 par le gouvernement McGuinty, en Ontario, pour éviter qu'une telle chose se produise. Il est évident que le Parlement du Canada doit adopter une loi similaire.(1340)Je sais que mon collègue, le député d'Ottawa-Sud, a présenté un projet de loi qui est actuellement à l'étape de la deuxième lecture et qui vise à incorporer une politique de ce genre dans la loi. J'encourage les députés à soutenir également cette mesure, car elle est essentielle. Il est essentiel de mettre un frein aux publicités trompeuses présentées à la population canadienne et de mettre fin à la nature partisane des publicités, car aucun parti ne devrait utiliser les fonds publics pour financer des publicités politiques, quel que soit le parti au pouvoir. Les publicités diffusées par les conservateurs ont décidément été interprétées comme des publicités politiques.Permettez-moi d'aborder la question sous un autre angle et de me concentrer sur la façon dont le gouvernement choisit ses dépenses. Nous avons tous vu les publicités diffusées pendant les séries éliminatoires de la Ligue nationale de hockey. Je suis fière de dire que les publicités du Parti libéral sont payées par le Parti libéral. Elles ne sont pas payées par les contribuables canadiens, qui procurent au gouvernement du Canada ses recettes. Par contre, les publicités des conservateurs diffusées pendant ces parties ont été payées par les contribuables.Voici un exemple. L'an dernier , les conservateurs ont dépensé entre 130 et 140 millions de dollars en publicité. Ils ont dépensé jusqu'à 100 000 dollars pour une seule publicité diffusée durant une partie de hockey. Le gouvernement a choisi de dépenser 750 millions de dollars en publicités au cours des dernières années et de sabrer le budget de l'Institut pour la surveillance et la recherche environnementales, l'un des plus importants parmi les groupes et les instituts de ma circonscription. Pendant des décennies, l'Institut a recueilli des données dans le Labrador en plus de mener un large éventail de recherches portant sur les canards, les aigles, les orignaux, les caribous, la sauvagine, les rivières, les contaminants environnementaux, les différents types de vols transatlantiques et l'impact de la 5e Escadre de Goose Bay sur la culture autochtone. L'institut était l'un des groupes qui étudiaient des questions cruciales en matière d'environnement dans le Labrador. Et vous savez quoi? Il a dû fermer ses portes en mars. Il n'en coûtait que quelques centaines de milliers de dollars pour faire fonctionner l'un des plus importants instituts de recherche environnementale dans le Nord et y mener des études sur les changements climatiques et leurs conséquences sur les écosystèmes. Le gouvernement lui a coupé les vivres, alors qu'il aurait pu financer l'institut avec le budget de deux publicités diffusées durant une partie de hockey. Voilà la triste vérité. Nous avons entendu l'argument de Terre-Neuve-et-Labrador au sujet des 400 millions de dollars qu'elle n'a pas reçus en lien avec l'AECG. Elle affirme que c'était un engagement issu d'un accord entre les deux gouvernements, mais que, le moment venu, le gouvernement du Canada ne lui a pas versé l'argent. Il a refusé cette somme à Terre-Neuve-et-Labrador, mais n'a eu aucune difficulté à trouver 750 millions de dollars pour des campagnes publicitaires. C'est le genre de décisions que prend le gouvernement, et je crois qu'un gouvernement qui choisit de réduire des programmes et des services destinés aux Canadiens et qui se sert plutôt de l'argent pour promouvoir ses idées et ses intérêts politiques agit mal. Le gouvernement devrait avoir honte de continuer de la sorte. En fait, ces annonces devraient probablement être évaluées, et l'argent dépensé pour les annonces jugées partisanes devrait être remboursé à la population du pays, selon moi. C'est exactement ce que le gouvernement devrait faire. Il ne devrait pas pouvoir s'en tirer indemne après de tels agissements. Peu importe le parti qui est au pouvoir, le gouvernement devrait avoir à répondre de ses actes lorsqu'il fait ce genre de choix.Dans l'exercice de mes fonctions de députée, il m'est très frustrant de devoir me battre pour obtenir les petites sommes nécessaires au maintien d'importants services dans ma circonscription, pour que les Canadiens continuent de recevoir d'importants services, et de me faire répondre qu'il n'y a pas d'argent parce que le gouvernement du jour a décidé que la publicité concernant des programmes qui n'existent pas est plus importante que de fournir des services aux Canadiens. Le gouvernement a tort et il devrait avoir honte de lui.C-544, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (publicité gouvernementale)CommissaireDépenses publiquesGestion par un tiers administrateurMotions de l'oppositionOntarioPartisaneriePublicité gouvernementaleTerre-Neuve-et-LabradorJohnMcCallumL'hon.Markham—UnionvilleKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les publicités gouvernementales]InterventionMme Yvonne Jones: (1350)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Nord de cette question. Il est, comme les députés le savent, un excellent orateur à la Chambre des communes. Je suis convaincu qu'il sera très heureux d'appuyer cette mesure législative quand viendra le moment de voter.Le député a parfaitement raison. Ce sont les libéraux qui ont pris l'initiative en ce qui concerne la divulgation proactive à la Chambre des communes. Nous avons été le premier parti à publier tous ses budgets, à déclarer toutes ses dépenses et à fournir des détails au public. C'est notre parti qui a incité les autres partis à la Chambre des communes à faire la même chose.Cependant, la divulgation de l'utilisation de l'argent des contribuables ne doit pas se limiter à une petite portion isolée des dépenses. La divulgation doit être globale, ce qui explique pourquoi je ne vois aucun problème à ce que les publicités produites par le gouvernement du Canada fassent l'objet d'un examen minutieux pour veiller à ce qu'elles soient équitables, prudentes et dans l'intérêt du public. Les publicités qui respectent ces critères sont acceptables, mais les autres constituent un abus de pouvoir de la part du gouvernement.Gestion par un tiers administrateurMotions de l'oppositionPublicité gouvernementaleKevinLamoureuxWinnipeg-NordAnne-MarieDayCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les publicités gouvernementales]InterventionMme Yvonne Jones: (1350)[Traduction]Monsieur le Président, je peux dire aux députés ce que la motion ne ferait pas. Elle n'effacerait pas le gaspillage de fonds publics par le NPD dont nous avons été témoins au cours des derniers mois. C'est très clair.La motion présentée aujourd'hui vise à s'assurer que, peu importe le parti au pouvoir, les publicités sont justes et impartiales, tout en étant dans l'intérêt des contribuables. Voilà l'objet de la motion sur laquelle la Chambre des communes doit voter.Je ne pense pas qu'il y ait un député à la Chambre qui ne souhaite pas dire à ses concitoyens que l'argent que nous dépensons, que l'argent dont nous sommes responsables au nom du gouvernement du Canada, sera utilisé dans leur intérêt supérieur et qu'il ne sera pas gaspillé pour faire la promotion de notre parti ou de programmes qui n'existent pas encore.Motions de l'oppositionPublicité gouvernementaleAnne-MarieDayCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les publicités gouvernementales]InterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1730)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir aujourd'hui au sujet de la motion présentée par mon collègue libéral, le député d'Ottawa-Sud, portant sur la très grave question des publicités partisanes inutilement coûteuses.Je précise également, monsieur le Président, qu'il me fera plaisir de partager mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord.Tous les députés ont l'obligation de veiller à ce que l'argent durement gagné par les contribuables soit dépensé de façon responsable; c'est justement ce qui rend si important le débat sur l'utilisation des deniers publics pour financer des publicités partisanes inefficaces. Alors que le gouvernement conservateur au pouvoir prône l'austérité budgétaire et invite tout le monde sauf lui à se serrer la ceinture, il dépense des centaines de millions de dollars pour faire de l'autopromotion. Depuis plus de neuf ans, les conservateurs se servent de l'argent des contribuables pour diffuser des annonces publicitaires très partisanes contenant souvent très peu d'information, voire aucune. De 2006-2007 à 2014-2015, le gouvernement du Canada a dépensé 758 millions de dollars en publicité.D'après les chiffres parus dans les médias aujourd'hui, l'actuel gouvernement conservateur compte dépenser, en avril et en mai seulement, 13,5 millions de dollars pour faire la promotion de son budget préélectoral. Je dis bien 13,5 millions de dollars de l'argent des contribuables pour faire la promotion d'allégements fiscaux ciblés.Le gouvernement a gaspillé des millions de dollars pour diffuser des publicités dans le cadre d'événements très médiatisés, lorsque les coûts sont beaucoup plus élevés, notamment lors des Oscars, des Grammys, du Super Bowl, des championnats mondiaux de hockey junior et des séries éliminatoires de la LNH, et a refusé de divulguer les coûts aux Canadiens.Les conservateurs ont, à maintes reprises, utilisé l'argent des contribuables pour payer des publicités télévisuelles très partisanes diffusées dans les créneaux les plus chers, notamment lors des finales du Super Bowl et de la coupe Stanley. Soit dit en passant, il en coûte plus de 100 000 $ pour diffuser une publicité de 30 secondes dans ces créneaux. C'est tout simplement inacceptable et irresponsable. Je ne peux qu'imaginer le nombre de jeunes étudiants qui pourraient trouver un emploi avec cet argent.Les libéraux ne sont pas les seuls que ce problème préoccupe. La Fédération canadienne des contribuables, un organisme dont le ministre de la Défense nationale a été président et chef de la direction et le député conservateur de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, directeur national, a exhorté le gouvernement à mettre fin à ces publicités partisanes financées par les contribuables.Voici ce qu'a déclaré le directeur fédéral de l'organisme dans un communiqué publié récemment:Si un gouvernement peut utiliser des fonds publics pour « informer » les Canadiens tout en faisant la promotion des politiques du parti au pouvoir, il est fort probable qu'il le fera. C'est non seulement un gaspillage de ressources précieuses, mais un affront à l'équité dans une démocratie. En outre, cela viole le principe démocratique selon lequel les fonds publics ne devraient pas servir à des fins partisanes.Le gouvernement actuel a dépensé des millions de dollars pour mener des campagnes de publicité portant sur des programmes qui n'existent pas encore. Un peu plus tôt ce mois-ci, j'écoutais la télévision et j'ai vu, à mon plus grand étonnement, une publicité payée par le gouvernement qui portait sur des mesures fiscales proposées n'ayant pas reçu l'approbation du Parlement, comme le soi-disant allégement fiscal pour les familles. Au bas de l'écran, en petits caractères, se trouvaient les mots « Sous réserve de l'approbation du Parlement ». Il me semble que le gouvernement devrait attendre qu'un programme ou une mesure ait été approuvé par le Parlement avant d'en faire la publicité.Ce n'est pas la première fois que le gouvernement diffuse des messages publicitaires relatifs à un programme qui n'existe pas, mais j'espère bien que ce sera la dernière grâce à la motion responsable présentée par les libéraux dont nous sommes saisis aujourd'hui.Voici un exemple particulièrement flagrant: en 2013, l'organisme Les normes canadiennes de la publicité a forcé le gouvernement à retirer des ondes sa campagne publicitaire de mai 2013, qu'il a qualifiée de « trompeuse ». L'organisme avait envoyé à une personne occupant le poste de sous-ministre adjoint d'Emploi et Développement social Canada une lettre pour dénoncer le fait que le gouvernement du Canada contrevenait au Code canadien des normes de la publicité en diffusant des publicités qui invitaient les Canadiens à présenter une demande au titre de la subvention canadienne pour l'emploi. La subvention n'existait pas encore et aucune province n'avait accepté de participer à cet éventuel programme. Pourtant, pour que le modèle initial fonctionne, les provinces auraient dû payer un tiers de la subvention.(1735)Le gouvernement a aussi continué de diffuser des messages publicitaires alors que les programmes visés n'existaient plus. Autre exemple de gaspillage, le gouvernement conservateur a dépensé 37,4 millions de dollars pour promouvoir son Plan d'action économique depuis la fin du programme. Même lorsque les programmes faisant l'objet de messages publicitaires existent bel et bien, les sondages d'opinion publique du gouvernement au sujet de ses campagnes de publicité montrent constamment que celles-ci n'ont pratiquement aucun effet sur les Canadiens. La vaste majorité d'entre eux disent n'avoir rien fait après avoir vu une publicité du gouvernement du Canada. Selon un sondage financé par le gouvernement sur l'efficacité de la publicité au sujet du budget de 2013, seulement 3 des 2 003 répondants ont dit avoir consulté le site Web du Plan d'action économique et aucun d'entre eux n'a composé le numéro 1-800-O-Canada dont il était question dans la publicité.Les messages publicitaires du gouvernement du Canada diffusés à l'étranger n'ont guère plus de succès. Une étude financée par le gouvernement a révélé qu'une série de messages publicitaires présentés dans des stations de métro de la région de Washington pour vanter le bilan environnemental et les mérites de l'industrie pétrolière du Canada avait eu très peu d'effet. Malgré tout, le gouvernement conservateur a décidé de prolonger cette campagne en dépensant 22,7 millions de dollars sur deux ans. Je le répète: le gouvernement a dépensé 22,7 millions de dollars pour des messages publicitaires inefficaces dans le métro d'une capitale étrangère. Pensons à ce que les Canadiens pourraient faire avec cet argent. Pensons aux Canadiens les plus vulnérables qui ont un grand besoin de programmes dans lesquels le gouvernement conservateur a sabré. Les études menées par le gouvernement révèlent que la publicité vague et partisane est inefficace. Pourtant, les conservateurs continuent de payer cette publicité avec l'argent des contribuables.Au moment même où le gouvernement conservateur dépense plus d'un quart de milliard de dollars pour de la publicité partisane inefficace, dans le but parfois de promouvoir des programmes qui n'existent pas encore, des gens partout au pays ont du mal à joindre les deux bouts et doivent se serrer la ceinture pour subvenir aux besoins de leur famille. Cette situation est aussi totalement inacceptable. Les conservateurs devraient s'employer à renforcer l'économie et à aider à créer des emplois, plutôt que de dépenser l'argent des contribuables dans des campagnes publicitaires partisanes qui coûtent cher.Le plus récent budget du gouvernement conservateur dégage un excédent artificiel sur le dos des Canadiens en amputant des programmes et des services destinés à aider les plus vulnérables de nos concitoyens. La démarche s'inscrit hélas dans une tendance. Au cours des dernières années, le gouvernement a fermé neuf bureaux régionaux du ministère des Anciens Combattants, qui aidaient pourtant d'anciens combattants qui ont tant donné à notre pays et qui ont réellement besoin d'aide. Or, maintenant que ces personnes ont besoin qu'on leur tende la main, le gouvernement ne répond pas à l'appel.Le gouvernement a cessé de subventionner les logements coopératifs à loyer modique et il a fait passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Je connais des gens qui seront tout simplement incapables de travailler une fois qu'ils auront atteint 65 ans; s'il leur faut attendre deux ans de plus pour toucher des prestations, ils devront se tourner vers les programmes provinciaux, les programmes d'aide sociale, dont les prestations sont nettement inférieures à celles de la Sécurité de la vieillesse.Ce n'est pas normal que les transferts en santé aux provinces soient amputés de près de 36 millions de dollars au nom de la prudence financière et de l'austérité. Alors que le gouvernement conservateur a dépensé plus de 100 000 $ en un an pour élargir le rayonnement des gazouillis d'Anciens Combattants Canada, il néglige les anciens combattants eux-mêmes. L'an dernier, le ministère a consacré 4,3 milliards de dollars à une campagne publicitaire destinée à faire connaître les programmes de réadaptation, d'aide financière, de soins de santé mentale et de réorientation professionnelle pour, du même souffle, fermer les bureaux mêmes où doivent se rendre les anciens combattants pour s'informer à leur sujet. Bien qu'ils offrent tous ces services, les conservateurs négligent les anciens combattants en les privant des moyens de s'en prévaloir. Le tollé a d'ailleurs été palpable.(1740)La réaction négative des téléspectateurs a été évidente. Lors d'un sondage interne, on a demandé aux gens de mentionner l'objet principal de la publicité. Quelque 150 personnes ont dit soit que le gouvernement négligeait les anciens combattants, soit qu'il faisait sa propre promotion parce qu'il ne les avait pas suffisamment aidés. Bien que la réaction ait été négative, le ministère a prétendu que la campagne avait été efficace. Les libéraux élimineraient les considérations partisanes des publicités financées par les fonds publics et ils feraient en sorte que les publicités gouvernementales ne donnent que de l'information utile aux contribuables canadiens. Le député libéral d'Ottawa-Sud a présenté un projet de loi qui en est à l'étape de la deuxième lecture. Sa mesure législative éliminerait les considérations partisanes des publicités gouvernementales en en rendant obligatoire l'approbation par le vérificateur général avant leur diffusion.Cette façon de procéder donne de bons résultats en Ontario. Pendant le mandat de l'ancien gouvernement progressiste-conservateur, les contribuables ont payé des publicités dans lesquelles figurait Mike Harris, le premier ministre ontarien de l'époque. En 2004, le gouvernement libéral de l'Ontario...Motions de l'oppositionPartage du temps de parolePartisaneriePublicité gouvernementaleBruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les publicités gouvernementales]InterventionMme Judy Foote: (1745)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai bien entendu la question de mon collègue d'en face. Ses propos laissent entendre assez clairement qu'en tant que député du Parti conservateur, il est gêné de voir ce qui se passe au sein du gouvernement conservateur. Les sommes d'argent dont j'ai parlé dans mon discours nous montrent nettement qu'il y a matière à être gêné, et la colère qui semble se dégager des propos du député montre qu'il est effectivement gêné.Je crois que le député admet que ce qui se passe n'est pas acceptable et que cette motion est exactement ce dont la Chambre a besoin. Ce que nous propose le député libéral d'Ottawa-Sud est exactement ce que tous les partis devraient envisager et devraient appuyer à l'unanimité, pour que cesse la publicité partisane, c'est-à-dire l'utilisation des deniers publics pour autre chose que la promotion des programmes dont les Canadiens ont besoin et qu'ils méritent.Motions de l'oppositionPublicité gouvernementaleBradButtMississauga—StreetsvilleDavidMcGuintyOttawa-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les publicités gouvernementales]InterventionMme Judy Foote: (1745)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député d'Ottawa-Sud de deux choses: premièrement, de la motion qu'il a présentée aujourd'hui car elle est très importante pour les contribuables canadiens, et deuxièmement, de sa question.Comme nous l'avons dit ici aujourd'hui, je reconnais qu'il faut vraiment faire les choses autrement. La mesure proposée est importante parce qu'il est nécessaire de faire connaître les programmes aux Canadiens. Ils doivent être au courant des programmes qui existent et de ce que nous faisons. Ce qui n'est pas nécessaire, c'est de gaspiller les deniers publics de façon partisane et de laisser entendre que le gouvernement conservateur est le seul capable d'offrir ces programmes.Les deniers publics doivent être utilisés de façon équitable, car il ne s'agit pas de l'argent du gouvernement, mais plutôt de celui des contribuables. Confier à un tiers le soin d'examiner comment l'argent est dépensé est une solution responsable. En matière de publicité, il est responsable qu'une entité autre que l'un des partis de la Chambre des communes — autre que le Parti conservateur, le Parti libéral, le Nouveau Part démocratique, le Parti vert, ou n'importe quel autre parti — détermine ce qu'est l'utilisation judicieuse des deniers publics.Il faut que la publicité concerne des mesures dont les Canadiens ont besoin, qu'ils veulent et qu'ils méritent, et qui ne sont pas présentées comme de belles initiatives d'un parti en particulier, parce que c'est l'argent des contribuables qui finance ces mesures. Nous allons faire preuve de leadership en offrant des programmes que les Canadiens veulent et qu'ils réclament, parce que nous les écoutons d'un océan à l'autre. Par contre, nous ne dirons pas...Motions de l'oppositionPublicité gouvernementaleDavidMcGuintyOttawa-SudBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLe budget [L’exposé financier du ministre des Finances]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1120)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du budget conservateur. Le budget n'a rien de réjouissant, mais j'apprécie grandement l'occasion qui m'est donnée de parler de ses défauts, de ses lacunes, de la mauvaise orientation qu'il tente de donner au pays, et de présenter certaines mesures que mon parti, le NPD, aurait prises à la place.Le budget conservateur prévoit donner des milliards en cadeau aux mieux nantis alors que le gouvernement devrait investir dans l'accessibilité des services de garde, le logement abordable et l'aide aux aînés qui peinent à joindre les deux bouts. Ce budget ne prévoit rien pour aider les populations de Terre-Neuve-et-Labrador et des provinces atlantiques qui ont des problèmes sérieux dont il faut s'occuper, comme le développement économique des régions et le soutien aux collectivités, et il reste muet à l'égard d'enjeux tels que l'obligation constitutionnelle qu'a le gouvernement de soutenir Marine Atlantique.Le budget ne fait mention ni des 280 millions de dollars que le gouvernement a promis au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour la création d'un fonds de développement de l'industrie de la pêche en réponse aux conséquences de l'AECG, ni de la demande faite au gouvernement de cette province de renoncer à ses exigences concernant la transformation locale des produits de la pêche. Qu'est-il arrivé à cet engagement? Aucun de ces éléments ne figure dans le budget.Au lieu de cela, le gouvernement prétend avoir équilibré le budget. Après neuf années au cours desquelles les conservateurs ont fait croître la dette d'un total de 150 milliards de dollars, ils nous offrent un budget prétendument équilibré et comptent en faire un leitmotiv grâce auquel ils vogueront tranquillement jusqu'aux prochaines élections et qui, espèrent-ils, leur permettra encore une fois de former un gouvernement majoritaire. Mais ce n'est pas ce qui va se passer parce que les gens commencent à se rendre compte que les conservateurs ne sont pas les gestionnaires prudents des deniers publics qu'ils prétendent être.Comment les conservateurs ont-ils équilibré le budget? Que veulent dire les chiffres exactement? Ils affirment avoir équilibré le budget. Comment y sont-ils arrivés? Ils ont pris 2 milliards de dollars dans le fonds de réserve, qui contenait 3 milliards de dollars et qui n'en contient plus que 1 milliard. Ils ont obtenu 2,1 milliards de dollars en vendant les actions de GM et ils ont ajouté ce revenu au budget. S'ils avaient attendu deux semaines de plus, ils auraient pu obtenir 100 millions de dollars additionnels et se seraient ainsi comportés en gestionnaires prudents. Ils sont allés chercher une autre somme de 3,4 milliards de dollars. À quel endroit? Ils l'ont volé dans la caisse de l'assurance-emploi.Nous avons 3,4 milliards, nous avons 2,1 milliards, et nous avons encore 2 milliards de dollars puisés dans le fonds de réserve. Voilà comment les conservateurs en arrivent à un budget prétendument équilibré. S'agit-il vraiment d'une gestion financière prudente, ou s'agit-il plutôt d'un tour de passe-passe destiné à semer la confusion dans l'esprit des gens et à leur faire croire que les conservateurs ont réussi, comme par magie, à équilibrer le budget grâce à une gestion financière prudente? En réalité, ils ont privé le gouvernement d'importantes sources de revenu, comme l'impôt des sociétés, nécessaire pour payer les services dont les Canadiens ont besoin et qu'ils méritent. Ils ont en quelque sorte offert un cadeau aux entreprises. Actuellement, nous avons fort probablement le taux d'imposition des sociétés le plus bas de tous les pays de l'OCDE. Les pays les plus riches du monde ont un taux d'imposition des sociétés supérieur au nôtre. Nous prendrions des mesures à cet égard. Si on veut appeler cela hausser les impôts, alors oui, qu'on présente les choses ainsi. Lorsqu'on a reproché au NPD d'être le parti des impôts et des dépenses, mon collègue du parti provincial, à Terre-Neuve, a répondu qu'effectivement, c'était le parti des impôts et des dépenses, mais des impôts justes et des dépenses judicieuses. Le gouvernement conservateur ferait exactement le contraire. Il éliminerait les impôts que les autres pays font payer aux sociétés, renoncerait à ces revenus, puis éliminerait les services payés grâce à ces revenus.(1125)Lorsqu'on observe les mesures que les conservateurs ont incluses dans le budget afin d'accorder un traitement spécial aux mieux nantis, la première qui saute aux yeux de tous, c'est la proposition de fractionnement du revenu, une mesure de 2,4 milliards de dollars. Offerte aux familles ayant des enfants de moins de 18 ans, la mesure de fractionnement du revenu n'apportera rien aux familles monoparentales, qui font partie des familles les plus démunies au pays, ni pour les parents qui n'ont pas d'enfants de moins de 18 ans, ni pour ceux qui se situent dans la même tranche d'imposition. Cette mesure qui coûte 2,4 milliards de dollars n'offre rien à 86 % des familles, mais elle aide les plus riches.Est-ce une façon judicieuse de dépenser les deniers publics? Est-ce bon pour l'avenir de notre pays? Est-ce que cela nous permettra de régler certains problèmes qui touchent le Canada? La réponse est non. Lorsqu'on tient compte également de la hausse de la limite de cotisation à un compte d'épargne libre d'impôt, qui est presque doublée, qu'est-ce qu'on obtient? On obtient un autre programme conçu pour aider les Canadiens les mieux nantis.Un des députés d'en face vient de dire que sa mère, âgée de 98 ans, dépose de l'argent dans un compte d'épargne libre d'impôt. Grand bien lui fasse. Nous devons aider le gouvernement à redescendre sur terre parce qu'il ne tient pas compte de la grande majorité des Canadiens.D'après un sondage réalisé en septembre 2014 par l'Association canadienne de la paie, qui n'a rien d'un groupe de réflexion de gauche, 51 % des employés canadiens ont de la difficulté à boucler leur budget si leur chèque de paie est en retard d'une semaine. C'est donc dire qu'ils survivent d'un chèque de paie à l'autre. Ils ne peuvent pas placer 10 000 $ par personne ou 20 000 $ par couple dans un compte d'épargne libre d'impôt. Cela leur serait tout simplement impossible; il leur faut déjà tout leur petit change pour respecter leurs engagements financiers, d'un chèque de paie à l'autre.Notez qu'il s'agit de gens qui travaillent. Je ne parle pas ici de personnes au chômage, en recherche d'emploi depuis longtemps, handicapées, ou qui vivent de l'aide sociale en raison d'une situation difficile. Je parle de travailleurs. Comment le fait de doubler le maximum qu'on peut placer dans ce compte d'épargne libre d'impôt peut-il profiter aux Canadiens? Ils n'en retirent aucun avantage. Cela ne résout aucunement leurs problèmes.Que répond le gouvernement devant ces préoccupations? Quand quelqu'un a souligné que l'élimination de cette source de revenus créerait un fardeau injuste pour les contribuables, fardeau qui s'alourdirait au fil des ans, le ministre des Finances a répondu qu'on laisserait la petite-fille du premier ministre régler ce problème. Voilà la solution proposée. Les conservateurs veulent laisser à la petite-fille du premier ministre le soin de régler ce problème un jour.Notre plan permettra à nos enfants et à nos petits-enfants de mieux s'en tirer, car il servira leurs intérêts dès maintenant. Au coeur de ce programme se trouve une mesure que nous avons déjà annoncée et qui retient de plus en plus l'attention. Je veux bien sûr parler du programme national de garderies à 15 $ par jour maximum.Que donnerait ce programme? Il permettrait d'abord aux parents seuls d'aller travailler ou de finir leurs études afin de faire augmenter leurs revenus tout en sachant que leurs enfants sont en sécurité. Il permettrait ensuite aux couples de travailler tout en veillant au bien-être de leurs enfants sans que les frais de garde ne constituent leur deuxième poste budgétaire en importance, après l'hypothèque, comme c'est présentement souvent le cas. Voilà ce qu'il nous faut pour améliorer la qualité de vie de nos enfants et de nos petits-enfants, et non le contraire, comme ce dont le gouvernement semble se contenter benoîtement.Nous avons proposé des mesures qui auront un effet positif et concret sur l'avenir du pays et nous aideront à combler en partie les problèmes d'inégalité en aidant les familles à mieux prendre soin des leurs et de leur avenir. De son côté, le gouvernement fait fi des besoins des Canadiens et cherche même, avec ses gros sabots, à acheter leur vote avec leur propre argent. C'est une tactique qui ne date pas d'hier, mais elle ne marchera pas, parce que les Canadiens ne sont pas dupes.(1130)Nous attendons avec impatience les élections qui auront lieu plus tard cette année parce qu'à notre avis, les plans et les idées que nous avons à proposer pourront régler une partie des problèmes des Canadiens. Nous voulons que le Canada soit plus égalitaire et qu'il permette à tout un chacun de contribuer à la société, et non de la tailler en pièces.Budget 2015 (21 avril 2015)Budget équilibréCompte d’épargne libre d’impôtDébats sur le budgetFractionnement du revenuProgramme national de garderiesTerre-Neuve-et-LabradorVoies et moyens no 18FinDonnellyNew Westminster—CoquitlamMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLe budget [L’exposé financier du ministre des Finances]InterventionM. Jack Harris: (1135)[Traduction]En effet, monsieur le Président, nous avions remarqué que le député a souvent un esprit confus. Nul besoin de nous le souligner.S'il avait prêté attention, le député saurait que le chef du NPD a prononcé un important discours il y a quelques mois, durant lequel il a réclamé qu'on baisse à 9 % le taux d'imposition pour les petites entreprises. Il l'a dit très clairement. Il a aussi demandé que soit augmentée la déduction pour amortissement pour les fabricants. C'est une chose dont on a grandement besoin dans la région du député, en Ontario, en raison de l'éviscération du secteur manufacturier qui s'est produite sous la gestion de l'actuel gouvernement. Nous nous affairons à en réparer les dégâts.Nous savons ce qu'il faut faire. Nous nous opposons à la notion selon laquelle de grandes sociétés très prospères ayant droit à des allègements fiscaux conservent pendant des années l'argent économisé sans jamais l'utiliser pour créer des emplois.Allègement fiscalBudget 2015 (21 avril 2015)Débats sur le budgetImpôt des sociétésVoies et moyens no 18MikeWallaceBurlingtonSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLe budget [L’exposé financier du ministre des Finances]InterventionM. Jack Harris: (1135)[Traduction]Monsieur le Président, au cours des dernières décennies, on a notamment instauré l'assurance-emploi, que l'on appelait autrefois l'assurance-chômage, mais elle n'est maintenant plus disponible pour la majorité des gens sans emploi. Ce changement a commencé avec le gouvernement du parti du député dans les années 1990 et se poursuit avec les efforts que le gouvernement conservateur déploie pour faire en sorte qu'il soit de plus en plus difficile pour les gens de toucher des prestations d'assurance-emploi lorsqu'ils en ont besoin. Le député a parlé des industries saisonnières, qui sont très nombreuses au pays. Nous avons besoin de travailleurs saisonniers dans ces industries, et lorsqu'ils sont traités comme s'ils étaient des récidivistes — je pense que c'est l'expression parfois utilisée —, quand le gouvernement les méprise et leur enlève l'accès au programme, alors il détruit certains secteurs importants de l'économie nationale, dont le tourisme, la foresterie, la pêche, et je pourrais continuer. Le gouvernement a énormément nui à l'économie, et surtout aux économies rurales et saisonnières qui ont des postes divers à combler au cours de l'année. Les travailleurs saisonniers doivent pouvoir bénéficier de l'assurance-emploi lorsqu'ils n'ont pas de travail.Le passage que le député a cité semble sous-entendre qu'on s'en prendra à nouveau aux travailleurs. Je suis donc d'accord avec lui à ce sujet. Assurance-emploiBudget 2015 (21 avril 2015)Débats sur le budgetTravailleurs à temps partielVoies et moyens no 18SeanCaseyCharlottetownBevShipleyLambton—Kent—Middlesex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgQuestions oralesLe budgetInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, les aînés canadiens dénoncent ce budget conservateur. Minnie Piercey, présidente du North Sydney Senior Citizens and Pensioners Club, au Cap-Breton, a déclaré: Pour tout dire, il ne contient rien pour moi, et rien non plus pour les aînés démunis... Il aide plutôt les aînés fortunés, mais je doute qu'il y en ait beaucoup par ici.Qu'est-ce que les conservateurs ont à dire à Minnie et aux milliers d'aînés canadiens qui ont été oubliés dans ce budget?Budget 2015 (21 avril 2015)Personnes âgéesQuestions oralesPierrePoilievreL’hon.Nepean—CarletonPierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLa société Marine AtlantiqueInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs pillent le fonds d'urgence pour donner des milliards aux plus nantis au lieu d'aider les Canadiens de la classe moyenne. Prenez Marine Atlantique, par exemple. Hier, on m'a dit d'« attendre le budget » mais voilà que le budget ne contient aucune mesure pour remédier aux compressions massives qu'a subies le service de traversier.La ministre dira-t-elle enfin la vérité et admettra-t-elle que les conservateurs ont bel et bien l'intention de réduire de 85 % le budget d'une infrastructure de transport essentielle dont les habitants et l'économie de Terre-Neuve-et-Labrador ne peuvent se passer?Compressions budgétairesMarine Atlantique S.C.C.Questions oralesTerre-Neuve-et-LabradorTransport maritimeK. KellieLeitchL’hon.Simcoe—GreyLisaRaittL'hon.Halton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgQuestions oralesL'environnementInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, en plus du déversement d'hydrocarbures qui vient de se produire sur la côte Ouest, le problème du Manolis L persiste sur la côte Est. Des hydrocarbures continuent de s'échapper de l'épave de ce cargo, qui risque d'engendrer une catastrophe de taille.Voici les dernières nouvelles à ce sujet. Kevin Stowbridge, architecte et ingénieur naval, est d'avis que l'épave doit être vidée de son contenu en hydrocarbures. « Comparativement aux normes actuelles, dit-il, la coque de ce navire est mince comme une feuille de papier. » Selon lui, des fissures sont en train de se former et vont s'agrandir, ce qui entraînera « une grave défaillance structurelle susceptible de provoquer le déversement des hydrocarbures ».La ministre viendra-t-elle enfin à la rescousse de notre littoral? Aurait-elle l'obligeance de nettoyer ce gâchis de manière permanente?Dépollution environnementaleDéversements de pétroleManolis LQuestions oralesTerre-Neuve-et-LabradorJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstGailSheaL'hon.Egmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi concernant l’éradication des drogues dans les prisonsInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1210)[Traduction]Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de participer à ce débat, car il est important.Bien que le projet de loi ait une portée assez modeste, son titre a une portée plutôt vaste. On l'appelle la Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, mais elle modifierait en fait une pratique de la Commission des libérations conditionnelles qui est déjà en vigueur, soit celle de prendre en considération l'omission de fournir un échantillon visant à détecter la présence de drogues ou les résultats d'un test de dépistage des drogues pour une personne sur le point d'être mise en liberté conditionnelle. Par conséquent, cela ne changerait pas grand-chose; on ne ferait qu'inscrire dans la loi une pratique qui existe déjà. Cependant, il s'agit d'une occasion unique pour les néo-démocrates de parler de l'approche adoptée par le gouvernement non seulement pour les lois en général, mais surtout pour celles qui concernent la criminalité et la répression, ainsi que le traitement des délinquants.Nous pouvons dire aujourd'hui, de façon magnanime, que tout le monde à la Chambre souhaiterait rendre notre société plus sûre. Nous aimerions rendre les rues et les collectivités plus sûres. La question est de savoir comment y parvenir. L'approche adoptée par le gouvernement est-elle efficace ou non? Rend-elle les collectivités plus sûres? Les députés de ce côté-ci de la Chambre, en particulier les néo-démocrates, croient que le gouvernement a totalement échoué dans ce dossier. Il excelle dans les beaux discours. Nous en avons un exemple aujourd'hui. Le titre intégral est: « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ». Le titre abrégé, inexact et propagandiste, est: « Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons ». Le gouvernement est doué pour faire de la propagande. Il en fait même avec le titre des lois.J'ignore si c'est unique à ce gouvernement. Les libéraux l'ont peut-être fait eux aussi. Je ne me souviens pas, car je n'étais pas ici à l'époque. J'étais ici en 1987, quand les progressistes-conservateurs étaient au pouvoir, mais pas durant le régime libéral.Le titre du projet de loi, « Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons », vise à berner les gens. Il existe un vieux dicton bien connu que nous n'entendons pas souvent ces jours-ci, car il est plutôt ancien: « On peut tromper tout le monde à l'occasion et on peut tromper certaines personnes tout le temps, mais on ne peut pas tromper tout le monde tout le temps. » En fait, on ne peut pas tromper la majorité des gens tout le temps, et le gouvernement va s'en rendre compte en septembre prochain.Je reprends la première partie de ce dicton, « on peut tromper tout le monde à l'occasion ». Le gouvernement pense pouvoir s'en tirer avec des titres comme celui-ci. Il croit pouvoir tromper tout le monde à l'occasion. En intitulant le projet de loi « Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons », il pense faire croire aux gens que le projet de loi fera disparaîtra les drogues des prisons.Le gouvernement a dépensé 122 millions de dollars pour les programmes de répression sur une période de trois ans, à partir de 2012. Au cours de cette même période, il a retranché 295 millions de dollars de l'enveloppe budgétaire du système correctionnel. Avec quel résultat? Les drogues ont-elles été éradiquées dans les prisons? Pas du tout. Il y a autant de drogues dans les prisons aujourd'hui qu'il y en avait avant. Alors, peut-on dire que l'approche du gouvernement est efficace? Non.J'aimerais citer l'enquêteur correctionnel, Howard Sapers, un expert très réputé dans le domaine, au point où le gouvernement a décidé de ne pas renouveler son mandat alors qu'il assumé ce poste pendant quelque huit années ou plus et qu'il a effectué un travail exceptionnel en fournissant au gouvernement des conseils fondés sur des données et des faits objectifs. Dans son rapport annuel de 2011-2012, il a dit qu'une politique de tolérance zéro en ce qui a trait aux drogues en milieu carcéral constitue non pas une politique efficace, mais un objectif qui:[...] ne correspond tout simplement pas aux réalités de la criminalité et de la toxicomanie au Canada et ailleurs dans le monde. Les mesures de réduction des préjudices dans le cadre d’une orientation axée sur la santé publique et le traitement offrent une démarche beaucoup plus prometteuse, rentable et viable pour réduire la criminalité et la victimisation subséquentes.(1215)La Société John Howard travaille avec acharnement dans ce dossier, mais ce rapport dit essentiellement que ce n'est même pas un objectif réaliste. Le gouvernement propose donc la mauvaise solution à un problème mal défini.Pour améliorer la sécurité de la société et des collectivités, on cherche surtout à réduire le nombre de victimes d'actes criminels. Or, nous savons que le taux de criminalité est en baisse, même si ça ne paraît pas compte tenu de l'attention que le gouvernement porte à cette question. Les prisons sont de plus en plus remplies. Les conditions carcérales se détériorent, notamment en raison de la double occupation des cellules. Cette situation aura notamment pour effet de ne pas rendre nos collectivités plus sécuritaires. Si les détenus restent plus longtemps en prison et n'ont pas accès à des programmes pour les aider à combattre des problèmes comme la toxicomanie, et si, après avoir purgé leur peine, ils sont relâchés dans la société sans qu'on ait résolu ces problèmes, ils poseront un plus grand danger pour la société, et il y aura plus de victimes d'actes criminels. Cela tombe sous le sens. Je sais que cela va à l'encontre de la façon dont certains députés d'en face conçoivent l'humanité et la façon dont on devrait traiter les criminels.J'ai pratiqué le droit, notamment le droit criminel, pendant de nombreuses années. Je comprends bien le système. La détermination de la peine est guidée par des principes. Il faut choisir une peine qui correspond bien au crime, en tenant compte de divers facteurs. Il faut bien sûr décourager et punir la criminalité, mais il faut aussi réadapter les délinquants afin de rendre les collectivités plus sûres. On tient compte de tous ces facteurs, qui s'appliquent également après l'incarcération. Quand des délinquants sont incarcérés, on vise à réduire le taux de récidive. Autrement dit, on veut éviter que ces gens commettent d'autres crimes à leur sortie de prison. Comment s'y prend-on pour réduire les récidives? On dépense, pendant une certaine période, 122 millions de dollars pour tenter d'interdire et d'éliminer les drogues en milieu carcéral, sans que ces efforts portent fruit; et on investit seulement de 9 à 11 millions de dollars, si je me souviens bien, dans des programmes de lutte contre la toxicomanie dans les prisons. Cela n'a aucun sens. Au moment où le comité examinait ce projet de loi, 2 400 détenus attendaient de pouvoir participer à un programme de lutte contre la toxicomanie, selon les estimations. Le résultat? Ces détenus n'arrivent pas à avoir accès aux programmes de lutte contre la toxicomanie, mais ils ont accès à des drogues, puisqu'il y a de la drogue dans les prisons, comme on le sait. À leur sortie de prison, ces ex-détenus n'auront pas eu la chance de régler leur problème de toxicomanie et de se préparer un avenir plus prometteur; ils retourneront dans les collectivités sans avoir la chance ou la capacité de devenir de bons citoyens. Voilà la situation.Des représentants de la Société John Howard ont notamment affirmé que le projet de loi n'éliminera pas la drogue en milieu carcéral, qu'il semble plutôt être une tactique pour ne pas tenir compte de véritables problèmes comme la santé mentale, la double occupation des cellules et l'automutilation des prisonniers. On n'a qu'à penser à la tragique histoire d'Ashley Smith, jeune femme morte en prison à l'âge de 19 ans. Elle a été arrêtée pour la première fois à l'âge de 14 ans pour avoir, je crois, lancé des pommettes à un facteur — c'est comme cela qu'elle s'est retrouvée aux prises avec la justice. Entre 14 et 19 ans, elle a sombré dans ce qui s'est révélé être une spirale de la mort, qui a causé son désespoir et le mauvais traitement dont elle a été victime dans le système carcéral. On a publié des rapports à ce sujet. C'est un cas tragique. (1220)L'affaire, qui a fait l'objet d'enquêtes et de rapports sérieux, a été néanmoins tragique. Ashley Smith a fini par se suicider sous l'oeil vigilant des agents correctionnels, qui avaient eu pour consigne de ne pas intervenir pendant qu'elle s'étranglait elle-même en prison. Ce fut l'issue de ce cas particulier. Son sentiment de désespoir illustrait de façon criante l'urgence d'adopter des réformes et des changements, changements qui n'ont toujours pas été mis en place. Le gouvernement ne fait rien pour améliorer la situation; il accroît plutôt la surpopulation carcérale et ferme des installations spéciales offrant des soins aux personnes souffrant de troubles mentaux en prison. Nous savons qu'un pourcentage très élevé de contrevenants qui consomment de la drogue en prison souffrent aussi de problèmes de santé mentale. Nous n'offrons pas de programmes adéquats pour traiter ces questions en milieu carcéral. Le gouvernement conservateur ferme des centres de traitement pour les détenus souffrant de maladies mentales graves. C'est un problème très sérieux. Il arrive souvent que la toxicomanie aille de pair avec les troubles de santé mentale. Certains chiffres montrent l'ampleur de ce problème. En 2011, on estimait que 45 % des contrevenants et 69 % des contrevenantes avaient reçu des soins de santé mentale avant d'aller en prison.Il ressort de ces chiffres qu'il est primordial d'offrir des soins et des programmes dans les prisons. En fait, si ces programmes sont disponibles, la prison peut être une expérience positive pour les personnes qui se trouvent dans une situation désespérée. Nous devons bien sûr reconnaître la responsabilité individuelle, et personne ne prétend que tous les détenus sont en prison parce qu'ils ont été traités injustement. Nous savons toutefois qu'il existe des facteurs socioéconomiques. Nous savons qu'il existe des personnes qui ont de grands besoins que la société ne comble pas. Il y a des toxicomanes qui ne parviennent pas à s'en sortir ou des personnes atteintes d'une maladie mentale mal ou insuffisamment soignée dans la société. Nous savons que le taux de chômage est élevé dans de nombreuses régions du Canada. Il existe d'importants problèmes dans les communautés autochtones attribuables à des facteurs que je n'aborderai pas aujourd'hui. Cette situation est le résultat d'une panoplie de problèmes.La solution ne réside pas dans l'alourdissement des peines, quoi qu'en dise le gouvernement. Nous savons qu'il est inutile de recourir aux peines minimales obligatoires pour dissuader les gens de commettre des crimes; la Cour suprême l'a même reconnu récemment dans une décision. Il est confirmé à la fois par la recherche et le plus haut tribunal du pays que les peines minimales obligatoires n'ont pas d'effet dissuasif sur la criminalité.Le gouvernement tient beaucoup à continuer de rendre les choses difficiles dans les prisons, non seulement pour les détenus, évidemment, mais aussi pour les agents correctionnels. Lorsque le gouvernement envisage d'abolir toute possibilité de libération conditionnelle, a-t-il seulement réfléchi aux conséquences d'une telle mesure sur la sécurité des agents correctionnels? Comment réagiront les prisonniers qui n'ont aucun espoir d'être libérés et qui, partant, n'ont rien à perdre? Même une lueur d'espoir peut suffire.Si les paramètres changent et que les détenus se font dire que, peu importe ce qui arrive, peu importe leur comportement, ils ne sortiront jamais, et que les circonstances ne feront que s'aggraver, est-ce que les agents correctionnels seront plus en sécurité? La réponse est évidente: non, pas du tout.Il faut adopter une approche différente à celle du gouvernement, parce que celle-ci est franchement inefficace.(1225)Nous appuyons ce projet de loi parce, dans les faits, il va officialiser une pratique qui a déjà cours en l'inscrivant dans la loi. Nous n'avons rien contre le texte de la mesure législative. Nous sommes heureux de le voir adopté, mais nous nous en voudrions, puisqu'on nous en donne l'occasion, de ne pas dénoncer la propagande associée à un titre comme Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons. Le projet de loi est on ne peut plus mal nommé, et c'est inadmissible. Le titre long est très bien, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et nous aurions dû nous en contenter.Pour tout dire, le comité a été saisi d'une motion visant à amender le projet de loi. Ai-je besoin de préciser qu'elle a été jugée irrecevable? Nous avons essayé de corriger le problème. Je tiens donc à signaler aux Canadiens que, même si nous appuyons le projet de loi en tant que tel, ses objectifs et ses dispositions, nous n'en aimons pas le titre. Nous avons tenté de le modifier, mais notre motion a été jugée irrecevable sous prétexte qu'aucun autre amendement apporté au projet de loi ne justifiait la modification du titre.Alors, où en sommes-nous? En date du 14 mars 2012, le réseau carcéral national comptait 15 000 détenus. Si 20 % d'entre eux, soit environ 2 400 personnes, attendent de suivre un programme de traitement de la toxicomanie, alors on a un grave problème. Si cette mesure législative est adoptée, ces gens demeureront en prison plus longtemps, mais sans pour autant suivre les traitements dont ils ont besoin avant la fin de leur peine, c'est-à-dire avant d'être relâchés. Or, que se passera-t-il si ces détenus sont remis en liberté sans avoir pu être traités? La société va se retrouver avec un problème sans fin, et que le gouvernement se proclame le grand défenseur des victimes n'y changera rien. Nous avons tous à coeur le sort des victimes, à un point tel que nous aimerions sincèrement qu'elles soient moins nombreuses. Une bonne façon d'y parvenir consiste justement à permettre aux détenus de suivre les programmes de réadaptation et d'obtenir le soutien dont ils ont besoin pour augmenter leurs chances de tourner le dos définitivement à la criminalité et de participer pleinement à la société une fois qu'ils sont remis en liberté.Parlons maintenant de quelques-uns de nos autres programmes. Le salaire minimum obligatoire de 15 $ l'heure dont nous discutons aurait également pour but d'offrir aux gens l'occasion de gagner leur vie et de subvenir à leurs besoins. Quant aux autres programmes que nous préconisons, ils visent à ce que les détenus qui sortent de prison et qui veulent devenir des membres productifs de la société puissent participer à des programmes de réadaptation adéquats afin de bénéficier des possibilités et de réduire leur risque de récidive.On a longuement discuté du soutien aux victimes et de la Charte des droits des victimes, mais le gouvernement actuel n'a rien fait pour soutenir le programme de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels qui existe depuis de nombreuses années. Lorsqu'il a été établi, l'aide financière du gouvernement fédéral était calculée selon le ratio 90-10. Il offrait aux victimes d'actes criminels une indemnisation pour les pertes subies. Le gouvernement n'a rien fait à cet égard. Il a présenté sa prétendue Charte des droits des victimes, mais n'a pris aucune mesure constructive pour aider les victimes à surmonter leurs problèmes associés aux crimes commis contre elles.Nous voulons que les prisons soient des lieux de travail sécuritaires pour le personnel correctionnel. Nous voulons réadapter les détenus. Nous voulons qu'ils aient accès à des programmes du gouvernement de sorte qu'à leur libération, ils soient mieux équipés pour mener une vie sans criminalité. Si la maladie mentale ou la toxicomanie sont au nombre de leurs problèmes et que les programmes de réadaptation peuvent contribuer à les régler, nous devons investir davantage dans les programmes offerts dans les prisons pour aider les détenus.C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionConsommation et abus de droguesÉtablissements correctionnelsLibération conditionnellePeines minimalesProjets de loi d'initiative ministérielleRéadaptation des criminelsSalaire minimumSanté mentaleSmith, AshleySuicidesSurpeuplementTraitement de la toxicomanieTroisième lecture et adoptionVictimes d'actes criminelsJasbirSandhuSurrey-NordMatthewDubéChambly—Borduas//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi concernant l’éradication des drogues dans les prisonsInterventionM. Jack Harris: (1235)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir rappelé à la Chambre que le gouvernement va à contre-courant. Même aux États-Unis, par exemple, la tendance était souvent à la sévérité envers les délinquants, au recours accru aux peines minimales obligatoires, à l'isolement cellulaire et à d'autres méthodes du genre. Les Américains reconnaissent maintenant que cette approche ne mène à rien. Certains des États qui penchent plus vers la droite et qui se veulent traditionnellement sévères à l'endroit des criminels, comme les conservateurs se plaisent à prétendre l'être, reconnaissent maintenant que certaines des mesures qu'ils privilégiaient par le passé ont eu pour effet d'accroître la criminalité dans leurs localités et de compromettre leur sécurité. On peut dire que c'est une attitude éclairée de la part de ceux qui tenaient à une idéologie donnée.Le gouvernement conservateur ne semble pas le comprendre, cependant. J'espère que le gouvernement qui le remplacera cet automne nous donnera l'occasion d'affecter les ressources nécessaires pour veiller à ce que des programmes de réadaptation soient disponibles et à ce que les conditions en milieu carcéral soient davantage propices à la réadaptation. Ainsi, les gens qui sortent de prison seront de meilleurs citoyens et présenteront un risque de récidive moindre.C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionCompressions budgétairesÉtablissements correctionnelsLibération conditionnelleProjets de loi d'initiative ministérielleRéadaptation des criminelsTroisième lecture et adoptionMatthewDubéChambly—BorduasRathikaSitsabaiesanScarborough—Rouge River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi concernant l’éradication des drogues dans les prisonsInterventionM. Jack Harris: (1235)[Traduction]Monsieur le Président, la situation est grave. En effet, le gouvernement empire les choses et rend nos collectivités moins sécuritaires en réduisant le budget des programmes correctionnels concernant la toxicomanie ou des programmes qui contribueraient à la réadaptation des délinquants et les aideraient avec leurs problèmes de santé mentale. Grâce à de tels programmes, les détenus seraient en meilleure forme à leur sortie de prison qu’à leur arrivée. Nous ne voulons pas qu’ils aient le même état d’esprit et qu’ils soient aux prises avec les mêmes problèmes, si cela peut être traité dans le milieu carcéral. Nous voulons que ce soit une expérience positive. Or, les fonds sont retirés du système, et les conditions se dégradent; ce n’est pas une bonne chose pour la société.C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionLibération conditionnelleProjets de loi d'initiative ministérielleRéadaptation des criminelsTraitement de la toxicomanieTroisième lecture et adoptionRathikaSitsabaiesanScarborough—Rouge RiverJasbirSandhuSurrey-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi concernant l’éradication des drogues dans les prisonsInterventionM. Jack Harris: (1240)[Traduction]Monsieur le Président, le député de Surrey-Nord soulève un point intéressant. J'ai aussi remarqué que les députés d'en face ne sont pas disposés à prendre la parole au sujet du projet de loi. J'ai l'impression qu'il y a une raison qui explique leur comportement. Je ne crois pas vraiment qu'il y en ait un parmi eux qui ait envie de prendre la parole pour défendre ce projet de loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons puisqu'en réalité, le projet de loi ne ferait rien de la sorte. En fait, le projet de loi n'a absolument rien à voir avec l'éradication des drogues dans les prisons. Je crois que le député de Yukon et le comité l'ont d'ailleurs reconnu en admettant que le titre est quelque peu exagéré. Voilà un aveu significatif de la part des députés d'en face. Le titre est en effet exagéré, et pas qu'un peu. Le projet de loi est indéfendable et c'est pourquoi aucun des députés d'en face n'ose prendre la parole pour essayer de le défendre.C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionLibération conditionnelleProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionJasbirSandhuSurrey-NordRathikaSitsabaiesanScarborough—Rouge River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi concernant l’éradication des drogues dans les prisonsInterventionM. Jack Harris: (1240)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais citer Catherine Latimer, directrice exécutive de la Société John Howard, qui a parlé de ce que nous pourrions faire pour les libérés conditionnels. Voici ce qu'elle a déclaré:Nous devons nous assurer d’accroître la probabilité d’avoir des collectivités plus sûres. Le moyen d’y arriver est d’avoir en place un programme ciblé et soutenu de libération conditionnelle ou de réinsertion sociale qui s’attarde aux besoins des délinquants et aux moyens d’y répondre.Lors de l'admission des détenus en prison, il faut évaluer les problèmes de toxicomanie, puis s'assurer que les détenus qui en souffrent puissent suivre un programme correctionnel approprié. S'ils ne suivent pas de traitement pour lutter contre la toxicomanie et s'ils n'obtiennent pas des services d'éducation et de réinsertion sociale au moment de leur libération, les détenus sont susceptibles de retomber dans la criminalité et de faire d'autres victimes. Nous tentons d'empêcher que cela se produise.C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionLibération conditionnelleProjets de loi d'initiative ministérielleSanté mentaleTraitement de la toxicomanieTroisième lecture et adoptionRathikaSitsabaiesanScarborough—Rouge RiverJeanCrowderNanaimo—Cowichan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, les rapports sur le décès du sergent Doiron en Irak sont déroutants et contradictoires. D'après certains rapports, il se trouvait sur la ligne de front mais, d'après d'autres, il était beaucoup plus loin. Les Canadiens devraient avoir obtenu des réponses depuis longtemps. Or ce n'est pas le cas, et le gouvernement semble vouloir nous laisser dans l'ignorance. Quoi qu'il en soit, une chose est claire: les Forces armées canadiennes ne tiendront pas de commission d'enquête, en dépit du fait que c'est pratique courante après un décès au combat.Le ministre s'engagera-t-il à tenir une commission d'enquête et à en rendre les conclusions publiques? Décès au travailDoiron, Andrew JosephEnquêtes et enquêtes publiquesForces canadiennesIraqQuestions oralesJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, les commissions d'enquête prennent des années sous le présent gouvernement.Robyn Young, une réserviste de 24 ans, a présenté des symptômes associés à une tumeur cérébrale pendant quatre ans, mais le ministère de la Défense nationale l'a envoyée subir une chirurgie correctrice de l'oeil. Et maintenant, le ministère refuse d'assumer la responsabilité pour son diagnostic erroné, et Mme Young se retrouve livrée à elle-même malgré les assurances du ministre selon lesquelles on lui viendrait en aide. Le ministre peut-il promettre à la Chambre aujourd'hui qu'il fera ce qui s'impose pour veiller à ce que le matelot de 1re classe Young reçoive l'aide dont elle a besoin?Force de réserveQuestions oralesSystème de soins de santéYoung, RobynJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLa société Marine AtlantiqueInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, les gens de Terre-Neuve-et-Labrador comptent sur les services que leur offre la société Marine Atlantique. La population et l'économie de cette province ne peuvent pas se passer de cette infrastructure de transport essentielle. Pourtant, dans le Budget principal des dépenses, le gouvernement prévoit diminuer de 97 millions de dollars les crédits de fonctionnement versés à Marine Atlantique. C'est inacceptable pour les citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador.Le gouvernement a clairement l'obligation de protéger ce service de traversier en vertu des conditions de l'union. La ministre va-t-elle veiller à ce que le budget accorde tous les fonds nécessaires à Marine Atlantique?Compressions budgétairesMarine Atlantique S.C.C.Questions oralesTerre-Neuve-et-LabradorTraversiersShellyGloverL’hon.Saint-BonifaceLisaRaittL'hon.Halton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, le mois dernier, le chef d'état-major de la Défense a dit à la presse canadienne que les États-Unis mèneraient leur propre enquête sur la mort du sergent Doiron en Irak, mais la Force opérationnelle interarmées multinationale a dit au Globe and Mail qu'elle ne mène actuellement aucune enquête distincte ou concurrente. De plus, très peu de détails filtrent sur l'enquête menée par le Canada.Le ministre peut-il dire à la Chambre qui exactement mène une enquête sur la mort du sergent Doiron? Quand aurons-nous les résultats et pourquoi aucune commission d'enquête n'a-t-elle été mise sur pied?Décès et funéraillesDoiron, Andrew JosephEnquêtes et enquêtes publiquesÉtat islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesIraqOpération ImpactQuestions oralesTerrorisme et terroristesJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, les médias, au moyen de demandes d'accès à l'information, ont mis au jour un nombre important de décès parmi les membres des Rangers canadiens et des Rangers juniors canadiens, qui sont les yeux et les oreilles de l'armée canadienne dans le Nord.Le premier ministre continue de se vanter de ses voyages dans l'Arctique, mais il refuse de divulguer de l'information sur ces décès, de répondre aux questions cruciales sur le manque d'instructeurs en patrouille ou même de permettre aux groupes de patrouilles des Rangers canadiens de s'exprimer. Je demande au gouvernement d'expliquer la consigne du silence au sujet de ces questions importantes entourant les Rangers canadiens.Décès et funéraillesForces canadiennesNord canadienQuestions oralesRangers canadiensCandiceBergenL’hon.Portage—LisgarJulianFantinoL'hon.Vaughan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgQuestions oralesLa Garde côtière canadienneInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Ind.): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, selon diverses études récentes, même dans les meilleures conditions, les déversements de pétrole sont inévitables, et c'est encore plus vrai dans la baie Placentia.La semaine dernière, le temps qu'a mis la Garde côtière avant de réagir au déversement de pétrole en Colombie-Britannique montre que ses protocoles d'intervention comportent de graves lacunes. Comme la ministre le sait pertinemment, le nombre accru de pétroliers et la faible visibilité dans la baie Placentia rendent ce coin de pays vulnérable et font augmenter les risques de déversement, d'autant plus que l'équipement de la Garde côtière est à des jours de là. La ministre pourrait-elle assurer aux habitants de la baie Placentia et de Terre-Neuve que la Garde côtière pourra intervenir rapidement et efficacement si jamais un déversement de pétrole devait s'y produire?Baie PlacentiaDéversements de pétroleGarde côtièreGarde côtière canadienneIntervention d'urgence et intervenantsQuestions oralesLisaRaittL'hon.HaltonGailSheaL'hon.Egmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgDéclarations de députésL'équipe de hockeyeuses de moins de 12 ans de StephenvilleInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1100)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la réussite d'une équipe de hockeyeuses de moins de 12 ans établie dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's, plus précisément à Stephenville.Il y a deux ans, ces jeunes filles ont décidé qu'elles voulaient jouer au hockey. Elles ne patinaient pas très bien et ne connaissaient pas grand-chose au maniement du bâton de hockey, mais elles étaient déterminées. La première année, elles ont participé au championnat provincial et, bien qu'elles aient fini au dernier rang sans remporter une seule partie, finissant 16es sur 16 équipes, leur esprit d'équipe a épaté tous ceux qui les ont vues jouer.L'an dernier, fortes d'un peu plus d'expérience, elles ont amélioré leur jeu et ont pu se classer 6es sur 19 équipes participantes. Cette année, ces jeunes hockeyeuses ont participé à trois tournois avant de se présenter de nouveau au championnat provincial, auquel participaient 20 équipes. Ce groupe de filles, celui-là même qui avait perdu toutes ses parties il y a deux ans, a démontré ce qu'on peut accomplir avec de la volonté et de la détermination. Cette année, elles ont remporté toutes les parties qu'elles ont jouées dans leurs tournois, et elles ont été couronnées championnes provinciales de leur catégorie.J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter ces jeunes hockeyeuses et remercier les entraîneurs qui ont su les guider vers cette belle réussite.Déclarations de députésFillesHockeyRemise de récompensesStephenvilleJoeDanielDon Valley-EstTedOpitzEtobicoke-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1135)[Traduction]Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale prétend regretter les déclarations inexactes qu'il a fait publiquement au sujet de la Syrie. Il n'a pourtant pas présenté d'excuses à cet égard. Il ne s'est pas excusé non plus d'avoir affirmé que le Canada avait été invité à élargir la portée de sa mission pour intervenir en Syrie, parce qu'il est le seul pays doté de munitions à guidage de précision, alors que des douzaines de pays en ont.Qui a fait cette demande au ministre? A-t-elle réellement été faite? Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il recours à des faussetés pour justifier sa décision d'élargir la portée de la mission de bombardement à la Syrie?CoûtsDépenses publiquesÉtat islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesIraqOpération ImpactOpérations et événements militairesQuestions oralesSyrieJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantesPrivilège [Les déclarations du ministre de la Défense nationale au sujet de la participation militaire du Canada à la lutte contre l'EIIL]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1225)[Traduction]Monsieur le Président, je soulève la question de privilège conformément à l'article 48 du Règlement de la Chambre des communes. Il s'agit d'une grave question qui concerne les renseignements trompeurs que le ministre de la Défense nationale a donnés à la Chambre en ce qui concerne la prolongation et l'élargissement de la mission militaire du Canada en Irak et aussi, maintenant, en Syrie. Les députés doivent en effet se fier à ces renseignements pour pouvoir se prononcer — ce qu'ils ont fait — sur l'une des questions les plus importantes dont le Parlement puisse être saisi: doit-on risquer la vie de militaires canadiens?C'est une question extrêmement grave. Comme je l'ai déjà dit, les renseignements trompeurs et les déclarations erronées ne portent pas seulement atteinte aux privilèges des parlementaires, sur lesquelles comptent les députés pour s'acquitter de leurs fonctions. Ils minent aussi la confiance des Canadiens, qui élisent leurs députés pour qu'ils gouvernent de façon responsable. Je vous demanderais donc d'établir qu'il y a, de prime abord, atteinte aux privilèges, pour que le comité puisse examiner cette question de plus près.Depuis deux semaines, la Chambre a consacré une bonne partie de son temps à discuter de l'élargissement de la mission militaire du Canada en Irak et en Syrie. Il va sans dire que le ministre de la Défense nationale s'est fait expliquer en long et en large le rôle et la mission du Canada. Ceux qui l'ont informé, ce sont les membres très compétents des Forces armées canadiennes ainsi que les fonctionnaire du ministère de la Défense nationale et du ministère des Affaires étrangères. La Chambre et les députés se sont donc fiés, comme il se doit, à l'information transmise par le ministre de la Défense nationale, le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre pour prendre leur décision et pour appuyer ou non le prolongement et l'élargissement de la mission militaire du Canada. La motion en question a été adoptée cette semaine.Malheureusement, l'information sur cette mission fournie par le gouvernement au cours des six derniers mois s'est révélée bien trop souvent fausse. Il y a à peine deux mois, j'ai demandé au premier ministre de répondre de ses déclarations trompeuses sur le premier déploiement de six mois de nos soldats en Irak. Rappelons qu'il a dit à la Chambre l'année dernière, au mépris totale de la vérité, que le personnel des Forces armées canadiennes n'accompagnerait pas les forces irakiennes sur la ligne de front. Bien entendu, nous savons maintenant que, non seulement du personnel militaire canadien accompagne les forces locales sur la ligne de front, mais qu'il trace aussi des cibles et essuie des tirs sur les lignes de front, affrontant directement les forces de l'EIIL, contrairement aux affirmations du premier ministre.Aujourd'hui, nous avons droit à un autre exemple du peu de cas que fait le gouvernement de la vérité et des faits entourant la participation canadienne à la guerre. Lundi dernier, le jour même où les députés ont été appelés à accomplir leur devoir le plus sacré, qui est d'autoriser l'envoi au combat des Forces armées canadiennes, voici ce que le ministre a dit en réponse à une question directe du NPD:[...] l'honorable députée a tort, parce que les États-Unis et le Canada seront les seuls pays alliés utilisant des munitions guidées de précision pour cibles dynamiques. C'est un atout très important. C'est l'une des raisons pour lesquelles les États-Unis ont encouragé le Canada à élargir sa mission militaire contre l'organisme génocidaire terroriste État islamique, afin que nous puissions frapper ces cibles dynamiques avec nos munitions de précision, qui sont parmi les meilleures au monde. Il a ensuite ajouté ceci, en réponse à une question que je lui avais posée à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de défense: Monsieur le Président, le député de St. John's-Est a malheureusement tort. La déclaration du chef d'état-major de la Défense a confirmé mes propos. Selon l'avis que j'ai reçu de l'armée, il n'y a que les États-Unis qui utilisent actuellement des munitions à guidage de précision de cette nature contre les cibles de l'EIIL.Comme nous le savons maintenant, ce n'est pas moi qui avais tort, mais bien le ministre. Les déclarations trompeuses du ministre de la Défense nationale sont particulièrement préoccupantes parce qu'elles forment le principal argument qu'il a invoqué pour démontrer la nécessité de bombardements canadiens en Syrie. Voici ce qu'il a dit à la population canadienne le 25 mars: (1230)Seulement cinq partenaires de la coalition mènent des frappes aériennes contre les cibles de l'EIIL dans l'Est de la Syrie. Les États-Unis sont les seuls parmi les cinq à utiliser les munitions à guidage de précision. Or, l'Aviation royale canadienne a cette capacité. C'est en partie pourquoi nos alliés nous ont demandé d'étendre nos missions aériennes dans l'Est de la Syrie; avec les munitions à guidage de précision que transportent nos CF-18, nos frappes contre l'EIIL peuvent avoir plus d'impact.En vérité, tous — je dis bien tous — les États qui mènent des frappes aériennes en Syrie utilisent des munitions à guidage de précision. À la suite de cette affirmation du ministre, on a rapporté ceci dans les médias hier:Mais selon un porte-parole du groupe de forces interarmées multinationales, qui dirige le bombardement de la coalition en Syrie et en Irak, c'est très loin d'être le cas.C'est très loin d'être le cas. Comment le ministre a-t-il pu se tromper à ce point sur cette question cruciale?Le porte-parole du groupe de forces interarmées multinationales a ajouté:Tous les États membres de la coalition qui mènent des frappes aériennes en Syrie et en Irak utilisent des munitions à guidage de précision et rien d'autre. Le porte-parole a poursuivi en précisant qu'à part les États-Unis, quatre pays menaient des frappes aériennes en Syrie, et que huit pays autres que les États-Unis intervenaient en Irak, à savoir l'Australie, la Belgique, le Danemark, la France, la Jordanie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, ainsi que le Canada.Tous les Canadiens, y compris les proches de nos soldats et les parlementaires à qui on demande l'autorisation d'envoyer les militaires risquer leur vie, avaient le droit de connaître la vérité. Le ministre leur a caché la vérité, préférant leur fournir des renseignements qui, de son propre aveu, étaient complètement faux.Il est difficile d'imaginer ce qui a pu arriver pour que le ministre fasse des allégations carrément fausses sur l'état de la situation dans les zones de conflit où il recommandait d'envoyer nos forces.Le ministre a le devoir de fournir aux parlementaires des renseignements exacts sur la mission. Dans la décision concernant le député de Mississauga—Streetsville que vous avez rendue le 3 mars 2014, monsieur le Président, vous avez parlé de « l'importance primordiale que revêtent l'exactitude et la vérité dans nos délibérations ». Cela ne pourrait être plus vrai lorsqu'il s'agit de déterminer s'il faut ou non envoyer les Forces canadiennes à la guerre. Dans ce cas-ci, le ministre a l'obligation sacrée de veiller à ce que ses déclarations soient véridiques.Maintenant qu'il est clair pour la Chambre qu'il y a eu un terrible abus de confiance entre son ministère et la population canadienne, y compris ses collègues à la Chambre des communes, nous avons également le devoir de découvrir la nature et la raison de cet incident. Aujourd'hui, monsieur le Président, je vous demande de défendre ces droits et notre institution démocratique en déterminant qu'il y a, à première vue, matière à question de privilège et d'outrage au Parlement. Par souci de clarté, je rappelle à tous les députés les droits qui leur sont accordés afin qu'ils puissent s'acquitter de leurs fonctions au nom des Canadiens. À la page 75 de la 23e édition de l'ouvrage d'Erskine May intitulé Treatise on The Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, le privilège parlementaire est défini ainsi:[...] la somme des droits particuliers à chaque Chambre, collectivement [...] et aux membres de chaque Chambre individuellement, faute desquels il leur serait impossible de s'acquitter de leurs fonctions [...] Les privilèges parlementaires sont de la plus haute importance non seulement pour les parlementaires, mais aussi pour les Canadiens qui font confiance au Parlement pour légiférer en leur nom et demander des comptes au gouvernement. En fait, c'est là l'essence même de la démocratie qui nous tient tant à coeur. Les Canadiens s'attendent à ce que nous puissions remplir ces fonctions totalement librement, et ils s'attendent à ce que le gouvernement fournisse des réponses honnêtes à la Chambre. Il s'agit de principes fondamentaux, qui sont extrêmement importants pour que les Canadiens puissent continuer de croire et de participer à notre processus démocratique. L'atteinte aux privilèges peut prendre de nombreuses formes, mais celle dont il est question aujourd'hui, soit le fait d'induire la Chambre en erreur, est l'une des plus graves qui soient. À la page 111 de l'ouvrage d'Erskine May, on peut lire ceci:Lorsqu'une déclaration trompeuse est faite délibérément, les Communes peuvent agir comme s'il s'agissait d'un outrage. À la page 111 de la deuxième édition de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, La procédure et les usages de la Chambre des communes, on apprend que, dans le cas des déclarations trompeuses faites délibérément, on peut conclure que la question de privilège semble fondée de prime abord.Si, comme vous l'avez indiqué par le passé, nous devons croire les députés sur parole, nous devons alors croire que le ministre a été induit en erreur par son personnel. Même si nous pourrions avoir certains doutes à cet égard, accepter cette possibilité ne signifie pas que la présidence ne peut pas conclure qu'il y a eu atteinte aux privilèges des députés.(1235)Vous savez sans doute, monsieur le Président, que le 6 décembre 1978, en constatant qu'il y avait eu de prime abord outrage à la Chambre, le Président Jerome a statué qu'en induisant délibérément un ministre en erreur, un représentant du gouvernement avait gêné un député dans l'accomplissement de ses fonctions et que, par conséquent, il avait entravé les travaux de la Chambre. Vous savez également que ce n'est pas la première fois qu'il a été révélé qu'un député conservateur cherchait à justifier les politiques de son parti à la Chambre en présentant des renseignements erronés.Lorsque le député de Mississauga—Streetsville a décrit en détail des cas de fraude électorale qu'il prétend avoir vus de ses propres yeux pour ensuite avouer quelques jours plus tard qu'il avait tout inventé de toutes pièces, le Président a déterminé qu'il y avait eu atteinte aux privilèges de la Chambre.Hier, le même scénario s'est déroulé à nouveau; cette fois-ci, c'est le ministre de la Défense nationale qui a pris la parole à la Chambre pour dire qu'il avait fait une fausse déclaration seulement deux jours plus tôt. Lundi, le ministre a dit que nos alliés nous ont appelés pour dire qu'ils avaient besoin de nous car, contrairement à eux, le Canada avait à sa disposition des munitions à guidage de précision sans égales, et que le gouvernement avait le devoir moral de combler cette lacune dans l'effort de guerre. Or, c'était entièrement faux.L'élément crucial dans cette affaire, c'est que la Chambre a déjà voté sur la question à laquelle s'appliquent les observations trompeuses du ministre. Le mal est fait. Le ministre a pris quelques instants hier pour jeter le blâme sur le chef d'état-major de la Défense. Toutefois, il n'a toujours pas présenté d'excuses pour quoi que ce soit, y compris le rôle qu'il a joué dans cette entreprise monumentale de désinformation.Hier, il a déclaré que c'était la faute de quelqu'un d'autre et que, en tant que ministre, il regrettait simplement que les renseignements aient été rendus publics. Je le regrette aussi. En fait, je suis consterné, et tous les députés devraient l'être. Nous avons vu le ministre jeter l'opprobre sur ceux qui osaient contester la véracité de ses affirmations. Puis, en tant que députés, nous avons dû nous fier aux renseignements erronés qu'il nous avait communiqués pour décider s'il convenait d'approuver ou de rejeter la proposition visant à élargir de façon spectaculaire cet effort de guerre. Nous pouvons certainement tous convenir qu'il s'agit d'un problème énorme et grave.S'il s'agissait d'un cas isolé, on pourrait peut-être convaincre les Canadiens que le ministre a commis une erreur de bonne foi. Franchement, le gouvernement et surtout le ministre ont prouvé qu'ils aimaient prendre des libertés avec la vérité. Comme ils ont encore une fois fait preuve de ce comportement dans le débat sur la participation des militaires canadiens à une guerre, le temps est maintenant venu d'en tirer des conclusions.Monsieur le Président, dans vos décisions sur les divers cas où le gouvernement a induit la Chambre en erreur au fil des ans, vous avez mis l'accent sur l'importance de la tradition de longue date voulant que l'on accepte la parole d'un député dans cette enceinte. Mais, à mon avis, cette tradition est en péril depuis que les conservateurs sont au pouvoir.Évidemment, lorsque les ministres se font poser des questions difficiles par l'opposition ou les médias, ils trouvent souvent des façons créatives d'éviter les vérités qui dérangent. Les faux-fuyants, l'omission de certains faits, les fanfaronnades, les bravades et le refus de répondre aux questions font partie des pratiques de longue date utilisées au Parlement canadien et dans d'autres parlements. Ce sont des tactiques parfaitement maîtrisées par les gouvernements libéraux et conservateurs depuis des générations. Toutefois, fournir de l'information nettement fausse est une toute autre paire de manches. Ce n'est pas uniquement contraire à l'éthique, mais c'est aussi contraire aux règles de la Chambre des communes.Le ministre s'est présenté dans cette enceinte armé de fausse information dont il s'est servi comme argument clé pour justifier la participation du Canada à l'effort de guerre en Syrie. Des députés se sont appuyés sur cette fausse information pour prendre la décision d'envoyer des troupes canadiennes participer à des combats meurtriers. Nous ne pouvons pas en rester là.Le ministre dit que ce fiasco résulte de l'information erronée qu'on lui a remise. Le chef d'état-major de la défense a fait de multiples déclarations contradictoires pour essayer de dissiper la controverse et d'expliquer cet échec lamentable du ministre lorsqu'il s'est agi d'informer le public et la Chambre.(1240)Ce qui s'est passé mérite certainement d'être étudié par le comité approprié de la Chambre, pour que l'on puisse entendre le ministre, le chef d'état-major de la défense et les autres personnes concernées, de manière à ce que nous puissions établir exactement comment il a pu arriver que les députés soient mal informés de la sorte juste avant un vote pour déterminer si de courageux militaires canadiens, hommes et femmes, allaient être envoyés au combat en notre nom. Ils méritent au moins cela.Voilà ce que j'avais à dire, monsieur le Président, pour appuyer la demande que je vous adresse afin que vous considériez que, de prime abord, il y a eu atteinte aux privilèges de la Chambre et afin que la question soit étudiée par le comité approprié de la Chambre. Je serais prêt à présenter la motion nécessaire si vous acquiescez à ma demande, monsieur le Président.Allusions aux députésAtteinte aux privilègesÉtat islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesInduire en erreurIraqKenney, JasonOpération ImpactSyrieTerrorisme et terroristesTomLukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Le député de Nanaimo—Alberni]InterventionM. Scott Simms: (1540)[Traduction]Monsieur le Président, je serai très bref. Je pense que comme vous êtes le maître de la Chambre, vous devriez accorder ce privilège au député. Ne dit-on pas que lorsque un député soulève une question de privilège, c'est parce qu'il a des choses importantes à dire?Le député siège ici depuis assez longtemps pour que nous lui accordions ce droit. J'aimerais que la Chambre consente à ce qu'il s'exprime, car j'aimerais entendre ce qu'il a à dire. Le fait que je sois d'accord ou non avec lui n'a aucune importance. C'est son droit, et nous devrions le lui reconnaître.Liberté de conscience et de religionLiberté d'expressionPrivilège parlementaireRappels au RèglementAndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur le Parlement du CanadaInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1735)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un honneur de parler de ce très important projet de loi d'initiative parlementaire. Nous nous sommes déjà penchés sur la question. En fait, nous en sommes à la deuxième heure du débat, et le parrain du projet de loi pourra bientôt pour répondre à quelques questions.Je réponds d'abord à ceux qui trouvent que cette mesure législative ne va pas assez loin. On pourrait presque croire que les conservateurs souhaitaient être un peu plus proactifs en matière de divulgation alors qu'on sait qu'en fait, aucun autre parti n'en a fait autant pour la divulgation proactive que le Parti libéral du Canada. Certains députés, dont celui qui vient de parler, semblent pourtant croire que nous voulions imposer la divulgation proactive envers et contre tous. Je signale en passant que c'est ce qu'exigeaient alors les Canadiens et c'est ce qu'ils ont obtenu. Tout le monde s'y est mis, maintenant.Celui à qui nous devons cela est aussi celui qui a présenté le projet de loi qui nous occupe. Nous restons donc dans le même thème. À notre avis, ce projet de loi est une grande amélioration qui oblige la Chambre à être beaucoup plus transparente et à rendre des comptes comme jamais auparavant. Je reviens sur une chose qui s'est passée aujourd'hui, c'est-à-dire la publication du rapport de la commissaire à l'information, Suzanne Legault. La commissaire a proposé l'idée d'« ouverture par défaut ». Les Canadiens qui suivent actuellement le débat pourraient croire que cette ouverture existe déjà, mais ce n'est pas le cas. Nous nous sommes heurtés à des problèmes en comité. Bien des journalistes avec qui je me suis entretenu parlent du caviardage absolument inutile de l'information et disent que le pouvoir du commissariat doit être rétabli. J'oserais même dire qu'il n'est plus qu'une coquille vide.Je vais maintenant faire part à la Chambre de commentaires faits par la commissaire à l'information aujourd'hui. Elle a parlé de recommandations. Elle en avait 85, ce qui est beaucoup. Elle a dit que les recommandations portaient sur des façons de moderniser la loi afin de « faire face aux réalités et aux attentes des Canadiens d’aujourd’hui » — ce qui n'est pas toujours le cas lorsqu'il s'agit de transparence, sans compter que nous sommes maintenant à l'ère numérique, et j'y reviendrai dans un instant —, afin de « simplifier l’administration et l’application de la Loi en se concentrant uniquement sur les intérêts qui exigent légitimement une protection » — et j'ai mentionné le caviardage plus tôt —, afin d'« augmenter la rapidité dans le traitement des demandes d’accès » — ce qui devrait être fait depuis longtemps —, « de résoudre définitivement les problèmes récurrents », de « modifier la Loi pour qu’elle concorde avec la plupart des lois progressistes et des lois les plus efficaces au Canada et à l’étranger » et afin de « maximiser la divulgation conformément à une culture d’ouverture “par défaut” ». Compte tenu de cette évolution, la commissaire recommande la modernisation de la Loi sur l’accès à l’information. Voici les points saillants de ses recommandations:élargir son champ d’application à tous les organes de gouvernement;améliorer les procédures de soumission de demandes d’accès;fixer des délais plus serrés;encourager une divulgation maximale;renforcer la surveillance;encourager une divulgation plus proactive de l’information;ajouter des conséquences en cas de non-conformité;assurer l’examen périodique de la Loi.Cela nous amène à là où nous en sommes avec le projet de loi C-613, qui a été présenté par le député de Papineau. Nous avons parlé de plusieurs mesures et nous voulons renseigner les Canadiens sur ce que prévoit ce projet de loi. La transparence est un autre objectif de ce que nous pouvons appeler un Parlement ouvert. C'est évidemment un pas dans la bonne direction. Il s'agit ici d'un projet de loi d'initiative parlementaire, mais au-delà de celui-ci, d'autres mesures législatives viendront pour donner suite à la notion de Parlement ouvert.Compte tenu de ses pouvoirs et responsabilités énormes, il est tout simplement inacceptable que, dans une société moderne, le Bureau de régie interne se réunisse en secret. Les Canadiens méritent une meilleure reddition de comptes. Cela fait un bout temps que nous le disons et nous continuerons de le dire. Le Bureau de régie interne remplit une fonction très précise et essentielle au sein de notre démocratie, et c'est assurément un organe indispensable de la Chambre des communes. Dernièrement, il en a été question partout aux nouvelles, pour des raisons que je n'aborderai pas. Il est compréhensible que le bureau soit secret dans le cas des renseignements personnels, mais dans l'ensemble des affaires qu'il traite, il n'y a pas véritablement de grande raison qui justifie cette culture du secret.Comme on l'a dit plus tôt, la loi sur la transparence rehausserait le niveau d'ouverture et de transparence du gouvernement en renforçant considérable les lois canadiennes sur l'accès à l'information. Je le répète, l'information serait automatiquement accessible.Les Canadiens méritent d'avoir un régime d'accès à l'information solide qui garantit une transparence et une reddition de comptes véritables.(1740)La Loi sur l'accès à l'information n'a pas changé de façon significative depuis qu'elle a été adoptée. Le moment est donc venu d'agir. Nous sommes fiers de dire que le député de Papineau, le chef de notre parti, a décidé d'agir en présentant un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-613.J'aimerais maintenant revenir au Bureau de régie interne et à la réforme qui est proposée dans le projet de loi. La loi sur la transparence ferait en sorte que le Bureau de régie interne de la Chambre des communes soit ouvert par défaut. Aujourd'hui, les députés prennent des décisions au sujet des règles qui régissent leurs propres dépenses, sans que tout cela fasse l'objet d'un examen public suffisant. L'examen public est un concept auquel nous avons recours ici depuis déjà un bon moment. On en parle beaucoup dans les médias, non seulement ici, sur la Colline, mais aussi dans les médias partout au pays. C'est pour cette raison qu'il est très important de veiller à ce que ce comité, qui est très secret, soit maintenant beaucoup plus ouvert et que ses activités soient du domaine public. La loi prévoit que les discussions de ce bureau doivent se dérouler à huis clos. Il est temps de modifier cette loi. En rendant publiques les discussions de ce comité, nous pourrons mieux servir les Canadiens. Ils ont exigé une plus grande reddition de comptes, et c'est ce qu'ils obtiendront si le projet de loi est adopté.Des députés ayant pris la parole avant moi sont d'avis que le projet de loi ne va pas assez loin, mais nous pensons qu'il représente une avancée substantielle.Nous venons de parler de l'accès à l'information. Le rapport a paru aujourd'hui, alors je vais en dire un peu plus à ce sujet et faire le lien avec le projet de loi  C-613.Améliorer la transparence dans l'administration des affaires de l'État est un objectif que le Canada devrait logiquement poursuivre. Dans le monde entier, les gouvernements qui adhèrent à ce principe ont trouvé des moyens de réduire les coûts, de stimuler l'entrepreneuriat et d'aider les secteurs public et privé à bien servir les citoyens. Or, un bon système d'accès à l'information est au coeur d'un État transparent.Lors des travaux du comité, nous avons pu discuter de la question avec la commissaire. Elle nous a donné des exemples provenant de divers endroits dans le monde, où l'on est parvenu à établir des mécanismes peu coûteux se caractérisant à bien des égards par une forte dose de transparence, de reddition de comptes et d'efficacité. Elle nous a dit qu'au Canada, le commissariat n'avait malheureusement pas les ressources nécessaires pour respecter les normes qui, à l'échelle internationale, sont considérées comme acceptables. Ces normes ne constituent pas uniquement ce qui est acceptable aux yeux des autres pays, compte tenu de ce qu'ils font sur le plan administratif; elles constituent aussi ce qui est acceptable pour l'ensemble des Canadiens, dans l'optique de la transparence qu'ils attendent de la part de leur État. Plusieurs mesures prises dans le passé sont représentatives de ces attentes, et ce projet de loi constitue un pas substantiel dans la même direction.La commissaire à l'information nous dit ceci:Une amélioration réelle du système d’accès ne pourra provenir que de la modernisation de la Loi (une mesure attendue depuis longtemps, qui est essentielle pour faire avancer la transparence et la responsabilisation au Canada).Il n'y a pas que les députés qui appuient le projet de loi qui le disent: la commissaire elle-même affirme qu'il est nécessaire de faire ces changements afin que nous puissions être ouverts par défaut.D'ailleurs, nous sommes ouverts aux amendements, aux suggestions et aux améliorations du projet de loi. Nous sommes impatients à l'idée de les entendre. La commissaire à l'information, qui s'est très bien exprimée, a aussi parlé de l'efficacité du système et des coûts. Elle nous a dit qu'elle ne voulait pas que le coût du système augmente. C'est pour éviter une hausse des coûts que nous proposons, dans le projet de loi, que la personne qui fait une demande s'acquitte de droits de 5 $. Si elle ne reçoit pas les documents demandés dans les délais prévus, elle pourra être remboursée. Au comité, les conservateurs ont proposé une autre catégorie de frais pour les particuliers. Dans le cas des entreprises, ils ont dit qu'on devrait peut-être leur demander des frais plus élevés si elles trouvent que les renseignements qu'elles demandent au gouvernement ne leur sont pas fournis assez rapidement. Si j'étais propriétaire d'une petite entreprise, je ne pense pas que j'aurais aimé entendre cela. Je ne sais pas si les conservateurs y ont bien réfléchi, mais si on y pense, si on commence à vouloir imposer deux sortes de frais et à censurer de l'information — puisqu'on parle de protection de la vie privée —, qui en profite dans ce cas? Une telle loi profiterait au gouvernement en laissant faussement entendre que l'ouverture est la culture par défaut, alors que, dans les faits, ce ne serait pas le cas. Il y a deux aspects à considérer. Il y a la réduction des coûts, mais si on considère que certains éléments d'information doivent être censurés, alors ce projet de loi devrait prévoir le plus de justifications possible. Il devrait prévoir suffisamment de justifications pour que l'ouverture soit la culture par défaut, car le gouvernement ne peut pas simplement déterminer que certains renseignements comportent des éléments sensibles sur le plan politique, et que ces éléments doivent donc être censurés et ne pas être divulgués aux Canadiens.Ce n'est peut-être pas très surprenant pour bon nombre de députés, mais je suis en faveur de ce projet de loi. J'exhorte tous les députés à l'appuyer, car c'est un pas très important vers l'ouverture du gouvernement, une ouverture par défaut qui a certainement été encouragée par la commissaire à l'information aujourd'hui.Accès à l'informationC-613, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l'accès à l'information (transparence)Deuxième lectureFraisImputabilité du gouvernementProjets de loi émanant des députésMurrayRankinVictoriaBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur la marine marchandeInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1145)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole en faveur du projet de loi C-628, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur l'Office national de l'énergie. Mon parti, le Nouveau Parti démocratique du Canada, appuie, depuis le début, les Premières Nations et les collectivités de toute la Colombie-Britannique qui s'opposent au projet Northern Gateway d'Enbridge. Ce projet de loi interdirait le passage de pétroliers transportant du pétrole brut au large de la côte Nord de la province. Cette interdiction, inscrite dans la loi, serait immuable.Je ne suis jamais allé sur la côte Nord de la Colombie-Britannique. En fait, je ne suis allé qu'une fois en Colombie-Britannnique, à Vancouver, il y a deux ou trois ans. Comme les députés le savent, je représente la circonscription de St. John's South—Mount Pearl à Terre-Neuve-et-Labrador. À titre de représentant de la province canadienne la plus à l'est, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un projet de loi touchant la province la plus à l'ouest, mais nos deux provinces ont beaucoup en commun.J'entends dire à quel point la Colombie-Britannique est belle, unique et sauvage, mais je ne peux certainement pas concevoir que cette province soit plus belle, unique et sauvage que Terre-Neuve-et-Labrador. Il y a des similitudes, mais il y a aussi des différences entre nos deux provinces. Je les connais bien.La Colombie-Britannique a imposé un moratoire sur le forage pétrolier et gazier au large de ses côtes depuis 1959. Ce moratoire dure depuis 56 ans. À Terre-Neuve-et-Labrador, les sociétés pétrolières et gazières forent au large des côtes depuis des lustres. Cela fait des décennies. En Colombie-Britannique, il y a un moratoire, tandis qu'au large de Terre-Neuve-et-Labrador, c'est tout le contraire qui se produit: les sociétés pétrolières se remplissent les poches depuis des années. Il n'y a pas d'industrie pétrolière et gazière extracôtière au large de la Colombie-Britannique, mais il y en a une depuis les années 1990 dans les Grands Bancs de Terre-Neuve. À vrai dire, le premier projet pétrolier extracôtier, Hibernia, et la construction de la structure gravitaire du projet dans les années 1990 ont sauvé l'économie de Terre-Neuve-et-Labrador.Parallèlement à la mise en marche du projet Hibernia, les stocks de morue du Nord s'étaient totalement effondrés. Le moratoire sur la pêche à la morue du Nord qui a été imposé en 1992 a donné lieu la plus grande période de mises à pied de notre histoire jusqu'à cette époque, voire de toute notre histoire. Plus de 30 000 personnes occupant des emplois directs se sont retrouvées sans travail du jour au lendemain.Terre-Neuve-et-Labrador s'en est bien tirée grâce à l'industrie pétrolière. Elle s'en est même très bien tirée. Depuis novembre 2008, c'est l'une des provinces canadiennes bien nanties, qui donne plus au pays qu'elle n'en reçoit. De 1949, année où le Canada s'est joint à ma province, à 2008, celle-ci faisait partie des provinces pauvres. Cette situation ne fait pas que nuire à l'économie, elle influence aussi l'état d'esprit des gens.Il y a des gens qui sont d'avis que l'industrie pétrolière fait du tort à Terre-Neuve-et-Labrador puisqu'elle amène les acteurs économiques à trop mettre l'accent sur l'industrie non renouvelable du pétrole et du gaz et à ne pas s'intéresser suffisamment à nos meilleures ressources renouvelables, à savoir celles qu'exploite le secteur de la pêche. Il ne s'est produit aucune diversification économique. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador doit gérer un déficit de 916 millions de dollars uniquement pour cette année, vu l'importante diminution des recettes pétrolières et l'incapacité des autres secteurs de l'économie de compenser. Le gouvernement du Canada ne s'intéresse pas à la pêche, comme en témoignent ses compressions constantes dans les budgets de recherche scientifique sur la pêche, en général, ainsi que les défaillances du système de gestion des stocks. La Colombie-Britannique aurait des leçons à tirer du cas de Terre-Neuve-et-Labrador.Ce projet de loi mettrait fin immédiatement au projet de pipeline Northern Gateway de la société Enbridge, qui voudrait que des superpétroliers de la taille de l'Empire State Building se faufilent parmi les écueils et l'environnement marin fragile du chenal marin de Douglas et le long de la côte Nord de la Colombie-Britannique. Pendant les 50 ans que durerait le projet, environ 11 000 pétroliers feraient le voyage dans ces eaux. Quelle est la probabilité qu'un accident dévastateur ou une catastrophe se produisent? La plupart des Britanno-Colombiens et des membres des Premières Nations ne veulent pas prendre ce risque. Leur point de vue s'est fait entendre bien clairement partout au Canada.Mais revenons au cas de Terre-Neuve, où des pétroliers entrent dans la baie Placentia et en ressortent constamment. Cette baie est considérée comme l'endroit au Canada où le risque d'un déversement de pétrole est probablement le plus élevé.(1150)Ce n'est que récemment que l'Administration de pilotage de l'Atlantique a décidé de relocaliser le poste où les pilotes montent à bord des pétroliers afin de les guider à travers les eaux dangereuses. L'administration de pilotage voulait relocaliser le poste d'embarquement plus loin à l'intérieur de la baie Placentia, mais elle est revenue sur sa décision lorsque les opposants, y compris l'opposition à la Chambre, se sont manifestés. Elle est revenue sur sa décision parce qu'elle était insensée et parce qu'elle augmentait les risques.À l'heure actuelle, l'équipement de Transports Canada servant à nettoyer les déversements de pétrole dans la baie Placentia est situé à des centaines de kilomètres plus loin, dans un entrepôt de la ville de Mount Pearl, à côté de St. John's. Où est le bon sens là-dedans?Lorsque je me suis préparé en vue de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, l'un des premiers documents que j'ai lus était un rapport produit pour les Premières Nations de la Colombie-Britannique intitulé « Assessing offshore oil and gas development on British Columbia's coast ». Selon le rapport, les nouvelles technologies et pratiques de gestion font diminuer les risques de déversement de pétrole. Je suppose que c'est juste. Voici cependant le passage qui m'intéresse: « Toutefois, les déversements de pétrole sont relativement fréquents lors de l'exploitation pétrolière et gazière. Terre-Neuve a enregistré 138 déversements de pétrole mineurs entre 1997 et 2002. »Au cours des 13 années qui ont suivi la publication de ce rapport et la collecte de ces données, il y a fort à parier que des dizaines, voire des centaines d'autres déversements se sont produits. Ce sont surtout des déversements mineurs, mais ce sont quand même des déversements.Tournons-nous de nouveau vers la Colombie-Britannique, où le projet d'oléoduc Northern Gateway d'Enbridge inspire deux sujets d'inquiétude: son effet sur l'environnement et son effet sur l'économie. L'oléoduc proposé transporterait chaque jour 525 000 barils de bitume dilué de l'Alberta à la Colombie-Britannique. Ce pipeline d'une longueur de 1 177 kilomètres traverserait les montagnes Rocheuses. D'après ce qu'on m'a dit, elles sont presque aussi spectaculaires et sauvages que les chaînes de montagnes de Terre-Neuve-et-Labrador. Il traverserait les montagnes Rocheuses et des centaines de rivières et ruisseaux. Une fois arrivé à Kitimat, le bitume serait chargé dans des superpétroliers. Ces bateaux emprunteraient le chenal marin de Douglas et longeraient la côte Nord de la Colombie-Britannique avant de se diriger vers l'Asie ou la Californie, selon l'emplacement des marchés.La côte Nord de la Colombie-Britannique est reconnue pour sa grande diversité biologique et ses conditions météorologiques hors de l'ordinaire. Cela me rappelle ma région. La côte Nord abrite 120 espèces d'oiseaux et 27 espèces de mammifères marins, notamment des épaulards, des baleines grises et des baleines à bosse, sans oublier le saumon, le flétan et d'autres espèces de poisson. Décidément, cette région me fait penser à la mienne et semble presque aussi merveilleuse. Un déversement de pétrole aurait des effets dévastateurs. Les superpétroliers ne peuvent pas freiner automatiquement. Le processus de freinage prend au moins trois kilomètres. Le coût économique d'un déversement serait tout aussi épouvantable. Le secteur des fruits de mer de la Colombie-Britannique représente près de 1,7 milliard de dollars par année. À cela s'ajoutent les 1,55 milliard de dollars provenant du tourisme en milieu sauvage. Ensemble, ces deux secteurs rapportent bien plus de 3 milliards de dollars par année. Imaginez comment ces chiffres dégringoleraient après un déversement de pétrole.Les considérations économiques ne s'arrêtent pas là. Et je ne parle pas seulement de la Colombie-Britannique, cette fois-ci, mais du Canada au grand complet. Selon la fédération des travailleurs de l'Alberta, 26 000 emplois verraient le jour en Alberta si ces 525 000 barils de bitume dilué étaient transformés et raffinés ici, au Canada. Pourquoi lever le nez sur la création de 26 000 emplois? Pourquoi envoyer notre bitume non raffiné au diable vauvert? Où est la logique? Où est le gros bon sens?Terre-Neuve-et-Labrador n'a pas bénéficié uniquement du pétrole et du gaz extrait sur son territoire. Si les sables bitumineux de l'Alberta ont permis d'injecter des centaines de millions, voire des milliards de dollars, dans l'économie, c'est en bonne partie grâce aux Téneliens qui se rendent là-bas chaque jour, chaque semaine, chaque année. Je jase avec eux dans l'avion, ou à l'aéroport. Ils se rendent notamment à Fort McMurray, la deuxième ville en importance de Terre-Neuve-et-Labrador, pour reprendre la plaisanterie à la mode. Comment le Canada peut-il donner son appui à un pipeline qui constitue un tel danger pour l'environnement et exporterait autant d'emplois à l'extérieur de ses frontières?Le Canada est bordé par trois océans. Théoriquement, chacun est aussi important que les deux autres, même si ce n'est pas toujours l'impression que l'on a. Comme les Téneliens, les Britanno-Colombiens vivent et meurent près de la mer. Si nous jouons avec l'avenir de nos océans, de nos côtes, de notre culture et de notre patrimoine, l'économie est fichue.C-628, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur l'Office national de l'énergie (transport du pétrole et certificat pour pipeline)Colombie-BritanniqueDeuxième lecturePétroliersProjets de loi émanant des députésTransport par pipelineZones littoralesRonCannanL'hon.Kelowna—Lake CountryNathanCullenSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, le ministre s'occupe peut-être de ce dossier depuis peu, mais ce n'est pas un nouveau venu en politique.Ma question porte sur la participation des militaires canadiens à la guerre. Le ministre a dit à maintes reprises aux médias que le Canada était le seul pays allié, à part les États-Unis, à disposer d'armes à guidage de précision pouvant être utilisées en Syrie. Le chef d'état-major de la Défense a dû faire une déclaration publique pour rectifier les propos du ministre.Le ministre de la Défense nationale s'excusera-t-il maintenant d'avoir employé cette hyperbole et s'en tiendra-t-il dorénavant aux faits en ce qui concerne la participation du Canada à la guerre en Irak?État islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesMunitions à guidage de précisionOpération ImpactQuestions oralesRemarques des députésSyrieTerrorisme et terroristesJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, le ministre, comme d'habitude, choisit d'exagérer l'information qu'il présente aux Canadiens.Selon le gouvernement, les pilotes canadiens qui exécuteront des missions de bombardement en Syrie seront confrontés à de nombreux obstacles, dont les 131 sites actifs de missiles surface-air contrôlés par le gouvernement de la Syrie.Comme le régime Assad est à la fois meurtrier et indigne de confiance, le ministre pourrait-il garantir à la Chambre et aux Canadiens que les pilotes des Forces armées canadiennes ne seront pas ciblés par le régime syrien?État islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesOpération ImpactQuestions oralesSyrieTerrorisme et terroristesAndrewScheerRegina—Qu'AppelleJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLes pêches et les océansInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, une délégation de représentants du secteur des pêches de Terre-Neuve-et-Labrador est à Ottawa aujourd'hui pour parler de l'incurie des conservateurs en ce qui concerne la gestion de la crevette nordique. Malheureusement, le comité des pêches n'a pas prévu rencontrer ces gens, et rien n'indique que les conservateurs vont corriger le tir.Les collectivités côtières devraient pouvoir profiter des ressources au large de leurs côtes, mais les conservateurs ne se sont pas engagés à respecter le principe de la contiguïté en ce qui concerne la crevette nordique. Pourquoi la ministre continue-t-elle d'ignorer les gens de Terre-Neuve-et-Labrador, dont la survie dépend de la santé du secteur local des pêches?CrevettesPêches de l'AtlantiquePolitique sur les pêchesQuestions oralesRonaAmbroseL'hon.Edmonton—Spruce GroveGeraldKeddySouth Shore—St. Margaret's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgQuestions oralesLe développement socialInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Ind.): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, en 2013, le gouvernement conservateur a aboli le bureau du Commissaire des tribunaux de révision pour le remplacer par le Tribunal de la sécurité sociale. Un certain nombre de dossiers ont été transférés de l'un à l'autre. J'ai à mon bureau des dossiers datant de 2012 qui n'ont toujours pas été résolus. De nombreux Canadiens gravement malades se sont vu refuser une audience rapide et attendent toujours de présenter leur cause en appel. C'est inacceptable.Le ministre a promis d'éliminer l'arriéré d'ici l'été prochain. Est-il en mesure de faire le point au sujet de son unité responsable des périodes de pointe et de ses progrès à cet égard?ArriéréPrestations socialesQuestions oralesTribunal de la sécurité sociale du CanadaRobNicholsonL'hon.Niagara FallsPierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtude de la motionInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1945)[Traduction]Monsieur le Président, pendant le débat, nous avons entendu le ministre des Affaires étrangères dire que les Canadiens sont assiégés par l'EIIL. Nous avons entendu le premier ministre et beaucoup d'autres députés d'en face dire que l'EIIL a déclaré la guerre au Canada. Pour justifier notre participation à une campagne de bombardement en Syrie, le ministre de la Défense nationale a dit que le Canada bénéficie d'un droit indépendant de légitime défense.Premièrement, je me demande si le chef de l'opposition estime qu'il s'agit là d'interventions raisonnables et proportionnelles, menées par un pays du G8, pour lutter contre la menace réelle et directe que l'EIIL représente pour les Canadiens.Deuxièmement, je me demande si le député pourrait nous dire quel est, selon lui, le message que le premier ministre a envoyé dans son discours la semaine dernière, lorsqu'il a dit que nous avons fait d'importants déploiements de troupes, mais que ceux-ci pourraient être facilement modifiés. Est-ce que ces propos rassurent le moindrement le député pour ce qui est de l'avenir de la mission?Affaires émanant du gouvernement no 17État islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesIraqOpération ImpactOpérations et événements militairesTerrorisme et terroristesThomasMulcairL'hon.OutremontThomasMulcairL'hon.Outremont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgDéclarations de députésLe groupe État islamiqueInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1110)[Traduction]Monsieur le Président, lorsque le chef de l'opposition officielle a pris la parole à la Chambre pour poser des questions pointues et importantes sur les justifications légales de l'intervention planifiée du Canada en Syrie, le premier ministre a eu l'audace et l'immaturité de rejeter cette question sérieuse et de la tourner en ridicule. Respecter le droit international lors de l'envoi de nos soldats dans les zones de conflit n'a rien de drôle. Jusqu'à présent, le gouvernement a fourni plusieurs justifications légales divergentes et toutes étaient, au mieux, douteuses. Les conservateurs adoptent la même approche cavalière à l'égard du projet de loi C-51. Ils rejettent les préoccupations au sujet des libertés personnelles et laissent entendre que l'application de la Charte canadienne des droits et libertés est laissée à sa discrétion.Les Canadiens en ont assez de cette façon de faire. Ils veulent un gouvernement qui respecte le droit international et protège leurs droits et libertés, exactement comme le ferait un gouvernement néo-démocrate.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDéclarations de députésDroit à la vie privée et protection de l'informationSécurité nationaleSyrieTerrorisme et terroristesParmGillBrampton—SpringdalePierreLemieuxGlengarry—Prescott—Russell//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgQuestions oralesLes affaires autochtonesInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1155)[Traduction]Monsieur le Président, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien et le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill ont soutenu qu'ils rendraient publiques les statistiques de la GRC confirmant leur affirmation selon laquelle 70 % des dossiers de femmes autochtones disparues ou assassinées seraient le fait d'hommes autochtones. Or, aujourd'hui, la GRC a signifié son refus de le faire.Pourquoi prendre un tel engagement et citer ces données dans des réunions privées si c'est pour se faire rabrouer publiquement par la GRC? Le ministre entend-il respecter cet engagement?Peuples autochtonesQuestions oralesViolence faite aux femmesDianeFinleyL'hon.Haldimand—NorfolkBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa contribution militaire à la lutte contre le groupe État islamiqueInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1030)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement a tout d'abord décidé que nous allions intervenir en Irak pour une période de 30 jours afin d'offrir des conseils et du soutien, puis nous avons entrepris une mission de six mois qui avait pour but de prendre part à des combats, mais pas d'accompagner les forces irakiennes sur la ligne de front, ni de participer à des combats sur le terrain ou quelque autre activité du genre. C'est pourtant ce qui s'est produit.Nous allons maintenant rester là-bas une année de plus, mais les choses ne s'arrêtent pas là. Le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le premier ministre ont déclaré que nous y serons à long terme.On ne voit pas la fin de cette mission. En réalité, les objectifs dont le ministre des Affaires étrangères a parlé aujourd'hui sont différents de ceux énoncés par le ministre de la Défense nationale, qui ne parle pas d'affaiblir l'EIIL, mais bien de le vaincre.Quel est l'objectif du gouvernement? Le plan des conservateurs consiste-t-il à modifier leur position lorsque cela les arrange, ou bien définiront-ils un objectif qui permettra aux Canadiens de savoir pendant combien de temps nous risquons de participer à cette guerre?Affaires émanant du gouvernement no 17État islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesOpérations et événements militairesSécurité nationaleStratégie de retrait militaireTerrorisme et terroristesRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, selon les médias, les représentants du ministère de la Défense nationale qui ont présenté une séance d'information hier ont dit clairement que la mission en Irak et en Syrie durerait des années. Le ministre de la Défense nationale l'a admis, et le ministre des Affaires étrangères a comparé cette mission à celle menée en Afghanistan.Le gouvernement pourrait-il confirmer que cette prolongation d'un an de la mission est en fait la première étape d'un engagement à beaucoup plus long terme? Pendant combien de temps les conservateurs s'attendent-ils à ce que les Forces armées canadiennes soient présentes en Irak et en Syrie?État islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesIraqOpérations et événements militairesQuestions oralesTerrorisme et terroristesChrisAlexanderL’hon.Ajax—PickeringJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense nationale a dit que l'argument juridique qui justifie les bombardements en Syrie repose sur la criminalité, ou le droit indépendant du Canada à la légitime défense ou encore, la question du génocide ou peut-être encore, l'article 51 de la Charte des Nations Unies. Le premier ministre, pour sa part, a affirmé que le droit international n'était pas vraiment applicable.Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous dire quel est le motif juridique aujourd'hui ou croit-il, lui aussi, que la question n'est qu'une blague?État islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesIraqOpérations et événements militairesQuestions oralesTerrorisme et terroristesJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa contribution militaire à la lutte contre l'EIILInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1530)[Traduction]Monsieur le Président, il n'est pas étonnant que les Canadiens ne croient pas à ce que les députés d'en face disent. Lorsqu'ils s'emballent à propos de certaines idéologies ou qu'ils veulent susciter l'engouement des gens, ils perdent contact avec la vérité et la réalité. Lorsque le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères parle de l'appui du NPD à l'égard de la Seconde Guerre mondiale, nous n'étions pas ici ni l'un ni l'autre, mais j'ai lu le compte rendu, et la motion relative à la Seconde Guerre mondiale a reçu l'appui du NPD.Je reproche au député et au ministre de la Défense nationale de déclarer publiquement que le NPD n'appuie pas et n'a jamais appuyé les interventions militaires, car ils étaient tous les deux ici lorsque les deux motions sur la Libye, la motion initiale et la première demande de prolongation, ont reçu l'appui du NPD. Nous avons dépassé le mandat de la mission lorsque nous avons décidé de viser le changement du régime au grand complet. Nous avons vu que ce que cela a donné.Affaires émanant du gouvernement no 17État islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesNouveau Parti démocratiqueOpérations et événements militairesSeconde Guerre mondialeSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDeepakObhraiL’hon.Calgary-EstDeepakObhraiL’hon.Calgary-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa contribution militaire à la lutte contre l'EIILInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1535)[Traduction]Monsieur le Président, voici ce que je réponds à mon collègue d'en face: c'est peut-être ce que vous faites, mais ce n'est pas nécessairement une bonne idée de prendre des décisions uniquement en fonction de l'opinion publique. De notre côté, nous prenons nos décisions en fonction des intérêts des Canadiens à long terme.À vous autres ministériels, je signale que ce que vous proposez dans votre motion est très flou. Il en est ainsi depuis le début. Jusqu'à maintenant, les Forces armées canadiennes sont engagées dans une mission de combat sans fin et pour laquelle votre gouvernement n'a proposé aucune stratégie de retrait. Comment, pendant qu'on y est, le gouvernement peut-il affirmer que c'est maintenant que nous devons étendre la mission à la Syrie alors qu'aucun autre pays, à part les États-Unis, n'est allé jusque-là et refuse d'envisager une telle possibilité? Pourquoi votre gouvernement refuse-t-il d'accroître l'aide aux réfugiés et les efforts humanitaires pour la population syrienne et pour tous ces enfants et ces familles qui en ont un urgent besoin?Affaires émanant du gouvernement no 17État islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesOpérations et événements militairesRéfugiésSécurité nationaleSondages d'opinionSyrieTerrorisme et terroristesDeepakObhraiL’hon.Calgary-EstBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa contribution militaire à la lutte contre l'EIILInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1535)[Traduction]Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter mon collègue, député d’Ottawa-Centre et porte-parole de l’opposition officielle pour les affaires étrangères, d’avoir prononcé un discours clair et ferme ce matin sur la position du NPD au sujet de la motion dont la Chambre a été saisie à propos de l’intention du gouvernement d’élargir à la Syrie notre mission de combat en Irak, et de la prolonger théoriquement d’une année. Je tiens également à féliciter mes autres collègues qui sont intervenus dans le débat, jusqu’à présent.Je suis parfaitement conscient des abus et des atrocités épouvantables et répugnants qui sont commis en Irak et ailleurs par ce groupe sauvage qu’on appelle indifféremment EIIS, EIIL ou encore Daesh. Je veux parler des massacres, de la violence sexuelle, de l’esclavage, des déplacements forcés et de la destruction de sites religieux et historiques. Rien qu’en Irak, cette violence a provoqué le déplacement de 2,5 millions de civils et a laissé 5,2 millions d’Irakiens tributaires d’une aide humanitaire.L’EIIL revendique un ancien objectif de l’islam, que l’Occident, par intérêt, avait préconisé il y a 100 ans pour le Moyen-Orient, à savoir l’établissement d’un califat. Ses méthodes sont brutales et suscitent l’indignation du reste de l’Islam. L’EIIL fomente et livre une bataille acharnée entre les branches chiites de l’islam, en faisant preuve d’une intolérance extrême pouvant aller jusqu’à la mort, et à une idéologie radicale qui ne reflète absolument pas l’islam.La crise actuelle a été fomentée par l’EIIL, qui a profité de l’absence d’autorité gouvernementale en Irak, après dix ans d’intervention militaire par les États-Unis et d’autres pays. En réaction, la coalition internationale actuelle d’une soixantaine de pays, dirigée par les États-Unis, s’efforce de combattre la menace que pose l’EIIL et de limiter l’impact de ses actions. La coalition a mis en place une stratégie en cinq volets, dont un concerne le combat militaire. J’ajouterai qu’une petite minorité seulement des partenaires de la coalition se sont engagés dans des missions de combat militaire. Le Canada en fait partie.En septembre dernier, le gouvernement a commencé par une mission de 30 jours pour conseiller et aider les peshmergas kurdes du nord de l’Irak. Ensuite, c’est devenu une mission de combat aérien de six mois, avec l’assurance qu’il n’y aurait pas de combat au sol, pas de traçage de cibles, et pas de soutien des Kurdes au combat. Aujourd’hui, le gouvernement prolonge théoriquement la mission d’une année, et l’élargit à la Syrie sans le consentement de ce pays, alors que c’était une condition énoncée par le premier ministre l’automne dernier.Quand je dis « prolonge théoriquement la mission d’une année », c’est pour une très bonne raison. Le gouvernement conservateur a dit clairement, par l’entremise du ministre des Affaires étrangères, du ministre de la Défense nationale et du premier ministre lui-même, qu’il s’engageait dans une mission de combat militaire à long terme, sans fin précise. Autrement dit, nous devrons vivre avec cette décision aussi longtemps que les conservateurs seront au pouvoir.Le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le premier ministre ont tous affirmé que l'EIIL constituait une menace directe pour le Canada. Le premier ministre a aussi déclaré ce qui suit: Nous nous attaquerons à ce danger tant et aussi longtemps qu'il subsistera. Nous ne cesserons pas avant.Après avoir entendu cela, on se doute bien que nous en avons pour longtemps. Nous devons examiner la définition de menace utilisée par le gouvernement. Ce matin, dans son discours, le ministre des Affaires étrangères a dit que les Canadiens sont assiégés. Le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le premier ministre ont dit à maintes reprises que l'EIIL avait déclaré la guerre au Canada. Le ministre de la Défense nationale a même invoqué le droit du Canada à la légitime défense, au titre du droit international, afin de justifier les mesures prises par le gouvernement. Ces déclarations exagérées, faites par les plus hauts dirigeants du gouvernement du Canada, compromettent la crédibilité du Canada à l'échelle internationale, et du gouvernement à l'échelle nationale. En outre, elles visent clairement à alimenter la peur des citoyens canadiens. Comment le Canada peut-il s'attendre à être respecté et à conserver une bonne réputation en matière d'affaires étrangères si c'est ainsi que ses dirigeants gèrent l'affaire d'État la plus grave qui soit: aller en guerre en territoire étranger.Nous savons, bien entendu, qu'il y a des terroristes au Canada. Ce n'est pas nouveau, mais il serait faux de dire que les gens qui ont commis des actes terroristes sur la Colline du Parlement et à Saint-Jean-sur-Richelieu ont été envoyés par une organisation étrangère.(1540)Comme l’a fait remarquer un grand quotidien national du Canada, le Globe and Mail, malgré les efforts du premier ministre pour associer l'EIIS à la menace terroriste au Canada, on se rend compte que ces liens sont pratiquement inexistants.Au lieu de combattre la menace qui pèse sur le Canada en mettant sur pied, chez nous, des programmes efficaces et suffisamment financés pour combattre la radicalisation des jeunes en collaborant avec la communauté musulmane plutôt qu'en se l'aliénant, en limitant les flux des capitaux vers l’EIIL, en redoublant d’effort pour remédier à la terrible situation humanitaire, et en faisant tout ce que mon collègue, le député d’Ottawa-Centre, a proposé dans son discours ce matin et que le NPD propose dans son amendement, le gouvernement préfère s’engager sur le sentier de la guerre en changeant non seulement l’orientation, mais aussi la portée de la mission, sans avoir défini des objectifs précis, sans dire honnêtement à la Chambre des communes et à la population canadienne ce qu’il en est exactement, sans fixer de date limite ou de stratégie de retrait, sans avoir de justification juridique solide, et sans préciser quel gain on obtiendra au final.À la télévision l’autre jour, le ministre de la Défense nationale a déclaré que la stratégie, qui était jadis de contenir l’EIIL, était aujourd’hui de le vaincre. C’est exactement ce que vient de répéter le secrétaire parlementaire. Le ministre des Affaires étrangères n’a pas dit tout à fait la même chose aujourd’hui. Cependant, lorsqu’on a demandé au ministre de la Défense nationale ce qui se passerait si le Canada réussissait à vaincre l’EIIL, celui-ci a répondu qu’il lui faudrait consulter sa boule de cristal. Voilà qui montre aux députés que le gouvernement ne sait pas très bien ce que tout ça va donner et dans quelle mesure ça va contribuer à la résolution du problème. Les objectifs changent constamment, d’un ministre à l’autre, et l’absence d’objectifs précis signifie que cette mission sera longue et incertaine.Nous ne savons pas ce que le gouvernement fera dans le cadre de cette mission militaire, et nous ne pouvons pas lui faire confiance. Nous avons en effet constaté, au cours des six derniers mois, que la mission a « évolué » à l’insu des Canadiens et contrairement aux promesses expresses du premier ministre. Cette fois-ci, il nous prévient. Mardi dernier, à la Chambre, le premier ministre a dit que « nous avons fait un important déploiement de troupes […] ces déploiements pourraient être facilement modifiés ». Il a également ouvert la porte à un autre élargissement de la mission, en disant que, « dans la mesure du possible, nous devons éviter de prendre part aux combats terrestres dans cette région. Nous souhaitons que les Irakiens s’occupent eux-mêmes des combats au sol ». Mais vu le comportement du gouvernement jusqu’à présent, c’est loin d’être rassurant.N’avons-nous tiré aucune leçon de nos missions en Afghanistan et en Libye ? Dans un cas comme dans l’autre, on ne peut pas dire que ça a été un succès. En Libye, il a été relativement facile de renverser le gouvernement, même si l’intention affichée au départ, soit la « responsabilité de protéger », a laissé la place au « changement de régime ». Mais le résultat a été un désastre: l’instabilité, le chaos et un vide politique que de nombreux groupes terroristes, notamment Al Qaïda et l’EIIL, se sont empressés d’exploiter. Aujourd’hui, nous voyons les résultats d’une intervention militaire en Irak qui a duré 10 ans. Quand allons-nous enfin reconnaître que toute intervention militaire comporte des limites et des risques d’échec et de conséquences désastreuses ?Je tiens à être clair. Le NPD appuie la coalition, à l’instar de 60 autres pays, même si une poignée seulement de nos alliés occidentaux s’engagent dans des frappes aériennes et si aucun ne participe, comme le Canada, à des combats au sol. Ce débat porte sur le rôle que le Canada devrait jouer au sein de la coalition. Nous devons agir, c’est évident, mais nous devons le faire de la façon la plus utile pour la coalition internationale, tout en respectant le droit international et les valeurs propres à notre pays. Nous ne pouvons pas appuyer la mission de combat proposée dans la motion, parce qu’elle est mal définie et qu’elle est sur le long terme. Par conséquent, nous proposons de la modifier, compte tenu des mesures importantes que le Canada devrait prendre, à la fois ici même et dans la région, pour venir en aide aux personnes touchées par le conflit et pour renforcer la stabilité à long terme de l’Irak et de toute la région.Affaires émanant du gouvernement no 17État islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesOpérations et événements militairesSécurité nationaleTerrorisme et terroristesDeepakObhraiL’hon.Calgary-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa contribution militaire à la lutte contre l'EIILInterventionM. Jack Harris: (1550)[Traduction]Monsieur le Président, je trouve amusant que le ministre se plaise à jouer avec les mots. Au sujet de la stratégie de retrait, il y a une question stratégique bien connue que les militaires peuvent et doivent envisager, et ils le font chaque fois qu'ils s'engagent dans un combat. Lorsqu'ils participent à une mission, la question de savoir comment s'en sortir fait partie intégrante de la décision d'aller au combat.Pour ce qui est de l'objectif, il est formulé en des termes différents aujourd'hui. Nous avons entendu le ministre des Affaires étrangères, puis le secrétaire parlementaire. Nous ne savons pas quel est l'objectif du gouvernement.À vrai dire, nous ne faisons pas confiance au gouvernement. J'ignore ce que font les autres partis à l'étranger avec leurs gouvernements, mais nous avons certainement raison de nous méfier du gouvernement en ce qui concerne les objectifs, l'échéancier et la portée de son intervention.Affaires émanant du gouvernement no 17État islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesOpérations et événements militairesSécurité nationaleStratégie de retrait militaireTerrorisme et terroristesJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJoyceMurrayVancouver Quadra//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa contribution militaire à la lutte contre l'EIILInterventionM. Jack Harris: (1550)[Traduction]À vrai dire, monsieur le Président, nous n'avons jamais été contre l'idée d'aider l'armée irakienne à entraîner ses troupes et de lui acheminer des armes, comme ce fut le cas depuis la République tchèque et l'Albanie. Nous avons appuyé tout cela. La Chambre n'a jamais été saisie d'une motion à ce sujet.Ce qui a fait l'objet d'une motion à la Chambre, cependant, au début d'octobre, c'est un train de mesures complet, et nous avons voté contre. Nous avons bien sûr eu du mal à faire admettre la vérité au gouvernement en septembre, ne serait-ce qu'en ce qui concerne le nombre de soldats qui étaient là-bas ou qui y seraient envoyés. Lorsque nous avons voulu savoir quand les troupes seraient déployées, le gouvernement nous a répondu: « Que voulez-vous savoir? L'horaire et le numéro des vols? » Voilà le genre de réponse que nous avons obtenue. Il nous a bien fallu trois semaines pour réussir à savoir combien de soldats iraient en Irak.Nous sommes certainement disposés à aider l'armée irakienne, sauf qu'on s'est retrouvé avec une mission de combat où les troupes sur le terrain participeraient aux affrontements.Affaires émanant du gouvernement no 17État islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesFormation militaireOpérations et événements militairesSécurité nationaleTerrorisme et terroristesJoyceMurrayVancouver QuadraBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa contribution militaire à la lutte contre l'EIILInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1620)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux sont d'avis que le Canada a un rôle à jouer dans la lutte contre l'EIIL et que ce rôle devrait refléter l'intérêt des Canadiens. Toutefois, nous sommes également d'avis que le gouvernement n'a pas énoncé ses objectifs. En outre, les libéraux ne peuvent pas appuyer une mission qui risque de consolider la mainmise de M. Assad sur la Syrie. Comme nous le savons, M. Assad a opprimé et terrorisé les Syriens, et nous devons tout faire en notre pouvoir pour y mettre un terme.Est-ce que les néo-démocrates appuient le point de vue du Parti libéral du Canada?Affaires émanant du gouvernement no 17État islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesOpérations et événements militairesSécurité nationaleTerrorisme et terroristesMatthewKellwayBeaches—East YorkMatthewKellwayBeaches—East York//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa contribution militaire à la lutte contre l'EIILInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (2120)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention de la ministre sur les exagérations répétées des députés d'en face, plus particulièrement sur le fait que, par habitant, le Canada est le pays qui contribue le plus aux efforts humanitaires. La Turquie, un partenaire de la coalition, a dépensé 5 milliards de dollars pour pallier les besoins de 1,7 million de réfugiés en Turquie et en Syrie, et elle a reçu des contributions internationales de près de 265 millions de dollars pour ces efforts. Sachant cela, comment peut-on affirmer que, par habitant ou autrement, le Canada est le pays qui contribue le plus aux efforts humanitaires? Pourquoi le gouvernement continue-t-il de donner libre cours à ses fantasmes juste pour étayer ses affirmations? Honnêtement, beaucoup de gens se demandent si le gouvernement conservateur est vraiment digne de confiance.Affaires émanant du gouvernement no 17Aide humanitaire et travailleurs humanitairesÉtat islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesOpérations et événements militairesSécurité nationaleTerrorisme et terroristesK. KellieLeitchL’hon.Simcoe—GreyK. KellieLeitchL’hon.Simcoe—Grey//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa contribution militaire à la lutte contre l'EIILInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (2135)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté la liste des contributions, et nous approuvons l'idée que le Canada fasse nombre d'entre elles. Toutefois, j'aurais une question à poser au député.Le gouvernement et le député parlent des terroristes et emploient souvent ce mot, en particulier lorsqu'il est question du Canada et des craintes du Canada. Toutefois, un éditorial publié hier dans le Globe and Mail concernant la Syrie parle du danger que représente vraiment l'EIIL pour le Canada. L'éditorial dit ceci à propos du premier ministre:[Il] essaie sans cesse de faire un lien étroit entre l'EIIL et le terrorisme au Canada. Or, si la même idéologie nihiliste est peut-être la source d'inspiration dans les deux cas, les liens entre les deux phénomènes sont très diffus, sinon inexistants.On nous rebat constamment les oreilles avec l'idée que l'EIIL présente un danger pour le Canada, mais les Canadiens n'y croient pas. De plus en plus de gens comprennent que cette affirmation fait partie de la propagande actuelle du gouvernement. Un sondage récent indique que la majorité des Canadiens appuyaient la première mission en Irak, du moins à une certaine époque. Je crois cependant que la population a un autre point de vue concernant l'élargissement de la mission. Dans le sondage, on constate que la proportion des gens qui considèrent que la guerre augmente le danger pour le Canada, soit 38 %, est le double de la proportion de ceux qui pensent qu'elle réduit le danger, alors j'essaie de comprendre dans ce cas...Affaires émanant du gouvernement no 17État islamique en Iraq et au LevantExtrémismeForces canadiennesOpérations et événements militairesSécurité nationaleTerrorisme et terroristesLarryMaguireBrandon—SourisBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa contribution militaire à la lutte contre l'EIILInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (2325)[Traduction]Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait commenter les propos de réputés spécialistes du Moyen-Orient qui ont dit que la campagne contre l’EIIL en Syrie allait aider le régime Assad ainsi qu’al-Nusra, une branche d’Al-Qaïda qui prend de l’expansion et dont le but est de former son propre réseau à l’appui d’Al-Qaïda dans la région.Il n’est pas étonnant que tellement de Canadiens s’inquiètent des conséquences de cette expansion vers la Syrie. Le ministre lui-même a dit que, advenant que nous réussissions à défaire l’EIIL en Syrie, il n’a pas de boule de cristal pour savoir ce qui arrivera ensuite. Faut-il se demander pourquoi les gens considèrent que c'est une erreur qui nous entraînera on ne sait où?Affaires émanant du gouvernement no 17État islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesOpérations et événements militairesSécurité nationaleTerrorisme et terroristesBernardTrottierEtobicoke—LakeshoreBernardTrottierEtobicoke—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgMotion d'ajournementLes pêches et les océansInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1920)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une question que j'ai posée à propos d'une politique sur la gestion des pêches, et plus particulièrement sur la pêche à la crevette dans le Nord-Est de Terre-Neuve-et-Labrador. Toutefois, je voudrais d'abord offrir mes condoléances aux habitants de Cottlesville, où se trouvait une usine employant de 150 à 200 personnes. Dimanche matin, cette usine a été complètement détruite par un incendie, et elle ne rouvrira plus ses portes. Toutes ces personnes sont maintenant au chômage et tentent de trouver un emploi. C'est très difficile dans ces communautés en raison de la nature du travail saisonnier, et parce que ces communautés sont très petites et dépendent énormément de la pêche.Revenons maintenant à la politique que j'ai mentionnée, c'est-à-dire la politique du dernier entré, premier sorti.Lorsqu'il y a des compressions dans le secteur de la crevette, elles touchent essentiellement deux secteurs: le secteur de la pêche hauturière et celui de la pêche côtière. Dans le secteur de la pêche hauturière, il y de beaucoup plus grands bateaux et des chalutiers-usines. Étant donné qu'ils sont très loin des côtes, les crevettes sont pêchées et transformées en mer avant de se retrouver sur le marché. Il est toutefois vrai que ce secteur fournit des emplois aux Terre-Neuviens et Labradoriens.Le secteur de la pêche côtière est celui qui est dépeint dans l'émission Cold Water Cowboys, pour ceux qui la connaissent. Ces pêcheurs ont des bateaux faisant certainement moins de 65 pieds de long. C'est un secteur où l'on retrouve la vaste majorité des habitants des petits villages de pêcheurs et de la côte de Terre-Neuve-et-Labrador. C'est dans ce secteur que ces gens travaillent. Ils sont soit sur les bateaux, soit dans les usines de transformation de la crevette.Les quotas de crevette ont été réduits drastiquement en raison de la diminution des stocks. La réduction aurait dû toucher les deux secteurs. Mais le gouvernement les a réduits de plus de 25 % pour la pêche côtière, tandis qu'il n'a imposé qu'une réduction minime pour le secteur de la pêche hauturière.Quand des réductions drastiques doivent être appliquées, tous les acteurs du domaine devraient les subir également. Mais ce n'est pas le cas, et le régime est inégal et inéquitable. Il n'est pas conforme au principe de la contiguïté, selon lequel les personnes qui vivent le plus près de la ressource devraient en profiter le plus. Dans ce cas, il s'agit des pêcheurs de crevette de la zone 6. Nous demandons au gouvernement de revoir sa gestion de la ressource à la lumière de ce principe.Le gouvernement soutiendra que c'est le Parti libéral qui a conçu cette mesure en 1997. Il en a effectivement été question à l'époque, mais nous ne lui avons pas donné force de loi.Le pire, dans tout cela, c'est que le gouvernement demande à la flotte de bateaux de pêche côtière, ceux qui pêchent le plus près de la côte, d'absorber la vaste majorité des réductions de quota, alors qu'en 2007, il a demandé à ces pêcheurs d'investir dans cette pêche en pérennisant leurs permis.Voilà la situation que nous vivons. J'espère que le gouvernement acceptera de remettre en question la politique du dernier entré, premier sorti. Comme les gens de la place se plaisent à le dire et comme je le pense aussi, nous devrions peut-être nous doter d'une politique favorisant le premier entré encore à l'oeuvre et décidé à rester.CrevettesDébat d'ajournementPêche côtièrePêches de l'AtlantiquePlantesTerre-Neuve-et-LabradorRickDykstraSt. CatharinesRandyKampPitt Meadows—Maple Ridge—Mission//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgMotion d'ajournementLes pêches et les océansInterventionM. Scott Simms: (1930)[Traduction]Monsieur le Président, je n'ai pas de question, seulement quelques commentaires.Le député de Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission a été élu en même temps que moi, il y a 11 ans. Depuis des années, il est le secrétaire parlementaire de divers ministres des Pêches et des Océans. Les ministres se succédaient, mais lui est resté fidèle au poste.Qu'on ne s'y méprenne pas: malgré son titre officiel, il a été un véritable leader pour ce portefeuille, des crevettes aux ports pour petits bateaux en passant par la stabilité des navires et la nouvelle Loi sur les pêches. Il connaît son domaine sur le bout des doigts et, tout au long de son mandat, il s'est montré extrêmement respectueux et bienveillant envers tous les députés qui avaient des questions ou des préoccupations à propos des pêches au pays.Je crois savoir qu'il ne briguera pas de nouveau mandat aux prochaines élections. Je saisis donc l'occasion pour lui dire officiellement à la Chambre, pour la postérité: merci beaucoup, monsieur, de votre travail, dont vous vous êtes acquitté avec brio. Merci, Randy, et bonne chance.CrevettesDébat d'ajournementPêches de l'AtlantiqueTerre-Neuve-et-LabradorRandyKampPitt Meadows—Maple Ridge—MissionJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13GerryByrneL'hon.Gerry-ByrneHumber—St. Barbe—Baie VerteCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ByrneGerry_Lib.jpgAffaires courantes Demande de débat d'urgence [Le transport maritime]InterventionL'hon. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): (1055)[Traduction]Monsieur le Président, conformément à l'article 52 du Règlement, je demande à ce que vous rendiez votre décision à l'égard de ma demande de débat d'urgence sur les délais et les annulations qui touchent actuellement le service de traversier que le gouvernement fédéral a l'obligation d'offrir pour le transport en provenance et à destination de Terre-Neuve-et-Labrador. C'est une situation difficile qui continue de s'aggraver. En effet, à Terre-Neuve-et-Labrador, de nombreuses personnes responsables qui sont au courant de la situation ont indiqué qu'il y a des pénuries alimentaires dans certaines régions.Marine Atlantique est une société d'État fédérale qui s'acquitte d'une obligation constitutionnelle au nom du Canada en offrant, en fonction de la demande, un service de transport de marchandises et de passagers entre North Sydney, en Nouvelle-Écosse, et Port aux Basques, à Terre-Neuve. Selon les conditions de l'union, établies en 1949, ce service est une obligation constitutionnelle. En outre, les conditions de l'union précisent que cette obligation constitutionnelle doit être honorée en fonction de la demande.L'état des glaces fait partie des aspects de la question dont il faut débattre et à propos de laquelle le gouvernement doit rendre des comptes. Quelle est la cause exacte des annulations et des délais constants? L'état des glaces a effectivement une incidence sur le service de traversier. Cependant, j'aimerais également souligner que c'est le gouvernement du Canada qui gère les services de déglaçage dans le golfe du Saint-Laurent.Le Canada a l'obligation constitutionnelle d'assurer ce service en fonction de la demande. Il n'est pas légitime de la part du gouvernement de se soustraire à ses obligations en invoquant la glace comme raison, car l'équipement nécessaire pour maintenir le service de transport de marchandise et de passagers par traversier lui appartient.En soumettant ma requête en vertu de l'article 52, je signale que le Président doit aussi tenir compte du fait que la question de la désignation de « service essentiel » du service de traversier a été soulevée par le Canada en 2003. Le Conseil canadien des relations industrielles a entendu la cause présentée par des pétitionnaires et a statué que le service de traversier de Marine Atlantic, une obligation aux termes de la Constitution, est bel et bien un service essentiel, dont la prestation est cruciale pour la santé et la sécurité de tous les Terre-Neuviens et Labradoriens. Soulignons que 90 % des denrées périssables, 90 % de tous les aliments et produits d'épicerie, entrent dans la province grâce au service de traversier dans le golfe. Les annulations de service durent depuis des semaines et les produits d'épicerie viennent à manquer. Le fait que le gouvernement canadien a négligé de fournir des services adéquats de déglaçage compromet la santé et la sécurité des gens de Terre-Neuve-et-Labrador. Compte tenu du fait que le Canada a comme obligation constitutionnelle d'exploiter ce service de traversier; compte tenu du fait qu'un organisme quasi judiciaire a déjà rendu une décision statuant qu'il s’agit, effectivement, d’un service essentiel devant être maintenu pour ne pas compromettre la santé et la sécurité; compte tenu du fait que le gouvernement du Canada possède et exploite les ressources nécessaires pour faire en sorte que ce service continue d’être offert quelles que soient les conditions, notamment en offrant des services de déglaçage; compte tenu du fait que le gouvernement du Canada prend aussi des décisions concernant les caractéristiques particulières des traversiers employés pour offrir ce service; compte tenu du fait que l’on a déjà pris acte d’une question de santé et de sécurité devant être réglée immédiatement; compte tenu du fait que la Chambre n’a aucun moyen relatif de donner suite à cette question, trop complexe pour qu'il soit nécessairement possible, pendant la période des questions, d'y répondre adéquatement non seulement pour le Parlement, mais aussi pour la population canadienne en général; et compte tenu du fait qu'une question devra être formulée après que les faits ont été examinés, nous implorons le Président de permettre la tenue de ce débat d’urgence pour que le gouvernement puisse énoncer sa position à ce sujet et informer le Parlement et la population canadienne des causes exactes de la situation actuelle et des mesures précises qu’il entend prendre pour y remédier.Il s'agit d'une question extrêmement urgente, et je vous demande, monsieur le Président, de nous permettre d'en débattre davantage.Demande de débat d'urgenceTerre-Neuve-et-LabradorTransport maritimeTraversiersAndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'incidence des microbilles sur l'environnement]InterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1225)[Traduction]Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.Mon discours sur les microbilles, ces petits morceaux de plastique que l'on retrouve dans les produits de consommation comme les nettoyants pour le visage, les gels de douche et la pâte dentifrice, commence en 1997, il y a 18 ans, dans les eaux au large de la côte nord-est de Terre-Neuve. Un incident m'est venu à l'esprit dès que j'ai pris connaissance de la motion de l'opposition d'aujourd'hui, qui expose les graves répercussions sur la santé que pourraient avoir les microbilles et qui demande au gouvernement fédéral de les ajouter à la liste des substances toxiques qu'il contrôle aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.En 1997, nous célébrions le 500e anniversaire de la découverte de Terre-Neuve par John Cabot, événement marquant dans l'histoire du monde, Terre-Neuve-et-Labrador étant une perle bien rare dans le monde. Pour marquer le 500e anniversaire de l'expédition historique de John Cabot de Bristol, en Angleterre, à Bonavista, à Terre-Neuve, une réplique du vaisseau de Cabot, le Matthew, a été construite pour faire le voyage de Bristol à Bonavista.À cette époque, j'étais jeune journaliste, et je m'étais rendu à Bristol pour couvrir le lancement du Matthew, pour le compte du Telegram, le quotidien de St. John's, à Terre-Neuve. Des centaines de milliers de personnes ont regardé le Matthew descendre la rivière Avon. C'était tout un spectacle. Des milliers d'autres personnes se sont rassemblées à Bonavista, à Terre-Neuve, quelques semaines plus tard, y compris la reine d'Angleterre, pour voir l'arrivée du Matthew à Bonavista. C'était une journée grise et sombre, comme celle dont il est question dans la très belle chanson terre-neuvienne intitulée Grey Foggy Day.Après être arrivé à Terre-Neuve, le Matthew a passé les semaines suivantes à faire le tour de l'île. Tous les jours, des habitants de Terre-Neuve et du Labrador, notamment des secrétaires, des plombiers, des avocats, des hommes d'affaires, des journalistes et des politiciens, ont passé une nuit à bord du Matthew, faisant ainsi une portion de la tournée, d'une collectivité à l'autre.J'étais à bord du Matthew lorsqu'il a parcouru la première portion, de nuit, entre Bonavista et Grates Cove, une collectivité voisine. Je n'oublierai jamais ce moment. Le Matthew était une caravelle en bois de 78 pieds de longueur, qui pesait 50 tonnes, et elle se faisait ballotter par les flots de l'Atlantique Nord comme un bouchon de liège dans une bouteille.Il faisait très mauvais. Les vieux de la vieille utilisaient une expression bien particulière pour décrire ces conditions, le « grain du capelan », soit une combinaison de vents extrêmement froids, de pluie et de brouillard qui touche généralement la côte de Terre-Neuve à la fin du mois de juin, au moment où le capelan vient sur la côte pour se reproduire. J'ai pu moi aussi tenir la barre du navire, et j'étais sur le pont du Matthew le lendemain matin lorsque le soleil s'est levé et que le brouillard a enfin commencé à se dissiper. La première chose que j'ai vue dans les eaux près de Grates Cove, c'était un sac de plastique. Je n'oublierai jamais cela. Je peux dire avec certitude que Jean Cabot, lui, n'a pas vu de sac de plastique flotter dans l'océan. Selon la légende, il était beaucoup trop occupé à mettre des seaux à l'eau pour prendre de la morue.Soit dit en passant, j'ai appris aux nouvelles aujourd'hui qu'il pourrait falloir encore 10 ans avant que le moratoire sur la pêche à la morue du Nord, espèce que Jean Cabot attrapait à l'aide de seaux, soit levé. À ce moment-là, l'interdiction de la pêche commerciale à la morue du Nord, qui a été décrétée en 1992, aura duré 33 ans. En tant que député de Terre-Neuve-et-Labrador, je saisis toutes les occasions de rappeler au gouvernement et au troisième parti que, lorsque le moratoire sera levé, 33 ans se seront écoulés depuis que la plus grande industrie de Terre-Neuve-et-Labrador aura cessé d'être rentable à cause de la façon catastrophique dont elle a été gérée.Contamination de l'environnementMotions de l'oppositionPlastiquesKirstyDuncanL’hon.Etobicoke-NordRyanClearySt. John's-Sud—Mount Pearl//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'incidence des microbilles sur l'environnement]InterventionMr. Ryan Cleary (St. John's South—Mount Pearl, NDP): (1225)[Traduction]Je tiens à présenter des excuses pour avoir perdu mon sang-froid hier, à la Chambre, durant la période des questions, lorsque le député conservateur de Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission a affirmé que les décisions de gestion du gouvernement « se fondent toujours sur les données scientifiques ». Je m'excuse de ma réaction à cette déclaration ridicule. Je devrais être habitué à entendre ce genre de déclarations. Je m'excuse d'avoir réagi ainsi, mais j'ai tendance à m'enflammer. Sous le gouvernement conservateur, les scientifiques se font généralement museler.Revenons à la question du plastique. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, les microbilles sont de petits morceaux de plastique fabriqués que l'on utilise dans des produits de consommation comme les nettoyants pour le visage, les gels de douche et le dentifrice. On en a trouvé en fortes concentrations dans les Grands Lacs. Si on en trouve à cet endroit, il y a fort à parier qu'on en trouve également dans l'Atlantique Nord, dans les eaux de Terre-Neuve-et-Labrador, dans celles au large de la côte Est et dans celles au large des Maritimes. L'Université Memorial de Terre-Neuve-et-Labrador a fait une offre pour mener une étude sur la présence de déchets plastiques dans les océans et la consommation de morues à Terre-Neuve afin de déterminer s'il existe une corrélation entre les microbilles et les morues que nous mangeons. Espérons que cette étude sera effectuée.Le Nouveau Parti démocratique, mon parti, croit que la meilleure façon de s’attaquer à la pollution c’est de la prévenir. Il est difficile de contester une telle position.Les microbilles ont été brevetées comme nettoyants en 1972, mais il a fallu attendre jusqu’aux années 1960 pour que les fabricants commencent à les utiliser pour remplacer des produits naturels, comme l’amande, l’avoine et le sel de mer.Il existe des solutions de rechange aux microbilles. Pour cette raison, ce produit n’est pas considéré comme un ingrédient essentiel dans les produits cosmétiques et de soins personnels. Si les microbilles ne sont pas essentielles, que nous savons qu’elles causent du tort aux poissons et à d’autres animaux, qu’elles entraînent l’asphyxie et le blocage de certains organes chez les mammifères marins et que nous en retrouvons dans le poisson que mangent les gens, pourquoi permettons-nous aux fabricants de les utiliser?N’avons-nous toujours pas appris qu’il faut faire passer les gens en premier? Pour faire passer les gens en premier, il faut accorder la priorité à l’environnement. N’avons-nous toujours pas appris que c'est en prévenant la pollution qu'on accorde la priorité aux gens?Au cours des dernières années, une usine de traitement des eaux usées de 171 millions de dollars a été construite à St. John’s, dans ma circonscription, St. John’s South—Mount Pearl. Cependant, les usines de traitement des eaux usées comme l’usine de traitement Riverhead, qui se trouve elle aussi dans ma circonscription, sont incapables de retirer les microbilles, parce qu’elles sont trop petites et qu’elles flottent.À Terre-Neuve-et-Labrador, des centaines de localités ne disposent pas d'usine de traitement des eaux usées. Des centaines. Il faudrait débourser des dizaines de millions de dollars pour moderniser l'usine de St. John's, qui a déjà coûté 171 millions de dollars. D'où pourrait bien venir cet argent?Il n'existe aucune façon connue d'éliminer efficacement les microbilles et les microplastiques une fois qu'ils se trouvent dans l'environnement.(1230)Que souhaitons-nous? Que souhaitent les néo-démocrates à l'égard des microbilles? Nous souhaitons que le gouvernement agisse immédiatement pour ajouter les microbilles en plastique à la liste des substances toxiques établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Cela permettrait au gouvernement du Canada de réglementer et d'éliminer graduellement les microbilles utilisées ou produites au Canada. Comme on l'a souligné, deux États américains ont déjà interdit l'utilisation des microbilles dans les produits de soins personnels. Partout dans le monde, des pays ont décidé de faire la même chose. Au Canada, un projet de loi d'initiative parlementaire portant là-dessus a été présenté en Ontario. Cependant, nous avons besoin d'une réglementation fédérale et d'une seule loi pour l'ensemble des provinces et des territoires.Que souhaitent les néo-démocrates? Nous souhaitons que l'environnement soit propre. Nous souhaitons que les poissons soient en santé. Nous souhaitons que les gens soient en santé. Les néo-démocrates souhaitent uniformiser les règles du jeu pour l'ensemble des entreprises qui fabriquent des produits contenant des microbilles.Qu'est-ce que je souhaite en tant que député de St. John's South—Mount Pearl, à Terre-Neuve-et-Labrador? Premièrement, j'aimerais bien que les poissons reviennent. J'aurais aimé que les poissons reviennent deux ans après le moratoire, comme l'avait prédit John Crosbie. J'aimerais que cela se produise, mais, selon les prévisions, il faudra attendre encore 10 ans. C'est cela que je souhaite.Chose tout aussi importante, je souhaite que les conservateurs — le gouvernement du Canada — protègent mieux l'environnement. Or, le gouvernement conservateur en fait de moins en moins à cet égard.Contamination de l'environnementMotions de l'oppositionPlastiquesRyanClearySt. John's-Sud—Mount PearlChristineMooreAbitibi—Témiscamingue//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'incidence des microbilles sur l'environnement]InterventionM. Ryan Cleary: (1235)[Traduction]Monsieur le Président, c'est une bonne question. Quel pourcentage de la population de Terre-Neuve-et-Labrador mange du poisson? Je vais donner une réponse simple: toute. Je sais que le député de St. John's-Est et sa famille en mangent. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, l'Université Memorial cherche à faire une étude sur l'impact des microbilles sur l'environnement, plus particulièrement sur la pêche récréative à la morue, possible deux fois par année à Terre-Neuve-et-Labrador.Il y a plus de restrictions pour la pêche récréative à la morue à Terre-Neuve-et-Labrador que dans les Maritimes. Je ne suis pas nécessairement d'accord, mais il y a plus de restrictions parce qu'il y a plus de Terre-Neuviens et de Labradoriens qui pêchent et mangent la morue.En résumé, les Terre-Neuviens et les Labradoriens aiment manger du poisson.Contamination de l'environnementMotions de l'oppositionPlastiquesSantéChristineMooreAbitibi—TémiscamingueGeraldKeddySouth Shore—St. Margaret's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'incidence des microbilles sur l'environnement]InterventionM. Ryan Cleary: (1235)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Cela dit, j'ignorais complètement qu'il était un scientifique. Je n'avais aucune idée qu'il avait étudié l'écosystème de l'Atlantique Nord et la relation entre la morue et la crevette. C'est une bonne nouvelle. Je siège au comité des pêches et des océans de la Chambre des communes, alors je m'adresserai volontiers au député lorsque j'aurai des questions d'ordre scientifique.En ce qui concerne les crevettes nordiques, alors que nous avions l'impression que les stocks étaient en déclin, nous avons appris dernièrement que le quota de pêche ne sera pas réduit cette année, car le stock se porte mieux que nous le pensions. Le problème, c'est qu'il existe apparemment des données récentes et plus fiables que celles dont nous disposons, mais que l'actuel gouvernement conservateur refuse de les rendre publiques.Les chercheurs ne peuvent pas non plus nous fournir d'information, car ils sont muselés par l'actuel gouvernement conservateur. Des dizaines et des dizaines d'entre eux ont signé des documents pour réclamer que le gouvernement cesse de les contraindre au silence. Nous serions ravis de discuter plus en profondeur avec eux de l'écosystème et des rapports entre les espèces de poissons et de fruits de mer de l'Atlantique Nord, sauf que c'est impossible, car ils ne sont pas libres de s'exprimer.Si le député a la prétention et l'arrogance de présumer qu'il comprend la relation entre la morue, l'écosystème et la crevette, il se met un doigt dans l'oeil. Contamination de l'environnementMotions de l'oppositionPlastiquesGeraldKeddySouth Shore—St. Margaret'sIsabelleMorinNotre-Dame-de-Grâce—Lachine//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, voici ce que le premier ministre a déclaré à la Chambre le 3 octobre dernier: [...] nous allons attaquer l'État islamique uniquement là où le Canada a l'appui du gouvernement du pays en question.Actuellement, il n'y a que l'Irak, mais si la Syrie lui emboîtait le pas, nous participerions aussi aux frappes aériennes contre l'EIIL dans ce pays.Or, il a affirmé aujourd'hui que le gouvernement qu'il dirige ne chercherait pas à obtenir le consentement explicite du gouvernement de la Syrie avant de procéder à des frappes aériennes. Le ministre de la Défense nationale peut-il nous dire quels sont les fondements juridiques des bombardements en Syrie par le Canada?État islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesIraqOpération ImpactQuestions oralesSyrieTerrorisme et terroristesStephenHarperLe très hon.Calgary-Sud-OuestRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgQuestions oralesL’industrie de la chasse au phoqueInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Ind.): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, une femme de Terre-Neuve-et-Labrador s’est récemment fait confisquer son sac à main en peau de phoque par des représentants de l’agence américaine des douanes et de la protection des frontières parce que le phoque est considéré comme une espèce en voie de disparition aux États-Unis. Elle doit maintenant payer une amende de 250 $ pour avoir essayé de traverser la frontière avec son sac à main.Les produits du phoque deviennent de plus en plus populaires. La population de phoque du Groenland est nombreuse et en santé, c’est bien connu, et les données scientifiques le prouvent.La ministre pourrait-elle dire à la Chambre quand ont eu lieu les dernières discussions entre le gouvernement et les autorités américaines en ce qui concerne le retrait du phoque de la liste des espèces en voie de disparition aux États-Unis? La ministre demandera-t-elle aux États-Unis de lever immédiatement cette interdiction?Chasse au phoqueEspèces en voie de disparitionÉtats-Unis d'AmériquePhoquesQuestions oralesPierrePoilievreL’hon.Nepean—CarletonGailSheaL'hon.Egmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgDéclarations de députés La garde d'enfantsInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, les habitants de St. John's et du reste de Terre-Neuve-et-Labrador sont préoccupés parce que les services de garde d'enfants coûtent cher et sont peu disponibles. Notre province arrive au deuxième rang national pour le coût des services de garde.La semaine dernière, dans les médias locaux, de nombreux parents seuls et de jeunes familles ont raconté leur histoire et fait état des obstacles importants qu'ils doivent surmonter pour joindre les deux bouts, gagner leur vie ou poursuivre leurs études. Pour certains couples, les frais de garde sont plus élevés que le paiement hypothécaire et peuvent même représenter la moitié de leur revenu.Nous savons qu'il y a un grave problème lorsque deux parents qui sont sur le marché du travail affirment ne pas avoir les moyens d'avoir autant d'enfants qu'ils le souhaiteraient, ou même d'en avoir un seul. Heureusement, l'aide n'est plus loin. Le NPD entend instaurer un système national pratique de garde d'enfants dans le cadre duquel, au cours des 8 prochaines années, seront créées, avec l'aide des provinces, 1 million de places en garderie à un coût maximal de 15 $ par jour. Selon la Banque TD, chaque dollar dépensé par le gouvernement retournera dans les coffres du fédéral ou des provinces, et c'est sans parler des retombées connexes.Tout le monde devrait se rallier au plan néo-démocrate, car il constitue un réel progrès pour les familles.Déclarations de députésProgrammes gouvernementauxServices à l'enfanceTerre-Neuve-et-LabradorDanAlbasOkanagan—CoquihallaBobZimmerPrince George—Peace River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLes pêches et les océansInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs risquent de s’attirer les foudres des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador au sujet des quotas de pêche à la crevette, et ils continuent de refuser d’accorder la priorité aux collectivités côtières.L'an dernier, les pêcheurs côtiers ont perdu 26 % de leurs quotas, mais les quotas des navires hauturiers n'ont diminué que de 5 %. Bien que les stocks de crevettes soient en déclin, nous entendons des rumeurs selon lesquelles les quotas ne seraient pas réduits. Il y a quelque chose qui cloche. Nous ne savons même pas sur quelles données scientifiques se fonde le gouvernement pour prendre ses décisions. Le gouvernement conservateur s'engagera-t-il à respecter le principe de la contiguïté, selon lequel les gens qui doivent profiter de la ressource sont ceux qui en sont le plus près?CrevettesPêcheries et pêcheursQuestions oralesTerre-Neuve-et-LabradorStevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseRandyKampPitt Meadows—Maple Ridge—Mission//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1140)[Traduction]Monsieur le Président, depuis 2011, 70 % du financement offert dans le cadre du Fonds pour l'accessibilité a été dépensé dans des circonscriptions conservatrices. Les conservateurs utilisent un programme conçu pour aider les personnes handicapées comme caisse noire politique pour récompenser leurs amis.Pire encore, maintenant le premier ministre a lui-même affirmé qu'une demande rejetée s'était retrouvée sur le dessus de la pile, qu'elle avait été traitée en accéléré et que le projet avait reçu plus de 1 million de dollars. Voilà qui rappelle drôlement l'affaire Duffy.Il y a un mot pour qualifier ce genre de comportement répréhensible et c'est « corruption ». Comment peut-il défendre cela?Aide gouvernementaleÉthique et questions éthiquesInfluence politiquePartisanerieQuestions oralesPaulCalandraOak Ridges—MarkhamPierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgDéclarations de députésLe vol Cougar 491InterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole en souvenir de la tragédie survenue près des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador, il y a six ans, le 12 mars 2009.Ce jour fatidique, 17 des 18 personnes à bord, passagers et membres de l'équipage, ont perdu la vie lorsqu'un hélicoptère de la société Cougar, le vol 491, s'est écrasé dans les eaux glacées de l'océan Atlantique, au moment où il se dirigeait vers l'unité flottante de production, stockage et déchargement en mer SeaRose et vers la plateforme Hibernia.Parmi les 17 victimes se trouvaient deux de mes concitoyens, Wade Drake et Burch Nash, qui venaient de la péninsule Burin, dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's.La mer assure depuis longtemps la subsistance des gens de Terre-Neuve-et-Labrador, grâce à la pêche ou aux emplois dans le secteur pétrolier. Malheureusement, de nombreux hommes et de nombreuses femmes ayant courageusement risqué leur vie pour nourrir leur famille ont trouvé la mort en mer. Tous ceux qui se souviennent de la tragédie du vol 491 partagent la tristesse que continuent de ressentir les conjoints, les enfants et la famille élargie des 17 victimes qui ont alors péri.J'invite tous les députés à se joindre à moi pour se souvenir de ces victimes, en cette occasion solennelle, et à offrir leurs sympathies à ceux qui ont perdu un être cher dans cet écrasement.Accidents aériensAéronefsDécès au travailDéclarations de députésTerre-Neuve-et-LabradorVol Cougar 491PeterKentL'hon.ThornhillRobertGoguenMoncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, je pense qu'elle ne comprend pas. Une demande de financement de plus de 1 million de dollars, qui avait été rejetée, a été traitée de manière accélérée et approuvée seulement après que le premier ministre ait dit à son chef de cabinet, Nigel Wright, de « s'en occuper ». Pourquoi? Parce que, comme nous le savons, le projet a profité au Parti conservateur.Je rappelle simplement que ce projet était le 163e sur 167 demandes de financement. Le dénominateur commun, comme ce fut le cas avec M. Duffy, c'est l'intervention du plus proche conseiller du premier ministre, lequel a obéi aux ordres explicites du premier ministre.Comment le premier ministre peut-il défendre cette corruption?Aide gouvernementaleAllusions aux députésConflit d'intérêtsInfluence politiqueMarkham Centre for Skills and IndependencePersonnes ayant des limitations fonctionnellesQuestions oralesWright, NigelDianeFinleyL'hon.Haldimand—NorfolkDianeFinleyL'hon.Haldimand—Norfolk//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, le premier ministre actuel est le plus autoritaire de toute l’histoire du Canada. Rien ne se fait au sein du gouvernement sans son approbation.Les documents de la GRC démontrent l’implication directe du premier ministre dans l’opération de camouflage concernant Mike Duffy. Le rapport de la commissaire à l’éthique démontre son implication directe dans le financement d’un projet initialement rejeté qui ne profitait qu’au Parti conservateur.C’est de la corruption au plus haut niveau. Comment le premier ministre peut-il s’en défendre?Aide gouvernementaleAllusions aux députésConflit d'intérêtsInfluence politiqueMarkham Centre for Skills and IndependencePersonnes ayant des limitations fonctionnellesQuestions oralesWright, NigelDianeFinleyL'hon.Haldimand—NorfolkDianeFinleyL'hon.Haldimand—Norfolk//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, le rapport précédemment coté secret de la commission d'enquête a été communiqué à la famille Fynes hier.Chose incroyable, on attribue aux parents la responsabilité de la mort de leur fils, alors que celui-ci avait déjà tenté de s'enlever la vie à cinq reprises et qu'il avait été pris en charge par l'armée. Sheila Fynes dit que cette conclusion est gratuite et inacceptable sur les plans de la compassion, de la décence et de la civilité. Ce rapport vient s'ajouter à l'enquête de suivi boiteuse qui a été menée par l'armée et dont on a appris l'existence cette semaine.Le ministre va-t-il présenter des excuses à la famille pour cette insulte supplémentaire à la mémoire du caporal Stuart Langridge?Commission d'examen des plaintes concernant la police militaireForces canadiennesLangridge, StuartQuestions oralesSuicidesJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgDéclarations de députésLe vol Cougar 491InterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, demain, ce sera le sixième anniversaire du tragique écrasement du vol Cougar 491 au large de Terre-Neuve, dans lequel ont péri 17 travailleurs extracôtiers. L'hélicoptère s'est écrasé dans l'Atlantique Nord peu après une importante fuite d'huile.Demain, nous rendrons hommage à la mémoire des victimes. Cette tragédie nous rappelle aussi que la santé et la sécurité doivent demeurer primordiales et qu'il faut toujours faire preuve de vigilance. Nous devons interdire la reprise des vols de nuit dans les zones extracôtières. Le gouvernement n'a toujours pas appliqué une recommandation préconisant la création d'un organisme indépendant pour assurer la sécurité et surveiller les pratiques de l'industrie.Un monument commémoratif à la mémoire des victimes de l'écrasement du vol Cougar a été érigé au lac Quidi Vidi, à l'Est de St. John's. Mais, à l'anniversaire de l'écrasement, les familles et les amis des victimes se rassembleront sûrement à la clôture du hangar de Cougar pour y déposer des couronnes et des cartes et échanger des souvenirs.Quant à eux, les gens de Terre-Neuve-et-Labrador se demanderont assurément que faire de plus pour améliorer la sécurité extracôtière.Accidents aériensAéronefsDécès et funéraillesDéclarations de députésPlates-formes de forageTerre-Neuve-et-LabradorWaiYoungVancouver-SudStephenWoodworthKitchener-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, lorsque Nigel Wright s'est organisé pour dissimuler les agissements de Mike Duffy, il a dit: « Nous avons le feu vert du premier ministre ». Peu de temps après, M. Wright a versé 90 000 $ à M. Duffy.Lorsque la ministre des Ressources humaines a discuté avec Nigel Wright — encore lui — d'un projet qui avait échoué lamentablement face aux autres alors qu'il plaisait au Parti conservateur, Nigel Wright a dit que le premier ministre lui avait enjoint de régler le dossier.Peu de temps après, une subvention de plus de 1 million de dollars a été octroyée au projet. Tout comme dans l'affaire Duffy, cette histoire remonte tout droit jusqu'au premier ministre. Comment peut-il défendre une telle corruption?Allégations de fraude et fraudesChef de cabinetComportement politiqueDuffy, Michael DennisÉthique et questions éthiquesParti conservateur du CanadaQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelPaulCalandraOak Ridges—MarkhamDianeFinleyL'hon.Haldimand—Norfolk//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesPostes CanadaInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, après avoir décidé de cesser la distribution du courrier à domicile sans consulter la population, voilà que Postes Canada envoie des lettres aux habitants de St. John's pour les aviser que des boîtes aux lettres communautaires seront installés juste devant chez eux, sur l'emprise municipale. Encore une fois, la société n'a consulté ni les personnes concernées ni la Ville de St. John's.Comment la ministre peut-elle laisser Postes Canada installer ces boîtes communautaires si près du domicile et de la propriété des gens sans leur permission?Boîtes postales communautairesConsultation du publicQuestions oralesSociété canadienne des postesSt. John'sJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamLisaRaittL'hon.Halton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionMme Judy Foote: (1835)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion et voteront oui.8510-412-71 Quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Une arme de guerre : le viol et les violences sexuelles contre les femmes en république démocratique du Congo — Comment le Canada peut se mobiliser et mettre fin à l'impunité »Adoption de rapports de comités no 30Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalDroits de la personneFemmesGuerreRépublique démocratique du CongoViolence et exploitation sexuelleViolence faite aux femmesVotes par appel nominalNycoleTurmelHull—AylmerMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionM. Scott Andrews: (1835)[Traduction]Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion, et je voterai en faveur de la motion.8510-412-71 Quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Une arme de guerre : le viol et les violences sexuelles contre les femmes en république démocratique du Congo — Comment le Canada peut se mobiliser et mettre fin à l'impunité »Adoption de rapports de comités no 30Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalDroits de la personneFemmesGuerreRépublique démocratique du CongoViolence et exploitation sexuelleViolence faite aux femmesVotes par appel nominalMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelAndréBellavanceRichmond—Arthabaska//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les investissements du gouvernement]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1145)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de participer au débat sur la motion du NPD, laquelle demande au gouvernement de répondre de façon plus adéquate aux besoins des Canadiens et de prendre les mesures nécessaires pour résorber la crise du chômage qui perdure au Canada.Les conservateurs ne cessent de nous dire qu’ils créent des emplois, mais nous voyons bien que la situation de l’emploi au Canada ne fait que se détériorer. Leurs plans ne prévoient aucune solution à ce problème. Depuis la récession de 2008, nous assistons à une baisse régulière de la qualité de l'emploi, comme l’indique si bien un rapport récent de la CIBC. Qu’entend-on par qualité de l'emploi ? La qualité de l'emploi est l’indice utilisé par la CIBC. On l’appelle l’indice de la qualité de l'emploi parce qu’il mesure la répartition des emplois à plein temps et des emplois à temps partiel. Nous observons une diminution du nombre d’emplois à plein temps et une augmentation du nombre d’emplois à temps partiel, et pas seulement des emplois à temps partiels, mais aussi des emplois qu’on qualifie de précaires. Il s’agit d’emplois à temps partiel à court terme ou à durée déterminée, qui se traduisent souvent par quelques semaines de travail par-ci par-là. Les emplois sont tellement précaires que ceux qui les occupent ne peuvent même pas être admissibles à l’assurance emploi. Ce qui a pour conséquence que moins de 40 % des sans-emploi sont admissibles à l’assurance emploi, même s’ils ont pas mal travaillé pendant la période précédant la fin de leur emploi, et tout ça à cause des changements apportés au régime d’assurance emploi par le gouvernement au pouvoir et par le gouvernement libéral qui l’a précédé.L’indice de la qualité de l'emploi mesure également les emplois autonomes par rapport aux emplois rémunérés, ainsi que les barèmes de rémunération d’une centaine de secteurs de l'économie. Il permet de déterminer ce qu’est un emploi rémunérateur, qui offre des avantages sociaux et un salaire suffisant pour qu’une famille de la classe moyenne puisse bénéficier d’une certaine qualité de vie sans avoir à craindre de ne pas pouvoir nourrir ses enfants, ou de ne pas pouvoir payer le prochain loyer. Bref, un emploi qui donne à ces familles un certain niveau de sécurité.C’est vraiment une chose à laquelle les Canadiens ont droit. Nous vivons dans un pays très prospère, qui a des ressources naturelles en abondance. Notre PIB est très élevé et, malgré tout, les inégalités ne font que croître.Et que faisons-nous pour lutter contre cela ? Nous avons un gouvernement qui s’en moque éperdument, qui nous propose un programme de fractionnement du revenu qui va coûter extrêmement cher et qui ne va bénéficier qu’à 15 % de la population. Ce programme va coûter 3 milliards de dollars; on ferait mieux de consacrer cet argent à des programmes comme ceux que nous préconisons, par exemple un programme de garderies où les enfants recevraient d’excellents soins pour un prix abordable de 15 $ par jour maximum. J’ai entendu aujourd’hui des députés d’en face dire que ce serait un gros programme bureaucratique.C’est vrai qu’il faudrait que quelqu’un négocie avec les provinces, ce que le premier ministre n’a jamais daigné faire depuis qu’il est au pouvoir. Mais pourquoi donc ? Est-ce parce qu’il ne tient pas vraiment à avoir de bons programmes nationaux qui profitent à tout le monde et qui donnent aux familles canadiennes la possibilité d’avoir un emploi décent, de subvenir aux besoins de leurs enfants et de faire partie de cette classe moyenne à laquelle elles sont si nombreuses à aspirer.Cette expression de « classe moyenne » me paraît un peu bizarre, car nous, les néo-démocrates, nous parlons toujours de la classe ouvrière ou de ceux qui sont laissés pour compte, mais la plupart des Canadiens aspirent à faire partie de cette classe moyenne, quand ils n’en sont pas déjà membres. Par conséquent, lorsque nous parlons des Canadiens de la classe moyenne, nous parlons de tous les Canadiens qui espèrent participer pleinement à l’économie, bénéficier d’une certaine sécurité du revenu pendant leur période d’activité et pendant leur retraite, et avoir les ressources nécessaires pour éduquer leurs enfants et leur donner un bon départ dans la vie.(1150)Mais ce n’est pas la réalité d’aujourd’hui, bien au contraire. Les jeunes de la nouvelle génération doivent se contenter d’emplois précaires, et ils n’hésitent pas à dire que leurs parents vivaient mieux et que le progrès s’est arrêté depuis.Voulons-nous vraiment que les jeunes restent convaincus que toute amélioration du niveau de vie s’est arrêtée à la génération précédente? Ce n’est vraiment pas ce que je voudrais laisser en héritage à la prochaine génération.Voilà le danger auquel nous exposent les politiques du gouvernement conservateur, et c’est la raison pour laquelle nous réclamons que le prochain budget investisse en priorité dans des mesures visant à stimuler l’économie et à créer et protéger des emplois durables, à plein temps et bien rémunérés dans toutes les régions du Canada. C’est la raison pour laquelle nous demandons au gouvernement de renoncer à son projet coûteux et injuste de fractionnement du revenu, qui va coûter 2 milliards de dollars au contribuable.Je parle de toutes les régions du pays. Prenez le cas de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador. Nous avons un taux de chômage supérieur à 11 %. Le dernier chiffre que j’ai vu le plaçait à 11,4 %. C’est choquant. Et quand certains vantent les soi-disant progrès économiques qui ont été réalisés, je trouve cela inacceptable.Au lieu de stimuler la création d’emplois par des investissements dans les infrastructures, les conservateurs font ce qui va plaire à leur base électorale, et donc leur rapporter des voix. Et c’est donc pour faire plaisir à leur base électorale qu’ils honorent la promesse qu’ils ont faite il y a quatre ou cinq ans de mettre en place le fractionnement du revenu. L’ancien ministre des Finances nous a pourtant dit qu’une telle mesure était coûteuse, inefficace et mal inspirée, et qu’elle allait aggraver les inégalités au Canada. Or, c’est exactement le genre de politique que le gouvernement conservateur préconise, au lieu d’essayer d’atténuer les inégalités existantes.Ce n’est pas une situation qui est propre à Terre-Neuve-et-Labrador, nous l’observons également dans d’autres provinces, mais je préfère parler de ma province natale puisque c’est celle qui m’est la plus chère. En plus d’un taux de chômage élevé, nous sommes aux prises avec des difficultés considérables suite à l’effondrement des prix du pétrole. Pour la première fois dans toute l’histoire de la province, le gouvernement de Terre Neuve-et-Labrador prévoit un déficit de 1 milliard de dollars. Cela va nuire considérablement à sa capacité d’aider les gens, de continuer de fournir les mêmes services, et de prendre les mesures de stimulation nécessaires à la croissance et à la création d’emplois dont notre économie a besoin. Dans des moments comme ceux-là, les provinces comme Terre-Neuve-et-Labrador s'attendent à ce que le gouvernement du Canada joue un rôle plus concret; qu'il intervienne, qu'il reconnaisse qu'il doit régler certains problèmes, et qu'il contribue à stimuler l'économie, la création d'emplois et la croissance. Ce n'est toutefois pas ce qu'il fait.Nous souhaitons que le budget contienne des mesures immédiates pour promouvoir la création d'emplois et stimuler notre économie. Nous ne sommes pas les seuls à considérer que cela est important. D'autres estiment que l'équilibre budgétaire n'est pas ce qui compte le plus pour l'économie canadienne cette année. Ce qu'il faut vraiment, c'est de s'employer à améliorer la situation économique, mais ce n'est pas ce que nous faisons. Kevin Page, par exemple, a déclaré que nous n'avons réalisé pratiquement aucun progrès au cours des 10 dernières années en ce qui concerne les grands enjeux: les difficultés économiques à long terme, les lacunes de notre économie en matière d'innovation, le vieillissement de la population qui exercera des pressions sur le système de santé, et la durabilité environnementale. Le gouvernement n'a même pas discuté de ces dossiers ni proposé de mesures à leur égard.Je constate que mon temps de parole s'écoule rapidement. Nous devons vraiment aider les propriétaires de petites entreprises. Cela fait partie du programme que nous proposons et de notre plan. Notre plan économique comprend des mesures comme la réduction de 11 % à 9 % du taux d'imposition pour les petite entreprises et la prolongation de la déduction pour amortissement accéléré. Nous espérons que les députés d'en face finiront par comprendre et qu'ils appuieront cette motion.Budget 2015 (21 avril 2015)Conditions et horaires de travailFractionnement du revenuMotions de l'oppositionStimulants économiquesGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesScottArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les investissements du gouvernement]InterventionM. Jack Harris: (1155)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de soulever la question des garanties de prêt. Voilà une mesure que moi-même et mon parti avons appuyée dès 2004 et 2005. Nous avons appuyé l’idée que le gouvernement fédéral accorde une garantie de prêt pour le projet du Bas-Churchill bien avant que l’actuel gouvernement ne prenne quelque engagement que ce soit à cet égard. À l’évidence, que le gouvernement fédéral ait finalement accordé une garantie de prêt pour le développement hydro-électrique de Terre-Neuve-et-Labrador est une mesure positive. Toutefois, je n’avais encore jamais entendu dire qu’il s’agissait là d’une mesure d’aide à une petite entreprise. Nous parlons d’un projet de 8 milliards de dollars, pour lequel une garantie de prêt de 6,2 milliards de dollars sera accordée. Pour nous, ce n’est pas une petite entreprise, mais plutôt une très grosse entreprise.Certes, nous convenons que le gouvernement du Canada a un rôle important à jouer, mais ce que nous avons offert est une réduction du taux d’imposition des petites entreprises, pour le faire passer de 11 p. 100 à 9 p. 100, reconnaissant que 98 p. 100 de toutes les entreprises du Canada sont de petites entreprises et qu’elles ont besoin d’aide parce qu’elles créent beaucoup d’emplois.Budget 2015 (21 avril 2015)Garanties de prêt du gouvernementMotions de l'oppositionMuskrat FallsPetites et moyennes entreprisesStimulants économiquesTerre-Neuve-et-LabradorScottArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit ValleyDanyMorinChicoutimi—Le Fjord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les investissements du gouvernement]InterventionM. Jack Harris: (1200)[Traduction]Monsieur le Président, je sais que beaucoup de régions de notre pays, le député a parlé de la sienne, souffrent de pertes d’emplois. Toutefois, ceux qui créent le plus d’emplois, et ce, certainement dans le secteur privé, ce sont les propriétaires de petites entreprises. En fait, 78 p. 100 de tous les emplois créés dans le secteur privé entre 2002 et 2012 l’ont été par des petites entreprises. Cependant, les conservateurs ont réellement fait peu de cas des petites entreprises et ils ne se sont intéressés qu’aux sociétés plus riches. Ils ont réduit l’impôt des sociétés les plus riches de plus 25 p. 100, mais les petites entreprises n’ont eu droit qu’à une réduction de 1 p. 100. Nous savons où va leur préférence. Nous savons également où les emplois sont créés dans le secteur privé. C’est dans de nombreuses régions de notre pays, et tout particulièrement dans les régions rurales, comme celle représentée par le député, et dans des endroits comme Terre-Neuve-et-Labrador, où chaque emploi compte. Lorsque sévit un taux de chômage chronique de 11,4 p. 100, il faut des mesures publiques, comme celles que nous proposons pour faire progresser les choses et créer les emplois dont les gens ont besoin.Budget 2015 (21 avril 2015)Création d'emploisMotions de l'oppositionPetites et moyennes entreprisesStimulants économiquesDanyMorinChicoutimi—Le FjordPierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgDéclarations de députésLe Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage d'HalifaxInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer le major Rhonda Stevens, qui est originaire de North Harbour, une collectivité de ma circonscription, Random—Burin—St. George's.Rhonda a été nommée officier responsable du Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax. Son intérêt pour les opérations de recherche et de sauvetage s'est manifesté très tôt, ce qui n'est pas surprenant puisque son père a passé 25 ans au sein de la Garde côtière canadienne. Son équipe et lui ont répondu à maints appels de détresse, dont ceux lancés depuis la plateforme Ocean Ranger lors de la tragédie du 15 février 1982, laquelle a causé la mort de 84 personnes.À 17 ans, après un certain temps passé comme cadet de l'air à Clarenville, Rhonda quitte la maison et se met à fréquenter le Collège militaire royal, où elle développe ses compétences comme navigatrice aérienne. Au fil des ans, Rhonda a accumulé plus de 3 000 heures de vol comme pilote et navigatrice.Quinze de ses vingt et une années au sein des Forces armées canadiennes ont été passées dans les opérations de recherche et de sauvetage. Elle est donc très bien préparée pour relever le nouveau défi qui se présente à elle.Comme on peut s'en douter, Art et Una Eddy, les parents de Rhonda, sont très fiers des réussites de leur fille. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter le major Rhonda Stevens et pour lui souhaiter tout ce qu'il y a de mieux dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.Déclarations de députésGarde côtièreGarde côtière canadienneRecherche et sauvetageStevens, RhondaBobDechertMississauga—ErindaleSusanTruppeLondon-Centre-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, le rapport de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire sur la mort du caporal Stuart Langridge est cinglant. D'après lui, la police militaire a fait preuve d'incompétence et de négligence.Le gouvernement au pouvoir a toujours refusé de redresser les torts causés par son traitement de l'affaire Langridge. Le ministère de la Défense nationale a rejeté la plupart des recommandations formulées et il a même tenté de dissimuler ce fait.Le ministre est-il d'accord avec son ministère ou bien reviendra-t-il sur sa décision et donnera-t-il suite aux recommandations publiées aujourd'hui par la commission?Commission d'examen des plaintes concernant la police militaireCommissions d'enquêtes militairesLangridge, StuartQuestions oralesSanté mentaleSuicidesSyndrome de stress post-traumatiqueJoeOliverL'hon.Eglinton—LawrenceJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLes pêches et les océansInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, depuis plus d'une semaine, le traversier Apollo est prisonnier des glaces à St. Barbe, dans la péninsule Great Northern de Terre-Neuve. Les passagers doivent dormir dans leur véhicule. Certains d'entre eux n'ont plus de médicaments, et les aliments périssables se gâtent dans les camions pendant que tout le monde attend de l'aide. Il est inexcusable qu'un lien essentiel comme celui-ci soit hors service pendant aussi longtemps et qu'il n'y ait aucune fin en vue.Quand le gouvernement cessera-t-il de faire comme si cette situation urgente n'avait pas lieu et enverra-t-il un brise-glace pour libérer le traversier Apollo?Brise-glacesGarde côtière canadienneQuestions oralesTerre-Neuve-et-LabradorTraversiersCostasMenegakisRichmond HillGailSheaL'hon.Egmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Plus tôt pendant la période des questions, elle a dit qu'elle était en quelque sorte innocentée par le rapport. Cependant, j'aimerais citer le rapport de Mary Dawson. Elle parle des lignes directrices du premier ministre contenues dans le document intitulé « Pour un gouvernement responsable: Guide du ministre et du ministre d’État », et elle dit ceci au sujet de la ministre: « Il semble que certains de ces principes directeurs n’étaient pas des priorités dans le traitement de la proposition Markham. » Elle dit également ceci: « J’ai donc conclu que [la ministre] a contrevenu au paragraphe 6(1) de la Loi. » Enfin, elle dit que: « Des considérations politiques ont peut-être influé sur la décision de financement, mais les raisons pour lesquelles la proposition a bénéficié d’un traitement de faveur demeurent floues. »En quoi les conclusions de Mary Dawson sont-elles si inexactes?Allusions aux députésCode de déontologieConflit d'intérêtsFédération canadienne Chabad LubavitchFinley, DianeFonds pour l'accessibilitéQuestions oralesJamesBezanSelkirk—InterlakeDianeFinleyL'hon.Haldimand—Norfolk//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, la triste saga entourant la mort du caporal Stuart Langridge se poursuit. Au moins, maintenant, ses proches n'auront pas à traîner le ministère de la Défense nationale devant les tribunaux pour connaître sa réponse au prochain rapport de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Ils n'ont cependant encore jamais pu prendre connaissance des conclusions de la précédente commission d'enquête militaire concernant la mort de leur fils. Ils n'ont jamais pu s'en faire expliquer les tenants et les aboutissants. Le nouveau ministre de la Défense nationale profitera-t-il de ce qu'ils sont ici, à Ottawa, pour leur transmettre les résultats de la commission d'enquête interne sur la mort de leur fils, le caporal Stuart Langridge?Commissions d'enquêtes militairesForces canadiennesLangridge, StuartQuestions oralesSanté mentaleSuicidesSyndrome de stress post-traumatiquePierrePoilievreL’hon.Nepean—CarletonJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgQuestions oralesL'assurance-emploiInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Ind.): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, les prestataires de l'assurance-emploi se font dire que leur demande de prestations sera traitée dans un délai de 28 jours. Cependant, le processus de traitement prend beaucoup plus de temps.Des prestataires communiquent avec mon bureau, et nous, nous communiquons avec Service Canada. On nous dit que s'il faut plus de temps pour traiter les demandes, c'est parce qu'il y a un arriéré.Par ailleurs, on sait qu'il y a un problème lorsque notre bureau reçoit d'innombrables appels d'électeurs qui ne sont pas en mesure de parler à un employé d'un centre d'appels en composant un numéro sans frais. Parfois, les prestataires sont mis en attente pendant une heure, et dans certains cas, ils éprouvent un problème et la communication est coupée.Le ministre peut-il nous confirmer que 400 nouveaux agents ont été embauchés, comme promis? Sinon, est-ce que le gouvernement a l'intention d'embaucher et de former de nouveaux agents et de les affecter aux secteurs où les besoins sont les plus criants au cours des 28 prochains jours?ArriéréAssurance-emploiDotation du personnelQuestions oralesService CanadaLisaRaittL'hon.HaltonPierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1905)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et ils votent non. C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesDécisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisésVotesNycoleTurmelHull—AylmerScottAndrewsAvalon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionM. Scott Andrews: (1905)[Traduction]Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et je vote non.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesDécisions de la ChambreÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisésVotesJudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George'sAndréBellavanceRichmond—Arthabaska//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13GerryByrneL'hon.Gerry-ByrneHumber—St. Barbe—Baie VerteCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ByrneGerry_Lib.jpgQuestions oralesLes transportsInterventionL'hon. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): (1150)[Traduction]Monsieur le Président, il est bien connu que le plan d'entreprise de 2015 de Marine Atlantique n'a pas encore été approuvé par le Cabinet et que le budget de fonctionnement de la société d'État demeurera très incertain jusqu'à ce qu'il le soit. La société a dit qu'elle n'a aucun doute que le Cabinet approuvera son plan quinquennal avant la présentation du budget du ministre des Finances et que les détails sur son financement seront connus au printemps.Le ministre des Finances peut-il confirmer que le plan d'entreprise quinquennal sera bel et bien approuvé dans les délais prévus, que Marine Atlantique disposera d'un budget plus important et que son financement sera supérieur à celui de l'année précédente?Marine Atlantique S.C.C.PrioritésQuestions oralesJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreJeffWatsonEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLe Service correctionnel du CanadaInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, le personnel du Centre régional de traitement de l’Atlantique, un centre destiné aux détenus atteints de troubles mentaux au Nouveau-Brunswick, a appris que l'établissement fermera ses portes le 1er avril. Environ 45 lits sont actuellement occupés parmi les 50 qui représentent la capacité totale à Shepody, et on nous informe que les détenus atteints de troubles mentaux graves seront transférés à Archambault, près de Québec, où 100 des 119 lits sont déjà occupés.Le ministre pourrait-il confirmer qu'il a ordonné la fermeture du Centre régional de traitement de l’Atlantique pour les détenus atteints de troubles mentaux?Centre régional de traitementÉtablissements correctionnelsFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesIncarcération et prisonniersNouveau-BrunswickQuestions oralesSanté mentaleGerryRitzL'hon.Battlefords—LloydminsterStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives parlementaires<Annotation DateTime="2015/02/26 21:57:25" UserName="martij">NOTE : vrai titre anglais : Canada Shipping Act, 2001 - voir le titre du C-638 </Annotation> La Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1745)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie la députée de Nanaimo—Cowichan d'avoir présenté ce très important projet de loi d'initiative parlementaire. Les navires abandonnés et les épaves constituent un problème le long de toutes les côtes. Comme la députée l'a souligné dans son discours, ce projet de loi est une première étape pour résoudre ce problème. Il donne à la Garde côtière canadienne le pouvoir de réglementation dont elle a besoin pour prendre des mesures avant que les épaves ne posent problème.Ma question porte sur un point que la députée a effleuré il y a un instant. Quelles sont les deuxième et troisième étapes? La députée a mentionné ce qui s'est fait dans l'État de Washington. Quels résultats le modèle appliqué dans cet État a-t-il donnés? Combien de vaisseaux abandonnés et combien d'épaves ont été éliminés grâce à la prise en charge de ce dossier par l'État de Washington? C-638, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves)Deuxième lectureÉtat de WashingtonGarde côtièreNavires abandonnésProjets de loi émanant des députésJeanCrowderNanaimo—CowichanJeanCrowderNanaimo—Cowichan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives parlementaires<Annotation DateTime="2015/02/26 21:57:25" UserName="martij">NOTE : vrai titre anglais : Canada Shipping Act, 2001 - voir le titre du C-638 </Annotation> La Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1805)[Traduction]Monsieur le Président, au début de mon discours sur les épaves et les navires abandonnés, j'aimerais parler de rats cannibales ou, plus précisément, de rats cannibales canadiens. Voilà qui devrait intéresser tout le monde. Ce n'est pas tous les jours qu'un député parle de rats cannibales canadiens dans cette vénérable enceinte. Voici un titre percutant: « On craint qu'un navire-fantôme dont l'équipage se compose uniquement de rats cannibales se dirige vers la côte écossaise. » Ce titre est tiré du Daily Record, un journal écossais.En voici un autre, tiré celui-là du Herald de Plymouth: « Un navire-fantôme rempli de rats cannibales pourrait bientôt s'échouer sur la côte de Devon. »Voici une dernière citation: « Pour couvrir toutes les possibilités, ThisisCornwall.com déclare: “Un navire-fantôme rempli de rats cannibales malades pourrait s'échouer sur la côte de Devon OU de Cornwall.” »Les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador ont la réputation d'être les gens les plus sympathiques au monde. Toutefois, envoyer un navire-fantôme rempli de rats cannibales malades de l'autre côté de l'Atlantique Nord ne constitue pas un bon moyen de soigner ses relations avec ses voisins européens. Nous pouvons faire mieux.Le vaisseau fantôme habité par des rats cannibales était le Lyubov Orlova, un navire de croisière russe de 4 250 tonnes, âgé de 38 ans, qui fut bloqué dans le port de St. John's pendant deux ans. Son long séjour là-bas commença lorsque la GRC le saisit parce que ses propriétaires européens étaient impliqués dans un scandale financier. Le navire était hideux. Rouillé et sale, il gâchait la belle vue sur la mer des gens de St. John's. On n'y pouvait rien, apparemment.Finalement, en janvier 2011, le Lyubov Orlova fut remorqué en direction de la République dominicaine, où il devait être mis en pièces détachées pour être envoyé à la ferraille. Un jour seulement après que le navire eut quitté le port de St. John's, le câble de remorquage se rompit. Comme l'a dit Olivia Chow, notre porte-parole en matière de transports à l'époque, « il n'aurait pas fallu, au départ, délivrer un permis à un remorqueur peu fiable et dangereux pour lui permettre de remorquer le Lyubov Orlova », mais c'est une tout autre histoire.Le navire dériva pendant une semaine en direction des plateformes pétrolières extracôtières des Grands Bancs de Terre-Neuve et se mit alors à poser un risque véritable. Un navire d'approvisionnement des plateformes le remorqua à l'écart. Puis, un navire nolisé par Transports Canada remorqua le Lyubov Orlova, mais le câble se rompit encore une fois. Le navire, rempli de rats cannibales canadiens, à en croire les manchettes, dériva dans les eaux internationales et devint un sujet d'intérêt pour la presse étrangère lorsqu'il menaça de s'échouer sur les côtes écossaises et irlandaises.Le navire finit par couler. C’est du moins ce que la plupart des gens pensent. Mais n’oublions pas que nous avons affaire à un vaisseau fantôme.L’histoire du Lyubov Orlova est plutôt étrange. Elle figure parmi les anecdotes canadiennes célèbres. On devrait pourtant la prendre au sérieux. Pendant des mois, le Lyubov Orlova a dénaturé le paysage du port de St. John’s. Il a représenté un danger pour les plateformes extracôtières, pour le trafic maritime et pour les côtes britanniques.Voilà qui nous amène au projet de loi d’initiative parlementaire C-638, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves), que mon parti appuie. Si ce projet de loi avait été en vigueur à l’époque où le Lyubov Orlova était encore à flot, le monde n’aurait pas eu à se demander où ce navire transatlantique rempli de rats cannibales en provenance de Terre-Neuve-et-Labrador, au Canada, allait échouer. Le projet de loi accorde à la Garde côtière canadienne les pouvoirs réglementaires nécessaires pour prendre des mesures avant qu’un navire abandonné ne devienne un problème. Le Lyubov Orlova illustre parfaitement pourquoi la Garde côtière canadienne a besoin de ces pouvoirs. Comme d’autres l’ont déjà mentionné, les navires abandonnés constituent un problème sans cesse grandissant au Canada, étant donné que les flottes industrielle et de plaisance se font de plus en plus vieilles. En 2013, l’association nationale des fabricants de produits nautiques a estimé qu’il y avait 4,3 millions de bateaux au Canada. Le nombre de navires abandonnés ou désaffectés était de 240 en novembre 2012, la majorité étant situés sur les côtes pacifique et atlantique. Normalement, seuls les navires constituant un danger immédiat pour la navigation ou l’environnement sont pris en charge par un ordre de gouvernement ou un autre.(1810)Les navires abandonnés comme le Lyubov Orlova tombent dans une zone grise. Personne n'est responsable de les empêcher de se détériorer et de devenir un problème. Ce projet de loi désignerait de la Garde côtière canadienne comme receveur d'épaves aux fins de la Loi sur la marine marchande du Canada, ce qui permettrait à celle-ci d'agir sans qu'un ministère ne lui en donne l'ordre. Il obligerait le gouvernement à prendre des règlements pour l'enlèvement, l'aliénation et la destruction des navires abandonnés ou des épaves.Donner à la Garde côtière canadienne le pouvoir de s'occuper des navires abandonnés n'est qu'une première étape. L'excellente députée de Nanaimo—Cowichan, qui a présenté ce projet de loi, voulait créer un régime d'enlèvement des navires abandonnés semblable à celui qui existe dans l'État de Washington, où des frais prélevés à même l'immatriculation annuelle des navires contribuent à défrayer le coût de l'enlèvement des navires abandonnés. C'est le ministère des Ressources naturelles, un organisme public, qui est responsable de l'administration du programme.Cependant, cela dépassait la portée d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Voilà pourquoi ce projet de loi propose d'entreprendre la première étape, à savoir donner à la Garde côtière canadienne le pouvoir d'agir avant qu'un navire abandonné ne devienne un problème. C'est logique.Plus précisément, dans l'État de Washington, grâce au programme des navires abandonnés qui existe depuis 10 ans, à peu près 500 navires ont été remis en état.Certains signes indiquent que nous nous dirigeons peut-être dans cette direction. On ne le dirait pas après avoir écouté le discours du secrétaire parlementaire de la ministre des Transports, mais je me permets de citer une lettre que sa ministre a écrite récemment à la députée de Nanaimo—Cowichan. La ministre dit ceci:Transports Canada analysera de plus près les options plus globales qui s’offrent à lui concernant les épaves et les bateaux abandonnés. Il se penchera notamment sur des autorités légales et des modèles de gouvernance. C'est une lueur d'espoir. Mon parti aura ce dossier à l'oeil pour veiller à ce qu'un suivi soit effectué.Je tiens aussi à vous parler d'un navire qui a été abandonné au large de la côte Nord-Est de Terre-Neuve et qui pollue l'environnement depuis des années, car du pétrole s'en échappe. Le gouvernement conservateur n'a toujours pas réglé le problème de façon définitive.Le Manolis L, un navire transportant du papier, s'est échoué il y a 30 ans dans les eaux de la baie Notre Dame avec 500 tonnes de pétrole à son bord. Le bateau est resté échoué jusqu'à ce qu'une forte tempête le déloge, lui et les 500 tonnes de pétrole qu'il renfermait, il y a deux ans. L'année dernière, la Garde côtière canadienne a remplacé un batardeau, une pièce qui sert à recueillir le pétrole qui fuit, afin d'arrêter la fuite. Or, il ne s'agit nullement d'une solution permanente. On a trouvé des canards et d'autres animaux recouverts de pétrole, et la plus grande colonie d'oiseaux de l'Est du Canada se trouve à seulement 100 kilomètres de l'épave; les gens ont donc de bonnes raisons de s'inquiéter. Pour reprendre les mots d'un habitant du coin, David Boyd: « Le patient se vide tranquillement de son sang et on lui met un pansement au lieu de procéder à l'opération dont il a besoin. » Et l'opération, dans notre cas, consisterait à retirer le pétrole. La gestion des navires abandonnés et des épaves manque cruellement de cohérence. Il y a quelques années, la Garde côtière canadienne a lancé une opération d'envergure afin d'extraire des centaines de tonnes de pétrole d'un navire de transport de l'armée américaine qui avait coulé loin au large de la côte Nord de la Colombie-Britannique. Il n'y a aucune cohérence. Le pétrole à bord du Manolis L qui se trouve au large de côte Nord-Est de Terre-Neuve-et-Labrador n'a pas été recueilli; or, il faut absolument enlever définitivement tout ce pétrole. Pourquoi la Garde côtière canadienne viderait-elle une épave au large des côtes de la Colombie-Britannique, mais ne ferait pas de même avec une épave au large de Terre-Neuve-et-Labrador?Mais commençons par le commencement. Adoptons ce projet de loi pour conférer à la Garde côtière les pouvoirs réglementaires dont elle a besoin afin qu'elle puisse prendre des mesures avant même qu'un navire abandonné devienne un problème.C-638, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (épaves)Deuxième lectureGarde côtièreManolis LMV Lyubov OrlovaNavires abandonnésProjets de loi émanant des députésLawrenceMacAulayL'hon.CardiganEdKomarnickiSouris—Moose Mountain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLe transport maritimeInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, on peut constater dans le Budget principal des dépenses que le budget de fonctionnement de Marine Atlantique a été réduit de 97 millions de dollars. Il s'agit d'une compression de 85 % du budget visant les importants services de traversier de Terre-Neuve-et-Labrador. Or ni la population ni l'économie ne peuvent se passer de ces services. Le gouvernement a l'obligation de protéger ces services de traversier au titre des conditions de l'union. Les gens sont inquiets.J'ai parlé avec un représentant de Marine Atlantique aujourd'hui au sujet de ces compressions, et il m'a dit d'attendre le budget. Que se passe-t-il? Les services seront-ils réduits, oui ou non?Compressions budgétairesMarine Atlantique S.C.C.Questions oralesTransport maritimeLeonaAglukkaqL'hon.NunavutLisaRaittL'hon.Halton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, l'universalité du service demeure une politique qui hante les Forces armées canadiennes. Elle a été condamnée non seulement par les soldats, mais aussi par les ombudsmans de la défense nationale et des vétérans. Un rapport interne du ministère de la Défense nationale révèle que 70 % des anciens combattants de la guerre en Afghanistan feront l'objet d'un libération imposée par les forces armées dans les 10 années suivant leur déploiement. Cette politique de renvoi de ceux qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale doit être changée.Quand le ministre fera-t-il enfin ce qui s'impose, ce qui est juste, et corrigera-t-il cette politique impitoyable et arbitraire?Anciens combattantsForces canadiennesLibération des forces armées pour motifs médicauxQuestions oralesJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgQuestions oralesLe transport maritimeInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, Marine Atlantique est une infrastructure de transport essentielle qui relie Terre-Neuve-et-Labrador au reste du Canada. Elle est si essentielle à notre économie et à notre bien-être qu'elle est protégée constitutionnellement aux termes des conditions de l'union. Or, selon le Budget principal des dépenses, on effectuera des coupes de 97 millions de dollars dans le fonds d'exploitation de Marine Atlantique. Des coupes antérieures de 16,3 millions de dollars dans le budget d'exploitation ont entraîné l'augmentation des tarifs en 2012, en 2013 et en 2014. La ministre peut-elle garantir que ces nouvelles coupes dans le fonds d'exploitation de Marine Atlantique ne feront pas augmenter les tarifs et ne mèneront pas à des réductions dans les services? Compressions budgétairesMarine Atlantique S.C.C.Questions oralesTransport maritimeLisaRaittL'hon.HaltonLisaRaittL'hon.Halton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, une vérification récente du ministère de la Défense nationale a confirmé que, malgré les annonces publiques répétées du gouvernement sur la création d'un escadron de drones à longue portée basé à la 5e Escadre Goose Bay, le ministère de la Défense nationale a plutôt reporté indéfiniment le programme en raison d'un manque de surveillance, d'un manque d'information et d'objectifs occultes.Je demande au ministre de la Défense nationale pourquoi le gouvernement fait des annonces répétées pour des programmes à la 5e Escadre Goose Bay sans intention réelle de tenir ces engagements.Aéronefs téléguidésBase des Forces canadiennes Goose BayÉquipement et installations militairesQuestions oralesPaulCalandraOak Ridges—MarkhamJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgDéclarations de députésLe traité de 1765 entre les Britanniques et les InuitsInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1400)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole pour féliciter le Conseil communautaire de NunatuKavut à l'occasion du 250e anniversaire du traité de 1765 entre les Britanniques et les Inuits. Notre parti fait preuve d'un engagement inébranlable à l'égard des Inuits de NunatuKavut et il reconnaît le caractère juste de leurs droits ancestraux et de leurs revendications concernant les titres autochtones.Les néo-démocrates ont toujours défendu les droits des Autochtones. L'an dernier, notre parti a adopté une résolution extraordinaire qui reconnaît les Inuits de NunatuKavut et qui confirme son engagement solennel à entreprendre des négociations honorables avec eux en vue d'un accord moderne sur les revendications territoriales. Nous demandons au gouvernement conservateur de suivre l'exemple du NPD, c'est-à-dire de travailler sincèrement et promptement à apaiser les relations avec tous les peuples autochtones, y compris les Inuits dans le centre-sud du Labrador, et d'entamer ces négociations. Nous invitons tous les députés à se joindre à nous pour célébrer le 250e anniversaire du traité entre les Britanniques et les Inuits, le premier et le seul en son genre. Je remercie le Conseil communautaire de NunatuKavut de ses efforts pour aider à perpétuer le souvenir de ce chapitre important de l'histoire du Canada.AnniversaireConseil communautaire de NunatuKavutDéclarations de députésEntentes et contratsPeuples autochtonesRevendications territoriales autochtonesKellyBlockSaskatoon—Rosetown—BiggarJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgDéclarations de députésLes affaires autochtonesInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour souligner la présence à Ottawa des Inuits du Centre-Sud du Labrador, qui sont représentés par le Conseil communautaire de NunatuKavut, notamment par son président, Todd Russell. Ils sont parmi nous pour commémorer le 250e anniversaire de la signature du seul et unique traité conclu avec les Inuits du Canada avant la Confédération.Les Inuits du Sud du Labrador veulent être respectés à l'instar des autres Canadiens. Ils veulent pouvoir bénéficier de l'exploitation des ressources sur leurs terres. Le traité signé il y a 250 ans marquait l'établissement de bonnes relations entre les Inuits du Sud et le gouvernement. Aujourd'hui, les gens de NunatuKavut veulent que les relations soient tout aussi saines.Le Parti libéral fera tout son possible pour que les revendications de la population de NunatuKavut soient acceptées immédiatement et fassent l'objet de négociations de bonne foi de nation à nation. Si le gouvernement conservateur ne veut pas s'acquitter de ses obligations et entreprendre des négociations avec la population de NunatuKavut, les libéraux le feront lorsqu'ils formeront le gouvernement.Des célébrations auront lieu à de nombreux endroits, dans ma circonscription. Aujourd'hui, des célébrations ont lieu ici même, sur la Colline du Parlement.AnniversaireConseil communautaire de NunatuKavutDéclarations de députésEntentes et contratsLabradorPeuples autochtonesRevendications territoriales autochtonesJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreJoeDanielDon Valley-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l’opposition — Le Comité spécial sur l'aide médicale à mourir]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1640)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un véritable honneur d'être ici aujourd'hui et de prendre part au débat initié par le Parti libéral du Canada et les membres de notre caucus. Ce n'est certainement pas la première fois que ce sujet est abordé, et je tiens à en parler moi aussi.Dans la circonscription que je représente, au centre de Terre-Neuve, j'ai pu acquérir une certaine expérience des soins palliatifs. Il s'agit d'une expérience toujours douloureuse pour bien des gens, et encore plus pour certains députés ici présents, qui nous ont fait part de leur expérience de manière très poignante. Je pense entre autres au député de Timmins—Baie James, qui s'est exprimé tout à l'heure, mais qui aborde régulièrement le sujet.Je tiens tout d'abord à lire la motion à la Chambre. La majeure partie du texte revient sur la décision de la Cour suprême et propose des moyens d'y donner suite. Il y est toutefois question aussi de procédure et de façons pour les députés d'étudier la question.J'ai oublié de vous dire, monsieur le Président, que je vais partager mon temps de parole avec le député de Scarborough—Guildwood.La motion dit en partie ce qui suit: Que a) la Chambre reconnaisse que (i) la Cour suprême du Canada a déterminé que l’interdiction à l'aide médicale à mourir viole l’article 7 de la Charte des droits et libertés, selon laquelle « chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale », (ii) la Cour suprême a suspendu la mise en oeuvre de sa décision pour 12 mois, (iii) les élections fédérales et l'ajournement d'été prévus restreignent les jours de séance restants en 2015, (iv) les Canadiens s’attendent à ce que les parlementaires prennent le leadership dans ce dossier et y contribuent de manière réfléchie et posée, (v) une discussion non partisane, posée et efficace a eu lieu sur cette question à l’Assemblée nationale du Québec, (vi) le Parlement est tenu de répondre à la décision de la Cour suprême [...]La partie qui suit propose de créer un comité spécial et en explique le mandat.La décision unanime des neuf juges de la Cour suprême, qui a été rendue le 6 février, confirme le jugement rendu auparavant par une juge de la Colombie-Britannique, selon qui les dispositions législatives rendant illégale l'aide médicale à mourir contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés. Selon la juge, ces dispositions violent de trois manières bien précises le « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne » prévu à l'article 7 de la Charte: premièrement, elles forcent certaines personnes à s'enlever la vie prématurément par crainte d'en être incapables plus tard, ce qui les prive de la vie; deuxièmement, elles privent ces personnes du droit de prendre des décisions relatives à leur intégrité corporelle et aux soins médicaux, ce qui empiète sur leur liberté; et troisièmement, elles leur laissent subir des souffrances intolérables, ce qui empiète sur la sécurité de leur personne.Sur le plan constitutionnel, la Cour suprême a jugé que les prohibitions étaient disproportionnées par rapport à leur objectif et qu'elles visaient des gens qui ne sont pas susceptibles d'être contraints dans un moment de faiblesse. Cette objection contribue en grande partie au débat; j'en parlerai brièvement plus tard. Un grand nombre de citoyens, de groupes d'intérêts ou de groupes tout court ont déjà discuté ouvertement de cette question, mais non de manière officielle dans les médias sociaux en particulier, et sur la tribune des nombreux groupes d'intérêts spéciaux. Nous aimerions la tenue d'une discussion officielle, comme le propose la motion. La cour a déclaré que la prohibition de l'aide médicale à mourir était inopérante dans la mesure où deux conditions étaient remplies. Premièrement, la personne doit être un adulte capable qui consent clairement à mourir. Deuxièmement, elle doit être « affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition ». Cette décision a annulé un jugement antérieur de la Cour suprême qui remonte à l'affaire Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), rendu en 1993. Tous se souviennent de l'histoire de Sue Rodriguez et de son combat à ce sujet, un combat vaillamment mené d'ailleurs.La solution a consisté à suspendre la prise d'effet de la déclaration d'invalidité pour une période de 12 mois. Cette solution n'a pas obligé les médecins à aider leurs patients à mourir, mais elle nous oblige, nous législateurs, à agir. Premièrement, nous devons discuter de la question dans l'enceinte du Parlement. Voilà pourquoi nous envisageons la constitution d'un comité spécial qui nous permettra de discuter à fond de cet enjeu.(1645)Je ne pense pas qu'il faille nécessairement maintenir cette position. Il serait formidable que le comité lance un débat sur le cadre législatif, comme l'a dit mon collègue de Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard. Il a indiqué que nous pourrions discuter du cadre législatif, et ensuite de la stratégie de soins palliatifs en tant que telle — ce qu'ont fait les députés à maintes reprises depuis mon arrivée à la Chambre il y a 10 ans —, et que cela devrait jouer un rôle important dans le débat.Nous avons 12 mois pour y arriver. Comme je l'ai dit plus tôt, nous disposons d'un délai plutôt serré. Puis, il faut soustraire de cette période la durée des élections fédérales à l'automne, ainsi que la relâche estivale. En réalité, nous avons jusqu'à la fin juin. C'est selon moi l'occasion rêvée de nous attaquer au problème.À titre d'information, les termes euthanasie et aide médicale à mourir ne sont pas synonymes, car l'euthanasie signifie mettre fin à la vie de quelqu'un par compassion, avec ou sans son consentement. L'aide médicale à mourir exige un consentement.Selon les résultats d'un sondage mené en 2014 par Ipsos Reid, 84 % des répondants sont d'avis qu'un médecin devrait pouvoir aider une personne à mettre fin à ses jours lorsque cette personne est un adulte qui a la capacité de prendre une décision, qui est en phase terminale, qui est affligé de souffrances insupportables et qui demande à répétition qu'on l'aide à mourir. C'est une question assez détaillée à poser au grand public, et plus de 80 % des répondants ont dit être en faveur de cette option.Il n'en demeure pas moins qu'il faut discuter de la manière dont cette option sera offerte dans l'ensemble du pays. Il faut d'abord se demander comment adapter le Code criminel pour rendre cette option possible — si c'est ce que veulent les Canadiens — et étudier la question.J'aimerais seulement citer un article de l'Association médicale canadienne, qui a publié beaucoup de documentation à ce sujet. Par ailleurs, sa position s'est assouplie au fil des années. Dans ma circonscription, j'ai abordé la question avec le Dr John Haggie, ancien président de l'Association médicale canadienne. L'AMC cite plusieurs médecins qui s'intéressent de près à ce sujet, qu'il soit question de l'aide médicale à mourir ou des soins palliatifs. Pendant près de deux ans, l'association a étudié la façon dont l'aide médicale à mourir est réglementée en Europe ainsi que dans cinq États des États-Unis. L'Association médicale canadienne a aussi tenu des assemblées publiques à la grandeur du pays pour recueillir les impressions de la population et des médecins. Voici ce qu'a déclaré le Dr Chris Simpson, président de l'association, pendant une entrevue:Nous aimerions apporter à la table notre expertise et les impressions que nous avons recueillies, afin d'en arriver à un système qui protégera scrupuleusement les personnes vulnérables tout en permettant aux gens qui en ont besoin d'obtenir une aide médicale à mourir.C'est ce qu'a dit le Dr Chris Simpson, président de l'Association médicale canadienne. Il a parlé du forum dont dispose l'association. Certes, celle-ci consulte la population et tient des discussions. Elle voudrait maintenant transmettre ce qu'elle a appris, mais à qui peut-elle s'adresser? Voilà une occasion en or, puisqu'elle pourrait s'adresser au comité législatif spécial qui étudierait ce dossier, comme le propose la motion d'aujourd'hui. Ce serait fantastique d'entendre les observations de l'Association médicale canadienne, puisqu'elle a déjà déployé beaucoup d'efforts dans ce dossier.J'aimerais citer encore quelques personnes. Parmi les médecins qui accueillent favorablement la décision figure le Dr James Downar, médecin en soins palliatifs au Réseau universitaire de santé de Toronto. En 2014, il a publié un commentaire sur l'aide médicale à mourir dans la revue de l'Association médicale canadienne. Voici une citation à ce sujet: D'après Downar, les législateurs devront faire intervenir des intéressés quand ils élaboreront le processus qui permettra à tous les Canadiens d'avoir accès à des médecins pouvant les aider à mourir s'ils répondent aux conditions prescrites.Il s'agit d'un enjeu très important pour l'Association médicale canadienne: Il faut aussi permettre aux médecins qui ont des objections de conscience de diriger leurs patients vers un collègue qui, lui, les aidera à mourir.D'autres médecins spécialisés en soins palliatifs sont très inquiets de l'arrêt de la Cour suprême. Cette décision nuira à la relation qu'ils ont avec leurs patients. Voici ce que la Dre Jessica Simon a dit: Nous n'avons pas pour mandat d'accélérer la fin de vie, nous permettons plutôt aux gens de profiter de la vie autant qu'ils le peuvent avant leur décès.Le fait de mettre intentionnellement fin à la vie d'une personne n'a rien à voir avec les soins palliatifs. Je continue la citation:Jamais personne ne m'a demandé de mourir pour soulager ses souffrances, parce que nous disposons d'autres outils, notamment la sédation palliative.Nous pouvons être d'accord ou non avec ces médecins, mais il faut que ces derniers se fassent entendre, ils doivent pouvoir exprimer leur opinion dans le cadre de nos travaux parlementaires, et c'est exactement ce que la motion nous permettrait de faire au cours de la prochaine année.Aide médicale à mourirAssociation médicale canadienneCarter c. CanadaComités spéciauxCour suprême du CanadaEuthanasieMotions de l'oppositionSoins palliatifsCharlieAngusTimmins—Baie JamesSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l’opposition — Le Comité spécial sur l'aide médicale à mourir]InterventionM. Scott Simms: (1655)[Traduction]Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plus tôt, je me suis beaucoup fié à l'opinion de l'Association médicale canadienne parce qu'elle a beaucoup de valeur à mes yeux. Il y a d'autres institutions qui visent le même objectif qu'elle. Qu'elles soient en faveur ou non de l'aide médicale à mourir, il serait une bonne idée qu'elles soumettent leurs recommandations au Parlement et au gouvernement. Le député a raison sur ce point.L'AMC a fait part ce matin de son appui pour cette idée, reprenant ainsi les propos tenus par Chris Simpson. L'AMC a tenu des assemblées publiques à la grandeur du pays pour recueillir les impressions de la population, et voici que ce M. Simpson a dit sur ce sujet: Nous aimerions apporter à la table notre expertise et les impressions que nous avons recueillies, afin d'en arriver à un système qui protégera scrupuleusement les personnes vulnérables tout en permettant aux gens qui en ont besoin d'obtenir une aide médicale à mourir.Même si son poste au sein de l'Association médicale canadienne le met au service des médecins d'un bout à l'autre du pays, Chris Simpson a néanmoins son mot à dire sur cet enjeu, sur les gens qui reçoivent des soins palliatifs, sur ceux qui demandent à leurs médecins de les aider à mourir, et sur ceux qui réclament davantage de renseignements. Le fait qu'il souhaite rendre des comptes à un organisme montre qu'il serait tout à fait indiqué pour la Chambre d'appuyer la motion.Aide médicale à mourirAssociation médicale canadienneComités spéciauxConsultation du publicCour suprême du CanadaMotions de l'oppositionSeanCaseyCharlottetownBlaineCalkinsWetaskiwin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l’opposition — Le Comité spécial sur l'aide médicale à mourir]InterventionM. Scott Simms: (1655)[Traduction]Monsieur le Président, oui, je suis convaincu que cela est possible. C'est aussi simple que ça. Cela s'est déjà fait auparavant et cela peut certainement se faire dans ce cas-ci. L'arrêt Carter a été rendu il y a 18 jours seulement. La présente motion tombe donc à point. Ne faisons pas de la question une pomme de discorde. Cessons de faire de la petite politique et d'accuser les autres d'en faire et passons directement à la partie où nous discutons du processus proposé pour que nous puissions mandater le comité spécial.Je sais que le député consulte les citoyens. Je le fais aussi. Pourquoi croit-il que le comité supplanterait cela? Ces processus de consultation peuvent être complémentaires. Ce que lui disent les citoyens de sa circonscription peut certainement servir au comité, et vice versa.Aide médicale à mourirComités spéciauxCour suprême du CanadaExpiration d'un accordMotions de l'oppositionProcessus législatifBlaineCalkinsWetaskiwinJohnMcKayL'hon.Scarborough—Guildwood//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13GerryByrneL'hon.Gerry-ByrneHumber—St. Barbe—Baie VerteCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ByrneGerry_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa montée de l'antisémitismeInterventionL'hon. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): (2205)[Traduction]Monsieur le président, je partage avec plaisir mon temps de parole avec le député de Mont-Royal, qui — j'estime qu'il convient de le dire — est l'historien, l'érudit du Parlement et notre conscience collective sur les questions touchant les droits de la personne. Il est aussi l'un des grands artisans du Protocole d'Ottawa. J'aimerais beaucoup savoir un peu mieux ce qu'il pense de la question qui nous occupe.J'ai bien aimé la discussion de ce soir. Elle m'est très utile, et il y a deux messages essentiels qui doivent être redis.Premièrement, l'antisémitisme ne doit pas être toléré, peu importe l'endroit où il se produit, que ce soit aux frontières d'Israël, dans une capitale européenne ou, Dieu nous en garde, en territoire canadien.Le deuxième message est évidemment qu'il ne s'agit pas de discours creux et qu'il faut agir et s'engager à protéger la population. Il faut pouvoir dire fermement aux personnes menacées par l'antisémitisme que de tels actes ne se produiront plus jamais. Les députés se demandent peut-être ce que le député d'Humber—St. Barbe—Baie Verte peut bien avoir à ajouter au débat. Or, j'ai un point de vue intéressant à faire connaître. Je suis Terre-Neuvien d'origine irlandaise. Bien des Terre-Neuviens le sont. En 1968, les gens de ma circonscription ont décidé que la meilleure personne pour les représenter à la Chambre était un homme qui s'appelait Jack Marshall.Jack était Juif. Les Juifs étaient nombreux dans la circonscription que je représente, mais ce n'est pas pour cela que nous avons voté pour lui, et ce n'est certainement pas cela qui nous a empêchés de voter pour lui. Il était le meilleur candidat pour ce poste. En fait, il était tellement populaire et il défendait si efficacement les intérêts des anciens combattants partout au pays, de même qu'il défendait tous les dossiers qui comptaient pour sa circonscription et pour les habitants de Humber—St. George's—St. Barbe, comme elle s'appelait à l'époque, que le premier ministre du Canada a été forcé de l'élever au rang de sénateur parce que c'était le seul moyen de libérer le siège. C'était un représentant extraordinaire. Le choix de son successeur a été étrangement paradoxal. Une élection partielle a eu lieu quand Jack Marshall a été promu au Sénat, où il a très bien servi son pays et tous les anciens combattants ayant jamais porté l'uniforme. Son successeur était un jeune homme qui s'appelait Fonse Faour. C'était un Canadien d'origine libanaise de 24 ans. Nous n'avons pas voté pour lui parce qu'il était d'origine libanaise et ce n'est pas cela qui nous a empêchés de voter pour lui. Nous avons voté pour lui parce qu'il était le meilleur candidat pour ce poste. Par conséquent, de mon point de vue, tout est possible. Nous sommes ainsi faits.C'est avec ces pensées en tête que je suis parti pour Israël l'année dernière. Je voulais en savoir davantage. Nous avons pu assister à de très bonnes séances d'information et nous avons rencontré le représentant canadien auprès de l'Autorité palestinienne. Quatre jours après notre arrivée là-bas, le Hamas a commencé à tirer des roquettes sur Israël, à l'aveuglette, dans le seul but de tuer des civils innocents. Le Hamas, une organisation terroriste, était en train de se livrer aux activités qu'on lui connaît.Ce fut l'expérience la plus marquante qu'on puisse imaginer. J'ai vécu une métamorphose intellectuelle.L'antisémitisme est bien réel. On le voit beaucoup sévir dans le monde. Les événements de Montréal nous prouvent qu'il est en hausse. Est-il en hausse partout? Je pense que oui.Hier, en raison de mes activités de militant de la paix et de défenseur du droit d'Israël d'exister et de se protéger, j'ai reçu un message d'une personne de ma circonscription qui m'accusait d'agir comme un nazi lorsque j'exprime sincèrement la conviction que la paix est possible, qu'Israël a le droit d'exister et qu'il faut agir concrètement contre l'antisémitisme.Voilà les perspectives qu'un homme de Terre-Neuve-et-Labrador qui est député aux Communes peut offrir pour contribuer au débat actuel. Nous devons non seulement affirmer que l'antisémitisme est intolérable, mais nous devons également faire comprendre à la communauté juive, à ceux qui militent pour la paix et l'harmonie, que nous n'avons pas l'intention de rester les bras croisés, peu importe dans quel pays ou dans quelle région du Canada nous vivons.(2210)Je conclus mes observations sur ces propos. Cet enjeu devrait retenir l'attention de tous les députés. Nous avons le devoir d'agir et de protéger. C'est un devoir qui nous incombe à tous.Affaires émanant du gouvernement no 16AntisémitismeDébats exploratoiresChrisAlexanderL’hon.Ajax—PickeringMariaMouraniAhuntsic//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13GerryByrneL'hon.Gerry-ByrneHumber—St. Barbe—Baie VerteCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ByrneGerry_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa montée de l'antisémitismeInterventionL'hon. Gerry Byrne: (2215)[Traduction]Monsieur le président, la députée a considérablement embrouillé les messages et les débats. J'aimerais préciser, à la lumière de mon expérience en Israël, où j'ai assisté aux travaux de la Knesset, que les débats sont plutôt intenses par moments. Les Israéliens se démarquent par leur avant-gardisme. Israël, une nation tout à fait démocratique, sait à la fois servir la démocratie et s'en servir. Il y a des débats perpétuels.Signalons que personne, pendant notre débat à la Chambre, n'a dit que ceux qui critiquent Israël sont nécessairement antisémites. Nous avons plutôt dit, très clairement et d'un commun accord, que l'antisémitisme est un phénomène bien réel ancré dans la haine. Il ne trouve pas sa source dans les critiques, dans les discours de personnes de bonne foi, ou dans des valeurs honnêtes. Il trouve plutôt sa source dans la haine. Il incite à la violence et mènera à une ère d'intolérance.Si ce message a semé la confusion dans l'esprit de la députée, je crains qu'il soit aussi mal interprété ailleurs. C'est pourquoi nous devons parler haut et fort, avec conviction et clarté, pour faire savoir que l'antisémitisme est une forme de haine et de violence qui ne sera pas tolérée. Il y a une place pour toutes les personnes en quête de paix, ouvertes à toutes les cultures et à tous les citoyens, et ouvertes à des discussions comme celles que nous avons tenues dans Humber—St. Barbe—Baie Verte. Voilà le message que nous pourrions tous retenir. Affaires émanant du gouvernement no 16AntisémitismeDébats exploratoiresMariaMouraniAhuntsicIrwinCotlerL'hon.Mont-Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1200)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais indiquer toute de suite que je vais partager mon temps de parole avec le député de Victoria.Maintenant que nous sommes saisis du projet de loi C-51, nous pouvons débattre un sujet de grande importance pour la population canadienne. Je pense qu'il a pour titre abrégé « Loi antiterroriste de 2015 ». On se demande vraiment de quoi il s'agit au juste.De fait, le Globe and Mail, un des plus vieux et réputés quotidiens du Canada, dit:Quand on y regarde de près, on constate que le projet de loi C-51 n'est pas un projet de loi antiterroriste. La lutte contre le terrorisme est le prétexte. Son contenu révèle un objectif plus général, celui de permettre aux ministères, ainsi qu'au SCRS, de passer à l'action chaque fois qu'ils estiment qu'il pourrait y avoir — et non pas qu'il y a — des menaces à la sécurité, lesquelles sont définies en termes vagues.C'est un jugement assez dur contre une mesure législative proposée par un gouvernement qui dit vouloir s'attaquer sérieusement au terrorisme.Qu'on ne s'y trompe pas. Le terrorisme constitue une réelle menace, et tous conviennent que la sécurité publique est une priorité pour n'importe quel gouvernement. Toutefois, les Canadiens n'ont pas à choisir entre leur sécurité et leurs droits. C'est en fait un faux choix que présentent actuellement le gouvernement et le premier ministre à la population canadienne.Lorsqu'il a annoncé qu'il quittait son poste de ministre des Affaires étrangères, le député d'Ottawa-Ouest—Nepean a repris les propos suivants de John Diefenbaker: « Le Parlement est plus qu'un lieu de procédure; c'est le gardien de la liberté de la nation. » Cela me paraît juste. Aujourd'hui, les députés de ce côté-ci de la Chambre font ce qu'ils peuvent et ce qu'ils doivent pour protéger les libertés des Canadiens, parce que c'est de cela qu'il s'agit. Le problème, c'est qu'il nous faut des moyens concrets de protéger les Canadiens sans porter atteinte à nos libertés et à notre mode de vie. Malheureusement, le premier ministre et le gouvernement actuels font sans cesse passer la politique avant les principes.Toujours dans le Globe and Mail, le 1er février, on pouvait lire ce qui suit:Dans le climat de peur engendré par les propos exagérés qu'il tient constamment sur l'envergure et la nature de la menace, il [le premier ministre] veut maintenant transformer notre agence canadienne d'espionnage en une entité qui, chose troublante, ressemble à une sorte de police secrète.Les Canadiens ne devraient pas être disposés à accepter que leurs libertés fondamentales soient menacées de façon aussi évidente.D'où cela vient-il? Cela tient aux dispositions du projet de loi lui-même, qui accorderaient au SCRS des pouvoirs dont il ne dispose pas actuellement et dont il n'a sans doute pas besoin. Ces dispositions permettraient l'échange de renseignements à grande échelle entre 16 ministères fédéraux. Le projet de loi, qui ne prévoit pas de limites à ces échanges, occasionnerait des problèmes qui ont été décrits par de nombreux citoyens éminents — d'anciens premiers ministres, d'anciens chefs de partis politiques, des universitaires, des juristes, d'anciens juges de la Cour suprême —, qui ont tous affirmé que cette mesure législative va trop loin et qu'elle accorde des pouvoirs inutiles et dangereux à des organismes gouvernementaux, tout en soulignant l'absence criante de surveillance parlementaire. (1205)La position du gouvernement concernant la surveillance consiste à dire que celle qui se pratique déjà est suffisante et que notre système est solide. Pourtant, ce n'est pas le cas. L'Agence des services frontaliers du Canada ne fait l'objet d'aucune surveillance. Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, dont les membres sont nommés, ne surveille pas vraiment le SCRS. Il le dit lui-même dans son rapport en faisant la distinction entre une véritable surveillance et un simple examen des activités a posteriori. Il ne surveille pas continuellement les activités, au moment où elles se déroulent. Par conséquent, ce n'est pas un véritable organisme de surveillance. Il le dit lui-même et précise qu'une véritable surveillance a son utilité et qu'elle serait nécessaire dans ce cas.Des dispositions ont déjà été soumises à la Chambre pour nous permettre d'exercer une surveillance adéquate, comme cela se fait chez certains de nos alliés du Groupe des cinq. En Australie, au Royaume-Uni et aux États-Unis, le Parlement ou le Congrès a le pouvoir d'obtenir l'information dont il a besoin pour connaître la teneur des activités de renseignement. Il peut garder un oeil là-dessus.Mais le gouvernement rejette cette idée catégoriquement. Un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-622, était une mise à jour d'un autre projet de loi, présenté celui-là en 2006 et étudié par le comité dont vous faisiez partie, monsieur le Président, de même que le ministre de la Justice actuel, qui disait à l'époque que ce serait une mesure importante et qu'il était souhaitable ou même nécessaire de l'adopter. Le projet de loi de 2006 est mort au Feuilleton. Puis, en votant contre le projet de loi  C-622, une version du projet de loi de 2006 modernisée à certains égards — à laquelle nous ne souscrivions toutefois pas entièrement, je tiens à le préciser —, le gouvernement a fait en sorte que ce nouveau projet de loi soit rejeté à l'étape de la deuxième lecture.La Chambre étudie également la motion M-461, que j'ai présentée le 24 octobre 2013. Cette motion demande qu'un comité spécial de la Chambre, semblable à celui dont le Président et le ministre de la Justice ont fait partie, détermine quelle forme devrait prendre une surveillance parlementaire efficace qui tiendrait compte de l'évolution survenue depuis 2004 et de l'expérience d'autres administrations, de façon à élaborer un système optimal pour notre Parlement. La motion aurait pu être débattue, mais le leader du gouvernement à la Chambre a refusé la tenue d'un débat sous prétexte que la surveillance en vigueur suffisait amplement. Beaucoup de gens soutiennent pourtant le contraire, parmi lesquels des experts, des chercheurs universitaires, des avocats, des juges, d'anciens chefs et d'anciens premiers ministres. Ils ont examiné cette question à plusieurs reprises et affirment tous que, lorsqu'il s'agit d'une mesure législative comme celle-là, il faut exercer une surveillance parlementaire sur le système qui protège les droits et libertés des habitants de notre pays. Ce projet de loi est extrêmement envahissant. Il accorde aux autorités policières des pouvoirs importants, y compris celui de perturber des activités. Depuis la nomination du nouveau ministre de la Défense nationale, le ministre de la Sécurité publique semble avoir soudainement disparu on ne sait où pour lui céder sa place de porte-parole en matière de sécurité publique, car, au cours du week-end, j'ai vu le ministre de la Défense nationale donner diverses entrevues pendant lesquelles il soutenu à plusieurs reprises qu'on allait donner des pouvoirs aux juges et non au SCRS. C'est faux. Le pouvoir de perturber des activités aux termes de l'article 42 du projet de loi serait accordé directement au SCRS. Ce ne serait que lorsque le SCRS détermine que ses activités iraient à l'encontre de la Charte des droits et libertés qu'il s'adresserait à un juge, et on suppose que le magistrat pourrait alors autoriser le SCRS à violer la Charte des droits et libertés.Je ne crois pas que ces dispositions soient constitutionnelles. Je ne pense pas que la loi puisse permettre à un juge de violer la Constitution du Canada. Or, c'est ce que ce projet de loi lui permettrait de faire. Voilà à quel point ce projet de loi est néfaste. Cela suffit pour dire que le projet de loi est néfaste, inacceptable, et inconstitutionnel, et qu'il ne mérite pas d'être appuyé. Je vais en rester là.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisC-622, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (transparence et responsabilité), édictant la Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité et modifiant d'autres lois en conséquenceConstitutionnalitéDeuxième lectureJugesM-461Mécanisme de surveillancePartage du temps de paroleProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleServices de renseignementTerrorisme et terroristesJoeComartinWindsor—TecumsehKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Jack Harris: (1210)[Traduction]Monsieur le Président, j'ignore d'où le député tire ses renseignements. Il a sans doute mal interprété les propos du chef de l'Opposition, car, assurément, nous n'appuierons pas le projet de loi et, s'il est adopté, nous l'abrogerons, car il est inconstitutionnel. Je n'arrive pas à comprendre comment le fils du fondateur de la Charte des droits peut demander à son caucus de voter en faveur d'une loi qui, dans certaines causes, donne aux juges le pouvoir de passer outre, en secret, à la Charte canadienne des droits et libertés. Le député affirme que les libéraux dénoncent haut et fort le projet de loi; je lui réponds que leur voix est plutôt chevrotante.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesKevinLamoureuxWinnipeg-NordLindaDuncanEdmonton—Strathcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Jack Harris: (1210)[Traduction]Monsieur le Président, le pouvoir discrétionnaire de décider s'il y a violation de droits garantis par la Charte est assez étonnant. Voici ce qu'on peut lire à l'article 42 du projet de loi: « La prise par le Service de mesures pour réduire une menace envers la sécurité du Canada est subordonnée à l’obtention d'un mandat [...] s’il s’agit de mesures qui porteront atteinte à un droit ou à une liberté garantis par la Charte canadienne des droits et libertés [...] »Ce sont les agents du SCRS qui devraient établir s'il y a violation de la Charte. Quelle expertise le SCRS détient-il pour prendre pareille décision? Les agents du SCRS ne s'adresseraient aux tribunaux que s'ils étaient certains qu'il y aurait violation de la Charte. Or, il a déjà été conclu que le SCRS a donné de faux renseignements — autrement dit, qu'il n'aurait pas dit la vérité — au juge Mosley à l'égard d'une demande visant l'obtention de pouvoirs secrets. Il faut donc se demander si pareil pouvoir n'entraînerait pas d'abus, s'il serait vraisemblable qu'il y ait des abus ou s'il serait même possible qu'il y ait des abus, surtout s'il n'y a aucune surveillance.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDeuxième lectureDroits de la personneMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleServices de renseignementTerrorisme et terroristesLindaDuncanEdmonton—StrathconaMurrayRankinVictoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1225)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue de Victoria ait abordé de la question de l'illégalité. Au cours de la fin de semaine, le ministre de la Défense nationale a dit à maintes reprises que nous ne devions pas nous inquiéter et que les manifestations et la dissidence légales étaient acceptables.Cependant, il y a très souvent des situations — comme une grève qui n'est pas tout à fait conforme aux lois du travail en vigueur, ou des mouvements de protestation comme Idle No More, ou certaines situations dont le député a parlé — qui ne sont clairement pas autorisées par la loi, ce qui correspond exactement à la définition d'un acte « illégal ». À mon avis, il s'agit un problème très grave. On fait croire aux gens que le projet de loi est inoffensif et que, s'ils ne contreviennent pas à la loi, ils n'ont pas à s'inquiéter. Or, la question de la légalité constitue un véritable problème pour ce qui est de l'application de cette mesure législative.Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisConstitutionnalitéDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesMurrayRankinVictoriaMurrayRankinVictoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1255)[Traduction]Monsieur le Président, au cours de la dernière année, j'ai participé à de nombreux débats sur la réforme démocratique concernant le Sénat et le système judiciaire, et sur le fait que de nombreux ministériels — surtout des députés d'arrière-ban — ne sont pas favorables à l'idée que la surveillance soit exercée par des personnes nommées plutôt que par des élus.Le député a parlé d'un respect absolu des exigences concernant le contrôle judiciaire. Bien que je sois sensible à de nombreux éléments de son discours, en ce qui concerne l'ensemble des mesures à prendre, il y a un point qui me préoccupe, soit le pouvoir de surveillance du Parlement. J'aimerais savoir plus précisément pourquoi la surveillance parlementaire ne convient pas à ce projet de loi?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDeuxième lectureMécanisme de surveillanceProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesRyanLeefYukonRyanLeefYukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgDéclarations de députésDes actes de bravoureInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1400)[Traduction]Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à trois jeunes hommes de Marystown, dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's.L'héroïsme de TJ Fitzpatrick et Justin Saunders, 18 ans, ainsi que de James Stapleton, 17 ans, a sauvé trois personnes d'une mort presque assurée lorsqu'un incendie a ravagé un hôtel au petit matin, le 16 février dernier.Ayant constaté que de la fumée s'échappait de l'hôtel, TJ a alerté le service des incendies local. En attendant l'arrivée des pompiers, ses deux amis et lui ont pénétré de force dans le bâtiment complètement enfumé afin d'aller réveiller les clients endormis. Grâce aux efforts du trio, deux clients et la réceptionniste de l'hôtel ont pu le quitter sains et saufs. À peine 20 minutes après l'arrivée de TJ sur les lieux, l'hôtel était complètement la proie des flammes.Aux personnes qui leur posent des questions sur ce qu'ils ont accompli, les trois garçons répondent simplement ce que répondrait n'importe qui d'autre dans la même situation: « Tu ne penses pas à toi. Tu penses seulement aux gens qui pourraient être à l'intérieur. »J'invite tous les députés à féliciter avec moi TJ Fitzpatrick, Justin Saunders et James Stapleton de leur bravoure.Déclarations de députésFitzpatrick, T. J.IncendiesMarystownSaunders, JustinStapleton, JamesLoisBrownNewmarket—AuroraMarkWarawaLangley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, nous ne voulons pas que le gouvernement nous fasse d'autres discours creux, mais plutôt qu'il apporte quelques éclaircissements. Le ministre de la Défense nationale ne devrait pas jongler publiquement avec l'éventualité d'une participation militaire du Canada en Libye ou en Syrie. Il sait très bien que le Canada n'a pas l'autorisation légale de mener des bombardements en Syrie. Le premier ministre a dit qu'il aurait besoin pour cela de l'aval du régime Assad.Le ministre pourrait-il nous confirmer que le gouvernement ne prévoit pas d'opérations militaires en Syrie ou en Libye?État islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesIraqLibyeOpération ImpactQuestions oralesSyrieJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1640)[Traduction]Monsieur le Président, le projet de loi antiterroriste a été déposé mercredi dernier, et le gouvernement a présenté une motion d'attribution de temps après seulement trois interventions. Nous n'avons même pas eu une journée complète de débat avant que le gouvernement propose l'attribution de temps.Je n'aurai pas la chance de me prononcer sur ce projet de loi, qui soulève d'ailleurs des inquiétudes parmi les électeurs de ma circonscription. Ils sont préoccupés par le manque de surveillance et ils s'inquiètent parce que la ligne entre sécurité et liberté est de plus en plus floue, et c'est très dangereux. Le gouvernement a présenté des motions d'attribution de temps ou de clôture à 88 reprises, c'est un record.Ma question est simple: pourquoi le gouvernement ne me laisse-t-il pas la chance de me prononcer sur le projet de loi? Pourquoi limite-t-il le débat? J'invite le député à s'adresser directement aux gens de St. John's Sud—Mount Pearl, ils aimeraient beaucoup entendre sa réponse.C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesLawrenceToetElmwood—TransconaLawrenceToetElmwood—Transcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgQuestions oralesLes pêches et les océansInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1155)[Traduction]Monsieur le Président, dans les prochaines semaines, la pêche à la crevette dans le Nord-Est de Terre-Neuve-et-Labrador subira d'importantes compressions qui se feront sentir dans l'ensemble de la province. Lundi prochain, les citoyens manifesteront en grand nombre sur l'île Fogo. Ils s'opposent principalement à la politique du dernier entré, premier sorti. Récemment, les confrères conservateurs du gouvernement au pouvoir dans la province ont affirmé que cette politique entraînera la disparition de la pêche côtière.Ma question, qui s'adresse à la ministre des Pêches et des Océans est la suivante: Va-t-elle renoncer à la politique du dernier entré, premier sorti pour sauver la pêche côtière dans la province?CrevettesPêche côtièreQuestions oralesQuotas de pêcheKellyBlockSaskatoon—Rosetown—BiggarRandyKampPitt Meadows—Maple Ridge—Mission//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesLes pêches et les océansInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1210)[Traduction]Monsieur le Président, pendant la période des questions, j'ai parlé de l'île Fogo, et je parlerai maintenant de la localité de Change Islands, située tout près sur les îles du même nom.Les habitants de Change Islands ont cruellement besoin d'un quai pour stimuler l'économie. On leur a proposé une occasion d'affaire dans le secteur des pêches, mais, malheureusement, les insulaires ne peuvent pas y donner suite parce que le quai est en trop mauvais état. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'investir dans la rénovation du quai pour assurer la survie de la localité. J'ai plusieurs centaines de signatures d'habitants de Change Islands et de localités avoisinantes sur l'île principale de Terre-Neuve.Change IslandsIndustrie de traitement du poissonPétition 412-4998Poissons et produits de la merQuaisPeterJulianBurnaby—New WestminsterTomLukiwskiRegina—Lumsden—Lake Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1350)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai entendu à plusieurs reprises le député d'en face et d'autres ministériels dire qu'un trop grand nombre de pouvoirs sont accordés à des gens qui sont nommés et non élus.Le député serait-il d'avis que, en ce qui concerne ce projet de loi en particulier, les principaux responsables de la surveillance devraient être les gens qui sont élus à la Chambre des communes?C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesLaVarPayneMedicine HatLaVarPayneMedicine Hat//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgQuestions oralesLe transport maritimeInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Ind.): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, Marine Atlantique revêt sans aucun doute une importance capitale pour l'île de Terre-Neuve. Cependant, depuis quelques années, elle fait beaucoup parler d'elle, car les voyageurs ont de plus en plus de mal à voyager à destination et en provenance de l'île au moyen du service de traversier. Retards, annulations et frais de transport élevés — voilà autant de facteurs qui dissuadent les gens d'utiliser ce service, d'autant plus que le coût du transport des marchandises a monté en flèche ces dernières années.Les gens de Terre-Neuve-et-Labrador méritent un service de traversier fiable, conformément aux conditions de notre union. Le gouvernement s'engagera-t-il à soumettre Marine Atlantique à une vérification indépendante pour s'assurer que le service de traversier fonctionne à plein régime et à pleine efficacité opérationnelle?Marine Atlantique S.C.C.Questions oralesTerre-Neuve-et-LabradorTraversiersChungsenLeungWillowdaleLisaRaittL'hon.Halton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi antiterroriste de 2015InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1730)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député, et j'ai écouté ce qu'il a dit aujourd'hui au sujet de la surveillance et des autres lacunes du projet de loi. J'éprouve un peu de sympathie pour le député, parce que son chef a déjà dit que les libéraux allaient voter en faveur du projet de loi, et ce, peu importe ce que le député peut bien dire et peu importe les amendements qui seront adoptés ou écartés.Je me demande pourquoi les députés du Parti libéral ont affirmé d'avance qu'ils allaient appuyer une mesure à laquelle ils ne souscrivent pas, car, ce faisant, ils abdiquent leurs responsabilités de parlementaires. Comment peuvent-ils prétendre qu'ils accomplissent leur travail de parlementaires?Je ne comprends tout simplement pas que les députés d'un parti qui souhaitent former le prochain gouvernement puissent se dire: « Nous ne sommes pas au pouvoir, mais nous appuierons le gouvernement même si nous nous opposons à la mesure qui a été présentée. »C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSécurité nationaleTerrorisme et terroristesWayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives parlementairesLe Règlement sur les mammifères marinsInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1910)[Traduction]Monsieur le Président, je vais commencer mon intervention sur la chasse au phoque, l'un des sujets les plus controversés au Canada, en parlant de l'un des commentateurs les plus controversés du pays: Don Cherry.Don Cherry, dont la carrière a toujours tourné autour de la glace, s'en est pris récemment aux chasseurs de phoque de Terre-Neuve-et-Labrador, d'autres personnes qui gagnent leur vie grâce à la glace. C'était un samedi soir, plus tôt ce mois-ci, à l'émission Hockey Night in Canada. Don Cherry présentait sa chronique habituelle, Coach's Corner, en compagnie de son fidèle coanimateur de la CBC, Ron MacLean, qui se trouvait ce jour-là à St. John's, à Terre-Neuve, où il participait à une diffusion de Rogers Hometown Hockey. Durant la chronique, MacLean a mentionné qu'il avait mangé un hamburger à la viande de phoque plus tôt dans la journée, qui avait été cuisiné par le chef Todd Perrin du restaurant Mallard Cottage, à Quidi Vidi, à l'est de St. John's. Il s'agit de l'un de nos meilleurs restaurants. En fait, nos restaurants sont parmi les meilleurs du Canada.L'idée de manger un hamburger au phoque a clairement dégoûté Don Cherry, c'est ce que j'ai perçu dans son visage. « C'est comme manger un bébé phoque », a dit Cherry, avant de demander à McLean s'il était un sauvage ou un barbare. Je ne sais pas si Don Cherry était sérieux, c'était difficile à dire, ou s'il taquinait MacLean comme il le fait si souvent. Quoi qu'il en soit, les commentaires de Don Cherry n'ont pas été bien reçus par les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. C'est la pire insulte possible: lorsqu'on s'en prend à la chasse au phoque, on s'en prend à Terre-Neuve-et-Labrador. Même se faire traiter de « Newfie » n'est pas aussi grave. Les Terre-Neuviens et les Labradoriens prennent les critiques contre la chasse au phoque comme des attaques personnelles; on s'en prend alors autant à nous en tant que peuple qu'à nos ancêtres, qu'à une partie de notre âme. Attaquer la chasse au phoque revient à attaquer Terre-Neuve-et-Labrador. Gare à celui qui dénigre la chasse au phoque, car nous nous défendrons bec et ongles. La chasse au phoque ne saurait être l'objet de plaisanteries. Nous n'en sommes pas encore là. Les incessantes attaques ont laissé des plaies qui sont encore trop vives. C'est un sujet pour le moins délicat à Terre-Neuve-et-Labrador, pour des raisons bien compréhensibles.Pour reprendre les mots de Bernie Halloran, qui est propriétaire d'une petite boutique de vêtement d'extérieur à St. John's et qui vend des produits dérivés du phoque depuis 30 ans, aucune autre industrie du monde n'est aussi vilipendée que celle de la chasse au phoque. C'est ce que Bernie Halloran a écrit dans la lettre qu'il a fait parvenir à Don Cherry.Par la suite, Don Cherry a présenté ce qui semblait être davantage des précisions que des excuses. Il a dit qu'il n'avait rien contre les chasseurs et la viande de phoque. Il a tout de même ajouté qu'il trouvait personnellement très étrange de commander un hamburger de phoque au restaurant pour le dîner. C'est peut-être étrange pour Don Cherry, mais ce ne l'est pas pour moi. La « flipper pie » est un mets fin typique de Terre-Neuve-et-Labrador. De toute ma vie, la meilleure viande que j'ai mangée est un filet de phoque assaisonné de sel et de poivre et sauté au beurre dans une poêle en fonte, qu'on a laissé reposer pendant 15 minutes. C'est le paradis dans votre assiette.Don Cherry s'y connaît peut-être en hockey, mais il ne connaît pas grand-chose à Terre-Neuve-et-Labrador, à ses gens et à son industrie culturelle. Don Cherry serait-il devenu un tendre? Comme l'a dit quelqu'un de ma circonscription: « Allez acheter “Rock 'Em Sock 'Em 97” et vous verrez des hommes se taper sur la gueule pendant deux heures. » Et ça, ce n'est pas barbare?Un autre Terre-Neuvien m'a dit: « Je me demande de quoi sont faites les ailes de poulet et les côtes levées vendues dans la chaîne de restaurants de Don Cherry? » Boeuf, poulet, phoque — n'est-ce pas un peu hypocrite? On calomnie l'industrie du phoque.Je cite encore une fois Bernie Halloran, propriétaire d'un magasin de produits du phoque au centre-ville de St. John's: « À mon avis, si la chasse au phoque est condamnable, alors le reste du monde l'est aussi. »Ce qui nous amène au projet de loi à l'étude aujourd'hui. L'opposition officielle de sa Majesté, le Nouveau Parti démocratique du Canada, appuie le projet de loi C-555 sur le permis d'observation pour la pêche du phoque.(1915) Le projet de loi augmenterait la distance que les observateurs non officiels — des contestataires, par exemple — doivent maintenir entre eux et le lieu où des activités de chasse au phoque sont en cours. À l'heure actuelle, la loi interdit aux observateurs non officiels de s'approcher à moins d'un demi-mille marin de la chasse. Le projet de loi C-555 porterait cette zone tampon à un mille marin. La distance à respecter passerait donc d'un demi-mille marin à un mille marinLorsque j'ai pris la parole au sujet de ce projet de loi en mars 2014, il y a bientôt un an, je l'ai qualifié de mesure illusoire conçue pour donner l'impression que le gouvernement conservateur fait quelque chose pour les chasseurs de phoque. Ce projet de loi n'est qu'une mascarade pour faire croire que le gouvernement défend la chasse au phoque, une illusion qui donne l'impression que le gouvernement s'est fait le champion de la cause des chasseurs de phoque.Faire passer d'un demi-mille marin à un mille marin la distance à maintenir par les observateurs non officiels de la chasse n'a absolument aucune valeur si l'on ne fait rien pour faire respecter la zone tampon en vigueur.Les chasseurs de phoque de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, approuvent l'idée, mais ne voient pas comment elle changera quoi que ce soit à la situation actuelle. Sous le gouvernement conservateur, les marchés du phoque de la côte Est ont connu le pire effondrement de leur histoire. C'est un fait.La Russie, le Kazakhstan, le Bélarus, Taiwan, l'Union européenne et tous ses pays membres ont interdit l'importation des produits canadiens du phoque. Le gouvernement conservateur est resté les bras croisés, se contentant d'exprimer vigoureusement son appui indéfectible à la chasse au phoque.Les groupes qui s'opposent à la chasse au phoque ont fait un excellent travail pour discréditer notre industrie. Je me suis récemment rendu à Taiwan avec une délégation parlementaire. J'ai été curieux de savoir pourquoi Taiwan avait interdit les produits canadiens du phoque en 2013, car c'est ce qu'on nous a dit ici: un autre pays se ligue contre la chasse au phoque au Canada. Cependant, j'ai appris que l'interdiction de Taiwan sur l'exportation ou la vente de produits de mammifères marins s'applique uniquement aux produits japonais de la chasse à la baleine et au dauphin. Elle ne s'applique pas aux produits canadiens du phoque. La chasse au phoque ne pose pas problème à Taiwan. C'est un pays où les gens mangent des brochettes de calmar cuites sur le barbecue. Taiwan et les pays asiatiques similaires sont de grands amateurs de fruits de mer. Le gouvernement conservateur doit redoubler d'efforts pour éduquer les gens partout dans le monde sur la chasse au phoque au Canada, qui est durable et sans cruauté. Le gouvernement n'en fait pas assez pour passer le mot. Les Taiwanais prennent pour parole d'évangile ce que Greenpeace et le Fonds international pour la protection des animaux disent au sujet de la chasse au phoque, alors qu'ils ne devraient même pas être cités.Pour conclure, mon parti appuie le projet de loi sur l'élargissement de la portée du permis d'observation pour la pêche du phoque, projet de loi qui, cela dit, n'aura aucun impact sur la chasse. Il ne rouvrira aucun marché qui nous a été fermé. Il ne lèvera pas l'interdiction des produits du phoque décrétée par de nombreux pays. Il n'empêchera pas les gens comme Don Cherry de qualifier de barbares ou de sauvages les gens qui mangent des steaks de phoque. Même en blague, de telles observations ne favorisent en rien le secteur de la chasse au phoque. Elles sont cinglantes.Je viens d'assister au festival Frosty de Mount Pearl, festival de 10 jours dans la circonscription que je représente, St. John's-Sud—Mount Pearl. Mount Pearl est une localité voisine de St John's que je décrirais comme un avant-port enclavé. Elle est peuplée de pêcheurs de première, deuxième ou troisième génération qu'on appelle « baymen ».  Le terme « baymen » désigne les habitants des régions rurales de la province, qui ont la chasse au phoque dans le sang.Les articles de mode en peau de phoque que j'ai vus au festival — les bottes, vestes et manteaux, surtout pour femmes — étaient franchement magnifiques. En plus de lui avoir envoyé une note, Bernie Halloran de St John's a envoyé trois cravates en phoque à Don Cherry, dont une bleue à la mémoire de son chien décédé, Blue. N'était-ce pas un beau geste? C'est caractéristique de chez nous.La meilleure chose qui pourrait arriver à la chasse au phoque, c'est qu'une personnalité au style inimitable comme Don Cherry décide d'appuyer notre secteur, prenne goût à notre style et commence à l'intégrer au sien.Don Cherry arborant une veste et une cravate en peau de phoque recevrait une pénalité de deux minutes pour avoir si belle apparence.C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque)Chasse au phoqueCommerce internationalDiffusion de l'informationPermis d'observationProjets de loi émanant des députésTaiwanTroisième lecture et adoptionRandyKampPitt Meadows—Maple Ridge—MissionBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13GerryByrneL'hon.Gerry-ByrneHumber—St. Barbe—Baie VerteCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ByrneGerry_Lib.jpgQuestions oralesLes pêches et les océansInterventionL'hon. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): (1155)[Traduction]Monsieur le Président, dans sa réponse au rapport du Comité permanent des pêches et des océans sur les ports pour petits bateaux, le gouvernement a laissé entendre — ou plutôt promis — à la Chambre et aux milliers de bénévoles faisant partie des administrations portuaires au pays de ne pas sabrer dans le soutien essentiel à la gestion de ces ports, qui profitent à la fois au ministère des Pêches et des Océans et aux collectivités. Et pourtant, c'est exactement ce qui se produit à Terre-Neuve-et-Labrador: des compressions sur les plans du personnel, de la formation et des bureaux du ministère des Pêches et des Océans.Pourquoi les administrations portuaires et les bénévoles ont-ils été dupés? Pourquoi a-t-on trompé la Chambre?Compressions budgétairesPorts et installations portuairesQuestions oralesPaulCalandraOak Ridges—MarkhamRandyKampPitt Meadows—Maple Ridge—Mission//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgQuestions oralesLa Garde côtière canadienneInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, une grande manifestation a eu lieu récemment dans la municipalité de Twillingate, qui se trouve dans ma circonscription, pour exiger le pompage du pétrole qui se trouve dans l'épave du navire Manolis L.La Garde côtière a isolé la coque du navire avec un batardeau, une mesure temporaire qu'elle qualifie d'efficace jusqu'à maintenant. Elle ne prévoit aucune autre mesure. Pourtant, en 2013, la Garde côtière a pompé le pétrole qui se trouvait dans l'épave d'un navire près de la côte de la Colombie-Britannique et elle a affirmé ceci: « payer un gros montant pour se débarrasser du problème était une meilleure solution que de dépenser de l'argent à répétition pour des correctifs temporaires  ».La ministre aurait-elle l'obligeance de prévoir la somme nécessaire pour enlever le pétrole qui se trouve dans l'épave et préserver le littoral de la côte Nord-Est de l'île de Terre-Neuve?Accidents maritimesDéversements de pétroleGarde côtière canadienneManolis LNavires et bateauxQuestions oralesTerre-Neuve-et-LabradorErinO'TooleL’hon.DurhamGailSheaL'hon.Egmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Justice et droits de la personne]InterventionM. Scott Andrews: (1845)[Traduction]Monsieur le Président, je suis d'accord et je vote oui.8510-412-174 13e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle))Adoption de rapports de comités no 28C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)Comité permanent de la justice et des droits de la personneLibération conditionnellePeines d'emprisonnement à perpétuitéProjets de loi émanant des députésProlongation du délai de présentation des rapports des comitésVotes par appel nominalMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelAndréBellavanceRichmond—Arthabaska//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le vote des citoyensInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1100)[Traduction]Monsieur le Président, il me semble évident que le ministre est grippé, alors je tenterai d'être bref pour abréger ses souffrances.J'aimerais seulement poser quelques questions précises. Mon collègue a posé l'une d'entre elles, mais il y en a une autre que je tiens à poser. Nous savons qu'il y a une exemption pour les employés du gouvernement du Canada, notamment les militaires et le personnel des ambassades. Cependant, je m'inquiète pour les membres de leur famille, qui sont également des Canadiens ayant le droit de voter. Est-ce que le projet de loi en tiendra compte?Deuxièmement, le délai à respecter est très serré. Les gens doivent s'inscrire au registre. Ils vivent dans un pays étranger qui pourrait se trouver à l'autre bout du monde et ils devraient suivre trois étapes. Ces personnes devraient présenter une demande, obtenir leur bulletin de vote, puis renvoyer leur bulletin pour voter. Puisque la période électorale dure 36 jours, le délai est très serré pour des gens qui vivent à l'autre bout du monde.Troisièmement, j'aimerais parler de ce qu'on a appelé le magasinage de circonscription, soit le fait pour un électeur de choisir la circonscription dans laquelle il votera. Est-ce qu'Élections Canada ou une autre entité ont réellement porté ce problème à l'attention du ministre? Dans le communiqué, le gouvernement dit vouloir éliminer cette pratique, mais sur quelles recherches s'appuie-t-il pour dire qu'il s'agit d'un grave problème ou d'une pratique particulièrement abusive?C-50, Loi modifiant la Loi électorale du CanadaCanadiens à l'étrangerDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleVote et électeursPierrePoilievreL’hon.Nepean—CarletonPierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le vote des citoyensInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1125)[Traduction]Monsieur le Président, cela fait plusieurs fois que nous débattons de modifications à la Loi électorale du Canada, et c'est reparti.Je suis d'accord avec 99 % de son discours. J'aimerais toutefois connaître son avis au sujet de l'entrée en vigueur. Il est écrit que le projet de loi entre en vigueur 60 jours après la sanction royale. Élections Canada doit déjà composer avec les modifications apportées par le projet de loi précédent, le projet de loi C-23. Ce projet de loi-ci est particulièrement difficile à mettre en oeuvre, surtout parce qu'il faut traiter avec des entités externes et en raison de l'exigence relative à l'entité canadienne qu'il a soulevée.Comment ferons-nous pour former correctement les greffiers du scrutin? Cela pourrait entraîner la confusion générale dont il a parlé. Je ne sais pas s'il a abordé la question, mais pourrait-il parler du délai d'entrée en vigueur de la mesure législative dont nous sommes saisis?Bureaux de voteC-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceC-50, Loi modifiant la Loi électorale du CanadaDeuxième lectureÉducation et formation des adultesProjets de loi d'initiative ministérielleVote et électeursCraigScottToronto—DanforthCraigScottToronto—Danforth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le vote des citoyensInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1130)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'exposé de mon collègue sur la loi, et je suis très contrarié de voir que, même si les élections sont désormais à date fixe et même si nous savons que les prochaines élections se tiendront le 19 octobre, nous ne sommes pas capables de commencer maintenant la révision de la liste électorale pour faire en sorte que nous disposions d'une liste à jour des Canadiens vivant à l'étranger.À première vue, combien de gens devraient s'inscrire, voir leur dossier traité et faire les autres démarches dans les 35 jours suivant l'émission des brefs? Puisque la loi prévoit déjà des élections à date fixe, pour quelle raison ne serions-nous pas capables de commencer ce travail le 1er janvier d'une année électorale?C-50, Loi modifiant la Loi électorale du CanadaDeuxième lectureListes électoralesProjets de loi d'initiative ministérielleVote et électeursCraigScottToronto—DanforthCraigScottToronto—Danforth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le vote des citoyensInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1135)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord demander le consentement unanime pour partager mon temps de parole. C-50, Loi modifiant la Loi électorale du CanadaDeuxième lecturePartage du temps de paroleProjets de loi d'initiative ministérielleVote et électeursCraigScottToronto—DanforthJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le vote des citoyensInterventionM. Scott Simms: (1140)[Traduction]Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Ottawa—Vanier.Mes collègues croyaient peut-être, à leur grande consternation, que je tentais une manoeuvre de diversion. J'en suis désolé. Quoi qu'il en soit, je suis certain que le député d'Ottawa—Vanier inspire le plus grand respect aux députés, tout comme à ses électeurs.C-50, Loi modifiant la Loi électorale du CanadaDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleVote et électeursJoeComartinWindsor—TecumsehScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—Windsor//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le vote des citoyensInterventionM. Scott Simms: (1140)[Traduction] Tout d'abord, j'aimerais souligner que bon nombre des points importants ont déjà été soulevés. J'aimerais aussi dire, en guise d'introduction, que je suis un ardent défenseur de la Charte canadienne des droits et libertés, dont l'article 3 affirme que toute personne a le droit de voter, pour autant qu'elle soit citoyenne canadienne et ait au moins 18 ans. Il semble que le projet de loi pourrait peut-être nuire à ce droit de vote, ce qui m'inspire des questions. Comme l'a souligné un de mes collègues, les conservateurs étant majoritaires à la Chambre, ce projet de loi sera renvoyé au comité, du moins si tous les députés conservateurs votent en sa faveur. Il faudrait que le comité y apporte des amendements considérables. Vraiment considérables.Un des éléments est positif. Les autres soulèvent beaucoup de questions et pourraient, comme l'a dit mon collègue, causer un certain chaos, du moins en ce qui concerne l'administration des élections et les électeurs qui se trouvent à l'extérieur du pays de façon temporaire ou permanente.J'aimerais m'attarder sur quelques éléments du projet de loi C-50. Avant de parler de l'arrêt Frank, je me pencherai sur l'idée d'éliminer le registre des électeurs établis temporairement à l'étranger et d'inclure les renseignements qui y figuraient dans le registre des électeurs. Il s'agit en fait d'harmoniser le processus concernant les bulletins de vote spéciaux.Lorsque les conservateurs, le ministre en particulier, parlent de règles identiques pour les citoyens résidents et non résidents, ils font abstraction d'une grosse partie du problème, car les deux situations sont complètement différentes. N'oublions pas que l'objectif premier de la démarche n'est pas d'administrer le système électoral de manière efficiente, mais bien de ne pas brimer quiconque en le privant de son droit de vote. La suppression du droit de vote a été dénoncée par rapport au projet de loi C-23 et de nouveau par rapport au projet de loi C-50, car c'est ce qu'il faut éviter à tout prix.Néanmoins, il persiste un certain degré de suppression qui s'inscrit dans une tendance. Il y a d'abord eu le recours à un répondant et maintenant cela, sans compter les problèmes que le rejet de la carte d'information de l'électeur a causés lorsque nous avons débattu du projet de loi C-23.Le projet de loi obligerait les électeurs canadiens qui résident à l'étranger à présenter une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial, après la délivrance des brefs, pour chaque élection fédérale. Ils pourraient obtenir un bulletin de vote spécial seulement pour leur dernière adresse de résidence au Canada.Il y a deux points ici. Ce qui facilitait les choses par le passé, c'est que les gens pouvaient s'inscrire pour voter alors qu'ils vivaient à l'étranger. Maintenant, ils ne pourraient le faire qu'à la délivrance du bref et, comme il a déjà été mentionné, ils auraient peu de temps pour le faire. Le délai serait beaucoup plus court. Il s'agit là de cas spéciaux d'électeurs vivant à l'étranger. Nous ferions donc en sorte qu'il leur serait particulièrement difficile de voter, en dépit du fait qu'ils ont le droit de voter.Le projet de loi exigerait qu'un vérificateur externe vérifie, pour chaque élection, que le personnel électoral observe les procédures et les exigences s’appliquant aux électeurs quant au vote par bulletin spécial et produise un rapport sur la question et créerait une infraction dans le cas où une personne tente de voter par bulletin de vote spécial alors qu’elle sait qu’elle n’a pas qualité d’électeur. Cela s'applique aux électeurs qui résident temporairement à l'extérieur du Canada, aux électeurs résidant au Canada et attestant de façon irrégulière du lieu de résidence de plusieurs électeurs, et aux personnes dont le lieu de résidence a été attesté par un électeur et qui fournissent une telle attestation pour un autre électeur. Nous savons que le gouvernement veut réduire les possibilités de fraude électorale. Nous avons déjà entendu tout cela. Il ne veut pas envoyer, à une adresse à l'extérieur du Canada, un bulletin de vote dont pourrait s'emparer une personne qui n'est pas un citoyen canadien. En même temps, nous revenons à un argument déjà invoqué. C'est une solution à un problème inexistant et on la retrouve encore dans le projet de loi C-50.Ce projet de loi comporte une nouveauté — et je vais en parler tout de suite puisque nous sommes d'accord à ce sujet — et c'est d'autoriser le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à fournir au directeur général des élections de l'information pour l'aider à radier du Registre des électeurs le nom des personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens.Nous convenons que cela devrait pouvoir se faire et devrait être envisagé. Presque tout le monde à la Chambre conviendrait que c'est le genre de mesure qui devrait être prise pour permettre l'échange d'information et nous assurer de pouvoir exercer notre droit de vote.(1145)Les circonstances qui ont amené les Canadiens à l'étranger à être autorisés à voter remontent à la Première Guerre mondiale. Le droit de vote a été accordé aux soldats qui ont vaillamment combattu pour nous pendant leur séjour à l'étranger. Il s'agit là d'une extension naturelle de la citoyenneté canadienne et du privilège de vivre dans un pays aussi merveilleux. Cette extension s'applique toujours. Elle est offerte aux gens qui travaillent pour le gouvernement du Canada, que ce soit dans les Forces armées ou dans les ambassades partout dans le monde, afin qu'ils puissent voter comme ils le feraient s'ils résidaient au Canada.La question que je me pose et à laquelle personne n'a encore répondu concerne les membres de leur famille, en particulier les conjoints ou les partenaires, qui ont le droit de voter, mais qui sont assujettis à des règles différentes de celles qui s'appliquent aux employés du gouvernement du Canada. C'est problématique parce que tous les cinq ans, ils doivent franchir de nouveau les étapes du processus d'inscription, alors que les employés du gouvernement n'ont pas à le faire. Par conséquent, deux personnes différentes, qui, pour les mêmes raisons, vivent à la même adresse dans un pays étranger, sont assujetties à des règles différentes. Maintenant que nous nous rapprochons de la date où nous examinerons le projet de loi en comité, j'espère que certains amendements régleront ce problème.En 1993, les règles ont été modifiées de nouveau afin d'accorder le droit de vote à un plus grand nombre de personnes. Cependant, la règle selon laquelle les personnes qui vivent à l'étranger depuis plus de cinq ans ne sont pas autorisées à voter existe toujours, même s'il s'agit de citoyens canadiens âgés de plus de 18 ans qui ont le droit de voter. Récemment, la décision Frank a établi que cette règle n'était pas acceptable, parce qu'elle privait ces citoyens canadiens âgés de plus de 18 ans, qui se trouvent à vivre à l'étranger à court terme ou long terme, de la possibilité d'exercer leur droit de vote en vertu de la Constitution. En examinant la décision Frank et al., je constate que l'article 3 de la Charte indique que:Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.La décision Frank demandait au gouvernement d'agir à ce sujet. Cependant, il est difficile de déterminer si c'est ce que fait le projet de loi C-50. Je ne suis pas constitutionnaliste, mais, après avoir lu le projet de loi, je n'arrive toujours pas à trouver comment il protège le droit de vote des citoyens qui habitent à l'extérieur du pays depuis plus de cinq ans, parce qu'il ne le protège pas du tout. Je pense qu'on a créé un cauchemar administratif pour de nombreux citoyens qui veulent voter. Dans le passé, ils pouvaient s'inscrire une fois qu'ils se trouvaient à l'extérieur du pays, mais cela n'est plus possible. Ils doivent maintenant attendre le déclenchement des élections, ce qui les place dans une situation délicate en ce qui concerne les délais. Je comprends que certains mécanismes en ligne dont le ministre a parlé pourraient remédier à cette situation, mais le processus demeure le même.Le projet de loi semble muet à propos de la vérification de la signature des citoyens qui habitent à l'extérieur du pays, ou bien je n'ai pas encore trouvé les dispositions à ce sujet. J'espère que le ministre peut tirer les choses au clair. Cette condition n'existe plus. Deux signatures, l'une sur le bulletin de vote et l'autre sur le formulaire, auraient permis de déterminer et de vérifier plus facilement l'identité de ces personnes. Cela aurait grandement contribué à faciliter la tâche d'Élections Canada et c'est une mesure que nous devons envisager.J'aimerais aussi parler du magasinage électoral. Le gouvernement a déclaré à maintes reprises que cela pose problème. Pour les personnes qui ne savent pas ce qu'est le magasinage électoral, essentiellement, c'est lorsque les gens peuvent choisir la circonscription dans laquelle ils veulent voter. Élections Canada n'a cependant jamais indiqué que cela posait un problème important ni qu'il y avait trop d'abus et que la loi devait être modifiée. Encore une fois, c'est une solution à la recherche d'un problème. Malheureusement, cela nuirait à leur capacité de voter, à leur droit prévu à l'article 3 de la Charte. En conséquence, en examinant cette question, nous constatons que le gouvernement veut éliminer un abus qui n'existait peut-être pas, selon nous, en rendant la tâche plus difficile à ceux qui veulent voter en toute légitimité dans la circonscription où ils habitaient lorsqu'ils ont quitté le Canada. Cette mesure soulève beaucoup de questions. Mon dernier point concerne l'entrée en vigueur de la loi dans un délai de seulement 60 jours. Je ne vois pas comment Élections Canada pourrait arriver à faire appliquer toutes ces règles en 60 jours.Bulletins de voteC-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceC-50, Loi modifiant la Loi électorale du CanadaDeuxième lectureIdentification de l'électeurListes électoralesProjets de loi d'initiative ministérielleVote et électeursScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le vote des citoyensInterventionM. Scott Simms: (1150)[Traduction]Monsieur le Président, la députée a peut-être mal compris mes propos sur le premier argument, car, en vérité, nous sommes d'accord sur ce point. Je crois qu'elle fait allusion à l'échange de renseignements avec le service de l'immigration. Elle a parlé de 40 000 personnes, et je suis d'accord avec elle. Son argument est pertinent. L'échange de renseignements avec Citoyenneté et Immigration Canada est nécessaire.En ce qui concerne la deuxième partie de sa question au sujet de la concentration de votes dans une seule circonscription en fonction de circonstances extérieures, je n'étais pas au courant de cela. Je ne connaissais pas l'existence de cette pratique, et je me demande si la députée pourrait prendre la parole à son tour pour m'indiquer dans quelle circonscription elle est employée.C-50, Loi modifiant la Loi électorale du CanadaDeuxième lectureListes électoralesProjets de loi d'initiative ministérielleVote et électeursCherylGallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCraigScottToronto—Danforth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le vote des citoyensInterventionM. Scott Simms: (1150)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ces précisions et de ses commentaires sur la souplesse du système.On semble vouloir réduire cette souplesse à la moindre occasion. C'est pourquoi on accuse le gouvernement de vouloir empêcher les électeurs d'exercer leur droit de vote, car c'est ce qui arrivera s'il instaure ce qu'il prétend être des correctifs purement administratifs. Quel est le devoir du gouvernement? Il se doit de permettre à une personne de voter si celle-ci est citoyenne canadienne et âgée d'au moins 18 ans. Pour les électeurs vivant à l'extérieur du Canada, des conditions spéciales s'appliquent. S'ils ont encore un lien avec l'endroit où ils ont habité au pays la dernière fois, c'est évidemment là qu'on devrait leur permettre de voter. Je ne voudrais pas que les gens aient le droit de voter dans n'importe quelle circonscription, selon leur choix. Personne ne souhaite une telle chose. Dans le communiqué de presse d'Élections Canada, cette éventualité n'est pas décrite comme un problème. Je ne vois pas comment des gens vivant à l'étranger pourraient agir de connivence afin de cibler une circonscription en particulier et y influencer les résultats des élections si on leur donne le droit de choisir la circonscription de leur choix. Là n'est pas leur intention. La souplesse du système permet à ces électeurs d'exercer leur droit aux termes de l'article 3.Ajoutons à cela le fait qu'Élections Canada n'aurait pas suffisamment de temps pour faire les ajustements nécessaires, compte tenu qu'il doit déjà s'adapter aux modifications imposées par le projet de loi C-23. Dans les conditions actuelles, cela lui serait impossible. Si le gouvernement souhaite apporter des correctifs administratifs à Élections Canada et l'aider en ce sens, il devra lui accorder du temps.C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceC-50, Loi modifiant la Loi électorale du CanadaDeuxième lectureIdentification de l'électeurProjets de loi d'initiative ministérielleVote et électeursCraigScottToronto—DanforthMaurilBélangerL'hon.Ottawa—Vanier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives parlementairesLoi de 2014 instituant des réformesInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1835)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député pour le travail qu'il a accompli en ce qui concerne le projet de loi. Comme mon collègue l'a fait remarquer, le marathon que nous avons tenu au sujet des règles, de notre façon de les traiter et de ce qu'il est possible de faire dans le cadre de cette mesure législative en a valu la peine.Que pouvons-nous faire pour trouver un équilibre entre les députés et les chefs de parti? Nous tiendrons un vote libre sur ce point. Personnellement, j'aimais le projet de loi avant. J'aurais pu composer avec de petits amendements, mais il est ici question d'amendements importants, et je n'y vois pas d'inconvénient non plus.Peut-être que ma question ne se rapporte pas au sujet. Le député s'est fait le champion de la réforme de la période des questions. Poursuivra-t-il ses efforts, dans le même esprit, avec ces amendements-là?Allégeance politiqueCandidats aux élections et investituresProjets de loi émanant des députésQuestions oralesMichaelChongL'hon.Wellington—Halton HillsMichaelChongL'hon.Wellington—Halton Hills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives parlementairesLoi de 2014 instituant des réformesInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1850)[Traduction]Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit, nous avons passé beaucoup de temps sur cette question. Il ne s'agit pas simplement d'adopter un projet de loi, mais plutôt de participer à une grande discussion nationale sur la réforme parlementaire, et je m'en réjouis.Tous les députés devraient aussi s'en réjouir, et ce, qu'ils votent en faveur ou non du projet de loi. Ce débat nous a fait prendre conscience de nombreuses choses. Beaucoup de Canadiens m'ont posé des questions à ce sujet parce que je suis le porte-parole libéral en matière de réforme démocratique. Ils me demandent toujours comment on en est arrivé là et à quel point la situation est inadmissible. J'ai dit que c'était inadmissible dès le départ, en 1970. Comme le parrain du projet de loi l'a souligné, en 1970, il est devenu nécessaire d'obtenir la signature d'un chef. Depuis longtemps, cette situation suscite de la grogne au sein de tous les partis politiques, aussi bien ouvertement que derrière des portes closes. L'ancien premier ministre John Turner en avait déjà fait mention. Il s'agissait d'un point très valable.Au début, certaines personnes ont affirmé que la situation était peut-être trop contraignante, dans la mesure où elle bafouait les droits d'un parti politique de choisir son chef, et que ce projet de loi avait pour effet de diminuer ces droits.J'étais d'avis que c'était quelque peu excessif. Certains souhaitaient amender le projet de loi afin d'en réduire la portée, et il a été grandement amendé. C'est possible de le faire au tout début d'une législature, lorsque le Parlement reprend ses travaux. Je partage les mêmes inquiétudes que mon collègue du NPD concernant le vote unique après une élection. Nous avons déjà un tel processus en vertu duquel nous élisons nos présidents lors d'un scrutin secret. Mais ça ne m'inquiète pas vraiment. Le processus prévoit l'élection du président du groupe parlementaire par scrutin secret. C'est une bonne idée, et j'y souscris.Il y aussi un mouvement en dehors de cette enceinte; on débat également de réforme démocratique dans les réseaux sociaux. Je viens tout juste de recevoir un gazouillis de TheReformAct, un compte Twitter qui a été créé pour alimenter les discussions à ce sujet, et ça fonctionne. J'aime les observations qui y sont formulées; il y a notamment été question de l'étape à laquelle le projet de loi était rendu ou de ce dont nous débattions. C'était très éclairant, et je félicite les auteurs du compte d'avoir pris cette initiative.J'aimerais revenir sur certains des commentaires formulés par mon collègue, le parrain de ce projet de loi tel qu'il a été amendé. Les amendements respectent l'essence même du projet de loi à bien des égards, et c'est pour cette raison que j'ai d'entrée de jeu proposé à mon chef que l'on procède à un vote libre.Bien que certaines personnes croient qu'il ne s'agit pas d'un changement radical, si les partis refusent de faire ce qui est recommandé dans ce projet de loi, les gens se demanderont à quoi tout ce processus a bien pu servir. Ce processus est utile.Il n'est pas seulement question de l'aspect légal ou de la règle écrite dans la loi en tant que telle. Il est ici question de l'histoire et de l'esprit de la réforme parlementaire. J'aimerais citer encore une fois le parrain de ce projet de loi. Quand il a parlé de l'équilibre entre les pouvoirs des députés et des chefs de partis, il a dit que la perfection était l'ennemie du bien.Les gens peuvent nous regarder à la télévision. Or, ils me disent souvent qu'ils essaient de nous regarder, mais que nous nous empêtrons dans les détails concernant tel ou tel sous-amendement et autres choses du genre, et je ne peux qu'être d'accord. Comme quelqu'un l'a déjà fait remarquer — je ne me souviens plus qui exactement —, la création de lois est un peu comme la fabrication de saucisses. Les gens aiment manger des saucisses, mais ils ne veulent absolument pas savoir comment on les fabrique. Dans le cas qui nous occupe, en dépit de tous les détails dont nous avons discuté, le débat initial portait sur l'atteinte d'un équilibre et sur l'importance de la Chambre, cet endroit où nous nous trouvons présentement. La Chambre des communes n'est plus aussi prestigieuse qu'elle l'a déjà été pour la population. Quand les travaux parlementaires ont commencé à être diffusés, dans les années 1970, cela devait permettre de faire la lumière sur ce qui se passait entre les murs de l'institution la plus puissante du pays. On ne peut pas dire que cela a donné les résultats escomptés.(1855)J'imagine que, à l'époque, les gens parlaient beaucoup plus de ce qui se passait à la Chambre des communes qu'aujourd'hui. Si les choses ont changé, c'est entre autres à cause de ce que le projet de loi tente de rectifier. Le député, un peu plus tôt, a dit que le Cabinet ne rendait plus de comptes à nos pères coloniaux, mais plutôt, à l'instar du pouvoir exécutif, aux parlementaires. Nous nous affrontons d'un projet de loi à l'autre sur ce même sujet, mais beaucoup de nos concitoyens n'en ont pas conscience actuellement. Ce débat a pour effet de montrer au grand jour le fonctionnement de la Chambre et, surtout, de faire comprendre à la population que le rôle des députés a été réduit. Grâce à lui, nos concitoyens voient aussi qui choisit les personnes qui les représenteront ici, ils apprennent comment les députés se comportent dans cette enceinte et ils découvrent qu'une bonne partie de nos conventions sont codifiées.Il y a le Règlement, un gros ouvrage de référence, mais beaucoup de choses se font également par convention. Autrement dit, certaines choses se font d'une certaine manière parce qu'il est depuis longtemps dans les usages de les faire de cette manière, et non parce qu'elles sont codifiées. Lorsque j'ai interrogé le député, j'ai évoqué la réforme de la période des questions. C'est un sujet qui reviendra, je l'espère. Ce n'est que mon humble avis, mais en tant que parlementaire, j'aime bien exprimer mon avis ouvertement. La période des questions a un besoin criant d'une refonte. Les règles qui la régissent relèvent plus de la tradition que de la codification.Les whips fournissent une liste, puis on la suit pendant 45 minutes. C'est la même chose pour les déclarations de députés, pendant 15 minutes juste avant la période des questions. Pourquoi ne jouissons-nous pas de la souplesse nécessaire pour intervenir afin de poser des questions relatives à notre propre circonscription ou à notre propre domaine d'expertise, ou encore pour annoncer un événement survenu dans notre circonscription? Il y a eu une tentative au début de l’année dernière visant à ramener les sujets au centre des débats, mais les remous ont été tels que les Canadiens ont commencé à se poser des questions. Ils avaient toujours cru en effet qu’à la Chambre des communes, à partir du moment où une personne est élue, elle peut demander la parole à peu près n’importe quand, et le Président va la laisser dire ce qu’elle a à dire. Eh bien, ce n’est pas toujours le cas. En fait, le seul moment où c’est vrai, c’est pendant la période des questions et des observations qui suit une allocution. Sinon, la présidence suit la liste qui lui est fournie.Dans certains cas, c’est très bien. Au début d’un débat, le ministre prend la parole, suivi du porte-parole de l’opposition, puis des autres, en fonction de leur intérêt pour la question.Il y a cependant certaines circonstances où, bien honnêtement, les règles de la Chambre devraient être beaucoup plus souples. C’est l’intention du parrain de la motion, et je tiens à le féliciter. Je le félicite aussi pour les changements qu’il a accepté d’apporter à son projet de loi, par exemple en remplaçant, à l’alinéa 67(4)c), les mots « chef de parti » par « les personnes autorisées par le parti politique ». L’ancienne formulation était problématique. Je le félicite donc, parce qu’il a écouté les gens, y compris dans notre parti, qui lui disaient qu’il n’y aurait alors qu’une personne par circonscription, et une seule. Maintenant, on peut désigner la personne de son choix. Cet amendement a été accepté, sinon par la vaste majorité des députés de notre parti, du moins par la majorité d’entre eux, qui ont donné leur assentiment et accepté que les choses se passent ainsi après les élections.C’est la même chose pour ce qui est du bilan et de la destitution du chef de parti; ces deux éléments pourraient attendre après les élections. Viennent ensuite l’élection du chef intérimaire, l’élection et la destitution du président d’un groupe parlementaire, comme je l’ai dit plus tôt, ainsi que l’expulsion et la réadmission d’un député.Ces aspects sont plus codifiés que jamais, et il est grand temps de faire quelque chose. Il est à espérer que nous pourrons continuer d'apporter des changements, mais de façon raisonnable. Ainsi, lorsqu'une nouvelle situation se présentera, le Parlement pourra modifier certaines règles ici, et peut-être même faire certaines choses qui ont été proposées par le député et porte-parole du NPD. Certaines de ces propositions étaient valables.C'est là l'objet de ce débat. En 1970, ils ont proposé une règle qu'ils jugeaient nécessaire, mais qui était extrêmement contraignante. Même si certaines personnes pensent que ce projet de loi d'initiative parlementaire est beaucoup trop contraignant, le texte est solide et juste, et j'ai du respect pour le député qui l'a présenté.Il s'agit d'un vote libre, mais je suis fier de dire qu'à titre de député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, je vais l'appuyer sans réserve à l'étape de la troisième lecture.Allégeance politiqueCandidats aux élections et investituresChef de partiPartis politiquesProjets de loi émanant des députésCraigScottToronto—DanforthJoePrestonElgin—Middlesex—London//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives parlementairesLoi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d'une infractionInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1920)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour parler de la réforme. Nous parlons de la réforme de bien des façons aujourd'hui. Je tiens à remercier une fois de plus le parrain de ce projet de loi de nous avoir donné tous ces renseignements, ainsi que tous ceux qui ont pris part à ce débat.Les libéraux croient que tous les membres de la Chambre et du Sénat doivent obéir aux lois et que ceux qui y contreviennent n'ont pas le droit de profiter de leurs méfaits. Dans ce cas de figure particulier, lorsque nous avons commencé à discuter du projet de loi, nous voulions parler d'un exemple public. On a fait grand cas de la position que nous allions prendre à ce sujet. On s'est demandé si nous allions donner notre accord de principe à ce que disait le projet de loi au sujet des pensions, des salaires, de la possibilité que ceux qui enfreignent la loi perdent leur pension, de la perspective de faire pâtir beaucoup d'autres à cause de la faute d'un seul, et ainsi de suite.Lorsque les débats en sont venus à ce projet de loi particulier, la discussion a porté sur la différence entre la situation de la Chambre et celle de la vraie vie. Les choses sont différentes dans la mesure où nous sommes des parlementaires, différentes dans la mesure où nous sommes des représentants, et différentes en cela qu'il nous faut donner l'exemple. Je veux remercier tous ceux qui ont formulé des opinions à ce sujet. Nous avons présenté les deux côtés de la médaille et j'estime que, de façon générale, nos échanges ont été animés. Nous savons que le projet de loi ajouterait un article à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires en vue de tenir compte de la situation d'un sénateur ou d'un député déclaré coupable d'une infraction survenue alors qu'il était en fonction. Pour ce faire, on mettrait en place le même mécanisme prévu pour les politiciens devenus inaptes à occuper la fonction de parlementaire. À l'heure actuelle, lorsqu'un député ou un sénateur est expulsé du Parlement, il perd sa pension, tandis que, s'il démissionne avant d'être expulsé, il la garde. Une telle situation s'est produite au Sénat il y a quelque temps.Ce projet de loi a été conçu pour éliminer cette échappatoire. Le projet de loi annulerait la pension de tout député ou sénateur déclaré coupable d'une infraction dont les faits sont survenus en tout ou en partie pendant qu’il avait la qualité de parlementaire. Des amendements ont maintenant aussi été proposés.Au comité, nous avons examiné de nombreux amendements. Il y a eu de grandes discussions avec le parrain du projet de loi, bien sûr, mais aussi avec tous les partis représentés à la Chambre, ou en tout cas avec les trois partis ayant des membres au comité.On a suggéré d'amender le projet de loi en limitant sa portée à une condamnation pour acte criminel donnant lieu à une peine d'emprisonnement maximal d'au moins cinq ans. En outre, les actes criminels visés devraient être les suivants: corruption de fonctionnaires, fraudes envers le gouvernement, fraude électorale par des entrepreneurs, abus de confiance par un fonctionnaire public, parjure, témoignages contradictoires avec l'intention de tromper, fabrication de preuve, entrave à la justice grâce au recours à la dissuasion, vol de plus de 5 000 $, rédaction non autorisée d’un document, obtenir, etc., au moyen d'un instrument fondé sur un document contrefait, falsification de livres et documents, faux relevé fourni par un fonctionnaire public et commissions secrètes.Ce qui manquait à ce moment-là, c'était des modifications concernant les infractions à la Loi électorale du Canada. Nous en avons aussi parlé et il y a eu contestation à propos d'un député en particulier. C'est tout ce que je dirai pour l'instant à ce sujet, car je ne veux pas parler de ce cas particulier et de ce député, qui n'est plus ici. Je connaissais assez bien cette personne. En dépit des infractions en cause, j'ai beaucoup de respect pour cette personne et pour le travail qu'il a fait. Il travaillait quand même très fort. Je n'en dis pas plus.La mesure s'appliquerait aux politiciens faisant l'objet de toute future condamnation, y compris pour les méfaits passés. Le projet de loi comporte une section précisant que les modifications apportées par ce projet de loi s'appliqueraient à toute personne qui siège ou siégeait au Sénat ou à la Chambre des communes et qui est condamnée après la date de présentation de ce projet de loi, soit le 3 juin 2013.Le projet de loi priverait de leur pension un grand nombre de personnes que les gens qui regardent ce débat en ce moment connaissent trop bien. On parle beaucoup de sénateurs et d'anciens sénateurs. Je présume que l'origine de ce projet de loi remonte à cette époque lorsque nous parlions de méfaits et ainsi de suite. La situation persiste. Je ne ferai donc pas de commentaire pour l'instant.(1925)Nous ne parlons pas des détails relatifs à la situation des sénateurs ou d'anciens députés. Nous devons examiner les critères qui nous permettent de juger la conduite des députés et des sénateurs et de déterminer de quelle façon les sanctions devront être appliquées à l'avenir compte tenu de ces infractions.Par conséquent, si je comprends bien, toutes les cotisations, plus les intérêts, devraient être remboursées au député, ce qui signifie que celui-ci ne relèverait plus de notre régime de pensions. Comme je l'ai déjà dit, de nombreuses personnes ont établi des comparaisons avec le secteur privé, mais la comparaison n'est pas juste, malgré ce que l'on veut nous faire croire.Je comprends que nombreux sont ceux qui voudraient que les règles du jeu soient équitables, mais nous sommes à la Chambre des communes. Je ne pense pas que cela s'applique ici. Nous représentons chacune des 308 circonscriptions — 338 après les prochaines élections — et nous devons donner le meilleur exemple possible à titre de représentants de la population à la Chambre des communes. Ainsi, nous devons nous conduire de façon exemplaire à tous les égards, et surtout en ce qui concerne les nombreuses infractions énumérées dans le projet de loi.On a beaucoup parlé des détails de certaines infractions dont les députés ont été accusés, à savoir notamment quelle était la peine maximale qui pouvait être imposée. Les amendements proposés prévoient des peines maximales pour cette infraction.Il n'y a pas qu'à la Chambre des communes que l'on présente des projets de loi à cet égard: de nombreuses administrations au pays font sensiblement la même chose. En 2013, l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse a adopté le projet de loi 80, qui retire la pension à tout législateur reconnu coupable d'un crime passible d'une peine maximale d'au moins cinq années d'emprisonnement. Cela ressemble au projet de loi dont nous sommes saisis. La date d'entrée en vigueur de la loi était le 6 mai 2013, soit la date à laquelle le projet de loi a été déposé à l'Assemblée législative de la province — encore une fois, cela est très semblable à ce que l'on propose. En juin 2013, un député provincial indépendant a perdu sa pension après avoir plaidé coupable à des accusations de fraude et d'abus de confiance découlant d'un scandale lié à des dépenses. Le député en question s'est approprié des ressources fiscales après avoir présenté, en 2008 et en 2009, 10 fausses demandes de remboursement de dépenses. Aujourd'hui, il n'a plus droit à sa pension. Il existe de nombreuses similitudes entre cette loi et le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui. Il y a sûrement des différences, mais je suis certain qu'elles sont mineures.En Alberta et au Nouveau-Brunswick, la loi prévoit que le gouvernement peut suspendre le versement de sommes payables au titre du régime d'allocations de retraite de députés provinciaux afin de recouvrer des dettes. Ces lois ne font toutefois pas explicitement référence aux procédures de saisie-arrêt ou à la cessation du régime de pensions découlant d'une condamnation au criminel. Cependant, compte tenu de ce qui se passe à la Chambre — surtout si le projet de loi est adopté — et de ce qui s'est produit en Nouvelle-Écosse, je suis certain que d'autres assemblées législatives au pays suivront la même voie. Je serais curieux de connaître l'avis du parrain du projet de loi sur cette question. Enfin, cette discussion a été très animée. Certaines personnes ont dit que le processus était peut-être trop exigeant, mais personnellement, même à titre de porte-parole dans ce dossier, je ne suis pas de cet avis. En tant que députés de la Chambre, nous avons le devoir de travailler dans l'intérêt de la population. Comme la population s'attend à ce que nous nous comportions d'une certaine façon, nous devons subir des conséquences si nous commettons une infraction à ce point répréhensible.Je remercie le député qui a présenté ce projet de loi et j'espère que nous aurons l'occasion d'en discuter davantage après la présente étape. Je vais appuyer le projet de loi.C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)Cessation d'emploiCondamnation au criminelCotisations à un régime de retraiteÉtape du rapportParlementairesPensions et pensionnésProjets de loi émanant des députésBruceStantonSimcoe-NordJohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador]InterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD)(1205)[Traduction]Motion propose:Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fédéral doit respecter sa promesse à Terre-Neuve-et-Labrador de 400 millions de dollars pour le développement et le renouvellement, selon un modèle fédéral-provincial de partage des coûts dans une proportion de 70/30, par l’entremise du fonds d’investissement dans les pêches de la province, pour avoir éliminé les exigences minimales de transformation dans le cadre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.-- Monsieur le Président, attirer l'attention du pays tout entier est un défi de taille pour Terre-Neuve-et-Labrador. Ce n'est pas une mince affaire pour la province la plus à l'est d'attirer l'attention de tout le Canada, et ce malgré le fait qu'il s'agit de la province la plus jeune, la plus branchée et la plus belle du pays. Il faut déployer beaucoup d'efforts pour que nos préoccupations et nos priorités se retrouvent sur la scène nationale ou internationale. Cela relève de l'exploit parce que notre province est petite: elle ne compte qu'un peu plus d'un demi-million d'habitants, ce qui correspond à peu près à la population des villes d'Hamilton ou de Québec. Notre province est représentée par sept députés seulement, alors qu'il y aura bientôt 338 députés représentant l'ensemble du pays. Comment pouvons-nous y prendre pour attirer l'attention? Eh bien, nous devons utiliser ce flair propre aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous devons mettre à profit cette confiance que procure la fierté d'habiter un si bel endroit. Nous devons faire preuve de leadership et de détermination afin de défendre nos intérêts. Les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador ont toujours dû se battre pour attirer l'attention. Nous devons toujours en faire plus. L'ancien ministre libéral fédéral Brian Tobin a su attirer l'attention de tout le pays — et même, du monde entier — lorsqu'il a tiré un coup de semonce en direction d'un chalutier espagnol pendant la guerre du turbot, dans les années 1990. Ce chalutier utilisait un filet illégal d'une longueur équivalant à près de 16 étages pour ratisser le fond des Grands Bancs, et les mailles de ce filet étaient si serrées qu'il aurait pu attraper des poissons de très petite taille. Tobin s'est assuré que tout le monde puisse voir ce filet en le suspendant à une grue dans la zone riveraine de la ville de New York, tout près des Nations Unies. Vingt années se sont écoulées depuis la guerre du turbot, et l'industrie de la pêche est encore dans une situation désastreuse. L'état de crise est perpétuel. Ce geste d'éclat de Tobin n'a pas donné de résultat concret, à l'exception du fait qu'elle lui a permis de devenir premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador.Un autre ancien premier ministre, Danny Williams, a aussi fait un coup d'éclat lorsque, en 2004, il a fait enlever les drapeaux canadiens devant tous les immeubles du gouvernement provincial. Cette décision a retenu l'attention et soulevé un tollé partout au pays. Danny a fait enlever l'unifolié en guise de représailles contre les gestes posés par le premier ministre conservateur. Ce dernier avait renié sa promesse de respecter un accord visant à exclure de la formule de péréquation les revenus tirés de l'exploitation pétrolière extracôtière. Danny Williams s'est lancé en guerre. Il a accusé le premier ministre d'avoir trahi Terre-Neuve-et-Labrador. Il a qualifié le premier ministre d'imposteur. Il s'est interrogé sur le caractère du premier ministre et a déclaré qu'on ne pouvait pas lui faire confiance. Lors de la campagne électorale de 2008, Danny Williams a lancé une campagne prônant l'élection de n'importe quel parti, sauf celui des conservateurs. Cette année-là, aucun candidat conservateur n'a été élu à Terre-Neuve-et-Labrador.Il arrive que les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador se sentent exclus de la Confédération, qu'ils ne s'y sentent pas bienvenus. Parfois, ils ne se sentent pas importants et ont même l'impression que le pays pourrait se passer d'eux parce qu'ils n'occupent pas un rang très élevé dans les préoccupations nationales.Cela m'amène à parler de la question qui nous intéresse aujourd'hui. De nouveau, le premier ministre est accusé d'avoir trahi les habitants et le gouvernement progressiste-conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador en manquant à sa promesse de respecter un accord.On dirait que c'est bel et bien le cas. Les faits nous poussent à croire qu'il s'agit effectivement d'une trahison. Il semble que ce soit une habitude chez le premier ministre, qui a aussi déjà affirmé que le Canada atlantique avait une culture de défaitisme. Le moins qu'on puisse dire, c'est que les gestes posés par le premier ministre à l'endroit de Terre-Neuve-et-Labrador ne favorisent pas la confiance ni le réchauffement des relations entre les parties en cause.(1210)Chez nous, la réputation des conservateurs fédéraux est en lambeaux. Le nom de famille du premier ministre est presque considéré comme un gros mot. On ne le prononce pas en public. Cependant, il est encore temps pour l'actuel premier ministre et son gouvernement d'agir honorablement envers Terre-Neuve-et-Labrador, pour une fois. Il n'est pas trop tard pour que l'actuel premier ministre tienne parole envers la province de Terre-Neuve-et-Labrador. De surcroît, le temps est venu pour le premier ministre d'aider les pêcheries de Terre-Neuve-et-Labrador à s'engager sur la voie d'une prospérité qui demeure hors d'atteinte. Il n'est pas trop tard pour que l'actuel premier ministre abandonne son attitude défaitiste envers le Canada atlantique.La motion concerne l'accord économique et commercial global, ou AECG, une vaste entente de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne. Contrairement aux autres provinces, Terre-Neuve-et-Labrador a été priée de céder quelque chose. Pour concrétiser l'accord, l'actuel gouvernement conservateur a demandé à ma province d'abandonner la plus fondamentale de ses politiques concernant les pêches, les « exigences minimales de transformation », qui protègent les emplois dans les usines de transformation en garantissant que le poisson pêché dans les régions côtières de Terre-Neuve-et-Labrador soit transformé dans les usines de Terre-Neuve-et-Labrador.Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a mûrement réfléchi à ce qu'il voulait en retour de l'abandon des exigences relatives à la transformation minimale. L'actuel gouvernement conservateur lui a demandé de ne pas avoir peur d'innover. Au bout du compte, tous deux ont convenu de créer un fonds d'investissement dans les pêches d'une valeur de 400 millions de dollars; 280 millions de dollars seraient fournis par l'actuel gouvernement conservateur et les 120 millions qui restent, par le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador.Il ressort clairement de la correspondance du gouvernement que ce fonds d'investissement était un programme transitoire visant à contribuer au développement et au renouvellement du secteur des fruits de mer.La motion de l'opposition dont nous sommes saisis demande au gouvernement conservateur d'honorer son engagement envers Terre-Neuve-et-Labrador, c'est-à-dire de respecter une entente qu'il a conclue en juin 2013. Il n'y avait pas d'ambiguïté. C'était clairement une entente entre deux ordres de gouvernement.L'ancienne première ministre progressiste-conservatrice Kathy Dunderdale a organisé une conférence de presse en octobre 2013 pour annoncer les détails de l'entente conclue avec le gouvernement fédéral conservateur. Or, ce dernier n'a rien dit au sujet de l'entente de 400 millions de dollars concernant le fonds d'investissement pour les pêches. Il n'a pas émis la moindre objection, pas une. Pendant 17 mois, il ne s'est opposé à absolument rien de ce que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador avait annoncé. Le gouvernement conservateur a eu 17 mois pour contester les points annoncés par le gouvernement progressiste-conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador. Or, il est resté absolument muet.En avril dernier, dans une question inscrite au Feuilleton, j'ai même demandé au président du Conseil du Trésor des précisions sur le fonds pour les pêches, y compris sur l'objectif et les conditions de ce financement. Le président du Conseil du Trésor a refusé de répondre à la question en disant qu'il s'agissait d'une affaire confidentielle du Cabinet, comme prévu par la Loi sur la protection des renseignements personnels.J'ai demandé clairement si ce financement était accompagné de conditions et les conservateurs ont refusé de répondre à ma question. Pourquoi? Pourquoi ont-ils agi ainsi? Pourquoi ont-ils attendu presque un an et demi pour soulever la moindre objection aux mesures annoncées par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador? Pourquoi ont-ils attendu presque un an et demi pour modifier les modalités de l'entente? Était-ce pour que Terre-Neuve-et-Labrador reste tranquille? Était-ce pour faire taire la province jusqu'à ce que l'AECG soit conclu? Cela en a tout l'air.Maintenant, les conservateurs disent que le fonds pour les pêches a été créé seulement pour indemniser les pertes associées à la suppression des exigences minimales en matière de transformation. Autrement dit, la province doit maintenant prouver qu'elle subit des pertes directes avant de recevoir une indemnisation provenant du fonds. Or, ce n'était pas cela qui était prévu. C'est un prétexte. À mon avis, c'est essentiellement comme si le premier ministre faisait un bras d'honneur à Terre-Neuve-et-Ladrador.(1215)Les conservateurs disent maintenant que leur contribution de 280 millions de dollars n'est pas un chèque en blanc. Le ministre de la Justice a même eu le culot, il y a quelques semaines, d'aller à St. John et d'accuser Terre-Neuve-et-Labrador de vouloir une « caisse noire ». C'est le ministre même qui a utilisé un hélicoptère militaire de recherche et sauvetage comme taxi pour revenir d'un camp de pêche sur la rivière Gander. Ce ministre n'a aucune crédibilité.Un autre conservateur m'a dit que la province demandait encore l'aumône, un chèque d'aide sociale. Il me l'a dit en pleine face. Il ne l'a dit qu'une seule fois et il était complètement dans le champ. Nous voulons pouvoir voler de nos propres ailes et réussir.Si le fonds de 400 millions de dollars pour les pêches doit servir à dédommager la province des pertes résultant de l'AECG, pourquoi la province doit-elle y verser 120 millions de dollars? Est-ce pour se dédommager elle-même? C'est insensé. Pourquoi l'administration du fonds a-t-elle été confiée à l'APECA? Si la somme de 400 millions de dollars est une indemnisation directe, pourquoi passer par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique? Payez la province. Payez les entreprises directement.Par ailleurs, il pourrait falloir attendre encore cinq ans pour que les exigences minimales en matière de transformation soient officiellement éliminées dans le cadre de l'AECG. Selon la logique des conservateurs, cela signifie qu'il faudra cinq ans avant que Terre-Neuve-et-Labrador reçoive des fonds à l'appui des activités de commercialisation et de développement nécessaires pour profiter du marché européen de 500 millions de personnes. Là encore, cela n'a aucun sens. Ce n'est pas judicieux. Il n'y a rien à comprendre. Le fonds de transition devait nous servir à tirer parti de l'accord commercial conclu avec l'Union européenne, à nous positionner, à permettre au secteur de la pêche de se réinventer pour en profiter au maximum. Nous ne pouvons pas le faire, compte tenu de la duplicité des conservateurs.En 2013, l'ancien gouvernement progressiste-conservateur, sous la direction de Kathy Dunderdale, a tenu une conférence de presse, que j'ai mentionnée tout à l'heure, pour annoncer l'accord conclu avec les conservateurs fédéraux, soit l'élimination des exigences minimales en matière de transformation en échange d'un fonds de 400 millions de dollars pour les pêches. Les progressistes-conservateurs ont été critiqués parce qu'il n'y avait pas de conservateurs fédéraux dans la salle. Parallèlement à cela, les conservateurs fédéraux ont tenu une réception au sommet Canada—Union européenne en septembre. Ils ont dépensé plus de 160 000 $ pour cette réception, alors que l'accord commercial final n'a pas encore été ratifié par les pays de l'Union européenne.L'abandon des quotas de transformation en échange d'un fonds de 400 millions de dollars pour la pêche est applaudi par tous les acteurs de l'industrie de la pêche à Terre-Neuve-et-Labrador. Les syndicats sont pour, l'industrie est pour et la province de Terre-Neuve-et-Labrador est pour. L'avantage le plus important de l'accord commercial est le libre accès, sans tarif douanier, au marché le plus lucratif au monde pour la vente des poissons et des fruits de mer. L'Europe en importe pour plus de 25 milliards de dollars par année. Je dis bien 25 milliards de dollars par année, et soyez assuré que nous tenons à nous tailler une part de ce marché.L'AECG éliminerait 95 % des tarifs douaniers sur les poissons et les fruits de mer dès son entrée en vigueur, et les tarifs restants seraient tous éliminés au bout de trois, cinq ou sept ans. Notre industrie de la pêche voit d'un très bon oeil l'élimination des tarifs. Tout le monde y est favorable, dans tous les camps, mais des objections subsistent néanmoins.L'industrie pétrolière extracôtière craint que les sociétés pétrolières n'aient plus à retenir les services de navires battant pavillon canadien, avec un équipage canadien. L'AECG assouplirait les règles de l'industrie maritime de telle sorte que des navires battant pavillon étranger pourraient être exploités dans les eaux canadiennes. Or, les conditions de travail et les salaires sur ces navires étrangers seraient de beaucoup inférieurs aux conditions et aux salaires sur les navires canadiens.De la même manière, certaines personnes, à Terre-Neuve-et-Labrador, craignent que l'AECG permette à des étrangers de détenir des quotas de pêche canadiens. Évidemment, cela pourrait déjà se produire dans l'état actuel des choses. On craint aussi que des chalutiers étrangers avec des équipages moins bien payés soient affrétés pour pêcher dans les eaux canadiennes et que leurs captures soient transformées dans un pays de l'Union européenne.(1220)Se pourrait-il, un jour, que le poisson pêché au large de nos côtes ne soit plus pêché ni transformé par des Canadiens? C'est une question qu'on m'a posée. Cela fait partie des préoccupations qui on été soulevées. Quelle est la réponse?J'aimerais maintenant dire quelques mots sur les libéraux. Dès que le premier ministre a commencé à parler de l'AECG, le chef du Parti libéral du Canada s'est empressé d'appuyer l'accord à la Chambre. Le chef du Parti libéral n'avait pas encore lu l'accord; le texte n'était pas encore disponible. Il ne connaissait pas davantage les dispositions concernant Terre-Neuve-et-Labrador. Est-ce qu'on achèterait une voiture ou une maison sans lire le contrat ou les petits caractères? La réponse est non. Ce serait irresponsable. Les libéraux ont pourtant appuyé l'accord sans même l'avoir lu. C'est une honte.Nous apprenons maintenant que le chef du Parti libéral a écrit une lettre au premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador afin d'appuyer le fonds de 400 millions de dollars pour les pêches. C'est bien beau, mais Terre-Neuve-et-Labrador se fait flouer royalement, et le chef du Parti libéral a fait aveuglément confiance au premier ministre. Sa réflexion sur cet accord commercial colossal a duré tout au plus 10 secondes.À l’heure actuelle, pour Terre-Neuve-et-Labrador, les mauvaises nouvelles associées à l’effondrement des prix mondiaux du pétrole proviennent des deux bouts du pays. Dans l’Est, les recettes découlant des gisements de pétrole des Grands Bancs ont beaucoup diminué, à un point tel qu'on estime que, cette année, le déficit provincial devrait être de 916 millions de dollars. C'est un déficit de près de 1 milliard de dollars pour une petite province qui compte à peine plus d'un demi-million d'habitants. Dans l'Ouest du pays, les milliers de mises à pied dans le secteur des sables pétrolifères de l'Alberta auront des répercussions dévastatrices sur notre main-d'oeuvre migratoire. Des milliers d'habitants de Terre-Neuve-et-Labrador se rendent dans l'Ouest tout au long de l'année pour travailler dans le secteur des sables pétrolifères. Pendant des années, les recettes pétrolières de l'Alberta ont soutenu nos ports de pêche. Par ailleurs, les pêches n'ont pas repris depuis le début des années 1990, lorsque le moratoire sur la morue du Nord a été décrété. Elles sont loin d'être revenues aux niveaux historiques, et ça, c'est à cause de la mauvaise gestion du gouvernement fédéral.Le problème du gouvernement progressiste-conservateur est le même que celui du gouvernement conservateur fédéral. Il s'est concentré uniquement sur l'industrie pétrolière, à nos risques et périls. C'est ce que j'appelle une vision économique très étroite. Il est essentiel de diversifier nos activités en exploitant les ressources renouvelables. Par exemple, le poisson est très important. Les réserves de pétrole et de gaz s'épuiseront. C'est indéniable. C'est une certitude. Si les stocks de poissons ne sont pas gérés par le gouvernement conservateur actuel, mais qu'ils sont plutôt gérés adéquatement, pour une fois, et si les poissons ont la possibilité de se reproduire, il y en aura toujours.S'il y a une chose que je puisse affirmer au sujet du premier ministre, c'est qu'il n'est sûrement pas stupide. Il est le premier à vanter les mérites et les avantages de cet accord commercial. Cela n'a rien d'étonnant puisqu'il s'agit d'une initiative de son gouvernement. Je suis certain que le premier ministre est aussi conscient des avantages concrets qu'il y aurait à permettre à Terre-Neuve-et-Labrador d'utiliser le fonds pour les pêches de 400 millions de dollars afin qu'elle puisse investir dans la commercialisation et le renouveau de l'industrie pour être fin prête à profiter d'un accès sans droits tarifaires au marché de l'Union européenne.Contrairement aux autres provinces, Terre-Neuve-et-Labrador doit renoncer à ses exigences minimales en matière de transformation. Nous renonçons à un droit constitutionnel qui touche notre principale industrie et notre principale ressource. Les autres provinces n'ont pas à renoncer à quoi que ce soit. Ma province s'est entendue en toute bonne foi avec le gouvernement conservateur et avec un premier ministre conservateur qui s'était déjà vu reprocher d'avoir manqué à sa parole. Comme le dit l'expression, « si vous me dupez une fois, honte à vous; si vous me dupez deux fois, honte à moi ». Terre-Neuve-et-Labrador devrait peut-être avoir honte d'avoir fait confiance au gouvernement conservateur.J'implore encore une fois le premier ministre de laisser de côté son attitude défaitiste envers le Canada atlantique, de cesser de se battre contre Terre-Neuve-et-Labrador, de tenir parole et d'agir de façon juste et honorable envers le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador. Je lui demande de respecter sa promesse et de tenir parole.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorIndustrie de traitement du poissonMotions de l'oppositionNavires étrangersPêcheries et pêcheursPoissons et produits de la merStocks de poissonsTarif des douanes et droits de douaneTerre-Neuve-et-LabradorBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador]InterventionM. Ryan Cleary: (1225)[Traduction]Monsieur le Président, je suis loin d'être convaincu que les Téneliens se sentent toujours les bienvenus au sein de la Confédération. Au contraire, nous avons souvent l'impression qu'on cherche à nous mettre des bâtons dans les roues. J’aimerais par contre revenir sur la manière dont on doit prononcer le nom de ma province. En anglais, « Newfoundland » rime avec « understand »: « Newfoundland understand; understand Newfoundland ». Qu'il répète ça quelques fois, et le député devrait réussir à bien prononcer le nom de ma province. Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorIndustrie de traitement du poissonMotions de l'oppositionPêcheries et pêcheursTerre-Neuve-et-LabradorKevinLamoureuxWinnipeg-NordCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador]InterventionM. Ryan Cleary: (1230)[Traduction]Monsieur le Président, rappelons qu'en 1992 le premier ministre conservateur de l'époque, Brian Mulroney, a imposé un moratoire sur la pêche à la morue du Nord. J'étais alors journaliste pour un quotidien de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador, et je m'occupais du dossier des pêches. J'étais là lorsque M. Crosbie a annoncé le moratoire dans une chambre d'hôtel au centre-ville de St. John's. Des pêcheurs de Petty Harbour, à Terre-Neuve, ont essayé d'entrer de force dans la chambre. Ils étaient en beau maudit parce que M. Crosbie ne leur avait pas annoncé l'imposition du moratoire en personne. M. Crosbie ne se trouvait pas dans la même chambre que les pêcheurs lorsqu'il en a fait l'annonce, et les pêcheurs l'ont appris à la télévision.Le député a parlé de confiance. Or, justement, le lien de confiance est brisé. Lorsque Danny Williams était au pouvoir, le premier ministre a fait des promesses à Terre-Neuve-et-Labrador concernant la péréquation et les recettes provenant des ressources, mais il n'a pas tenu parole. C'est la deuxième fois qu'il ne respecte pas sa promesse. Comment les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador peuvent-ils faire confiance à un premier ministre et à un gouvernement qui ne tient pas parole? Mes fils ont regardé le discours du premier ministre à CBC, et ils m'ont demandé pourquoi le gouvernement ne respectait pas sa promesse, alors que c'est ce qu'il faut faire quand on fait une promesse: tenir parole. Je n'ai pas la réponse à cette question. Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorImputabilité du gouvernementIndustrie de traitement du poissonMotions de l'oppositionPêcheries et pêcheursTerre-Neuve-et-LabradorCharlieAngusTimmins—Baie JamesBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador]InterventionM. Ryan Cleary: (1230)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai mentionné dans mon discours que les mauvaises nouvelles associées à la baisse du cours du pétrole provenaient des deux bouts du pays. D'abord de l'ouest, puisque des milliers de travailleurs de la province font l'aller-retour entre Terre-Neuve-et-Labrador et l'Alberta pour aller travailler. Le salaire annuel moyen de ces travailleurs est de 100 000 $, et il revient à Terre-Neuve-et-Labrador. Puis de l'est, plus précisément du large de la côte est de Terre-Neuve, dans la mesure où les recettes générées par les plateformes de forage pétrolier au large des Grands Bancs ont énormément chuté. Cette année seulement, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador risque d'enregistrer un déficit de 916 millions de dollars, soit près de 1 milliard de dollars, et ce, dans une petite province dont la population s'élève à un peu plus d'un demi-million de personnes. Nous devons diversifier notre économie. Le pays aussi doit diversifier son économie.En réponse à la question de la députée, le fonds de 400 millions de dollars permettrait au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de tirer profit des débouchés commerciaux créés par l'ouverture du marché de 500 millions de personnes qu'est l'Union européenne. Sans ce fonds, nous ne pourrons pas en tirer profit. Sans ce fonds, nous ne pourrons diversifier notre économie. Sans ce fonds, le gouvernement conservateur aura encore une fois manqué à ses obligations envers Terre-Neuve-et-Labrador.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementCoûtsFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorIndustrie de traitement du poissonMotions de l'oppositionPêcheries et pêcheursPétroleTerre-Neuve-et-LabradorSadiaGroguhéSaint-LambertRobMooreL'hon.Fundy Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador]InterventionM. Ryan Cleary: (1235)[Traduction]Monsieur le Président, je ne sais que dire. C'est incroyable. Le député sait que ce n'est pas vrai, et ce, sans l'ombre d'un doute. Le Nouveau Parti démocratique du Canada ne s'est toujours pas prononcé au sujet de l'Accord économique et commercial global et il le sait. Nous n'avons pas dit oui immédiatement, comme les libéraux; nous souhaitions en lire le libellé avant. Nous sommes encore en train de consulter des groupes d'un bout à l'autre du pays pour connaître leur opinion à l'égard du libellé d'un accord qui serait en vigueur à perpétuité. Nous prenons notre temps.Le ministre sait pertinemment que cette déclaration est fausse.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorIndustrie de traitement du poissonMotions de l'oppositionPêcheries et pêcheursTerre-Neuve-et-LabradorRobMooreL'hon.Fundy RoyalRobMooreL'hon.Fundy Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador]InterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1250)[Traduction]Monsieur le Président, nous sommes d'accord en ce qui concerne presque toutes les observations que vient de faire le ministre. Par exemple, il est vrai que les avantages sont tout à fait indéniables. Le marché des fruits de mer de l'Union européenne représente une valeur de 25 milliards de dollars par année, et nous en voulons une part. Il est également indéniable que l'industrie de la pêche, l'Union des pêcheurs de Terre-Neuve, et le gouvernement progressiste-conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador veulent tous tirer parti de l'AECG. Là n'est pas la question. Ce n'est pas l'objet du débat actuel. Le ministre n'a pas parlé de la raison pour laquelle la Chambre est saisie de la motion.J'ai deux questions.À Terre-Neuve-et-Labrador, l'ancien gouvernement progressiste-conservateur de Kathy Dunderdale a annoncé des détails sur la façon dont on utiliserait ce fonds de 400 millions de dollars, qui comprend 280 million de dollars provenant du gouvernement fédéral, et 180 millions de dollars du gouvernement provincial. Le gouvernement de Mme Dunderdale a annoncé des détails il y a plus d'un an, mais le gouvernement conservateur n'a soulevé aucune objection lorsque le gouvernement progressiste-conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador a dit ce qu'il comptait faire de ce fonds. Il ne devait pas servir à compenser des pertes. Le gouvernement n'avait pas à établir les pertes. Le fonds devait faciliter la transition, le renouvellement et le développement de l'industrie.Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il attendu plus d'un an avant de soulever une objection quant à la façon dont le gouvernement progressiste-conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador comptait utiliser ce fonds? Si ce fonds ne vise qu'à compenser des pertes, pourquoi est-ce que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador...Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorIndustrie de traitement du poissonMotions de l'oppositionPêcheries et pêcheursTerre-Neuve-et-LabradorRobMooreL'hon.Fundy RoyalBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador]InterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1320)[Traduction]Monsieur le Président, la députée voit tout à fait juste lorsqu'elle parle de cultiver les relations. Évidemment, le gouvernement conservateur n'a aucune relation avec Terre-Neuve-et-Labrador, mais il ne sert à rien de répondre à une trahison par une autre trahison. Ce n'est pas ainsi qu'on peut bâtir une bonne relation.Ce différend repose sur l'existence de deux interprétations de l'histoire. D'une part, la province de Terre-Neuve-et-Labrador est d'avis que le fonds pour l'industrie de la pêche était destiné à faciliter la transition, le développement et le renouvellement. C'est la raison d'être du fonds de 400 millions de dollars. Voilà ce qu'en pense la province.D'autre part, le gouvernement fédéral conservateur prétend que le fonds en question doit servir à compenser l'industrie pour les pertes causées par l'élimination des exigences minimales de transformation. Autrement dit, l'argent devrait compenser les pertes qui résulteront de l'abandon de cette importante politique sur la pêche. C'est un fonds qui contient 400 millions de dollars et, si l'on se fie aux conservateurs, cette somme devrait compenser des pertes. Les conservateurs fournissent 280 millions de dollars et le gouvernement provincial, 120 millions de dollars.Pourquoi le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador verserait-il 120 millions de dollars pour compenser ses propres pertes? N'est-ce pas suffisant pour soulever un doute quant à l'interprétation que les conservateurs font de cette histoire?Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorIndustrie de traitement du poissonMotions de l'oppositionPêcheries et pêcheursTerre-Neuve-et-LabradorChrystiaFreelandL’hon.Toronto-CentreChrystiaFreelandL’hon.Toronto-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador]InterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1340)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de la Colombie-Britannique de son excellent discours. Il a soulevé de bons arguments, mais il a surtout insisté sur le fait que c'est la deuxième fois que les conservateurs fédéraux manquent de respect à ma province, Terre-Neuve-et-Labrador.Je ne sais pas si le mot « trahison » est acceptable selon l'étiquette parlementaire, mais les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador qualifieraient sans doute ce qui s'est passé de trahison.La première trahison, comme l'a mentionné le député de la Colombie-Britannique, s'est produite en 2006. Le gouvernement conservateur actuel avait promis de retirer les recettes provenant des ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation. Il a fait cette promesse, mais il ne l'a pas tenue, comme l'a si judicieusement rappelé le député. Aujourd'hui, le gouvernement nous a encore trahis. La province de Terre-Neuve-et-Labrador a accepté de laisser tomber les exigences minimales de transformation à condition qu'elles soient remplacées par un fonds de transition pour le développement et le renouvellement. Selon les documents à ce sujet, l'entente était claire.Cela fait un certain nombre d'années que le député siège à la Chambre et il connaît bien le système. J'ai une question simple à lui poser: pourquoi, à son avis, le gouvernement conservateur a-t-il trahi Terre-Neuve-et-Labrador pour une deuxième fois? Pourquoi?BarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockNathanCullenSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLes affaires intergouvernementalesInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, le premier ministre pense que les Canadiens de l'Atlantique ont une attitude défaitiste, mais s'il croit que les néo-démocrates vont cesser de se battre pour défendre Terre-Neuve-et-Labrador, il se trompe.Nous savons ce qu'a promis le gouvernement. Les documents sont là pour le prouver. J'ai proposé une motion demandant aux conservateurs d'honorer cette promesse. Vont-ils la respecter ou vont-ils trahir une fois de plus Terre-Neuve-et-Labrador?Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementIndustrie de traitement du poissonQuestions oralesTerre-Neuve-et-LabradorJamesMooreL'hon.Port Moody—Westwood—Port CoquitlamRobMooreL'hon.Fundy Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesLes pêches et les océansInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, de nombreux habitants de Change Islands, un village de ma circonscription, sont très préoccupés par le fait que le quai de la localité est inutilisable à des fins commerciales.Les résidants veulent récolter les produits de la mer, mais le quai n'est pas dans un état qui peut être amélioré à l'heure actuelle. J'ai appris que le ministère des Pêches et des Océans a apporté certaines modifications depuis la rédaction de cette présentation, mais j'aimerais tout de même que l'on aille plus loin. Les signataires de cette pétition, qui viennent de Change Islands et d'aussi loin que Gander, demandent que l'on prenne immédiatement des mesures pour corriger la situation. Change IslandsIndustrie de traitement du poissonPétition 412-4817Poissons et produits de la merQuaisElizabethMaySaanich—Gulf IslandsTomLukiwskiRegina—Lumsden—Lake Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador]InterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1515)[Traduction] Monsieur le Président, la motion dont nous débattons veut que le gouvernement conservateur honore une promesse faite à Terre-Neuve-et-Labrador concernant l’accord commercial conclu entre le Canada et l’Union européenne. Le gouvernement conservateur, sous la conduite du premier ministre, a rompu cette promesse. La députée d’Halifax a qualifié la situation de leurre, ce qui, je crois, est un peu plus juste que le « changement de cap » auquel un autre collègue l’avait assimilée. Pourquoi la députée estime-t-elle que le gouvernement conservateur a trahi Terre-Neuve-et-Labrador une deuxième fois? Pourquoi le gouvernement conservateur continue-t-il à trahir ma province? Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorIndustrie de traitement du poissonMotions de l'oppositionPêcheries et pêcheursTerre-Neuve-et-LabradorMeganLeslieHalifaxMeganLeslieHalifax//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1540)[Traduction]Monsieur le Président, mon collègue a parlé des réductions des droits de douane, ce qui est très bien, et les libéraux approuvent cela. Toutefois, comme le député des Territoires du Nord-Ouest l’a signalé, le débat porte sur les négociation qui ont été menées entre deux entités à l’intérieur du pays, l’une nationale, l’autre infranationale, soit le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador. J’aimerais toutefois faire remarquer au député une chose que j’ai constatée au tout début. Il a déclaré que ce sont des manigances destinées à épater la galerie. Il a dit que c'est toujours le même film. Or, ce film, je l'ai déjà vu, et le député en était la vedette. Voici ce qui est arrivé.En novembre 2004, ce monsieur siégeait dans l’opposition. Il argumentait avec véhémence et disait que c'était un crime que le premier ministre d’alors, M. Paul Martin, n'ait pas pu — tenez-vous bien — conclure une entente spéciale avec la Nouvelle-Écosse, parce que, disait le député, elle le méritait et parce qu’elle avait négocié. Il affirmait que le premier ministre de l'époque avait brisé sa promesse. Voilà ce qu’il avait à ce moment-là dit au sujet d’une entente spéciale. Aujourd’hui, il ne veut pas d’ententes spéciales.Je me demande s’il ne pourrait pas se prononcer là-dessus, et parler aussi du fait que, lorsque l'entente a été annoncée, les responsables de Terre-Neuve-et Labrador ont affirmé qu’elle portait sur de nouvelles initiatives de commercialisation et de recherche sur les pêches, et qu'elle s'élevait à 400 millions de dollars. Ce n’était pas une somme maximale de 400 millions, c'était 400 millions, un point c'est tout. Pourquoi se sont-ils autant trompés?Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorIndustrie de traitement du poissonMotions de l'oppositionPêcheries et pêcheursTerre-Neuve-et-LabradorGeraldKeddySouth Shore—St. Margaret'sGeraldKeddySouth Shore—St. Margaret's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1600)[Traduction]Monsieur le Président, si vous me donnez une seconde, je voudrais répondre à la question que le député a posée. La députée de Newton—Delta-Nord a raison, aussi, de dire que nous revigorons et développons l'industrie, ce qui pourrait atténuer toutes les difficultés que pourrait causer le retrait des exigences minimales de transformation.Toutefois, pour répondre à la question du député sur le manque de travailleurs dans les usines de transformation, je dirais très succinctement qu'il vise la bonne cible, mais qu'il la rate complètement. Je dis cela, car le fonds nous aurait donné la possibilité de commercialiser les espèces d'une manière nouvelle. Par conséquent, il y a moyen pour le secteur de la transformation de faire face aux nouvelles réalités si, et je dis bien « si », les fonds sont disponibles: 280 millions de dollars du fédéral et 120 millions de la province. Essentiellement, c'est là le problème.Je répète que le libre-échange offrirait des possibilités grâce à la réduction des droits de douane, mais l'accord dont nous parlons aujourd'hui jette un éclairage différent là-dessus, car les possibilités que j'ai mentionnées sont quelque peu amoindries.Ma collègue a parlé des autres provinces. Bien qu'elle ait raison de dire que nous pourrions passer la journée à énumérer les innombrables promesses brisées, j'aimerais qu'elle parle non seulement des promesses brisées, mais aussi du fait que le gouvernement agit comme un vendeur qui montre un produit dans sa vitrine, et qui change les conditions de vente au moment où l'acheteur passe à la caisse.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorIndustrie de traitement du poissonMotions de l'oppositionPêcheries et pêcheursPénurie de main-d'oeuvreTarif des douanes et droits de douaneTerre-Neuve-et-LabradorJinny JoginderaSimsNewton—Delta-NordJinny JoginderaSimsNewton—Delta-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador]InterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1640)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'allocution du ministre. J'aimerais soulever quelques points et poser une question.Je trouve déroutant d'entendre un ministre fédéral parler d'une province canadienne et en prononcer incorrectement le nom, en anglais. Une façon d'apprendre la bonne prononciation consiste à répéter: « Newfoundland understand; understand Newfoundland ». Ce serait bien qu'on apprenne à prononcer le nom correctement. Voilà pour le premier point. Deuxièmement, mentionnons qu'Earle McCurdy se présente à la chefferie du Nouveau Parti démocratique de Terre-Neuve-et-Labrador. N'oublions pas toutefois qu'il s'agit d'un conflit entre le gouvernement progressiste-conservateur de la province et le gouvernement conservateur du Canada. Il s'agit d'une dispute entre deux gouvernements conservateurs.Nous ne soulevons pas d'objection au sujet de l'AECG, qui est en soi une bonne chose. Toute l'industrie de la pêche de Terre-Neuve-et-Labrador est de cet avis. Il ne s'agit pas non plus d'un refus de renoncer aux exigences minimales en matière de transformation. Non, toute l'industrie est d'accord pour y renoncer.Voici la question que je pose au ministre. Pourquoi le gouvernement progressiste-conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador accepterait-il de s'auto-indemniser en contribuant à hauteur de 120 millions de dollars à ce fonds de 400 millions de dollars? Pourquoi ferait-il cela? S'il s'agit vraiment d'un fonds pour compenser les pertes, pourquoi la province y contribuerait-elle? Le ministre est dans l'erreur, et le gouvernement trahit Terre-Neuve-et-Labrador.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorIndustrie de traitement du poissonMotions de l'oppositionPêcheries et pêcheursTerre-Neuve-et-LabradorTomLukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreTomLukiwskiRegina—Lumsden—Lake Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1640)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous parle de quelques aspects de cette entente.Premièrement, nous disposons d'une seule journée pour débattre de la question. Il ne s'agit pas nécessairement des mérites de l'accord de libre-échange avec l'Union européenne. Il s'agit d'une mesure précise prise par le gouvernement national et un de ses gouvernements infranationaux, soit celui de Terre-Neuve-et-Labrador.Revenons en arrière jusqu'en octobre 2013. Le communiqué de presse émis par le gouvernement provincial affirme sans équivoque:Le fonds servira à investir dans la recherche et le développement, de nouvelles initiatives de commercialisation, la recherche sur les pêches et les améliorations [...]Ce passage a été repris à maintes reprises. Il y a eu un petit peu de correspondance en 2013 et 2014, mais personne n'a jamais publiquement révélé que c'était faux.Autrement dit, le gouvernement provincial n'a jamais dit que le fonds devait seulement servir en cas de pertes prouvées. Le gouvernement fédéral a-t-il fait remarquer cela à la province à quelque moment que ce soit? Pendant toute l'année précédant 2014, a-t-il signalé qu'il y avait une erreur dans le communiqué? Pourquoi le gouvernement fédéral ne l'aurait-il pas signalé?Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorIndustrie de traitement du poissonMotions de l'oppositionPêcheries et pêcheursTerre-Neuve-et-LabradorTomLukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreTomLukiwskiRegina—Lumsden—Lake Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1650)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de St. John's-Sud—Mount Pearl d’avoir proposé la motion à l’étude. Il est de la plus haute importance que la question soit discutée à la Chambre. Je suis scandalisé d’entendre la députée de Calgary—Nose Hill prétendre que discuter d’une question de relations fédérales-provinciales entre Terre-Neuve-et-Labrador et Ottawa est une perte de temps. Il y a eu une entente entre deux ordres de gouvernement à la demande du gouvernement du Canada. J’étais censé arriver ici plus tôt aujourd’hui. Je suis parti de chez moi en taxi à 6 h 30, heure d’Ottawa, pour prendre l’avion, mais je ne suis arrivé qu’à 15 heures. Notre pays est vaste et se caractérise par une grande diversité. Chaque province, chaque administration a ses industries, ses enjeux, ses problèmes, des responsabilités qui sont les siennes. Chaque province se comporte différemment dans son champ de compétences.Le gouvernement albertain gère son industrie pétrolière et gazière et son régime de redevances différemment de ce qu’on observe dans d’autres régions du Canada. L’agriculture est un secteur très important au Québec, en Ontario et dans l’Ouest, mais chaque région a sa façon de faire les choses. À Terre-Neuve-et-Labrador, le gouvernement a des outils de politique à sa disposition pour protéger, développer et faire croître ses industries et pour soutenir la culture rurale. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a depuis longtemps un système d’exigences minimales de transformation pour que les habitants de la province puissent profiter le plus possible de l’exploitation des ressources de leurs eaux. La province était dotée de ce régime à son entrée dans la Confédération, en 1949. Elle avait aussi ses ressources pétrolières et gazières en mer, lorsqu’elle est devenue un membre capable de contribuer à la fédération canadienne. Une grande partie de ce qu’on dit à propos des caisses noires me rappelle l’attitude de certains Canadiens à l’égard des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, province considérée comme vivant aux crochets du Canada. Rien ne saurait être plus faux. Ce n’est que depuis peu que Terre-Neuve-et-Labrador est considérée comme une province nantie, grâce aux prix élevés du pétrole et du gaz. Il se pourrait que cela change à cause de la baisse des cours pétroliers, mais nous sommes très fiers d’apporter une contribution financière beaucoup plus importante que par le passé. Néanmoins, nous avons toujours apporté une contribution au Canada grâce à nos ressources naturelles et humaines, à notre main-d’œuvre instruite et spécialisée qui est allée dans tout le Canada et a aidé à créer de la richesse en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique. Cela fait partie du régime fédéral. Il existe un partage de responsabilités au Canada. Il y a des compétences fédérales et des compétences provinciales. Le commerce international relève du gouvernement fédéral, c'est donc le gouvernement du Canada qui doit négocier des accords commerciaux. Il ne fait aucun doute que l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne est un accord commercial important.Or, dans le cas qui nous occupe, on ne s'interroge pas à savoir si cet accord en particulier est bon ou mauvais pour le Canada et pour Terre-Neuve. Nous savons que l'industrie des pêches de Terre-Neuve bénéficierait grandement de l'élimination des droits de douane applicables aux crevettes et à la morue. Ces droits de douane posent problème depuis de nombreuses années. En réalité, les Terre-Neuviens et les Labradoriens reprochent au gouvernement de ne pas s'être servi de son influence en Europe pour régler cette question. Cela fait des décennies — 30, 40, voire 50 ans — que l'on déplore le fait que le gouvernement du Canada n'a pas réussi à protéger les stocks de poisson hauturier de Terre-Neuve-et-Labrador et qu'il n'a pas su empêcher la surpêche qui a fait diminuer les stocks de poisson.C'est une histoire complexe. C'est au gouvernement terre-neuvien que revient le contrôle de la transformation des pêches ainsi que des exigences minimales de transformation. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador avait d'ailleurs mis en place un outil stratégique afin de s'acquitter de cette responsabilité.La production de fruits de mer et l'industrie provinciale des fruits de mer sont extrêmement importantes pour Terre-Neuve-et-Labrador. En effet, la valeur de la production a atteint 1 milliard de dollars en 2013. Ce secteur emploie directement plus de 18 000 personnes, surtout dans les parties rurales de la province. Les exigences minimales de transformation constituent l'un des outils stratégiques qui relèvent de la compétence du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.Alors, que s'est-il passé? Ces exigences allaient à l'encontre des éléments qui avaient déjà été négociés et des attentes des Européens, qui ont dit au Canada que les exigences minimales en matière de transformation devaient être éliminées. Ils voulaient que Terre-Neuve-et-Labrador retire cet outil stratégique. Ce n'est pas Terre-Neuve-et-Labrador qui a fait cette demande, ce sont les Européens.(1655)Puis, le gouvernement du Canada, le ministre du Commerce international et son ministère ont demandé au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de faire cela. Ils ont dit qu'il s'agissait d'une demande faite à la table de négociation et qu'ils souhaiteraient que Terre-Neuve-et-Labrador se débarrasse de cet outil stratégique, car il nuisait à l'accord avec l'Europe. La province devait s'en débarrasser non pas simplement pendant un an, mais définitivement. On a demandé à la province ce qu'elle souhaitait obtenir en échange de cet outil stratégique. Les parties ont ensuite entrepris les négociations de bonne foi et en sont arrivées à un accord.Toutefois, il ne s'agissait pas simplement d'indemniser des gens qui avaient perdu un emploi précis. Je pense que c'est ce que le gouvernement fédéral souhaitait à l'origine, mais il est très clair que ce n'est pas ce qui s'est produit au final. En fait, les négociations, l'échange de lettres et les mesures dans leur ensemble ont été examinés par des experts indépendants, dont Saul Schwartz, professeur de politique publique à l'Université Carleton. Il a examiné les documents et la correspondance, même les lettres du ministre responsable de l'APECA. Il a conclu que la province avait très bien interprété le contenu de l'accord final.Voici un extrait d'un article publié par CBC:Saul Schwartz a déclaré que, à la suite de son analyse des lettres échangées entre l'ancien ministre du Commerce international [...] et Keith Hutchings, l'ancien ministre des Pêches provincial, l'accord a une portée plus vaste que ce que prétend actuellement le gouvernement fédéral.Schwartz a déclaré que les lettres révèlent que l'argent doit servir à bâtir le secteur de la pêche de l'avenir.Par conséquent, les positions étaient claires: le ministre a déclaré qu'il s'agissait simplement d'un ajustement, tandis que M. Hutchings a affirmé qu'ils souhaitaient que l'argent serve à réparer les torts qui pourraient être causés et à développer l'industrie. En fin de compte, le ministre du Commerce international a cédé et déclaré que la province pourrait aussi utiliser l'argent pour assurer le développement de l'industrie.L'article se poursuit comme suit:Schwartz a déclaré que le gouvernement fédéral n'aurait pas pu croire que le fonds ne pourrait être utilisé que pour les travailleurs déplacés.Ces précisions sont conformes aux commentaires exprimés par le député de St. John's-Sud—Mount Pearl. Il a cité un grand nombre de lettres portant sur ce qui s'est passé pendant plusieurs mois.Ce dossier soulève une vive controverse à Terre-Neuve-et-Labrador. Il n'a pas été simplement balayé sous le tapis. Le gouvernement de Terre-Neuve a essuyé les critiques des personnes qui habitent dans les régions rurales de la province, des personnes qui redoutent l'idée de renoncer à cet outil politique, des personnes selon qui il ne fallait pas le faire. Le gouvernement a dû accuser le coup, mais il a clairement fait comprendre que l'accord visait la valorisation des pêches, la recherche halieutique, l'expansion commerciale et d'autres facettes de l'avenir de la pêche.J'ai parlé un peu plus tôt des diverses compétences. Les pêches relèvent du gouvernement fédéral, alors que la transformation du poisson et d'autres aspects de l'industrie de la pêche relèvent du gouvernement de Terre-Neuve. Cependant, Terre-Neuve-et-Labrador redoutait tellement que le gouvernement fédéral l'ait laissée tomber qu'elle a financé ses propres travaux de recherche, car lui ne l'avait pas fait.Le débat d'aujourd'hui n'est pas une perte de temps. Nous demandons à la Chambre de reconnaître qu'il est primordial que le gouvernement du Canada traite de bonne foi avec les provinces. Lorsqu'on conclut une entente, on la respecte. L'entente, c'était 400 millions de dollars.Sans l'ombre d'un doute, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador ne tenterait jamais de convaincre un député que les 400 millions de dollars étaient strictement destinés aux personnes qui perdraient leur emploi au cours des deux, trois ou quatre années suivant la mise en oeuvre de l'accord. C'est impossible. Au contraire, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador et son ministre des Affaires intergouvernementales et ancien ministre des Pêches, Keith Hutchings, m'ont affirmé que le gouvernement fédéral leur avait demandé de ne pas avoir peur d'innover, que ce n'était pas seulement une question de pêche. Peu importe ce que la province proposerait, le gouvernement fédéral voulait qu'elle abandonne sa compétence. Il n'était pas question des conséquences individuelles pour les travailleurs: le gouvernement fédéral tenait à ce que la province abandonne sa compétence et il lui a demandé ce qu'elle attendait de lui en retour.(1700)Beaucoup de choses ont été envisagées. On en est finalement arrivé à un fonds mixte auquel le gouvernement du Canada verserait pas moins de 280 millions de dollars et Terre-Neuve-et-Labrador, 120 millions de dollars.À quelle fin? Pour indemniser des travailleurs? Non. Si des préjudices étaient démontrés, il y aurait indemnisation, mais cela mis à part, il s'agissait d'un fonds. Ces 280 millions de dollars sont prévus dans le budget fédéral. Ils ne sont pas prévus en 2020, au moment où cette entente pourrait être mise en oeuvre et où il pourrait y avoir des effets nuisibles. Ils sont prévus actuellement dans le budget et doivent servir à la création d'un fonds d'investissement dans les pêches. Il s'agit d'un fonds d'investissement, pas d'un fonds d'indemnisation. Il doit servir à la commercialisation, au développement, à l'innovation, à la recherche et à tout ce qui est important pour Terre-Neuve-et-Labrador, parce que cette province a besoin de développer son industrie de la pêche, indépendamment des autres problèmes qui se manifesteront. Par conséquent, il n'y a même pas là matière à discussion. Lorsque le ministre de la Justice est venu à Terre-Neuve et a dit que ce fonds n'était pas censé être une caisse occulte, quelle insulte ce fut pour les gens de Terre-Neuve-et-Labrador. Quelle insulte pour le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de laisser entendre que c'est ce que lesTerre-Neuviens et Labradoriens essaient de faire croire, qu'ils veulent une caisse occulte du gouvernement du Canada. Je suis choqué et gêné que le ministre ait dit une chose pareille.Il y a peu, avant de devenir responsable de l'APECA, le ministre était le ministre responsable de Terre-Neuve-et-Labrador. Je trouve insultant et, bien franchement, indigne de lui qu'il vienne à Terre-Neuve-et-Labrador tenir de tels propos. Le ministre de la Justice connaît Terre-Neuve-et-Labrador. Il y a beaucoup de bons amis. Il va à la pêche à Terre-Neuve-et-Labrador. Je trouve offensant qu'il ait dit cela.Quelqu'un a même dit que c'était un fonds pour toutes les provinces de l'Atlantique. Je ne sais pas qui l'a dit. J'espère que le ministre peut dire qu'il n'a jamais dit cela et qu'il n'en a jamais eu l'intention. Bien entendu, pourquoi Terre-Neuve-et-Labrador verserait 120 millions de dollars dans un fonds pour l'Atlantique si aucune autre province n'est concernée?Quoi qu'il en soit, le débat est allé jusque-là. Traiter avec le gouvernement du Canada et conclure avec lui un accord de bonne foi, c’est comme marcher sur du sable mouvant. C’était ce que le gouvernement du Canada voulait. La province de Terre-Neuve n’est pas allée quêter à Ottawa pour demander de faire quelque chose parce qu’elle risquait d’être désavantagée par cet accord. C’était une option précise que les négociateurs européens ont voulu que le Canada abandonne à défaut de quoi il n’y aurait pas d’accord. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a, de bonne foi, pris en considération la demande d’Ottawa, sachant que c’était quelque chose qu’il ne pourrait pas faire dans cinq, dix ou vingt ans, quelle que soit l’utilisation faite de cette option, ou son incidence actuelle, parce que l’accord serait conclu pour toujours. Des négociations et des discussions ont été tenues entre deux partenaires matures, chacun exerçant ses propres compétences constitutionnelles. Ce n’était pas comme quelqu’un qui vient quémander quelque chose à un parent. C’est un gouvernement légitime qui agit dans son droit, que cela nous plaise ou non. Certains peuvent appeler cela du protectionnisme. Je pourrais dire que la politique Buy American est protectionniste aussi, mais cela ne change rien au pouvoir des États-Unis de l'imposer. Nous pouvons débattre autant que nous le voulons de l’accord même et de l’avantage net qu’il présente, et ce débat se poursuit au Canada, au moins dans certains milieux. Les libéraux ont décidé que l’accord était bon. Ils n’ont pas eu besoin de le lire. Ils n’ont pas eu besoin de voir le texte. Ils n’ont pas eu besoin de voir quoi que ce soit. Quoi que fasse le gouvernement à ce sujet, ils l’appuient. Nous examinons actuellement l’accord, et nous déciderons au bout du compte quelle position nous prendrons à son sujet. Entretemps, le débat ne porte pas sur cela. Il porte sur un détail qui met en cause le gouvernement du Canada, qui, nous l’espérons, pourra traiter de bonne foi avec les partenaires de la Confédération; c’est ce que nous attendons de lui. (1705) Nous savons que le premier ministre ne rencontre pas les premiers ministres provinciaux ensemble. Il a rencontré le premier ministre de ma province en décembre et celui-ci a dit: « Je ne crois pas que nous puissions faire confiance à ce type. »C'est une situation choquante. Le premier ministre conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador est venu à Ottawa pour rencontrer le premier ministre, connaissant les antécédents du dossier et convaincu qu'il s'agissait d'un malentendu parce que, même au début d'octobre 2014, le ministre responsable de l’APECA parlait d'une initiative de transition pour la pêche, alors qu'à la fin du mois il disait autre chose.Le premier ministre provincial est venu à Ottawa accompagné du ministre des Affaires intergouvernementales en pensant qu'il s'agissait manifestement d'un malentendu. Ils allaient remonter à la source, parler au premier ministre, et l'affaire serait réglée. S'il y avait un malentendu, ils avaient en main les documents, la correspondance et tout le bataclan.Soit dit en passant, le ministre du Commerce international n'a pas parlé au premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador. Il n'a pas participé à la discussion. C'est lui qui a conclu l'entente, mais il n'était pas là. Le ministre responsable de l'APECA a été envoyé au front et on lui a dit: « Maintenant, vous allez adopter cette position. », mais ce n'est pas lui qui a négocié l'entente. Je ne pense pas que le ministre responsable de l'APECA ait participé aux négociations.Selon John Ivison, du National Post, ce sont le ministre du Commerce international, accompagné de son actuel secrétaire principal, et ses représentants qui se trouvaient à la table de négociations et qui ont écrit au premier ministre et au gouvernement de Terre-Neuve à ce sujet.Cependant, les gens qui ont participé aux négociations n'étaient pas présents. Le ministre responsable de l'APECA s'est vu tout simplement confier la tâche de transmettre les mauvaises nouvelles à Terre-Neuve-et-Labrador, à savoir que nous n'allions pas respecter cet accord.Les Terre-Neuviens sont du genre à faire confiance aux autres. Lorsqu'ils concluent un accord, ils pensent que l'autre partie est de bonne foi et qu'elle tiendra les engagements qu'elle a pris, de sorte que le premier ministre de cette province est venu à Ottawa pour y rencontrer le premier ministre, apparemment à très court préavis, et a eu une réunion avec lui, ce qui est très bien. Je me réjouis de savoir que la réunion a eu lieu. Toutefois, elle a donné des résultats très insatisfaisants pour le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador parce que, ô surprise, le premier ministre lui a répondu ce qui est désormais apparemment une rengaine officielle. Nous avons entendu aujourd'hui le leader adjoint du gouvernement nous répéter cette rengaine: « Pourquoi ferions-nous une chose pareille? »Pourtant, c'est bel et bien ce que le gouvernement a fait. Pourquoi? Parce qu'il voulait que Terre-Neuve-et-Labrador abandonne l'instrument stratégique dont elle disposait, dont elle se servait et qu'elle voulait continuer d'utiliser dans l'un de ses champs de compétence. Or, Terre-Neuve-et-Labrador a accepté de renoncer à cet instrument, non pas en raison des avantages de l'AECG en général, mais parce que le gouvernement du Canada lui a proposé un programme à l'issue de longues négociations.Voici ce que John Ivison en dit: La solution est simple. Le gouvernement [conservateur] devrait fournir la somme de 280 millions de dollars qu'il accepté de payer pour mettre en oeuvre l'AECG. Et les ministres Hutchings et King devraient rester dans leur province et ne pas gaspiller leur salive [...]Voilà le problème que nous avons. Le gouvernement ne respecte pas l'accord qu'il a conclu et ne donne pas suite à ses engagements. Malheureusement, nous devons en déduire qu'il n'est pas digne de confiance.Je ne pense pas qu'on puisse contester ce fait, mais je tiens à dire qu'un courriel est parvenu au gouvernement de Terre-Neuve en octobre 2013, ce qui fait que cet accord n'est pas nouveau et qu'il date même d'un certain temps. Il venait de M. Bill Hawkins, chef de cabinet du ministre du Commerce international et aujourd'hui principal secrétaire du premier ministre. Voici ce que disait ce courriel:[...] un programme de transition d'un total maximum de 400 millions de dollars destiné au développement et au renouvellement de l'industrie du poisson et des fruits de mer ainsi qu’à la réorientation des travailleurs dont les emplois seront déplacés.Voilà ce qui a été conclu. C'est de notoriété publique, et le gouvernement essaie de revenir sur sa parole.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorIndustrie de traitement du poissonMotions de l'oppositionPêcheries et pêcheursTerre-Neuve-et-LabradorTomLukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreRobMooreL'hon.Fundy Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador]InterventionM. Jack Harris: (1710)[Traduction] Monsieur le Président, je rejette l'idée, tout comme le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, que le fonds visait à indemniser les personnes touchées. Si c'était un fonds d'indemnisation — et je ne pense pas que ce soit le cas —, il indemniserait le gouvernement pour avoir renoncé à l'instrument politique. La formulation « jusqu'à concurrence de » 400 millions de dollars, concerne le partage 70-30. Il faut que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador verse 120 millions de dollars pour que le gouvernement fédéral verse 280 millions de dollars. Le montant de 400 millions de dollars correspond au fonds combiné, tenant acompte de la contribution de la province. Voilà pourquoi on dit « jusqu'à concurrence de ». Il est très clair que pour chaque dollar que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador verse à ce fonds d'investissement, le gouvernement du Canada en verse quatre. Voilà comment on arrive à 400 millions de dollars. Il ne s'agit pas d'un fonds d'indemnisation pour les particuliers, même si certaines personnes pourraient recevoir de l'aide.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorIndustrie de traitement du poissonMotions de l'oppositionPêcheries et pêcheursTerre-Neuve-et-LabradorRobMooreL'hon.Fundy RoyalScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—Windsor//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1710)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue, qui formule toujours des commentaires utiles. Cela dit, mes observations seront surtout axées sur l'APECA. En décembre, la députée de Labrador a fait inscrire une question au Feuilleton. Voici la réponse qu'elle a reçue. J'ai jugé bon de la porter à l'attention de la Chambre et du ministre. La question de la députée portait en partie sur la participation du gouvernement à l'annonce faite le 29 octobre 2013, de laquelle découle le débat d'aujourd'hui.La question qui suivait la réponse affirmative portait sur la nature de cette participation. Voici un extrait de la réponse à cette question en particulier: l'APECA n'intervenait pas dans ce dossier au moment où l'annonce a été faite.Nous savons très bien que l'APECA n'a pas participé à cette annonce, mais la réponse indique que l'agence n'intervenait pas dans le dossier. Pourquoi le ministre de l'APECA est-il maintenant devenu le fossoyeur de Terre-Neuve-et-Labrador, le porteur de mauvaises nouvelles par excellence pour cette province? Pourquoi l'Agence de promotion économique du Canada atlantique est-elle devenue l'agence de destitution économique? J'aimerais obtenir des réponses à ces questions, et je suis loin d'être le seul à le souhaiter. Il s'est passé quelque chose entre le moment où cette annonce a été faite et l'automne dernier, et cet événement a fait en sorte que bien des gens ont commencé à changer d'idée. Je crois que nous sommes en face du gouvernement qui est à l'origine de cette situation.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorIndustrie de traitement du poissonMotions de l'oppositionPêcheries et pêcheursTerre-Neuve-et-LabradorJackHarrisSt. John's-EstJackHarrisSt. John's-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador]InterventionM. Jack Harris: (1715)[Traduction]Monsieur le Président, je sais que ce débat ne constitue pas une perte de temps aux yeux du député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor. Il soulève toutefois un excellent point. S'il existait un fonds d'adaptation pour les pêches, le ministre responsable de Service Canada serait chargé de mettre sur pied un programme d'aide aux travailleurs. L'Agence de promotion économique du Canada atlantique ne se mêlerait pas du dossier. Ce serait plutôt le ministre des Pêches et des Océans qui le ferait, ou quelqu'un du genre.Il s'agit d'un fonds pour la recherche et le développement, entre autres. Le ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique est arrivé après les faits. Il n'a pas participé aux négociations entourant l'accord. Son mandat consiste à mettre en oeuvre un accord visant le renouvellement et le développement de l'industrie, la recherche, le développement et l'innovation. Ce sont là des fonctions que remplit son ministère à l'égard d'autres industries, sa présence n'est donc pas surprenante.Ce qui me surprend, c'est qu'il soit chargé d'une tâche qui ne relève pas de son ministère, c'est-à-dire un programme d'adaptation des travailleurs. Je crains que cela ne signale un grave problème: le ministre a été envoyé pour faire la sale besogne d'un gouvernement qui ne tient pas ses promesses.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorIndustrie de traitement du poissonMotions de l'oppositionPêcheries et pêcheursTerre-Neuve-et-LabradorScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorRyanClearySt. John's-Sud—Mount Pearl//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador]InterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1715)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de St. John's-Est de son excellent discours.Comme le sait bien le député de St. John's-Est, ce n'est pas la première fois que l'actuel premier ministre et son gouvernement trahissent Terre-Neuve-et-Labrador. Il y a également eu trahison en 2006, lorsque le premier ministre a manqué à la promesse qu'il avait faite d'exclure les revenus tirés des ressources extracôtières de la formule de péréquation. Ce geste a déclenché une guerre entre Danny Williams et le premier ministre et son gouvernement. Et voilà que ce même gouvernement revient sur la promesse qu'il a faite à l'égard du fonds de 400 millions de dollars et de son utilisation prévue.Ma question pour le député de St. John's-Est est la suivante: Pourquoi pense-t-il que le gouvernement actuel et le premier ministre sont si résolus à trahir Terre-Neuve-et-Labrador? Pourquoi en est-il ainsi?Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorIndustrie de traitement du poissonMotions de l'oppositionPêcheries et pêcheursTerre-Neuve-et-LabradorJackHarrisSt. John's-EstJackHarrisSt. John's-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador]InterventionM. Jack Harris: (1715)[Traduction]C'est une excellente question, monsieur le Président. Je me souviens bien du débat sur l'Accord atlantique et de la promesse non tenue du gouvernement. Justement, un député conservateur de la Nouvelle-Écosse, Bill Casey, a quitté le gouvernement parce que la Nouvelle-Écosse a elle aussi été touchée par le fait que le gouvernement est revenu sur un engagement qu'il avait pris dans l'accord. Bien évidemment, Terre-Neuve-et-Labrador a été durement touchée, tout comme la Nouvelle-Écosse. Je me souviens qu'à mon arrivée à la Chambre en 2008, M. Casey était assis du côté de l'opposition, après avoir traversé le parquet, convaincu que sa province avait elle aussi été trahie.Ce n'est pas seulement Terre-Neuve-et-Labrador qui écope parce que l'actuel premier ministre et le gouvernement n'ont pas tenu parole envers les habitants du Canada. Malheureusement, ce qui se passe aujourd'hui s'est déjà passé auparavant. C'est une question de confiance.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorIndustrie de traitement du poissonMotions de l'oppositionPêcheries et pêcheursTerre-Neuve-et-LabradorRyanClearySt. John's-Sud—Mount PearlJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador]InterventionM. Jack Harris: (1720)[Traduction]Monsieur le Président, je suppose que je pourrais demander au député de Nanaimo—Alberni pourquoi le gouvernement du Canada a prévu 280 millions de dollars dans le budget de l'an dernier si cela devait servir d'indemnisation pour quelque chose qui se passera en 2020.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorIndustrie de traitement du poissonMotions de l'oppositionPêcheries et pêcheursTerre-Neuve-et-LabradorJamesLunneyNanaimo—AlberniRyanClearySt. John's-Sud—Mount Pearl//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador]InterventionM. Ryan Cleary: (1720)[Traduction]C'est une très bonne question.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorIndustrie de traitement du poissonMotions de l'oppositionPêcheries et pêcheursTerre-Neuve-et-LabradorJackHarrisSt. John's-EstJackHarrisSt. John's-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador]InterventionM. Jack Harris: (1720)[Traduction]Monsieur le Président, mon collègue m'indique que c'est une très bonne question. J'aimerais que le député y réponde.Les propos du premier ministre à la suite de la rencontre avec le premier ministre Davis étaient plutôt clairs. Le Cabinet du premier ministre a indiqué que le fonds devait servir à indemniser les travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador pour les pertes démontrables, soutenant qu'il n'a jamais été question que ce fonds constitue un chèque en blanc.Ces déclarations toutes faites remplacent une entente définie qui portait sur une toute autre chose. Malheureusement, c'est ainsi que le gouvernement actuel fait les choses.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorIndustrie de traitement du poissonMotions de l'oppositionPêcheries et pêcheursTerre-Neuve-et-LabradorRyanClearySt. John's-Sud—Mount PearlJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador]InterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1730)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de son discours et je lui suis reconnaissant d'avoir prononcé le nom de ma province correctement.Voici ma question. Bill Hawkins, anciennement chef de cabinet du ministre du Commerce, est maintenant le secrétaire principal du premier ministre. Dans une lettre qu'il a adressée au gouvernement de Terre-Neuve le 23 octobre 2013, il parle d'un « programme de transition d'un maximum total de 400 millions de dollars destiné au développement et au renouvellement de l'industrie du poisson et des fruits de mer ». Ça ne sonne pas du tout comme un dédommagement pour pertes éventuelles, car ce n'en était pas un.J'ai deux questions. Primo, comment les conservateurs peuvent-ils faire une volte-face aussi spectaculaire? Secundo, l'ancienne première ministre progressiste-conservatrice de Terre-Neuve-et-Labrador, Kathy Dunderdale, a tenu une conférence de presse en octobre 2013 pour révéler les détails relatifs au fonds de 400 millions de dollars en expliquant son objectif précis et à quoi l'argent serait consacré. Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il attendu plus d'un an avant d'émettre la moindre objection?Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorIndustrie de traitement du poissonMotions de l'oppositionPêcheries et pêcheursTerre-Neuve-et-LabradorJamesLunneyNanaimo—AlberniJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1735)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai remarqué une chose à propos de la correspondance, lorsque nous avons reçu la réponse à la question au Feuilleton. Il y a eu beaucoup d'activité et de pourparlers entre les deux gouvernements de novembre 2013 à juin 2014, mais, par la suite, il n'en est presque plus question. Cette affaire est laissée de côté jusqu'en novembre. Il semble donc y avoir eu beaucoup d'activité pendant un certain temps, mais ne s'être rien passé par la suite.Même si le député dit que le gouvernement respecte l'entente en question — que cela ait été dit en ces termes ou non — ou que des pertes démontrables seront assumées dans ce cas particulier, les arguments concernant certaines autres mesures sont valables. Toutefois, dans ce cas particulier, il ne fait aucun doute pour moi, comme mon collègue l'a mentionné, que rien n'a été dit dans les médias sur le fait qu'il était faux de présumer que la province toucherait les 400 millions de dollars. On dirait aussi que le ton a changé un an après l'annonce. Il est arrivé quelque chose pour que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador suppose que l'entente n'était pas celle que la province avait initialement signée.Comme je vois que le député a des notes, j'aimerais qu'il nous démontre en quoi le gouvernement progressiste-conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador est dans l'erreur. Serait-ce que le gouvernement est en train de tous nous induire en erreur?Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorIndustrie de traitement du poissonMotions de l'oppositionPêcheries et pêcheursTerre-Neuve-et-LabradorJamesLunneyNanaimo—AlberniJamesLunneyNanaimo—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador]InterventionM. Scott Simms: (1735)[Traduction]Avec dissidence.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorIndustrie de traitement du poissonMotions de l'oppositionPêcheries et pêcheursTerre-Neuve-et-LabradorJamesLunneyNanaimo—AlberniBradButtMississauga—Streetsville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador]InterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1745)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de son allocution. Il n'a toutefois nullement abordé le sujet de la motion à l'étude. Celle-ci vise à faire en sorte que le gouvernement fédéral conservateur tienne sa promesse envers Terre-Neuve-et-Labrador. Celle-ci consiste à créer un fonds de 280 millions de dollars, destiné au développement et au renouvellement de l'industrie des pêches à Terre-Neuve-et-Labrador.Le gouvernement de cette province a renoncé à une politique cruciale concernant les exigences minimales de transformation. Il l'a fait à la demande du gouvernement conservateur. Pourquoi le premier ministre et le gouvernement renient-ils leur promesse? Pourquoi le député n'a-t-il pas même effleuré le sujet durant son intervention?Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorIndustrie de traitement du poissonMotions de l'oppositionPêcheries et pêcheursTerre-Neuve-et-LabradorColinCarrieOshawaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1750)[Traduction]Monsieur le Président, le secteur manufacturier, notamment le secteur de l'automobile, a bénéficié d'un grand nombre de subventions, pour des raisons tout à fait légitimes, dans le cadre d'ententes qui sont demeurées inchangées de leur conception à leur exécution.Le présent débat ne porte pas seulement sur l'AECG, sur l'accord en tant que tel ou sur ce qui découle de l'entente initiale concernant la réduction de tous ces droits tarifaires. Il est merveilleux de savoir que plus de 95 % de tous ces droits seraient réduits dans le seul secteur de la crevette, ce qui pourrait représenter des gains importants. J'ignore pourquoi les conservateurs demandent sans cesse pourquoi nous nous opposons à l'accord; nous ne nous y opposons pas. Comme on l'a fait remarquer à maintes reprises, il est question d'une entente qui est passée d'un avantage à un désavantage. Pas exemple, dans toute la documentation que nous avons consultée précisant la somme maximale, les initiatives annoncées concernaient toujours des sujets comme le marketing. Toutes les ententes conclues par les conservateurs partout au Canada illustreraient ce fait. Cependant, en l'occurrence, on prétend qu'il s'agit d'une caisse noire. Je les mets au défi de demander à n'importe quel autre secteur pourquoi ils réclament une caisse noire. Ils n'oseraient jamais le faire. Pourquoi? Parce que, dans bien des cas, ces ententes ont été respectées en tout temps. Celle-ci s'est effondrée, cependant.Ce que j'aimerais savoir, c'est qui a dit quoi, et quand. J'aimerais que le député nous explique pourquoi cette entente a changé au fil du temps, à moins qu'il ne préfère affirmer à la Chambre que rien n'a changé, même si le reste du monde soutient le contraire.Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorIndustrie de traitement du poissonMotions de l'oppositionPêcheries et pêcheursTarif des douanes et droits de douaneTerre-Neuve-et-LabradorColinCarrieOshawaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Fonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1810)[Traduction]Monsieur le Président, voilà maintenant 10 ans que je siège au Parlement. Il y a 10 ans, lorsque les conservateurs étaient dans l'opposition, le gouvernement a envoyé un dépliant à tous les habitants de Terre-Neuve; il y était écrit qu'il n'y a pas pire tromperie d'une promesse non tenue. Les conservateurs ont réussi à faire encore pire. Ils ont rompu une promesse, mais ils continuent de prétendre qu'ils l'ont respectée; cette tromperie est donc encore pire dans le présent dossier.Cette entente a été modifiée sans qu'il y ait de véritables discussions. Mon collègue pourrait-il nous dire pourquoi les conservateurs n'ont pas contredit le gouvernement de Terre-Neuve lorsque ce dernier a révélé au monde entier la teneur de cette entente?Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementFonds d'investissement dans les pêches de Terre-Neuve-et-LabradorIndustrie de traitement du poissonMotions de l'oppositionPêcheries et pêcheursTerre-Neuve-et-LabradorDonDaviesVancouver KingswayDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, aujourd'hui, à la réunion du comité mixte sur la mission en Irak, le chef d'état-major de la défense a affirmé avoir ordonné qu'on autorise les forces spéciales à diriger des frappes aériennes sur le front dans le cadre de la mission de conseil et de soutien. Selon lui, il s'agit d'une évolution. Il a convenu que la situation avait changé.Le Canada fait maintenant figure d'exception par rapport à ses alliés.Le ministre de la Défense nationale était-il au courant de cet élargissement de la mission et l'a-t-il approuvé?État islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesIraqOpération ImpactQuestions oralesRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, une question requiert d'urgence l'attention du ministre, celle des suicides parmi les membres des Forces armées canadiennes, une tragédie qui perdure.Hélas, le bilan s'élève à 19 suicides en 2014, l'un des plus lourds des 10 dernières années. À vrai dire, le suicide a causé la mort de plus de soldats canadiens que les combats en Afghanistan.Le ministère de la Défense nationale a souligné à juste titre qu'il existe une corrélation avec l'augmentation fulgurante des cas de stress post-traumatique au sein des Forces armées canadiennes.Le ministre de la Défense nationale peut-il nous dire si le prochain budget renfermera de nouvelles mesures pour résoudre cette grave crise?Aide gouvernementaleForces canadiennesQuestions oralesSanté mentaleSuicidesSyndrome de stress post-traumatiqueRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, selon des médias kurdes, le chef d'état-major de la défense du Canada a rencontré des chefs militaires kurdes à Erbil cette semaine. Pendant cette rencontre avec le général Lawson, les Kurdes ont demandé avec insistance que le Canada fournisse des véhicules blindés et participe de plus près aux combats.Le ministre de la Défense nationale peut-il nous confirmer l'exactitude de ces renseignements? Pourrait-il aussi nous dire pourquoi nous avons appris ces nouvelles non pas du ministre, mais des médias kurdes?Forces canadiennesIraqKurdesOpération ImpactQuestions oralesVéhicules blindésPeterBraidKitchener—WaterlooRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa protection de la vie privéeInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, nous nous attendons à ce que le Parlement exerce une véritable surveillance des activités de renseignements, le genre de surveillance que le ministre de la Justice prônait lorsqu'il était dans l'opposition.Personne ne remet en question la nécessité de s'en prendre à ceux qui téléchargent du matériel lié au terrorisme. Ce qui nous préoccupe, c'est le fait que le Centre de la sécurité des télécommunications puisse encore une fois outrepasser son mandat en surveillant des Canadiens.Le ministre de la Défense nationale peut-il affirmer formellement que le Centre de la sécurité des télécommunications ne surveille pas les activités des Canadiens au pays?Centre de la sécurité des télécommunicationsDroit à la vie privée et protection de l'informationQuestions oralesSécurité nationaleTerrorisme et terroristesJulianFantinoL'hon.VaughanJulianFantinoL'hon.Vaughan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantesPrivilège [Les déclarations du premier ministre sur la présence des Forces canadiennes en Irak]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1525)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à soulever une importante question de privilège conformément à l'article 48 du Règlement de la Chambre des communes. Il s'agit d'une question fort importante, car elle porte sur des renseignements trompeurs que le premier ministre a fournis à la Chambre concernant la mission militaire du Canada en Irak.Il s'agit d'une affaire extrêmement grave, car les déclarations trompeuses constituent une violation des privilèges dont jouissent les députés pour s'acquitter de leurs fonctions de parlementaires. Il s'agit en outre d'un abus de la confiance des Canadiens, qui ont élu les députés et qui s'attendent à ce que ces derniers agissent de façon responsable.Je demanderai donc à la présidence de conclure que la question de privilège est fondée de prime abord, afin qu'on puisse se pencher plus en profondeur sur cette affaire en comité.Je tiens à souligner que c'est la première occasion qui m'est donnée de soulever cette question depuis qu'il est devenu évident que le premier ministre a induit la Chambre en erreur l'automne dernier.Cette semaine, nous en avons appris un peu plus chaque jour sur la façon dont les Canadiens ont été trompés, mais ce n'est qu'hier, à la suite des questions que le chef de l'opposition, la députée de Portneuf—Jacques-Cartier et moi-même avons posées, qu'il est devenu évident que le premier ministre et son ministre de la Défense étaient incapables d'expliquer pourquoi le premier ministre avait induit la Chambre en erreur avant le vote tenu l'année dernière sur l'envoi de nos troupes au combat.Je vais prendre un instant pour rappeler à la Chambre les faits entourant la participation des forces terrestres canadiennes à des combats contre l’EIIL, participation qui va clairement à l'encontre des propos tenus l'année dernière par le premier ministre.Nous devons nous rappeler que la mission en Irak compte deux volets: premièrement, le déploiement de CF-18 des Forces canadiennes ainsi que d'autres ressources aériennes dans le cadre de la mission de combats aériens; et deuxièmement, le déploiement des forces terrestres des forces d'opérations spéciales dans le Nord de l'Irak pour conseiller et aider les forces locales dans le cadre d'une mission d'entraînement. Nous parlons ici des activités des forces terrestres.Cette semaine, les autorités militaires canadiennes et le ministre de la Défense nationale ont confirmé que le personnel au sol des Forces canadiennes aide les forces irakiennes des manières suivantes: il les accompagne régulièrement au front; il effectue des frappes aériennes; il trace des cibles, ce qui relève d'un rôle de combat selon la communauté militaire; et il réplique à des tirs des combattants de l’EIIL. Le 30 septembre, quelques jours avant que l'on demande aux députés d'autoriser le déploiement de membres des Forces canadiennes en Irak, le chef de l'opposition a posé au premier ministre une multitude de questions à la fois directes et détaillées.Le chef du NPD lui a posé la question suivante.Monsieur le Président, le premier ministre dit que les règles d'engagement sont de conseiller et d'assister les Irakiens, mais la question est de savoir: assister comment? Par exemple, est-ce que les soldats canadiens participent à des patrouilles irakiennes ou kurdes en ce moment?Le premier ministre a répondu très clairement. Il a même arrêté de parler en français et s'est exprimé en anglais pour clarifier ses intentions.Voici ce qu'il a dit: Monsieur le Président, j'ai dit: conseiller et assister les Irakiens. Les termes sont assez précis. Il s'agit de conseiller et d'assister, et non pas d'accompagner.Monsieur le Président, dans les jours précédant le vote, le premier ministre a déclaré la Chambre que le devoir le plus sacré des députés consiste à décider s'il faut envoyer nos courageux militaires au front au nom de notre pays.Lorsque le chef du NPD a posé la question simple suivante « [...] font-ils des sorties en zones de combats », le premier ministre a encore une fois répondu très clairement: « Monsieur le Président, je viens de le dire, les soldats canadiens n'accompagnent pas les forces irakiennes dans leurs combats. »(1530)N'oublions pas que le vote a eu lieu le 7 octobre et que ces échanges ont commencé le 30 septembre.Il ne fait absolument aucun doute qu'à l'époque où le premier ministre se faisait sans cesse questionner à ce sujet autant à la Chambre que par les médias, il disposait des renseignements les plus pertinents et les plus exacts sur le projet d'engagement militaire du Canada. Peut-être était-ce même lui qui définissait les conditions de l'engagement. Il est incontestable que le premier ministre connaissait précisément les paramètres selon lesquels il comptait envoyer nos forces armées dans le théâtre de guerre.Nous savons aujourd'hui que les troupes terrestres des Forces canadiennes ont participé à de multiples échanges de tirs avec les forces de l'EIIL, et que le Canada est d'ailleurs le seul partenaire de la coalition à y avoir participé. Nous savons que les Forces canadiennes accompagnent régulièrement les forces irakiennes au front dans le cadre de leurs opérations courantes, et non dans des circonstances exceptionnelles. Nous savons qu'elles exercent des fonctions qui, selon les militaires du monde entier, relèvent normalement du combat, comme l'identification de cibles.Les troupes au sol des Forces canadiennes participent à des activités que le premier ministre a explicitement exclues lorsque la Chambre devait décider d'autoriser ou non la mission. Il a induit la Chambre et les Canadiens en erreur dans une tentative délibérée de minimiser le niveau d'engagement du Canada ainsi que les risques auxquels nos courageux militaires seraient exposés.Les Canadiens, y compris les familles de nos soldats, avaient le droit de connaître la vérité et le premier ministre la leur a cachée et a plutôt fourni de l'information qui, nous le savons maintenant, était fausse.Les parlementaires avaient également le droit de savoir la vérité puisque chaque député devait décider individuellement, selon sa conscience, s'il appuyait la mission ou s'y opposait, et cette décision a été lourdement influencée par les réponses et les assurances du premier ministre.Monsieur le Président, je vous demande aujourd'hui de défendre ces droits et l'institution démocratique du Parlement en déterminant qu'il semble effectivement y avoir, à première vue, matière à question de privilège et d'outrage au Parlement.Pour que ce soit bien clair, j'aimerais rappeler à tous quels sont les droits accordés aux députés pour s'acquitter de leurs fonctions au nom des Canadiens. À la page 75 de la 23e édition de son ouvrage intitulé A Practical Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, Erskine May définit le privilège parlementaire comme étant: [...] la somme des privilèges particuliers à chaque Chambre, collectivement [...] et aux membres de chaque chambre individuellement et faute desquels il leur serait impossible de s'acquitter de leurs fonctions. Les privilèges parlementaires sont de la plus haute importance non seulement pour les parlementaires, mais aussi pour les Canadiens qui font confiance au Parlement pour légiférer en leur nom et demander des comptes au gouvernement. Autrement dit, il s'agit d'un aspect fondamental de notre société démocratique.Les Canadiens s'attendent à ce que nous puissions remplir ces fonctions totalement librement. Ils s'attendent à ce que le gouvernement fournisse des réponses honnêtes à la Chambre. Il s'agit de principes fondamentaux, qui sont extrêmement importants pour que les Canadiens puissent continuer de croire et de participer à notre processus démocratique.L'atteinte à ces privilèges peut prendre de nombreuses formes, mais celle dont il est question aujourd'hui, soit le fait d'induire en erreur la Chambre, est l'une des plus graves qui soient. En fait, il s'agit de la plus grave d'entre toutes puisque le premier ministre est directement mis en cause.À la page 111 de l'ouvrage d'Erskine May, on peut lire ceci: « Lorsqu'une déclaration trompeuse est faite délibérément, les Communes peuvent agir comme s'il s'agissait d'un outrage. »À la page 111 de la deuxième édition de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, La procédure et les usages de la Chambre des communes, on apprend que, dans le cas des déclarations trompeuses faites délibérément, on peut conclure que la question de privilège semble fondée de prime abord.J'aimerais de nouveau citer l'ouvrage d'Erskine May. Voici ce qu'on peut lire à la page 63: [...] il est de la plus haute importance que les ministres fournissent des renseignements précis et justes au Parlement et qu'ils corrigent à la première occasion toute erreur accidentelle.(1535)Il est important de noter, dans le cas qui nous occupe, que ni le premier ministre ni le ministre de la Défense nationale n'ont expliqué pourquoi les renseignements fournis aux Canadiens par le gouvernement au sujet de la mission étaient manifestement faux.Monsieur le Président, le premier ministre a induit la Chambre en erreur de façon aussi flagrante lorsqu'on lui a demandé qui, parmi ses employés, savait que son ancien chef de cabinet, Nigel Wright, avait versé 90 000 $ à un parlementaire en fonction afin d'étayer la version des faits présentée par le Cabinet du premier ministre en réponse au scandale des dépenses au Sénat. Vous avez d'ailleurs rendu une décision par rapport à cette situation.Lorsque le NPD a soulevé une question de privilège à ce sujet — comme je le fais aujourd'hui, monsieur le Président —, vous avez estimé que le premier ministre avait sans aucun doute donné des renseignements erronés, mais que comme il avait admis qu'il ignorait ce que son personnel faisait, il pouvait s'en tirer à bon compte. Il s'agit d'une formulation familière, j'en conviens, mais c'est essentiellement ce que signifiait votre décision.Cependant, dans la décision que vous avez rendue le 30 octobre 2013, vous avez cité une phrase prononcée par le Président Fraser le 4 décembre 1986 et qui se trouve à la page 1792 des Débats: Les divergences de vues au sujet de faits et de détails ne sont pas rares à la Chambre et ils ne constituent pas inévitablement une violation du privilège. Vous avez également cité la page 510 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition: Dans la plupart des cas où on a invoqué le Règlement ou soulevé une question de privilège concernant une réponse à une question orale, le Président a statué qu’il y avait désaccord entre les députés sur les faits relatifs à la question. Ces différends constituent habituellement des divergences d’opinion plutôt qu’une violation des règles ou des privilèges des parlementaires.Cependant, j'estime qu'il est impossible de considérer la contradiction en cause comme une divergence d'opinion. Les troupes terrestres canadiennes accompagnent les forces irakiennes sur le front et le premier ministre a affirmé le contraire.De plus, dans cette même décision, monsieur le Président, vous avez clairement dit que la présidence a un rôle majeur à jouer, aussi limité soit-il, lorsqu'il est allégué que la Chambre a été induite en erreur. Vous avez aussi indiqué, dans une autre décision, que trois critères doivent être satisfaits pour que la présidence conclue à l'atteinte au privilège de prime abord. Je cite cette décision: [...] premièrement, la déclaration était trompeuse; deuxièmement, l'auteur de la déclaration savait, au moment de faire la déclaration, que celle-ci était inexacte; troisièmement, le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur. À propos du premier point, il ne fait aucun doute que le premier ministre a dit à la Chambre des choses sur la nature de la mission des Forces canadiennes en Irak dont la fausseté a depuis été clairement démontrée.Pour ce qui est du deuxième point, le premier ministre savait-il que que la déclaration était inexacte? Je pense que c'est un point important. Le premier ministre est à la tête du gouvernement et doit connaître les détails des engagements militaires.En effet, nous avons entendu aujourd'hui à la Chambre et hier, de la bouche du premier ministre et du ministre de la Défense nationale, que l'armée en Irak se conforme au mandat qui lui a été confié par la Chambre. Si c'est ainsi que le premier ministre comprenait le mandat au moment du débat et du vote, je rappelle qu'à ce moment-là il disait, à la Chambre, que les troupes terrestres ne participeraient pas aux combats de première ligne, qu'elles n'interviendraient pas en zone de combats et qu'elles ne traceraient pas de cibles.Au sujet du troisième point, que le député avait l'intention d'induire la Chambre en erreur, nous estimons qu'on ne peut guère douter que le premier ministre a induit la Chambre et les Canadiens en erreur dans le but de réduire le risque que l'opinion publique ou la conscience des parlementaires se tournent contre lui avant la tenue du vote pour autoriser la mission. Je pense que tous ici, de même que les Canadiens, nous nous rappelons la discussion sur la possibilité d'envoyer des soldats sur place pour participer aux combats. Nous étions contre. Par conséquent, l'intention était clairement de faire croire aux députés que nos soldats, les personnes qui allaient être envoyées en Irak en mission d'entraînement pour conseiller et aider, ne participeraient pas à des combats parce que le gouvernement savait, le premier ministre savait et la Chambre savait que les Canadiens n'appuieraient pas une telle position.(1540)Monsieur le Président, dans la décision que vous avez rendue relativement aux fausses déclarations du premier ministre dans l'affaire Mike Duffy, vous avez aussi souligné l'importance de la tradition de longue date qui consiste à croire les députés sur parole à la Chambre. C'est ce que les députés de ce côté-ci de la Chambre et, bien sûr, de l'autre côté étaient disposés à accepter lorsque le premier ministre a tenu ces propos à la Chambre le 30 septembre et à d'autres occasions pendant les discussions qui ont précédé le vote du 7 octobre.J'estime que c'est cette tradition de croire sur parole les députés, et en particulier le premier ministre, que nous risquons de perdre sous la gouverne de l'actuel premier ministre. Les faux-fuyants, l'omission de faits, les fanfaronnades, la bravade et le simple refus de répondre à des questions sont aussi des traditions de longue date à la Chambre, et ce sont des stratégies que les gouvernements conservateurs et libéraux maîtrisent depuis des décennies. Cependant, il est très important de signaler que fournir de fausses informations est une toute autre affaire. C'est une pratique qui est non seulement contraire à l'éthique, mais qui va clairement à l'encontre du Règlement de la Chambre.Ce que nous savons, c'est que le premier ministre a fait à la Chambre de fausses déclarations, qui étaient sans équivoque et facilement évitables, ce qui enfreint, à première vue, les privilèges de tous les députés et aussi de tous les Canadiens qui ont accordé leur confiance au Parlement. Parmi ces Canadiens, on compte notamment les maris et les femmes, les mères et les pères ainsi que les fils et les filles de courageux soldats canadiens, à qui l'on a clairement répété que leurs êtres chers ne participeraient pas à des combats terrestres en sol irakien. Les Canadiens et les familles de ces soldats n'ont maintenant aucune raison de croire le premier ministre quand il proclame que leurs êtres chers ne sont pas censés participer à des combats contre l'EIIL. Monsieur le Président, vous constaterez que, comme d'autres avant moi, je vais laisser le mot de la fin à l'actuel ministre de la Justice et ancien ministre de la Défense nationale. Il a fait, en 2002, une déclaration remarquable qui vaut la peine d'être rappelée. Il a dit: Je souligne de la façon la plus énergique possible que les députés doivent pouvoir se fier à l'information qu'ils obtiennent en réponse aux questions posées à des ministres. Cela tient à l'essence même des responsabilités des députés. Il faut respecter des critères élevés [...]Il a ajouté par la suite:L'intégrité, l'honnêteté et la sincérité ne devraient pas être soumises au caprice du vent, mais bien être aussi solides que le sol sur lequel nous marchons et la fondation sur laquelle cet édifice est érigé. Nous ne devrions jamais l'oublier lorsque nous entrons dans cette Chambre.Le respect de cette règle ne revient-il pas en tout premier lieu au premier ministre? Voilà ce que j'avais à dire, monsieur le Président, et je vous demande d'établir qu'il y a présomption d'outrage au Parlement et matière à question de privilège, et que le comité devrait dont être saisi de cette affaire. Si vous abondez dans ce sens, je suis prêt à proposer la motion qui s'impose.Allusions aux députésÉtat islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesHarper, StephenInduire en erreurIraqOpération ImpactPremier ministrePrivilège parlementaireRemarques des députésAndrewScheerRegina—Qu'AppelleKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, lorsque j'ai présenté au ministre une question qui a été inscrite au Feuilleton pour lui demander formellement de préciser les coûts associés à la mission militaire en Irak, je m'attendais à une réponse sérieuse. Au lieu de cela, le ministre a répondu qu'il ne fournira les renseignements détenus par son ministère que 90 jours après la fin de notre mission en Irak, dont la durée reste encore à déterminer.Le ministre de la Défense nationale peut-il confirmer que son ministère a une estimation des coûts, mais qu'il n'a tout simplement pas l'intention de la publier?CoûtsÉtat islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesIraqOpération ImpactQuestions oralesJoeOliverL'hon.Eglinton—LawrenceRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La situation économique]InterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1540)[Traduction]Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Dartmouth—Cole Harbour.Ce matin, j'ai lu une citation intéressante sur le blogue d'un Terre-Neuvien, M. Drew Brown, qui travaille à son doctorat en sciences politiques à l'Université de l'Alberta. Ce jeune homme se décrit comme un Terre-Neuvien en exil et a repris dans son blogue une phrase prononcée par un célèbre avocat terre-neuvien dans les années 1930. En s'adressant aux membres de l'Association du Barreau canadien qui venaient de chanter le Ô Canada, l'avocat terre-neuvien aurait déclaré: Voilà la vraie différence entre les Terre-Neuviens et les Canadiens. Au Canada, vous pouvez chanter « Protégera nos foyers et nos droits ». Là d'où je viens, on doit chanter « Que Dieu te protège, Terre-Neuve » parce que personne d'autre n'est en mesure de le faire. Il y a une part de vérité dans cette déclaration: Terre-Neuve-et-Labrador a toujours besoin de protection et de citoyens prêts à se battre, puisque Dieu protège ceux qui se protègent eux-mêmes. Je ne peux pas parler d'une motion qui porte sur les finances de notre pays sans commencer par mentionner le dernier affront que le gouvernement conservateur actuel a fait subir à Terre-Neuve-et-Labrador. Il s'agit d'un affront qui revêt des proportions bibliques — c'est ainsi que les gens de mon coin de pays décrivent cette trahison. Je fais bien entendu référence aux 280 millions de dollars que le gouvernement a promis de verser à ma province à titre de fonds de transition pour le développement et le renouvellement. Ce sont les mots des conservateurs, pas les miens.Le fonds de 280 millions de dollars a été promis après que Terre-Neuve-et-Labrador eut renoncé aux exigences minimales en matière de transformation dans le cadre de l'accord de libre-échange avec l'Union européenne. Les exigences minimales en matière de transformation protègent les emplois en transformation du poisson. Nous y avons renoncé lorsque la province a conclu une entente avec le gouvernement conservateur pour ouvrir la voie à l'accord de libre-échange avec l'Union européenne, mais le gouvernement conservateur a renié son engagement.Tout récemment, le ministre de la Justice est venu à St. John's et a insulté les Terre-Neuviens et les Labradoriens en pleine face. Il a dit qu'ils exigent une caisse noire liée à l'Accord économique et commercial global, ce qui est faux. Ce même ministre s'est servi d'un hélicoptère de recherche et de sauvetage militaire comme taxi après un voyage de pêche à la rivière Gander. Il n'a aucune crédibilité dans la province, et le gouvernement conservateur n'en a pas plus; c'est ce qui se passe quand on trahit ma province.Le gouvernement a pris un engagement envers ma province. Nous nous attendons à ce qu'il l'honore; nous l'exigeons. Le fonds de 280 millions de dollars devait diversifier l'économie. Il devait préparer l'industrie de la pêche à son accès prochain sans aucun droit de douane au marché de 500 millions de personnes de l'Union européenne. Quand on fait une promesse, on la tient. C'est une question d'intégrité. C'est une question d'honneur.La première partie de la première motion de l'opposition de l'année, dont la Chambre est aujourd'hui saisie, demande au gouvernement de faire le point sur l'état des finances du pays dans la foulée de la chute des cours du pétrole, des pertes d'emploi colossales et de la décision du ministre des Finances de reporter le dépôt du budget annuel jusqu'au mois d'avril. Il n'y a aucune bonne raison de tarder à présenter une mise au point économique à la Chambre ou à déposer le budget.Nous sommes surpris et choqués que les cours mondiaux du pétrole aient autant chuté, en passant d'une moyenne de 94 $ le baril l'an dernier à 56 $ le baril cette année. Cette baisse de 38 $ a pratiquement réduit à zéro l'excédent que le gouvernement anticipait dans son prochain budget. En raison de la mauvaise gestion du gouvernement conservateur et de sa décision de se concentrer uniquement sur l'extraction des ressources, le Canada est vulnérable à ce genre de chocs du prix des ressources. Il faut que nous diversifiions notre économie, ce que les conservateurs n'ont pas fait. Les recettes pétrolières ont chuté et le gouvernement conservateur a réagi en mettant en oeuvre un plan de fractionnement du revenu qui donne des milliards de dollars aux Canadiens les plus riches. Les recettes pétrolières ont chuté et le gouvernement conservateur met en oeuvre un allégement fiscal pour les créateurs d'emploi, lequel ne crée que 800 emplois, alors qu'il coûte un demi-milliard de dollars. C'est à n'y rien comprendre. (1545)Terre-Neuve-et-Labrador connaît bien les inconvénients incroyables d'une vision économique très étroite préconisant l'industrie pétrolière. Les deux régions pétrolifères du Canada sont touchées. Les recettes pétrolières de nos propres gisements pétroliers extracôtiers ont tellement baissé que la province fait face à un déficit de 916 millions de dollars cette année. C'est un déficit de près d'un milliard de dollars pour une petite province qui compte à peine plus d'un demi-million d'habitants. Dans l'Ouest, les milliers de mises à pied dans le secteur des sables bitumineux en Alberta auront également des répercussions dévastatrices sur notre main d'oeuvre migratoire. Les recettes pétrolières de l'Alberta ont soutenu, pendant des années, nos ports de pêche. C'est la réalité. Terre-Neuve-et-Labrador s'est concentrée uniquement sur l'industrie pétrolière, à nos risques et périls; l'industrie de la pêche ne compte pas. Elle ne compte pas pour le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral conservateur. La diversification ne fait pas partie du vocabulaire des conservateurs.La deuxième partie de la motion d'aujourd'hui demande aux conservateurs de préparer un budget qui tient compte de la situation économique de la classe moyenne en créant plus d'emplois de qualité à temps plein et en priorisant la diversification économique. Voilà encore ce mot. Au chapitre de la diversification, les conservateurs et les libéraux ont échoué. Au cours de la dernière décennie, sous les gouvernements libéraux et conservateurs, nous avons perdu plus de 500 000 emplois dans le secteur manufacturier, principalement en Ontario. Nous sommes accros au pétrole. Nous sommes obsédés par les pipelines, la fracturation et le forage en eau profonde. C'est le pétrole à tout prix, tant pis pour l'environnement. Ne nous méprenons pas: le secteur pétrolier nous a été très bénéfique. Ma province en particulier, Terre-Neuve-et-Labrador, est une province nantie grâce aux recettes pétrolières. Cependant, en raison de la baisse des recettes pétrolières, la province envisage des compressions pour s'attaquer au déficit de 916 millions de dollars. Maintenant que les recettes pétrolières sont à la baisse, le gouvernement conservateur fédéral procède, semble-t-il, au fractionnement du revenu pour les plus riches au Canada. Mais qu'en est-il des gens de la classe moyenne? Où cela les mène-t-il?Hier soir, j'ai eu une conversation téléphonique avec une dame de 68 ans dans ma circonscription. Elle était une femme de carrière qui avait un bon emploi, mais depuis qu'elle est à la retraite, elle touche environ 25 000 $ par année. Je lui ai posé la question, et elle m'a dit qu'elle se considérait comme membre de la classe moyenne, mais qu'elle ne pouvait pas se permettre un loyer de 900 $ par mois, ce qui est le coût moyen d'un appartement à St. John's. Elle est donc obligée de vivre chez sa fille, dans un appartement au sous-sol. Quelle aide offre-t-on à la classe moyenne? Quelle aide offre-t-on à cette dame?La fin de semaine dernière, on a tenu un forum sur les services de garde à St. John's. Voici un des cas rapportés. Un père qui élève seul ses trois enfants a dû quitter son emploi parce qu'il n'avait pas les moyens de s'offrir des services de garde. L'homme a déclaré qu'en raison du revenu qu'il avait gagné à son travail une année avant qu'il devienne père à plein temps, il n'était pas admissible aux prestations de services de garde. Il a donc dû recourir à l'aide sociale pour élever ses enfants. Comment le fractionnement du revenu aidera-t-il cet homme à élever ses enfants? Cela ne lui sera d'aucune utilité. Mon parti, le Nouveau Parti démocratique du Canada, propose un programme national de garderies qui permettra aux parents de payer, tout au plus, 15 $ par jour pour les services de garde. Ce programme stimulerait l'économie, car il permettrait à un plus grand nombre de parents, hommes et femmes, d'accéder au marché du travail. Pour conclure, nous demandons au gouvernement conservateur de publier sa mise à jour économique, de diversifier l'économie et de présenter un budget qui comprend des mesures propices à la création d'emplois de qualité, un budget qui permet de relever les défis auxquels fait face la classe moyenne — et, tant qu'à y être, un budget qui protège les intérêts de Terre-Neuve-et-Labrador. Conditions économiquesMotions de l'oppositionJoyceBatemanWinnipeg-Centre-SudAdamVaughanTrinity—Spadina//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La situation économique]InterventionM. Ryan Cleary: (1550)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de cette excellente question, parce qu'il faut que les Canadiens comprennent qu'on a demandé à Terre-Neuve-et-Labrador de renoncer à ce qui, selon moi, constitue un droit constitutionnel et fait partie des conditions de l'union avec le Canada. Il s'agit de ce qu'on appelle les « exigences minimales en matière de transformation », qui auraient protégé les emplois dans les usines de transformation sur terre.Pour répondre à la question, Terre-Neuve-et-Labrador est la seule province canadienne à qui on a demandé de sacrifier quelque chose durant les négociations entourant l'Accord économique et commercial global. On nous a demandé de renoncer aux exigences minimales en matière de transformation, et nous étions la seule province dans cette situation.Le premier ministre cherche-t-il noise à la province? Probablement, mais je ne le sais pas. Il m'est impossible de lire dans les pensées du premier ministre, mais, d'après ses actions, je constate qu'il ne tient pas Terre-Neuve-et-Labrador en haute estime.Conditions économiquesMotions de l'oppositionBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockDanyMorinChicoutimi—Le Fjord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La situation économique]InterventionM. Ryan Cleary: (1550)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de son excellente question. Pour ce qui est du Nouveau Parti démocratique du Canada, qu'il s'agisse de l'annonce faite aujourd'hui par son chef au sujet d'un congé fiscal pour les petites entreprises, de notre programme national de garderies, qui prévoit des services de garde à 15 $ ou moins par jour pour les familles canadiennes, ou du salaire minimum fédéral se chiffrant à 15 $ l'heure, je crois que les Canadiens constatent que les politiques du Nouveau Parti démocratique du Canada sont les plus susceptibles d'améliorer le niveau de vie de la classe moyenne canadienne. C'est clair, selon moi, et les Canadiens seront sensibles à cette réalité. Nos politiques sont différentes des politiques des conservateurs, comme le fractionnement du revenu, qui n'avantagera que la tranche supérieure de 15 % de la population du point de vue des revenus. Ce sont les familles les plus riches du Canada qui tireront parti de cette politique des conservateurs. C'est inacceptable.Il nous faut des politiques qui touchent la vie des Canadiens ordinaires de la classe moyenne.Conditions économiquesMotions de l'oppositionDanyMorinChicoutimi—Le FjordRobertChisholmDartmouth—Cole Harbour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLe développement économique régionalInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, le ministre de la Justice soutient que les résidants de Terre-Neuve-et-Labrador veulent se servir d'un fonds lié à l'Accord économique et commercial global comme d'une caisse noire. Ces propos ont été tenus par le ministre qui a utilisé un hélicoptère de recherche et de sauvetage militaire comme taxi après un voyage de pêche, et ils sont également faux. Ma province mérite un fonds de transition pour le développement et le renouvellement, puisque c'est précisément ce que le chef de cabinet du ministre du Commerce et le ministre d’État à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique ont promis à ma province.Pourquoi le ministre ne veut-il pas honorer sa promesse?Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementDéveloppement régionalQuestions oralesTerre-Neuve-et-LabradorAndrewScheerRegina—Qu'AppelleRobMooreL'hon.Fundy Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantesDemande de débat d'urgence [L'Irak]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1520)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le paragraphe 52(2) du Règlement pour demander la tenue d'un débat d'urgence à la Chambre au sujet de la mission militaire des Forces armées canadiennes en Irak. Ma demande découle des révélations qui ont été faites pas plus tard que la semaine dernière.C'est la première fois que j'ai l'occasion de parler de la participation des Forces armées canadiennes à des opérations qui n'ont pas été examinées par la Chambre avant que celle-ci autorise une mission en Irak, le 7 octobre 2014. En fait, ces opérations vont à l'encontre des garanties données par le premier ministre, puis par le ministre de la Défense nationale au comité des affaires étrangères et, à maintes reprises depuis, par le chef d'état-major de la défense. Ces gens nous avaient donné l'assurance que les troupes terrestres des Forces armées canadiennes ne participeraient pas aux combats.Nous avons appris qu'à trois reprises — une fois la semaine dernière et deux fois aujourd'hui — les forces d'opérations spéciales des Forces armées canadiennes ont participé à des échanges de tirs ou de coups de feu avec des agents de l'EIIL et qu'elles ont passé beaucoup de temps, soit plus de 20 % de leur temps, sur la ligne de front, en situation de danger et à portée des tirs de mitrailleuses, ce qui montre à quel point elles sont près des combats.La Chambre n'a jamais discuté de ce scénario. En fait, quand on a demandé au premier ministre, à la Chambre, et au ministre de la Défense nationale, lors des travaux du comité, si nos forces terrestres traceraient des cibles pour les frappes aériennes, ils nous ont maintes fois assuré que les soldats canadiens ne participeraient à aucun combat.La semaine dernière et ce matin, les Canadiens ont appris, à leur grande surprise, que nos militaires participaient bel et bien aux combats, contrairement à ce qu'on leur avait promis.Le Parlement a autorisé cette mission le 7 octobre 2014. Les activités décrites au cours de la dernière semaine diffèrent considérablement de ce qui avait été annoncé à la Chambre et aux Canadiens, et de ce qu'on a laissé croire à la Chambre.Il serait tout indiqué que la Chambre tienne un débat approfondi à ce sujet. Nous ne pouvons pas obtenir les réponses dont nous avons besoin pendant la période des questions ou à d'autres moments semblables. Il nous faut un débat plus substantiel.C'est ce que permettrait un débat d'urgence tenu en vertu du paragraphe 52(2) du Règlement. La motion autorisant cette mission a été adoptée par le Parlement en octobre; le nouveau débat à ce sujet doit aussi se tenir au Parlement. Il s'agit d'un débat d'urgence. Les Canadiens reçoivent des messages contradictoires de la part du gouvernement et des autorités militaires; ils ne savent plus très bien quels risques courent nos militaires en Irak, ni ce qui a été autorisé par le Parlement, au juste. De plus, on n'a toujours pas de données précises sur les coûts de cette mission, ses critères de réussite et sa durée.Nous savons que la prolongation possible de la mission fera l'objet d'un débat en avril, mais la nature même de la mission est actuellement source de confusion. On a entendu des déclarations contradictoires non seulement par le passé, mais aussi la semaine dernière et même aujourd'hui.Il faudrait tenir un débat d'urgence à ce sujet aujourd'hui. Nous savons que vous examinerez attentivement cette demande, monsieur le Président, et nous attendons votre décision.Demande de débat d'urgenceForces canadiennesIraqOpérations et événements militairesAndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réduction de la paperasseInterventionM. Ryan Cleary: (1645)[Traduction]Je n'en crois pas mes oreilles. Il vous faut un chef avec un minimum de profondeur.BureaucratieC-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprisesCompagniesProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réduction de la paperasseInterventionM. Ryan Cleary: (1645)[Traduction]Un message à faire passer? C'est la vérité.BureaucratieC-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprisesCompagniesProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionKevinLamoureuxWinnipeg-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLe commerce internationalInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1135)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs fédéraux ont demandé à Terre-Neuve-et-Labrador de renoncer aux exigences relatives à la transformation locale afin de pouvoir conclure un accord commercial avec l'Europe. Deux jours plus tard, une entente a été conclue. La province a les documents pour le prouver. L'entente ne visait pas à dédommager les pêcheurs de leurs pertes, mais à mettre sur pied un fonds de recherche et de commercialisation, afin d'assurer la viabilité de la pêche. L'entente a été annoncée publiquement il y a 14 mois. Aujourd'hui, ô surprise, le gouvernement conservateur dit que Terre-Neuve-et-Labrador a tout faux.La question évidente, c'est pourquoi le gouvernement n'a-t-il rien dit à l'époque et s'est-il tu jusqu'à aujourd'hui?Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementIndustrie de traitement du poissonQuestions oralesTerre-Neuve-et-LabradorPeterBraidKitchener—WaterlooRobMooreL'hon.Fundy Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLe commerce internationalInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1135)[Traduction]Monsieur le Président, « lu ne serait-ce qu'un seul mot »? L'accord n'a même pas encore été publié.Le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador est venu à Ottawa aujourd'hui pour demander au premier ministre de respecter l'engagement qu'il a pris envers ma province. Tout le monde sait que le premier ministre n'est pas l'ami de Terre-Neuve-et-Labrador, mais il a pris un engagement envers notre province, et le gouvernement conservateur a l'obligation de respecter celui-ci. S'il pense que les néo-démocrates à la Chambre resteront les bras croisés et le laisseront rompre cette promesse, le laisseront rompre encore une fois une promesse, le premier ministre devrait y réfléchir à deux fois. Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementIndustrie de traitement du poissonQuestions oralesTerre-Neuve-et-LabradorRobMooreL'hon.Fundy RoyalRobMooreL'hon.Fundy Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLes travaux publics et les services gouvernementauxInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, dans le rapport d'analyse indépendante rendu public hier, on décrit avec moult détails l'augmentation des coûts et le glissement des échéanciers dans le projet d'acquisition de F-35. Un milliard de dollars pourraient s'ajouter aux coûts prévus initialement et on parle de reporter l'achat définitif à 2025. On est loin des prétendus 9 milliards de dollars de 2010. Le rapport indique par ailleurs qu'il existe trois autres chasseurs répondant aux besoins du Canada.Les conservateurs comptent-ils tenir un appel d'offres ouvert ou sont-ils toujours en faveur d'un contrat d'achat à fournisseur unique pour l'acquisition des F-35?Aéronef CF-18Avion d’attaque interarmées F-35Dépassements de coûtsMarchés publicsQuestions oralesDianeFinleyL'hon.Haldimand—NorfolkDianeFinleyL'hon.Haldimand—Norfolk//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLes travaux publics et les services gouvernementauxInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement a ces rapports entre les mains depuis des mois. Le Pentagone détient des documents indiquant que le Canada a déjà demandé d'accélérer l'achat des F-35. De plus, un secrétariat entier se consacre à cette question. Il serait donc étonnant qu'aucune décision n'ait été prise.La ministre peut-elle nous dire si l'achat proposé a été soumis au Cabinet?Aéronef CF-18Avion d’attaque interarmées F-35Dépassements de coûtsMarchés publicsQuestions oralesDianeFinleyL'hon.Haldimand—NorfolkDianeFinleyL'hon.Haldimand—Norfolk//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLes pêches et les océansInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, si c'est une promesse, mettons-la par écrit.Je rappelle aux conservateurs qu'ils ont également promis de compenser Terre-Neuve-et-Labrador pour l'abandon des règles qui protègent les emplois dans l'industrie de la transformation du poisson. Qu'est-il advenu de cette promesse?Demain, le premier ministre de la province rencontre le premier ministre canadien à Ottawa pour savoir ce qui s'est passé. Celui-ci acceptera-t-il d'honorer l'engagement qu'il a pris ou, comme ils l'ont fait avec l'Accord atlantique, les conservateurs traîneront-ils les pieds, manqueront-ils à leur parole et feront-ils preuve d'un manque de respect et de mépris envers les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador?Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementIndustrie de traitement du poissonQuestions oralesTerre-Neuve-et-LabradorMaximeBernierL'hon.BeauceRobMooreL'hon.Fundy Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgQuestions oralesLes anciens combattantsInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants induit les Canadiens en erreur lorsqu'il affirme que les compressions néfastes qu'il impose ne visent que l'administration du ministère.L'an dernier, alors que les dépenses directes engagées au titre des services de santé ont été réduites de 82 millions de dollars et que les dépenses en prestations d'invalidité et de décès ont chuté de près de 70 millions de dollars, celles qui étaient destinées aux programmes administratifs ont augmenté de plus de 13 millions de dollars et le personnel politique du ministre a plus que quadruplé.Le ministre a laissé tomber les anciens combattants. C'est une honte pour le pays.Quand le ministre rendra-t-il sa démission?Anciens combattantsCompressions budgétairesMises à pied et pertes d'emploisPrestations sociales pour anciens combattantsQuestions oralesSanté mentaleServices gouvernementauxAndrewScheerRegina—Qu'AppelleParmGillBrampton—Springdale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgQuestions oralesLes relations intergouvernementalesInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, voici une histoire aux relents familiers. Le premier ministre conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador dit: « Nous avons conclu une entente. » et le premier ministre conservateur du Canada de répliquer: « Oh que non. ». Et c'est reparti.Le gouvernement fédéral dit aujourd'hui qu'il se contentera d'aider les travailleurs d'usine déplacés. Or, en octobre 2013, un porte-parole de Commerce international Canada avait dit que le programme appuierait le développement et le renouvellement du secteur du poisson et des fruits de mer et aiderait les travailleurs dont l'emploi a été déplacé.Le gouvernement dit aimer la clarté. Alors, le moment est venu pour lui d'être clair. Est-ce que l'industrie de la pêche de Terre-Neuve-et-Labrador recevra ses 280 millions de dollars, oui ou non?Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneAccords commerciauxIndustrie de traitement du poissonPoissons et produits de la merQuestions oralesTerre-Neuve-et-LabradorDianeFinleyL'hon.Haldimand—NorfolkRobMooreL'hon.Fundy Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgDéclarations de députésL'industrie aquacoleInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter le Northern Harvest Sea Farms Group, une entreprise établie dans le Canada atlantique, notamment dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's. L'entreprise a obtenu une certification quatre étoiles après que sa filiale de Stephenville, Northern Harvest Smolt Limited, eut obtenu la certification des meilleures pratiques aquacoles de l'Alliance mondiale de l'aquaculture. C'est la première salmoniculture au monde à obtenir cette désignation. En plus de recevoir la certification des meilleures pratiques aquacoles pour son écloserie, Northern Harvest a également reçu cette certification pour ses usines de transformation, ses terres agricoles et ses provenderies. Outre l'écloserie de Stephenville, l'entreprise possède d'autres installations partout dans la région de Coast of Bays de la circonscription de Random—Burin—St. George's. Les employés, provenant de petites collectivités situées le long de notre littoral, se sont révélés l'ingrédient essentiel dans l'expansion de l'industrie aquacole et la transformation de Northern Harvest en chef de file mondial. Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter le Northern Harvest Sea Farms Group de sa réalisation impressionnante et souhaiter à l'entreprise ainsi qu'à ses employés de nombreuses autres années de succès dans l'industrie aquacole.AquacultureDéclarations de députésIndustrie de traitement du poissonNorthern Harvest Sea FarmsSaumonStephenvilleMikeWallaceBurlingtonRoxanneJamesScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgQuestions oralesLes anciens combattantsInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants a donné son aval à la récupération de plus de 1 milliard de dollars de crédits que le Parlement avait approuvés pour les services aux anciens combattants. Il a diminué les services de première ligne dont les anciens combattants ont désespérément besoin. Il a accordé des milliers de dollars aux employés qui ont refusé aux anciens combattants l'accès à des services de santé mentale. Le premier ministre croit-il vraiment que personne d'autre au sein du caucus conservateur n'est en mesure de faire un meilleur travail que le ministre actuel? Quel message envoie-t-il aux Canadiens qui ont élu les autres députés conservateurs?Anciens combattantsArriéréCompressions budgétairesQuestions oralesJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJulianFantinoL'hon.Vaughan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLes relations intergouvernementalesInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador compte venir ici, à Ottawa, parce que les conservateurs ont décidé de faire marche arrière et de revenir sur une promesse faite à cette province. Les conservateurs s'étaient engagés à fournir une compensation de 280 millions de dollars après avoir éliminé les exigences minimales en matière de transformation en vue de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Ils essaient maintenant de rompre leur promesse. Que se passe-t-il? Cela fait plus de deux ans que l'on a annoncé la création d'un fonds sur la pêche qui devait être consacré à la recherche et à la mise en marché.L'offre de 280 millions de dollars présentée à Terre-Neuve-et-Labrador est-elle toujours valable, oui ou non?Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCompensation du gouvernementLibre-échangePêches de l'AtlantiqueQuestions oralesTerre-Neuve-et-LabradorColinCarrieOshawaRobMooreL'hon.Fundy Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgDéclarations de députésTerre-Neuve-et-LabradorInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1400)[Traduction]Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, l'acteur oscarisé Russell Crowe a fait une courte escale à Gander, à Terre-Neuve. Il a bien profité des gigues, des reels, des rires et des blagues en compagnie d'Allan Hawco et d'Alan Doyle, puis, il a annoncé à la twittosphère tout entière qu'il adore Terre-Neuve.J'ai pensé à ce gazouillis pendant la fin de semaine, et je me pose une question: pourquoi le gouvernement conservateur actuel n'aime-t-il pas Terre-Neuve-et-Labrador? La politique fédérale des pêches ne fait pas en sorte que l'on sente son amour. En fait, lorsqu'il est question de crevettes nordiques, les conservateurs punissent notre collectivité. Qu'obtiendrons-nous pour compenser les pertes que nous subirons en raison de l'accord commercial avec l'Union européenne? Où est l'amour du gouvernement pour notre province? Nous en cherchons les preuves lorsqu'il est question de recherche et de sauvetage ou de Marine Atlantique. Parlons maintenant des libéraux, qui montrent leur amour pour nous en venant cogner à notre porte de temps à autre, lorsqu'ils ont besoin de quelque chose — de votes, évidemment. Ils sont tirés à quatre épingles et nous font de belles promesses. Pourtant, ils n'ont jamais tenu leurs promesses à notre égard en 65 ans, c'est-à-dire depuis que nous faisons partie de la Confédération. Nous ne voulons plus être délaissés de la sorte, nous pourrions les poursuivre pour promesse non tenue. Où est l'amour? Juste ici...Déclarations de députésTerre-Neuve-et-LabradorHaroldAlbrechtKitchener—ConestogaBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgQuestions oralesLe commerce internationalInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, dans le cadre de l'Accord économique et commercial global, le gouvernement conservateur s'est engagé à verser 280 millions de dollars dans un fonds d'investissement fédéral destiné à Terre-Neuve-et-Labrador pour compenser adéquatement la perte de revenus dans le secteur des pêches. Voilà maintenant que le gouvernement fait marche arrière. Les conservateurs tournent autour du pot et n'ont signé aucun accord.Les Terre-Neuviens et les Labradoriens ont appuyé l'Accord économique et commercial global et ont cru le gouvernement sur parole. Où sont ces 280 millions de dollars de compensation que vous avez promis aux Terre-Neuviens et aux Labradoriens?Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneCommerce internationalCompensation du gouvernementPêches de l'AtlantiqueQuestions oralesTerre-Neuve-et-LabradorEdFastL'hon.AbbotsfordAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantesLes droits de la personneInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions. La première pétition est signée par des habitants de St. John's et d'autres collectivités de Terre-Neuve-et-Labrador. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de veiller à ce que le gouvernement du Canada prenne des mesures afin de permettre aux gens d'avoir accès à toutes les professions, peu importe leur apparence physique. Les pétitionnaires soutiennent que les citoyens du Canada ont le droit d'être acceptés comme ils sont, peu importe s'ils ont subi des modifications corporelles, s'ils ont des handicaps ou s'ils font partie de minorités dans le milieu de travail.Monsieur le Président, la deuxième pétition est également signée par des habitants de St. John's et d'autres collectivités de Terre-Neuve-et-Labrador. Les pétitionnaires affirment que le Canada ne reconnaît pas les personnes transgenres qui s'identifient à un sexe particulier et qui n'ont pas subi de reconstruction génitale, ou les personnes qui se disent ni hommes ni femmes, et que le fait de refuser aux citoyens transgenres le marqueur de genre correct les empêche d'exprimer pleinement qui ils sont. Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de veiller à ce que le gouvernement assure l'égalité des droits pour tous en autorisant tous les citoyens à se désigner comme qui ils sont véritablement. DiscriminationGroupes identifiablesPétition 412-4640Possibilités d'emploiMarkEykingL'hon.Sydney—VictoriaAndrewCashDavenport//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgQuestions oralesLe développement du NordInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, la ministre a attendu 48 heures avant de s'excuser de son arrogance et de son comportement inacceptable à l'endroit des Inuits et des gens du Nord qui ont du mal à se nourrir à cause du prix élevé des aliments. En poste depuis 24 mois, elle n'a pas encore admis les problèmes que posent le programme Nutrition Nord, moribond, et le coût élevé des aliments dans le Nord, et elle n'a pas cherché à les régler.Quand la ministre présentera-t-elle des excuses aux gens du Nord pour sa négligence? Quand réglera-t-elle ce problème?Aide gouvernementaleApprovisionnement alimentaireNord canadienProgramme Nutrition Nord CanadaQuestions oralesEdFastL'hon.AbbotsfordBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgQuestions oralesLe développement du NordInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, le ministre et le gouvernement devraient peut-être commencer à parler un peu plus aux gens du Nord.Je suis une femme autochtone du Nord d'origine inuite. Comment se fait-il que je puisse voir les difficultés de la population du Nord, alors que le ministre et le gouvernement ne cherchent qu'à museler les dirigeants inuits dans nos collectivités? N'exigerez-vous pas davantage du gouvernement dont vous faites partie afin qu'il règle ces problèmes? Aide gouvernementaleApprovisionnement alimentaireNord canadienProgramme Nutrition Nord CanadaQuestions oralesBernardValcourtL’hon.Madawaska—RestigoucheAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au NunavutInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1710)[Traduction]Monsieur le Président, le débat que nous tenons relativement au projet de loi S-6 est très important, et je crois que nous aurions tort de perdre de vue ce qui se produit ici.Voici un parfait exemple où les ministériels ne tiennent aucunement compte de l'opinion des peuples des Premières Nations du Canada. Ils ne tiennent aucunement compte de ce que disent les gouvernements autochtones autonomes du Yukon. Le Canada compte seulement 24 gouvernements autochtones autonomes. Ceux-ci possèdent des droits légaux spéciaux très précis, et le gouvernement du Canada a l'obligation de respecter ces droits. Or, le projet de loi S-6 violerait ces droits et les bafouerait.J'aimerais que mon collègue m'explique ceci: si ces gouvernements des Premières Nations possèdent le droit légal et constitutionnel d'avoir voix au chapitre, pourquoi le gouvernement actuel les prive-t-il de ce droit?Consultation du publicDeuxième lectureGestion des terresPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgQuestions oralesLe développement du Nord canadienInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, quand le premier ministre s'est rendu dans l'Arctique l'été dernier, ce voyage de 786 000 $ s'est résumé à une opération de relations publiques. Le premier ministre n'a-t-il pas été témoin des problèmes d'itinérance et de faim chez les peuples du Nord et les Inuits? Le gouvernement a-t-il été informé que des gens fouillaient dans les dépotoirs pour se nourrir?La ministre de cette région fait un travail lamentable. Elle ne voit pas aux besoins de la population. Elle se cache derrière un journal quand quelqu'un pose une question importante à la Chambre des communes.Quand le premier ministre commencera-t-il à remplir le garde-manger des Inuits, au lieu d'aller faire des séances de photos dans l'Arctique?Approvisionnement alimentaireArctiqueInuitNord canadienPauvretéQuestions oralesPeterMacKayL'hon.Nova-CentreLeonaAglukkaqL'hon.Nunavut//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesPostes CanadaInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, je présente une pétition signée par de nombreux habitants de ma circonscription, qui dénoncent le fait que les services postaux ont grandement diminué récemment, notamment les services offerts le samedi, la livraison à domicile et les heures prolongées. Dans de nombreux cas, les petites collectivités ont aussi perdu leur comptoir postal.Cette pétition est signée par des habitants de la collectivité de Leading Tickles.Compressions budgétairesPétition 412-4621Service des postesSociété canadienne des postesRonCannanL'hon.Kelowna—Lake CountryMichaelChongL'hon.Wellington—Halton Hills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Représentation proportionnelle]InterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1615)[Traduction]Monsieur le Président, j'écoute très attentivement les discussions à la Chambre des communes, car je pense que nous voulons tous qu'il y ait une réforme démocratique quelconque. C'est ce que les électeurs nous disent dans nos circonscriptions.J'apprécie les efforts déployés par les nombreux députés qui ont présenté diverses possibilités de réforme. Cela dit, est-ce bien ce que les Canadiens veulent? Ont-ils véritablement consulté les Canadiens? Nous savons que l'option proposée aujourd'hui a déjà été rejetée dans de nombreuses circonscriptions et provinces du Canada.J'aimerais poser une question au député ministériel. Le gouvernement appuiera-t-il la tenue de consultations auprès des Canadiens sur la réforme démocratique, pour que nous puissions savoir ce qu'ils veulent et quels sont les changements qui, selon eux, devraient être apportés à notre système? Le gouvernement est-il prêt à tenir des consultations?De plus, est-ce que les députés ministériels pourront voter librement sur la motion à l'étude aujourd'hui? Vont-ils voter en tant que représentants de leurs électeurs ou voter en bloc en tant que ministériels?Candidats aux élections et investituresConsultation du publicÉlections fédéralesMotions de l'oppositionRéforme électoraleReprésentation proportionnellePierrePoilievreL’hon.Nepean—CarletonPierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Représentation proportionnelle]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1625)[Traduction]Monsieur le Président, j'aime vraiment ce débat, qui nous donne l'occasion de parler des détails d'une éventuelle réforme démocratique.Nous nous concentrons sur le système proposé, le système de représentation proportionnelle mixte, qui fait déjà l'objet d'innombrables discussions dans de multiples forums, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. Je suis toutefois étonné du caractère très contraignant de la motion. Je lirai des extraits de la motion, et je soulignerai leur importance à la lumière des discussions déjà tenues dans divers pays ou dans les provinces canadiennes qui ont procédé à un référendum. Il y a eu des assemblées de citoyens et des référendums en Nouvelle-Zélande et ici même, au Canada. Ce long processus comprenait de très vastes consultations, menées auprès de toute une nation ou, dans notre cas, de toute une province. C'est pourquoi la motion me semble un peu trop contraignante. Regardons la motion de plus près. Le point a) se lit comme suit:a) la prochaine élection fédérale devrait être la dernière menée sous le système uninominal majoritaire à un tour actuel, qui a permis à maintes reprises à des partis appuyés par une minorité d’électeurs d’obtenir une majorité de sièges, ou sous tout autre système selon lequel le vainqueur rafle tout;Le porte-parole du NPD a mentionné les majorités gonflées, et je suis d'accord avec lui. Le fait d'obtenir 41 % des voix, mais 60 % des sièges est préoccupant pour tous les Canadiens, et ceux-ci souhaitent que la situation soit corrigée. Par conséquent, en ce qui concerne le point a), je suis tout à fait d'accord. C'est un bon point de départ pour un débat visant à corriger les lacunes du système, lacunes que l'on a pu constater lorsque les progressistes-conservateurs se sont retrouvés avec seulement deux sièges, mais une grande partie des votes. Le vote est donc essentiellement régional, comme le système majoritaire uninominal, et il nous faut corriger ce système. Je suis tout à fait d'accord avec cela.Mais la deuxième partie me semble assez étonnante. Elle se lit comme suit:b) une forme de représentation proportionnelle mixte constituerait le meilleur système électoral pour le Canada.Elle commence par « b) ». Je ne sais pas si c'est ce qui est recommandé ou si le NPD affirme que c'est le meilleur système. Selon qui est-ce le meilleur système?Pour ma part, même si je croyais qu'il s'agit du meilleur système, je ne pourrais pas l'affirmer sans qu'il y ait un débat exhaustif à la Chambre. Nous ne sommes ici que pendant quelques heures. Examinons le dossier de plus près. Examinons d'autres systèmes.Quelqu'un a déclaré que les habitants de la Colombie-Britannique l'ont également rejeté. En fait, ils ont voté sur une autre question, le vote unique transférable, qui est un système différent. Nous parlons en ce moment de circonscriptions à plusieurs députés, qui est une toute autre chose.J'ai été stupéfait quant aux consultations menées. J'ai discuté avec des députés du NPD à maintes occasions. J'ai discuté avec des responsables du Mouvement pour la représentation équitable au Canada et de Fair Voting BC, ainsi qu'avec des détracteurs de la représentation proportionnelle, et ils m'ont tous fait part de leur point de vue. Chaque fois, cependant, j'ai l'impression de n'effleurer que la surface du problème. Il y aurait tellement d'autres choses dont il faudrait discuter. Je suis étonné, car, lorsque nous avons examiné la Loi sur l'intégrité des élections, ou la loi sur le manque d'intégrité des élections, peu importe comment les députés veulent l'appeler, lorsque le ministre a présenté le projet de loi à la Chambre et que nous l'avons adopté, je me souviens que les députés néo-démocrates ont clairement dit que la seule chose qu'ils n'aimaient pas c'était le fait que la mesure législative était excessivement rigide.Par exemple, dans les publicités d'Élections Canada, on fait la promotion du vote, afin d'encourager les gens à voter et d'accroître ainsi la participation électorale. Je souscris à cela. Le gouvernement a toutefois décidé d'interdire ce genre de publicités; celles-ci doivent maintenant se limiter à indiquer où et quand on peut voter, sans plus. Selon les députés du NPD, une telle approche est trop rigide et ne convient pas. Alors pourquoi veulent-ils nous imposer un seul système électoral? Il s'agit d'un système contraignant qui a été rejeté par certaines provinces. Pourquoi a-t-il été rejeté?(1630)Les gens de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick aimeraient le savoir, parce qu'ils n'ont jamais fait l'expérience de ce genre de referendum. Il y a tant de choses dont il faut discuter. Selon moi, c'est pourquoi il faut tenir des consultations.Il y a un an et demi, un politicien du Québec a dit ceci en entrevue:Autre chose qu'il faut comprendre : sans être une modification constitutionnelle en tant que telle, il s'agit tout de même d'un profond changement démocratique. On ne peut donc pas instaurer ce genre de chose en claquant des doigts le lendemain des élections ou sans mener une consultation approfondie. Il a poursuivi en disant:Il faut que les gens fassent partie du processus. Comme pour toute forme de développement — car il s'agit bien d'un développement démocratique —, il faut que le mouvement vienne de la base. Les gens doivent être d'accord. Nous ne pouvons leur faire avaler une telle chose de force.Qui a tenu ces propos? Le chef du NPD.Ces paroles ne datent pas de plusieurs années. S'il avait dit cela il y a 20 ans, je comprendrais, mais cette entrevue a eu lieu le 7 mai 2013...Kevin Lamoureux:Il était alors chef du parti.M. Scott Simms: Il était alors chef du parti, monsieur le Président. Pourquoi se montre-t-il maintenant si rigide?Nous venons d'entendre des points de vue contraires quant à savoir s'il s'agirait — ou pas, selon le deuxième député — d'une liste ouverte établie par région. C'est contraignant, mais jusqu'à un certain point seulement. Notre parti comprend le bien-fondé de ce changement.Tout à l'heure, quelqu'un disait que le Parti libéral ne croit pas à la représentation proportionnelle, peu importe la forme qu'elle prendrait. Voici pourtant la résolution qui a été adoptée lors du congrès bisannuel du Parti libéral, qui a eu lieu à Montréal en 2014: [...] immédiatement après les prochaines élections, sera lancé un processus multipartite, auquel participeront des spécialistes et des citoyens, dans le but de déposer au Parlement, dans un délai de 12 mois, une étude et des recommandations concernant des réformes électorales — y compris, mais sans s’y limiter, un mode de scrutin préférentiel et/ou une forme de représentation proportionnelle — qui permettraient aux Canadiennes et aux Canadiens d’être représentés plus équitablement et au Parlement de mieux servir les intérêts du Canada.C'est la position de notre parti.Quoi qu'il en soit, vu le peu d'information dont nous disposons, notre chef a préféré opter pour un vote libre. Je ne doute pas un seul instant que bon nombre de nos députés vont voter pour la motion, convaincus qu'ils seront que c'est la voie à suivre. Ils ont étudié les pour et les contre, et ils sont entièrement acquis à cette cause. Ils sont moins contents, par contre, que la motion n'ait pas fait l'objet d'une discussion citoyenne, et c'est vrai que c'est dommage. Car il est ressorti un « non » clair de certaines consultations.J'ai demandé aux tenants d'un tel régime de représentation proportionnelle mixte ce qu'ils ont fait lors du référendum qui a eu lieu dans leur province. Ils m'ont dit qu'ils avaient voté « non », parce qu'ils ne comprenaient tout simplement pas. Bon nombre d'habitants de l'Ontario et de l'Île-du-Prince-Édouard ont dit la même chose quand on leur a proposé un système semblable. Voilà qui devrait nous faire comprendre, à nous parlementaires, que nous devons tenir des consultations publiques ouvertes d'un bout à l'autre du pays.La Colombie-Britannique s'est prononcée. En mai 2005, elle a tenu un référendum controversé portant sur le mode de scrutin à vote unique transférable. Au total, 57,69 % des Britanno-Colombiens ont voté « oui », mais la victoire leur a néanmoins échappé, puisque le seuil avait été établi à 60 %. La province a décidé de retenter le coup. En mai 2009, on a posé exactement la même question à la population afin de lever toute ambiguïté. Le « non » l'a emporté avec plus de 60 %. À deux occasions en quatre ans, les Britanno-Colombiens ont eu la chance d'avaliser cette option, mais il faut croire qu'elle ne leur a pas plu. Je dois cependant dire, en toute justice, que ce n'est pas ce que le NPD propose aujourd'hui, puisqu'il s'agissait alors du mode de scrutin à vote unique transférable.Des Britanno-Colombiens m'ont dit qu'ils n'avaient pas tous les renseignements nécessaires. Certains d'entre eux avaient de très bons arguments. J'ai rencontré des membres d'un groupe nommé Représentation équitable en Colombie-Britannique, qui m'ont fait valoir d'excellents arguments en faveur d'une pareille réforme. Le raisonnement de ce groupe et de Représentation équitable au Canada est convaincant. Nous devrions tirer des leçons de ce que les Britanno-Colombiens ont fait et peut-être même de leurs erreurs; il faudrait peut-être mieux informer la population.(1635)En novembre 1995, l'Île-du-Prince-Édouard a tenu un référendum sur la représentation proportionnelle mixte, et la proposition a été rejetée par 63,58 % des votes. De quoi, encore une fois, les gens se plaignaient-ils le plus? Du manque d'information. Comme je l'ai déjà dit, la Colombie-Britannique a tenu un référendum semblable en mai 2009, et 60 % des suffrages ont rejeté la mesure.En octobre 2007, l'Ontario a tenu un référendum, et 63,13 % des gens qui ont voté ont décidé que cela ne leur convenait pas. Il a alors été souvent question de mésinformation, et bien peu de gens se sont sentis à l'aise d'appuyer la proposition.Rappelons que ces gens veulent changer le système, mais quel en serait le résultat? Quel régime veulent-ils instaurer au juste?Il y a des groupes très actifs sur les réseaux sociaux, comme Représentation équitable au Canada. Ce groupe s'affaire à recueillir des renseignements afin de pouvoir bien faire valoir son point. Il ne répétera pas la même erreur: il veillera à ce que la population soit bien informée. Il veut que l'information circule. Il souhaite l'instauration d'une représentation proportionnelle qu'il estime bénéfique, comme l'a dit Doug Bailie, le président du groupe, et ma collègue l'a d'ailleurs mentionné plus tôt.Je ne crois pas que ce soit une bonne idée de présenter une motion aussi contraignante. Comme je l'ai dit, certains de mes collègues vont voter en faveur de la motion. C'est pourquoi nous avons un vote libre. Même le chef du NPD a dit que ce n'est pas quelque chose qu'on peut imposer de force. Pourquoi?Quand les néo-démocrates ont affirmé que nous devrions avoir un système fondé sur une forme de représentation proportionnelle mixte, j'ai pensé que ce genre de système pourrait comporter quelques avantages. S'il s'agissait d'une forme de représentation proportionnelle, cela signifie que nous aurions un système parallèle. Il y aurait des gens qui seraient élus par scrutin uninominal majoritaire à un tour, puis il y aurait aussi une liste ouverte. Je ne savais même pas qu'il était question d'une liste ouverte avant le commencement du débat.Je ne suis pas sûr si les députés néo-démocrates improvisent au fur et à mesure. Cela ne me dérange pas, mais j'ai l'impression de ne pas avoir de choix en ce moment.Je félicite le porte-parole néo-démocrate de ce qu'il souhaite faire. Comme la députée de Louis-Saint-Laurent l'a signalé, nous devons débattre de ces questions de manière plus collégiale. Nous n'avons jamais eu de discussion sur ce sujet. J'ai l'impression que cette motion a seulement été présentée pour semer la zizanie et que les députés de ce parti ne voulaient l'avis de personne d'autre sur cette question. Je veux accorder aux néo-démocrates le mérite qui leur revient. Ils ont parlé de cette réforme avant la majorité des autres partis. Je tiens à leur tendre la main et à leur dire que je suis prêt à discuter de cette initiative avec eux. S'ils sont tellement certains d'avoir raison, pourquoi refusent-ils de discuter avec nous? Dans sa résolution, le Parti libéral a affirmé qu'il voulait étudier la possibilité d'instaurer une forme de représentation proportionnelle. En fait, notre résolution reprend presque mot pour mot ce que le chef du NPD a dit il y a un an et demi, mais le NPD se sert maintenant de cette question pour se faire du capital politique.Tous les jours, les néo-démocrates font des sermons à la Chambre sur l'obligation de consulter, critiquant le gouvernement conservateur parce qu'il ne veut pas consulter la population. Alors, pourquoi agissent-ils ainsi? Nous nous fondons sur les recherches menées par d'autres. Nous pouvons nous tourner vers des provinces comme l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard. Ce sont les deux seules provinces qui ont dû faire ce choix. Les autres provinces, quant à elles, n'ont jamais fait l'expérience de ce genre de référendum. Maintenant, nous nous trouvons dans cette situation.J'attends encore de voir comme le débat se déroulera. Franchement, si on cherche vraiment à passer à la représentation proportionnelle, le système proposé par les néo-démocrates est sûrement l'un des meilleurs. C'est le système en vigueur en Allemagne et en Nouvelle-Zélande; cela dit, tâchons de passer en revue tous les faits pertinents.Apparemment, lorsque la Nouvelle-Zélande a adopté un système de représentation proportionnelle mixte, le taux de participation électorale a augmenté. C'est vrai. Puis, aux élections suivantes, il n'avait jamais été aussi bas. Comment donc s'attaquer à ce problème? En discutant ouvertement des raisons pour lesquelles cela a fonctionné ailleurs, même s'il faut s'intéresser à des pays aussi éloignés que Djibouti, où ce système est en vigueur. Nous pourrions peut-être apprendre quelque chose. Cependant, j'ignore si nous avons même un concept de liste publique dont nous pourrions nous inspirer.(1640)On parle de la coalition entre les chrétiens démocrates et les sociaux-démocrates en Allemagne, mais à quel point, le soir des élections, est-ce que la décision est prise? Et en quoi est-ce à l'avantage de l'Allemagne? C'est ce que j'aimerais savoir.Le vote est libre en ce qui nous concerne, c'est vrai, mais nous n'avons pas grand temps pour en discuter. Le chef du NPD avait vu juste en 2013. On ne peut imposer ce système de force. Il faut en parler ouvertement afin que les gens comprennent qu'il s'agit, comme l'a dit le chef du NPD, d'un profond changement démocratique. Je félicite les personnes qui souhaitent changer le système, parce que nous aussi, nous voulons le changer.AllemagneCandidats aux élections et investituresColombie-BritanniqueÉlections fédéralesÎle-du-Prince-ÉdouardMotions de l'oppositionNouvelle-ZélandeOntarioReprésentation proportionnelleVotes libresBruceStantonSimcoe-NordCraigScottToronto—Danforth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Représentation proportionnelle]InterventionM. Scott Simms: (1640)[Traduction]Monsieur le Président, je comprends où veut en venir le député, et j'ai même fait allusion au fait que les députés parlent depuis longtemps d'en faire un mécanisme de parti. Toutefois, ils n'avaient jamais encore développé ainsi l'idée en public. J'ai cité tout à l'heure le chef du député, qui parlait du devoir de consulter à l'égard de ce profond changement démocratique. S'il avait souhaité présenter à la Chambre aujourd'hui quelque chose de décent que tous pourraient appuyer, il aurait pu commencer sa motion en disant, en a), que le système uninominal majoritaire à un tour ne fonctionne pas en raison des résultats chiffrés qu'il donne. Or, comme je l'ai dit plus tôt, si cela est suivi d'une mesure prescriptive qui n'a pas fonctionné ailleurs au pays et a lamentablement échoué pour une écrasante majorité, il reste beaucoup de travail à faire avant que nous puissions mettre cela aux voix à la Chambre et affirmer qu'il s'agit du meilleur système qui soit.Candidats aux élections et investituresÉlections fédéralesMotions de l'oppositionReprésentation proportionnelleCraigScottToronto—DanforthMichaelChongL'hon.Wellington—Halton Hills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Représentation proportionnelle]InterventionM. Scott Simms: (1645)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son intervention et je respecte son opinion.Je crois me souvenir que quelques changements ont été apportés au système de Westminster, notamment à la Chambre des lords, au Royaume-Uni. L'Australie a aussi examiné la possibilité d'instaurer un système de représentation proportionnelle au Sénat. Ces modifications présentent de bons et de mauvais côtés. Je le répète, nous n'avons pas vraiment eu l'occasion d'en débattre. Certaines personnes veulent entamer le processus au Sénat, pour voir comment les choses se passent, pour sonder le terrain. En Nouvelle-Zélande, on a pris le temps d'étudier la question et il y a eu quelques référendums à cet égard. Comme l'a mentionné mon collègue, il s'agit de l'une des démocraties les plus vieilles du monde, voilà le point commun entre ce pays et le nôtre. Je ne crois pas qu'on puisse faire des changements aussi fondamentaux et aussi contraignants à la suite d'un débat de deux heures et demie, ce serait irresponsable de notre part.Ceci étant dit, je suis certain que de nombreuses personnes voteront en faveur de cette mesure telle qu'elle est présentement. Beaucoup de députés ont travaillé sur ce dossier et ils ont leurs points de vue. Je respecterai leur opinion, même s'ils adoptent la motion présentée aujourd'hui.Candidats aux élections et investituresÉlections fédéralesMotions de l'oppositionNouvelle-ZélandeReprésentation proportionnelleMichaelChongL'hon.Wellington—Halton HillsAdamVaughanTrinity—Spadina//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Représentation proportionnelle]InterventionM. Scott Simms: (1645)[Traduction] Non, monsieur le Président, pas officiellement. Il n'y a rien eu de ce genre. J'aurais bien aimé pouvoir discuter de la manière de procéder pour étudier la question, par exemple en la confiant à un comité ou même, pourquoi pas, à un comité législatif ou à un comité spécial. J'aurais tout à fait été ouvert à cette idée.En ce qui concerne les détails qui font surface, comme le dit le député, je n'ai aucune certitude. Certains renseignements relatifs aux listes ouvertes et fermées nous arrivent au fur et à mesure. Je ne sais pas si l'un ou l'autre de ces systèmes fonctionnerait forcément dans notre pays étant donné sa superficie. C'est une des choses dont on pourrait débattre. Les discussions en cours dans le milieu universitaire m'apparaissent très porteuses jusqu'à présent. Le problème, c'est qu'il faut convertir les notions théoriques en fonction du monde réel, comme on dit, avant de proposer un système à nos concitoyens.Selon le système que propose le NPD, une bonne partie des députés seraient élus au suffrage uninominal à un tour, mais d'autres le seraient en fonction de la proportionnalité des voix, ce qui permettrait aux petits partis d'être représentés. Fondamentalement, ce n'est pas mauvais, mais certaines choses vont changer. C'est la réalité. Les circonscriptions deviennent de plus en plus grandes.Il existe potentiellement d'autres moyens de parvenir au même but. Peut-être qu'un système où les circonscriptions compteraient plusieurs députés serait une meilleure façon d'implanter la représentation proportionnelle au pays. Il faut en discuter.Candidats aux élections et investituresÉlections fédéralesMotions de l'oppositionReprésentation proportionnelleAdamVaughanTrinity—SpadinaFrançoisLapointeMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Représentation proportionnelle]InterventionM. Scott Simms: (1650)[Traduction]Monsieur le Président, la ligne est parfois mince entre le courage et la bêtise, et je ne le dis pas pour être désobligeant. Je m'excuse si j'offense le député, mais voici où le bât blesse. On ne peut pas précipiter les choses et fournir à la population uniquement des bribes d'information.Je rappelle la déclaration du chef du NPD: Autre chose qu'il faut comprendre: sans être une modification constitutionnelle en tant que telle, il s'agit tout de même d'un profond changement démocratique. On ne peut donc pas instaurer ce genre de chose en claquant des doigts le lendemain des élections ou sans mener une consultation approfondie. Le courage de nos convictions se mesure à l'aune de l'opinion publique. C'est ainsi qu'on arrive à faire voter les gens pour quelque chose. Qu'arriverait-il si on proposait un référendum? Il faudrait que l'information soit mieux communiquée qu'elle ne l'a été jusqu'à présent. Heureusement, certains organismes, dont Représentation équitable au Canada, pourraient nous aider à cet égard et favoriser la tenue d'un débat sur cette question. Si le NPD souhaite un régime à représentation proportionnelle, le véritable courage dont parle le député ne réside pas dans le fait de défendre fermement une idée. Candidats aux élections et investituresÉlections fédéralesMotions de l'oppositionReprésentation proportionnelleFrançoisLapointeMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupJeanCrowderNanaimo—Cowichan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 [Adoption du crédit 1b — Anciens Combattants]InterventionMme Judy Foote: (1800)[Traduction]Monsieur le Président, nous consentons à ce que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les libéraux votant non.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Décisions de la ChambreMotionsNycoleTurmelHull—AylmerMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-Michel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLe budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 [Adoption du crédit 1b — Anciens Combattants]InterventionM. Scott Andrews: (1800)[Traduction]Monsieur le Président, je voterai non.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015Décisions de la ChambreMotionsMassimoPacettiSaint-Léonard—Saint-MichelLouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—Bécancour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgAffaires courantesPostes CanadaInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au sujet de la réduction des services postaux par Postes Canada. Il s'agit de l'une des nombreuses pétitions que j'ai présentées au nom de résidants de Terre-Neuve-et-Labrador provenant principalement de collectivités rurales.Les pétitionnaires estiment que le gouvernement devrait en fait dire à Postes Canada de continuer à offrir un service postal intégral, surtout dans les collectivités rurales, en raison des répercussions que la réduction des services aura non seulement sur les gens qui se prévalent de ces services, mais aussi sur l'économie de la région.Communautés ruralesCompressions budgétairesPétition 412-4618Service des postesSociété canadienne des postesRosaneDoré LefebvreAlfred-PellanBruceHyerThunder Bay—Superior-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Scott Simms: (1330)[Traduction]Monsieur le Président, je précise à la Chambre que le député peut faire adopter un projet de loi d'initiative parlementaire s'il obtient une recommandation royale. Le problème, c'est qu'il n'a pas obtenu la permission nécessaire.Rappels au RèglementRemarques des députésBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgDéclarations de députésLe NunatsiavutInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, c'était hier le neuvième anniversaire du règlement des revendications territoriales des Inuits du Labrador ainsi que de la création du gouvernement du Nunatsiavut. Le Nunatsiavut, dont le nom, en inuktitut, signifie « notre superbe territoire », a été la toute première région inuite au Canada à accéder à l'autonomie, une réalisation qui comble de fierté l'ensemble des Inuits du Labrador ainsi que tous les autres Labradoriens.Sous la direction éclairée de la présidente, Sarah Leo, le Nunatsiavut réclame avec insistance le lancement d'une enquête sur les Autochtones disparues et assassinées ainsi que la reconnaissance officielle par l'État des souffrances qui ont été infligées dans les pensionnats indiens. En outre, il attend du gouvernement l'adoption d'une stratégie de logement pour les Inuits du Nunatsiavut.Le rôle de premier plan que joue le Nunatsiavut en matière de développement économique, de santé et d'éducation a rendu le Labrador plus fort et plus prospère. Je profite de cet anniversaire pour féliciter les habitants du Nunatsiavut de leur perspicacité et de leur travail acharné. Je me réjouis à la perspective de longues années de gouvernance fructueuse au Nunatsiavut.AnniversaireDéclarations de députésInuitNunatsiavutRégion du LabradorRevendications territoriales autochtonesPierreLemieuxGlengarry—Prescott—RussellBevShipleyLambton—Kent—Middlesex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgQuestions oralesLes anciens combattantsInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, au cours de la dernière année, les conservateurs ont fermé neuf bureaux régionaux du ministère des Anciens Combattants, ont réduit le budget du ministère et ont mis à pied du personnel. Les anciens combattants que je connais doivent attendre des mois, voire des années, pour recevoir les services de santé mentale dont ils ont besoin, et le ministre continue d'induire les anciens combattants en erreur et de tourner le dos à ceux qui tentent d'exprimer leurs préoccupations.Entretemps, dans le budget des dépenses, les conservateurs ont demandé une somme supplémentaire de 5 millions de dollars, qui sera consacrée à la publicité. Cette indifférence à l'égard des anciens combattants du Canada doit cesser. Quand le ministre agira-t-il comme il se doit et démissionnera-t-il? Anciens combattantsDémission d'un ministreFantino, JulianPrestations sociales pour anciens combattantsQuestions oralesSanté mentaleSystème de soins de santéPeterMacKayL'hon.Nova-CentreJulianFantinoL'hon.Vaughan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgQuestions oralesLe développement du NordInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, lorsqu'on entend parler d'itinérance, d'Inuits de Rankin Inlet qui vont à la décharge pour chercher à manger, de gens qui ont faim dans les collectivités éloignées de l'Arctique et lorsqu'on lit le rapport accablant du vérificateur général sur le programme de subvention des aliments Nutrition Nord, on peut conclure que les résidants du Nord et de l'Arctique sont totalement négligés.Et pendant ce temps, la ministre de l'Arctique menace d'intenter des poursuites et lit les quotidiens. Quand arrêtera-t-on de négliger et de maltraiter les peuples inuits?8560-412-64-03 Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (automne 2014)Aide gouvernementaleApprovisionnement alimentaireProgramme Nutrition Nord CanadaQuestions oralesRankin InletCandiceBergenL’hon.Portage—LisgarLeonaAglukkaqL'hon.Nunavut//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au NunavutInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1220)[Traduction]Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre.De nouveau, il semble que le gouvernement n'écoute pas les groupes des Premières Nations canadiennes lorsqu'ils lui demandent d'adopter des mesures législatives qui favorisent la mise en oeuvre en partenariat de projets de développement.Le ministre parle de consultations, mais, normalement, quand on consulte, on écoute. Et quand on écoute, on parvient normalement à travailler en partenariat afin d'adopter des mesures législatives ou des politiques qui servent les intérêts de tous les intervenants. Or, ce que l'on constate ici ce matin, c'est que seuls certains éléments du projet de loi ont fait l'objet de consultations.Le ministre a affirmé que, ce matin, il avait rencontré des groupes des Premières Nations. Ces groupes ont-ils dit au ministre ce qu'ils ne cessent de nous dire, soit que, advenant l'adoption de ce projet de loi, ils n'auront d'autre choix que d'intenter des poursuites judiciaires contre le gouvernement?Consultation du publicDeuxième lectureGestion des terresPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTerritoire du YukonTransfert de responsabilitésBernardValcourtL’hon.Madawaska—RestigoucheBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au NunavutInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1250)[Traduction]Monsieur le Président, ce que j'entends de la part du NPD — en écoutant le débat le débat d'aujourd'hui —, c'est qu'il ne veut pas que ces comités se déplacent et qu'il ne veut pas que nous écoutions les gens ou les consultions. De l'autre côté, le gouvernement parle de toutes les consultations qu'il mène, mais, visiblement, il n'écoute pas ce que les gens disent.J'ai une question pour mon collègue de Territoires du Nord-Ouest. La Chambre a invariablement adopté des mesures législatives pour les territoires que les Premières Nations et les groupes autochtones n'appuient pas. Comment cela se répercute-t-il sur la relation entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations et les gouvernements autochtones dans le Nord? Quelles conséquences voit-il, outre un manque total de confiance dans l'habilité du gouvernement de gérer les traités et les accords conclus avec les Autochtones?Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand NordConsultation du publicDeuxième lectureGestion des terresPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTransfert de responsabilitésVoyage des comitésDennisBevingtonTerritoires du Nord-OuestDennisBevingtonTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au NunavutInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1300)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui car j'estime qu'il est important de m'exprimer au sujet du projet de loi S-6, un projet de loi qui est important non seulement pour le Yukon et les citoyens de ce territoire, mais aussi pour l'ensemble des Canadiens.Le projet de loi S-6, le projet de loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut, est un projet de loi modificatif tel qu'on en voit typiquement à la Chambre. C'est l'un de ces projets de loi dont une partie découle de la consultation des gens de la région, mais auquel le gouvernement ajoute toujours des articles¸ pour faire bonne mesure, ce qui, le plus souvent, soulève une controverse. Dans le cas présent, les consultations ont mené à un consensus à l'égard de modifications de fond à apporter dans le cadre du projet de loi. Or, certains points ne faisaient pas l'unanimité, et c'est pour cette raison que des groupes des Premières Nations du Yukon s'opposent au projet de loi.À titre de porte-parole de notre parti en ce qui concerne le Nord, j'ai sillonné les territoires et d'autres régions nordiques. J'ai rencontré de nombreux intervenants locaux, dirigeants communautaires et particuliers, et j'ai trop souvent pu constater que, hélas, le gouvernement laisse tomber les Canadiens du Nord. Je le constate même dans ma propre circonscription, Labrador, depuis des années. Cette réalité saute aux yeux dans toutes les régions nordiques. Le gouvernement conservateur a passé les dernières années à dépeindre la vie dans le Nord sous des couleurs idylliques. Les projets de loi qu'il propose et qu'il fait adopter à toute vapeur se déclinent essentiellement sous ce même thème. Malheureusement, nous, habitants du Nord, accusons un retard sans cesse croissant par rapport au reste du pays. Le gouvernement fédéral nous tourne carrément le dos.La semaine dernière, le vérificateur général du Canada a publié un rapport accablant sur le programme Nutrition Nord Canada, qui choisit de façon arbitraire les localités qui jouiront de subventions en fonction des niveaux passés de soutien. Beaucoup de celles qui devraient être admissibles aux subventions ne touchent presque rien, voire rien du tout. Le gouvernement soutient que tout va pour le mieux avec le programme et que, pour une raison ou pour une autre, le coût moyen de la nourriture dans le Nord, en fonction de la Provision alimentaire nordique, a diminué. Pourtant, nous savons que le prix de la nourriture dans les régions nordiques a plutôt augmenté de 2,5 % l'an dernier.Lorsque je passe à l'épicerie, que ce soit au Labrador — comme je l'ai fait cette fin de semaine — ou dans les territoires, c'est-à-dire au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, les clients me disent toujours que les prix augmentent de façon excessive et que les subventions alimentaires ne sont pas entièrement transmises aux consommateurs. Je parle de cette situation aujourd'hui puisqu'il s'agit d'un autre exemple où les gens du Nord envoient au gouvernement un message et où le gouvernement renvoie un message différent sans écouter ce qu'ils ont à dire. Le vérificateur général est arrivé à cette conclusion dans son rapport. Je me sers de cet exemple parce que le vérificateur général a permis de quantifier le fait qu'aucun système de freins et de contrepoids n'a été mis en place. Il a aussi déterminé que l'objectif du programme ne répond pas aux besoins des habitants du Nord, même si le gouvernement affirme continuellement le contraire. Au cours de la dernière année, en plus du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le gouvernement a adopté à toute vapeur d'autres projets de loi très controversés visant les Premières Nations. Lorsque le gouvernement a déposé un projet de loi sur le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, nous savions tous que ce processus avait été amorcé par les gouvernements libéraux précédents. Le Parti libéral a longtemps travaillé avec les peuples autochtones et les représentants des territoires pour leur accorder plus d'autonomie en ce qui concerne l'administration de leurs terres.(1305)Lorsqu'il a été question du transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, le projet de loi englobait des changements radicaux à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, ce qui a servi à étouffer la voix des gouvernements autochtones dans cette région. En gros, ce projet de loi a accordé encore plus de pouvoirs au ministre pour qu'il puisse prendre des décisions dans les Territoires du Nord-Ouest, ce qui n'aide en rien à habiliter les habitants du Nord canadien, les gouvernements autochtones et les personnes qui résident dans ce territoire. Nous avons plutôt appris que les gouvernements territoriaux agissaient conformément à la volonté de leurs résidants et qu'ils devraient donc prendre leurs propres décisions sur les enjeux qui touchent leur avenir, et ce, en fonction des traités qu'ils ont conclus.Comme je l'expliquerai dans quelques instants, le projet de loi S-6 adopte la même approche que celle que nous avons constatée dans le projet de loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. Il s'agit d'une approche descendante, axée sur Ottawa, en ce qui concerne les relations avec les habitants du Nord, en particulier ceux qui vivent dans les territoires. J'ai été troublée lorsque j'ai entendu des Canadiens du Nunavut et du Yukon parler des conséquences négatives que ces projets de loi auront sur le travail qu'ils font et sur leur région.Pour ce qui est des changements proposés à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, il est important de présenter quelques renseignements de base pour bien comprendre la situation. Je tiens à souligner que cette loi a été établie en vertu de l'accord-cadre définitif conclu entre le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon et les Premières Nations du Yukon. La loi énonce un processus d'évaluation applicable à toutes les terres du Yukon.Le gouvernement fédéral a cédé la gestion de cette terre et de ses ressources au gouvernement du Yukon en 2003. C'est un gouvernement libéral qui a alors confié ce pouvoir au territoire. Je tiens à le souligner parce que l'esprit de collaboration que les gouvernements libéraux ont réussi à établir avec les Premières Nations s'effrite depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir, étant donné que celui-ci adopte des projets de loi qui ne respectent pas les droits des Premières Nations, des gouvernements autochtones et des habitants des territoires. Comme je l'ai dit, la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon a été adoptée en 2003. Comme je l'ai déjà dit aussi, cette loi a été adoptée dans la foulée de l'accord-cadre définitif, qui prévoyait que les parties procèdent à un examen complet de la loi. Les parties, c'est-à-dire les Premières Nations du Yukon, le gouvernement du Yukon et le gouvernement du Canada, ont convenu à l'époque que cette loi ferait l'objet d'un examen dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur.Cet examen a été terminé en mars 2012. À l'époque, le Conseil des Premières Nations du Yukon et d'autres associations ont reproché au gouvernement de faire fi de leurs commentaires dans le processus d'examen et de ne pas en avoir tenu compte dans le document final. Le gouvernement fédéral a fait la sourde oreille, ce qui a donné le projet de loi dont la Chambre des communes est saisie aujourd'hui.Mon parti a toujours été en faveur de l'accès aux ressources abondantes dans le Nord, pour peu que ce soit fait correctement. L'histoire démontre que la mise en valeur des ressources peut se faire dans le souci de l'environnement tout en étant soutenue par les Autochtones, les gouvernements territorial et fédéral ainsi que les localités environnantes. Il n'y a pas de raison pour que cela ne continue pas. En effet, la seule façon d'aller de l'avant avec la mise en valeur des ressources est de travailler ensemble et non les uns contre les autres.Ce n'est pas seulement une obligation morale, mais aussi, je pense, une obligation légale, surtout dans des régions comme le Yukon, où ont été conclus des accords territoriaux globaux. Il est important de se rappeler que la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, que ce projet de loi modifierait considérablement, est strictement liée aux 11 revendications et accords définitifs des Premières Nations du Yukon. Nous ne pouvons pas ne pas en tenir compte. Malheureusement, après des années de collaboration avec les Premières Nations du Yukon à un examen complet de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, le gouvernement fédéral les a prises pas surprise, plus tôt cette année, en proposant d'importantes modifications, qui se retrouvent dans ce projet de loi sans avoir fait l'objet de discussions durant l'examen.(1310)Le ministre affirme que de vastes consultations ont eu lieu, et c'est peut-être vrai pour certains aspects de cette mesure législative. Toutefois, nous savons que, par l'intermédiaire du projet de loi S-6, le gouvernement propose maintenant de nouvelles mesures sans avoir procédé à des consultations adéquates, et c'est aussi l'opinion des groupes des Premières Nations et des habitants du Yukon. Ces mesures comprennent notamment l'octroi au ministre de vastes pouvoirs lui permettant de donner des orientations exécutoires à l'office d'évaluation, le transfert unilatéral de certains pouvoirs à un ministre territorial sans le consentement des Premières Nations, l'approbation par le gouvernement du renouvellement ou de la modification de permis pour certains projets sans qu'une évaluation n'ait été réalisée aux termes de la LEESY, et l'établissement de nouveaux délais irréalistes pour les évaluations. Les habitants du Nord en ont assez que le gouvernement fédéral tente de conserver le dernier mot sur des questions importantes qui touchent leur région. De la même façon que les administrations territoriales ne peuvent et ne doivent pas être établies à Ottawa, l'époque où le ministre s'ingérait de la sorte et intervenait personnellement est révolue. En fin de compte, l'office d'évaluation perd son pouvoir décisionnel, ce qui ouvre la voie à une ingérence constante du ministre au moyen d'orientations exécutoires. C'est à cela que les Premières Nations s'opposent.Ce projet de loi permet au ministre fédéral de déléguer l'orientation exécutoire à un ministre territorial, donnant ainsi l'impression que le territoire participe aux décisions. Cela veut quand même dire que les collectivités locales et les gouvernements autochtones pourraient ne pas être inclus dans le processus décisionnel. Je le répète, c'est inacceptable.Le gouvernement ne devrait pas permettre l'octroi ou le renouvellement d'un permis sans qu'une nouvelle évaluation ait lieu. C'est une mauvaise politique, car le renouvellement pourrait avoir une incidence sérieuse sur l'environnement, l'économie régionale ou la population locale. Le gouvernement ne tient pas compte des changements qui peuvent se produire, au fil du temps, dans le climat, la faune et les technologies, entre autres.Il est important que nous conservions les dispositions prévoyant des évaluations des projets dans les meilleurs délais, comme le veut le mécanisme actuel. Les intervenants locaux ont bien exprimé ce point de vue, et je souscris totalement à leur logique. J'ai reçu des courriels et des lettres en grand nombre de la part de personnes de la région qui s'opposent aux recommandations auxquelles le gouvernement donne suite tardivement dans le projet de loi. Elles sont d'avis que les dispositions en question n'ont fait l'objet d'aucune consultation.L'imposition des nouveaux délais laisse beaucoup de Yukonnais perplexes quant à l'approche prise par le gouvernement. Ils pensent que le mécanisme actuel des évaluations de premier niveau est rapide et efficace. Ils considèrent qu'il est raisonnable que les évaluations prennent un peu plus de temps lorsqu'il s'agit de grands projets. Procéder à des évaluations à la hâte, dans ce cadre, ne fera qu'amener l'office à prendre des décisions imprudentes, puisqu'il devra s'efforcer de respecter les nouveaux délais arbitraires prévus dans le projet de loi. Les Yukonnais croient à la collaboration pour assurer l'essor de leur territoire, et cette collaboration doit inclure les gouvernements autochtones, les gouvernements territoriaux, les entreprises et les promoteurs. Malheureusement, les changements majeurs proposés dans ce projet de loi auront pour effet d'envenimer les relations déjà mauvaises entre beaucoup d'intervenants clés et le gouvernement fédéral.Les Yukonnais ont affirmé publiquement être fiers de l'efficacité de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. La mise sur pied de cet organisme fut, pour eux, un moment historique empreint de fierté. Ils se demandent pourquoi le gouvernement fédéral a décidé de prendre des mesures unilatérales visant à réparer un système qui fonctionne bien. Ce faisant, il a ignoré les populations locales et les gouvernements autochtones. Il pense que c'est la meilleure façon de continuer de développer le Nord. Mais nous savons que ce n'est pas le cas.Des poursuites judiciaires ont été entreprises à cause du manque de consultation adéquate dans certaines régions, ce qui fait que certains projets ont dû être interrompus et que les revenus issus de l'exploitation des ressources ont considérablement diminué. Si le gouvernement persiste à imposer ces changements, il créera davantage d'incertitude sur le plan juridique et mettra en péril le développement du territoire.Les tribunaux ont donné raison aux peuples autochtones à maintes reprises au sujet des consultations qu'exige la Constitution, mais le gouvernement conservateur continue d'ignorer volontairement les droits des Autochtones et privilégie l'affrontement plutôt que la consultation.(1315)Le Conseil des Premières Nations du Yukon a dit publiquement que l'adoption du projet de loi dont nous sommes saisis l'amènerait à envisager des procédures judiciaires. Par ailleurs, des entrepreneurs et des promoteurs ont également déterminé que les mesures actuellement proposées de manière unilatérale par le gouvernement nuisent à leur progression. Ils comprennent la nécessité de faire en sorte que les gouvernements et les communautés autochtones aient voix au chapitre. Le gouvernement ne devrait pas avoir à se le faire dire par des promoteurs. Dans le Nord et les territoires, bien des grands projets ont été réalisés grâce aux bonnes relations entre les Autochtones, les Premières Nations et le milieu des affaires. Cependant, le gouvernement voudrait maintenant faire de l'ingérence et de l'obstruction dans un processus de négociation et de prise de décisions qui fonctionne déjà.L'approche désormais proposée par le gouvernement entraînera des retards indus, une hausse des coûts et une plus grande érosion des liens de confiance. Le projet de loi S-6 aggravera encore davantage la méfiance que les gens du Nord entretiennent à l'égard du gouvernement fédéral.Nous devons de nouveau fonder notre partenariat avec les communautés autochtones sur la collaboration et le respect, et cela implique la reconnaissance de leurs droits inhérents et issus de traités.En ce qui concerne le Nunavut, le gouvernement propose des modifications à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut qui ne seraient pas dans l'intérêt du territoire. En permettant, aux termes de cette loi, d'accorder un permis d’utilisation des eaux valide pour toute la durée du projet, on ne permettrait pas d'effectuer une réévaluation en cas de besoin, ce qui est très important.La société est en constante évolution. Malgré ce que la ministre de l’Environnement affirme, les régions du Nord doivent composer avec des circonstances désastreuses attribuables aux changements climatiques. Les gens de ces régions devraient toujours avoir la possibilité de réévaluer la situation en ce qui concerne les permis qui sont délivrés à l'heure actuelle, surtout si des changements importants sont apportés à un projet ou si d'autres facteurs importants risquent d'avoir une incidence sur le projet ou sur une décision prise antérieurement par les gens du Nunavut.La mise en place d'échéanciers pour les études liées aux permis d'utilisation des eaux inquiète vivement les gens du Nunavut ainsi que beaucoup d'autres personnes qui seraient touchées par cette situation. Comme c'est le cas dans la partie du projet de loi qui vise le Yukon, les échéanciers feront en sorte que les évaluateurs et les responsables des projets devront s'empresser de terminer certaines études qui exigeraient fort probablement plus de temps. En gros, cette mesure mettrait fin à un processus d'examen important. Nous avons constaté que le gouvernement conservateur a imposé la clôture pour mettre fin au débat sur de nombreux projets de loi. Encore une fois, les conservateurs présentent des mesures qui mettraient fin à des études très importantes qui devraient continuer d'être menées par les Premières Nations visées.Il faut découvrir pourquoi ces études prennent actuellement le temps qu'elles prennent. Que perdrait-on si on réduisait considérablement le temps qui leur est consacré? Selon moi, le gouvernement n'a pas bien examiné cet aspect ou ne l'a pas bien expliqué.Le gouvernement propose, dans le projet de loi S-6, des changements radicaux qui ne reçoivent pas l'appui des communautés et des gouvernements autochtones. Ceux-ci ont d'ailleurs souligné clairement les répercussions négatives qu'auraient ces changements sur l'avenir du Yukon et du Nunavut. Mais au lieu d'écouter ces groupes et leurs préoccupations, une responsabilité que lui confère la loi, le gouvernement a refusé à maintes reprises d'apporter des modifications ou de permettre que des intervenants participent au processus d'examen. Il manque ainsi de respect envers les territoires et leurs habitants.J'encourage fortement le gouvernement à remanier ce projet de loi en profondeur s'il souhaite obtenir l'appui de la Chambre. Le gouvernement pourrait apporter les changements nécessaires afin de mieux respecter les peuples autochtones et les Yukonnais qui seraient touchés par cette mesure législative. J'encourage les conservateurs à établir de bonnes relations et une bonne collaboration avec les Premières Nations du Canada.Changements climatiques et réchauffement de la planèteConsultation du publicDeuxième lectureÉvaluation environnementaleGestion des terresImputabilité du gouvernementLoi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au YukonNord canadienPermis et licencesPeuples autochtonesPoursuitesPoursuites judiciairesPremières nationsProgramme Nutrition Nord CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatQualité de l'eauRévision de la législationS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTerritoire du NunavutTerritoire du YukonTransfert de responsabilitésDennisBevingtonTerritoires du Nord-OuestRyanLeefYukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au NunavutInterventionMme Yvonne Jones: (1320)[Traduction]Monsieur le Président, je dois dire pour commencer que je trouve très décevant que ce projet de loi n'ait pas d'abord été soumis à la Chambre au lieu du Sénat. C'est le contraire qui aurait dû se passer.Cela étant dit, les sénateurs sont bien libres de voter comme ils l'entendent. Personnellement, je considère que j'ai le droit de voter comme je l'estime justifié. Si je me fie aux consultations que j'ai menées auprès des Yukonnais ainsi que des groupes autochtones et des gouvernements des Premières Nations du Yukon, leurs arguments me semble tout à fait valables. Ces modifications, que le gouvernement a glissées dans son projet de loi sans aucune forme de préavis, ne feront rien pour aider les Premières Nations à avoir leur mot à dire au sujet des projets de développement dans les régions qu'elles habitent ou à participer adéquatement aux processus.J'ai toujours dit qu'il fallait entretenir de bonnes relations avec les peuples autochtones du pays. Je suis convaincue que les projets de développement avancent plus vite et profitent davantage à tout le monde lorsque le dialogue est bon et que les relations sont saines. Le gouvernement ne l'a hélas pas encore compris. En fait, il a plutôt jeté de l'huile sur le feu en évacuant le respect et la compréhension de ses façons de faire.Pour ce qui est de se rendre au Yukon pour consulter directement les Yukonnais, je n'ai absolument rien contre. Je suis même favorable à 100 % à cette idée. Pour tout dire, nous aurions dû aller consulter les Yukonnais avant même que la Chambre ne soit saisie du projet de loi, au lieu d'obliger les chefs et les dirigeants des Premières Nations à se déplacer à Ottawa pour nous rencontrer le jour même où il est soumis au débat.Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand NordConsultation du publicDeuxième lectureGestion des terresImputabilité du gouvernementProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutSénat et sénateursTerritoire du YukonTransfert de responsabilitésVoyage des comitésRyanLeefYukonDennisBevingtonTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au NunavutInterventionMme Yvonne Jones: (1325)[Traduction]Monsieur le Président, comme mon collègue des Territoires du Nord-Ouest, je crois que le gouvernement a la responsabilité de mener des consultations publiques appropriées et de discuter des modifications prévues dans la mesure législative avec les personnes concernées. Toutefois, je crois que, en tant que parlementaires faisant partie d'un comité, nous avons nous aussi cette obligation. Le moment approprié pour les consultations est toujours matière à débat. J'estime qu'il est toujours préférable de tenir les consultations avant la présentation de la mesure législative plutôt qu'après. Je me demande pourquoi le gouvernement veut se rendre au Yukon pour y tenir des consultations s'il ne va pas écouter les gens là-bas et s'il ne veut pas apporter des amendements au projet de loi? À quoi bon faire comparaître les Yukonnais devant les membres d'un comité quand la majorité d'entre eux ne souhaitent même pas apporter de changements?Les conservateurs doivent garder l'esprit ouvert quand ils mènent des consultations et comprendre qu'ils se rendent là-bas pour améliorer la situation et apporter des changements avantageux pour tous les citoyens du territoire, et non seulement pour pouvoir dire qu'ils étaient là-bas. Ce n'est pas l'objectif visé.Consultation du publicDeuxième lectureGestion des terresImputabilité du gouvernementProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutSénat et sénateursTransfert de responsabilitésDennisBevingtonTerritoires du Nord-OuestSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au NunavutInterventionMme Yvonne Jones: (1325)[Traduction]Monsieur le Président, la confiance se gagne. Il en a toujours été ainsi.Or, ces dernières années, le gouvernement ne gagne pas la confiance des citoyens. Je vais donner quelques exemples.Nous constatons l'érosion du processus judiciaire pour les Premières Nations autochtones du Canada, un processus qui leur permettait d'interjeter appel. Nous constatons que ce processus tire de l'arrière. Pourquoi? Parce que le gouvernement ne considère plus les préoccupations des Premières Nations comme une question prioritaire.Lorsqu'il a été question du projet de loi sur les Territoires du Nord-Ouest qui proposait des modifications relativement à l'exploitation des ressources du territoire et au rôle des gouvernement autochtones à cet égard, les Premières Nations étaient insatisfaites. Elles ont interjeté appel auprès du gouvernement. Elles réclamaient des modifications qu'elles avaient très clairement exprimées. Or, on n'en a pas tenu compte.Le même scénario se répète encore une fois. Les groupes des Premières Nations du Yukon estiment que les modifications proposées ne protégeront aucunement leurs droits.Nous vivons dans un pays qui se vante de négocier avec les Premières Nations et les Autochtones des accords sur les revendications territoriales et les droits issus des traités. D'ailleurs, aujourd'hui est un jour de célébration au Nunatsiavut, car c'est l'anniversaire de la création du gouvernement autonome de ce territoire inuit.Ces accords sont faits de bonne foi. Ils doivent être honorés et respectés de bonne foi. Il y a toujours moyen de parvenir à un consensus, pour autant que la volonté y soit. Or, je constate que le gouvernement consulte à l'égard des mesures qu'il sait non sujettes à soulever la controverse, mais dès qu'une mesure est quelque peu controversée, il enlève tout pouvoir aux gens des Premières Nations, ne consulte pas, et se contente de la glisser dans le projet de loi à la dernière minute.Consultation du publicDeuxième lectureGestion des terresInuitPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTerritoire du NunavutTransfert de responsabilitésSeanCaseyCharlottetownRyanLeefYukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au NunavutInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1350)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Yukon pour les observations dont il nous a fait part aujourd'hui. Je sais qu'il tient à ce que les relations de travail avec les Premières Nations et les gouvernements autochtones du Canada soient les meilleures possible. Je ne doute pas un seul instant qu'il souhaite que les relations soient aussi bonnes avec les groupes de sa circonscription.Or, si ma mémoire est bonne, une douzaine de groupes des Premières Nations du Yukon s'opposent au projet de loi du gouvernement. Les Premières Nations veulent qu'il soit amendé. Il y a quatre dispositions dans le texte pour lesquelles elles n'ont pas été consultées, qui empiètent selon elles sur leurs droits et qui leur retirent toutes sortes de pouvoirs et droits qui leur avaient été conférés par d'anciens traités ou ententes de revendications territoriales.Les Premières Nations estiment que la relation de confiance avec le gouvernement est maintenant rompue. Tout cela parce que toutes les autres modifications se trouvant dans le projet de loi ont fait consensus et ont été décidées après avoir été fait l'objet de discussions sous le signe de la compréhension mutuelle. Or, les quatre dispositions ajoutées par le gouvernement retirent des pouvoirs aux gouvernements des Premières Nations pour les redonner au ministre. Les Premières Nations n'ayant pas été consultées en bonne et due forme, elles s'opposent donc à ces changements.J'aimerais bien que le député d'en face me dise comment il peut appuyer un projet de loi qui manque de respect à ceux-là mêmes qu'il est censé représenter en les privant de leurs droits et responsabilités.Consultation du publicDeuxième lectureGestion des terresPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du NunavutTerritoire du YukonTransfert de responsabilitésRyanLeefYukonRyanLeefYukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, nous sommes en présence de graves allégations d'agressions, de sévices et de harcèlement sexuels qui auraient été perpétrés sur quatre décennies. Les victimes seraient des jeunes âgés de 12 à 18 ans qui participaient au programme des cadets dans les bases des Forces canadiennes. Des membres des Forces canadiennes seraient impliqués.Nous avons la responsabilité solennelle de protéger ces jeunes. Depuis combien de temps le ministre de la Défense nationale est-il au courant de ces allégations? Quelles mesures a-t-il prises concernant cette situation horrible?Agression sexuelleCadetsHarcèlement sexuelQuestions oralesK. KellieLeitchL’hon.Simcoe—GreyRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLes anciens combattantsInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1125)[Traduction]Soyons clairs, monsieur le Président. On parle d'un ministre qui, au lieu d'améliorer le bilan honteux de son gouvernement au chapitre des soins offerts aux anciens combattants, a préféré induire les Canadiens en erreur au sujet des soins de santé mentale qu'ils peuvent s'attendre à recevoir. Il s'enfuit lorsqu'il est abordé par des anciens combattants et leur famille, alors que ceux qui ont servi notre pays sont confrontés à une crise d'une ampleur sans précédent dans le domaine de la santé mentale.Pourquoi les conservateurs cherchent-ils davantage à camoufler le traitement indigne qu'ils réservent aux anciens combattants du Canada qu'à prendre des mesures concrètes pour leur venir en aide?Accessibilité des services de santéAide gouvernementaleAnciens combattantsPrestations sociales pour anciens combattantsQuestions oralesSanté mentaleParmGillBrampton—SpringdaleParmGillBrampton—Springdale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgQuestions oralesLes pêches et les océansInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1150)[Traduction]Monsieur le Président, l'heure est grave pour les gens de ma circonscription qui habitent à Change Islands.L'usine de transformation du poisson de Change Islands recèle un potentiel extraordinaire, et la réussite est à portée de main. Or, le quai adjacent pose problème, puisqu'il a été jugé non sécuritaire et inadéquat. Il fait donc obstacle à la réussite de l'usine de transformation du poisson.Je demande à la ministre d'évaluer l'état du quai administré par la collectivité et d'y investir des ressources, dans l'intérêt de la population de Change Islands.Change IslandsIndustrie de traitement du poissonPoissons et produits de la merQuaisQuestions oralesBobDechertMississauga—ErindaleRandyKampPitt Meadows—Maple Ridge—Mission//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les survivants de la thalidomide]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1325)[Traduction]Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Victoria.Je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet de la motion de l'opposition, présentée par la députée de Vancouver-Est. Cette motion vise à garantir que le gouvernement répondra à l'appel lancé par les victimes qui ont survécu à la thalidomide et aux tragédies de 1960 et de 1961 et qui, encore aujourd'hui, doivent composer avec les terribles répercussions de l'approbation de ce médicament contre la nausée ou l'insomnie prescrit aux femmes enceintes. Dans certains cas, même si on avait prescrit une seule pilule, cela avait causé des déficiences congénitales.La résolution demande qu'un soutien absolu soit offert aux survivants de la thalidomide, que l'urgent besoin de défendre les droits et la dignité des personnes touchées par la thalidomide soit reconnu, et que le gouvernement fournisse du soutien aux survivants, « en coopération avec » le groupe de travail sur les survivants de la thalidomide, comme le propose l'amendement.Je vais d'abord parler de l'amendement, puisque je ne comprends pas son sens. J'espère que le fait de substituer aux mots « tel que le demande » les mots « en coopération avec » n'atténuera pas la bonne foi du gouvernement et son engagement à aider les victimes des conséquences tragiques de la thalidomide. J'aimerais que les principes énoncés et défendus par le groupe de travail sur les survivants de la thalidomide soient honorés lors des discussions ou des négociations. Il y a eu des précédents dans d'autres pays où le gouvernement a fait preuve de beaucoup plus de compassion et d'attention à l'égard de son obligation de répondre aux besoins des victimes de la thalidomide.J'aimerais donner un aperçu de ce qui s'est produit. Ces événements sont survenus en 1961. Je me souviens de ces circonstances tragiques, puisque j'étais un jeune garçon à l'époque. On nous montrait des images à la télévision et dans les journaux. Nous étions bouleversés en voyant les effets de ce médicament sur les enfants nés à cette époque. Certains, nés sans bras, avaient des mains où on aurait normalement dû voir des bras. D'autres étaient nés aveugles ou encore avec des problèmes affectant les organes ou une maladie dégénérative qui leur ont causé d'énormes difficultés pendant de nombreuses années.Tout cela s'est déroulé en relativement peu de temps. Je félicite le Globe and Mail d'avoir informé la population de cet enjeu, tout comme d'autres journaux et médias qui ont indiqué qu'il était temps que le gouvernement réagisse à cette tragédie. Certains des survivants de la thalidomide ont reçu une indemnisation en 1991, mais ils sont nombreux à l'avoir qualifiée d'offre qui était à prendre ou à laisser et qui n'a pas vraiment répondu à leurs besoins.(1330)La demande visant à autoriser l'utilisation du médicament a été présentée en septembre 1960 à la Direction des aliments et des drogues du Canada. L'approbation a été accordée deux mois plus tard, en novembre 1960. Le mois suivant, des articles publiés dans des revues médicales signalaient que la thalidomide risquait de causer des dommages au système nerveux de patients. En avril, elle a tout de même été mise sur le marché au Canada. Moins de six mois après son approbation, elle était vendue malgré les mises en garde publiées dans les revues médicales.La thalidomide a donc été mise en vente en avril 1961. En novembre de la même année, le fabricant l'a retirée du marché allemand à la suite de reportages des médias sur les soupçons du milieu médical voulant que la thalidomide provoque des malformations chez les bébés. En décembre, le Royaume-Uni et l'Australie en ont fait autant. Ce n'est que l'année suivante, en mars, que le directeur de la Direction des aliments et des drogues a annoncé que la thalidomide devait être retirée du marché. On a toutefois pu s'en procurer dans certaines pharmacies jusqu'à la mi-mai. Les conséquences ont été horribles pour les victimes qui sont nées avec les malformations dont nous avons parlé parce que leurs mères ont pris ce médicament.Voici ce que disait l'article dans le Globe and Mail: Le scandale de la thalidomide a provoqué une tempête au Canada au début des années 1960, bouleversant une nation qui se fiait à l'innocuité des médicaments et aux gardiens fédéraux qui étaient censés évaluer leur innocuité. Cette histoire est tombée dans l'oubli, mais les victimes, elles, n'ont pas oublié. Ces victimes, qui ont presque toutes dans la cinquantaine à l'heure actuelle, sont épuisées et souffrent. Elles ne peuvent pas travailler et s'efforcent de joindre les deux bouts.Elles ont besoin d'aide. Il leur faut l'aide d'un pays compatissant et bienveillant, le genre de pays que les députés de ce côté-ci de la Chambre se sont efforcés de bâtir depuis des dizaines d'années.Le groupe de travail sur les survivants de la thalidomide a précisé quels sont les besoins des victimes. Il tente depuis mars dernier de rencontrer la ministre. La motion a maintenant été présentée en raison de toute la publicité et du fait que le public a été mis au courant de la situation. Cette motion arrive à point nommé. J'aimerais remercier la députée de Vancouver-Est de l'avoir présentée et j'aimerais également remercier le gouvernement de l'avoir accueillie favorablement. Nous espérons que la motion sera adoptée à l'unanimité aujourd'hui, mais nous souhaitons que les principes énoncés par les victimes soient inclus dans toute solution à cette situation. Je vais passer en revue les principes que le groupe sur la thalidomide nous a demandé de respecter. Il souhaite d'abord que les survivants touchent un montant forfaitaire afin de les aider à répondre à leurs besoins les plus immédiats et les plus urgents, comme les soins de santé ou l'achat d'appareils fonctionnels pour la maison, ainsi qu'un montant mensuel calculé en fonction de la gravité de leurs handicaps afin de les aider à subvenir à leurs besoins à long terme et à obtenir les soins médicaux dont ils ont besoin.Au Royaume-Uni, par exemple, une fiducie administre une importante subvention et verse des paiements aux survivants en fonction de leurs besoins. Le paiement moyen est de 88 000 $ canadiens, ce qui constitue une somme plus qu'appréciable. Comme le montant final dépend des besoins des personnes touchées, on comprend tout de suite que leurs besoins sont élevés et qu'il leur faut de l'aide pour surmonter les problèmes qui se dressent sur leur chemin. Bon nombre d'entre elles souffrent ou ont besoin d'énormément de soutien pour vaquer à leurs occupations quotidiennes.Je vais terminer en disant que les électeurs de ma circonscription — et sans doute les autres Canadiens aussi — et moi-même tenons à ce que le Parlement prenne acte de la situation dans laquelle se trouvent ces personnes, parce que le système en vigueur à l'époque où elles sont nées n'a pas su les protéger, et qu'il reconnaisse leurs besoins.Compensation du gouvernementMotions de l'oppositionPersonnes ayant des limitations fonctionnellesThalidomideWladyslawLizonMississauga-Est—CooksvilleKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les survivants de la thalidomide]InterventionM. Jack Harris: (1335)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais je ne suis pas d'accord avec lui quand il soutient que le Canada s'est efforcé de venir en aide aux victimes. On a commencé à discuter d'indemnisation dès 1962 et ce n'est qu'en 1991 qu'on a offert une forme d'indemnisation qui, de toute évidence, ne suffisait absolument pas pour répondre aux besoins des victimes.Tout comme le député, je conviens qu'il est important d'avoir un objectif commun, car c'est ce que souhaitent les Canadiens dans cette affaire. Celle-ci nous a longtemps été cachée; nous n'avons rien vu. Les gens se rappellent de l'affaire, mais ils n'avaient jamais eu pleinement conscience de ses conséquences ni des histoires déchirantes des personnes dont nous entendons parler aujourd'hui et qui sont en difficulté. Il importe d'avoir un objectif commun, certes, mais ce qu'il faut surtout, c'est un système approprié faisant preuve de bonne volonté, comme ceux en place au Royaume-Uni et en Allemagne, qui prévoient un montant forfaitaire assorti d'un paiement mensuel substantiel qui suffit à subvenir aux besoins individuels des victimes.Voilà ce qu'il nous faut aujourd'hui: premièrement, un objectif commun et, deuxièmement, des solutions qui font preuve de bonne volonté.Compensation du gouvernementMotions de l'oppositionPersonnes ayant des limitations fonctionnellesThalidomideKevinLamoureuxWinnipeg-NordCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les survivants de la thalidomide]InterventionM. Jack Harris: (1340)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing de sa question et de son intérêt pour le sujet.Il est très important d'agir rapidement. Voilà pourquoi, dans mon discours, j'ai insisté sur le fait qu'il semble effectivement y avoir un consensus à la Chambre aujourd'hui. Comme l'a souligné ma collègue, cela fait plus de six mois que le groupe essaie de rencontrer la ministre et le gouvernement. La ministre a accepté de le rencontrer et a montré de la compassion. Nous devons agir très rapidement, car à mesure que les jours passent, les besoins de ces gens augmentent. Nous savons qu'ils ont des besoins. Deux d'entre eux sont décédés au cours de la dernière année. Il est donc très important de passer aux actes sans tarder. Il est important que le gouvernement agisse de bonne foi, rencontre les gens, comprenne leurs besoins et leur fournisse une aide qui les satisfait.Motions de l'oppositionPersonnes ayant des limitations fonctionnellesThalidomideCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingMurrayRankinVictoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, lundi, le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a laissé entendre que le ministre allait finalement révéler le coût de la mission en Irak lors de la séance du comité de la défense qui s'est tenue hier. Or, hier, le ministre n'a pas dit un mot à ce sujet. Soit le secrétaire parlementaire a induit les Canadiens en erreur, soit le ministre s'est défilé. Ce n'est pas un secret d'État. Aux États-Unis et en Australie, les coûts ont été révélés à la population.Le chef d'état-major de la Défense a fourni ces chiffres au ministre, alors quand ce dernier révélera-t-il aux Canadiens les coûts liés à la mission en Irak?CoûtsÉtat islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesIraqOpération ImpactQuestions oralesDenisLebelL'hon.Roberval—Lac-Saint-JeanRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgDéclarations de députésLa Journée des enfants pour une mobilisation vers une guérisonInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Ind.): (1400)[Traduction]Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour parler de la Journée des enfants pour une mobilisation vers une guérison, organisée par la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile Canada. La fondation est le principal organisme mondial de bienfaisance axé sur la recherche sur le diabète de type 1. Plus de 300 000 Canadiens souffrent de cette maladie et doivent composer avec les graves complications qui y sont associées. Le thème de cette année est « Pour en finir avec le diabète de type 1 ». Dans le cadre de cette journée, on demande à tous les parlementaires d'accroître le financement accordé par le gouvernement à la recherche sur le diabète de type 1 et d'étendre le réseau d'essais cliniques canadien de la fondation. Nous devons favoriser l'avancement des essais cliniques et de la technologie afin de permettre aux Canadiens de recevoir des traitements de pointe et de bénéficier des dernières percées en matière de traitement du diabète.Aujourd'hui, 40 personnes atteintes de diabète et leurs familles se trouvent à Ottawa pour rencontrer des parlementaires. L'une de ces personnes est mon ami Jordan Mayo et il est accompagné par sa mère, June. J'ai rencontré Jordan il y a cinq ans. Il m'avait alors raconté comment c'était de grandir avec le diabète de type 1. Je n'ai jamais pu oublier son récit.La Fondation de la recherche sur le diabète juvénile Canada et Jordan font leur juste part; c'est maintenant à notre tour de faire la nôtre.Déclarations de députésDiabèteFondation de la recherche sur le diabète juvénile CanadaJournée des enfants pour la mobilisation vers une guérisonBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockPhilMcColemanBrant//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgQuestions oralesLe développement du NordInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, le vérificateur général a signalé que le programme Nutrition Nord n'offrait pas d'aliments à prix abordable aux familles du Nord. Les fonds versés à ce programme profitent plutôt à d'autres. Ce programme ne prévoit aucun suivi, aucun critère d'admissibilité bien défini, aucune garantie que la subvention est transférée ni aucun avantage pour les familles. Pourtant, le prix des aliments rend ceux-ci inaccessibles pour la plupart des habitants du Nord, dont certains paient le double de ce que paient les autres Canadiens. Pourquoi le ministre ne règle-t-il pas ce problème?Nord canadienNutritionProgramme Nutrition Nord CanadaQuestions oralesRobNicholsonL'hon.Niagara FallsBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesL'environnementInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, il y a 25 ans, on a désigné la baie Placentia, à Terre-Neuve, zone la plus susceptible d'être touchée par une catastrophe environnementale liée au pétrole au Canada.L'année dernière seulement, un comité fédéral sur la sécurité des navires-citernes a confirmé que la baie Placentia présente un risque élevé de déversement de pétrole. L'Administration de pilotage de l'Atlantique veut maintenant que les navires-citernes parcourent 20 dangereux kilomètres de plus dans la baie avant qu'un pilote d'expérience ne monte à bord. Le danger est évident.Ce qui n'est pas évident, c'est la raison pour laquelle le gouvernement ne fait rien et permet l'augmentation de ce risque. Pourquoi fait-il cela?Baie PlacentiaNavires et bateauxPoints d'entréeQuestions oralesSécurité maritimeBernardValcourtL’hon.Madawaska—RestigoucheJeffWatsonEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'embauche des anciens combattantsInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1605)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer une mesure qui apportera un soutien aux courageux hommes et femmes des Forces canadiennes et aux anciens combattants, à qui nous devons tant. Ce qui me préoccupe, c’est que, bien qu’il offre un soutien à un petit nombre de soldats en poste et d’anciens combattants, le projet de loi C-27 est loin de suffire.En effet, le projet de loi C-27 vise à modifier la Loi sur l’emploi dans la fonction publique pour élargir l’accès à l’embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes. Dans la circonscription de Random—Burin—St. George's, plus de 700 hommes et femmes sont engagés dans tous les secteurs de l’armée. C’est à ces jeunes gens et aux répercussions des expériences qu’ils vivent que je songe chaque fois que nous parlons des anciens combattants ou d’un départ à la guerre. Les dispositions proposées dans le projet de loi C-27 garantiraient la priorité aux membres des Forces canadiennes qui sont libérés à cause d’une maladie ou d’une déficience liée à leur travail de militaire et élargiraient l’admissibilité aux réservistes et aux Rangers canadiens. Le projet de loi C-27 assurerait aussi un meilleur accès aux affectations à l’interne dans la fonction publique pour les membres et anciens combattants admissibles et allongerait la période de leur admissibilité. Tout cela semble fort bien. Nous pouvons tous convenir que ces modifications sont effectivement des mesures constructives. Toutefois, ces mesures ne sauraient se substituer à un vrai programme de transition pour les militaires et les anciens combattants vers des emplois dans le civil. Le gouvernement peut et doit faire davantage pour aider les anciens combattants à trouver du travail après leur service militaire. Malheureusement, il n’y a rien dans le projet de loi C-27 pour garantir que les anciens combattants obtiendront un emploi. Nous savons que l’aide à l’emploi des anciens combattants est une étape cruciale dans leur réintégration dans la société civile et leur bien-être au moment de leur libération. Dans des circonstances normales, le fait de donner la priorité aux anciens combattants blessés pour l’embauche dans la fonction publique et d’élargir l’accès pour les anciens combattants des Forces canadiens serait considéré comme un engagement précieux, comme un geste digne de louange. Dans le cas présent, cependant, la promesse vient d’un gouvernement qui a déjà supprimé 20 000 postes dans la fonction publique et est en voie d’en supprimer 30 000 autres. Hélas, le projet de loi C-27 semble destiné à n’avoir que peu d’impact dans le quotidien des anciens combattants canadiens. Reprenons les propos de Jerry Kovacs, directeur chez Canadian Veterans Advocacy: « En principe, c’est un bon projet de loi. […] Mais s’il n’y a pas d’emplois, comment peut-il y avoir priorité dans l’embauche? C’est une promesse creuse, en quelque sorte. »Après des années de compressions et de blocage de l’embauche, il y a dans la fonction publique moins de postes que jamais que les anciens combattant pourraient occuper. Le projet de loi C-27 ne ferait rien pour les anciens combattants qui sont trop malades ou handicapés trop gravement pour travailler. Dans son rapport récent, Guy Parent, l’ombudsman des vétérans, écrit: « Les vétérans atteints d’une déficience grave peuvent souffrir d’une perte de possibilités d’emploi et d’avancement professionnel à vie. » En des termes simples, même les anciens combattants blessés qui ont déjà droit à une aide de l’État ne la reçoivent pas. Le rapport de l’ombudsman précise que près de la moitié des anciens combattants les plus gravement handicapés ne reçoivent du gouvernement aucune allocation qui les indemniserait pour leurs handicaps physiques et psychologiques. L’ombudsman a également conclu qu’un grand nombre de ceux qui touchent l’allocation pour déficience permanente n’ont droit qu’à l’allocation la moins généreuse, au montant minimum.Le gouvernement fédéral a également l’obligation d’aider les anciens combattants handicapés ou malades à trouver un emploi lorsqu’ils sont libérés des Forces canadiennes, mais le projet de loi C-27 ne fera pas disparaître la responsabilité gouvernementale, qui est d’aider les membres des Forces canadiennes qui sont blessés à rester dans les forces lorsqu’ils le souhaitent. Qui plus est, on craint vraiment que les soldats ne dissimulent leurs problèmes de santé pour éviter de perdre leur revenu. Le gouvernement conservateur doit faire tout son possible pour veiller à ce que les membres des Forces canadiennes qui ont été atteints physiquement ou psychologiquement n’aient pas à craindre d’être abandonnés à leur sort et ne jugent pas devoir cacher leurs blessures pour avoir droit à leur pension. Des statistiques que le gouvernement a publiées récemment montrent qu’environ 1 100 des 6 200 soldats libérés à cause de problèmes de santé depuis 2009 ont été incapables de faire le minimum de 10 ans nécessaire pour toucher une pension complète. (1610)À cause de la politique existante, beaucoup de membres des Forces canadiennes sont placés dans un dilemme: ils doivent choisir de risquer leur santé physique ou psychologique ou de risquer leur avenir financier. Les soldats touchés par le trouble de stress post-traumatique ou d’autres problèmes de santé peuvent éviter de demander de l’aide dans l’espoir d’obtenir l’admissibilité à une pension de retraite ou demander cette aide nécessaire au risque de perdre leur pension. Le projet de loi C-27, à l’évidence, n’est que le dernier exemple en date des manœuvres d’un gouvernement conservateur qui tente de cacher son inaction à l’égard des nombreux problèmes qui touchent aujourd’hui les membres des Forces canadiennes et les anciens combattants. Les conservateurs se vantent de tout ce qu’ils font pour aider les soldats et de leur sollicitude pour les anciens combattants et leurs familles, mais les faits révèlent une toute autre histoire. Le gouvernement conservateur devrait avoir honte de continuer à abdiquer sa responsabilité, qui est de s’occuper des anciens combattants canadiens. Il y a quelques mois, leministre des Anciens Combattants a remis en question la responsabilité sociale et juridique du Canada à l’égard de ses soldats. À au moins deux occasions distinctes depuis, le ministre a littéralement tourné le dos aux anciens combattants et à leurs familles qui sont venus à Ottawa pour déplorer le manque de respect et de soutien du gouvernement conservateur à leur égard. Lorsqu’il a fermé neuf bureaux régionaux de services aux anciens combattants dans tout le Canada, y compris celui de Corner Brook, à Terre-Neuve-et-Labrador, et s’est engagé à éliminer 781 emplois au ministère des Anciens Combattants au plus tard en 2014-2015, il a prétendu agir pour comprimer les coûts. Par ailleurs, il continue de dépenser par millions l’argent des contribuables pour diffuser de la publicité partisane, tandis qu’il néglige les anciens combattants. Puis, à la dernière minute, lorsqu’il apprend que le rapport du vérificateur général est sur le point de sortir, il multiplie les petits cadeaux dont nous savons que ce sont des promesses, et seulement des promesses. Dans son rapport d'aujourd'hui, le vérificateur conclut qu'Anciens Combattants se préoccupe très peu de la qualité des services offerts aux anciens combattants et qu'il se soucie relativement peu de savoir si les programmes ont vraiment une incidence dans la vie de ses clients. Depuis l'accession au pouvoir des conservateurs, on rapporte que le ministère a laissé intouché 1,3 milliard de dollars de son financement, alors que des anciens combattants ont dû attendre des mois pour obtenir les services de santé mentale dont ils avaient désespérément besoin. Selon le rapport du vérificateur général, à la fin de mars dernier, environ 15 000 anciens combattants et membres actifs des Forces canadiennes avaient droit aux services de soutien en santé offerts par le ministère aux termes de son Programme de prestations d'invalidité. Or, on s'attend à ce que ce chiffre augmente dans les prochaines années à mesure que les anciens combattants de la campagne d'Afghanistan quitteront l'armée pour retourner à la vie civile. Durant la dernière décennie, 160 membres des Forces canadiennes se sont suicidés, et 158 sont morts en service en Afghanistan. De nombreux autres ont des problèmes de santé mentale, comme des troubles de stress post-traumatique. Le rapport du vérificateur général confirme ce que les libéraux soutiennent depuis longtemps: le gouvernement conservateur n'en fait tout simplement pas assez pour aider nos anciens combattants et leurs proches, pour aider ceux qui ont tant sacrifié pour notre pays. Ils ont risqué leur vie et certains l'ont perdue. Pourtant, nous ne leur donnons pas l'aide dont ils ont maintenant besoin. Nous ne sommes pas à la hauteur.En tant que Canadiens, nous devons une gratitude sans borne à nos soldats, à nos marins, à nos aviateurs et à leurs proches. Ils ont besoin d'aide à bien des égards. Malheureusement, le gouvernement conservateur refuse de répondre à leurs besoins, ce qui les force à se mobiliser de différentes façons pour faire savoir à tous à quel point on les traite de manière injuste. Le projet de loi C-27 fait bien peu pour s'attaquer à un problème que l'on sait beaucoup plus vaste. Comme l'a dit mon collègue, ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais il reste beaucoup à faire. Le temps est venu pour le gouvernement de commencer à traiter les anciens combattants et leurs proches avec le respect qui leur est dû. N'oublions jamais que c'est grâce à eux si nous pouvons jouir d'une vie des plus enviables et que certains peuples du monde ont vu leur sort s'améliorer. Dans cette optique, il faut que le gouvernement prête l'oreille aux préoccupations formulées par ceux qui ont déjà tant sacrifié, plutôt que de les ignorer lorsqu'ils demandent de l'aide, ce que, malheureusement, le gouvernement conservateur s'entête à faire.Accessibilité des services de santéAnciens combattantsAnciens combattants handicapésArriéréC-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)Compressions budgétairesDotation du personnelFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesFonction publique et fonctionnairesLibération des forces armées pour motifs médicauxOmbudsman des vétéransPrestations sociales pour anciens combattantsProjets de loi d'initiative ministérielleSanté mentaleTroisième lecture et adoptionFrankValerioteGuelphErinO'TooleDurham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'embauche des anciens combattantsInterventionMme Judy Foote: (1615)[Traduction]Monsieur le Président, si mon collègue est allé à Francois, à McCallum et à La Poile, il se trouvait effectivement dans ma circonscription, l'une des plus belles régions du pays. C'est aussi une circonscription où il y a de nombreux militaires, hommes et femmes, qui font beaucoup pour représenter le Canada dans les guerres à l'étranger.Les anciens combattants de Random—Burin—St. George's utilisent tous les services qui sont à leur disposition, que ce soit dans un immeuble, par l'entremise d'autres services, ou avec Internet. Bien sûr, bon nombre d'entre eux n'utilisent pas Internet, et lorsqu'ils retournent dans des collectivités rurales, c'est beaucoup plus facile s'ils n'ont qu'une petite distance à parcourir. Ce serait, par exemple, la distance entre une petite localité comme Stephenville ou Stephenville Crossing et Corner Brook. Puisque les conservateurs ont fermé le bureau de Corner Brook, les anciens combattants doivent maintenant se rendre à St. John's, à au moins trois heures et demie de voiture, pour obtenir les services qu'ils auraient reçus au bureau de Corner Brook avant que le gouvernement ne le ferme.Anciens combattantsC-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)Compressions budgétairesDotation du personnelFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesFonction publique et fonctionnairesPrestation de servicesPrestations sociales pour anciens combattantsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionErinO'TooleDurhamSadiaGroguhéSaint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'embauche des anciens combattantsInterventionMme Judy Foote: (1620)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de poser cette question et de reconnaître la gravité de cet enjeu pour ceux qui ont servi dans l'armée et qui souffrent de stress post-traumatique depuis leur retour au pays.Il ne devrait pas y avoir de délai. Le service devrait être offert aux anciens combattants dès qu'il est établi qu'ils en ont besoin. Comme l'a dit mon collègue, dans bien des cas, les symptômes ne se présentent pas dès le retour à la maison. L'établissement d'un délai pendant lequel ils doivent trouver du travail est donc très injuste et témoigne encore une fois du manque de soutien dont disposent nos anciens combattants. Ils doivent être en mesure de profiter des services qui leur sont offerts. C'est notre façon de les remercier des sacrifices qu'ils ont consentis au nom de tous les Canadiens.Anciens combattantsAnciens combattants handicapésC-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)Dotation du personnelFonction publique et fonctionnairesProjets de loi d'initiative ministérielleSyndrome de stress post-traumatiqueTroisième lecture et adoptionSadiaGroguhéSaint-LambertKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'embauche des anciens combattantsInterventionMme Judy Foote: (1620)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, car nous trouvons presque incroyable de faire cela à nos anciens combattants, qui ont tant donné et qui pourraient obtenir un soutien beaucoup plus important en reconnaissance des sacrifices qu'ils ont consentis. Le gouvernement a pourtant fait volte-face en n'utilisant pas des fonds qui étaient justement prévus pour les aider. Ces fonds ont plutôt été remis au Conseil du Trésor pour qu'on puisse les utiliser autrement, notamment pour financer des publicités partisanes, ce qui n'aurait jamais dû être fait sur le dos des gens les plus vulnérables, y compris nos anciens combattants.Anciens combattantsC-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes)Compressions budgétairesCrédit périméDotation du personnelFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesFonction publique et fonctionnairesProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionKevinLamoureuxWinnipeg-NordBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesPostes CanadaInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, la ville de Horwood, à Terre-Neuve-et-Labrador, souligne en 2014 l'Année du retour à la maison. Je présente une pétition qui porte sur Postes Canada. La réduction des services offerts inquiète beaucoup de localités rurales, dont Horwood. La pétition a été signée par environ 40 personnes de cette localité. Le manque de services postaux et la prochaine réduction des services inquiètent profondément les gens d'Horwood.Compressions budgétairesLivraison du courrier à domicilePétition 412-4546Société canadienne des postesCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingAndrewCashDavenport//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLe commerce internationalInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, pour obtenir un accord commercial avec l'Europe, les conservateurs ont sacrifié les exigences minimales en matière de transformation qui protégeaient les emplois dans le domaine de la transformation du poisson à Terre-Neuve-et-Labrador. À l'époque, les conservateurs avaient promis à la province une indemnisation de 280 millions de dollars pour aider notre industrie de la pêche à s'adapter, et la province avait accepté. Or, deux ans plus tard, nous apprenons que les conservateurs n'ont toujours pas donné suite à leur promesse. Que se passe-t-il?Le ministre pourrait-il tirer les choses au clair et confirmer qu'il respectera la promesse qu'il a faite à Terre-Neuve-et-Labrador?Accord de libre-échange entre le Canada et l'Association européenne de libre-échangeCommerce internationalIndustrie de traitement du poissonQuestions oralesTerre-Neuve-et-LabradorAndrewScheerRegina—Qu'AppelleEdFastL'hon.Abbotsford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgQuestions oralesLe développement internationalInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, le taux de mortalité infantile est malheureusement 13 fois plus élevé dans les pays à faible revenu que dans les pays développés.Comment le gouvernement conservateur a-t-il choisi d'honorer l'engagement de notre pays de protéger les enfants vulnérables? Il a délibérément choisi de ne pas dépenser près de 126 millions de dollar du budget d'aide destiné aux pays à faible revenu. En cette Journée mondiale de l'enfance, le gouvernement va-t-il expliquer pourquoi il utilise l'aide financière destinée aux enfants pauvres pour financer des initiatives comme le fractionnement du revenu pour les familles aisées?Aide au développement internationalEnfantsQuestions oralesStevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseChristianParadisL'hon.Mégantic—L'Érable//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives parlementairesLe Code criminelInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1730)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de parler du projet de loi C-583. Je suis convaincue qu'il s'agit d'une bonne mesure législative, et je tiens à remercier mon collègue d'en face, le député de Yukon de l'avoir présentée. Je tiens aussi à remercier mon collègue, le député de Charlottetown, pour son travail sur ce projet de loi et pour le leadership dont il a fait preuve au sein de notre caucus dans ce dossier. J'espère que tous les partis et députés appuieront le projet de loi afin de reconnaître qu'il faut tenir compte des troubles causés par l'alcoolisation foetale au Canada et dans notre système de justice.En tant que représentante du Labrador et porte-parole de notre parti en matière de développement du Nord canadien, j'ai vu les effets désastreux que les troubles causés par l'alcoolisation foetale causent, y compris le syndrome d'alcoolisation foetale, le syndrome d'alcoolisation foetale partiel, le trouble neurologique du développement lié à l'alcool et les malformations congénitales liées à l'alcool.Bon nombre de Canadiens ne savent peut-être pas que les troubles causés par l'alcoolisation foetale affectent les Inuits et les Premières Nations dans une bien plus grande proportion que les autres Canadiens. À titre d'Inuite, je suis préoccupée par la situation. Il y a beaucoup d'Autochtones au Labrador et notre communauté s'efforce de reconnaître les personnes qui sont nées avec ce syndrome. Nous collaborons aussi avec des organisations afin de prévenir l'exposition prénatale à l'alcool.Des électeurs m'ont appelée et écrit à ce sujet, notamment des gens qui accomplissent un travail fort important au Labrador Correctional Centre de Happy Valley-Goose Bay. Ils comprennent que le système de justice doit tenir compte du fait que bien des gens qui sont traînés devant les tribunaux souffrent de troubles causés par l'alcoolisation foetale.En septembre dernier, lors de la Journée internationale de sensibilisation à l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale, l'organisme FASD Newfoundland and Labrador Network a de nouveau soulevé cet enjeu dans la province d'où je viens, comme il le fait chaque année. Je tiens à remercier cet organisme pour son dévouement. Ces intervenants savent mieux que quiconque que les enfants qui souffrent de pareils troubles ont beaucoup de difficultés à l'école, surtout dans certaines activités auxquelles on s'attend à ce qu'ils participent. Les problèmes attribuables aux troubles causés par l'alcoolisation foetale ont certainement fait des ravages. Le manque de soutien accordé à ces enfants entraîne des troubles de santé mentale et des problèmes de dépendance, et il est par la suite difficile pour eux de garder un emploi.L'un des principaux problèmes est l'absence de dépistage dans de nombreuses régions du pays ou d'une norme nationale permettant aux responsables de nos systèmes de santé et d'éducation de repérer les personnes atteintes de l'ETCAF et de prendre des mesures appropriées pour leur offrir une aide spéciale. Nous ne pouvons pas laisser des Canadiens passer entre les mailles du filet et être mis au ban de la société.L'ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale touche de 2 à 5 % de la population de Terre-Neuve-et-Labrador, c'est-à-dire entre 10 000 et 25 000 personnes. Puisque les Autochtones sont plus susceptibles de souffrir de ces troubles, je sais que le Labrador est plus durement touché par l'ETCAF que d'autres régions de notre province. Dans le Nord du Canada, il reste beaucoup à faire pour comprendre et prévenir ces troubles. Dans les régions du Nunavut, du Labrador, du Nunavik et des lnuvialuit, nous devons travailler avec les collectivités à haut risque pour apporter des changements immédiatement et empêcher plus d'enfants de naître avec cette condition.La Commission des services de santé des Inuits du Labrador, qui travaille avec le gouvernement du Nunatsiavut au Labrador, a bien fait comprendre à la population l'importance de la prévention et a sensibilisé les localités à ces troubles en organisant des ateliers et des séances d'information, en distribuant des affiches, en tenant des journées portes ouvertes, en se rendant dans les écoles et en se servant d'autres approches communautaires. Elle a fait, et continue de faire, un travail remarquable.(1735)La commission de la santé travaille fort également pour lutter contre l'ETCAF, et elle mérite des félicitations pour tout ce qu'elle fait, pas seulement dans notre province, mais partout au pays. Le gouvernement du Nunatsiavut a pris des mesures pour s'assurer que les écoles dans des villes comme Hopedal et Nain peuvent cerner les élèves atteints de troubles du spectre de l'alcoolisation foetale et offrir une éducation mieux adaptée aux besoins des élèves.Ce projet de loi modifierait l'article 2 du Code criminel du Canada par adjonction de ce qui suit:« ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale » ou « ETCAF » Tout trouble neurologique du développement lié à l'exposition prénatale à l'alcool qui se caractérise par des lésions organiques permanentes au cerveau et des dommages au système nerveux central ayant pour conséquence un ensemble de déficiences congénitales pouvant se manifester chez un individu notamment [..]Ces symptômes sont très importants car ils constituent un élément fondamental du projet de loi et de l'enjeu que nous continuons d'étudier. L'amendement se poursuit ainsi:[...] par l'un ou l'autre des symptômes suivants:a) troubles du fonctionnement intellectuel;b) fonctions exécutives médiocres;c) troubles de la mémoire;d) manque de jugement;e) incapacité à maîtriser l'impulsivité; f) capacité réduite de comprendre les conséquences de ses actions;g) capacité réduite de modifier intérieurement la maîtrise de son comportement.Comme l'indique cette liste, il s'agit de troubles très graves qui causent des symptômes eux aussi très graves. Ce projet de loi contribuerait à la reconnaissance devant les tribunaux des personnes atteintes de troubles causés par l'alcoolisation foetale. De toute évidence, les juges doivent tenir compte de ces symptômes au moment de déterminer la peine à infliger à ces personnes. Il n'est pas étonnant que les personnes atteintes des troubles causés par l'alcoolisation foetale se heurtent à d'énormes difficultés à toutes les étapes du processus de justice pénale.Je parlerai plus en détail des points susmentionnés et de la façon dont ces personnes font face aux difficultés qu'elles rencontrent devant les tribunaux.Comme le député de Charlottetown l'a signalé, les troubles et les pertes de mémoire, notamment lorsqu'une personne n'arrive pas à se rappeler de certains événements ou de moments antérieurs, constituent un énorme problème. Si une personne ne peut pas se rappeler comment des événements se sont déroulés pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle risque de s'incriminer elle-même en cour ou durant un interrogatoire, puisqu'elle risque d'accepter la version des faits qui lui est présentée.Des troubles du fonctionnement intellectuel, un manque de jugement et une capacité réduite de raisonner amènent les gens atteints de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale à parfois faire de mauvais choix et à avoir des démêlés avec la justice. Il faut tenir compte de ces déficiences lorsqu'une personne qui en est atteinte commet un crime. Ces symptômes-là et d'autres encore illustrent combien la situation peut être délicate lorsqu'on a affaire à une personne atteinte de ces troubles qui se retrouve dans le système de justice pénale.Les gens qui travaillent dans le milieu correctionnel dans des circonscriptions comme la mienne me disent qu'ils ont régulièrement affaire à des clients atteints de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale. Ils comprennent l'impact de ces troubles sur le jugement, la mémoire et la compréhension des événements. Ils m'ont manifesté à maintes reprises leurs inquiétudes au sujet de ces personnes lorsqu'elles ont des démêlés avec la justice. Je pourrais parler longuement de l'ETCAF tout simplement parce que c'est une question qui me concerne au quotidien dans ma circonscription. Je sais combien elle est délicate. Je sais combien il est important pour le public de le comprendre, mais aussi pour nous de sensibiliser les habitants de nos circonscriptions à la question afin que nous puissions lutter plus vigoureusement contre cette maladie qui, comme nous le savons bien, est évitable.C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale)Deuxième lectureDiffusion de l'informationEnsemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtaleJustice criminelleNord canadienPeuples autochtonesProjets de loi émanant des députésJoeComartinWindsor—TecumsehRobertGoguenMoncton—Riverview—Dieppe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgQuestions oralesLes pêches et les océansInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, le programme des ports pour petits bateaux a subi des réductions draconiennes dans les récents budgets, et la dernière décision du ministère des Pêches et des Océans remet en question l'existence même du programme.En effet, le ministère a réduit de moitié le nombre de gestionnaires de secteur à Terre-Neuve-et-Labrador, et ce, sans consultation. Résultat: 8 personnes seront responsables de 335 ports et de 205 administrations portuaires. Les administrations portuaires sont gérées par des bénévoles. Ceux-ci demandent du financement afin de réparer des infrastructures fédérales vétustes et devraient recevoir une réponse dans un délai raisonnable.Pourquoi le gouvernement est-il prêt à mettre en péril la sécurité des gens qui gagnent leur vie en mer?Compressions budgétairesPetits bateauxPorts et installations portuairesProgramme des Ports pour petits bateauxQuestions oralesTerre-Neuve-et-LabradorChrisAlexanderL’hon.Ajax—PickeringGailSheaL'hon.Egmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1425)[Traduction] Monsieur le Président, comment se fait-il que, malgré les démentis officiels, le gouvernement fasse des démarches à Washington pour obtenir des appareils F-35 plus tôt? Le Pentagone n'a démenti ni le contenu du document en question ni la teneur de l'exposé. Il a dit que ce document était réservé à un usage officiel seulement, et qu'il servait à orienter les décisions futures concernant l'acquisition d'appareils F-35 par le Canada.Selon le document, pour que l'échange ait lieu, les conservateurs devront soumettre une lettre d'intention ce mois-ci. Est-ce bien là l'intention du gouvernement?Avion d’attaque interarmées F-35Forces canadiennesMarchés publicsQuestions oralesBernardTrottierEtobicoke—LakeshoreBernardTrottierEtobicoke—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgQuestions oralesLes affaires autochtones InterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, plus d'un millier d'électeurs de ma circonscription ont intenté une poursuite judiciaire contre le gouvernement fédéral liée aux mauvais traitements dont ont été victimes des élèves autochtones de pensionnats à Terre-Neuve-et-Labrador. Ces écoles n'étaient pas visées par les excuses présentées aux anciens élèves des pensionnats indiens, même si ces élèves ont pour ainsi dire vécu les mêmes souffrances sociales et personnelles que ceux des autres régions du Canada. Pourquoi le gouvernement se soustrait-il à son obligation fiduciaire à l'égard des Autochtones du Labrador?LabradorPensionnats pour AutochtonesQuestions oralesJohnBairdL'hon.Ottawa-Ouest—NepeanBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgDéclarations de députésLe Mois national de sensibilisation au diabèteInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole pour souligner le Mois national de sensibilisation au diabète, qui a lieu en novembre.Le diabète est une maladie débilitante qui touche des millions de Canadiens. Au rythme actuel, on estime que 3,9 millions de Canadiens seront atteints du diabète en 2019. J'invite tous les Canadiens à consulter leur médecin et à subir une évaluation de leurs risques parce qu'il existe des moyens d'inverser la progression de la maladie si elle est détectée à un stade précoce.Je demande aux députés de se joindre à moi aujourd'hui pour remercier tous les bénévoles qui travaillent avec acharnement à sensibiliser la population au diabète et recueillir des fonds afin de lutter contre cette terrible maladie au Canada.Déclarations de députésDiabèteMois de la sensibilisation au diabètePeterBraidKitchener—WaterlooJeffWatsonEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1125)[Traduction]Monsieur le Président, comme ma collègue vient de le signaler, le taux de satisfaction des membres des Forces armées canadiennes relativement aux soins de santé qu'ils reçoivent est bien inférieur aux objectifs de la Défense nationale. En dépit des difficultés bien connues en matière de dotation en personnel du système de soins de santé mentale dans l'armée, l'an dernier, on a laissé devenir périmées des dépenses de 41 millions de dollars destinées aux soins de santé pour les soldats, au moment où s'amorçait la crise dans le domaine de la santé mentale chez les militaires.Pourquoi le gouvernement actuel n'a-t-il pas réussi, à presque tous les égards, à offrir les soins de santé dont les soldats et les anciens combattants avaient besoin pendant cette crise urgente?Forces canadiennesQuestions oralesRapports sur le rendement du gouvernementSanté mentaleSystème de soins de santéJamesBezanSelkirk—InterlakeJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1125)[Traduction]Monsieur le Président, ils ont eu une dizaine d'années pour rectifier la situation.Ce matin, à 9 heures, notre porte-parole en matière d'anciens combattants et le député de St. John's-Sud—Mount Pearl devaient faire une visite de la Station des Forces canadiennes St. John's à l'invitation de son commandant. Mais, hier soir, ils se sont fait dire par le cabinet du ministre que la visite ne pourrait pas avoir lieu étant donné que la station ne se trouve pas dans leur circonscription. Effectivement, elle se trouve dans ma circonscription, à un jet de pierre de la circonscription de St. John's-Sud-Mount Pearl. Le ministre sait très bien que cette station a des retombées dans toute la région de St. John's et même dans tout l'Est de Terre-Neuve. Cette décision est scandaleuse.Pourquoi les conservateurs continuent-ils d'exploiter politiquement les installations militaires comme si elles leur appartenaient en propre, au lieu de les considérer comme un objet de fierté pour tous les Canadiens?Forces canadiennesQuestions oralesRapports sur le rendement du gouvernementStation des Forces canadiennes St. John'sSystème de soins de santéJamesBezanSelkirk—InterlakeJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1150)[Traduction]Monsieur le Président, on a appris ce matin que le gouvernement avait dit aux États-Unis qu'il comptait acheter au moins quatre chasseurs F-35. Des documents publiés par le Pentagone montrent que les conservateurs ont demandé à prendre la place des forces aériennes des États-Unis dans la chaîne de production. Selon ces documents, ils passeront leur commande au cours de l'exercice actuel.Le gouvernement peut-il confirmer que c'est bel et bien ce qui est prévu? Le gouvernement a-t-il repris le processus d'achat de F-35 auprès d'un fournisseur unique sans en aviser les Canadiens ni le Parlement?Avion d’attaque interarmées F-35Forces canadiennesMarchés publicsQuestions oralesJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreBernardTrottierEtobicoke—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgDéclarations de députésDes voeux d'anniversaireInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1400)[Traduction]Monsieur le Président, je souhaite rendre hommage à Marguerite Gillam, qui est originaire d'Aguathuna, mais qui habite maintenant à Stephenville, dans la circonscription de Random—Burin—St. George's.Le 11 novembre, cette femme remarquable fêtera son 100e anniversaire.Dès son jeune âge, Mme Gillam a manifesté un talent et un amour pour la musique. Elle a appris à jouer du piano à l'âge de sept ans, puis de l'accordéon. Elle a fait partie d'un orchestre de sa municipalité, jouait de la musique pendant la projection de films muets au cinéma local et a été l'organiste de son église pendant 35 ans.Mme Gillam aimait voyager, et le temps qu'elle a passé à se baigner dans les Bahamas fait partie de ses plus précieux souvenirs.Elle a été professeure pendant plusieurs années, en plus d'être active dans sa collectivité, notamment en confectionnant au tricot et au crochet des articles qu'elle donnait souvent à des organismes de bienfaisance locaux.Quand une tempête a détruit l'église anglicane locale, en 1948, elle a contribué de façon importante à la collecte de fonds et au travail bénévole qui ont permis sa reconstruction.Mme Gillam et son époux, Israel, ont élevé trois enfants. Elle a 11 petits-enfants, 22 arrière-petits-enfants et 2 arrière-arrière-petits-enfants.J'invite tous les députés à se joindre à moi pour souhaiter à Mme Gillam un très joyeux 100e anniversaire.Anniversaire de naissanceDéclarations de députésGillam, MargueriteLeonBenoitVegreville—WainwrightBlaineCalkinsWetaskiwin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgQuestions oralesLa fiscalitéInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, des millions de familles biparentales avec de jeunes enfants ont été exclues du plan de fractionnement du revenu des conservateurs et seront laissées pour compte. Les familles monoparentales sont laissées pour compte, tout comme les parents qui peinent à aider leurs enfants à financer l'université. Entretemps, les gens qui, comme le premier ministre, font partie de la tranche supérieure de 1 % de Canadiens ayant les revenus les plus élevés, mettraient 2 000 $ dans leurs poches.Les conservateurs peuvent-ils expliquer aux millions de Canadiens laissés pour compte pourquoi, selon eux, le fractionnement du revenu est une mesure équitable?Allègement fiscalAllocation de frais de gardeFamilles et enfantsFractionnement du revenuNiveau de revenuQuestions oralesK. KellieLeitchL’hon.Simcoe—GreyCandiceBergenL’hon.Portage—Lisgar//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale confirme maintenant publiquement que la Stratégie de défense Le Canada d'abord, mise en place par les conservateurs pour les achats militaires, est un fouillis sans nom. En effet, d'après le rapport ministériel sur le rendement déposé hier, à peine plus de la moitié des projets de cette stratégie avancent tel que prévu. Tous les projet de soutien communs et conjoints accusent un retard, même si la cible a été fixée à 85 %. Ce n'est pas un bon rendement. Le ministre peut-il expliquer cet échec lamentable à la Chambre?Dépenses publiquesÉquipement et installations militairesMarchés publicsOpérations et événements militairesQuestions oralesRendement du gouvernementTerrorisme et terroristesJoeOliverL'hon.Eglinton—LawrenceRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgAffaires courantesPostes CanadaInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1600)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui, au nom des électeurs de ma circonscription, une pétition qui concerne les compressions à Postes Canada.La pétition a été signée par un certain nombre de résidants de la petite région rurale de Lodge Bay, au Labrador. Cette communauté joint sa voix à celle d'autres communautés, tant dans ma circonscription qu'ailleurs au Canada, pour dénoncer la situation. Les pétitionnaires sont mécontents des compressions qui ont été faites. Ils estiment que le service postal dans les régions rurales est menacé. Selon eux, les compressions auront d'énormes répercussions sur leur vie et sur les régions où ils habitent.Communautés ruralesCompressions budgétairesPétition 412-4448Service des postesSociété canadienne des postesWladyslawLizonMississauga-Est—CooksvilleMatthewKellwayBeaches—East York//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesRenvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1625)[Traduction]Monsieur le Président, voici la question que j'aimerais poser au député et à ses collègues du NPD. Vous avez présenté aujourd'hui une motion qui propose la suspension du député en raison du verdict de culpabilité et de dispositions législatives. Vous proposez maintenant un amendement qui... Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésCondamnation au criminelDel Mastro, DeanDépenses électoralesÉlection de 2008Expulsion d'un députéLoi électorale du CanadaSuspension d'un députéCraigScottToronto—DanforthBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesRenvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreInterventionMme Yvonne Jones: (1625)[Traduction]Je m'excuse, monsieur le Président. Voici ma question. Les députés néo-démocrates proposent maintenant un amendement concernant l'expulsion du député. J'aimerais savoir pourquoi ils ont changé d'idée et choisi de présenter cet amendement au lieu de l'intégrer à la motion officielle proposée au début du débat.Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreCondamnation au criminelDel Mastro, DeanDépenses électoralesÉlection de 2008Expulsion d'un députéLoi électorale du CanadaSuspension d'un députéBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCraigScottToronto—Danforth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesRenvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1635)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens évidemment à poser une question au leader du gouvernement à la Chambre.Selon ce que vous avez dit hier...Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésCondamnation au criminelDel Mastro, DeanDépenses électoralesÉlection de 2008Expulsion d'un députéLoi électorale du CanadaSuspension d'un députéPeterVan LoanL'hon.York—SimcoeBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesRenvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreInterventionMme Yvonne Jones: (1635)[Traduction]Monsieur le Président, les ministériels ont clairement dit dans leurs observations hier qu'il était trop tôt pour suspendre le député. Aujourd'hui, le leader du gouvernement à la Chambre invoque l'article 443 de la Loi électorale du Canada et il affirme que le gouvernement appuie l'expulsion du député. C'est à n'y rien comprendre. Il est évident que le gouvernement ne sait pas quoi faire dans ce dossier.Voici la question que j'adresse au leader du gouvernement à la Chambre. Si nous convenons tous que l'article 443 de la Loi électorale du Canada s'applique, il va donc de soi que le député devrait être expulsé. Est-ce là la position du gouvernement et, si c'est le cas, pourquoi n'est-il pas prêt à l'expulser immédiatement?Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésCondamnation au criminelDel Mastro, DeanDépenses électoralesÉlection de 2008Expulsion d'un députéLoi électorale du CanadaSuspension d'un députéBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockPeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesRenvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1655)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole pour participer au débat d'aujourd’hui. C’est un triste moment et une regrettable situation pour le député et sa famille, qui sont directement touchés. Je suis sûre qu’aucun d’entre nous à la Chambre ne prend plaisir à devoir participer à des débats de ce genre. Cependant, nous avons, en tant que parlementaires, la responsabilité de traiter de ce dossier. Bien qu’il existe de nombreux problèmes urgents qui exigent notre attention dans notre pays, nous devons prendre une décision sur la question qui nous occupe aujourd’hui. Nous ne pouvons pas laisser les faits de côté. Les médias font état de cette question depuis un certain temps déjà. Cela remonte à 2006. Le dossier a été débattu abondamment dans de nombreux cercles par de nombreux experts dans de nombreuses émissions. De nombreuses opinions ont été entendues sur cette question, comme au sujet de Peter Penashue d’ailleurs, l’ancien député de la circonscription de Labrador. Nous vivons dans un État de droit. Nous vivons dans un pays qui prend la primauté du droit au sérieux. C’est ce qui fait de nous un pays fort. C’est pour cela que nous vivons dans une démocratie forte. Par conséquent, lorsque de tels incidents se produisent, et que nous devons prendre une décision, nous n’avons pas le choix. Nous ne pouvons pas tout à coup ne pas tenir compte de la loi canadienne ou la contourner pour une personne ou un groupe professionnel en particulier. Dans ce cas, un processus indépendant et objectif a été lancé par une tierce partie. Nous avons vu ce qui s'est passé devant les tribunaux. Nous avons entendu les préoccupations qui ont été exprimées. Nous avons vu la primauté du droit se manifester. Des témoins ont été appelés à la barre. Nous avons entendu des témoignages de personnes qui ont été touchées. Tout cela s’est déroulé de façon indépendante et objective, loin de la Chambre des communes. C’est ce qu’on appelle la justice au Canada. Cela s’appelle le système judiciaire, qui est habilité à prendre ces décisions. Les deux parties étaient représentées par des avocats. Elles ont pu faire valoir leurs arguments et les faits. Au bout du compte, le tribunal a rendu sa décision. Nous faisons confiance à notre système juridique pour prendre les bonnes décisions, et nous n’avons aucune raison de croire que cela n’a pas été le cas. Le 31 octobre, le tribunal a pris une décision après une très mûre réflexion, et c'est du verdict qu’il a rendu qu'il est question aujourd'hui. Les parlementaires doivent maintenant se pencher sur la façon dont ils procéderont à partir de là. Ce n’est pas une décision facile à prendre. J’ai déjà siégé pendant plusieurs années à l’Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador. J'y étais quand quatre de mes collègues de l'époque ont été reconnus coupables et condamnés à purger une peine d'emprisonnement. Cette affaire était liée à des dépenses illégales, des manipulations budgétaires et d'autres actes jugés inappropriés. Ce n’est pas un problème nouveau. Mais c’est un problème différent, dans une Chambre différente. Cela ressemble cependant au processus qui s’est déroulé dans l’Assemblée législative où je siégeais. Dans ce cas particulier, en tant que parlementaires, nous devons examiner les articles de la loi qui nous régit.(1700)Nous devons examiner le verdict rendu le 31 octobre. Nous devons savoir ce que sont les conséquences de ce verdict pour le député. Bien que nous n'éprouvions aucun plaisir à devoir étudier les motions soumises à la Chambre aujourd'hui, en vue de suspendre ou d'expulser le député, le verdict ne nous laisse pas le choix.Selon moi, la décision qu'il nous reste à prendre est évidente. Vu l'article 443 de la Loi électorale du Canada et la déclaration de culpabilité à l'encontre du député, nous devons maintenant procéder à l'expulsion du député. Je sais que les députés d'en face veulent nous convaincre d'attendre que la cause soit portée en appel devant tel ou tel tribunal, et des normes existent bel et bien à cet égard, mais, à moins que nous changions la loi qui nous régit actuellement, il est très clair qu'une fois un député déclaré coupable, il devrait être expulsé. C'est la conclusion logique à laquelle devrait aboutir notre débat actuel.Il ne s'agit plus de débattre du renvoi de la question à un comité, mais bien de savoir si nous, les députés, devrions expulser ou non le député en raison de la déclaration de culpabilité le concernant, compte tenu du libellé de l'article 443 de la Loi électorale du Canada. Devrions-nous lui donner au préalable la possibilité de faire appel et d'user d'autres recours? Une tierce partie indépendante ne s'est-elle pas déjà prononcée, de toute évidence? La cause a été entendue par un tribunal, et la juge a rendu son verdict le 31 octobre. Le député a été déclaré coupable.La décision que nous avons à prendre s'impose d'elle-même. Toutefois, l'amendement de mon collègue de Winnipeg-Nord n'a pas été accepté et ne pourra pas être mis aux voix à la Chambre. C'est malheureux parce qu'en invoquant le paragraphe 502(3), cette proposition d'amendement faisait le lien directement avec les manoeuvres frauduleuses et les sanctions qui doivent être infligées à un député déclaré coupable de telles manoeuvres. C'est très clair.Il est dommage qu'on en soit rendu à ce que je considère comme une situation inextricable alors que ce ne devrait pas être le cas. Si tous les députés lisaient les dispositions de la loi et le verdict de culpabilité qui a été rendu le 31 octobre, je ne crois pas que nous aurions la présente discussion. Nous passerions plutôt à l'expulsion du député selon le principe de la primauté du droit, que nous respectons au Canada.Je propose:Sous-amendementQue l'amendement soit modifié par la suppression des mots:« , si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 de la Loi électorale du Canada et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, avec l’ordre approprié, dans ces circonstances, pour le Président d’adresser au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature; »Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésAmendements et sous-amendementsCondamnation au criminelDel Mastro, DeanDépenses électoralesÉlection de 2008Expulsion d'un députéLoi électorale du CanadaSuspension d'un députéBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesRenvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreInterventionMme Yvonne Jones: (1705)[Traduction]Monsieur le Président, voilà encore une fois le gouvernement qui essaie de jouer sur les deux tableaux.Il n’y a pas très longtemps, le leader du gouvernement à la Chambre a parlé de toutes les occasions que le député a eues de présenter des arguments pour sa propre défense. J’aimerais donc rappeler au député ce que son collègue a déjà dit à la Chambre. En fait, le leader du gouvernement a mentionné diverses occasions dont le député pouvait se prévaloir, y compris aujourd’hui même.Cela dit, même si on fait abstraction de tout cela, il reste que le député a eu la même chance que tout le monde: celle de se présenter devant un tribunal, c’est-à-dire une tierce partie indépendante, dans le cadre d’un processus que les Canadiens considèrent comme un symbole des valeurs sur lesquelles notre pays se fonde. Je veux parler de la primauté du droit et de l’importance d'appliquer la loi indépendamment du titre ou des fonctions qu’on a. Voilà ce que je veux rappeler au député. C’est de cela qu'il est question aujourd’hui.Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésCondamnation au criminelDel Mastro, DeanDépenses électoralesÉlection de 2008Expulsion d'un députéLoi électorale du CanadaSuspension d'un députéEdKomarnickiSouris—Moose MountainPierre-LucDusseaultSherbrooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesRenvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreInterventionMme Yvonne Jones: (1710)[Traduction]Monsieur le Président, la raison pour laquelle nous devons agir rapidement, c’est que la loi nous dit de le faire. Elle dit que nous devons agir dès qu’il y a déclaration de culpabilité, et celle-ci a été faite le 31 octobre.Ce n’est pas pour nous une affaire très agréable, comme je l’ai mentionné au départ. Toutefois, je dois dire au député que nous ne pouvons pas faire des lois, puis décider tout à coup, quand vient le moment de les appliquer d’une manière rigoureuse, de chercher d’autres possibilités. Je ne saurais pas agir ainsi. Je ne voudrais pas me prêter à ce jeu.Tout ce que je dis, c’est que la loi est très claire dans une situation de ce genre. J’ai vécu des situations semblables dans une autre assemblée où je siégeais. J’ai connu quatre autres personnes qui ont été déclarées coupables et ont été condamnées. Il n’y a pas de doute que ce sont des situations très pénibles.Je dirai cependant que tous les Canadiens méritent d’être représentés. Ils méritent d’avoir une voix à la Chambre des communes et d’y avoir quelqu’un qui parle en leur nom. Pour que cela puisse se produire, la personne en cause doit être élue et pouvoir siéger conformément aux lois en vigueur.Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésCondamnation au criminelDel Mastro, DeanDépenses électoralesÉlection de 2008Expulsion d'un députéLoi électorale du CanadaSuspension d'un députéPierre-LucDusseaultSherbrookeMatthewDubéChambly—Borduas//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 2 sur le plan d'action économique de 2014InterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1625)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi no 2 d'exécution du budget. J'aurais aimé pouvoir dire que je suis ravie de parler de ce projet de loi en particulier. Or, le projet de loi C-43 ne fait rien pour régler les nombreux problèmes auxquels doivent faire face les électeurs de la circonscription que je représente, Random—Burin—St. George's, et les Canadiens en général. Ce projet de loi omnibus a clairement été préparé par un gouvernement fatigué, à court d'idées, qui a complètement perdu le contact avec la population qu'il est censé servir. Encore une fois, les conservateurs ont présenté un projet de loi omnibus qui comporte de nombreux changements qui n'ont absolument pas leur place dans un projet de loi d'exécution du budget. Le projet de loi C-43 fait 460 pages et compte 400 dispositions distinctes: c'est un véritable abus de pouvoir. Il est antidémocratique de présenter un seul projet de loi omnibus d'exécution du budget pour limiter le débat sur une pléiade de mesures disparates. Si le gouvernement ne peut le reconnaître, il est plus que temps de le mettre à la porte.L'utilisation d'un seul projet de loi omnibus d'exécution du budget pour limiter le débat empêche les députés de faire leur travail et d'examiner les mesures législatives comme il se doit. Depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir en 2006, un nombre alarmant d'erreurs de droit, pourtant évitables, ont été adoptées en raison de la hâte des conservateurs à faire adopter des mesures législatives et du fait qu'ils ne tiennent pas compte des commentaires des autres partis. D'après mes calculs, le projet de loi C-43 tente de corriger au moins 10 de ces erreurs grossières, y compris de nombreuses erreurs commises lors de l'adoption d'autres projets de loi omnibus d'exécution du budget.Le gouvernement a montré à maintes reprises qu'il n'a que faire des commentaires des personnes qui ne font pas partie du caucus conservateur et du Cabinet du premier ministre, même si cela pourrait avoir des répercussions négatives pour les Canadiens. Prenons par exemple le soi-disant crédit d'impôt au titre de l'assurance-emploi proposé dans le projet de loi C-43. Cette mesure est si mal conçue que, en réalité, elle nuit à la création d'emplois et à la croissance économique. Elle désavantage les employeurs, les travailleurs et les chercheurs d'emplois: elle est néfaste pour l'ensemble de l'économie canadienne.Dans un rapport publié récemment, le directeur parlementaire du budget a dit que le plan des conservateurs en matière d'assurance-emploi coûterait 550 millions de dollars sur deux ans, et qu'il créerait, net, seulement 800 nouveaux emplois. Chaque nouvel emploi créé dans le cadre du programme des conservateurs coûterait aux contribuables près de 700 000 $. Les Canadiens devraient pouvoir profiter d'un plan pour l'emploi et la croissance. Le directeur parlementaire du budget a confirmé que le plan des conservateurs en matière d'assurance-emploi n'offre ni l'un ni l'autre. Le ministre des Finances prétend que la réduction des cotisations des petites entreprises à l'assurance-emploi permettrait de créer des milliers d'emplois; toutefois, les chiffres démontrent le contraire. En réalité, les changements proposés par le gouvernement à l'assurance-emploi dissuaderaient les petites entreprises de croître. En fait, ces changements les puniraient si elles prenaient de l'ampleur et étaient prospères. Par exemple, les changements proposés par les conservateurs à l'assurance-emploi se traduiraient par le versement d'une somme de 2 234,04 $ à une petite entreprise qui congédie un travailleur, mais de seulement 190,52 $ si elle décide d'embaucher un travailleur. En outre, il n'y a aucune exigence quant à la création d'emplois. Peu importe si une petite entreprise embauche de nouveaux travailleurs, conserve le même effectif ou même congédie des travailleurs, elle serait admissible au crédit d'impôt à condition qu'elle paie moins de 15 000 $ au titre des cotisations à l'assurance-emploi. Il s'agit peut-être d'un crédit d'impôt, mais certainement pas d'une mesure favorable à la création d'emplois.Plus de 6 000 résidants de Terre-Neuve-et-Labrador sont maintenant au chômage, alors qu'ils occupaient un emploi à la même époque l'an dernier. Mes concitoyens de Random—Burin St. George's et les autres résidants de la province sont aux prises avec des taux de chômage bien supérieurs à la moyenne nationale.Il est encore plus important de créer des emplois pour les jeunes travailleurs. Les jeunes de 20 à 24 ans de Terre-Neuve-et-Labrador font face à des taux de chômage plus élevés que les personnes appartenant au même groupe d'âge ailleurs au pays. Parce qu'ils sont lourdement endettés et que le taux de chômage à Terre-Neuve-et-Labrador est élevé, de nombreux jeunes sont forcés de quitter la province pour trouver du travail ailleurs.Le gouvernement conservateur continue d'aggraver le problème. Ce qu'il faut à Terre-Neuve-et-Labrador, c'est un plus grand nombre d'emplois, plutôt que le contraire. D'un bout à l'autre du pays, les Canadiens méritent un gouvernement qui a un plan pour stimuler la création d'emplois, et non un gouvernement qui est résolu à limiter la croissance. Comme le chef du Parti libéral l'a dit, partout au pays, les Canadiens sont généralement inquiets au sujet de leur avenir.(1630)Pour la première fois de l'histoire récente du pays, les gens craignent que la prochaine génération ait plus de difficultés que la génération actuelle. Malheureusement, il est devenu courant que de jeunes adultes décident, par nécessité, de vivre avec leurs parents afin de pouvoir joindre les deux bouts, ce qui, parfois, fait en sorte que les parents ont eux-mêmes de la difficulté à joindre les deux bouts. Une telle pratique autrefois rare est aujourd'hui plus courante qu'exceptionnelle.C'est pourquoi les libéraux sont déterminés à créer les conditions propices aux investissements et à la prospérité économique afin de favoriser la création d'emplois dont la population a grandement besoin. L'exemption des cotisations à l'assurance-emploi pour l'embauche de nouveaux employés récompenserait les employeurs qui créent des emplois plutôt que ceux qui congédient des travailleurs. Le plan des libéraux a été applaudi par des créateurs d'emplois partout au pays, y compris Restaurants Canada, Manufacturiers et Exportateurs du Canada, et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Cependant, le gouvernement conservateur refuse d'envisager une proposition qui serait utile, préférant plutôt aller de l'avant avec une proposition truffée de lacunes. Malheureusement, ce n'est pas nouveau.Depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont montré peu de respect à l'égard des institutions démocratiques du Canada. Le gouvernement a souvent refusé de collaborer avec les provinces et les territoires afin de résoudre bon nombre des problèmes auxquels il est actuellement confronté.La semaine dernière, nous avons appris que le gouvernement refuse de prêter l'oreille à ses partenaires provinciaux relativement à la modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Selon un fonctionnaire, l'Ontario est la seule province à avoir été consultée à ce sujet. Les changements auraient pourtant des répercussions sur Terre-Neuve-et-Labrador aussi, mais, à l'instar des huit autres provinces, elle n'a pas eu son mot à dire. Le gouvernement conservateur n'a pas seulement fait fi de la rétroaction de Terre-Neuve-et-Labrador, il a carrément fait abstraction de cette province.Les provinces n'ont pas demandé cette modification. Au contraire, le même fonctionnaire a confirmé qu'aucune province n'avait réclamé le moindre changement en ce sens, pas une seule. Je ne comprends pas du tout que les conservateurs s'entêtent à imposer un changement qu'aucune province ne réclame et qu'aucune province ne semble désirer et qu'ils fassent la sourde oreille aux demandes de politiques et de programmes qui procureraient des avantages concrets aux Canadiens.Dans certains cas, le projet de loi C-43 n'apporte aucune aide additionnelle. Au contraire, il ajoute des taxes.Comme d'autres circonscriptions, Random—Burin—St. George's compte une forte population de personnes âgées qui ont un revenu fixe. Il est tout à fait inadmissible que le gouvernement assujettisse à la TPS et à la TVH certains services offerts par des organismes de santé sans but lucratif, comme ceux qui sont proposés aux résidants des maisons de retraite. Le taux de pauvreté grimpe chez les Canadiens du troisième âge. L'Organisation de coopération et de développement économiques adresse même une mise en garde: leurs revenus de retraite actuels risquent d'être insuffisants. Ajouter au fardeau financier de nos concitoyens âgés, ça n'a pas de bon sens.Parlons maintenant de ce qui ne figure pas dans le budget.Dans ce document de 460 pages qui compte au-delà de 400 articles, il y n'y a pas le moindre mot sur les anciens combattants. Après avoir fermé les yeux durant des années sur les besoins des anciens combattants canadiens et de leur famille, le gouvernement conservateur avait enfin l'occasion de faire quelque chose. Hélas, il a choisi de garder le silence.En juin, le Comité permanent des anciens combattants a présenté une série de mesures qui feraient la différence dans la vie des anciens combattants et de leur famille. Cependant, en l'absence d'une mesure législative en ce sens, le ministère des Anciens Combattants est contraint de s'en tenir uniquement aux recommandations qui ne nécessitent pas l'injection d'argent frais. Il lui est donc impossible d'appliquer bon nombre de recommandations que même les ministériels membres du comité appuient.Dans sa réponse au rapport du comité, le gouvernement écrit ceci:Les recommandations les plus complexes nécessiteront des travaux interministériels, des analyses budgétaires et une coordination avec une vaste gamme de ministères fédéraux, avec l'ombudsman des vétérans ainsi qu'avec des groupes d'anciens combattants. Le gouvernement donnera suite à ces recommandations ultérieurement.Pourquoi les recommandations complexes pour venir en aide aux anciens combattants nécessitent-elles un examen plus approfondi, tandis que, selon les conservateurs, il n'est pas nécessaire de soumettre les autres mesures contenues dans le projet de loi à un tel examen? Modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est certainement une mesure complexe. Pourtant, le gouvernement a cru bon de l'inclure dans son projet de loi sans en parler aux provinces. Pourquoi le gouvernement n'accorde-t-il pas la même priorité aux anciens combattants? Le projet de loi C-43 aurait été l'occasion de mettre en oeuvre les recommandations, mais le gouvernement a raté cette occasion comme la précédente. Malheureusement, les anciens combattants canadiens et leur famille devront attendre encore un an dans l'espoir que le gouvernement conservateur donne enfin suite aux recommandations.(1635)Le moment aurait été bien choisi également pour rétablir et améliorer les capacités de recherche et de sauvetage, pour aider les Canadiens ayant des problèmes de santé mentale, notamment ceux qui souffrent du trouble de stress post-traumatique, et pour résoudre beaucoup d'autres problèmes prioritaires.Contrairement aux conservateurs qui présentent un projet de loi d'exécution du budget boiteux, les libéraux sont déterminés à faire croître l'économie canadienne et à favoriser la création d'emplois en investissant dans les infrastructures, l'éducation, les mesures environnementales, la culture, la science et les technologies. Nous croyons que le gouvernement doit non seulement créer de bonnes conditions de croissance économique, mais également veiller à ce que la croissance économique soit viable et aider les familles en difficulté. Anciens combattantsAssurance-emploiBudget 2014 (11 février 2014)C-43, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCréation d'emploisCrédit à l'embauche pour les petites entreprisesCrédits d'impôtDeuxième lectureJeunes gensPauvretéPersonnes âgéesPetites et moyennes entreprisesProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi omnibusStatistiques de l'emploiTerre-Neuve-et-LabradorAndrewScheerRegina—Qu'AppelleElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 2 sur le plan d'action économique de 2014InterventionMme Judy Foote: (1635)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, qui souligne, encore une fois, le peu de temps qu'elle a pour parler de ce projet de loi.Elle a tout à fait raison de dire que ce projet de loi budgétaire omnibus contient tellement de mesures que les parlementaires ne peuvent pas vraiment intervenir autant que nécessaire au nom des personnes qu'ils représentent. Nous n'avons pas la possibilité de l'examiner attentivement. On met de tout dans un seul projet de loi et, lorsque vient le temps de procéder à son étude et d'examiner les répercussions qu'il aurait sur les Canadiens d'un océan à l'autre, le débat est restreint. Les projets de loi omnibus régulièrement présentés par le Parti conservateur ne sont pas justes, non seulement pour les parlementaires qui représentent les Canadiens, mais aussi pour les Canadiens en général, car ils doivent pouvoir entendre ce qui est dit et proposé.Nous finissons par voter sur un projet de loi que nous avons dû assimiler en peu de temps. Les Canadiens n'ont pas la moindre idée de ce qu'il contient. Puis, on nous demande de voter. Il contient peut-être de bonnes mesures, mais il y en a aussi des mauvaises. Nous ne pouvons pas voter pour les bonnes, car il nous est absolument impossible de voter pour les mauvaises.Budget 2014 (11 février 2014)C-43, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi omnibusElizabethMaySaanich—Gulf IslandsHélèneLeBlancLaSalle—Émard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 2 sur le plan d'action économique de 2014InterventionMme Judy Foote: (1640)[Traduction]Monsieur le Président, quiconque examine ce qui est proposé dans ce projet de loi conviendra qu'il n'est pas juste, peu importe où l'on se trouve dans le pays. Le fait que le gouvernement n'ait même pas consulté les provinces, à l'exception de l'Ontario, pour ce qui est des arrangements financiers et fiscaux est une autre preuve que les conservateurs n'accordent aucune importance aux répercussions de leurs mesures législatives sur les Canadiens, quelle que soit la région du pays où ceux-ci habitent, le milieu d'où ils viennent ou leur revenu.On se retrouve avec un budget qui a fait l'objet de consultations limitées. Les seuls points de vue dont il tient compte sont ceux du caucus conservateur ou du Cabinet du premier ministre. Nous sommes des députés qui représentent des Canadiens de tout le pays. Nous pouvons apporter une contribution précieuse. Pourtant, le gouvernement choisit de mettre en place des mesures qui auront une incidence néfaste sur les femmes, les enfants, les personnes âgées et les anciens combattants, et les conservateurs n'écoutent pas les propositions qui leur sont faites pour améliorer la situation des gens d'un bout à l'autre du pays.Budget 2014 (11 février 2014)C-43, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresConsultation du publicDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleHélèneLeBlancLaSalle—ÉmardBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1140)[Traduction]Monsieur le Président, il semble que les conservateurs sont aux prises avec un problème budgétaire au ministère de la Défense nationale. En moyenne, au cours des sept dernières années, les conservateurs n'ont pas dépensé 23 % des fonds alloués à la défense.Une grande partie de l'excédent budgétaire provient de ces fonds inutilisés, alors qu'il manque des effectifs dans les services de santé mentale, que l'approvisionnement essentiel  — comme les navires de soutien interarmées et les aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe — est repoussé depuis des années et qu'on force des soldats à quitter les forces armées avant qu'ils soient admissibles à une pension.Le ministre pense-t-il vraiment que c'est une bonne planification?Armes militairesBudgetCambriolage et volDéfenseDépenses publiquesForces canadiennesMinistère de la Défense nationaleNavires de soutien interarméesQuestions oralesUniformesEveAdamsMississauga—Brampton-SudJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1140)[Traduction]Monsieur le Président, les dépenses ont été de 23 % inférieures pendant 7 ans, mais ce ne sont pas seulement les budgets qui clochent au ministère de la Défense nationale.Le ministre doit encore nous expliquer ce qu'il fera à propos des 6 000 uniformes de combat qui ont été perdus ou volés l'année dernière. C'est une atteinte grave à la sécurité, puisque des gens pourraient utiliser ces uniformes pour avoir accès à des installations sécurisées. Et il est encore plus troublant de constater que la liste des objets manquants comprend aussi 10 000 armes et autres pièces d'équipement. Qu'en est-il de ces objets?Qu'est-ce que le ministre compte faire pour résoudre ce problème et remédier aux atteintes à la sécurité qui en découlent?Armes militairesBudgetCambriolage et volDéfenseDépenses publiquesForces canadiennesMinistère de la Défense nationaleQuestions oralesUniformesJamesBezanSelkirk—InterlakeJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesPostes CanadaInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1225)[Traduction]Monsieur le Président, je joins une fois de plus ma voix au débat entourant Postes Canada. J'ai une pétition qui porte bien au-delà de 200 signatures de résidants de Peterview, dans ma circonscription. Elle concerne la réduction des heures d'ouverture, en particulier le samedi. Dans de nombreuses petites localités, il n'y a même plus de service le samedi. Ailleurs, c'est l'élimination complète des services qui pose problème.Compressions budgétairesPétition 412-4431Service des postesSociété canadienne des postesPatriciaDavidsonSarnia—LambtonTyroneBenskinJeanne-Le Ber//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives parlementairesLes modifications au RèglementInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1355)[Traduction]Monsieur le Président, dans le passé, quand nous avons présenté des motions ou des projets de loi concernant le Règlement, dans bien des cas, nous avons recommandé en préambule qu'ils soient d'abord étudiés par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin que ses membres nous reviennent avec une proposition. Ceux-ci présentaient alors une motion fondée sur les conclusions d'experts, de parlementaires, d'anciens parlementaires et même de Présidents de la Chambre.Je suis convaincu que la motion présentée par le député est valable, mais je me demande s'il a envisagé cela comme premier recours.Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreDébat sur le Règlement et la procédure de la ChambreDéputésM-535Règlement de la Chambre des communesJean-FrançoisFortinHaute-Gaspésie—La Mitis—Matane—MatapédiaJean-FrançoisFortinHaute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives parlementairesLes modifications au RèglementInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, au cours de ces huit minutes, j'espère pouvoir jeter un peu de lumière sur le débat. Toutefois, bon nombre des points que je voulais soulever ont déjà été abordés par mes trois collègues ici à la Chambre, y compris l'auteur de la motion, le député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia.Cette proposition a certainement exigé beaucoup de travail. La motion est d'une très large portée, et elle contient de vastes mesures qui seraient adoptées à la suite d'un seul vote.Pour cette raison, je partage certaines des préoccupations de mes autres collègues, exception faite de l'auteur de la motion, à propos de l'impossibilité de revenir en arrière. Une fois ces mesures adoptées, les changements seraient apportés au Règlement. Il est pratique courante à la Chambre de soumettre des réformes de cette ampleur au comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu'il les examine. Le comité convoque ensuite des experts dans le domaine, ainsi que d'anciens parlementaires et Présidents de la Chambre. Après cela, la procédure consiste à faire rapport à la Chambre des communes et, à ce stade-là, n'importe quel député, à part les membres du Cabinet et le Président, pourrait présenter une motion qui donnerait suite à la réforme proposée.Je suis tout à fait disposé à appuyer des motions visant à modifier le Règlement. Certaines des propositions mises de l'avant par le député ont beaucoup de mérite et je serais disposé à les adopter sans discussion, mais il y en a d'autres que j'aimerais étudier de plus près avant de me décider.Par exemple, le député de l'Ontario qui a présenté le projet de loi C-586 — que tous les Canadiens appelaient la loi instituant des réformes — avait précédemment proposé des mesures concernant la période des questions et ses fonctions. Le député qui est intervenu au nom du gouvernement a également cité cet exemple. Il a cité l'ouvrage d'O'Brien et Bosc et dit que la conduite de la période des questions a davantage à voir avec les précédents et la tradition qu'avec les dispositions du Règlement. Cependant, mon collègue de l'Ontario proposait simplement que l'on accorde une plus grande souplesse aux députés qui souhaitent poser une question à la fin de la période des questions. Il est très probable que ces questions concernent la circonscription du député plutôt qu'une stratégie donnée ou une nouvelle d'intérêt national. Voilà une proposition que j'appuierais sans réserve.La façon dont est accordé le droit de parole à la période des questions est décrite dans l'O'Brien-Bosc et le Règlement de la Chambre actuellement en vigueur, lesquels expliquent la fonction de la période des questions et son fonctionnement. La motion à l'étude codifierait en partie ce qui se fait déjà par tradition et, pour cela, je félicite le député, car une plus grande clarté à l'égard de la façon dont nous nous comportons est certainement la bienvenue.Le député a parlé des trois principaux volets. J'ai parlé de celui qui se rapporte à la période des questions. Le suivant concerne la composition de certains comités.Comme d'autres l'ont dit avant moi, et cela a été ma première réflection, il s'agit d'un nouveau concept, car les députés qui n'ont pas la priorité pour ce qui est de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire pourraient, à tout le moins, avoir la possibilité de siéger au comité de leur choix.Par exemple, la plus grande industrie dans ma région est l'industrie de la pêche. Je serais donc ravi de pouvoir siéger au Comité permanent des pêches et des océans, mais cela est difficile car nous n'avons qu'un seul siège. Cette mesure me donnerait une meilleure chance d'y arriver. Pour cette raison, oui, je l'appuierais. Toutefois, le problème, c'est que les partis à la Chambre doivent soupeser les intérêts nationaux par rapport aux intérêts régionaux et aux intérêts propres à chacun des sexes, entre autres. Par exemple, si au sein d'un caucus, un député est issu d'une minorité visible, il serait peut-être utile qu'il siège à un comité plutôt qu'à un autre.Autre exemple: si un député est un ancien membre des Forces canadiennes et qu'il est vraiment intéressé à siéger au comité des anciens combattants, je pense qu'il est justifié de le demander. Toutefois, le député a intérêt à présenter cette demande aux personnes qui décident plutôt que de s'en remettre à un tirage au sort, qui est une forme de loterie. Cela dit, ce sont les deux méthodes que nous utilisons pour déterminer qui siège aux comités. Je le répète, j'applaudis ce que le député essaie de faire. Le pouvoir des députés a été érodé depuis quelque temps. (1425)Je défends ce qu'il fait. Néanmoins, il aurait probablement mieux valu renvoyer la motion au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Bien sûr, que la motion soit adoptée ou non, nous devrions peut-être demander au comité de la procédure et des affaires de la Chambre de faire une étude, afin de déterminer comment nous pouvons accroître le rôle ou les pouvoirs des députés.Je reprends encore une fois l'exemple des intérêts: les intérêts régionaux, la représentation des deux sexes et des minorités visibles. On en tient compte lors de la formation du Cabinet. Lorsque le gouvernement forme le Cabinet, il utilise ces critères. Il ne suffit pas de choisir la personne idéale pour l'emploi, il faut tenir compte des intérêts régionaux. Actuellement, Terre-Neuve-et-Labrador n'est pas représentée au Cabinet. C'est parce qu'aucun ministériel n'a été élu à Terre-Neuve-et-Labrador. Aucun conservateur n'a été élu dans cette province. J'ai toujours dit que les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador sont intelligents. J'ai toujours reconnu leur intelligence et, bien sûr, je continuerai à la reconnaître. Débat sur le Règlement et la procédure de la ChambreDéputésM-535Membres des comitésMembres du cabinetQuestions oralesRèglement de la Chambre des communesBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockGarySchellenbergerPerth—Wellington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives parlementairesLes modifications au RèglementInterventionM. Scott Simms: (1430)[Traduction]Mes excuses, monsieur le Président. Mon propos a pris une tournure un peu trop partisane. Toutefois, je dirais que nous avons une raison d'agir ainsi. C'est dans l'intérêt du pays que nous permettons à une personne provenant d'une région donnée de faire partie du Cabinet. Les comités devraient être constitués selon la même logique parce que celle-ci présente des avantages. Je sais que, selon la motion, un député pourrait au besoin changer de place avec un autre député. La motion prévoit accorder aux députés passablement de latitude à cet égard. Toutefois, elle est aussi passablement contraignante quant à la façon de gérer les attributions. Et n'oublions pas que nous pourrons nous prononcer une seule fois sur cette motion. Si nous adoptons la motion lors de l'unique vote, le Règlement sera instantanément modifié. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ne pourra pas faire le travail qui lui incombe normalement. Je n'ai pas d'objection à ce que les comités comportent un plus grand nombre de membres, puisque la Chambre comptera bientôt 30 sièges de plus. C'est exact: il y aura dorénavant non pas 308 députés, mais bien 338 députés pour représenter l'ensemble du pays.Je terminerai en précisant que je suis d'accord avec mon collègue de l'opposition officielle. Lorsque le projet de loi C-23 était à l'étude, nous avons nous aussi donné notre appui à ce même député indépendant en lui accordant plus de place dans la structure des comités. C'est un processus complexe, mais légitime. Les députés indépendants devraient jouir des mêmes libertés — et être assujettis aux mêmes règles, il va sans dire — que les partis.Dernièrement, le Parti libéral a posé des gestes pour faire avancer la réforme, notamment en proposant de rendre publiques l'ensemble des dépenses de ses députés. Nous avons aussi pris des mesures pour rendre le Sénat moins partisan.Nous attendons ce débat avec impatience. Espérons que la prochaine heure de débat nous permettra de mieux faire la lumière sur tous les sujets soulevés par mon collègue, parce que c'est tout à fait...C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceDébat sur le Règlement et la procédure de la ChambreDéputésDéputés de partis non reconnusM-535Membres des comitésMembres du cabinetRèglement de la Chambre des communesGarySchellenbergerPerth—WellingtonBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministérielles Loi n<Sup>o</Sup> 2 sur le plan d'action économique de 2014 [Projet de loi C-43 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1045)[Traduction]Monsieur le Président, le ministre a dit il y a quelques instants que les projets de loi omnibus étaient communs. Ils le sont depuis le gouvernement actuel a commencé à présenter des projets de loi de 600, 700 et 800 pages qu'il impose à la Chambre en recourant à l'attribution de temps, qui devient également une pratique courante. Le gouvernement a utilisé 80 fois la clôture ou l'attribution de temps pour limiter le débat sur des mesures dont la Chambre était saisie.Voici ce que je veux demander au ministre d'État. À ma connaissance, les Canadiens ne réclament pas de règles qui permettront aux gouvernements provinciaux de priver les réfugiés d'aide sociale, même s'ils ne sont pas autorisés à travailler au pays compte tenu de leur statut. Le ministre pense-t-il que les citoyens réclament l'ajout d'une telle mesure dans un projet de loi? Cela n'a rien à voir avec le budget.Attribution de tempsBudget 2014 (11 février 2014)C-43, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDeuxième lectureMotionsPrestations d'aide socialeProjets de loi d'initiative ministérielleRéfugiésKevinSorensonL’hon.CrowfootKevinSorensonL’hon.Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lectureInterventionM. Jack Harris: (1145)[Traduction]Monsieur le Président, le député sait très bien que sa remarque est contraire au Règlement. Il a invoqué le Règlement pour une motion qui avait déjà été rejetée. Il a tout de même insisté pour la représenter et voilà qu'il continue d'en parler même après son rejet.J'invoque le Règlement afin de demander pourquoi le député a droit à deux interventions, l'une pour invoquer le Règlement et l'autre pour présenter ses commentaires. Cela me semble contraire au Règlement.Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionMotion portant adoption des rapports de comitésRappels au RèglementJoeComartinWindsor—TecumsehJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lectureInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1340)[Traduction]Monsieur le Président, c'est la première fois que je parle à la Chambre depuis les événements de la semaine dernière. Je suis fier de la manière dont les choses se sont déroulées à la Chambre après un drame aussi terrifiant, aussi atroce et aussi révoltant. C'était une bonne chose, pour le Canada, que nous reprenions nos travaux dès le lendemain, que nous nous soyons tenus debout, que nos chefs s'adressent aux Canadiens et qu'ils se fassent l'accolade. C'était une bonne chose pour le pays qu'on se rapproche ainsi.Je suis député depuis trois ans et je peux dire que c'était la première fois, la semaine dernière, que j'avais l'impression qu'on réussissait, temporairement du moins, à transcender les allégeances politiques. J'ai ressenti à peu près la même chose après le décès de Jack Layton et celui de Jim Flaherty, mais pas aussi intensément. Les députés étaient véritablement solidaires. Ce n'est pas tous les jours que j'applaudis le premier ministre. Et ce n'est pas tous les jours que celui-ci applaudit le chef de l'opposition de Sa Majesté, le Nouveau Parti démocratique du Canada, ou les membres du troisième parti, le Parti libéral. Ce n'est pas tous les jours que je félicite le premier ministre personnellement. En fait, ce n'était jamais arrivé avant la semaine dernière.Jeudi dernier, le premier ministre a dit une phrase à la Chambre, phrase que j'ai répétée à plusieurs reprises depuis, parce qu'elle m'a interpellé et parce que je suis d'accord. Le premier ministre a dit: « Dans notre système, dans notre pays, nous sommes des opposants, mais nous ne sommes jamais des ennemis. »Ce qui nous unit à la Chambre, c'est le désir d'améliorer notre pays. En tant qu'opposants, nous ne sommes pas d'accord sur les moyens d'y parvenir, mais nous aspirons tous à faire du Canada le meilleur pays qui soit. Nous sommes des opposants, mais nous ne sommes jamais des ennemis. C'est pourquoi il est si enrageant de voir le gouvernement présenter, encore une fois, un énorme projet de loi omnibus antidémocratique. Il s'agit d'un affront aux principes sur lesquels repose cette précieuse institution et à l'esprit qui l'anime. Le premier ministre a dit que nous sommes des opposants, mais nous ne sommes jamais des ennemis. Pour ma part, j'affirme que nous sommes des Canadiens, mais jamais des dupes. Nous sommes des députés, mais jamais des marionnettes ou, à tout le moins, nous ne devrions jamais l'être. Nous avons été élus pour servir, pour défendre le mode de vie canadien, la démocratie, nos collectivités et nos concitoyens. Toutefois, des projets de loi omnibus de ce genre constituent une attaque contre Parlement. Ils minent le Parlement. Pour reprendre les paroles de l'ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser: « Le Parlement est si miné qu'il n'est presque plus capable d'accomplir le travail auquel s'attend la population. » Le projet de loi C-43 est bien plus qu'un simple projet de loi budgétaire. C'est un projet de loi omnibus, ce qui signifie que c'est une mesure législative qui couvre des sujets divers et indépendants les uns des autres. Dans ce cas-ci, on en a à foison. Le projet de loi comporte 400 pages et plus de 400 articles. Il modifie des dizaines de lois. Le projet de loi contient une foule de mesures qui n'étaient même pas mentionnées dans le budget initial. C'est le sixième d'une série ininterrompue de projets de loi omnibus des conservateurs. C'est trop pour un seul projet de loi.Certaines choses dans ce projet de loi nous plaisent, comme le fait de mettre fin à la pratique consistant à facturer la facturation de sorte que les Canadiens ne soient pas forcés de payer pour recevoir une copie papier de leurs factures. Nous aimons cette mesure, même si elle ne va pas assez loin. Le projet de loi interdit cette pratique seulement aux entreprises de télécommunications et de radiodiffusion. Et les banques, alors? Pourquoi les banques devraient-elles avoir encore le droit d'arnaquer les Canadiens? C'est ce qu'elles font. En imposant des frais de facturation aux Canadiens qui reçoivent des factures papier, elles arnaquent les Canadiens et les conservateurs les laissent faire cela impunément.Il y a aussi quelques mesures que nous rejetons carrément dans ce projet de loi omnibus, comme le fait de refuser l'aide sociale aux demandeurs d'asile. Dans bien des cas, comment subviendraient-ils autrement à leurs besoins? Cette attaque contre les plus vulnérables fait suite aux coupes dans les soins de santé dispensés aux réfugiés, une mesure que la Cour fédérale a qualifiée de « cruelle et inusitée ».(1345)La disposition visant le refus de l'aide sociale aux demandeurs du statut de réfugié vient d'un projet de loi d'initiative parlementaire d'un député d'arrière-ban, qui a été inséré à la hâte dans ce projet de loi omnibus après avoir été démoli par les médias, les syndicats et les groupes de lutte contre la pauvreté. Ce projet de loi omnibus contient des éléments que nous appuyons, des éléments que nous n'appuyons pas, et d'autres dont je ne pourrai même pas parler. Ce n'est pas possible. Au bout du compte, il n'y a aucun moyen que je puisse, moi qui suis député de St. John's-Sud—Mount Pearl, présenter une critique de ce projet de loi omnibus, et encore moins analyser les détails compris dans plus de 400 articles, compte tenu de la limite de temps imposée aux débats et de tout ce qui est inséré et entassé dans le projet de loi.Voici de quelle façon un député a qualifié le recours aux projets de loi omnibus. Cet extrait est tiré d'un article de Russell Wangersky publié aujourd'hui dans le Telegram, le quotidien de Terre-Neuve, sur la côte Est. Ce député a dit, et je cite: [...] dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc? [...] je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes.Qui est le parlementaire qui était tellement scandalisé par l'immense projet de loi omnibus des libéraux? C'est nul autre que le premier ministre du Canada, qui faisait partie de l'opposition en 1994.Quand le gouvernement conservateur, comme l'ont fait les gouvernements libéraux qui l'ont précédé, entasse autant de mesures législatives dans des projets de loi omnibus, cela entraîne des erreurs. Qui paie pour ces erreurs? Ce sont les Canadiens. Les Terre-Neuviens et les Labradoriens paient pour ces erreurs.Le gouvernement conservateur s'est servi d'un projet de loi omnibus en 2012 pour créer le nouveau Tribunal de la sécurité sociale, qui entend les appels relatifs au Régime de pensions du Canada, aux prestations d'invalidité, à l'assurance-emploi et à la Sécurité de la vieillesse. On a indiqué au personnel de mon bureau de circonscription qu'officiellement, l'arriéré est de un an. Officieusement, il est de trois ans. Ce projet de loi omnibus de 2012 a limité la taille du tribunal à 74 employés à temps plein. Il a aussi supprimé les limites relatives au nombre d'heures de travail des employés à temps partiel, d'où l'arriéré.Le gouvernement conservateur utilise maintenant le présent projet de loi d'exécution du budget pour augmenter la taille du Tribunal de la sécurité sociale. Le gouvernement dit que les changements permettront d'embaucher plus d'employés afin de réduire l'arriéré de près de 11 000 cas liés au RPC et à la Sécurité de la vieillesse au pays. Cette erreur ne se serait probablement pas produite si la mesure législative n'avait pas été enfouie dans le projet de loi omnibus et si on avait donné l'occasion aux députés de mieux examiner le projet de loi. Or, on ne nous a pas donné cette possibilité, et ce sont les Canadiens qui en paient le prix. Le journaliste Michael Harris, bien connu à Terre-Neuve-et-Labrador pour son travail au journal Sunday Express et ses livres Unholy Orders et Lament for an Ocean, a publié un nouveau livre intitulé Party of One, réflexions sur un premier ministre.Il cite Peter Milliken, ancien Président de la Chambre des communes, qui a déclaré:Le Parlement peut difficilement être plus affaibli qu'il ne l'est déjà. [Le premier ministre] ne peut aller beaucoup plus loin sans rendre l'institution dysfonctionnelle [...] Michael Harris cite également le regretté Farley Mowat, qui a déclaré que le premier ministre est l'être humain le plus dangereux à jamais avoir accédé au pouvoir au Canada.Nous sommes des opposants; jamais des ennemis. Le premier ministre a raison. Nous sommes des opposants, et il doit cesser de nous traiter avec mépris. Le premier ministre doit cesser de nous prendre pour des imbéciles.Appels et agents d'appelsArriéréBanques et services bancairesBudget 2014 (11 février 2014)C-43, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDeuxième lectureFacturesFrais administratifsPrestations d'aide socialeProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi omnibusRéfugiésTribunal de la sécurité sociale du CanadaHélèneLeBlancLaSalle—ÉmardRayBoughenPalliser//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lectureInterventionM. Ryan Cleary: (1355)[Traduction]Une demi-page... C'est idiot. Ma réponse à cela, monsieur le Président, est que nous parlons d'environ 400 articles et de la modification de dizaines de lois, d'une série de mesures qui n'étaient même pas dans le budget initial. Il y a des centaines d'articles et de modifications portant sur des dizaines de lois.Ne vous laissez pas duper par ce député conservateur, monsieur le Président.Budget 2014 (11 février 2014)C-43, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi omnibusRayBoughenPalliserPeterStofferSackville—Eastern Shore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lectureInterventionM. Ryan Cleary: (1355)[Traduction]Monsieur le Président, il est vrai que le projet de loi ne prévoit rien au sujet des anciens combattants, mais il en va aussi de même pour le logement. Or, le logement constitue un enjeu d'un océan à l'autre.J'ai été heureux d'apprendre que l'excellent porte-parole en matière d'anciens combattants visitera la circonscription de St. John's-Sud—Mount Pearl le mois prochain. Les habitants de ma circonscription ont une maxime: si vous êtes incapables de prendre soin de vos anciens combattants, n'envoyez pas vos soldats à la guerre.Nous négligeons nos anciens combattants. Le gouvernement conservateur actuel ne prend pas soin des anciens combattants, et nous partons tout de même en guerre.Anciens combattantsBudget 2014 (11 février 2014)C-43, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDeuxième lectureLogement socialProjets de loi d'initiative ministériellePeterStofferSackville—Eastern ShoreNathanCullenSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesDeuxième lectureInterventionRyan Cleary: (1355)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a été applaudi dans certains cercles médiatiques pour ses réalisations sur le plan économique et pour avoir su nous guider, mieux que d'autres pays, à travers une période de turbulence économique. Il demeure que les calculs des conservateurs sont complètement détraqués; les conservateurs sont dans les patates.Comme l'a mentionné le député, on propose de soutirer 500 millions de dollars à la caisse d'assurance-emploi pour créer 800 emplois. C'est ridicule.Budget 2014 (11 février 2014)C-43, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCompte d'assurance-emploiCréation d'emploisCrédit à l'embauche pour les petites entreprisesDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleNathanCullenSkeena—Bulkley ValleyJean-FrançoisFortinHaute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, l'ombudsman des Forces canadiennes a qualifié la règle de l'universalité des services pour les militaires canadiens « d'arbitraire et d'injuste ». Les militaires disent qu'à cause de cette règle, il est plus difficile pour eux d'avouer qu'ils souffrent de problèmes de santé mentale. Ils ont peur d'être libérés des forces.Le nombre de militaires qui sont forcés de quitter l'armée pour des raisons médicales avant d'avoir accumulé suffisamment d'expérience pour recevoir une pension est élevé et continue d'augmenter. Le ministre croit-il toujours que c'est une politique raisonnable, juste et efficace pour les militaires canadiens?Forces canadiennesLibération des forces armées pour motifs médicauxQuestions oralesSanté mentaleSystème de soins de santéTraumatismes liés au stress opérationnelStevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives parlementairesLoi sur la responsabilité et la transparence du CSTCInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1815)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d'avoir proposé cette mesure législative qui nous permet de tenir le débat d'aujourd'hui. Je veux qu'elle sache que nous appuyons son projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et que nous voulons qu'il soit étudié en comité, mais j'ai quelques questions à lui poser. Premièrement, la députée sait que j'ai présenté une motion, la motion M-61, visant la création d'un comité composé de représentants de tous les partis pour étudier toute cette question et proposer la meilleure solution à la Chambre. Si son projet de loi n'est pas accepté par la Chambre, appuierait-elle la mise en place d'un comité composé de représentants de tous les partis pour examiner la question et trouver une solution qui puisse être recommandée à la Chambre? Deuxièmement, si la députée souhaite qu'il s'agisse d'un comité démocratique qui jouisse de la confiance du public, comme elle l'a dit, pour que les députés puissent se sentir protégés, pourquoi ne pas simplement confier la surveillance à un comité de la Chambre? Pourquoi vouloir y inclure des sénateurs non élus?Troisièmement, je reconnais l'importance des métadonnées et la députée a très bien défini de quoi il s'agit. Toutefois, je remarque que le troisième pilier du mandat du CSTC consiste à aider... C-622, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (transparence et responsabilité), édictant la Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité et modifiant d'autres lois en conséquenceCréation d'un comitéDeuxième lectureMécanisme de surveillancePartage des donnéesProjets de loi émanant des députésRenseignement de sécuritéJoyceMurrayVancouver QuadraBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives parlementairesLoi sur la responsabilité et la transparence du CSTCInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1825)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-622. Je dois également dire que je ne suis pas surpris par les propos que vient de tenir le gouvernement, mais permettez-moi tout d'abord de parler du projet de loi. Je tiens, encore une fois, à remercier la députée de Vancouver Quadra d'avoir présenté le projet de loi C-622. Il vise à faire deux choses, comme elle l'a souligné, à savoir modifier la nature du Centre de la sécurité des télécommunications Canada, le CSTC, et à permettre au Parlement de surveiller les activités de ce dernier. Ce sont deux choses distinctes, divisées en deux parties. Le ministre de la Défense nationale a beaucoup de contrôle sur les activités du CSTC. En fait, il peut rendre légales des choses illégales, de sorte que nous ne savons plus quelles sont les règles. Cette partie porte également sur les métadonnées. La deuxième partie vise à constituer le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité. Ce ne serait pas un comité de la Chambre ou du Sénat, mais bien un comité du Parlement composé de députés et de sénateurs. Voilà les deux parties distinctes.Nous savons que beaucoup de gens ont fait des mises en garde, alléguant que le CSTC devrait être davantage surveillé et que l'accroissement des mesures de sécurité et l'octroi de pouvoirs plus grands en la matière devaient s'accompagner d'une surveillance accrue. Il est assez clair que les conservateurs refusent d'agir. Nous l'avons entendu aujourd'hui.Sous le gouvernement conservateur, les activités d'espionnage du CSTC et son budget ont quadruplé par rapport à ce qu'il en était en 1998. Pourtant, le Canada reste le seul membre du Groupe des cinq dont les activités de renseignement ne font pas l'objet d'une surveillance parlementaire. Par « surveillance parlementaire », nous parlons manifestement d'une surveillance des activités de renseignement de l'exécutif exercée par les députés, à qui le gouvernement doit rendre des comptes.Les néo-démocrates endossent l'esprit du projet de loi C-622, qui vise à mettre en place cette surveillance parlementaire, mais nous pensons que ce projet de loi n'est pas assez solide. Nous sommes aussi d'avis qu'il ne devrait pas inclure les sénateurs parce que cela enlèverait toute légitimité démocratique au genre de surveillance dont nous parlons. Nous proposons, comme je l'ai mentionné dans ma question à ma collègue de Vancouver Quadra, un plan prévoyant qu'un comité parlementaire exercera une surveillance complète de toutes les activités de renseignement, non seulement celles du CSTC, et qui tiendra compte des réalités modernes.Nous savons que des mesures ont été prises il y a 10 ans et que, depuis, la situation a changé. Nous voulons que tout soit évalué afin de repartir du bon pied et de créer le meilleur comité qui soit, en tenant compte des changements, des technologies modernes et des conseils d'experts sur la meilleure façon de travailler avec la technologie dont nous disposons. Comme les députés d'en face n'appuieront pas le projet de loi, il y a très peu de chance qu'il soit renvoyé à un comité. Nous n'aurons donc malheureusement pas l'occasion de discuter de son contenu. Toutefois, je tiens à signaler que les néo-démocrates appuient les mesures du projet de loi qui pourraient mener à des changements. Plus particulièrement, nous sommes favorables à la modification des pouvoirs conférés au ministre en vertu de la Loi sur la défense nationale. Selon la loi actuelle, le ministre peut autoriser la collecte de métadonnées et d'autres types de renseignements sans supervision et sans que les Canadiens sachent qu'il a ces pouvoirs.Il est plutôt facile pour le commissaire du CSTC de dire que la loi a été respectée dans toutes les situations qu'il a examinées. Nous ne savons même pas quelles sont les règles, mais nous pouvons être certains qu'il n'a pas examiné tout le travail effectué par le CSTC.Je sais que la députée de Vancouver Quadra n'a pas eu suffisamment de temps pour répondre à toutes mes questions, mais il y a une question très inquiétante qui demeure sans réponse. Je fais ici référence à la relation entre le CSTC et les autres organismes gouvernementaux tels que les organismes d'application de la loi comme la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et les services de police des provinces et des municipalités.(1830)Le rôle du Centre de la sécurité des télécommunications Canada, le CSTC, consiste en partie à fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l’application de la loi et de la sécurité, dans l’exercice des fonctions que la loi leur confère. Même si on entend souvent dire que le CSTC n'est pas autorisé à espionner les Canadiens ou à examiner leurs activités, il est évident que, en vertu du mandat qui lui est confié, c'est ce qu'il fait presque tout le temps. Malheureusement, le projet de loi ne va pas assez loin en ce qui concerne la surveillance de cette relation.Plus tôt cette année, nous avons appris que les agences gouvernementales avaient demandé à maintes reprises la participation du CSTC. Il faudrait aussi que ces activités fassent l'objet d'une surveillance appropriée.Le projet de loi ne contient pas de mesures pertinentes à cet égard non plus. Nous avons aussi constaté que le CSTC entretenait des liens avec des entreprises de télécommunications, ce qui pose problème. En fait, il a également été rapporté que, en 2011 seulement, les organismes du gouvernement en général, dont le CSTC, avaient demandé des données auprès des entreprises de télécommunications à 1,2 million de reprises.Lorsque des membres d'un comité parlementaire ont posé des questions aux représentants du CSTC — c'était l'une des solutions de rechange proposées par la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile — sur les liens entre le centre et les entreprises de télécommunications et qu'ils leur ont demandé s'ils avaient obtenu des renseignements de celles-ci, ils n'ont pas obtenu de réponse. Les représentants du CSTC ont refusé de répondre à ces questions. Par conséquent, les comités parlementaires, et le Parlement dans son ensemble, ne peuvent pas exercer de surveillance sur le CSTC.Alors que les conservateurs se targuent de rendre des comptes, d'être transparents et d'avoir présenté un projet de loi en la matière lorsqu'ils ont accédé au pouvoir, ils refusent de coopérer avec les comités parlementaires et d'acquiescer aux demandes telles que la nôtre en vue de resserrer le système de surveillance parlementaire.Je n'irai pas vraiment dans le détail, mais je sais que le projet de loi s'inspire des travaux de l'ancien sénateur Segal, qui a bien su adapter légèrement le modèle législatif britannique, où les membres de la Chambre des lords siègent au Parlement du Royaume-Uni, mais ne sont pas considérés comme des députés — on les appelle plutôt des parlementaires —, en incorporant au document les termes « Chambre des communes » et « Sénat ».Cependant, ce modèle ne nous convient pas. Les rapports ne seraient pas faits au Parlement, mais bien au premier ministre, qui pourrait à sa guise opposer son veto à tout ce qui y figurerait avant qu'ils ne soient présentés à la Chambre des communes ou au Sénat.Selon le premier ministre, à quoi cela porterait-il atteinte? Tout se résume à trois choses: la défense, les affaires étrangères et la sécurité publique. Si le premier ministre avait ainsi le pouvoir d'empêcher un rapport d'être directement remis au Parlement, les députés peuvent être certains que ce rapport serait sérieusement caviardé et qu'il ne contiendrait pas l'information voulue. Il faut qu'on discute de cette question. Les membres du comité parlementaire dont il est question devraient avoir obtenu une cote de sécurité élevée, voire être membres du Conseil privé. Tout ceci devrait faire l'objet de discussions dans le cadre d'un comité multipartite musclé qui aurait le pouvoir de prendre conseil de toutes les parties intéressées et de comparer les avis, surtout ceux du Groupe des cinq, nos partenaires dans ce domaine. Il faut toutefois que la surveillance soit plus rigoureuse, car les organismes de sécurité ont pour mission d'assurer la sécurité du Canada tout en protégeant nos droits. Pour cela, il faut de bonnes lois régissant les pouvoirs des services du renseignement. Il faut aussi qu'il y ait une surveillance parlementaire globale et rigoureuse.C-622, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (transparence et responsabilité), édictant la Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité et modifiant d'autres lois en conséquenceCentre de la sécurité des télécommunicationsCréation d'un comitéDeuxième lectureMécanisme de surveillanceProjets de loi émanant des députésRenseignement de sécuritéSurveillance électroniqueRoxanneJamesScarborough-CentreSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgAffaires courantesPostes CanadaInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par de nombreux habitants de ma circonscription qui vivent dans des régions rurales du Canada. Ces gens s'opposent à la décision du gouvernement de réduire le nombre de bureaux de poste dans bon nombre de localités. Certains d'entre eux n'ont qu'un service limité, voire aucun service. Les pétitionnaires estiment que ce n'est pas ainsi que le service postal devrait être effectué dans les régions rurales du Canada. Cette mesure causera des difficultés indues aux habitants de ces régions qui comptent grandement sur la poste, et les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision.Communautés ruralesCompressions budgétairesPétition 412-4378Service des postesSociété canadienne des postesIreneMathyssenLondon—FanshaweRéjeanGenestShefford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgDéclarations de députésLe service de pompiers volontaires de MarystownInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1100)[Traduction]Monsieur le Président, je souhaite féliciter le service de pompiers volontaires de Marystown, situé dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's.Dystrophie musculaire Canada l'a nommé service d'incendie de l'année 2013-2014 pour la région de l'Atlantique. Cet honneur a été décerné à un service qui prend très au sérieux ses efforts pour combattre la dystrophie musculaire.Dans le Canada atlantique, environ 145 services d'incendie recueillent des fonds destinés à la lutte contre la dystrophie musculaire. L'année dernière, le service de pompiers volontaires de Marystown a organisé quatre collectes de fonds pour aider les patients atteints de dystrophie musculaire, et depuis 1983, il a amassé près de 70 000 $ pour cette noble cause.Dystrophie musculaire Canada sert 10 000 clients, dont 200 se trouvent à Terre-Neuve-et-Labrador. Cependant, l'organisme estime qu'environ 50 000 personnes souffrent de dystrophie musculaire au Canada.J'invite tous les députés à se joindre à moi pour remercier le service de pompiers volontaires de Marystown du travail qu'il fait au nom de Dystrophie musculaire Canada, et pour remercier tous les pompiers volontaires qui recueillent de l'argent pour cette cause et d'autres causes très nobles.Déclarations de députésDystrophie musculaireDystrophie musculaire CanadaMarystownSapeurs-pompiers volontairesCathyMcLeodKamloops—Thompson—CaribooEveAdamsMississauga—Brampton-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1135)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement nous indique qu'il envisage de présenter un projet de loi pour accorder de nouveaux pouvoirs aux organismes d'application de la loi. Le ministre peut-il nous dire si les outils qui ont été adoptés par la Chambre des communes et qui étaient prévus dans le projet de loi S-7, la Loi sur la lutte contre le terrorisme, ont été employés par la GRC dans le cadre des enquêtes de sécurité nationale en cours, enquêtes qui sont au nombre de plus de 60?Questions oralesS-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'informationSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristesRickDykstraSt. CatharinesRoxanneJamesScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité publiqueInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1135)[Traduction]Monsieur le Président, pour ce qui est des nouvelles lois en matière de sécurité nationale, le gouvernement est-il prêt à créer un comité de surveillance de la sécurité nationale formé de membres de tous les partis, à l'instar de ceux qui ont été mis sur pied chez nos alliés, qui veillera à ce qu'on mette en place les bonnes mesures pour assurer la sécurité nationale, et à concilier les exigences des organismes responsables de la sécurité nationale avec les droits dont jouissent les Canadiens?Mécanisme de surveillanceQuestions oralesSécurité nationaleService canadien du renseignement de sécuritéTerrorisme et terroristesRoxanneJamesScarborough-CentreRoxanneJamesScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLes anciens combattantsInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, encore une fois, les parents d'un soldat qui s'est enlevé la vie sont traités d'une façon tout à fait irrespectueuse. Cette fois-ci, le gouvernement voulait les forcer au moyen d'une menace juridique, soit une sommation, à participer à une audience secrète, et ce, sans avocat.Heureusement, il a fait marche arrière lorsque leur avocat a présenté une demande au tribunal.Le ministre présentera-t-il des excuses à Rick et à Ellen Rogers pour cet abus de procédure?Le gouvernement finira-t-il par réparer ce système bancal de commission d'enquête militaire et par mettre en place un processus ouvert et responsable?Anciens combattantsDocuments et types de documentsForces canadiennesPoursuitesQuestions oralesRogers, ShawnaSanté mentaleSuicidesJamesBezanSelkirk—InterlakeJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'Ebola]InterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1600)[Traduction]Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer l'importante motion de la députée libérale de Vancouver-Centre.Selon les Nations Unies, l'éclosion de fièvre Ebola en Afrique de l'Ouest est du jamais vu à l'ère moderne. Aucune autre épidémie d'Ebola n'a été aussi vaste, aussi grave ou aussi complexe. L'Organisation mondiale de la santé rapporte, au 12 octobre dernier, 8 973 cas d'infection et 4 484 décès au total en Guinée, au Liberia, en Sierra Leone et au Nigeria, sans compter les deux décès survenus en Espagne et aux États-Unis. De toute évidence, une crise sanitaire mondiale sans précédent appelle une intervention internationale sans précédent. Pourtant, pour reprendre les mots de la présidente internationale de Médecins sans frontières, la Dre Joanne Liu, la riposte internationale reste « mortellement insuffisant[e] ». En Afrique de l'Ouest, la maladie fait des ravages parmi les travailleurs de la santé, dont 427 ont été infectés et 236 sont décédés jusqu'à présent.Lorsque j'ai pris connaissance des conséquences de la crise sur les braves travailleurs de la santé sur le terrain, j'ai été ébranlée de lire des rapports révélant que, même après l'éclosion de fièvre Ebola et malgré les besoins criants, le gouvernement fédéral a choisi de brader de l'équipement médical valant environ 1,5 million de dollars au lieu d'en faire don.Le gestionnaire des programmes d'intervention d'urgence de GlobalMedic estime que 130 des 150 palettes de matériel de protection individuelle que son organisme a envoyés au Sierra Leone et au Liberia viennent de stocks que l'Agence de la santé publique du Canada avait vendus lors d'un encan. C'est tout simplement inacceptable. Comment une telle chose a-t-elle pu se produire? Les travailleurs qui luttent contre la crise de l'Ebola en Afrique occidentale ont certainement plus besoin de masques protecteurs que le gouvernement canadien avait besoin des 50 $ que lui aurait donné la vente de 500 000 masques. Quoi qu'il en soit, les travailleurs de la santé de Dallas et de Madrid qui ont malheureusement été contaminés nous prouvent que même les systèmes médicaux les mieux équipés et les plus perfectionnés de l'Occident ne sont pas à l'abri de la maladie.Mes collègues libéraux et moi-même sommes inquiets des récents cas d'Ebola en Amérique du Nord et du peu d'information que le gouvernement communique à la population et au Parlement sur l'état de préparation du Canada. Lors d'une épidémie, il est essentiel que la communication soit claire et ouverte pour qu'on puisse coordonner les mesures de prévention, atténuer les craintes et dissiper la confusion. C'est pourquoi je demande aux députés d'appuyer la motion de ma collègue libérale, la députée de Vancouver-Centre. Il est essentiel de faire fréquemment et régulièrement le point de la situation pour assurer la sécurité des Canadiens et les tenir informés de l'évolution de l'Ebola.Un élément important de sa motion propose que de hauts responsables du gouvernement fédéral comparaissent devant le comité de la santé deux fois par mois pour informer le Parlement et les Canadiens des mesures précises qu'ils prennent pour s'assurer que le virus Ebola ne représente pas une menace pour la santé et la sécurité des Canadiens. Les témoignages d'experts comme l'administrateur en chef de la santé publique du Canada et des ministres responsables des mesures d'intervention au Canada aideraient à faire en sorte que le Parlement soit informé de la situation et que les Canadiens reçoivent des mises à jour au moment opportun sur les mesures prises par le gouvernement.La comparution des ministres compétents et de l'administrateur en chef de la santé publique du Canada devant le comité de la santé permettrait aussi aux députés de poser des questions aux représentants du gouvernement, par exemple sur les précautions prises aux postes terrestres et maritimes de l'Agence des services frontaliers du Canada, en plus de celles mises en place dans les aéroports. Le gouvernement est resté flou jusqu'à maintenant à ce sujet. Il est essentiel de faire preuve d'ouverture et de transparence pour informer la population et pour réduire la confusion au sujet des dangers que font planer ces maladies sur notre pays.Par ailleurs, de fausses alarmes survenues récemment au Canada ont fait ressortir la solidité du système de santé canadien et le professionnalisme dont font preuve nos responsables de la santé publique lorsqu'ils disposent des renseignements et des ressources dont ils ont besoin.Par exemple, plus tôt ce mois-ci, l'organisme Eastern Health de Terre-Neuve-et-Labrador a tenu une série d'exercices de préparation en cas d'urgence dans trois hôpitaux de St. John's. Voici ce qu'a déclaré le Dr David Allison, médecin hygiéniste de l'organisme Eastern Health:Cet exercice vise à mettre à l'épreuve et à valider nos procédures pour s'assurer que les cas éventuels d'Ebola ou d'autres maladies infectieuses sont convenablement contenus et diagnostiqués et qu'ils sont traités rapidement.(1605)La fin de semaine dernière, l'Agence de santé publique du Canada a effectué un exercice déploiement de l'une de ses équipes d'intervention rapide contre le virus Ebola en Nouvelle-Écosse. Ce fut un exercice important, et nous croyons que l'agence doit continuer de collaborer avec les gouvernements des provinces et des territoires pour que les hôpitaux régionaux puissent mettre en oeuvre les protocoles d'isolement et les unités de traitement les plus stricts si un cas se produisait au Canada.Je sais que les gens de Terre-Neuve-et-Labrador et moi avons l'assurance de pouvoir compter sur des professionnels de la santé dévoués et compétents pour nous protéger contre le virus Ebola dans notre province. Nous ne devrions pas toutefois baisser la garde. Le gouvernement fédéral s'est peu soucié de la santé publique dans le passé. Ce n'est qu'en septembre que le gouvernement a finalement nommé le Dr Gregory Taylor au poste de médecin-hygiéniste en chef, 16 mois après le départ de son prédécesseur. Que le gouvernement laisse ce poste crucial vacant pendant 16 mois, alors même que sévit en Afrique de l'Ouest une crise sanitaire et que des patients susceptibles d'avoir contracté le virus Ebola sont mis en isolement dans des hôpitaux canadiens, est profondément troublant.La Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et d'infirmiers a également soulevé des craintes au sujet du manque de formation et d'équipement de protection à certains endroits. Tous les travailleurs de la santé du pays qui oeuvrent en première ligne devraient recevoir de la formation, et de l'équipement de protection individuelle devrait leur être fourni. L'exercice récent de l'Agence de la santé publique du Canada en Nouvelle-Écosse est un excellent début, mais de tels exercices de préparation en cas d'urgence devraient avoir lieu dans tout le pays pour que les provinces et les territoires puissent réagir de façon coordonnée.En outre, l'Agence de santé publique du Canada doit organiser des réunions régulières des groupes professionnels comme l'Association canadienne de santé publique, l'Association médicale canadienne, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et l'Association pour la microbiologie médicale et l'infectiologie Canada, de manière à ce que les membres et les associations membres, comme l'association médicale de Terre-Neuve-et-Labrador, soient tenus informés des protocoles de communication des données, de l'évolution des pratiques exemplaires et de l'évaluation des risques. Tous ces organismes jouent un rôle vital lorsque vient le temps de veiller à ce que le personnel médical sur le terrain soit bien au courant des signes avant-coureurs et des symptômes du virus Ebola et sache comment gérer les cas suspects de manière à les protéger et à protéger les gens autour d'eux. Je tiens à souligner le dévouement de nombreux professionnels canadiens de la santé publique qui ont déjà accepté de participer à la lutte contre le virus et jouent un rôle de premier plan dans l'intervention médicale en Afrique de l'Ouest. La docteure Eilish Cleary, médecin-hygiéniste en chef du Nouveau-Brunswick, se trouve actuellement en Afrique de l'Ouest, où elle travaille avec une équipe de l'Organisation mondiale de la santé à juguler l'épidémie. Jusqu'à maintenant, 14 employés du Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg se sont rendus outremer pour participer à l'intervention. Des travailleurs de la santé canadiens participent aussi aux interventions de Médecins sans frontières et de la Croix-Rouge canadienne. Tous méritent notre profonde gratitude. Nous espérons qu'ils reviendront au pays sains et saufs une fois leur travail terminé.Ces Canadiens ont accepté des risques et d'immenses sacrifices afin de combattre cette terrible épidémie à la source. Malgré leurs efforts, le nombre de personnes infectées en Afrique de l'Ouest augmente de jour en jour, et les organismes humanitaires n'arrivent pas à suivre le rythme. Le gouvernement conservateur a fait beaucoup de promesses. Cependant, d'après le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, sur les 35 millions de dollars que le gouvernement du Canada a promis en septembre, seuls 4,3 millions ont réellement été engagés. Le gouvernement fédéral doit communiquer avec plus de transparence les démarches qu'il entreprend, au Canada et à l'étranger, pour régler cette crise de santé publique. Cela est évident lorsqu'on regarde les nouvelles. J'ai vu hier soir un reportage d'Adrienne Arsenault à la CBC. Il est tout à fait déchirant de constater les ravages que fait l'Ebola à l'étranger et de voir des gens désemparés chercher une aide malheureusement inexistante.Les Canadiens doivent faire leur part. Le Canada est reconnu pour ses efforts en temps de crise, et nous devons maintenir cette tradition. Les gens s'attendent à ce que le Canada soit en première ligne quand il faut régler une crise de l'ampleur de la crise de l'Ebola, mais ces attentes semblent malheureusement avoir été déçues.L'adoption de la motion marquerait un pas important dans la bonne direction. En effet, nous serions ainsi informés des nouveaux développements chaque jour. De plus, les personnes les mieux placées pour nous informer nous transmettraient, à nous parlementaires et à tous les Canadiens, les renseignements dont nous avons besoin pour gérer la crise d'une façon qui permettra de sauver des vies, au lieu de voir le bilan s'alourdir.Aide humanitaire et travailleurs humanitairesAppareils médicaux et appareils fonctionnelsCompressions budgétairesDiffusion de l'informationÉpidémiesFièvre hémorragique d'EbolaMotions de l'oppositionPréparation pour les interventions sanitaires d'urgenceSoignants et professionnels de la santéBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockHedyFryL'hon.Vancouver-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'Ebola]InterventionMme Judy Foote: (1615)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier la députée de Vancouver-Centre d'avoir présenté cette motion si importante. L'objectif est d'obtenir de la transparence, de savoir ce qui se passe et de savoir comment on fait face à cette nouvelle crise provoquée par le virus Ebola. Jamais auparavant ce virus n'avait provoqué une crise aussi complexe que celle-ci.Comme la députée l'a dit, rendre des comptes au Parlement est un aspect très important de la question, mais l'adoption de la motion permettrait aussi d'informer les Canadiens de tout le pays et de les rassurer sur ce qui se passe, et de leur préciser comment le gouvernement gère ce problème et tente d'offrir de l'aide à d'autres régions du monde, ce qui est notre responsabilité envers le reste du monde.Il faut effectivement davantage de transparence et de reddition de comptes. C'est l'effet qu'aurait cette motion. J'espère que tous les députés le comprendront et qu'ils appuieront la motion présentée par la députée de Vancouver-Centre.ÉpidémiesFièvre hémorragique d'EbolaMotions de l'oppositionHedyFryL'hon.Vancouver-CentreJonathanTremblayMontmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'Ebola]InterventionMme Judy Foote: (1615)[Traduction]Monsieur le Président, je ne suis pas certaine de ce que propose le député, mais la motion, si elle est adoptée, mettrait au moins la ministre à l'avant-plan pour qu'elle donne les réponses que nous cherchons désespérément à obtenir à de nombreuses questions qui subsistent au sujet de cette crise.Mettons tous les ministres responsables de la sécurité publique au premier plan, en compagnie de l'administrateur en chef de la santé publique. Franchissons ce premier pas, puis nous verrons où cela nous mènera.Pour ce qui est de la transparence, de la reddition de comptes et de l'ouverture, la motion va certainement dans la bonne direction, et si nous devons pousser plus avant par la suite, nous le pouvons.Cependant, à l'heure actuelle, c'est de cette motion que la Chambre est saisie. Faisons tout ce que nous pouvons pour rassurer les Canadiens et le reste du monde.ÉpidémiesFièvre hémorragique d'EbolaMotions de l'oppositionJonathanTremblayMontmorency—Charlevoix—Haute-Côte-NordMikeSullivanYork-Sud—Weston//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'Ebola]InterventionMme Judy Foote: (1715)[Traduction]Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté à demain, le mercredi 22 octobre, après la période réservée aux initiatives ministérielles.ÉpidémiesFièvre hémorragique d'EbolaMotions de l'oppositionVotes différésBruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgQuestions oralesLa sécurité maritimeInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, l'Administration de pilotage de l'Atlantique étudie la possibilité de modifier le point d'interception des navires qui entrent dans la baie Placentia, sur la côte Sud de Terre-Neuve. Le changement proposé ferait en sorte que le nouveau point d'interception se trouverait 13 milles plus loin, plus près des côtes, dans des eaux moins profondes et près de plusieurs petites îles.Une étude portant sur les baies du Canada montre que la baie Placentia est l'une des baies les plus dangereuses au pays et que c'est l'endroit le plus susceptible d'être touché par un déversement de pétrole catastrophique. Ce n'est qu'une question de temps avant qu'une telle situation ne se produise.La ministre des Transports va-t-elle empêcher immédiatement ce changement irresponsable, qui met la côte Est en danger?Baie PlacentiaNavires et bateauxPoints d'entréeQuestions oralesSécurité maritimeJoeComartinWindsor—TecumsehJeffWatsonEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, selon un tiers des membres des Forces armées canadiennes, on risque sa carrière en divulguant un problème de santé mentale. Voilà qui en dit long sur l'échec du gouvernement à régler adéquatement le problème persistant des soins de santé mentale chez les militaires. Au cours des cinq dernières années, plus de 1 000 soldats ont été libérés pour des raisons médicales avant de pouvoir toucher une pension. Pour ceux qui demandent de l'aide, l'attente d'une évaluation peut durer plus de 100 jours. Et c'est sans compter les 40 postes vacants dans le domaine des soins de santé mentale.Il y a plus de neuf mois, le ministre a promis d'agir. Qu'a-t-il fait au juste?Forces canadiennesLibération des forces armées pour motifs médicauxQuestions oralesSanté mentaleSystème de soins de santéTraumatismes liés au stress opérationnelJeffWatsonEssexRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantesLes télécommunicationsInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1610)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de centaines d'habitants de ma circonscription, St. John's-Est, qui s'opposent à l'érection d'une antenne de téléphonie cellulaire sur le toit d'un hôtel situé près d'une garderie et d'un important lotissement résidentiel. Selon eux, cette antenne pourrait être nuisible à leurs enfants et à leurs voisins.Les pétitionnaires réclament que le ministre de l’Industrie rejette la demande de permis de construction de cette tour ou que la société Bell Mobilité et les propriétaires de l'hôtel retirent leur demande et déplacent l'antenne à au moins 200 mètres de la garderie et des résidences de l'endroit.Pétition 412-4321Rayonnement électromagnétiqueSt. John'sTours de téléphonie cellulaireMatthewKellwayBeaches—East YorkPatMartinWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgDéclarations de députésL'éthiqueInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1110)[Traduction]Monsieur le Président, le ministre de l’Emploi et du Développement social utilise une fois de plus son bureau à des fins politiques. Juste avant les dernières élections, le NPD avait obtenu une copie du plan du Parti conservateur visant à faire campagne dans les circonscriptions « très ethniques ». Ce plan partisan avait été rédigé sur du papier à en-tête du ministère.Maintenant, le ministre passe son temps sur Twitter et y lance des attaques grossièrement élaborées contre les politiciens de l'opposition. Ce n'est toutefois pas le ministre lui-même qui utilise le logiciel Microsoft Paint pour dissimuler le visage des députés de l'opposition derrière des caractères d'imprimerie. Non, c'est son personnel qui le fait. Même la Fédération canadienne des contribuables en a assez de ses singeries. Qui pourrait oublier que c'est ce ministre qui a affirmé, dans un gazouillis publié l'an dernier, que c'est une « bonne chose » que son personnel ne soit pas syndiqué.Alors que le Programme des travailleurs étrangers temporaires est devenu un gâchis incontrôlable, le ministre et son personnel passent leur temps à inventer des « lolcats », une activité dans laquelle ils excellent. Les Canadiens méritent mieux.Allusions aux députésBlogues et microbloguesDéclarations de députésKenney, JasonMinistre de l'Emploi et du Développement socialPersonnel des ministres du cabinetRemarques des députésJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreErinO'TooleDurham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgAffaires courantesRessources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapéesInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD)(1205)[Traduction]Motion d'adoption propose que le deuxième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 10 février 2014, soit adopté.8510-412-40 Deuxième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « Mobiliser l'expérience : possibilités pour les personnes âgées sur le marché du travail »Adoption de rapports de comités no 14Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesMarché du travailPersonnes âgéesRandyHobackPrince AlbertBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgDéclarations de députésLa Journée internationale de la filleInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer Alaina Joe, une talentueuse jeune femme de Conne River, localité située dans la région de Coast of Bays, qui se trouve dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's.Alaina a participé la semaine dernière au concours Miss Teen Newfoundland and Labrador. Après avoir remporté le prix de Miss Humanitarian et le People's Choice Award, elle a été couronnée Miss Teen Newfoundland and Labrador le 5 octobre, devenant ainsi la première autochtone de Terre-Neuve-et-Labrador à décrocher ce titre.Alaina est une élève de niveau II de l’école St. Anne, où elle excelle sur le plan scolaire et participe au programme d’activités parascolaires. Elle est également active dans sa collectivité. Elle fait partie des Rangers juniors canadiens, elle fait de la danse culturelle autochtone et est membre de la chorale. Malgré un horaire chargé, Alaina trouve quand même du temps pour faire du bénévolat à Conne River. Elle dit que son objectif de carrière est de devenir neurochirurgienne.Les fiers parents d’Alaina se nomment Barry et Olivia Joe.Étant donné que nous serons bientôt le 11 octobre, qui est la Journée internationale de la fille, je demande aux députés de se joindre à moi pour saluer cette jeune femme remarquable et souhaiter à Alaina et à toutes les filles du monde ce qu'il y a de mieux pour l'avenir.Concours Miss Teen Newfoundland and LabradorDéclarations de députésJoe, AlainaPeuples autochtonesRandom—Burin—St. George'sRemise de récompensesEdKomarnickiSouris—Moose MountainCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgQuestions oralesPostes CanadaInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, sous la direction du gouvernement, Postes Canada a pu non seulement réduire les services offerts mais aussi fermer des bureaux de postes, et la société maintient l'élimination progressive de la livraison à domicile.En conséquence, les aînés sont isolés, les entreprises ont plus de mal à réussir et les Canadiens des régions rurales sont traités comme des citoyens de deuxième classe.Quand est-ce que le gouvernement fera ce qui s'impose et fera savoir à Postes Canada que c'est correct de distribuer le courrier?Compressions budgétairesLivraison du courrier à domicileQuestions oralesSociété canadienne des postesShellyGloverL’hon.Saint-BonifaceJeffWatsonEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesPostes CanadaInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que la Société canadienne des postes prévoit mettre fin, l'automne prochain, à la livraison du courrier à domicile dont bénéficient actuellement 29 000 foyers de la région de St. John's-Sud—Mount Pearl. Bon nombre de personnes dans ces 29 000 foyers sont des personnes âgées. Elles ont un handicap physique ou une mobilité réduite. Ce sont des Canadiens qui considèrent la livraison du courrier à domicile comme un des joyaux des services offerts à la population canadienne.Qu'est-ce que le gouvernement conservateur répond aux gens de la région de St. John's-Sud—Mount Pearl qui subiront directement cette réduction massive des services?Compressions budgétairesLivraison du courrier à domicilePersonnes âgéesQuestions oralesSociété canadienne des postesRonaAmbroseL'hon.Edmonton—Spruce GroveJeffWatsonEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, le programme de remplacement des navires de ravitaillement de la marine a pris un tel retard que les conservateurs envisagent maintenant de recourir à des navires privés pour faire le ravitaillement tout en dépendant davantage des États-Unis. Même s'ils ont promis le remplacement des navires en 2006, les conservateurs ont annulé le programme deux ans plus tard. Nous sommes maintenant des années en retard. Est-ce là l'avenir de la marine canadienne: emprunter ou louer?États-Unis d'AmériqueIndustrie de la construction navaleMarchés publicsMarineNavires de ravitaillementQuestions oralesEdHolderL’hon.London-OuestRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa contribution militaire à la lutte contre l'EIIL [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, le débat d'hier était intéressant. Je ne sais pas pourquoi le leader du gouvernement a décidé, chemin faisant, qu'il lui fallait présenter une motion pour clore le débat.Nous avons surtout entendu les points de vue des ministres et des secrétaires parlementaires dans le camp du gouvernement. Je suis certain que beaucoup de députés conservateurs d'arrière-ban voudraient participer au débat et peut-être aussi beaucoup d'autres députés de notre parti.Pourquoi insister pour clore le débat rapidement, s'il s'agit d'une mission importante? Certains discours n'étaient que des mots, mais c'est un débat important. Des questions doivent être posées et des réponses, données.Je ne sais pas pourquoi nous devons subir cette procédure.Affaires émanant du gouvernement no 13ClôtureÉtat islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesIraqOpérations et événements militairesTerrorisme et terroristesJohnBairdL'hon.Ottawa-Ouest—NepeanJohnBairdL'hon.Ottawa-Ouest—Nepean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa contribution militaire à la lutte contre l'EIIL [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1025)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à souligner que le gouvernement a accepté de présenter cette motion pour que la Chambre en débatte. C'est une motion extrêmement importante qui aurait des conséquences considérables pour les Canadiens. Malheureusement, le gouvernement va étouffer le débat. Cela ressemble aux tactiques qu'il emploie fréquemment pour exercer un contrôle et imposer son point de vue à la Chambre des communes. Il est malheureux qu'il ait choisi d'agir de la sorte.Ce qui est paradoxal, c'est que nous débattions de cette motion importante pendant la Semaine de la santé mentale. De nombreux Canadiens m'ont demandé ce que fait le gouvernement pour les soldats et les anciens combattants qui sont déjà rentrés au pays après une mission de combat et qui ne reçoivent aucun service.Alors que le gouvernement s'apprête à envoyer des avions CF-18, j'aimerais demander au ministre ce que fait le gouvernement pour tous les soldats et les anciens combattants canadiens qui sont aujourd'hui aux prises avec d'immenses souffrances en raison des combats qu'ils ont menés.Affaires émanant du gouvernement no 13ClôtureÉtat islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesIraqOpérations et événements militairesSanté mentaleTerrorisme et terroristesJohnBairdL'hon.Ottawa-Ouest—NepeanBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa contribution militaire à la lutte contre l'EIIL [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionMme Yvonne Jones: (1035)[Traduction]Monsieur le Président, brièvement, j'ai une question pour le ministre avant que, malheureusement, nous concluions ce débat.Peut-il me dire quels pays envoient une mission de combat et lesquels envoient une mission sans participation au combat? De plus, si le Canada participe aux combats, quel incidence cela aura-t-il sur le travail humanitaire qu'il ferait et le soutien qu'il apporterait s'il envoyait une mission qui ne participerait pas aux combats?Affaires émanant du gouvernement no 13Aide humanitaire et travailleurs humanitairesClôtureÉtat islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesIraqOpérations et événements militairesTerrorisme et terroristesJohnBairdL'hon.Ottawa-Ouest—NepeanJohnBairdL'hon.Ottawa-Ouest—Nepean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesAffaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 13InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1200)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député de Winnipeg-Nord et son prédécesseur, le député de Malpeque. Qu'on me pardonne, mais je ne comprends pas très bien la position du Parti libéral. J'avais cru comprendre qu'il appuyait sans réserve la mission initiale de 30 jours, et ce, même si des questions sont restées sans réponse. Nous, nous ne l'avons pas appuyée parce que nous ne savions pas vraiment ce qu'on nous demandait d'appuyer. Quoi qu'il en soit, c'est une question complètement différente.Dans les deux allocutions que nous venons d'entendre, les libéraux ont dit qu'ils s'opposaient aux frappes aériennes, mais qu'ils aimeraient qu'on leur propose une mission militaire à laquelle ils pourraient souscrire. Je me demande ce que cette mission pourrait être, parce que les gens disent que les frappes aériennes ne suffisent pas. Du point de vue militaire, il faudrait, semble-t-il, déployer des forces terrestres. Est-ce là ce que propose le Parti libéral? Les libéraux veulent-ils nous faire croire qu'ils sont favorables à une intervention militaire, mais qu'ils ne savent pas en quoi elle devrait consister, ou est-ce simplement qu'ils ne savent pas vraiment quoi proposer?Affaires émanant du gouvernement no 13État islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesIraqOpérations et événements militairesTerrorisme et terroristesBruceStantonSimcoe-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesAffaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 13InterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, j’ai porté attention à certains des qualificatifs utilisés par le ministre pour désigner l’EIIL, il a parlé de mal à l’état pur, de fléau et d'actes d’une barbarie folle.J’ai assisté à un banquet de remise de prix vendredi soir dans ma circonscription. Un jeune étudiant de onzième année de l’école secondaire Holy Heart of Mary, âgé de 15 ans, du nom de Sean Vinnicombe, m’a posé cette question: pourquoi allons-nous en guerre en Iraq? J’ai ma propre question à poser après cela. Les États-Unis ont été en Iraq pendant 10 ans. Les Américains se sont battus là-bas pendant 10 ans et bien peu de choses avaient changé après ces 10 années. Il y a beaucoup de points chauds dans le monde, dont le Congo, où 5,4 millions de personnes sont mortes depuis 1998. Ce pays a demandé trois fois au Canada depuis 2010 une aide au maintien de la paix, mais nous avons dit non. J’ai donc deux questions à poser. La première, au nom du jeune homme de ma circonscription: pourquoi allons-nous en Iraq? Et la deuxième: pourquoi allons-nous en Iraq et pas au Congo…Affaires émanant du gouvernement no 13CongoÉtat islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesIraqOpérations et événements militairesTerrorisme et terroristesPeterMacKayL'hon.Nova-CentreBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesAffaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 13InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1315)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les observations du secrétaire parlementaire, particulièrement la première partie concernant l'un de ses concitoyens et sa mère. Celle-ci a perdu son fils, un Canadien radicalisé qui s'est rendu en Irak et qui y a perdu la vie. Je suppose que c'est en Irak... Une voix: C'est en Syrie.M. Jack Harris: C'est en Syrie, monsieur le Président. La question de la radicalisation de jeunes Canadiens est grave. En fait, il s'agit d'une menace directe envers le Canada, comme le dit le premier ministre.Nous disposons de renseignements selon lesquels 100 personnes ou plus peuvent être allées là-bas et possiblement 80 en sont revenues. Je me demande si quelqu'un peut nous dire à quoi pensent les jeunes hommes qui se radicalisent. Lorsqu'ils reviennent au Canada, sont-ils désabusés? Ont-ils reçu un entraînement? Avons-nous ce qu'il faut pour traiter ce genre de situation? La mère dont je parlais tout à l'heure avait-elle des suggestions? Comment des bombardements nous permettront-ils de régler le problème? C'est ce que je veux savoir. Certaines personnes ont affirmé que les bombardements sont en fait contre-productifs et qu'ils entraînent une augmentation du recrutement. Affaires émanant du gouvernement no 13État islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesIraqOpérations et événements militairesTerrorisme et terroristesDeepakObhraiL’hon.Calgary-EstDeepakObhraiL’hon.Calgary-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesAffaire émanant du gouvernement n<Sup>o</Sup> 13InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1335)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue d'en face qu'en 1939, la Fédération du commonwealth coopératif avait également donné son appui à la Deuxième Guerre mondiale. Même si le chef était un pacifiste, le reste du caucus avait entièrement donné son appui à la participation du Canada. Nous avons appuyé les débuts de la mission en Libye en 2011, lorsque les interventions se faisaient conformément à notre responsabilité de protéger.Par contre, j'aimerais faire une proposition au secrétaire parlementaire. De nombreuses personnes remettent grandement en question l'efficacité des frappes aériennes proposées, et certaines autres ayant une expérience considérable ont même suggéré que les frappes aériennes étaient contre-productives. Même les gens qui acceptent une telle tactique sont conscients que nous manquerons très rapidement de cibles.Je m'inquiète des coûts que cela représente. En Libye, nous parlions d'environ 350 millions de dollars. Pourquoi le gouvernement ne consacre-t-il pas plutôt ces fonds et cette énergie à offrir une aide humanitaire directe aux 1,8 million de personnes qui sont actuellement en danger et qui ont besoin...Affaires émanant du gouvernement no 13Aide humanitaire et travailleurs humanitairesCoûtsÉtat islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesIraqLibyeOpérations et événements militairesSeconde Guerre mondialeTerrorisme et terroristesErinO'TooleDurhamBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa contribution militaire à la lutte contre l'EIILInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1925)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa contribution au débat. Il a parlé du rôle que jouent les divers pays dans le cadre de la mission en Irak.L'une des choses qui m'inquiète beaucoup, c'est de penser à l'état dans lequel se trouveront les soldats qui reviendront chez eux après qu'on les ait envoyés en guerre.Voici ma question pour le député. Se soucie-t-il du fait qu'un si grand nombre de soldats au Canada aujourd'hui sentent qu'ils n'obtiennent pas le niveau de service qu'ils méritent depuis leur retour d'Afghanistan?Affaires émanant du gouvernement no 13Anciens combattantsÉtat islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesIraqMission des Forces canadiennes en AfghanistanOpérations et événements militairesTerrorisme et terroristesRoyalGalipeauOttawa—OrléansRoyalGalipeauOttawa—Orléans//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa contribution militaire à la lutte contre l'EIILInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1940)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations du député de Kitchener-Centre et j'ai aussi pris bonne note de son ton à la Chambre. Lorsqu'il a parlé des caprices dictatoriaux et de l'isolationnisme propres à un certain chef, je pense qu'il faisait allusion au chef de son parti, le premier ministre, qui refuse de rencontrer les dirigeants des provinces de son propre pays.J'aimerais dire au député d'en face que, à notre avis, l'un des principaux problèmes que pose cette mission, c'est que nous ne pouvons pas faire confiance au gouvernement. Les Canadiens n'ont aucune raison de faire confiance aux conservateurs en ce qui concerne la gestion de nos forces armées ou de nos missions de combat dans le monde, ou même pour ce qui est des travaux à la Chambre.Je pose la question suivante au député: pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas informé les chefs des partis de l'opposition de notre pays, le Canada? Pourquoi n'a-t-il pas pris le temps de discuter avec eux des raisons pour lesquelles il est nécessaire que le Canada participe à cette mission de combat en Irak et de justifier sa décision?Affaires émanant du gouvernement no 13État islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesIraqOpérations et événements militairesRétention d'informationTerrorisme et terroristesStephenWoodworthKitchener-CentreStephenWoodworthKitchener-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa contribution militaire à la lutte contre l’EIILInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1225)[Traduction]Monsieur le Président, ma question porte sur les observations qu'a faites le ministre en réponse à la question du secrétaire parlementaire ainsi qu'à la radio de CBC cette fin de semaine. Il a parlé d'une résolution unanime du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant la mission en Irak. Le ministre a affirmé avoir l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations Unies.Comme on peut très clairement le constater — et c'est pour cette raison que j'aimerais donner au ministre la chance de préciser ce qu'il a dit à la chambre et au public —, la résolution 2178 du Conseil de sécurité porte sur la grande question des combattants terroristes qui quittent leur pays pour se rendre en Irak ou ailleurs. C'est une résolution très générale. Elle demande aux pays de prendre des mesures dans leur propre territoire pour éviter que leurs citoyens ne participent au terrorisme à l'étranger. C'est l'objectif de la résolution. Elle n'a pas pour objet d'autoriser une campagne militaire en Irak mettant en jeu les activités militaires dont il est question dans la motion.Le ministre pourrait-il préciser ses propos? Je pense qu'il est très trompeur de laisser entendre que le Conseil de sécurité des Nations Unies a autorisé la campagne américaine ou encore la campagne envisagée aujourd'hui.Affaires émanant du gouvernement no 13Conseil de sécurité des Nations uniesÉtat islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesIraqOpérations et événements militairesTerrorisme et terroristesJohnBairdL'hon.Ottawa-Ouest—NepeanJohnBairdL'hon.Ottawa-Ouest—Nepean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa contribution militaire à la lutte contre l’EIILInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1335)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de Westmount—Ville-Marie de son intervention dans le débat et de ce qu'il a dit ces dernières semaines autant au comité des affaires étrangères qu'à de nombreuses émissions télévisées. J'ai une question à lui poser, car j'ai un peu perdu le fil quelque part. La mission initiale a reçu un appui inconditionnel, et ce, malgré l'absence de réponses de la part du gouvernement. Parfois il était en faveur de la mission de combat et des frappes aériennes, et parfois il ne l'était pas. Il lui arrivait aussi d'appuyer les deux positions — pas plus tard que dimanche dernier, si je ne m'abuse. Je me demande donc quel aspect de la proposition du gouvernement a amené son parti à s'opposer tout à coup à une mission de combat des Forces canadiennes en Irak.Affaires émanant du gouvernement no 13État islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesIraqOpérations et événements militairesTerrorisme et terroristesMarcGarneauL’hon.Westmount—Ville-MarieMarcGarneauL’hon.Westmount—Ville-Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLes anciens combattantsInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, d'importants groupes d'anciens combattants ont descendu en flammes la réponse du ministre des Anciens Combattants au rapport du comité portant sur la Charte des anciens combattants, un rapport avalisé par tous les partis.Par exemple, Vétérans Canada décrit la réponse du ministre comme « des pseudo-engagements en langage codé et évasif dans lesquels il dit vouloir apporter des changements presque imperceptibles aux programmes de prestations défaillants ». L'organisme qualifie le ministre et son ministère de « peu brillants ».Pourquoi le ministre n'a-t-il rien d'autre qu'une réponse aussi dérisoire à donner en réponse à cet important rapport?8510-412-102 Troisième rapport du Comité permanent des anciens combattants, « La nouvelle charte des anciens combattants : allons de l'avant »Anciens combattantsNouvelle Charte des anciens combattantsPrestations sociales pour anciens combattantsQuestions oralesParmGillBrampton—SpringdaleParmGillBrampton—Springdale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa contribution militaire à la lutte contre l'EIILInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1515)[Traduction] Monsieur le Président, je sais qu'il y a de vives inquiétudes à propos de la situation en Irak. Le ministre a parlé du fait que plus de 1 million de personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays. Leur nombre s'élève plus précisément à 1,8 million. Le ministre des Affaires étrangères, le député d'Ottawa-Centre et le député de Westmount—Ville-Marie ont demandé expressément à ce que le Canada fournisse une aide à cet égard.En faisant une comparaison avec la mission en Libye, qui était également une mission de bombardement aérien, j'ai appris qu'elle a coûté 350 millions de dollars et qu'elle a nécessité le déploiement de 440 personnes. Or, la mission dont il est question actuellement nécessiterait des ressources plus importantes. Le ministre n'est-il pas d'avis qu'il serait important que le Canada apporte l'aide demandée expressément par l'Irak afin de sauver des vies immédiatement? Il ne s'agit pas simplement de choisir entre mener une mission militaire et ne rien faire.Affaires émanant du gouvernement no 13État islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesIraqOpérations et événements militairesPersonnes déplacéesTerrorisme et terroristesRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa contribution militaire à la lutte contre l'EIILInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1550)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet de la motion du gouvernement. Je crois que nous devons clairement énoncer nos objections et notre point de vue concernant la motion dans le cadre du présent débat.On nous dit parfois que la motion prévoit un soutien aérien et parfois qu'elle prévoit des combats aériens. En fait, il ne s'agit pas de combats aériens parce que nos avions de chasse ne se battront pas contre d'autres avions de chasse. C'est nettement une mission de frappes aériennes ou de bombardements à l'intérieur de l'Irak.Nous avons clairement indiqué, par la voix de notre chef et dans d'autres forums, que nous n'appuyons pas ce volet de la mission. La motion prévoit aussi d'autres formes de participation, tout comme notre amendement, mais la question est de savoir si nous voulons nous joindre à environ une douzaine d'autres pays pour effectuer des frappes aériennes. Nous ne pensons pas que ce soit une solution efficace pour que le Canada puisse sauver des vies à l'heure actuelle.Il s'agit de bombardements et de frappes aériennes, qui suscitent une vaste controverse quant à leur efficacité dans cette situation. Même ceux qui croient ces opérations nécessaires disent que nous allons rapidement manquer de cibles. Il s'agit de stratèges militaires et de personnes qui ne croient pas à l'opportunité d'une intervention militaire. Bref, quelle efficacité auront ces frappes pour permettre au Canada de faire le genre de contribution dont il est capable et qui pourrait être la sienne?Troisièmement, des frappes aériennes de cette nature, qui pourraient avoir lieu en Irak et en Syrie, nous engagent trop loin sur le chemin de la guerre par rapport au genre de mission dont on nous a parlé le 5 septembre.Je voudrais dire clairement que nous n'avons pas appuyé la première mission parce qu'on ne nous a pas donné suffisamment d'information. Nous n'avons pas dit que nous nous opposerions à l'idée de prêter main-forte, soit de conseiller et d'aider les peshmergas kurdes à acquérir la force nécessaire pour affronter cette menace. Nous n'avons pas eu la chance de le dire. Nous n'avons même pas eu de réponses nous indiquant à quel moment le gouvernement prévoyait lancer la mission ni ce qu'il prévoyait faire exactement.La députée de Laurier—Sainte-Marie a fourni les réponses à la place du gouvernement, parce que celui-ci refusait de les donner au comité. C’est l’une des choses les plus drôles que j’aie jamais vues. Le ministre de la Défense nationale et le ministre des Affaires étrangères se faisaient poser des questions directes, mais ils ne donnaient rien d’autre que des réponses évasives. Et c’est la députée de Laurier—Sainte-Marie qui répondait à leur place.Nous n’appuyons pas cette mission parce qu’elle ne correspond pas à ce que le gouvernement irakien a demandé au Canada. Mon collègue d'Ottawa-Centre nous a dit que c’est ce qui est ressorti de la rencontre qu’il a eue avec le président de l’Irak et le président du conseil régional kurde. Ils ont discuté de l’horrible tragédie à laquelle ils devaient faire face et de la crise occasionnée par les 1,8 million de personnes déplacées à l’intérieur du pays qui ont besoin d’aide. Nous sommes d’avis qu’il faut faire quelque chose à cet égard et nous appuyons la coalition.Il s’agit d’une coalition de grande envergure. Elle est composée d’une soixantaine de pays, qui y jouent tous un rôle différent. Comme je l’ai mentionné, une dizaine d’entre eux se sont engagés à fournir du soutien militaire, et notamment à participer aux frappes aériennes, dont cinq pays arabes de la région. C’est ce qu’ils ont choisi de faire.Pour bon nombre de pays, le soutien militaire prend une autre forme. C’était le cas du Canada jusqu’ici, qui acheminait les munitions en provenance de la République tchèque et de l’Albanie. C’est aussi ce que fait l’Italie, et beaucoup d’autres pays également. Cela dit, beaucoup d’autres pays font les choses différemment et limitent leur intervention au côté humanitaire. Songeons par exemple à la Norvège, à l’Italie et à l’Allemagne, qui combinent les efforts militaires, le ravitaillement et l’aide humanitaire.Essentiellement, l’amendement proposé placerait le Canada dans le même groupe que ces pays. Pour les Canadiens, la priorité consiste à sauver des vies.J’ai fait quelques recherches, et il semble que la mission et les frappes aériennes en Libye ont coûté environ 350 millions de dollars. Pensons-y. Si le gouvernement a pu dépenser une telle somme et qu’il s’apprête à en dépenser autant pour des frappes aériennes, peut-on s’imaginer le nombre de vies qui pourraient être sauvées avec cet argent et tout ce que le Canada pourrait faire s’il utilisait ses militaires, ses ressources, son expertise et son expérience pour aider ces 1,8 million de personnes à survivre à ce qui s’annonce comme un rude hiver? Ces gens manquent de nourriture, d'abris, de vêtements et d'autres choses du genre. Si on s’engageait à faire un effort digne de ce nom, on pourrait sauver des vies. (1555)C'est une question de choix, et le Canada a le choix. Il s'agit d'un désaccord légitime. Comme le député vient de le signaler, crier au scandale n'est pas une stratégie. C'est très bien d'être scandalisé. Je pense franchement que nous sommes tous scandalisés des atrocités qui sont commises en Irak, mais nous cherchons une solution à long terme. Depuis 10 ans, nous avons vu les Américains, les Britanniques et d'autres essayer de régler le cas de l'Irak et nous nous retrouvons avec cette situation.Nous voulons trouver une solution à long terme. Nous aussi sommes scandalisés des gestes posés par ce groupe, mais nous voulons savoir quel est le meilleur moyen pour le Canada d'aider à sauver des vies immédiatement et d'aider les peshmergas et les autres combattants à en arriver à s'occuper de cette situation sur le terrain. Comme le disent tous les intervenants militaires, les frappes aériennes ne régleront pas le problème. Certains vont même jusqu'à dire qu'elles sont contre-productives. Peggy Mason, ancienne ambassadrice canadienne très en vue et conseillère d'un ancien premier ministre, affirme que ces frappes sont contre-productives, qu'elles ne seront pas efficaces et qu'il faut faire autre chose puisque cela n'a pas fonctionné dans le passé.Nous voulons faire quelque chose qui sera efficace, qui sera fidèle à la tradition canadienne et qui sauvera des vies maintenant. Nous estimons que cela exigera un effort sérieux, et je ne parle pas ici d'envoyer quelques millions de dollars de plus. Je parle d'un engagement sérieux de la part du Canada à lutter, au meilleur de ses capacités et de ses ressources, contre la crise humanitaire découlant de la tragédie causée par les atrocités qui se produisent là-bas.Si les députés se penchent sur l'amendement proposé par les néo-démocrates, ils constateront que nous avons dit très clairement que nous voulons apporter à la motion des changements qui garantissent d'abord que nous appuyons la coalition. Nous voulons assurer le soutien militaire du transport d'armes. C'est une mesure que nous appuyons. Nous voulons augmenter considérablement l'aide humanitaire. Nous demandons au gouvernement d'accorder de l'aide pour que les crimes de guerre commis fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites, idée qui me semble avoir reçu une certaine approbation aujourd'hui, particulièrement en ce qui concerne la violence sexuelle et le recours au viol comme arme de guerre.Cette situation commande une enquête approfondie. On ne peut pas décider tout simplement de ne pas en tenir compte en espérant que quelqu'un traduira les coupables en justice. Nous devons obtenir les éléments de preuve, fournir les ressources à cette fin, et s'efforcer de recueillir les témoignages et de consigner tous ces faits. Bon nombre des victimes de ces atrocités qui ont des éléments de preuve à fournir sont dans des camps de réfugiés où espèrent y être. Bon nombre de ces gens ne veulent pas quitter le pays, mais ils auront besoin d'aide en attendant que le pays soit plus sécuritaire.Nous demandons au gouvernement de ne pas déployer les Forces canadiennes dans le cadre d'opérations de combat, et de faire un rapport mensuel sur les coûts de la mission. Nous l'avons dit clairement. Il ne s'agit pas de créer de la division, ni d'opposer ceux qui appuient les militaires à ceux qui ne les appuient pas. Nous demandons une aide militaire, mais nous voulons aussi que le gouvernement continue d'offrir son appui indéfectible et inconditionnel aux militaires des Forces armées canadiennes, qui sont là pour défendre chacun d'entre nous.Il s'agit de déterminer les mesures à prendre pour contribuer à cette mission internationale. Nous croyons que l'amendement proposé à cette motion indique la voie à suivre. Ce sont des mesures sérieuses et énergiques que le Canada peut prendre pour sauver des vies dès maintenant.Affaires émanant du gouvernement no 13Aide au développement internationalÉtat islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesIraqOpérations et événements militairesTerrorisme et terroristesPaulDewarOttawa-CentreJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa contribution militaire à la lutte contre l'EIILInterventionM. Jack Harris: (1600)[Traduction]Monsieur le Président, crier au scandale ne constitue pas une stratégie. Je ne sais pas s'il s'imagine que bombarder les endroits où sont gardés les esclaves sexuels va régler le problème. Sa solution me pose un grave problème. Il devrait discuter avec le ministre des Affaires étrangères parce que celui-ci appuie les efforts pour trouver une façon d'intenter des poursuites contre les personnes responsables. Il en a parlé aujourd'hui dans son allocution, et je recommande au député de la lire.Les personnes qui ont besoin d'aide sont les 1,8 million de personnes qui ont fui la zone de combat et de danger. Ces personnes ont besoin de secours humanitaire maintenant. On peut leur venir en aide maintenant, et c'est ce qu'on doit faire. Nous pouvons sauver plusieurs vies.Affaires émanant du gouvernement no 13Aide humanitaire et travailleurs humanitairesÉtat islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesIraqOpérations et événements militairesTerrorisme et terroristesJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJoyceMurrayVancouver Quadra//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa contribution militaire à la lutte contre l'EIILInterventionM. Jack Harris: (1605)[Traduction]Monsieur le Président, en répondant à la motion proposée, nous avons voulu exprimer clairement notre appui envers un volet de la mission militaire déjà en cours: le transport de matériel et de munitions. Nous n'avons pas fait de déclaration générale à ce sujet, mais si le Canada devait participer activement à l'installation de camps de réfugiés et ce genre de choses, il faudrait peut-être que cette intervention comprenne également une composante militaire.Il ne s'agit pas de décider si la participation militaire est souhaitable ou non. Je crois que le Parti libéral convient maintenant que nous ne devrions pas participer au combat, à tout le moins en ce qui concerne les frappes aériennes. Nous n'avons pas discuté d'autre chose, parce que rien d'autre n'est considéré à l'heure actuelle. En effet, nous n'avons pas été consultés et rien n'a été discuté avec nous ou notre chef. Par le passé, notre chef, même le chef actuel, a toujours participé aux discussions.En outre, nous ne pourrions pas appuyer une motion qui ne révèle pas tout d'emblée. Je crains que le parti de la députée ait ni plus ni moins signé un chèque en blanc sans avoir obtenu tous les détails. Vous vous êtes contentés de demander d'être avisés en cas de changement. C'est tout ce que j'ai entendu. Rien n'a été dit au sujet d'un vote, d'un débat ou d'une divulgation pleine et entière devant la Chambre. « Nous vous appuyons. Vous n'avez qu'à nous tenir au courant. Nous allons surveiller la situation. Avisez-nous en cas de changements. »Affaires émanant du gouvernement no 13État islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesIraqOpérations et événements militairesTerrorisme et terroristesJoyceMurrayVancouver QuadraBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLes anciens combattantsInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1125)[Traduction]Monsieur le Président, cette semaine, le ministre des Anciens Combattants a déposé une réponse à un rapport de comité unanime sur la Charte des anciens combattants. La réponse du ministre est vague et extrêmement décevante: l'argent manque et il faut plus de temps au gouvernement pour étudier le problème. Le comité a pourtant entendu d'émouvants témoignages sur les problèmes vécus par les anciens combattants et leurs familles.Pourquoi le ministre traîne-t-il les pieds au lieu de remédier de toute urgence aux problèmes des anciens combattants canadiens?Anciens combattantsNouvelle Charte des anciens combattantsQuestions oralesChristianParadisL'hon.Mégantic—L'ÉrableParmGillBrampton—Springdale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLes anciens combattantsInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1130)[Traduction]Monsieur le Président, la Charte des vétérans a fait l'objet d'innombrables études visant à l'améliorer, dont celles du comité parlementaire, de l’ombudsman des vétérans et de plusieurs associations d'anciens combattants. Nous l'avons assez étudié. Il est temps de passer à l'action et d'aider les anciens combattants dans le besoin ainsi que leur famille. Nos anciens combattants ne devraient pas avoir à se battre pour toucher leurs prestations. Combien de temps encore les anciens combattants canadiens devront-ils attendre avant que le gouvernement se décide à agir?Anciens combattantsNouvelle Charte des anciens combattantsQuestions oralesParmGillBrampton—SpringdaleParmGillBrampton—Springdale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLes anciens combattantsInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, alors qu'ils s'apprêtent à se lancer dans une autre guerre, les conservateurs sont toujours incapables de s'occuper des anciens combattants qui ont servi notre pays.Tous les partis ont adopté à l'unanimité les recommandations visant à corriger les graves lacunes de la Charte des anciens combattants. Toutefois, le ministre refuse de donner suite à des recommandations clés. Il semble qu'il soit plus important d'économiser de l'argent que de faire preuve d'équité envers les anciens combattants handicapés ou d'aider les hommes et les femmes qui sont aux prises avec le syndrome de stress post-traumatique.Le ministre s'engagera-t-il à donner suite aux recommandations adoptées à l'unanimité par tous les partis afin de venir en aide à nos anciens combattants?8510-412-102 Troisième rapport du Comité permanent des anciens combattants, « La nouvelle charte des anciens combattants : allons de l'avant »Anciens combattantsAnciens combattants handicapésBlessuresComité permanent des anciens combattantsNouvelle Charte des anciens combattantsQuestions oralesRéadaptation médicaleSanté mentaleSyndrome de stress post-traumatiqueAndrewScheerRegina—Qu'AppelleParmGillBrampton—Springdale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’ohInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1525)[Traduction]Monsieur le Président, il va de soi que les habitants des Territoires du Nord-Ouest, surtout ceux qui vivent dans la région du parc national Nahanni, appuient ce projet de loi. J'ai entendu beaucoup de bien de cette région et du travail exceptionnel accompli par bon nombre des gouvernements autochtones de la région.Chaque fois que nous créons ou étendons une réserve de ce genre dans une région de notre pays, nous le faisons pour protéger notre habitat et notre environnement naturels, mais, souvent, les groupes autochtones s'attendent à ce que ces initiatives se traduisent également par un développement social et économique concret. Jusqu'à présent, ce développement fait défaut dans la région visée par ce projet de loi.Je me demande si le gouvernement a vraiment l'intention d'investir dans cette région et de s'assurer que les gens qui y vivent profiteront du développement.Création d'emploisDépenses publiquesDeuxième lectureDéveloppement économiqueInfrastructureParcs nationaux, provinciaux et territoriauxProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRéserve de parc national Nááts'ihch'ohS-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh du Canada)ColinCarrieOshawaColinCarrieOshawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’ohInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1615)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de participer à ce débat. J'aimerais remercier mon collègue, le député de Scarborough—Guildwood, de partager son temps de parole avec moi aujourd'hui. Il est d'une grande générosité.Le projet de loi S-5 vise à bonifier le territoire des régions arctiques de notre pays. Il s'agit de la suite d'un processus entamé il y a plus de 10 ans par le gouvernement libéral et qui vise à protéger différentes parties du Nord du Canada grâce à la création de parcs nationaux et de réserves de parcs nationaux. Le Parti libéral appuie depuis longtemps la création et l'agrandissement du réseau de parcs nationaux dans toutes les régions du pays.Notre pays offre un profil géologique et des paysages variés, comme nous le savons, et nous en sommes très fiers. C'est l'une des caractéristiques que nous continuons de faire valoir. Toutefois, il ne faut pas oublier d'assurer la protection des espèces animales et végétales de ces régions, qui doivent être protégées et préservées.La réserve de parc national Nahanni a été créée en 1976, par le gouvernement Trudeau selon mes lectures. L'agrandissement du parc serait un très bel héritage pour les habitants de la région, qui auraient de quoi être fiers, comme les habitants de nombreuses autres régions où des parcs ont été créés.Le Parti libéral a toujours respecté le principe de la conservation de l'habitat. Il faut faire en sorte que certaines régions de l'Arctique servent à protéger et à préserver nos nombreuses espères végétales et animales, ainsi que l'habitat des animaux. Comme l'ont mentionné d'autres députés qui ont pris la parole aujourd'hui, cette réserve protégerait la population de grizzlis, qui ont toujours été une attraction au Canada.Il est important de reconnaître les terres traditionnelles et de travailler en consultation avec les groupes des Premières Nations avant d'attribuer de telles désignations. C'est quelque chose que réclament les peuples autochtones des Territoires du Nord-Ouest aux gouvernements autonomes. Ils ont déjà eu la vision et savent qu'il faut protéger de grandes réserves sur les terres obtenues par revendication territoriale et aux environs pour s'assurer que les générations futures puissent en profiter et y vivre.Le parc national Nahanni est un excellent exemple du rôle important que peuvent jouer les gouvernements autochtones dans le développement de l'activité sociale et économique. Il est à espérer que la réserve présentement envisagée, la réserve Nááts’ihch’oh, pourra un jour avoir les mêmes possibilités.Je suis certaine que très peu de parcs nationaux au Canada contiennent une mine active. Il y a une mine de tungstène dans le parc national Nahanni, exploitée en partenariat avec les gouvernements autochtones. La quasi-totalité des emplois à la mine sont occupés par des Autochtones, qui exercent un grand contrôle sur les activités; c'est avec grande fierté que j'affirme que nous pourrions employer ce même modèle dans de nombreuses autres opérations sur terres autochtones. Cela ne se fait pas vraiment ailleurs pour le moment.J'ai beaucoup de chance de représenter une circonscription où l'on a pu assister au développement du parc national des Monts Torngat, au Labrador. Le processus a commencé il y a très longtemps, en 1969. Il se déroule depuis que je suis sur Terre. Il a fallu attendre 2005 pour que la réserve du parc soit établie. On vient tout juste d'obtenir le consentement des peuples inuits du Labrador et de conclure une entente avec eux. Ces peuples ont formulé leur vision pour la réserve et la structure du parc national.(1620)Lorsque l'entente sur leur revendication territoriale a été finalisée, peu après, en 2008, les Torngat ont acquis le statut de parc national. Cette transition a rapidement permis de réaliser ce que nous voyons aujourd'hui: une zone de 10 000 kilomètres carrés mise en valeur. Pour tout dire, c'est le plus grand parc national du Canada atlantique et nous, les Labradoriens, en sommes très fiers. Nous sommes si fiers de ce territoire unique au pays qui est préservé et protégé dans notre région. Cette année, beaucoup d'Inuits sont venus faire de la randonnée dans le parc national des Monts-Torngat pour remonter jusqu'à leurs racines. Un grand nombre d'écoliers ont visité le parc pour en apprendre plus sur l'habitat qu'il offre et sur l'histoire de leurs ancêtres. Je ne peux qu'espérer que la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh que nous tentons de créer aujourd'hui deviendra un jour un parc et que nous verrons aussi ce genre d'activités dans cette région du pays.J'ai eu l'occasion de me rendre dans les Territoires du Nord-Ouest avec mon collègue néo-démocrate, le député des Territoires du Nord-Ouest, lorsque nous travaillions au comité qui a finalisé l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres pour cette région. Il est très passionné par ce qui se passe dans les Territoires du Nord-Ouest et il craint aussi beaucoup qu'il n'y ai pas de territoires de réserve protégée assez grands dans cette région. Je comprends certainement son point de vue, mais je suis certaine aussi qu'il partage l'enthousiasme qui règne actuellement là-bas du fait qu'on puisse créer cette réserve et protéger toute la région en vue de futurs aménagements.Lorsque des réserves à vocation de parc national, comme celle-ci, deviennent des parcs nationaux, les habitants de la région s'attendent à ce que le territoire ne soit pas seulement protégé, mais qu'il soit aussi mis en valeur. Il devient un milieu d'apprentissage pour nous tous au Canada. Nous pouvons y attirer des touristes ainsi que des projets de mise en valeur et d'infrastructure qui n'endommageront pas l'habitat naturel et le paysage, mais qui les rehausseront et amélioreront la vie des habitants de la région, qui pourront avoir de bons emplois et bénéficier de bons programmes et services.Il arrive souvent que de tels projets de développement s'accompagnent d'engagements du gouvernement fédéral à appuyer cet environnement d'apprentissage, à pourvoir aux besoins d'infrastructure. Je ne peux qu'espérer que c'est ce qui se passera dans ce cas-ci, que les gens de la région n'auront pas une réserve à laquelle seuls les gens riches peuvent accéder, que ce sera un endroit d'apprentissage culturel, un endroit où nous pouvons véritablement promouvoir notre pays et permettre aux gens, notamment aux Autochtones qui possèdent des terres dans ces régions, de jouir d'une réelle prospérité et d'une véritable croissance.Avant de terminer, je tiens seulement à dire que je suis très heureuse d'appuyer la création de cette réserve à vocation de parc national. J'espère que nous trouverons de nouveaux moyens, d'excellentes façons de protéger et de préserver des régions essentielles de ce pays pour les générations futures.Conservation des habitatsDeuxième lectureDéveloppement économiqueIndustrie minièreParc national du Canada monts-TorngatParcs nationaux, provinciaux et territoriauxProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRéserve de parc national Nááts'ihch'ohS-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh du Canada)JohnMcKayL'hon.Scarborough—GuildwoodHélèneLeBlancLaSalle—Émard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’ohInterventionMme Yvonne Jones: (1625)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de parcourir toutes les régions arctiques du Canada, y compris les Territoires du Nord-Ouest. Je ne me suis pas rendue dans toutes les collectivités, mais j'ai eu l'occasion d'en visiter un certain nombre et de rencontrer de nombreux groupes et organismes.Je viens du Nord, et je sais ce que c'est que de vivre dans une région qui dépend largement de son environnement naturel pour survivre sur le plan social et économique, mais qui apporte également une contribution au reste du pays. Je sais que la protection du territoire est une chose sacrée, car c'est le genre d'environnement dans lequel je vis aujourd'hui, et je sais que d'autres habitants de l'Arctique sont du même avis. Sans la protection des terres, de l'habitat et de notre environnement naturel, nous savons que nous mettons en péril l'avenir de nos générations futures, pas seulement les autres personnes qui nous entourent, et nous déployons donc toujours des efforts délibérés.Prenons l'exemple du parc national Nahanni. Ce parc a probablement été agrandi six fois depuis qu'il a été créé, ce qui nous laisse croire que le territoire n'avait pas été défini correctement pour protéger l'écosystème de la région. Le gouvernement devrait être attentif aux Autochtones et tenir compte des conseils qu'ils donnent parce que, lorsqu'il est question d'agrandir un territoire pour protéger une partie de l'écosystème environnant, je peux garantir que, neuf fois sur dix, ce sont eux, les spécialistes, et qu'ils savent de quoi ils parlent.Conservation des habitatsDeuxième lectureParcs nationaux, provinciaux et territoriauxProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRéserve de parc national Nááts'ihch'ohS-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh du Canada)HélèneLeBlancLaSalle—ÉmardKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’ohInterventionMme Yvonne Jones: (1625)[Traduction]Monsieur le Président, oui, c'est bien l'ancien premier ministre Trudeau qui a défini les premières frontières du parc Nahanni. Ce parc a été créé dans le cadre des mesures visant à développer le réseau des parcs nationaux du Canada.Si j'avais plus de temps, je pourrais vous parler d'un cas qui montre l'importance de protéger des écosystèmes comme celui-ci, car il arrive trop souvent que des zones ne sont pas assez protégées et que l'habitat des animaux se dégrade. Cela s'est déjà produit dans ma région, et je pourrais en donner de terribles exemples.Il est possible d'exploiter les ressources et de bien développer la région tout en protégeant et en préservant les écosystèmes. Il faut que les gouvernements trouvent le juste équilibre et que nous veillons tous à ce que ce soit fait correctement.Deuxième lectureParcs nationaux, provinciaux et territoriauxProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatRéserve de parc national Nááts'ihch'ohS-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh du Canada)KevinLamoureuxWinnipeg-NordJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgDéclarations de députésLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1415)[Traduction]Monsieur le Président, même si les conservateurs ont peu de réponses à donner concernant la mission, il est assez clair que leur idée est déjà faite concernant le déploiement de soldats en Irak.Les néo-démocrates ont une approche cohérente. Nous pensons qu'il faut combattre l'extrémisme d'une manière conforme aux valeurs canadiennes et dans le but de sauver des vies avant toute chose.Pendant ce temps, les libéraux changent constamment leur fusil d'épaule. Il y a quelques semaines, le chef du Parti libéral a déclaré au Globe and Mail qu'il n'excluait pas la possibilité d'envoyer des avions de chasse un moment donné. Puis, il a déclaré aux médias que la mission ne devait pas être une mission de combat.Pendant ce temps, dimanche, son porte-parole en matière d'affaires étrangères disait non aux frappes aériennes, mais avait changé d'avis le soir même.Comme le chef du Parti libéral l'a dit, le 17 septembre, « [le chef de l'opposition] soulève beaucoup plus de questions concernant la participation du Canada ».Les Canadiens peuvent compter sur le chef du NPD et sur les autres néo-démocrates pour poser des questions difficiles au gouvernement et exiger des réponses de sa part.Déclarations de députésÉtat islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesIraqOpérations et événements militairesTerrorisme et terroristesJamesBezanSelkirk—InterlakeTillyO'Neill GordonMiramichi//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLes pêches et les océansInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, la pêche à la crevette nordique dans les eaux des Grands Bancs fera bientôt l'objet d'un moratoire. La façon dont on procédera à la réduction des quotas constitue la plus grande source de préoccupation. Si le ministère des Pêches et des Océans suit sa politique désuète du dernier entré, premier sorti, qui avantage les grandes sociétés détenant des permis de pêche hauturière, dont bon nombre appartiennent à des intérêts étrangers, ce sont les régions rurales de Terre-Neuve-et-Labrador, nos usines et nos pêcheurs qui en subiront de nouveau les contrecoups cette année.La ministre acceptera-t-elle de mettre en place un processus équitable et de respecter le principe de la contiguïté voulant que la ressource profite à ceux qui en sont le plus proches?CrevettesGrands Bancs de Terre-NeuveMoratoirePêches de l'AtlantiqueQuestions oralesAliceWongL'hon.RichmondGailSheaL'hon.Egmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgAffaires courantesPostes CanadaInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom de résidants de McCallum, une localité isolée de ma circonscription, Random—Burin—St. George's. Les pétitionnaires réclament que le gouvernement revienne sur sa décision de fermer les bureaux de Postes Canada. Ils soulignent également que la réduction des heures d'ouverture leur complique beaucoup la vie pour recevoir leur courrier.Souvent, en milieu rural, le bureau de poste constitue l'unique présence fédérale et fait partie intégrante du tissu social et de l'économie des environs. Les signataires demandent au gouvernement de chercher à convaincre Postes Canada de revoir ses plans relativement à la fermeture des bureaux de poste et à la réduction de leurs heures d'ouverture.Compressions budgétairesFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesPétition 412-4117Service des postesSociété canadienne des postesLindaDuncanEdmonton—StrathconaLaurieHawnL'hon.Edmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1640)[Traduction]Monsieur le Président, la question de mon collègue est importante, car elle porte sur la différence entre le rôle de la Chambre des communes et celui de la Cour suprême du Canada. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est chargé de faire en sorte que les projets de loi dont la Chambre est saisie puissent satisfaire aux exigences constitutionnelles.La Cour fédérale se penche actuellement sur une affaire qui a fait l'objet d'un affidavit et d'une recommandation. Le gouvernement s'estime satisfait de toute mesure législative s'il y a la moindre possibilité, disons 5 %, d'établir qu'elle respecte la Constitution. Or, je ne crois pas que ce soit acceptable.Le gouvernement a la responsabilité constitutionnelle de veiller à ce que les projets de loi dont la Chambre est saisie soient conformes à la Charte des droits et libertés. Des questions sérieuses ont été posées, et il faudrait d'abord y répondre. De plus, le gouvernement devrait avoir une vision plus large de la constitutionnalité que la vision étroite qu'il semble avoir adoptée.C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelleConstitutionnalitéCrime informatiqueÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministériellePeterJulianBurnaby—New WestminsterPeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives parlementairesInterventionMme Judy Foote: (1920)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, mais le député de Guelph n'était pas ici pour le vote précédent et nous aimerions qu'il soit réputé avoir voté. Comité permanent de la condition féminineÉducation et formationM-504Motion d'instructionViolence faite aux femmesVotes par appel nominalJoeComartinWindsor—TecumsehJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, l'adjudant-maître Dodsworth s'est vu refuser une indemnité du Programme de garantie de remboursement des pertes immobilières. Sa famille a perdu 72 000 $. Neil Dodsworth a servi son pays pendant 33 ans, y compris en Somalie, en Afghanistan et en Haïti.Le Programme de garantie de remboursement des pertes immobilières est censé éviter aux membres des Forces canadiennes de subir des pertes financières lorsqu'ils doivent se réinstaller. Les membres des forces armées ne devraient pas avoir à faire appel à des avocats pour obtenir l'indemnité. Pourquoi refuse-t-on ces fonds à nos soldats et pourquoi le gouvernement ne fait-il rien pour remédier à ce problème?Compensation du gouvernementDodsworth, NeilForces canadiennesPrestations sociales pour anciens combattantsQuestions oralesJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstDanAlbasOkanagan—Coquihalla//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que cela se produit. Le gouvernement est au courant du problème et ne l'a pas réglé. C'est une tendance avec ce gouvernement.Les membres des Forces canadiennes servent fièrement notre pays et ne devraient pas avoir à se heurter à la bureaucratie à leur retour, qu'ils demandent une indemnité en vertu de la garantie de remboursement des pertes immobilières, des prestations d'invalidité ou des services en santé mentale ou que ce soient d'anciens combattants et leur famille qui doivent se battre pour toucher des prestations.Les soldats canadiens n'obtiennent pas ce qu'ils méritent. Quand le gouvernement traitera-t-il les membres et les anciens combattants des Forces armées canadiennes avec le respect qui leur est dû?Compensation du gouvernementDodsworth, NeilForces canadiennesPrestations sociales pour anciens combattantsQuestions oralesDanAlbasOkanagan—CoquihallaRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgQuestions oralesLes affaires autochtonesInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, il est décevant que le gouvernement se livre encore à des jeux politiques, cette fois-ci en réduisant à répétition le financement accordé à l'Association des femmes autochtones du Canada.Cela n'est pas surprenant, compte tenu du manque de respect que manifeste le gouvernement à l'égard des Autochtones de notre pays.La ministre peut-elle nous dire si ces compressions font suite aux pressions exercées par l'association en faveur d'une enquête sur les femmes et les jeunes filles disparues ou assassinées dans notre pays, ou s'il y a une autre explication?Compressions budgétairesEnquêtes et enquêtes publiquesFemmesHomicidePersonnes portées disparuesPeuples autochtonesQuestions oralesViolence faite aux femmesKevinSorensonL’hon.CrowfootK. KellieLeitchL’hon.Simcoe—Grey//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les changements au Règlement]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, je ne me lancerai pas dans un long monologue, dans de longues réflexions à méditer, mais je respecte les propos du député. Il a dit beaucoup de choses pertinentes, mis à part le fait que la qualité de la recherche soit l'apanage du NPD. Je le remercie tout de même de son discours. Je rappelle que nous avons tous les deux été élus en 2004.J'aborderai plusieurs points importants dont il a parlé dans mon propre discours, mais j'aimerais d'abord lui poser une petite question relativement aux déclarations de députés. Ne croit-il pas également que les députés font aussi une terrible erreur en se servant de la courte période de 15 minutes réservée aux déclarations de députés pour lancer des attaques partisanes?Débat sur le Règlement et la procédure de la ChambreMotions de l'oppositionPartisaneriePertinenceBruceStantonSimcoe-NordPeterJulianBurnaby—New Westminster//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les changements au Règlement]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1250)[Traduction]Monsieur le Président, ma question porte sur le débat même. Je ne m'attarderai pas sur ce qu'on a dit au sujet de la mise aux voix de la motion.Au début de son allocution, le leader à la Chambre, tout comme le député de Burlington, a parlé de la possibilité de fournir la question avant qu’elle soit posée, comme cela se fait dans d’autres pays qui ont un Parlement semblable à celui de Westminster. Quand les conservateurs ont-ils défendu cette idée lorsqu’ils étaient dans l’opposition?Débat sur le Règlement et la procédure de la ChambreMotions de l'oppositionPertinencePeterVan LoanL'hon.York—SimcoePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les changements au Règlement]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1300)[Traduction]Monsieur le Président, je me réjouis d’avoir la possibilité de discuter de cette motion, et ce, pour plusieurs raisons. Je suis député depuis 2004, et c’est une question qui refait surface régulièrement. J’ai connu la grandeur et la misère de la période des questions, et, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, j’ai toujours pensé que c’était le spectacle le plus coûteux au Canada.Une voix: Un bien mauvais spectacle.M. Scott Simms: Monsieur le Président, c’est parfois pire qu’un mauvais spectacle, mais je reconnais que j’ai une part de responsabilité. Comme je l’ai dit, je suis député depuis 10 ans, et il m’est arrivé de faire l’histrion quand je posais des questions. Mais il m’est aussi arrivé d’aller voir des députés d’en face pour les informer de la question que j’allais poser, de façon à leur donner le temps de préparer une réponse. Il s’agissait, dans ces cas-là, de questions précises, sur des sujets qui n’avaient peut-être pas été portés à l’attention du ministre. Je ne suis pas obligé de faire ça, et les députés d’en face ne sont jamais obligés de me donner une réponse franche. Par ailleurs, nous ne sommes jamais obligés de poser une question précise à un ministre précis. Même lorsque nous nous adressons à un ministre en particulier, il arrive qu’un autre réponde à sa place. Autrement dit, on pose une question à un ministre et c’est un autre qui répond. C’est constamment le jeu du chat et de la souris. Si nous pouvons continuer de faire ça impunément, c’est parce que rien n’est vraiment codifié dans le Règlement. Nous avons fait quelques recherches sur la question, et nous avons constaté qu’il s’agissait tout simplement d’une convention et qu’on reproduisait ce qui se faisait dans le passé. Plusieurs présidents de la Chambre ont rendu des décisions sur la façon dont, selon eux, la période des questions devrait se dérouler, et, par voie de conséquence, ils se sont prononcé sur d’autres éléments du débat qui ne sont pas pertinents. Mettons un instant de côté la période des questions pour parler de l’ordre du jour, des initiatives parlementaires, entre autres, mais surtout de l’ordre du jour, quand nous discutons des projets de loi du gouvernement. Les conservateurs n’hésitent jamais à invoquer le Règlement pour dénoncer le manque de pertinence d’un discours prononcé par un député libéral, un député néodémocrate ou un député du Parti vert. Il est plutôt ironique que le gouvernement ne reconnaisse pas que la pertinence devrait être la norme à la Chambre des communes, alors qu’il est le premier à se plaindre lorsqu’il estime qu’un discours manque de pertinence. La convention dont je parlais tout à l’heure a été énoncée par les Présidents Bosley, Jerome et Milliken. Je reviendrai là-dessus dans un instant, mais il y a un Président que j’aimerais avant tout citer, et c’est le Président Jerome. En plus de rendre plusieurs décisions sur le sujet, au milieu des années 1970, il a aussi écrit un livre. Historiquement, c’est en 1964 que le déroulement de la période des questions a été véritablement codifié. L’ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, d’O’Brien et Bosc, décrit bien l’évolution de la période des questions. Depuis un bon moment déjà, nous avons la télévision et la tribune de la presse. À la période des questions, on parle des sujets du jour, et c’est la raison pour laquelle elle attire le maximum d’attention. Quand ils se rendent à l’école ou au travail, le matin, les gens lisent les gros titres. Plus tard, ils constatent que la période des questions porte sur la gestion des affaires publiques dont il est fait mention dans les manchettes. Des règles ont été énoncées par plusieurs présidents de la Chambre des communes, sur la façon dont la période des questions doit se dérouler. La plupart de ces règles portent sur la pertinence, c’est-à-dire la pertinence avec la gestion des affaires publiques. Peter Milliken a rendu des décisions là-dessus au début de son mandat, mais j’y reviendrai tout à l’heure.(1305)Pour l’instant, j’aimerais citer le Président Jerome qui a dit, au sujet du déroulement de la période des questions, que les questions orales « constituent un droit et non un privilège des députés ». Il a affirmé plusieurs choses, en se fondant sur des décisions antérieures. Il a fait remarquer qu’à bien y regarder, il n’y a pas beaucoup de règles. S’agissant de la durée des questions, elle est de 30 secondes, et celle des réponses, de 35 secondes. La seule règle énoncée à cet égard ne concerne pas le nombre de secondes allouées à une question, mais la durée totale de la période des questions, qui est de 45 minutes.Traditionnellement, les Présidents ont appliqué le critère de la pertinence aux questions, mais pas aux réponses. Comme l’a fait remarquer le Président Milliken, on l’appelle la période des questions et pas la période des réponses.J’ai noté certaines des règles de base qui ont été énoncées. En 1986, le Président Bosley a cité le Président Jerome à de nombreuses occasions. Voici quelques-unes des consignes qu’il a données à propos de la période des questions: « poser une question; être bref; chercher à obtenir des renseignements; poser une question qui relève de la responsabilité administrative du gouvernement », et c’est généralement à ce moment-là que le Président intervient pour déterminer si une question est pertinente ou non. À ce moment-là, le Président donne généralement la parole au député suivant, sans attendre la réponse du ministre ou du secrétaire parlementaire. Une question ne doit pas avoir pour objet de demander une opinion, juridique ou autre.Le Président Bosley a également fait remarquer qu’il faudrait peut-être que ça soit hypothétique. Il est bien évident que lorsqu’on a 35 secondes pour poser sa question, on a tendance à utiliser au maximum le préambule qui mène à la question que nous voulons poser, et que nous voulons que les électeurs entendent.Une question ne doit pas avoir pour objet de demander une information confidentielle, comme ce qui s’est passé au Cabinet ou un avis donné à la Couronne par des avocats. Il faut éviter cela. Une question ne doit pas non plus faire allusion à ce qui s’est dit au Sénat ou à ce qu’a dit le gouverneur général.Ce sont là les facteurs qui définissent bien le cadre dans lequel la période des questions est censée se dérouler, malgré l’absence de règles précises. S’agissant du Règlement 11(2), nous essayons aujourd’hui de codifier certains comportements. C’est un changement radical. Le leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique a dit que c’était un changement mineur, mais je ne suis pas tout à fait d’accord, car nous nous trouverions à codifier dans le Règlement le comportement que nous devons adopter pendant la période des questions ainsi que le contenu des réponses. Ce changement codifierait le comportement et concernerait les réponses pendant la période des questions.Nous avons l’exemple du Royaume-Uni et celui d’autres pays comme l’Australie, par exemple, qui s'inspirent aussi du modèle de Westminster. Mais si leur situation est différente de la nôtre, c’est essentiellement en raison des Présidents de leur Chambre. Le Président s’est montré proactif en disant: « Je suis désolé, mais selon la convention, les députés ne doivent pas se comporter de cette façon ». Même si cela ne concerne pas la convention ou des pratiques antérieures, nous devrions peut-être commencer à faire preuve d’un peu plus de retenue à certains égards. S’agissant de la période des questions, un rôle plus proactif du Président est le modus operandi du changement. On a également affirmé que la télévision n’avait pas amélioré les choses à la Chambre. Bien sûr, CPAC et les médias sont au courant de ce que nous faisons ici. Les caméras sont là. Elles sont branchées en permanence tant que la Chambre siège. Évidemment, les effets théâtraux commencent à prendre le dessus. C’est ainsi — comme je l’ai déjà dit — que la Chambre est maintenant devenue le spectable le plus coûteux du pays, sans pour autant qu’on puisse dire que c’est du bon théâtre, mais cela dépend des talents de chacun. Si nous avons à poser une question concernant les citoyens de notre circonscription, nous devrions la demander indépendamment des règles ou des conventions appliquées dans le passé. Les réponses devraient également être aussi respectueuses que les questions posées. C’est ce qui manque cruellement en ce moment. Nous en avons été témoins la semaine dernière, dans les dernières semaines et même ce printemps dans certains des comportements du secrétaire parlementaire du premier ministre, même s’il s’est récemment excusé.(1310) Je crois que les excuses qu’il a présentées à la Chambre étaient sincères. Le fait qu’il était hors sujet l’a évidemment soumis à un grand stress. Je n’irai pas plus loin parce que je ne veux pas parler en son nom. Le député siège à la Chambre et peut donc parler lui-même. La leçon à retenir, c’est qu’il est bon que les députés quittent les sentiers battus, sans aller jusqu’à laisser leur esprit battre la campagne. Autrement, nous interdirions toute mesure proactive pouvant permettre à la Chambre de rendre compte de son activité. Pensons au concept de la responsabilité. C’est là qu’on peut trouver la raison pour laquelle nous discutons de ce sujet aujourd’hui. Voilà pourquoi je voterai en faveur de la motion: c’est un pas dans la bonne direction, une mesure proactive qu’on peut faire évoluer. Ce n’est peut-être qu’une petite mesure, comme le disent les néo-démocrates, mais elle va dans la bonne direction. C’est aussi la raison pour laquelle j’ai également parlé de l’article 31 du Règlement portant sur les déclarations de députés. Je crois personnellement que ces déclarations devraient se limiter à ce qu’on entend couramment par « déclaration ». Si un citoyen influent de la circonscription d’un député décède, il vaut la peine de le mentionner à la Chambre. C’est également le cas si quelqu’un célèbre un anniversaire important. J’estime que tous les habitants de ma circonscription méritent d’être mentionnés à la Chambre. Je comprends bien que le temps manquerait pour le faire, mais j’aurais vraiment bien aimé que cela soit possible. Toutefois, ce n’est plus cela. Les déclarations de députés sont devenues des énoncés négatifs de 30 secondes dirigés contre l’autre parti. J’ai dit à maintes reprises que, très souvent, lorsque les députés conservateurs donnent lecture de leur déclaration en vertu de l’article 31, ils oublient d’ajouter un élément très important du genre: « Je suis le premier ministre, et j’ai approuvé cette annonce. » Voilà ce qui manque. Ne perdons pas de vue le fait nous sommes tous touchés par cette question. Si le comportement de l’autre côté nous déplaît, alors il est temps de commencer à appliquer nous-mêmes ce que nous prêchons. Nous avons tous le devoir de le faire. Le printemps dernier, nous avons parlé de dépenses et de transparence. Le Parti libéral avait décidé de se montrer proactif et de ne pas attendre qu’on vienne nous forcer à agir. Nous savions que c’était la bonne chose à faire, et nous l’avons faite. Aujourd’hui, tout le monde ou presque a emboîté le pas. Du moins, je le crois. Toutefois, les comportements peuvent donner naissance à des tendances qui influent sur les autres et les incitent à agir de la meilleure façon possible, c’est-à-dire d’une manière responsable envers la majorité des Canadiens, comme ce devrait être le cas pour la Chambre. J’ai mentionné le Président Jerome et le Président Bosley. Je voudrais maintenant parler du Président Milliken. Il n’est pas question d’imposer des restrictions sur le contenu. C’est ce qu’a dit le Président Milliken, et il a bien raison. Je pourrais prendre la parole maintenant pour parler des Muppets, de marionnettes ou d’autres choses sans rapport avec ce qui se passe dans le pays, sauf si on est marionnettiste. Nous nous attendons à ce que le gouvernement réponde lorsqu’on lui pose des questions pertinentes. Il n’a cependant pas l’obligation de le faire si la question est sans rapport avec la situation que connaît le pays. C’est là que je dis que nous devons appliquer ce que nous prêchons. Je crois d’ailleurs que beaucoup d’entre nous le font. Je ne veux accuser aucun député et aucun parti de pousser l’interprétation de nos règles jusqu’à l’absurde. Néanmoins, tout le monde le fait à la Chambre. Malheureusement, j’ai récemment vu le gouvernement le faire comme si personne ne nous voyait. Je crois pourtant que les gens nous voient ici même ou à la télé. J’ai mentionné l’article 31 du Règlement et les déclarations assimilables à des attaques personnelles. Je voudrais citer une décision rendue par le Président Milliken le 14 décembre 2010, dans laquelle il dit une chose très pertinente au sujet de telles attaques:Les délibérations de la Chambre sont fondées sur une longue tradition de respect de l’intégrité de tous les députés. Par conséquent, la tenue de propos injurieux, provocants ou menaçants à la Chambre est strictement interdite. Les attaques personnelles, les insultes et les grossièretés sont contraires au Règlement.Voilà ce qu’il en est des attaques personnelles.(1315) Cette règle, qui est très importante, étend le respect aux autres députés compte tenu du sujet et du fait que la réponse doit être aussi respectueuse que la question. Je crois que certains députés de l’opposition officielle ont soulevé cette question plus tôt et ont dit plus ou moins en plaisantant que si la réponse ne correspond pas tout à fait à la question directe posée, elle devrait pour le moins porter sur le même sujet général. Le leader du gouvernement a cité un cas lié au libre-échange, disant que nous n’avons pas appuyé l’ALENA. Qu’en est-il donc de cet autre accord de libre-échange ou de gestion de l’offre? Je pourrais ne pas aimer la réponse, mais on pourrait la juger quelque peu acceptable si elle traite au moins du même sujet. Ce qui n’est pas acceptable, c’est ce qui se passe quand un député a un grief contre le gouvernement. Ne perdons pas de vue que nous ne pouvons obtenir des réponses à nos questions que pendant une période de 45 minutes chaque jour. Quand je fais état d’un grief contre le gouvernement, la réponse, c’est: « Non, j’ai un grief contre vous. » Le gouvernement dit qu’il en veut à l’autre parti. Il n’y a aucun lien avec la question abordée au départ. Absolument aucun. Nous devons rester en contexte. Autrement, nos délibérations ne seraient qu’un gaspillage total. Le Parlement ne serait alors que le spectacle le plus coûteux du pays et, comme l’a dit mon collègue de l’Ontario, ce n’est même pas du bon théâtre. Ce ne sont que des attaques personnelles. Voici un extrait des débats de la Chambre des communes du 27 mars 2001. Nous discutions alors des questions que nous avions le droit de poser. Le Président nous a donné l'avis suivant:En résumé, lorsqu'un député obtient la parole durant la période des questions, il devrait: [...] poser une question qui relève de la responsabilité administrative du gouvernement ou du ministre concerné.Le Président avait jugé une question non recevable parce qu'elle ne concernait pas la responsabilité administrative du gouvernement. Elle portait sur les voyages d'un député à l'étranger afin de parfaire ses connaissances. Un tel voyage est normal puisqu'il nous arrive d'en faire. Cependant, le voyage avait été payé par un tiers, et non par l'État. Par conséquent, le Président a jugé que la question n'était pas recevable parce qu'elle n'était pas liée aux affaires administrées par le gouvernement. Étrangement, les précurseurs des conservateurs à l'époque, qui formaient l'Alliance canadienne, pensaient que la question était recevable parce qu'elle concernait le comportement d'une personne donnée.Si les conservateurs ont déjà regretté que la période des questions prît l'allure d'une farce, pourquoi adoptent-ils aujourd'hui une attitude qui, dans ce temps-là, leur aurait paru répréhensible? Pourquoi se comportent-ils maintenant d'une manière qu'ils dénonçaient auparavant? Les 14 années qui se sont écoulées depuis n'ont pas effacé de notre mémoire les arguments de certains députés qui siègent encore parmi nous et qui, à l'époque, défendaient avec véhémence la pertinence de leurs questions. Les réponses, elles, variaient beaucoup, mais ne faisaient l'objet d'aucune règle précise.Je pense que, si nous n'agissons pas sans tarder, la période des questions aura tôt fait de devenir un théâtre de l'absurde au sens premier du terme, et ses 45 minutes quotidiennes se dérouleront en pure perte, au détriment du public canadien qui paie la note.Donc, à l'instar de beaucoup d'autres personnes, je prie la Chambre de réfléchir: nous devons mettre en pratique les principes que nous prêchons. Il est temps d'adopter la règle qui est proposée concernant la période des questions. Il est temps de réfléchir aux décisions déjà rendues par des gens comme le Président Milliken ou, dans les années 1970, le Président Jerome, qui a passablement écrit sur le sujet. Le Président Bosley a, lui aussi, rappelé avec fermeté l'essence de la période des questions, qui devrait permettre aux Canadiens de voir la Chambre des communes fonctionner comme elle est censée le faire: de manière responsable et, pour l'amour du ciel, de manière efficace.Allusions aux députésCalandra, PaulDébat sur le Règlement et la procédure de la ChambreMotions de l'oppositionOrdre et décorumPertinenceQuestionsPeterVan LoanL'hon.York—SimcoeJudy A.SgroL'hon.York-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les changements au Règlement]InterventionM. Scott Simms: (1320)[Traduction]Monsieur le Président, si je disais non, le député serait scandalisé. Oui, je suis d’accord avec lui, et à plusieurs égards. Le Président peut me dire si c’est pertinent ou non, mais si je veux faire un appel pour trouver des renseignements sur une personne en particulier dans ma circonscription en ce qui concerne, par exemple, un permis de pêche, il fut un temps où je pouvais appeler un fonctionnaire de rang intermédiaire et obtenir des réponses immédiates. Je ne parle aucunement de quelque chose de politique; je veux seulement avoir des réponses relativement à cet électeur. Je suis le représentant direct de cette personne et j’ai le droit de faire cela. Toutefois, le fonctionnaire ne peut pas répondre à la question parce que je dois appeler le bureau du ministre pour des raisons d’efficacité. Franchement, je pense que ce que les Conservateurs essaient de faire, c’est de canaliser le message vers eux. Je ne sais pas s’ils veulent savoir ce qui sortira dans la période des questions le lendemain ou si j'essaie de marquer de me faire du capital politique ou que sais-je encore. Ils peuvent même écouter la conversation s’ils le veulent, et ils verraient que mes intentions sont sincères. Mais pour revenir à l’objet du débat, la période des questions concerne l’opposition. Cela a toujours été le cas et cela le sera toujours. Même quand je suis arrivé ici en tant que membre du parti au pouvoir, beaucoup de questions ont été posées. Je siégeais comme député d’arrière-ban. Je n’aimais pas les questions, mais j’aimais et appréciais certainement le fait que la période des questions existait. Maintenant, l’existence de la période des questions semble presque ne plus être un élément essentiel de la démocratie. Où s’en va-t-on quand on est rendu si bas? Débat sur le Règlement et la procédure de la ChambreMotions de l'oppositionPertinenceYvonGodinAcadie—BathurstJoePrestonElgin—Middlesex—London//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les changements au Règlement]InterventionM. Scott Simms: (1325)[Traduction]Après tout ce que j’ai dit, monsieur le Président, la question était très pertinente et très directe et j’en remercie le député. Je partage vraiment certaines de ses préoccupations. Je parle en toute honnêteté et en toute sincérité. Je suis certain que les rappels au Règlement augmenteraient après la période des questions, compte tenu de la situation. Toutefois, c’est au Président de la Chambre d’intervenir. Si nous hésitions à codifier le comportement à la Chambre qui nous paraît confiner à un théâtre de l'absurde, tout serait fait selon la coutume et les choses pourraient dérailler assez rapidement. Je m’attends à ce que nous codifiions le comportement et traitions la suite des choses d’une façon respectueuse, d’une façon que vous pourriez gérer, monsieur le Président, à la lumière de votre expérience. Très franchement, les gens maintenant invoquent le Règlement pour tout. C’est comme ça. Nous ne prolongeons pas le débat après la période des questions. Il y a une période pour cela, et c’est le débat d’ajournement. Le député pourrait peut-être faire changer l’article du Règlement pour que le débat d’ajournement ne traite que de cela. C’est une possibilité. Toutefois, pour faire un pas dans la bonne direction et même si je partage ses préoccupations, je voterai en faveur de cette mesure. Débat sur le Règlement et la procédure de la ChambreMotions de l'oppositionPertinenceJoePrestonElgin—Middlesex—LondonJohnMcKayL'hon.Scarborough—Guildwood//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les changements au Règlement]InterventionM. Scott Simms: (1325)[Traduction]Monsieur le Président, je ne dis pas cela parce que le député et moi sommes de la même allégeance politique, mais c'est une question extraordinaire. En effet, c'est là le noeud du problème: on nous impose certaines restrictions.J'aimerais lire un bref extrait d'une décision rendue par le Président Peter Milliken en 2009. Voici ce qu'il a déclaré:Je dois dire qu'il n'y a presque rien dans le Règlement de la Chambre concernant le contenu de la période des questions. Par exemple, il n'y a pas de disposition du Règlement qui demande que chaque question et chaque réponse dure seulement 35 secondes. Le Règlement prévoit seulement que 45 minutes sont allouées à toute la période des questions, et pas plus que cela.Cela dit, le député parle de la responsabilité administrative du gouvernement. Donc, si une question n'était pas liée à la responsabilité administrative du gouvernement — j'ai été témoin de telles situations au cours des dix dernières années, et lui, il a siégé ici encore plus longtemps —, elle était jugée irrecevable. Elle était rejetée.C'est essentiellement ce qui se produit dans la majorité des cas. Ainsi, sans insulter directement un député, on passe à la prochaine question et on fait fi de la question qui a été posée. S'il incombe à la personne qui pose la question de veiller à ce qu'elle porte sur la responsabilité administrative du gouvernement et que c'est bien le cas...Une voix: Ils ne peuvent donc pas se plaindre.M. Scott Simms: C'est exact, monsieur le Président. C'est un pas de deux. La réponse doit correspondre à la question et porter sur la responsabilité administrative du gouvernement.Débat sur le Règlement et la procédure de la ChambreMotions de l'oppositionPertinenceJohnMcKayL'hon.Scarborough—GuildwoodAlexandrineLatendresseLouis-Saint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les changements au Règlement]InterventionM. Scott Simms: (1330)[Traduction]Monsieur le Président, voilà un point valable. Je ne l'ai pas abordé durant mon allocution, mais c'est vrai: on alloue aux députés ministériels du temps pour poser des questions aux ministres de leur propre parti. Récemment, j'ai observé davantage d'échanges entre députés du gouvernement. S'ils veulent considérer cela comme leur critère de satisfaction, je peux dire qu'il a été atteint et même dépassé. Les questions sont toujours formulées de façon à présenter le ministre sous un bon jour, ce qui est de bonne guerre. Il s'agit de procédés rhétoriques, et nous en usons tous. Cependant, ces questions sont toujours posées directement; il leur est donc possible de le faire.Nous l'avons vu à maintes et maintes reprises. Tout ce que nous souhaitons, c'est qu'ils respectent suffisamment les autres députés, ainsi que le public canadien, pour donner une réponse qui a un certain rapport avec le sujet s'ils sont incapables de répondre directement.Débat sur le Règlement et la procédure de la ChambreMotions de l'oppositionPertinenceAlexandrineLatendresseLouis-Saint-LaurentPhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-Madeleine//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les changements au Règlement]InterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1655)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir présenté cette motion. Nous savons tous qu'il faut apporter des changements au fonctionnement de la période des questions. Nous obtenons très rarement des réponses aux questions importantes qui sont posées au nom des Canadiens.Compte tenu de ce qui s'est passé la semaine dernière à la Chambre et des excuses larmoyantes qui ont suivi, le député estime-t-il que le gouvernement a essayé un tant soit peu, depuis, de donner de meilleures réponses à la population canadienne?Débat sur le Règlement et la procédure de la ChambreMotions de l'oppositionPertinenceCraigScottToronto—DanforthCraigScottToronto—Danforth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les changements au Règlement]InterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1700)[Traduction]Monsieur le Président, peu de temps après avoir été élu pour la première fois et être arrivé dans la capitale nationale, moi et les autres nouveaux députés avons été convoqués dans cette vénérable enceinte pour recevoir une formation individuelle sur le fonctionnement du Parlement. Il s'agissait d'un cours intensif sur la façon de s'acquitter des responsabilités d'un député. La leçon que j'ai retenue plus que toute autre ce jour-là est la suivante: Ottawa c'est la lune, tandis que les circonscriptions, y compris la mienne, St. John's-Sud—Mount Pearl, représentent la planète Terre.J'en ai conclu que cela signifiait qu'Ottawa ne faisait pas partie du vrai monde. Ottawa est une bulle. Une grande partie de ce qui se passe ici n'a aucun écho chez nous. Les gens ne portent pas toujours une grande attention à ce que nous faisons.Cela dit, ils portent quand même attention à certaines choses.Ils portent une attention particulière à ce qui les touche directement dans leur circonscription, leur salon, leur cuisine et leurs poches.Les gens portent attention aux scandales qui impliquent des politiciens bien rémunérés abusant de la confiance du public.Ils portent attention aux escarmouches, surtout celles qui sont hautes en couleurs. Les gens aiment la bagarre, comme un Terre-Neuvien combatif, mais de toute façon Terre-Neuve-et-Labrador doit toujours se battre.Ils portent aussi attention lorsque les politiciens qu'ils ont élus pour les représenter dans cette noble institution se moquent du Parlement, font preuve de mépris à son endroit ou le mettent dans l'embarras. De même, ils portent attention lorsque des députés dépassent les bornes.Les Canadiens sont attentifs lorsque le gouvernement les envoie risquer leur vie — dans le cadre d'un conflit ou en Irak, par exemple. Par conséquent, lorsque le chef de mon parti, le chef de l'opposition officielle de Sa Majesté, est intervenu pendant la période des questions la semaine dernière pour demander au gouvernement conservateur d'apporter des précisions sur le déploiement militaire en Irak et de confirmer que l'engagement canadien de 30 jours dans ce pays prendrait bel et bien fin le 4 octobre, il était en droit de recevoir une réponse. Chose plus importante encore, les Canadiens étaient en droit de recevoir une réponse.Cependant, la réponse donnée par le secrétaire parlementaire du premier ministre était complètement hors sujet. Elle n'avait rien à voir avec la question qui lui avait été posée. C'était insultant.Si Ottawa est la lune et que ma circonscription est la Terre, le secrétaire parlementaire du premier ministre, qui est député d'Oak Ridges—Markham, doit venir d'une tout autre planète. Il est peut-être originaire de la planète Mars ou d'un monde bizarre appelé « Harpertron ».Les députés et les Canadiens n'avaient aucune idée de quelle planète descendait le député. Pire encore — et c'est ce qui a troublé profondément la Chambre et les Canadiens, dont ceux de Terre-Neuve-et-Labrador — le Président de la Chambre des communes n'est apparemment pas habilité à forcer le secrétaire parlementaire du premier ministre à donner une réponse ayant trait un tant soit peu au sujet abordé.Il existe des règles qui exigent que les questions soient pertinentes dans le cadre des travaux parlementaires, mais elles ne s'appliquent pas aux réponses. Apparemment, le Président n'est pas habilité à juger si une réponse donnée constitue bel et bien une réponse. Le Président peut déterminer à quel moment un député peut intervenir. Il peut aussi déterminer si le langage utilisé est parlementaire ou non, mais il ne peut pas juger du contenu.Comme quelqu'un l'a dit ici aujourd'hui, c'est la raison pour laquelle on appelle cela la « période des questions », et non la « période des réponses ». C'est dans ce contexte que j'appuie la motion présentée par le leader parlementaire de l'opposition, le député de Burnaby—New Westminster, qui vise à améliorer la période des questions, à rendre le Parlement plus démocratique et à forcer le gouvernement à rendre davantage de comptes, à répondre à des questions simples et, à tout le moins, à s'en tenir au sujet du débat.Selon toute vraisemblance, la motion ne sera pas mise aux voix. Toutefois, si elle était adoptée, elle habiliterait le Président à retirer le droit de parole à un député qui persiste à s’éloigner du sujet de la discussion ou à répéter des choses déjà dites. Le Président peut déjà faire cela lorsqu'un député prononce un discours, mais pas lorsqu'un député répond à une question à la période des questions.Dans quelle mesure les réponses données la semaine dernière par le secrétaire parlementaire du premier ministre au sujet de l'Irak étaient-elles pertinentes?Dans le Telegram, le quotidien publié dans ma circonscription, St. John's South—Mount Pearl, on a qualifié la période des questions de « cirque de plus en plus pitoyable sur la Colline du Parlement ».Cependant, le commentaire que je trouve le plus juste vient d'un éditorial publié dans l'Ottawa Citizen, que je cite:Cela doit donner envie aux honnêtes députés de tous les partis de rentrer sous terre. Si c'est ce dont a l'air un député de premier plan maintenant,— en parlant du secrétaire parlementaire du premier ministre —pourquoi venir siéger au Parlement, pour s'humilier, pour se voir et voir son gouvernement et son pays être constamment mis dans l'embarras? Vient un moment où ce n'est plus une question de stratégie ou de règles. C'est ni plus ni moins une question d'honneur...(1705)Cela m'amène à parler des excuses présentées vendredi à la Chambre par le secrétaire parlementaire du premier ministre, qui a sangloté en présentant ses excuses, sauf que les excuses ont quelque peu raté la cible. La voix tremblante, il a dit qu'il le referait probablement. Le député a dit: « Je ne pense pas que ce sera la dernière fois que je fournirai une réponse qui ne soit pas totalement satisfaisante. » Je ne veux pas m'en prendre au député d'Oak Ridges—Markham, le secrétaire parlementaire du premier ministre. Il n'est pas le premier laquais conservateur du premier ministre et il n'est probablement pas le dernier.La conduite du gouvernement à la Chambre reflète le mépris constant du chef pour le Parlement. Il faut donner à la Chambre et à la présidence le pouvoir d'outrepasser ce mépris, un mépris qui menace de pourrir...Allusions aux députésCalandra, PaulDébat sur le Règlement et la procédure de la ChambreMotions de l'oppositionPertinenceRéponses aux questions oralesCraigScottToronto—DanforthBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les changements au Règlement]InterventionM. Ryan Cleary: (1705)[Traduction]Merci, monsieur le Président. La semaine dernière, j'ai posé une question à la Chambre lors de la période des questions, et il s'est produit quelque chose d'incroyable que je n'avais jamais vu dans cette enceinte. J'ai posé une question, et j'ai obtenu une réponse en lien avec le sujet. J'ai demandé si on allait reporter les dates de clôture de la saison de pêche vivrière à Terre-Neuve-et-Labrador pour tenir compte des intempéries. La ministre des Pêches et des Océans s'est levée, a donné une réponse en lien avec le sujet, et a accepté de prolonger la saison de pêche. Je n'en revenais pas. Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont applaudi la réponse de la ministre et le fait que j'en aie reçu une. Les gens y ont porté attention, et les émissions de nouvelles en ont parlé. Le fait qu'on réagisse avec autant d'enthousiasme et de surprise après qu'une question ait obtenu une réponse nous indique qu'il y a un problème.La fin de semaine dernière, je suis retourné dans ma circonscription, et j'ai passé une bonne partie de la journée d'hier, dimanche, dans une petite barque en bois. Je pêchais la morue à la ligne au large de Petty Harbour. Tout y était: les embruns, le soleil, la sueur, le vent et l'air salin. Pour revenir au sujet, je comparerais Ottawa à la lune, et ma circonscription, St. John's-Sud—Mount Pearl, à la Terre. La Chambre doit être le lien entre la lune et la Terre. La Chambre devrait viser les objectifs les plus ambitieux en matière de vérité, de responsabilité, de transparence et d'honneur. Trop souvent, les conservateurs ont visé plus bas.Débat sur le Règlement et la procédure de la ChambreMotions de l'oppositionPertinenceBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockChristineMooreAbitibi—Témiscamingue//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les changements au Règlement]InterventionM. Ryan Cleary: (1710)[Traduction]Monsieur le Président, c'est effectivement ce que j'ai constaté dans ma circonscription cette fin de semaine. Les citoyens de St. John's-Sud—Mount Pearl et de l'ensemble de Terre-Neuve-et-Labrador étaient scandalisés la semaine dernière que, sur un sujet aussi important que l'Irak, une question précise du chef de l'opposition adressée directement au gouvernement reçoive une réponse complètement hors sujet. Le député a posé une question sur l'Irak et la réponse portait sur Israël. Ça a retenu l'attention des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.Comme l'a mentionné un intervenant de ce côté-ci de la Chambre dans une réponse qu'il a donné il y a quelques instants, les ministériels ont clairement compris le message, car le ton était totalement différent aujourd'hui à la période des questions. Ils ont répondu aux questions. S'il y a du bon dans ce qui est arrivé, c'est que les ministériels commencent enfin à répondre aux questions.Débat sur le Règlement et la procédure de la ChambreMotions de l'oppositionPertinenceChristineMooreAbitibi—TémiscamingueYvonneJonesLabrador//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les changements au Règlement]InterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1710)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député de St. John's-Sud—Mount Pearl. Je suppose qu'il appuie la motion d'aujourd'hui, qui porte sur le comportement à la période des questions, mais je ne suis pas certaine qu'il ait dit pour quelles raisons. Je l'ai entendu raconter son voyage de pêche au large de Petty Harbour, mais je n'ai pas entendu grand chose qui portait sur la motion comme telle.Pourquoi le député estime-t-il que la motion doit être adoptée par la Chambre aujourd'hui? J'ajoute en passant que j'espère qu'il s'est servi d'une mouche et non d'une turlutte lorsqu'il est allé à Petty Harbour.Débat sur le Règlement et la procédure de la ChambreMotions de l'oppositionPertinenceRyanClearySt. John's-Sud—Mount PearlRyanClearySt. John's-Sud—Mount Pearl//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les changements au Règlement]InterventionM. Ryan Cleary: (1710)[Traduction]Monsieur le Président, en fait, je n'ai pas beaucoup pêché. J'ai lancé ma ligne deux ou trois fois, mais c'était trop venteux. J'ai toutefois passé un moment des plus agréables sur l'eau.En ce qui concerne la pertinence des réponses, mes fils m'ont posé des questions à ce sujet la fin de semaine dernière. Ils en ont entendu parler aux nouvelles et ils s'y intéressent. Comme ils savent que je suis député au Parlement, ils s'intéressent aux débats qui ont lieu à la Chambre. Ils m'ont demandé ceci: « Papa, comment se fait-il que, quand tu poses une question au premier ministre ou à son secrétaire, on ne puisse pas les obliger à y répondre? Comment se fait-il qu'on ne puisse pas les obliger à répondre à une question directe? » J'ai dit à mes fils que ces gens devraient être tenus de répondre. C'est cela qu'il faudrait.Je demande à mes fils de dire la vérité, d'être honnêtes et francs. Si je veux que mes enfants soient élevés selon ces principes, qui sont assez simples, ces mêmes principes devraient être respectés à la Chambre également.Débat sur le Règlement et la procédure de la ChambreMotions de l'oppositionPertinenceYvonneJonesLabradorScottReidLanark—Frontenac—Lennox and Addington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les changements au Règlement]InterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1730)[Traduction]Monsieur le Président, on ne peut être ambivalent sur cette question. Ou bien on appuie ce qui se passe à l'heure actuelle à la Chambre, ou bien on appuie la réforme.Comme l'indique le propre guide du premier ministre, on s'attend des ministres à ce qu'ils répondent aux questions à la Chambre de manière instructive et honnête. La présente motion conférerait au Président le pouvoir de veiller à ce que ce soit le cas.Pourquoi le député n'appuierait-il pas la motion à l'étude aujourd'hui? L'autre option serait d'approuver le genre de comportement observé à la Chambre et les réponses données par certains de vos collègues au cours des derniers jours.Débat sur le Règlement et la procédure de la ChambreMotions de l'oppositionPertinenceScottReidLanark—Frontenac—Lennox and AddingtonJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique]InterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (1850)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet de l’examen législatif de la Loi sur les conflits d’intérêts. Les examens législatifs sont très importants. Ils sont prévus dans les lois afin de permettre aux parlementaires de revoir périodiquement les mesures législatives en cause par l’entremise de leur comité et de formuler des recommandations pertinentes. Dans le cas présent, nous parlons de l’examen quinquennal de la Loi sur les conflits d’intérêts. L’examen permet à un comité composé de députés représentant tous les partis de la Chambre d’entendre des témoins et de présenter des recommandations sensées. Or, le rapport présenté ici aujourd’hui n’est rien de moins qu’une farce, parce que les huit ou neuf recommandations figurant à la fin du document ne ressemblent même pas au texte du rapport lui-même. Je m’explique. Le texte du rapport a été bien pensé et rédigé par notre comité, nos analystes et les experts de la Bibliothèque du Parlement. Le comité a reçu de nombreuses recommandations de différents témoins. Nous avons tenu un certain nombre de réunions sur le sujet avec des témoins venant d’universités, de l’organisation Démocratie en surveillance, du Conseil privé, de l’Université York, de l’Association du Barreau canadien et du Commissariat au lobbying. Nous avons entendu différents commissaires aux conflits d’intérêts venant de tous les coins du pays, y compris notre propre commissaire aux conflits d’intérêts. Je vais maintenant essayer d’expliquer pourquoi le rapport n’est qu’une farce. Notre commissaire aux conflits d’intérêts a formulé quelque 75 recommandations fondées sur l’expérience qu’elle a acquise en administrant la Loi sur les conflits d’intérêts. Certaines des recommandations sont des modifications de forme, tandis que d’autres touchent des éléments de fond. La commissaire a présenté de très bonnes recommandations dans son témoignage. Il suffit de lire le texte du rapport pour se rendre compte de leur importance. Toutefois, toutes ces recommandations ont été écartées, à part une ou deux. C’est vraiment triste de constater que si peu des recommandations de la commissaire ont été reprises dans le rapport après l’audition de son témoignage. Le corps du rapport est très bien fait. Il parle du témoignage de la commissaire et des quelque 75 recommandations qu’elle a formulées, comme l’insertion dans la loi de nouveaux chapitres, de définitions, de règles de conduite, de mesures de conformité, de mise en œuvre et d’exécution ainsi que de règles sur l’après-mandat. D’après la commissaire elle-même, les recommandations ont une assez grande portée. Elle a déclaré:Certaines ont une assez grande portée et quelques-unes traitent de dispositions précises de la loi. Les autres recommandations sont essentiellement des modifications de forme.Le rapport n’a même pas repris certaines des modifications de forme que la commissaire a recommandées en fonction de sa connaissance de la loi. Il n’a pas non plus tenu compte des thèmes généraux et des priorités qu'elle a mentionnés et qui ont trait à l’augmentation de la transparence entourant les cadeaux et d’autres avantages, au renforcement des dispositions concernant l’après-mandat, au resserrement de l’interdiction générale couvrant les activités extérieures et la possession de biens contrôlés, à la communication de renseignements et à la reddition de comptes concernant les titulaires de charge publique autres que les titulaires de charge publique principaux, aux mesures à prendre à l'égard des faux renseignements diffusés au sujet des enquêtes de la commissaire, à l’introduction de sanctions pécuniaires pour violation de la loi et à l’harmonisation de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. La plupart de ces recommandations ont un caractère très pratique. D’autres témoins ont présenté des recommandations semblables. D’autres encore ont proposé des éléments légèrement différents. Le comité a entendu beaucoup de bons témoins qui lui ont parlé des différents aspects de la loi qui devaient être modifiés. Je rappelle aux députés que certaines des recommandations que nous avons examinées venaient de la Commission Oliphant, qui a précédé le dépôt de cette mesure législative au Parlement. Il y a eu aussi des recommandations de cette commission que nous n’avons même pas étudiées.(1855) Nous avons également discuté des dispositions relatives à l’après-mandat et à la période de restriction dans le cas des députés, et particulièrement des membres du Cabinet et des secrétaires parlementaires, ainsi que de la nécessité de resserrer et d'adapter certaines des règles applicables. Toutefois, rien de tout cela ne s’est retrouvé dans les recommandations du rapport. Nous avons entendu des représentants de l’Association du Barreau canadien. M. Guy Giorno, qui est lui-même conservateur, a formulé quelques bonnes recommandations concernant les changements à apporter à la loi quant aux biens devant être déclarés. Tant l’Association du Barreau canadien que la commissaire ont recommandé de conférer au commissariat le pouvoir d’imposer des sanctions pécuniaires. À l’heure actuelle, la commissaire ne peut imposer aucune amende ni sanction en cas de contravention à la loi. Nous avons entendu beaucoup d’arguments à cet effet. Nous aurions pu saisir l’occasion pour intégrer certaines de ces choses dans le rapport afin de produire un bon document. Je recommande aux rédacteurs législatifs du gouvernement d’examiner soigneusement le rapport lui-même, de voir ce qui a été recommandé et d’étudier les propositions concrètes avancées par les témoins afin d’actualiser la Loi sur les conflits d’intérêts. Comme je l’ai dit, il s’agissait d’un examen législatif quinquennal, donc qui n'a lieu que tous les cinq ans. Par conséquent, quand c’est le moment de le faire, nous devons chercher à produire des recommandations sérieuses. Je ne m’attends pas à ce que le gouvernement adopte toutes les recommandations formulées, mais il devrait pour le moins examiner les témoignages et les propositions qui ont été faites. Il est décevant de constater que le rapport ne reflète pas le dur labeur du comité. Comme je l’ai dit, certains des témoins ont avancé d’excellentes idées dont on n’a absolument pas tenu compte. Je ne crois pas que ce rapport ait une utilité quelconque pour le Parlement. Il n’a pas du tout réussi à renforcer la Loi sur les conflits d’intérêts. Je tenais à présenter ces quelques observations au sujet du rapport. J’ai l’intention, de concert avec le Parti libéral, de présenter un rapport minoritaire pour expliquer les éléments dont je viens de faire part à la Chambre. 8510-412-34 Premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « Examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts »Actifs financiersAdoption de rapports de comités no 7Après-emploiCadeauxComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueCommission d'enquête concernant les allégations au sujet des transactions financières et commerciales entre Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian MulroneyConflit d'intérêtsDiffusion de l'informationExamen législatifGiorno, GuyPénalitésPériodes de restrictionTitulaires d'une charge publiqueJoeComartinWindsor—TecumsehCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique]InterventionM. Scott Andrews: (1900)[Traduction]Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député de Timmins—Baie James.Tout d'abord, il a absolument raison lorsque, concernant la définition de « titulaire de charge publique », il fait valoir qu'il serait absurde d'élargir la portée de la Loi sur les conflits d'intérêts à quelque 215 000 employés de la fonction publique. La commissaire nous a dit qu'avec le nombre de dossiers que son bureau traite actuellement, il est possible de communiquer directement avec les personnes en cas de conflit d'intérêts potentiel. Le changement proposé entraînerait une énorme quantité de travail inutile pour le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.Désirons-nous resserrer la définition de « titulaire de charge publique »? Est-il souhaitable qu'elle s'applique à d'autres niveaux de la hiérarchie, comme les sous-ministres et les directeurs? Peut-être; cette idée mérite discussion. Une chose est sûre: appliquer cette définition à tous les membres d'unités de négociation collective au sein du gouvernement du Canada est totalement irréaliste et les résultats seraient ingérables.Le député a parlé du fait que le gouvernement avait fait son entrée au pouvoir sur le grand cheval blanc de la responsabilité. Ils auraient aussi bien pu arriver à dos d'âne puisque tout ce contre quoi ils ont protesté, tous les changements qu'ils disaient envisager et tous les domaines où ils ont promis de hausser la barre — rien de tout cela n'a changé. Pour le constater, il suffit d'un coup d'oeil à ce que les conservateurs ont le plus vanté, soit le document intitulé: « Un gouvernement responsable: Guide du ministre et du ministre d'État, 2011 ». Ils devraient le lire au moins une fois par mois pour finir par le comprendre. En effet, bon nombre des conseils qu'on y prodigue en matière de conflits d'intérêts et autres recommandations raisonnables de la part de ministres sont totalement ignorés.Déjà, la première lettre qu'a rédigée le premier ministre à son conseil des ministres est une vraie farce. On constate dès le deuxième paragraphe qu'ils ne mettent pas ces conseils en pratique. Ils ne le font pas. Il ne s'agit pas d'une règle qu'ils suivent.Il est troublant de voir qu'après avoir dénoncé tant de choses et haussé la barre si haut, ils n'arrivent pas à accomplir ce qu'ils comptaient réaliser.8510-412-34 Premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « Examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts »Adoption de rapports de comités no 7Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueConflit d'intérêtsImputabilité du gouvernementTitulaires d'une charge publiqueCharlieAngusTimmins—Baie JamesCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique]InterventionM. Scott Andrews: (1905)[Traduction]Monsieur le Président, je comprends certainement pourquoi les Canadiens sont découragés, parce que moi-même, qui suis parlementaire, je le suis parfois, et je ne comprends pas vraiment ce qui se passe aux comités.Oui, dans cette enceinte, il y a parfois du spectacle, on pose des questions, on évite d'y répondre, on s'adonne à la politicaillerie. Tout le monde dit que nous avons un excellent système de comité: renvoyer une mesure au comité, et nous ferons un excellent travail.Je siège ici depuis six courtes années, et je dois dire que, d'après mon expérience, le système des comités ne fonctionne pas mieux que le Parlement pendant la période des questions, et c'est très frustrant. Nous voilà saisis de ce rapport. Nous travaillons pendant des heures sur un rapport, nous approchons de la fin de l'étude et nous avons bon espoir que les ministériels présenteront aux autres membres du comité des points qu'ils peuvent concéder et d'autres qu'ils veulent absolument faire adopter; qu'ils nous demanderont si nous sommes d'accord; et qu'ils nous proposeront de passer en revue les recommandations.Dans le cadre de l'étude qui a mené au présent rapport, environ 100 recommandations ont été présentées, dont 75 avaient été formulées par la commissaire. On se serait attendu à ce que les membres du comité les examine une par une pour voir s'il y a consensus. Il y aurait peut-être eu 10 recommandations sur lesquelles nous ne nous serions pas entendus. Voilà comment les travaux devraient se dérouler. Or, les ministériels n'ont même pas essayé de voir si l'une ou l'autre de ces recommandations faisait consensus.Les conservateurs agissent toujours de la même façon en comité: ils écartent du revers de la main les recommandations des analystes, ils incluent leurs propres recommandations au rapport, et il font croire qu'il s'agit d'un rapport du Parlement.Il est vraiment triste de constater que notre système de comités ne fonctionne pas comme il le devrait.8510-412-34 Premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « Examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts »Adoption de rapports de comités no 7Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueConflit d'intérêtsImputabilité du gouvernementTitulaires d'une charge publiqueCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique]InterventionM. Scott Andrews: (1905)[Traduction]Monsieur le Président, sauf erreur, certains des éléments que le député vient de mentionner sont tout droit sortis de la plateforme des conservateurs. Nous voyons souvent de l'information tirée de la plateforme des conservateurs, mais, lorsque nous tentons de reprendre leurs mots dans un rapport ou une recommandation, rien n'est fait. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement agit comme il le fait.Des personnes très compétentes siègent aux comités, de très bons députés qui entendent ce qui est dit. C'est dommage que cela ne mène à rien.Comme on le dit si bien, il est possible que les députés deviennent ainsi lorsqu'ils font partie d'un gouvernement fatigué qui dirige depuis longtemps. La seule explication, selon moi, c'est que les conservateurs sont au pouvoir depuis si longtemps qu'ils croient pouvoir ignorer leurs adversaires et faire ce que bon leur semble à l'étape du comité et au Parlement.8510-412-34 Premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « Examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts »Adoption de rapports de comités no 7Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueConflit d'intérêtsImputabilité du gouvernementTitulaires d'une charge publiqueCharlieAngusTimmins—Baie JamesPatriciaDavidsonSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgDéclarations de députésLe Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paixInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (1110)[Traduction]Monsieur le Président, le 28 septembre est le Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix. Cette journée nous permet de rendre hommage aux policiers et aux agents de la paix qui ont sacrifié leur vie dans l'exercice de leurs fonctions. Au cours de la fin de semaine, des hommes et des femmes des quatre coins du Canada se réuniront à Ottawa pour participer aux activités organisées.Je tiens à saluer les agents de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve et les agents correctionnels de Terre-Neuve qui sont ici, aujourd'hui. Ils sont venus de Terre-Neuve-et-Labrador pour participer à cette journée commémorative nationale. Je remercie tous les policiers et les agents de la paix de ma province et de l'ensemble du pays pour le travail qu'ils font et les importants services qu'ils rendent à la population.On n'a qu'à se rappeler le terrible drame survenu pas plus tard qu'en juin dernier à Moncton, lorsque trois agents de la GRC ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions. Leurs familles et leurs collègues sont encore éprouvés par le deuil. De leur côté, les Canadiens continuent de soutenir fermement la GRC et tous les policiers et agents de la paix du Canada. Les Canadiens ne doivent jamais oublier les gens qui ont sacrifié leur vie, et toujours se rappeler que les policiers et les agents de la paix font leur travail pour les protéger. Nous rendons aujourd'hui hommage aux agents qui ont sacrifié leur vie pour rendre service aux autres et les protéger. Nous continuerons d'offrir notre soutien et nos prières aux agents qui s'efforcent chaque jour de nous protéger.Agents de la sécurité publique et agents de la paixDéclarations de députésJour commémoratif national des policiers et des agents de la paixPoliciersPierreLemieuxGlengarry—Prescott—RussellLoisBrownNewmarket—Aurora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitationInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, le député a parlé de l'analyse que le comité a effectuée. Pourrait-il donner des précisions sur cette analyse ainsi que sur les conclusions qui ont été formulées, surtout au regard des décisions que la Cour suprême pourrait être appelée à rendre quant à cette mesure législative?C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquenceComité permanent de la justice et des droits de la personneÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProstitution et prostituésWayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLes pêches et les océansInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, c'est incroyable. Par un tour de passe-passe conservateur, la politique interdisant aux bateaux-usines de pêcher vient tout juste de disparaître du site Web du MPO. Elle n'est plus là.Soyons clairs. La ministre a autorisé cet énorme chalutier à se rendre dans le golfe du Saint-Laurent seulement quelques mois après que les pêcheurs du Canada atlantique se soient mobilisés pour l'empêcher de s'attaquer à la politique de séparation des flottilles. On dirait que la ministre essaie de prendre des moyens détournés pour parvenir à ses fins, étant donné que les moyens directs n'ont pas fonctionné.Pourquoi la ministre élabore-t-elle des politiques qui s'adressent à des amis bien placés du Parti conservateur, comme les Sullivan, au lieu de protéger les pêcheurs et les familles du Canada atlantique?Pêches de l'AtlantiquePermis de pêchePolitique sur les pêchesQuestions oralesGailSheaL'hon.EgmontGailSheaL'hon.Egmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, donnons un portrait clair de la situation. La mauvaise gestion des conservateurs laisse notre marine dépourvue de capacités essentielles de réapprovisionnement. Le gouvernement savait pertinemment qu'il était urgent de remplacer ces navires en service depuis les années 1960 lorsqu'il a annulé le contrat pour navires de soutien interarmées en 2008. Ces navires seraient à flot à l'heure actuelle.Pourquoi la marine a-t-elle été laissée au dépourvu et quel sera le coût, pour les Canadiens, de cette nouvelle décision risquée d'acquérir des navires américains vieillissants?État de préparation opérationnelle militaireMarineNavires militairesQuestions oralesJamesBezanSelkirk—InterlakeJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgAffaires courantesPostes CanadaInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1520)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions à présenter, toutes au sujet de la réduction des services postaux de la Société canadienne des postes.La première nous vient de Garden Cove, une localité de ma circonscription, Random—Burin—St. George's, la deuxième de Robinsons, la troisième de Conne River et la quatrième de Heatherton.Les pétitionnaires affirment que ce qui arrive à Postes Canada sous la direction du gouvernement est injuste. Le gouvernement réduit les services dans des collectivités où, souvent, le bureau de postes est la seule entité fédérale. Postes Canada a non seulement réduit les heures d'ouverture des bureaux de postes pendant la semaine, il les a également fermé le samedi, jour où la plupart des gens ont le temps de se rendre au comptoir postal.Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rétablir l'horaire normal ainsi que le service à temps plein les samedis.Compressions budgétairesPétition 412-4016Pétition 412-4017Pétition 412-4018Pétition 412-4019Service des postesSociété canadienne des postesMikeSullivanYork-Sud—WestonLarryMillerBruce—Grey—Owen Sound//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-CoréeInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1620)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à préciser que c'est la première fois que les néo-démocrates interviennent pour appuyer un accord de libre-échange. Ils n'ont pas appuyé explicitement l'accord de libre-échange avec la Jordanie. Je suppose que leurs gestes ont reflété de façon implicite cet appui. Pour éviter toute confusion, disons donc qu'ils soutiennent cet accord.J'aimerais maintenant savoir ce que pense le député de l'industrie de la construction navale. Il y a quelques années, quand nous avons discuté pour la première fois d'un accord avec la Corée, des réserves avaient été émises à propos de cette industrie. Le député approuve-t-il la façon dont cette industrie a été traitée dans l'accord? Je n'en dirai pas plus pour l'instant parce que je suis sûr qu'il reste beaucoup de choses à venir.Accord de libre-échange entre le Canada et la CoréeC-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de CoréeCorée du SudDeuxième lectureLibre-échangeProjets de loi d'initiative ministérielleDonDaviesVancouver KingswayDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgAffaires courantesLa sécurité extracôtièreInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom des électeurs de ma circonscription, qui demandent au gouvernement de créer un organisme de réglementation indépendant en matière de sécurité extracôtière. Il s'agit d'une question importante pour les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, surtout pour les travailleurs de l'industrie extracôtière, en raison des décès qui sont survenus dans cette industrie.Dans la recommandation 29 de son rapport, le juge Robert Wells a réclamé la mise en place d'un organisme de réglementation indépendant, ce qui est considéré comme la plus importante recommandation qu'il ait faite. On n'a pas donné suite à cette recommandation. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de créer un organisme de réglementation indépendant en matière de sécurité extracôtière qui aura pour objectifs de prévenir les blessures et les pertes de vie, ainsi que de protéger l'environnement.Pétition 412-3998Pétrole et gazProtection de l'environnementRéglementationSanté et sécurité au travailTechnologie de forage et de production en merCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingChristineMooreAbitibi—Témiscamingue//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'assurance-emploi]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1105)[Traduction]Monsieur le Président, le député et d'autres collègues ont parlé d'une semaine de travail de 45 jours. Je suppose qu'ils voulaient plutôt faire référence à une année de travail de 45 jours. S'il était vraiment question de semaines ici, elles seraient extrêmement pénibles.J'aimerais me concentrer sur cet aspect. J'ai remarqué que certains députés utilisent cette expression, et qu'elle semble empreinte d'une connotation négative ou je ne sais trop. Pourtant, dans la première partie de son discours, le député a présenté les différentes réalités en matière d'emploi.Je connais bien la région que représente le député; un grand nombre de travailleurs saisonniers y habitent. Dans ma circonscription, le nombre d'emplois saisonniers est considérable. On ne peut pas modifier la nature des emplois saisonniers, que les conservateurs appellent l'année de travail de 45 jours. Les travailleurs saisonniers aimeraient beaucoup travailler plus que 45 jours par année. Cependant, la nature de l'industrie forestière et de l'industrie de la pêche, pour n'en nommer que deux, exige que le programme d'assurance-emploi aide ces travailleurs à survivre.Il ne faut pas oublier que ces travailleurs et les entreprises qui investissent dans leurs milieux ont besoin de ces mesures destinées aux travailleurs saisonniers, ou aux personnes qui travaillent 45 jours par année, comme mon collègue se plaît à les appeler. Ces mesures permettent aux localités qui comptent des travailleurs saisonniers de survivre. Je crois que le député ne saisit pas très bien le concept de travail saisonnier.Assurance-emploiCrédit à l'embauche pour les petites entreprisesMotions de l'oppositionTravailleurs à temps partielDarylKrampPrince Edward—HastingsDarylKrampPrince Edward—Hastings//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'assurance-emploi]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1235)[Traduction]Monsieur le Président, bon nombre de gens citent beaucoup la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ou la FCEI, y compris les conservateurs. M. Kelly a dit il y a peu de temps sur Twitter qu'il souscrivait à notre plan. Il a dit qu'il s'agissait d'une bonne manière de créer des emplois au cours des deux prochaines années.Qu’en pense la députée?Assurance-emploiCrédit à l'embauche pour les petites entreprisesMotions de l'oppositionPetites et moyennes entreprisesPatriciaDavidsonSarnia—LambtonPatriciaDavidsonSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'assurance-emploi]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1335)[Traduction]Monsieur le Président, je voudrais commencer par revenir sur ce qui vient tout juste d’être dit. Il y a une chose qui commence à m’ennuyer, à titre de représentant de nombreux électeurs qui se trouvent dans cette situation, de même que d’autres: c’est l'idée qu'une année de travail de 45 jours aurait un effet dissuasif. Ne perdons pas de vue que l’année de travail de 45 jours, telle qu’elle est proposée, permettrait de verser des prestations d’assurance-emploi qui donneraient aux travailleurs saisonniers, par exemple, la possibilité d’avoir un revenu jusqu’à la saison suivante. Les députés nous disent donc essentiellement que l’année de travail de 45 jours constitue un facteur dissuasif. Cela suppose que les gens en cause sont de grands paresseux. Nous devons supposer qu’ils le sont tous. C’est là une généralisation beaucoup trop vaste pour être vraie. Parmi l’ensemble des travailleurs saisonniers de ma circonscription, la grande majorité souhaite travailler plus de 45 jours par année. Le reste de l’année, ces gens ne gagnent que 55 % de leur salaire total. Il n’y a pas de doute que beaucoup d’entre eux préféreraient gagner un plein salaire et avoir un meilleur niveau de vie tant pour eux-mêmes que pour leur famille. Mais revenons à la motion d’aujourd’hui. Elle dit en substance que nous voulons encourager les entreprises à engager de nouveaux travailleurs. L’adoption de cette motion favoriserait certainement l’embauche de jeunes. Lorsque les gens de ma circonscription sont en âge de travailler, beaucoup d’entre eux — qu’ils aient ou non fait des études — migrent vers l’ouest dans l’espoir de gagner un meilleur salaire. Beaucoup vont de par le monde à la recherche d’un revenu plus élevé. Beaucoup de ceux qui obtiennent un plus gros salaire n’ont pas des compétences spécialisées mais comme ils veulent gagner le plus possible très rapidement, ils partent ailleurs. Cette situation épuise le bassin de main-d’œuvre des petites entreprises de ma région, de sorte que même si leurs produits ont du succès et sont très demandés, le facteur dissuasif est là.Soyons francs: la plupart de ces petites entreprises ne peuvent pas concurrencer les salaires payés par les industries de l’Ouest. Je ne cherche pas à pointer du doigt cette région du Canada. Je désigne en particulier le secteur du pétrole et du gaz, que je prends pour exemple. Il offre des taux de rémunération incroyablement élevés. Nos petites entreprises ne peuvent rien offrir de comparable. Toutefois, il y a des gens qui veulent pousser plus loin leurs études afin d’acquérir les compétences pouvant leur assurer une rémunération élevée pendant toute leur vie plutôt que de combler les manques ici et là. Les gens préfèrent travailler dans leur propre région. À cette fin, nous avons besoin d’encouragements. Ils peuvent être minimes, mais ils favoriseraient quand même l’embauche de travailleurs, et surtout de jeunes, dans les régions où on pourrait réduire les cotisations d’assurance-emploi pour faciliter une telle évolution. À part les cotisations, nous avons discuté la semaine dernière du salaire minimum. Bien sûr, nous devons en parler sans perdre de vue qu’il relève de la compétence provinciale. Mais il y a des effets. Nous aimerions beaucoup relever le niveau du salaire minimum, mais il ne faut pas oublier les effets d’une telle mesure sur la petite entreprise. Je voudrais signaler — et c’est un honneur pour moi de le faire — que je partagerai mon temps de parole avec l’éminent député de Winnipeg-Nord, qui sera en mesure de préciser les excellentes raisons pour lesquelles nous devrions voter aujourd’hui en faveur de cette motion. Comme tous les autres députés, j’attends avec impatience ses bonnes paroles ainsi que le récit des expériences vécues dans sa circonscription. Pour revenir encore une fois à la motion, je voudrais parler de l’encouragement que représente le plan libéral. L’aspect que j’aime beaucoup, c’est le fait que nous ne nous limitons pas à critiquer une mesure particulière proposée par le gouvernement. Nous proposons une solution consistant en une série de programmes qui nous permettraient de créer des incitatifs pour les petites entreprises. Les conservateurs ont récemment annoncé le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises qui, pour beaucoup d’économistes, décourage la croissance des entreprises. Notre contre-proposition d’aujourd’hui prévoit d’exempter les entreprises des cotisations d’assurance-emploi, ce qui, pour nous, constitue un projet beaucoup plus intéressant pour les petites sociétés. (1340)Nous en avons eu la preuve au fil des ans. Pendant que nous étions au gouvernement dans les années 1990, nous avions pris des mesures de ce genre, dont le Programme pour l’embauche de nouveaux travailleurs constituait un bon exemple. Le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises que proposent les conservateurs a un défaut structurel qui décourage la création d’emplois et la croissance économique. D’après le plan conservateur, seules les entreprises dont les cotisations d’assurance-emploi sont inférieures à 15 000 $ pourraient profiter du crédit. Cette mesure aura des effets pervers, car elle encouragera les entreprises à licencier des travailleurs afin de passer au-dessous du seuil de 15 000 $. Notre collègue de la Nouvelle-Écosse a dit que les petites entreprises n’agiraient pas de la sorte simplement pour tirer parti d’un petit crédit. Toutefois, les propriétaires d’une petite entreprise marginale seraient probablement disposés à faire certaines choses pour améliorer leur situation. Le crédit peut sembler minime, mais ils voudraient certainement en profiter. Je crois vraiment que ce plan découragera la croissance. Il se fonde peut-être sur les meilleures intentions, mais il est susceptible de se transformer en facteur de dissuasion, ce que nous devons chercher à éviter. Par conséquent, ce que nous proposons aujourd’hui constitue certainement une meilleure solution. Notre plan a été très bien accueilli par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. Dans un message envoyé sur Twitter, le président de la fédération, Dan Kelly, a dit qu’il aimait le plan du Parti libéral du Canada consistant à accorder aux petites entreprises une exemption de deux ans des cotisations d'assurance-emploi sur les nouvelles embauches et que ce plan était susceptible de stimuler l'emploi considérablement. Cela ne fait aucun doute. De son côté, le plan conservateur prévoit jusqu'à 2 234 $ pour le congédiement d'un travailleur, mais seulement 190 $ pour l'embauche d'un travailleur. Le plan était sans doute motivé par les meilleures intentions, mais malheureusement l'écart en dollars est évident. Le plan que nous proposons aujourd'hui favoriserait donc la création d'emplois, notamment l'embauche de nouveaux employés.Au cours de la dernière année, le Canada a connu un faible taux de croissance de l'emploi. Du mois d'août 2013 au mois d'août 2014, il s'est créé dans l'ensemble du pays 81 300 emplois net, dont 15 000 emplois à temps plein. À titre de comparaison, au Royaume-Uni, 775 000 emplois ont été créés sur une période de 12 mois, et 2,2 millions d'emplois ont été créés aux États-Unis. Le 11 septembre, le ministre des Finances actuel a annoncé la création du plan. En ce qui concerne les petites entreprises, on estime que les coûts s'élèveront à 550 millions de dollars sur une période de deux ans, soit 225 millions de dollars par année. Selon le ministre, le plan favorisera la croissance économique et la création d'emplois. Toute entreprise versant moins de 15 000 $ en cotisations d'assurance-emploi en 2015 et 2016 recevra un remboursement lorsqu'elle produira sa déclaration de revenus pour chacun des exercices financiers. Toutefois, le seuil de 15 000 $ en cotisations représente une masse salariale d'environ 567 000 $, en supposant bien sûr qu'aucun employé ne gagne plus que la contribution maximum à l'assurance-emploi, qui correspondra à un salaire annuel de 49 500 $ en 2015.Le taux de cotisation de l'employeur à l'assurance-emploi est de 2,63 $ par tranche de 100 $ de salaire. Le taux de cotisation des entreprises admissibles au crédit d'impôt sera de 2,24 $, ce qui représente une réduction de 14,9 % des cotisations qu'elles versent. Par conséquent, les entreprises qui versent au régime d'assurance-emploi un peu moins que le seuil de 15 000 $ pourraient obtenir un crédit maximal de 2 234 $. Par contre, les entreprises qui versent ne serait-ce qu'un dollar de plus que le seuil ne recevraient rien du tout. Plusieurs économistes signalent que certaines entreprises pourraient donc limiter les augmentations salariales, réduire les heures de travail ou, dans le pire des cas, mettre à pied des employés.Stephen Gordon, de l'Université Laval, a déclaré ceci: Habituellement, tout le monde sort gagnant de la réduction des charges sociales, qui favorise l'emploi et fait augmenter les salaires. En créant encore un autre crédit fiscal ultraciblé, les conservateurs ont laissé filer cette occasion. Mike Moffatt, professeur adjoint à l'école de commerce Richard Ivey, a dit ceci:[...] il est évident que les entreprises qui cotisent moins à l'assurance-emploi que le seuil de 15 000 $ auront intérêt à minimiser les augmentations de salaire pour ne pas perdre leurs crédits d'impôt. Par ailleurs, les entreprises qui cotisent tout juste au-dessus du seuil de 15 000 $ auront intérêt à réduire le salaire de leurs employés afin de profiter du crédit d'impôt. Selon le plan libéral, les entreprises pourraient obtenir jusqu'à 1 280 $ pour chaque nouvel emploi créé. Voilà ce qui constitue une vraie mesure incitative.Assurance-emploiCrédit à l'embauche pour les petites entreprisesMises à pied et pertes d'emploisMotions de l'oppositionPartage du temps de parolePetites et moyennes entreprisesTravailleurs à temps partielScottArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit ValleyGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'assurance-emploi]InterventionM. Scott Simms: (1345)[Traduction]Monsieur le Président, je ne suis pas certain de savoir sur quelle théorie économique farfelue ces chiffres reposent. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. J'ai l'impression que le député n'aime pas du tout ce programme. Je vais répondre à ses arguments.Je vois que ma collègue de l'île Manitoulin veut aussi prendre la parole. J'espère donc qu'elle y répondra aussi.Nous allons instaurer un crédit d'impôt pour la création d'emplois qui procurera jusqu'à 4 500 $ par nouvelle recrue. Les employeurs recevront un rabais d’un an pour leurs cotisations à l’assurance-emploi pour chaque nouvel employé. D'où vient cette affirmation? De la plateforme électorale de 2011 du Nouveau Parti démocratique du Canada. Alors, ce parti aime-t-il cette mesure ou non?Assurance-emploiCrédit à l'embauche pour les petites entreprisesMotions de l'oppositionGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesTedHsuKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'assurance-emploi]InterventionM. Scott Simms: (1345)[Traduction]Oui, monsieur le Président, et cela inciterait l'entreprise à trouver des moyens de payer moins de 15 000 $ en cotisations à l'assurance-emploi, car cela lui permettrait d'économiser des milliers de dollars. Espérons qu'elle ne mettrait pas à pied des employés pour y parvenir. Cependant, elle pourrait réduire les heures de travail des employés, réduire le nombre d'employés ou baisser leur salaire. Une entreprise pourrait perdre un employé rapidement parce qu'elle prend des mesures pour ne pas dépasser le seuil. Voilà les mesures que doivent prendre certaines entreprises à peine rentables pour assurer leur survie.Envisageons cette question en fonction de la réglementation provinciale. Disons qu'il y a une augmentation du salaire minimum. C'est un des nombreux obstacles que doit surmonter l'entreprise. Une telle augmentation peut sembler un obstacle mineur, mais elle amène les petites entreprises à prendre le genre de mesures dont je viens de parler.Comme je l'ai dit plus tôt, je ne possède aucune expérience en ce qui a trait aux petites entreprises. Cependant, j'écoute ce qu'ont à dire les gens dans ma région, ainsi que les autres députés qui ont une grande expérience en la matière. Ils disent la même chose, à savoir que les petits entreprises doivent s'adapter.Ce que nous proposons aujourd'hui permettrait de mettre en place une mesure à laquelle les petites entreprises pourraient s'adapter facilement, qui serait beaucoup plus souple et qui permettrait de créer des emplois et d'embaucher des jeunes.Assurance-emploiCrédit à l'embauche pour les petites entreprisesMotions de l'oppositionPetites et moyennes entreprisesTedHsuKingston et les ÎlesKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgDéclarations de députésL'équipe de robotique de l'école secondaire de ClarenvilleInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1400)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter l'équipe de robotique de l'école secondaire de Clarenville pour ses extraordinaires réalisations lors du concours international de véhicules téléguidés qui a eu lieu au Michigan.Les élèves de l'école secondaire de Clarenville formaient une des 60 équipes choisies parmi 600 équipes du monde entier pour participer à ce prestigieux concours. Ils ont été inscrits dans la catégorie des rangers, et leur équipe en a été la grande championne. Elle a obtenu la première place dans la catégorie intermédiaire et a gagné le prix du concept innovateur. Mackenzie Dove, un membre de l'équipe, a reçu le prix du joueur le plus utile pour ce qui est de l'évaluation d'ingénierie.Sous la direction des mentors dévoués Michael Spurrell, Bert Roberts, Chris Clarke, Steven Butt et Nolan Porter, l'équipe de 12 personnes, composée de Christopher Barnes, Michaela Barnes, Gregory Brockerville, Courtney Clarke, Kyle Clarke, Mackenzie Dove, Patrick Dove, Kyle Evans, Ian King, Claire Sawler, Amy Short et Brooke Snow, s'est mesurée aux équipes d'écoles secondaires et d'universités de 18 États et de 13 pays.Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter les jeunes et les mentors exceptionnels de l'équipe de robotique de l'école secondaire de Clarenville.Déclarations de députésÉcole secondaire ClarenvilleRobotiqueLawrenceToetElmwood—TransconaRoyalGalipeauOttawa—Orléans//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLes pêches et les océansInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, la saison de la pêche d'automne au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador a commencé officiellement samedi, mais peu de pêcheurs sont sortis en mer en raison des intempéries.La pêche vivrière ne dure que huit jours, forçant les gens soit à risquer leur vie dans des conditions dangereuses pour faire le maximum de prises avant la clôture de la pêche soit à renoncer à sortir pêcher. Il y a déjà eu des morts.Les conservateurs tiendront-ils compte des intempéries et de la sécurité des gens? Accepteront-ils de prolonger la saison de la pêche cet automne?Chasse et pêche de loisirPolitique sur les pêchesQuestions oralesSécurité maritimeSécurité publiqueTerre-Neuve-et-LabradorEdFastL'hon.AbbotsfordGailSheaL'hon.Egmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'assurance-emploi]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, ma question au député de Winnipeg-Nord concerne les deux plans dont nous débattons, à savoir le plan conservateur et celui que nous proposons, qui prévoit un congé de cotisations à l'assurance-emploi. Je m'interroge sur leur envergure. Notre plan aurait plus d'envergure que celui présenté aux Canadiens par le gouvernement actuel, surtout une fois dépassé le cap des 15 000 $. Manifestement, sous ce seuil, le plan est avantageux, mais dès qu'on franchit ce cap, non seulement il est moins avantageux, mais il a un effet dissuasif pour les entreprises peu rentables, qui seraient sûrement portées à en profiter.J'aimerais que le député parle de cette situation précise et des grands avantages qu'aurait notre plan pour lui et les électeurs de sa circonscription, Winnipeg-Nord.Assurance-emploiCrédit à l'embauche pour les petites entreprisesMises à pied et pertes d'emploisMotions de l'oppositionPetites et moyennes entreprisesJoeComartinWindsor—TecumsehKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'assurance-emploi]InterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1550)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer la motion de l'opposition. Permettez-moi de la relire pour ceux qui sont à l'écoute:Que, de l’avis de la Chambre, le Régime d’assurance-emploi [...] annoncé par le gouvernement le 11 septembre 2014, et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015, ne contribuera pas à la création d’emplois et à la croissance, mais sera plutôt un incitatif financier qui encouragera les employeurs à faire des mises à pied; par conséquent, la Chambre exhorte le gouvernement à réaffecter ces ressources en offrant une exemption de cotisation à l’AE à l’égard des nouveaux emplois créés en 2015 et 2016.Voilà un autre exemple de politique complètement loufoque de la part des conservateurs. Le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises est tellement mal conçu qu'il entravera la création d'emplois et la croissance économique. C'est bien simple: la proposition des conservateurs nuit aux employeurs, aux travailleurs et à l'économie.Le crédit d'assurance-emploi que proposent les conservateurs encourage les entreprises à demeurer petites, car elles seront pénalisées si elles croissent et prospèrent. Dans le plan des conservateurs, on ne remboursera que les entreprises dont le total des cotisations à l'assurance-emploi ne dépasse pas 15 000 $. Par ailleurs, ce soi-disant crédit à l'emploi n'oblige pas les entreprises à embaucher de nouveaux employés. C'est à n'y rien comprendre.Les conservateurs proposent de réduire le taux de cotisation à l'assurance-emploi de 2,63 $ à 2,24 $ par tranche de 100 $ de salaire payé par les entreprises dont la cotisation n'atteint pas le seuil de 15 000 $, sans pour autant exiger que celles-ci créent des emplois. Peu importe si son effectif augmente, diminue ou demeure le même, une petite entreprise a droit au crédit tant qu'elle n'atteint pas ce seuil. Cette mesure aura pour effet pervers d'inciter les entreprises à congédier des travailleurs pour ne pas dépasser la limite de 15 000 $. Mike Moffatt, professeur d'économie à la Richard Ivey School of Business, a exprimé ainsi ses craintes concernant les effets de cette politique sur les salaires:[...] il est évident que les entreprises qui cotisent moins à l'assurance-emploi que le seuil de 15 000 $ auront intérêt à minimiser les augmentations de salaire pour ne pas perdre leurs crédits d'impôt. Par ailleurs, les entreprises qui cotisent tout juste au-dessus du seuil de 15 000 $ auront intérêt à réduire le salaire de leurs employés afin de profiter du crédit d'impôt. Le plan des conservateurs ne menace pas seulement les salaires. Selon ce plan, un employeur peut recevoir jusqu'à 2 234,04 $ pour mettre un travailleur à pied, alors qu'il ne touchera qu'un maximum de 190,52 $ pour en embaucher un. Une telle approche crée de dangereux précédents, surtout dans les provinces comme Terre-Neuve-et-Labrador, où plus de 5 000 personnes ont perdu leur emploi depuis l'an dernier.Les habitants de ma circonscription, Random—Burin—St. George's, et leurs concitoyens de Terre-Neuve-et-Labrador sont aux prises avec des taux de chômage bien supérieurs à la moyenne nationale. Dans la péninsule d'Avalon, le taux de chômage s'élève à 8 %, dans Notre Dame-Central-Bonavista, il est de 16,4 %, alors que dans la région de la Côte Sud—péninsule Burin, il se chiffre à 17,3 %.Un nombre croissant de gens de ma circonscription me disent qu'ils ont du mal à joindre les deux bouts et plusieurs d'entre eux doivent trouver du travail ailleurs. Ce qu'il faut à Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi qu'à d'autres régions du pays, c'est un plus grand nombre d'emplois, plutôt que le contraire. Le gouvernement actuel doit en faire plus pour favoriser la création d'emplois, au lieu de faire grimper le taux de chômage.La création d'emplois est encore plus importante dans le cas des jeunes travailleurs. En effet, la situation des jeunes à Terre-Neuve-et-Labrador est des plus troublantes. Le taux de chômage chez les jeunes de 20 à 24 ans est de 15,3 %, ce qui est supérieur à la moyenne générale dans cette province et à celle du même groupe d'âge dans l'ensemble du pays. Un nombre croissant de jeunes qui obtiennent un diplôme collégial ou universitaire sont aux prises avec des dettes élevées et ne sont absolument pas certains de trouver un emploi. Ils doivent donc retourner vivre chez leurs parents. Dans bien des cas, les parents, dont certains ont aussi du mal à joindre les deux bouts, doivent prendre en charge la dette étudiante et les coûts de subsistance de leurs enfants, ce qui compromet l'avenir de toute la famille.(1555)La meilleure façon de lutter contre le chômage chez les jeunes et d'assurer l'avenir financier de tous, c'est de créer des emplois. Cela est particulièrement important à Terre-Neuve-et-Labrador, où le taux de chômage est très élevé et où la stabilité d'emploi est essentielle. Alors que le taux de chômage chez les jeunes est élevé et que de nombreux étudiants et diplômés de fraîche date ont du mal à se trouver du travail ou des stages coop, le gouvernement continue d'exacerber le problème par ses décisions.Les libéraux croient qu'il faut inciter les entreprises à créer des emplois plutôt qu'à les éliminer. Voici notre solution: offrir une exonération des cotisations d'assurance-emploi à l'égard des nouveaux emplois créés en 2015 et en 2016. Chaque nouvel emploi créé représenterait une somme maximale de 1 279,15 $. Pour les entreprises, il s'agirait d'une excellente mesure incitative. Le plan libéral se traduirait donc par un avantage pouvant aller jusqu'à 1 279,15 $ pour chaque nouvelle personne embauchée par une entreprise, une mesure qui, pour le même coût que celui lié à l'exonération proposée des cotisations d'assurance-emploi, pourrait créer plus de 175 000 nouveaux emplois.Nous savons que ce genre de plan est efficace. Sous un gouvernement libéral antérieur, des mesures incitatives semblables ont été offertes dans le cadre du Programme pour l'embauche de nouveaux travailleurs prévu dans les budgets de 1997 et de 1998. Contrairement au plan conservateur actuel, ce programme a favorisé la création d'emplois plutôt que leur élimination. Les experts sont d'accord avec nous. Aujourd'hui, le professeur Moffatt a conclu ainsi son plus récent article à ce sujet:Le Programme pour l’embauche de nouveaux travailleurs est un excellent cadre pour un nouveau crédit pour l'emploi visant les petites entreprises. J'espère que le gouvernement prendra la proposition [des libéraux] au sérieux et qu'il corrigera les lacunes de sa proposition actuelle.J'espère moi aussi que le gouvernement reconnaîtra ses erreurs et admettra qu'il y a une autre façon de répondre aux besoins des Canadiens, notamment en matière d'emploi et particulièrement chez les jeunes. J'espère que le gouvernement écoutera les experts et votera en faveur de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.Les Canadiens de partout au pays ont besoin que le gouvernement stimule l'emploi et la croissance plutôt que d'encourager la stagnation. Les entreprises devraient être encouragées à créer plus d'emplois, qu'elles versent 14 999 $ ou 15 001 $ en cotisations d'assurance-emploi.Qui plus est, les petites entreprises partagent notre avis. Pas plus tard que cet après-midi, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, que les députés ministériels citent sans arrêt, a déclaré son appui pour le programme d'exemption des cotisations à l'assurance-emploi pour les créateurs d'emploi, affirmant qu'il est, et je cite, « susceptible de stimuler l'emploi considérablement ». Il importe également de signaler que ce sont les employeurs et les employés, et non le gouvernement, qui cotisent à la caisse de l'assurance-emploi. D'après un rapport du Bureau du surintendant des institutions financières, on s'attend à ce que le gouvernement touche, en 2015, 3,5 milliards de dollars de cotisations excédentaires au titre de l'assurance-emploi. Si l'on tient compte du crédit d'impôt estimé à 225 millions de dollars, il empochera quand même un excédent de cotisations de 3,25 milliards de dollars.Il pourra ainsi créer l'illusion d'un excédent plus important en 2015; nous en sommes bien conscients. Nous savons que les coupes effectuées par le gouvernement sont motivées par un désir d'enregistrer un excédent en prévision de la prochaine campagne électorale. Comme l'a dit mon collègue, le député de Kings—Hants:Ils font gonfler les comptes aux dépens des travailleurs et des employeurs afin de financer des dépenses préélectorales effrénées. À un moment où les chiffres en matière d'emploi sont peu encourageants et où l'économie stagne, il est irresponsable de la part des conservateurs de maintenir des charges sociales élevées qui sont nuisibles à l'emploi, simplement pour faire gonfler leur budget préélectoral.Les Canadiens pensent, à raison, que le gouvernement a la responsabilité non seulement de créer les conditions propices à la croissance économique mais aussi de veiller à la durabilité de cette croissance. Il faut créer les conditions propices à l'emploi et à la croissance dans l'intérêt de tous les Canadiens. On se retrouve donc avec deux politiques distinctes: une proposition libérale conçue pour stimuler l'emploi de façon stable et à long terme et pour encourager la croissance économique, et une politique conservatrice qui encourage les employeurs à congédier leurs travailleurs et qui nuit à la croissance.Assurance-emploiCréation d'emploisCrédit à l'embauche pour les petites entreprisesMises à pied et pertes d'emploisMotions de l'oppositionPetites et moyennes entreprisesStatistiques de l'emploiJudy A.SgroL'hon.York-OuestDjaouidaSellahSaint-Bruno—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'assurance-emploi]InterventionMme Judy Foote: (1600)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi que les choses soient claires. Je ne comprends pas trop pourquoi le NPD a décidé de ne pas appuyer le plan des libéraux. En fait, dans leur plateforme de 2011, les néo-démocrates voulaient instaurer un crédit d'impôt à la création d'emplois. Ils y disaient ceci:Le NPD s'engage à instaurer le Crédit d'impôt à la création d'emplois, pouvant aller jusqu'à 4 500 $ pour chaque nouvel emploi créé:Les employeurs recevront un rabais d'un an pour les cotisations des employeurs au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour chaque nouvel employé embauché [...]Nous voilà maintenant saisis d'une motion qui tient compte des besoins des Canadiens et qui prévoit des mesures qui s'imposent pour garantir la création d'un plus grand nombre d'emplois pour les Canadiens, et ce sans dépasser le montant que proposent les conservateurs dans leur plan.Je voudrais des précisions de la part de la députée qui a posé la question. Comment les néo-démocrates peuvent-ils avoir présenté dans leur plateforme de 2011 un programme semblable à celui que nous avons proposé, mais trouver à redire sur la motion d'aujourd'hui?Assurance-emploiCrédit à l'embauche pour les petites entreprisesMotions de l'oppositionDjaouidaSellahSaint-Bruno—Saint-HubertWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'assurance-emploi]InterventionMme Judy Foote: (1605)[Traduction]Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Nous entendons cela. Toute personne ouverte, franche et honnête doit admettre que ce problème existe dans toutes les circonscriptions et se faire la voix des personnes qui sont durement touchées par les nouvelles modifications apportées au régime d'assurance-emploi.Assurance-emploiCrédit à l'embauche pour les petites entreprisesMotions de l'oppositionTravailleurs à temps partielWayneEasterL'hon.MalpequeRobertChisholmDartmouth—Cole Harbour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'assurance-emploi]InterventionMme Judy Foote: (1715)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande que le vote soit reporté au 24 septembre, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.Assurance-emploiCrédit à l'embauche pour les petites entreprisesMotions de l'oppositionVotes différésJoeComartinWindsor—TecumsehJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgDéclarations de députésLes pensionsInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, un des tristes héritages du gouvernement pourrait bien être la décision de faire passer l'âge de l'admissibilité aux prestations de retraite de 65 à 67 ans.La pension de vieillesse est extrêmement importante pour le bien-être des personnes âgées de tout le pays. Cette pension et son supplément de revenu garanti pour les personnes dans le besoin forment l'assise de la sécurité des Canadiens à la retraite. En effet, c'est l'unique source de revenu de bien des Canadiens.Il est cruel, je dirais même immoral, d'enlever cette prestation à des personnes qui ont travaillé toute leur vie et, souvent, ont connu des épreuves et la pauvreté pendant de nombreuses années.Toutefois, cela semble s'inscrire dans un projet plus vaste du gouvernement qui consiste à rendre la vie de la prochaine génération plus difficile, et non plus facile, que celle de la génération actuelle: revenus moins élevés et échelles salariales à deux niveaux; plus lourde dette à la fin des études; moins de sécurité d'emploi; moins de sécurité de revenu; moins de protection au travail; moins de protection des caisses de retraite et moins de sécurité à la retraite.Heureusement, un gouvernement néo-démocrate annulerait cette décision et ce projet.Conditions de mise à la retraiteDéclarations de députésSécurité de la vieillesseSupplément de revenu garantiMarkWarawaLangleyKellyBlockSaskatoon—Rosetown—Biggar//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgQuestions oralesL'infrastructureInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, les experts affirment que la somme de 550 millions de dollars que les conservateurs s'apprêtent à remettre dans le cadre du régime d'assurance-emploi ne créera pas les emplois prévus et pourrait même mener à des mises à pied. Parallèlement, les conservateurs ont réduit de 90 % les dépenses d'infrastructure, ce qui nuira encore plus à la croissance économique du Canada.Le ministre des Finances suivra-t-il les conseils qu'il a donnés à l'Europe et s'engagera-t-il à annuler la réduction de 90 % des dépenses d'infrastructure?Assurance-emploiCrédit à l'embauche pour les petites entreprisesInfrastructurePetites et moyennes entreprisesQuestions oralesKevinSorensonL’hon.CrowfootKevinSorensonL’hon.Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, le week-end dernier, l'ancien premier ministre Jean Chrétien a soutenu que le Canada était déjà bel et bien engagé en Irak. Il a fait cette mise en garde: « Rappelons-nous la façon dont les Américains se sont engagés au Vietnam: ils ont commencé leur intervention en y envoyant quelques conseillers. »Il est certain qu'en cas de menace terroriste sérieuse, le gouvernement doit prendre les mesures de sécurité qui s'imposent, mais cela ne doit pas devenir une excuse pour approuver aveuglément la mission militaire mal définie qu'envisagent les conservateurs pour l'Irak.Le ministre est-il en mesure de dire à la Chambre quand cette mission militaire de 30 jours se terminera?Forces canadiennesIraqOpérations et événements militairesQuestions oralesStratégie de retrait militaireErinO'TooleDurhamRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesPostes CanadaInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai moi aussi une pétition qui concerne Postes Canada. Elle porte la signature de 750 Terre-Neuviens de toute la province, mais surtout de la région allant de la côte sud jusqu'à Grand Falls—Windsor. La distribution de courrier à domicile sera abolie, et ils sont très mécontents.Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de revenir sur sa décision concernant la réduction des services annoncée par Postes Canada, et de chercher plutôt des façons d'innover dans des secteurs comme les services bancaires postaux. Ils réclament également que Postes Canada rétablisse intégralement ses services dans toutes les petites localités.Compressions budgétairesLivraison du courrier à domicilePétition 412-3982Société canadienne des postesJinny JoginderaSimsNewton—Delta-NordPierreLemieuxGlengarry—Prescott—Russell//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1815)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de ma collègue d'Halifax. Elle s'est exprimée avec une éloquence que je ne pourrais égaler. Sa connaissance de la région d'Halifax, où l'histoire tragique de Rehtaeh Parsons a eu des répercussions non seulement sur la famille de cette dernière, mais aussi sur la société dans son ensemble, lui a permis de saisir toute la gravité de la situation.Elle connaît bien les conséquences de l'intimidation: oui, certains vont jusqu'à se suicider, mais il y a aussi des milliers de personnes qui sont touchées par l'intimidation même si elles ne commettent pas ce geste extrême. Ces personnes vivent tous les jours avec les répercussions de l'intimidation: leur estime personnelle diminue et elles ont de la difficulté à mener une vie normale. C'est particulièrement vrai lorsqu'il est question de cyberintimidation.Les recherches montrent que ce sont principalement les jeunes qui sont touchés par la cyberintimidation, plus précisément les jeunes femmes de 12 à 14 ans. Toutefois, on peut en être victime à n'importe quel âge. Les jeunes forment un groupe très vulnérable lorsqu'il est question de dénigrement et d'intimidation en ligne. Le plus souvent, la cyberintimidation prend la forme de courriels menaçants ou hostiles. Ce phénomène touche environ les trois quarts des victimes. Quant aux propos haineux, ils visent environ la moitié des victimes. Selon les recherches, les jeunes de 12 à 14 ans sont les plus susceptibles d'être victimes de cyberintimidation, et les filles sont plus souvent touchées que les garçons.La plupart du temps, il s'agit de jeunes femmes vulnérables, qui peuvent subir des torts graves sur le plan de la santé mentale. La cyberintimidation a des conséquences négatives sur les relations sociales, l'état affectif et les résultats scolaires de la victime. Elle provoque des sentiments de désespoir, d'isolement et de dépression, ainsi que des tendances suicidaires. Fait intéressant, les recherches ont révélé que les victimes et leurs bourreaux sont deux fois plus susceptibles de se suicider que les autres jeunes de leur âge.Il y a des cas extrêmes. Le cas d'Amanda Todd en est un. Que je sache, l'individu responsable n'a pas encore subi son procès. Toutefois, c'était un prédateur qui sévissait sur Internet. Il a commis ce qui semble être un acte criminel grave et intentionnel. Par ailleurs, si l'on tient compte du fait que les intimidateurs sont deux fois plus susceptibles de se suicider, on peut dire que, eux aussi, sont aux prises avec des problèmes graves.On a raison de considérer ces cas comme des affaires criminelles. Il s'agit d'individus qui se servent d'Internet pour causer intentionnellement des torts à autrui. On est aussi en présence d'un problème qui présente une autre facette, soit celle de la prévention. Nous devons aborder les cas comme s'il s'agissait d'actes criminels. Le député de Dartmouth—Cole Harbour a très rapidement proposé une solution. Toutefois, nous devons aussi établir une stratégie pour tenter de prévenir ce phénomène et de faire comprendre aux individus responsables la portée de leurs gestes et les torts qu'ils peuvent causer. De ce côté-ci de la Chambre, nous avions réagi très rapidement à la situation, sur ces deux plans. Le député de Dartmouth—Cole Harbour avait présenté un projet de loi qui a soulevé les moqueries. Bon, il n'avait peut-être pas été ridiculisé, mais il s'agissait d'un court projet de loi qui portait directement sur le problème. Il cernait le problème et demandait aux députés de lutter contre celui-ci. C'était il y a un an et demi.Lorsque le gouvernement veut adopter un projet de loi d'initiative parlementaire qui est conforme à ses impératifs politiques, il le fait. Il l'inscrit à l'ordre du jour et fait le nécessaire pour le faire adopter rapidement. Il aurait pu faire la même chose avec le projet de loi du député de Dartmouth—Cole Harbour, mais il s'en est gardé. Si le gouvernement était d'avis que ce n'était pas un projet de loi efficace ou qu'il n'en avait pas aimé pas le libellé, il aurait été facile d'apporter des correctifs nécessaires. Le ministère de la Justice regorge de gens compétents.(1820)Nous nous retrouvons aujourd'hui avec un projet de loi omnibus, un projet de loi fourre-tout, comme d'habitude. Les conservateurs lui donnent un titre précis — c'est le projet de loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité —, mais en fait, il porte sur diverses autres choses. Il traite de toutes sortes de sujets disparates, comme la protection des fournisseurs d'accès Internet ou le vol de services de communication, qui n'ont rien à voir avec la question dont nous discutons.Au lieu, pour une fois, de prendre le projet de loi, de le faire aboutir comme il se doit, le gouvernement a décidé de s'en servir, comme l'a expliqué ma collègue d'Halifax, pour donner une deuxième chance au lamentable projet de loi avorté de l'ancien ministre de la Sécurité publique, l'homme qui a scandalisé les Canadiens avec sa déclaration et son approche. Le contenu de ce projet de loi relativement à l'accès légal est repris dans celui-ci. J'y reviendrai un peu plus tard.Cependant, je m'intéresse davantage au refus du gouvernement de prendre au sérieux le sort des victimes de la cyberintimidation et de s'attaquer rapidement au problème, hors de toute controverse, comme il aurait pu le faire. C'est ce que les victimes, les familles, les enseignants et les chefs de file locaux de l'ensemble du pays espéraient, mais ce n'est pas ce que le gouvernement actuel leur a donné parce qu'il a d'autres objectifs. Il traite les dossiers de manière à joindre à de bonnes mesures un retour à des politiques qu'il n'a pas réussi à faire adopter dans le passé et qui ne répondent pas aux critères de conformité au cadre juridique général. Ces politiques sont contraires aux normes établies depuis de nombreuses années concernant le respect de la vie privée et diverses autres activités, comme l'obtention obligatoire d'un mandat pour pouvoir s'introduire dans la vie privée des gens, écouter des conversations privées ou obtenir des renseignements personnels.Le gouvernement a malheureusement failli à la tâche.Puis, l'occasion s'est présentée d'appuyer une motion présentée par un député de notre parti, motion qui réclamait l'établissement d'une stratégie nationale de lutte contre l'intimidation. Qu'est-ce que le gouvernement a décidé alors? Il a dit: « Non, nous ne ferons rien de tel. Nous n'appuierons pas cette motion. » Pourtant, il aurait été ainsi possible d'appuyer les écoles du pays dans l'optique de la prévention, pour qu'elles puissent essayer de résoudre les problèmes parmi les écoliers. Nous aurions pu aider les collectivités à lutter contre l'intimidation et nous aurions peut-être même pu offrir de la formation aux policiers et aux services de police. Bien franchement, ils n'ont pas toutes les réponses, eux non plus.Bien que nous soyons heureux de la contribution qu'ont pu faire certains d'entre nous avant de devenir députés, nous savons qu'il reste beaucoup de travail à faire pour que les services de police du pays aient les outils leur permettant de collaborer avec nous. Nous avons besoin, pour ce faire, d'adopter un projet de loi, mais nous devons prendre le temps de l'étudier, et non procéder à la hâte. Nous devons en aborder l'étude en songeant au problème à résoudre. Beaucoup de Canadiens n'en reviennent pas que ce problème persiste, alors veillons à ce qu'il soit résolu le plus vite possible.Cela m'amène à parler de l'autre partie du projet de loi. Comme je n'ai que deux minutes pour en parler, je ne répéterai pas — car ce serait évidemment impossible — tout ce que ma collègue, la députée de Gatineau, a si bien expliqué dans son exposé à la Chambre et dans son travail au comité pour déterminer, avec les spécialistes, les lacunes du projet de loi qui propose une intrusion dans la vie privé des gens, puisqu'il se fonde sur l'utilisation du soupçon raisonnable plutôt que sur des motifs raisonnables et probables comme critère pour obtenir un mandat. C'est un élément que les spécialistes ont signalé, à l'instar de ma collègue de Gatineau. Elle a d'ailleurs fait un excellent travail et présenté plusieurs amendements raisonnables à cette partie du projet de loi, qui ont tous été rejetés par les députés d'en face.Je pense que les Canadiens ne sont plus étonnés d'entendre dire que des projets de loi sont renvoyés à un comité de personnes responsables et raisonnables, que des spécialistes viennent donner leur avis quant à ce qu'il faut faire pour les rendre acceptables et que, lorsque des amendements sont présentés, pas un seul amendement raisonnable qui remédierait aux lacunes du projet de loi n'est adopté. Toutefois, nous en avons l'habitude et je pense que les Canadiens se sont habitués au fait que le gouvernement actuel a ses propres idées et qu'il n'est pas disposé à écouter qui que ce soit. Il veut simplement que les choses soient faites à sa façon. Voilà ce qui cloche avec ce projet de loi. Nous aurions aimé pouvoir débattre ici d'un projet de loi qui ne soulève aucune controverse, qui réglerait le problème et sauverait peut-être de vies. C'est une question de vie ou de mort. C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelleCourrier électroniqueCrime informatiqueCyberintimidationDépressionDiffusion de l'informationÉtape du rapportFillesInterception des communicationsMandat de perquisitionMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi omnibusProtection des dossiers personnelsSuicidesMeganLeslieHalifaxBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la protection des pêches côtièresInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1250)[Traduction]Monsieur le Président, je suis l'un des sept députés de Terre-Neuve-et-Labrador et, à titre de représentant de la merveilleuse circonscription de St. John's-Sud—Mount Pearl, sur la côte Est de Terre-Neuve, j'interviens le plus souvent possible au sujet de la pêche canadienne, jadis sans égale, et je parle de ce qui était à une époque le lieu de pêche le plus riche du monde: les célèbres et légendaires Grands Bancs de Terre-Neuve.Lorsque Terre-Neuve s'est jointe à la fédération canadienne en 1949, le Canada est passé du quatorzième au sixième rang mondial des pays exportateurs de poisson.Dans son livre Empty Nets: How Greed and Politics Wiped Out the World's Greatest Fishery publié en 2013, Gus Etchegary dit que les pêches de Terre-Neuve ont été un cadeau d'une valeur inestimable pour le Canada. Aujourd'hui, elles ne sont plus l'ombre de ce qu'elles étaient. Voici le commentaire que j'ai écrit au dos du livre de Gus Etchegary: « L'effondrement de la plus grande industrie de la pêche au monde est un crime des plus graves. Gus Etchegary, l'incarnation même du fringant Terre-Neuvien, nous montre ce dont il est capable dans cette critique incisive. »En 1992, le gouvernement conservateur fédéral et John Crosbie, qui était alors ministre des Pêches, ont fermé la pêche de la morue du Nord. Cette mesure a entraîné le plus grand licenciement de toute l'histoire du Canada en envoyant 19 000 personnes au chômage. Cette situation a d'ailleurs été comparée aux sécheresses catastrophiques qui ont frappé les Prairies dans les années 1930. Le moratoire annoncé en 1992 devait durer deux ans. Vingt-deux ans après, il est encore là. La province a depuis perdu 90 000 habitants, dont la plupart ne reviendront jamais.La disparition de nos pêches traditionnelles a des conséquences sur notre patrimoine; elle a des conséquences sur notre culture. Jusqu'à quand célébrerons-nous la pêche au calmar, alors qu'il n'y a plus aucun calmar à pêcher? Il y a eu un modeste regain des poissons de fond, tels que la morue, mais les stocks en haute mer sont toujours complètement décimés. Ce que je vais dire maintenant devrait bien faire comprendre à quel point les stocks sont décimés et à quoi nous en sommes réduits. Pendant presque toute l'année, il est illégal pour un enfant de pêcher une morue à partir d'un quai, de sortir une morue de l'océan Atlantique Nord. N'est-ce pas inimaginable?Au fil des ans, on a délaissé les poissons de fond tels que la morue au profit des crustacés, tels que la crevette et le crabe, mais les stocks de ces deux espèces connaissent un déclin marqué. De plus, les plus grosses réductions des derniers quotas ont été imposées aux bateaux de pêche côtière, encore au détriment des collectivités qui nous restent. Les décisions de gestion qui sont prises à Ottawa, à 2 000 kilomètres de là, ne sont pas fondées sur les principes de contiguïté ou d'attachement historique, ce qui ferait que la ressource profite à ceux qui sont à proximité. Non, ce n'est pas ce qui arrive. Les conservateurs ignorent ces principes en faveur des grandes compagnies extracôtières, dont la plupart appartiennent à des intérêts étrangers. La gestion des pêches de Terre-Neuve-et-Labrador à partir d'Ottawa a résulté en un manque de compréhension, un manque de considération et un manque de communication. Quand on pense à ce qui est arrivé à nos pêches, aux Grands Bancs — effondrement des stocks, surpêche étrangère non surveillée, disparition pure et simple de flottes nationales, licenciement de dizaines de milliers de travailleurs et perte de près de 100 000 Terre-Neuviens —, le plus grand changement survenu depuis 22 ans a été la décision par le ministère fédéral des Pêches et des Océans d'interdire la turlutte à deux hameçons et de ne permettre que celle à un seul hameçon. Voilà le changement stratégique le plus conséquent de ces dernières années. C'est carrément incroyable.C'est donc dans ce contexte que je prends la parole à propos du projet de loi S-3, un projet de loi d'ordre administratif.(1255)Le projet de loi S-3 modifierait la Loi sur la protection des pêches côtières. Nous appuyons cette mesure législative, car elle est nécessaire. Elle est nécessaire pour que le Canada puisse ratifier l'Accord des Nations Unies relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le Canada a signé l'accord en 2010. Il convient cependant de souligner que cet accord des Nations Unies ne pourra entrer en vigueur que lorsqu'il aura été ratifié par 25 pays, ce qui n'a pas encore été fait.Il va sans dire — même si je vais maintenant le dire — que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée va à l'encontre des pratiques de développement durable de la pêche, y compris celles du Canada, y compris celles de Terre-Neuve-et-Labrador, et qu'elle constitue une concurrence déloyale en matière d'exploitation durable des produits de la mer. C'est logique. Nous ne pouvons pas être en désaccord avec ce fait.Cela dit, cette mesure législative n'est que la première étape à suivre pour lutter contre la pêche illicite. Une fois que le Canada aura ratifié l'accord sur les mesures de l'État du port, il devra jouer un rôle de premier plan et encourager les autres pays à prendre eux aussi part à cet accord. C'est loin d'être gagné d'avance. Espérons qu'il jouera un rôle plus efficace que l'OPANO, l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, qui surveille la pêche en haute mer à l'extérieur de la limite de 200 milles du Canada, au large de Terre-Neuve-et-Labrador, sur les Grands Bancs. L'OPANO est inutile et elle n'a aucun pouvoir. Cette organisation est une vraie farce.Même s'il y a un moratoire sur la pêche en eaux canadiennes depuis 1992, tout est demeuré permis pendant beaucoup trop d'années au-delà de la limite des 200 milles. La pêche en eaux canadiennes est tombée à l'eau. Elle a complètement pris fin. Pour la première fois en 500 ans, la pêche en eaux canadiennes a cessé, mais la pêche au-delà de la limite des 200 milles, elle, s'est poursuivie. Ce qui est amusant, c'est que les stocks de poissons migratoires, comme la morue, se fichent éperdument des lignes imaginaires dans l'océan. La limite de 200 milles n'a aucune signification pour les poissons. Donc, nous avons arrêté de pêcher, mais les autres pays, eux, ont continué. Même aujourd'hui, si un autre pays est accusé d'avoir pêché illégalement à l'extérieur de la limite des 200 milles sur les Grands Bancs, c'est le pays d'où vient le chalutier étranger visé par les accusations qui doit entreprendre des procédures judiciaires ou imposer des peines. Combien de fois cela s'est-il produit? Combien de fois les exploitants d'un chalutier étranger sont-ils punis par leur pays d'origine pour avoir ravagé ce qu'il reste d'une ressource halieutique qui a déjà été la plus importante au monde? Combien de fois cela s'est-il produit? Jamais.Je ne peux pas dire à la Chambre combien de fois j'ai présenté, en tant que journaliste et député, des demandes d'accès à l'information pour connaître les amendes imposées à un chalutier étranger qui a été traduit en justice pour pêche illégale. Combien de fois ai-je présenté une demande d'accès à l'information auprès du gouvernement fédéral? Je ne le sais pas. Le gouvernement refuse de divulguer tout renseignement à ce sujet. Pourquoi? Le gouvernement prétend que cela risquerait de compromettre les relations internationales. Qu'en est-il des relations avec Terre-Neuve-et-Labrador? Quand entrons-nous en ligne de compte?John Crosbie était le ministre progressiste-conservateur qui a imposé en 1992 un moratoire sur la pêche à la morue du Nord. Il a fait arrêter cette pêche et a ensuite créé un programme d’aide. Il s'agissait d'une aide sociale très généreuse. John Crosbie a déjà écrit: « Qui écoute les plaintes des poissons? » Il avait tout un sens de l'humour. On devrait plutôt se demander qui écoute les plaintes des pêcheurs.J’aimerais revenir au livre de Gus Etchegary, Empty Nets: How Greed and Politics Wiped Out the World's Greatest Fishery, et je cite:J'ai écrit ce livre, parce que je refuse, comme certains autres, d'admettre qu’on ne peut rien faire pour donner un second souffle à cette ressource renouvelable qui semblait à l'époque inépuisable et aider l'économie de Terre-Neuve-et-Labrador et nourrir la population mondiale croissante.Ses paroles sont on ne peut plus vraies.J'appuie le présent projet de loi d'ordre administratif, mais ne vous méprenez pas; soyons clairs: notre industrie de la pêche et nos collectivités côtières ont besoin de beaucoup plus de protection que cela.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesDeuxième lectureMises à pied et pertes d'emploisMoratoirePénalitésProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresTerre-Neuve-et-LabradorZone de 200 millesBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—Windsor//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la protection des pêches côtièresInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1300)[Traduction]Monsieur le Président, je ne sais pas par où commencer.Mon collègue a notamment dit que, dans le dossier des pêches, on avantageait les grandes entreprises, ce qui ne s'est pas vu depuis longtemps. Pour ce qui est des quotas de crevettes, il est évident qu'on favorise actuellement les entreprises qui disposent des plus grands bateaux.Le député a aussi parlé de la zone de pêche de 200 milles marins. Comme on le sait, à l'extérieur de celle-ci, la pêche du flétan noir, ou flétan du Groenland, par les pays étrangers dépasse de 60 à 70 % les quotas. Les mesures de conservation de l'espèce sont beaucoup plus importantes à l'intérieur de la zone. Le député a dit qu'il appuyait le projet de loi. Outre cette mesure législative, quelles mesures la Chambre devrait-elle envisager pour remédier à toutes les lacunes qu'il a si bien relevées?Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresZone de 200 millesRyanClearySt. John's-Sud—Mount PearlRyanClearySt. John's-Sud—Mount Pearl//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la protection des pêches côtièresInterventionM. Ryan Cleary: (1300)[Traduction]Monsieur le Président, les quotas de crevettes dont a parlé le député sont un bon exemple. Comme je l'ai dit dans mon discours, on ne pêche plus les mêmes espèces. Des poissons de fond, comme la morue, on est passé aux crustacés, par exemple le crabe et les crevettes. Or, les stocks de crustacés sont maintenant en déclin.La nouvelle la plus récente date de cette année. Il s'agit d'une décision que les néo-démocrates et tous les intervenants de l'industrie de la pêche approuvent. Les scientifiques ont décidé que les quotas de crevettes devaient être réduits. Par contre, il y a un déséquilibre dans la façon dont les réductions sont appliquées. La plupart des réductions touchent le secteur de la pêche côtière et non pas les grandes entreprises extracôtières.Je suis allé cet été dans la circonscription du député, à Terre-Neuve-et-Labrador, notamment à l'île Fogo, et j'ai pu constater par moi-même que la réduction des quotas de pêche côtière de la crevette aura de terribles effets sur les navires de pêche et les localités de la région.Pour ce qui est de la question générale de ce qui doit être fait, il faut procéder, selon moi, à une transformation complète du secteur des pêches. Il faut changer complètement la façon de gérer les pêches. Le système actuel ne fonctionne pas. Il ne permet pas d'améliorer les stocks de poissons ni d'aider Terre-Neuve-et-Labrador. Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesCrevettesDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatQuotas de pêcheS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorRobertChisholmDartmouth—Cole Harbour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la protection des pêches côtièresInterventionM. Ryan Cleary: (1305)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de Dartmouth—Cole Harbour de cette excellente question et du merveilleux travail qu'il accomplit dans le dossier des pêches et des océans.Je tiens à souligner que le gouvernement conservateur n'est pas le seul qui ne m'inspire pas confiance; je ne faisais pas non plus confiance aux gouvernements libéraux, ni aux autres gouvernements qui ont précédé le gouvernement en place.La limite de 200 milles au large de la côte Est du Canada a été établie en 1977. C'était une erreur. C'est une bonne chose d'avoir une limite de 200 milles, certes, mais dans le cas de la côte Est de Terre-Neuve, on aurait dû établir une limite territoriale se rendant jusqu'à l'extrémité du plateau continental. La limite aurait dû être supérieure à 200 milles, mais ce n'est pas ce qui est arrivé, et ce, même si le premier ministre libéral en poste à l'époque avait promis qu'elle le serait. Par conséquent, les stocks de poissons migrateurs et les stocks en haute mer, comme les stocks de morue, ont été complètement décimés.Suis-je convaincu que le gouvernement conservateur pourra redresser la situation des pêches à Terre-Neuve et veiller aux intérêts des pêcheurs de la province relativement à des principes de base comme l'attachement historique et la contiguïté? Comme je l'ai mentionné dans mon discours, non, je ne suis pas du tout convaincu que c'est ce qui se passera. Nous avons constaté que certains principes de gestion, comme le principe du « dernier entré, premier sorti », ont été mis en oeuvre par le gouvernement conservateur dans l'industrie de la crevette. Ces principes causent du tort à notre province. Ils causent du tort à Terre-Neuve-et-Labrador.Ce n'est pas suffisant. Les choses doivent changer. Nous verrons un changement et nous constaterons les répercussions de ces mauvaises décisions en 2015. Aucun conservateur ne sera élu près de chez moi. Ça n'arrivera tout simplement pas.Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresStocks de poissonsZone de 200 millesRobertChisholmDartmouth—Cole HarbourRobertChisholmDartmouth—Cole Harbour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la protection des pêches côtièresInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1330)[Traduction]Monsieur le Président, je sais que le parti de mon collègue considère qu'il s'agit d'un petit pas dans la bonne direction par rapport aux nombreux enjeux qu'il a abordés, notamment la conservation et les principes de gestion utilisés au sein du ministère des Pêches et des Océans.L'une des choses que le gouvernement libéral a créées est l'aire marine protégée. Je suis désolé si cela ne se rapporte pas à la question dont nous traitons, mais il est important de souligner que le mécanisme lié à l'aire marine protégée sert très bien nos côtes, et non seulement les nôtres, mais celles d'autres pays. Il semble toutefois que les autres pays aient fait bien plus de progrès que nous à ce chapitre.Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de notre piètre performance en ce qui concerne ces aires marines protégées?Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesAires marines protégéesDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresRobertChisholmDartmouth—Cole HarbourRobertChisholmDartmouth—Cole Harbour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la protection des pêches côtièresInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1355)[Traduction]Monsieur le Président, la députée a un bon point. Il semble que, dès que l'opposition signale une énormité dans un projet de loi, le gouvernement y remédie, mais en prenant bien soin de faire en sorte que le crédit revienne à quelqu'un d'autre, comme le Sénat ou de nombreux autres intérêts et intervenants à l'extérieur du Parlement.J'aimerais revenir sur un sujet qui a été soulevé il y a environ une heure dans le cadre du présent débat. Quantité d'intérêts dans les pêches sont en train de passer au secteur privé, et le gouvernement conservateur favorise les sociétés dans des décisions de gestion fondamentales qui concernent certaines de nos espèces les plus vulnérables, y compris la crevette sur la côte Est et le flétan et le saumon sur la côte Ouest, le coin de pays de la députée. Que pense-t-elle de cela?Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementéeActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtièresJinny JoginderaSimsNewton—Delta-NordJinny JoginderaSimsNewton—Delta-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgDéclarations de députésL'industrie pétrolière extracôtièreInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, l'industrie pétrolière extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador a redressé notre économie. Notre richesse vient maintenant du pétrole plutôt que de la morue, mais nous ne devons pas pour autant tourner le dos à la pêche.En Alberta, le pétrole sous-terrain appartient à la province, alors que chez nous, le pétrole sous-marin appartient au gouvernement du Canada. Aux termes de l'Accord atlantique, Terre-Neuve-et-Labrador est censée être la principale bénéficiaire des recettes générées par le secteur pétrolier et gazier extracôtier, mais ce n'est pas le cas en pratique.Jusqu'à présent, le gouvernement du Canada, qui détient 8,5 % des part dans Hibernia, a déjà touché environ 1,7 milliard de dollars. La province a offert de racheter les parts d'Ottawa, mais le gouvernement fait la sourde oreille. L'Accord atlantique est clair. Terre-Neuve-et-Labrador doit être la principale bénéficiaire. Quand est-ce que les conservateurs commenceront à respecter ce principe?Il faut tirer le meilleur parti possible des recettes tirées de nos ressources non renouvelables. Ces ressources sont limitées. La province ne demande pas la charité, mais bien le respect de l'accord que nous avons conclu.Accord atlantiqueActifs du gouvernementDéclarations de députésProjet HiberniaTechnologie de forage et de production en merTerre-Neuve-et-LabradorSusanTruppeLondon-Centre-NordMarkWarawaLangley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, voyons voir comment le gouvernement conservateur traite un dossier jugé prioritaire. Il y a neuf mois, le ministre a pris la parole et a promis solennellement de régler le problème. Aujourd'hui, le ministère de la Défense nationale n'a toujours pas atteint la cible fixée, soit 454 professionnels de la santé mentale, puisque 40 postes demeurent vacants à l'échelle du pays et que le temps d'attente ne cesse d'augmenter. Il est clair aujourd'hui que le gouvernement savait parfaitement que depuis dix ans, le nombre de suicides dans les Forces canadiennes est plus élevé que le nombre de décès attribuables au combat direct.Pourquoi ne voit-il pas l’urgence de la situation? Qu'est-ce qu'il attend pour embaucher ce personnel essentiel?Anciens combattantsForces canadiennesQuestions oralesSanté mentaleSuicidesRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, il n'est pas étonnant que le gouvernement ait tenu ce rapport à l'abri des regards. Malheureusement, ses conclusions sont un véritable choc.Le gouvernement conservateur savait qu'il y avait un total de 178 décès par suicide depuis 2002, dans les Forces canadiennes, ce qui est plus élevé que le nombre total de soldats morts directement au combat en Afghanistan. Ce problème a été dissimulé par les gouvernements successifs, et ce sont les hommes et les femmes portant l'uniforme du pays qui en paient le prix.Le ministre admettra-t-il maintenant qu'une crise de santé mentale sévit dans les Forces canadiennes et agira-t-il enfin pour régler ce problème de toute urgence, comme les soldats le méritent?Anciens combattantsForces canadiennesQuestions oralesSanté mentaleSuicidesRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le salaire minimum fédéral]InterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1520)[Traduction]Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Davenport.Je suis fier de dire que, comme de nombreux Canadiens le savent, Terre-Neuve-et-Labrador est une province riche. Ce n’est pas une grande nouvelle. En 2008, pour la première fois depuis notre entrée dans la Confédération en 1949, il y a près de 60 ans, nous avons cessé de recevoir des paiements de péréquation, ce qui représente une étape importante.Pendant des années, nous avons été considérés comme un fardeau, un parent pauvre du Canada, bien que ce soit certainement discutable, mais je dirais que cela n’a jamais été le cas. Aujourd’hui nous contribuons officiellement plus à la Confédération que ce que nous recevons en retour. Notre confiance et l’estime que nous vouons à notre identité de Terre-Neuviens et Labradoriens se sont améliorées. Nous ne sommes pas présomptueux, cependant. Nous ne sommes pas arrogants. Nous ne méprisons personne. Le souvenir des temps difficiles n’est pas si loin et ne semble jamais très éloigné. Il y a encore beaucoup trop de gens qui ne bénéficient pas du statut de nanti. Mais cela fait du bien de représenter une province bien nantie. Nous avons toujours été reconnus, partout au Canada, comme des travailleurs acharnés, fiers de l’endroit d’où nous venons. Mais maintenant, nous sommes encore un peu plus fiers. Mais — et c’est là le mais —, pour reprendre les sages paroles de l’un de mes électeurs, il y a encore un trop grand nombre de gens démunis. Il y a trop de familles démunies dans cette province nantie.Comme l’a si bien dit l’ancien premier ministre Brian Peckford: « un jour, le soleil brillera et il n’y aura plus de démunis ». Le soleil économique brille enfin à Terre-Neuve-et-Labrador, mais il y aura toujours des démunis. C’est pourquoi je prends la parole aujourd’hui pour appuyer la motion du député de Rosemont—La Petite-Patrie:Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir le salaire minimum fédéral et l’augmenter progressivement à 15 $ l’heure d’ici cinq ans.À 10 $ l’heure, le salaire minimum à Terre-Neuve-et-Labrador est le plus faible au pays, et nous avons encore le taux de chômage le plus élevé de toutes les provinces. Il n’a pas eu d’augmentation du salaire minimum à Terre-Neuve-et-Labrador depuis 2010, ce qui va changer le mois prochain lorsque le salaire minimum dans ma province augmentera de 25 ¢ l’heure. Pour un travailleur à temps plein au salaire minimum, ce 25 ¢ l’heure supplémentaire va représenter 10 $ de plus au bout d'une semaine, ce qui lui permettra en gros d’acheter quatre litres de lait et quelques miches de pain. Ce n’est pas beaucoup. Une augmentation de 25 ¢ l’heure ne changera pratiquement rien à la vie de nos démunis.Le Nouveau Parti démocratique de Terre-Neuve-et-Labrador demande une augmentation plus importante du salaire minimum. Dans un rapport commandé par le gouvernement progressiste-conservateur et publié en août 2012, on recommande l'augmentation du salaire minimum et son indexation au taux d'inflation et à l'indice des prix à la consommation. Le gouvernement progressiste-conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador n'a pas tenu compte de ce rapport.On voit ce que vaut le commentaire qu'a fait le premier ministre à la période des questions aujourd'hui sur le fait qu'il laisserait aux provinces le soin d'établir le salaire minimum. Des provinces comme Terre-Neuve-et-Labrador établissent un salaire minimum, puis n'en tiennent pas compte.Incidemment, plus tôt ce mois-ci, les néo-démocrates de Terre-Neuve-et-Labrador ont tenu à St. John's une séance de discussion ouverte sur le salaire minimum. Malheureusement, on a entendu trop d'histoires de pauvreté au cours de cette réunion.Permettez-moi de citer Russell Cochrane, un résidant de St. John's dans la vingtaine qui a occupé plusieurs emplois au salaire minimum. Voici ce qu'il a dit:Lorsqu'on travaille à temps plein et qu'on ne gagne qu'assez d'argent pour payer le loyer et l'épicerie pour une semaine et qu'on se demande ce qu'on va manger la deuxième semaine, c'est dégradant. La faim est omniprésente et ne nuit pas seulement au corps; elle sape le moral et réduit l'estime de soi.La motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui constitue un point de départ pour lutter contre la dégradation, la faim et l'inégalité des revenus. En élevant les normes pour les travailleurs sous réglementation fédérale, comme ceux qui travaillent dans les secteurs des banques et des services financiers, des télécommunications et de la radiodiffusion, le gouvernement fédéral peut faire preuve de leadership, donner l'exemple à des provinces comme Terre-Neuve-et-Labrador et améliorer les salaires dans l'ensemble du pays.(1525) Ma province d’origine affiche l’un des taux les plus élevés de travailleurs au salaire minimum au Canada. En 2011, 9,7 % des travailleurs, soit 19 700 personnes, gagnaient le salaire minimum. Dans l’ensemble du Canada, seulement 6,8 % des gens touchent le salaire minimum. Les néo-démocrates estiment que les Canadiens qui travaillent fort et qui respectent les règles devraient être capables de gagner un revenu décent. Est-ce trop demander? Non. Est-ce trop demander ici, au Canada, l’un des pays les plus riches au monde?Nous ne réinventons pas la roue. Il y avait un salaire minimum fédéral jusqu'en 1996. Que s’est-il passé? Les libéraux l’ont aboli. Au lieu de faire la bonne chose et de relever le salaire minimum fédéral qui stagnait depuis une décennie, les libéraux se sont lavé les mains du problème et ils ont éliminé tout simplement le salaire minimum national.En termes réels, entre 1975 et 2013, le salaire minimum moyen n’a augmenté que d’un cent. Ainsi donc, les travailleurs rémunérés au salaire minimum n’ont reçu qu’une augmentation d'un cent au cours des 40 dernières années, même si l’économie du Canada a fait des pas de géant. La motion voulant qu’on rétablisse le salaire minimum fédéral et qu’on l’augmente de façon graduelle pour le porter à 15 $ l’heure sur une période de cinq ans aura peu d’incidence sur les finances du gouvernement fédéral, étant donné que la plupart des employés fédéraux gagnent déjà plus que le salaire minimum. La plupart des travailleurs du secteur privé assujettis à la réglementation fédérale gagnent également plus de 15 $ l’heure, mais le rétablissement du salaire minimum fédéral sera un exemple – et voilà encore le mot – de leadership. Il témoignera du leadership dont fait preuve le gouvernement et encouragera toutes les provinces à emboîter le pas. L’inégalité des revenus au Canada monte en flèche. Le revenu des gens composant le 1 % de ceux qui gagnent le plus augmente fortement, alors que celui de la famille canadienne moyenne a diminué constamment au cours des 35 dernières années, période pendant laquelle le pouvoir a été occupé principalement par les libéraux.Permettez-moi de résumer la chose: aucune personne qui travaille à temps plein au Canada ne devrait vivre dans la pauvreté. Je le répète: aucun Canadien qui travaille à temps plein ne devrait vivre dans la pauvreté. Je mets au défi tous les députés d'en face de se lever et de s’inscrire en faux contre cette affirmation. Linda McQuaig, auteure et journaliste qui a été candidate néo-démocrate dernièrement, l’a bien dit: la mise en place d’un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure serait un audacieux pas en avant pour établir le principe selon lequel aucune personne qui travaille à temps plein ne devrait vivre dans la pauvreté.Les emplois au salaire minimum ne sont pas seulement des emplois pour les adolescents, une façon pour eux de s’occuper après l’école et de gagner de l’argent de poche. Les emplois au salaire minimum sont de vrais emplois. Ils sont la source de revenu de trop de familles. Les femmes, par exemple, sont surreprésentées dans la catégorie des travailleurs qui touchent le salaire minimum. À Terre-Neuve-et-Labrador, elles comptent pour 60,4 % de ces travailleurs. Il y a également les immigrants, les nouveaux diplômés et de trop nombreuses autres personnes qui ne peuvent trouver que des emplois à temps partiel et qui doivent cumuler deux ou trois emplois pour survivre. Permettez-moi de faire allusion à mon coin de pays et de citer une personne qui assistait à une assemblée publique sur le salaire minimum tenue à St. John's, plus tôt ce mois-ci. Elle s’appelait Ellen et c’était une étudiante en génie de l'Université Memorial. Ellen a déclaré: « Il faut cesser de prendre le parti des plus riches de notre société; il faut défendre ceux qui ont besoin d’aide ».De plus en plus de gens au Canada ont besoin qu’on les défende. L’écart entre les riches et les pauvres s’agrandit sans cesse. Par rapport à l’ensemble du monde, le Canada est un pays riche. Peu de pays ont ce que nous avons, mais nous devons nous occuper de ceux qui sont démunis. Si on mesure la valeur d’un pays à la façon dont il s’occupe de ses citoyens les plus vulnérables, on constate que le Canada n’a pas été à la hauteur sous les gouvernements conservateurs qui se sont succédé et les gouvernements libéraux qui les ont précédés.Compétence provincialeEmployeurs et employés sous réglementation fédéraleMotions de l'oppositionPartage du temps de paroleRépartition des revenusRépartition des richessesRichesseSalaire minimumStatistiques de l'emploiTerre-Neuve-et-LabradorBradButtMississauga—StreetsvilleJohnCarmichaelDon Valley-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le salaire minimum fédéral]InterventionM. Ryan Cleary: (1530)[Traduction]Monsieur le Président, on a posé une question au premier ministre du Canada durant la période des questions d'aujourd'hui, et cela répondra à la question du député sur le leadership. On a demandé aujourd'hui au premier ministre d'indiquer s'il souscrivait à l'idée d'établir un salaire minimum national. Accepterait-il la proposition du Nouveau Parti démocratique d'instaurer un salaire minimum national de 15 $ l'heure au cours des cinq prochaines années? En gros, le premier ministre a répondu qu'il s'en remettrait aux provinces, ce qui soulève la question du leadership. Dans mon intervention, j'ai donné un exemple qui, là encore, nous ramène à la question du leadership. J'ai expliqué qu'en 2012, la province de Terre-Neuve-et-Labrador a créé une commission d'enquête chargée d'examiner le dossier du salaire minimum provincial et que cette dernière a fini par recommander la hausse du salaire minimum. Qu'a fait le gouvernement progressiste-conservateur de Terre-Neuve-et-Labrador avec cette recommandation? Il n'en a pas tenu compte. Le premier ministre et les conservateurs ont l'occasion de faire preuve de leadership dans l'ensemble du pays, mais qu'est-ce qui fait défaut une fois de plus? Justement, le leadership.Employeurs et employés sous réglementation fédéraleLeadership et dirigeants politiquesMotions de l'oppositionSalaire minimumJohnCarmichaelDon Valley-OuestYvonneJonesLabrador//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le salaire minimum fédéral]InterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1535)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations et de la motion qu'il a proposée.Je crois que tous les députés conviennent qu'aucune personne, aucune famille ne devrait vivre dans la pauvreté au pays. Le Canada est un pays extrêmement riche qui offre d'innombrables possibilités. Cela dit, nous savons que de telles situations existent, et je pense que, dans la mesure du possible, le gouvernement doit donner l'exemple aux industries, aux entreprises et à la société en montrant qu'il est toujours avantageux de prendre les mesures qui s'imposent.J'aimerais que mon collègue nous dise combien d'employés fédéraux gagnent moins de 15 $ l'heure. En quoi cette augmentation aura-t-elle des répercussions sur ces personnes si elle ne doit être mise en oeuvre que d'ici cinq ans? Sera-t-il alors nécessaire de majorer le taux de nouveau en raison de l'inflation?Employeurs et employés sous réglementation fédéraleLeadership et dirigeants politiquesMotions de l'oppositionSalaire minimumRyanClearySt. John's-Sud—Mount PearlRyanClearySt. John's-Sud—Mount Pearl//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le salaire minimum fédéral]InterventionM. Ryan Cleary: (1535)[Traduction]Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, le nombre de fonctionnaires fédéraux, ou le nombre d'employés du secteur privé qui sont assujettis à la réglementation fédérale et qui gagnent moins de 15 $ l'heure est très peu élevé. Il s'agit d'une mesure symbolique. Comme je l'ai indiqué lorsque j'ai répondu à la question précédente, voilà l'occasion pour les conservateurs et le premier ministre du Canada de faire preuve de leadership à l'échelle du pays, de donner l'exemple aux provinces et de fixer des normes en ce qui concerne le salaire minimum.Encore une fois, le gouvernement conservateur refuse de fixer des normes.Employeurs et employés sous réglementation fédéraleLeadership et dirigeants politiquesMotions de l'oppositionSalaire minimumYvonneJonesLabradorAndrewCashDavenport//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le salaire minimum fédéral]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1600)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mes collègues néo-démocrates de ce côté-ci de la Chambre d'avoir soulevé cette question, car je trouve que de très bons points sont soulevés. Je sais qu'il y a certainement de bons moyens de lutter contre la pauvreté. Voilà l'un des éléments qui permettent de le faire. Il faut tenir compte de deux facteurs si l'on considère que le salaire minimum relève principalement de la compétence des provinces. Je veux simplement parler de quelques aspects de la réduction de la pauvreté, des inégalités de revenu et de ce que nous pouvons faire pour réduire ces inégalités.Certains exemples présentés aujourd'hui font état d'un salaire qui contribue à la croissance de la classe moyenne de manière à favoriser l'économie, les services sociaux et les collectivités. Il permet de fournir des infrastructures locales, non seulement les routes et les ponts, mais aussi les infrastructures de loisirs, qui sont essentielles à toute collectivité, petite ou grande. Comme l'a souligné le député de Trinity—Spadina, il y a un nombre effarant d'enfants démunis dans sa circonscription.Le salaire minimum fédéral concerne une petite partie de la population, mais il s'appuie sur le principe louable selon lequel une personne qui fait du bon travail dans notre pays devrait recevoir un salaire lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. Penchons-nous également sur d'autres éléments connexes, comme de meilleurs avantages sociaux et des programmes sociaux tels que les services de garde. Penchons-nous sur d'autres programmes dont nous débattons et que nous proposons à la Chambre.Je n'insisterai pas sur le fait que la question ne concerne qu'une infime partie de la population. Pour ces gens, cette question est d'une importance capitale. Considérons plutôt le débat comme une étape vers l'amélioration d'une politique sociale progressiste dont le pays pourrait bénéficier. Remontons aux années 1960, époque où ont été mis en place le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse. Tous les débats entourant de telles mesures étaient de petits pas qui nous ont menés où nous sommes aujourd'hui. C'est ainsi que nous avançons. Pensons aux effets du salaire minimum sur la population. Il y a des gens qui ont besoin d'un salaire minimum pour vivre.De nos jours, nous sommes aux prises avec des prix exorbitants dans de nombreux secteurs de notre économie. J'aimerais seulement citer un exemple, celui de l'énergie. Actuellement, dans ma circonscription, l'âge moyen de la population dépasse les 50 ans. Dans bon nombre de familles, les gens ont plus de 50 ou 60 ans, voire plus de 70 ans, dans certains cas. Ils ont leur propre maison à deux étages. Prenons l'exemple d'un couple de septuagénaires qui doivent payer 1 400 $ par mois pour chauffer leur maison. C'est une somme colossale. Ils peuvent se permettre de vivre dans cette maison parce qu'ils ont déjà payé l'hypothèque. Si ce n'était pas le cas, ce ne serait pas du tout abordable. C'est lorsque le prix des aliments augmentera que les vrais problèmes commenceront.Examinons la même situation chez un jeune couple qui doit payer plus cher pour le chauffage et l'alimentation. Ils ont besoin d'un minimum de sincérité sociale que nous seuls pouvons offrir grâce à des politiques qui permettront à ces gens de subvenir convenablement à leurs besoins. Il se trouve que le salaire minimum fait partie de ces politiques, tout comme d'autres mesures sociales comme l'assurance-maladie et les services de garde.Soyons toutefois prudents, car nous avons entre autres dit dans cette enceinte que nous aimerions dans certains cas doubler le salaire minimum. À Terre-Neuve-et-Labrador, il est de 10 $ de l'heure. Vingt dollars de l'heure seraient formidables, mais voici le problème que cela poserait. Je connais des gens qui gèrent de petites entreprises à Terre-Neuve-et-Labrador. J'en ai rencontré un il n'y pas longtemps. Je suis allé à son dépanneur et je lui ai demandé ce qu'il pensait des nouvelles règles concernant le salaire minimum. Il m'a dit que si le salaire minimum augmentait davantage, il ne serait pas en mesure d'engager une deuxième personne. En gros, il faudrait qu'il travaille 16 heures par jour. Nous devons donc examiner les deux côtés de la médaille très attentivement et faire preuve d'une grande prudence, car un petit entrepreneur qui verse ce salaire doit lui aussi gagner sa vie pour apporter une contribution à sa collectivité. Penchons-nous sur cette politique ainsi que sur la façon dont nous pouvons contribuer à la croissance de la classe moyenne et en faire bénéficier toute la société. Il y a de nombreuses années, nous avons transféré cette compétence aux provinces. Je comprends ce que disent les députés d'en face. Ils s'opposent à cette mesure, mais ils parlent seulement de la compétence provinciale.(1605)Dans ce cas-ci, selon une étude, seulement 416 personnes gagnent le salaire minimum. Ce sont donc elles qui seront touchées. Comme je l'ai dit plus tôt, c'est un très petit nombre de personnes, mais la mesure constitue un pas de plus vers ce que nous considérons comme une meilleure société. Nous pouvons améliorer nos services pour ensuite nous pencher sur d'autres questions comme la garde d'enfants, dont j'ai parlé plus tôt.Le salaire minimum varie d'une province à l'autre, mais l'écart n'est pas vraiment très prononcé. Il passe de 10 $ de l'heure au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et aux Territoires du Nord-Ouest pour atteindre un sommet de 11 $ au Nunavut et en Ontario, alors qu'il est de 10,72 $ au Yukon et de 10,70 $ au Manitoba. Cela nous donne une idée de ce qu'il en est. Il y a un écart de 1 $, ce qui veut dire que la structure provinciale se rapportant au salaire minimum est en général à peu près la même d'un bout à l'autre du pays. Il faut atteindre l'équilibre entre ce que les petites entreprises jugent acceptable et ce que l'on entend par salaire abordable. D'un côté comme de l'autre, je veux un salaire abordable. C'est pourquoi la lutte à Terre-Neuve-et-Labrador a été longue, mais nous sommes passés d'un peu plus de 8 $ à environ 10 $ l'heure, ce que les gens considéraient comme étant une hausse importante à l'époque. Or, ce n'était pas une augmentation si substantielle que ça compte tenu des facteurs en jeu.Il y a les coûts des médicaments et des soins médicaux à payer. Si une personne dans un couple est atteint d'un cancer, elle doit parcourir de longues distances — du moins dans une la région rurale d'où je viens — pour recevoir les traitements dont elle a besoin. Ces traitements coûtent de l'argent. Une grande partie de ces coûts ne sont pas couverts par le régime actuel d'assurance-maladie. Par conséquent, le coût de la vie augmente proportionnellement. Le salaire de 10 $ l'heure que les gens se réjouissaient de recevoir lorsque la hausse est entrée en vigueur n'est plus aussi substantiel. La grande majorité des gens qui touchent ce salaire minimum ne bénéficient pas d'avantages sociaux suffisants pour couvrir les soins médicaux dont ils ont tant besoin. C'est l'autre aspect à considérer.J'espère que nous appuierons cette motion aujourd'hui en vue d'élaborer des politiques plus progressistes que nous pourrons présenter à la population. Je ne m'en sers pas comme d'un stratagème en prévision des élections de 2015. Je parle du fait que nous pouvons préparer des projets de loi d'initiative parlementaire, des motions à la Chambre et des motions de l'opposition comme celle dont nous sommes saisis aujourd'hui. Puis nous, députés de tous les partis, pouvons les présenter à la population et dire que nous avons encore beaucoup à faire pour créer des politiques progressistes. Nous avons beau ressasser le passé tant que nous voulons, ce n'est pas la voie à suivre pour obtenir de meilleurs salaires et de meilleurs avantages sociaux pour les plus vulnérables de notre société.Je comprends que certaines personnes s'opposent à cette idée, tandis que d'autres y sont favorables. Cependant, nous devrions avancer de bons arguments pour défendre notre position. Quand nous regardons certaines des études effectuées, nous constatons que le prix de certains produits de base pour les particuliers est maintenant très élevé. L'examen d'un graphique où les familles sont regroupées en fonction de leur taille nous apprend qu'en 2011, le seuil de faible revenu avant impôt d'une famille d'une personne vivant dans une région rurale s'élevait à 16 038 $ par année. Comme mon collègue de Trinity—Spadina l'a signalé, le salaire minimum actuel équivaut à approximativement 30 000 $ par année. Supposons un instant que ces gens n'aient pas les mêmes avantages sociaux que des personnes qui gagnent deux fois plus d'argent qu'eux. Nous devrions parler de la possibilité d'offrir une bonne gamme d'avantages sociaux non seulement aux employés, mais aussi à leur conjoint ou partenaire, ainsi qu'à leurs enfants.C'est un élément qui n'est pas abordé dans cette motion, mais que nous devons garder à l'esprit quand nous discutons de cette question et des pensions, car je crois qu'un salaire plus élevé est un premier pas vers l'adoption d'une politique progressiste pour les pauvres. C'est un enjeu qui est à la base de toutes nos discussions visant à trouver des moyens de donner une certaine autonomie aux gens. Je ne considère pas cela comme une question d'ordre économique, mais plutôt comme une question de subsistance pour les personnes les plus vulnérables au pays, surtout celles mentionnées par mon collègue de Trinity—Spadina et celles habitant dans ma circonscription rurale. Je tiens à remercier mon collègue de son intervention.Compétence provincialeEmployeurs et employés sous réglementation fédéraleMotions de l'oppositionSalaire minimumAdamVaughanTrinity—SpadinaJinny JoginderaSimsNewton—Delta-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le salaire minimum fédéral]InterventionM. Scott Simms: (1610)[Traduction]Oui, monsieur le Président.Employeurs et employés sous réglementation fédéraleMotions de l'oppositionSalaire minimumJinny JoginderaSimsNewton—Delta-NordGeraldKeddySouth Shore—St. Margaret's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le salaire minimum fédéral]InterventionM. Scott Simms: (1610)[Traduction]Monsieur le Président, poudre aux yeux ou non, il faudra faire quelque chose, en fin de compte; voilà pourquoi j'appuie la motion. Nous devrions tous appuyer la motion.Notre chef a une politique en matière d'assurance emploi qui inclurait certainement les jeunes. J'espère que le député a eu l'occasion d'y jeter un oeil et de l'étudier attentivement. Nous la faisons connaître pour que les conservateurs l'adoptent et il va sans dire que nous les féliciterions certainement s'ils le faisaient.L'autre point soulevé par le député, c'est que la motion, comme je l'ai indiqué auparavant, vise un petit nombre de personnes qui obtiendraient graduellement le taux de 15 $ l'heure — ce qui est une très bonne chose à faire, à mon avis — comme le propose le NPD. Selon une étude, cela ne toucherait que 416 emplois. C'est peut-être de la poudre aux yeux, mais c'est sans doute un geste qu'il vaut la peine d'accepter.Employeurs et employés sous réglementation fédéraleJeunes gensMotions de l'oppositionSalaire minimumGeraldKeddySouth Shore—St. Margaret'sKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le salaire minimum fédéral]InterventionM. Scott Simms: (1615)[Traduction]Monsieur le Président, comme il a été mentionné plus tôt, le salaire minimum varie de 10 à 11 $ l'heure, 10 $ correspondant au salaire minimum en vigueur au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest, et 11$ à celui en vigueur au Nunavut et en Ontario. Cela relève de la compétence des provinces.L'adoption de la motion aurait l'avantage d'illustrer qu'un salaire minimum de 15 $ l'heure est une noble mesure. Toutefois, n'oublions pas que les petites entreprises doivent être consultées. Voilà pourquoi, le modèle tripartite serait un exercice qui vaudrait la peine dans ce cas-ci.Je ne sais pas si les députés du parti qui propose la motion y ont songé. J'espère qu'ils seraient d'accord avec cette formule tripartite pour inclure les propriétaires de petites entreprises. Ce serait un geste responsable de leur part plutôt que de dire simplement que nous devons augmenter le salaire, quoi qu'en pensent les propriétaires d'entreprise. J'espère que cette proposition sera considérée avec respect. Je suis peut-être aveuglément optimiste, mais j'aime penser que j'appuie la motion pour toutes les bonnes raisons.Compétence provincialeEmployeurs et employés sous réglementation fédéraleMotions de l'oppositionSalaire minimumKevinLamoureuxWinnipeg-NordIsabelleMorinNotre-Dame-de-Grâce—Lachine//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgDébat d'urgenceLa situation en IrakInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1825)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de Westmount—Ville-Marie de ses observations; j'ai deux questions pour lui.Il a affirmé à la télévision, hier, que le combat pourrait durer des années. Ce soir dans ses observations il a dit que les Canadiens devraient s'habituer à l'idée que le combat durera longtemps. J'en conclue que, à son sens, le Canada devra fournir un effort substantiel pendant longtemps. Peut-être est-ce justement le but du présent débat: habituer les Canadiens à l'idée que notre participation au combat risque d'être plus importante si le conflit s'intensifie.Nous appuyons tous la résolution 2170 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sommes tous d'accord pour dire que l'EIIS est un fléau qui nécessite une intervention internationale, mais j'aimerais que le député nous dise ce qui sur le plan juridique justifie pareille mesure. Il n'en a pas parlé dans son discours, et je sais que le Canada s'en remet souvent au droit international — ce qu'il continuera de faire, je l'espère — lorsqu'il décide de participer, ou non, à une opération de cette nature.Débats d'urgenceÉtat islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesIraqOpérations et événements militairesTerrorisme et terroristesMarcGarneauL’hon.Westmount—Ville-MarieMarcGarneauL’hon.Westmount—Ville-Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgDébat d'urgenceLa situation en IrakInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1855)[Traduction]Monsieur le Président, je sais que le ministre a de l'expérience en la matière, mais, en écoutant son allocution, on se rend compte de la complexité de ce qui se passe au Moyen-Orient. Il a parlé des différents intervenants et des répercussions diverses découlant des mesures prises par les États-Unis et d'autres pays. Il a parlé de l'idéologie et des différences entre les branches de l'islam.Croit-il vraiment que le Canada a un rôle clé à jouer? Ne devrait-on pas se concentrer, comme le ministre l'a mentionné à la fin de son discours, sur la prévention et faire tout ce qui est possible pour que les Canadiens ne participent pas à l'intervention, tout en contribuant à l'aide humanitaire? Dans le Nord de l'Irak, de 800 000 à plus de 1 million de personnes déplacées ont vraiment besoin d'aide.Le ministre ne m'a pas convaincu que le Canada a un rôle militaire à jouer dans cette région et que nous y serions utiles.Aide humanitaire et travailleurs humanitairesDébats d'urgenceForces canadiennesIraqOpérations et événements militairesChrisAlexanderL’hon.Ajax—PickeringChrisAlexanderL’hon.Ajax—Pickering//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgDébat d'urgenceLa situation en IrakInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1930)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai une question à poser au chef de l'opposition à la suite des remarques faites ce soir par le député de Westmount—Ville-Marie, qui a affirmé que les Canadiens devraient se préparer à une longue bataille.Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a parlé du temps qu'il faudrait pour effectuer le travail.Nous avons une mission de 30 jours dont le mandat est vague.Puisque le ministre des Affaires étrangères a écarté la possibilité d'un changement d'orientation de la mission, je me demande ce que le chef de l'opposition pense des rumeurs en provenance des États-Unis selon lesquelles le général Martin Dempsey, chef d'état-major de l'armée américaine, envisage déjà la possibilité d'avoir recours à des conseillers militaires lors des attaques contre l’EIIS.Les Canadiens ne sont même pas encore sur le terrain, et les Américains parlent de se servir des conseillers dans le cadre d'attaques. Il s'agit des militaires que nous allons envoyer sur le terrain pour donner des conseils et de l'aide. Ce sont à eux que les Américains envisagent de faire appel pour des attaques contre l’EIIS.Est-ce que cela inquiète le chef de l'opposition? Est-ce qu'il se demande pourquoi les Canadiens sont préoccupés par l'idée d'être entraînés dans une guerre en Irak?Débats d'urgenceÉtat islamique en Iraq et au LevantForces canadiennesIraqOpérations et événements militairesStratégie de retrait militaireTerrorisme et terroristesThomasMulcairL'hon.OutremontThomasMulcairL'hon.Outremont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgDébat d'urgenceLa situation en IrakInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (2000)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai également assisté à la réunion de la semaine dernière, et nous n'avons pas obtenu le genre de détails que nous avons demandés. D'ailleurs, nous avons dû attendre presque une semaine complète pour connaître le nombre de militaires canadiens qui sont déployés en Irak. Il semble qu'ils ne porteront pas leurs bottes quand ils arriveront là-bas.Le député pourrait-il fournir un peu plus de détails sur les éléments des forces spéciales qui seront déployés? Il y a quatre unités de forces spéciales canadiennes, y compris la FOI 2, le Régiment d'opérations spéciales du Canada et 427e Escadron d'opérations spéciales d'aviation. Laquelle de ces unités est déployée, ou y en a-t-il plusieurs?Le député a également parlé d'une aide diplomatique. Fait-elle partie du même groupe?Débats d'urgenceDiplomatie et diplomatesForces canadiennesIraqOpérations et événements militairesJamesBezanSelkirk—InterlakeJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgDébat d'urgenceLa situation en IrakInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (2020)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre part au débat de ce soir. Il s'agit d'un débat important, parce qu'il touche à un point crucial qui a été soulevé à de nombreuses reprises par notre parti, ainsi que par le premier ministre en 2004, en 2005, en 2006 et après. Je veux parler du fait que, pour déployer des militaires canadiens à l'étranger, il faut un vote du Parlement et qu'il s'agit d'une décision que le Parlement a le droit de prendre.Nous avons vu que ce n'est de toute évidence pas ainsi que l'entend le premier ministre, et on dirait en plus qu'il a l'appui plein et entier des libéraux.Je tiens à le rappeler, parce que nous nous apprêtons à nous lancer dans une mission à propos de laquelle de nombreuses questions demeurent. Il y a une semaine, mardi dernier pour être exact, le comité de la défense s'est réuni après que le gouvernement a annoncé son engagement. Engagement, je le rappelle au passage, qui a été pris sans que le gouvernement irakien n'en ait fait la demande. Autrement, pourquoi le premier ministre aurait-il dit que le Canada va envoyer des troupes en Irak dès qu'il aura le consentement du gouvernement irakien? Quoi qu'en disent les députés d'en face, ce n'est donc pas à la demande du gouvernement irakien que l'on s'apprête à agir. Personne ne sait où cette mission va nous mener.La semaine dernière, lorsque nous avons demandé ce qui allait se passer après 30 jours, on nous a répondu qu'on ne le savait pas, que la situation évoluait constamment et qu'on n'était pas certain de la tournure qu'elle prendrait. Lorsqu'on a demandé quels critères serviraient à déterminer ce que nous allions dorénavant faire, dans un sens ou dans l'autre, ou si les soldats seraient rapatriés, on nous a répondu qu'on ne le savait pas. Aucun critère n'a été indiqué, aucun chiffre n'a été donné.Il a fallu attendre jusqu'à aujourd'hui pour obtenir un chiffre du premier ministre, après qu'il a été mis dans une situation embarrassante parce qu'il n'a pas réussi à répondre à plusieurs reprises, à une simple question et après que le président des États-Unis a dit exactement combien de soldats de plus il envoyait, disant que 475 soldats allaient rejoindre les 1 200 qui sont déjà là-bas. Au moins les Américains ont dit ce qu'ils allaient faire, mais nous n'avons pas pu savoir quelles étaient les intentions de notre gouvernement.Lorsque nous avons demandé pour quand le départ des soldats était prévu, on nous a répondu qu'on ne pouvait pas nous le dire, que, malheureusement, révéler les numéros des vols poserait un problème de sécurité. Les conservateurs ne pouvaient même pas dire exactement ce que les soldats allaient faire. Ils a fallu que le député de Westmount—Ville-Marie avance une hypothèse puis demande aux conservateurs de lui dire s'il avait raison ou était dans l'erreur. C'est la séance d'information la plus ridicule qui ait jamais été donné par un gouvernement à l'opposition. Un député de l'opposition a même dû faire une insinuation pour que le compte rendu montre qu'il y a une barrière inventée de toute pièce.Nous avons entendu hier et ce soir du député de Westmount—Ville-Marie que cette mission durera des années et que les Canadiens devraient se faire à l'idée que ce sera une longue mission. Nous avons entendu des remarques semblables du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration.Pourquoi alors tenir un débat ce soir? Est-ce pour vendre à la population canadienne l'idée que nous pourrions être là-bas pendant trois, quatre ou cinq ans et qu'après 30 jours, il y aurait autre chose, ce qu'on appelle « un changement d'orientation de la mission »? Le gouvernement ne veut même pas reconnaître que cela se fait.Les gens qui me donnent leur point de vue disent tous qu'ils ne veulent pas être entraînés dans une guerre en Irak. Pourtant, aujourd'hui, seulement une semaine après l'annonce, par le président des États-Unis, de cette mission et de l'intention d'assembler une coalition, nous apprenons que les chefs d'état-major des États-Unis, qui sont l'équivalent de notre chef d'état-major de la défense, envisagent la possibilité d'envoyer des conseillers accompagner les troupes irakiennes dans leurs attaques contre l'EIIL.Cela nous rappelle beaucoup la guerre du Vietnam, il y a longtemps. Le président Kennedy avait envoyé des « conseillers militaires » au Vietnam, ce qui avait débouché sur une guerre incroyablement longue et destructrice que les États-Unis ont fini par perdre en 1975. Nous avons déjà vécu ce phénomène du changement progressif d'orientation de la mission et nous entendons déjà dire que les conseillers pourraient prendre part aux combats.On peut bien prétendre qu'ils sont là pour conseiller et aider, mais, comme certains l'ont déjà souligné, qu'entend-on exactement par là? Il s'agira de forces spéciales, et non de conseillers qui enseignent à des militaires comment accomplir certaines tâches. Il s'agira de forces spéciales, de troupes qui seront sur le terrain avec tout l'équipement que cela suppose.(2025)Comme l'a souligné le colonel à la retraite Steve Day au cours de l'émission Question Period, l'autre jour, il est certain que ces soldats auront le droit de se défendre. Ils seront présents en tant que combattants.Comme certains l'ont déjà souligné également, les troupes ne pourront pas se retrancher dans un camp, derrière des barbelés, loin des combats. Mon collègue le porte-parole du NPD en matière d'affaires étrangères et député d'Ottawa-Centre ainsi que le député de Westmount—Ville-Marie se sont rendus sur place il y a deux semaines et se sont trouvés à distance de tir des forces de l'EIIL, qu'ils pouvaient apercevoir.C'est une guerre asymétrique où les combattants ne sont pas séparés par des fils barbelés. Il n'y a pas de base bien protégée du genre de celle de Kandahar. C'est une guerre asymétrique que livrent les Peshmergas, une guerre qu'ils doivent livrer pour se défendre.Notre débat de ce soir porte sur la participation canadienne. Il porte sur ce que nous comptons faire et sur le mandat que nous avons ou que nous n'avons pas pour le faire. Le gouvernement est très fort sur les beaux discours et très avare quand vient le temps de préciser les faits relativement au mandat et de préciser les objectifs. On nous dit qu'il s'agira d'une mission de 30 jours, une échéance qui n'a aucun sens. Je pense que tout le monde conviendra que très peu de choses peuvent être accomplies en 30 jours.Nous voulons évaluer la situation. Qu'est-ce qui nous attend exactement? Nous voulons en être certains, étant donné que, selon le gouvernement et les libéraux, qui l'appuient, il y aura une suite.Nous ignorons quelles sont les véritables intentions du gouvernement. Les discours que nous avons entendus ce soir, surtout celui du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, ne nous ont pas du tout convaincus de ce qui se passe exactement. À quelle bataille participons-nous? Y participons-nous? S'attend-on à ce que nous participions à la bataille, comme l'a dit le député? La bataille à laquelle les gens de l'EIIL pensent participer a pour but de prendre le contrôle de tout le Moyen-Orient, de l'Espagne à l'Inde. Est-ce à cette bataille que le député pense que nous participons? Pense-t-il vraiment que l'Occident doit jouer à ce jeu et donner du prestige aux gestes posés par le groupe de l'EIIL?Nous sommes entièrement d'accord avec la résolution 2170 du Conseil de sécurité. Adoptée à l'unanimité le 15 août, la résolution demande aux États membres de l'ONU d'agir pour éviter que des gens se joignent à ce groupe et d'adopter des mesures et des sanctions sévères et tout ce qui est prévu. Elle reconnaît les violations flagrantes, systématiques et généralisées des droits de la personne perpétrées par l'État islamique en Irak et au Levant. Il s'agit d'une déclaration complète qui décrie ces gestes.Je tiens à préciser que nous condamnons sans réserve les gestes posés par ce groupe. Ce sont des activités criminelles de la pire espèce. Ce sont des violations des droits de la personne. Cette résolution demande aussi que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice. Ce sont des atteintes criminelles aux droits internationaux de la personne.Toutefois, ce n'est pas de cela que nous parlons maintenant. Nous parlons d'une mission militaire d'un genre différent et nous ignorons où elle nous mènera. Nous ignorons où elle pourrait mener les Forces canadiennes.Nous ne sommes pas vraiment convaincus que le gouvernement actuel dit franchement ce qu'il fait. Nous n'avons pas foi, et les Canadiens non plus, dans les intentions véritables du gouvernement et nous ne savons pas où elles nous mèneront.Je sais qu'il y a quelqu'un qui veut m'interrompre de l'autre côté. Je suis certain qu'il aura une chance de parler s'il le veut. Je sais qu'il a regretté des propos qu'il a tenus dans le passé et j'espère qu'il est maintenant disposé à se calmer et à écouter.Malheureusement, les Canadiens craignent que le gouvernement s’engage dans une voie qui mènerait à une participation accrue des Forces canadiennes et du Canada en général à ce qui risque d’être une mission de longue haleine dans un pays où nous avons choisi de ne pas aller il y a 10 ans. Nous subissons les conséquences d’une mission entreprise il y a longtemps et laissée en plan depuis, mais sans que les problèmes ne soient réglés.(2030)Il y a une crise, tout le monde s’entend. En Libye aussi, il y a une crise, mais nous n’irons pas résoudre une crise qui a vu le jour à la suite du changement d'orientation d'une ancienne mission, qui a laissé un pays en proie à la guerre civile et à la destruction, comme c’est aujourd’hui le cas.Voilà ce qui nous préoccupe. Voilà pourquoi nous voulons que le gouvernement nous dise tout ce qu’il sait et qu’il organise un débat digne de ce nom. Et quand il aura joué cartes sur table, il faut qu’il demande à la Chambre de se prononcer. Voilà comment les choses doivent se passer. Débats d'urgenceForces canadiennesIraqOpérations et événements militairesStratégie de retrait militaireTerrorisme et terroristesPaulDewarOttawa-CentreCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgDébat d'urgenceLa situation en IrakInterventionM. Jack Harris: (2030)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de sa question, qui est tout à fait légitime. Nous y avons déjà répondu par le passé. En fait, nous y avons répondu en appuyant la mission en Libye, qui était soutenue par les Nations Unies...Une voix: En quelque sorte.M. Jack Harris: J'ai entendu « en quelque sorte », monsieur le Président. Nous avons appuyé la motion. Nous avons tenu un vote à la Chambre sur la motion et nous l'avons appuyée, mais que s'est-il passé ensuite? L'orientation de la mission a changé. La mission, qui devait avoir pour objectif d'offrir une certaine forme de soutien au nom du principe de la responsabilité de protéger, a pris une tournure tout à fait différente.Ainsi, la mission avait désormais pour objectif de coincer Kadhafi. Il fallait détruire totalement le gouvernement. Une fois ce travail accompli, tous les intervenants ont quitté les lieux, laissant derrière eux un pays incapable de se diriger lui-même. Il y a eu une guerre civile, qui se poursuit encore aujourd'hui, et par la suite, de la destruction au Mali, entre autres choses. Tout cela est attribuable au fait que l'orientation de la mission a changé. Ainsi, il n'a pas été possible de bâtir une nation, comme nous aurions dû le faire. L'aide qui aurait permis de former un gouvernement stable n'a pas non plus été offerte. Nous sommes maintenant aux prises avec une situation très difficile en Libye, au Sud du pays, dans le désert, et au Mali. La même chose se produit en Irak, pour des raisons similaires.Débats d'urgenceForces canadiennesIraqLibyeOpérations et événements militairesCherylGallantRenfrew—Nipissing—PembrokeMarcGarneauL’hon.Westmount—Ville-Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgDébat d'urgenceLa situation en IrakInterventionM. Jack Harris: (2035)[Traduction]Monsieur le Président, encore une fois, je décèle de la condescendance dans ces propos.Nous sommes ici pour débattre d'une question sérieuse, c'est-à-dire l'intervention de troupes canadiennes dans une opération menée à l'étranger sans mandat de l'ONU. Nous voulons savoir exactement où cela mènera les Canadiens, mais nous n'avons pas obtenu de réponse à cette question.Nous avons dit très clairement que de l'aide humanitaire peut et doit être offerte. Nous sommes tout à fait en faveur de cela. Nous ne sommes pas prêts à appuyer le déploiement de troupes sans savoir exactement où cela mènera les Canadiens, jusqu'où nous sommes prêts à aller, et si, comme le dit le député de Westmount—Ville-Marie, les Canadiens devraient se préparer à une longue mission qui pourrait durer deux ou trois ans. Tout le monde sait que ce ne sera pas terminé en 30 jours.Ce sont les conservateurs qui ne sont pas honnêtes. De plus, je ne crois pas que les libéraux font preuve d'honnêteté intellectuelle lorsqu'ils disent appuyer entièrement ce que le gouvernement est en train de faire, car ils n'en savent pas plus que nous à ce sujet.Débats d'urgenceForces canadiennesIraqOpérations et événements militairesStratégie de retrait militaireMarcGarneauL’hon.Westmount—Ville-MarieCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgDébat d'urgenceLa situation en IrakInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (2205)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa contribution au débat de ce soir. C'était un discours bien écrit et bien rendu.Je sais que le député possède une expérience militaire considérable. Cela nous réjouit. Nous tenons à le remercier de sa contribution comme pilote de chasse, lieutenant-colonel dans la Force aérienne, ainsi que membre du comité de la défense et de la commission permanente mixte. Je partage son avis sur la capacité de nos militaires, et plus particulièrement de nos forces d'opérations spéciales.J'ai une question à poser au député. Étant donné son expérience militaire, il devrait également savoir que, par le passé, l'envoi de conseillers militaires dans le cadre de missions de reconnaissance a souvent donné lieu à un changement d'orientation de la mission. Je pense notamment à l'envoi par le président Kennedy de 3 000 à 4 000 conseillers militaires au Vietnam, qui avait mené à la guerre du Vietnam. La réalité est tout autre quand il s'agit de former des gens, comme le fait l'Unité interarmées d'intervention du Canada en Jamaïque. C'est une mesure utile et valable que nous pouvons mettre en place dans de nombreuses régions du monde, ainsi que dans les services de police. Toutefois, moins d'une semaine s'est écoulée depuis l'annonce du président Obama, et le chef d'état-major de l'armée américaine envisage déjà de faire participer ses conseillers à des attaques militaires, en compagnie des forces irakiennes. N'est-ce pas là la pente savonneuse que les Canadiens...Débats d'urgenceForces canadiennesIraqOpérations et événements militairesLaurieHawnL'hon.Edmonton-CentreAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgDébat d'urgenceLa situation en IrakInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (2335)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours très complet de mon collègue de Mont-Royal. J'aurais toutefois une question à lui poser au sujet de la résolution 2170 du Conseil de sécurité de l'ONU, à laquelle il a fait référence dans son discours. Cette résolution indique que les membres doivent faire en sorte que tous les individus, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida répondent des atteintes aux droits de l'homme et des violations du droit international humanitaire. À l'article 5, le texte de la résolution prie instamment tous les États de coopérer aux efforts faits pour trouver et traduire en justice les individus, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida, y compris l'EIIL et le Front el-Nostra, qui perpètrent, organisent et commanditent des actes terroristes.La résolution a été adoptée à l'unanimité et explique très clairement que les responsables devront répondre de leurs actes et faire face à la justice.Le député pourrait-il expliquer comment cela pourra être fait et donner plus de détails sur la coopération exigée? Il semble qu'il faudra déployer des efforts colossaux. Le député a-t-il des suggestions quant aux mesures concrètes que le Canada pourrait prendre pour passer à l'action?Débats d'urgenceForces canadiennesIraqOpérations et événements militairesTerrorisme et terroristesAndrewScheerRegina—Qu'AppelleIrwinCotlerL'hon.Mont-Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13GerryByrneL'hon.Gerry-ByrneHumber—St. Barbe—Baie VerteCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ByrneGerry_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réduction de la paperasseInterventionL'hon. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, cette initiative a commencé il y a sept ans, en l'occurrence en 2007. Le ministre pourrait-il dire à la Chambre si, depuis ce temps, le gouvernement a déployé des efforts délibérés et soutenus pour éliminer les règlements redondants?Le ministre a mentionné qu'il y avait auparavant un grand nombre de règlements inutiles et que ce fardeau existait déjà. Peut-il affirmer à la Chambre que tous les règlements inutiles et redondants ont maintenant été éliminés du système de réglementation canadien?BureaucratieC-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprisesCompagniesDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleMaximeBernierL'hon.BeauceMaximeBernierL'hon.Beauce//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13GerryByrneL'hon.Gerry-ByrneHumber—St. Barbe—Baie VerteCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ByrneGerry_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réduction de la paperasseInterventionL'hon. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): (1335)[Traduction]Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord, qui fera alors son premier discours depuis midi.L'ironie de la chose n'échappera à personne: le projet de loi permettra au gouvernement d'élaborer une série de règlements permettant d'encadrer la réglementation. Pour ce qui est des dispositions du projet de loi C-21, il faut bien comprendre qu'elles n'auront pas d'effet juridique. Le projet de loi porte sur une politique. Il s'applique à une politique; celle-ci n'aura pas force de loi. Le paragraphe 8(1) le dit clairement: Aucune poursuite ou autre procédure ne peut être intentée contre Sa Majesté du chef du Canada pour les faits — actes ou omissions — censés accomplis sous le régime de la présente loi.Le texte se poursuit ainsi au paragraphe 8(2): Un règlement n’est pas invalide du seul fait que les exigences prévues par la présente loi ne sont pas remplies.Il n'y a absolument aucun mécanisme de mise en application. Ce projet de loi m'a pas du tout de mordant. Ce que nous faisons aujourd'hui, au premier jour de la rentrée automnale, c'est de débattre de la création non pas d'une loi, mais d'une politique. Tout en gardant à l’esprit le contexte, parlons un peu des effets de cette politique. Son objet est de réduire le fardeau administratif des entreprises. Nous savons que la plupart des règlements régissant les opérations commerciales ordinaires ont une influence sur les entreprises. Il s’agit bien ici d’une politique qui influera sur les opérations commerciales ordinaires. Toutefois, elle va plus loin. Elle aura des effets sur lesquels nous, parlementaires, ne concentrons pas nécessairement notre attention.Elle influera sur la gestion des pêches et de l’environnement. Elle ne touchera pas seulement le ministère de l’Industrie, le ministère des Finances ou l’Agence du revenu du Canada. Nous devons bien comprendre qu’elle aura des effets sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments et sur la façon dont elle contrôle l’inspection et la réglementation des produits alimentaires. Elle aura des effets sur Santé Canada en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et les autres produits de santé. Elle aura des effets sur le ministère des Pêches et des Océans dans sa gestion des pêches côtières et intérieures. Elle touchera toute une série de ministères différents. Elle influera sur la réglementation du secteur minier par le ministère des Ressources naturelles.Cela dit, il s’agit d’une politique visant à réduire le nombre des règlements touchant tous les ministères et organismes du gouvernement du Canada. Il ne s’agit pas seulement de l’Agence du revenu du Canada, du ministère de l’Industrie et de quelques autres ministères qui s’occupent traditionnellement des entreprises. En effet, il n’y a pas de ministère ou d’organisme fédéral qui n’a aucun effet général sur les opérations des entreprises canadiennes. Lorsqu’il a répondu à l’une de mes questions, le ministre a signalé que 2 300 règlements ont déjà été abrogés depuis 2007. La plupart des Canadiens et, bien sûr, tous les parlementaires devraient savoir que l’inventaire des règlements du Canada se chiffre en dizaines de milliers. Il y a des volumes et des volumes de règlements. L’idée est de supprimer un règlement chaque fois qu’on en adopte un nouveau. C’est essentiellement une question de motivation: il faut inciter les ministères et organismes fédéraux à réduire le fardeau administratif. Voici une stratégie tout aussi efficace sinon meilleure: pourquoi ne pas épurer les règlements existants? C’est une lacune du projet de loi à l’étude. Le comité qui l’examinera devrait vraiment envisager cette possibilité. Le gouvernement du Canada a déjà de nombreux volumes de règlements. Par conséquent, tout Canadien raisonnable estimera qu’il sera difficile pour le gouvernement d’adopter un nouveau règlement parce qu’il devra alors réfléchir soigneusement pour déterminer quel autre règlement éliminer en contrepartie.(1340) Nous avons de nombreux volumes de règlements qui sont redondants et ne sont pas épurés. Le gouvernement peut simplement sélectionner un règlement et l’éliminer. Cela répondrait aux exigences de la politique qu’il se propose de mettre en place dans ce prétendu projet de loi. Voilà l’élément clé. Bref, y a-t-il là autre chose qu’un exercice de communication? N’est-ce là qu’une initiative factice destinée à montrer que le gouvernement agit alors qu’en réalité, il ne fait pas grand-chose? Ce concept présente-t-il un avantage quelconque? Sans doute. Le gouvernement l’a prouvé avec son ancienne commission sur la réduction de la paperasse. La commission a mis sept ans pour en arriver à ceci. Nous avons eu droit à sept ans de bureaucratie, sept ans de dépenses, sept ans d’études dont voici le résultat. Oui, il y a là beaucoup de gras à éliminer. Le gouvernement en a des masses, dont les conservateurs n’ont pas jugé bon de s’occuper. Ils ont donc pondu cette politique législative qui n’a absolument aucun effet en droit puisqu’il n’y a ni responsabilité ni conséquences si le gouvernement omet de se conformer à sa propre loi. C’est un projet de loi pour réglementer la réglementation. Nous voilà en train de débattre une politique à la Chambre dans cette première journée de notre session d’automne, et nous avons déjà abouti à la conclusion qu’en réalité, elle ne sert pas à grand-chose. Même si je n’aurais pas du tout voulu voir ce projet de loi intégré dans la loi d’exécution du budget parce qu'une telle mesure législative ne devrait porter que sur le budget lui-même, j’ai trouvé drôle – compte tenu de tous les éléments ce que les conservateurs ont inclus dans cette loi sans qu’ils aient rien à voir avec la santé des entreprises ou de l’économie – que le gouvernement n’ait pas songé à l'insérer dans la loi d’exécution du budget. Je n’aurais pas été d’accord s’il l’avait fait parce que je crois que ces lois devraient traiter strictement de questions budgétaires.Cela dit, il ne faut pas oublier que le projet de loi à l’étude a été présenté à la Chambre des communes le 29 janvier de cette année. Nous n’en avons pas entendu parler depuis, et nous avons déjà adopté le budget. Après avoir financé pendant sept ans les travaux de la commission sur la réduction de la paperasse, qui n’a fait qu’alourdir la bureaucratie, si nous cherchions des indices établissant que ceci ne représente rien de plus qu’un exercice de communication destiné à montrer que ce projet de loi pour réglementer la réglementation est une bonne chose, nous les trouverions ici même. Voilà l’objet de ce que nous faisons aujourd’hui.Quelle serait la solution la plus efficace pour réduire la paperasse et alléger la réglementation? Il faudrait examiner les règlements un à un pour abroger tous ceux qui n’ont vraiment ni sens ni valeur. Ce serait la meilleure solution et la moins coûteuse. Sur le plan administratif, ce serait aussi la plus simple et la plus efficace. En toute franchise, le gouvernement pourrait la réaliser s’il le souhaitait, mais nous avons plutôt cette procédure complexe liée à toute mesure prise qui donne l’impression que le gouvernement agit et produit des rapports, et qui alourdit encore plus la bureaucratie. Notre caucus a hâte de voir ce projet de loi renvoyé au comité pour qu’il soit possible d’étudier certaines des questions qui se posent. Venant de Terre-Neuve-et-Labrador, je vais terminer en parlant d’une chose qui est très importante pour moi. Le ministère des Pêches et des Océans gère nos ressources côtières et tous nos océans presque exclusivement par voie réglementaire. Si le gouvernement a vraiment l’intention de supprimer un règlement chaque fois qu’il souhaite en adopter un nouveau, permettra-t-il à ses propres experts ainsi qu’à des experts indépendants de comparaître devant le comité pour déterminer si une telle politique n’aura pas des effets pervers qui pourraient empêcher le gouvernement d’agir en faveur des intérêts des Canadiens, de nos ressources et de notre économie, et si cette initiative factice n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs considérables?Application de la loiBureaucratieC-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprisesCompagniesDeuxième lectureInstitutions fédéralesPartage du temps de paroleProjets de loi d'initiative ministérielleMathieuRavignatPontiacRaymondCôtéBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13GerryByrneL'hon.Gerry-ByrneHumber—St. Barbe—Baie VerteCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ByrneGerry_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réduction de la paperasseInterventionL'hon. Gerry Byrne: (1345)[Traduction]Monsieur le Président, le député de ce qui a déjà été le quatrième parti a soulevé un point intéressant. Il indique clairement à la population canadienne, et plus précisément à la Chambre, que si le NPD pouvait faire à sa guise, il s’engagerait dans un processus massif de réglementation. Telle est la position annoncée par le NPD au cours de la réunion de son caucus. Le NPD a déclaré qu’il ferait connaître sa plate-forme au cours des prochaines semaines, et peut-être même avant.Nous avons hâte de savoir exactement quelles entités fédérales, quels organismes fédéraux et quelles activités fédérales le NPD réglementerait de façon aussi massive.BureaucratieC-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprisesCompagniesDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleRaymondCôtéBeauport—LimoilouAnne-MarieDayCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13GerryByrneL'hon.Gerry-ByrneHumber—St. Barbe—Baie VerteCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ByrneGerry_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la réduction de la paperasseInterventionL'hon. Gerry Byrne: (1345)[Traduction]Monsieur le Président, je prends quelque peu ombrage du fait que le NPD nous dise déjà et dise aux Canadiens que le Parti libéral formera le prochain gouvernement. La députée nous a demandé ce que nous ferions concernant certaines politiques, certains règlements et certaines lois. Voilà une assez bonne indication de la direction que prend le NPD. Le projet de loi porte sur l’élimination d’autres règlements. J’ai entendu le Nouveau Parti démocratique dire qu’il appuie le projet de loi. Les députés de ce parti parlent d’une erreur épouvantable, et nous convenons tous qu’une terrible tragédie est survenue, mais ils associent cela au système de réglementation. Pour eux, la réglementation est la principale cause et elle devrait être le thème central de notre débat, mais ils se disent en faveur du projet de loi. Quelqu’un d’autre voit-il le paradoxe dans tout cela? Quelqu’un d’autre voit-il le ridicule de la position du Nouveau Parti démocratique, qui tente désespérément de se sortir des sables mouvants dans lesquels les chiffres des sondages des derniers mois l'ont enlisé?BureaucratieC-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprisesCompagniesDéréglementationDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleAnne-MarieDayCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement atteint de nouveaux sommets d'ineptie dans le remplacement encore infructueux de notre flotte d'aéronefs de recherche et de sauvetage de plus en plus désuète. L'Aviation royale canadienne a en effet dû se résoudre à prendre des pièces à même un avion de 50 ans exposé au musée national de la Force aérienne.On pourrait en rire si ce n'était que les Canadiens comptent sur les appareils Hercules et Buffalo pour répondre à des milliers de situations d'urgence chaque année. Or, même si les libéraux ont entamé le processus de remplacement en 2002, il faudra attendre au moins jusqu'en 2019 avant son aboutissement.Le ministre s'attend-il simplement à ce que l'Aviation royale canadienne pille d'ici là les collections d'autres musées?Aéronef CF-18Forces canadiennesMarchés publicsQuestions oralesRecherche et sauvetageRonaAmbroseL'hon.Edmonton—Spruce GroveRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesDécision de la présidenceInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1635)[Traduction]Monsieur le Président, le député a signalé que la responsabilité absolue pour un déversement extracôtier passe de 30 millions de dollars à 1 milliard de dollars. C'est une augmentation considérable de 970 millions de dollars et c'est une bonne chose. Or, aux États-Unis par exemple, le plafond de la responsabilité absolue pour un déversement est de 12,6 milliards de dollars américains. Notre plafond sera donc de 1 milliard de dollars canadiens et celui des États-Unis de 12,6 milliards de dollars américains.Le déversement causé par la plateforme Deepwater Horizon de British Petroleum dans le golfe du Mexique en 2010 a coûté 42 milliards de dollars américains et le coût continue d'augmenter. Ce montant comprend le nettoyage complet, les sanctions pénales et les poursuites civiles.L'augmentation de 30 millions de dollars à 1 milliard de dollars est considérable, mais est-elle suffisante?C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquenceDeepwater HorizonDéversements de pétroleÉnergie et combustiblesMise aux normesProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité civileTechnologie de forage et de production en merTroisième lecture et adoptionGregRickfordL’hon.KenoraGregRickfordL’hon.Kenora//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesDécision de la présidenceInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1705)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie la députée d'Hamilton Mountain d'avoir si bien résumé les lacunes du projet de loi. Elle a livré un discours minutieux et éloquent.J'ai également pris la parole au sujet du projet de loi et l'une de ses lacunes évidentes, en l'occurrence que le montant de la responsabilité absolue n'est pas assez élevé. Comme l'a souligné la députée, la responsabilité absolue passera de 30 millions de dollars à 1 milliard de dollars. C'est une augmentation considérable, mais, comme l'a mentionné la députée, si nous comparons cette responsabilité absolue à celle fixée par d'autres pays — comme les États-Unis par exemple, qui l'a établi à 12,6 milliards de dollars et où la facture du nettoyage du déversement causé en 2010 par la plateforme Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique a coûté 42 milliards de dollars jusqu'ici —, on constate que le montant de 1 milliard de dollars proposé dans ce projet de loi ne suffit pas.J'ai deux questions pour la députée d'Hamilton Mountain. Premièrement, ne sommes-nous pas dignes d'une responsabilité absolue identique à celle fixée par les États-Unis?Deuxièmement, une responsabilité plus élevée permettrait-elle de mieux prévenir les accidents nucléaires ou les accidents pétroliers ou gaziers extracôtiers?C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquenceÉnergie et combustiblesMise aux normesProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité civileTroisième lecture et adoptionChrisCharltonHamilton MountainChrisCharltonHamilton Mountain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesDécision de la présidenceInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1730)[Traduction]Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le projet de loi ferait passer la responsabilité absolue de 30 millions à 1 milliard de dollars, ce qui est bien et c'est tout à fait souhaitable. Toutefois, la nouvelle somme serait néanmoins dérisoire par comparaison avec la responsabilité absolue aux États-Unis, qui a été fixée à 12,6 milliards de dollars. C'est 12,6 milliards de dollars américains contre 1 milliard de dollars canadiens.Le député d'Halifax-Ouest semble dire que, si nous haussions la responsabilité absolue à plus d'un milliard de dollars, nous détruirions l'industrie. Or, sachant que les États-Unis peuvent avoir une responsabilité absolue de 12,6 milliards de dollars américains pour leur industrie, le député est-il en train de nous dire que nous ne pouvons pas nous permettre de fixer le même niveau de responsabilité absolue pour les eaux canadiennes et les eaux au large de Terre-Neuve-et-Labrador?C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquenceÉnergie et combustiblesMise aux normesProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité civileTroisième lecture et adoptionGeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesDécision de la présidenceInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1745)[Traduction]Monsieur le Président, la députée vient d'affirmer que la limite de responsabilité absolue de 1 milliard de dollars placerait « carrément le régime canadien au niveau de régimes comparables adoptés par d'autres pays ». Cette limite de 1 milliard de dollars paraît bien modeste si on la compare à la limite de responsabilité absolue aux États-Unis, qui est fixée à 12,6 milliards de dollars.Comment la députée peut-elle soutenir que ceci nous place carrément au niveau des régimes adoptés par les autres pays alors qu'il y a une différence de 11 ou 12 milliards de dollars? De quoi parle donc la députée?C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquenceÉnergie et combustiblesMise aux normesProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité civileSécurité et sûreté nucléaireTroisième lecture et adoptionKellyBlockSaskatoon—Rosetown—BiggarKellyBlockSaskatoon—Rosetown—Biggar//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétiqueInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1815)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole aujourd’hui pour participer au débat de troisième lecture du projet de loi C-22. Bien sûr, la troisième lecture est l’occasion de débattre le projet de loi après que le comité l’a amélioré — on l’espère — en écoutant des experts de tous les côtés, en acceptant leurs recommandations sur la façon de bonifier le texte et, comme cela se fait dans la plupart des Parlements, en acceptant les amendements proposés de bonne foi par l’opposition. Malheureusement, dans notre Parlement, cette façon de procéder est plutôt rare. En fait, il est tout à fait inhabituel que le gouvernement accepte des amendements de l’opposition, même s’il convient de leur bien-fondé. Au cours du débat sur un projet de loi traitant de la justice, 88 amendements avaient été proposés au comité. Le gouvernement les avait rejetés en bloc, puis avait essayé de les proposer lui-même à l’étape de la troisième lecture. Ils avaient cependant été jugés irrecevables. Cela montre combien le gouvernement peut être obstiné. J’avais également pris la parole à l’étape de la deuxième lecture. Mes collègues du NPD, c’est-à-dire de l’opposition officielle, avaient — comme vous le savez, monsieur le Président — appuyé le projet de loi. Nous estimions qu’il améliorait le régime existant et nous avions l’espoir qu’après l’audition des témoins au comité, le gouvernement tiendrait compte de leurs connaissances et de leur compréhension du sujet pour présenter un meilleur projet de loi à l’étape de la troisième lecture. Malheureusement, les 13 amendements de l’opposition officielle ont tous étés rejetés. Le gouvernement a en outre limité le débat. On avait demandé une semaine supplémentaire pour discuter de questions importantes, mais cela a été refusé.Je peux dire que les néo-démocrates voient d'un bon oeil plusieurs aspects du projet de loi. Je vais les mentionner encore une fois parce que je crois que certains d’entre eux s’inspirent de nos propositions. La partie du projet de loi concernant le secteur nucléaire a déjà été présentée au Parlement sous une forme ou une autre. Je crois en fait qu'elle en est à sa cinquième mouture. À un moment donné, le NPD a été le seul parti à s’opposer au projet de loi qui proposait alors de faire passer le plafond de la responsabilité de 75 à 650 millions de dollars. La limite proposée est maintenant d’un milliard de dollars, ce qui vaut mieux que ce que nous aurions eu si le projet de loi avait été adopté il y a deux ans. Les néo-démocrates sont heureux d’avoir affirmé que la limite de 650 millions était insuffisante. Il y a donc eu amélioration sous cet aspect, sans doute grâce à notre intervention. Bien entendu, le vrai problème est que, pendant 38 ans, le secteur nucléaire canadien a eu un plafond de responsabilité de 75 millions de dollars. C’est un secteur qui peut causer d’énormes dégâts non seulement sur le plan environnemental, mais aussi en ce qui concerne la santé des gens pendant des années et des années. Nous avons pu le constater dans le cas de la centrale de Fukushima au Japon, dans le cas de la catastrophe de Tchernobyl en Ukraine et bien sûr dans le cas de Three Mile Island aux États-Unis. Il s’agissait, dans ces trois cas, de très graves accidents. En établissant la limite de la responsabilité absolue à 75 millions de dollars, il est clair que nous accordons au secteur une subvention directe et, en fait, la permission non seulement de polluer, mais aussi de causer un tort irréparable aux citoyens du pays. Voilà de quoi nous parlons. Certains pourraient parler d’une subvention au secteur, mais il s’agit plutôt d’une permission de polluer, de détruire l’environnement et de prendre des risques. La responsabilité implique l’obligation de réparer les dommages causés. C’est le principe du pollueur-payeur. Si des gens polluent l’environnement, ils doivent s’occuper du nettoyage nécessaire. S’ils estiment qu’ils n’ont pas à le faire, les dégâts seront encore plus importants. Quiconque a des adolescents à la maison le sait bien. Si on dit aux jeunes qu’ils n’ont pas à nettoyer et à mettre de l’ordre, qu’ils peuvent laisser leur vaisselle sale n’importe où et jeter leurs vêtements par terre parce que quelqu’un d’autre s’en occupera, on peut s’attendre à ce que la vaisselle sale augmente, de même que les vêtements jetés par terre. En disant aux exploitants des installations extracôtières ou des centrales nucléaires qu’ils ont des responsabilités à assumer, on les amène à se soucier davantage de la sécurité. De toute évidence, il y aura un régime de sécurité, mais le fait de les avertir les incitera à prendre la sécurité plus au sérieux que ce ne serait le cas autrement. (1820)La limite d’un milliard de dollars peut sembler énorme, mais elle ne l’est pas quand on examine sérieusement la situation. J’ai entendu le député de Wetaskiwin. Je crois qu’il essayait d’être raisonnable. Il a dit que la limite d’un milliard de dollars aurait un prix que les consommateurs devront assumer. Il estime qu’elle ajouterait deux ou trois dollars par an à la facture d’électricité de chacun. Je vais le croire sur parole. Je ne connais pas les chiffres, mais il a dû les trouver quelque part. Toutefois, même si la limite était de 5 milliards de dollars, elle ne coûterait aux consommateurs que 10 $ à 15 $ par an, c’est-à-dire près de 1 $ par mois. Compte tenu de la protection assurée, c’est peut-être un prix raisonnable. Les députés d’en face peuvent penser que c’est excessif, mais je ne le crois pas parce qu’il est question d’assurer une protection qui n’existerait pas autrement et d’inciter les exploitants des installations nucléaires à être plus soigneux pour éviter les accidents. C'est un peu une question de degré, mais c'est aussi une question de principe. Nous avons demandé d'intégrer le principe du pollueur-payeur dans les deux parties du projet de loi. La partie sur l'exploitation pétrolière et gazière prévoit une responsabilité absolue de 1 milliard de dollars, que l'exploitant soit fautif ou non. Dans le cas d'une faute attribuable à un exploitant dans l'industrie pétrolière et gazière, la responsabilité est illimitée. L'exploitant doit trouver les ressources nécessaires ou être assuré en fonction du coût des dégâts. On peut faire valoir, et c'est notre avis, qu'un montant de 1 milliard de dollars est suffisant du point de vue de la responsabilité absolue quand on a affaire à un accident dans le golfe du Saint-Laurent ou dans l'Arctique. La responsabilité absolue signifie qu'on peut se mettre à nettoyer les dégâts immédiatement, peu importe qui sera responsable de payer la facture au bout du compte. Voilà en quoi consiste la notion de faute. Les avocats se battront pour déterminer qui est responsable ou quel pourcentage de la faute revient à telle ou telle partie. C'est un processus équitable. Je ne m'oppose pas aux avocats, contrairement à ce que certains députés semblent faire. Les avocats ont un rôle à jouer; j'ai moi-même exercé ce métier. Le Président est sans doute passé par là, lui aussi, durant sa carrière. Entretemps, la responsabilité absolue est conçue pour faire en sorte que le travail soit accompli. C'est une question dont il faut s'occuper. Même s'il y a lieu de répartir la responsabilité selon la faute au terme du processus, comme c'est encore le cas dans le golfe du Mexique à la suite de l'incident de la plateforme Deep Horizon, la responsabilité absolue veille à ce qu'on s'attèle à la tâche sur-le-champ. On entreprend les travaux nécessaires pour nettoyer les dégâts parce que l'exploitant sera responsable, peu importe la faute. C'est ce qui est en vigueur. Je vais m'arrêter là-dessus. Si nous n'appuyons pas le projet de loi à ce stade-ci, c'est parce qu'il n'intègre pas le principe du pollueur-payeur dans la partie sur la responsabilité nucléaire, ni le principe de la viabilité. Même si le projet de loi fixe la limite de responsabilité absolue à 1 milliard de dollars, il accorde au ministre le droit de l'annuler ou de la réduire à sa discrétion. Ce n'est pas la bonne chose à faire, parce que cela ouvre la porte à toutes les formes de lobbying et de favoritisme. J'imagine que tout le monde ferait du lobbying. Pourquoi pas d'ailleurs, puisque c'est possible de le faire? Pourquoi les intéressés ne chercheraient-ils pas à obtenir une exemption? Pourquoi ne tenteraient-ils pas de faire baisser leur niveau de responsabilité en raison des conséquences éventuelles pour les actionnaires de la société ou des répercussions sur d'autres aspects de ses opérations?Compte tenu de ces problèmes et du refus d'accepter des amendements raisonnables au projet de loi et d'intégrer ces principes dans celui-ci, nous n'appuierons pas le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquenceÉnergie et combustiblesPrincipe pollueur-payeurProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité civileSécurité et sûreté nucléaireTroisième lecture et adoptionKennedyStewartBurnaby—DouglasHélèneLeBlancLaSalle—Émard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétiqueInterventionM. Jack Harris: (1825)[Traduction]Monsieur le Président, nous avons tenté en vain de faire approuver des améliorations qui auraient permis d'intégrer au projet de loi le principe de la viabilité, ce qui aurait permis de reconnaître ce principe lorsqu'il est question de participation inclusive, de prudence et d'équité en matière de développement durable entre l'environnement et l'industrie. Évidemment, un des aspects en question est la responsabilité absolue.Le montant total maximal au titre de la responsabilité assumée par l'industrie nucléaire a été fixé à 1 milliard de dollars. Cependant, nous connaissons l'ampleur des accidents qui se sont produits. Selon les experts, des accidents de ce genre peuvent arriver n'importe où dans le monde tous les 10 ans. C'est donc tout à fait possible.Bien entendu, l'industrie tente d'être aussi sécuritaire que possible. Toutefois, pourquoi les Canadiens devraient-ils accepter d'assumer cette responsabilité au-delà d'un milliard de dollars, alors que, selon toute vraisemblance, l'industrie elle-même pourrait s'en charger, sous réserve d'un montant raisonnable?C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquenceÉnergie et combustiblesProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité civileSécurité et sûreté nucléaireTroisième lecture et adoptionHélèneLeBlancLaSalle—ÉmardRaymondCôtéBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétiqueInterventionM. Jack Harris: (1830)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un peu compliqué, mais, en gros, le principe de l'assurance signifie que nous devons étaler le risque. Plus il y a de gens pour assumer la responsabilité, plus il est facile de gérer le risque. C'est la base même de l'assurance.Pourquoi les fournisseurs ne devraient-ils pas assumer de responsabilité? S'ils sont soustraits à toute forme de responsabilité, il y a un problème. Nous croyons qu'ils devraient assumer une part de la responsabilité en cas d'accidents. S'ils sont des acteurs au sein de cette industrie, ils devraient aussi assumer une partie du risque.C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquenceÉnergie et combustiblesProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité civileTroisième lecture et adoptionRaymondCôtéBeauport—LimoilouJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgDéclarations de députésL'Expo LabradorInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1100)[Traduction]Monsieur le Président, le Labrador regorge de débouchés et il est prêt à brasser des affaires. La semaine prochaine, des gens de partout au pays et d'ailleurs dans le monde se réuniront à Happy Valley-Goose Bay dans le cadre de l'Expo Labrador, notre grande vitrine de la valorisation des ressources. Depuis d'exceptionnels projets novateurs de développement énergétique jusqu'aux nouvelles mines de fer, le Labrador mise sur tous les tableaux. Pour ma part, je profiterai de l'Expo Labrador pour faire la part belle aux nouvelles infrastructures. Après tout, l'industrie minière a besoin d'un réseau ferroviaire élargi et d'un nouveau port, sans compter que les entreprises et les résidants gagneraient à être reliés à un réseau à fibre optique.Ce sont là autant d'éléments nécessaires à une région progressiste. Je tiens à souligner le travail de la Labrador North Chamber of Commerce, en particulier de Julianne Philpott et Brian Fowlow, qui ont organisé cet événement exceptionnel au nom de tous les Labradoriens.Agriculture, environnement et ressources naturellesDéclarations de députésDéveloppement économiqueExpo LabradorGoose BayJoeDanielDon Valley-EstRickNorlockNorthumberland—Quinte West//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1150)[Traduction]Monsieur le Président, le contrat signé récemment par les conservateurs avec Sikorsky n'oblige pas la société à produire un hélicoptère militaire conforme à l'énoncé des exigences que devaient pourtant respecter tous les soumissionnaires. Nous avons de bonnes raisons de croire que l'exigence visant la capacité de l'hélicoptère de fonctionner à sec pendant 30 minutes malgré une fuite d'huile de la boîte d'engrenages, notamment, a été éliminée. Or, cette défaillance est responsable de la mort de 17 travailleurs extracôtiers à Terre-Neuve-et-Labrador en 2009, qui se trouvaient à bord d'une version civile du même hélicoptère. Le gouvernement confirmera-t-il que Sikorsky n'est plus tenue de respecter cette norme?Énoncés des besoinsEntentes et contratsHélicoptère CycloneMarchés publicsQuestions oralesSikorsky Canada Inc.KellyBlockSaskatoon—Rosetown—BiggarBernardTrottierEtobicoke—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1150)[Traduction]Monsieur le Président, je ne demandais pas au député si l'hélicoptère plaît aux conservateurs. Je lui demandais si l'hélicoptère pouvait fonctionner à sec pendant 30 minutes. On nous sert les mêmes mots tout aussi évasifs que dans l'obscur communiqué de presse du ministère de la Défense nationale.Sikorsky devra-t-elle ou non respecter les normes de sécurité essentielles établies dans l'énoncé des exigences? L'exigence relative à la capacité de l'hélicoptère de fonctionner à sec durant 30 minutes sera-t-elle maintenue ou non?Énoncés des besoinsEntentes et contratsHélicoptère CycloneMarchés publicsQuestions oralesSikorsky Canada Inc.BernardTrottierEtobicoke—LakeshoreBernardTrottierEtobicoke—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgQuestions orales Les affaires autochtonesInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1150)[Traduction]Monsieur le Président, le Parlement s'ajourne pour l'été sans que les conservateurs aient réalisé de progrès dans les dossiers touchant le Nord. Il est très troublant de savoir que bon nombre des détaillants du programme Nutrition Nord vendent des aliments non seulement auxquels ils ont ajouté une marge bénéficiaire outrageusement élevée mais dont la date de péremption est échue — un peu à l'image du gouvernement conservateur, je dirais. Les habitants du Nunavut et du Labrador dénoncent ce programme depuis déjà quelques semaines. La question que je pose est la suivante: pourquoi les conservateurs n'interviennent-ils pas pour améliorer la qualité et l'abordabilité des aliments auxquels ont accès les populations des régions nordiques?Nord canadienNutritionProgramme Nutrition Nord CanadaQuestions oralesBernardTrottierEtobicoke—LakeshoreBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgQuestions oralesLe transport aérienInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1150)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a demandé au gouvernement conservateur fédéral de moderniser et d'agrandir l'aéroport de Wabush, ainsi que de construire de nouveaux aéroports dans le Nord, à Nain, et dans le Sud du Labrador. Les conservateurs n'ont pas mis en oeuvre ces projets d'infrastructure nécessaires. Pourquoi les conservateurs refusent-ils de financer des infrastructures essentielles dans les collectivités du Nord, laissant les gens là-bas aux prises avec des services sporadiques et inadéquats? Les conservateurs ont beaucoup d'argent pour promouvoir leur plateforme. Pourquoi n'investiraient-ils pas un peu d'argent pour financer des infrastructures dans les collectivités du Nord?AéroportsInfrastructureNord canadienQuestions oralesBernardValcourtL’hon.Madawaska—RestigoucheJeffWatsonEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLes transportsInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1155)[Traduction]Monsieur le Président, au cours de sa visite dans l'Atlantique, hier, le premier ministre a une fois de plus fait la preuve qu'il n'a pas le moindre respect pour cette région en se gardant de prendre un engagement dans le dossier du traversier dans le golfe.Alors que le gouvernement fédéral a le devoir de faire en sorte que les Terre-Neuviens aient accès à un traversier, Marine Atlantic fera des mises à pied et réduira le nombre de traversées.Au lieu de se soustraire à leurs responsabilités, au lieu de refuser d'admettre leur propre incurie et au lieu de laisser tomber les Canadiens qui comptent sur ce service essentiel, les conservateurs devraient passer à l'action.Comment le gouvernement entend-il protéger le service de traversier à Terre-Neuve?Marine Atlantique S.C.C.Mises à pied et pertes d'emploisQuestions oralesTerre-Neuve-et-LabradorTraversiersJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJeffWatsonEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgAffaires courantesPostes CanadaInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1205)[Traduction]Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition au nom de centaines de citoyens de Petty Harbour-Maddox Cove, l'un des plus charmants villages portuaires de Terre-Neuve-et-Labrador. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de rétablir l'horaire de leur bureau de poste, afin que le nombre d'heures de service passe de 24 à 32 heures par semaine.Compressions budgétairesPétition 412-3915Service des postesSociété canadienne des postesMylèneFreemanArgenteuil—Papineau—MirabelTomLukiwskiRegina—Lumsden—Lake Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantesLes cadetsInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1220)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.La première pétition s'adresse au ministre de la Défense nationale. Elle concerne une explosion qui a eu lieu à Valcartier en 1974, explosion qui a causé la mort de six cadets et en a blessé 60 autres.Cette pétition est signée par de nombreux habitants de Québec.[Français] Ils demandent au ministre de la Défense d’accorder à l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes le mandat d’enquêter sur ce cas et de formuler au gouvernement des recommandations sur la façon d’aider ces anciens cadets.[Traduction]Il s'agit d'un dossier important et l'autorisation a été accordée.Le 30 juillet de cette année marquera le 40e anniversaire de cette explosion.Accidents de travailBase des Forces canadiennes ValcartierCadetsEnquêtes et enquêtes publiquesOmbudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennesPétition 412-3870MikeSullivanYork-Sud—WestonJackHarrisSt. John's-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantesPostes CanadaInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1220)[Traduction]Monsieur le Président, la deuxième pétition a trait à Postes Canada.Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de rejeter les plans de Postes Canada visant à réduire ses services et d'envisager d'autres options de mise à jour du plan d'entreprise de la société d'État.Compressions budgétairesPétition 412-3871Service des postesSociété canadienne des postesJackHarrisSt. John's-EstRussHiebertSurrey-Sud—White Rock—Cloverdale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi visant à combattre la contrefaçon de produitsInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (2015)[Traduction]Monsieur le Président, je félicite la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot de son exposé fort instructif sur le sujet.La députée a parlé d'années-personnes et des 549 employés qui perdront leur emploi d'ici 2015. Autre aspect intéressant, selon les faits et les chiffres que j'ai ici, les compressions budgétaires instaurées en 2012 s'élèvent à 31 millions de dollars la première année, à 72 millions de dollars la deuxième année, et à 143 millions de dollars la troisième année. Elles ne font qu'augmenter, doublant chaque année, de sorte que l'impact le plus important se fera sentir en 2015, probablement lorsque les nouvelles responsabilités seront accordées aux gardes-frontières.Il semble que cette tendance s'observe dans toutes les agences et tous les ministères, et les conséquences se feront sentir la même année dans tous les secteurs de l'État. Comment le gouvernement peut-il s'attendre à ce que l'agence des services frontaliers en fasse davantage pour appliquer cette mesure législative avec 549 employés en moins? Cette tendance s'étendra à toute la fonction publique.La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de ce phénomène et de l'approche du gouvernement conservateur?Agence des services frontaliers du CanadaC-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquenceCompressions budgétairesContrefaçonMises à pied et pertes d'emploisProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionMarie-ClaudeMorinSaint-Hyacinthe—BagotMarie-ClaudeMorinSaint-Hyacinthe—Bagot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgDéclarations de députésLes prestations parentalesInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1415)[Traduction]Monsieur le Président, il y a trop de Terre-Neuviens et de Labradoriens, ainsi que de Canadiens, qui songent à fonder une famille, mais qui s'inquiètent du coût d'une telle entreprise. Trop de gens doivent choisir entre carrière et famille. Nous n'aidons pas suffisamment les jeunes ménages.La semaine dernière, j'ai tenu une assemblée publique dans ma circonscription, St. John's-Sud—Mount Pearl. Le consensus général était que les prestations parentales versées dans le cadre de l'assurance-emploi, qui correspondent à 55 % de la rémunération normale, ne sont pas suffisantes, et que ces prestations ne devraient plus relever de l'assurance-emploi puisque les nouveaux parents ne sont pas au chômage et ne cherchent pas d'emploi. Ils méritent d'être bien payés parce qu'il n'y a pas de travail plus dur que celui de nouveaux parents.Nous parlons à la Chambre de citoyenneté et d'immigration, de même que du Programme des travailleurs étrangers temporaires, comme moyens de remédier à la pénurie de la main-d'oeuvre, mais pourquoi ne faisons-nous pas en sorte que la famille soit notre préoccupation centrale? Nous devons prendre soin de notre ressource la plus précieuse.Assurance-emploiCongés parentauxDéclarations de députésFamilles et enfantsJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgQuestions oralesLes transportsInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, des manifestations ont lieu à Port aux Basques aujourd'hui pour protester contre la décision de Marine Atlantique non seulement d'augmenter les tarifs mais aussi de réduire le nombre de traversées entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve. Cette décision est néfaste, non seulement pour le tourisme, mais aussi pour l'ensemble de l'économie de Terre-Neuve: l'importation et l'exportation des marchandises sont retardées et des emplois sont perdus.Quelles mesures la ministre des Transports a-t-elle prises pour inciter Marine Atlantique à revenir sur sa mauvaise décision depuis la dernière fois que j'ai soulevé la question auprès d'elle?Aide gouvernementaleMarine Atlantique S.C.C.Questions oralesTerre-Neuve-et-LabradorTraversiersChrisAlexanderL’hon.Ajax—PickeringLisaRaittL'hon.Halton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, le premier ministre et les membres de son Cabinet ont déjà lancé quelques ballons d'essai au sujet du projet de bouclier antimissile, mais la réponse des Canadiens sera toujours « non » à ce système très coûteux et inefficace.Le rapport rendu public hier par des sénateurs libéraux et conservateurs non élus et n'ayant aucun compte à rendre demande au gouvernement conservateur de participer au projet de bouclier antimissile. Le gouvernement va-t-il adhérer à ce projet aussi futile que coûteux?CoûtsMissiles antimissile balistiqueProgramme national de défense antimissileQuestions oralesRelations Canada-États-UnisRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1845)[Traduction]Monsieur le Président, au milieu de son discours, la députée a parlé du documentaire intitulé Pas de piquerie dans mon quartier, que je n'ai pas vu, je dois l'admettre. D'après les critiques, c'est un documentaire excellent et très instructif.L'une des choses que la députée a dites, c'est qu'en faisant la guerre à la drogue, on se met à faire la guerre aux toxicomanes eux-mêmes. Je suis entièrement d'accord. Nous en avons entendu un exemple. Le député de Burlington a eu la gentillesse de nous donner son opinion personnelle à ce sujet. Il nous a dit que de nombreux quartiers ne veulent pas de ces centres. La situation est la même un peu partout, ce qui entraîne un manque de compréhension.Nous ne devons pas oublier qu'il s'agit essentiellement d'une initiative fondée sur des données probantes. L'article 56 prévoit une exemption. Pourquoi? Parce qu'elle est utile. Grâce à ce centre d'injection supervisée, les surdoses ont diminué de 35 %. La députée a aussi illustré son propos au moyen d'exemples venant du monde entier et je l'en remercie.La députée n'a-t-elle pas l'impression que toutes les règles auront été imposées de façon à ce que, à l'avenir, d'autres centres du genre ne puissent s'établir ailleurs qu'à Vancouver?C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisésAnnickPapillonQuébecAnnickPapillonQuébec//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (2000)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de son discours. J'ai toujours beaucoup de plaisir à l'écouter, d'ailleurs. En particulier, j'ai aimé ce qu'il a dit à propos de l'idéologie qui imprègne le projet de loi. Je veux toutefois m'arrêter à la question de la conformité à la Charte. Lorsque, en décembre, les médias feront la rétrospective de l'année, je crois que deux mots seront mis à l'honneur: contestation judiciaire.Nous nous retrouvons une fois de plus devant un projet de loi qui contrevient à l'article 7 de la Charte, celui qui concerne le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, des notions qui relèvent de la justice fondamentale. Les gens jouissent en effet du droit fondamental de protéger leur santé en cherchant de l'aide. L'idée, c'est de réduire les méfaits.Si le gouvernement invoquait des problèmes dans la manière dont un établissement précis gère son programme ou quelque chose du genre, ce serait une chose. Le ministre aurait alors le pouvoir de le faire fermer. Or, à la base, l'argumentaire se limite à « pas dans ma ville » ou « pas dans ma cour ». Pour une raison que j'ignore, c'est ainsi que les conservateurs défendent leurs actions. Le plus insultant, c'est qu'ils se servent de ce dossier pour amasser des fonds afin de remporter les prochaines élections.De l'avis du député, les conservateurs en sont-ils vraiment venus au point de fermer les yeux sur les preuves, qui sont toutes en faveur de la réduction des méfaits, dans l'unique but de remporter la prochaine campagne électorale et d'amasser des fonds?C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesCharte canadienne des droits et libertésConsommation et abus de droguesCour suprême du CanadaDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisésDavidChristophersonHamilton-CentreDavidChristophersonHamilton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (2115)[Traduction]Monsieur le Président, la Cour suprême a fondé sa décision sur l'article 7 de la Charte, qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de chaque personne, parce qu'elle jugeait qu'il y avait une violation de cet article. Dans le projet de loi, le gouvernement tente de priver les gens de leurs droits en les empêchant de suivre et de recevoir des traitements en toute sécurité grâce au programme qui été créé en 2003 en vertu de l'exemption prévue dans la loi.Quel argument les conservateurs invoqueront-ils pour se défendre si jamais ce projet de loi fait lui aussi l'objet d'une contestation fondée sur la Charte et qu'ils doivent retourner devant les tribunaux? J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue sur ce sujet, car il semble que leur seul argument pour cette mesure législative, c'est qu'ils ne veulent pas ces centres proches de chez eux?C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesCharte canadienne des droits et libertésConsommation et abus de droguesDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisésMathieuRavignatPontiacMathieuRavignatPontiac//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (2150)[Traduction]Monsieur le Président, ce soir, bien des gens ont évoqué l'idée d'une autre contestation fondée sur la Charte, mais cela semble illogique dans ce cas-ci. On n'a pas affaire ici au cas classique d'une mesure législative qui donne lieu à une contestation; il est question de la législation qui porte sur les droits fondamentaux qui sont garantis par la Charte. Dans ce cas-ci, il est question de l'article 7 et de l'exemption prévue à l'article 56 et aux articles subséquents.Ma question est la suivante: étant donné les règles qui ont été adoptées à la suite de la décision récente de la Cour suprême, la députée estime-t-elle que les règles et les lignes directrices dont s'enorgueillit le gouvernement sont particulièrement exigeantes et qu'elles placent la barre trop haut pour les prochains projets de centre d'injection supervisée au Canada?C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesCour suprême du CanadaDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisésMylèneFreemanArgenteuil—Papineau—MirabelMylèneFreemanArgenteuil—Papineau—Mirabel//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (2210)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais tout simplement revenir sur les observations de ma collègue conservatrice. L'Association des infirmières et infirmiers du Canada est préoccupée par la définition qu'on donne au terme « vaste appui au sein de la communauté » dans ce projet de loi. L'association a évidemment déclaré à maintes reprises qu'elle est en faveur du projet de loi, étant donné qu'elle représente les intervenants de première ligne. Quant à l'Association médicale canadienne, elle appuie les outils de réduction des méfaits fondés sur des données probantes. Pour bon nombre de ces personnes, les preuves sont éloquentes. Encore une fois, je mentionne ces groupes uniquement parce qu'ils sont composés d'intervenants de première ligne et qu'ils savent sans doute de quoi ils parlent.Le directeur exécutif du Réseau juridique canadien VIH/sida, Richard Elliott, a également abordé cette question. Ces groupes ne jouent pas seulement un rôle à l'échelle nationale; ils interviennent aussi à l'échelle locale, où ils s'acquittent avec passion du mandat qui leur est confié.J'aimerais poser une question à ma collègue au sujet des contestations fondées sur la Charte, qui risquent fort de se produire dans le cas qui nous occupe. Il est stupéfiant de constater à quel point on a fait peu de cas de l'opinion formulée par la Cour suprême au sujet des infractions prévues à l'article 7 de la Charte. Quelles sont les difficultés auxquelles le gouvernement se heurtera en agissant de la sorte?C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesCharte canadienne des droits et libertésConsommation et abus de droguesCour suprême du CanadaDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisésHélèneLaverdièreLaurier—Sainte-MarieHélèneLaverdièreLaurier—Sainte-Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (2225)[Traduction]Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à présenter mes excuses au ministre. Je pense que la question s'adressait à lui, mais on dirait que je ne lui donnerai pas l'occasion d'y répondre. J'aimerais revenir sur ce qu'il a dit. Il a parlé des efforts faits pour créer un modèle parfait. Il faisait allusion au fait que nous pouvons éliminer tous les cas de toxicomanie, alors qu'en fait, nous devons nous concentrer sur la réduction des torts causés aux toxicomanes.L'étude menée par le Dr Julio Montaner a permis de déterminer qu'il y a eu une réduction de 35 % du nombre de décès par surdose après le lancement du programme, en 2003. La police de Vancouver appuie le centre InSite et de vastes consultations au sein de la collectivité, avec l'appui du gouvernement provincial et des administrations municipales. Je sais que l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et l'Association médicale canadienne sont des organisations nationales. Cela dit, les intervenants locaux, eux, nous confirment qu'il y a bel et bien une réduction des torts causés.Nous ne recherchons pas la perfection. Nous devons seulement y aspirer.De toute évidence, les règles qui sont imposées nous portent à croire que le gouvernement n'a aucun intérêt à ouvrir d'autres centres ailleurs au pays pour réduire les méfaits associés à l'usage de la drogue. Vrai ou faux?C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesConsultation du publicDeuxième lectureMéfaitProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisésGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesGuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi concernant l'éradication des drogues dans les prisonsInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (2240)[Traduction]Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de la formidable circonscription de Sherbrooke. Cette circonscription n'est pas aussi extraordinaire que celle de St. John's-Sud—Mount Pearl, mais elle l'est presque tout autant.Je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qu'on appelle également la Loi concernant l’éradication des drogues dans les prisons. Or, ce titre est extrêmement trompeur puisque, malheureusement, le projet de loi dont nous sommes saisis n'éradiquera pas les drogues dans les prisons fédérales.Il est impossible d'éliminer les drogues dans les centres de détention sans deux choses: des ressources et des programmes de réadaptation. Or, le mot « réadaptation » ne figure pas dans le dictionnaire des conservateurs. Il ne figure pas non plus dans le budget des conservateurs. Il ne fait pas partie de la mentalité des conservateurs. Je souhaite bonne chance aux interprètes qui doivent expliquer le concept de réadaptation d'une façon que les conservateurs peuvent comprendre. Ils mériteront leur salaire ce soir. Ce projet de loi ne ferait rien pour éradiquer les drogues dans les prisons.Le projet de loi C-12 vise à ajouter une disposition à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition aux termes de laquelle la Commission des libérations conditionnelles pourrait prendre ses décisions relatives à l'admissibilité à la libération conditionnelle d'après un échantillon d'urine pour le dépistage de drogues dont le résultat est positif ou le refus de fournir un tel échantillon. Autrement dit, si un détenu a un résultat positif ou refuse de fournir un échantillon d'urine, il pourrait se voir refuser la libération conditionnelle.Or, la Commission des libérations conditionnelles prend déjà en considération les échantillons d'urine des détenus lorsqu'elle prend ses décisions relatives à leur admissibilité à la libération conditionnelle. Le projet de loi ne propose donc rien de nouveau. Il ne ferait qu'inscrire dans la loi une pratique existante que le Nouveau Parti démocratique du Canada appuie. Comme je l'ai dit plus tôt, le titre, Loi concernant l’éradication des drogues dans les prisons, est trompeur. Il n'y a rien de nouveau là-dedans.Curieusement, en préparant mon exposé et en lisant sur la Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, je ne cessais de penser aux phoques, par exemple aux phoques du Groenland, dans le Nord de l'Atlantique. Je vois que les députés sont perplexes. Comment est-ce possible de passer de la Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons aux phoques? Je m'explique.Au début du mois de mars, j'ai prononcé un discours à cet endroit même pour appuyer le projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins, qui vise à allonger la distance minimale que doit maintenir un observateur non officiel — un militant contre la chasse aux phoques, par exemple — par rapport aux chasseurs de phoques qui font leur travail. Actuellement, la loi prévoit qu'un observateur non officiel ne peut s'approcher à plus d'un demi-mille marin du lieu de la chasse; le projet de loi porterait cette zone tampon à un mille. Mais il y a un problème: on ne fait déjà pas respecter la zone tampon actuelle, alors à quoi servirait-il de l'élargir? C'est un voeu pieux et rien de plus.J'ai alors dit que le projet de loi C-555 est une mesure législative bidon, une supercherie, une illusion, une nuisance et qu'il vise à donner l'impression que le gouvernement conservateur se porte à la défense de la chasse aux phoques alors que ce n'est manifestement pas le cas. Après tout, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, le marché du phoque s'est écroulé comme jamais auparavant.Revenons-en au projet de loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons. Quelle est la corrélation entre les deux? Quel est le lien? C'est simple: le projet de loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons est, lui aussi, une supercherie. C'est du réchauffé. Le projet de loi C-12 aurait un effet quasi nul sur la consommation de drogue en milieu carcéral. Son titre est tout à fait trompeur.Le gouvernement se sert de projets de loi pour flatter sa base dans le sens du poil sans pour autant proposer de solution concrète aux problèmes de drogue et de gang qui sévissent dans nos prisons. Les conservateurs se targueront auprès de leurs partisans d'avoir fait adopter le projet de loi. Bravo, chers conservateurs. Travail accompli. Sauf que le travail ne sera pas accompli: à l'instar du projet de loi sur la chasse aux phoques, celui-ci n'est qu'une mesure législative bidon, une supercherie, une illusion, de la poudre aux yeux de la part des conservateurs.(2245)En fait, en coupant dans le budget des programmes carcéraux, comme le traitement de la toxicomanie, le gouvernement rend les prisons plus dangereuses. Même chose en augmentant le recours à la double occupation des cellules et en ne faisait rien pour lutter contre la surpopulation carcérale, ce qui ne fait qu'alimenter la violence. Tout le monde sait qu'une bonne partie des détenus qui consomment de la drogue souffrent aussi de maladies mentales. Or, le budget dont dispose le Service correctionnel pour lutter contre la toxicomanie a été amputé. Comprendra qui veut.Le gouvernement conservateur ferme les centres où étaient traités les détenus souffrant de graves problèmes de santé mentale, mais il veut adopter une loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons. Et voilà le travail: problème résolu. Ce n'est rien d'autre qu'un écran de fumée. On ne règle pas les problèmes à coup de titres accrocheurs. Les prisons devraient changer de nom pour s'appeler plutôt « écoles criminelles », surtout quand on voit les conservateurs rester les bras croisés devant les problèmes de double occupation des cellules et de gangs ou refuser de soutenir les programmes de réadaptation ou de traitement de la toxicomanie et de la maladie mentale. L'école criminelle conservatrice de ma circonscription, qui s'appelle Her Majesty's Penitentiary, est située sur les rives du lac Quidi Vidi, à l'est de St. John's. Terre-Neuve-et-Labrador est la seule province du Canada sans établissement carcéral fédéral. La prison Her Majesty's Penitentiary relève en effet de la province, même si on y trouve des détenus sous responsabilité fédérale.Les conservateurs promettent depuis longtemps de bâtir un véritable pénitencier, mais nous ne nous faisons pas trop d'illusions. Autrement, notre vie ne serait qu'une suite sans fin d'illusions. Un des blocs de la prison Her Majesty's Penitentiary a 165 ans; il a été construit en 1849, 100 ans avant la Confédération et bien avant que le Canada ne se joigne à Terre-Neuve-et-Labrador. On dit souvent qu'incarcérer une personne là, c'est comme lui faire quitter le XXIe siècle pour la ramener au XIXe.La prison Her Majesty's Penitentiary a encore fait les manchettes pas plus tard qu'aujourd'hui. Selon le reportage de CBC, trois détenus ont été accusés d'en avoir agressé un autre avec un manche à balai en fin de semaine dernière. La victime, qui a été transportée à l'hôpital, a heureusement pu avoir son congé. Selon le reportage, le dirigeant du syndicat des agents correctionnels affirme qu'il s'agissait du cinquième incident violent à survenir dans cet établissement depuis l'été dernier, dont au moins une émeute et une prise d'otages.Le dirigeant du syndicat qui représente les agents correctionnels de l'établissement Her Majesty's Penitentiary affirme qu'il y a plus de violence qu'avant à l'intérieur de la prison, et que des prisonniers y trafiquent de la drogue et font partie de gangs. Je répète, du trafic de drogue et des activités liées à des gangs à l'intérieur de la prison. Est-ce que la Loi concernant l'éradication de la drogue dans les prisons changerait cela? Certainement pas, pas au Her Majesty's Penitentiary ni dans les prisons fédérales du pays. Les conservateurs ne s'attaquent pas à la toxicomanie dans les prisons, ni à la maladie mentale, ni aux gangs, ni à la surpopulation, ni à la double occupation des cellules ni à l'automutilation — autrement dit, au suicide. Les mesures législatives conservatrices, comme celles sur les peines minimales obligatoires, entraînent une hausse de la population carcérale et, parallèlement, des prisons cessent leurs activités ou des prisons qui devraient être remplacées ne le sont pas.J'aime le conseil qu'a donné l'enquêteur correctionnel. Le voici. Les prisonniers devraient être évalués à leur arrivée à la prison afin de repérer les problèmes de toxicomanie et d'améliorer l'accès aux programmes de réadaptation. Quel concept original: traiter les problèmes dès qu'ils sont évalués. Selon le rapport de 2011-2012 du Bureau de l'enquêteur correctionnel, près des deux tiers des délinquants avaient les facultés affaiblies par une drogue quand ils ont commis les infractions qui ont mené à leur incarcération. Quatre délinquants sur cinq ont déjà des antécédents de toxicomanie à leur arrivée dans un établissement fédéral. Entre-temps, Service correctionnel Canada consacre entre 2 % et 2,7 % de son budget d'exploitation total à des programmes correctionnels de base comme la toxicomanie. Est-ce suffisant? Non, c'est loin d'être suffisant. Même si les néo-démocrates appuient la Loi concernant l’éradication des drogues dans les prisons, est-ce suffisant? Non, cela ne l'est pas.Si les conservateurs disent le contraire, et ils le feront, ce ne sera qu'une autre mascarade, une comédie, une illusion. C'est la façon de faire des conservateurs.C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionC-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque)Chasse au phoqueConsommation et abus de droguesCrime avec violenceDeuxième lectureÉchantillons de substances corporellesÉtablissements correctionnelsHer Majesty's PenitentiaryLibération conditionnellePartage du temps de paroleProjets de loi d'initiative ministérielleSanté mentaleTraitement de la toxicomanieJoeComartinWindsor—TecumsehTedHsuKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi concernant l'éradication des drogues dans les prisonsInterventionM. Ryan Cleary: (2250)[Traduction]Monsieur le Président, le projet de loi ne prévoit pas de financement pour évaluer l'ampleur du problème ou pour le régler.C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionConsommation et abus de droguesDeuxième lectureLibération conditionnelleProjets de loi d'initiative ministérielleTedHsuKingston et les ÎlesJoySmithKildonan—St. Paul//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi concernant l'éradication des drogues dans les prisonsInterventionM. Ryan Cleary: (2250)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai beaucoup réfléchi à la question. Je suis d'accord avec l'objectif de certains projets de loi présentés à la Chambre, comme celui à l'appui de la chasse aux phoques, que j'ai déjà mentionné, celui sur le régime de responsabilité dans les zones extracôtières, présenté à la Chambre il y a quelques mois, et le projet de loi sur l'éradication des drogues dans les prisons. Je suis d'accord avec leurs objectifs, mais ils ne vont pas assez loin, selon moi.Le projet de loi à l'étude ne propose rien pour régler le problème des drogues dans les prisons. Peu importe ce qu'en dit le titre, il n'éradiquera certainement pas les drogues dans les prisons. Ces projets de loi sont loin d'être suffisants.C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionDeuxième lectureÉtablissements correctionnelsLibération conditionnelleProjets de loi d'initiative ministérielleTrafic de la drogue et saisie de la drogueJoySmithKildonan—St. PaulRosaneDoré LefebvreAlfred-Pellan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi concernant l'éradication des drogues dans les prisonsInterventionM. Ryan Cleary: (2255)[Traduction]Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, le gouvernement a présenté ce projet de loi pour faire plaisir à sa base. Des tests de dépistage des drogues sont déjà utilisés pour déterminer l'admissibilité d'un détenu à une libération conditionnelle. Le projet de loi ne ferait que valider cette pratique établie. Il ne propose vraiment rien de nouveau. La députée soulève un bon point.Les véritables problèmes que j'ai signalés dans mon intervention, comme la toxicomanie et les maladies mentales, ne sont pas abordés. Il y a des coupes dans le budget des programmes. Tant que nous n'aiderons pas les prisonniers à se réadapter, il y aura un problème de va-et-vient dans les pénitenciers canadiens.Ces problèmes doivent être réglés, mais ce n'est pas ce que ferait cette mesure législative.C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionConsommation et abus de droguesDeuxième lectureÉchantillons de substances corporellesLibération conditionnelleProjets de loi d'initiative ministérielleSanté mentaleTraitement de la toxicomanieRosaneDoré LefebvreAlfred-PellanPierre-LucDusseaultSherbrooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi concernant l'éradication des drogues dans les prisonsInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (2310)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mes collègues de leurs applaudissements enthousiastes et de leur accueil chaleureux. C'est très aimable de leur part. Je leur en suis très reconnaissant.Je veux parler du projet de loi C-12, dans le contexte évoqué par mon collègue de St. John's-Sud—Mount Pearl, et je veux parler de la drogue dans les prisons.La structure de la loi sur l'éradication des drogues dans les prisons répond à un besoin, mais rate la cible. Elle répond à un besoin en ce sens qu'elle pourrait mettre fin à un problème auquel nous nous heurtons quand les gens sortent de prison. En revanche, pour ce qui est d'éradiquer les drogues des prisons, elle rate lamentablement sa cible.Je pense que, dans le cas qui nous occupe, le projet de loi a une portée un peu trop étroite pour remédier au problème beaucoup plus vaste de la drogue dans les prisons provinciales et fédérales. Comme les études l'ont révélé, la prolifération des drogues existe toujours dans les prisons.Je le répète, le projet de loi que nous étudions a une portée assez étroite. Je veux parler de son contenu, mais je tiens d'abord à dire qu'avec un tel titre, il est un peu décevant que nous n'ayons pas eu la consultation générale et la discussion générale qui l'aurait suivie si nous avions commencé à parler de la pénétration des drogues illicites dans les prisons du pays, en particulier les prisons fédérales.Le sommaire du projet de loi C-12 dit:Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin que la Commission des libérations conditionnelles du Canada (ou la commission provinciale, s’il y a lieu) soit tenue d’annuler l’octroi d’une libération conditionnelle à un délinquant si, avant sa mise en liberté, il fournit un échantillon d’urine positif ou s’il omet ou refuse de fournir un échantillon et que, selon la Commission, les critères d’autorisation de cette libération ne sont plus remplis. Le texte modifie également la Loi afin de préciser que l’autorité compétente qui impose des conditions au délinquant bénéficiant d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte peut prévoir toute condition relative à la consommation de drogues ou d’alcool, notamment lorsqu’il a été établi qu’elle est un facteur de risque dans le comportement criminel du délinquant. Il est question ici de la transition du pénitencier à la vie en société et de vérifier si la personne consomme des drogues durant son incarcération.Le titre du projet de loi, comme je l'ai mentionné, est un choix malheureux, car nous aurions pu avoir une discussion plus générale dans le but d'en venir à des solutions bien supérieures qui auraient été suggérées par ceux qui ont évolué dans le système carcéral, que ce soient d'anciens détenus, des conseillers, des thérapeutes, des gardiens bien sûr, et des directeurs de prison de même que des fonctionnaires de Service correctionnel Canada. Le titre du projet de loi porte, de façon très prescriptive, sur une partie et un sujet, dont je vais parler en abordant les articles dans un moment.Dans son rapport annuel de 2011-2012, l'Enquêteur correctionnel a fait l'observation suivante sur l'usage de drogue dans les prisons fédérales. Écoutons-le:Bien qu'elle puisse servir de moyen de dissuasion efficace au point d'entrée d'un pénitencier, une politique de tolérance zéro en ce qui a trait aux drogues en milieu carcéral ne correspond tout simplement pas aux réalités de la criminalité et de la toxicomanie au Canada et ailleurs dans le monde.Le projet de loi C-12 cible les délinquants en exigeant des analyses d'urine après l'obtention de la libération conditionnelle ou d'office ou d'une permission de sortir sans escorte. La mesure législative ne traite pas du tout des délinquants qui ont un problème de consommation d'alcool ou de drogue ni ne traite de l'accès aux drogues ou de leur usage dans les établissements fédéraux, comme je l'ai mentionné plus tôt.À l'heure actuelle, en vertu de la loi, si le personnel ou les autorités ont des raisons de soupçonner qu'un délinquant enfreint les lois sur l'usage de drogue pendant qu'il est en liberté conditionnelle ou en placement à l'extérieur ou après avoir été libéré d'office, ils peuvent ordonner une analyse d'urine. Ces analyses sont faites pour s'assurer que les conditions de libération sont respectées.(2315)Les établissements peuvent exiger que de telles analyses soient effectuées de façon aléatoire ou collective, à moins bien sûr qu'on ait des motifs raisonnables de croire qu'une personne utilise des substances illégales.Le projet de loi C-12 ne permet pas vraiment d'atteindre les objectifs énoncés par le Bureau de l'enquêteur correctionnel dans son plus récent rapport annuel. L'enquêteur correctionnel a d'ailleurs déclaré ceci: « Je souligne qu'une stratégie antidrogue globale et intégrée devrait avoir un juste équilibre de mesures: prévention, traitement, réduction des préjudices et interdiction. »C'est là le coeur du problème. Il est question ici de la réduction des préjudices, un aspect que nous avons abordé dans le cadre du débat qui vient d'avoir lieu sur les centres d'injection. Nous revenons encore à cet aspect, car la réduction des préjudices est une politique que nous devrions appliquer, ne serait-ce que pour garantir la santé des personnes qui ont un problème de toxicomanie et qui, dans bien des cas, sont incapables de trouver l'aide nécessaire pour surmonter leur dépendance.Le système carcéral ne traite pas de cette question par voie législative. Il l'aborde dans plusieurs rapports, mais il semble que nous ne prenons pas les mesures qui s'imposent en conséquence lorsque nous élaborons des mesures législatives, alors que c'est le résultat que nous aimerions atteindre.Le projet de loi C-12 prévoit uniquement des mesures punitives. Il cible les personnes et les contrevenants qui ont obtenu une libération conditionnelle ainsi que ceux qui ont obtenu une libération d'office ou une permission de sortir sans escorte. Ces personnes font la transition vers la vie en société après avoir passé du temps en prison. Elles doivent se soumettre à des analyses, et si les résultats sont positifs, bien entendu, cela pose problème.On exige donc qu'avant d'être libéré, un contrevenant fournisse un échantillon d'urine, plus précisément s'il s'agit d'une libération conditionnelle. Rien n'est prévu dans la mesure législative pour aborder ce qui semble être un problème systémique. Dans bien des provinces, beaucoup de prisons sont aux prises avec des problèmes, comme l'illustrent certains exemples cités plus tôt par mon collègue de St. John's-Sud—Mount Pearl au sujet de la prison de St. John's.On peut dire qu'au mieux, le projet de loi C-12 permettra de réduire les symptômes d'un problème grave qui touche les services correctionnels, sans toutefois prévoir de mesures concrètes pour régler le problème général dont j'ai parlé. Nous sommes peut-être d'accord en ce qui concerne le processus de transition particulier que doit suivre une personne qui a été libérée de prison et qui bénéficie, par exemple, d'une libération conditionnelle. Il serait certes utile de discuter des analyses prévues. C'est d'ailleurs pour cette raison que je suis d'accord pour qu'on renvoie le projet de loi au comité afin qu'il examine cette question. Par ailleurs, il est décevant que certains affirment que cela fait partie d'une discussion plus générale sur le problème posé par la drogue en prison, car nous ne parlons pas des mesures qui doivent être prises pour mettre de l'ordre dans les prisons et faire en sorte que les gens cessent de consommer de la drogue, qu'on pense à des traitements ou à des mesures de réduction des préjudices, qui s'ajouteraient à ces dispositions visant un contrôle accru.Le projet de loi cible ceux à qui on a accordé une libération conditionnelle ou une libération d'office. Dans son rapport annuel de 2011-2012, l'enquêteur correctionnel affirme que, parmi les 15 000 délinquants sous responsabilité fédérale, presque les deux tiers — soit environ 10 000 d'entre eux — avaient les facultés affaiblies par la consommation de drogues ou d'alcool au moment de l'infraction qui a mené à leur incarcération. On constate que, pour bon nombre de ces délinquants, le problème existait avant leur arrivée en prison.Fait encore plus troublant, un pourcentage élevé des prisonniers qui consomment de la drogue souffre également de troubles de santé mentale. Voilà un autre facteur dont il faut tenir compte dans les traitements offerts en prison. Encore une fois, il est question de la « réduction des méfaits », un terme auquel nous portons de moins en moins attention ces jours-ci. Je reviens au modèle de réduction des méfaits de 2003, issu du centre d'injection supervisée à Vancouver, dont nous avons parlé au débat précédent.L'usage répandu de drogues dans les institutions fédérales constitue un problème complexe. L'enquêteur correctionnel a reconnu que « les substances intoxicantes et les substances de contrebande en établissement carcéral constituent un problème difficile à mesurer et à surveiller ». Voilà un sujet qui mérite aussi une conversation, un débat, et sur lequel il faut entendre des témoins. Probablement qu'un témoignage n'aborderait la question qu'indirectement, mais il faut discuter de cette facette du problème de manière plus générale. Malheureusement, la portée du projet de loi est beaucoup trop limitée.(2320)En août 2008, le ministre de la Sécurité publique a annoncé un investissement de 120 millions de dollars sur cinq ans dans la stratégie antidrogue de Service correctionnel Canada, composée de quatre volets: l'élargissement du programme d'équipes des chiens détecteurs de drogues; l'embauche de nouveaux agents du renseignement de sécurité; l'achat de nouveau matériel de détection; et la mise en place de normes de fouille plus rigoureuses. Selon l'enquêteur correctionnel, ces mesures ont produit des résultats mitigés. Par exemple, si la quantité de drogue saisie a augmenté, l'ampleur du problème est difficile à mesurer. Pour ce qui est des analyses d'urine aléatoires, elles ont diminué en nombre dans les établissements. Le rapport du Bureau de l'enquêteur correctionnel dit: Toutefois, après l'application d'une correction où on enlève les résultats liés aux médicaments sur ordonnance, le taux de résultats positifs aux analyses d'urine aléatoires est demeuré relativement le même au cours de la dernière décennie malgré des efforts accrus en matière d'interdiction. Don Head, commissaire du Service correctionnel du Canada, a confirmé cette constatation lorsqu'il a comparu devant le comité de la sécurité publique en décembre 2011. Selon l'enquêteur correctionnel, il y a trois éléments qui manquent dans l'actuelle stratégie de lutte contre la drogue du Service correctionnel du Canada.Tout d'abord, un lien étroit entre la répression et la prévention, le traitement et la réduction des méfaits. Ensuite, un mécanisme détaillé d'information du public. Et enfin, un plan bien défini en matière d'évaluation, d'examen et de rendement pour mesurer l'efficacité de tous ces investissements à venir, des façons de réduire la consommation de drogues dans les prisons. La technologie joue un grand rôle à ce chapitre, mais ce qui doit jouer un rôle encore plus grand, bien sûr, c'est l'aspect de la prévention, du traitement et de la réduction des méfaits.Il aurait été utile que, avant la présentation du projet de loi C-12, le SCC mette en oeuvre ces éléments de manière à déterminer l'efficacité des programmes actuels, sur lesquels le projet de loi C-12 fait fond. Encore là, il ne fait fond que sur une modeste partie des recommandations formulées dans de nombreux rapports.Compte tenu des antécédents de toxicomanie de la population carcérale avant d'entrer dans les établissements correctionnels, des antécédents dont les proportions sont massives, selon le commissaire de Service correctionnel, et compte tenu de la réduction des programmes du SCC en matière de toxicomanie, bon nombre de ceux qui sont admissibles à la libération conditionnelle, à une permission de sortir ou à la libération d'office risquent d'être mal outillés pour réussir un test d'absence d'intoxication. Résultat: peu ou pas de traitement et une période d'incarcération assurément prolongée.Ne pas tenir compte du traitement et de la réduction des méfaits pourrait poser problème au chapitre de l'administration du projet de loi C-12 et de la concrétisation des objectifs visés par cette mesure législative. C'est une question dont il faudra débattre au comité, et j'ai bien hâte.En ce qui concerne le contenu du projet de loi, arrêtons-nous à l'article 2. C'est une nouvelle disposition qui imposerait au délinquant à qui la libération conditionnelle a été accordée de fournir un échantillon d'urine avant de pouvoir être mis en liberté.Même si la Commission des libérations conditionnelles du Canada estimait que le délinquant satisfait à tous les critères imposés, celui-ci devrait tout de même se soumettre à d'autres exigences hors du processus normal de libération conditionnelle.La disposition s'appliquerait à quiconque réclame une libération conditionnelle, même si rien ne laisse supposer qu'il ait consommé de la drogue. Il ne serait pas nécessaire de justifier la démarche au délinquant à qui la libération conditionnelle aurait été accordée, qui n'aurait en outre pas le droit de refuser de fournir l'échantillon réclamé.La démarche semble cynique, c'est vrai, sauf qu'en imposant cette exigence après l'octroi de la libération conditionnelle, le gouvernement semble avoir modifié les articles 56 et 57 de la loi, qui obligent les responsables à motiver les demandes d'échantillon.Fait intéressant, selon le rapport Aperçu statistique: Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, publié en 2012, moins de 23 % des demandes de libération conditionnelle totale sont accordées. Je répète: 23 % des demandes de libération conditionnelle totale sont accordées.L'article 3 du projet de loi modifierait l'article 124 de la loi en lui ajoutant le paragraphe 3.1. Lorsque la Commission des libérations conditionnelles du Canada serait informée d'une des situations visées par l'article 2 du projet de loi, c'est-à-dire un échantillon positif ou un refus de fournir un échantillon d'urine, elle aurait le pouvoir de l'invoquer afin de refuser d'octroyer la libération conditionnelle.On ne parle pas seulement d'un échantillon positif, mais aussi du refus de fournir un échantillon.(2325)L'article 4 modifierait le paragraphe 133(3) de la loi, qui dit actuellement ceci:L’autorité compétente peut imposer au délinquant qui bénéficie d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte les conditions qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour protéger la société et favoriser la réinsertion sociale du délinquant.Voici à quoi il ressemblera une fois modifié:L’autorité compétente peut imposer au délinquant qui bénéficie d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une permission de sortir sans escorte les conditions qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour protéger la société et favoriser la réinsertion sociale du délinquant. Il est entendu que les conditions peuvent porter sur la consommation de drogues ou d’alcool par le délinquant, notamment lorsqu’il a été établi qu’elle est un facteur de risque dans le comportement criminel du délinquant.Tout porte à croire, à première vue, que le passage ajouté répète ce qui se trouvait déjà dans la disposition actuellement en vigueur. On fait simplement des flaflas pour mieux décrire le pouvoir qu'a déjà l'autorité compétente d'imposer les conditions qu'elle juge nécessaires. Il semble bien y avoir redondance, et il s'agit justement de l'un des éléments dont nous devrions discuter.C'est loin d'être la première fois qu'avec ses projets de loi, le gouvernement cherche à montrer qu'il veut serrer la vis aux criminels et qu'il propose pour ce faire de créer des sanctions qui existent déjà. Il cherche à trouver de nouveaux moyens de serrer la vis aux criminels, mais bien souvent, il reprend des dispositions législatives déjà en vigueur.L'article 5 modifierait le paragraphe 156(1) de la loi, qui dit présentement que le gouverneur en conseil — le Cabinet — peut prendre les mesures réglementaires prévues par la partie concernée de la loi, en y précisant qu'il peut notamment:[...] définir tout terme qui doit être défini par règlement pour l'application de la présente partie.Parlons maintenant des intervenants clés. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a dit que le projet de loi suscitait beaucoup de scepticisme, car il mise sur les sanctions sans jamais les associer à une intensification des traitements.S'il y a une chose que je voudrais qu'on retienne de ce débat — et d'autres en ont parlé avant moi —, c'est l'importance des traitements et du concept de réduction des méfaits dans un milieu où la drogue est omniprésente. Oui, nous convenons qu'il doit y avoir des moyens techniques et technologiques dont les gardiens et les directeurs de prisons doivent disposer pour empêcher le plus possible la drogue de pénétrer dans leur établissement. Personne ne dit le contraire.Mais soyons honnêtes. Il y a une raison pour laquelle on trouve de la drogue en prison: parce que les détenus y sont dépendants. Les toxicomanes sont en prison pour les mauvaises raisons. Ils y sont pour avoir commis des crimes, et ils continuent à en commettre derrière les barreaux. Par ailleurs, chaque crime nécessite un traitement et des mesures de réduction des méfaits, au besoin, pour que la personne change de comportement.Il ne s'agit pas de se montrer indulgent envers les criminels. Ce n'est pas ce que nous voulons. Par contre, pour régler le problème de la criminalité, il faut aborder l'ensemble du problème, et pas seulement une partie. Si on cherche uniquement à sévir contre les criminels, on fait fausse route. En fait, les victimes d'actes criminels ont besoin de traitements et ils ont le droit d'obtenir justice. Pour leur part, les auteurs de ces actes criminels doivent être punis, mais il faut aussi que des traitements leur permettent de changer de comportement.Toutes les démocraties modernes qui cherchent à adopter de bonnes lois et à faire ce qu'il convient de faire en matière de justice diront qu'il faut traiter les prisonniers et prendre des mesures de réduction des méfaits. Le projet de loi n'aborde pas cette question de façon globale. C'est ce que certains députés et moi-même appelons une occasion manquée.Par ailleurs, pour que ce projet de loi soit utile, il faut faire subir aux prisonniers des tests de dépistage lorsqu'ils sortent de prison, par exemple, lors de libérations conditionnelles ou de sorties avec escorte.C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionConsommation et abus de droguesDeuxième lectureÉchantillons de substances corporellesÉtablissements correctionnelsLibération conditionnelleProjets de loi d'initiative ministérielleSanté mentaleTrafic de la drogue et saisie de la drogueTraitement de la toxicomaniePierre-LucDusseaultSherbrookeDjaouidaSellahSaint-Bruno—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi concernant l'éradication des drogues dans les prisonsInterventionM. Scott Simms: (2335)[Traduction]Monsieur le Président, de nombreux partis dans notre pays seraient d'accord avec le parti de la députée. Je ne nommerai aucun parti, mais il est tellement motivé par des considérations idéologiques que nous devons nous unir, il n'en fait aucun doute. Je crois cependant que nous ne faisons que respecter une norme établie dans de nombreux pays.Dans sa question, la députée a parlé des centres de traitement, de l'approche que nous devons adopter et de la nécessité de collaborer avec ces établissements. Bon nombre des États américains qui ont choisi d'alourdir les peines conviendraient maintenant que cette décision n'a pas joué en leur faveur puisqu'ils ont accordé moins d'importance au traitement.Bon nombre des idéologues les plus à droite sont même d'accord eux aussi. Je ne dis pas ça pour dénigrer mes collègues d'en face. Je parlais d'autres idéologues de droite. Or, tous les intervenants le disent sans équivoque. Les gens qui sont en contacts quotidiennement avec les détenus et avec la toxicomanie sont d'accord avec la députée, à savoir qu'il faut offrir des traitements non seulement à l'extérieur, mais également à l'intérieur des établissements carcéraux, et même avant que les contrevenants ne se retrouvent en prison puisqu'ils sont nombreux. Sur les quelque 15 000 détenus, 10 000 d'entre eux pourraient avoir été exposés à ce type de toxicomanie, selon un rapport.C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionDeuxième lectureLibération conditionnellePrévention de la criminalitéProjets de loi d'initiative ministérielleTraitement de la toxicomanieDjaouidaSellahSaint-Bruno—Saint-HubertFrankValerioteGuelph//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi concernant l'éradication des drogues dans les prisonsInterventionM. Scott Simms: (2335)[Traduction]Monsieur le Président, je suis toujours réticent à amoindrir les capacités intellectuelles des autres, mais j'ai néanmoins une occasion en or de le faire. Comme ils le font pour de nombreuses mesures législatives qu'ils présentent, les conservateurs pourchassent les gros titres au lieu de pourchasser les solutions. Chaque fois qu'ils présentent une mesure législative, au lieu d'entamer une conversation, ils visent à provoquer une querelle. C'est dommage parce qu'ils aperçoivent la lumière au bout du tunnel, sans faire d'essais pour y arriver, autrement dit, sans chercher les gens qui sont des experts en la matière. Il y a un autre aspect sur lequel je n'ai pas assez insisté pendant mon intervention. Je suis heureux que le député de Guelph ait été assez intelligent pour remarquer que je devais en parler.Cet aspect, c'est que les données probantes existent, mais que le gouvernement choisit d'en faire fi, parce qu'il y a énormément de données qui ont été recueillies et qui ne figurent pas dans le projet de loi. Dernièrement, on voit peu de solutions fondées sur des données probantes incorporées dans des mesures législatives. Il n'y a rien de mal à lire les données qui nous sont présentées. Il n'y a rien de mal à les interpréter. Nous payons des millions de dollars à des gens pour qu'ils interprètent les données que nous recevons et les incorporent dans des mesures législatives décentes, mais le gouvernement choisit bien souvent de ne pas le faire.C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionDeuxième lectureLibération conditionnelleProjets de loi d'initiative ministérielleFrankValerioteGuelphRyanClearySt. John's-Sud—Mount Pearl//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi concernant l'éradication des drogues dans les prisonsInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (2340)[Traduction]Monsieur le Président, le député a parlé de Her Majesty's Penitentiary, la prison provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador. Ma province n'a pas de prison fédérale. Her Majesty's Penitentiary est un établissement provincial à sécurité moyenne vieux de 165 ans qui a besoin d'être remplacé. Il est aux prises avec des problèmes de toxicomanie, d'émeutes et de maladie mentale. Les services de réadaptation qui seraient nécessaires sont tout simplement inexistants. En quoi cette prétendue loi sur l'éradication des drogues dans les prisons — qui n'aura pas du tout pour effet d'éradiquer les drogues dans les prisons — permettra-t-elle de régler les problèmes qui touchent les établissements comme Her Majesty's Penitentiary et les prisons fédérales partout au pays?C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionConsommation et abus de droguesDeuxième lectureÉtablissements correctionnelsLibération conditionnelleProjets de loi d'initiative ministérielleScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—Windsor//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi concernant l'éradication des drogues dans les prisonsInterventionM. Scott Simms: (2340)[Traduction]Monsieur le Président, nous pourrions sans doute passer une journée complète à discuter des problèmes de cet établissement provincial et de l'absence de prison fédérale à Terre-Neuve-et-Labrador, ce qui en soit est une question controversée dans laquelle je ne m'embarquerai pas. Nous avons raté une occasion en or de discuter des façons dont nous aurions pu régler ces problèmes dans un avenir rapproché. Nous avons eu un bon débat à la Chambre. Nous avons présenté des statistiques qui illustrent la prolifération des drogues dans le système carcéral à l'échelle du pays. Je n'ai cité qu'un seul rapport, celui de l'enquêteur correctionnel, qui soutient que la notion de traitement a été gravement négligée, au point où nous devons tous agir. Tout cela, uniquement pour la portée actuelle du projet de loi. Imaginons maintenant les preuves que nous aurions pu recueillir si nous avions tenu des audiences publiques concernant la quantité de drogues qui circule dans les prisons et établi le profil des prisonniers toxicomanes.C'est une chose de parler de l'entrée des drogues illicites dans le système, mais il ne faut pas oublier que si elles y sont, c'est parce que la demande demeure relativement élevée.Nous pouvons punir les détenus et alourdir leur peine, mais cela ne réglera pas le problème. Il faudrait plutôt leur offrir de bons traitements, comme ce qui se fait dans le Sud des États-Unis, par exemple.C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionConsommation et abus de droguesDeuxième lectureÉtablissements correctionnelsLibération conditionnelleProjets de loi d'initiative ministérielleTraitement de la toxicomanieRyanClearySt. John's-Sud—Mount PearlRosaneDoré LefebvreAlfred-Pellan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi concernant l'éradication des drogues dans les prisonsInterventionM. Scott Simms: (2340)[Traduction]Je tiens tout d'abord à remercier mes collègues de leur intérêt soudain pour ce que je dis. C'est très gentil de leur part.Passons à la question de la députée qui portait sur la lutte aux drogues. On peut soit bien faire les choses, soit s'y prendre en sans-dessein, notamment en faisant totalement fi des traitements et en ciblant unique les trafiquants et les acheteurs. Oui, il faut que les sanctions soient sévères pour qu'une loi soit dissuasive, et il n'y a rien de mal à cela, mais le gouvernement a totalement évacué l'idée même des traitements. La députée a parlé du projet de loi C-2. Il a été prouvé que les centres d'injection supervisée sont efficaces. Ils permettent d'améliorer les choses. Ce n'est pas parfait, mais cela fonctionne. Il y a eu une baisse de 35 % de la consommation de drogue dans ce secteur; on peut donc constater que les mesures visant la réduction des méfaits ont des effets positifs. Or, il semble que le gouvernement n'en ait pas tenu compte, parce qu'il veut s'en tenir à son slogan, la lutte contre la criminalité, et c'est dommage.C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionC-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesDeuxième lectureLibération conditionnelleProjets de loi d'initiative ministérielleTrafic de la drogue et saisie de la drogueRosaneDoré LefebvreAlfred-PellanRosaneDoré LefebvreAlfred-Pellan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantesL'assurance-emploiInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1650)[Traduction]Monsieur le Président, je présente une pétition à l'appui d'un régime d'assurance-emploi équitable. Les pétitionnaires, dont la plupart viennent de ma circonscription, St. John's-Est, indiquent que les Canadiens cotisent au régime d'assurance-emploi tout au long de leur vie active croyant qu'ils pourront toucher des prestations s'ils perdent leur emploi. Le régime a été conçu pour renforcer la population active en aidant les Canadiens sans emploi à poursuivre une carrière qui met à profit les études et la formation qu'ils ont suivies. Or, le gouvernement restreint l'accès aux prestations d'assurance-chômage si bien que six chômeurs sur dix y sont d'emblée considérés inadmissibles, et oblige ceux-ci à accepter le premier emploi qu'il juge acceptable, même si ce dernier ne cadre pas dans leur plan de carrière, s'accompagne d'une baisse de salaire de 30 % et se trouve à une heure de leur lieu de résidence.Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'annuler les modifications dévastatrices qu'il a apportées au régime d'assurance-emploi et de rétablir l'accès équitable à des prestations décentes d'assurance-emploi pour les chômeurs.Pétition 412-3734Réforme de l'assurance-emploiYvonGodinAcadie—BathurstCharmaineBorgTerrebonne—Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantesDéfense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, en tant que vice-président, j'aimerais exprimer l'opinion dissidente de l'opposition officielle à ce rapport. Nous avons entendu des témoins durant deux années complètes sur la question cruciale des militaires malades ou blessées, physiquement et psychologiquement.Nous savons, bien entendu, que le Canada fait un excellent travail pour ce qui est de traiter les blessures physiques. Des témoins l'ont dit, et le rapport en fait très bien état.Cependant, pour ce qui est des blessures psychologiques, c'est une tout autre histoire. Au fil du temps, même dans le cadre de la mission en Afghanistan, en dépit des signes avant-coureurs, les soldats souffrant de blessures psychologiques semblaient constamment être à la remorque pour ce qui est des traitements.Les prévisions réalisées par Statistique Canada en 2002, adoptées par les militaires en 2005, ne se sont toujours pas concrétisées.Un grand nombre de soldats sont revenus d'Afghanistan et d'autres missions, notamment en Bosnie et au Rwanda, sans blessures physiques, mais avec des traumatismes psychologiques dont les conséquences à long terme ne sont pas toujours reconnues ni bien comprises. Les traitements et le soutien sont donc inadéquats. Nous faisons des progrès, mais il ne faut pas nous reposer sur nos lauriers. Notre rapport décrit des mesures très importantes qui doivent être prises immédiatement.8510-412-115 Quatrième rapport du Comité permanent de la défense nationale, « Soins offerts aux militaires canadiens malades ou blessés »BlessuresComité permanent de la défense nationaleForces canadiennesOpinions dissidentes ou complémentairesSystème de soins de santéRickNorlockNorthumberland—Quinte WestPhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-Madeleine//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantesLe SénatInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1100)[Traduction]Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par de nombreux Canadiens habitant notamment à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'abolir une fois pour toutes l'institution non élue et non responsable qu'est le Sénat du Canada. Selon eux, les sénateurs nommés, et plus particulièrement ceux qui abusent de leurs privilèges, ne représentent pas les valeurs des Canadiens.Pétition 412-3649Réforme du SénatBradTrostSaskatoon—HumboldtLaurieHawnL'hon.Edmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, il y a deux mois, des révélations choquantes nous ont été faites sur l'étendue du problème des agressions sexuelles dans les forces armées. Le ministre a promis qu'un examen aurait lieu, mais seulement sur les politiques et les procédures. L'examen interne a été publié, et sa conclusion est qu'il n'y a aucune faille dans les politiques des Forces canadiennes.Chaque jour, cinq membres des Forces canadiennes sont victimes d'une agression sexuelle. Le ministre pourrait-il nous expliquer comment, à la vue d'une telle statistique, il peut se satisfaire des politiques actuelles?Agression sexuelleEnquêtes et enquêtes publiquesForces canadiennesHarcèlement sexuelQuestions oralesChrisAlexanderL’hon.Ajax—PickeringRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, le ministre nous répète constamment qu'il prend le problème au sérieux, mais le problème dont il parle est celui du harcèlement sexuel, et non celui des agressions sexuelles.Il s'est écoulé deux mois depuis que ces révélations nous ont été faites, et pourtant, l'examen interne effectué par les forces armées indique qu'il n'est pas nécessaire d'apporter des changements substantiels. Le sujet des agressions sexuelles de nature criminelle y est à peine mentionné. Peut-on imaginer une preuve plus éclatante qu'un examen indépendant est nécessaire?Le ministre convient-il qu'il faut qu'une enquête vraiment indépendante ait lieu et qu'elle soit dirigée, avec la participation d'un conseiller juridique indépendant, par une personne n'ayant pas été choisie par les hauts gradés des forces armées?Agression sexuelleEnquêtes et enquêtes publiquesForces canadiennesHarcèlement sexuelQuestions oralesRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives parlementairesLoi élargissant le mandat de Service CanadaInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (1750)[Traduction]Monsieur le Président, récemment, le gouvernement a aussi annoncé quelques initiatives d'harmonisation des lois fédérales et provinciales en ce qui concerne la naissance. Cela m'amène à la question posée tout à l'heure.Le député a-t-il fait des recherches sur la façon dont la transition s'est déroulée sur le plan de l'harmonisation des procédures relatives à la naissance d'un enfant et de l'intégration des services des ministères provinciaux et fédéraux sous un guichet unique? Une telle approche pourrait-elle accroître la collaboration avec les provinces?C-247, Loi visant à faire du ministère de l'Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d'un citoyen ou d'un résident canadiensDécès et funéraillesDeuxième lectureGuichet unique de services gouvernementauxNaissancesProjets de loi émanant des députésRelations fédérales-provinciales-territorialesService CanadaFrankValerioteGuelphFrankValerioteGuelph//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantesPétitions [Postes Canada]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1640)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai deux pétitions aujourd'hui. La première nous vient de centaines de personnes dont la plupart sont des habitants de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. Elles s'inquiètent beaucoup du projet de Postes Canada d'abolir entre 6 000 et 8 000 postes et de ne plus offrir le service de livraison à domicile à plus de cinq millions de foyers. Ce projet, qui a reçu l'aval du gouvernement, sera réalisé au cours des cinq prochaines années.Les signataires demandent au gouvernement du Canada d'annuler la décision de Postes Canada de réduire le service postal et de plutôt examiner des solutions susceptibles d'accroître ses recettes, comme les services bancaires postaux, qui donnent de bons résultats dans beaucoup d'autres pays.Bien entendu, nous savons que le Canada est le seul pays du G8 ou du G7, peu importe ce que l'on préfère, qui est en train d'abolir la livraison du courrier à domicile. Et les réductions ne se limitent pas à la livraison à domicile. Postes Canada prétend que seulement une petite partie de la population bénéficie de ce service, mais ce n'est pas le cas.Compressions budgétairesLivraison du courrier à domicilePétition 412-3518Société canadienne des postesAndrewScheerRegina—Qu'AppelleJackHarrisSt. John's-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantesLes cadetsInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1645)[Traduction]Monsieur le Président, la seconde pétition porte sur les cadets de Valcartier. Plusieurs pétitions ont été signées par des gens qui demandent au gouvernement du Canada, par l'entremise du ministre de la Défense nationale, d'autoriser l'ombudsman des Forces canadiennes à enquêter sur l'explosion d'une grenade dans un camp de cadets en 1974, incident qui a tué 6 cadets et en a blessé au moins 60 autres. Cette affaire n'a pas fait l'objet d'une enquête approfondie.Le ministre avait convenu de l'y autoriser. Il s'agit d'une question importante, et nous souhaitons qu'une enquête en bonne et due forme soit réalisée.Il y aura 40 ans cet été, le 30 juillet pour être exact, que cet incident a eu lieu. Les victimes de ce drame n'ont pas obtenu l'aide et l'indemnisation qui leur sont dues.Accidents de travailBase des Forces canadiennes ValcartierCadetsEnquêtes et enquêtes publiquesOmbudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennesPétition 412-3519JackHarrisSt. John's-EstJoyceBatemanWinnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesPostes CanadaInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1650)[Traduction]Monsieur le Président, je présente une pétition concernant Postes Canada, comme je l'ai fait à maintes reprises déjà pour de nombreuses collectivités. En l'occurrence, la pétition vient de 98 citoyens de la localité de Tilting, sur l'île Fogo. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'ordonner à Postes Canada de maintenir, d'accroître et d'améliorer les services postaux et d'annuler toute proposition de réduction des heures d'ouverture et des services aux citoyens de Tilting.Compressions budgétairesPétition 412-3552Service des postesSociété canadienne des postesElizabethMaySaanich—Gulf IslandsJamieNichollsVaudreuil-Soulanges//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2014InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (2110)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais poser une petite question au député de Tobique—Mactaquac. Je voudrais parler du développement régional, parce que je ne suis pas certain qu'il en a été question dans son discours. Je ne le crois pas. Je viens de la région de l'Atlantique, et le passage de la SECB, au Cap-Breton, à l'APECA représente un changement bien plus grand que ce qui avait été prévu. Je crains qu'on s'intéresse moins que par le passé au développement régional. Espérons que ce ne sera pas le cas.Le député nous parlerait-il des investissements au Nouveau-Brunswick et de leur importance? Mettrait-t-il en doute le fait qu'avec l'APECA, les investissements dans les possibilités économiques ont été moins importants?Agence de promotion économique du Canada atlantiqueBudget 2014 (11 février 2014)C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDéveloppement régionalProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionMikeAllenTobique—MactaquacMikeAllenTobique—Mactaquac//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2014InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (2235)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai discuté de logement avec mon collègue, plus tôt, durant le débat.Pour les acheteurs d'une première maison, on dirait que la formule magique consiste à réduire le taux d'imposition marginal. Il faut plus que cela lorsqu'il s'agit d'acheteurs d'une première maison.Ce projet de loi n'a pas la vision nécessaire pour créer plus de programmes pour les acheteurs d'une première maison, pour leur faciliter la tâche. Je suis de ceux qui ont profité d'un programme et il avait bien peu à voir avec les taux d'imposition en vigueur à l'époque. Je me demande si mon collègue aurait quelque chose à dire à ce sujet.Accession à la propriétéBudget 2014 (11 février 2014)C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionRaymondCôtéBeauport—LimoilouRaymondCôtéBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2014InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (2305)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le ministre de son allocution, que j'ai écoutée attentivement. Je l'ai beaucoup aimée, je dois le dire. Il a fait un exposé très complet, sans notes. Il faut l'en féliciter. Dans mon coin de pays, l'un de nos meilleurs produits d'exportation n'est ni le poisson, ni le bois, ni le fer, ni le pétrole et le gaz, ni l'abattage du bois et l'extraction de l'eau; ce sont ceux qui coupent le bois et qui puisent l'eau. Autrement dit, ce sont les gens qui possèdent les compétences. Ce sont nos talents. Ce sont les gens qui sont devenus notre plus grande ressource. Ils ont acquis une telle capacité intellectuelle qu'ils deviennent nos plus grandes ressources. Ils bâtissent l'économie grâce à leurs revenus, et ils font beaucoup d'argent. C'est ainsi qu'ils créent nos collectivités et leur donnent la capacité d'offrir des services. Ils ne vont plus dans le milieu de travail traditionnel. Ils quittent Terre-Neuve et le Labrador. Ils vont en Russie. Ils vont en Afrique du Nord et en Norvège. La tendance se poursuit. Cela prend des proportions incroyables. Je me soucie du fait que les régimes d'attestation sont différents d'une province à l'autre. La communication interprovinciale au sujet de l'attestation professionnelle et des programmes disponibles, notamment les programmes fédéraux et la façon dont ils sont offerts dans les provinces, laisse beaucoup à désirer.Je n'ai pas beaucoup de temps. J'aurais aimé préciser davantage ma pensée. Essentiellement, je crains que, au lieu de lancer une discussion sur la question, le gouvernement cherche plutôt la bagarre, ce qui n'aidera personne.Budget 2014 (11 février 2014)C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresProgrammes gouvernementauxProjets de loi d'initiative ministérielleProvinces, territoires et étatsTravailleurs et métiers qualifiésTroisième lecture et adoptionJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLes travaux publics et les services gouvernementauxInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, deux ans après le début de l'examen du programme des F-35 et huit ans après la signature du protocole d'entente qui est à l'origine des ennuis du gouvernement, les conservateurs essaient toujours de résoudre le dilemme des F-35.Les doreurs d'image du gouvernement disent maintenant aux médias qu'ils évaluent la possibilité de réécrire les spécifications, chose qu'ils auraient dû faire il y a deux ans. La ministre pourrait-elle confirmer la véracité de ces propos?Appel d'offresAvion d’attaque interarmées F-35Questions oralesAndrewScheerRegina—Qu'AppelleDianeFinleyL'hon.Haldimand—Norfolk//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLes travaux publics et les services gouvernementauxInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, comme l'a déclaré une source conservatrice au Globe and Mail, la réécriture des spécifications « permettrait au gouvernement d'agir sans pour autant prendre d'engagement ».Un membre du personnel conservateur a dit aux médias qu'il y aura une séance d'information jeudi. Le gouvernement essaie-t-il simplement de gagner du temps ou y aura-t-il effectivement un processus concurrentiel équitable assorti de garanties d'emplois à l'égard du programme de remplacement des CF-18?Appel d'offresAvion d’attaque interarmées F-35Questions oralesDianeFinleyL'hon.Haldimand—NorfolkDianeFinleyL'hon.Haldimand—Norfolk//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l’opposition — Le fractionnement des revenus]InterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1645)[Traduction]Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Parkdale—High Park.J'appuie la motion présentée par le député de Skeena—Bulkley Valley, qui propose:Que, de l’avis de la Chambre, l’accroissement considérable de l’inégalité des revenus sous les récents gouvernements libéraux et conservateurs nuit à la société canadienne; et que la Chambre exprime son opposition à la proposition des conservateurs de fractionnement des revenus qui ne fera qu’aggraver le problème et qui n’offrira aucun avantage à 86 % des Canadiens.Le fractionnement du revenu n'apporterait aucun avantage à 86 % des Canadiens, mais il profiterait à 14 % des Canadiens. De qui serait composée cette tranche de 14 % de la population canadienne? Des plus riches, des mieux nantis, de ceux qui gagnent les revenus les plus élevés. Les députés étaient probablement déjà au courant, puisque le fractionnement du revenu est une proposition lancée par le premier ministre et les conservateurs. Les conservateurs se soucient surtout des grandes sociétés, des plus riches, et des allégements fiscaux généreux pour les bien nantis. Il y a un écart considérable entre les mieux nantis et les plus démunis, et cet écart se creuse.Passons cependant à un autre sujet. Parlons des 86 % de la population de ma circonscription, St. John's-Sud—Mount Pearl, à Terre-Neuve-et-Labrador, à qui le fractionnement des revenus n'apporterait rien. Je parle de Terre-Neuviens et de Labradoriens comme tout le monde. Ce sont des policiers, des pompiers, des enseignants, des infirmiers, des fonctionnaires, des serveurs, des pêcheurs, des propriétaires de PME, des chefs de famille monoparentale, des travailleurs de la construction, des coiffeurs et ainsi de suite. Les députés savent de qui je parle. La plupart des gens ordinaires ne tireraient aucun avantage du fractionnement des revenus. Les gens ordinaires, ce sont ceux que le gouvernement conservateur laisse de côté, ceux que les conservateurs abandonnent de plus en plus et qu'ils ne se préoccupent pas d'aider.Cependant, il n'en va pas de même pour tous les ordres de gouvernement. Il y a de l'espoir. Prenons le conseil municipal de St. John's, par exemple. Il avance sur le terrain même où les conservateurs refusent de s'aventurer.En effet, alors que le gouvernement conservateur ne veut rien savoir d'une stratégie nationale du logement, puisqu'il a voté contre la proposition des néo-démocrates à ce sujet, et que les libéraux de Paul Martin ont mis la hache dans leur propre stratégie en la matière, le conseil municipal de St. John's a adopté cette semaine un plan relatif au logement abordable et promet 500 habitations d'ici 2017.Le plan est axé sur les logements locatifs, la propriété foncière, l'économie d'énergie et les habitations accessibles aux personnes âgées. Il se veut abordable pour « les gens au milieu », pour reprendre les mots d'un conseiller. Ce sont encore une fois des Canadiens que le gouvernement conservateur tasse sur le côté. Ce sont les gens au milieu. Moi, je dis bravo au conseil municipal de St. John's. C'est extraordinaire. C'est inspirant de voir un ordre de gouvernement reprendre le flambeau que les conservateurs laissent odieusement tomber.Qui donc est carrément exclu du plan de fractionnement des revenus des conservateurs? Les Canadiens qui gagnent moins de 44 000 $ par année n'en tireront aucun avantage. Un couple qui gagne plus de 44 000 $ par année, mais dont les deux conjoints sont dans la même tranche d'imposition n'en tirera aucun avantage. Les célibataires, les couples avec enfants et les couples dont l'enfant a atteint l'âge adulte n'en tireront aucun avantage. Les couples divorcés n'en tireront aucun avantage.Quelqu'un doit bien en tirer avantage. Le fractionnement des revenus coûterait 3 milliards de dollars par année au trésor fédéral. C'est le chiffre que cite le Centre canadien de politiques alternatives. À qui profiteraient ces 3 milliards de dollars au juste? À nul autre que les meilleurs amis des conservateurs, c'est-à-dire les riches.L'inégalité des revenus au Canada s'accroît à un rythme vertigineux. Le revenu des Canadiens les mieux nantis, soit la tranche de 1 %, augmente, tandis que le revenu moyen des familles canadiennes est en chute libre depuis 35 ans. Au cours de ces 35 dernières années, environ 94 % des augmentations d'inégalité des revenus ont eu lieu sous des gouvernements libéraux fédéraux.Le présent chef libéral se dépeint comme un défenseur de la classe moyenne. Il y fait allusion dans la moitié des questions qu'il pose à la Chambre pendant la période des questions. Nous y avons eu d'ailleurs eu droit aujourd'hui, pendant la période des questions.(1650)Cependant, le présent chef libéral ne peut pas comprendre la réalité de la classe moyenne, parce qu'il ne l'a jamais vécue. Il ne pourrait pas plus comprendre la réalité de la classe moyenne que le premier ministre pourrait comprendre la réalité d'un pêcheur de la côte nord-est de Terre-Neuve, d'une femme de ménage de l'hôtel Delta à St. John's, d’un agriculteur à Goulds, d’une serveuse à Quidi Vitty, d'un pêcheur à Petty Harbour ou d'un balayeur de rue à Mount Pearl. Le premier ministre ne peut pas comprendre la réalité de ces gens, étant donné qu'il a tourné le dos à Terre-Neuve-et-Labrador.Le fractionnement du revenu coûtera 3 milliards de dollars au Trésor du Canada. Cette somme restera dans les poches des mieux nantis. Parallèlement, nous demandons aux gens à revenu faible ou moyen de faire plus que leur juste part. Le gouvernement conservateur n'a rien fait pour réduire l'inégalité croissante des revenus.Les Canadiens veulent désespérément des services de garde abordables, à l'instar de ce qui se fait au Québec avec les garderies à 7 $. Les Canadiens réclament un régime d'assurance-médicaments pour que les gens n'aient pas à choisir entre manger et acheter des médicaments.Les Canadiens ont honte de la manière dont le gouvernement traite les anciens combattants qui ont combattu pour nous. Le gouvernement conservateur refuse de se battre pour eux. Nous réduisons leurs services, et nous passons sous silence les problèmes de santé mentale.Le gouvernement conservateur actuel manque à ses devoirs envers nos personnes âgées, qui n'ont pas suffisamment d'argent pour subvenir à leurs besoins. Il manque à ses devoirs envers les étudiants, qui arrivent sur le marché du travail lourdement endettés. Il manque à ses devoirs envers les pêcheurs. Je ne peux pas les passer sous silence. Ils sont évincés d'une industrie par le gouvernement, qui privilégie les grosses entreprises détentrices de permis. Les pêcheurs ont dû choisir entre ne pas acquitter les droits pour les permis fédéraux et ne pas rembourser leurs emprunts bancaires.Le gouvernement actuel manque à ses devoirs envers la classe moyenne, mais il a le temps d'élaborer des politiques fiscales qui n'aident que les 40 % des Canadiens les plus fortunés. Quand on pense à tout ce qui cloche — et je ne parle pas d'oléoducs — on voit clairement où sont les priorités du gouvernement conservateur. Elles ne concernent pas les gens ordinaires.Pour reprendre une déclaration du Centre canadien de politiques alternatives: « Le fractionnement du revenu crée une échappatoire fiscale assez grosse pour y faire passer une Rolls Royce. Cette proposition est présentée comme favorisant la classe moyenne, mais en fait c’est un cadeau coûteux pour les plus riches. »L'Institut Broadbent a dit: « Il ferait augmenter l’inégalité entre les Canadiens et profiterait largement aux familles traditionnelles où un conjoint gagne un énorme salaire et l’autre reste à la maison. [...] Le fractionnement du revenu n’est tout simplement pas équitable pour toutes les familles canadiennes. »Je reviens au début. La motion dit: « Que, de l’avis de la Chambre, l’accroissement considérable de l’inégalité des revenus sous les récents gouvernements libéraux et conservateurs nuit à la société canadienne [...] »Les mots qui m'interpellent sont « nuit à la société canadienne ». J'ai un message pour le gouvernement conservateur et le voici: les personnes âgées comptent, les anciens combattants comptent, les travailleurs comptent, les étudiants comptent, les gens de la classe moyenne et les gens à faible revenu comptent, la côte Est compte et les 86 % de Canadiens qui ne bénéficient pas du fractionnement du revenu comptent aussi.On dirait que les seuls à avoir le soutien du gouvernement conservateur sont ceux qui signent des chèques à l'ordre du Parti conservateur du Canada. Notre pays devrait faire mieux. Notre pays doit faire mieux.Allusions aux députésAnalyse économiqueAnciens combattantsClasse moyenneFractionnement du revenuLogementMotions de l'oppositionPartage du temps de parolePersonnes âgéesRépartition des revenusServices à l'enfanceSt. John'sTrudeau, JustinEmmanuelDubourgBourassaGaryGoodyearL'hon.Cambridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l’opposition — Le fractionnement des revenus]InterventionM. Ryan Cleary: (1655)[Traduction]Monsieur le Président, je répondrais d'emblée qu'il est difficile de préciser les mesures qu'on appuie lorsque le gouvernement présente un si grand nombre de projets de loi omnibus d'exécution du budget, qui prévoient des dizaines et des dizaines de changements à des lois. La moitié du temps, ces projets de loi contiennent tellement de mesures qu'il est impossible de dire ce qu'on appuie et ce qu'on rejette. Voilà le problème avec ce gouvernement.Le ministre vient de lancer toute une série de chiffres. Toutefois, il y en a deux seulement que les Canadiens doivent se rappeler. Premièrement, 86 % des Canadiens ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu. Souvenons-nous de ce chiffre. Deuxièmement, seulement 14 % des Canadiens sont admissibles à cette mesure. Qui sont ces 14 %? Il s'agit des Canadiens les plus riches. Nous avons 86 % et 14 %.J'aimerais aussi souligner que le regretté Jim Flaherty s'interrogeait au sujet du fractionnement du revenu. Si je me souviens bien, il a dénoncé cette mesure avant, malheureusement, de nous quitter. Le gouvernement conservateur pourrait se demander comment M. Flaherty a pu se rendre à cette évidence avant son décès.Analyse économiqueFlaherty, JimFractionnement du revenuMotions de l'oppositionGaryGoodyearL'hon.CambridgeKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l’opposition — Le fractionnement des revenus]InterventionM. Ryan Cleary: (1655)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai simplement signalé dans mon discours que l'écart croissant entre les riches et les pauvres, qui ne cesse de s'accentuer, a commencé à s'installer sous les gouvernements libéraux successifs. C'est ce que j'ai dit.Je pense que le député a demandé si les libéraux m'inquiétaient. Ce sont les libéraux qui devraient être très inquiets, surtout parce que 2015 est une année électorale. Ils devraient être très préoccupés par les propos que tient leur chef. Il n'est pas clair. Il va dans tous les sens. C'est de cela que les libéraux devraient se soucier.Allusions aux députésClasse moyenneFractionnement du revenuMotions de l'oppositionTrudeau, JustinKevinLamoureuxWinnipeg-NordPeggyNashParkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesBudget principal des dépenses de 2014-2015 [Adoption du crédit 1 — Sénat]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1915)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai une brève question. L'enjeu, ici, c'est de refuser de financer les activités du Sénat. Le député est-il conscient que cela toucherait les personnes qui travaillent pour le Sénat et que beaucoup d'employés du Sénat sont syndiqués?Administration du SénatBudget principal des dépenses 2014-2015Compressions budgétairesMotionsSénat et sénateursAndrewScheerRegina—Qu'AppelleCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesBudget principal des dépenses de 2014-2015 [Adoption du crédit 1 — Sénat]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1920)[Traduction]Monsieur le Président, le débat porte sur les crédits alloués aux institutions de notre pays, en l'occurrence la possibilité de les refuser au Sénat. J'ai interrogé le député, un peu plus tôt, à propos de l'argent consacré au personnel de soutien. La question me semble pertinente. La motion vise à couper les vivres au Sénat. Or, le Sénat, ce n'est pas que les sénateurs, c'est aussi le personnel de soutien. Je ne suis pas certain que le député a bien compris le sens de ma question.Il a été question des agissements de divers sénateurs, des agissements souvent condamnables, effectivement. Dans bien des cas, je partage l'indignation du député. Or, le Sénat entend-il désormais rendre davantage de comptes? Oui, à l'instar de tous les parlementaires.On déplore que certains sénateurs fassent campagne aux frais de l'État. Incroyable, n'est-ce pas? C'est employer à mauvais escient l'argent que nous versent les contribuables pour faire notre travail. Nous ne pouvons pas prendre cet argent pour faire campagne. Le député qui a pris la parole avant moi se trouvait au Labrador au cours des élections partielles. Peut-être pourrait-il nous dire qui a payé ce déplacement? Plusieurs autres députés néo-démocrates se trouvaient aussi là-bas. Est-ce le parti lui-même qui a payé leurs vols et leurs repas? C'est juste une question.Je veux également parler du Sénat et de la décision de la Cour suprême, mais il y a une chose qui me tracasse, outre le financement du Sénat comme tel. Il s'agit du second examen objectif, ce concept fondamental à l'origine même du Sénat. Je sais que mon collègue néo-démocrate en a parlé. À l'origine, le Sénat a été établi pour protéger les riches. Si on consulte les Débats, on se rend compte que, effectivement, bien des gens de la classe moyenne supérieure siégeaient au Sénat, mais le but demeurait le second examen objectif de même que l'union des régions à l'intérieur d'un pays très vaste, régions qui comprenaient à l'époque l'Ontario, le Québec et les trois provinces maritimes.Dans la Constitution, on a prévu plusieurs dispositions régissant de nombreux aspects du Parlement. Comment modifier la Constitution à l'avenir? Mon collègue conservateur de l'Ontario a décrit un peu plus tôt la formule insérée dans la Loi constitutionnelle de 1982, aux articles 38 à 44, pour modifier les dispositions de la Constitution relativement au Sénat. Voulons-nous un Sénat élu ou voulons-nous abolir le Sénat? J'utilise ces deux exemples pour une bonne raison.Les conservateurs veulent un Sénat élu. Je m'excuse, je sais que je paraphrase un peu trop. Les néo-démocrates, eux, veulent abolir le Sénat, et là, je crois avoir bien compris et ne pas paraphraser. Essentiellement, la Cour suprême a établi que, pour abolir le Sénat dans le respect de la Constitution et de la fédération dans laquelle nous évoluons, nous devons obtenir le consentement des assemblées législatives des provinces et du Parlement.J'ai mentionné un peu plus tôt que les néo-démocrates voulaient abolir le Sénat, mais ce n'est pas vrai. Je fais erreur. Leur position remonte à bien plus longtemps. Ils en parlaient déjà à leurs tout débuts, lorsqu'ils formaient la CCF. Le problème, c'est qu'on n'a jamais demandé l'avis des provinces au sujet de l'abolition du Sénat. A-t-on oublié les discussions et consultations qui devaient avoir lieu avant d'abolir le Sénat? J'ai déjà dit à la blague que bien des députés néo-démocrates ont lancé une campagne sur Twitter, « abolissons le Sénat #duplicité », mais il reste que la marche à suivre n'a pas été respectée.(1925)Je n'ai eu connaissance d'aucune discussion que le fédéral aurait eues avec les provinces au sujet du Sénat, pas seulement de son abolition, mais d'un Sénat élu, des nominations, des mandats de 9 ans ou de 13 ans, de tous ces concepts que la Cour suprême a reconnus dans sa récente décision. On ne peut pas dire que les gens ont été surpris de la décision de la Cour suprême et qu'ils ont eu du mal à croire qu'elle confirmait la nécessité d'obtenir le consentement de toutes les provinces avant d'abolir le Sénat. Je ne suis pas constitutionnaliste, et cette décision ne m'a pas surpris. Elle n'a surpris personne. Pourtant, les néo-démocrates en ont fait une campagne où ils prônaient l'impossible. Laissons de côté le concept du second examen objectif et son importance pour le pays. Les provinces ont aboli leur Sénat respectif, d'autres pays ont aboli leur chambre haute, mais il me semble que, au Canada, les deux parties n'ont jamais amorcé la discussion à ce sujet, ni lancé l'idée d'examiner l'abolition du Sénat ou l'élection des sénateurs.De temps à autre, une province se mettait à songer à ce qu'elle voulait faire. Le premier ministre de la Saskatchewan voulait abolir le Sénat. Pourquoi a-t-il dit cela? Je n'en sais rien. Le NPD ne l'avait jamais demandé. Il a simplement formulé cette proposition. D'autres provinces avaient des réserves. D'autres encore désiraient un Sénat élu, mais personne n'a amorcé un vrai dialogue.Revenons à ce que la Cour suprême a déclaré. Pour pouvoir apporter des modifications fondamentales à la Constitution, pour pouvoir modifier la Constitution, nous avons besoin du consentement de sept des dix provinces représentant plus de 50 % de la population. Par conséquent, on en est venu à l'idée d'un Sénat élu ou du moins de consultations de la part du premier ministre avant de procéder à des nominations au Sénat. En fait, le premier ministre voulait que les provinces tiennent ces élections. Je n'ai pas eu connaissance d'une conférence des premiers ministres où le premier ministre du Canada aurait dit à ses homologues provinciaux: « Voici ce qu'on veut que vous fassiez ». Alors, j'imagine qu'il a plutôt dit: « On pense que c'est une bonne idée, alors, on compte sur vous pour concrétiser le tout. »Le premier ministre parle de discuter avec les provinces, mais il ne le fait pas. Il cherche plutôt des chicanes. Dans le cas du NPD, il n'y a pas de dialogues ou de chicanes possibles. S'il pouvait unilatéralement apporter les modifications nécessaires pour abolir le Sénat, sans consulter les provinces, ce serait une chose. Sa démarche serait audacieuse, pour ne pas dire arrogante, mais il ne peut pas procéder ainsi.Pendant des années, un parti fédéral comme le NPD n'avait-il pas le devoir de demander au moins comment il pouvait procéder? On entend souvent l'expression « la fin justifie les moyens ». La fin n'allait jamais se produire, parce que les moyens ne le justifiaient pas. Le NPD agit comme si la Constitution n'existait pas, comme si ce n'était qu'un document imaginaire affiché au mur, un genre de magna carta grandiose que les gens admirent en s'exclamant: « Voilà ce que nous étions à une époque. » La Constitution ne traduit pas ce que nous étions à une époque, mais bien ce que nous sommes. C'est un document vivant que nous utilisons pour gouverner notre pays.C'est pourquoi il y a eu la Charte canadienne des droits et libertés en 1982. Il ne s'agissait pas d'un simple ajout pour bien paraître, mais d'un ajout qui serait utile aux tribunaux, d'un ajout auquel nous, en tant que législateurs, devons adhérer. Cela a d'ailleurs été démontré récemment, ces deux dernières années à tout le moins, dans les décisions rendues par les tribunaux. C'est pourquoi je dis: mot-clic duplicité.Assurément, à un moment donné, quelqu'un dans ce parti a dit « On ne peux pas faire ça. » Quoi faire alors? « Faisons en sorte de couper les vivres au Sénat. » À quoi diable cela nous mènera-t-il? Soyons sérieux. On en est à un point où, après avoir perdu la partie, au lieu de rentrer sagement chez soi, on reste sur la ligne de touche en boudant, le ballon dans les mains, en disant à l'adversaire: « Parfait. On ne vous rendra pas le ballon. On va rester ici, sans bouger, et vous n'aurez pas le ballon. »(1930)Il arrive que les débats à la Chambre s'élèvent au point de devenir informatifs. Par contre, il arrive aussi qu'ils se dégradent au point de devenir ridicules. Ça devient le théâtre de l'absurde. Lorsqu'on veut faire une déclaration, ils l'ont déjà faite avant. J'admets une fois de plus que ce n'est pas nouveau dans le cas du NPD/CCF. Cela remonte loin dans le passé. Toutefois, la question a toujours été « quoi » et non « comment ».Ils reprochent à notre parti de ne pas avoir d'idées sur certains sujets. Ils n'ont jamais été à court d'idées aussi longtemps sur tout autre sujet. Ils n'ont absolument aucune feuille de route, pas même un semblant de début d'itinéraire. Nous allons faire cela parce que c'est ainsi. Je vais faire une longue promenade sur un petit quai parce que c'est ainsi. Je ne dirai à personne comment je vais faire. Ça va seulement être ainsi. C'est l'argument qu'ils présentent de temps à autre en se fondant sur le plus petit dénominateur commun. Ils ont publié les noms de ceux qui avaient trahi le Sénat de la pire des façons, et j'admets que c'était la pire des façons. Ces gens ont manqué à leur devoir, c'est le moins qu'on puisse dire, mais ils ont aussi posé des gestes absolument scandaleux aux yeux des contribuables canadiens. Des gestes ont récemment été posés par tous les partis. Certains se retrouvent dans l'eau chaude et se font expulser de leur caucus. Ce sont des choses qui arrivent. Cela leur est arrivé récemment. Est-ce que j'abolirais le NPD? Non. Par contre, pour une raison qui m'échappe, ils sont capables de tout ramener au plus petit dénominateur commun et d'en tirer une solution, qui consiste à se débarrasser du problème.Ils affirment que le Sénat n'a absolument aucune valeur démocratique, mais leur façon d'abolir le Sénat est une insulte aux valeurs démocratiques. Si l'on en vient à abolir le Sénat, il doit y avoir un vote, pas seulement ici, au Parlement, mais également dans 10 autres assemblées législatives provinciales au pays. Bien entendu, chacune de ces assemblées détient un mandat donné par la population. Si les représentants élus de, disons, la plus belle province, Terre-Neuve-et-Labrador, acceptaient...L’hon. Chris Alexander: Et la dernière province.M. Scott Simms: En effet, mon collègue a raison, monsieur le Président.Disons que, par l'entremise de leurs représentants élus à l'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador, les habitants de cette province décident de ne pas abolir le Sénat. Quelle serait la réponse du NPD? Ce serait « Désolé, mais nous n'avons que faire de votre vote. » Supposons qu'ils souhaitent procéder par référendum. Là ça devient intéressant. Je n'imagine pas le NPD procéder autrement. Ma question est la suivante. Procéderaient-ils à un référendum national, comme dans le cas de l'accord de Charlottetown? Selon la récente décision de la Cour suprême, il faut l'unanimité de toutes les provinces pour abolir le Sénat. Il devrait donc y avoir un référendum dans chacune des provinces. M. Kevin Lamoureux: Et il faudrait qu'ils l'emportent.M. Scott Simms: Et ils faudraient qu'ils l'emportent, monsieur le Président, en effet. Bonne chance.Mon collègue de Timmins—Baie James a parlé d'une des solutions concernant la Chambre des lords: ils obtiennent une indemnité journalière lorsqu'ils se présentent à la Chambre. Voilà une idée de réforme du Sénat qui serait réalisable. C'est la première fois que j'entends cette solution en 10 ans à la Chambre des communes. S'ils n'aiment pas cela, tant pis. Ils ne cessent de parler de la corruption au Sénat. Comme je l'ai dit, le plus petit dénominateur commun qui existait là-bas est absolument déplorable. Il faut s'en occuper, et c'est pourquoi la transparence est de mise. Il pourrait s'agir de divulgation proactive, qui va plus loin que ce qu'on exige dans le cas de la transparence. C'est ce que nous avons fait. Les conservateurs l'ont fait. Quel parti a rechigné à cette idée? Le NPD. Il ne s'est d'ailleurs pas encore plié à l'exercice. M. Kevin Lamoureux: Ils vont accepter à leur corps défendant. M. Scott Simms: En effet, monsieur le Président.(1935)Ils peuvent mettre en pratique ce qu'ils prêchent, ou simplement continuer de prêcher. De toute façon, ils prêchent dans le désert. Pour revenir à l'argument concernant le Sénat, je répète qu'il n'y a jamais eu de feuille de route. Il n'y a jamais eu de moyen de se débarrasser du Sénat. Il y a eu la promesse qu'on s'occuperait d'abolir le Sénat. Comme je l'ai mentionné plus tôt, on a proposé une solution dont je n'avais jamais entendu parler auparavant. La Cour suprême a déclaré qu'il est fondamental que la fédération participe à la décision. Il faut notamment que toutes les provinces s'entendent pour abolir le Sénat. Et voilà qu'on nous dit que c'est impossible, qu'il vaut mieux abandonner, que ça n'en vaut pas la peine. Aujourd'hui, les néo-démocrates veulent qu'on vote pour priver le Sénat de financement. Est-ce que je me trompe en affirmant que c'est une première à la Chambre? J'essaie simplement d'illustrer la situation. Les néo-démocrates ont beau crier leur colère dans tous les sens et, j'ose dire, faire du coq-à-l'âne, mais au bout du compte, si ce n'est pas faisable, cela devient une fausseté. S'ils veulent tenir une conversation sur le Sénat, pourquoi commencent-ils par une attaque, une campagne ou un exemple qui illustre le facteur le plus répréhensible de toute l'organisation?Les néo-démocrates se sont plaints de bon nombre des projets de loi en matière d'immigration présentés ces derniers temps. Ils ont dit que les conservateurs fondaient leur théorie, leur logique et leurs mesures législatives sur une poignée de mauvaises expériences. N'est-ce pas là ce que font les néo-démocrates relativement au Sénat?Supposons un instant que les libéraux veuillent soit instaurer un Sénat élu, soit l'abolir. Partons de cette prémisse. Là, au moins, nous entamons une conversation sur la façon de modifier le Sénat pour éliminer le facteur le plus répréhensible ou le plus petit dénominateur commun. Toutefois, nous n'avons pas perdu de vue la famille ni les bâtisseurs de ce pays. Et je ne parle pas seulement de cette Chambre, mais aussi des 10 assemblées législatives partout au pays qui ont joué un rôle fondamental dans l'édification du Canada, grâce aux compétences provinciales dans des domaines d'une importance cruciale, notamment les soins de santé et l'éducation. C'est comme si elles n'avaient jamais existé. Si tel est l'argument en faveur de l'existence essentielle du Sénat, il y a sûrement lieu d'entamer une conversation sérieuse sur la façon de s'y prendre.Le premier ministre a essayé de tenir compte des principes fondamentaux, énoncés dans la décision de la Cour suprême, sur la façon d'avoir un Sénat élu. C'était, à tout le moins, un effort pour essayer de faire quelque chose qui, de l'avis des conservateurs, pourrait fonctionner. Hélas, cela n'a pas abouti. Ce que nous devons faire maintenant, c'est tenir une discussion avec les provinces — discussion qui fait cruellement défaut à la Chambre — sur la façon d'aborder la question du Sénat.Abolition du SénatAdministration du SénatBudget principal des dépenses 2014-2015Compressions budgétairesConstitutionnalitéÉlection du SénatModification constitutionnelleMotionsObligation de rendre compteRéforme du SénatRelations fédérales-provinciales-territorialesSénat et sénateursAndrewScheerRegina—Qu'AppelleJohnWestonWest Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesBudget principal des dépenses de 2014-2015 [Adoption du crédit 1 — Sénat]InterventionM. Scott Simms: (1940)[Traduction]Monsieur le Président, voilà une excellente question. Y a-t-il eu des progrès dans ce dossier? Je crois que oui. Je dis cela parce que la Cour suprême nous a ni plus ni moins permis de faire un second examen objectif de la question. En quelque sorte, la feuille de route n'existait pas mais elle est en train de se préciser. Voilà pourquoi le premier ministre a renvoyé le dossier à la Cour suprême, décision que nous applaudissons, et voilà pourquoi nous sommes saisis de la question maintenant. La situation rappelle la réforme de la Loi constitutionnelle en 1982. L'exercice ne s'est pas limité à la création de la Charte des droits et libertés. On a également ajouté des outils fondamentaux pour modifier la Constitution. En 1982, il s'agissait aussi d'une feuille de route.Mon collègue conservateur de l'Est de l'Ontario a parlé des modifications législatives apportées en 1996 concernant le droit de veto régional. Lentement mais sûrement nous sommes en train de reconnaître que la façon de faire actuelle est nettement plus descriptive et plus nécessaire.Budget principal des dépenses 2014-2015MotionsRéforme du SénatSénat et sénateursJohnWestonWest Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky CountryRobertChisholmDartmouth—Cole Harbour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesBudget principal des dépenses de 2014-2015 [Adoption du crédit 1 — Sénat]InterventionM. Scott Simms: (1945)[Traduction]Monsieur le Président, mon collègue a un peu exagéré. Je ne pense pas que six personnes ont décidé de nous regarder simplement parce qu'il a pris la parole. Je pense que davantage de gens nous écoutent parce que le député fait du bon travail.Il se plaint du fait que je parle surtout des néo-démocrates. J'aimerais lui rappeler que, ce soir, nous avons débattu de la motion présentée par le NPD et que, partant, il va probablement de soi que nous parlions de ce parti.Venons-en au fait. Le député a affirmé que je n'ai jamais parlé d'envoyer de l'argent...Budget principal des dépenses 2014-2015MotionsSénat et sénateursRobertChisholmDartmouth—Cole HarbourRobertChisholmDartmouth—Cole Harbour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesBudget principal des dépenses de 2014-2015 [Adoption du crédit 1 — Sénat]InterventionM. Scott Simms: (1945)[Traduction]Monsieur le Président, je m'excuse auprès du député, parce que j'ai l'impression que j'interromps son chahut avec mon discours, mais je vais poursuivre du mieux que je peux.Lorsque j'ai illustré mon propos au sujet de l'argent, c'était comme si le député avait perdu la partie, alors il a pris son ballon et il a boudé un peu, puis il a décidé de couper les vivres au Sénat.Qu'arrivera-t-il au personnel de soutien? Qu'arrivera-t-il au personnel syndiqué qui ne sera pas payé à cause de cette motion? La motion privera de bons travailleurs syndiqués de leur salaire. Dieu nous en préserve, mais c'est exactement ce qui arrivera.Je dirais ceci au député: il faut tenir une discussion sérieuse au sujet du Sénat et de la façon de le réformer, en fonction des règles qui lui ont été transmises.Administration du SénatBudget principal des dépenses 2014-2015Compressions budgétairesMotionsSénat et sénateursRobertChisholmDartmouth—Cole HarbourFrancisScarpaleggiaLac-Saint-Louis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesBudget principal des dépenses de 2014-2015 [Adoption du crédit 1 — Sénat]InterventionM. Scott Simms: (1945)[Traduction]Monsieur le Président, comme le député l'a souligné, la raison d'être du Sénat est d'effectuer un second examen objectif. Pour ce faire, et ce que je m'apprête à dire risque de vous paraître inquiétant, il faut être sobre. Par « sobre », je veux dire « informé ».Il faut être sobre et informé. Que faut-il de plus? Il faut posséder des biens immobiliers d'une valeur de 4 000 $. Je suis au courant de cette exigence.Fondamentalement, le député a raison de dire que le Sénat se doit d'être la Chambre de second examen objectif, comme le prévoit la Constitution. Les principes fondamentaux que doit respecter le Sénat sont d'effectuer ce second examen objectif et de représenter les régions des sénateurs. Le Sénat a atteint un équilibre régional. Il accomplit toutes ces fonctions grâce aux fonds qui lui sont alloués.Je conclus mes remarques. L'autre jour, un député néo-démocrate de Vancouver a félicité Michael Kirby pour le travail qu'il a fait. Les députés ne devineront jamais où il a mené ses travaux. C'était au Sénat. Il a préparé un rapport sur les soins de santé au pays que tous les Canadiens ont adoré, y compris les professionnels de la santé et les conseils de santé. M. Kirby a préparé son rapport au Sénat. Ils en ont même fait l'éloge.Budget principal des dépenses 2014-2015MotionsSénat et sénateursFrancisScarpaleggiaLac-Saint-LouisGailSheaL'hon.Egmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesBudget principal des dépenses de 2014-2015 [Adoption du crédit 1 — Sénat]InterventionM. Scott Simms: (1950)[Traduction]Non, monsieur le Président.Eh bien, voici ce qu’il en est. Si aucun député ne siège au Cabinet, j’ai une proposition. Traditionnellement, le leader du gouvernement au Sénat, lui, y siégeait.Voici une autre proposition. Le premier ministre pourrait nommer l'un des sénateurs de Terre-Neuve-et-Labrador au poste de leader du gouvernement en vue de permettre à ce sénateur de siéger au Cabinet. C’est une solution.Cependant, de temps en temps, je constate que les sénateurs retournent à Terre-Neuve-et-Labrador. Je les croise à des événements. Ils ont de bons antécédents professionnels. De manière objective, je les ai vus accomplir du bon travail. Ils ont de bons antécédents professionnels. Je souhaiterais qu'ils puissent s'exprimer un peu plus, mais j'imagine que c'est notre lot à tous ici. Nous avons tous l’impression que nous pourrions nous exprimer un peu plus.Pour répondre à la question de la députée, j'entretiens de bonnes relations avec les sénateurs de Terre-Neuve-et-Labrador, même s'il s'agit de sénateurs conservateurs ou indépendants.Budget principal des dépenses 2014-2015MotionsSénat et sénateursTerre-Neuve-et-LabradorGailSheaL'hon.EgmontBlakeRichardsWild Rose//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesBudget principal des dépenses de 2014-2015 [Adoption du crédit 1 — Sénat]InterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (2115)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de voir les députés du NPD monter sur leurs grands chevaux ce soir. En tomber peut être douloureux. Leur réveil risque d'être brutal lorsque leur chef devra s'expliquer à la Chambre.Revenons à ce député précis. Il a parlé de sénateurs qui se rendaient un peu partout pendant les campagnes électorales. Parlons de la campagne en vue de l'élection complémentaire au Labrador et du fait que de nombreux députés du NPD s'y sont rendus, dont le député en question.Ma question est la suivante: comment s'est-il rendu au Labrador? Y est-il allé aux frais du gouvernement? Aux frais du parti? Mieux encore, combien de fois êtes-vous allé au Labrador avant l'élection complémentaire, et combien de fois après?Budget principal des dépenses 2014-2015MotionsSénat et sénateursTerre-Neuve-et-LabradorRobertChisholmDartmouth—Cole HarbourBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesTravaux publics et Services gouvernementaux CanadaInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, il s'est écoulé presque huit ans depuis la signature du protocole d'entente sur les F-35 qui engageait le Canada à acheter ces appareils sans appel d'offres. Cela fait plus de deux ans que les conservateurs ont adopté leur plan en sept points pour essayer de regagner tant bien que mal la confiance du public. Or, malgré la consternation et les reports, il semble que le gouvernement soit toujours aussi déterminé à ne pas faire d'appel d'offres et à ne pas exiger des garanties de création d'emplois de la part du fournisseur.Le gouvernement prévoit-il revenir à la case départ et prendre de nouveau la même mauvaise décision?Appel d'offresAvion d’attaque interarmées F-35Questions oralesDenisLebelL'hon.Roberval—Lac-Saint-JeanDianeFinleyL'hon.Haldimand—Norfolk//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesTravaux publics et Services gouvernementaux CanadaInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, je trouve que ça sent le réchauffé.La ministre ne me répondra peut-être pas sur ce point, mais le personnel du Parti conservateur semble tout à fait disposé à informer n'importe qui d'autre du contenu présumé de ce rapport. Un autre rapport publié aujourd'hui soulève le problème que posent les appareils monomoteurs F-35, au Canada. Les dangers associés à l'utilisation d'un avion monomoteur dans le Nord du Canada sont bien connus.Le gouvernement tiendra-t-il compte de ce problème ou foncera-t-il tête baissée en continuant d'ignorer les problèmes et les besoins du Canada? Maintiendra-t-il son choix initial de procéder sans appel d'offres?Appel d'offresAvion d’attaque interarmées F-35Questions oralesDianeFinleyL'hon.Haldimand—NorfolkDianeFinleyL'hon.Haldimand—Norfolk//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-HondurasInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (2330)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai des questions sincères à poser à mon collègue.Il a fait un discours éloquent et bien documenté, mais j'ai certaines réserves. Le député a d'abord parlé de conclure des accords commerciaux avec des pays qui partagent certains de nos principes comme le respect des droits de la personne.Je siège à la Chambre depuis 10 ans, mais je n'ai pas encore vu les néo-démocrates appuyer un seul accord de libre-échange.Accord de libre-échange entre le Canada et le HondurasC-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du HondurasHondurasLibre-échangeProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionDonDaviesVancouver KingswayPierre-LucDusseaultSherbrooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLa Loi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-HondurasInterventionM. Scott Simms: (2330)[Traduction]Je suis désolé. La Jordanie. Les députés néo-démocrates ne se sont pas levés pour voter en faveur de cet accord. On ne sait d'ailleurs toujours pas quelle est leur position à ce sujet.Néanmoins, voici le coeur de la question: s'ils croient que le Honduras est aussi terrible qu'ils le prétendent — et je n'en doute pas un seul instant, car les cas de violation des droits de la personne y sont très nombreux, et je suis d'accord avec le député à bien des égards —, que pouvons-nous faire exactement pour inciter ce pays à améliorer la situation? Devons-nous couper totalement le dialogue?Je suis persuadé que l'établissement de relations commerciales est avantageux pour bon nombre de ces pays. En tant que peuple compatissant, nous devons envisager ces avantages fondamentaux.Voici ma question à l'intention du député: en l'absence d'un accord de libre-échange, comment pourrions-nous aider le Honduras à améliorer sa situation?Accord de libre-échange entre le Canada et le HondurasC-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du HondurasDroits de la personneHondurasLibre-échangeProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionPeterVan LoanL'hon.York—SimcoeDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgDéclarations de députésDes voeux d'anniversairesInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1100)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à féliciter Mme Frances Peddle de Stephenville Crossing qui a fêté ses 108 ans le 29 mai; elle est la plus vieille habitante de Terre-Neuve-et-Labrador.Mme Peddle a quitté sa maison de Green Harbor, qui se trouve sur les côtes de la baie Trinity, lorsqu'elle avait 15 ans pour se trouver du travail, elle en a d'ailleurs profité pour se rendre à Montréal. Elle est plus tard retournée dans sa province d'origine, où elle s'est mariée et a élevé six enfants.Lorsque son premier mari est décédé, elle s'est remariée et est ainsi devenue la belle-mère de huit autres enfants. Mme Peddle a eu le bonheur d'avoir 60 petits-enfants, 92 arrières-petits-enfants, 57 arrières-arrières-petits-enfants et 4 arrières-arrières-arrières-petits-enfants.Mme Peddle avait toujours le temps de faire du bénévolat, et ce n'est qu'à 90 ans qu'elle a cessé d'en faire. Elle était une active légionnaire, et elle était membre du Fishermen's Lodge, de la Ladies Orange Benevolent Association et de l'Anglican Church Women's Group.Elle vit depuis 26 ans avec sa fille Margaret et son beau-fils Ivan Bennett, qui m'ont accueillie chez eux lorsque j'ai rendu visite à Mme Peddle.Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour rendre hommage à cette femme remarquable qui, à 108 ans, est encore en santé et vive d'esprit; elle affirme avoir atteint un âge si vénérable parce qu'elle a travaillé dur.Anniversaire de naissanceDéclarations de députésPeddle, FrancesStephenvilleMauriceVellacottSaskatoon—WanuskewinDanAlbasOkanagan—Coquihalla//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesL'environnementInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1055)[Traduction]Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de plusieurs habitants de la région de Bonavista-Nord et des environs ainsi que des îles Change, Fogo et Twillingate.Les signataires sont très préoccupés par le navire qui a sombré au large de leurs côtes en 1985. Il y a environ un an, voire un peu plus, du mazout a commencé à se déverser au fond de l'océan et attaque maintenant les oiseaux marins. Ce déversement risque d'entraîner une catastrophe majeure pour tout l'écosystème.Les signataires demandent donc au gouvernement du Canada d'agir immédiatement pour remédier à une catastrophe éventuelle.Accidents maritimesDépollution environnementaleDéversements de pétroleManolis LNotre Dame BayPétition 412-3381Terre-Neuve-et-LabradorRussHiebertSurrey-Sud—White Rock—CloverdaleFinDonnellyNew Westminster—Coquitlam//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgAffaires courantesPostes CanadaInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1055)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom d'électeurs de la région de Stephenville, dans la partie ouest de ma circonscription, qui s'opposent aux compressions annoncées par Postes Canada. Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d'ordonner à Postes Canada de rétablir le service de livraison à domicile, parce que bon nombre des gens qui vivent dans cette partie de ma circonscription sont des aînés ou des personnes handicapées. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de collaborer avec Postes Canada pour rétablir ces services. Compressions budgétairesLivraison du courrier à domicilePétition 412-3396Société canadienne des postesLaVarPayneMedicine HatPeggyNashParkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgAffaires courantesPostes CanadaInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1105)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter deux pétitions. L'une d'entre elles vient de Postville et l'autre, de Black Tickle. Elles concernent toutes les deux la réduction des services offerts par la Société canadienne des postes. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de donner à Postes Canada l'ordre de maintenir, d'élargir et d'améliorer les services postaux et de renoncer à tout projet de réduire les heures d'ouverture et de diminuer les services offerts aux habitants de ces deux secteurs.J'appuie les demandes présentées au gouvernement par les pétitionnaires. Nous encourageons certainement le gouvernement à intervenir dans cette situation pour que les services postaux soient maintenus dans toutes les régions rurales du Canada, et ce, à un niveau acceptable dans un pays aussi étendu que le nôtre.Communautés ruralesCompressions budgétairesPétition 412-3423Pétition 412-3424Service des postesSociété canadienne des postesMatthewKellwayBeaches—East YorkLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgDéclarations de députésLa fusillade à MonctonInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, la tristesse, la peur et l'incrédulité ne sont que certaines des émotions qu'éprouvent les résidants de Moncton et tous les Canadiens. Nous ne devons pas laisser cet incident ébranler la confiance de nos citoyens et leur sentiment d'appartenance à des milieux sécuritaires et pleins de compassion. Dans les prochains jours et les prochains mois, nous vivrons certes des moments difficiles, mais il est important d'appuyer sans réserve les résidants de Moncton et la GRC tandis que cet incident se poursuit.Nous connaissons les défis et les dangers que doivent affronter quotidiennement tous les agents de la GRC pour protéger nos familles. Toutefois, ce sont des incidents comme celui de Moncton qui nous font comprendre leurs énormes sacrifices. Nous avons tous des amis ou des parents qui sont membres de la GRC et aujourd'hui, nous devons les appuyer, ainsi que leur famille, tandis qu'ils composent avec le fardeau et la prise de conscience de cet incroyable danger.Aujourd'hui, nous offrons nos sincères condoléances aux membres de la GRC, particulièrement aux familles des trois agents qui ont fait l'ultime sacrifice dans l'exercice de leurs fonctions. Nous prions également pour que les deux agents blessés se rétablissent complètement.J'aimerais remercier tous les agents de la GRC et leur famille respective, sans exception. Que Dieu les bénisse.Décès au travailDéclarations de députésFusillades avec armes à feuGendarmerie royale du CanadaHomicideMonctonPoliciersTedOpitzEtobicoke-CentreSusanTruppeLondon-Centre-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgQuestions oralesPostes CanadaInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, cette année, Postes Canada a réduit les services de façon honteuse dans 114 bureaux de poste de Terre-Neuve-et-Labrador et dans des centaines d'autres à l'échelle du pays. La société a pourtant enregistré un profit de 94 millions de dollars en 2012 et, au cours de la dernière décennie, elle a versé plus de 41 milliards de dollars au gouvernement fédéral. La question que je pose aux représentants du gouvernement conservateur aujourd'hui est la suivante: avez-vous chargé Postes Canada de réduire ces services et, dans la négative, allez-vous finalement intervenir pour défendre les intérêts des secteurs ruraux...Bureaux de poste et comptoirs postauxFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesQuestions oralesSociété canadienne des postesTerre-Neuve-et-LabradorRonaAmbroseL'hon.Edmonton—Spruce GroveAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLes pêches et les océansInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, des centaines de pêcheurs sont sans revenus depuis la mi-avril en raison des glaces, et le gouvernement continue de reporter ce dossier à plus tard. Hier, la ministre m'a dit qu'elle avait été mal citée dans les médias et qu'elle n'avait pas l'intention d'indemniser les pêcheurs et leur famille. Elle compte plutôt prolonger la saison de la pêche au crabe pour que les pêcheurs puissent atteindre leurs quotas.Cela n'aide aucunement les pêcheurs qui sont actuellement sans revenus. Les gens doivent se nourrir. Ils doivent payer leurs factures.Cessons de tourner autour du pot. La ministre acceptera-t-elle de dissiper la confusion? Les pêcheurs recevront-ils une indemnisation en raison des glaces, oui ou non?Climat et conditions atmosphériquesCompensation du gouvernementCrabesFaible revenuGlace de merPêcheries et pêcheursQuestions oralesQuotas de pêcheAndrewScheerRegina—Qu'AppelleGailSheaL'hon.Egmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgDéclarations de députésLes anciens combattantsInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention sur les hommes et les femmes qui ont servi et servent toujours courageusement notre pays dans les rangs des Forces canadiennes. Malheureusement, bon nombre de nos soldats et de nos anciens combattants se sentent oubliés.Aujourd'hui, des anciens combattants et des membres de leur famille viennent de partout au Canada ici, sur la Colline du Parlement, pour protester contre le traitement que leur réserve le gouvernement conservateur. Ils réclament que celui-ci les soutienne davantage, que ce soit par une aide financière, des services de transition de carrière, de l'appui pour composer avec un handicap, ou de l'aide et de la reconnaissance pour les soignants. Malheureusement, le gouvernement fait la sourde oreille. Dans ma circonscription, St. John's-Est, comme partout à Terre-Neuve-et-Labrador, les anciens combattants subissent les contrecoups des compressions gouvernementales, comme la fermeture du bureau du ministère des Anciens Combattants à Corner Brook.La mise en oeuvre des recommandations formulées dans le rapport unanime du comité des anciens combattants serait un premier pas vers une modification importante de la nouvelle Charte des anciens combattants. Il reste toutefois beaucoup de pain sur la planche. Les anciens combattants peuvent compter sur le NPD, qui continuera à lutter pour qu'on leur procure, à eux et à leur famille, l'aide et le soutien dont ils ont besoin et qu'ils méritent.Accessibilité des services de santéAnciens combattantsCompressions budgétairesDéclarations de députésFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesPrestations sociales pour anciens combattantsRéinsertion professionnelleJoyceBatemanWinnipeg-Centre-SudCorneliuChisuPickering—Scarborough-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa protection de la vie privéeInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, hier, le candidat proposé par les conservateurs pour le poste de commissaire à la protection de la vie privée a déclaré qu'il voyait d'un bon oeil l'examen par un comité parlementaire de la façon dont les services du renseignement de sécurité du Canada sont supervisés. C'est quelque chose que le NPD réclame depuis longtemps.Puisque le commissaire à la protection de la vie privée soigneusement choisi par le gouvernement reprend notre demande, le ministre réexaminera-t-il notre proposition et acceptera-t-il qu'un comité fasse des recommandations quant à la façon de renforcer la supervision parlementaire des activités du gouvernement liées à la sécurité et au renseignement tout en protégeant la vie privée des Canadiens? C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelleDivision d'un projet de loiDroit à la vie privée et protection de l'informationFournisseurs de services de télécommunicationPartage des donnéesQuestions oralesPeterMacKayL'hon.Nova-CentreStevenBlaneyL'hon.Lévis—Bellechasse//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgQuestions oralesLes transportsInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, la décision du gouvernement de réduire de 16,3 millions de dollars le financement de Marine Atlantique tout en continuant néanmoins à exiger qu'elle recouvre 65 % de ses coûts a entraîné une hausse des tarifs de 11 %. Par conséquent, moins de gens planifient de se rendre à Terre-Neuve-et-Labrador cet été, si bien que Marine Atlantique a réduit le nombre de traversées. Le tourisme en souffrira et des emplois seront perdus.Compte tenu de l'importance de ce service pour l'économie de la province, la ministre des Transports fournira-t-elle à Marine Atlantique les ressources dont elle a besoin pour revenir sur cette décision lourde de conséquences?Aide gouvernementaleMarine Atlantique S.C.C.Questions oralesTerre-Neuve-et-LabradorTraversiersPierrePoilievreL’hon.Nepean—CarletonLisaRaittL'hon.Halton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (2040)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations du député de la Nouvelle-Écosse. Il a parlé du crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage et a tenté d'expliquer que, si ces gens sont aussi pompiers volontaires, ils pourront combiner leurs heures aux fins du crédit d'impôt. En fait, pourquoi ne donnerions-nous pas deux crédits distincts aux volontaires qui passent 200 heures dans le service d'incendie de leur collectivité et 200 heures avec les équipes de recherche et de sauvetage? Pourquoi ne pas accorder ces deux crédits d'impôt à une personne qui cumule plus de 400 heures de service communautaire?Budget 2014 (11 février 2014)C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCrédit d'impôt pour les pompiers volontairesCrédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetageÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleGeraldKeddySouth Shore—St. Margaret'sGeraldKeddySouth Shore—St. Margaret's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (2245)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre sur le thème de l'assurance-emploi. Le budget fait abstraction de la réalité des emplois saisonniers, du chômage saisonnier et de l'assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers. Le gouvernement conservateur ne comprend pas que les gens ne peuvent tout simplement pas faire des heures de route pour se rendre au travail, et il essaie de réduire leurs prestations d'assurance-emploi.Que prévoit le budget pour les travailleurs saisonniers?Assurance-emploiBudget 2014 (11 février 2014)C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleTravailleurs à temps partielTedFalkProvencherTedFalkProvencher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (2300)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à la députée au sujet de la taxe sur l'essence. Elle en a parlé dans son discours.Beaucoup de municipalités nous disent qu'il est difficile d'utiliser l'argent provenant de la taxe sur l'essence en raison des usages très restreints qu'elles peuvent en faire. Un grand nombre de petites municipalités qui auraient vraiment besoin de cet argent trouvent que les critères relatifs aux usages autorisés sont trop contraignants.Le gouvernement n'a pas apporté beaucoup de changements. Je me demande si la députée pourrait nous en dire un peu plus à ce sujet.Budget 2014 (11 février 2014)C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportFonds de la taxe sur l'essenceInfrastructureProjets de loi d'initiative ministériellePeggyNashParkdale—High ParkPeggyNashParkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (2350)[Traduction]Monsieur le Président, je ne mordrai pas à l'hameçon de ce dernier commentaire sur les anciens combattants, car je préfère rester aussi positif que le député l'a été.Parlons de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile et de cette maladie. Le député étant lui-même atteint du diabète de type 2, j'imagine qu'il pourra nous renseigner. En fin de semaine, nous prendrons tous part à des marches dans nos circonscriptions pour appuyer la fondation dans ses travaux de recherche sur le diabète juvénile de type 1.Peut-être que le député saura me répondre. Qu'entend faire le gouvernement pour soutenir la recherche-développement sur le diabète juvénile au Canada?Budget 2014 (11 février 2014)C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDiabèteÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleRecherche médicaleMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (2350)[Traduction]Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat de ce soir sur le budget.J'aimerais d'abord commenter le fait que le gouvernement se vante d'être sur le point de passer d'une situation budgétaire déficitaire à une situation budgétaire excédentaire.Alors que le gouvernement conservateur a hérité d'un excédent généré grâce à une succession de budgets excédentaires, ce sont des budgets déficitaires qu'il a présenté au cours des dernières années. Il est de nouveau sur la voie de l'équilibre budgétaire, et ce n'est pas trop tôt.Pour ce qui est des anciens combattants, je m'inscris en faux contre les propos du dernier intervenant. Ce que j'entends plus souvent au sujet des anciens combattants, c'est qu'ils sont très mécontents du traitement qu'on leur réserve. Au fil des années, bien des anciens combattants se sont acquittés de leurs fonctions en ne demandant rien d'autre que des encouragements et des remerciements pour leurs services.Cependant, on a observé un changement d'attitude important de la part des anciens combattants qui, au cours des dix derniers mois, se sont fait entendre davantage à cause de la façon dont ils sont traités.Je suis heureux d'entendre que le comité a adopté des recommandations à l'unanimité, car, encore aujourd'hui, des anciens combattants sont devant cet édifice pour dénoncer l'incurie du gouvernement, et pour faire savoir que la situation n'est pas aussi reluisante que le gouvernement veut nous le faire croire.J'aimerais me concentrer un peu sur ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, et m'attarder particulièrement sur les coupes qui ont frappé Marine Atlantique.Au cours des dernières années, Marine Atlantique a vu son budget réduit de dizaines de millions de dollars. Résultat: la société d'État doit augmenter les frais d'utilisation. Les frais des utilisateurs moyens ont donc grimpé de près de 15 % depuis quelques années.En raison de cette augmentation, bien des gens n'ont plus les moyens de prendre le traversier entre la Nouvelle-Écosse et l'île de Terre-Neuve et donc, de traverser le golfe. Cette situation découle directement des coupes imposées à Marine Atlantique et de la hausse des frais d'utilisation qui a suivi.Cette année, alors que la saison touristique approche, Marine Atlantique a annoncé que ses frais ont été haussés et qu'elle devra réduire le nombre de traversées puisque son budget a été réduit. Elle a éliminé plusieurs traversées alors que les gens sont en train de planifier leur voyage, ou ont peut-être déjà prévu emprunter un de ses traversiers cet été. Et voilà qu'on sabre à nouveau dans le service.Ces changements ne touchent pas que l'industrie touristique: ils ont des répercussions sur l'ensemble des entreprises. Quelques personnes m'ont téléphoné cette semaine pour me dire que les coupes apportées à Marine Atlantique nuisaient à leur entreprise et à l'économie. Ces entrepreneurs essaient d'obtenir des produits qui se trouvent de l'autre côté du golfe pour pouvoir travailler, mais les fournisseurs n'arrivent pas à les faire transporter jusqu'à la province.Le service de traversier est un moteur économique de Terre-Neuve. Il nous relie aussi au reste du pays et nous donne accès à de nombreux produits frais. Les gens ne remarquent probablement pas la grande fraîcheur des fruits et légumes. Une bonne partie des produits que nous recevons à Terre-Neuve-et-Labrador passent par North Sydney. Dans bien des cas, ils sont transportés en camion de Montréal à North Sydney, où ils attendent sur le quai. Avec la réduction du nombre de traversées, il deviendra donc plus difficile de fournir des produits frais aux habitants de la province.Plusieurs camionneurs m'ont aussi fait part de leurs commentaires. Nous devons nous pencher sur Marine Atlantique et voir à ce qu'elle joue son rôle essentiel, celui de fournir un service à la province.Je reviens maintenant au projet de loi C-31. Nous avons parlé de recherche et de sauvetage un peu plus tôt. Le crédit d'impôt destiné aux bénévoles qui participent à des activités de recherche et de sauvetage a été mentionné à plusieurs reprises.(2355)C'est une bien bonne et noble idée, mais elle n'est pas sans conditions. Si une personne est pompier volontaire et volontaire en recherche et sauvetage, ses crédits d'impôt sont combinés, plutôt qu'il y en ait un pour son travail de pompier volontaire et un pour son travail de volontaire en recherche et sauvetage. Il devrait y avoir deux crédits distincts, car ce sont deux fonctions distinctes, même si, dans certaines collectivités, elles font une. Ce devrait être un crédit remboursable de sorte que les volontaires à faible revenu puissent bénéficier de cette initiative. Dans bien des localités, les volontaires sont des personnes à faible revenu. Ils font ce travail pour le bien de leurs concitoyens et pour leur satisfaction personnelle, mais ils n'obtiennent rien en échange, alors qu'une personne qui travaille avec eux peut toucher le crédit. Il y a donc inégalité.Avant de continuer, j'aimerais dire ceci. Le député de Saint John a mentionné les trois policiers de la GRC qui ont été abattus ce soir. J'aimerais transmettre mes condoléances à leurs familles. Nous avons tous des amis qui ont eu affaire à la GRC ou qui en font partie. C'est un moment de grande tristesse pour elle aussi. Je viens de m'en souvenir et je voulais le mentionner.Un autre de nos sujets favoris à Terre-Neuve-et-Labrador est celui de l'APECA et ce qu'elle fait dans notre province. Le présent budget fait vaguement allusion aux programmes de l'APECA et aux améliorations qui y seront apportées, mais, ces dernières années, son budget a été amputé de près de 30 millions de dollars. Lorsque nous regardons les programmes dans le Budget des dépenses, nous constatons que les conservateurs ont sabré dans les budgets de l'APECA. Qui plus est, les fonds ne sont pas versés. J'entends souvent divers groupes communautaires se plaindre de l'inaccessibilité du processus de demande. Le processus de l'APECA prend beaucoup de temps. L'agence est d'abord encline à rejeter les demandes, et il faut attendre longtemps avant que l'argent soit versé par l'agence. L'agence doit faire ce qu'elle faisait à l'origine, c'est-à-dire contribuer au développement régional, et elle doit revenir à l'essentiel en soutenant les activités régionales, en visant les retombées régionales, et en appuyant de petits projets. Comment le gouvernement fédéral assure-t-il une présence dans les nombreuses collectivités rurales du pays? Au fil des années, la présence du gouvernement fédéral à Terre-Neuve était assurée par le bureau de poste, et nous avons vu ce qu'il en est advenu. Il assure également une présence par le biais du programme des ports pour petits bateaux, qui fonctionne très bien, mais c'est tout. Les gens cherchent souvent des façons d'améliorer leur collectivité. L'APECA est l'intervenant tout désigné pour appuyer de tels efforts, mais elle ne le fait pas. Pour ce qui est de l'APECA et du développement régional, il faut revenir à l'essentiel.Agence de promotion économique du Canada atlantiqueAnciens combattantsBudget 2014 (11 février 2014)C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresCrédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetageÉtape du rapportMarine Atlantique S.C.C.Projets de loi d'initiative ministérielleRecherche et sauvetageTerre-Neuve-et-LabradorTraversiersMikeWallaceBurlingtonJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgDéclarations de députésLa chorale de l'école secondaire de ClarenvilleInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1400)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer une réalisation formidable de la chorale des élèves de l'école secondaire de Clarenville dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's.Je joins ma voix à celle du directeur de l'école secondaire de Clarenville, Ian Davidson, et, en fait, à celle de toute la ville, pour féliciter la professeure de musique et directrice de la chorale, Ann Lundrigan, de même que ses 52 élèves et choristes, qui ont remporté un prix de niveau or au Festival de musique de Worldstrides à New York, le 11 avril. La chorale de cette école publique, qui était la seule chorale canadienne représentée dans sa catégorie, s'est classée troisième dans cette catégorie, derrière deux écoles des beaux-arts.Durant la compétition, les membres de la chorale ont chanté trois pièces: Ain't Judging no Man, Praise His Holy Name et We Rise Again. Leurs efforts et leur enthousiasme inégalé ont valu aux élèves le prix Spirit of New York pour l'ensemble du festival.J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter la chorale des élèves de Clarenville et lui souhaiter bonne chance et de belles réussites encore.ChoralesDéclarations de députésÉcole secondaire ClarenvilleRemise de récompensesVille de New YorkJohnCarmichaelDon Valley-OuestPhilMcColemanBrant//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, puisqu'il est question de tort, soulignons que le commissaire à l'intégrité a conclu que John Lynn, un ami du ministre de la Justice a embauché quatre employés du Parti conservateur à la Société d'expansion du Cap-Breton sans tenir de concours. « On peut seulement conclure que ces nominations ont été faites sur une base partisane. »Nous ne savons toujours pas qui a demandé à John Lynn de faire ces nominations partisanes à cet organisme de développement régional. Qui lui a imposé de telles nominations? Tous les indices pointent vers le ministre de la Justice. Le ministre comparaîtra-t-il au comité pour expliquer son rôle dans ce scandale, qui s'ajoute d'ailleurs à la série de scandales qui éclaboussent les conservateurs?Lynn, JohnNominations partisanesQuestions oralesSociété d'expansion du Cap-BretonAndrewScheerRegina—Qu'AppelleRobMooreL'hon.Fundy Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, comme bon nombre des projets du gouvernement, le processus d'acquisition des F-35 a été amorcé de manière désastreuse par les libéraux et a été empiré par les conservateurs. Les Canadiens se méfient du projet, du processus utilisé et du gouvernement lui-même, car les coûts de celui-ci ont été dépassés et gardés secrets et le projet a connu de nombreux retards. La ministre a été heureuse d'annoncer à CANSEC que la décision serait prise dans les prochaines semaines, mais elle n'a pas formulé d'observations au sujet de ce qui se passera ici, à la Chambre.La décision sera-t-elle prise avant l'ajournement de la Chambre pour l'été, et le remplacement des CF-18 fera-t-il l'objet d'un appel d'offres équitable?Appel d'offresAvion d’attaque interarmées F-35Questions oralesDianeFinleyL'hon.Haldimand—NorfolkDianeFinleyL'hon.Haldimand—Norfolk//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, je suis certain qu'on finira par nous annoncer, encore une fois, un contrat bidon attribué à un fournisseur unique.Ce n'est pas en confinant l'enquête sur les agressions sexuelles dans l'armée canadienne que nous allons changer ses façons de faire. Cela ne permettra pas d'aller au fond des choses ou d'aider les personnes touchées ni de favoriser la confiance dans le système. Des spécialistes ont dit que ce problème devait être géré par des civils à l'extérieur de l'armée. Or, le gouvernement préconise une enquête militaire.Le ministre pense-t-il vraiment que les victimes d'agression sexuelle auront confiance en quoi que ce soit d'autre qu'une enquête judiciaire indépendante?Agression sexuelleFemmesForces canadiennesPersonnel militaireQuestions oralesDianeFinleyL'hon.Haldimand—NorfolkJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, voilà qu'ils improvisent de nouveau afin de nous distraire de leur bilan de plus en plus déplorable en matière de scandales et de mauvaise gestion, de même que de nominations partisanes irresponsables.La façon dont les amis et les anciens employés du ministre de la Justice ont obtenu leurs postes de choix au sein de la SECB était inacceptable.Les conservateurs ont aboli la Commission des nominations publiques et rompu leur promesse de mettre fin au favoritisme. Les conservateurs agissent exactement comme les libéraux. Nous sommes de nouveau aux prises avec des David Dingwall, à qui tout est dû.Il est clair que ces nominations ne devraient jamais avoir eu lieu.Le ministre de la Justice et son ami John Lynn accepteraient-ils de comparaître devant le comité afin d'expliquer cet exemple flagrant de favoritisme politique?Éthique et questions éthiquesLynn, JohnNominations partisanesQuestions oralesSociété d'expansion du Cap-BretonPaulCalandraOak Ridges—MarkhamRobMooreL'hon.Fundy Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (2145)[Traduction]Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son intervention. Il a beaucoup travaillé à ce dossier. J'aimerais lui demander brièvement s'il pourrait développer un peu sur le fait que l'article 11 ne respecte pas l'esprit de ce qui a été fait dans le cas de la convention sur l'interdiction des mines antipersonnel.Bombes à dispersionC-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitionsConvention sur les armes à sous-munitionsCoopération internationaleÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportOpérations et événements militairesProjets de loi d'initiative ministériellePaulDewarOttawa-CentrePaulDewarOttawa-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (2220)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai une brève question à poser. La question de l'interopérabilité, qui est visée à l'article 11, mérite d'être abordée ici. Par le passé, nous l'avons réglée en disant que nous croyions strictement que nous ne ferions pas participer l'armée canadienne et ses membres à ce type d'exercice dans le cadre d'autres opérations. Or, dans ce cas en particulier, ce ne semble pas avoir été appliqué.Je ne vois pas en quoi il est logique de ne pas accepter ce que nous considérons comme des amendements raisonnables visant à améliorer la situation, en l'occurrence d'ordonner aux militaires canadiens de ne pas participer à ce type d'opération.Bombes à dispersionC-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitionsConvention sur les armes à sous-munitionsCoopération internationaleÉtape du rapportÉtats-Unis d'AmériqueMotions d'amendement à l'étape du rapportOpérations et événements militairesProjets de loi d'initiative ministérielleDeepakObhraiL’hon.Calgary-EstDeepakObhraiL’hon.Calgary-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (2220)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mes collègues de m'accorder ce temps de parole et, comme toujours, je remercie mes électeurs, car sans eux je n'aurais pas l'honneur de participer au débat au sujet de cette mesure, entre autres.Cela fait une heure que nous discutons des armes à sous-munitions. J'aimerais parler de la gravité de la situation et ajouter aux propos de ma collège de la Colombie-Britannique, la chef du Parti vert.Les armes à sous-munitions sont des engins explosifs largués d'un aéronef ou lancés du sol qui libèrent ou éjectent des sous-munitions plus petites. En général, une bombe à dispersion éjecte des bombes explosives miniatures conçues pour tuer les personnes et détruire les véhicules. Certaines armes à sous-munitions sont conçues pour détruire des pistes d'atterrissage ou des lignes de transport d'énergie électrique, ou disperser des agents chimiques et biologiques ou des mines terrestres. Certaines armes à sous-munitions sont utilisées à des fins moins dangereuses, comme la dispersion de tracts.Comme l'ont mentionné beaucoup de députés, plus de 95 % des victimes des bombes à dispersion sont des civils. Beaucoup sont d'avis que la ratification de cette Convention sur les armes à sous-munitions a tardé à venir. Dans cette situation-ci, comme dans toutes les situations dans le monde, il faut respecter l'esprit du traité qui a été signé.Comme les armes à sous-munitions libèrent de nombreuses bombettes, elles mettent les civils en danger tant pendant les attaques que par la suite. Ces armes peuvent frapper sans discrimination, surtout dans les grandes zones urbaines densément peuplées. Pire encore, longtemps après la fin du conflit, les bombettes non explosées peuvent tuer ou mutiler des civils ou des personnes qui n'étaient pas visées par l'attaque. Trouver ces bombettes et les éliminer coûte cher.On peut établir une comparaison avec le travail que nous avons accompli afin qu'Ottawa signe le traité sur les mines antipersonnel, sans oublier les efforts continus visant à désamorcer ces mines.Je suis très heureux de pouvoir participer au débat à propos du projet de loi C-6. Le Comité des affaires étrangères a trimé dur afin de l'améliorer. Nous avons rencontré beaucoup de particuliers et de représentants d'organismes qui nous ont fait part de leurs commentaires sur ce projet de loi. Je tiens à féliciter mon collègue de Westmount—Ville-Marie, qui a participé à ce travail. Il a déployé beaucoup d'efforts dans ce dossier.Malheureusement, un seul amendement a été apporté au projet de loi lors de l'étude en comité. Un seul. Nous considérons que, dans l'ensemble, cette mesure est loin de satisfaire aux engagements pris par le Canada à titre de signataire de la Convention sur les armes à sous-munitions.Le Canada est depuis longtemps un chef de file au chapitre du désarmement pour des motifs humanitaires. Pensons par exemple au rôle de leader qu'a joué le gouvernement libéral quand il s'est agi de bannir l'emploi de mines antipersonnel. Il ne faudrait pas que le Canada délaisse sont leadership international dans ce domaine.La Convention sur les armes à sous-munitions est une entente importante, qui pourrait réduire radicalement le nombre de bombes à sous-munitions et le nombre de décès et de blessures qu'elles causent de par le monde.Il s'agit d'armes terribles, qui frappent sans discrimination, comme je l'ai déjà dit. Des recherches récentes révèlent que plus de 90 % des victimes de ces armes sont des civils, et que la moitié d'entre elles sont des enfants qui prennent souvent les bombettes pour des jouets inoffensifs.Il est difficile de cibler ces armes et de les contrôler. Plusieurs décennies après la fin des guerres en Asie du Sud-Est, des civils continuent d'être tués ou estropiés par ces bombes au Laos, au Vietnam et ailleurs. Leur utilisation n'est pas chose du passé. Des armes à sous-munitions sont utilisées dans la guerre brutale qui sévit en Syrie. L'héritage qu'elles laissent causera des décès et des blessures longtemps après la fin de la guerre.Le Canada a le devoir de se conformer aux normes humanitaires les plus élevées qui soient à l'égard de ses obligations internationales. En menant la bataille contre l'emploi des armes à sous-munitions, le Canada serait fidèle à ce devoir.Le projet de loi C-6, la loi de ratification du traité, présente des lacunes importantes, particulièrement à l'article 11, où il est question d'opérations conjointes menées avec des États qui ne sont pas parties à la Convention sur les armes à sous-munitions.(2225)Le gouvernement conservateur a inséré des exceptions dans cet article du projet de loi C-6 qui ont pour effet de miner l'esprit et l'objectif de la convention et de remettre en question l'engagement du Canada à interdire les armes à sous-munitions.J'ai indiqué tout à l'heure qu'une amélioration avait été apportée à l'étape de l'étude par le comité. Le gouvernement a enfin accepté de modifier la formulation employée dans le projet de loi, de manière à indiquer que le Canada ne pourrait pas « utiliser » des armes à sous-munitions. Concrètement, cette modification implique que les soldats canadiens qui participent à une mission interarmées avec un pays qui n'est pas signataire de la convention n'auraient pas le droit de larguer une bombe à dispersion.Cependant, comme l'ont souligné le Mennonite Central Committee et d'autres témoins experts, les Forces canadiennes pourraient quand même faciliter l'utilisation de ces armes dans les nombreux cas suivants: en dirigeant ou autorisant des activités susceptibles de comporter l'utilisation, l'acquisition, la possession, l'importation ou l'exportation d'armes à sous-munitions; en demandant expressément l'utilisation de telles armes; en acquérant, possédant ou déplaçant de telles armes; en transportant de telles armes ou en se livrant à des activités reliées à leur transport; en aidant, encourageant ou conseillant une personne pour qu'elle utilise, conçoive, fabrique, acquière, possède, déplace, importe ou exporte de telles armes; en complotant avec une autre personne pour utiliser, concevoir, fabriquer, acquérir, posséder, déplacer, importer ou exporter de telles armes; en recevant, encourageant ou aidant une personne pour qu'elle utilise, conçoive, fabrique, acquière, possède, déplace, importe ou exporte de telles armes.La présence d'échappatoires dans la loi aurait pour effet de miner sérieusement les effets concrets de la convention.Le Canada doit être pour ou contre les armes à sous-munitions. En adoptant ce projet de loi comme il est formulé actuellement, le gouvernement semble se livrer à ce que mon ancien collègue Bob Rae qualifiait d'hypocrisie organisée. Nous approuverions un projet de loi qui semble avoir pour effet de ratifier la convention, mais ce n'est qu'une apparence. En réalité, nous laisserions de grosses échappatoires bien dissimulées dans le texte de la loi, de sorte que rien ne changerait vraiment sur le champ de bataille, du moins lorsque nous participons à des opérations interarmées en compagnie d'un pays qui n'a pas signé la convention, comme les États-Unis, ce qui arrive régulièrement lorsque des troupes canadiennes sont déployées.Le gouvernement nous répond que les réalités de l'interopérabilité signifient que nous n'avons pas le choix d'inclure ces échappatoires si nous voulons continuer de participer à des missions interarmées avec les États-Unis. C'est nettement faux. En fait, 20 pays de l'OTAN ont signé cette convention sans inclure de telles échappatoires dans la loi ayant servi à la ratifier. Pourtant, ces pays continuent de participer à des missions interarmées avec les États-Unis.Les représentants du ministère de la Défense nationale ont fait valoir que les partenariats comme l'OTAN reconnaissent toujours que chaque pays a ses propres règles et que les écarts qui existent entre les règles des différents pays membres de la coalition n'ont pas d'incidence sur la participation à celle-ci. Ainsi, un pays qui refuse d'utiliser un type d'armes en particulier ne serait pas exclus de la coalition. Ses fonctions au sein de celle-ci seraient simplement définies de manière à lui éviter d'avoir à violer un de ses principes ou une de ses lois, ce que nous avons cherché à faire reconnaître dans les amendements que nous avons proposés.Le projet de loi C-6 fait également abstraction des principales obligations incontournables prévues dans la convention, notamment la destruction des stocks, les rapports de transparence, le travail en vue d'encourager l'universalisation de la convention et la promotion de ses normes, l'obligation pour un pays de notifier ses alliés de ses obligations aux termes de la convention et de décourager le recours aux armes à sous-munitions. Ce projet de loi de ratification n'insiste pas suffisamment sur la stigmatisation du recours à ces armes.Le gouvernement conservateur aime bien crier sur tous les toits que sa politique étrangère repose sur des positions de principe et semble laisser entendre qu'il est le premier gouvernement canadien pour qui c'est le cas. En quoi le fait d'adopter une mesure législative qui semble avoir pour effet de ratifier une convention internationale mais qui, en réalité comporte des échappatoires bien dissimulées dans le texte de la loi est-il fondé sur des principes? Cette façon de faire n'est pas représentative des nombreux traités que nous avons ratifiés par le passé.(2230)Je ferai respectueusement remarquer aux députés que le leadership qu'a exercé le Canada dans le dossier des mines antipersonnel constitue un bien meilleur exemple de politique étrangère fondée sur des principes. Je regrette profondément que nous n'ayons pas réussi à améliorer davantage le projet de loi.Nous aimerions remercier les organismes comme Mines Action Canada et le Comité central mennonite, qui ont déployé des efforts considérables pour mieux faire connaître ce problème. Je remercie également les témoins experts qui ont comparu devant le comité.Je suis aussi sincèrement désolé pour les milliers de personnes partout dans le monde qui ont été tuées ou blessées par ces armes, qui sont — tous en conviendront — les plus dévastatrices et perfides jamais connues.Bombes à dispersionC-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitionsCivilsConvention sur les armes à sous-munitionsCoopération internationaleEnfantsÉtape du rapportÉtats-Unis d'AmériqueMotions d'amendement à l'étape du rapportOpérations et événements militairesProjets de loi d'initiative ministérielleSyrieVictimes de guerreDeepakObhraiL’hon.Calgary-EstLaurieHawnL'hon.Edmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Scott Simms: (2235)[Traduction]Monsieur le Président, comme nous l'avons dit au Comité des affaires étrangères, il faut déterminer si les personnes ont agi en toute connaissance de cause.J'aimerais rappeler de nouveau au député qu'il est question de diriger ou d’autoriser des activités pouvant comporter l’utilisation, l’acquisition, la possession, l’importation ou l’exportation d’armes à sous-munitions. Nous parlons de personnes qui demandent expressément l’utilisation d'armes à sous-munition, et ce n'est pas le cas dans les deux exemples donnés par le député. Il est explicitement question d'acquérir, de posséder ou de déplacer des armes à sous-munitions.Je crois certainement que, si cet amendement avait été accepté, cela nous aurait permis d'examiner ces questions et de corriger une lacune qui nous empêche de répondre à toutes les questions du député. Cela soulève un point intéressant. Si ces amendements avait été acceptés, je crois que cela aurait permis d'aborder ces questions. J'aimerais croire que le député veut éliminer ces échappatoires et que c'est pour cette raison qu'il pose ces questions.Bombes à dispersionC-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitionsConvention sur les armes à sous-munitionsCoopération internationaleÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportOpérations et événements militairesProjets de loi d'initiative ministérielleLaurieHawnL'hon.Edmonton-CentreLaurinLiuRivière-des-Mille-Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Scott Simms: (2235)[Traduction]Monsieur le Président, de nombreuses parties intéressées ont soulevé ces préoccupations. D'ailleurs, il ne faut pas se le cacher, bon nombre des opinions et témoignages mentionnés aujourd'hui à la Chambre viennent de ces témoins.Les témoins que ma collègue mentionne, Action Mines Canada et le Mennonite Committee, en font certainement partie intégrante. Ils expriment très clairement leur opposition à certaines de ces échappatoires.Des auteurs d'éditoriaux ont également soulevé certains des points abordés, tels que le retrait du mot « utiliser » de l'alinéa 11(1)c), l'insuffisance des dispositions proposées pour éliminer l'utilisation des armes à sous-munitions. L'un des arguments présenté est le fait que d'autres nations ont éliminé ces échappatoires et participent néanmoins à des missions d'interopérabilité avec des pays non signataires. Autrement dit, si ces pays peuvent le faire, nous le pouvons aussi.Bombes à dispersionC-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitionsConvention sur les armes à sous-munitionsÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleLaurinLiuRivière-des-Mille-ÎlesElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Scott Simms: (2240)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie la députée de son allocution, un peu plus tôt, durant laquelle elle s'est exprimée avec beaucoup d'ardeur.Comme je l'ai mentionné plus tôt, les témoins que nous avons rencontrés ont parlé avec fougue d'aspects du projet de loi qu'ils considèrent des lacunes. Ils ont aussi souligné l'omission de certains éléments conformes à l'esprit du traité signé initialement, comme la destruction des stocks, des rapports sur la transparence, l'universalisation de la convention et la promotion des normes s'y rattachant, les avis aux alliés au sujet de leurs obligations aux termes de la Convention et la dissuasion par rapport à l'utilisation des armes à sous-munitions.Le public s'intéresse à la capacité de ces armes, à la façon de les éliminer et à la surveillance qu'il faut exercer sur le gouvernement pour s'assurer qu'il propose des mesures législatives visant à éliminer ces munitions destructrices et inacceptables.Bombes à dispersionC-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitionsConvention sur les armes à sous-munitionsÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleElizabethMaySaanich—Gulf IslandsLaurieHawnL'hon.Edmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (2335)[Traduction]Monsieur le Président, le député pourrait-il commenter le fait que les échappatoires que contient le projet de loi C-6 ne sont pas représentatives de la façon dont nous faisions les choses auparavant, notamment la façon dont nous avons géré le dossier du traité sur les mines antipersonnel? Pourrait-il aussi se prononcer sur le fait que d'autres pays semblent avoir réussi à éviter ces échappatoires sans aucune intervention de notre part?Bombes à dispersionC-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitionsConvention sur les armes à sous-munitionsCoopération internationaleÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportPratiques exemplairesProjets de loi d'initiative ministérielleAlainGiguèreMarc-Aurèle-FortinAlainGiguèreMarc-Aurèle-Fortin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (2350)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais poser une brève question.Nous avons remarqué qu'il n'est pas question, dans le projet de loi C-6, de certaines obligations énoncées dans la convention. Ainsi, il ne traite pas en détail de certaines obligations, notamment détruire les stocks de munitions, produire des rapports sur les mesures de transparence, encourager l'universalisation de la convention et promouvoir ses normes, informer les alliés des obligations relatives à la convention et décourager l'utilisation d'armes à sous-munitions.Je me demande si ma collègue pourrait nous faire part de ses observations au sujet de ces omissions flagrantes.Bombes à dispersionC-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitionsConvention sur les armes à sous-munitionsDésarmementÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleLaurinLiuRivière-des-Mille-ÎlesLaurinLiuRivière-des-Mille-Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, les membres des Forces canadiennes qui ont été victimes d'agression sexuelle savent qu'il est urgent de reconnaître l'existence de ce problème et d'y trouver une solution. Rien n'a encore été fait à ce sujet.Bien que la loi exige que des rapports soient soumis au ministre, ces rapports ont trois ans de retard, et les données concernant les agressions sexuelles sont bien cachées. D'après le général Tom Lawson, chef d'état-major de la Défense, il faudra un mois ou deux pour trouver une personne qui aura pour mandat de faire enquête.Quand le ministre se décidera-t-il à prendre ses responsabilités et à lancer une enquête judiciaire indépendante, au lieu de s'en laver les mains et de renvoyer la balle aux militaires?Agression sexuelleFemmesForces canadiennesPersonnel militaireQuestions oralesAndrewScheerRegina—Qu'AppelleRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre le ministre enfin reconnaître qu'aucune indemnité de départ ne sera versée à John Lynn. J'ai hâte d'apprendre s'il sera admissible à l'assurance-emploi.L'absence d'indemnité de départ n'explique toujours pas pourquoi John Lynn a obtenu le poste en premier lieu. Et qu'en est-il d'Allan Murphy, ancien chef de cabinet du ministre de la Justice et de Nancy Baker, qui travaillait pour le ministre de la Justice avant de recevoir son beau petit poste?Continuera-t-on à trouver de bonnes planques pour les amis du ministre de la Justice ou bien est-ce que ces postes seront dotés au terme d'un processus équitable et concurrentiel?CongédiementÉthique et questions éthiquesLynn, JohnNominations partisanesParti conservateur du CanadaQuestions oralesSociété d'expansion du Cap-BretonRobMooreL'hon.Fundy RoyalRobMooreL'hon.Fundy Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLe commerce internationalInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs ont très mal géré l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne. Tout ce qu'ils ont réussi à faire dans ce dossier, c'est cacher les détails à la population canadienne. Ils ont promis de dédommager Terre-Neuve-et-Labrador à hauteur de 280 millions de dollars.J'ai posé au ministre de questions très simples par l'entremise du Feuilleton, telles que: à quoi l'argent a-t-il servi? À quelles fins a-t-il été dépensé? À quelles conditions le financement est-il assujetti? Toutefois, le président du Conseil du Trésor a refusé de répondre aux questions, prétextant le secret ministériel.Les Canadiens méritent que le gouvernement fasse preuve de transparence dans le dossier des accords commerciaux. Ma question est simple. Qu'est-ce que les conservateurs tentent de cacher?Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenneEntentes et contratsIndemnisationLibre-échangeQuestions oralesTerre-Neuve-et-LabradorUnion européenneRobMooreL'hon.Fundy RoyalEdFastL'hon.Abbotsford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantesDemande de débat d'urgence [Les agressions sexuelles dans les Forces armées canadiennes]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1625)[Traduction]Monsieur le Président, comme vous l'avez mentionné, j'ai donné à la présidence un avis de demande de débat d'urgence en vertu du paragraphe 52(2) du Règlement. Je demande l'autorisation de proposer un débat d'urgence sur les rapports alarmants d'agressions sexuelles dans les Forces armées canadiennes.Il est urgent de tenir un débat d'urgence afin de permettre aux parlementaires de se pencher sérieusement sur cette crise et de prendre des mesures concrètes pour évaluer l'ampleur du problème, de même que les mesures nécessaires pour prévenir de telles agressions.Je souligne que, parfois, lorsqu'un débat d'urgence est demandé, on propose qu'une journée de l'opposition soit consacrée à l'étude de la question soulevée. Toutefois, aucune journée de l'opposition n'est prévue dans les travaux de la Chambre au cours des prochaines semaines. Par conséquent, un débat d'urgence est probablement la seule possibilité pour nous de discuter de ce dossier important et urgent.Il s'agit d'un grave problème, à savoir les agressions sexuelles dans les forces armées. Certains rapports font état de 1 700 agressions par année, soit cinq par jour. Les membres des forces armées doivent avoir l'assurance que lorsqu'ils sont victimes de telles agressions leurs plaintes seront prises au sérieux, qu'elles n'auront pas un impact négatif sur leur carrière, et que les coupables seront traités comme il se doit. Or, cet aspect semble poser un gros problème.Il y a un risque que les gens en viennent à douter que le gouvernement actuel prend ce problème au sérieux. Nous devons tenir un débat pour permettre aux députés de traiter de ce dossier et de discuter des solutions possibles.Par ailleurs, la loi n'exige pas la présentation de rapports et de nombreux dossiers importants ne peuvent pas être traités adéquatement en 35 secondes au cours de la période des questions. Par conséquent, un débat de fond s'impose. Si cette question ne fait pas l'objet d'un débat d'urgence, elle risque de ne pas être débattue avant l'automne.C'est pour ces raisons qu'elle est urgente. L'importance qu'elle revêt est claire. Nous parlons ici de victimes d'agressions sexuelles. En outre, les médias mentionnent que ces victimes sont victimisées de nouveau au sein des forces armées parce que les cas d'agression ne sont pas traités adéquatement.Ce problème existe depuis un bon moment. Il en a été fait mention il y a 16 ans, comme aujourd'hui.Des mesures énergiques s'imposent. Nous devons discuter de cette question au Parlement et un débat d'urgence semble être la meilleure façon de le faire dès maintenant.Agression sexuelleDemande de débat d'urgenceFemmesForces canadiennesPersonnel militaireBruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLes nominations gouvernementalesInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs semblent penser que le meilleur moyen de gérer le népotisme débridé à la Société d'expansion du Cap-Breton est de congédier le gars qui a été nommé par favoritisme politique, sans pour autant reconnaître leur part de responsabilité.Les conservateurs s'attendent-ils vraiment à ce que les Canadiens croient que l'embauche de conservateurs bien branchés était uniquement l'idée de John Lynn? Il est temps de rendre des comptes. Le ministre a dit que le temps était venu de mettre fin au mandat de M. Lynn, alors ma question est simple. Quelle indemnité de départ M. Lynn peut-il s'attendre à recevoir?Éthique et questions éthiquesIndemnité de départLynn, JohnNominations partisanesQuestions oralesSociété d'expansion du Cap-BretonJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstRobMooreL'hon.Fundy Royal//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives parlementairesLoi de 2014 instituant des réformesInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1800)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi. On a abondamment discuté de cette question ces derniers temps, c'est le moins qu'on puisse dire.Une bonne partie des débats a eu lieu électroniquement, dans les nombreux forums qui existent ici et un peu partout. Il s'agit d'un de ces enjeux à propos duquel les gens disent: « Ce n'est que dans votre bulle, à Ottawa, que vous parlez de ça. » En fait, dans ce cas-ci, la bulle a éclaté et le sujet fait parler de lui partout au pays.Je félicite mon collègue d'avoir soulevé cette question auprès de la population parce que, comme il l'a mentionné dans son allocution, tous les chefs de parti, depuis 50 ans, 60 ans ou même avant, ont parlé de réforme électorale. Souvent, nous avons vu le dossier progresser à pas de tortue. Le député tente de nous faire comprendre qu'il faut pousser plus loin certains changements graduels effectués il y a longtemps dans le cadre des lois existantes. Autrement dit, il n'en tient qu'à nous.Dans les années 1970, pour que son nom soit associé à un parti sur le bulletin de vote, un candidat devait obtenir la signature du chef du parti. Tous les députés et tous ceux qui se sont présentés à une élection fédérale, sauf ceux qui l'ont fait à titre de candidats indépendants, ont dû avoir le nom d'un parti apposé à leur nom, ou détenir une lettre du chef du parti les reconnaissant bel et bien comme candidats. Les candidats sont choisis en étant élus au sein du parti, par un processus dit de nomination. Un candidat peut aussi être nommé, pour une raison quelconque; c'est une prérogative du chef du parti. Il faut se rappeler que sa signature est nécessaire. Mon collègue veut pousser cette pratique un peu plus loin, ce qui touche les deux lois en question dans le projet de loi à l'étude.Afin de résumer ce dont nous avons parlé jusqu'à présent, rappelons que le projet de loi modifie la Loi électorale du Canada. La nomination des candidats sera tenue par les associations de circonscription d’un parti. L’agent à l’investiture d’un parti dans une circonscription devra démontrer qu’il soutient une personne qui désire se porter candidat pour le parti dans cette circonscription; avec les autres signatures, les choses changent légèrement à cet égard. Je tiens aussi à féliciter le député d'avoir fait en sorte que ce changement dépende d'un représentant désigné par la province.C'est un changement radical, car le processus de nomination revêtirait une dimension locale. Initialement, il devait y avoir un agent à l'investiture dans chaque association de circonscription. Nous avons apporté un léger changement. Un grand nombre de personnes y sont favorables.Nous avons également discuté de certains autres changements que le député apporterait, notamment la capacité du caucus d'expulser un chef ou d'exiger la tenue d'un vote au sujet d'un chef. C'est sans compter ce que le député a signalé, à savoir que le caucus participerait maintenant beaucoup plus proactivement au processus en place au pays pour sélectionner le chef d'un parti ou démettre un chef de ses fonctions. C'est quelque chose dont nous devons débattre également.Ce que j'espère faire ici aujourd'hui, c'est de vous présenter certains des faits et faire avancer le débat. Je ne tiendrai pas les députés en haleine, car je n'ai pas encore décidé dans quel sens je vais voter puisque je crois au bien-fondé des débats à la Chambre. Je pense pencher dans un sens — que Dieu me garde de le révéler à qui que ce soit —, mais voici ce que je veux entendre durant le débat. Dans un projet de loi d'initiative parlementaire, il y a ce que nous appelons les cinq minutes de réplique dont le motionnaire dispose. Ce que je prévois faire, c'est d'être précis, ce qui a commencé avec le député de Québec, et de parler de certaines des inquiétudes qui ont été soulevées durant nos discussions, et pas seulement au sein de notre caucus, mais également au sein même du Parti libéral du Canada. Nous parlons de certaines des préoccupations quant au fait d'imposer les mêmes règles au moyen d'une seule loi à tous les partis et caucus. Le fait est que les partis sont libres d'adapter et de modifier les règles. Si ce projet de loi est adopté, ils ne pourront plus le faire.(1805)Permettre au Parlement, au parti qui détient la majorité, de déterminer les règles démocratiques internes de tous les partis établirait un précédent. Une majorité de députés pourraient voter en faveur des dispositions actuelles du projet de loi, allant ainsi à l'encontre de la volonté de la majorité des membres d'un certain caucus. Par exemple, un caucus à la Chambre pourrait être composé de députés venant d'une région entière du pays, et pas seulement d'une province. Par conséquent, il aurait tendance à s'orienter dans une certaine direction pour une raison précise.Pour tenter de convaincre les partis d'adopter ses propositions de réforme, le Parti libéral a déjà apporté des changements précis aux processus de nomination. Les conservateurs sont libres d'appliquer ces changements à eux-mêmes. C'est pourquoi je pense que mon collègue de l'Alberta a dit que les partis politiques devraient établir leurs propres règles et que ces dernières ne devraient pas être inscrites dans les lois canadiennes parce qu'il existe des préoccupations à propos des suites à donner aux éventuelles violations.À certains endroits, les chefs sont sélectionnés exclusivement par les caucus. Dans certains pays, les caucus peuvent démettre les chefs de leurs fonctions, mais pas au Canada. Le projet de loi permettrait au caucus de jouer un rôle important dans la destitution d'un chef alors qu'il n'avait pas nécessairement joué un rôle dans la sélection de ce dernier. C'est certainement un élément qui préoccuperait de nombreux membres des partis.J'aimerais parler de quelques éléments du projet de loi que je trouve positifs. Je veux revenir sur la question du processus de nomination. Je pense que le député aborde un concept fondamental en proposant de laisser les associations de circonscription sélectionner les candidats de leur choix.Il existe des mécanismes au sein des partis. Pensons à notre Comité du feu vert, qui décide si un candidat peut porter les couleurs du parti. Il faut se pencher sur chaque candidat, notamment sur son passé, et vérifier s'il appuie les valeurs du parti. Ces éléments doivent être examinés par chaque parti de la Chambre. Il ne sert à rien — absolument à rien — de condamner un autre parti parce qu'il a instauré un processus très rigoureux, sous prétexte que c'est antidémocratique. Autrement, tous les partis, peu importe leur idéologie, seraient pris avec des électrons libres qui feraient flèche de tout bois dans n'importe quel dossier.Le député insuffle un vent de démocratie à l'échelle locale qui, à mon avis, s'annonce prometteur, surtout si l'on tient compte des changements qu'il a apportés au projet de loi avant de le présenter. C'était d'ailleurs la chose à faire.Revenons aux présidents de caucus. À l'heure actuelle, nous les choisissons de façon démocratique, mais, si nous voulons écarter un député du caucus, il faut alors tenir compte de ce que mon collègue de Saint-Laurent—Cartierville a dit plus tôt. Nous avons les mêmes réserves à cet égard.J'espère que, lorsque nous reprendrons le débat, mon collègue aura la chance de dissiper certaines des inquiétudes que nous avons. Je sais qu'il l'a fait en personne, mais j'aimerais qu'il fasse de même à la Chambre.Je tiens toutefois à le féliciter pour tout le travail qu'il a fait dans ce dossier. J'espère que nous prendrons tous le temps, dans le cadre du présent débat, de réfléchir à ce que nous avons accompli en tant que politiciens et représentants. Il est à espérer que nous croyons dans la démocratie locale et que nous estimons que les gens qui habitent dans nos circonscriptions et nos provinces doivent avoir le dernier mot et qu'ils peuvent choisir leur candidat. Autrement, il revient alors au parti de décider qui représente chaque circonscription. Si c'est ainsi que nous voyons les choses, il y a matière à réflexion.Tout ça pour dire qu'il faut examiner attentivement cette mesure législative. Je suis impatient d'entendre la suite du débat. Malheureusement, le temps dont nous disposons pour en débattre est limité. Je sais que bien de mes collègues estiment que je devrais appuyer le renvoi du projet de loi au comité; or, pour ce faire, je dois en accepter le principe, et c'est là tout le dilemme.(1810)Devons-nous appuyer ce principe? Voulons-nous réformer la démocratie? Ou bien le projet de loi va-t-il trop loin en dictant aux partis comment ils doivent se conduire à la Chambre et, par extension, comment ils doivent gouverner le pays?Je tiens encore une fois à féliciter le député, et j'attends avec impatience la suite du débat.Allégeance politiqueC-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires)Candidats aux élections et investituresChef de partiChefferie d'un partiDeuxième lecturePouvoir politiquePrésident du caucusProjets de loi émanant des députésRéforme électoraleRéforme parlementaireCraigScottToronto—DanforthDanAlbasOkanagan—Coquihalla//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLa prolongation des heures de séanceInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1335)[Traduction]Monsieur le Président, le député de Markham—Unionville s'est plaint de la longueur du discours du leader de l'opposition à la Chambre. Je me demande s'il sait que le leader disposait d'un temps de parole illimité. Je trouve qu'il a fait preuve d'une retenue exceptionnelle en faisant plutôt un discours de 10 ou 20 minutes. C'est tout ce que je voulais souligner.En me fondant sur mes quelque 24 années d'expérience comme parlementaire, au Parlement du Canada et à l'Assemblée législative de Terre-Neuve, je puis dire que, chaque fois que le gouvernement cherche à prolonger les heures de débat, ce n'est que pour une seule raison, c'est-à-dire essayer d'épuiser l'opposition. Je tiens cependant à assurer au député que ce sont plutôt les députés de notre parti de l'opposition qui feront le travail au cours de ces heures de séance supplémentaires.J'aimerais savoir ce qu'en pense le député, car c'est ce qui est en train de se produire réellement. Le gouvernement essaie non pas de travailler davantage, mais plutôt d'épuiser l'opposition en nous forçant à faire le travail nécessaire pour que le gouvernement rende des comptes, ce que nous serions ravis de faire au nom de nos électeurs.Affaires émanant du gouvernement no 10Prolongation des séances en juinProlongation d'une séance après l'heure ordinaire de l'ajournementJohnMcCallumL'hon.Markham—UnionvilleJohnMcCallumL'hon.Markham—Unionville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions orales La défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, chaque jour, cinq militaires canadiens sont victimes d'agression sexuelle. Le mois dernier, alors que nous apprenions avec consternation l'ampleur de ce problème, le ministre a promis un examen, qui devait néanmoins porter uniquement sur les politiques et les procédures. Or, nous attendons toujours des résultats.Lorsque l'Australie a traversé une crise semblable, son chef d'état-major a déclaré la guerre au harcèlement sexuel, exigeant que les personnes qui ne peuvent pas respecter leurs collègues en uniforme quittent l'armée.Quand le ministre suivra-t-il cet exemple et s'attaquera-t-il enfin à ce fléau?Agression sexuelleFemmesForces canadiennesPersonnel militaireQuestions oralesSentences pénalesJasonKenneyL'hon.Calgary-Sud-EstRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Justice et droits de la personne]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1605)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues de m'accorder ce temps de parole. Je remercie également mon collègue, le député libéral de Charlottetown, qui n'a pas ménagé ses efforts dans ce dossier, ainsi que les députés de Malpeque et de Mont-Royal.Le projet de loi vise notamment à modifier les dispositions du Code criminel en créant l’infraction de distribution non consensuelle d’images intimes. Des modifications complémentaires permettraient le retrait d’images intimes d’Internet, le dédommagement de la personne qui a engagé des dépenses pour obtenir le retrait de telles images, la confiscation d’un bien qui a été utilisé pour commettre l’infraction, la création d'une ordonnance d’engagement pour prévenir la distribution d’images intimes, et la restriction de l'usage d'Internet ou d'un ordinateur par une personne déclarée coupable.Il est question de donner le pouvoir d'ordonner la préservation de preuves électroniques, de créer de nouvelles ordonnances de communication pour obtenir des données relatives à la transmission de communications, ou des données relatives à l’emplacement d’opérations, de choses ou de personnes physiques.Soulignons également la création de mandats qui étendraient les pouvoirs d'enquête actuels concernant les données téléphoniques et la transmission de données par n'importe quel outil de télécommunications, ou de mandats associés aux téléphones et autres appareils de ce genre. Comme je l'ai dit, il s'agit de simplifier l'obtention de mandats et d'ordonnances liés à l'autorisation d'intercepter des communications privées, car il est précisé que ces mandats et ordonnances pourraient être délivrés par le juge ayant accordé l'autorisation d'interception, et que tous les documents liés à la demande de mandat ou d'ordonnance en question seraient automatiquement assujettis aux mêmes règles en matière de confidentialité que l'autorisation d'interception.Enfin, le projet de loi modifierait la Loi sur la concurrence afin de rendre applicables, pour assurer le contrôle d’application de certaines dispositions de cette loi, les nouvelles dispositions du Code criminel concernant les ordres et ordonnances de préservation de données informatiques et les ordonnances de communication à l’égard de documents liés à la transmission ou à la communication de données financières.Il modifierait aussi la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle afin que certains des nouveaux pouvoirs d’enquête prévus au Code criminel puissent être utilisés par les autorités canadiennes qui reçoivent des demandes d’assistance et afin que le commissaire de la concurrence puisse exécuter des mandats de perquisition délivrés en vertu de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, un sujet dont j'ai parlé tout à l'heure.Nous aimerions communiquer certains messages au sujet de ce projet de loi. Nous attendions ces dispositions législatives depuis longtemps. Le projet de loi a été présenté à la Chambre le 20 novembre 2013. La cyberintimidation est un fléau pour notre société, comme nous avons pu le constater tout particulièrement au cours de deux ou trois dernières années. Ce problème ne touche pas que le Canada: il sévit dans le monde entier. Le Parti libéral appuie en principe les mesures législatives qui permettraient aux forces de l'ordre d'obtenir des outils supplémentaires pour lutter contre la cyberintimidation.Il faut de toute urgence mettre à jour le Code criminel pour qu'il tienne compte des technologies modernes dans ce domaine particulier.Toutefois, nous croyons que, seules, les mesures législatives sont insuffisantes pour lutter contre la cyberintimidation. C'est pourquoi nous exhortons le gouvernement à adopter une stratégie plus vaste et plus holistique de lutte contre la cyberintimidation. Cette stratégie prévoirait des ressources afin de sensibiliser les parents et les enfants pour qu'ils puissent détecter les indices de la cyberintimidation qu'ils ne pourraient probablement pas reconnaître en temps normal.Au cours de la dernière session, nous avons présenté un projet de loi sur la cyberintimidation qui aurait eu pour effet de modifier certaines infractions prévues au Code criminel afin de tenir compte de la technologie moderne, comme le fait le projet de loi C-13. Toutefois, les conservateurs et les néo-démocrates ont voté contre cette mesure législative. En 2005, les libéraux ont présenté un projet de loi qui aurait permis de prendre en compte les nouvelles technologies.Le gouvernement conservateur vient tout juste de se rendre compte que les services de police ont besoin de ces outils pour rester bien au fait des technologies auxquelles les criminels ont de plus en plus recours.Nous croyons qu'il faut établir un équilibre entre les libertés civiles et la sécurité publique, en particulier dans le cas de mandats qui risquent d'empiéter sur la vie privée et de dépasser les bornes. Nous n'étions pas en faveur des mesures contenues dans le projet de loi C-30. Le gouvernement a même dû retirer ce projet de loi en raison du tollé qu'il avait soulevé.Certaines dispositions contenues dans la mesure législative dont il est question aujourd'hui reprennent textuellement des passages du projet de loi C-30, qui a été rejeté. Il s'agit notamment des changements apportés au paragraphe 487.3(1) du Code criminel et de tous les changements, sauf un mot, apportés aux articles 492.1 et 492 relativement aux mandats.(1610)Nous voyons d'un très mauvais oeil qu'on tente de ramener l'accès légal, alors que les conservateurs nous avaient juré la dernière fois que ce concept était mort et enterré. Ce n'est pas nécessairement le cas aujourd'hui.Même si ce projet de loi s'intitule « Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité », il ne va en réalité protéger personne. Fidèles à leurs habitudes, les conservateurs préfèrent encore cette fois-ci les sanctions à la prévention. Les problèmes complexes comme la cyberintimidation nécessitent bien plus que des modifications grossières au Code criminel. Ce projet de loi omnibus, qui touche autant le terrorisme que le télémarketing, le vol de signaux de câblodistribution et les propos haineux, constitue une atteinte autant à la démocratie qu'au processus législatif légitime et de longue date que sont les mesures omnibus.J'en veux pour preuve les projets de loi budgétaires ainsi que bon nombre des mesures législatives adoptées par la Chambre. On peut aisément supposer qu'il en sera ainsi encore cette fois. Nous allons donc appuyer la motion portant que le projet de loi soit scindé et que les dispositions qui traitent de la cyberintimidation fassent l'objet d'un projet de loi à part entière.Nous proposons deux amendements.Le premier inscrirait dans la loi que les divers éléments du projet de loi, y compris les dispositions sur la divulgation volontaire, devront faire l'objet d'un examen obligatoire. La disposition de caducité fait partie du texte, et nous pouvons abroger une partie de la loi après une période préétablie. Le second amendement obligerait les entreprises de télécommunications à faire rapport dans le détail du nombre de données divulguées sans mandat.Comme nous le disions plus tôt, il a été question de scinder ce projet de loi, et nous croyons de notre côté que c'est la chose à faire. Ce serait en tout cas la chose responsable à faire, vu la nature omnibus de cette mesure législative. Je crois également que, ce faisant, nous respecterions nos principes et agirions de manière responsable.Je reviens un instant au fléau social qu'est la cyberintimidation. La Chambre pourrait très bien étudier une mesure législative distincte qui porterait uniquement sur ce problème. En fait, le débat n'en serait que rehaussé. Dans la mesure où nous avons abondamment débattu de cette mesure législative jusqu'ici, qu'elle a soulevé un véritable tollé et qu'il en a été très souvent question dans la sphère publique, nous voterions en faveur d'une telle proposition.Affaires émanant du gouvernement no 11C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelleC-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres loisComité permanent de la justice et des droits de la personneCrime informatiqueCyberintimidationDiffusion de l'informationDivision d'un projet de loiDroit à la vie privée et protection de l'informationMandat de perquisitionMotion d'instructionProduits audio-visuelsProjets de loi d'initiative ministérielleRassemblement de preuvesPeterMacKayL'hon.Nova-CentreElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Justice et droits de la personne]InterventionM. Scott Simms: (1615)[Traduction]Monsieur le Président, je suis désolé, mais je n'ai pas vu l'éditorial en question. Toutefois, je crois que la députée nous demande d'agir de manière responsable, ce qui veut dire, dans le cas de ce projet de loi, que nous en extrayions la partie pouvant être adoptée très rapidement puisque la Chambre y consentira, compte tenu du problème dont il est question et de l'urgence d'agir.Je me souviens qu'en 2005, alors que les conservateurs étaient dans l'opposition, ils avaient supplié la Chambre d'accepter que les dispositions du budget concernant l'Accord atlantique en soient extraites parce que les députés de tous les partis y souscrivaient à l'unanimité. Par conséquent, appliquons ce genre de solution dans le cas présent.Les conservateurs voulaient aussi que des dispositions relatives aux anciens combattants soient considérées à part, tout comme celles sur l'accord, de manière à ce qu'elles soient adoptées. Je ne vois pas pourquoi ils ne seraient pas disposés à adopter la même façon de procéder dans ce cas. Je pense que la Chambre dans son ensemble agirait de manière responsable si elle appuyait cette motion, qui vise à séparer les dispositions sur la cyberintimidation du reste du projet de loi pour que nous puissions les adopter très rapidement.Affaires émanant du gouvernement no 11C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelleComité permanent de la justice et des droits de la personneCrime informatiqueDivision d'un projet de loiMotion d'instructionProjets de loi d'initiative ministérielleElizabethMaySaanich—Gulf IslandsIreneMathyssenLondon—Fanshawe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Justice et droits de la personne]InterventionM. Scott Simms: (1620)[Traduction]Monsieur le Président, je me souviens très bien de ce projet de loi. Nous savons que les mesures proposées sont parfois loin de faire l'unanimité. En 10 ans de travail comme député, des mouvements de contestation, j'en ai vus, mais jamais relativement à des projets de loi qui ne sont pas encore adoptés ou qui sont encore débattus à la Chambre.Le projet de loi en question a soulevé tout un tollé, et sur Internet par-dessus le marché. Je me souviens de la campagne alors lancée dans les médias sociaux en opposition à l'espionnage des renseignements personnels. C'était inouï. Je n'avais jamais rien vu de tel à la Chambre, même si j'y siégeais alors depuis neuf ans.Je me souviens qu'il y avait eu une question sur la manière de gérer les choses à la Chambre lorsque la première partie d'un projet de loi traite de questions essentielles qu'il faut régler très rapidement et devrait recueillir l'unanimité, ou presque, des députés.Les conservateurs ont longtemps défendu cette position. Je me rappelle que, lorsque j’ai été élu la première fois, nous étions au pouvoir, et les conservateurs étaient dans l’opposition. Selon eux, il s’agissait d’une façon responsable de créer une mesure législative. Ils insistaient pour qu’on retire certaines parties des projets de loi qui faisaient consensus afin qu’elles puissent être adoptées rapidement. Dans le cas qui nous intéresse, nous pourrions adopter certaines parties plus rapidement et prendre ensuite le temps de bien étudier les dispositions qui touchent la protection de la vie privée ou ces choses-là. Nous pourrions alors passer très rapidement à l’étude article par article des dispositions les plus urgentes, comme celles sur la cyberintimidation.Je trouve irresponsable de la part des conservateurs d’agir comme ils le font alors qu’il s’agit précisément du type de mesure législative qu’ils disaient vouloir adopter avant qu’ils ne forment le gouvernement. Affaires émanant du gouvernement no 11C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelleComité permanent de la justice et des droits de la personneCrime informatiqueDivision d'un projet de loiMotion d'instructionProjets de loi d'initiative ministérielleIreneMathyssenLondon—FanshaweElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Justice et droits de la personne]InterventionM. Scott Simms: (1620)[Traduction]Monsieur le Président, par où commencer?La députée a soulevé un argument pertinent, comme nous en avons discuté plus tôt. En fait, mon collègue de Saint-Léonard—Saint-Michel a fait valoir un bon point. Il a dit qu'il était surpris que cette question n'était pas aussi incluse dans le projet de loi d'exécution du budget.C'est un argument valable parce que, ces temps-ci, ces mesures législatives couvrent tout. Il y avait des projets de loi omnibus avant l'arrivée au pouvoir des conservateurs en 2006, mais ils portaient sur un thème général. Maintenant, les projets de loi semblent n'avoir ni queue ni tête parce que les conservateurs y incluent tout ce qu'ils observent, et la plupart des initiatives qu'ils prennent dans leurs mesures législatives ne faisaient même pas partie de leurs promesses électorales.Ma collègue a raison. Quand les conservateurs mettront-ils en pratique ce qu'ils prêchaient par le passé, surtout de 2000 à 2005? Quand je suis arrivé à la Chambre en 2004, ils avançaient des arguments solides pour expliquer pourquoi les projets de loi devraient être scindés et examinés comme des projets de loi distincts.Étant originaire du Canada atlantique, le ministre de la Justice avait défendu vivement la nécessité d'enlever du projet de loi budgétaire les dispositions relatives à l'Accord atlantique et les modifications qui y étaient proposées parce qu'elles méritaient d'être dans une mesure législative distincte. Tous ses collègues du Canada atlantique ont mentionné ce point, mais au moins les dispositions de l'Accord atlantique avaient un lien thématique avec le budget, car elles portaient sur la péréquation.Maintenant, nous trouvons toutes sortes de questions incluses dans cette mesure législative. Elle est similaire à une crème glacée napolitaine parce qu'elle contient toutes les saveurs. Tous les petits éléments s'y trouvent, même s'il n'y a aucun lien entre eux et, pour une raison quelconque, nous devons accepter une partie, puis rejeter l'autre.La première partie de la motion traite d'un enjeu très important. J'appuie donc la motion simplement parce que c'est la décision responsable et judicieuse à prendre. C'est une question qui pourrait être traitée très rapidement étant donné la situation, ainsi que les manchettes et les éditoriaux que nous avons vus au cours des deux dernières années. À mon avis, c'est la manière responsable de rédiger une mesure législative.Il faut scinder ce projet de loi. Nous devons attaquer cette très importante question de front, immédiatement, avant de nous pencher sur d'autres sujets comme la protection de la vie privée.Affaires émanant du gouvernement no 11C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelleComité permanent de la justice et des droits de la personneCrime informatiqueDivision d'un projet de loiDroit à la vie privée et protection de l'informationMotion d'instructionProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi omnibusElizabethMaySaanich—Gulf IslandsJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantesPétitions [Les cadets]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de nombreux citoyens de l'Ontario, principalement de la ville d'Aurora, concernant les survivants de l'explosion survenue en 1974, à un camp de cadets à Valcartier, causant la mort de six cadets et en blessant une soixantaine d'autres. Les survivants de cette explosion soutiennent que leurs besoins ne sont pas satisfaits.L'ombudsman des Forces canadiennes a établi qu'il serait dans l'intérêt national et public qu'une enquête complète soit réalisée et que des recommandations soient adressées au gouvernement pour aider ces anciens cadets, ce qui requiert toutefois le consentement du ministre de la Défense nationale. Par conséquent, la présente pétition demande au ministre de la Défense nationale d'autoriser l'ombudsman à enquêter sur cette affaire et à formuler des recommandations au gouvernement pour aider ces anciens cadets.Il s'agit d'une affaire importante et grave. J'espère que nous obtiendrons une réponse positive sous peu. Ces anciens cadets attendent une réponse depuis huit mois.Accidents de travailBase des Forces canadiennes ValcartierCadetsEnquêtes et enquêtes publiquesOmbudsman de la Défense nationale et des Forces armées canadiennesPétition 412-2760MalcolmAllenWellandLaVarPayneMedicine Hat//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — CBC/Radio-Canada]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1110)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au sujet de CBC/Radio-Canada, pour des raisons très importantes. Notre radiodiffuseur public a été un infatigable bâtisseur de la culture canadienne dans tous les coins du pays. Comme je l'ai toujours dit, les gens estiment que la société CBC/Radio-Canada est essentielle pour la programmation dans les régions, qu'elle dessert depuis de nombreuses années. Il y a bien entendu des situations parallèles. Nous avons le secteur privé et le secteur public, à savoir CBC/Radio-Canada. Dans un grand nombre de petits marchés, où le secteur privé ne pourrait pas survivre seul, CBC/Radio-Canada a offert ce service essentiel. Je pense plus particulièrement au Service du Nord de Radio-Canada, à titre d'exemple. Dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, CBC/Radio-Canada a fourni dans des régions du Labrador un service que le secteur privé n'aurait pas pu offrir.En repensant à la programmation tant de Radio-Canada que de la CBC, je vois comment la société a permis d'établir une conversation et une compréhension à l'échelle nationale. Avant de pouvoir nous parler à l'aide de petits appareils mobiles, nous communiquions par l'entremise d'un radiodiffuseur public.Je me rappelle avoir regardé des émissions de CBC/Radio-Canada durant mon enfance, à la fin des années 1970 et au début des années 1980. Nous n'avions pas des milliers de chaînes à l'époque, ni d'ordinateur et d'Internet. Il n'y avait que la télévision et la radio. Par conséquent, nos conversations passaient par les émissions de télévision, les documentaires et les bulletins de nouvelles, principalement diffusés par CBC/Radio-Canada. Il n'y avait pas de chaînes spécialisées à l'époque. Nous regardions les canaux nationaux de radiodiffusion tels que CTV et Global, ainsi que CBC/Radio-Canada et ses stations régionales, en plus des canaux de radiodiffuseurs américains, que nous pouvions regarder grâce à la câblodistribution.À l'époque, je me souviens d'avoir regardé un programme sur l'histoire de la fabrication d'orgues pour les églises au Québec. Je n'en avais vraiment jamais entendu parler. Je me rappelle avoir fait une rédaction à ce sujet à l'école secondaire. J'expliquais que le Québec était reconnu mondialement pour la fabrication de ses grandes orgues dans les églises. Je l'ignorais. Moi, un jeune de Terre-Neuve-et-Labrador, je découvrais une tradition québécoise. C'est grâce à CBC/Radio-Canada que j'ai découvert le Bonhomme Carnaval et le Carnaval de Québec. Je ne vivais pas au Québec, mais j'ai appris des choses au sujet de la province.Je vivais à Terre-Neuve-et-Labrador, mais grâce à CBC/Radio-Canada, j'ai beaucoup appris au sujet des montagnes majestueuses de la Colombie-Britannique, de la splendeur du Nord canadien et de ses périodes d'ensoleillement de 24 heures.Moi qui ai grandi dans une petite province de la côte Est, sur une île par-dessus le marché, et à une époque où les communications n'étaient pas aussi abondantes qu'elles le sont aujourd'hui — et certainement pas aussi omniprésentes —, je me rappelle que nous avions à peine accès à trois ou quatre chaînes. Les émissions de CBC étaient comme une fenêtre sur le reste de mon pays. En fait, elles me permettaient non seulement de savoir ce qui se passait dans le reste du pays, mais aussi d'échanger avec mes concitoyens.Plus tard, je me suis joint aux cadets de l'Aviation royale du Canada. Grâce aux cadets de l'air, j'ai pu voir de mes yeux le pays que j'avais admiré à la télévision. Je me suis rendu en Alberta, en Nouvelle-Écosse et un peu partout au Canada. J'étais sincèrement intéressé, parce que j'avais vu tous ces paysages défiler au petit écran. J'ai vu de proche les majestueuses montagnes de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, et je dois dire que j'ai été renversé. N'eut été de notre radiodiffuseur public national, je n'aurais pas apprécié autant toutes ces choses que je voyais; en fait, je n'aurais sans doute même jamais eu l'envie de les voir.Voilà ce que notre radiodiffuseur public a réussi à faire. Au fil des ans, il nous a donné le goût d'être des Canadiens dans tous les sens du terme.(1115)Je m'en voudrais de ne pas parler aussi de l'une des grandes institutions télévisuelles du pays, c'est-à-dire Hockey Night in Canada, ainsi que son équivalent de l'époque, la Soirée du hockey.J'imagine que mon enfance à Terre-Neuve-et-Labrador n'a pas été si différente de celle des Canadiens qui ont grandi à Trois-Rivières. J'ai grandi dans la petite ville de Bishop's Falls. Le samedi, j'allais jouer au hockey à l'aréna municipal, mais je ne manquais Hockey Night in Canada pour rien au monde. J'imagine que c'était la même chose pour les enfants de Trois-Rivières, de Saint-Jean ou de n'importe quelle petite ville du Québec.Notre radiodiffuseur public nous rassemble autour de ce qui nous passionne le plus, que nous soyons des enfants, des adolescents ou des adultes, comme il le faisait à l'époque. Il a évidemment connu son lot de difficultés, notamment financières, tout comme le gouvernement du Canada. On pourrait en dire autant de l'Office national du film, remarquez, quand on pense à ce qui lui arrive présentement. Nous ne devons pas oublier que les Canadiens demeurent foncièrement persuadés qu'ils ont besoin de notre radiodiffuseur public, CBC/Radio-Canada, pour pouvoir continuer à échanger entre eux. Nous voulons tous savoir ce qui se passe dans le Nord du Canada, nous voulons tous voir ce qui se passe dans le Nord du Canada, et nous voulons tous entendre ce qui se passe dans le Nord du Canada.N'oublions pas un autre volet de CBC/Radio-Canada. Nous avons fait entendre la voix du Canada dans le monde pendant de nombreuses années par le truchement de la radio à ondes courtes. Nous avons été un pilier dans le domaine de la radio à ondes courtes, qui nous a permis de communiquer partout dans le monde et de répandre nos messages parmi des milliards de personnes en Chine, en Inde ou aux États-Unis. Nous avions un service semblable à leur radio publique nationale, la NPR, mais nous doter du nôtre a été plus difficile, compte tenu de notre population. Aujourd'hui, nous sommes 30 millions d'habitants mais, à l'époque, nous n'étions que 20 millions pour financer ce service sur l'ensemble du territoire canadien.Permettez-moi de revenir à ce que je disais au début. Disposer de stations locales est vital, mais ce n'est pas le seul enjeu. CBC/Radio-Canada permettait aussi à un jeune enfant de Terre-Neuve-et-Labrador de connaître les multiples visages de son pays, comme les Canadiens français du Québec, les Canadiens français du Nouveau-Brunswick, les Canadiens anglais de la Colombie-Britannique et de l'Alberta de même que, bien entendu, les nombreux groupes autochtones du Canada. C'était un échange réciproque.Notre pays compte des institutions célèbres qui rejaillissent sur nous tous. Permettez-moi de vous renvoyer à un exemple que j'ai déjà cité, soit le Carnaval de Québec. C'est un événement fantastique. Sa mascotte, le Bonhomme Carnaval, est célèbre. Mais ce n'est pas un phénomène uniquement québécois. Je voulais depuis toujours rencontrer le Bonhomme Carnaval mais je n'en avais encore jamais eu l'occasion.Si de nombreux citoyens canadiens souhaitent rencontrer le Bonhomme Carnaval, c'est qu'ils le connaissent grâce à notre diffuseur public. C'est le dialogue entre le Canada français et le Canada anglais qui explique cet engouement. Nous pouvons ainsi partager nos triomphes, comme celui d'hier soir, alors que le Canadien de Montréal a remporté le septième match de la série. Voilà un aveu qui n'est pas mauvais de ma part, puisque je suis un partisan des Bruins de Boston.Des voix: Oh, oh!M. Scott Simms: Ne huez pas les perdants. Ils ont déjà perdu, alors inutile d'enfoncer le clou davantage. Nous avons cette passion en commun.Quand j'étais enfant, j'adorais regarder le baseball. Si je pouvais faire revenir les Expos de Montréal, je le ferais dès demain. Que Dieu les bénisse. Il ne s'agit pas tant de notre passion commune pour le baseball, le Carnaval ou le hockey, mais bien — si je puis me permettre d'emprunter la formule d'un intellectuel canadien, le regretté Marshall McLuhan — de l'idée que le média est le message.Voilà exactement la raison pour laquelle nous tenons ce débat aujourd'hui. Nous sommes en train de parler du média qui nous apportait le message du Canada. Il ne s'agit pas seulement d'une radio, d'une télévision, d'un site Web ou d'une présence dans les médias sociaux, mais bien de l'existence même d'un diffuseur public.(1120)Ce qui me préoccupe, c'est le changement d'idéologie. Je sais que, dès la fin de mon discours, on me questionnera à propos des compressions effectuées dans les années 1990. J'en suis bien conscient. Il y avait des contraintes budgétaires. Les libéraux subissaient des pressions pour enrayer l'énorme déficit, et des décisions difficiles ont été prises. Ce n'est pas seulement CBC/Radio-Canada qui a été touchée. D'autres choix délicats s'imposaient également. Cela dit, nous n'avons jamais perdu de vue le fait que la radiodiffusion publique était essentielle pour notre pays, et le financement a été stabilisé dès le retour à l'équilibre budgétaire. Toutefois, ce qui me préoccupe, et j'espère qu'on le soulignera dans le cadre de ce débat, c'est l'idéologie qui gagne du terrain et qui se résume ainsi: « Pourquoi devrais-je payer pour la radiodiffusion publique quand le secteur privé peut combler le vide? » Par votre entremise, monsieur le Président, j'aimerais dire à tous mes collègues à la Chambre que c'est l'attitude la plus dangereuse que nous pouvons adoptée à l'égard de toute forme de radiodiffusion publique.Je crois que nos radiodiffuseurs privés rendent un excellent service à notre pays. Ils contribuent au Fonds des médias du Canada, un formidable programme qui permet de financer des films, des documentaires et toutes ces oeuvres qui racontent notre histoire, non seulement aux gens d'ici, mais également au reste du monde. Cela dit, notre radiodiffuseur public est absolument intouchable.J'aimerais parler de certains enjeux des dernières années. J'ai remarqué que même la motion préconise un financement pluriannuel pour que le radiodiffuseur public puisse remplir son mandat. Nous en avons d'ailleurs parlé au cours des deux ou trois dernières élections. C'est vraiment la seule façon de procéder. C'est ainsi que fonctionne la BBC, et elle fait bien son travail. Les députés ont peut-être remarqué que certains des meilleures émissions dramatiques viennent maintenant de la BBC, un radiodiffuseur public. L'un des plus importants services de nouvelles à l'échelle mondiale, le plus respecté en fait, est celui de la BBC. Nous devons nous inspirer d'autres modèles qui existent dans le monde, et la BBC en est un, notamment pour ce qui est du financement pluriannuel.J'aimerais brièvement parler de CBC/Radio-Canada et de son histoire au fil des ans.On a déjà mentionné que, dans les années 1920, les stations de radio privées se multipliaient au pays, mais nous avions aussi beaucoup de stations de radio privées qui émettaient des États-Unis. Les origines de notre radiodiffuseur public ne sont pas sans rappeler celles de la radiodiffusion publique ailleurs dans le monde, ce qui veut dire qu'il faut protéger notre message. Cela devient plus difficile en raison des règles en place pour protéger la culture canadienne, notamment les règles relatives au contenu canadien qui permettent la présence de certaines chaînes sur le spectre de radiodiffusion par satellite. Des règles existent, mais beaucoup de gens sont maintenant capables de les contourner en raison de la technologie.Je vous donne l'exemple de Netflix, qui est ce que nous appelons un fournisseur de services de radiodiffusion par contournement en ligne, parce que le CRTC ne réglemente pas Internet. Par conséquent, le contenu peut maintenant être écouté en continu sur nos ordinateurs. Nous avons accès à du contenu sur iTunes, par exemple. Nous assistons à une transition importante en ce qui concerne le contenu et la manière de le traiter. Dans l'avenir, il faudra subventionner le contenu mais, pour l'instant, Radio-Canada a commencé par des mesures de base en vue de protéger notre culture.En 1928, Radio-Canada a mis sur pied une commission royale pour formuler des recommandations sur l'avenir de la radiodiffusion au Canada.Dans les années 1940, le radiodiffuseur public national voyait le jour.En 1941, les services des nouvelles de la CBC et de Radio-Canada étaient officiellement lancés. Une nouvelle décennie était à nos portes, soit les années 1950, et la télévision pointait à l’horizon, et CBC/Radio-Canada s’y préparait.En 1947, la société présentait un plan de 15 ans sur la croissance de la télévision au Canada.Dans les années 1950, CBLT Toronto et CBFT Montréal entraient en ondes.En 1955, 66 % des Canadiens avaient accès aux services de télévision. C'était tout un exploit pour un pays qui comptait alors seulement quelques millions d'habitants mais qui arrivait au deuxième rang mondial en termes de superficie. Qui plus est, presque tout était transmis en direct. (1125)Dans les années 1960, on a perfectionné le cadre réglementaire et le CRTC est devenu l'organisme de réglementation officiel. Auparavant, CBC était en charge.En 1968, la nouvelle Loi sur la radiodiffusion confirmait le rôle de CBC/Radio-Canada en tant que radiodiffuseur national. Par conséquent, c'est en 1968 que nous nous sommes dotés d'un radiodiffuseur national, d'un radiodiffuseur public, et son existence est donc protégée et garantie par la loi.Cependant, récemment, en raison de compressions, CBC/Radio-Canada a dû prendre des décisions fondamentales au sujet de son service, car, depuis 2009, le gouvernement a retranché 390 millions de dollars de son budget. Ces compressions ont entraîné la perte de 2 107 emplois à temps plein.D'autres ont mentionné des chiffres plus tôt dans le débat. J'aimerais en répéter certains pour les téléspectateurs qui viennent tout juste de se joindre à nous, car c'est vital de le faire. Beaucoup de gens sont d'avis que nous consacrons trop d'argent à la radiodiffusion publique, mais mettons les choses en perspective. Chaque Canadien paie annuellement 29 $ pour les services combinés CBC/Radio-Canada. Dans les autres pays, les gens paient en moyenne 82 $. Nous nous classons au 16e rang parmi les 18 pays qui investissent massivement dans la radiodiffusion. Il y a donc de la place pour la croissance.Je reviens encore une fois sur le libellé de la motion originale. Nous devons également fournir un modèle pour assurer un financement pluriannuel. Les services actuellement offerts aux Canadiens comprennent 88 stations radio, 27 stations de télévision, 3 chaînes entièrement numériques, 2 chaînes de nouvelles spécialisées, RDI, le réseau CBC News, 3 autres chaînes spécialisées et 11 autres chaînes, y compris des chaînes musicales et des services offerts dans les deux langues officielles, dans six fuseaux horaires. Cela nous permet de comprendre l'étendue du mandat de notre radiodiffuseur public.Dans les années 1980, le nombre de chaînes privées et spécialisées a explosé. Nous sommes passés de 4 ou 5 chaînes à 60 chaînes, les chaînes américaines — les CNN de ce monde — étant les plus prolifiques à l'époque. Nous avons emboîté le pas avec la chaîne appelée Newsworld à l'époque, l'équivalent de CBC d'une chaîne d'information continue. CTV a fait la même chose. Nous avions TSN ainsi que MétéoMédia ou Weather Network en anglais. La société a continué de prendre de l'expansion dans cet univers de canaux multiples. Durant les années 1990, la situation n'a pas beaucoup évolué. Or, tout à coup, il y a une prolifération non seulement de canaux, mais de plateformes. Nous sommes maintenant dans l'ère du contenu numérique. Notre façon de regarder les émissions de divertissement, au moyen d'appareils numériques, a considérablement changé. Ce soir, l'émission Hockey Night in Canada commence à 19 heures, heure de l'Est, 19 h 30, heure de Terre-Neuve.En gros, au lieu de devoir nous en tenir à des heures fixes de diffusion, nous pouvons maintenant profiter en tout temps de ces formes de divertissement. Aujourd'hui, nous téléchargeons le contenu dans l'univers numérique. Nous l'enregistrons pour le regarder plus tard ou le visionnons en mode continu à partir d'un nuage ou d'un service centralisé. CBC/Radio-Canada, notre diffuseur public, doit trouver sa place dans tout cela.Cela dit, ce qui est intéressant, c'est que cette évolution nous offre une foule de possibilités. Dernièrement, grâce à l'un de ces fournisseurs, j'ai téléchargé — en payant, bien entendu — plusieurs émissions de la BBC. On peut donc penser que si la BBC peut offrir ce contenu, nous pourrions faire de même.Nous devons nous pencher sérieusement sur la question du contenu, et c'est un sujet dont nous devrons discuter et débattre non seulement à propos de CBC/Radio-Canada, mais aussi en ce qui concerne l'Office national du film et le Fonds des médias du Canada. Nous devons examiner le contenu canadien. Je remercie le député de Longueuil—Pierre-Boucher d'avoir présenté la motion. J'espère que le débat sera fructueux, malgré le vote. Nous savons à peu près déjà quel sera le résultat du vote, mais dans le cadre de ce débat, nous pouvons tout de même aborder les raisons fondamentales pour lesquelles nous aimons notre diffuseur public et la façon dont nous pouvons contribuer à son amélioration, compte tenu des technologies actuelles.Aide gouvernementaleBritish Broadcasting CorporationCompressions budgétairesContenu canadienMises à pied et pertes d'emploisMotions de l'oppositionRadiodiffuseur publicSociété Radio-CanadaRickDykstraSt. CatharinesRobertAubinTrois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — CBC/Radio-Canada]InterventionM. Scott Simms: (1130)[Traduction]Monsieur le Président, oui, je crois que c'est nécessaire. Si vous me permettez de poursuivre mon témoignage, je signalerai à titre d'exemple que nous prévoyons atteindre dans un avenir rapproché la moyenne mondiale, qui est d'environ 88 $. C'est une somme importante, qui est deux fois plus élevée que le montant actuel.Les modèles des autres pays, que nous pourrions utiliser, pourraient dicter ce montant. C'est plus coûteux pour nous en raison des sources de revenus. Notre pays n'a pas vraiment la même taille. Prenons par exemple des pays comme la Suisse ou d'autres pays de cette région. Ils n'ont pas à diffuser le contenu sur un aussi grand territoire, mais par contre, cet écart diminue maintenant en raison des technologies numériques et satellites. Il y a place pour la croissance.Le député a mentionné qu'il faut éliminer ces compressions de 45 millions de dollars, ce qui est vrai. Cela dit, le plus important, c'est qu'il s'agit d'un modèle de financement pluriannuel. C'est l'aspect le plus important de la motion, et tous les partis devraient envisager de l'adopter.Motions de l'oppositionRadiodiffuseur publicSociété Radio-CanadaRobertAubinTrois-RivièresGaryGoodyearL'hon.Cambridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — CBC/Radio-Canada]InterventionM. Scott Simms: (1135)[Traduction]Monsieur le Président, bien franchement, je suis ici aujourd'hui pour parler de la radiodiffusion publique. Malgré tout le respect que je dois à mon collègue, je n'ai aucunement l'intention de répondre à cette question.Motions de l'oppositionRadiodiffuseur publicSociété Radio-CanadaGaryGoodyearL'hon.CambridgeTedHsuKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — CBC/Radio-Canada]InterventionM. Scott Simms: (1135)[Traduction]Monsieur le Président, je suis impressionné par la question du député.Il aborde un aspect très important de cette motion, c'est-à-dire le financement pluriannuel. Notre radiodiffuseur public a la responsabilité de trouver des sources de revenus. L'obtention des droits de radiodiffusion des Jeux olympiques est loin d'être gratuite, mais il est formidable que notre diffuseur public puisse couvrir des événements comme les Jeux olympiques et les matchs de hockey. Je sais que les choses ont changé depuis que le contrat a été confié au secteur privé. Cependant, nous devons offrir une programmation qui soit enrichissante pour notre nation, qui représente l'identité canadienne, qui soit à la fois éducative et divertissante, et qui reflète une véritable volonté de ne pas toujours s'en remettre aux cotes d'écoute. Un financement pluriannuel y contribuerait grandement. Il permettrait au radiodiffuseur de suivre ces lignes directrices afin de pouvoir continuer de diffuser des émissions comme Quirks and Quarks, qui, en raison de leur qualité exceptionnelle, continuent de faire la joie du député. C'est un aspect fondamental de ce débat.Motions de l'oppositionProgrammationRadiodiffuseur publicSociété Radio-CanadaTedHsuKingston et les ÎlesPeggyNashParkdale—High Park//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — CBC/Radio-Canada]InterventionM. Scott Simms: (1135)[Traduction]Tout à fait, monsieur le Président. Je remercie la députée de Parkdale—High Park de sa question. J'ai déjà habité dans sa circonscription et je sais que de nombreux employés de CBC/Radio-Canada y habitent aussi. À l'époque, je travaillais pour MétéoMédia/The Weather Network, qui est une société privée, assujettie à la réglementation. Lorsque je faisais des reportages en collaboration avec CBC/Radio-Canada, je trouvais que ses employés étaient très respectueux des normes journalistiques en vigueur.Permettez-moi de citer un exemple. Dans le cadre de son étude sur CBC/Radio-Canada, le Sénat a demandé que son chef d'antenne, Peter Mansbridge, comparaisse devant un comité. Le président a répondu ce qui suit: « Nous devons décliner l'invitation que vous avez lancée à M. Mansbridge. Les journalistes, qui dans le cadre de leur travail font notamment des reportages sur les activités des sénateurs, ne devraient pas se retrouver devant ces mêmes sénateurs dans le cadre d'un comité parlementaire. » C'est une bonne chose. Cela prouve que CBC/Radio-Canada respecte bel et bien les normes journalistiques et les règles d'éthique en vigueur. Dans le cas contraire, l'ombudsman de la société peut intervenir et faciliter la résolution du problème.Cependant, je m'inquiète du contenu de débats tenus récemment. Étant donné la demande du Sénat de faire comparaître M. Mansbridge devant un de ses comités, il est important de tracer une ligne bien claire, et nous devons éviter de faire de la microgestion dans ce domaine particulier.Motions de l'oppositionRadiodiffuseur publicSociété Radio-CanadaPeggyNashParkdale—High ParkAnnickPapillonQuébec//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition—CBC/Radio-Canada]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1530)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement parle de l'indépendance de CBC/Radio-Canada, mais c'est lui qui nomme le président-directeur général et tous les membres du conseil d'administration. Ensuite, le gouvernement dit que toutes ces décisions viennent de CBC/Radio-Canada.CBC/Radio-Canada a été créée au plus fort de la Grande Crise, par un gouvernement conservateur qui croyait nécessaire de mettre en place une institution nationale. Le député dit que l'objectif de la motion est extrême. La motion demande deux choses: renoncer aux compressions de 45 millions de dollars pour l’année 2014-2015 issues du budget de 2012; assurer un financement adéquat et stable au diffuseur public afin que celui-ci puisse réaliser son mandat.Si le député croit vraiment ce qu'il vient de dire, pourquoi est-il contre cette motion? Il s'agit d'une institution nationale qu'un gouvernement conservateur a créée au plus fort de la Grande Crise, parce que, malgré les difficultés financières, il était convaincu de l'importance de cette société.Motions de l'oppositionRadiodiffuseur publicSociété Radio-CanadaPaulCalandraOak Ridges—MarkhamPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition—CBC/Radio-Canada]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1540)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à signaler tout d'abord que je vais partager mon temps de parole avec le député de Louis-Hébert.Je suis ravi d'avoir l'occasion de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de cette importante résolution. Je pense que le leader du gouvernement la trouve très ennuyeuse, mais elle est en fait extrêmement importante pour le Canada et l'identité d'une institution nationale qui existe depuis très longtemps. La motion se lit comme suit:Que, de l'avis de la Chambre, CBC/Radio-Canada joue un rôle fondamental pour informer, divertir et unir les Canadiens et est aujourd'hui fragilisée, notamment en raison des différentes vagues de compressions des vingt dernières années, et demande au gouvernement: a) de renoncer aux compressions de 45 millions de dollars pour l'année 2014-2015 issues du Budget 2012; b) d'assurer un financement adéquat et stable au diffuser public afin que celui-ci puisse réaliser son mandat.À vrai dire, je ne pense pas que c'est la mer à boire. Je ne comprends pas pourquoi les députés d'en face semblent si déterminés à voter contre la motion. À l'occasion, nous les entendons critiquer l'existence même de CBC/Radio-Canada et, lors de leur congrès, ils ont envisagé des résolutions pour éliminer le financement public de cette importante institution publique.Comme je l'ai dit dans ma réponse au secrétaire parlementaire du premier ministre, l'institution existe depuis les années 1930, quand le gouvernement conservateur du premier ministre Sir Robert Borden l'a établie au pire moment de...Une voix: C'était Bennett.M. Jack Harris: C'était R.B. Bennett. Désolé, c'est la bonne époque mais je me suis trompé de premier ministre.L'institution nationale qu'est CBC/Radio-Canada a été créée durant la dépression. Pourquoi? Pour aider les Canadiens à se comprendre les uns les autres et pour contribuer à la création d'une identité nationale et à la consolidation du pays. Je pense qu'elle a atteint ses objectifs et qu'elle continue de le faire. Son importance n'a pas diminué depuis lors.Nous pouvons le constater dans toutes les régions du pays. Nous pouvons le constater dans les localités qui, de par leur emplacement géographique et leur diversité linguistique — les Franco-Manitobains et les Franco-Ontariens — sont desservies par deux chaînes différentes. Au Québec et ailleurs, Radio-Canada diffuse des émissions en langue française. Dans ma région de Terre-Neuve-et-Labrador, nous recevons d'excellentes et précieuses émissions régionales sans lesquelles nous en saurions beaucoup moins au sujet des autres coins de la province et du pays.Dans les Prairies et dans les régions agricoles de l'Ontario, les gens comptent beaucoup sur les émissions agricoles. Au Canada atlantique, on reçoit des émissions sur les pêches spécialement conçues pour servir les habitants. Les diffuseurs privés n'offrent pas un tel genre de service.La société est extrêmement importante dans le milieu des arts; à l'échelle nationale, elle contribue à l'amélioration de la compréhension culturelle et fait connaître des artistes régionaux au pays entier — qui connaît d'ailleurs un épanouissement dans le milieu de la musique, de la composition et du théâtre —, services qui, encore une fois, ne sont généralement pas offerts par les diffuseurs privés. On peut évidemment entendre des émissions sur les arts et la culture sur toutes sortes de postes, mais il demeure que CBC/Radio-Canada joue un rôle de premier plan à cet égard.Dans ma propre province, par exemple, une des émissions touchées s'intitule The Performance Hour. Elle ne disparaîtra pas entièrement. Elle sera transférée au programme atlantique, mais elle a été d'une importance considérable à Terre-Neuve-et-Labrador: elle a rendu possible la diffusion à la radio d'enregistrements professionnels de concerts, elle a fait connaître des artistes locaux, de nouveaux artistes émergents, des groupes qui ont ensuite connu un succès national, comme Hey Rosetta!, Great Big Sea, Amelia Curran et Ron Hynes, auteur-compositeur-interprète et trésor terre-neuvien maintenant devenu un trésor national. Il faut accorder beaucoup de mérite à CBC/Radio-Canada et reconnaître le rôle important qu'elle a joué dans le succès de ces artistes.(1545)Il existe de nombreux autres exemples. Je pourrais nommer de grands artistes, comme Pamela Morgan et Gordon Quinton. Sherman Downey, un artiste de Terre-Neuve-et-Labrador, et son groupe, Ambiguous Case, ont gagné récemment le concours Searchlight, organisé par CBC. Les musiciens font preuve de beaucoup d'imagination pour trouver des noms de groupe, mais toujours est-il que, l'an dernier, Sherman Downey et l'Ambiguous Case ont remporté le concours national Searchlight de CBC. Voilà un exemple du travail réalisé par CBC à Terre-Neuve-et-Labrador et partout ailleurs au pays pour appuyer les artistes et leurs projets.Les députés d'en face disent qu'ils appuient CBC/Radio-Canada et que c'est la raison pour laquelle le gouvernement lui a accordé un budget d'un milliard de dollars l'an dernier. Toutefois, ils oublient de dire que c'est 170 millions de dollars de moins que ce que CBC/Radio-Canada a obtenu en 1996. Depuis 2012, le gouvernement actuel a réduit de 115 millions de dollars le budget de CBC/Radio-Canada. Ce que notre parti demande, notamment au moyen de cette résolution, c'est de procurer une certaine stabilité à CBC/Radio-Canada, plutôt que de lui accorder une affectation annuelle du Parlement, selon ce que le budget peut lui offrir au cours d'une année donnée. Il faut reconnaître que CBC/Radio-Canada assume un rôle important en tant qu'institution nationale et que, par conséquent, elle doit disposer d'un financement adéquat, stable et pluriannuel afin qu'elle puisse réaliser son mandat. Ce n'est vraiment pas compliqué. CBC/Radio-Canada est une institution nationale, culturelle, sociale et linguistique de premier plan, qui fait partie intégrante du tissu canadien.Je connais bien le respect qu'on a, en face, pour les institutions. Nous le voyons à la manière cavalière dont la Cour suprême du Canada a été traitée dernièrement, à la manière dont la juge en chef de la Cour suprême a été traitée par le gouvernement conservateur, qui l'a tournée en ridicule et a bafoué son honneur et sa dignité, remettant en question son intégrité. À quelle fin? On ne sait pas, mais cela montre clairement que le gouvernement ne semble pas avoir de respect pour les institutions importantes du pays. Manifestement, CBC/Radio-Canada ne joue pas un rôle constitutionnel aussi important que la Cour suprême du Canada dans notre démocratie constitutionnelle et parlementaire, comme institution qui maintient un équilibre entre l'exécutif, le Parlement et le pouvoir judiciaire. Il n'en demeure pas moins que CBC/Radio-Canada joue un rôle important.D'autres pays — la France, le Royaume-Uni et l'Australie — ont un radiodiffuseur national qui obtient un financement beaucoup plus grand par habitant qu'ici au Canada. Les conservateurs peuvent bien parler de 1 milliard de dollars comme d'une grosse somme, mais si cela ne suffit pas pour assurer le financement stable dont a besoin CBC/Radio-Canada pour remplir son mandat au pays, il est clair qu'ils ne sont pas à la hauteur.On pourrait passer beaucoup de temps à parler de l'utilité de CBC/Radio-Canada pour notre pays. Les Canadiens se rendent compte qu'ils savent beaucoup plus de choses sur le pays qu'ils n'en sauraient sans CBC/Radio-Canada et ce, parce qu'elle a le mandat de nous aider à nous comprendre les uns les autres, de créer un sentiment d'unité nationale, le sentiment que nous partageons des valeurs nationales, celles dont nous parlons constamment. Lorsque nous parlons des valeurs nationales du Canada dans le monde, nous parlons en partie des valeurs qui sont partagées, créées et développées par l'intermédiaire de CBC/Radio-Canada depuis ses débuts, dans les années 1930. C'est une institution extrêmement importante et utile. Elle mérite un financement pluriannuel stable et suffisant pour pouvoir remplir son mandat envers la population canadienne. C'est une demande très simple et je suis surpris que les députés d'en face versent dans la polémique à son sujet et qu'ils refusent de reconnaître qu'ils ont joué un rôle dans la diminution de la capacité de CBC/Radio-Canada à remplir son mandat en réduisant son financement de 115 millions de dollars depuis 2012.Culture et créativitéMotions de l'oppositionPartage du temps de paroleRadiodiffuseur publicSociété Radio-CanadaPaulCalandraOak Ridges—MarkhamKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition—CBC/Radio-Canada]InterventionM. Jack Harris: (1550)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs parlent évidemment du rôle de CBC/Radio-Canada en tant que société d'État, comme s'il s'agissait d'une quelconque société sans lien de dépendance, alors qu'il s'agit en fait d'une institution nationale vitale.Je crois en effet que, dans l'esprit de bon nombre de ministériels et d'un grand nombre de membres du Parti conservateur, l’existence même de CBC/Radio-Canada serait menacée s'il n'en tenait qu'à eux. Heureusement, la population canadienne reconnaît la grande importance de CBC/Radio-Canada, souhaite que la société d'État reçoive un financement stable à long terme et ne veut pas la voir disparaître.D'après moi, nous nous rangeons du côté de la population lorsque nous essayons de préserver cette société d'État et de nous assurer que son financement n'est pas réduit, comme le gouvernement conservateur l’a fait et comme les libéraux l'ont malheureusement fait dans les années 1990 pour essayer de réaliser des économies, comme mon collègue n'est pas sans le savoir.Motions de l'oppositionRadiodiffuseur publicSociété Radio-CanadaKevinLamoureuxWinnipeg-NordAnne Minh-ThuQuachBeauharnois—Salaberry//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition—CBC/Radio-Canada]InterventionM. Jack Harris: (1555)[Traduction]Monsieur le Président, je dois dire que je suis d'accord avec ma collègue. Elle a soulevé des points extrêmement importants sur le rôle de CBC/Radio-Canada.Le mandat de CBC/Radio-Canada est énoncé dans la Loi sur la radiodiffusion. La société d'État a un mandat de portée nationale; il ne s'agit pas d'une simple société censée fournir un service et générer des bénéfices. La presse, connue comme le « quatrième pouvoir » dans les régimes démocratiques, après les tribunaux, le Parlement et le pouvoir exécutif, joue un rôle important. La députée a notamment souligné le volet du reportage d'enquête, grâce auquel nous savons ce qui se passe dans notre pays et dans les provinces. Elle a également parlé de la Commission Charbonneau au Québec, qui a vu le jour grâce au journalisme d'enquête. CBC/Radio-Canada est absolument essentielle au maintien de notre démocratie.Motions de l'oppositionRadiodiffuseur publicSociété Radio-CanadaAnne Minh-ThuQuachBeauharnois—SalaberryDenisBlanchetteLouis-Hébert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgDéclarations de députésLa réforme démocratiqueInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1415)[Traduction]Monsieur le Président, c'est avec une certaine déception que j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour demander aux membres du caucus ministériel pourquoi ils ont adopté le projet de loi sur le manque d'intégrité des élections à l’étape de la troisième lecture. C'est une mesure législative qui a été vivement critiquée parce qu'elle est considérée comme une attaque contre notre démocratie. Elle repose sur un processus qui laisse à désirer, et ce n'est pas le seul problème. En effet, le principal objectif du projet de loi semble être d'accorder un avantage aux conservateurs en 2015. Sheila Fraser a bien résumé la situation quand elle a affirmé que cette mesure législative « porte clairement atteinte à l’indépendance du directeur général des élections ».Au lieu d'être envoyée au Sénat, cette mesure législative devrait être complètement repensée en raison des lacunes relatives à la réduction du recours aux répondants, de l'atteinte à l'indépendance du directeur, ainsi que de l'incapacité du commissaire aux élections fédérales d'obliger des personnes à témoigner.Toutefois, puisque le Sénat est maintenant saisi du projet de loi, je demande aux sénateurs de montrer que le Sénat est vraiment la Chambre de second examen objectif et de prendre le temps de disséquer ce projet de loi qui apportera des changements à notre démocratie, ainsi que d'en corriger les lacunes importantes.Les conservateurs ont mis la santé de notre démocratie entre les mains du Sénat. Bonne chance.C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceDéclarations de députésProjets de loi d'initiative ministérielleRéforme électoraleSénat et sénateursSystème électoralJamesBezanSelkirk—InterlakeChrisWarkentinPeace River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesPostes CanadaInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, je présente une pétition qui, encore une fois, concerne Postes Canada.L'indignation a gagné bien des localités de ma circonscription à la suite de la réduction des services postaux. Cette pétition provient des populations vivant autour d'Indian Bay. Les nombreuses signatures montrent à quel point ces gens sont consternés de voir que les heures et les services de Postes Canada sont réduits dans leur localité.Compressions budgétairesPétition 412-2754Service des postesSociété canadienne des postesMichaelChongL'hon.Wellington—Halton HillsHaroldAlbrechtKitchener—Conestoga//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgMotion d'ajournementLes pêches et les océansInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1920)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole pour faire le suivi concernant une question que j'ai posée il y a un certain temps sur la pêche à Terre-Neuve-et-Labrador. Deux problèmes se manifestent dans ma circonscription et dans les régions côtières situées au nord, y compris dans la péninsule Great Northern, dans le Sud du Labrador et dans le reste de Terre-Neuve. Ce sont les zones de pêche 2J, 3K et 3L qui sont concernées.Le premier problème touche la pêche à la crevette. La pêche sur le littoral a subi une réduction des quotas de 30 %, tandis que la réduction n'a été que de 2 % pour la flotte hauturière.Le second problème est celui de l'indemnisation des pêcheurs bloqués par la glace. J'ai posé une question à la Chambre la semaine dernière là-dessus. J'ai parlé à un pêcheur de ma circonscription, Ron Coles, qui habite près de chez moi. Ron m'a donné les dernières informations sur la situation très mauvaise actuellement dans tous les grands ports, qui sont envahis par la glace. Il s'agit des ports de la baie Blanche, de la baie Verte, de la baie Notre Dame et même, de l'autre côté du cap, de la baie de Bonavista. La glace empêche la pêche au crabe d'avoir lieu, cela ne fait aucun doute, ainsi que d'autres pêches. Beaucoup de pêcheurs ne sont pas capables de prendre la mer. Par conséquent, la situation est désastreuse.Beaucoup de gens qui dépendent des prestations d'assurance-emploi destinées aux pêcheurs n'ont pas reçu de chèque depuis la mi-avril, c'est-à-dire depuis un mois. Ils n'ont eu aucun revenu depuis un mois. Les pêcheurs, leur équipage et des centaines de travailleurs des usines sont touchés.La question que j'adresse une fois de plus au secrétaire parlementaire est la suivante. Quand pourrons-nous obtenir une réponse concernant l'indemnisation des victimes de la glace qui ont besoin d'un revenu?Aide gouvernementaleCrabesDébat d'ajournementGlace de merPêcheries et pêcheursTerre-Neuve-et-LabradorJoeComartinWindsor—TecumsehRandyKampPitt Meadows—Maple Ridge—Mission//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgMotion d'ajournementLes pêches et les océansInterventionM. Scott Simms: (1925)[Traduction]Monsieur le Président, en 2007, la situation a été pire jusqu’à une date assez avancée en juin. Je ne peux que supposer que ce sera le cas encore une fois, mais je ne suis pas sûr d’interpréter les faits correctement. Toute possibilité d’indemnisation est-elle exclue? Lorsque j’ai parlé ce matin avec Ron Coles, d’Embree, il m’a décrit cette situation catastrophique et précisé que ce n’était pas vraiment du temps chaud qu’il fallait. Les pêcheurs diront qu’ils ont besoin d’une ou deux tempêtes. Les vents violents emporteront les glaces vers l’océan, loin des ports. C’est le facteur crucial. Je remercie le secrétaire parlementaire d’être venu répondre, mais ma question très précise est la suivante: si la situation persiste, y a-t-il encore une possibilité d’offrir une indemnisation à cause des glaces comme on l’a fait en 2007 et 2009? N’oublions pas que mes bureaux reçoivent près de 200 appels par jour. Ceux qui appellent demandent s’il y aura une indemnisation et expliquent que personne ne peut prendre la mer. Aide gouvernementaleCrabesDébat d'ajournementGlace de merPêcheries et pêcheursTerre-Neuve-et-LabradorRandyKampPitt Meadows—Maple Ridge—MissionRandyKampPitt Meadows—Maple Ridge—Mission//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'intégrité des électionsInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1230)[Traduction]Monsieur le Président, il y avait de nombreuses données disponibles sur le rôle du directeur général des Élections et d'Élections Canada en matière de promotion de la participation électorale et d'incitation des gens à voter. L'un des programmes retenus est le programme d'éducation civique qui, selon moi, est un programme parfait. Je pense que tous les députés conviendront qu'il s'agit d'un excellent petit programme, mais les modifications apportées à la loi ont restreint la façon dont Élections Canada peut communiquer avec le public.Qu'en est-il de cette nouvelle souplesse permettant à Élections Canada de dialoguer avec le public d'une manière qui incite les gens à voter?C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceDiffusion de l'informationÉducation et formationÉlections CanadaÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleRéforme électoraleSystème électoralPierrePoilievreL’hon.Nepean—CarletonPierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgQuestions oralesLes pêches et les océansInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, j'interviens encore une fois pour parler d'une grave situation qui ne cesse de se détériorer pour les pêcheurs de crabe au large de la côte Nord-Est de Terre-Neuve. Les conservateurs ont déjà réduit la pêche à la crevette sur le littoral au profit des grandes entreprises qui oeuvrent au large. De plus, il frappe les travailleurs saisonniers avec ses modifications à l'assurance-emploi. Or l'épaisseur de la glace empêche les pêcheurs de faire leur travail. Les pêcheurs, les membres d'équipage et des centaines d'employés des usines de transformation n'ont pas vu un chèque de paie depuis le milieu du mois dernier.La ministre s'engagera-t-elle aujourd'hui à mettre en place des mesures d'indemnisation en raison de l'état des glaces?Aide gouvernementaleCrabesGlace de merPêcheries et pêcheursQuestions oralesTimUppalL'hon.Edmonton—Sherwood ParkRandyKampPitt Meadows—Maple Ridge—Mission//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesPostes CanadaInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1525)[Traduction]Monsieur le Président, voici une pétition provenant de la collectivité récemment fusionnée de Fogo Island et de la localité anciennement nommée Seldom. On y parle des services de Postes Canada et de sa décision concernant la diminution de services, qu'on demande d'annuler.Les pétitionnaires réclament que Postes Canada continue à offrir toute sa gamme de services à leur petite localité et demandent au gouvernement d'aider la société à le faire.Compressions budgétairesPétition 412-2721Service des postesSociété canadienne des postesMikeSullivanYork-Sud—WestonBruceHyerThunder Bay—Superior-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'intégrité des électionsInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1605)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole une fois de plus au sujet du projet de loi C-23, le projet de loi sur le manque d'intégrité des élections.Nous avons participé aux séances du comité. Nous avons étudié plusieurs amendements, la grande majorité proposés par le gouvernement. J'aimerais pouvoir dire que je suis satisfait que les conservateurs aient accepté deux de mes amendements, mais il ne s'agissait que de corrections mineures, sans conséquence. Ce n'était rien de majeur.Mon collègue essaie de m'encourager. Je remercie mon collègue de Burlington de ses applaudissements pour l'adoption de ces amendements, aussi petits soient-ils.M. Mike Wallace: Les amendements ou le député?M. Scott Simms: Monsieur le Président, j'ai ouvert la porte aux plaisanteries, et j'en ai obtenu une.Le processus entier a été un peu décevant.La pression du public était si forte et si vive que le gouvernement n'avait d'autre choix que d'amender le projet de loi, surtout en ce qui concerne le système de répondant. Or, plutôt que d'apporter des amendements selon ce qu'on considérerait le processus normal à l'étape de l'étude en comité, le gouvernement l'a fait au moyen d'une étude préalable, demandée par le ministre et confiée au Sénat et aux sénateurs conservateurs. C'est l'art de la mise en scène. Néanmoins, cela a permis d'effectuer quelques pas dans la bonne direction.Malheureusement, malgré les améliorations apportées, ce projet de loi demeure mauvais. Concrètement, nous avons voté en faveur de la plupart des amendements proposés par les conservateurs, mais nous avons voté contre certaines dispositions et, au bout du compte, contre le projet de loi lui-même, et ce, pour plusieurs raisons.J'aimerais m'attarder sur une de ces raisons. J'ai d'ailleurs tenté de poser une question à mes collègues conservateurs plus tôt. Je crois en effet que l'une des erreurs les plus importantes deviendra vite évidente lors des prochaines élections.Le jour même des élections et lors du vote par anticipation, on verra de nombreux aînés et de nombreux étudiants se présenter avec leur carte d'information de l'électeur. Cette carte, que bien des gens appellent encore « carte d'identification de l'électeur », ne sera toutefois plus une pièce d'identité admissible.Rappelons que les gens doivent satisfaire à trois conditions pour pouvoir voter. Ils doivent prouver qu'ils sont citoyens canadiens. Ils doivent prouver qu'ils ont plus de 18 ans. Enfin, ils doivent avoir une preuve d'adresse, pour démontrer qu'ils habitent dans la circonscription en question et peuvent y voter. C'est ce troisième élément qui pourrait poser problème.J'ai déjà participé à quatre campagnes électorales et ce sera bientôt ma cinquième. Je me souviens d'être allé dans des résidences pour aînés dans le cadre de mes campagnes. Juste avant le jour du scrutin, ils plaçaient cette carte sur leur table de cuisine ou leur réfrigérateur. Elle était toujours prête, bien en vue. Ils étaient prêts à l'emporter avec eux et à l'utiliser pour voter. Maintenant, ils ne pourront plus le faire à cause de cette mesure législative. C'est malheureux, car cette carte, sur laquelle l'adresse est inscrite, était mise à jour plus souvent que le permis de conduire, ce qui est acceptable. C'est l'une des très rares pièces d'identité délivrées par le gouvernement fédéral — dans ce cas, par Élections Canada — qui comporte une adresse.J'ai expliqué au comité que cette carte est comme une carte d'embarquement. Les gens ne peuvent pas embarquer à bord d'un avion s'ils n'ont pas de carte d'embarquement. Beaucoup d'aînés pensent qu'ils ne peuvent pas voter sans cette carte. Pour eux, cette carte de vote leur indiquait qu'ils pouvaient exercer leur droit de vote dans notre démocratie.Beaucoup d'exemples ont été mentionnés ici à la Chambre à propos du recours à un répondant. On a mentionné que quelqu'un peut aller dans un bar et attester qu'une personne est âgée de plus de 19 ans, ou encore se rendre de l'autre côté de la frontière et confirmer l'identité d'une autre personne, ce qui est interdit pour se rendre dans un autre pays.N'oublions pas que le droit de vote est un droit garanti aux citoyens par la Charte. Il en est question dans l'article 3 de la Charte. Certains de mes collègues ont mentionné qu'il pourrait y avoir des contestations judiciaires. Je n'en doute pas, mais je ne m'attarderai pas trop à cet aspect, qui a déjà été abordé.Cependant, j'aimerais parler de certains autres changements.(1610)La durée des fonctions du directeur général des élections est maintenant limitée à un mandat renouvelable de 10 ans. Il a aussi été question des avis et des lignes directrices. Le directeur général des élections peut désormais informer les élèves du secondaire et du primaire sur le processus électoral. Des initiatives extraordinaires sont d'ailleurs mises en oeuvre. Des groupes, notamment des élèves qui étudient le processus démocratique, tiennent des élections dans les écoles. Ces jeunes n'ont pas encore atteint la majorité lorsqu'ils participent à ces activités. Élections Canada finance ces efforts visant à mettre en pratique le processus démocratique dans les écoles. Quelle merveilleuse initiative. La première version du projet de loi C-23 interdisait à Élections Canada de participer à de telles activités, mais les conservateurs ont accepté d'y ajouter une exception.Voici ce qui me tracasse. Il s'agit d'une bonne mesure, mais qu'en est-il des autres initiatives qu'Élections Canada souhaite lancer pour faire la promotion de nos principes démocratiques en informant les gens de la façon dont ils peuvent voter et en leur disant pourquoi il est important de voter? Il pourrait y avoir des activités pour les étudiants de niveau postsecondaire, et non seulement pour les élèves du secondaire. Des programmes pour les Premières Nations pourraient être créés. Élections Canada pourrait instaurer divers programmes axés sur des aspects différents afin de promouvoir la démocratie de façon non partisane. Selon le gouvernement, ce sont les partis qui devraient s'en charger.Ce serait déplorable que les gens soient obligés de se fier à des publicités négatives pour obtenir des renseignements sur le scrutin à venir. Tous les partis font de telles publicités, certains plus que d'autres, mais nous en faisons tous. Or, comment ces publicités qui n'ont rien d'inspirantes et qui sont tout sauf non partisanes, pourraient-elles convaincre les gens d'exercer leur droit de vote? Je sais que le projet de loi prévoit que les gens seront informés de l'endroit où ils doivent voter et de la manière dont ils y doivent le faire, mais il y a peut-être d'autres renseignements non prévus au projet de loi qu'il conviendrait de communiquer aux gens.Voici un exemple. J'ai parlé plutôt des cartes d'information de l'électeur utilisées comme pièce d'identité. Elles ne peuvent pas être utilisées pour voter. Il faudrait que ce soit inscrit sur la carte, parce que bien des gens seront déçus. Élections Canada pourrait-il informer les gens qu'ils ne peuvent plus utiliser la carte d'information de l'électeur pour voter? Voilà le type de mesures qui figuraient auparavant dans le projet de loi. On peut donc constater qu'Élections Canada se retrouve les mains liées, ce qui est malsain.Nous sommes nombreux à voyager à l'étranger. Nous voyageons dans le cadre de nos fonctions. Nous allons en Europe. Nous allons en Asie. Récemment, j'ai accompagné le gouverneur général en Mongolie. Quelqu'un m'a dit que les habitants de la Mongolie aiment le Canada pour bien des raisons, notamment l'indépendance de l'administration publique, tout particulièrement d'Élections Canada. C'est un modèle dont s'inspirent les pays qui n'ont pas grande expérience avec la démocratie. La Mongolie est un excellent exemple d'une jeune démocratie. L'indépendance de l'organisme est sacrée. Le projet de loi propose des modifications qui l'acculeraient au mur et lui lieraient les mains, l'empêchant d'agir comme l'organisme que nous aimons tant et que tant de pays vénèrent.Prenons l'exemple du commissaire. Nous étions certains qu'un amendement serait adopté à son sujet. Nous pensions, à tort, qu'on ferait preuve ne serait-ce que d'un peu de flexibilité afin d'accorder au commissaire ce qu'il demandait, soit le même type de pouvoir accordé aux termes de la Loi sur la concurrence. Les conservateurs ont préféré l'accorder au directeur des poursuites pénales. Ce geste ne favorise pas l'indépendance. Il ne fait qu'isoler le commissaire, ce qui nuira aux enquêtes futures.D'autres amendements sont venus éliminer des échappatoires, entre autres celle qui permettait d'appeler d'anciens donateurs pour recueillir des fonds. Tant mieux.Comme je l'ai plus tôt, cependant, beaucoup de ces amendements ont amélioré un mauvais projet de loi, ce qui n'en fait pas toutefois un bon projet de loi.Attaques publicitairesC-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceCampagnes de financement et agents de financementCarte d'information de l'électeurCommissaire aux élections fédéralesConstitutionnalitéDiffusion de l'informationDirecteur général des électionsÉducation et formationÉtape du rapportIdentification de l'électeurPersonnes âgéesProjets de loi d'initiative ministérielleRéforme électoraleSystème électoralErinO'TooleDurhamAlexandrineLatendresseLouis-Saint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'intégrité des électionsInterventionM. Scott Simms: (1615)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter la députée de Louis-Saint-Laurent d'avoir prononcé le nom de ma circonscription au long sans commettre d'erreur. Elle est probablement la seule personne, exception faite du Président, à avoir réussi à le faire et je lui lève mon chapeau.[Français]Félicitations, madame.[Traduction]La députée soulève un point très valide.Je lisais récemment un article d'un chroniqueur australien bien connu qui conseillait à son gouvernement de ne pas suivre l'exemple du Canada. Essentiellement, il disait que le Canada aurait dû soumettre une ébauche de projet de loi à un comité multipartite chargé d'étudier les questions de nature électorale, comme il en existe en Australie. Il exhortait le gouvernement à consulter les autres partis par l'entremise de ce comité. À mon avis, nous devons aller encore plus loin et soumettre la question à l'examen du public. Malheureusement, la seule fois où il y a eu consultation avant la présentation du projet de loi à la Chambre, c'est au sein du caucus conservateur. J'aurais aimé être une mouche pour voir en quoi la version du projet de loi qui a alors été présentée diffère de celle dont la Chambre est actuellement saisie. C'est malheureux, parce qu'en vertu du Règlement, nous aurions pu renvoyer cette mesure législative à un comité avant sa deuxième lecture, ce qui aurait été particulièrement avantageux, étant donné qu'il s'agit d'un projet de loi très volumineux. Cela n'aurait pas été un précédent pour les conservateurs, puisque c'est ce qu'ils ont fait avec le premier projet de loi sur l'environnement qu'ils ont présenté après leur arrivée au pouvoir.C'est ainsi qu'il aurait convenu de procéder. Je remercie la députée de l'avoir souligné.C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceConsultation du publicÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleRéforme électoraleSystème électoralAlexandrineLatendresseLouis-Saint-LaurentKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'intégrité des électionsInterventionM. Scott Simms: (1620)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de sa question parce que j'ai seulement abordé cet aspect brièvement.Le problème que nous observons depuis un an et demi, à savoir le scandale des appels automatisés que nous avons mentionné, est lié à l'incapacité d'obliger les gens à témoigner. En effet, de nombreuses personnes ont refusé de parler au commissaire des pouvoirs d'enquête parce qu'elles n'étaient pas obligées de le faire. Elles n'étaient pas obligées de témoigner. Elles savaient peut-être quelque chose. Je ne crois pas qu'elles aient agi ainsi seulement parce qu'elles étaient nerveuses. Il est évident qu'il y avait une question dont elles ne voulaient pas parler et qui les rendait nerveuses, et cela aurait dû faire l'objet d'un examen.Nous avons eu des témoins du Bureau de la concurrence, en particulier l'homme qui peut présenter une demande à un juge pour obliger les gens à témoigner. Je lui a demandé au comité s'il se servait de ce pouvoir, et il m'a répondu sans hésitation: « Bien sûr. Nous nous en servons tout le temps. C'est nécessaire pour faire respecter les dispositions de la Loi sur la concurrence. »Il était question de la Loi sur la concurrence. Ici, il est question de la Loi électorale du Canada, qui est liée directement à l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés.C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceCitation à comparaîtreEnquêtes et enquêtes publiquesÉtape du rapportPouvoir discrétionnaireProjets de loi d'initiative ministérielleRéforme électoraleSystème électoralKevinLamoureuxWinnipeg-NordMichelleRempelL’hon.Calgary-Centre-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'intégrité des électionsInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1630)[Traduction]Monsieur le Président, la députée dit que le projet de loi se veut une réponse aux changements réclamés quant à la façon dont Élections Canada s'acquitte de son mandat, et donc que des modifications ont été apportées.Qui a adressé ces observations aux conservateurs avant que le projet de loi ne soit déposé?C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceÉlections CanadaÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleRéforme électoraleSystème électoralMichelleRempelL’hon.Calgary-Centre-NordMichelleRempelL’hon.Calgary-Centre-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'intégrité des élections [Projet de loi C-23 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1110)[Traduction]Monsieur le Président, le député de Toronto a soulevé un point intéressant au comité. Il a souligné qu'environ 87 % des gens sont d'accord avec le processus d'identification. On ne leur a toutefois pas demandé s'ils incluaient le recours à un répondant parmi les composantes du processus. Par conséquent, le ministre s'est fondé sur des renseignements incomplets pour tirer des conclusions.Le ministre a parlé d'indépendance. On ne peut pas vraiment parler d'indépendance si le commissaire ne dispose pas des pouvoirs dont il aurait besoin. Sans ces pouvoirs, il aura tôt ou tard du mal à accomplir un travail efficace. Pour reprendre une analogie, c'est comme si l'arbitre portait un chandail d'arbitre mais n'avait pas de sifflet, ou seulement un sifflet inefficace.J'aimerais citer un article publié dans un journal australien. Un journaliste renommé, Dennis Shanahan, y dit ceci: Le gouvernement conservateur du Canada, qui se trouve dans la tourmente après avoir retiré le droit de vote à 120 000 électeurs en modifiant les normes en matière d'identification, a montré ce qu'il ne faut pas faire lorsqu'on procède à une importante réforme électorale. De telles modifications en Australie devraient être décidées par le Comité mixte permanent des questions électorales, qui est un comité parlementaire multipartite.Quelle idée rafraîchissante! Nous servons de mauvais exemple.Quand le ministre a ramené la possibilité d'avoir recours à un répondant mais de façon très restreinte, qui lui a inspiré ces petits changements?Attribution de tempsC-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceCommissaire aux élections fédéralesÉtape du rapportIdentification de l'électeurMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSystème électoralTroisième lecture et adoptionPierrePoilievreL’hon.Nepean—CarletonPierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, en 2005, les Canadiens ont vivement rejeté l'idée de participer au système de défense antimissile américain. Ils étaient opposés à un système qui militariserait l'espace et entraînerait une course à l'armement. Or Global News a appris de source sûre que le gouvernement envisage de participer à un nouveau programme de défense antimissile.Le ministre peut-il dire à la Chambre si le gouvernement participera au programme américain de défense antimissile balistique?DéfenseMissiles antimissile balistiqueQuestions oralesRelations Canada-États-UnisSécurité nationalePeterMacKayL'hon.Nova-CentreJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLes pêches et les océansInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, tous les intervenants de l'industrie de la pêche de Terre-Neuve-et-Labrador croient qu'il faut réduire le quota de pêche pour la crevette nordique afin de protéger les stocks. Les milieux de la pêche croient également, pour la plupart, que les pêcheurs côtiers, qui se font de plus en plus rares, ne doivent pas supporter le fardeau seuls. Il faut équilibrer le quota entre le secteur côtier et le secteur des grandes sociétés hauturières.La pêche côtière est le coeur même des petits villages isolés. La ministre assurera-t-elle la survie de ces villages de pêcheurs en veillant à ce qu'on ne les sacrifie pas au profit de grandes entreprises?CrevettesPêche côtièrePolitique sur les pêchesQuestions oralesQuotas de pêcheStevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseRandyKampPitt Meadows—Maple Ridge—Mission//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtièreInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1620)[Traduction]Monsieur le Président, le député de Brome—Missisquoi voudrait-il nous parler du fait que le gouvernement a rejeté une recommandation et une motion d'amendement concernant notre souhait d'avoir un organisme de réglementation de la sécurité indépendant plutôt que le C-NLOPB? Notre proposition a été rejetée. Savez-vous pourquoi le gouvernement refuserait de soumettre la loi et le projet de loi à un examen afin de mieux comprendre leur fonctionnement?C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesuresCanada atlantiquePétrole et gazProjets de loi d'initiative ministérielleSanté et sécurité au travailTroisième lecture et adoptionPierreJacobBrome—MissisquoiBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtièreInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1645)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de son discours, de sa compassion et de son dévouement à la cause et aux travailleurs extracôtiers. Il a réussi à aborder un nombre impressionnant d'aspects dans un seul discours. Je l'en félicite également, car il s'agit d'une question compliquée.J'insiste pour dire que nous appuyons le projet de loi, même s'il comporte des lacunes, parce que des projets de règlement régissant la sécurité extracôtière ont été mis en place pendant presque 20 ans. Finalement, après 10 ans de négociations et de discussions, le projet de loi a pu être présenté grâce aux efforts des membres de la Fédération du travail de Terre-Neuve et du Labrador, de la Fédération du travail de la Nouvelle-Écosse et des deux gouvernements qui ont collaboré à ce projet de loi. Il est extrêmement important que la mesure législative soit adoptée rapidement.Néanmoins, nous voulions en profiter pour discuter de certaines lacunes. Entre autres choses, le projet de loi ne prend pas en compte la recommandation la plus importante de l'honorable Robert Wells, soit établir un organisme de réglementation indépendant et autonome. Selon M. Wells, l'organisme de réglementation devrait être indépendant, compétent et doté de pouvoirs importants, et il devrait également pouvoir compter sur des experts.Que pense le député du fait que le gouvernement n'a pas accepté la recommandation selon laquelle un organisme de réglementation indépendant devrait être établi?C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesuresCanada atlantiquePétrole et gazProjets de loi d'initiative ministérielleRéglementationSanté et sécurité au travailTroisième lecture et adoptionPeterStofferSackville—Eastern ShorePeterStofferSackville—Eastern Shore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur l'accès à l'informationInterventionM. Scott Simms: (1900)[Traduction]Monsieur le Président, veuillez excuser mon intervention tardive, mais je voulais simplement dire qu'en ma qualité de porte-parole en matière de réforme démocratique, je comptais agir comme répondant pour la députée.C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)Étape du rapportPermission de sortir avec escorteProjets de loi émanant des députésRappels au RèglementVoter deux foisAndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les travailleurs étrangers temporaires]InterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1610)[Traduction]Monsieur le Président, ma question s'adresse à mon collègue d'en face: pourquoi son gouvernement n'a-t-il pas procédé à l'examen de ce programme l'année dernière?Lorsque l'opposition libérale a soulevé la question à la Chambre des communes et a demandé au gouvernement de procéder à un examen du Programme des travailleurs étrangers temporaires, il n'a rien fait. Il choisit d'agir maintenant uniquement parce que des Canadiens qui ont perdu leur emploi au profit de travailleurs étrangers temporaires ont eu le courage de se manifester dans les médias et de raconter leur histoire. C'est à ce moment-là que le gouvernement a décidé d'agir.Les conservateurs ont choisi d'imposer un moratoire. C'est donc signe que ce programme avait complètement déraillé et qu'ils ne pouvaient pas le remettre sur la bonne voie; ils ont dû trouver une façon de l'arrêter pour pouvoir établir un quelconque mécanisme d'intervention.Est-ce que le député peut m'expliquer pourquoi le gouvernement a choisi une telle mesure?Motions de l'oppositionProgramme des travailleurs étrangers temporairesTravailleurs étrangersCostasMenegakisRichmond HillCostasMenegakisRichmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les travailleurs étrangers temporaires]InterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1625)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie la députée de certains des points qu'elle a soulevés dans son intervention. J'en ai pris quelques-uns en note.La députée a mentionné que le Canada ne dispose pas de données fiables en matière d'emploi, et elle a raison. Elle a également affirmé que le Programme des travailleurs étrangers temporaires a complètement dérapé et déraillé. La députée pourrait-elle expliquer comment nous pourrions mettre fin à ce qu'elle appelle l'arrivée massive de travailleurs étrangers temporaires? Comment pouvons-nous corriger le programme?Je sais que la députée a parlé de faire appel au vérificateur général, comme mon parti, le NPD, l'a demandé la semaine dernière. Toutefois, nous avons aussi réclamé un moratoire sur le volet des professions peu spécialisées. Pourquoi la députée ne va-t-elle pas aussi loin?MoratoireMotions de l'oppositionProgramme des travailleurs étrangers temporairesTravailleurs étrangersTravailleurs non qualifiésJoyceMurrayVancouver QuadraJoyceMurrayVancouver Quadra//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives parlementairesLes sans-abriInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1820)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à participer à ce débat sur le phénomène des sans-abri au Canada, les méthodes utilisées pour recueillir des données à ce sujet et la définition de l'itinérance au pays.Depuis que j'ai été élue députée, j'ai eu très souvent l'occasion de me pencher sur cet enjeu. En fait, j'ai véritablement pris conscience de ce qui se passait au sein de la population, non seulement dans ma circonscription, mais aussi dans d'autres régions du pays, ainsi que du nombre de personnes qui ont beaucoup de mal à trouver un logement adéquat et, par conséquent, à obtenir des soins appropriés.Nous pensons parfois que l'itinérance se résume aux personnes que nous voyons dormir ou errer dans la rue tous les jours. Toutefois, nous sommes loin d'être au courant de toutes les composantes du phénomène. Malheureusement, j'ai constaté de très près le sort des sans-abri dans ma circonscription depuis que je siège au Parlement. J'ai commencé à recevoir des rapports de différents groupes et particuliers au sujet de sans-abri, qui, en fait, couchent dans les bois, à l'extérieur des collectivités, ou encore dans des voitures ou des maisons abandonnées. Il ne s'agit pas toujours des personnes que nous voyons errer dans la rue tous les jours, mais l'itinérance existe tout de même.C’est à ce moment que j’ai entendu parler des gens qui dorment chez leurs connaissances. Un jour, je suis allée rencontrer un groupe de femmes dans un centre pour Autochtones. Je me suis mise à discuter avec elles, et c’est alors que je me suis aperçue qu’elles étaient toutes sans abri. Certaines couchaient chez leurs parents et amis, mais d’autres dormaient dans une tente montée dans un boisé. Mais ce qui m’a inquiétée par-dessus tout, c’est de savoir qu’elles étaient toutes Autochtones. Elles avaient quitté la petite communauté d’où elles venaient pour la grande ville, où elles finissaient dans la rue, faute d’argent pour se payer un logement. Je dis dans la rue, mais ça pouvait être ailleurs — ce qu’elles pouvaient trouver, en fait. Bon nombre d’entre elles avaient aussi vécu des relations de violence qu’elles avaient dû fuir pour préserver leur santé mentale. Hélas, elles s’étaient retrouvées dans un endroit où les logements étaient trop chers pour elles, quand il y en avait, ce qui les avait menées dans la situation où elles se trouvaient quand je les ai rencontrées. Plusieurs avaient vécu des expériences très traumatisantes et bon nombre d'entre elles souffraient de maladies mentales, de dépendances ou d’autres problèmes du même genre.Elles devaient surmonter tous ces obstacles en même temps. Mais le principal obstacle demeurait quand même leur itinérance. Il va sans dire que, à partir du moment où la plus élémentaire des stabilités vient à manquer et où on n’a pas accès aux services de base, c’est très difficile de s’attaquer à tous les autres problèmes qui s’ensuivent.Il y a quelques semaines à peine — lors de la dernière relâche, en fait — j’ai reçu un appel un dimanche après-midi m’informant que l’une des maisons de pension de ma circonscription allait fermer ses portes. Au total, 33 personnes y logeaient, et toutes souffraient de maladies mentales, de dépendances ou de divers problèmes. Et voilà que, soudainement, elles allaient se trouver sans nulle part où aller.Grâce à l'excellent travail des habitants de la circonscription, au ministère provincial de l'Éducation postsecondaire et des compétences, au travail de l'Armée du Salut, à la Croix-Rouge et à de nombreux autres organismes, on a pu trouver en 24 heures un logement adéquat pour bon nombre des personnes concernées. Il convient de noter que c'étaient tous des Autochtones. Je le répète, cela m'amène à dire que j'ai vraiment l'impression que, dans les régions du Nord, l'itinérance n'est pas toujours évaluée ou mesurée de la bonne manière. En effet, on constate souvent que bon nombre des personnes qui quittent de petites communautés autochtones pour se rendre dans de grands centres doivent faire face à ces problèmes, particulièrement en ce qui concerne l'itinérance.(1825)Ces gens ont été placés dans un établissement plus adéquat et, bien que la fermeture de la maison de pension ait été une expérience traumatisante pour eux, ils se trouvent maintenant dans de meilleurs logements qui sont plus appropriés. On n'a jamais considéré ces gens comme des itinérants, mais là encore, on ne s'est jamais demandé si leurs besoins étaient satisfaits.Les données doivent être exactes, être le reflet de ce que vivent les gens et établir si un certain type de logement a un effet positif sur leur vie. Nombre de ces personnes ont vécu des expériences communes et ont habité dans des chambres qui n'avaient pas de porte. Il n'y avait pas d'eau. Ils ne pouvaient pas se laver parce que les installations ne fonctionnaient pas. Ensuite, on commence à se poser d'autres questions. Prenaient-ils leurs médicaments à l'heure? Ce sont de véritables problèmes qui existent dans notre pays et auxquels des gens sont confrontés sur une base régulière.J'ai souvent réagi et tenté de faire valoir mon point de vue sur l'itinérance lorsqu'on se mettait à me citer des chiffres. On me cite des chiffres et on m'explique leur signification. Souvent, malheureusement, les données ne reflètent pas la réalité telle qu'elle est dans de nombreuses localités. Parfois, quand les gens demandent de l'aide, nous devrions leur offrir des solutions plutôt que d'insister sur ce que les chiffres sont censés signifier. Les motions comme celle dont nous sommes saisis aujourd'hui illustrent déjà le fait que, bien souvent, les données ne reflètent pas exactement les besoins réels au Canada.En plus de mieux comprendre les données et de redéfinir l'itinérance, je pense vraiment qu'il faut en faire davantage. Notamment, il faut envisager la situation région par région et étudier son incidence sur divers secteurs, qu'il s'agisse de récents immigrants ou de personnes qui sont des citoyens de longue date du Canada. Il faudrait également étudier d'autres aspects de la question, comme ce à quoi les femmes sont exposées lorsqu'elles vivent des situations traumatisantes qui, souvent, les laissent sans abri. Certaines personnes atteintes de troubles de la santé mentale n'ont pas toujours accès aux soins nécessaires.C'est une situation que nous voyons souvent dans les collectivités des Premières Nations et les communautés autochtones du Nord.À mon sens, l'itinérance est également définie par le nombre insuffisant de logements adéquats. J'ai visité des collectivités du nord du Labrador la semaine dernière où le nombre de logements est insuffisant. Je dirais même que le nombre de logements est de loin insuffisant comparativement à la demande. J'ai vu des cas où 18 ou 20 personnes vivent dans la même maison, car c'est la seule façon pour elles d'être à l'abri dans une région très froide du Nord.Il y a beaucoup à faire. Il faut vraiment s'intéresser davantage à l'itinérance au Canada. Il faut investir davantage afin que tous les Canadiens puissent profiter d'un réseau de sécurité et avoir accès non seulement à de bons logements mais aussi à de bons soins de santé afin de vivre plus longtemps. Les pressions sur notre système de soins de santé et sur notre pays diminuent lorsqu'on prend soin des gens et qu'on répond adéquatement à leurs besoins.FemmesItinérance et sans-abriM-455Nord canadienPeuples autochtonesMikeSullivanYork-Sud—WestonScottArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives parlementairesLa Loi sur l'accès à l'informationInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (1105)[Traduction]Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat concernant ce projet de loi d'initiative parlementaire qui modifierait la Loi sur l'accès à l'information, une mesure législative qui exige que les gouvernements rendent des comptes. Peu importe le parti au pouvoir, le droit d'accès à l'information garde tout le monde sur le qui-vive. Nous devons nous assurer que les Canadiens ont un droit d'accès à l'information que le gouvernement collecte sur eux et à celle concernant les mesures prises par le gouvernement. Sans accès actif et proactif à l'information, il y aurait beaucoup de secrets et nous ne serions pas en mesure de demander des comptes au gouvernement.Nos lois sur l'accès à l'information sont en vigueur depuis plusieurs années. Après un certain temps il faut les examiner et les mettre à jour. Ce projet de loi aiderait les commissaires à l'information à obtenir l'information, obligerait les gouvernements à fournir l'information et permettrait aux particuliers qui n'obtiennent pas l'information voulue d'exercer un recours auprès du commissaire à l'information et de plaider leur cause.En outre, il faut faire en sorte que l'information soit divulguée dans les meilleurs délais, car, souvent, ce n'est pas le cas. Certaines demandes sont légitimes. Si les divers ministères doivent passer en revue beaucoup de documents, il faut qu'on le sache.Au cours des dernières années, les gouvernements ont de moins en moins souvent été obligés de divulguer de l'information. Selon un article publié par l'organisation Journalistes canadiens pour la liberté d'expression, le gouvernement fédéral a accédé à seulement 40 % des demandes d'accès à l'information entre 1999 et 2000, ce qui est inacceptable en soi. Toutefois, en 2011-2012, sous l'actuel gouvernement, ce chiffre a chuté à 21 %. Selon une étude publiée récemment par le Centre for Law and Democracy, le Canada se classe 56 sur 96 pays au chapitre de la qualité de ses lois sur l'accès à l'information. Il ressort clairement de cette étude qu'il faut modifier nos lois. Que le gouvernement accède de moins en moins souvent à ces demandes par exprès ou non, il faut aborder ce problème.Comme l'indique son sommaire, le projet de loi aura pour effet: a) de conférer au Commissaire à l’information du Canada le pouvoir d’ordonner aux institutions fédérales de communiquer des documents;b) d'exiger des institutions fédérales qu’elles créent des documents pour consigner leurs décisions, recommandations et actions;c) d'établir l’obligation explicite de se conformer aux ordonnances rendues par le Commissaire à l’information;d) de prévoir la possibilité que ces ordonnances soient déposées auprès de la Cour fédérale et soient ainsi assimilées à des jugements de celle-ci.La commissaire à l'information doit souvent se présenter devant les tribunaux pour obliger le gouvernement à communiquer des renseignements. Le processus est interminable et doit être modernisé.Pour ce qui est du pouvoir de rendre des ordonnances, le projet de loi sur l'intégrité des élections nous a montré que le gouvernement conservateur actuel ne veut pas d'un tel pouvoir qui permette aux différents commissaires de la Chambre d'exiger des renseignements. Nous l'avons demandé pour ce projet de loi-là, mais également pour celui-ci. Il permettra à la commissaire à l'information de rendre des ordonnances exigeant que des documents lui soient communiqués. Il ne s'agit pas de divulguer des documents à n'importe qui, mais de doter la commissaire à l'information des outils nécessaires pour faire son travail et de faire en sorte que le commissariat obtienne les renseignements voulus. C'est le commissariat qui décidera de l'information à divulguer.(1110)Bien sûr, c'est toujours pour de bonnes raisons que l'information n'est pas divulguée: assurer la sécurité du public, protéger les forces armées, respecter la confidentialité des renseignements personnels et préserver le secret commercial. Il y a toujours de bonnes raisons de ne pas communiquer de renseignements, mais nous devrions permettre à la commissaire à l'information de pouvoir voir ces renseignements, obliger le gouvernement à les fournir au commissariat et laisser celui-ci décider s'il faut les divulguer. Ce ne devrait pas être au ministère concerné à prendre cette décision. Le projet de loi C-567 contient certains engagements pris par le Parti conservateur dans sa plateforme électorale de 2006, « Changeons pour vrai ». En 2006, après avoir été dans l'opposition pendant un certain nombre d'années, les conservateurs jugeaient nécessaire de moderniser nos lois sur l'accès à l'information au point d'en faire un élément de leur programme électoral. Depuis qu'ils sont au pouvoir, cependant, ils n'ont pas fait grand-chose à cet égard. Un bon nombre de ces mesures devraient être appuyées par tous les députés, y compris les ministériels. Ce sont les conservateurs qui s'y étaient engagés dans leur plateforme, et c'est important. Ainsi, la commissaire à l'information aurait le pouvoir d'ordonner à des ministères de lui transmettre des renseignements. Chaque demande d'accès à l'information est acheminée à un ministère précis, où une personne ou une équipe traite la demande et envoie une réponse au demandeur. Si le demandeur n'est pas satisfait de la réponse reçue, il peut demander à la commissaire à l'information d'examiner sa demande et de vérifier quels renseignements ont été fournis ou omis. Pour procéder à cette évaluation, la commissaire à l'information doit nécessairement pouvoir obtenir tous les documents et les examiner elle-même. C'est un aspect essentiel de la Loi sur l'accès à l'information.À l'heure actuelle, si un ministère ne fournit pas les documents demandés, la commissaire à l'information peut être forcée de s'adresser au tribunal pour les obtenir. Ces situations exigent beaucoup de temps et d'énergie. Quand la commissaire à l'information doit s'adresser au tribunal, des avocats et des représentants du ministère sont mêlés au dossier, et il faut parfois attendre longtemps avant que l'affaire se règle. C'est le genre de situation que nous souhaitons éviter. Nous devrions faire en sorte que la commissaire à l'information puisse examiner les renseignements et décider lesquels doivent être communiqués.La commissaire n'est pas autorisée à examiner les renseignements que le gouvernement a refusé de divulguer sous prétexte qu'il s'agissait d'un secret du Cabinet. Certes, le secret du Cabinet a une grande importance dans notre système, mais le gouvernement pourrait déclarer que n'importe quels renseignements en font partie. Quand il reçoit une demande, le gouvernement peut facilement déclarer que l'information en question relève du secret du Cabinet et ne peut pas être divulguée. Il faut donc prévoir un contrepoids. Il faut qu'une personne ou un organisme, en l'occurrence la commissaire à l'information, confirme s'il s'agit bel et bien d'un secret du Cabinet. La commissaire à l'information a été nommée pour voir aux besoins de tous les intervenants; ce rôle de vérification lui conviendrait donc. De toute évidence, les secrets du Cabinet ne peuvent pas être divulgués. Mais si cette vaste catégorie peut s'appliquer à tout et n'importe quoi, le programme l'accès à l'information du Canada s'en trouve sérieusement miné.La commissaire à l'information en poste appuie ce changement, un changement important envisagé depuis plusieurs années. J'espère que nous pourrons renvoyer cette mesure au comité. C'est un projet de loi d'une grande importance, puisqu'il contribuera à la reddition de comptes du gouvernement. Mon parti l'appuiera avec plaisir, et j'espère que les autres partis en feront autant.Accès à l'informationC-567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner)Commissaire à l'informationDemandes d'accès à l'informationDeuxième lectureDocuments confidentiels du CabinetPouvoir d'ordonnanceProjets de loi émanant des députésCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La protection des renseignements personnels]InterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (1300)[Traduction]Monsieur le Président, à son avis, combien de demandes sans mandat ont été faites? Car c'est l'objet de la motion débattue aujourd'hui. Nous étudierons le projet de loi dont est saisi le Sénat et la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais combien de ces demandes n'étaient pas assorties d'un mandat et quels renseignements ne nécessitent pas de mandat? Nous parlons des demandes d'information faites sans mandat.Le député a parlé de renseignements de base sur les abonnés. Qu'entend-on au juste par renseignements de base sur les abonnés? Peut-t-il nous dire quels renseignements de base il est permis de fournir? La nature des renseignements de base qu'il devrait être permis de fournir est très débattue. Qu'entend-on par renseignements de base sur les abonnés?Adresse IPCueillette de l'informationFournisseurs de services de télécommunicationMandat de perquisitionMotions de l'oppositionProtection des dossiers personnelsRassemblement de preuvesDaveVan KesterenChatham-Kent—EssexDaveVan KesterenChatham-Kent—Essex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La protection des renseignements personnels]InterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (1305)[Traduction] Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer au débat aujourd'hui et de parler de ce que nous a appris la commissaire à la protection de la vie privée ces dernières semaines sur la quantité d'information que l'on demande aux organismes gouvernementaux et la fréquence de ces demandes. Le débat porte également sur les mécanismes en place pour veiller à ce que rien ne passe entre les mailles du filet. Dans une démocratie, nous avons un Parlement et des commissaires. Nous avons toutes sortes de mesures en place pour protéger les renseignements des Canadiens.Nous comptons appuyer la motion à l'étude aujourd'hui. J'ai présenté une motion semblable au Comité de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, car il est important que l'on débatte de la question en profondeur. Il est inquiétant de savoir que la commissaire à la protection de la vie privée n'a aucun moyen de déterminer si les organismes gouvernementaux et les compagnies de télécommunications suivent les règles et quels organismes sont impliqués.J'aimerais citer la réponse qu'a donnée l'autre jour le premier ministre, car elle ne cadre pas vraiment avec la réalité. Il a dit: « Nous savons au contraire que les divers organismes canadiens d'enquête et d'application de la loi [...] ». J'aimerais m'arrêter là un instant.Quels sont ces autres organismes dont il est question? S'agit-il de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada? On parle de combien de ministères et d'organismes de la fonction publique? Qu'en est-il du ministère des Pêches et des Océans lorsqu'il exerce des activités de surveillance, ou de Service Canada lorsqu'il demande des renseignements sur des clients? Nous sommes gardés dans le noir, il faut donc essayer de savoir quels autres organismes ont voulu obtenir des renseignements. Même la commissaire à l'information ne le sait pas. Les Canadiens ont le droit de savoir quels organismes gouvernementaux demandent ces renseignements.Le premier ministre a continué en disant que les organismes peuvent, « [...] de temps à autre, demander de l'information aux entreprises de télécommunications ». De temps à autre? Il est ici question de 1,2 million de demandes, selon les chiffres de 2011, ce qui équivaut à une demande toutes les 26 secondes pendant une année complète. Comment peut-on dire que ces organismes demandent de tels renseignements de temps à autre? Au contraire, ils le font très souvent, et nous devons savoir quand ils ont présenté ces demandes et comment ils s'y ont pris; il faut en outre que ces organismes soient surveillés d'une façon ou d'une autre.Le premier ministre a ajouté que les organismes « [...] demandent toujours un mandat ». Ce n'est pas tout à fait vrai non plus. C'est d'ailleurs le coeur de la question.Certaines demandes exigent la production d'un mandat, d'autres non. Dans le premier cas, l'organisme doit s'adresser à un juge, qui examine les renseignements et qui délivre par la suite un mandat visant l'obtention de ces renseignements. Or, d'autres demandes ne nécessitent pas la production d'un mandat.La présente question se décline en deux volets. Le premier ministre a dit que les organismes gouvernementaux demandent toujours un mandat lorsque la loi les y oblige; il s'attend en outre à ce que les entreprises de télécommunications visées respectent la loi, peu importe ce qu'elles font. Voilà le coeur du débat. Quelles demandes exigent la production d'un mandat, et quelles demandes n'exigent pas la production d'un mandat? Et quel type de surveillance existe-t-il en ce qui concerne les mandats?Nous accordons beaucoup de confiance à notre appareil judiciaire. Nous nous attendons à ce que les juges saisis d'une demande de mandat respectent la Constitution, la Charte canadienne des droits et libertés, et plus précisément les dispositions qui protègent la vie privée des gens. Je n'ai qu'une connaissance limitée du travail des juges. Je pense que les juges font preuve de rigueur lorsque les organismes d'application de la loi ou d'autres organismes leur demandent de leur délivrer un mandat. J'ai confiance dans le système et je suis certain que les juges s'acquittent de leur tâche avec rigueur.Faut-il parfois, en situation d'urgence, protéger le public contre un préjudice? Oui, et la loi actuelle le prévoit. Elle a été conçue à cette fin. En cas de menace immédiate à la vie de quelqu'un ou à la sécurité nationale, les entreprises de télécommunications sont tenues de collaborer avec les organismes d'application de la loi, et ce, même en l'absence d'un mandat. Nous en sommes parfaitement conscients, et ce n'est pas là où nous voulons en venir. Nous nous inquiétons plutôt du nombre effarant de demandes qui ont été faites pour obtenir des renseignements.(1310)Les gens qui écoutent le débat se demandent peut-être de quelles entreprises de télécommunications il est question. La commissaire a révélé qu'elle a demandé à 13 entreprises de télécommunications et sociétés de médias sociaux de lui préciser la fréquence à laquelle elles recevaient des demandes en ce sens. Parmi ces 13 entreprises, du côté des télécommunications, on comptait Bell, Telus, Rogers, Shaw, SaskTel et Globalive, tandis que du côté des sociétés de médias sociaux et des entreprises oeuvrant dans d'autres domaines, on comptait Microsoft, Facebook, Apple, Google, Twitter, eBay et RIM. De ce nombre, neuf ont répondu anonymement par l'entremise de leur avocat.Cette façon de faire est inquiétante. Si ces entreprises font preuve d'autant d'ouverture et sont aussi responsables qu'elles l'affirment, pourquoi alors doivent-elles passer par leur avocat pour communiquer ces renseignements à la commissaire à l'information? Ne souhaitent-elles pas faire preuve de transparence et d'ouverture à cet égard? Ce qui est encore plus stupéfiant, c'est que sur les 13 entreprises, quatre n'ont pas daigné répondre à la commissaire à la protection de la vie privée.Cette situation montre bien que la commissaire à la protection de la vie privée doit disposer des outils et des pouvoirs nécessaires pour obliger ces entreprises à communiquer ces renseignements afin qu'elle puisse se prononcer à ce sujet. C'est réellement une question de surveillance. Aucune surveillance n'est exercée, pas même par les tribunaux. Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous devons faire toute la lumière sur la question des divulgations obtenues avec et sans mandat.Aujourd'hui, nous avons entre autres parlé des renseignements de base sur les abonnés communiqués par les fournisseurs de services Internet, et j'ai d'ailleurs posé une question à ce sujet un peu plus tôt. Quels renseignements de base pouvaient être communiqués selon cette mesure législative lorsque d'autres dispositions législatives sont entrées en vigueur? Quels sont les renseignements communiqués et quelle est leur portée? J'ai posé cette question il y a une minute et un député ministériel m'a dit qu'il s'agissait du nom, de l'adresse, du numéro de téléphone et de l'adresse IP. L'adresse IP est une information très détaillée sur un abonné, car elle permet de détecter une grande partie des renseignements qu'il a obtenus et qu'il a envoyés. Je ne suis pas féru de technologie et je n'en connais pas assez à ce sujet, mais je sais qu'une adresse IP nous permet d'obtenir beaucoup de renseignements sur un abonné.Les spécialistes du domaine disent que cela va même plus loin, que ça concerne les données de transmission, qu'on appelle métadonnées, qu'en plus d'obtenir les renseignements de base, on les interprète pour en tirer plus d'information. Je tiens cela d'un article que je lisais ce matin. Je crois que le spécialiste était M. Geist, alors je le cite comme étant ma source de renseignements. Lorsqu'on entre dans les métadonnées, c'est comme demander à Postes Canada ce qui est inscrit sur l'endroit et au dos des enveloppes, de qui ça vient et à qui c'est destiné. C'est ce que nos renseignements de base fournissent comme information, c'est-à-dire qui est l'expéditeur et le destinataire, et à quelle date et à quelle heure elles ont été envoyées. Voilà un exemple des renseignements de base qui sont demandés.Ça va un peu plus loin que ce qu'on veut nous faire croire. Voilà pourquoi nous devons appuyer la motion d'aujourd'hui. Nous devons poursuivre ce débat et comprendre réellement toutes les facettes de ce que cela implique. En tant que parlementaires et défenseurs de l'intérêt public, nous ne pouvons nous contenter de croire le gouvernement ou l'organisme d'application de la loi sur parole. Il doit y avoir un système de freins et contrepoids à ce chapitre. Tous les députés devraient avoir à coeur de se pencher sur la question pour découvrir ce qui se passe réellement. Je serais le premier à admettre que tout est dans les règles si tel est le cas. Espérons que les renseignements fournis en vertu d'un mandat sont exacts et fournis ouvertement, tout comme pour les demandes effectuées sans mandat d'ailleurs. Nous ne devons pas nous cacher sous le prétexte de la sécurité publique. Nous avons le devoir de nous attaquer véritablement au problème.(1315)Nous avons également parlé, ce matin, du projet de loi sur la protection des renseignements personnels qui a été présenté au Sénat. Nous pourrions parler longuement des mesures proposées dans ce projet de loi, mais nous ne devrions pas confondre la mesure dont nous sommes saisis aujourd'hui avec le projet de loi à l'étude au Sénat. Il est question de deux types de renseignements différents, de deux choses complètement différentes. Nous devrions faire attention de ne pas confondre les deux, et de ne pas semer la confusion.La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui est très claire. Elle vise à rendre public le nombre de divulgations sans mandat qui ont été réalisées par les entreprises de télécommunications, à la demande des agences et ministères fédéraux, et à corriger les lacunes qui ont permis de divulguer des renseignements personnels sans discernement.La motion est très précise, et elle porte sur un problème qui mérite une étude approfondie. J'espère que nous pourrons également étudier la question au Comité de la protection des renseignements personnels afin de déterminer s'il y a lieu de se pencher davantage sur le problème, et de proposer des mesures législatives.Je suis ravi d'appuyer cette motion, et j'espère que tous les députés feront de même.Adresse IPApplication de la loiComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueCommissaire à la protection de la vie privéeCueillette de l'informationDiffusion de l'informationFournisseurs de services de télécommunicationImputabilité du gouvernementMandat de perquisitionMécanisme de surveillanceMétadonnéesMotions de l'oppositionProtection des dossiers personnelsRassemblement de preuvesSécurité nationaleTitulaires d'une charge publiqueDaveVan KesterenChatham-Kent—EssexCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La protection des renseignements personnels]InterventionM. Scott Andrews: (1315)[Traduction]Monsieur le Président, il est triste de voir le gouvernement tenir de plus en plus souvent les réunions à huis clos, dans le secret.Nous sommes ici pour aller au fond des choses et poser des questions. Nous arrive-t-il d'adopter un ton partisan et agressif et d'essayer de prendre l'adversaire en défaut? Bien sûr que oui, mais, lorsqu'on en est à épier les gens et à leur soutirer de l'information toutes les 27 secondes, la situation est grave. Nous devons nous en prémunir.Si les hauts fonctionnaires du Parlement n'ont pas, comme nous l'avons indiqué, les pouvoirs et les moyens de contrainte pour nous protéger et si nous n'y arrivons pas non plus, qui y parviendra? Devons-nous abandonner la partie et nous résigner au siphonnage de l'information?Par ailleurs, comme le député l'a indiqué, où va cette information après qu'elle a été transmise? Qui la conserve? Lorsqu'une personne demande des renseignements personnels à propos de quelqu'un et les consigne dans une base de données ou un fichier, où vont ces renseignements par la suite? Sont-ils protégés? Comment la confidentialité est-elle préservée?Une autre question se pose aussi. Les 1,2 million de demandes d'information ont été inscrites quelque part. Elles ont été entrées dans un ordinateur. Comment pouvons-nous être certains que cette information est protégée une fois qu'elle a été transmise par une entreprise de télécommunication?Cueillette de l'informationFournisseurs de services de télécommunicationImputabilité du gouvernementMotions de l'oppositionProtection des dossiers personnelsCharlieAngusTimmins—Baie JamesKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La protection des renseignements personnels]InterventionM. Scott Andrews: (1320)[Traduction]Oui, monsieur le Président, le comité se penche sur ces questions et sur d'autres. Il vient de terminer une étude sur la protection des renseignements personnels en ligne. Cette étude nous a vite appris que les lois ont été faites il y a des années. Même si cela peut ne pas sembler bien loin, la technologie évolue très rapidement. Les choses changent vite. Le recours à la technologie augmente et il y a plus de choses qui se passent. Nos lois doivent suivre l'évolution technologique sans être trop restrictives. Nous devons garder l'esprit ouvert. Les niveaux de protection des renseignements personnels ont changé avec les années. Il ne faut pas l'oublier non plus.Nous devons veiller à ce que les mandataires indépendants du Parlement, notamment la commissaire à la protection de la vie privée, la commissaire à l'information et la commissaire à l'éthique, disposent des outils qu'il leur faut. Si les gens ne nous croient pas capables de protéger l'information, qu'ils fassent au moins confiance à ces personnes. Nous leur faisons confiance, puisque nous les avons choisies.Le comité est un excellent endroit pour faire cela de façon non partisane. Nous étudions actuellement au comité la question du vol d'identité. C'est une étude fort importante, faite avec prudence. Nous apprenons beaucoup sur le sujet. Si nous pouvons travailler de façon non partisane et renoncer aux grandes phrases creuses, nous arriverons à faire quelque chose.La commissaire à l'information a dit la semaine dernière qu'il fallait se pencher sur la question. Notre devoir de politiciens et de parlementaires nous demande de nous y attaquer.Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueFournisseurs de services de télécommunicationImputabilité du gouvernementMotions de l'oppositionProtection des dossiers personnelsKevinLamoureuxWinnipeg-NordDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La protection des renseignements personnels]InterventionM. Scott Andrews: (1320)[Traduction]Tout à fait, monsieur le Président. Les données du recensement, des renseignements essentiels qui sont fournis au gouvernement pour lui permettre d'élaborer de bonnes politiques gouvernementales et de planifier l'avenir du pays, étaient considérées comme représentant une atteinte à la vie privée des gens. Le recensement visait notamment à déterminer combien de chambres il y avait dans la maison des gens, et le gouvernement a déterminé que nous ne devrions pas savoir combien de pièces compte la maison des particuliers. Par contre, il ne voit aucune objection lorsqu'il s'agit de divulguer des renseignements de base sur les abonnés, comme leur adresse IP, l'adresse de leur maison et d'autres données du genre. Il est possible de les obtenir sans mandat.C'est cet aspect qui est particulièrement problématique: l'absence de mandat. À quelle fréquence cela se produit-il? Quels sont les organismes en cause? Statistique Canada est-il l'un de ces organismes qui demandent qu'on leur communique des données personnelles? Nous l'ignorons. La commissaire à l'information ne sait pas quels organismes gouvernementaux font de telles demandes. Pour ce qui est de l'absence de mandat, les députés conservateurs devraient se souvenir de la position qu'ils ont adoptée dans d'autres circonstances touchant la protection des renseignements personnels et réagir avec la même vigueur dans ce cas-ci.Cueillette de l'informationFournisseurs de services de télécommunicationImputabilité du gouvernementMotions de l'oppositionProtection des dossiers personnelsQuestionnaire long du recensementRecensementsDonDaviesVancouver KingswayAnne-MarieDayCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — La protection des renseignements personnels]InterventionM. Scott Andrews: (1320)[Traduction]Monsieur le Président, c'est la commissaire à l'information qui demande qu'on lui accorde les pouvoirs nécessaires pour examiner la situation et pour déterminer les normes qui s'imposent. Plusieurs normes ont été recommandées au fil des ans, mais elles n'ont jamais été inscrites dans la loi.De nombreuses entreprises de télécommunications font affaire avec le gouvernement. Comme elles sont régies par le gouvernement, elles ne protestent pas trop lorsqu'on leur demande de divulguer des renseignements. Elles communiquent les renseignements demandés. Il ne leur appartient pas de faire preuve de jugement au sujet des renseignements demandés, même si elles ont une certaine responsabilité à cet égard.Le processus doit faire l'objet d'un mécanisme de surveillance. C'est pourquoi nous pouvons compter sur la commissaire à l'information. Lorsqu'elle s'interpose dans le débat pour dire qu'elle ne sait tout simplement pas ce qui passe, il y a lieu d'être inquiet. Il faut se demander pourquoi la commissaire à l'information ne sait pas quels renseignements sont demandés.Cueillette de l'informationFournisseurs de services de télécommunicationMécanisme de surveillanceMotions de l'oppositionProtection des dossiers personnelsAnne-MarieDayCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesJoyceBatemanWinnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition —  La protection des renseignements personnels]InterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1340)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer la motion présentée par la députée de Terrebonne—Blainville.La motion réclame que le gouvernement rende public le nombre, seulement le nombre, de divulgations sans mandat qui ont été réalisées par les entreprises de télécommunications à la demande des agences et ministères fédéraux. De plus, on y demande que le gouvernement corrige immédiatement les lacunes qui ont permis la divulgation sans mandat des renseignements personnels de citoyens respectueux de la loi.Autrement dit, peut-on savoir à combien de reprises le gouvernement a obtenu, sans mandat, des renseignements personnels de Canadiens de la part d'entreprises de télécommunications? Il faut que le gouvernement trouve un moyen de corriger cette faille qui permet la communication de ces informations personnelles.Nous vivons dans un monde extraordinairement branché. Cette année, j'ai voyagé en Tanzanie, en Afrique, afin de visiter des projets canadiens de développement. J'accompagnais des gens de Résultats Canada, un réseau dont la mission est d'éradiquer la pauvreté extrême. J'ai pu voir la pauvreté extrême. Une image restera pour toujours imprégnée dans ma mémoire: celle d'une maternité d'un hôpital rural — enfin, ce qu'ils appellent un hôpital. Neuf ou dix lits s'entassaient dans la maternité et deux femmes en plein accouchement se partageaient le même lit.Les Tanzaniens que j'ai rencontrés se sont montrés des plus charmants et agréables, bien qu'ils ne vivent essentiellement de rien. Malgré le fait qu'ils ne possédaient que la chemise usagée sur leur dos et qu'ils dormaient sous un arbre, la plupart des adultes que j'ai croisés possédaient un téléphone cellulaire — qu'ils consultaient aussi souvent que nous le faisons ici.Voici où je veux en venir: depuis la Tanzanie jusque chez moi, à Mount Pearl, à Terre-Neuve-et-Labrador, la dépendance à l'Internet et aux cellulaires est universelle.Le week-end dernier, j'ai lu un article de Stephen Hawking, le Prix Nobel de physique, où il faisait valoir que l'intelligence artificielle — nous en sommes presque là — est peut-être la pire chose qui puisse arriver à l'humanité. Ce serait en quelque sorte l'ascension des machines. J'ai peine à imaginer un pays dirigé par un robot.Oh, un moment; oui, je le peux.Un autre article que j'ai lu ce week-end énonçait les arguments du dénonciateur des services de renseignement américains Edward Snowden, qui soutient que des populations entières, et non de simples individus, sont l'objet d'une surveillance constante. J'ignore si nous en sommes rendus là au Canada, mais nous avons de bonnes raisons de nous inquiéter.Examinons les chiffres d'abord.À la fin du mois d'avril, nous avons appris que, en 2011 seulement, des ministères et des organismes gouvernementaux, à savoir la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada et l'agence canadienne d'espionnage, le SCRS, avaient demandé des renseignements personnels à des entreprises de télécommunications près de 1,2 million de fois. C'est stupéfiant. C'est un nombre astronomique. Comme l'a dit l'intervenant précédent, cela équivaut à une demande toutes les 27 secondes.Toutefois, le nombre de demandes de renseignements personnels est probablement plus élevé que 1,2 million parce que trois des neuf entreprises de télécommunications ont dit à la commissaire à la protection de la vie privée combien de fois elles ont accédé aux demandes du gouvernement, et non combien de fois le gouvernement a demandé des renseignements sur leurs clients. Elles lui ont seulement précisé le nombre de fois qu'elles ont donné ces renseignements au gouvernement.On rapporte que les entreprises de télécommunications sans fil se sont conformées aux demandes du gouvernement pour obtenir des renseignements sur leurs clients au moins 785 000 fois. Les données de 2010 de la GRC montrent que 94 % des renseignements relatifs au nom et à l'adresse des clients ont été fournis volontairement sans mandat.Voici un autre indicateur de la fréquence de l'utilisation ou de la non-utilisation des mandats. L'Agence des services frontaliers du Canada a obtenu des renseignements personnels sur les clients des entreprises de télécommunications 19 000 fois en un an, mais il a obtenu un mandat dans moins de 200 de ces cas.Les Canadiens s'opposent-ils au fait que les entreprises de télécommunications distribuent leurs renseignements personnels à gauche et à droite? Oui. Ce n'est pas 1984 ou Le Meilleur des mondes . Les Canadiens ne sont pas en faveur d'un État Big Brother conservateur.Cela étant dit, en général, tout le monde comprend que la police a besoin d'information pour attraper les criminels et protéger la société canadienne. Elle n'a pas le temps d'obtenir un mandat quand une personne est en danger et quand une vie est menacée.(1345)Mais ce n'est pas de cela qu'il est question ici. Au moins 1,2 million de demandes de renseignements personnels ont été faites, la plupart du temps sans mandat; ce chiffre dépasse l'entendement. Le gouvernement conservateur paie de 1 $ à 3 $ par demande pour avoir accès à nos renseignements personnels.Voilà maintenant plus de deux ans que l'ancien ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, a présenté le projet de loi C-30 afin que la police puisse surveiller encore davantage le Web. À l'époque, le ministre avait déclaré que les députés avaient « [...] le choix de se joindre à nous ou aux adeptes de pornographie juvénile ». Le Canada tout entier a été saisi par cette déclaration, et les vives réactions qu'elle a immédiatement et à juste titre suscitées ont obligé les conservateurs à reculer et à abandonner le projet de loi.Depuis que ce scandaleux projet de loi a été écarté et que M. Toews a été nommé juge au Manitoba — mais il s'agit ici d'une tout autre histoire —, le gouvernement a présenté d'autres projets de loi à la Chambre qui, selon lui, protégeront la vie privée des Canadiens. En fait, ces mesures législatives pourraient faciliter l'espionnage des Canadiens sans mandat. Pensons tout d'abord au projet de loi C-13, qui vise à lutter contre la cyberintimidation; on s'attend à ce qu'il permette aux organismes d'application de la loi d'avoir accès, sans mandat, à davantage de renseignements sur les utilisateurs d'Internet et de cellulaires. Voici un autre exemple. Le projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, permettrait que l'on communique sans mandat des renseignements sur les abonnés à des organisations privées, alors qu'à l'heure actuelle seuls les organismes d'application de la loi y ont accès.Le gouvernement a la mauvaise habitude de faire de façon indirecte ce qu'il ne peut pas faire de façon directe. Il a en outre tendance à faire parfois preuve d'hypocrisie. D'une part, le ministre de l’Industrie a soutenu que le formulaire détaillé de recensement empiétait sur la vie privée, et les conservateurs l'ont aboli. D'autre part, le gouvernement n'a aucun scrupule et ne voit rien de mal à s'approprier les renseignements personnels de Canadiens sans les en aviser. Le gouvernement a présenté de nombreux projets de loi qui permettraient aux conservateurs d'espionner plus facilement les Canadiens.Voici un autre exemple d'hypocrisie. L'organisme de surveillance en matière d'accès à l'information a dit qu'il avait été inondé de plaintes selon lesquelles le gouvernement conservateur invoque trop souvent la sécurité pour refuser de communiquer des documents demandés au titre de la Loi sur l'accès à l'information. Les conservateurs utilisent la sécurité comme prétexte pour refuser de divulguer de l'information au public; or, il veut donner un accès quasi illimité aux renseignements personnels et sécuritaires des Canadiens.Nous vivons à une époque où la technologie fait des bonds de géant. Or, la dernière mise à jour de Loi sur la protection des renseignements personnels, qui est censée protéger la vie privée des Canadiens et assurer la reddition de comptes du gouvernement, date de 1983. Internet, Google, les courriels, Facebook et Twitter n'existaient même pas à cette époque. Quant à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, elle n'a pas été mise à jour depuis l'an 2000, ce qui date aussi d'avant l'avènement des médias sociaux.Les néo-démocrates croient que les lois protégeant la vie privée doivent être modernisées. Nous croyons aussi qu'elles doivent être renforcées, et non affaiblies, afin de mieux protéger les renseignements personnels des Canadiens. Nous sommes également convaincus qu'il est possible de mettre la main au collet des malfaiteurs sans violer les droits des honnêtes Canadiens et les traiter comme des criminels.Je conclurai sur les paroles d'Edward Snowden, l'ancien consultant de l'agence de renseignement américaine. Il a dit la semaine dernière que la surveillance de l'État d'aujourd'hui est un euphémisme qui désigne la surveillance de masse. Il a déclaré: Elle ne repose plus sur la pratique traditionnelle de l'écoute électronique ciblée parce qu'on soupçonne une personne de méfait. Elle couvre vos appels, vos courriels, vos textos, vos historiques de recherche, vos achats, vos amis, les lieux que vous fréquentez, les personnes que vous aimez.À bien des égards, Internet et les médias sociaux représentent la nouvelle frontière. Ils demeurent la nouvelle frontière. Nous avons le devoir de veiller à ce que les lois et la sécurité ne tombent pas entre les mains d'un Big Brother conservateur.Agence des services frontaliers du CanadaAppareils portatifs électroniquesC-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelleC-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres loisCoûtsCueillette de l'informationFournisseurs de services de télécommunicationImputabilité du gouvernementInstitutions fédéralesLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesMandat de perquisitionMotions de l'oppositionProtection des dossiers personnelsQuestionnaire long du recensementRassemblement de preuvesRecensementsSécurité nationaleSites de réseautage socialSurveillance électroniqueTéléphones cellulairesMathieuRavignatPontiacMichelleRempelL’hon.Calgary-Centre-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition —  La protection des renseignements personnels]InterventionM. Ryan Cleary: (1355)[Traduction]Monsieur le Président, au sujet du premier point qu'a soulevé la députée, je conviens que tous les Canadiens devraient se soucier de la protection des renseignements personnels. Tous les Canadiens ont beau s'en soucier, le gouvernement conservateur ne s'en soucie certainement pas.J'ai mentionné deux projets de loi, le C-13, qui lutte contre la cyberintimidation, et le S-4, la loi sur la protection des renseignements personnels numériques. Ces deux mesures facilitent la divulgation sans mandat de renseignements concernant les abonnés de services Internet ou de téléphonie cellulaire aux organismes d'application de la loi.On n'exerce aucune surveillance. Le gouvernement conservateur saisit bien mal les règles des médias sociaux.C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelleCueillette de l'informationFournisseurs de services de télécommunicationMécanisme de surveillanceMotions de l'oppositionProtection des dossiers personnelsRassemblement de preuvesMichelleRempelL’hon.Calgary-Centre-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition —  La protection des renseignements personnels]InterventionM. Ryan Cleary: (1355)[Traduction]Monsieur le Président, lorsque les renseignements personnels de 750 000 Canadiens sont communiqués, même s'il s'agit seulement de noms, de numéros de téléphone ou d'adresses, et que le gouvernement n'a aucune politique ou procédure en la matière, il est clair qu'il y a un problème qu'il faut régler.Cueillette de l'informationFournisseurs de services de télécommunicationMotions de l'oppositionProtection des dossiers personnelsKevinLamoureuxWinnipeg-NordMarc-AndréMorinLaurentides—Labelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition —  La protection des renseignements personnels]InterventionM. Ryan Cleary: (1355)[Traduction]Monsieur le Président, l'exemple du Big Mayor cité par le député est intéressant, mais les Canadiens devraient plutôt s'inquiéter du Big Brother conservateur. J'en reviens au fait qu'il n'existe aucune politique ou procédure régissant la communication d'information des compagnies de télécommunications aux organismes gouvernementaux. Il nous faut une procédure; il nous faut une politique.Cueillette de l'informationFournisseurs de services de télécommunicationImputabilité du gouvernementMotions de l'oppositionProtection des dossiers personnelsTitulaires d'une charge publiqueMarc-AndréMorinLaurentides—LabelleRoxanneJamesScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, le gouvernement n'hésite pas à mettre le paquet pour rendre hommage aux militaires qui ont participé à la mission en Afghanistan, mais il refuse d'accorder aux soldats le soutien dont ils ont besoin au pays.L'histoire du caporal-chef Kristian Wolowidnyk est déchirante. Malheureusement, il n'est pas le seul soldat à avoir été congédié avant d'être admissible à des prestations complètes. Le gouvernement ne tient absolument pas compte du bien-être de ces militaires qui ont servi leur pays.Quand le ministre reconnaîtra-t-il que ces hommes et ces hommes sont aussi des victimes de la guerre et veillera-t-il à ce qu'ils bénéficient eux aussi du soutien dont ils ont besoin à leur retour au pays?Forces canadiennesMises à pied et pertes d'emploisQuestions oralesSanté mentaleSyndrome de stress post-traumatiqueTentative de suicideWolowidnyk, KristianPeterMacKayL'hon.Nova-CentrePeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, la famille du caporal Stuart Langridge, qui s'est suicidé il y a six ans, attend toujours des réponses à ses questions. Pour un parent, il n'y a rien de pire que de perdre un enfant. C'est absolument incroyable de penser qu'on empêche les parents du caporal Langridge de savoir ce qui s'est vraiment passé. Après de nombreuses années et de longues audiences, on leur dit qu'ils doivent encore attendre.Nous savons qu'un rapport provisoire a été remis au ministre pour qu'il puisse formuler ses commentaires, mais la famille n'a toujours pas accès à ce document.Le ministre va-t-il faire ce qui s'impose et transmettre le rapport à la famille afin qu'elle puisse aussi participer au processus final?Commission d'examen des plaintes concernant la police militaireEnquêtes et enquêtes publiquesForces canadiennesLangridge, StuartQuestions oralesRapports de donnéesRétention d'informationSanté mentaleSuicidesPeterMacKayL'hon.Nova-CentrePeterMacKayL'hon.Nova-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgAffaires courantesTravaux des subsides [Motion de l'opposition -- La protection des renseignements personnels]InterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (1540)[Traduction]Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire vient de faire valoir un excellent point. Elle a parlé de tous les outils qu'utilisent les organismes d'application de la loi pour faire enquête sur des crimes. Absolument. Ils doivent obtenir un mandat pour obtenir les renseignements. Il est de leur devoir d'obtenir un mandat. La ministre parle de l'adresse IP comme si de rien n'était. J'ai une question pour la ministre, serait-elle prête à me fournir son adresse IP à l'instant?Adresse IPDiffusion de l'informationFournisseurs de services de télécommunicationMotions de l'oppositionProtection des dossiers personnelsRoxanneJamesScarborough-CentreRoxanneJamesScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgAffaires courantesTravaux des subsides [Motion de l'opposition -- La protection des renseignements personnels]InterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (1555)[Traduction]Monsieur le Président, je dis au député: vous ne pigez pas. C'est l'information qu'ils demandent. Ce n'est pas...Fournisseurs de services de télécommunicationMotions de l'oppositionProtection des dossiers personnelsMikeWallaceBurlingtonJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgAffaires courantesTravaux des subsides [Motion de l'opposition -- La protection des renseignements personnels]InterventionM. Scott Andrews: (1555)[Traduction]Merci, monsieur le Président. Je vois ce que vous voulez dire. J'ignore si vous comprenez ou pas, mais ce qui est sûr, c'est que le député de Burlington, lui, n'a rien pigé du tout lorsqu'il évoque les métadonnées et qu'il affirme que les renseignements de base sur les abonnés ne comprennent que l'adresse, le numéro de téléphone et ainsi de suite. Les renseignements de base comprennent aussi l'adresse IP. Le député compare cela à ouvrir le courrier que Postes Canada livre à son voisin. Or, les renseignements de base sur les abonnés et les métadonnées sont comme l'enveloppe, le courrier qu'il vient de prendre dans la boîte aux lettres de son voisin. Il peut voir d'où la lettre provient et à qui elle est adressée. Ça fait partie des métadonnées. Ça fait partie de tout ce débat qui échappe complètement aux ministériels. Il est question des métadonnées, pas seulement d'une adresse. Il ne faut pas présenter les choses comme s'il s'agissait seulement d'une adresse. C'est aussi l'adresse IP, qui donne des renseignements sur l'expéditeur et le destinataire, comme dans le cas d'un envoi postal, ou sur l'appelant et l'appelé, dans le cas d'un appel téléphonique ou d'un registre des appels. Le député est à côté de la plaque.Voici ma question: le député accepte-t-il de fournir son adresse IP à la Chambre puisqu'il ne s'agit pas d'un renseignement si important? Accepte-t-il que ce qui figure sur une enveloppe fasse partie des renseignements de base sur les abonnés?Adresse IPDiffusion de l'informationFournisseurs de services de télécommunicationMétadonnéesMotions de l'oppositionProtection des dossiers personnelsJoeComartinWindsor—TecumsehMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa Défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1155)[Traduction]Monsieur le Président, il y a six ans, le caporal Stuart Langridge s'est enlevé la vie. Depuis, sa famille se bat pour connaître la vérité et tourner la page. Après de longues et pénibles audiences devant la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, elle n'arrive toujours pas à obtenir des réponses. Un rapport provisoire sur ce qui s'est passé a finalement été rédigé et remis au ministre pour commentaire, mais la famille ne peut pas en prendre connaissance.Pourquoi ce rapport est-il caché à la famille et quand le ministre le lui fournira-t-il?Enquêtes et enquêtes publiquesForces canadiennesLangridge, StuartQuestions oralesRapports de donnéesRétention d'informationSanté mentaleSuicidesPierreLemieuxGlengarry—Prescott—RussellRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa Défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1155)[Traduction]Monsieur le Président, les Fynes ont vécu le pire cauchemar que peut imaginer un parent. À leur douleur s'ajoute l'enquête honteusement insensible sur le décès de leur fils, même que sa lettre de suicide leur a été cachée pendant 14 mois. Le ministre a caché des documents sur son décès à la commission et, maintenant que le processus tire à sa fin, les parents en sont exclus. Le ministre a entre les mains le rapport provisoire. Pourquoi ne permet-il pas aux parents de le voir afin qu'ils puissent participer au processus final?Enquêtes et enquêtes publiquesForces canadiennesLangridge, StuartQuestions oralesRapports de donnéesRétention d'informationSanté mentaleSuicidesRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgQuestions oralesLes pêches et les océansInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1155)[Traduction]Monsieur le Président, le long de la côte de Terre-Neuve et du Sud du Labrador, les pêcheurs de crabe sont dans une situation désespérée. La glace est bloquée dans nos ports et les pêcheurs sont incapables de sortir pour aller pêcher. Les pêcheurs, tout comme les météorologistes, croient que la glace ne fondra pas de sitôt et nombreux sont ceux qui n'ont pas de revenu depuis un bon moment. La ministre s'engagera-t-elle aujourd'hui, comme ce fut le cas en 2007 et en 2009, à instaurer un nouveau programme d'indemnisation liée aux conditions des glaces pour les pêcheurs de Terre-Neuve et du Labrador?Aide gouvernementaleCrabesGlace de merPêcheries et pêcheursProgramme d'indemnisation liée aux conditions des glacesQuestions oralesTerre-Neuve-et-LabradorScottArmstrongCumberland—Colchester—Musquodoboit ValleyRandyKampPitt Meadows—Maple Ridge—Mission//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesPostes CanadaInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1205)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai une pétition qui porte sur la réduction des services postaux dans les petites localités. Ma circonscription compte 193 localités. Dans plusieurs d'entre elles, les heures d'ouverture sont réduites. La pétition vient de l'une de ces localités, Bunyan's Cove. Le service y diminue, et les habitants veulent que Postes Canada, le fournisseur national, leur assure un service complet. Compressions budgétairesPétition 412-2588Service des postesSociété canadienne des postesLindaDuncanEdmonton—StrathconaPaulDewarOttawa-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgQuestions oralesPostes CanadaInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs continuent de s'en prendre aux régions rurales. Cette année seulement, 50 localités de Terre-Neuve-et-Labrador ont vu leurs services postaux réduits, et 24 autres localités devraient subir le même sort. Bien souvent, les bureaux de Postes Canada sont l'unique symbole de la présence du fédéral dans ces villes, et les services de messagerie et l'accès à Internet y sont limités ou tout simplement inexistants. En diminuant les services postaux, le gouvernement nuit aux entreprises locales et limite l'accès à un service auquel d'autres Canadiens peuvent facilement avoir recours. Pourquoi le gouvernement actuel s'entête-t-il à traiter les habitants des régions rurales comme des citoyens de seconde zone?Communautés ruralesCompressions budgétairesQuestions oralesService des postesSociété canadienne des postesPaulCalandraOak Ridges—MarkhamLisaRaittL'hon.Halton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgDéclarations de députésLes pêchesInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, une fois de plus, les stocks d'une espèce commerciale est en difficulté au large de la côte Est. Cette année, le quota de pêche pour la crevette nordique sera réduit de 30 %. C'est un important revers que le gouvernement conservateur a choisi de faire subir aux pêcheurs côtiers de Terre-Neuve-et-Labrador, à nos usines de transformation et à nos petits ports isolés qui ont eu plus que leur juste part d'ennuis.Le gouvernement conservateur a décidé de suivre la politique dite du « dernier entré, premier sorti », qui avantage les grandes sociétés détenant des permis de pêche hauturière. Cette mesure n'a rien à voir avec la conservation de la ressource ou des considérations économiques, mais vise plutôt à servir de façon éhontée les intérêts des riches sociétés aux dépens de nos pêcheurs.Le principe de la contiguïté, à savoir que la ressource doit profiter à ceux qui en sont le plus proches, a été jeté par-dessus bord. La politique du dernier entré, premier sorti devrait seulement s'appliquer au gouvernement conservateur et aux occupants des banquettes ministérielles.Nos pêcheurs côtiers, qui lancent leur filet devant chez eux depuis 500 ans, devraient avoir la priorité. Ils ne devraient pas passer après qui que ce soit.CrevettesDéclarations de députésPêches de l'AtlantiqueQuotas de pêcheParmGillBrampton—SpringdaleDavidSweetAncaster—Dundas—Flamborough—Westdale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgDéclarations de députésLe champion canadien de karaté kumiteInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1415)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à féliciter Christopher Coady, un talentueux garçon de 15 ans de Terre-Neuve-et-Labrador, qui a remporté récemment le championnat canadien de karaté kumite, chez les cadets de moins de 63 kilos. Ses grands-parents, Patrick et Sarah Brake — des résidants de la municipalité de St. Lawrence, qui se trouve dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's —, ont raison d'être fiers de lui, et ils ne manquent jamais une occasion de vanter ses exploits.Maintenant qu'il est champion canadien de karaté kumite, Christopher est prêt à participer au championnat de karaté panaméricain, qui se tiendra cet été, à Lima, au Pérou.Très jeune, Christopher, qui a commencé à s'entraîner à six ans, faisait déjà preuve d'un talent indéniable. Il s'est illustré à l'échelle provinciale et sur la scène nationale. En plus d'être champion national, il détient le titre de champion de karaté du Canada atlantique, et en 2013, il a représenté Terre-Neuve-et-Labrador lors du championnat du Commonwealth et du tournoi ouvert de Montréal.J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter Christopher, et pour lui souhaiter la meilleure des chances lorsqu'il représentera le Canada, cet été, au championnat de karaté panaméricain.Coady, ChristopherDéclarations de députésÉvènementsKaratéRemise de récompensesLeonBenoitVegreville—WainwrightJoyceBatemanWinnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgQuestions oralesLa réforme démocratiqueInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs n'ont pas proposé d'amendement au projet de loi C-23 pour conférer au commissaire aux élections fédérales le pouvoir d'obliger les gens à témoigner. Je me demande pourquoi.Le Parti conservateur savait que le commissaire ne possède pas ce pouvoir, et c'est pour cette raison qu'il a donné l'ordre aux conservateurs de ne pas collaborer à l'enquête sur les fraudes électorales.Les libéraux ont proposé des amendements.Le ministre fera-t-il finalement ce qui s'impose et appuiera-t-il cet amendement, ou continuera-t-il à protéger certains conservateurs contre les enquêtes sur les fraudes électorales?Allégations de fraude et fraudesCartes d'identitéCitation à comparaîtreCommissaire aux élections fédéralesEnquêtes et enquêtes publiquesQuestions oralesRéforme électoraleDianeFinleyL'hon.Haldimand—NorfolkPierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, lorsqu'ils ont été élus, les conservateurs avaient promis de porter les effectifs militaires à 75 000 membres à temps plein et à 35 000 réservistes. Or, selon les spécialistes de la défense, étant donné les compressions budgétaires, il sera maintenant difficile ne serait-ce que de maintenir les objectifs actuels de 68 000 membres à temps plein et de 27 000 réservistes.Le gouvernement peut-il confirmer aujourd'hui que, malgré ces compressions, il ne fermera aucune base militaire et ne réduira pas le nombre de membres à temps plein des Forces armées canadiennes?Compressions budgétairesÉrosion des effectifsForces canadiennesMises à pied et pertes d'emploisPersonnel militaireQuestions oralesPierrePoilievreL’hon.Nepean—CarletonRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgAffaires courantesPostes CanadaInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, j'interviens pour présenter deux pétitions différentes au nom de mes concitoyens.La première porte sur la situation à Postes Canada et sa décision de réduire les services offerts, particulièrement dans les collectivités rurales. J'ai des pétitions, qui sont surtout signées par des habitants de Harbour Breton et des environs, dans lesquelles les pétitionnaires réclament que le gouvernement demande à Postes Canada de revenir sur sa décision à cause du tort qu'elle cause aux collectivités, particulièrement dans les régions où Internet haute vitesse n'est pas disponible. Certaines collectivités rurales ne possèdent pas d'autres moyens d'obtenir des services postaux, ainsi que d'autres types de services.Bureaux de poste et comptoirs postauxFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesPétition 412-2499Pétition 412-2500Société canadienne des postesGlennThibeaultSudburyJudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgAffaires courantesL'environnementInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des résidants qui souhaitent faire interdire la fracturation hydraulique. Ils demandent au gouvernement du Canada d'interdire cette pratique le plus rapidement possible.Fracturation hydrauliqueGaz de schisteMoratoirePétition 412-2501JudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George'sPhilMcColemanBrant//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesL'environnementInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, cette pétition provient de résidants des îles New World, Twillingate, Change et Fogo. Un cargo transportant du papier a sombré dans la région en 1985 et déverse son pétrole depuis environ un an, voire plus.Les Terre-Neuviens et les Labradoriens qui ont signé la pétition implorent le gouvernement de trouver une solution à long terme plutôt qu'à court terme pour que l'on retire le pétrole du navire afin d'éviter que survienne une catastrophe écologique majeure.Accidents maritimesDépollution environnementaleDéversements de pétroleManolis LPétition 412-2504FinDonnellyNew Westminster—CoquitlamBradButtMississauga—Streetsville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Programme des travailleurs étrangers temporaires]InterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1205)[Traduction]Monsieur le Président, j'appuie la motion de la députée de Newton—Delta-Nord: Que, de l’avis de la Chambre, le Programme des travailleurs étrangers temporaires a permis des abus qui ont entraîné le congédiement de travailleurs canadiens qualifiés, une baisse des salaires et l’exploitation de travailleurs étrangers temporaires, et que, par conséquent, le gouvernement devrait: a) imposer sans délai un moratoire sur le volet des professions peu spécialisées, qui comprend les emplois dans les domaines de la restauration rapide, de la restauration et des services; b) demander au vérificateur général de mener sans délai une vérification complète du programme.Je veux d'abord parler du recours abusif au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Des gens de partout au pays s'en sont plaints; ma perspective reflète celle des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, et en particulier de ceux de la circonscription de St. John's-Sud—Mount Pearl.C'est en décembre 2012 que j'ai entendu parler pour la première fois des abus au Programme des travailleurs étrangers temporaires, lors d'une rencontre des membres du caucus néo-démocrate de l'Atlantique à Labrador-Ouest. Nous avons alors entendu des histoires que j'avais qualifiées d'horribles à l'époque. Imaginez: plus de 20 travailleurs étrangers temporaires vivant dans une même maison. Nous avons rendu l'affaire publique. Ce matin, j'ai écouté de nouveau le reportage radio de la CBC, qui est disponible sur le Web.Ce n'est que 11 mois plus tard, en novembre 2013, que l'Agence des services frontaliers du Canada a exécuté un mandat dans une résidence de Labrador City, dans le cadre d'une enquête sur les conditions de logement des travailleurs étrangers temporaires. Et ce n'est que ce mois-ci, en avril 2014, soit 16 mois après que notre caucus ait rendu publiques ses allégations d'abus, que le gouvernement conservateur a suspendu deux habitants de Labrador City du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Il a fallu 16 mois.Quatre anciens employés de deux restaurants différents ont déclaré à l'émission CBC News que 26 travailleurs étrangers avaient vécu des mois dans la même maison à demi-niveaux de Labrador City, ce qui contrevient à l'entente qu'ont les employeurs avec le gouvernement fédéral ainsi qu'à toutes nos lois.Il s'agit là du premier cas. Mon bureau en a traité plusieurs autres depuis.Mon bureau a aussi reçu une plainte de la part d'un parent d'un jeune qui travaillait au restaurant McDonald de St. John's. Selon le parent, le restaurant avait réduit les heures de travail du jeune après avoir embauché des travailleurs étrangers temporaires. Il a expliqué que les employés étrangers temporaires s'étaient vu garantir un certain nombre d'heures à leur embauche, au détriment des jeunes travailleurs de l'endroit.Une autre plainte a été signalée par mon bureau, cette fois-ci à la fin de 2012, et elle concernait cinq travailleurs guatémaltèques employés comme ramasseurs de poulets. Ils avaient deux motifs de plainte. D'abord, ils ont dit ne pas avoir été payés avant de venir travailler à Terre-Neuve-et-Labrador comme on le leur avait promis. Leur première plainte concernait la paye. Ils ont dit être moins bien payés que les Canadiens faisant le même travail.L'autre plainte concernait les conditions d'hébergement. Mon personnel s'est rendu dans l'appartement en sous-sol où ils logeaient et nous avons pris des photos. Nous avons aussi alerté le journal local, qui a publié un article sur le sort des travailleurs guatémaltèques. Permettez-moi de citer l'article:Les cinq travailleurs ont dit vivre dans des conditions minables dans le sous-sol d'une maison de la compagnie à Mount Pearl, partageant une minuscule cuisine mal équipée. Il y avait de la moisissure et des trous dans le plafond d'où filtrait l'eau et ils dormaient sur des matelas crasseux. Chacun devait payer 80 $ par semaine pour l'appartement en sous-sol, pour un total de 1 600 $ par mois. Un travailleur a dit que, lorsqu'il s'est plaint, il s'est fait répondre que c'était sans doute mieux que sa maison au Guatemala.À l'époque, en décembre 2012, j'ai fait remarquer aux médias que le gouvernement fédéral n'exerçait aucune surveillance au Canada en ce qui concerne les travailleurs étrangers temporaires. Le ministère du Travail provincial a certes examiné les plaintes des travailleurs guatémaltèques qui disaient ne pas avoir été payés le salaire promis. Tout ce que le gouvernement provincial a pu faire — et il a fait de son mieux — a été de veiller à ce que les travailleurs étrangers touchent au moins le salaire minimum.(1210)À propos des conditions des vie — ces gens vivaient dans des conditions déplorables — nous avons communiqué avec la municipalité et avec le consulat du Guatemala à Montréal. L'appartement dans le sous-sol a fini par être réparé, mais qu'est-il advenu des cinq Guatémaltèques? Ils sont rentrés chez eux et ne sont plus revenus. Ils craignaient que leurs plaintes n'entraînent des répercussions, et répercussions il y a eu.Mon point de vue est le suivant. Le gouvernement fédéral exploite le Programme des travailleurs étrangers temporaires et devrait faire enquête suite aux plaintes concernant la rémunération et les conditions de vie. Il devrait enquêter dans tous les cas de plainte, sans exception. Or, mon bureau n'a trouvé aucun employé fédéral responsable des enquêtes.J'ai reçu deux nouvelles plaintes ces derniers jours. L'une provient d'un technicien d'aéronefs en chômage qui affirme que certains employeurs se servent du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour remplacer des Canadiens disposés à travailler et capables de le faire. Nous avons transmis la plainte à Emploi et Développement social Canada. Le message enregistré sur le répondeur précisait que le ministère ne fournirait aucun renseignement sur le traitement de l'information soumise. Qu'en est-il de la reddition de comptes? Il n'y en a tout simplement pas.L'autre plainte provient d'un ancien employé de McDonald's à St. John's, mais je garde cet exemple pour la fin.Le Programme des travailleurs étrangers temporaires a pris des proportions effrayantes. Il a fait baisser les salaires et a entraîné le remplacement de travailleurs canadiens par des travailleurs étrangers. Le nombre de travailleurs étrangers temporaires à Terre-Neuve-et-Labrador est passé de 916 en 2006 à 1 392 en 2010. Il s'agit d'une augmentation de près de 500 travailleurs en quatre ans. Pourtant, selon Statistique Canada, le taux de chômage chez les jeunes dans la province ce mois-ci est de 20,2 %, le plus élevé au pays. Moins de 50 % des jeunes de 15 à 24 ans travaillaient à Terre-Neuve-et-Labrador en 2013.Pourquoi faisons-nous appel à des travailleurs étrangers temporaires? On en a besoin. Les députés de tous les partis s'entendent sur le fait qu'on en a besoin. Cependant, le programme n'est pas administré dans l'intérêt des travailleurs étrangers puisque personne ne s'assure qu'ils sont bien rémunérés et que leurs conditions de vie sont acceptables.Le Programme des travailleurs étrangers temporaires n'est pas non plus administré dans l'intérêt des Canadiens, dont les Terre-Neuviens et les Labradoriens. Il ne contribue certes pas à régler le problème du chômage. En réalité, il fait baisser les salaires bas et prive les Canadiens d'emplois.À la fin de la semaine dernière, le ministre conservateur de l'Emploi a décrété un moratoire sur l'embauche de travailleurs étrangers temporaires dans la restauration. Cela n'est pas suffisant. Le moratoire devrait viser tous les emplois peu spécialisés jusqu'à ce que le gouvernement conservateur remanie le programme et que le vérificateur général du Canada examine tout le dossier.Je reviens maintenant à la deuxième plainte que j'ai reçue au cours des derniers jours. Je tiens à conclure avec un extrait de cette lettre:Pour dire les choses crûment, si les propriétaires d'entreprises considéraient moins leur personnel comme des serfs qui leur sont redevables, s'ils faisaient ce qu'il faut, offraient de meilleurs salaires et prenaient mieux soin de leurs employés, il y aurait moins de roulement de personnel et les employés seraient plus heureux et plus productifs. L'assiette fiscale de Terre-Neuve en bénéficierait et moins de gens quitteraient la province. Conditions et horaires de travailJeunes gensMécanisme de surveillanceMoratoireMotions de l'oppositionProgramme des travailleurs étrangers temporairesQualité de la vieRevenus et salairesTerre-Neuve-et-LabradorTravailleurs étrangersTravailleurs non qualifiésLindaDuncanEdmonton—StrathconaKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Programme des travailleurs étrangers temporaires]InterventionM. Ryan Cleary: (1215)[Traduction]Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mes observations, mon bureau a reçu à ce jour une demi-douzaine de plaintes de Canadiens, d'habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, qui se plaignent d'avoir moins d'heures de travail parce que leurs employeurs ont embauché des travailleurs étrangers temporaires. Nous avons aussi reçu des plaintes de travailleurs étrangers temporaires, mais ils hésitent à parler de l'exploitation dont ils sont victimes parce qu'ils craignent des représailles.Les travailleurs guatémaltèques dont j'ai parlé dans mon intervention se sont plaints, et les médias ont repris leur histoire et ont rapporté leurs allégations. Ces travailleurs ont fini par retourner chez eux et ils ne sont pas revenus, exactement ce qu'ils craignaient au départ. On note de l'exploitation en ce qui concerne le logement, le salaire et les heures de travail.J'ai aussi souligné dans mes observations qu'aucun organisme fédéral n'est chargé d'enquêter sur ces plaintes.Conditions et horaires de travailDroit du travailMotions de l'oppositionProgramme des travailleurs étrangers temporairesTravailleurs étrangersTravailleurs non qualifiésKevinLamoureuxWinnipeg-NordLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—Dollard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Programme des travailleurs étrangers temporaires]InterventionM. Ryan Cleary: (1215)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie sincèrement ma collègue de soulever ce point parce que je tenais à en parler. Le Nouveau Parti démocratique, l'opposition officielle de Sa Majesté, ne s'oppose pas au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Nous sommes contre l'exploitation des travailleurs étrangers temporaires. Nous nous opposons au fait que les travailleurs étrangers temporaires soient payés moins cher que les Canadiens, qu'ils soient logés dans des taudis et qu'ils soient obligés de dormir sur des matelas crasseux dans des appartements qui prennent l'eau et dont le plafond menace de s'écrouler. Jusqu'à 26 travailleurs étrangers temporaires ont été forcés d'habiter dans une seule et même maison, nous nous élevons contre une telle pratique.Nous ne nous opposons pas au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Nous sommes contre le traitement réservé aux travailleurs étrangers temporaires. Nous en avons contre le gouvernement conservateur, parce qu'il a laissé le programme déraper.Droit du travailMotions de l'oppositionProgramme des travailleurs étrangers temporairesTravailleurs étrangersTravailleurs non qualifiésLysaneBlanchette-LamothePierrefonds—DollardLarryMaguireBrandon—Souris//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le ministre de prendre la question au sérieux, mais nous avons besoin de mesures concrètes. Le rapport d'enquête de L'actualité révèle que chaque jour, en moyenne, cinq militaires canadiens sont victimes d'agressions sexuelles. Il révèle aussi que les forces armées n'ont pas tenu compte des avertissements antérieurs.Maintenant qu'il a réclamé un examen interne, le ministre acceptera-t-il de comparaître devant le comité de la défense en compagnie du chef d'état-major de la Défense? Nous dira-t-il aussi les mesures que le gouvernement compte prendre pour donner suite à ces révélations très troublantes?Agression sexuelleEnquêtes et enquêtes publiquesForces canadiennesQuestions oralesRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLes travaux publics et Les services gouvernementauxInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, il est question ici de faire subir une nouvelle épreuve aux victimes. Dans les circonstances, les membres des Forces armées canadiennes méritent mieux qu'un examen interne.La mauvaise gestion des achats militaires caractérise également le gouvernement, qui refuse maintenant de publier le prétendu rapport public sur les F-35 tant qu'il n'aura pas décidé de l'avion qu'il achètera.Après des années de cafouillage, de mauvaise gestion et même de dissimulation du coût énorme des F-35, la population ne fait plus confiance au gouvernement. Or celui-ci dissimule encore. La ministre déposera-t-elle immédiatement ce rapport public payé par les contribuables?Accès à l'informationAvion d’attaque interarmées F-35Dépassements de coûtsGroupe d'expertsMarchés publicsQuestions oralesRapports d'étape du gouvernementRobNicholsonL'hon.Niagara FallsDianeFinleyL'hon.Haldimand—Norfolk//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgQuestions oralesLa réforme démocratiqueInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, étant donné que les juges de la Cour suprême ont décidé à l'unanimité de rejeter le plan inconstitutionnel des conservateurs, qui souhaitaient réformer unilatéralement le Sénat, on dirait bien que le gouvernement semble avoir complètement mis de côté son projet de réformer cette institution.Le sénateur Segal, un conservateur, a d'ailleurs souligné que nous pourrions encore apporter des changements sans incidence sur la Constitution. Par exemple, il a déclaré qu'une nouvelle approche pourrait être adoptée afin de nommer des sénateurs à l'issue d'un processus de consultation.Lorsque viendra le moment de combler les sièges vacants, le gouvernement adoptera-t-il cette approche non partisane fondée sur la consultation ou procédera-t-il de la façon habituelle?Cour suprême du CanadaNominations politiquesPartisanerieQuestions oralesRéforme du SénatPierrePoilievreL’hon.Nepean—CarletonPierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesL'environnementInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1525)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai une pétition qu'ont signée des résidants provenant des quatre coins de Terre-Neuve-et-Labrador: sur la côte Ouest, entre autres de Stephenville et de Corner Brook; sur la côte Est, de St. John's; et, bien sûr, au centre, de Twillingate, de Notre Dame Bay et de l'île Fogo. Certains habitent même aussi loin à l'Ouest qu'à Calgary, en Alberta.La pétition porte sur le cargo qui a sombré au large des îles Change et qui déverse du pétrole depuis un bon moment. À titre temporaire, un caisson appelé « batardeau » a été installé sur une partie de la coque.Cependant, les signataires réclament une solution définitive: ils veulent que l'on retire tout le pétrole du navire afin de se débarrasser de cette bombe à retardement environnementale.Accidents maritimesDépollution environnementaleDéversements de pétroleManolis LPétition 412-2434TarikBrahmiSaint-JeanJimHillyerLethbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesPostes CanadaInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, je présente une pétition concernant Postes Canada. Les petites localités rurales et éloignées, que j'aurais pu caractériser comme étant sur le déclin il n'y a encore pas si longtemps, retrouvent leur vitalité à un rythme phénoménal, au point où leurs résidants s'organisent et signent des pétitions comme celle-ci.Cette pétition provient du village de Millertown, une petite localité d'une trentaine d'habitations tout au plus, dont les résidants tiennent à leur service postal. Ils estiment que le service a tellement décliné qu'il n'est plus reconnaissable.Les signataires sont des résidants de Millertown et du village voisin de Buchans Junction.Compressions budgétairesPétition 412-2379Service des postesSociété canadienne des postesJinny JoginderaSimsNewton—Delta-NordCraigScottToronto—Danforth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'attribution de temps et la clôture]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.)(1035)[Traduction]Motionpropose: Que l’article 78 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit:« (4) Aucune motion prévue par un alinéa du présent article ne peut être invoquée pour attribuer un certain nombre de jours ou d’heures aux délibérations relatives à tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada. »; que l’article 57 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit: « , à condition que la résolution, l’article, le paragraphe, le préambule ou le titre examinés ne concernent pas un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ni la Loi sur le Parlement du Canada. ».— Monsieur le Président, après ce qui vient de se passer, je dois avouer que je n'ai jamais vu de tentative aussi vive et flagrante pour me réduire au silence, depuis la dernière fois que j'ai parlé à mon avocat.J'apprécie les efforts des députés, quel que soit leur parti, pour favoriser les débats et discuter vigoureusement du sujet du jour. Aujourd'hui, notre débat portera essentiellement sur les modifications que je vous propose d'apporter au Règlement.Je voudrais parler du projet de loi C-23. Nous avons voté au terme du débat de deuxième lecture, et le projet de loi est actuellement entre les mains du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. La substance de ce débat était, bien entendu, la capacité d'Élections Canada de faire son travail et le droit de tout citoyen canadien âgé d'au moins dix-huit ans de voter dans la circonscription où il habite.Je précise que c'est un droit et que ce droit est au coeur même des valeurs qui nous appartiennent et qui sont exprimées dans la Charte canadienne des droits et libertés. L'article 3 de la Charte définit le droit de vote.La motion qui est soumise aujourd'hui à la Chambre vise à apporter des modifications nécessaires à deux articles du Règlement. Ces deux articles sont employés assez souvent et, compte tenu du débat sur le projet de loi C-23, qui a essentiellement pour but de modifier la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada, nous sommes d'avis qu'ils ne devraient pas l'être dans un cas pareil.Voyons maintenant ce que contiennent ces deux articles. Je vous cite un extrait de la deuxième édition, datée de 2009, de La procédure et les usages de la Chambre des communes, un ouvrage rédigé sous la direction d'O'Brien et de Bosc. Les deux articles portent sur les motions d'attribution de temps et de clôture. Évidemment, les motions d'attribution de temps sont utilisées davantage que les motions de clôture. Je parlerai de l'attribution de temps dans un instant.Mais voyons pour l'instant ce que dit l'ouvrage d'O'Brien et de Bosc au sujet de la clôture:La clôture est une procédure qui permet de conclure le débat sur une question donnée par « une décision majoritaire de la Chambre, même si tous les députés qui voulaient prendre la parole ne l’ont pas fait ». L’article du Règlement portant sur la clôture donne au gouvernement le moyen d’empêcher tout nouvel ajournement du débat sur une question donnée et d’exiger qu’elle soit mise aux voix à la fin de la séance au cours de laquelle la motion de clôture a été adoptée. Mis à part des modifications de forme portant sur l’heure de fin du débat, la règle est restée à peu près inchangée depuis son adoption en 1913. Je suppose que la règle n'a pas beaucoup changé notamment parce que cette procédure n'est pas employée aussi souvent qu'auparavant. C'est l'attribution de temps qui est utilisée beaucoup plus souvent. Je poursuis la citation:La clôture peut viser toute affaire faisant l’objet d’un débat, projets de loi et motions compris. La règle a été conçue pour s’appliquer à un comité plénier aussi bien qu’à la Chambre, mais non aux travaux de ses comités permanents, spéciaux, législatifs ou mixtes. Voilà pour la clôture. J'aimerais parler de la procédure qu'on emploie le plus souvent, c'est-à-dire l'attribution de temps. Ces temps-ci, il semble qu'on l'utilise pour tous les projets de loi qu'on juge bon de présenter à la Chambre. Il est certain qu'elle est très souvent employée pour les projets de loi d'initiative ministérielle. Je cite l'ouvrage d'O'Brien et Bosc:La règle relative à l’attribution de temps prévoit la possibilité d’attribuer une période précise à l’étude d’une ou de plusieurs étapes d’un projet de loi d’intérêt public. L’expression « attribution de temps » évoque une idée de gestion du temps, mais le gouvernement peut se servir d’une motion d’attribution de temps comme d’une guillotine. J'aime bien l'emploi du mot « guillotine » dans l'ouvrage d'O'Brien et Bosc. Autrement dit, le couperet s'abat après un certain nombre d'interventions.Habituellement, c'est une façon de limiter le débat à la Chambre. À l'origine, la procédure était destinée à étudier des questions avec célérité ou à accélérer l'étude de certains projets de loi qui devaient être adoptés très rapidement. Mais aujourd'hui, elle est employée si souvent, que j'irais jusqu'à dire qu'elle est surtout motivée par l'opportunisme politique. C'est le motif qui semble l'emporter sur tous les autres.Je poursuis la citation:En effet, même si le Règlement permet au gouvernement de négocier avec les partis d’opposition en vue d’adopter un calendrier pour faire étudier un projet de loi à une ou à plusieurs étapes (y compris l’étude des amendements apportés par le Sénat), il lui permet aussi d’imposer au débat des limites de temps strictes. C’est d’ailleurs pourquoi l’attribution de temps est souvent confondue avec la clôture.C'est ce dont j'ai parlé auparavant. Le texte se poursuit ainsi:Bien qu’elle soit devenue le mécanisme le plus largement utilisé pour limiter le débat, elle demeure en soi un moyen de réunir les partis pour négocier une répartition acceptable du temps de la Chambre.(1040)Notons qu'il est ici question dans cet ouvrage de la participation de tous les partis, ce que l'on voit rarement ces jours-ci. Ce qu'on voit plutôt, ce sont des motions d'attribution de temps et des discussions écourtées. J'aimerais que ces motions soient utilisées plus judicieusement, mais je crois fermement que le gouvernement y a malheureusement recours à des fins politiques.Le Règlement de la Chambre des communes et le Code régissant les conflits d'intérêts renferment des dispositions à ce sujet. Nous proposons aujourd'hui de modifier les articles 78 et 57 du Règlement. Pour vous situer, nous sommes à l'endroit du Règlement où il est écrit: « Clôture. Avis requis. Durée des discours. Mises aux voix à [...] ». Nous proposons que le libellé suivant soit ajouté à l'article 57:[...], à condition que la résolution, l’article, le paragraphe, le préambule ou le titre examinés ne concernent pas un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ni la Loi sur le Parlement du Canada.Et il en va de même de l'article 78 du Règlement, auquel nous ajouterions un quatrième paragraphe: (4) Aucune motion prévue par un alinéa du présent article ne peut être invoquée pour attribuer un certain nombre de jours ou d’heures aux délibérations relatives à tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada. Il est ici question des motions d'attribution concernant les délibérations « visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada ».Revenons au projet de loi C-23 pour un instant. Le gouvernement apporte des modifications importantes à la Loi électorale concernant le droit de vote des Canadiens, lequel est bien entendu garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. Il est question ici du droit inaliénable des Canadiens de voter et de participer à notre démocratie. Il s'agit de principes fondamentaux.Depuis la création de la Chambre des communes dans les années 1800, les ministériels ont toujours essayé d'obtenir un consensus parmi les membres des différents partis, et ce, malgré leurs opinions divergentes, qu'il s'agisse de conservateurs, de progressistes-conservateurs, de libéraux, de néo-démocrates ou encore de membres de la Fédération du commonwealth coopératif ou du Parti vert. Nous avons toujours essayé d'établir un consensus sur des questions si importantes. Par conséquent, avant que pareilles mesures législatives soient déposées, des consultations publiques étaient tenues et la Chambre menait même des consultations auprès des différents intervenants et partis politiques.Il s'agit d'une convention, d'une tradition. Aucune règle n'a été codifiée pour que le parti au pouvoir soit tenu de consulter les autres partis lorsqu'il présente une mesure législative d'une telle ampleur. Or, aucune consultation n'a été menée cette fois-ci.C'est pourquoi le Parti libéral propose aujourd'hui que, lorsque nous apportons des modifications à des éléments aussi lourds de conséquences, le processus soit codifié. Lorsque nous discutons de tout changement à la Loi électorale du Canada ou à Loi sur le Parlement du Canada à l'étape de la deuxième lecture, de la troisième lecture ou du rapport, l'allocation de temps et la clôture ne devraient pas s'appliquer. La motion codifie essentiellement une convention de la Chambre, une tradition que nous devons respecter, à savoir que, si nous apportons des modifications à la façon dont les Canadiens expriment leur opinion au moyen des droits démocratiques fondamentaux, ce processus doit être codifié. J'espère que tous les députés de la Chambre conviendront que la clôture et, en particulier, l'attribution de temps doivent être mises de côté en raison de l'importance de cette question.Je veux me concentrer davantage sur le projet de loi C-23 parce que la tendance qui se dessine est telle qu'elle doit être codifiée. Quand on y pense, il est vraiment regrettable que nous devions procéder de la sorte. Dans le passé, il existait une tradition qui voulait que le gouvernement demande au chef de l'opposition officielle d'agir à titre de comotionnaire lorsqu'il présentait un projet de loi d'une telle importance.(1045)Il semble que, de plus en plus, ces traditions de consensus au sein de la Chambre sont abandonnées. Chose certaine, elles disparaissent peu à peu. Si nous laissons cette tendance s'amplifier, la façon conviviale dont la Chambre aborde les sujets de cette ampleur, ces conventions et ces traditions, vont disparaître lentement. C'est là qu'on constate une détérioration des débats tenus ici.Il se passe bien des choses qui nécessitent qu'on y porte attention pour veiller à ce que le caractère sacré du débat soit respecté. Quand un projet de loi est présenté à la Chambre, je n'apprécie pas que quelqu'un dise immédiatement que notre parti ou notre groupe s'y opposera. À mon avis, c'est irrespectueux, parce qu'un débat approfondi et rigoureux n'a pas pu avoir lieu, mais c'est une tendance qu'on observe de plus en plus. Je veux revenir sur le projet de loi C-23, qui est bien entendu le projet de loi dont le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre est actuellement saisi. Apporter des modifications à des lois comme la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada, comme le fait le projet de loi C-23, exige des mesures comme celle-ci. Malheureusement, on a eu recours à l'attribution de temps juste après le troisième intervenant, et c'était moi le troisième.Ce fut là une bien déplorable décision. En effet, rien n'indiquait que le débat se prolongerait indûment. Nous n'avions pas abordé les points saillants du débat de façon répétitive, ce que les députés ont le droit de faire, de toute façon. Nous ne nous sommes pas éternisés sur certaines questions au point où, irrités, les conservateurs n'avaient d'autre choix que de recourir à l'attribution de temps.Seulement trois députés se sont exprimés. Trois, point final. Il y a eu le parrain, le ministre d’État à la Réforme démocratique, puis le porte-parole de l'opposition officielle, et moi. Et puis, tout d'un coup, le couperet est tombé. On a mis fin au débat.En analysant le projet de loi C-23, on constate qu'il propose des changements fondamentaux à la façon dont les Canadiens exerceront leur droit de vote, dont le recours à un répondant. Celui-ci constitue une tradition, non seulement ici, mais aussi dans d'autres démocraties. Il est inscrit dans la Loi électorale; c'est un moyen pour Élections Canada de traiter les cas d'électeurs qui n'ont pas sur eux de pièce d'identité recevable.Le problème est le suivant: il est possible de remplir toutes les conditions nécessaires à l'obtention d'une pièce d'identité donnée, sans qu'on ait cette dernière sur soi, parce qu'on est de passage ou qu'on vient de déménager, par exemple.Une personne peut prouver qu'elle est âgée d'au moins 18 ans ou qu'elle possède la citoyenneté canadienne au moyen de la carte d'assurance-maladie. Je peux vous montrer la mienne — ou peut-être que non; toujours est-il qu'elle se trouve quelque part. Ma carte d'assurance-maladie prouve que je suis citoyen canadien. Je peux fournir une pièce d'identité qui prouve que j'ai plus de 18 ans.Le coeur de la question, c'est que prouver le lieu de résidence est problématique pour un large pan de la population. Un demi-million d'électeurs ont recours à un répondant pour voter. Même si ces gens possèdent une carte d'identité, il est possible qu'ils ne l'aient pas sur eux, comme c'est mon cas actuellement — littéralement. Selon ce projet de loi, je ne pourrais pas voter en ce moment. En effet, l'adresse qui paraît sur mon permis de conduire correspond à une boîte postale. Par ailleurs, il me serait impossible d'employer la carte d'information de l'électeur, une pièce d'identité qui, soit dit en passant, est employée par beaucoup d'aînés, pour ne mentionner que ce segment de la population. Elle n'est plus admise. Mes factures de services publics m'arrivent maintenant sous forme électronique. Il faudrait donc que je communique avec la compagnie d'électricité locale pour demander qu'on m'envoie une copie papier de ma facture, pour laquelle je devrai débourser 4 $, je crois.(1050)Il s'agit d'un changement fondamental à la Loi électorale. On a écourté le débat afin de faire adopter le projet de loi à toute vapeur, et c'est très dommage. C'est pourquoi j'espère aujourd'hui que tous les députés, surtout les conservateurs d'arrière-ban, conviendront que cette motion est la bonne façon de procéder. Qu'ils fassent appel à leur conscience. Puisqu'on tente de transformer le système de fond en comble en éliminant le recours à un répondant et en privant pas moins d'un demi-million d'électeurs de leur droit de vote, j'imagine que beaucoup de députés conservateurs d'arrière-ban estimeront qu'il faut en débattre.N'oublions pas que le gouvernement a invoqué l'attribution de temps après que trois intervenants à peine eurent pris la parole. Les conservateurs d'arrière-ban se sont donc fait dire qu'ils ne pourraient pas s'exprimer. Peut-être qu'ils frétillaient d'impatience à la perspective de vanter les mérites extraordinaires du gouvernement, comme beaucoup d'entre eux le font de temps à autre. C'est leur droit. Or, en recourant à l'attribution de temps, le gouvernement les prive de leur droit de parole. C'est dommage. J'espère qu'ils se rendront compte que la motion dont nous sommes saisis les rétablirait dans leur droit.Un député du Sud de l'Ontario a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire en vue de modifier la façon dont fonctionne la Chambre, un projet de loi sur une réforme démocratique. Tous les députés l'ont assailli de questions. Conséquence: il a repris son projet de loi et l'a modifié avant de le présenter de nouveau à la Chambre.S'il a agi ainsi, c'est parce que son projet de loi aurait apporté des changements fondamentaux dépassant largement la portée et les principes de son initiative. En votant oui à l'étape de la deuxième lecture, on accepte les principes qui sous-tendent un projet de loi. On ne peut pas dépasser la portée du projet de loi lorsqu'on propose des amendements à l'étape de l'étude en comité. C'est ce qu'on appelle légiférer sagement. C'est ce qu'on appelle débattre sagement. Hélas, dans le cas du projet de loi qui nous inquiète ici, le vote à l'étape de la deuxième lecture est déjà chose du passé.Revenons encore au projet de loi C-23. J'ai parlé du recours à un répondant et du fait que le commissariat aux élections, la branche d'enquête d'Élections Canada, ne relève plus d'Élections Canada, mais du bureau du directeur des poursuites pénales.Les conservateurs ne cessent de parler de l'indépendance du commissaire aux élections et de dire à quel point elle est fondamentale. Il n'y a rien de mal à ce qu'on veille à assurer l'indépendance du commissaire aux élections afin qu'il puisse exercer la diligence voulue et s'acquitter de sa fonction. Toutefois, il y a un hic. Ils disent vouloir redonner le rôle d'arbitre au commissaire aux élections en le faisant relever du bureau du directeur des poursuites pénales. Il jouerait ainsi le rôle d'arbitre qu'il était censé joué au départ. Ils ont peut-être donné le rôle d'arbitre au commissaire, mais ils lui ont du même coup enlevé son sifflet. Il ne peut pas donner de coup de sifflet en cas d'infraction grave.C'est un outil d'enquête important. Un grand nombre de commissaires aux élections provinciaux disposent de cet outil. Un grand nombre d'organisations fédérales, notamment le Bureau de la concurrence, ont ce pouvoir et l'utilisent fréquemment. C'est ce que leurs représentants nous ont dit au comité. Il va sans dire que c'est un outil indispensable grâce auquel on peut obliger une personne à témoigner.Par exemple, des milliers de noms de personnes voulant qu'on discute des appels automatisés et de leurs répercussions néfastes viennent d'être présentés à la Chambre. Il manque des réponses dans cette affaire. C'est dommage. Il faudrait se doter de bons outils d'enquête, mais, malheureusement le gouvernement n'en voit pas l'utilité. Ce qu'on nous propose, ce n'est pas une mesure pour rendre le commissaire indépendant, mais plutôt pour isoler la branche d'enquête d'Élections Canada.Enfin, j'espère que, au cours de la journée et lors du vote dans quinze jours, nous signifierons clairement que les débats sur les modifications de fond proposées à la Loi électorale du Canada et à la Loi sur le Parlement du Canada ne devraient pas être limités.Allégations de fraude et fraudesAttribution de tempsC-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceClôtureCommissaire aux élections fédéralesConsultation du publicConsultations particulièresEnquêtes et enquêtes publiquesIdentification de l'électeurLoi électorale du CanadaLoi sur le Parlement du CanadaMotions de l'oppositionPartis politiquesPartisanerieProcédureProcédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, 2009, sous la direction de Mme Audrey O'Brien et M. Marc BoscRéforme électoraleRéforme parlementaireTéléphonie et systèmes téléphoniquesAndrewScheerRegina—Qu'AppelleDennisBevingtonTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'attribution de temps et la clôture]InterventionM. Scott Simms: (1055)[Traduction]Monsieur le Président, la nudité en public mise à part, j'apprécie les observations du député.Comme c'est étrange qu'il ait parlé d'élite. Ce mot ne m'est jamais passé par l'esprit, mais je pense qu'il a vraiment mis le doigt sur quelque chose, parce qu'à bien y penser, ce ne sont pas seulement les bien nantis mais aussi ceux qui sont bien établis qui bénéficieront d'un avantage.C'est comme quand un député appelle un ancien donateur de manière à ne pas avoir à déclarer de dépense électorale. Essentiellement, c'est une façon de faire en sorte que ceux qui sont déjà établis maintiennent un avantage dans les élections canadiennes. Et je fais moi-même partie d'un des partis établis. C'est ironique, n'est-ce pas, parce qu'une telle chose ne se serait pas passée en 2003 ou en 2004, lorsque le Parti conservateur a absorbé un autre parti, le Parti progressiste-conservateur. C'est mon opinion politiqueEn l'occurrence le député a raison, parce que les gens déjà établis auraient un avantage aux termes du projet de loi, surtout à cause de l'élimination du système de répondants. Encore une fois, on cherche à isoler les électeurs. On cherche également à donner un avantage aux députés déjà en poste.Attribution de tempsClôtureLoi électorale du CanadaLoi sur le Parlement du CanadaMotions de l'oppositionPartis politiquesRéforme électoraleDennisBevingtonTerritoires du Nord-OuestYvonneJonesLabrador//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'attribution de temps et la clôture]InterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1100)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour ses observations. Je le remercie aussi d'avoir présenté cette motion tout à fait sensée. En effet, rien ne devrait empêcher que les projets de loi et les politiques mis en oeuvre par le gouvernement à la Chambre des communes bénéficient d'un débat libre et exhaustif auquel participeraient non seulement les parlementaires, mais aussi l'ensemble de la population. Nous pourrions ainsi adopter des politiques qui serviraient encore mieux les intérêts des Canadiens.Les changements proposés dans la Loi sur l'intégrité des élections empêcheraient beaucoup d'habitants de ma circonscription de voter. Je suis certaine que ce phénomène ne toucherait pas seulement les députés des partis de l'opposition, mais aussi ceux du parti au pouvoir. Mon collègue pourrait-il nous dire quelles seraient les retombées de cette mesure législative dans sa propre circonscription, particulièrement en ce qui concerne la possibilité de voter dans notre contexte démocratique?Attribution de tempsC-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceClôtureIdentification de l'électeurLoi électorale du CanadaLoi sur le Parlement du CanadaMotions de l'oppositionRéforme électoraleScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—Windsor//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'attribution de temps et la clôture]InterventionM. Scott Simms: (1100)[Traduction]Monsieur le Président, ma collègue de Labrador et moi-même devons relever le même défi quand il s'agit d'élections, et ce défi touche les aînés et les résidences de personnes âgées. Il ne faut pas oublier que de nombreux aînés s'attendent à recevoir par la poste une carte d'information de l'électeur qu'ils pourront utiliser comme preuve d'adresse. Bon nombre d'entre eux n'ont pas de permis de conduire. Cela leur complique vraiment la vie dans ce cas, parce que le permis de conduire donne l'adresse et est l'une des pièces d'identité admissibles. Ils ont une carte d'assurance-santé, par contre. Le ministre a même suggéré d'utiliser les bracelets que portent les patients. À ma connaissance, ces bracelets montrent le nom du patient, mais très peu montrent son adresse. Comme quelqu'un l'a mentionné au comité hier soir, les gens doivent avoir recours à une ou deux pièces d'identité supplémentaires pour fournir les autres renseignements exigés. Le ministre a souligné que 39 pièces d'identité seraient acceptées. Quand une personne n'a pas les pièces d'identité de base, elle n'a pas non plus les autres. De nombreuses personnes sont désavantagées, y compris les aînés. Ils répètent, encore et encore, qu'il leur faut cette attestation. Je ne sais pas s'ils ont déjà tenté d'obtenir une attestation, mais c'est plus compliqué qu'on pourrait le penser.Attribution de tempsC-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceClôtureIdentification de l'électeurLoi électorale du CanadaLoi sur le Parlement du CanadaMotions de l'oppositionRéforme électoraleYvonneJonesLabradorPeterJulianBurnaby—New Westminster//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'attribution de temps et la clôture]InterventionM. Scott Simms: (1100)[Traduction]Monsieur le Président, le projet de loi C-23 a déjà fait l'objet de longues discussions. Nous devons cibler nos efforts. J'invite le député à lire la motion et à se concentrer sur les lois mentionnées et le sujet du jour. La clé, aujourd'hui, c'est de cibler nos efforts.Attribution de tempsC-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceClôtureLoi électorale du CanadaLoi sur le Parlement du CanadaMotions de l'oppositionRéforme électoraleRéforme parlementairePeterJulianBurnaby—New WestminsterMaurilBélangerL'hon.Ottawa—Vanier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'attribution de temps et la clôture]InterventionM. Scott Simms: (1105)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'Ottawa—Vanier, qui a très bien exposé la situation. Ces deux principes fondamentaux sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Voilà l'objet même de ces lois. L'article 3 de la Charte garantit le droit inaliénable des Canadiens de voter, et c'est pourquoi nous nous concentrons sur ces éléments aujourd'hui.Des députés néo-démocrates ont dit qu'ils appuieraient la motion. Je ne sais pas s'ils parlent au nom de tout le monde. Nous demandons aussi aux députés d'arrière-ban du Parti conservateur de prier leurs collègues de faire de même. Je présume que les occupants des banquettes ministérielles ne voteront pas en faveur de la motion, mais je me trompe peut-être compte tenu des observations que j'ai formulées. J'espère que les conservateurs comprennent que la Chambre est saisie d'une question cruciale: il ne faut d'aucune façon limiter le débat sur ces deux lois fondamentales, la Loi sur le Parlement et la Loi électorale du Canada, qui sont au coeur même de notre démocratie.Attribution de tempsClôtureLoi électorale du CanadaLoi sur le Parlement du CanadaMotions de l'oppositionRéforme électoraleRéforme parlementaireMaurilBélangerL'hon.Ottawa—VanierDaveMacKenzieOxford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'attribution de temps et la clôture]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, ce serait le cas. Bien entendu, la plupart des gens doivent respecter trois conditions pour que leur pièce d'identité ou preuve de résidence soit acceptée: ils doivent avoir au moins 18 ans, être citoyens canadiens et avoir une preuve de résidence, ce qu'ils ne possèdent pas dans bien des bas puisqu'ils reçoivent leurs factures des services publics par Internet et que ces dernières ne sont pas acceptées.J'ignore dans quelle mesure les conservateurs ont mis à l'épreuve une bonne partie de leur théorie concernant l'élimination du système de répondants, mais un problème se pose. Ils prétendent abolir le recours à un répondant afin d'éliminer la fraude. À leurs yeux, toutes les irrégularités recensées telles qu'une signature mal apposée, une anomalie concernant le certificat d'inscription ou l'absence du nom du répondant deviennent de la fraude. Or, les conservateurs s'attaquent à un problème inexistant au moyen d'une mesure draconienne. Ils abolissent le système de répondant, ce qui est ridicule. Tout système doit être amélioré, et nous nous efforçons d'améliorer constamment le processus électoral et l'exercice de la démocratie.Dans ce cas-ci, il n'y avait rien à corriger. Les conservateurs en ont profité pour isoler une partie de la population qui n'a peut-être pas la même vision qu'eux. Ils proposent ces règles-là sous prétexte qu'ils disposent enfin de quelques preuves qui justifient l'élimination d'un élément fondamental de notre démocratie.Mon collègue pourrait-il nous dire si, alors que le débat d'aujourd'hui porte sur quelque chose d'aussi fondamental que la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les élections, il n'y aurait pas lieu de tenir un débat exhaustif et de mener des consultations...Allégations de fraude et fraudesAttribution de tempsC-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceClôtureIdentification de l'électeurLoi électorale du CanadaLoi sur le Parlement du CanadaMotions de l'oppositionRéforme électoraleTedHsuKingston et les ÎlesBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'attribution de temps et la clôture]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1235)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de cet aperçu de l'évolution des deux articles en question, mais j'estime pour le moins exagéré de soutenir, comme il l'a fait à la fin de son intervention, qu'il serait impossible de faire adopter quoi que ce soit sans l'attribution de temps.En l'occurrence, il est question de deux lois fondamentales qui doivent faire l'objet de débats en bonne et due forme à la Chambre. Ainsi le veut la convention, d'ailleurs. Historiquement, les textes aussi fondamentaux que ces deux lois ont toujours été modifiés par consensus. Je crois que quiconque désire s'exprimer à la Chambre a le droit de le faire. Je rappelle qu'à peine trois députés sont intervenus à propos du dernier projet de loi et que celui-ci rencontrait une vive opposition, comme en témoignent les débats à son sujet. Dans ce contexte, j'estime que la motion est plus que pertinente.Oui, on peut recourir à l'attribution de temps pour contrer les motions dilatoires malicieusement proposées dans le but d'entraver l'administration des affaires du Canada, mais il faut se garder de pervertir ce mécanisme prévu au Règlement, qu'il faut traiter avec le plus grand respect. C'est pourquoi je demande à la Chambre d'adopter la motion de manière à codifier la protection de ces deux lois.Attribution de tempsClôtureLoi électorale du CanadaLoi sur le Parlement du CanadaMotions de l'oppositionMarkAdlerYork-CentreMarkAdlerYork-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'attribution de temps et la clôture]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1240)[Traduction]Monsieur le Président, indépendamment de ce qui s'est passé il y a 120 ans, je me demande si le député pourrait se contenter de faire porter ses propos sur le contexte du projet de loi  C-23. Il a parlé de la capacité des électeurs d'exercer leur droit de vote ou, en réalité, de leur incapacité à le faire. De toute évidence, cette question ne fait pas consensus.Je veux que le député cite une tierce personne, quelqu'un qui ne fait pas partie de la Chambre et qui échappe à la politique partisane. Je veux que le député rapporte les propos d'une telle personne qui expliqueraient pourquoi le projet de loi C-23 est une bonne mesure législative.Attribution de tempsC-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceClôtureLoi électorale du CanadaLoi sur le Parlement du CanadaMotions de l'oppositionRéforme électoraleMarkAdlerYork-CentreMarkAdlerYork-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'attribution de temps et la clôture]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1315)[Traduction]Monsieur le Président, oui, effectivement, les néo-démocrates pourraient soulever cette question lors de leur prochaine journée de l'opposition. Ils pourraient présenter une longue motion s'ils le souhaitent. Voilà la beauté des journées de l'opposition. Elles nous donnent l'occasion de discuter de certaines motions.La question que je pose à mon cher collègue porte plus particulièrement sur le projet de loi C-23. Je sais que l'attribution de temps peut être utile dans certaines circonstances, notamment pour contrer les tactiques dilatoires à la Chambre. Mais ce que je trouve aberrant, c'est que le parti au pouvoir abuse d'un moyen qui est censé assurer la bonne marche du Parlement.Le gouvernement a décidé d'imposer l'attribution de temps après le troisième intervenant. Il cherche ainsi à réduire le nombre de personnes qui prennent la parole.Je suis entièrement d'accord avec le député: lorsque la motion sera mise aux voix dans quelques semaines, il faut que les députés d'arrière-ban saisissent l'occasion unique qui leur est offerte de s'exprimer, ce que l'immense majorité des Canadiens ne peuvent pas faire. Ils devraient faire en sorte que les lois qui nous permettent de nous exprimer à la Chambre soient aussi ouvertes et souples que possible.Attribution de tempsC-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceClôtureLoi électorale du CanadaLoi sur le Parlement du CanadaMotions de l'oppositionBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13GerryByrneL'hon.Gerry-ByrneHumber—St. Barbe—Baie VerteCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ByrneGerry_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — L'attribution de temps et la clôture]InterventionL'hon. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): (1340)[Traduction]Monsieur le Président, pour reprendre la tournure de phrase utilisée, il y a quelques jours, par le secrétaire parlementaire, le directeur général des élections ne devrait pas porter le chandail d'une équipe. Il a remis en question l'indépendance du directeur général des élections.Je rappelle à la Chambre que, en septembre 2011, tous les mandataires du Parlement, y compris le directeur général des élections, ont écrit au Président, en envoyant une copie conforme à trois comités parlementaires, à savoir le Comité des comptes publics, le Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, et le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.Les sept mandataires du Parlement ont demandé à rencontrer les parlementaires, à comparaître devant les comités, pour parler de l'indépendance et de la reddition des comptes des mandataires du Parlement, y compris le directeur général des élections.Les députés d'en face n'ont rien fait, ils n'y ont pas donné suite et ont refusé qu'ils comparaissent devant les comités. Cette discussion n'a jamais eu lieu.Il y a trois ans, le vérificateur général et le directeur général des élections ont demandé au Parlement de pouvoir nous rencontrer afin d'en discuter. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas accepté l'invitation? Pourquoi n'ont-ils pas été invités aux comités? C'est ce que j'aimerais savoir.Attribution de tempsClôtureDirecteur général des électionsHauts fonctionnaires du ParlementLoi électorale du CanadaLoi sur le Parlement du CanadaMotions de l'oppositionMikeWallaceBurlingtonMikeWallaceBurlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLes anciens combattantsInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, les anciens combattants ne sont pas les seuls oubliés par le gouvernement. Pendant des décennies, des membres des forces armées et des civils ont été exposés à un défoliant toxique, l'agent orange, mais le gouvernement ne s'occupe pas d'eux non plus. Il n'en va pas de même aux États-Unis, où le gouverneur du Maine collabore avec le département de la Défense et des Anciens Combattants afin d'aider les membres de la garde nationale du Maine exposés à l'agent orange à Gagetown à obtenir une indemnisation et des soins de santé permanents. Quand les victimes de l'agent orange au Canada recevront-il une aide semblable et une pleine indemnisation de la part du gouvernement? Agent OrangeAnciens combattantsCompensation du gouvernementQuestions oralesParmGillBrampton—SpringdaleRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgQuestions oralesLes pêches et les océansInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, la ministre des Pêches et des Océans commet une grave erreur en réduisant les quotas de pêche à la crevette au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle réduit le quota de pêche de 26 % sur le littoral, et de seulement 3 % en haute mer.Hier, elle a dit à la Chambre qu'elle applique la politique du dernier entré, premier sorti, adoptée en 1997. Mais voici le problème. Le communiqué publié en 1997 par le ministère des Pêches et des Océans ne parlait aucunement de cette politique. Il parlait cependant de priorité d'accès, de contiguïté et de possibilités d'emploi maximales.J'aimerais donc savoir pourquoi la ministre fausse les faits en sa faveur simplement pour justifier ces compressions draconiennes imposées à Terre-Neuve-et-Labrador.CrevettesPolitique sur les pêchesQuestions oralesQuotas de pêcheTerre-Neuve-et-LabradorMichelleRempelL’hon.Calgary-Centre-NordGailSheaL'hon.Egmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesPostes CanadaInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1530)[Traduction]Monsieur le Président, je désire présenter une pétition portant sur les services postaux en général ainsi que sur les services postaux offerts aux petites collectivités, qu'on tend à réduire maintenant sous le régime actuel. Par conséquent, bon nombre de collectivités perdent un aspect très important de leur mode de vie.La collectivité dont je parle en particulier est la ville de Charlottetown, qui est située tout près du parc national Terra-Nova, dans la partie est de l'île. Tous les signataires habitent Charlottetown. Ils réclament de meilleurs services postaux.Bureaux de poste et comptoirs postauxCompressions budgétairesFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesPétition 412-2357Société canadienne des postesPeggyNashParkdale—High ParkHaroldAlbrechtKitchener—Conestoga//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgQuestions oralesLa réforme démocratiqueInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question des aînés et l'incapacité de bon nombre d'entre eux de voter aux prochaines élections.Pat Kerwin, qui était l'un des témoins, a dit au sujet de la Loi sur les élections qu’il y a peu d'aînés de près de 90 ans qui ont un permis de conduire ou un passeport. Une carte d'assurance-maladie peut avoir une photo, mais l'adresse n'y figure pas. Les factures des services publics seront probablement au nom de l'un des enfants ou de la résidence pour personnes âgées.Il a aussi mentionné un élément très important: « Le retrait de l'attestation de l'identité par un répondant est une solution à un problème qui n'existe pas. »Des milliers d'aînés ne seront pas en mesure d'exercer leur droit de vote aux prochaines élections. Pourquoi le ministre laisse-t-il une telle chose se produire?C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceIdentification de l'électeurPersonnes âgéesQuestions oralesRéforme électoraleStephenHarperLe très hon.Calgary-Sud-OuestPierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLes pêches et les océansInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, les pêcheurs côtiers terre-neuviens et leur famille souhaitent que l'on s'engage à protéger leur gagne-pain.Tout le monde convient que le stock de crevettes doit être géré de façon responsable, mais la mesure proposée par le MPO ne permettra pas d'atteindre cet objectif et ciblera injustement le secteur côtier. Les pêcheurs et leur famille ne seront pas les seuls à en souffrir; ce sera aussi le cas des usines de transformation locales qui s'approvisionnent en crevettes auprès de ces pêcheurs.La ministre s'engagera-t-elle à travailler avec les pêcheurs côtiers afin de protéger leur industrie, du moins ce qu'il en reste?CrevettesPêche côtièrePolitique sur les pêchesQuestions oralesQuotas de pêcheStocks de poissonsGailSheaL'hon.EgmontGailSheaL'hon.Egmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le Plan d'action économique de 2014InterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1535)[Traduction]Monsieur le Président, je m'oppose au projet de loi C-31, loi d'exécution du budget. Je m'y oppose pour deux raisons: son contenu et le processus général. Ce projet de loi d'exécution du budget ne porte pas seulement sur des questions budgétaires; si c'était le cas, le travail de l'opposition serait beaucoup plus simple.La mesure législative dont nous sommes saisis est un projet de loi omnibus. En fait, c'est un véritable fourre-tout. Il s'agit d'un document volumineux de plus de 350 pages qui contient près de 500 dispositions. Il modifie des dizaines de lois et comprend toute une série de mesures que l'ancien ministre des Finances n'a pas annoncées dans le discours budgétaire. Il contient des mesures fiscales et des dispositions sur les anciens combattants, la sécurité ferroviaire, les matières dangereuses, les travailleurs étrangers temporaires, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, le nouveau pont qui sera construit sur le Saint-Laurent, les néo-Canadiens, l'admissibilité aux programmes de la Sécurité du revenu et du Supplément de revenu garanti. Et la liste ne s'arrête pas là.Ah oui, il parle aussi du budget. En fait, il va dans tous les sens. C'est un projet de loi monstrueux qui mine le travail du Parlement parce qu'il empêche les députés comme moi d'étudier en profondeur l'effet des dispositions qu'il contient. C'est ce qui explique qu'il soit si volumineux et que sa portée soit aussi vaste. Je n'arrive pas à chasser une impression de déjà vu, comme si j'avais déjà dit les mêmes choses à la Chambre. En fait, ce n'est pas une impression, mais un souvenir réel. J'ai pris la parole au début de décembre pour dénoncer le quatrième projet de loi omnibus d'exécution du budget du gouvernement. Avec une seule mesure législative, le gouvernement a modifié pas moins de 70 lois ou règlements. Précipiter l'adoption d'autant de dispositions en un seul projet de loi permet d'en passer de petites vites aux électeurs. C'est aussi une bonne façon de faire des erreurs. C'est irresponsable et c'est signe de mauvaise gouvernance et de mauvaise gestion. En fait, c'est un véritable affront à la démocratie. Il y a une bonne raison pour laquelle les projets de loi font l'objet d'un débat: pour améliorer le plus possible les mesures législatives. Or, la tâche est impossible dans le cas des projets de loi omnibus. Le gouvernement conservateur nous empêche de le faire.Dans un autre ordre d'idées, bientôt, à la Chambre, un député conservateur interviendra pour blâmer la loyale opposition de Sa Majesté de voter contre une mesure législative en particulier. Or, il y a de fortes chances que cette mesure législative ait été insérée dans un projet de loi omnibus qui renferme sûrement des points positifs.Par exemple, le présent projet de loi contient une mesure par laquelle le gouvernement revient sur son intention de prélever un impôt sur les frais d'utilisation des espaces de stationnement des hôpitaux et de taxer les pauvres. Il n'est plus question de cela. C'est indéniablement une bonne chose. Cependant, le projet de loi comporte également une mesure législative horrible qui déchire le tissu social du Canada, et nous allons voter contre. Par conséquent, quand un député ou un ministre conservateur nous accuse de voter contre une mesure particulière, il est fort probable que celle-ci se trouve dans un projet de loi omnibus. Il est hors de question que nous votions pour de tels projets de loi parce qu'ils sont épouvantables.Permettez-moi de citer le chroniqueur Andrew Coyne, du National Post. Voici ce qu'il avait à dire en 2012 au sujet des projets de loi omnibus, de la transparence et de la responsabilité. Même si elle date d'il y a deux ans, la citation n'a rien perdu de sa pertinence. Non seulement le principe de confiance se voit bafoué par le fait que des projets de loi qui ne tiendraient pas la route autrement sont introduits sous le manteau d'un [...] projet de loi d'exécution du budget, mais il est également impossible de savoir ce que le Parlement a l'intention de faire avec ce projet de loi. Nous ne saurons jamais si les députés auraient appuyé ou rejeté telle ou telle mesure dans le lot, mais seulement s'ils ont voté, ou non, pour le projet de loi dont elle faisait partie. On n'y trouve aucun fil conducteur, aucun principe fondamental commun; il ne s'agit pas d'un seul instrument législatif, mais d'un amalgame de mesures législatives obligatoires. Il y a quelque chose d'assez troublant dans le fait que le Parlement se voie dans l'obligation d'approuver -- d'un seul coup et sans poser de questions -- le programme législatif entier des conservateurs.C'est, en effet, assez troublant, mais ce n'est rien de nouveau pour le gouvernement conservateur. C'est sa bonne vieille méthode, le stratagème auquel il a toujours recours.(1540)Je vais m'attaquer à la substance de ce projet de loi d'exécution du budget.Premièrement, sur le plan économique, ce budget ne fait rien. Il vise tout bonnement à gagner du temps jusqu'en 2015, année des élections. Le gouvernement rouvrira alors sa bourse et les conservateurs tenteront d'acheter l'électorat avec son propre argent. Ils tenteront de faire pencher la balance de leur côté avec les modifications prévues dans la loi sur le manque d'intégrité des élections, puis ils utiliseront l'argent des contribuables pour dorer la pilule.Je suis le porte-parole officiel pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. C'est un dossier qui nous tient très occupés en raison des affaires de favoritisme à n'en plus finir qui entachent le gouvernement conservateur.Par où commencer pour simplifier les problèmes de favoritisme?Pour faire une histoire simple, j'emprunte une description faite dans le Guardian au sujet d'un article publié dans le Chronicle Herald d'Halifax: « ...les règles d'embauche à l'APECA ont été tordues comme des bretzels pour convenir aux loyalistes du Parti conservateur. »Des bretzels qui goûtent affreusement mauvais, le favoritisme à l'APECA. Et c'est flagrant et c'est constant. Le favoritisme à l'APECA, ça marche comme un canard. Ça ressemble à un canard, ça fait coin-coin et ça goûte même le canard. Mais les conservateurs, qui utilisent la science davantage à des fins politiques, disent que le canard qui mange dans la main des conservateurs, directement sous notre nez, est une création de notre imagination. Les conservateurs ne voient peut-être pas le canard, comme ils ne voient pas les changements climatiques ou le chômage ou les anciens combattants.Que pourrait bien faire le projet de loi d'exécution du budget pour régler le problème du favoritisme qui sévit à l'APECA?Voyons voir. Au lieu d'accroître la reddition de comptes et de s'attaquer au favoritisme, les conservateurs vident de leur substance les mécanismes redditionnels de l'agence. Le projet de loi ferait en sorte que le président de l'APECA ne soit plus tenu de présenter de rapport au Parlement tous les cinq ans pour montrer l'incidence du travail de l'agence sur les disparités régionales. Autrement dit, il n'y aurait plus de bilan. Le conseil d'administration de l'APECA serait lui aussi éliminé. En théorie, c'est le conseil qui aurait pu freiner le favoritisme à l'APECA. Seulement, il ne l'a pas fait.L'année dernière, j'ai demandé au vérificateur général d'enquêter sur la Société d'expansion du Cap-Breton, qui est une filiale de l'APECA, après qu'elle eût accordé une subvention de 4,8 millions de dollars pour construire une marina controversée. Le vérificateur général a accepté de faire enquête.Qu'ont fait les conservateurs avant la publication du rapport du vérificateur général? Ils ont intégré la Société d'expansion du Cap-Breton à l'APECA. Que c'est commode!Donc, pour lutter contre le favoritisme flagrant et hors de contrôle, le gouvernement actuel se donne davantage de pouvoir à lui-même.Le budget aurait dû contenir des mesures afin rendre la vie plus abordable et de réduire l'endettement des ménages. Le budget aurait dû veiller à rendre les taux d'intérêt raisonnables. Il aurait dû limiter les frais au guichet automatique, combattre les abus des prêteurs sur salaire et fournir les services dont les Canadiens ont besoin.Au contraire, le budget vise à contourner la démocratie. En effet, cet autre projet de loi omnibus est la cinquième tentative des conservateurs d'échapper à l'examen attentif du Parlement.Je concluerai en citant deux questions que l'actuel premier ministre a posées en 1995, quand les libéraux ont fait adopter un projet de loi omnibus: [...] dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions?C'est une bonne question.Quelle est donc la réponse?La réponse, c'est que nous ne pouvons pas représenter nos électeurs quand nous devons nous prononcer sur un énorme projet de loi omnibus.Quelle est la solution?La solution consiste à montrer la porte au gouvernement conservateur, qui est arrogant, déconnecté de la réalité et qui croit avoir tous les droits, un gouvernement qui ne sait plus distinguer le bien du mal et qui essaie désespérément de s'accrocher au pouvoir en changeant les règles à son avantage.Agence de promotion économique du Canada atlantiqueBudget 2014 (11 février 2014)C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDeuxième lectureObligation de rendre compteProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi omnibusSociété d'expansion du Cap-BretonTerenceYoungOakvilleRodgerCuznerCape Breton—Canso//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le Plan d'action économique de 2014InterventionM. Ryan Cleary: (1545)[Traduction]Monsieur le Président, la réponse courte est « non ». Je ne vois aucunement en quoi intégrer la SECB à l'APECA contribuera à améliorer les services offerts au Cap-Breton. Je ne vois pas.Les conservateurs peuvent bien prétendre le contraire, ce n'est pas une bonne chose.Dans mon exposé, j'ai également soulevé le fait que les conservateurs ont décidé d'intégrer la SECB à l'APECA avant le dépôt d'un rapport du vérificateur général du Canada sur une subvention controversée accordée par la SECB pour l'aménagement d'une marina. Le fait que les conservateurs se débarrassent de la SECB avant la publication de ce rapport suscite d'énormes soupçons. Je soupçonne que le vérificateur général trouvera les conservateurs coupables d'encore plus de favoritisme.Agence de promotion économique du Canada atlantiqueBudget 2014 (11 février 2014)C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSociété d'expansion du Cap-BretonRodgerCuznerCape Breton—CansoRaymondCôtéBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le Plan d'action économique de 2014InterventionM. Ryan Cleary: (1550)[Traduction]Monsieur le Président, personnellement, je considère ce cinquième projet de loi omnibus d'exécution du budget comme un véritable affront à la démocratie.Le député a parlé de chemin de fer. Effectivement, outre les sections concernant des questions budgétaires, le projet de loi traite du transport ferroviaire, des matières dangereuses, des travailleurs étrangers temporaires, de l'APECA, comme je l'ai déjà souligné, et du pont pour le Saint-Laurent, entre autres choses.On parle d'un seul projet de loi d'environ 350 pages, qui renferme presque 500 dispositions, modifie des dizaines de lois et comporte une série de mesures qui n'ont même pas été mentionnées dans le discours du budget.Il est impossible pour nous de remplir le rôle que nous ont confié nos électeurs, qui est de surveiller de près le gouvernement et ses projets de loi d'exécution du budget. Ces projets de loi sont devenus trop gros, trop volumineux.Budget 2014 (11 février 2014)C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi omnibusRaymondCôtéBeauport—LimoilouBobZimmerPrince George—Peace River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives parlementairesL'élection du PrésidentInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1120)[Traduction]Monsieur le Président, je siège à la Chambre depuis environ 10 ans. Pendant cette décennie, j'ai assisté à l'élection de quelques présidents, chaque fois par scrutin secret. À mon avis, il s'agissait sans aucun doute d'un exercice nécessaire. Selon les recherches, ce processus a été révisé au milieu des années 1980. J'aimerais maintenant vous parler un peu de l'histoire de la Chambre. L'un de mes collègues conservateurs a mentionné plus tôt que nous devrions faire preuve de prudence chaque fois que nous voulons apporter des modifications au Règlement. Même si la motion semble avoir une portée assez modeste, il n'en demeure pas moins que nous devons faire preuve d'une grande prudence. D'ailleurs, tout cela repose sur une longue tradition.Ainsi, dans La procédure et les usages de la Chambre des communes de Marleau-Montpetit, nous pouvons en apprendre plus sur l'historique du processus d'élection du Président de 1867 à 1985. De façon générale, par convention, un nom était proposé par le premier ministre et tout le monde votait. Il était alors possible de savoir qui avait voté pour qui lors de l'élection du Président. Normalement, la nomination faite par le premier ministre — nomination qui, à l'origine, était appuyée par un ministre influent — était acceptée. J'admets que le gouvernement était généralement majoritaire mais, même dans les cas où il s'agissait d'un gouvernement minoritaire, il semble que la recommandation faite par le premier ministre et appuyée par un ministre influent était acceptée par la Chambre et ne donnait lieu à aucun débat tumultueux par la suite.Plus tard, toujours par convention — cette façon de faire n'étant consignée nulle part —, le Président était désigné par consensus. Ainsi, c'est encore et toujours le premier ministre qui proposait un nom, mais cette fois, sa proposition était appuyée par le chef de l'opposition. Cette façon de faire était encore plus susceptible d'instaurer le respect, tant à la Chambre que pour tous les députés, et ce, quel que soit le parti ou le caucus dont ils faisaient partie.Cette méthode permettait de désigner beaucoup plus clairement la personne qui devait occuper le poste de Président et elle ne donnait lieu à aucun débat. Si la nomination était appuyée par le chef de l'opposition, cela voulait dire que la grande majorité de la Chambre, et non la majorité simple, était favorable à la nomination d'une personne donnée au poste de Président. Cela dit, nous ne devons pas oublier que cette nomination faisait l'objet d'un vote par appel nominal. Tout le monde pouvait savoir quel était le vote de son député ou de son collègue.Au cours des années 1980, on s'est rendu compte qu'il serait préférable que les députés choisissent parmi eux la personne la moins biaisée et la plus susceptible de bien administrer la Chambre à titre de Président. Le Président ne doit pas seulement prendre la parole à la Chambre et veiller au respect du Règlement; il doit aussi s'occuper de l'administration des fonctions et des employés de la Chambre.À l'époque, on estimait qu'un scrutin secret devrait être tenu et que les députés ne devraient pas être contraints de voter comme leur chef lors de l'élection du Président. Le vote secret a donc été adopté, et j'estime qu'il s'agissait d'une bonne chose.Il a récemment été question de tenir des scrutins secrets pour combler d'autres postes, notamment ceux des présidents de comité, qui, par extension, doivent jouer le même genre de rôle que le Président et être impartiaux. Les députés constatent qu'une tendance se dessine ici. Tous les postes occupés par les députés — pensons au Président de la Chambre, au président suppléant, au vice-président ainsi qu'aux présidents et aux vice-présidents des comités — comportent sensiblement les mêmes exigences. Les présidents ne peuvent faire preuve de partialité à l'égard de quelque politique que ce soit, et certainement pas envers un parti ou un autre représenté à la Chambre. Voilà pourquoi un scrutin secret s'impose.La Chambre a été saisie d'un projet de loi sur l'élection des présidents des comités par voie de vote secret; j'appuie également cette mesure. Puisque nous élisons le Président par scrutin secret depuis le milieu des années 1980, ne serait-il pas logique que nous fassions de même pour les présidents de comités?(1125)Au cours des dernières années, l'élection du Président n'a pas suscité de vifs débats, mais, comme mes collègues l'ont souligné, il y a toujours eu des élections, sauf en 2005, je crois, où le Président Milliken a été nommé par acclamation. Ces élections prennent un certain temps. Lors de la dernière élection, lorsque le Président actuel a été élu, il y avait quatre candidats. L'exercice s'est étiré en longueur, notamment à cause du dépouillement.Voici comment on s'y prend: si un candidat n'a pas réussi à obtenir la majorité simple, un autre vote est tenu. Le candidat qui a terminé dernier, celui qui a eu le moins de voix est éliminé. L'élection des chefs de parti se déroule de façon semblable.À propos des partis, voilà longtemps que les candidats à la chefferie doivent obtenir la majorité des voix pour être élus. Compte tenu de l'importance du poste, le recours au système uninominal majoritaire à un tour ne suffit pas. Le candidat doit obtenir la majorité des voix, soit plus de 50 %. Il s'agit d'une bonne pratique.Je suis même prêt à dire publiquement qu'il faudrait envisager de procéder de la sorte à l'égard de la réforme démocratique. À titre de porte-parole en matière de réforme démocratique, j'appuie le mode de scrutin préférentiel.Beaucoup de gens se demandent ce qu'est le scrutin préférentiel et quel est son mode de fonctionnement. Nous avons recours au scrutin préférentiel depuis plusieurs années sans toutefois utiliser la méthode qui s'y applique normalement. Je m'explique. Nous avons toujours voté — et parfois plus d'une fois, si nécessaire — pour obtenir une majorité simple, c'est-à-dire 50 % plus un. Le scrutin préférentiel signifie cependant que tous les votes se prennent dès le départ. Par exemple, normalement, lors des élections visant à désigner le chef d'un parti, si un candidat n'obtient pas plus de la moitié des voix, la personne qui recueille le moins de voix est retirée de la liste, et nous votons de nouveau. Si notre candidat préféré est toujours dans la course, il y a fort à parier que nous allons voter de nouveau pour lui. Toutefois, s'il a été retiré de la liste parce qu'il a terminé bon dernier, nous devons voter pour un autre candidat ou bien nous pouvons décider de ne pas voter du tout. Dans la plupart des cas, nous allons évidemment voter de nouveau.Lors d'un scrutin préférentiel, nous établissons l'ordre de classement des candidats. Si on nous demande qui nous souhaitons voir occuper les fonctions de chef de notre parti, nous disons: « Je voudrais que ce soit telle ou telle personne. C'est elle que je choisis. » Si ce candidat n'est pas élu et que son nom ne figure plus sur le bulletin de vote, quel serait notre deuxième choix? Il faut alors préciser qui serait notre deuxième choix si notre candidat préféré est éliminé.Nous gagnons beaucoup de temps en faisant cela, car il n'est pas nécessaire de retourner voter, ce qui est un processus assez long. Même lors des élections nationales, le processus dure 12 heures. Nous disons simplement qu'en faisant tout cela dès le départ, nous pourrions gagner énormément de temps. Dans bien des cas, le vote d'une personne ne changerait pas. Faudrait-il passer à notre deuxième, troisième ou quatrième choix? Nous pourrions simplement indiquer un seul choix, si c'est ce que nous souhaitons. Si notre candidat est éliminé, notre vote ne compte plus. C'est exactement ce qui se passe ici.Je tiens à remercier le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington d'avoir présenté cette motion. Certains diraient qu'il s'agit d'une mesure mineure, mais il n'en demeure pas moins qu'elle est nécessaire. Comme les partis ont de plus en plus souvent recours au scrutin préférentiel, pourquoi ne ferions-nous pas de même à la Chambre des communes? En modifiant le Règlement, nous pourrions adopter le mode de scrutin préférentiel.Je tiens à dire que nous allons voter en faveur de cette motion. De nouveau, je tiens à remercier le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington de l'avoir présentée.ArriéréChefferie d'un partiÉlection du PrésidentÉlection du président et vice-présidentM-431M-489Milliken, PeterMode de scrutin préférentielRéforme démocratiqueVote et électeursKennedyStewartBurnaby—DouglasDjaouidaSellahSaint-Bruno—Saint-Hubert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2014InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1300)[Traduction]Monsieur le Président, dans son discours, la députée a fait l'éloge des transferts à l'Alberta et de la capacité de cette province d'équilibrer le budget. Comment se fait-il que le gouvernement, lui, n'a encore rien fait de tel?Budget 2014 (11 février 2014)Budget équilibréC-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleJoanCrockattCalgary-CentreJoanCrockattCalgary-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesL'environnementInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1520)[Traduction]Monsieur le Président, je présente cette pétition au nom d'un grand nombre de Terre-Neuviens qui vivent à St. John's, à Terre-Neuve. Ils protestent contre la décision du gouvernement de ne pas envisager une solution permanente pour le Manolis L. Nous félicitons la Garde côtière des mesures temporaires qu'elle a prises pour colmater ce navire qui se trouve au large des îles Change. Toutefois, une solution permanente s'impose. Ces résidants de St. John's estiment qu'une solution permanente doit être trouvée à brève échéance. Accidents maritimesDépollution environnementaleDéversements de pétroleManolis LPétition 412-2291YvonGodinAcadie—BathurstLaurinLiuRivière-des-Mille-Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi n<Sup>o</Sup> 1 sur le plan d'action économique de 2014InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1600)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie ma collègue la députée d'York-Ouest qui fait ressortir des points fort intéressants relativement aux carences du projet de loi par rapport à ce qui avait été promis au cours des dernières campagnes électorales.J'aimerais que la députée commente cette tendance troublante aux projets de loi omnibus ainsi que la manière dont il faut traiter les dossiers lorsqu'on amalgame toutes sortes de mesures disparates qui n'ont normalement rien à voir avec la politique budgétaire.Budget 2014 (11 février 2014)C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi omnibusJudy A.SgroL'hon.York-OuestJudy A.SgroL'hon.York-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives parlementairesLoi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêcheInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1340)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de la motion qu'il a présentée aujourd'hui. Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'une mesure qui fait consensus auprès de la majorité des parlementaires canadiens, puisque nous représentons tous de vastes communautés de trappeurs, de chasseurs et de pêcheurs. Il n'y a aucune raison pour laquelle nous ne devrions pas instituer une journée spéciale pour célébrer une industrie qui est si profondément ancrée dans le patrimoine canadien.Ce qui me préoccupe particulièrement, c'est l'industrie de la chasse au phoque dans le Nord canadien et la raison pour laquelle la communauté internationale s'acharne à en entretenir une perception si négative au lieu de voir les retombées qu'elle entraîne pour le Canada et les Canadiens. Le député aurait-il des suggestions pour changer cette perception afin que la population canadienne puisse profiter des effets bénéfiques de cette industrie?C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêcheChasse au phoqueJournée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêchePiégeage et piégeursProjets de loi émanant des députésTroisième lecture et adoptionRickNorlockNorthumberland—Quinte WestRickNorlockNorthumberland—Quinte West//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives parlementairesLoi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêcheInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1350)[Traduction]Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole à propos du projet de loi présenté par le député de Northumberland—Quinte West. Je tiens aussi à souligner que les députés de ce côté-ci de la Chambre appuieront la motion qu'il a présentée aujourd'hui.Je me réjouis de participer au débat sur cette mesure au nom de mon collègue de Saint-Léonard—Saint-Michel, qui ne peut pas être parmi nous pour le moment mais croyait fermement à l'importance de la désignation proposée. Il a d'ailleurs demandé à tous les députés de notre caucus de l'appuyer, une demande à laquelle nous avons facilement acquiescé puisque, comme le savent les députés, la chasse, le piégeage et la pêche ont joué un rôle clé dans l'établissement du Canada.Si on recule dans l'histoire, on voit qu'un point commun a uni les premiers Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Ce point commun, c'est l'expérience de la chasse, du piégeage et de la pêche, autant d'activités qui ont servi à nourrir la population et à faire vivre les familles, en plus d'assurer la croissance de nos collectivités et nos provinces. L'histoire de Terre-Neuve-et-Labrador à l'égard de ces industries est tout à fait semblable à celle des autres provinces et territoires.Évidemment, au fil des ans, nous avons fait la transition vers de nombreuses autres industries, et cette évolution se poursuivra. Toutefois, il est juste de dire qu'au Canada, la chasse, le piégeage et la pêche sont encore aujourd'hui des industries de base qui soutiennent l'économie, les collectivités et la population à bien des égards. Comme la majorité des députés le sait, j'habite une région dans le nord du pays. De nombreux trappeurs vivent dans ma circonscription. On y trouve aussi un grand nombre de pêcheurs, de camps de pêche et d'élevages d'animaux à fourrure. Je connais donc très bien le fonctionnement de l'industrie ainsi que ses avantages pour les gens que je représente, et pour de nombreuses autres personnes ailleurs au Canada. Or, je vois aussi les gens consacrer beaucoup de temps à entretenir et à soigner ces industries pour protéger leur secteur d'activité. Je trouve extrêmement choquant d'entendre des gens critiquer, souvent à tort et à travers, des industries dans lesquelles nous nous investissons, sans en comprendre la signification et le véritable fonctionnement. Cela me révolte. Tout récemment, on m'a appris que l'animatrice Ellen DeGeneres a fait un don pour pour la lutte contre la chasse aux phoques au Canada. J'étais estomaquée, car, à ce que je sache, elle n'a jamais rencontré les Autochtones du Nord pour parler de cette industrie, de ce qu'elle incarne et représente pour eux. Je suis souvent indignée d'entendre des gens exprimer leurs points de vue et leurs idées sans s'arrêter aux vraies questions et à la véritable version des faits que nous présentons ici, au Canada.Aux premiers jours de notre histoire, Terre-Neuve-et-Labrador a été le théâtre de nombreuses aventures. On pourrait sans doute en dire autant des Territoires du Nord-Ouest, du Nord du Québec et du Nord de l'Ontario. Je pense entre autres à la Compagnie de la Baie d'Hudson, qui a vu le jour à cette époque lointaine pour que les trappeurs et les chasseurs puissent gagner leur vie en vendant les fruits de leurs activités. Dans ce temps-là, les peuples des Premières Nations du Labrador étaient surtout nomades, et ils venaient toujours dans les villages où habitaient les Métis, les Inuits et d'autres pour troquer leurs produits contre de la nourriture, comme le faisaient les autres villageois. Même à l'époque de la pêche commerciale, les histoires que me racontait mon grand-père portaient invariablement sur les débuts du piégeage et de la pêche à la morue et au saumon. Il n'était jamais question d'argent, tout était échangé contre de la nourriture et de l'équipement, comme le faisaient aussi de nombreuses personnes s'adonnant au piégeage et à la chasse.(1355)Pendant la quasi-totalité de leur vie, c'est ainsi que ces gens faisaient des affaires. Avant la Confédération, c'était très rare que de l'argent change de mains, même au Labrador. Seuls les marchands préféraient l'argent sonnant au troc. Je pourrais vous raconter une foule d'anecdotes.Aujourd'hui, que les visées des associations de chasseurs et de pêcheurs présentes dans ma région et dans l'ensemble de Terre-Neuve-et-Labrador soient de nature commerciale ou récréative, dans les faits, ce sont leurs membres qui sont les véritables défenseurs de l'environnement. Ces gens sont là, sur le terrain. Ils voient ce qui arrive à chacune des espèces animales. Ils voient ce qui arrive à l'ensemble de l'écosystème. Ils prennent aussi des notes et communiquent avec les autorités dès qu'ils voient quelque chose qui leur semble louche ou anormal. Personne ne défend l'environnement aussi bien qu'eux, et ils prennent leur rôle très au sérieux, ne serait-ce que parce qu'ils dépendent encore bien souvent de la terre, du piégeage, de la chasse et de la pêche pour gagner leur vie. Pour eux, la gestion adéquate du territoire revêt un caractère quasi sacré.L'une des choses qui me rendent très fière chez les gens que je représente est leur capacité de rencontrer les environnementalistes et les scientifiques et d'échanger des anecdotes et de l'information sur la façon de gérer certaines espèces dans une industrie donnée. Nous observons souvent cela dans l'industrie de la pêche, en particulier au Labrador, où beaucoup de recommandations pour l'industrie découlent de la rétroaction des gens près de l'industrie. Je suis très fière qu'ils disent voir les choses différemment aujourd'hui et réclament une réduction des quotas, des mesures de protection accrues ou la désignation de zones où toute forme de pêche ou de chasse est interdite. Il est très important que leur opinion soit entendue car ces personnes sont, à mon avis, les spécialistes sur le terrain.Il est important de saisir la présente occasion pour reconnaître l'importance de la chasse, du piégeage et de la pêche pour les Canadiens. Partout au pays, cela fait partie de notre histoire, tant chez les Autochtones que chez les non-Autochtones. Or, c'est également l'occasion de faire savoir clairement au monde entier que les Canadiens sont des altruistes et des protecteurs, des gens qui travaillent dur pour gagner leur vie, qui ont un énorme respect envers leurs ancêtres et qui sont très fiers de leur identité et de leur patrimoine.J'espère que la désignation d'une journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche nous donnera l'occasion de reconnaître et d'honorer cette industrie et de faire savoir au monde entier qui nous sommes et ce que nous faisons. Ce serait l'occasion parfaite d'honorer ceux qui ont bâti notre pays par leurs activités de piégeage, de chasse et de pêche. Je suis convaincue que c'était une tâche difficile à l'époque, et celle-ci a joué un rôle déterminant.En conclusion, je signale qu'à certains endroits au Labrador, les citoyens continuent d'honorer les traditions ancestrales, de s'adonner à ces activités et de constituer les principaux défenseurs de l'environnement pour la protection des terres, des animaux, des lacs et cours d'eau et du poisson. Nous sommes les intendants du coin de pays où nous vivons et nous en sommes très fiers.C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêcheChasse au phoqueConservation de la faune et flore sauvagesJournée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêchePiégeage et piégeursProjets de loi émanant des députésTroisième lecture et adoptionJonathanGenest-JourdainManicouaganÉlaineMichaudPortneuf—Jacques-Cartier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesL'environnementInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de plusieurs résidants de Lewisporte, de Campbellton, d'Embree, de Norris Arm, de Birchy Bay, de Boyd's Cove, de Stoneville et de Brown's Arm, concernant le Manolis L, un navire transportant du papier qui s'est échoué au milieu des années 1980, les soutes remplies de combustible qui fuit lentement. On en voit la preuve partout dans les îles Change et la région de Twillingate. Les oiseaux qu'on y trouve et qu'on y chasse sont couverts d'huile. Les signataires réclament une solution permanente, et non temporaire, pour extraire le pétrole de ce navire.Accidents maritimesDépollution environnementaleDéversements de pétroleManolis LPétition 412-2220JohnRaffertyThunder Bay—Rainy RiverBradButtMississauga—Streetsville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesProjet de loi C-31 — Motion d'attribution de tempsInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1300)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai trouvé étrange à plusieurs égards que le député de York—Simcoe mentionne au début du débat que les gens de sa circonscription voulaient seulement que les choses se fassent. Bien franchement, si j'habitais là, je lui dirais qu'il ne met pas souvent le nez dehors, car il y a des choses qui sont en train de se faire maintenant, mais les gens n'ont pas l'impression que nous nous y prenons de la bonne façon pour le pays. Je pense qu'il est irresponsable de la part des conservateurs de vouloir expédier le travail à faire avec des moyens tels que ce projet de loi omnibus.Le ministre d'État a parlé des pratiques utilisées en 2005 quand les libéraux étaient au pouvoir. Je me souviens de cette période et j'étais ici quand les conservateurs ont vivement contesté le fait que les accords atlantiques soient inclus dans la loi de mise en oeuvre du budget. Ils voulaient qu'ils fassent l'objet d'un vote distinct, et ils ont eu gain de cause grâce aux députés conservateurs de Terre-Neuve-et-Labrador. La situation n'est plus la même. Entre autres choses, il n'y a plus de députés conservateurs dans cette région.Donc, si les conservateurs étaient mécontents à l'époque, à quel moment commenceront-ils à appliquer ce qu'ils préconisaient alors?Attribution de tempsBudget 2014 (11 février 2014)C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDeuxième lectureMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi omnibusTerre-Neuve-et-LabradorKevinSorensonL’hon.CrowfootKevinSorensonL’hon.Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgQuestions oralesLes pêches et les océansInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, deux traversiers se sont pris dans les glaces aujourd'hui, cette fois au large du Cap-Breton. Le traversier qui relie Terre-Neuve au Labrador, le Sir Robert Bond, demeure d'ailleurs coincé.Parce que la Garde côtière a défoncé son budget pour l'exercice, elle n'a fait appel à aucun employé additionnel. De plus, le plus gros brise-glace du Canada atlantique, le Louis S. St-Laurent, est au radoub à Halifax.Pourquoi le gouvernement met-il en péril la vie de Canadiens et l'économie en exploitant dans l'Atlantique une flotte de navires en sous-effectif et en sous-capacité alors qu'il s'agit de l'une des pires saisons des glaces de notre histoire?Brise-glacesCanada atlantiqueGarde côtièreGarde côtière canadienneQuestions oralesSécurité maritimeColinCarrieOshawaGailSheaL'hon.Egmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa recherche et le sauvetageInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, nous avons appris hier que, depuis 2007, 47 millions de dollars ont été gaspillés en opérations de sauvetage déclenchées par de fausses alertes attribuables à de vieilles balises d'urgence. Lorsque les ressources en matière de recherche et de sauvetage, qui sont déjà trop peu nombreuses, sont déployées pour de fausses alertes et ne sont pas disponibles pour répondre aux vraies urgences, on met des vies en danger. Ces balises sont désuètes, inefficaces et difficiles à trouver en situation d'urgence. Il est même impossible de les détecter par satellite, et ce, depuis 2009, et le gouvernement n'a toujours rien fait à cet égard.Quand le gouvernement s'engagera-t-il enfin à remplacer ces dangereuses balises?Émetteurs de localisation d'urgenceQuestions oralesRecherche et sauvetageAndrewScheerRegina—Qu'AppelleLisaRaittL'hon.Halton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgQuestions oralesLa réforme démocratiqueInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, hier soir, le commissaire aux élections fédérales a déclaré devant le comité qu'il devra abandonner de nombreuses enquêtes si on ne lui accorde pas le pouvoir d'obliger les témoins à fournir des renseignements, mais les conservateurs refusent quand même de lui accorder ce pouvoir. Pourquoi en est-il ainsi? Nous savons maintenant que l'enquête en cours permettrait de savoir qui s'est servi des bases de données pour faire des appels frauduleux lors de la dernière campagne électorale. Comment le savons-nous? Parce qu'il a fallu à peine une dizaine de minutes à Guy Giorno pour découvrir que Dimitri Soudas avait utilisé la base de données des conservateurs de manière injustifiée.Quand les conservateurs cesseront-ils de protéger leurs propres fraudeurs et quand accorderont-ils au commissaire le pouvoir dont il a absolument besoin?Allégations de fraude et fraudesCommissaire aux élections fédéralesEnquêtes et enquêtes publiquesQuestions oralesRassemblement de preuvesRéforme électoraleTéléphonie et systèmes téléphoniquesRonaAmbroseL'hon.Edmonton—Spruce GrovePierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les aéronefs gouvernementaux]InterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (1100)[Traduction]Monsieur le Président, je suis content de pouvoir prendre part au débat sur la motion qui nous est soumise aujourd'hui et qui soulève la question très importante de la saine utilisation des ressources de l'État et des deniers publics. Elle soulève aussi la question de la reddition de comptes.Premièrement, je voudrais m'adresser aux auteurs de la motion. J'ai entendu certains députés du NPD parler de leur grande vigilance pour protéger l'intérêt public et s'occuper des questions de nature publique qui importent pour les Canadiens. Pourtant, nous voilà aujourd'hui à discuter de cette motion qui, selon moi, traite d'un sujet qui ne se trouve pas au sommet de la liste des questions qui importent vraiment aux yeux des Canadiens.Les députés du même parti, le NPD, doivent actuellement défendre, devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, l'idée de leur chef d'ouvrir un bureau en Saskatchewan, une province où le NPD n'a aucun député. Selon la description de travail, le personnel du bureau aura comme fonction d'aider les députés à entretenir des relations avec leurs électeurs, mais le NPD ne représente aucun électeur là-bas. La partie la plus révélatrice de la description de travail est celle qui, sous la rubrique des qualités, précise que le personnel devra posséder de l'expérience dans le travail de campagne électorale. Ouvrir un bureau pour effectuer des activités partisanes est nettement un abus des ressources de l'État et de la Chambre des communes. C'est une idée du NPD.Mais revenons à l'objet de la motion. Bien sûr, nous devons exiger du gouvernement qu'il nous rende des comptes. Nous devons savoir qui prend l'avion aux frais de l'État. Nous devons nous assurer que les coûts sont remboursés comme il se doit. Ce sont des questions importantes.Afin de dissiper tout malentendu, je tiens à dire que nous comprenons parfaitement que le premier ministre ne peut pas se déplacer à bord des vols commerciaux. Chaque fois que le premier ministre part en voyage, quelle que soit la raison, il doit le faire sous la protection du ministère de la Défense nationale. La plupart des parlementaires et des autres Canadiens comprennent cette exigence et la respectent.Cependant, nous constatons que le Parti conservateur a tendance généralement à se servir des ressources de l'État pour ses affaires partisanes et que l'utilisation des avions de l'État s'inscrit dans cette tendance, qui est loin de se limiter au transport de dirigeants du Parti conservateur pour qu'ils participent à des événements partisans. Voyons quelques exemples.Prenons le cas de la publicité faite par le gouvernement. Des dizaines de milliers de dollars, que dis-je, des centaines de millions de dollars sont dépensés pour diffuser de la publicité gouvernementale qui ne véhicule que peu d'information, comme la publicité sur le Plan d'action économique du gouvernement. De telles annonces sont nettement conçues pour amener les électeurs à penser comme le Parti conservateur. Ce ne sont pas de vraies annonces d'intérêt public. Le Parti conservateur a dépensé aussi un quart de million de dollars en deniers publics, une somme qui continue d'augmenter, pour envoyer des communiqués aux médias. Il se sert des sites Web de l'État à sa guise. Il vient de terminer une refonte complète des sites Web où il réduit la quantité d'information qui y est diffusée et augmente le contenu à saveur partisane qui le favorise.Nous pouvons ensuite examiner 24 sept, le nouveau site Web du premier ministre qui diffuse des vidéos ridicules mises en ligne par le Cabinet du premier ministre. Quatre employés utilisent l’équipement du gouvernement pour créer ces vidéos du premier ministre et des ténors conservateurs qui ne visent ni plus ni moins qu’à promouvoir leur image et celle du Parti conservateur. Bon nombre de ces vidéos n’ont été visionnés qu’une dizaine de fois. Ce n’est pas une très bonne utilisation de l’argent des contribuables.Pour revenir à l’utilisation des ressources du gouvernement pour les déplacements des ministres, un hélicoptère de recherche et de sauvetage est allé chercher l’ancien ministre de la Défense nationale alors qu’il était en voyage de pêche. Cela fait état de la piètre planification du gouvernement en la matière. Le ministre savait depuis des semaines qu’une réunion et une conférence de presse avaient été prévues cette journée-là. Il aurait pu modifier son emploi du temps, mais il a préféré faire appel aux ressources des Forces canadiennes pour qu'on vienne le chercher en hélicoptère dans un camp de pêche.Revenons aux déplacements à l’étranger et à l’utilisation d’appareils gouvernementaux pour transporter des délégations au pays et dans le monde. Il s’agit d’une tâche importante. Nous devons être représentés dans le monde et nous devons assurer le transport des délégations. Le hic, c’est que bon nombre de ces délégations ne sont pas vraiment multipartites.(1105)Auparavant, lorsque les conservateurs se rendaient en Ukraine ou ailleurs, ils invitaient des députés de toutes les allégeances pour représenter le gouvernement et le Parlement. Toutefois, de plus en plus, le gouvernement conservateur se sert de ces appareils uniquement pour ses députés et ses amis. On n'a qu'à regarder la liste des passagers de certaines de ces délégations pour se rendre compte qu'ils sont tous des conservateurs ayant de bons contacts; on y trouve, entre autres, des donateurs et des collecteurs de fonds. Cela montre un esprit partisan au reste du monde.Pour résumer, oui, les libéraux sont très préoccupés par la mauvaise utilisation des avions du gouvernement, et nous devons être vigilants à cet égard. Si ces pratiques violent les règles, il n'est que juste que le parti au pouvoir rembourse aux Canadiens, en totalité et en toute équité, les dépenses à leur juste valeur marchande. Malheureusement, nous voyons sans cesse les conservateurs utiliser les ressources publiques à des fins clairement partisanes, et les exemples abondent. Si nous avons fini par savoir que des avions du gouvernement avaient servi pour des représentants conservateurs, c'est uniquement grâce à l'accès à l'information. Reste à savoir s'il y a d'autres choses qui se trament à notre insu. Où est le grand respect pour l'argent des contribuables? Ce gouvernement s'est fait élire sous la bannière de la reddition de comptes. Les conservateurs doivent descendre de leurs grands chevaux, parce qu'ils ont fait exactement le contraire de ce qu'ils avaient dit. Où sont passées la transparence et l'obligation de rendre des comptes?Les libéraux appuieront cette motion. Nous avons hâte de connaître l'avis des autres députés.Aéronefs gouvernementauxBureaux régionauxDélégation parlementaire canadienneMotions de l'oppositionNouveau Parti démocratiquePartis de l'oppositionPartisaneriePublicité gouvernementaleSaskatchewanVoyagesRoxanneJamesScarborough-CentreRaymondCôtéBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les aéronefs gouvernementaux]InterventionM. Scott Andrews: (1110)[Traduction]Monsieur le Président, je ne sais pas trop où le député veut en venir, mais s'il veut parler de la réforme du Sénat, parlons de la réforme du Sénat.Le député de Papineau a plus fait pour réformer le Sénat au cours des six derniers mois que tous les autres partis réunis en 60 ans. À partir de maintenant, nous entendons nommer les sénateurs de manière non partisane et soustraire le Sénat à l'autorité du premier ministre. Alors que nous voulons que les sénateurs deviennent des agents du Parlement entièrement indépendants, de leur côté, les néo-démocrates prônent l'abolition pure et simple du Sénat. Ils n'ont de toute évidence pas compris qu'ils ont besoin pour ce faire de l'approbation des provinces, ce qui revient à dire que c'est irréalisable. Et que dire du gouvernement, qui souhaite continuer à nommer les sénateurs? En fait, le premier ministre a nommé plus de sénateurs que ce qu'il avait dit.Je me demande vraiment à quoi rimait la question du député.Aéronefs gouvernementauxMotions de l'oppositionNominations partisanesParti libéral du CanadaRéforme du SénatVoyagesRaymondCôtéBeauport—LimoilouDanAlbasOkanagan—Coquihalla//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les aéronefs gouvernementaux]InterventionM. Scott Andrews: (1110)[Traduction]Monsieur le Président, je vais commencer par la première partie de sa question étant donné que j'ignore à qui il l'a adressée. Je sais tout ce qu'il y a à savoir sur les sénateurs non élus, car j'ai défait un conservateur qu'on a ensuite nommé au Sénat. Deux ans plus tard, il a quitté la Chambre haute pour se présenter de nouveau contre moi. Une fois de plus, il n'a pas réussi à se faire élire, et on l'a renommé au Sénat. Par conséquent, si le député veut parler de la nomination et de l'élection des sénateurs — ils n'arrivent pas à siéger ici, mais on les nomme là-bas —, cela ne me gêne pas du tout.Aéronefs gouvernementauxÉlection du SénatMotions de l'oppositionVoyagesDanAlbasOkanagan—CoquihallaTedHsuKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les aéronefs gouvernementaux]InterventionM. Scott Andrews: (1110)[Traduction]Monsieur le Président, c'est choquant. Dans cette enceinte, on constate que le parti ministériel le fait de plus en plus souvent. Il utilise ces ressources pour servir ses propres intérêts, et non pas pour le bien collectif du Parlement. Il y a souvent de bonnes raisons, pour le bien collectif, d'organiser des visites ailleurs dans le monde avec la représentation de tous les partis.L'Ukraine est un excellent exemple où tous les partis appuient les démarches du gouvernement; il n'y a pas de division à cet égard à la Chambre. Le Canada enverra une délégation pour discuter de la démocratie et surveiller les élections. Quoi de mieux que d'utiliser les ressources gouvernementales de manière à ce que tous les partis puissent participer à la visite?Peu importe où il va, le gouvernement a tendance à être de plus en plus partisan. On n'a qu'à penser à la récente visite en Israël, où le député d'York-Centre a dit très clairement qu'il s'y rendait pour obtenir un autre mandat. Il a pris part au voyage pour se faire réélire.Aéronefs gouvernementauxDélégation parlementaire canadienneMotions de l'oppositionPartis de l'oppositionUkraineVoyagesTedHsuKingston et les ÎlesPaulDewarOttawa-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les aéronefs gouvernementaux]InterventionM. Scott Andrews: (1115)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai dit clairement que nous allions appuyer la motion, et que le gouvernement devait, d'une part, rendre des comptes à savoir qui prenait l'avion aux frais des contribuables et, d'autre part, veiller à ce que les remboursements soient faits au taux du marché. C'est ce que j'ai dit.Il y a plusieurs façons d'accéder au premier ministre. Il ne s'agit pas nécessairement de voler à bord de son aéronef. Ce peut être par lobbyisme. Il faut se demander qui a accès au premier ministre et à quel moment.Aéronefs gouvernementauxCoûtsMotions de l'oppositionRemboursementVoyagesPaulDewarOttawa-CentreRaymondCôtéBeauport—Limoilou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les aéronefs gouvernementaux]InterventionM. Scott Andrews: (1115)[Traduction]Monsieur le Président, je ne veux pas en parler puisque je n'étais pas là à cette époque; je n'ai été élu qu'en 2008. Je n'ai nullement l'intention de revenir en arrière et de revivre le passé.Nous pouvons parler de ce qui s'est passé depuis que je suis ici et de l'avenir. Nous pouvons tirer des leçons des pratiques passées de tous les partis politiques et des gouvernements de toutes les provinces, mais je ne crois pas que cela contribuerait au débat.Aéronefs gouvernementauxMotions de l'oppositionVoyagesRaymondCôtéBeauport—LimoilouNikiAshtonChurchill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13GerryByrneL'hon.Gerry-ByrneHumber—St. Barbe—Baie VerteCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ByrneGerry_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les aéronefs gouvernementaux]InterventionL'hon. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): (1310)[Traduction]Monsieur le Président, le député a parlé de l'utilisation des avions du gouvernement par les Forces canadiennes, ce qui est sans doute un usage efficace et efficient des biens de l'État. Mais le député pourrait-il dire à la Chambre combien de fois il a voyagé à bord d'un avion Challenger, quelles ont été ses destinations, quelles personnes étaient à bord avec lui et dans le cadre de quelles fonctions parlementaires avaient lieu ces déplacements?Aéronefs gouvernementauxAllusions aux députésMotions de l'oppositionOpitz, TedVoyagesTedOpitzEtobicoke-CentreTedOpitzEtobicoke-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgDéclarations de députésTerre-Neuve-et-LabradorInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, Terre-Neuve-et-Labrador célèbre aujourd'hui le 65e anniversaire de la Confédération. La province s'est rattachée au Canada une minute avant minuit le 31 mars 1949, heure d'Ottawa, c'est-à-dire à 1 h 29, heure de Terre-Neuve, le 1er avril 1949, le jour du poisson d'avril.Voici un passage d'un article publié ce jour-là à l'échelle nationale: « Aujourd'hui, un pays meurt, pas sous le feu et l'épée de l'ennemi comme en Europe, ou par une annexion agressive, mais de sa propre main, par le choix démocratique de son peuple. »Nous devons maintenant nous demander si nous sommes plus avancés grâce à la mort de Terre-Neuve, le pays.J'ai parcouru le monde en tant que député. J'ai visité l'Afrique, le Japon et le Moyen-Orient. À bien des égards, le Canada fait l'envie de tous, mais, ici, chez nous, la pêche commerciale est dans un piètre état, et les pêcheurs de crevettes sont maintenant en difficulté. L'absence de politique énergétique équitable nous a maintenus dans un carcan pendant des dizaines d'années. Le tarif des traversiers est trop élevé, la recherche et le sauvetage ne sont pas à la hauteur et l'environnement est menacé. Le visage du Canada change sous le gouvernement conservateur actuel.Les conservateurs et les libéraux nous ont laissés tomber. Il est temps que le Canada travaille pour toutes les provinces.AnniversaireConfédération canadienneDéclarations de députésTerre-Neuve-et-LabradorDanAlbasOkanagan—CoquihallaWladyslawLizonMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgDéclarations de députésLa tragédie des chasseurs de phoqueInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1415)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour commémorer une triste page de l'histoire de Terre-Neuve. Le dimanche 30 mars marquait le 100e anniversaire de la grande tragédie qui a frappé les chasseurs de phoque en 1914, coûtant la vie à 251 hommes et garçons de Terre-Neuve alors qu'ils travaillaient sur de dangereuses glaces flottantes pour gagner de quoi nourrir leur famille.Ces hommes et ces garçons, dont certains âgés d'à peine 13 ans, parcouraient des kilomètres pour rejoindre le bord de la banquise. Ils chassaient sur des glaces dangereuses, dans des tempêtes de neige et à des températures souvent inférieures à -30 degrés. Il y a cent ans, ces hommes ont reçu l'ordre de descendre sur la glace en pleine tempête, un blizzard aux rafales si intenses que la visibilité était nulle, et ils n'ont pu regagner leur navire.Ainsi, 78 d'entre eux ont péri sur les glaces flottantes de l'Atlantique glacial. Cette même tempête a également fait couler le navire de chasse au phoque Southern Cross, entraînant la mort de 173 autres hommes et garçons de notre province.Aujourd'hui, nous rendons hommage à ces hommes, à leur détermination et à cette importante industrie à laquelle ils ont participé.AnniversaireCatastrophes naturellesChasse au phoqueDécès au travailDécès et funéraillesDéclarations de députésTerre-Neuve-et-LabradorRobClarkeDesnethé—Missinippi—Rivière ChurchillTerenceYoungOakville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13GerryByrneL'hon.Gerry-ByrneHumber—St. Barbe—Baie VerteCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ByrneGerry_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les aéronefs gouvernementaux]InterventionL'hon. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): (1610)[Traduction]Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord, qui est parfois un peu débraillé, mais toujours galant.Allons au coeur de la motion à l'étude aujourd'hui. La Chambre des communes a passé presque toute la journée à discuter d'une question très importante et délicate, qui porte sur les avions à réaction du gouvernement, ainsi que sur les personnes privilégiées et les gens d'affaires qui y ont accès.Au cours de sa vie, le Canadien moyen ne montera jamais à bord d'un avion d'affaires à réaction pour se déplacer à l'intérieur du Canada ou pour se rendre dans un pays étranger. Il s'agit d'un privilège dont jouissent certaines gens d'affaires dans un pays aussi riche et aussi vaste que le Canada.Nous parlons de cette question, car il s'agit d'un point de référence. Cet exemple nous amène à nous demander si nous sommes dignes de la confiance du public et de bons gardiens des deniers publics et si nous sommes conscients que nos rôles et nos responsabilités dépassent la norme. En ce sens, nous devons non seulement veiller à l'intégrité des fonds publics, mais aussi être perçus comme de bons gardiens de cette intégrité.Il est question aujourd'hui de l'accès à des avions à réaction privés par des membres du parti au pouvoir, des ministériels et, parfois, des invités, qui doivent se rendre à différents événements. À mon avis, nous sommes tous conscients que le premier ministre du Canada doit assumer des responsabilités uniques, ce qui l'oblige à utiliser des services de transport de ce genre.Ce que je remarque dans le débat, c’est que nous n’avons pas très bien réussi à isoler les enjeux, à proposer et à formuler des solutions, à dégager un consensus autour de ces solutions. À mon avis, nous n’avons pas fait un usage très judicieux du débat. Je n’ai entendu personne proposer un programme concret, au sujet de la façon de changer les règles du jeu, d’assurer une reddition des comptes plus rigoureuse, de susciter un consensus au sujet de cette reddition des comptes, pour ensuite agir en conséquence.Ce matin et cet après-midi, j’ai entendu beaucoup de réflexions comme celle-ci: « Ces gens-là l’ont fait, ne comptez pas sur nous pour agir autrement » ou bien cette autre: « Nous n’avons jamais eu la possibilité de faire cela, alors nous pouvons dire tout ce que nous voulons. » Au fond, ce n’est pas aussi simple ni banal. Les Canadiens qui écoutent le débat avec soin s’attendent à des échanges de plus haute tenue et à une certaine détermination à évoluer.Si nous disons simplement que la règle, c’est ce qui s’est fait par le passé, que quiconque a fait quelque chose de critiquable par le passé n’a plus compétence pour prendre part aux échanges, le débat s’éteindra plutôt rapidement. En réalité, à peu près tous les débats qui auront jamais lieu à la Chambre n’iront pas très loin, si c’est la norme que nous appliquons. L’un de nos objectifs, l’une de nos responsabilités et de nos exigences de parlementaires, c’est de faire avancer le débat et de relever la barre. Ce n’est pas ce que nous avons fait aujourd’hui.Par exemple, si nous disions simplement qu’il y a un siège vacant à bord d’un avion et qu’il est donc non seulement raisonnable, mais aussi responsable qu’un employé civil du secteur privé, quelqu’un qui est étranger aux activités normales du gouvernement, occupe ce siège dans un jet d’affaires privé avec une délégation gouvernementale officielle pour aller quelque part, je ne suis pas tellement certain que cela résisterait à l’examen si nous appliquions le même principe à un avion militaire qui fait le trajet entre Trenton et Halifax. Si je voulais que l’équipe de hockey de mon fils monte à bord parce qu’il est vide ou qu’il y a des places libres, et si cette équipe devait se rendre à Halifax pour un tournoi, pourquoi toute l’équipe ne monterait-elle pas à bord de cet avion militaire pour se rendre là-bas?(1615)Il ne semble pas que ce soit un choix raisonnable, sur le plan administratif, ni du point de vue de la protection et de l’intendance des actifs du contribuable. Les militaires seraient sans doute les premiers à dire que ce n’est pas une utilisation responsable des actifs de la défense. Pourquoi est-ce acceptable, donc, qu’un civil, un ami de quelqu’un, un associé d’affaires ou encore un ami d’un parti politique accompagne le premier ministre dans un avion parce qu’il y a un siège libre? Pourquoi ne pas le faire? Parce qu’il existe un protocole à respecter. Peut-être n’est-ce pas la bonne norme à utiliser que de dire simplement que, si un siège est vacant, n’importe qui peut le prendre. Comment établir le prix de ce siège, si nous voulions l’utiliser? Peut-être pourrais-je miser sur un billet d’avion à une vente aux enchères de bienfaisance. Peut-être que si le billet rapportait 50 $ pour un trajet entre Halifax et Ottawa, ce serait la valeur marchande de ce siège. Voilà ce que j’ai entendu ici aujourd’hui. On essayait un peu de déterminer la plus faible valeur possible du siège. Il s’agirait de chercher le tarif le plus bas possible, et cela nous servirait de valeur repère. Il se pourrait que, dans un avenir très proche, il y ait beaucoup de sièges à 50 $ dans les jets d’affaires privés.Je ne suis pas tellement sûr que ce soit la norme à appliquer pour fixer le prix de ce service et protéger l’investissement du contribuable.Les fins auxquelles l’avion est utilisé, voilà un autre sujet qui est également pertinent et important. Il aurait été bien que, à la Chambre, nous parvenions à un consensus pour dire s’il est acceptable que le premier ministre utilise un Challenger du ministère de la Défense nationale pour aller à des manifestations politiques. Il se peut que la réponse soit positive, si nous décidons que le premier ministre a certaines responsabilités et doit voyager dans cet appareil, conformément aux conseils de la GRC en matière de sécurité. On peut ensuite se demander si c’est une chose qui doit se faire chaque semaine, aux deux semaines, ou une fois par mois. Nous ne nous sommes pas prononcés là-dessus.Il faut s’entendre sur autre chose encore: est-il juste que le premier ministre, qui doit se servir de ces avions, transporte du même coup sa famille à différents endroits aux frais des contribuables? Là encore, l’argument repose sur le fait que le premier ministre doit voyager dans ces avions pour se rendre à divers endroits au Canada. Il faut ensuite se demander non pas si c’est responsable, mais bien quelle est la fréquence d’utilisation acceptable de ces avions par le premier ministre.Si nous établissions une norme crédible de responsabilisation, donnons à la population l’assurance que nous comprenons que notre premier objectif est de bien gérer l’argent des contribuables et si, en même temps, nous nous attaquons à des problèmes compliqués, assimilons diverses questions et établissons un plan crédible qui respecte une norme digne du XXIe siècle, nous aurons fait notre travail. Je ne vois pas comment nous avons fait cela aujourd’hui, car, au fond, nous ne sommes pas plus avancés dans l’élaboration d’une norme raisonnable et responsable que pourraient appliquer un cadre du Cabinet du premier ministre ou un ministre de la Défense nationale pour affecter ces ressources ou en rendre compte et faire publiquement état de leur utilisation. Peut-être que, une autre fois, nous serons en mesure de progresser.Aéronefs gouvernementauxAllusions aux députésFrais d'utilisationHarper, StephenImputabilité du gouvernementMotions de l'oppositionPartage du temps de parolePremier ministreVoyagesFinDonnellyNew Westminster—CoquitlamLynneYelichL'hon.Blackstrap//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13GerryByrneL'hon.Gerry-ByrneHumber—St. Barbe—Baie VerteCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ByrneGerry_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les aéronefs gouvernementaux]InterventionL'hon. Gerry Byrne: (1625)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question sur l'usage qui est fait de l'avion Challenger par les dirigeants politiques. Ou était-il plutôt question de l'utilisation des ressources de la Chambre des communes par les néo-démocrates? La députée soulève un bon point. Le fait que le bureau du chef néo-démocrate utilise des ressources de la Chambre des communes pour ouvrir des bureaux hors de la région de la capitale nationale fait l'objet d'un examen du Bureau de régie interne. Un processus préétabli permettra de répondre à cette question. À première vue, il semble que les ressources employées par le NPD ne servent pas à ce qu'elles devraient normalement servir.Nous vivons une période difficile. Ce sont des questions difficiles, mais nous avons le devoir de les poser afin d'obtenir des réponses. C'est pourquoi il aurait été très utile que les ministériels présentent un plan plus rigoureux quant à l'utilisation des appareils gouvernementaux par les dirigeants.Aéronefs gouvernementauxBureaux régionauxMotions de l'oppositionNouveau Parti démocratiqueVoyagesLynneYelichL'hon.BlackstrapDanHarrisScarborough-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13GerryByrneL'hon.Gerry-ByrneHumber—St. Barbe—Baie VerteCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ByrneGerry_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les aéronefs gouvernementaux]InterventionL'hon. Gerry Byrne: (1625)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. On peut normalement obtenir des renseignements sur l'utilisation des avions en présentant une demande d'accès à l'information. J'aimerais suggérer la création d'un portail qui donnerait accès à un registre de l'utilisation de tous les avions Challenger, dans lequel figurerait le but du vol. Il serait accessible à tous sur Internet. Le nom des gens inscrits sur le manifeste du vol y seraient consignés. On y indiquerait aussi s'ils sont des employés du gouvernement ou s'ils sont directement associés au gouvernement. Dans le cas contraire, on indiquerait quel est leur rôle précis et pourquoi ils étaient à bord de l'avion. Au lieu de devoir présenter une demande d'accès à l'information pour chaque événement, ce qui peut être lourd sur le plan administratif, je pense que ce serait une bonne idée d'afficher ouvertement ces renseignements sur un portail.Aéronefs gouvernementauxListes des passagersMotions de l'oppositionVoyagesDanHarrisScarborough-Sud-OuestBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgDéclarations de députésTerre-Neuve-et-LabradorInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (1400)[Traduction]Monsieur le Président, il y a 65 ans aujourd'hui, Terre-Neuve-et-Labrador façonnait une des parties les plus importantes de son histoire en devenant une province du Canada. À minuit et une minute, le 31 mars 1949, Terre-Neuve-et-Labrador devenait la dixième province à entrer dans la Confédération ou, comme on le dit affectueusement, le Canada se joignait à Terre-Neuve-et-Labrador.Dans l'histoire de Terre-Neuve-et-Labrador, cette date a marqué la fin de trois années d'un débat intense et émotif qui figure dans les archives de la province et qui se poursuit encore dans bien des salons et des cuisines de ma province. À l'époque, les habitants de l'endroit se sont prononcés en faveur de l'union à la Confédération et ont pris avec beaucoup d'émotion la décision de mettre fin à leur situation de colonie la plus ancienne. Mes parents ont voté pour les conditions de l'union. Celles-ci ont influé sur notre relation dans le cadre de la Confédération, et sur la façon dont nous sommes gouvernés.Même si, à tout moment, nous pouvons débattre des services de transport, de la juste part des ressources naturelles qui revient à la province ou de la gestion des pêches qui la touche, aujourd'hui, nous sommes fiers d'être des Canadiens et des résidants de Terre-Neuve-et-Labrador. À l'instar de Joey Smallwood, nous croyons que l'entrée dans la Confédération a marqué le début d'une révolution à Terre-Neuve-et-Labrador. Nous continuons de travailler fort pour assurer notre place au sein du Canada.Confédération canadienneDéclarations de députésTerre-Neuve-et-LabradorTerenceYoungOakvilleDeepakObhraiL’hon.Calgary-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa recherche et le sauvetageInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, nous avons désespérément besoin de nouveaux appareils de recherche et de sauvetage à voilure fixe pour pouvoir sauver des vies au large de nos côtes, surtout en Colombie-Britannique et dans le Nord. Pourtant, en raison de l'incurie des conservateurs en matière d'acquisition, nous avons perdu six autres années. À la décision de recommencer à zéro s'ajoute celle du ministre de reporter des dépenses liées à l'approvisionnement totalisant plus de 3 milliards de dollars jusqu'après les prochaines élections.Voilà plus de 10 ans qu'on nous promet ces avions. Le ministre peut-il nous dire ce qu'il faudra pour que ces avions, dont nous avons désespérément besoin, deviennent une priorité pour le gouvernement?Aéronefs militairesMarchés publicsQuestions oralesRecherche et sauvetageLeonaAglukkaqL'hon.NunavutRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLe développement régionalInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs s'esquivent de nouveau devant leurs responsabilités à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.En effet, l'agence ne rédigera plus les rapports sur les disparités régionales, ce qui veut dire qu'on ne connaîtra pas les répercussions négatives de l'élimination de la Société d'expansion du Cap-Breton.Les conservateurs se sont également servis de leur monstrueux projet de loi d'exécution du budget pour abolir le conseil de l'APECA, qui garantissait la représentation régionale. Ce conseil possédait des lacunes, mais elles auraient pu être corrigées afin de lui permettre d'assurer une surveillance adéquate. Le véritable problème de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique est évident: les nombreuses nominations partisanes faites par les conservateurs.Pourquoi le gouvernement gère-t-il mal l'agence et réduit-il encore davantage la surveillance exercée?Agence de promotion économique du Canada atlantiqueAide gouvernementaleCap-BretonProgrammes de développement régionalQuestions oralesSociété d'expansion du Cap-BretonStevenBlaneyL'hon.Lévis—BellechasseGeraldKeddySouth Shore—St. Margaret's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgDéclarations de députésLa réforme démocratiqueInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1110)[Traduction]Monsieur le Président, hier, au comité, dans le cadre de l'étude du projet de loi sur le manque d'intégrité des élections, nous avons accueilli M. Harry Neufeld, l'ancien directeur général des élections en Colombie-Britannique. Il a récemment produit un rapport sur les élections de 2011. Comme le ministre aime citer son rapport, voici ce que M. Neufeld avait à dire:[...] je trouve important que mon rapport soit bien compris. Après avoir écouté attentivement les déclarations du ministre, j’estime qu’il n’a pas interprété mon rapport correctement.Il a ensuite déclaré:Mais au cours de mon étude, je n’ai entendu aucun scrutateur, électeur ou représentant des médias évoquer la possibilité de fraude électorale. À ma connaissance, il n’y a eu aucune plainte officielle [reliée à l’attestation de l’identité par un répondant]. Il s'agit du système que le ministre veut maintenant éliminer.Pour ce qui est des citations du ministre tirées de son rapport, M. Neufeld a également dit que le ministre « a cité de manière sélective mon rapport ». Il a conclu en disant ceci:[...] je pense qu’il est clair que certains aspects du projet de loi C-23 doivent être réexaminés attentivement.Enfin, le Globe and Mail rapporte...Allégations de fraude et fraudesC-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceCarte d'information de l'électeurDéclarations de députésNeufeld, HarryRéforme électoraleDavidSweetAncaster—Dundas—Flamborough—WestdaleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgAffaires courantesLa Société canadienne des postesInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition venant de plusieurs citoyens de Chapel Arm, dans ma circonscription, qui sont très vexés des fermetures de bureaux de poste et de la réduction des heures d'ouverture.Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada et à Postes Canada de maintenir, d'accroître et d'améliorer les services postaux et d'annuler toute proposition de réduction des heures d'ouverture et des services aux citoyens de Chapel Arm, à Terre-Neuve-et-Labrador.Bureaux de poste et comptoirs postauxFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesPétition 412-2152Société canadienne des postesFrançoisChoquetteDrummondBevShipleyLambton—Kent—Middlesex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [La réponse à la question n<Sup>o</Sup> 176]InterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, je soulève la question de privilège en vertu de l'article 48 du Règlement, car je crois, comme je le disais dans l'avis que je vous ai remis, que le ministre d’État responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique a fait de l'obstruction. Je vous saurais gré de conclure qu'il y a à première vue matière à question de privilège de par la réponse qu'il a déposée relativement à une question inscrite au Feuilleton. En fait, le ministre a modifié le processus et il a délibérément fait en sorte que de l'information portant sur ma circonscription ne soit pas rendue publique, m'empêchant du coup de remplir mes fonctions.Dans bien des cas jusqu'ici, les questions de privilège portant sur les questions inscrites au Feuilleton remettaient en cause l'exactitude des réponses fournies. Je sais, monsieur le Président, que vous ne pouvez pas juger de l'exactitude des réponses aux questions inscrites au Feuilleton et je vous assure que jamais je ne soulèverais la question de privilège dans ce but. Je comprends aussi que ces cas bien particuliers ne constituaient pas de prime abord une atteinte au privilège.Ma démarche aujourd'hui ne porte pas sur l'exactitude de la réponse fournie par le ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, puisque l'information que j'avais demandée ne figurait pas dans la réponse que j'ai reçue. Je suis donc dans l'obligation de soulever la question de privilège car je doute de la volonté du ministre de prendre les moyens pour que son ministère fournisse l'information voulue.Les députés savent que, comme le prévoit La procédure et les usages de la Chambre des communes, les députés peuvent inscrire au Feuilleton toute question destinée à un ministère donné portant sur « quelque affaire publique ». Par ma question, je voulais connaître les projets approuvés par l'agence dans la circonscription d'Avalon. Il est important que je fasse un bref rappel des faits qui m'ont poussé à invoquer la question de privilège, car vous devez comprendre que je ne conteste l'exactitude de la réponse, monsieur le Président, mais plutôt les raisons pour lesquelles le ministre, qui a toujours répondu aux questions qui lui étaient posées auparavant, refuse désormais d'y répondre, alors qu'il s'agit des mêmes questions. Je répète que je ne remets pas en cause l'exactitude de la réponse, mais la volonté du ministre de collaborer et de fournir une réponse, point.J'ai déjà inscrit au Feuilleton des questions visant à connaître les projets qui étaient réalisés dans ma circonscription et qui étaient financés en totalité ou en partie par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Chaque fois, le ministre fournissait la liste détaillée de tous les projets approuvés dans ma circonscription. Sur cette liste figuraient la description des projets, leur emplacement, le nom des promoteurs, les échéanciers approuvés et les niveaux de financement. Tous ces renseignements étaient systématiquement fournis.Cela m'amène à parler de la question de privilège concernant une réponse à la dernière question que j'ai fait inscrire au Feuilleton, celle qui porte le no 176. Je demandais une liste des projets que l'APECA a financés dans ma circonscription au cours d'une période récente. Malheureusement, je n'ai pas obtenu les renseignements qui m'avaient déjà été communiqués par le passé. On s'est contenté de répondre: « L'APECA ne compile pas les projets par circonscription fédérale. »Il s'agit d'un changement radical dans l'orientation de l'agence. À mon avis, la réponse donnée par le ministre à la Chambre est inadmissible. Par le passé, j'ai réussi à obtenir les renseignements demandés auprès de l'agence. Toutefois, le ministre est devenu cachottier et il refuse de divulguer les renseignements demandés.Il faut comprendre que les questions inscrites au Feuilleton ont toujours été considérées comme faisant partie des privilèges parlementaires, de telle sorte que tous les députés puissent recevoir des réponses à des questions importantes portant sur des affaires publiques. Le ministre responsable de l'APECA a malheureusement porté atteinte à ce privilège de longue date, qui consiste à recevoir des réponses aux questions posées. Par conséquent, il a nui à ma capacité d'exercer mes fonctions de parlementaire.Lorsque j'ai posé une question semblable en 2010, j'ai obtenu les renseignements demandés. Malheureusement, le ministre a décidé de nuire intentionnellement à ma capacité d'obtenir les mêmes renseignements portant sur une période plus récente. C'est inadmissible, et nous devons veiller à ce que les droits des parlementaires soient protégés. Je vous demande donc d'examiner ces faits et de veiller à ce que nous ne nous retrouvions pas dans une situation où les ministres peuvent décider à quel moment ils vont répondre à ces questions importantes.En terminant, permettez-moi de citer l'ouvrage de Maingot, Le privilège parlementaire au Canada. Voici ce qu'il dit aux pages 259 et 250: Au Royaume-Uni, des comportements malhonnêtes, équivoques, insultants et insignifiants ont été considérés comme des outrages, de même que le refus de répondre aux questions.Monsieur le Président, si vous concluez qu'il y a de prime abord matière à question de privilège, je suis prêt à présenter la motion appropriée.Accès à l'informationAgence de promotion économique du Canada atlantiqueAide gouvernementaleAllusions aux députésAtteinte aux privilègesAvalonCirconscriptions électoralesMinistre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)Moore, RobOutrage au ParlementPrivilège parlementaireQ-176Questions écritesAndrewScheerRegina—Qu'AppellePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtièreInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1105)[Traduction]Monsieur le Président, nous appuyons le projet de loi, mais j'aimerais soulever un problème majeur.La ministre a parlé de l'écrasement de l'hélicoptère Cougar, qui, comme on le sait, a fait l'objet d'une commission d'enquête dirigée par le juge Wells. Le commissaire a dit que sa recommandation la plus importante était la recommandation no 29, selon laquelle il devrait y avoir un organisme de réglementation indépendant en matière de sécurité extracôtière. La ministre a dit que les accords étaient bilatéraux. Le gouvernement de Terre-Neuve a fermement appuyé cette recommandation, mais le gouvernement fédéral a refusé de le faire. Non seulement il a refusé de l'appuyer, mais il a aussi refusé d'appuyer l'amendement que le NPD a proposé au comité et qui prévoyait un examen quinquennal de cette disposition afin de pouvoir étudier le fonctionnement de la loi et reconsidérer cette demande. Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé d'appuyer cette recommandation?Accidents aériensC-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesuresCanada atlantiqueDécès au travailPétrole et gazProjets de loi d'initiative ministérielleRéglementationSanté et sécurité au travailTroisième lecture et adoptionVol Cougar 491Khristinn KellieLeitchL’hon.Simcoe—GreyKhristinn KellieLeitchL’hon.Simcoe—Grey//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtièreInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (1110)[Traduction]Monsieur le Président, dans son discours, la ministre a parlé de la catastrophe de l'Ocean Ranger. Dans la foulée de cette catastrophe, le juge en chef Hickman a dirigé une commission royale sur la question. Certaines des recommandations qu'il a formulées dans son rapport il y a bientôt 20 ans n'ont toujours pas encore été mises en oeuvre.Lorsqu'il a dressé son projet de loi, le gouvernement a-t-il tenu compte des recommandations du rapport de la commission royale du juge en chef Alex Hickman sur la catastrophe de l'Ocean Ranger?Accidents maritimesC-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesuresCanada atlantiqueDécès au travailOcean RangerPétrole et gazPlates-formes de forageProjets de loi d'initiative ministérielleSanté et sécurité au travailTroisième lecture et adoptionKhristinn KellieLeitchL’hon.Simcoe—GreyKhristinn KellieLeitchL’hon.Simcoe—Grey//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtièreInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1115)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-5, une mesure législative précieuse pour les industries des hydrocarbures extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, qui revêtent énormément d'importance non seulement pour ces provinces, mais également pour l’ensemble du Canada, comme l’ont fait remarquer des orateurs précédents. Comme on l’a dit, l’industrie produit 35 % du brut léger canadien; elle est un joueur important dans notre industrie pétrolière et elle a une incidence considérable sur l’économie de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous sommes fiers d’avoir une industrie très vigoureuse comme celle-là, une industrie qui offre un appui considérable à notre main-d’œuvre, à nos universités, à notre système d’éducation et aux gens qui peuvent tirer un très bon moyen de subsistance de sa mise en valeur. L’expérience s’est révélée positive, mais nous savons que le travail sur les plates-formes en mer est, de par sa nature même, dangereux. Des accidents très tristes sont revenus par le passé. Il y a eu notamment la catastrophe de l’Ocean Ranger survenue en février 1982, où 84 travailleurs ont perdu la vie, la plate-forme d'exploration ayant sombré au large de Terre-Neuve et, bien sûr, plus récemment, l’écrasement d’un hélicoptère Cougar en 2009, qui a coûté la vie à 17 personnes. Un autre hélicoptère s’est également écrasé à la fin des années 1980. Nous savons donc que cette industrie comporte beaucoup de risques de blessures et de pertes de vie, comme nous l’avons malheureusement vu. Voilà ce à quoi le projet de loi s’attaque. Il a pour objet d’intégrer des mesures de sécurité dans la loi; ce qui ne s’était encore jamais fait pour cette industrie, croyez-le ou non. Nous n’avons eu jusqu’à maintenant qu’un projet de règlement. Il est un peu difficile de croire que toute la production des hydrocarbures extracôtiers à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse a été régie par un projet de règlement, qu’on ait pu croire que les employeurs, les joueurs de l’industrie et les compagnies se sentiraient obligés de prendre ce projet de règlement pour des lignes directrices à suivre. Il n’y avait pas de mécanisme d’application du règlement si ce n’est la possibilité d’ordonner la suspension des travaux de forage. La mesure était radicale. On ne pouvait pas réellement faire d’inspections et invoquer le règlement pour faire apporter des améliorations ou imposer une amende dans les cas de violation, ou encore recourir au processus utilisé pour la santé et la sécurité afin de faire respecter les règles. J’ai une certaine expérience du travail auprès de la main-d’œuvre de cette industrie. Lorsque j’étais avocat, j’ai représenté des travailleurs extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador qui voulaient se syndiquer. Ils ont en fait été les premiers travailleurs extracôtiers en Amérique du Nord à négocier une convention collective. Naturellement, les salaires et les conditions de travail constituent des segments importants des négociations collectives, mais les travailleurs étaient aussi extrêmement soucieux d’avoir des comités de sécurité, de connaître les mesures prises par les compagnies et les employeurs pour gérer la sécurité et de participer pleinement à la mise en place de ces mesures, soit individuellement, soit par l’entremise d’organismes élus par eux. Nous avons vu également que la mise en œuvre de recommandations importantes, comme celles formulées à la suite de la catastrophe de l’Ocean Ranger, a beaucoup tardé. L’une de ces recommandations était de stationner un hélicoptère de secours dans le secteur le plus proche de la plate-forme pour que l’appareil soit disponible dans un délai de 45 minutes. Cela n’a pas été fait. Cette recommandation a été formulée en 1985 et elle n’a été mise en œuvre que l’an dernier environ, après que le juge Wells eut déclaré qu’il voulait que la mesure soit mise en œuvre sans tarder. Nous disposons maintenant d’un hélicoptère de secours à St. John’s qui peut s’élancer en 20 minutes en tout temps, alors qu’un autre hélicoptère transporte des travailleurs à destination ou en provenance des plates-formes pétrolières et des plates-formes de forage. Il a fallu 20 ou 30 ans pour mettre cette mesure en place.(1120) Les négociations au sujet de cette mesure législative durent depuis 13 ans. C’est ahurissant. Le ministre a dit que la santé et la sécurité des travailleurs extracôtiers est une priorité absolue pour lui; les retards accusés pour mettre ce règlement en place sont donc scandaleux. Voilà quelque chose qui préoccupe beaucoup les travailleurs et cela, depuis de nombreuses années. Nous avons encore des appréhensions, tout comme les travailleurs, au sujet des vols de nuit des hélicoptères. Pendant l’enquête sur l’accident d’hélicoptère, le juge Wells, un juge à la retraite, a formulé une recommandation provisoire pour l’arrêt des vols de nuit. Des éléments de preuve ont été présentés au cours de l’enquête qui montraient que le sauvetage de personnes pendant la nuit est considérablement plus difficile et que le taux de pertes de vie est 65 à 70 p. 100 plus élevé lorsqu’un hélicoptère fait un amerrissage forcé pendant la nuit par rapport à un amerrissage de jour. À la suite de cette recommandation, l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers a interdit les vols de nuit. Les compagnies cherchent maintenant à reprendre les vols de nuit, ce à quoi plusieurs parties en cause, dont les travailleurs et leurs représentants, s’opposent avec force. Il y a donc encore des problèmes à ce niveau. Toutefois, je le répète: nous appuyons le projet de loi parce que ce sont les représentants des travailleurs visés directement par le travail sur les plates-formes et la Newfoundland and Labrador Federation of Labour qui l’ont réclamé. Ils ont pris part aux négociations en Nouvelle-Écosse. Ils sont intervenus pour que les travailleurs affectés aux plates-formes profitent des mesures de sécurité qui s’appliquent sur terre, à savoir le droit d’un travailleur de refuser un travail dangereux et de participer à des comités de santé et de sécurité. Voilà toute une réalisation. Il n’est donc pas étonnant que les gens appuient ce projet de loi, qui est une avancée par rapport à ce qui a cours aujourd’hui. Le règlement serait mis en œuvre. Il aurait force exécutoire. Un système serait mis en place pour cela et les représentants des travailleurs seraient mis à contribution de façon plus rigoureuse dans les comités de santé et de sécurité. Ce serait une réussite. Nous appuyons donc le projet de loi. Nous l’avons appuyé à l’examen qui en a été fait en comité. Nous voulions évidemment des améliorations. Je vais vous donner un exemple du genre de témoignage que nous avons entendu à ce sujet. J’aimerais citer un extrait de l’exposé de Mme Lana Payne, directrice d’Unifor pour l’Atlantique, qui a été présidente de la Newfoundland and Labrador Federation of Labour pendant un certain nombre d’années. Dans son témoignage devant le comité, Mme Payne a déclaré: [...] nous sommes heureux d'enfin avoir ce régime de sécurité pour les travailleurs du secteur pétrolier extracôtier, mais nous pensons néanmoins qu'un organe indépendant, autoritaire et autonome de sécurité et de protection de l'environnement n'est pas seulement nécessaire mais absolument essentiel pour assurer une plus grande sécurité dans le secteur pétrolier et gazier extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador.C'est ce qu'a déclaré Mme Payne au cours du témoignage qu'elle a présenté devant le comité le 9 décembre dernier. Elle a ainsi fait écho à la recommandation no 29 du juge Wells, qui a dit qu'il s'agissait de sa recommandation la plus importante. Elle a fait suite à son étude des régimes en vigueur dans d'autres pays, comme le Royaume-Uni, l'Australie et la Norvège. Même les États-Unis ont reconnu qu'il était nécessaire d'établir un régime distinct, de telle sorte que la santé et la sécurité des travailleurs du secteur pétrolier extracôtier soient traitées séparément dans la réglementation de l'industrie, ce qui nécessite une collaboration très intense. Le juge Wells a qualifié cette préoccupation de « détournement de la réglementation ».(1125)Cette expression est utilisée pour décrire ce qui peut se passer si l'organe de réglementation entretient des liens tellement étroits avec l'industrie qu'il ne peut plus être indépendant et respecter sa seule priorité, soit assurer la santé et la sécurité des travailleurs.C'est pourquoi le juge Wells a formulé cette recommandation. C'est aussi pourquoi les pays qui disposent de régimes éprouvés en matière d'exploitation pétrolière et gazière, comme la Norvège et le Royaume-Uni, dans la mer du Nord, y ont donné suite, conscients que cela était nécessaire pour s'assurer d'avoir, comme Lana Payne l'a si bien dit, « [...] un organe indépendant, autoritaire et autonome de sécurité et de protection de l'environnement ». Voilà ce qui est nécessaire. Le gouvernement de Terre-Neuve a appuyé cette recommandation. Il s'agit vraiment d'une situation bilatérale ici. La ministre ne nous a pas expliqué pourquoi le gouvernement du Canada avait dit non. Pourquoi a-t-il dit non? Dans son discours aujourd'hui, la ministre n'a pas du tout expliqué pourquoi le gouvernement avait exprimé son refus, et ce, même si deux — ou peut-être même trois — questions lui ont été posées à cet égard.Le juge Wells est toujours convaincu de la pertinence de ses recommandations. Le gouvernement de Terre-Neuve tient absolument à ce que soit mis en place un organe indépendant chargé des questions touchant la santé et la sécurité des travailleurs du secteur pétrolier extracôtier et, j'ajouterais, de la protection de l'environnement, comme Lana Payne l'a souligné avec raison.Évidemment, nous avons des réserves à ce sujet. Nous pensons que, même si le gouvernement ne voulait pas appliquer la recommandation no 29 et mettre sur pied un organisme indépendant de réglementation, il aurait pu accepter l'amendement suivant:Au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre des Ressources naturelles fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'application et la mise en oeuvre de la présente loi, lequel porte notamment sur l'opportunité de créer un organisme indépendant de réglementation en matière de zones extracôtières.Ainsi, le gouvernement se serait vu rappeler plus tard la possibilité de créer un organisme indépendant de réglementation. Dans cinq ans, le ministre aurait eu à répondre aux questions suivantes, au Parlement: « Quel constat pouvez-vous dresser de l'application de cette loi, compte tenu de la recommandation de créer un organisme indépendant de réglementation? Pouvez-vous nous montrer que la loi produit de bons effets, même sans un tel organisme? Sinon, êtes-vous d'avis qu'il faudrait établir un organisme indépendant de réglementation de l'exploitation des hydrocarbures extracôtiers? »Nous avons fait un effort important et nous croyions que, dans l'optique de la gestion des affaires de l'État, nous aurions l'accord du gouvernement sur cet amendement, surtout lorsqu'on sait qu'il répond à une solide recommandation et que le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, le partenaire du gouvernement fédéral dans ce dossier, est très favorable à cette idée. Mais non, les députés ministériels membres du comité ont balayé l'amendement du revers de la main, sans même prendre le temps de justifier leur refus.Mais un tel comportement n'est pas inhabituel de la part du gouvernement actuel. Lors des réunions des comités, le gouvernement accueille constamment nos propositions de cette manière, même lorsque nous les étayons d'arguments convaincants, en ayant recours à des témoins et des experts.Les choses n'ont pas toujours été ainsi. Je siégeais déjà comme député fédéral, dans les années 1980, à l'époque où un autre gouvernement, progressiste-conservateur, était au pouvoir. Lors des réunions des comités, nous pouvions suggérer des amendements. Nous en débattions. Certains étaient acceptés et d'autres, rejetés. Notre travail se faisait dans une ambiance plus collégiale, si vous me permettez l'expression, que l'ambiance qui règne avec le gouvernement actuel.Chaque fois que le gouvernement fait une proposition, elle doit être considérée comme parfaite au départ. Du moins, jusqu'à ce que le gouvernement se rende compte qu'il a fait erreur et apporte lui-même toute une série d'amendements, comme il l'a fait dans ce cas. Je crois qu'il a apporté 10 amendements au projet de loi, en fin de compte: « Oh, il faudrait corriger ceci ou cela, et encore ceci. » Toutefois, lorsqu'un député d'un autre parti fait une suggestion, le gouvernement répond: « Mais non. Le projet de loi est parfait comme ça. Inutile d'en changer quoi que ce soit parce que, bien entendu, nous ne l'aurions pas présenté s'il n'avait pas déjà été juste et bon. »C'est une attitude bien malheureuse. Je ne sais pas si c'est de la paranoïa, de l'immaturité, un manque d'assurance ou juste de l'entêtement, mais le gouvernement actuel ne semble pas admettre que de bonnes suggestions peuvent venir d'ailleurs que de son parti ou du Cabinet du premier ministre.(1130)C'est peut-être que toutes les suggestions doivent venir du Cabinet du premier ministre plutôt que de députés de l'opposition qui écoutent ce qui se dit en comité, admettent que les arguments sont sensés et conviennent qu'il faudrait peut-être amender légèrement la mesure législative pour l'améliorer. C'est à cela que servent en théorie les débats et les amendements. Les amendements servent à améliorer les mesures législatives, et non à les modifier de manière à en changer l'intention. Si un amendement va à l'encontre de l'intention initiale de la mesure législative, il est déclaré irrecevable. Les seuls amendements admissibles dans la procédure parlementaire sont ceux qui ne dépassent pas la portée du projet de loi et qui sont proposés pour mieux atteindre les objectifs du projet de loi.Le but de cette mesure législative est d'avoir un régime de santé et de sécurité dans les zones extracôtières qui tienne compte des besoins des travailleurs de l'industrie et de l'industrie elle-même. Il vise à créer un régime fiable qui garantisse la sécurité de tous les travailleurs et qui assure le bon fonctionnement des opérations, comme la ministre l'a mentionné, à la fois sur le site et durant les déplacements jusqu'aux plateformes et aux installations de forage.Comme on l'a mentionné, trois plateformes sont déjà en fonction et une quatrième, actuellement en chantier, devrait commencer ses activités en 2017. Le champ pétrolifère Hebron-Ben Nevis se trouve plus loin, à quelque 400 kilomètres des côtes. C'est une distance énorme. Bien que les hélicoptères ne volent pas lorsque le temps est vraiment mauvais, ils font le trajet dans toutes sortes de conditions maritimes qui rendent tout amerrissage forcé de l'hélicoptère difficile, si jamais cette manoeuvre est nécessaire. Dans le cas qui nous intéresse, l'hélicoptère utilisé est le seul de sa catégorie qui soit incapable de voler à sec pendant 30 minutes s'il se produit une perte d'huile de la boîte de transmission principale. Une norme exige que tous les hélicoptères puissent fonctionner à sec, donc sans huile dans la boîte de transmission, pendant 30 minutes. Cette exigence, d'une grande importance pour la sécurité, s'applique aussi aux hélicoptères militaires, et certains peuvent fonctionner à sec pendant une heure ou plus. La norme minimale s'établit toutefois à 30 minutes.Quand Sikorsky a conçu cet hélicoptère, elle a bénéficié d'une exemption parce qu'on a supposé que ce problème ne se produirait jamais, ou peut-être une seule fois en 10 millions d'heures de vol. Toutefois, pendant les 100 000 premières heures de vol de ce type d'appareil, ce problème s'est produit deux fois, soit en Australie à l'été 2008, et au large de Terre-Neuve en mars 2009. Lorsque cet incident s'est produit en Australie, l'hélicoptère survolait heureusement la terre ferme; les pilotes ont pu atterrir rapidement et éviter la catastrophe. Le deuxième incident, au large de Terre-Neuve, a eu des conséquences tragiques. Malheureusement, la documentation de l'appareil indiquait qu'il pouvait fonctionner à sec pendant 30 minutes. Les pilotes se sont donc dirigés vers la terre ferme, pensant qu'ils disposaient de 30 minutes de vol, alors qu'ils avaient en réalité moins de 12 minutes. L'hélicoptère est tombé en panne et s'est écrasé dans l'océan, entraînant la mort de 17 des 18 personnes à bord. Une personne a survécu par miracle.Comme on l'a dit, le projet de loi représente un grand pas dans la bonne direction. Il mettrait en place un régime de santé et de sécurité applicable au large des côtes. Les travailleurs auraient le droit de refuser des tâches dangereuses et de prendre part à des comités de santé et sécurité. Nous espérons que le régime sera utile et efficace. Nous regrettons toutefois qu'on ne prévoie pas créer d'organisme de réglementation indépendant, comme l'avait recommandé le commissaire Wells, une suggestion soutenue par le gouvernement et la population de Terre-Neuve-et-Labrador de même que les travailleurs extracôtiers. Il est dommage que le gouvernement ne veuille pas s'engager à réexaminer cette possibilité dans cinq ans. Quoi qu'il en soit, nous appuyons ce projet de loi.Accidents aériensAccidents maritimesAéronefsC-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesuresCanada atlantiqueDécès au travailOcean RangerPétrole et gazPlates-formes de forageProjets de loi d'initiative ministérielleRéglementationSanté et sécurité au travailSécurité aérienneSécurité maritimeServices d'urgenceTroisième lecture et adoptionVols de nuitKhristinn KellieLeitchL’hon.Simcoe—GreyScottAndrewsAvalon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtièreInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (1135)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de St. John's-Est de son intervention. Je tiens d'ailleurs à souligner qu'il s'occupe de ce dossier depuis un certain temps déjà. Je fais donc appel à ses lumières et à son expertise en la matière pour faire suite à une question que j'ai tenté de poser à la ministre à propos de la commission qu'a dirigée le juge Alex Hickman sur la tragédie de l'Ocean Ranger.Le rapport de la commission comportait 136 recommandations destinées à améliorer l'industrie pétrolière extracôtière. Or, le gouvernement n'en a appliqué que 90; il en reste donc 46 en suspens. Ma question est donc la suivante: ces 46 recommandations ont-elles été intégrées au projet de loi afin d'améliorer les choses au sein de l'industrie extracôtière à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse?Il a été question de l'autre commission d'enquête, dont deux recommandations n'ont pas été appliquées, mais j'aimerais en savoir davantage concernant la commission sur l'Ocean Ranger. Est-ce que l'une ou l'autre des 46 recommandations en suspens figurent enfin dans le projet de loi?Accidents maritimesC-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesuresCanada atlantiqueEnquête sur la sécurité des hélicoptères extracôtiersOcean RangerPétrole et gazPlates-formes de forageProjets de loi d'initiative ministérielleSanté et sécurité au travailTroisième lecture et adoptionJackHarrisSt. John's-EstJackHarrisSt. John's-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtièreInterventionM. Jack Harris: (1140)[Traduction] C'est vrai, monsieur le Président, que je m'intéresse à ce dossier depuis longtemps. En fait, j'ai moi-même participé à la commission d'enquête sur l'Ocean Ranger quand elle a été mise sur pied, en 1982. C'était à l'époque où j'étais un jeune avocat, à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. Ces recommandations ont été rédigées au prix de nombreux efforts et moments d'angoisse.Hélas, comme le soulignait le député, c'est uniquement lorsque l'hélicoptère Cougar s'est écrasé, plus de 25 ans après la publication des recommandations, que les autorités ont donné suite à celle voulant qu'un hélicoptère de recherche soit disponible en tout temps. C'est effarant.Je n'ai pas la liste complète des recommandations avec moi. Chose certaine, celle qui touchait l'Ocean Ranger a eu des suites. Remarquez, ce n'est pas grâce à ce projet de loi, mais bien grâce à l'ancien juge Wells qu'un hélicoptère sert maintenant aux missions de recherche et de sauvetage. Certaines recommandations sont restées lettre morte, comme le soulignait aussi le député, et c'est dommage, parce que nous devrions y voir. Je sais que celle sur la mise sur pied d'un système d'évacuation a été étudiée au fil des ans, mais je suis d'avis que nous n'avons pas encore trouvé le bon système. D'autres recommandations mériteraient aussi qu'on s'y attarde. Accidents maritimesAéronefsC-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesuresCanada atlantiqueEnquête sur la sécurité des hélicoptères extracôtiersOcean RangerPétrole et gazPlates-formes de forageProjets de loi d'initiative ministérielleSanté et sécurité au travailTroisième lecture et adoptionScottAndrewsAvalonRobertAubinTrois-Rivières//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtièreInterventionM. Jack Harris: (1140)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue, de sa question, évidemment, mais aussi de ses remarques sur la manière dont les conservateurs traitent en général les recommandations qui portent sur la santé et la sécurité.La sécurité, ça coûte de l'argent. Et nous l'avons vu, les industries sont réfractaires aux idées qui coûtent de l'argent. Elles ne veulent évidemment pas dépenser plus qu'elles n'y sont obligées. Il faut que le gouvernement se montre ferme et insiste pour que les choses bougent dans le domaine de la sécurité des travailleurs extracôtiers. On constate certains efforts à ce titre, mais ils ne vont pas assez loin.Les vols de nuit vers les plateformes extracôtières en sont un bon exemple. Pourquoi ces vols ont-ils lieu la nuit? Parce qu'on veut pouvoir utiliser le même nombre d'hélicoptères sur une période accrue. Autrement, il faudrait plus d'appareils. En fait, il n'en faudrait qu'un seul de plus pour qu'on puisse mettre fin aux vols de nuit. Hélas, pour cela, il faut de l'argent, et un équipage. On nous pousse à faire des concessions sur la sécurité des travailleurs pour une question de coûts. Nous aimerions bien mieux que ce soit le contraire. Si les vols de nuit sont dangereux, nous devrions pouvoir insister pour qu'il y ait plus d'appareils. Si des hélicoptères capables de voler à sec durant 30 minutes sont disponibles, alors ce sont eux qui devraient être utilisés, et non les autres. Ils coûtent peut-être plus cher à acheter et à remplacer, mais la vie et la santé et la sécurité des travailleurs n'ont pas de prix et devraient passer avant les considérations financières. Malheureusement, ce n'est pas ainsi que les conservateurs semblent voir les choses. AéronefsC-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesuresCanada atlantiquePétrole et gazProjets de loi d'initiative ministérielleRéglementationSanté et sécurité au travailSécurité aérienneTroisième lecture et adoptionRobertAubinTrois-RivièresMurrayRankinVictoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtièreInterventionM. Jack Harris: (1145)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon éminent collègue de son intervention et de ses compliments, mais je pense qu'il sait que je ne peux dire pourquoi les conservateurs rejetteraient une telle proposition. Je peux uniquement formuler des hypothèses.Il semble y avoir un manque regrettable de collégialité au sein du comité. Il va de soi que les politiciens s'adonnent à diverses manoeuvres, particulièrement à la Chambre des communes. Toutefois, on s'attendrait à une plus grande collégialité au sein des comités. En fait, une telle collégialité existe dans certains comités. Je vois un membre important du Comité des pêches, où l'esprit de collégialité est un principe établi depuis des années. Toutefois, lorsque les comités traitent de mesures législatives, la collégialité qui devrait exister et qui permettrait d'aller de l'avant fait défaut. Des efforts raisonnables ont été faits, mais je ne pense pas qu'on puisse parler de compromis. Nous, néo-démocrates, n'allions pas obtenir ce que nous souhaitions. Toutefois, le comité aurait dû en faire mention pour le gouvernement actuel, ou pour le prochain gouvernement, qui sait? Nous espérons que ce ne sera pas un gouvernement conservateur, mais ce pourrait être le cas. Quel que soit le gouvernement en place, celui-ci serait conscient qu'un examen s'impose. Ainsi, les fonctionnaires et ceux qui sont concernés sauraient qu'un tel examen aurait lieu dans cinq ans et ils pourraient se préparer en conséquence. Tout ce que je peux dire c'est que c'est très regrettable. Je ne sais pas ce qui explique cette situation, sinon l'entêtement des conservateurs, qui ne veulent faire rien d'autre que ce qu'ils ont prévu dans la mesure législative. C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesuresCanada atlantiquePétrole et gazProjets de loi d'initiative ministérielleSanté et sécurité au travailTroisième lecture et adoptionMurrayRankinVictoriaGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtièreInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (1205)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue qui était présent aux audiences du comité. Nous avons beaucoup discuté de la recommandation no 29, faite par le juge en chef Wells au terme de son enquête. Le gouvernement reconnaît qu'il l'a exclue de ce projet de loi.Au comité, le juge en chef Wells a-t-il fait valoir que la recommandation no 29 garde toute son importance?AéronefsC-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesuresCanada atlantiqueEnquête sur la sécurité des hélicoptères extracôtiersPétrole et gazProjets de loi d'initiative ministérielleRéglementationSanté et sécurité au travailSécurité aérienneTroisième lecture et adoptionWells, RobertGeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgDéclarations de députésLa prévention des incendiesInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, la tragédie survenue récemment à L'Isle-Verte, au Québec, nous a rappelé de façon douloureuse à quel point nos aînés hébergés dans des foyers de soins personnels sont vulnérables aux incendies. Elle nous a aussi rappelé qu'il était nécessaire d'améliorer les normes en matière de sécurité.Cette semaine, des membres de l'Association canadienne des chefs de pompiers se sont rendus sur la Colline du Parlement pour nous dire ce que nous pouvons faire pour améliorer la sécurité dans les centres d'hébergement et les foyers de soins personnels. Heureusement, il y a une chose que nous pouvons faire, et c'est installer des systèmes de gicleurs dans tous les foyers de soins personnels. Les chefs de pompiers souhaitent que le Code national de prévention des incendies soit modifié afin de rendre obligatoire l'installation de ces systèmes. Certaines administrations l'ont déjà fait — par exemple, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Ontario, tout récemment, et la Ville de Vancouver. Toutefois, si un changement en ce sens était apporté au Code national de prévention des incendies lorsqu'il sera révisé en 2015, on pourrait en faire une norme nationale qui, si elle est respectée, permettrait de sauver des vies.J'invite donc tous les députés à se joindre à moi et aux chefs de pompiers pour exiger l'adoption de ce changement important, qui permettrait d'améliorer la sécurité de nos aînés et de prévenir d'autres tragédies.Déclarations de députésDispositifs de sécuritéIncendiesMaisons d'accueil pour personnes âgéesMise aux normesPrévention des incendiesJohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-OuestTedFalkProvencher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtièreInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1545)[Traduction]Monsieur le Président, je félicite la députée pour son allocution. Elle connaît bien le monde syndical, ayant été présidente de la Fédération des enseignantes et des enseignants de la Colombie-Britannique. Nous dirait-elle ce qu'elle pense du fait qu'il a fallu 13 ans de pourparlers pour que nous obtenions enfin ce projet de loi et que c'est seulement maintenant que les travailleurs extracôtiers ont droit, au même titre que tous les autres, de refuser d'exécuter un travail dangereux, de participer à des comités en milieu de travail et d'avoir un code exécutoire pour les infractions aux règles de sécurité? C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesuresCanada atlantiquePétrole et gazProjets de loi d'initiative ministérielleRéglementationSanté et sécurité au travailTroisième lecture et adoptionJinny JoginderaSimsNewton—Delta-NordJinny JoginderaSimsNewton—Delta-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtièreInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1630)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie la députée de Portneuf—Jacques-Cartier de son discours.Je me demande si elle accepterait de parler du fait que ce matin, on a demandé à trois reprises à la ministre responsable du projet de loi, la ministre du Travail, d'expliquer pourquoi le gouvernement avait refusé d'apporter un amendement permettant de réexaminer dans cinq ans la possibilité de créer un office de la sécurité indépendant, comme le proposait le NPD. Nous n'avons obtenu aucune réponse. Elle ne nous a jamais expliqué pourquoi on refusait de prévoir un tel examen et d'insérer dans la mesure législative une disposition à cet égard.C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesuresCanada atlantiqueExamen législatifPétrole et gazProjets de loi d'initiative ministérielleSanté et sécurité au travailTroisième lecture et adoptionÉlaineMichaudPortneuf—Jacques-CartierÉlaineMichaudPortneuf—Jacques-Cartier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétiqueInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (1145)[Traduction]Monsieur le Président, les gens qui comme moi proviennent d'une province où l'on exploite du pétrole sont bien au fait des tragédies qui sont survenues dans les gisements de pétrole et de gaz au large des côtes. Pensons seulement à l'écrasement du Cougar il y a quelques années, peu de temps après mon élection.Quand le gouvernement mettra-t-il en oeuvre toutes les recommandations que le juge Wells a formulées dans son rapport sur le pétrole produit en mer —  en particulier, la recommandation no 29, qui propose l'instauration d'un comité indépendant d'examen de la sécurité qui surveillerait la production de pétrole en mer — et les autres recommandations, comme celle portant sur la capacité de fonctionner à sec des hélicoptères? Ce fut une commission d'enquête rigoureuse, et il est grand temps que le gouvernement mette en oeuvre toutes les recommandations formulées dans le rapport Wells.C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquenceDeuxième lectureÉnergie et combustiblesEnquête sur la sécurité des hélicoptères extracôtiersPétrole et gazProjets de loi d'initiative ministérielleRéglementationResponsabilité civileSanté et sécurité au travailTechnologie de forage et de production en merKellyBlockSaskatoon—Rosetown—BiggarKellyBlockSaskatoon—Rosetown—Biggar//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétiqueInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (1245)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations, en particulier en ce qui a trait à l'industrie extracôtière de Terre-Neuve et aux quelque 8 000 personnes qui y travaillent. Je vais poser la même question que j'ai posée un peu plus tôt.D'abord, je félicite le gouvernement et l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers d'avoir mis en oeuvre la plupart des recommandations formulées par le juge Wells dans son rapport d'enquête sur l'écrasement d'un Cougar. Toutefois, quand mettront-ils en oeuvre le reste des recommandations? Certaines remontent même à la catastrophe de l'Ocean Ranger survenue dans l'Est et n'ont toujours pas été mises en oeuvre. La recommandation 29, qui propose la création d'un organisme de réglementation indépendant en matière de sécurité extracôtière, en est un exemple. Il s'agit-là de recommandations très importantes découlant d'un très grave accident survenu au large des côtes canadiennes. Quand le gouvernement mettra-t-il en oeuvre l'ensemble des recommandations?C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquenceDeuxième lectureÉnergie et combustiblesEnquête sur la sécurité des hélicoptères extracôtiersProjets de loi d'initiative ministérielleRéglementationResponsabilité civileSanté et sécurité au travailTechnologie de forage et de production en merLeonBenoitVegreville—WainwrightLeonBenoitVegreville—Wainwright//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13GerryByrneL'hon.Gerry-ByrneHumber—St. Barbe—Baie VerteCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ByrneGerry_Lib.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionL'hon. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, je rappellerai au gouvernement que, selon les règles en vigueur, l'argent des contribuables ne peut pas servir à recueillir des fonds pour un parti politique.Le gouvernement aurait dû le comprendre lorsque le NPD a été accusé d'avoir utilisé des envois postaux et des bureaux satellites payés à même les fonds publics pour financer ses propres activités politiques.Voilà qu'on apprend que le premier ministre a permis à son principal collecteur de fonds d'utiliser son avion de fonction et de ne rembourser qu'une fraction des coûts réels à la population. L'usage qu'il fait des Challenger à des fins privées a aussi augmenté de plus de 300 % depuis qu'il est à la tête d'un gouvernement majoritaire. Le gouvernement va-t-il se montrer à la hauteur et va-t-il cesser d'utiliser les Challenger du gouvernement pour les activités de financement du Parti conservateur?Allégations de fraude et fraudesAvion ChallengerCampagnes de financement et agents de financementDépenses publiquesÉthique et questions éthiquesKihn, MarkPremier ministreQuestions oralesVoyagesRobNicholsonL'hon.Niagara FallsPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgQuestions oralesLes pêches et les océansInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, la ministre des Pêches et des Océans s'apprêterait à abaisser les quotas de pêche aux crevettes nordiques au large de Terre-Neuve-et-Labrador. Selon certaines rumeurs, cette baisse pourrait atteindre 20 000 tonnes dans la zone 6 seulement et représente 50 % des quotas de pêche côtière. Cependant, le secteur extracôtier sera loin d'être aussi touché.Une telle mesure pourrait avoir des conséquences dévastatrices pour les pêcheurs, les propriétaires de bateaux et les équipages ainsi que pour les travailleurs des usines de transformation et des localités entières. La ministre est-elle disposée à conclure une entente de partage stable et équitable? Pourrait-elle envisager sérieusement d'appliquer le principe de contiguïté? Elle doit passer à l'action, et dès maintenant.CrevettesIndustrie de traitement du poissonMain-d'œuvrePêcheries et pêcheursQuestions oralesQuotas de pêcheStocks de poissonsTerre-Neuve-et-LabradorAndrewScheerRegina—Qu'AppelleGailSheaL'hon.Egmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétiqueInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1620)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député de son allocution très mesurée sur cette question importante.En ce qui a trait à l’exploration et à la mise en valeur pétrolières et gazières dans l’Arctique et au large de la côte Est, en particulier, le député sait-il que la responsabilité absolue aux États-Unis est en fait de 12,6 milliards de dollars américains? Cela ne semble pas avoir de conséquences sur les 2 500 puits exploités dans le golfe du Mexique, par exemple. Pourrait-il nous en parler en ce qui a trait aux effets sur les exploitations au Canada?De plus, croit-il vraiment que le pouvoir discrétionnaire du ministre de réduire la responsabilité de 1 milliard de dollars peut ne pas être balisé ou croit-il qu’un tel pouvoir devrait même exister?C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquenceDeuxième lectureÉnergie et combustiblesMembres du cabinetPouvoir discrétionnaireProjets de loi d'initiative ministérielleRecouvrement des coûtsResponsabilité civileTechnologie de forage et de production en merGeoffReganL'hon.Halifax-OuestGeoffReganL'hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétiqueInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1645)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-22, la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique. Toutefois, mon appui est mitigé. Le projet de loi traite à la fois des opérations pétrolières et de la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, mais je suis seulement disposé à parler du pétrole et du gaz.Ma circonscription, St. John's Sud—Mount Pearl, située dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, n'est pas vraiment réputée pour son industrie nucléaire, bien que le mot « nucléaire » puisse être utilisé pour décrire l'aversion de ma province envers le gouvernement conservateur, une aversion nucléaire qui atteindra son niveau maximum en 2015. Désolé, monsieur le Président, c'était plus fort que moi.Les questions relatives au développement des ressources gazières et pétrolières sont d'une importance primordiale à Terre-Neuve-et-Labrador. Le pétrole et le gaz ont rendu notre province riche; ils l'ont transformé en une province nantie. Terre-Neuve-et-Labrador a été considérée pendant trop longtemps comme un fardeau pour la Confédération, même si cela n'a jamais été le cas. La contribution que nos minerais, nos poissons, notre hydroélectricité, nos forêts et nos habitants ont apportée au reste du Canada est pratiquement incommensurable.Aujourd'hui, sur papier, nous apportons officiellement à la Confédération une contribution nette dont nous sommes fiers. C'est attribuable en grande partie aux champs pétroliers en mer, comme Hibernia, Terra Nova et White Rose. Le projet de développement Hebron qui a coûte 14 milliards de dollars est censé entrer en production en 2017.Il y a aussi le potentiel, l'incroyable, l'énorme potentiel. En septembre dernier, nous avons appris la découverte d'un important champ pétrolier au large de Terre-Neuve: un réservoir de brut léger estimé à 600 barils de pétrole récupérable. Il s'agit de la 12edécouverte de pétrole en importance au monde des quatre dernières années, et la troisième à avoir lieu dans le bassin de la passe Flamande de l'Atlantique Nord au cours des dernières années.Il existe un énorme potentiel de ressources pétrolières au large du Labrador, qui est un territoire peu exploré, pratiquement vierge, et l'exploration est loin d'y être aussi intense que dans la mer du Nord. Il y a quelques semaines, j'ai rencontré le dirigeant de Nalcor, la société de la Couronne responsable du développement énergétique à Terre-Neuve-et-Labrador. Le député de St. John's-Est m'accompagnait. Je peux affirmer à la Chambre que l'avenir du pétrole et du gaz dans ma province s'annonce très excitant. Ed Martin, le PDG de Nalcor, avait peine à contenir son enthousiasme et c'était réjouissant à voir.En tant que parlementaires, nous devons veiller à ce que la priorité soit accordée à la santé et la sécurité des travailleurs et à l'environnement, qui doivent être protégés à tout prix. Le projet de loi C-22 prévoit que la responsabilité de l'exploitant pour faute ou négligence sera illimitée. En d'autres mots, si une société est trouvée responsable et coupable de négligence lors d'un déversement de pétrole, le blâme lui appartiendra totalement. Il n'y aura aucune limite, aucun plafond à cette responsabilité, et c'est ainsi que cela doit être. Pour ce qui est de la responsabilité en l'absence de preuve de faute, le projet de loi augmenterait la responsabilité absolue dans l'Atlantique de 30 millions à 1 milliard de dollars. Il s'agit d'une augmentation de 970 millions de dollars. Cela peut paraître énorme, et ce l'est bien sûr, mais est-ce suffisant? Voilà la question. Est-ce qu'un plafond de 1 milliard de dollars en cas de responsabilité en l'absence de preuve de faute est suffisant pour couvrir les dommages d'une catastrophe environnementale?Aux États-Unis, le plafond relatif à la responsabilité absolue est fixé à 12,6 milliards de dollars américains; le nôtre, je le répète, s'élèverait à 1 milliard de dollars canadiens, ce qui représente une différence de 12 milliards de dollars canadiens. J'avance que le montant prévu pour la responsabilité absolue est insuffisant, surtout si on le compare à celui des États-Unis. Est-ce que les Canadiens, les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, méritent la même protection que leurs voisins américains? Oui, bien sûr qu'ils le méritent. La réponse est évidente. On a estimé qu'une fois pris en compte le nettoyage, les sanctions pénales et les poursuites au civil, le coût du déversement pétrolier de la British Petroleum, en 2010, pourrait s'élever à 42 milliards de dollars. Il paraît que la British Petroleum a déjà déboursé 25 milliards de dollars pour le nettoyage et l'indemnisation.(1650)De plus, la société fait face à des centaines de nouvelles poursuites entamées ce printemps et à des amendes en vertu de la Clean Water Act, qui pourraient atteindre à 17 milliards de dollars. Par conséquent, à quoi nous servirait une limite de responsabilité absolue de 1 milliard de dollars? À presque rien. Ce serait insignifiant. La limite de responsabilité de 1 milliard de dollars est insuffisante. C'est un début, mais insuffisant. Je dirais même nettement insuffisant.Le projet de loi mentionne explicitement le principe du pollueur-payeur, afin d'indiquer clairement et officiellement que les pollueurs seront tenus responsables. Il présente une nette amélioration par rapport au régime de responsabilité actuel, mais il ne suffit pas à protéger les Canadiens ou l'environnement. En fait, il continue d'exposer les Canadiens à des risques. Plus précisément, il continue d'exposer les Terre-Neuviens et les Labradoriens à des risques.La réalité, c'est que la limite de 1 milliard de dollars est insuffisante. Ce n'est pas assez. Cette limite arbitraire est en fait une subvention aux sociétés énergétiques, car elle réduit le coût de l'assurance contre les risques créés par celles-ci. Les sociétés énergétiques font fortune. Elles gagnent des milliards de dollars par année, et il faudrait aussi les subventionner en accroissant les risques que nous courons. C'est insensé. Si cette mesure appliquait réellement le principe du pollueur-payeur, le pollueur serait responsable, point.La Norvège et le Groenland ont une responsabilité financière absolue illimitée pour les déversements de pétrole. C'est paradoxal, car la Norvège à une responsabilité illimitée dans ses propres eaux, mais en tant que propriétaire de Statoil, la société qui a récemment trouvé du pétrole au large de Terre-Neuve, elle aurait un plafond dans les nôtres. Est-ce que tout le monde voit la différence? Ce qui est le plus inquiétant à propos du projet de loi C-22, la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique, c'est qu'il accorde un pouvoir discrétionnaire ministériel qui permet de réduire la responsabilité absolue en deçà du plafond de 1 milliard de dollars prévu par la loi. Cette mesure pourrait donc compromettre les avantages de ce plafond en laissant le champ libre au gouvernement s'il désire diminuer, en tant qu'incitatif économique, les plafonds de responsabilité absolue associés à certains projets d'exploitation pétrolière et gazière qu'il veut encourager. Autrement dit, s'il décide un jour de réduire le plafond de 1 milliard de dollars, il peut le faire. Voilà ce qui est inquiétant, surtout quand on sait que ce montant est nettement insuffisant pour faire face à un déversement important.Je conclus en disant que les néo-démocrates appuient ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, mais nous réclamons une responsabilité élargie et la mise en oeuvre de pratiques exemplaires à l'échelle mondiale. La priorité de notre industrie pétrolière et gazière doit être la santé et la sécurité des travailleurs, et il ne faut certainement pas que cela dépende d'un pouvoir discrétionnaire ministériel qui prévoit l'éventuelle réduction d'un plafond de responsabilité qui est déjà inadéquat. Pour quelle raison notre pays ne pourrait-il pas être un chef de file en matière de protection environnementale? Pourquoi les conservateurs se contentent-ils de moins?Il s'agit d'un pas en avant; ne vous méprenez pas. Cela dit, pourquoi devrions-nous accepter autre chose que ce qu'il y a de mieux?C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquenceCoûtsDépollution environnementaleDeuxième lectureDéveloppement économiqueDéversements de pétroleÉnergie et combustiblesHarmonisation des normesIndemnisationMembres du cabinetNorvègeObligation de rendre compteOcéan AtlantiquePétrole et gazPouvoir discrétionnairePrincipe pollueur-payeurProjets de loi d'initiative ministérielleRecouvrement des coûtsResponsabilité civileSanté et sécurité au travailTechnologie de forage et de production en merTerre-Neuve-et-LabradorZones littoralesFrançoisLapointeMontmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-LoupPierreNantelLongueuil—Pierre-Boucher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétiqueInterventionM. Ryan Cleary: (1655)[Traduction]Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Comme on dit dans ma région: « Vivons dans l'espoir, mourons dans le désespoir ».Encore une fois, augmenter le montant de la responsabilité absolue à 1 milliard de dollars est une bonne chose. Cependant, j'aimerais penser que lorsque nous présentons de bons arguments, comme le fait qu'aux États-Unis, la responsabilité absolue est de 12,6 milliards de dollars américains tandis qu'elle est de 1 milliard de dollars au Canada, les conservateurs voient à quel point nous sommes en deçà des normes mondiales. J'aimerais penser que les conservateurs conviennent que c'est une situation délicate et voient à quel point nous sommes loin des normes internationales. Encore une fois, nous vivons dans l'espoir et nous mourons dans le désespoir.C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquenceDeuxième lectureÉnergie et combustiblesMise aux normesProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité civileJoeComartinWindsor—TecumsehErinO'TooleDurham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétiqueInterventionM. Ryan Cleary: (1700)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de sa question. Il est chanceux de s'être posé sur la plate-forme Hibernia. Pour ma part, je ne l'ai pas fait, mais c'est sur ma liste de choses à faire avant de mourir. Soit dit en passant, « Hibernia » signifie « Irlande ». Le député de St. John's-Est devrait lui aussi savoir que ce terme veut dire « Irlande » en gaélique.Ce qui me plaît dans ce projet de loi, c'est qu'il ferait passer la responsabilité absolue de 30 millions à 1 milliard de dollars. C'est une augmentation de 970 millions de dollars, ce qui est énorme. Toutefois, dans le cas de catastrophes environnementales telles que l'incident de la plate-forme Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique, on parle d'indemnisations de l'ordre de 42 milliards de dollars américains jusqu'à présent. Malheureusement, ce genre de catastrophe pourrait survenir au large de la côte Est. C'est possible.Si l'on compare les 42 milliards de dollars et plus qu'il en coûte aux États-Unis pour nettoyer ce gâchis à la somme de 1 milliard de dollars prévue pour couvrir la responsabilité illimitée au Canada, on peut voir que c'est loin d'être suffisant. Je répète que le projet de loi a du bon et que c'est un pas en avant. Toutefois, si je reviens à la dernière phrase de mon discours, c'est un petit pas en avant, mais nous devrions faire un pas de géant.C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquenceDeuxième lectureÉnergie et combustiblesPétrole et gazProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité civileTechnologie de forage et de production en merTerre-Neuve-et-LabradorErinO'TooleDurhamChristineMooreAbitibi—Témiscamingue//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétiqueInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1715)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue, la députée d'Abitibi—Témiscamingue, d'avoir eu la gentillesse de partager son temps de parole avec moi dans ce débat important à propos du projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.Je tiens par ailleurs à féliciter mon collègue, le député de St. John's-Sud—Mount Pearl, pour son discours franc et passionné sur la question et sur l'industrie de Terre-Neuve-et-Labrador, qui a été si importante pour la position budgétaire de la province et a fourni des occasions à des légions de travailleurs tant dans le secteur de l'exploration extracôtière que dans celui de l'ingénierie et des domaines connexes. Tout cela a apporté une immense prospérité à Terre-Neuve-et-Labrador.Je suis heureux de parler de ce projet de loi, qui est pour moi l'occasion d'aborder cette question et son importance dans le contexte canadien.Nous entendons beaucoup parler de l'Ouest canadien. J'ai fait mes études de droit en Alberta. Je suis très conscient de l'importance de cette industrie et de celle des sables bitumineux, mais je pense qu'elle éclipse parfois le rôle que le pétrole et le gaz de la côte Est jouent dans la production nationale.Comme tous les pays et comme tous ceux qui sont conscients des conséquences des déversements de pétrole et de gaz, tant terrestres qu'extracôtiers, nous nous soucions du danger de la pollution et des effets catastrophiques qu'elle peut avoir. Nous l'avons constaté lors du dernier déversement survenu à Macondo, dans le golfe du Mexique, qui a eu d'immenses conséquences pour le golfe, pour les pêcheurs de la région, pour les collectivités, pour l'environnement et pour toute la vie marine. Tout cela a fait ressortir clairement la nécessité de réexaminer les régimes de responsabilité.Nous appuyons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et nous voulons qu'il soit renvoyé au comité. Nous croyons qu'on y a apporté d'importantes améliorations. Je ne sais pas si cela a déjà été mentionné, mais l'expression « pollueur-payeur » figure en fait dans le projet de loi. Je pense que c'est la première fois que cette expression est utilisée dans un projet de loi au Canada. Il s'agit d'un principe fondamental de notre parti par rapport au développement durable, dont notre leader a d'ailleurs parlé. L'une des caractéristiques du développement durable est que les conséquences d'une activité économique doivent être assumées par le pollueur et non par le contribuable.Il y a ici une augmentation importante de la responsabilité, qui passe d'un montant de 30 millions de dollars — jugé ridicule — à un montant de 1 milliard de dollars pour le pétrole et le gaz extracôtiers, et de 40 millions de dollars à 1 milliard de dollars dans le cas de l'Arctique pour la responsabilité sans faute.Certains se demanderont: « Si ce n'est pas notre faute, pourquoi devrions-nous payer? »La réponse, c'est qu'ils sont les instigateurs de l'activité entreprise pour réaliser des profits et qu'ils doivent en assumer les conséquences en cas de problème.La question n'est pas aussi simple que de dire « sans faute » ou « votre faute ». En tant qu'avocat, je sais que le processus visant à déterminer qui est responsable et la nature de la faute est très long, tortueux et coûteux. Dans le cas des activités dont nous parlons, il faut savoir que la responsabilité initiale incombe à la personne qui cause les dommages, que les dommages seront réparés et que les personnes qui doivent être indemnisées le seront. C'est ce que permet le système sans égard à la faute.La notion de faute veut qu'il n'y ait aucune limite relative à la responsabilité. Je suppose que la limite constitue la capacité de l'exploitant de payer. Il faut en tenir compte et savoir que les personnes qui s'engagent dans de telles activités — qui posent un danger pour l'environnement et pour la vie — sont des exploitants et entreprises responsables et aptes à le faire.(1720)Je parle de vies. On oublie souvent que l'explosion de la plateforme Deepwater Horizon, qui a causé des dommages considérables, a aussi coûté la vie de 11 travailleurs. C'est une activité qui demeure très dangereuse, comme nous le rappelle la catastrophe de la plateforme Ocean Ranger en 1982, l'accident récent de l'hélicoptère Cougar et un autre accident qui s'est produit il y a quelques décennies. C'est une activité dangereuse qui exige que les acteurs du secteur soient sérieux et responsables. Nous voulons donc veiller à ce qu'ils assument la responsabilité des dommages qu'ils causent.Le projet de loi comme tel comporte d'importantes limites. Je me demande encore pourquoi on augmenterait la responsabilité de 40 millions à 1 milliard de dollars, pour ensuite dire que le ministre peut renoncer à cette exigence. Il ne semble y avoir aucune situation particulière justifiant une telle décision de la part du ou de la ministre, alors on se demande pourquoi cela se trouve dans le projet de loi.Je vois d'ici la file d'attente. Toutes les sociétés voudront obtenir une exemption parce qu'elles diront qu'elles n'en ont pas les moyens, ou qu'elles n'arriveront pas à souscrire une police d'assurance ou à mener leurs activités. Si cela était mis en oeuvre, tout serait paralysé. Il y a beaucoup de gens qui frapperont à la porte du ministre pour tenter d'obtenir une exemption.Aux États-Unis, la limite de responsabilité est de 12,6 milliards de dollars. Au Danemark, en Norvège, en Suisse, en Australie et dans de nombreux pays, il n'y a pas de limite de responsabilité. Dans ces pays, la Norvège et les États-Unis en sont de bons exemples, cela n'a pas empêché le développement de projets dynamiques et prospères dans le secteur de l'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers. Il faut que nous sachions pourquoi les conservateurs réclament cela, mais nous aurions beaucoup de difficulté à accepter ce genre d'exemption s'ils ne nous convainquent pas qu'elle est limitée à une ou deux situations précises, qui sont peut-être logiques. J'ignore de quoi il s'agit et nous n'avons encore entendu aucun argument en faveur de cette disposition.Cependant, nous faisons des progrès. En fait, la somme de 1 milliard de dollars faisait partie d'un amendement proposé par le NPD au cours de la dernière législature. Le projet de loi proposait alors la somme de 650 millions de dollars, mais cette mesure législative n'a jamais vraiment été prise au sérieux car elle est restée au Feuilleton pendant un an avant les dernières élections. À l'époque, le NPD avait proposé d'augmenter le montant à 1 milliard de dollars, ce qui n'a pas été fait bien entendu, puis le projet de loi est mort au Feuilleton. C'est un pas dans la bonne direction, mais les arguments en faveur de la responsabilité illimitée, ou du moins d'une somme supérieure à 1 milliard de dollars, sont très nombreux. C'est quelque chose qu'il faudra examiner lors de l'étude en comité.Lorsqu'il est question d'exploitation pétrolière et gazière et des problèmes de pollution, il faut tenir compte de notre capacité d'intervention en cas de déversement. On s'inquiète beaucoup de cela en ce qui concerne l'Atlantique et le régime actuel. En fait, dans un rapport paru en 2012, le commissaire à l'environnement et au développement durable a reproché à l'industrie et aux organismes de réglementation en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador de ne pas être en mesure d'intervenir en cas de déversement de pétrole. Dans le cas de Terre-Neuve, une étude a été entamée en 2008 pour définir et déterminer quelles étaient les capacités des exploitants pour contenir un déversement de pétrole, mais elle n'a pas été achevée.Des fonctionnaires ont essayé de déterminer quelles étaient ces capacités. Ils ont dû passer en revue les capacités d'intervention en cas de déversement des exploitants. Ils ont dit qu'ils allaient le faire, mais ne l'ont pas fait. Ils ont dit qu'ils achèveraient cet examen quinquennal avant le 31 mars 2013. Comme mon collègue de St. John's-Sud—Mount Pearl l'a souligné il y a environ un mois, les fonctionnaires n'ont toujours pas produit ce rapport.Le député de St. John's-Sud—Mount Pearl, le député de Burnaby—Douglas et moi-même avons rencontré récemment des représentants du C-NLOPB, qui nous ont promis que ce rapport sera présenté sous peu. Nous l'attendons avec impatience. Nous devons savoir que les sociétés pétrolières seront en mesure d'intervenir en cas de déversement pour rassurer le public que cette industrie peut mener ses activités sans danger et que les préoccupations environnementales sont prises en compte.Je constate que mon temps de parole est écoulé. Je suis disposé à répondre aux questions et observations des députés.C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquenceCanada atlantiqueDeuxième lectureDéveloppement durableDéversements de pétroleÉnergie et combustiblesMembres du cabinetPétrole et gazPouvoir discrétionnairePréparation aux situations d'urgencePrincipe pollueur-payeurProjets de loi d'initiative ministérielleResponsabilité civileSanté et sécurité au travailTechnologie de forage et de production en merTerre-Neuve-et-LabradorZones littoralesChristineMooreAbitibi—TémiscamingueMarc-AndréMorinLaurentides—Labelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétiqueInterventionM. Jack Harris: (1725)[Traduction]Monsieur le Président, le plafond de responsabilité, autant pour le secteur nucléaire que pour le secteur pétrolier et gazier, est effectivement une subvention aux exploitants, car l'absence de plafond, même pour les cas où les exploitants ne sont pas à blâmer, revient à dire que les contribuables subventionnent les dommages causés à l'environnement. C'est ce que fait systématiquement le gouvernement conservateur dans le secteur pétrolier et gazier. L'industrie peut alors exploiter les ressources sans vraiment faire de consultations, sans organiser d'audiences et sans tenir compte de l'environnement. Le gouvernement fait ainsi beaucoup de choses pour soutenir financièrement cette industrie.Les conservateurs adhèrent sans doute au principe voulant que — comme le préconise notamment l'Institut Fraser — les coûts soient assumés non par les contribuables, mais par la personne qui exerce l'activité en question. Selon nous, ce principe devrait aussi s'appliquer au secteur pétrolier et gazier. Le gouvernement fait fausse route en appuyant indûment cette industrie, en assouplissant la réglementation jusqu'à nuire à l'environnement et en portant atteinte aux droits des gens.Aide gouvernementaleC-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquenceDépollution environnementaleDeuxième lectureÉnergie et combustiblesObligation de rendre comptePétrole et gazProjets de loi d'initiative ministérielleRecouvrement des coûtsResponsabilité civileMarc-AndréMorinLaurentides—LabelleJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les changements proposés à la Loi électorale]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1250)[Traduction]Monsieur le Président, nous avons abordé à maintes reprises le thème du système de répondants. À mon avis, le ministre réagit de façon excessive en essayant de résoudre un problème qu'il considère comme une vaste fraude, alors que le système permet en fait à des gens d'exercer leur droit de vote. En laissant tomber complètement ce système, il donné des proportions exagérées au problème.Par exemple, il vient de dire que 45 000 irrégularités ont été commises. Cela signifie que ces irrégularités n'ont pas été signalées quand les électeurs ont eu recours à un répondant. Ainsi, il insinue que ces 45 000 incidents sont des exemples de fraude. Ce n'est pas vrai. Il est possible que certains cas en soient, mais cela ne signifie pas qu'il faut tous les mettre dans le même panier. C'est ce que font les députés. Ils généralisent un aspect inefficace du système et s'en servent pour éliminer complètement le système de répondants.Le ministre a-t-il, à un moment donné au cours des consultations qu'il a menées, reconsidéré la question? S'est-il opposé aux gens de l'interne qui préconisaient l'élimination du système de répondants et a-t-il proposé de rendre le système plus efficace en le corrigeant, au lieu de le laisser tomber tout simplement?Allégations de fraude et fraudesC-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceIdentification de l'électeurMotions de l'oppositionRéforme électoraleVote et électeursPierrePoilievreL’hon.Nepean—CarletonPierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les changements proposés à la Loi électorale]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1300)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai recueilli des piles et des piles de documents, d'éditoriaux et de rapports de consultation provenant du monde universitaire et d'intervenants à l'échelle nationale et internationale, et tous se prononcent contre ce projet de loi. Ce matin, un grand titre du Globe and Mail disait clairement qu'il faut « abandonner ce projet de loi », rien de moins. Cette déclaration fait suite à une série de cinq éditoriaux, dans lesquels le Globe and Mail démolit cette mesure.Pour sa part, le National Post présente un commentaire détaillé sous le titre « N'affaiblissez pas Élections Canada ». Il s'agit d'une lettre, qui n'a pas été signée par seulement un ou deux universitaires. Il faut savoir que, quand la Chambre étudie un projet de loi, il arrive que des experts du monde universitaire nous écrivent pour nous dire qu'ils ont consacré leur vie à étudier tel ou tel sujet et à produire des articles et des dissertations à ce propos. Dans le présent cas, ce ne sont pas 2, 10, 20 ou même 50 universitaires, mais bien 160 universitaires qui ont signé une lettre intitulée « N'affaiblissez pas Élections Canada », dans laquelle ils prennent position contre ce projet de loi.Je le répète pour que ce soit clair dans le Hansard et pour tous ceux qui nous écoutent à la maison: 160 experts ont signé une lettre disant que ce projet de loi n'est pas une bonne solution, que les mesures proposées par le gouvernement, par l'entremise du ministre — des changements qui viennent probablement du Cabinet du premier ministre — constituent une façon systématique et détournée d'empêcher les électeurs de voter, ou représentent à tout le moins un premier pas dans cette direction.J'aimerais citer le Globe and Mail, puisque l'édition d'aujourd'hui contient des remarques pertinentes pour notre débat. On peut y lire ceci: Le gouvernement en est réduit à utiliser, pour se défendre, des citations d'experts qu'il cite hors contexte...Je reviendrai un peu plus tard sur ce point, dont il a déjà été question. L'article poursuit:En fait, les conclusions vont dans le sens opposé à ce que prétend le gouvernement. Un resserrement des règles empêchera de nombreux électeurs admissibles de voter; la plupart des gens touchés ne voteraient pas pour les conservateurs.Voilà l'enjeu qui se cache au coeur des changements proposés par les conservateurs. Les libéraux sont d'accord avec certaines dispositions du projet de loi, par exemple la transmission des résultats partout au pays, un changement qui s'impose étant donné le contexte technologique. Mais comme l'a souligné le député qui a présenté la motion, on trouve au coeur de cette mesure cinq points qui, s'ils semblaient subtils de prime abord, deviennent de plus en plus évidents au fil du temps. C'est ce qu'ont fait valoir les 160 universitaires qui ont signé la lettre.J'aimerais citer un extrait de la lettre envoyée par les universitaires. Je rappelle qu'il s'agit d'universitaires canadiens. Des universitaires internationaux se sont joints à eux en disant que le Canada fait l'opposé de ce qu'il faisait dans le passé. C'est ce qu'on appelle une politique rétrograde, étant donné qu'Élections Canada était et est toujours, à mon avis, un modèle mondial de démocratie.Beaucoup de députés voyagent à l'étranger et discutent avec leurs homologues partout dans le monde. J'ai passé du temps au Conseil de l'Europe. Il y a quelque temps, on y a présenté une résolution pour revendiquer des démocraties plus justes et des institutions qui soutiennent des démocraties justes. Dans le rapport publié par le Conseil de l'Europe, le rapporteur a également parlé de l'intention de créer un organisme indépendant capable de faire toute la lumière sur d'éventuelles fraudes dans le système. Je sais que le ministre aime parler de l'indépendance de ce bureau en particulier, autrement dit du commissaire — le shérif responsable de tirer au clair les fraudes électorales, de mener des enquêtes et de porter des accusations, entre autres. Le ministre a rendu ce bureau indépendant d'Élections Canada et a fait en sorte qu'il relève du directeur des poursuites pénales. D'aucuns font valoir que ce bureau en particulier doit être indépendant, mais il y a un problème. Si une personne n'obtient pas les outils nécessaires pour faire son travail, alors elle ne peut pas le faire, qu'elle soit indépendante ou non.(1305)Le ministre souhaite assurer l'indépendance de l'arbitre. Il veut faire en sorte que l'arbitre sur la glace porte le bon uniforme. Le problème, c'est qu'il ne lui fournit pas de sifflet. L'arbitre doit donc se mettre en quatre pour crier aux gens ses interdictions, ce qui n'est pas très efficace, n'est-ce pas? Le jeu ne cesse pas tant que le coup de sifflet ne se fait pas entendre et, pour pousser l'analogie plus loin, l'arbitre ne peut accomplir sa tâche sur la glace.Je vais laisser ce sujet de côté, parce que je crois qu'avec les poursuites pénales, l'intention initiale était bonne, mais que les outils nécessaires n'ont pas été prévus.L'affaire des appels automatisés illustre parfaitement pourquoi les outils sont nécessaires, et c'est pourquoi le directeur général des élections en a fait mention. Son témoignage était crucial pour aller au fin fond de cette affaire et identifier les responsables. Nous tous à la Chambre reconnaissons que la situation était louche; bien qu'une seule personne ait été formellement accusée, nous savons que plus d'une personne était impliquée.Les tribunaux ont déjà établi que le système de base de données des conservateurs était au coeur de cette activité illicite, mais, parmi les nombreux témoins, peu ont parlé. Si le commissaire avait eu le pouvoir de demander à un juge une ordonnance obligeant une personne à témoigner, pourvu que la Charte des droits et libertés soit respectée, nous aurions entendu ces témoins.Les conservateurs prétendent que même la police n'a pas ce pouvoir. Voilà leur argument. Je soutiens cependant que la police possède des recours semblables à ceux que nous demandons.Prenons l'exemple de l'écoute électronique. La police peut demander à un juge la permission d'écouter des individus s'adonnant à des activités louches et potentiellement illégales. Et, ô surprise, les directeurs des élections de certaines provinces détiennent déjà ce pouvoir. Il en est ainsi parce que c'est efficace.Enfin, il existe une loi fédérale selon laquelle ce pouvoir existe dans le système fédéral. Il s'agit de la Loi sur la concurrence. En effet, le commissaire de la concurrence a le pouvoir de demander à un juge d'obliger un témoin à comparaître dans une affaire d'infraction à la Loi sur la concurrence.Ce modèle existe dans d'autres circonstances. Les exemples que font valoir les conservateurs pour justifier qu'il ne faut pas conférer ce pouvoir sont tout simplement faux. Le directeur général des élections et le commissaire disent tous deux que le pouvoir de contraindre des personnes à comparaître est déterminant pour trouver les auteurs de fraudes à grande échelle, comme les appels automatisés. Dans l'exemple que j'ai donné, il y avait des activités répréhensibles, mais, pour cette raison-là, nous n'avons jamais pu tirer les choses au clair.Je reviens à la lettre signée par les universitaires. Je tiens à la citer, car certains passage sont utiles dans le présent débat.Les signataires disent:Selon nous, rien ne justifie qu'on présente une mesure législative aussi déterminante pour notre régime démocratique sans mener de vastes consultations auprès d'Élections Canada, des partis de l'opposition et de l'ensemble de la population.Or, rien de tel n'a été fait.Il y a eu une rencontre. J'ai participé a une réunion avec Élections Canada à la fin de l'été, mais il n'a pas été question d'une nouvelle mesure législative. Lorsque je me suis entretenu avec le directeur général des élections à titre de porte-parole de l'opposition en matière de réforme démocratique, nous avons parlé brièvement de la possibilité qu'une nouvelle mesure législative soit présentée. Nous avons donc abordé cette question, mais je me demande pourquoi le ministre n'a pas jugé nécessaire d'en discuter.Je cite encore un passage de cette lettre pour parler cette fois-ci de l'identification des électeurs, car il s'agit d'une question très importante.Bien des gens de ma circonscription du Centre de Terre-Neuve n'ont pas pu voter à cause des exigences d'identification. Certains ont pu voter par la suite en ayant recours à un répondant, mais bien des gens — surtout les personnes âgées qui habitent dans une résidence — ne pouvaient pas le faire parce qu'ils n'avaient pas de pièce d'identité. Bien des pièces d'identité ne comportent pas l'adresse de résidence, et comme ces gens vivent dans une résidence, ils ne peuvent pas présenter de factures des services publics. C'est l'administration de la résidence qui paie ces factures.(1310)Voici ce que les universitaires ont dit dans leur lettre:Le recours à la carte d'information de l'électeur est surtout utile aux Canadiens qui ne disposent pas de pièces d'identité établissant leur lieu de résidence. Pensons aux étudiants, aux aînés qui vivent dans des établissements de soins de longue durée, aux Autochtones et aux gens qui ont récemment déménagé. La carte d'information de l'électeur n'est peut-être pas parfaite, mais elle est plus susceptible de fournir l'adresse exacte de l'électeur que la plupart des autres pièces d'identité, y compris le permis de conduire. Nous sommes d'avis que la probabilité que certains citoyens exercent leur droit de vote diminuera si la carte d'information de l'électeur n'est plus acceptée comme pièce d'identité lors des élections fédérales.Ils sont absolument convaincus que c'est ce qui se produira.Le ministre a dit plus tôt qu'il y avait eu 45 000 incidents où des représentants d'Élections Canada n'avaient pas consigné des renseignements lorsqu'on avait eu recours à un répondant. Or, comme je l'ai dit dans ma question, on ne peut pas nécessairement en conclure que 45 000 fraudes ont été commises.Pourquoi n'essayons-nous pas d'aller au fond des choses? Les représentants ont-ils commis des erreurs d'écriture qu'ils n'ont pas été capables de corriger sur-le-champ? Peut-être que les représentants d'Élections Canada n'étaient pas au courant de la procédure, mais que le recours au répondant était tout à fait légitime. Ces questions n'ont pas été examinées.Il faut apporter des améliorations à la carte d'information de l'électeur et au système de répondant. Or, nous débattons justement aujourd'hui d'amendements qui amélioreraient ce système. Il ne faut pas écarter purement et simplement un processus parce qu'il renferme des lacunes; nous devrions plutôt essayer de l'améliorer.On peut affirmer qu'il y a eu 45 000 ou un peu plus de 50 000 fraudes potentielles, mais il faut garder à l'esprit que des universitaires et la plupart des gens qui s'opposent au projet de loi ont affirmé que l'adoption de cette mesure législative pourrait empêcher plus de 120 000 personnes d'exercer leur droit de vote. Je peux affirmer en toute honnêteté que j'ai vu de mes propres yeux des gens être empêchés de voter parce qu'ils n'avaient pas de pièces d'identité sur lesquelles figurait leur adresse.Je suppose qu'à un moment donné avant la présentation du projet de loi les conservateurs ont essayé de trouver des façons de corriger et d'améliorer le système, mais ils ont plutôt décidé de purement et simplement l'abolir sur le fondement de preuves pour le moins contestables. Les conservateurs semblent dire qu'il est possible que des fraudes soient commises à cause de ce qui s'est passé avec quelques milliers de gens dans une circonscription donnée, mais ils n'ont pas essayé de savoir exactement ce qui s'était passé.Bon nombre de démocraties des quatre coins du monde ont aussi instauré un système de répondant et, comme il est mentionné dans cette lettre, bien des étudiants, des Autochtones, des aînés qui vivent en résidence et des gens qui viennent tout juste de déménager ont recours à un répondant.Les universitaires ont également écrit ceci: Le projet de loi ne fournit pas au commissaire les pouvoirs dont il a besoin pour enquêter sur les cas d’infractions électorales. Par exemple, le commissaire ne pourrait plus contraindre des témoins, ce qui représenta un obstacle majeur lors de l’enquête sur les appels frauduleux. Nous avons parlé de cela plus tôt.Ils ont aussi parlé du financement des campagnes: Le projet de loi C-23 introduirait plusieurs modifications au processus de reddition de comptes en matière de financement des campagnes et de dépenses électorales. Pris séparément, ces changements peuvent sembler mineurs, mais l’effet cumulatif sera d’augmenter l’influence de l’argent dans la politique canadienne. Le ministre a dit tout à l'heure que le projet de loi C-23 corrigerait les lacunes en ce qui concerne la reddition de comptes pour les candidats à la direction des partis. Il a fait allusion aux libéraux, mais, en fait, qu'est-ce que cela aurait signifié pour l'actuel premier ministre dans sa campagne pour la direction de son parti? Il n'y avait rien là — rien.(1315)Je crains qu'une bonne partie des mesures prévues servent un parti ou une cause en particulier et privent certains de leur droit de vote. On dirait que les conservateurs ne cherchent pas à améliorer les choses pour Élections Canada ou à raffermir l'organisme dans son travail, mais plutôt à se donner un avantage sur l'échiquier politique. C'est ce qui est le plus troublant dans cette situation.Tout cela conduit à la conclusion à laquelle en sont venus 160 professeurs de différentes universités, le Globe and Mail, que j'ai cité plus tôt, le Toronto Star, de grands quotidiens et un commentateur du National Post. Les charges contre ce projet de loi s'accumulent. Les personnes mentionnées sont des spécialistes du domaine qui s'opposeraient à quiconque aurait attaqué la démocratie, qu'il s'agisse de néo-démocrates, de membres du Parti vert ou de conservateurs. Ces personnes affirment que le projet de loi comporte des tentatives flagrantes pour isoler les électeurs et qu'alors que les conservateurs auraient pu en profiter pour améliorer le système, ils ont décidé de ne pas le faire.La motion dont la Chambre est actuellement saisie renvoie au fait qu'une importante politique concernant les répondants et l'identification des électeurs crée un obstacle considérable pour de nombreuses personnes qui devraient pouvoir voter. Je tiens à souligner que, là aussi, il y a eu absence de consultation. Il s'agit d'un aspect particulièrement préoccupant de ce dossier. Pour ce qui est de diffuser de l'information à l'électeur moyen pour l'inciter à exercer son droit de vote, les conservateurs affirment que c'est aux partis qu'il revient de transmettre le message aux gens pour qu'ils votent pour eux. Je trouve paradoxal qu'un parti qui dépense des millions de dollars en publicité négative affirme qu'il appartient aux partis de convaincre les gens de voter contre quelque chose et de se rendre aux urnes pour exprimer leur mécontentement, mais cela fera l'objet d'un autre débat.Élections Canada est très bien placé pour inciter les gens qui n'ont encore jamais voté à le faire. Il y a des Canadiens dans la trentaine et la quarantaine qui n'ont jamais voté. Inciter les gens à voter constitue un élément essentiel du mandat d'Élections Canada, et la capacité de celui-ci à y parvenir est l'une des raisons principales pour laquelle la communauté internationale le présente comme un grand exemple de démocratie.Je n'ai rien contre l'idée de mieux renseigner les électeurs sur l'endroit et le moment où ils peuvent exercer leur droit de vote, mais il faut prévoir d'autres avenues pour les inciter à aller voter, de même que les ressources nécessaires pour les convaincre et communiquer avec eux de façon transparente. Si Élections Canada est véritablement indépendant, comme l'affirme le ministre, celui-ci ne devrait donc pas s'inquiéter de le voir prendre de telles mesures. Il semble cependant que ce n'est pas le cas.J'espère que nous pourrons proposer les amendements qui permettraient de corriger les nombreux éléments du projet de loi auxquels nous nous opposons et qu'il sera possible d'en discuter et de les faire accepter.Allégations de fraude et fraudesC-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceCampagnes de financement et agents de financementCarte d'information de l'électeurCitation à comparaîtreCommissaire aux élections fédéralesConsultation du publicDépenses électoralesDiffusion de l'informationDirecteur des poursuites pénalesÉlections CanadaEnquêtes et enquêtes publiquesIdentification de l'électeurMédiasMotions de l'oppositionParticipation électoraleRassemblement de preuvesRéforme électoraleTéléphonie et systèmes téléphoniquesVote et électeursPierrePoilievreL’hon.Nepean—CarletonDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les changements proposés à la Loi électorale]InterventionM. Scott Simms: (1320)[Traduction]Monsieur le Président, l'une des activités principales de ma circonscription est la pêche. Nombreux sont ceux qui la pratiquent. Ils vous diront que lorsqu'ils partent pêcher et que le vent contraire est fort, ils s'exposent à de gros problèmes et qu'il vaut peut-être mieux faire demi-tour. C'est exactement ce qui se passe dans le cas présent. Je pense que le gouvernement devrait changer de cap, ou du moins le maintenir pour le moment, afin que nous puissions avoir un bon débat.Le député a parlé des activités d'Élections Canada qui consistent à promouvoir la participation électorale et à inciter les gens à voter, activités qui seraient grandement restreintes. C'est dommage, parce que je pense que cela est nécessaire. C'est paradoxal. En effet, le gouvernement présente des publicités sur le Plan d'action économique pour inciter les gens à participer aux programmes gouvernementaux et autres choses du genre. Toutefois, on veut empêcher des gens censés être indépendants de faire de même.À mon avis, il s'agit de fonctions réellement indépendantes, même si elles sont financées par le gouvernement, mais les titulaires de ces charges ne peuvent agir en toute indépendance. Le projet de loi restreint considérablement les activités de cet organisme.Les faits dont parle le député commencent certainement à s'accumuler, comme nous l'avons constaté aujourd'hui. Je ne peux que supposer que d'autres vont ressortir au cours du débat, car nous en sommes à l'étape de l'étude en comité. Le ministre a dit qu'il prendrait de nouveau la parole. J'espère qu'il le fera. Il est sur le point de se lever. Peut-être qu'il peut dire à la Chambre s'il est disposé à envisager certains des amendements dont nous avons parlé plus tôt. C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceÉlections CanadaMotions de l'oppositionRéforme électoraleVote et électeursDonDaviesVancouver KingswayPierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les changements proposés à la Loi électorale]InterventionM. Scott Simms: (1325)[Traduction]Monsieur le Président, il n'y a rien de mal à ce qu'un plus grand nombre de pièces d'identité soient maintenant acceptées, mais ce sont les pièces d'identité qui justement posent problème. Je pense que le gouvernement fait une grave erreur en éliminant la carte d'information de l'électeur. Pourquoi est-ce que je dis cela? C'est à cause de l'adresse qui s'y trouve.Ma carte du Régime d'assurance-soins médicaux de Terre-Neuve-et-Labrador ne porte pas d'adresse. C'est le cas d'un grand nombre de pièces d'identité. Le ministre a parlé des bracelets d'hôpitaux. Je n'ai jamais vu de bracelet d'hôpital avec mon adresse dessus. Il peut y avoir un numéro d'assurance sociale, mais certainement pas une adresse. Quand on vient de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, plus souvent qu'autrement, il manque d'espace pour inscrire l'endroit.Je suis certain que le ministre, durant les délibérations, a parlé de l'absence d'adresse. Prenons les résidences pour personnes âgées. Bien des pensionnaires de ces résidences ne reçoivent pas par la poste certaines pièces qu'ils doivent apporter et cela empêchera bien des personnes de voter. Mon collègue assis tout près, ici, a parlé du fait que des gens reçoivent leurs factures par voie électronique. Quelqu'un pourrait peut-être nous dire s'il serait permis de les utiliser. J'en doute.Le point central de ce problème est l'adresse, qui doit être fournie. C'est la raison pour laquelle tant de gens se verront refuser le droit de voter aux bureaux de scrutin.C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceCarte d'information de l'électeurIdentification de l'électeurMotions de l'oppositionRéforme électoraleVote et électeursPierrePoilievreL’hon.Nepean—CarletonKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les changements proposés à la Loi électorale]InterventionM. Scott Simms: (1325)[Traduction]Monsieur le Président, il semblerait qu'une version préliminaire du projet de loi a été présentée aux membres du caucus et qu'elle a été rejetée, puis remaniée. Certains diront que ce ne sont que des hypothèse, mais plusieurs médias en ont parlé et je voudrais en discuter. J'aimerais bien avoir une copie de cette version préliminaire; j'aimerais voir comment elle a évolué vers la mesure qui a été soumise à la Chambre.Le recours à un répondant était-il éliminé? Le commissaire aux élections changeait-il d'organisme? Je ne le sais pas, mais je suppose que quelque chose s'est produit. Si c'est vrai — ce que nous sommes portés à croire —, les seules modifications de fond qui ont été apportées à la mesure législative ont donc été faites au sein du caucus conservateur, ce qui est une chose effrayante en soi.C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceMotions de l'oppositionRéforme électoraleVote et électeursKevinLamoureuxWinnipeg-NordElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les changements proposés à la Loi électorale]InterventionM. Scott Simms: (1330)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais avoir plus de temps pour m'étendre sur la question. Si 160 universitaires peuvent s'unir — quand on sait qu'ils diffèrent toujours d'opinion et sont loin de s'entendre sur tout, comme peuvent en témoigner certains universitaires présents ici — pour reconnaître que ce projet de loi est particulièrement scandaleux, du fait qu'il comporte de nombreuses dispositions qui restreignent notre démocratie, laquelle sert de modèle dans le monde entier, j'espère vraiment que les députés de l'opposition pourront faire davantage pour porter ce projet de loi à l'attention du public et en empêcher l'adoption. Tout dépend toutefois des députés de l'arrière-ban ministériel et de leur capacité à s'unir contre cette mesure législative et ses conséquences pour le processus démocratique.C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceDiffusion de l'informationMotions de l'oppositionRéforme électoraleVote et électeursElizabethMaySaanich—Gulf IslandsDavidChristophersonHamilton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgQuestions oralesLa réforme démocratiqueInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, la semaine dernière, 19 universitaires étrangers ont publié une lettre dans laquelle ils affirment que la Loi sur l'intégrité des élections est une menace qui plane sur la réputation du Canada « [...] sur la scène internationale en tant que gardien de la démocratie et des droits de la personne ». Une semaine auparavant, 159 spécialistes canadiens ont publié une lettre dans laquelle ils dénonçaient l'attitude du ministre et soulignaient qu'elle constitue une menace à la démocratie. Aujourd'hui, un journal national a publié un éditorial intitulé Kill this bill, ce qui signifie « Mettez fin à ce projet de loi ». Les conservateurs vont-ils cesser de voir le projet de loi C-23 comme étant une mesure législative partisane qui doit être adoptée à toute vapeur par le Parlement?C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceComportement politiqueDémocratie participativePartisanerieQuestions oralesRéforme électoralePeterMacKayL'hon.Nova-CentrePierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgQuestions oralesLa réforme démocratiqueInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, si le commissaire dispose déjà des pouvoirs dont il a besoin, pourquoi les réclame-t-il encore et encore?Le directeur général des élections a déclaré, dans son témoignage d'aujourd'hui, que ce pouvoir aurait représenté un outil essentiel. Comme il l'a expliqué, le « droit de ne pas coopérer » qui s'applique aux témoignages est maintenant bien connu. Résultat: un nombre croissant de personnes choisissent de ne pas coopérer. Il sait que le projet de loi ne lui procurera pas les pouvoirs accrus dont il a besoin.Dans les provinces, les commissaires aux élections ont le droit d'obliger une personne à témoigner. Pourquoi le commissaire aux élections fédérales n'a-t-il plus ce droit?C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceDirecteur général des électionsÉlections CanadaEnquêtes et enquêtes publiquesQuestions oralesSystème électoralTémoignagePierrePoilievreL’hon.Nepean—CarletonPierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives parlementairesLe Règlement sur les mammifères marinsInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1805)[Traduction]Monsieur le Président, j'interviens pour appuyer le projet de loi C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque), même si ce projet de loi n'est qu'une mesure illusoire, comme le reste des voeux pieux du gouvernement conservateur à propos de la chasse au phoque sur la côte Est. C'est une mesure illusoire, qui donne l'impression que le gouvernement fait quelque chose pour les chasseurs de phoque. Il est honteux de faire croire que le gouvernement défend la chasse au phoque, et illusoire de prétendre qu'il s'est fait le champion de la cause des chasseurs de phoque. Ce projet de loi n'est qu'un tour de passe-passe des conservateurs.Le projet de loi C-555 augmente la distance, par rapport au lieu de chasse, que doit respecter un observateur, autrement dit quelqu'un qui n'est pas là pour chasser, un contestataire, par exemple. Actuellement, il est interdit aux observateurs non officiels de s'approcher de plus d'un demi-mille nautique de la chasse. Le projet de loi C-555 étend la zone tampon à un mille nautique; elle passe donc d'un demi-mille nautique à un mille nautique.Cependant, comme la zone tampon d'un demi-mille nautique actuellement en vigueur n'est pas appliquée, cela fait de l'extension à un mille nautique une mesure illusoire. Voilà ce que je veux dire par mesure illusoire. Cela ne signifie rien.Le principe est bon, et mon parti l'approuve. Comment pourrait-il en être autrement? C'est une question de sécurité, en théorie du moins, mais en pratique, cela ne signifie rien. Chez moi, à Terre-Neuve-et-Labrador, les chasseurs de phoque considèrent que c'est une bonne idée, mais ils ne voient pas comment elle pourrait changer quoi que ce soit à la situation actuelle.Frank Pinhorn, le directeur général de l'Association canadienne des chasseurs de phoque, dit qu'actuellement, les règlements concernant la zone d'un demi-mille ne sont pas appliqués, ce qui est très frustrant. Les conservateurs font passer la zone tampon à un mille. Qui espèrent-ils berner? Personne, de ce côté-ci de la Chambre, ni à Terre-Neuve-et-Labrador. Ils ne vont pas nous berner; alors, à quoi sert ce projet de loi? À rien. C'est une nuisance.Les conservateurs essaient de diviser le caucus néo-démocrate au sujet de la chasse au phoque, mais il n'y aura pas de division. Les néo-démocrates sont entièrement favorables à une chasse durable et sans cruauté. Voilà notre position; point final, fin de la discussion.Le rapport de 1985 de la Commission royale sur les phoques et l'industrie de la chasse au phoque au Canada citait un pêcheur ou si vous voulez un chasseur de phoque — c'est la même chose — qui se décrivait, il y a 29 ans, comme appartenant à une espèce en danger. Permettez-moi de le citer:Je suis menacé, mais je me défends. Je survivrai. Je n'accepte pas que les droits des animaux prévalent sur ceux des hommes. Je n'admets pas que des gens prêtent une âme à l'animal alors qu'ils me privent de ma dignité d'homme et de mon droit à mon gagne-pain.Les chasseurs de phoques et les pêcheurs sont plus menacés que jamais, à l'instar des petits villages isolés de Terre-Neuve-et-Labrador et des pêcheurs commerciaux. Les chasseurs de phoques et les pêcheurs ne font qu'un. Les chasseurs de phoques sont des pêcheurs et vice-versa. Leur gagne-pain est en péril. Leur nombre diminue d'année en année.J'ai appris que le syndicat des pêcheurs de ma province a sonné l'alarme, car la prise admissible totale de crevettes nordiques risque d'être considérablement réduite. La crevette est l'une des pêches les plus lucratives depuis l'effondrement des stocks de poissons de fond, notamment la morue, au début des années 1990.Aujourd'hui, l'Atlantic Institute for Market Studies a publié un rapport sur la pêche de la côte Est. Ce rapport reproche au gouvernement de ne pas avoir réformé la gestion des pêches, deux décennies après l'entrée en vigueur du moratoire sur la morue. La pêche à la morue du Nord est interdite depuis 1992, soit 22 ans, et il n'y a toujours pas de plan de rétablissement. Troublant, n'est-ce pas?Les chasseurs de phoques sont des pêcheurs. Ils ne font qu'un. Quelle mesure prend le gouvernement conservateur? Il augmente, d'un demi-mille à un mille, la distance que doivent maintenir les observateurs de la pêche du phoque. C'est une mascarade, un leurre, une illusion, une farce.(1810)J'ai participé au Jour du phoque sur la Colline au mois de février. Cette journée-là, le gouvernement a réaffirmé son appui à l'égard de la chasse au phoque. Cependant, ce n'est pas en mangeant du pâté de phoque que le gouvernement peut prouver son appui à l'égard de la chasse au phoque, mais en prenant des politiques et des mesures. C'est sous le gouvernement conservateur que les marchés du phoque de la côte Est ont connu le pire effondrement de leur histoire. C'est un fait.La Russie, le Kazakhstan, le Bélarus, Taiwan, l'Union européenne et tous ses pays membres ont interdit l'importation des produits canadiens du phoque. Le gouvernement conservateur est resté les bras croisés, se contentant d'exprimer vigoureusement son appui indéfectible à la chasse au phoque. Je pensais que le gouvernement conservateur s'apprêtait à vendre ces produits sur les marchés chinois. Qu'est-ce qui s'est passé? Le gouvernement est silencieux à cet égard.Le gouvernement conservateur est sur le point de conclure un accord de libre-échange avec l'Union européenne. Si le gouvernement accorde une aussi grande importance à la chasse au phoque qu'il le prétend, pourquoi n'a-t-il pas fait du retrait de l'interdiction une condition ferme dans ses négociations en vue de conclure un accord commercial avec l'Union européenne? Au lieu d'agir ainsi, le gouvernement a accepté de confier cette décision à l'Organisation mondiale du commerce, qui a décidé de maintenir cette interdiction en automne dernier. Le gouvernement interjette appel de cette décision mais, comme je l'ai dit, si cette question lui tenait vraiment à coeur, il aurait fait du retrait de l'interdiction une condition ferme dans ses négociations en vue de conclure un accord commercial avec l'Union européenne, mais il ne l'a pas fait.Nous sommes plutôt témoins de fausses actions ou de projets de loi frustrants comme celui-ci, qui porte de un demi-mille marin à un mille marin la zone tampon autour de l'endroit où a lieu la chasse, alors que le gouvernement n'arrive même pas à faire respecter la distance d'un demi-mille marin. De nos jours, les chasseurs de phoque sont aussi en danger que les pêcheurs. Leur situation est la même. Il n'y a pas de vision pour la pêche ou la chasse au phoque, pas de plan de relance.La dernière initiative du gouvernement conservateur à l'égard des pêches de Terre-Neuve-et-Labrador a été l'élimination des exigences minimales en matière de transformation dans le cadre de l'accord commercial avec l'Union européenne. Il s'agit d'un bon accord. La suppression des droits de douane pour les fruits de mer est fabuleuse. Elle est applaudie par tous les milieux de la pêche, mais il faut se demander quelles seront les répercussions de l'élimination des exigences minimales en matière de transformation sur nos pêches et notre industrie de la transformation.Le gouvernement conservateur ne renonce pas à 280 millions de dollars pour rien, surtout quand il ne fait rien pour les pêches depuis des décennies, si ce n'est sabrer la recherche scientifique, la gestion des pêches et l'application des règlements.En conclusion, les chasseurs de phoques et les pêcheurs forment un seul groupe. Comme je l'ai mentionné, nous appuyons le projet de loi pour ce qu'il vaut, mais cette mesure ne s'attaque pas aux problèmes sous-jacents de la chasse au phoque ou de la pêche. Ne nous y trompons pas. La volonté de nous battre est encore très forte. La chasse au phoque fait partie de la culture de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle est intimement liée à notre histoire. Elle nous définit. Plus que tout autre remarque désobligeante, y compris les blagues sur les Newfies, les résidants de Terre-Neuve-et-Labrador considèrent les critiques à l'égard de la chasse au phoque comme une attaque directe et personnelle, une attaque qui ne vise pas seulement nous en tant que peuple, mais aussi nos ancêtres et ceux qui vivent dans nos petits ports.S'en prendre à la chasse au phoque c'est s'en prendre à Terre-Neuve-et-Labrador. Critiquer la chasse au phoque c'est provoquer la bête qui dort dans un Terre-Neuvien. Par ailleurs, il faut aussi dénoncer le fait que le gouvernement tente de nous faire croire qu'il est un défenseur de la chasse au phoque alors que ce n'est pas le cas. S'il élargit la zone tampon, autant se servir à volonté, monsieur le Président.Les conservateurs peuvent se vanter de tout ce qu'ils font pour défendre la chasse au phoque, mais ce qui compte ce sont les mesures prises. Or, il n'y en a aucune.C-555, Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque)Chasse au phoqueDeuxième lecturePermis d'observationProjets de loi émanant des députésRandyKampPitt Meadows—Maple Ridge—MissionGeraldKeddySouth Shore—St. Margaret's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgDéclarations de députésLoretta SaundersInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1415)[Traduction]Monsieur le Président, nous tenons aujourd'hui une vigile sur la Colline du Parlement pour rendre hommage à Loretta Saunders. Au nom de tous les Labradoriens et du caucus libéral, je veux offrir nos plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Loretta.Tous les Canadiens ont été touchés par la mort tragique de Loretta Saunders, cette jeune Inuite du Labrador qui a quitté son foyer dans l'espoir d'un avenir prometteur et avec la volonté de conquérir le monde.Elle a étudié à l'Université Saint Mary's, et elle a réussi à surmonter de nombreux obstacles dans sa vie personnelle. Ce faisant, elle a entrepris des études sur les femmes autochtones disparues ou assassinées au Canada dans le but d'améliorer le sort de toutes les femmes autochtones canadiennes. Depuis mon élection en mai, Loretta est la deuxième femme autochtone de ma circonscription à être victime d'un meurtre gratuit et irréfléchi. Une autre jeune Innue, Bernice Rich, a été elle aussi tragiquement assassinée en juin dernier, à Sheshatshui. Aujourd'hui, nous nous souvenons d'elle, ainsi que des centaines d'autres femmes autochtones qui ont subi le même sort.Décès et funéraillesDéclarations de députésFemmesHomicidePersonnes portées disparuesPeuples autochtonesSaunders, LorettaChrisWarkentinPeace RiverGordonO'ConnorL'hon.Carleton—Mississippi Mills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, il y a plus d'un mois, nous avons demandé au premier ministre de faire des besoins en santé mentale des militaires une priorité personnelle. Or, il manque encore des professionnels dans ce domaine et le gouvernement n'a même pas atteint les objectifs qu'il avait fixés avant la guerre en Afghanistan.Hier, nous avons posé des questions au sujet d'une mère qui a reçu un chèque d'un cent après que son fils se soit suicidé au retour de sa période de service. Le ministre s'est engagé à prendre des mesures immédiates pour la famille de Justin Stark.Le ministre peut-il maintenant nous dire quelle mesure il a prise pour compenser le traitement exempt de toute compassion infligé à cette famille?Anciens combattantsChèquesDotation du personnelForces canadiennesQuestions oralesSanté mentaleSoignants et professionnels de la santéStark, JustinSuicidesRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Divulgation des frais de déplacement et d'accueil des députés]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.)(1520)[Traduction] propose:MotionQue la Chambre reconnaisse l’importance de la transparence et de la reddition de comptes au chapitre de l’utilisation des deniers publics et qu'elle reconnaisse aussi que la plupart des partis ont déjà commencé à divulguer les frais de déplacement et d’accueil de leurs députés; par conséquent, qu'elle demande au Bureau de régie interne d’ordonner aux membres du personnel administratif professionnel non partisan de la Chambre des communes de commencer à divulguer tous les frais de déplacement engagés au titre du Système des points de déplacement ainsi que tous les frais d’accueil des députés, sur le site Web du Parlement du Canada, d'une manière analogue à celle prescrite dans les lignes directrices du gouvernement pour la divulgation proactive des dépenses ministérielles.— Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Winnipeg-Nord pour l'accueil le plus enthousiaste dont j'ai été témoin à la Chambre depuis longtemps. Je lui en suis très reconnaissant.Je tiens aussi à féliciter mon collègue de Terre-Neuve-et-Labrador, qui représente la magnifique circonscription d'Avalon, et le remercier d'avoir appuyé la motion.La lumière du soleil est le désinfectant par excellence, dit-on. Dans le cas qui nous occupe, la lumière, ou la transparence, correspond à la reddition de comptes envers le public. Nous voulons rendre davantage de comptes au public pour une excellente raison: l'argent que nous dépensons ici n'est pas le nôtre, mais bien celui des contribuables canadiens. En adoptant cette motion, nous signalerions aux Canadiens que nous sommes prêts, disposés et en mesure de leur faire rapport sur la façon dont les deniers publics sont dépensés, notamment en ce qui concerne notre travail à titre de députés et de parlementaires.Avant d'aborder la motion à l'étude aujourd'hui, j'aimerais revenir en arrière quelques instants pour parler de ce que notre parti a accompli récemment. Le 5 juin 2013, notre chef, le député de Papineau a annoncé un plan global visant à améliorer l'ouverture et la transparence au Parlement. Voici les quatre piliers du programme Parlement ouvert que nous proposons.Premièrement, exiger des députés et des sénateurs qu'ils divulguent proactivement leurs frais de déplacement et d'accueil, ainsi que ceux de leur personnel.Deuxièmement, présenter une mesure législative pour que les réunions du Bureau de régie interne de la Chambre des communes soient ouvertes et transparentes pour le public. Le Bureau pourra toujours se réunir à huis clos en cas de besoin — par exemple, pour traiter de questions délicates touchant les RH —, mais non comme c’est le cas actuellement. Les réunions du Bureau de régie interne du Sénat sont déjà publiques.Troisièmement, établir et mettre en ligne un rapport commun, trimestriel et plus détaillé — que nous avons, bien sûr, déjà rendu accessible sur le site liberal.ca — couvrant les dépenses des députés et des sénateurs, et le rendre plus facilement accessible au public, à partir de la page d’accueil du site Web du Parlement du CanadaQuatrièmement, la Chambre devrait collaborer avec le vérificateur général pour élaborer des vérifications obligatoires de gestion de l'administration de la Chambre des communes et du Sénat qui devraient avoir lieu aux trois ans, et établir et rendre publiques des lignes directrices précisant quand le vérificateur général doit être appelé à effectuer des vérifications plus approfondies des dépenses parlementaires.Par ailleurs, le chef du Parti libéral a présenté, à la même époque, un projet de loi d'initiative parlementaire qui est inscrit au Feuilleton de la Chambre des communes. Cette mesure contient trois dispositions principales. Elle modifierait la Loi sur le Parlement du Canada de sorte que les réunions du Bureau de régie interne soient ouvertes au public. Le Bureau de régie interne pourrait toutefois tenir des rencontres à huis clos quand les sujets traités concernent la sécurité, les relations de travail ou les appels d'offres, à la condition d'obtenir le consentement unanime des membres présents.Cela vous donne un aperçu de nos initiatives. Elles contribueraient à rendre le Parlement plus ouvert, puisqu'il suffirait de consulter des sites Web pour connaître les sommes dépensées en frais de déplacement et d'accueil. Comme on le sait, les ministres communiquent déjà ce genre de renseignements, une mesure mise en place par le gouvernement libéral de Paul Martin.J'aimerais rappeler très clairement à la Chambre pourquoi nous proposons ce changement.Regardons tout d'abord la motion, qui commence par les mots « Que la Chambre reconnaisse ». La plupart des députés le reconnaissent déjà, mais pas tous. Nous devons obtenir un soutien unanime, qui confirmera que tous appuient cette façon de faire.La motion se lit comme suit: Que la Chambre reconnaisse l’importance de la transparence et de la reddition de comptes au chapitre de l’utilisation des deniers publics et qu'elle reconnaisse aussi que la plupart des partis ont déjà commencé à divulguer les frais de déplacement et d’accueil de leurs députés; par conséquent, qu'elle demande au Bureau de régie interne d’ordonner aux membres du personnel administratif professionnel non partisan de la Chambre des communes de commencer à divulguer tous les frais de déplacement engagés au titre du Système des points de déplacement...J'aimerais faire une parenthèse pour parler un peu du système des points de déplacement. Les déplacements que font les députés pour venir à Ottawa représentent un certain nombre de points, peu importe le prix des billets. Comme je viens moi-même du centre de Terre-Neuve, le trajet jusqu'à Ottawa peut coûter cher, même dans les meilleures conditions. D'autres députés n'auront pas à payer aussi cher pour venir à Ottawa. Donc, nous avons un système de points, qui doit cependant être transparent. Nous devons montrer clairement aux Canadiens comment nous dépensons les fonds publics pour faire le travail qu'ils nous ont confié.La motion se termine comme suit:[...] ainsi que tous les frais d’accueil des députés, sur le site Web du Parlement du Canada, d'une manière analogue à celle prescrite dans les lignes directrices du gouvernement pour la divulgation proactive des dépenses ministérielles.(1525)Nous aimerions voir tous les députés pratiquer ce que les libéraux appellent « la nouvelle transparence », qui permet aux Canadiens de se rendre sur le Web pour savoir à quoi leur député et les autres parlementaires dépensent leur argent. Car c'est bien de l'argent des contribuables qu'il s'agit. J'estime donc qu'ils ont le droit de savoir à quoi nous le dépensons, au même titre qu'un investisseur a le droit de savoir à quoi sert l'argent qu'il met dans une entreprise. Si les gens confient sans regarder leur argent à leur conseiller financier, ils ont au moins le droit de savoir ce que le conseiller en question en fait.La raison est bien simple: c'est parce qu'il s'agit de leur argent et qu'ils font confiance à ceux à qui ils le confient. C'est la même chose pour les finances nationales: les citoyens investissent dans la saine gouvernance, et comme il s'agit de leur argent, nous, les parlementaires, — qui sommes leurs représentants directs — devons mettre cartes sur table et leur dire exactement à quoi nous le dépensons.Nous confions aux membres du personnel administratif professionnel non partisan de la Chambre des communes la tâche d'afficher tous les frais de déplacement que nous déclarons dans le Système des points de déplacement ainsi que nos frais d'accueil. Nous croyons que ce modèle de divulgation proactive permettra de renforcer la transparence et la reddition de comptes à la Chambre des communes. Voilà à quoi sert la motion d'aujourd'hui.La confiance des Canadiens dans les titulaires de charges publiques que sont les politiciens a été sérieusement mise à mal par le scandale entourant le paiement de 90 000 $ que le chef de cabinet du premier ministre a versé à un législateur en exercice et la culture du secret qui caractérise les conservateurs. Il faut faire la lumière sur une situation déplorable — c'est le moins que l'on puisse dire. Cet incident a semé le doute dans l'esprit des Canadiens, qui exigent maintenant de leurs représentants directs qu'ils se comportent plus dignement, et c'est ce que fait la motion dont la Chambre est présentement saisie. Elle haussera la barre éthique et enverra un message clair aux Canadiens: « Nous avons entendu vos doléances et nous allons nous atteler à la tâche. » Car les beaux discours ne suffisent plus, il faut joindre le geste à la parole. Je répète: les beaux discours ne suffisent plus, il faut joindre le geste à la parole.Voilà pourquoi, en juin dernier, comme je le disais, le chef du Parti libéral a présenté le programme Parlement ouvert, qui permettra d'atteindre plusieurs objectifs: exiger la divulgation proactive des frais de déplacement et d'accueil; rendre publiques les réunions du très secret Bureau de régie interne de la Chambre des communes; faire en sorte que les rapports de dépenses trimestriels affichés en ligne soient facilement accessibles aux Canadiens; et le dernier objectif, mais non le moindre: travailler de concert avec le vérificateur général pour élaborer des lignes directrices afin d'assurer que les dépenses au Parlement sont appropriées.Je vais même avouer à la Chambre que, depuis plusieurs années, je consigne les dépenses que je fais dans l'exercice de mes fonctions dans un classeur que je garde dans mon bureau. N'importe qui, parmi mes électeurs, peut venir le consulter. Je le lui remettrai. Mes électeurs peuvent éplucher mes dépenses à leur guise et, s'ils ont des questions, je me fais un plaisir d'y répondre. Cela constitue une partie essentielle du travail quand on est au service de la population. Si une personne décide de se mettre au service de la population, c'est ce qu'elle doit faire. Ce n'est pas un service qu'offre gentiment à la population, mais plutôt un devoir que nous devons remplir pour représenter de manière responsable la population. C'est la chose à faire. C'est ce que nous devons nous employer à faire — les 308 députés, bientôt 338 — et à améliorer chaque fois que nous entrons à la Chambre des communes et chaque fois que nous sommes élus pour représenter notre circonscription.Comme je l'ai mentionné plus tôt, à l'heure actuelle, les gens peuvent aller en ligne et obtenir par les canaux officiels, pour tous les députés, les grandes catégories de dépenses, mais ce que les libéraux aimeraient, et ce que le parti a fait, c'est aller encore plus loin et permettre aux gens de connaître la nature des dépenses, surtout pour les déplacements et l'accueil. Encore une fois, cela s'inspire de ce qui a été fait pour les dépenses des ministres au début des années 2000, sous le gouvernement de Paul Martin.Nous avons pensé que c'était le modèle qu'il fallait suivre. Nous l'avons donc élargi pour inclure les députés, du moins ceux de notre caucus. Certains partis ont emboîté le pas, d'autres pas. Nous espérons néanmoins que, bientôt, ce système sera en place. Nous ne pouvons pas imposer la divulgation proactive aux députés. Nous voulons inciter les députés à dévoiler aux Canadiens comment ils dépensent leur argent.(1530)Tant de choses peuvent être améliorées. Il reste du chemin à parcourir au sein de notre parti, mais nous nous efforçons d'améliorer les choses. Nous avons été les premiers à prendre des mesures parce que nous estimons qu'il faut être responsable et prêcher par l'exemple. Puisque nous nous efforçons de donner le bon exemple à nos enfants, nous devons certainement faire de même ici et montrer la voie à la Chambre.Les gens nous confient leur argent et ils s'attendent à ce qu'on prenne les décisions pour le bien du Canada tout entier, et non seulement pour leur circonscription.Je comprends les gens qui disent que nous devons aller de l'avant d'un seul bloc, en groupe. Pour notre part, nous l'avons fait grâce à la divulgation proactive. Être proactif c'est prendre les devants, aller encore plus loin, montrer l'exemple. Voilà qui constitue en soi une bonne mesure de saine gestion des affaires publiques.Les députés ne peuvent se contenter de réagir au dernier scandale déclenché par un gazouillis de 140 caractères ou moins. Nous ne devrions pas seulement répondre à tout scandale repris par les chaînes de nouvelles sur le câble ou par les autres médias. Si nous ne faisons que réagir aux besoins de la population, nous décevrons grandement les Canadiens, nous ne serons pas à la hauteur. Il n'est pas question de perdre des élections, mais plutôt de bien représenter nos électeurs.Dans l'ensemble, les gens estiment que les dépenses doivent être rendues publiques, et ils le réclament. Ces nouvelles retiennent l'attention, car elles donnent l'impression qu'on a essayé de dissimuler une pratique répréhensible.On peut essayer de les maquiller autant qu'on voudra, mais les faits demeurent les faits, et il en va de même dans le présent dossier. On peut tout faire en notre pouvoir pour déformer la réalité, mais rien ne peut changer les faits.Trop souvent, nous tendons à sous-estimer l'intelligence du citoyen moyen. Ne nous y trompons pas. Je ne décrie pas une situation en particulier. Je parle de différentes situations qui suscitent des tollés de la part de la population parce qu'elles touchent une corde sensible. Les gens se demandent essentiellement si nous les prenons vraiment pour des imbéciles. Voilà justement ce que nous voulons leur dire: nous ne les prenons ni pour des imbéciles ni pour des naïfs. Nous ne voulons rien leur cacher parce que, à notre avis, ils n'y comprendront rien ou parce que nous attendons qu'un autre agisse ou que le cadre voulu soit en place pour que cela se fasse. Nous devrions prendre l'initiative.Il est paradoxal que nous parlions de divulgation proactive. La divulgation devrait aller de soi pour tout représentant du peuple. Il est étrange que nous la disions proactive, même si elle l'est, car nous la pratiquons. Il y a un grand nombre de politiciens et de représentants comme nous qui ne sont pas proactifs.La règle n'exige pas que nous allions aussi loin. C'est pour cela que nous disons que c'est insuffisant. Ce n'est pas parce que la règle dit que nous n'avons pas à en faire plus qu'il ne faut pas nous engager dans ce qui nous apparaît, à nous et aux Canadiens, être la bonne voie.Voilà pourquoi je suis très heureux de présenter la motion d'aujourd'hui. Je suis convaincu que c'est un pas dans la bonne direction. C'est ce qu'on appelle la divulgation. C'est le rayon de soleil qui s'avérera être le désinfectant ultime.(1535)Est-ce le dernier mot? Est-ce que c'est tout? Est-ce tout ce qu'il faut faire? Non, il y aura toujours des améliorations à faire. Nous devons rectifier les choses. Cela ne devrait pas nous empêcher de faire ce qui s'impose.La divulgation proactive est une de ces choses qui inspirent beaucoup de gens au Canada. J'espère qu'un jour, tous les parlementaires, tous les députés de la Chambre des communes, pratiqueront la divulgation proactive.Certains le font déjà. Mon collègue, juste-là, l'a fait, malgré maints obstacles. Il l'a fait il y a plusieurs années. C'est tout à son honneur. Il a été réélu pour les bonnes raisons, et pas parce que les électeurs n'aimaient pas l'autre candidat, mais bien parce qu'il a fait la bonne chose. Beaucoup de gens dans sa circonscription l'ont reconnu.En ordonnant aux membres du personnel administratif professionnel non partisan de la Chambre des communes de divulguer tous les frais de déplacement engagés au titre du Système des points de déplacement, ainsi que les frais d'accueil des députés, selon le modèle de la divulgation proactive, nous espérons établir la marche à suivre qui servira de modèle officiel à l'avenir.Les Canadiens ont le droit de savoir comment leur argent est dépensé. Les députés n'ont pas à me croire sur parole. J'ai reçu plusieurs courriels dans les six derniers mois de la part de citoyens ordinaires me demandant justement cela. Je répète: les Canadiens ont le droit de savoir comment leur argent est dépensé. C'est ce qu'un Canadien m'a écrit dans un courriel. Je me suis dit, qui sommes-nous, en tant que représentants directs, pour les contredire là-dessus? Ce serait plutôt insensé.Voilà bientôt un an que notre chef a annoncé que les libéraux allaient améliorer la transparence et l'ouverture en divulguant proactivement les frais de déplacement et d'accueil, mais la pratique n'a toujours pas été standardisée pour tous les partis par la Chambre des communes.Nous espérons que les partis ne sentiront pas que nous cherchons à leur faire la morale en présentant la motion aujourd'hui et en la débattant, bien que cela risque d'en venir à ça; nous espérons plutôt qu'ils se sentiront inspirés. Nous voulons un système uniforme et standardisé qui s'appliquera à tous les députés. Nous voulons que toutes les dépenses soient faciles à trouver et affichées au même endroit dans un format convivial.C'est pourquoi sur le site Internet liberal.ca, les gens peuvent savoir exactement combien chaque député a dépensé en frais d'accueil et de déplacement. Ils peuvent voir le modèle détaillé de divulgation proactive que nous avons mis au point et mis en oeuvre.Comme je l'ai mentionné plus tôt, l'ancien premier ministre Paul Martin a présenté ce modèle en 2003 pour les ministres de l'époque, c'est-à-dire ses propres ministres. Il ne demandait pas à tous les parlementaires de respecter ce modèle, seulement à ses propres ministres. C'était une mesure courageuse à prendre à l'époque, mais c'est ce qu'il a fait. Nous croyons que ce modèle devrait être appliqué à l'ensemble des députés, toutes allégeances confondues, y compris les députés indépendants.Je crois que, au bout du compte, les contribuables conviendront que la lumière est le désinfectant par excellence, et qu'ils se réjouiront de cette mesure parce qu'elle leur montrera comment nous nous servons de leur argent pour faire notre travail. Nous saurons si nous faisons bien notre travail le jour des élections.Les citoyens peuvent déjà juger les politiques de défense, de justice, de libre-échange et de lutte contre la criminalité, entre autres. Ils pourront maintenant aussi déterminer si leurs représentants utilisent à bon escient leur argent. Cela devrait être le prolongement naturel de notre rôle de député.Tous les députés aiment prêcher l'ouverture et la transparence. J'encourage donc chacun d'entre eux à mettre en pratique ce qu'ils prêchent.Administration de la Chambre des communesBureau de régie interneConformité volontaireDépensesDéputésDiffusion de l'informationGestion par un tiers administrateurHuis closMotions de l'oppositionObligation de rendre comptePartisanerieServices de l'accueil et d'hébergement touristiqueSites WebVérificateur général du CanadaVérifications et vérificateursVoyagesAndrewScheerRegina—Qu'AppelleDanAlbasOkanagan—Coquihalla//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Divulgation des frais de déplacement et d'accueil des députés]InterventionM. Scott Simms: (1540)[Traduction]Monsieur le Président, je répète: « [...] les frais d’accueil des députés, sur le site Web du Parlement du Canada, d'une manière analogue à celle prescrite dans les lignes directrices du gouvernement [...] ». Nous voulons effectivement que le système soit plus robuste. DépensesDéputésDiffusion de l'informationMotions de l'oppositionObligation de rendre compteVoyagesBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockAlexandrineLatendresseLouis-Saint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Divulgation des frais de déplacement et d'accueil des députés]InterventionM. Scott Simms: (1545)[Traduction]Monsieur le Président, je suppose que la députée parle de l'amendement qui m'a été remis personnellement un peu plus tôt. Pour l'instant, aucun amendement n'a été proposé. J'estime que la députée devrait probablement le proposer afin de savoir s'il est recevable avant de me demander mon opinion. Si c'est ce que je pense, cela s'annonce bien, mais elle devrait toutefois proposer l'amendement.DépensesDéputésDiffusion de l'informationMotions de l'oppositionVoyagesAlexandrineLatendresseLouis-Saint-LaurentLaurieHawnL'hon.Edmonton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Divulgation des frais de déplacement et d'accueil des députés]InterventionM. Scott Simms: (1545)[Traduction]Monsieur le Président, loin de moi l'idée d'être désobligeant, mais nous avons atteint un point en matière de divulgation où nous devions faire ce pas de plus pour aller encore plus loin que la pratique déjà en cours. À l'époque, nous avions décidé qu'il fallait progresser, alors nous l'avons fait; il va donc sans dire que nous appuyons toutes les mesures déjà en place. Faut-il les améliorer? Oui. Appuyons-nous cette amélioration? Évidemment. Voilà pourquoi nous avons pris l'initiative d'agir de manière proactive, de la même manière que nous avons instauré la divulgation des dépenses des ministres en 2003 par souci de transparence.Je remercie mon collègue de ses observations. Il ne fait aucun doute qu'il pratique ce qu'il prêche. J'espère qu'il poussera cette pratique encore plus loin dorénavant afin d'améliorer encore davantage le système.DépensesDéputésDiffusion de l'informationMotions de l'oppositionVoyagesLaurieHawnL'hon.Edmonton-CentreKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Divulgation des frais de déplacement et d'accueil des députés]InterventionM. Scott Simms: (1545)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député de Winnipeg-Nord de tout le travail qu'il accomplit dans sa circonscription, qui est à la hauteur de ce à quoi on devrait s'attendre d'un député. Je suis chaque jour épaté par les qualités du député de Winnipeg-Nord. Il est incroyable. Je m'explique. Cet homme passe d'innombrables heures à la Chambre, à tel point qu'il est devenu pour moi une source d'inspiration quotidienne. Il est vraiment incroyable. Si je le pouvais, je pourrais prendre ma retraite et devenir son agent ou son publiciste. Les députés peuvent rire, mais c'est la réalité. Ils savent fort bien que le député passe plus de temps ici que la plupart des députés. Je n'ai pas vu depuis des lustres d'autres députés passer autant de temps ici. C'est le député de Winnipeg-Nord. C'est aussi simple que cela.Le député a soulevé un aspect fort intéressant concernant la divulgation proactive. Voyons en quoi cela consiste essentiellement. Les députés sont jugés sur les politiques et les votes. Or, les Canadiens ne peuvent pas les juger sur une chose, à savoir les dépenses qu'ils engagent dans l'exercice de leurs fonctions. Cette motion pourrait leur permettre de le faire. Nous nous en approchons. Nous ne sommes pas parfaits, mais nous nous approchons de ce que nous devrions faire en matière de divulgation proactive.DépensesDéputésDiffusion de l'informationMotions de l'oppositionVoyagesKevinLamoureuxWinnipeg-NordPeterJulianBurnaby—New Westminster//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Divulgation des frais de déplacement et d'accueil des députés]InterventionM. Scott Simms: (1550)[Traduction]Monsieur le Président, dois-je comprendre qu'un amendement devrait nous être proposé? J'en ai bien l'impression, mais je n'en suis pas certain. On ne l'a pas encore proposé. Je ne sais pas trop en quoi il consistera ni si la Chambre pourra l'accepter. Je dis tout cela parce que je veux tenir le député en haleine. Pourquoi pas? Je veux le tenir en haleine parce que nous joignons le geste à la parole. Je ne crois pas que ce soit le cas du NPD.Une voix: Qui ne divulgue pas ses dépenses? DépensesDéputésDiffusion de l'informationMotions de l'oppositionVoyagesPeterJulianBurnaby—New WestminsterScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—Windsor//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Divulgation des frais de déplacement et d'accueil des députés]InterventionM. Scott Simms: (1550)[Traduction]Monsieur le Président, les dépenses du NPD sont-elles publiées sur Internet?Une voix: Non, pas celles du NPD.M. Scott Simms: Je ne peux pas les consulter, n'est-ce pas, monsieur le Président? Je me demande si les néo-démocrates...Des voix: Oh, oh!DépensesDéputésDiffusion de l'informationMotions de l'oppositionVoyagesScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Divulgation des frais de déplacement et d'accueil des députés]InterventionM. Scott Simms: (1550)[Traduction]Comme vous le voyez, monsieur le Président, nous sommes très ouverts à la critique. Voilà le genre de parti que nous formons. Nous sommes ouverts.Si la divulgation des dépenses et de tout le reste constitue l'objectif ultime pour le NPD, pourquoi ses députés ne se soumettent-ils pas à l'exercice? Leurs dépenses ne figurent pas sur le site Web du NPD. Je ne comprends pas trop. Je pense que c'est un peu louche. J'espère que l'amendement mettra enfin un terme à tout cela et que tous les députés fédéraux révéleront aux Canadiens ce qu'ils dépensent dans l'exercice de leurs fonctions.DépensesDéputésDiffusion de l'informationMotions de l'oppositionVoyagesBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockJohnDuncanL'hon.Île de Vancouver-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Divulgation des frais de déplacement et d'accueil des députés]InterventionM. Scott Simms: (1610)[Traduction]Oui, monsieur le Président.Consentement du motionnaireDépensesDéputésDiffusion de l'informationMotions de l'oppositionVoyagesBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Divulgation des frais de déplacement et d'accueil des députés]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1640)[Traduction]C'est dommage, monsieur le Président, et je tiens à dire au député que je suis désolé qu'il n'ait pas obtenu le consentement qu'il avait demandé. J'aimerais maintenant revenir sur une question qu'il a posée plus tôt.Elle porte sur les dépenses: le député disait que, si les gens vont sur le Web et qu'ils consultent la liste des dépenses engagées par moi, le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, ils vont pouvoir savoir combien de voyages j'ai effectués du 1er octobre au 31 décembre et combien d'argent chacun de ces voyages a coûté. Tout est là, sur le site Web du Parti libéral du Canada.Vais-je avoir accès aux mêmes renseignements si je me rends sur le site Web du député?Conformité volontaireDépensesDéputésDiffusion de l'informationMotions de l'oppositionSites WebVoyagesBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockPeterJulianBurnaby—New Westminster//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Divulgation des frais de déplacement et d'accueil des députés]InterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1650)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, d'avoir présenté cette motion.J'ai écouté les interventions des députés néo-démocrates et j'aimerais rétablir les faits, car en écoutant les propos du NPD le public pourrait croire que les députés assument mal une grande partie de leurs responsabilités, notamment celles à l'égard du Bureau de régie interne.Les députés ne se surveillent pas eux-mêmes; c'est une hérésie de dire cela. Nous savons qu'un organe financier de l'État se penche sur nos dépenses. Chaque fois que je présente une demande de remboursement, on me téléphone et on m'envoie des courriels. Je sais que des employés du Parlement examinent nos dépenses.Je souligne que j'ai siégé, pendant six ans, au bureau de régie interne de Terre-Neuve-et-Labrador. J'y siégeais lorsque le vérificateur général a vérifié toutes les demandes de remboursement présentées par les députés. Par conséquent, je ne m'oppose pas à la motion du député.Je lui demande cependant de ne pas induire les Canadiens en erreur, car les députés n'ont pas un chèque en blanc pour dépenser sans compter.Administration de la Chambre des communesBureau de régie interneDépensesDéputésDiffusion de l'informationGestion par un tiers administrateurMotions de l'oppositionVoyagesPeterJulianBurnaby—New WestminsterPeterJulianBurnaby—New Westminster//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesLes déclarations du député de Mississauga—Streetsville—Renvoi au comité permanent [Motion portant que le débat ne soit plus ajourné]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1310)[Traduction]Monsieur le Président, je trouve quelque peu hypocrite que le député ait mentionné qu'un collègue s'était mal exprimé. Il est arrivé à maintes reprises, lorsque des députés de l'opposition ont dû s'excuser, que les conservateurs ne lâchent pas le morceau. On ne voyait jamais la fin de l'affaire. Ils ne disaient jamais dit qu'ils n'en reparleraient plus ou que nous devrions passer à autre chose puisque des excuses avaient été présentées.Permettez-moi de revenir au contexte présenté par le député d'Outremont. Examinons le contexte entourant les propos tenus par le député de Mississauga—Streetsville. S'il avait été témoin de l'affaire ou si quelqu'un lui en avait fait part, je pourrais comprendre que deux semaines s'écoulent avant qu'il prenne la parole à la Chambre pour dire qu'il avait appris que les renseignements qu'on lui avait fournis étaient erronés et que, par conséquent, il s'était mal exprimé. Il a peut-être lu, dans un document, ce qui s'était passé. Il en a informé la Chambre, mais a ensuite déclaré s'être mal exprimé. De telles situations se produisent. Il arrive que des preuves réfutent nos propos. Il a déclaré, à plusieurs reprises, qu'il avait vu cela de ses propres yeux. Or, il lui a fallu deux semaines pour se rendre compte que sa mémoire lui jouait des tours.Il est un peu hypocrite de sa part de dire qu'il s'est mal exprimé et que ce qui s'est passé est anodin. Ce n'est pas aussi anodin qu'il y paraît. Rappelez-vous, c'est Élections Canada qui a reçu les plaintes qui l'ont incité à prendre la parole à la Chambre. Élections Canada a réagi à ce qu'il aurait vu; ce n'est pas une prise de conscience de sa part.Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésAtteinte au privilège de prime abordButt, BradCarte d'information de l'électeurClôtureComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreInduire en erreurMotion portant renvoi de l'affaire au comité compétentOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRemarques des députésPeterVan LoanL'hon.York—SimcoePeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, le NCSM Protecteur poursuit sa course vers Hawaï dans des conditions périlleuses. Un grave incendie dans la salle des machines avait laissé ce navire à la dérive avec près de 300 personnes à bord. Nous nous préoccupons d'abord et avant tout de la sécurité de l'équipage et des familles ainsi que du bien-être des 20 membres de l'équipage blessés alors qu'ils luttaient courageusement contre l'incendie. Bravo zulu!Ce navire a été construit en 1969 et, comme les conservateurs tardent à acheter des navires, la marine n'a pas la capacité dont elle a besoin. Or, le ministre veut repousser encore l'affectation de 3,1 milliards de dollars aux dépenses d'approvisionnement. Les conservateurs n'ont-ils tiré aucune leçon de leurs erreurs passées?Marchés publicsNavires militairesNCSM ProtecteurQuestions oralesBernardValcourtL’hon.Madawaska—RestigoucheRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgQuestions oralesLa réforme démocratiqueInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, à mesure que le temps passe, les universitaires et les spécialistes — et même les Canadiens ordinaires, selon de récents sondages — estiment que les modifications à la Loi électorale n'avantagent que le Parti conservateur du Canada et non l'électeur moyen.Je reviens à ce que Preston Manning a dit et je veux que le ministre traite uniquement de ce que Preston Manning avait à dire. Il a dit: « ...cette mesure me préoccupe au plus haut point et requiert, je pense, une attention immédiate et sérieuse. »Il ajoute: « ...nous devons constamment affirmer et réaffirmer notre engagement à élargir, plutôt qu'à limiter, l'expression démocratique. »Il veut des amendements importants. Le ministre en fera-t-il? Il aimerait peut-être dire pourquoi Preston Manning est tellement dans l'erreur.C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceDiffusion de l'informationÉlections CanadaQuestions oralesRéforme électoraleRobNicholsonL'hon.Niagara FallsPierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Les déclarations du député de Mississauga—Streetsville — Renvoi à un comité permanent]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1815)[Traduction]Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. J'ai les larmes aux yeux. Je ne sais trop si c'est parce que je ris trop ou que je pleure. Je n'en suis pas certain.Honnêtement, pour les acteurs politiques que nous sommes — et c'est ce que nous sommes —, c'est franchement la pire représentation que j'ai vue de toute ma vie.Revoyons le déroulement des événements d'un point de vue logique.Une fausse déclaration a été faite. Le député l'a admis deux semaines plus tard. C'est une chose qu'il dise qu'une personne lui avait raconté que cela arrivait ou qu'il connaissait quelqu'un qui en avait été témoin et que, dans cette période de deux semaines, cette personne vienne lui dire qu'elle s'était mal exprimée. Toutefois, le député a dit qu'il l'avait vu de ses propres yeux. Il ne devrait pas avoir besoin de deux semaines pour rectifier son commentaire en fonction de ce qu'il a vu.J'aimerais donc demander ceci au député. Qu'est-ce qui fait qu'après deux semaines, tout d'un coup, une personne réalise que ce qu'elle a vu n'est pas nécessairement ce qu'elle croit?Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésAtteinte au privilège de prime abordButt, BradCarte d'information de l'électeurComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreInduire en erreurMotion portant renvoi de l'affaire au comité compétentOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRemarques des députésBruceStantonSimcoe-NordStevenFletcherL'hon.Charleswood—St. James—Assiniboia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi concernant la Première Nation micmaque QalipuInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1025)[Traduction]Monsieur le Président, comme l'a dit le ministre, le projet de loi porte sur la procédure d'inscription.Au début de son intervention, il a dit que, à l'époque de la Confédération, il n'existait pas d'accord précisant qu'il y avait lieu d'appliquer le régime de la Loi sur les Indiens à Terre-Neuve. En fait, depuis la Confédération, le gouvernement fédéral a négligé d'assumer ses responsabilités constitutionnelles à l'égard des Autochtones de Terre-Neuve. Depuis 1949, soit depuis deux générations, les Autochtones n'ont pas accès à certaines services et programmes. Le projet de loi vise à permettre, dans une certaine mesure, aux Micmacs  — c'est-à-dire aux 65 collectivités énumérées en annexe —, d'avoir accès à des programmes.Premièrement, cet accord exclut la question des terres. En effet, les Micmacs ont dû abandonner leurs revendications territoriales pour obtenir du gouvernement du Canada ce à quoi ils ont droit. C'est en soi un problème. Beaucoup de gens se demandent pourquoi ces conditions inédites s'appliquent à Terre-Neuve-et-Labrador.Deuxièmement, il y a deux aspects à soulever concernant les 100 000 personnes dont parle le ministre. Bon nombre d'entre elles ont des revendications qui se fondent sur leurs origines ancestrales, ce qui est différent des critères d'auto-identification et d'acceptation qui sont habituellement établis.Cette procédure abolirait-elle certains réclamations et empêcherait-elle de nouvelles réclamations de voir le jour? L'article 4 n'accorde pas le droit de réclamer une compensation. Cette mesure s'inscrit-elle dans une volonté d'abolir les droits des Autochtones? Le ministre aurait-il une autre explication à donner?Troisièmement, qu'en est-il des personnes — je connais quelques cas et certains députés en connaissent aussi — qu'on a arrachées à leur famille lorsqu'elles étaient enfants et qui ont été adoptées par d'autres familles, hors de leurs communautés? Ces personnes n'ont pas eu l'occasion de déclarer leur appartenance à la bande et de s'associer au mode de vie autochtone reconnu dans ces traités.Le gouvernement du Canada estime-t-il qu'elles n'ont pas droit au statut d'Indien et d'Autochtone? Refusera-t-il d'examiner des demandes à cet égard?C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaqDeuxième lectureIndemnisationIndiens inscritsPremière Nation Qalipu Mi'kmaqPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleRevendications territoriales autochtonesTerre-Neuve-et-LabradorBernardValcourtL’hon.Madawaska—RestigoucheBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13GerryByrneL'hon.Gerry-ByrneHumber—St. Barbe—Baie VerteCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ByrneGerry_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi concernant la Première Nation micmaque QalipuInterventionL'hon. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): (1030)[Traduction]Monsieur le Président, je pense que le ministre devrait indiquer clairement à la Chambre que cette mesure législative n'est pas une loi habilitante créant la bande Qalipu. C'est une mesure complémentaire pour couvrir les erreurs du gouvernement que les conservateurs craignent d'avoir commises.Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que le ministre a déclaré qu'elle protégerait le gouvernement et empêcherait les demandeurs non admissibles d'intenter des recours en dommages-intérêts. Toutefois, ce sont les tribunaux qui prendront les décisions, et non le ministre.La mesure législative qui nous est proposée aujourd'hui empêcherait quiconque d'avoir raisonnablement accès au système judiciaire pour déterminer si le gouvernement est fautif et s'est trompé dans un processus s'échelonnant sur huit ans.Disons les choses clairement. Nous avons là une mesure législative qui se compose de quatre articles. Les articles 1 et 2 ne sont que des articles types. Toutefois, l'article 3 laisse penser que le gouvernement pourrait modifier l'annexe des membres de la bande Qalipu puisqu'elle est dressée par le gouverneur en conseil tout comme le registre en vertu de la Loi sur les Indiens.À la séance d'information qui nous a été donnée hier par des fonctionnaires, nous avons découvert, comme nous l'avions toujours soupçonné, que le gouvernement n'a pas besoin du droit conféré par cette mesure législative pour faire des ajouts à l'annexe. Il en a besoin pour supprimer des entrées dans l'annexe. Il y a d'ailleurs fait des ajouts à quatre reprises.Quant à l'article 4 du projet de loi dont nous sommes saisis, il ne donnerait l'immunité à personne, sauf au gouvernement pour ses propres erreurs. La bande Qalipu existe pour une seule et unique raison, parce que les Micmacs de Terre-Neuve ont pu s'adresser aux tribunaux. En 1989, ils ont intenté un recours sans lequel la bande Qalipu n'existerait pas...C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaqDeuxième lectureIndemnisationPremière Nation Qalipu Mi'kmaqPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleJoeComartinWindsor—TecumsehJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi concernant la Première Nation micmaque QalipuInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1035)[Traduction]Monsieur le Président, je suis certain que les députés de l'opposition auront amplement le temps de débattre de ce projet de loi, pourvu que le gouvernement le mette de nouveau à l'ordre du jour. Toutefois, j'ai plutôt l'impression que le gouvernement souhaite le faire adopter très rapidement, sans en débattre suffisamment. Comme on peut le constater à entendre les questions et le débat avec le ministre jusqu'à maintenant, les gens de Terre-Neuve-et-Labrador s'intéressent passablement à la question.L'histoire des affaires autochtones dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, dont le ministre a parlé et dont j'ai parlé dans ma question et mes observations, suscite de l'intérêt. Toutefois, des débats et des controverses importantes entourent l'histoire des Autochtones à Terre-Neuve et au sein du Canada de même que leur histoire antérieure à la création du Canada. On peut néanmoins dire que, depuis l'entrée de Terre-Neuve dans la Confédération, l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au gouvernement du Canada une responsabilité de fiduciaire envers les peuples autochtones.Malheureusement, les Autochtones de Terre-Neuve-et-Labrador n'ont pas bénéficié des mêmes programmes, des mêmes services et du même financement que les autres Autochtones du Canada. C'est un problème qui a engendré des conflits importants et qui est associé à beaucoup de négligence. Au fil de l'histoire, les Autochtones de Terre-Neuve-et-Labrador ont été privés d'un grand nombre de possibilités et d'avantages.En consultant la chronologie, y compris celle qu'a produite Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, on y voit un trou béant entre 1949, année de l'entrée dans la Confédération, et la prochaine date marquante, qui se trouve dans les années 1970 et qui correspond à la confirmation des droits ancestraux de la nation innue. Environ 25 ans après l'entrée dans la Confédération, des études et des discussions aboutissent au constat que la Loi sur les Indiens s'applique aux Innus du Labrador. Le gouvernement du Canada a accepté que les Micmacs de Conne River fassent une demande, et ils ont obtenu la reconnaissance de leur statut de Première Nation en 1984, soit 34 ans après l'entrée dans la Confédération.La période de négligence a été longue. Je me suis intéressé à la question en 1987, lorsque j'ai été élu député fédéral pour la première fois. J'ai alors commandé un rapport concernant les conditions de l'union. Le document qui a été publié s'intitulait Pencilled Out — qu'on peut essentiellement traduire par « raturé » — parce que, dans le cadre des négociations des Conditions de l'union entre le gouvernement du Canada et les représentants de Terre-Neuve-et-Labrador, jusqu'à la deuxième ou troisième version provisoire de l'accord, celui-ci comportait une disposition relative aux Indiens — comme on les appelait à l'époque — de cette future province, mais cette disposition est disparue au cours des étapes subséquentes des négociations. On a tenté d'expliquer cette disparition d'un point de vue historique. L'une des raisons invoquées voulait que les Indiens auraient perdu leur droit de vote s'ils avaient été reconnus en vertu de la Loi sur les Indiens. D'autres raisons de cette nature ont aussi été formulées, mais, en réalité, les Autochtones ont été privés des prestations et des services ne relevant pas de l'assurance-maladie qui étaient offerts partout ailleurs au Canada, comme des soins de santé spéciaux, des programmes de médicaments, l'accès à l'éducation et d'autres programmes, dont pouvait bénéficier quiconque au Canada était reconnu comme un Indien inscrit.L'accord dont il est question, la Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu, est une tentative pour les Micmacs d'obtenir des choses auxquelles ils ont droit et qui auraient dû leur être accordées en 1949. Il n'est pas parfait parce qu'il vise des personnes qui font toujours partie de communautés traditionnellement composées de Micmacs. Le ministre dit 67, mais j'en compte 65 dans l'annexe, à moins qu'elle ait été modifiée. Ces 65 communautés qui sont encore associées aux Micmacs auraient des droits si elles étaint reconnues comme faisant partie de la bande.(1040)Il existe une procédure d'inscription qui, comme tout le monde le sait, a permis aux gens de reconnaître qu'enfin, les Micmacs de Terre-Neuve-et-Labrador auront la possibilité d'être généralement reconnus comme des Autochtones au Canada.Le ministre a tout à fait raison. Cette mesure législative n'aborde pas l'ensemble de la situation. Elle ne porte pas sur les règles d'inscription en tant que telles, ni sur les conditions.Ces accords ont été conclus par la Fédération des Indiens de Terre-Neuve au nom des communautés et des membres des diverses bandes de Terre-Neuve qui étaient associées aux Micmacs et aux endroits où ils habitent. L'accord a été ratifié par ceux qui ont participé au vote, dans une proportion d'environ 90 %. On constate donc que la majorité des membres de ces communautés appuient la création de la Première Nation micmaque Qalipu et espèrent que cette décision aura les résultats escomptés. Dans cette partie, il est question de l'accord historique qui a finalement été conclu en 2008 et des modifications qui ont été apportées en 2013. Il est question des répercussions que la mesure législative pourrait avoir sur cette procédure ainsi que sur les personnes qui pourraient être exclues. Nous avons des inquiétudes quant à la façon dont tout cela sera interprété.Le ministre a mentionné que les gens pourraient encore s'adresser aux tribunaux, mais qu'ils ne pourraient toutefois pas être indemnisés. Le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte comprend bien ce qui se produira réellement si on empêche les gens de s'adresser aux tribunaux. Cet aspect doit être examiné en profondeur au fil de l'étude du projet de loi. Nous sommes d'avis que la mesure législative devrait être examinée de près et de façon appropriée par des avocats et des spécialistes du droit afin de déterminer si elle fera autre chose qu'empêcher les gens d'obtenir des indemnités rétroactives dans les cas où leur statut n'a pas été reconnu avant aujourd'hui, ou si elle est susceptible de les priver de leurs droits ou de les empêcher de s'adresser aux tribunaux.Le ministre a mentionné que les gens pourraient continuer de s'adresser aux tribunaux afin d'être déclarés membres, qu'une personne membre de la Première Nation micmaque Qalipu devrait être visée par les accords et avoir accès aux avantages qui en découlent. Si c'est bien le cas, nous aimerions obtenir l'avis de spécialistes à ce sujet, de gens qui connaissent la loi et les accords de ce type et savent comment cette situation est abordée dans des mesures législatives de même nature. Est-ce qu'on crée ici des règles particulières en vue d'empêcher les personnes qui ont été exclues à tort de s'adresser aux tribunaux afin d'obtenir réparation pour les torts causés? Je voudrais certainement obtenir des précisions à ce sujet.Pour ce qui est de l'inscription proprement dite, notons que le projet ce loi ne modifierait pas les critères utilisés. Les deux parties qui ont négocié l'entente semblent avoir mal jaugé l'application des critères, la documentation requise et le processus à suivre. La Fédération des Indiens de Terre-Neuve est représentée par ses dirigeants, dont le chef Brendan Sheppard. Elle a mis en place une méthode de traitement des demandes qui lui paraissait juste, équitable et appropriée, mais qui ne l'était pas, de toute évidence. Personne n'avait imaginé que des dizaines de milliers de personnes présenteraient une demande. C'est le triple ou le quadruple du nombre prévu. Les comités qui ont été mis en place, l'échéancier prévu pour le déroulement du processus, le temps alloué dans l'entente pour le traitement des demandes, la prise de décisions et l'envoi des demandes, tous ces éléments étaient lamentablement inadéquats. Ils étaient à ce point inadéquats que les gens se seraient vu refuser de participer à la bande de la Première Nation micmaque Qalipu à cause de l'impossibilité de traiter leur demande dans les délais prévus par l'entente et la législation.(1045)De toute évidence, il fallait modifier le processus d'inscription et d'évaluation.Comme l'a souligné le ministre, le nouveau régime qui a été approuvé regroupe deux membres de la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, deux représentants du gouvernement du Canada et une tierce partie. Il y a un échéancier. Je n'ai entendu aucune plainte à propos du temps dont les gens disposaient pour présenter leur demande. Je crois toutefois qu'il y a encore des gens qui viennent tout juste de découvrir ce processus, pour une raison ou une autre, et qui pensent qu'ils n'ont pas eu la chance de présenter une demande. Certains diront que c'est parce qu'ils ne se sont pas déclarés micmacs, qu'ils n'ont pas été acceptés comme membres de ces groupes et n'y ont pas participé, un point auquel nous devrions réfléchir. Contrairement à ce qu'a dit le ministre, l'origine ancestrale est bel et bien un élément important. Selon une des exigences fixées, le demandeur doit s'être déclaré membre du groupe micmac de Terre-Neuve et avoir été accepté comme membre de ce groupe.Cette entente concerne un sous-groupe de résidants de Terre-Neuve-et-Labrador qui continuent de s'identifier comme appartenant au groupe d'Indiens micmacs, et ce groupe les reconnaît comme tels. Il s'agit donc de gens qui se sont associés à un groupe existant, et non de personnes ayant quitté un groupe.Ce serait tout à fait injuste et arbitraire pour les personnes dont j'ai parlé, notamment celles qui pourraient être retirées de leur foyer, pour diverses raisons, notamment celles souvent invoquées par des fonctionnaires. Par exemple, un organisme de protection de l'enfance pourrait décider, pour des motifs de protection légitimes, de soustraire un enfant à un foyer, à des circonstances ou à une situation, de sorte qu'il grandirait ailleurs sans connaître son identité ni ses origines autochtones. Il se pourrait que cette personne ne découvre ses origines que beaucoup plus tard, à l'âge adulte. Il serait tout à fait injuste qu'on ne permette pas à ces gens de s'identifier à leurs origines, à leur histoire, à leur culture, à leur véritable identité autochtone.Je ne vois aucune disposition qui tienne vraiment compte de ce genre de situation, et il faut y remédier. Il faut remédier à cette lacune problématique d'un point de vue moral et juridique ainsi que sur le plan des droits.Le ministre a tenu des propos que je trouve encourageants, mais qui ne se reflètent pas dans le projet de loi. À la lumière des ententes, je vois mal comment sa parole pourra être acceptée par ceux qui s'inquiètent de ne pas pouvoir, à l'avenir, s'associer au groupe des Indiens micmacs, comme l'a fait la Première Nation micmaque Qalipu.Outre les critères, il faut mettre en place un processus. Je crois que personne ne pourrait dire le contraire. Si on établit les critères, il faut décider à qui ils s'appliquent.Je suis d'accord pour dire que le gouvernement du Canada n'a pas réussi à mettre en place un processus efficace, mais j'ajouterais que ni la Fédération des Indiens de Terre-Neuve, ni le gouvernement du Canada n'avaient prévu le nombre de personnes qui voulaient être considérées comme des membres de la Première Nation micmaque Qalipu.Je ne remettrai pas en cause la volonté de ces gens, ce que le ministre a semblé faire en indiquant que ces personnes ont présenté une demande à la dernière minute, affirmant être d'ascendance autochtone. Compte tenu de l'histoire de Terre-Neuve-et-Labrador et de la négligence du gouvernement fédéral à l'égard de ses responsabilités depuis la Confédération, il n'est pas surprenant que le gouvernement ait voulu assimiler certaines populations ou les ignorer et qu'il ait refusé ou omis de leur fournir les services auxquels le reste du pays avait droit. Par exemple, les Innus et les Inuits du Labrador se sont vu refuser l'accès aux services de santé non assurés dont bénéficiaient tous les Indiens inscrits pourvu qu'ils soient reconnus.(1050)C'est un épisode honteux. J'en ai parlé lorsque j'ai été élu pour la première fois en 1987, car je connaissais l'histoire des négociations de la Confédération. Je me souviens que le premier ministre de Terre-Neuve, Joseph Smallwood, disait qu'il n'y avait pas d'Amérindiens à Terre-Neuve-et-Labrador. Il n'y en avait pas officiellement, car on refusait de reconnaître leur existence. Pourtant, il y a les Innus du Labrador, les Micmacs de Terre-Neuve-et-Labrador et, aujourd'hui, 100 000 personnes affirmant qu'elles sont d'ascendance autochtone. Elles sont fières de l'être et veulent être reconnues. Je ne dis pas que chacune d'elles répond aux critères établis — c'est manifestement peu probable —, mais il faut suivre un processus juste et équitable et mener celui-ci à terme.Je reconnais qu'il y a un processus et un processus d'appel de sorte que si une personne essuie un refus parce qu'elle ne répond pas aux critères, elle a le droit d'interjeter appel. Il y a un délai d'appel; le processus se poursuivrait donc pendant un certain temps avant qu'on ne rende une décision définitive.Nous voulons savoir à quoi rime cette mesure législative, exactement. En avons-nous vraiment besoin pour créer une bande autochtone? Oui, sa création est controversée, comme je le soulignais dans les remarques que j'ai adressées au ministre... Mais que veut-on dire, au juste par « bande sans assise territoriale »? Les 65 communautés de Terre-Neuve-et-Labrador qui sont considérées comme des tribus micmaques vont avoir accès à des services et des programmes, soit, mais qu'en est-il des terres sur lesquelles elles vivent depuis des siècles, ou des ressources qui s'y trouvent? On n'en parle pas.J'imagine que ces communautés considèrent que c'est le seul moyen qu'elles avaient de faire reconnaître un tant soit peu leurs droits par le gouvernement du Canada. Les négociations entourant les revendications territoriales sont actuellement glaciales au Canada. Le gouvernement semble espérer qu'à force d'attendre, et les Autochtones et leurs revendications vont disparaître d'eux-mêmes. Je n'ai pas lu le livre au complet, mais j'ai vu passer récemment un extrait de L'Indien malcommode, de Thomas King. L'auteur en vient à la conclusion qu'en Amérique du Nord, l'histoire des droits des Autochtones se résume à une seule chose: les terres. Selon lui, c'est que le l'homme blanc a toujours convoité, et c'est ce autour de quoi s'articulent la quasi-totalité des politiques autochtones d'Amérique du Nord.Or, voilà qu'on crée une bande sans assise territoriale, ce qui en dit long sur les véritables desseins du gouvernement du Canada. Le ministre affirme que ce sont les Micmacs qui l'ont voulu ainsi, mais je doute fort qu'ils aient pu dire: « Non merci, nous ne voulons pas vraiment de terres, nous n'avons pas besoin d'endroit où nous pourrions chasser, pêcher, exploiter la forêt et subvenir aux besoins de nos proches. » Depuis des siècles, ils vivent sur ces terres. Ce sont eux qui en ont pris soin.Bien des éléments viennent compliquer la donne. Le processus lui-même est associé à toutes sortes d'histoires sordides, et nous ne voudrions pas d'un énième processus injuste. Si on est pour retirer des droits aux Autochtones ou les empêcher de s'adresser aux tribunaux en cas de litige, alors nous avons un problème. Nous voulons nous assurer que, lorsque le projet de loi sera étudié, il sera épluché par des spécialistes afin que rien ne puisse compromettre les recours ultérieurs des Autochtones de Terre-Neuve-et-Labrador — et plus particulièrement les Micmacs —, tout en garantissant à la bande Qalipu l'accès aux services et aux programmes dont elle a besoin pour assurer son avenir.C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaqDeuxième lectureIdentitéIndemnisationIndiens inscritsPremière Nation Qalipu Mi'kmaqPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleRevendications territoriales autochtonesTerre-Neuve-et-LabradorJoeComartinWindsor—TecumsehDianeAblonczyL'hon.Calgary—Nose Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi concernant la Première Nation micmaque QalipuInterventionM. Jack Harris: (1055)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Calgary—Nose Hill de s'intéresser à l'avenir de la Première Nation micmaque Qalipu.Si elle m'avait écouté attentivement, elle aurait compris que nous voulons assurer une procédure juste et équitable, et que nous devons donc entendre des témoins au comité afin de nous assurer non seulement que la procédure est juste, mais aussi que ceux qui pourraient être exclus de la procédure ne perdent pas leurs droits ancestraux. Comme je l'ai dit, ce projet de loi n'inclut pas clairement tous les Micmacs de Terre-Neuve-et-Labrador qui revendiquent des droits ancestraux en se fondant sur des motifs raisonnables et légitimes.C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaqDeuxième lecturePremière Nation Qalipu Mi'kmaqPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleTerre-Neuve-et-LabradorDianeAblonczyL'hon.Calgary—Nose HillJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgQuestions oralesLes affaires autochtonesInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (1135)[Traduction]Monsieur le Président, la mort de Loretta Saunders a consterné sa ville d'origine au Labrador et tout le pays. Cruelle ironie du sort, avant de connaître une fin tragique, Loretta, qui était inuite, rédigeait une thèse sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées.Hier, la ministre de la Condition féminine s'est réfugiée derrière les programmes inefficaces du gouvernement conservateur. La ministre s'engagera-t-elle à poursuivre le travail de Loretta et à demander la tenue d'une enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées au Canada?Décès et funéraillesEnquêtes et enquêtes publiquesFemmesPersonnes portées disparuesPeuples autochtonesQuestions oralesSaunders, LorettaTonyClementL'hon.Parry Sound—MuskokaSusanTruppeLondon-Centre-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLes anciens combattantsInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1140)[Traduction]Monsieur le Président, nous sommes heureux d'entendre que le gouvernement change parfois d'idée. Nous espérons, d'ailleurs, qu'il reviendra sur sa décision de fermer les bureaux d'Anciens Combattants Canada partout au pays, et qu'il acceptera d'offrir un meilleur accès aux services de santé mentale.Les anciens combattants canadiens ont besoin d'un soutien spécialisé. Sans le soutien nécessaire, certains risquent de choisir l'itinérance ou une voie pire encore. À la suite des pressions exercées par l'ombudsman et par des groupes de défense des droits, Anciens Combattants Canada a finalement repéré 250 anciens combattants sans abri à la grandeur du pays.Que fait le gouvernement pour répondre aux besoins de ces anciens combattants sans abri, repérer d'autres personnes dans la même situation et faire en sorte qu'aucun ancien combattant ne se retrouve dans la rue?Anciens combattantsItinérance et sans-abriQuestions oralesPeterBraidKitchener—WaterlooJulianFantinoL'hon.Vaughan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi concernant la Première Nation micmaque QalipuInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, c'est l'une des choses que l'on craint. Cette mesure législative semble, de toute évidence, servir à exclure des personnes qui ont pourtant été incluses dans le processus. Mais ce qui nous intéresse réellement, c'est l'importance du statut d'Autochtone et la nécessité d'instaurer un processus juste et équitable.Le député a demandé ce qu'il allait advenir des personnes qui ont été incluses à tort. Il s'agit d'une excellente question. L'expression « à tort » s'entend ici seulement au sens où cette procédure d'inscription pourrait les exclure. Or, je sais que ces personnes ont le droit de faire appel.Nous voulons savoir si certaines mesures sont prévues afin de garantir une compensation aux gens qui ont pris des décisions et fait des choix après avoir été inclus et qui sont désormais exclus. Le projet de loi précise que nul ne peut intenter de poursuites en dommages-intérêts pour avoir été exclu ou omis du processus.Voilà des questions que nous nous posons sur le sort de ces personnes et auxquelles le gouvernement conservateur devra absolument répondre.C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaqDeuxième lectureIndemnisationPremière Nation Qalipu Mi'kmaqPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleDennisBevingtonTerritoires du Nord-OuestGlennThibeaultSudbury//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi concernant la Première Nation micmaque QalipuInterventionM. Jack Harris: (1215)[Traduction]Monsieur le Président, la question de mon collègue est tout à fait pertinente.En fait, les groupes autochtones concernés ont participé à la définition des critères. Il s'agit donc plutôt de savoir si ces critères sont appliqués de façon juste et équitable. Hélas, on a découvert que la formulation de certains critères prêtait à interprétation et qu'elle n'était peut-être pas assez claire. C'est ce qui explique entre autres le grand nombre de demandes. L'imprécision des critères a peut-être aussi causé des irrégularités dans le processus. En concluant une nouvelle entente en 2013 sur le fonctionnement de la procédure d'inscription et en fournissant d'autres moyens aux gens de présenter des pièces justificatives, le gouvernement cherche à rendre la procédure plus équitable.Il faut se demander, par contre, si le gouvernement a fait les choses correctement. La procédure sera-t-elle équitable pour les gens qui répondent aux critères autant que pour ceux qui n'y répondent pas? Là est la question.De toute évidence, beaucoup de gens sont intéressés à faire partie de cette bande.C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaqDeuxième lectureIndiens inscritsPremière Nation Qalipu Mi'kmaqPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleGlennThibeaultSudburyDennisBevingtonTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi concernant la Première Nation micmaque QalipuInterventionM. Jack Harris: (1220)[Traduction]Monsieur le Président, la question du député renvoie à l'incapacité chronique du gouvernement fédéral à admettre sa responsabilité envers les Autochtones de Terre-Neuve, qui cherchent à se faire reconnaître depuis 1949. Les Micmacs se sont vu refuser la reconnaissance ou le statut d'Indien en vertu de la Loi sur les Indiens et n'ont donc pas pu profiter des programmes et des prestations auxquels ce statut leur aurait donné droit. Il s'agit de la première occasion qu'ils ont d'obtenir cette reconnaissance. Indépendamment des critères établis et du fait que l'accord a été négocié pour un sous-groupe particulier de Micmacs — j'imagine que je pourrais les appeler ainsi —, c'est-à-dire les personnes qui vivent dans certaines communautés et qui ont un certain lien avec celles-ci, il est évident que tous les autres qui revendiquent le statut d'Autochtone en se fondant sur leur origine ancestrale ou sur leurs droits en vigueur ou inhérents cherchent à obtenir la reconnaissance au moyen du processus. Cela témoigne de l'iniquité de la chose.C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaqDeuxième lectureIndiens inscritsPremière Nation Qalipu Mi'kmaqPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleDennisBevingtonTerritoires du Nord-OuestCarolynBennettL'hon.St. Paul's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi concernant la Première Nation micmaque QalipuInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1240)[Traduction]Monsieur le Président, nous sommes tous favorables à l'idée de trouver un règlement, aussi imparfait soit-il, aux revendications en souffrance des Micmacs de Terre-Neuve-et-Labrador afin que ceux-ci accèdent à une certaine autonomie gouvernementale ainsi qu'aux services qui leur ont trop longtemps été refusés. Néanmoins, quelques questions demeurent sans réponse.Je constate à la lecture du nouvel accord que les nouvelles demandes sont examinées, à une exception près: celles des personnes dont une demande antérieure a déjà été rejetée. Pourtant, on semble avoir prévu un processus permettant de rejeter celles de personnes dont la demande antérieure a déjà été approuvée. J'ai du mal à comprendre ce qu'il y a de logique ou d'équitable là-dedans. Si quelqu'un peut avoir inclus par erreur un demandeur qui, peut-être, ne le serait pas aux termes de la nouvelle interprétation, alors j'imagine qu'il est également possible que quelqu'un puisse avoir initialement exclu un demandeur par erreur.Pourquoi procéder de cette façon? Qu'arrivera-t-il aux personnes dont la demande est rejetée par erreur? Le secrétaire parlementaire peut-il nous fournir des précisions?C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaqDeuxième lectureIndiens inscritsPremière Nation Qalipu Mi'kmaqPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleMarkStrahlChilliwack—Fraser CanyonMarkStrahlChilliwack—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi concernant la Première Nation micmaque QalipuInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1315)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous dise si, selon lui, nous avons affaire en fait à deux questions. La première, c'est qu'un bon nombre de personnes ne sont pas d'accord avec les critères d'admissibilité parce que, pour une raison ou une autre, elles ne répondent pas à ceux-ci. Selon un de ces critères, il faut entretenir des liens directs et continus avec ces communautés. Cette question soulève des observations à connotation politique.La deuxième question a trait à l'équité du processus. Le député conviendra-t-il avec moi qu'il faut d'abord et avant tout veiller à ce que le processus soit juste et équitable dans le cas de tous les demandeurs, y compris ceux qui ont été acceptés par le passé?C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaqDeuxième lectureIndiens inscritsPremière Nation Qalipu Mi'kmaqPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleDennisBevingtonTerritoires du Nord-OuestDennisBevingtonTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLes affaires autochtonesInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, la mort tragique de Loretta Saunders, une inuite du Labrador, a troublé profondément ma province, l'ensemble du Canada et tous les députés. Comme l'a dit une chef autochtone: « Il y a quelque chose qui cloche au Canada si c'est le sort réservé aux Autochtones. »Nous, représentants élus de la population, avons le devoir d'agir. Le gouvernement ordonnera-t-il la mise sur pied d'une commission d'enquête publique sur les femmes autochtones disparues ou assassinées?Banque de données ADNDécès et funéraillesEnquêtes et enquêtes publiquesFemmesPersonnes portées disparuesPeuples autochtonesQuestions oralesSaunders, LorettaKevinSorensonL’hon.CrowfootKellieLeitchL’hon.Simcoe—Grey//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13GerryByrneL'hon.Gerry-ByrneHumber—St. Barbe—Baie VerteCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ByrneGerry_Lib.jpgQuestions oralesLe bureau du premier ministreInterventionL'hon. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, les vieilles habitudes étant ce qu'elles sont, le chef de cabinet du premier ministre et certains des employés les mieux payés des bureaux des ministres, qui gagnent dans certains cas jusqu'à 170 000 $ par année, viennent tout juste d'attaquer un copieux repas payé par les contribuables, ce qui va tout à fait à l'encontre des règles. Hier, le président du Conseil du Trésor a tenté de jeter le blâme sur les employés du Bureau du Conseil privé, mais nous savons qu'ils n'y sont pour rien. Ces 67 000 $ dépensés en repas font partie de ce que déclare le Cabinet du premier ministre, et la seule personne qui pourrait avoir autorisé cela est le premier ministre lui-même.Par conséquent, je demande au premier ministre de nous dire quel était le menu du jour, gracieuseté des contribuables.Cabinet du Premier ministreDépensesFrais de repasImputabilité du gouvernementPolitiques et lignes directrices du Conseil du Trésor à l'intention des bureaux des ministresQuestions oralesStephenHarperLe très hon.Calgary-Sud-OuestTonyClementL'hon.Parry Sound—Muskoka//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesL'UkraineInterventionM. Scott Simms: (2005)[Traduction]C'est vraiment mesquin de votre part, vous savez, vraiment mesquin. Vous êtes mesquin.Affaires émanant du gouvernement no 8Débats exploratoiresÉtude en comité plénierUkraineDavidAndersonCypress Hills—GrasslandsDavidAndersonCypress Hills—Grasslands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLes anciens combattantsInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, les Canadiens ont le droit de savoir pourquoi le ministre des Anciens combattants a refusé de rencontrer le conseil municipal de Charlottetown. Une lettre n'est pas suffisante. Il a refusé de leur parler de l'incidence de la décision de fermer le bureau. Les hommes et femmes qui servent vaillamment les Canadiens au sein des forces armées méritent un ministre qui ne se défile pas de ses responsabilités.Croit-il vraiment s'en tirer en écrivant des lettres depuis la bulle de son bureau d'Ottawa? Acceptera-t-il d'aller à Charlottetown et de rencontrer les anciens combattants et les collectivités touchées par ces compressions myopes, oui ou non?Anciens combattantsFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesQuestions oralesServices gouvernementauxJulianFantinoL'hon.VaughanJulianFantinoL'hon.Vaughan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13GerryByrneL'hon.Gerry-ByrneHumber—St. Barbe—Baie VerteCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ByrneGerry_Lib.jpgQuestions oralesLe bureau du premier ministreInterventionL'hon. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, c'est demain mercredi, et il semble bien qu'il se passera encore la même chose que tous les mercredis depuis les 10 dernières années. Un service de traiteur livrera par camion un repas d'une valeur de plusieurs centaines de dollars à l'édifice Langevin, pour le personnel du Cabinet du premier ministre. D'autres chefs de cabinet provenant d'autres ministères se rendront aussi sur place. Ils iront à l'édifice Langevin pour profiter de la manne, au sens propre comme au sens figuré.Ces employés du Parti conservateur ne participent pas à une réunion à huis clos sur le budget ni à une réunion d'urgence, mais comme tous les mercredis depuis les 10 dernières années, ils profiteront tout de même d'un repas gratuit payé par les contribuables.Le président du Conseil du Trésor va-t-il mettre fin à cette pratique? Va-t-il respecter les règles? Les petits jeunes en culotte courte vont-ils...Cabinet du Premier ministreDépensesFrais de repasImputabilité du gouvernementPolitiques et lignes directrices du Conseil du Trésor à l'intention des bureaux des ministresQuestions oralesPeterMacKayL'hon.Nova-CentreAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet du projet de loi C-23]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1255)[Traduction]Monsieur le Président, je parlerai plus tard de la question des adresses et des pièces d'identité. Je tiens tout d'abord à souligner que de nombreuses villes canadiennes ont eu recours à des scrutins en ligne, et bon nombre d'entre elles ont connu de grands succès. Élections Canada serait l'organisme tout indiqué pour se pencher sur l'utilisation des scrutins en ligne. Or, selon ce que je comprends, il serait encore plus difficile pour Élections Canada, au titre de cette mesure législative, d'entreprendre une étude ou un projet pilote sur, notamment, le vote en ligne et les pratiques exemplaires en tirant parti des exemples canadiens et étrangers.Le ministre estime-t-il qu'Élections Canada serait l'organisme tout indiqué pour mener ces projets pilotes? Et le projet de loi empêcherait-il Élections Canada de procéder à pareils projets pilotes?C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreIdentification de l'électeurMotion d'instructionMotions de l'oppositionSystème électoralPierrePoilievreL’hon.Nepean—CarletonPierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet du projet de loi C-23]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1300)[Traduction]Monsieur le Président, voici ce qui pose problème.C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreIdentification de l'électeurMotion d'instructionMotions de l'oppositionSystème électoralPierrePoilievreL’hon.Nepean—CarletonBradButtMississauga—Streetsville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet du projet de loi C-23]InterventionM. Scott Simms: (1300)[Traduction]Monsieur le Président, le député de Mississauga—Streetsville demande, à la blague, si on pourrait présenter un certificat de décès. Sa blague m'apparaît plutôt déplacée. Peut-être devrait-il mieux peser les propos qu'il tient à la Chambre. Cette remarque était vraiment déplacée. Je vous ai entendu la première fois...C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreIdentification de l'électeurMotion d'instructionMotions de l'oppositionSystème électoralBradButtMississauga—StreetsvilleJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet du projet de loi C-23]InterventionM. Scott Simms: (1300)[Traduction]Monsieur le Président, je vous présente mes excuses. Je devrais m'excuser d'avoir interrompu son chahut.Il arrive parfois que le débat dérape. Je suis convaincu que le député n'avait pas l'intention de dire qu'on pourrait présenter un certificat de décès. Même si cela peut sembler amusant, nous devons faire preuve de sérieux.J'aimerais m'en tenir à la question des cartes pendant quelques instants encore. J'ai ma carte d'assurance-maladie ici. Normalement, je la déposerais, mais compte tenu du fait que je risque d'en avoir besoin, je vais la conserver pour le moment. Cela dit, mon adresse n'y figure pas, et je crois que bon nombre de ces pièces d'identité n'indiquent pas l'adresse du titulaire.Bon nombre de gens à l'échelle du pays utilisent encore leur carte d'électeur, plus particulièrement les personnes plus âgées ou celles qui vivent dans les régions rurales. Elles pensent que cette carte sera suffisante, mais ce n'est pas le cas. Ce que je veux dire, c'est qu'il arrive que les gens continuent de suivre la même démarche d'une élection à l'autre. Malgré les efforts déployés par Élections Canada pour transmettre des renseignements à propos des pièces d'identité, il arrive parfois que des gens ne reçoivent pas l'information. Certains d'entre eux habitent dans des endroits où le service Internet haute vitesse n'est pas offert, ou alors, ils n'y ont pas accès. Il n'y a pas que le coût qui est prohibitif; de façon générale, le reste l'est aussi.Je voudrais parler quelques instants du recours à un répondant. Nous savons qu'il y a eu des cas de fraudes, et je conviens que le recours à un répondant connaît des ratés. Dans tous les pays démocratiques, le régime électoral est vulnérable à ce genre de choses, et le recours à un répondant pourrait être particulièrement problématique. Or, cette possibilité a complètement été éliminée. Ce n'est pourtant pas la solution. Il faut plutôt se pencher sur la façon dont les électeurs peuvent avoir recours à un répondant, et voir à ce que les bonnes personnes puissent servir de répondants. On pourrait conférer un rôle plus important aux fonctionnaires d'Élections Canada.Certaines personnes n'ont tout simplement pas de pièce d'identité reconnue. Certaines n'ont pas d'emploi ou sont, par exemple, dans une région rurale où il n'y a que des emplois saisonniers. Certaines sont à la retraite. Certaines sont analphabètes. Le gouvernement peut bien parler des 39 pièces d'identité admissibles — il pourrait même y en avoir 300 —, si l'adresse n'y est pas inscrite, ça demeure un problème. C'est pour cette raison que ces électeurs, les étudiants et les membres des Premières Nations devraient avoir le droit de recourir à un répondant. Il est déplorable que le gouvernement ait pris cette mesure.Permettez-moi d'entrer dans le vif de notre argument ici, qui a été présenté par le NPD lorsqu'il était question d'un débat national. Si nous tenions ce débat, nous pourrions entendre le parfait exemple de ce qui fait de l'abandon du système de répondants une si mauvaise idée.Cela s'est déjà produit lors d'élections partielles, notamment dans Etobicoke-Centre. Les gens là-bas nous ont raconté. Des membres des Premières Nations nous ont aussi dit que, si le système de répondants est aboli, un grand nombre de gens ne pourront carrément plus voter et il n'y aura aucun recours.C'est toute une génération de gens qui ne voteront pas et, s'ils ne votent pas jeunes, il y a de gros risques qu'ils ne votent plus jamais. Comme nous le savons, et comme l'a dit une personne fort avisée, les mauvais gouvernements sont élus grâce aux bonnes gens qui ne votent pas. C'est peut-être le cas maintenant.L'hon. Gordon O'Connor: Non, c'était le cas du gouvernement Chrétien.M. Scott Simms: Encore une fois, je m'excuse, monsieur le Président. Je sais qu'il m'arrive d'interrompre le chahut. Je vais donc continuer. J'aimerais parler du fait qu'une tournée dans le pays est une bonne idée, mais la meilleure idée n'a pas été entendue.Le gouvernement ne cesse de parler d'envoyer le projet de loi au comité, d'en débattre à fond, de parler de tout, de présenter tous les faits, de consulter des experts et les personnes concernées et d'apporter des changements, s'il le faut.C'est malhonnête, parce que ce n'est pas ainsi que le système fonctionne. Ce n'est pas l'esprit de ce que nous faisons ici. Je parle de processus, en ce moment. Je sais que beaucoup me reprochent d'en parler trop, mais c'est très important.Au cours du débat — auquel, incidemment, le gouvernement a coupé court — nous avons parlé des avantages et des désavantages du projet de loi. J'ai été le premier de mon parti à prendre la parole. En fait, seulement trois personnes ont pu s'exprimer avant que l'attribution de temps soit imposée. J'étais la troisième. J'ai dit à ce moment-là que je n'allais me déclarer ni en faveur ni contre le projet de loi de façon catégorique tant que je n'aurais pas entendu le débat.(1305)Plusieurs aspects de ce projet de loi me déplaisent, mais je vais tout de même participer au débat et espérer que le ministre ou un autre député ici présent dissipe mes craintes. Je félicite le ministre d'être présent au cours du débat. Ce ne sont pas tous les ministres qui font acte de présence, et je l'en félicite.Voici où le bât blesse. Il est malhonnête de prétendre que nous pouvons amender ce projet de loi lorsqu'il sera renvoyé au comité puisque nous l'avons adopté à l'étape de la deuxième lecture pour signifier au Parlement que nous l'acceptons en principe. En adoptant le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, nous l'avons véritablement approuvé et nous allons maintenant y apporter des modifications mineures afin qu'il soit conforme à la législation canadienne.Nous constaterons peut-être qu'il ne faut y modifier que quelques mots. Il se pourrait également qu'on fournisse au commissaire aux élections quelques outils supplémentaires ou qu'on apporte certains changements d'orientation, mais on ne peut faire des amendements fondamentaux et importants à la mesure législative puisqu'elle a été adoptée à l'étape de la deuxième lecture. Le Parlement l'a approuvée en principe.Certains pourraient dire que cela n'a pas d'importance, que le comité est maître de ses travaux. Ils pourraient arguer que le comité peut modifier le projet de loi, que la majorité des membres pourraient s'entendre pour le modifier. Grand bien leur fasse. Mais ce n'est pas ainsi que les choses se passent, monsieur le Président, parce que la décision vous revient. Lorsqu'un amendement est proposé, même s'il reçoit l'aval de tous les membres du comité, vous avez le pouvoir de le rejeter, et nous n'avons rien à dire.Cela s'est déjà fait. J'en ai déjà été témoin. Voilà où le bât blesse.Comment contourner le problème? Je suis content que quelqu'un ait posé la question. Ce que l'on peut faire, c'est de renvoyer le projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture. On peut alors y apporter des changements de fond.Le gouvernement l'a déjà fait, avec son premier projet de loi sur l'environnement, qu'il avait soumis au comité avant la deuxième lecture. De toute évidence, le gouvernement estime que certaines circonstances justifient qu'on procède de la sorte. Ce n'est cependant pas le cas ici.Quelles options nous reste-t-il? Nous voulons présenter la question aux Canadiens un peu partout au pays et consulter d'autres intéressés. Nous voulons déterminer et expliquer les tenants et les aboutissants du projet de loi. Je viens de parler du vote en ligne; en voilà un bon exemple.On peut dire que le vote en ligne se prête aux abus; je suis en grande partie d'accord. Ce n'est pas une chose facile. Les gens peuvent voter à plusieurs reprises. Comme je l'ai toujours dit, le hic avec la technologie de nos jours, c'est qu'il est très facile de la déjouer. Si les députés munissent d'un verrou numérique certains documents à caractère culturel sur leur portable, leur tablette ou leur iPad, je donne à mon fils de 19 ans 48 heures pour le contourner.Bien des choses pourraient déraper avec le vote en ligne, mais il ne faut pas pour autant le bouder. Il y a des municipalités au Canada qui privilégient résolument cette approche. À l'heure actuelle, les Canadiens se disent que s'il est possible de voter en ligne de différentes villes au pays pour participer à l'émission Canadian Idol, il doit être possible de trouver un moyen sécuritaire de voter en ligne pour permettre l'exercice de la démocratie.Il faut examiner la possibilité de le faire. Peut-être pourrions-nous mener un projet pilote. L'idéal serait de s'adresser à des personnes qui connaissent les procédures de scrutin. Si nous voulons embaucher des spécialistes du monde de la technologie, surtout dans le domaine de la sécurité, nous devrions faire appel à Élections Canada. Aux termes du nouveau projet de loi, les deux Chambres auraient peut-être à voter pour ce faire. Il n'y a rien de mal à cela non plus. Toutefois, j'aimerais donner à Élections Canada des outils lui permettant de le faire.Soyons réalistes: une formule quelconque de vote en ligne fera bientôt son apparition. Que cela nous plaise ou non, c'est pour bientôt. Il faut donc trouver des façons d'utiliser la technologie qui est à notre portée.(1310)Je trouve cependant paradoxal que le gouvernement tente par tous les moyens d'offrir plus de services en ligne. Par exemple, si quelqu'un veut faire une demande d'assurance-emploi, on lui dit de le faire en ligne.Si le gouvernement entretient une telle paranoïa à l'égard de la sécurité des services en ligne, pourquoi continue-t-il de nous encourager à aller sur le Web, que ce soit pour faire une demande d'assurance-emploi ou pour obtenir des cartes ou une autorisation d'acquisition d'armes à feu? Le gouvernement dit que tout est là, que nous pouvons tout faire en ligne. Les conservateurs peuvent exercer le pouvoir à moindres frais. Ils doivent faire des compressions quelque part, et voilà comment ils s'y prennent.Voici cependant la question fondamentale. Si les services en ligne que le gouvernement du Canada propose aux citoyens sont si sécuritaires, pourquoi le gouvernement ne peut-il pas envisager le vote en ligne? Il se contente de rejeter l'idée du revers de la main.Je dirais au gouvernement que le fait d'offrir cette possibilité à ces gens et au commissaire aux élections serait une excellente façon d'aider Élections Canada à faire son travail.Lorsque j'étais en Mongolie, des gens m'ont parlé d'Élections Canada. Ils aiment le fait que cette institution soit séparée du gouvernement et qu'elle agisse de façon autonome pour veiller à l'intégrité de notre processus électoral.En Europe, les gens disent la même chose. Ils aiment Élections Canada et ce que nous faisons, mais maintenant, ils ne sont pas prêts à dire que l'institution est aussi exemplaire qu'auparavant, et c'est essentiellement attribuable à ce projet de loi.Le gouvernement retire d'Élections Canada le commissaire aux élections, la personne qui enquête sur les fraudes, et l'intègre au Bureau du directeur des poursuites pénales. À première vue, l'indépendance de ce commissaire semble une bonne chose. Comme le ministre veut en faire l'arbitre ultime de la joute, comme au hockey, si je peux me permettre de pousser l'analogie un peu plus loin, rendre cette personne indépendante la rapproche de ce rôle.Ce que le ministre ne dit pas, c'est qu'il envoie l'arbitre sur la patinoire mais lui retire son sifflet. L'arbitre a beau crier qu'il y a une faute, mais il lui faut un sifflet pour se faire entendre.Demander à un juge d'obtenir de l'information est non seulement ce que nous croyons être un outil fondamental, c'est ce que le directeur général des élections et le commissaire aux élections réclament tous les deux.Monsieur le Président, vous faites votre travail en ce moment. Vous savez beaucoup mieux que moi quels sont les meilleurs outils pour vous permettre de faire votre travail. Voilà pourquoi vous occupez le fauteuil.Le commissaire aux élections et le directeur général des élections disent que faire appel à un juge est l'outil qu'ils veulent et dont ils ont besoin pour obliger les gens à témoigner. Mais ils ne peuvent même pas le demander car les conservateurs estiment que cela confère trop de pouvoir au commissaire, que ce n'est pas nécessaire, que c'est excessif.Il appartient au juge d'en décider. C'est la raison pour laquelle le pouvoir ne leur est pas conféré directement. Ils doivent faire appel à un juge pour l'obtenir. Voilà la raison d'être de cette façon de procéder.Le gouvernement dit que le projet de loi rendrait le commissaire complètement indépendant, mais en fait, il ne fait que déménager son bureau dans d'autres locaux. Un point c'est tout.Comme je l'ai dit plus tôt, et je le répète, cela ne rend pas cette personne neutre mais plutôt impuissante, car on lui retire les outils dont elle a besoin.Pardonnez-moi l'expression; la plupart des députés ont grincé des dents. Cela dit, c'est exactement ce qui est en train de se produire.Je rappelle au gouvernement que, dans le cas qui nous occupe, ces éléments vont nécessairement être soulevés par les témoins que le comité va entendre. Malheureusement, comme nous avons déjà approuvé le principe du projet de loi, nous ne pourrons pas y apporter de changements de fond. J'espère néanmoins que le gouvernement acceptera de l'amender de façon à ce que le commissaire puisse aller de l'avant. J'espère surtout qu'une fois à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi pourra répondre à toutes nos questions.Il faut dire, par contre, que c'est de mauvaise augure que le gouvernement refuse de le soumettre aux commentaires du public.(1315)Les débats devraient permettre à tout le monde de faire entendre son point de vue: ministres, députés de l'opposition officielle, du troisième parti ou indépendants. Même les députés d'arrière-ban devraient remettre en question certains des éléments qui figurent dans cette mesure législative.Or, nous avons entendu trois interventions: une du gouvernement, une du NPD et une autre du Parti libéral, et puis hop, attribution de temps. Oui, le débat s'est poursuivi par après, mais c'était plutôt malhonnête de la part des conservateurs de dire que nous pouvions convoquer tous les témoins que nous voulions et qu'ils allaient permettre à tous ceux qui le souhaitaient de parler du projet de loi pour affirmer après seulement trois interventions — une par parti — qu'il fallait maintenant faire vite, parce qu'en permettant au public de s'exprimer et de discuter du projet de loi, nous pourrions nous faire dire des choses que nous ne voulons pas entendre.Une voix: C'est faux.M. Scott Simms: Je me suis mal exprimé, monsieur le Président. Pour reprendre les mots des conservateurs, j'aurais dû dire qu'il s'agissait d'un cirque, d'une véritable farce. Aussitôt qu'un conservateur entend des choses qu'il ne veut pas entendre, c'est nécessairement un exercice inutile et néfaste pour la démocratie, alors qu'en fait, c'est exactement le contraire: en agissant de la sorte, ce sont les conservateurs qui nuisent à la démocratie. Disons-le franchement.L'objet de la motion est louable, mais j'ai des réserves quant à la date du 1er mai. J'estime qu'on devrait envisager une date ultérieure. Je comprends la proposition, mais je pense que davantage de gens pourraient s'exprimer si on repoussait cette échéance. Le projet de loi mentionne les régions où les députés souhaitent se rendre; on veut, pour ainsi dire, rencontrer des gens de toutes les régions et de tous les horizons. J'en cite la partie qui porte sur les régions: le Canada atlantique — d'où mon estimé collègue d'Avalon et moi-même sommes fiers de venir —, le Québec, l’Ontario, le Nord de l’Ontario, les Prairies, la Colombie-Britannique et, bien entendu, le Nord. Presque tout le Canada.Il serait certainement question dans les régions rurales et urbaines du noeud du problème visant le recours à des répondants dans les régions rurales, ce qui est très utile dans ces coins de pays. Les Premières Nations sont aussi mentionnées, et la question des répondants est très importante pour les Autochtones; on a aussi souvent parlé des groupes de lutte contre la pauvreté et des groupes qui défendent les intérêts des personnes handicapées. Le ministre souligne à grands traits les mesures que le gouvernement prend pour aider les personnes handicapées, et je ne remets pas en question son intention ni sa bonne foi, mais cette mesure louable serait assujettie à une politique qui serait inapplicable. Il est bien entendu ici question du recours aux répondants.Le droit de voter de façon juste et libre est essentiel à l'intégrité du système électoral du Canada. Nous le croyons tous, et nous souhaitons tous appuyer et défendre ce droit, mais il faut se rappeler que nous sommes un modèle sur la scène internationale. Si c'est le cas, si nous sommes effectivement un modèle pour toutes les démocraties du monde, surtout pour les démocraties naissantes, pourquoi ne souhaitons-nous pas que les Canadiens nous disent comment nous pourrions améliorer, et non pas empirer, le projet de loi? Je ne sais pas qui ici présent l'a remarqué — certains députés l'ont remarqué, mais pas tout le monde —, mais selon les courriels et les observations non sollicitées que je reçois, bien des gens s'opposent catégoriquement au projet de loi. Nous cesserions d'être un modèle à l'échelle internationale, alors que nous avons travaillé très fort pour le devenir.Allégations de fraude et fraudesC-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreCommissaire aux élections fédéralesIdentification de l'électeurMotion d'instructionMotions de l'oppositionPouvoir discrétionnaireSystème électoralVote électroniqueJoeComartinWindsor—TecumsehBlakeRichardsWild Rose//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet du projet de loi C-23]InterventionM. Scott Simms: (1320)[Traduction]Monsieur le Président, c'est une liste qui a été choisie par les conservateurs; ce sont eux qui l'ont établie, afin d'entendre les témoins qui leur conviennent. Le député de Wild Rose veut-il exercer un contrôle sur les mécanismes par lesquels s'exerce la démocratie? Il ne fait aucun doute dans mon esprit que le député a reçu de très nombreuses réactions.Je comprends le point de vue du député. Il a l'intention de faire le travail nécessaire, c'est-à-dire entendre parler du projet de loi et de toutes les questions techniques qui y sont liées. Le problème, cependant, c'est le décalage fondamental qui existe entre la quantité de renseignements disponibles et le fait qu'on n'ait pas tenté de les obtenir avant de présenter ce projet de loi. On parle sans cesse de gens avec lesquels on n'a jamais communiqué, mais qui ont une opinion arrêtée et de grandes connaissances sur le sujet. Par conséquent, quand les conservateurs disent qu'ils ont entendu tous les témoignages qui les intéressaient dans les limites de l'étude en comité, il me semble que c'est de la mauvaise foi.Si le député de Wild Rose pense véritablement qu'il travaille de façon acharnée, la grande majorité des Canadiens diront qu'il ne travaille pas assez fort. Je ne dénigre pas le député. Je le connais depuis longtemps et je sais qu'il travaille fort. Cependant, on parle d'encourager le public à participer à quelque chose qui revêt une importance considérable. C'est de notre démocratie dont il est question.Le député a parlé de tenir des téléconférences et de faire venir des gens. Il s'agit toutefois des gens que les conservateurs veulent entendre: seulement ceux qui leur donneront raison. Il dit qu'il veut inviter M. Kinsgley, qui a donné un A moins aux conservateurs, mais il n'invitera pas les gens qui leur ont donné un F.C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreMotion d'instructionMotions de l'oppositionSystème électoralBlakeRichardsWild RoseWayneMarstonHamilton-Est—Stoney Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet du projet de loi C-23]InterventionM. Scott Simms: (1325)[Traduction]Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue, que je connais depuis longtemps, d'avoir soulevé cette question.Il y a un certain temps, les conservateurs songeaient à renvoyer un projet de loi à un comité avant la deuxième lecture. C'était le premier projet de loi sur l'environnement. J'aurais aimé qu'ils le fassent, mais cela n'a pas été le cas. Ce serait un moyen d'arriver au résultat escompté.Il semble que, lorsque nous discutons d'idées comme l'opposition au recours aux répondants, il faille toujours chercher le plus petit commun dénominateur. Nous mettons l'accent sur ce qui va mal dans le système et nous ne discutons jamais de ce qui va bien. Nous ne parlons pas de la raison fondamentale pour laquelle, au départ, on a permis aux électeurs d'avoir recours à un répondant.Je suis d'accord avec le ministre lorsqu'il dit qu'il faut empêcher les fraudeurs de nuire mais, pour ce faire, nous devons examiner le système permettant d'avoir recours à un répondant, système dont certaines personnes abusent, dans de nombreux cas. Toutefois, nous n'avons pas besoin de nous débarrasser complètement du système pour régler le problème. Pourquoi condamner globalement le système comme inefficace simplement parce que des fraudeurs en abusent? Le gouvernement souhaite-t-il éliminer l'assurance-emploi et d'autres programmes sociaux au motif que le système comporte des failles permettant la fraude?Il y a beaucoup de gens dans notre pays. Si nous voulons que le système porte ses fruits, nous devons essayer de le remettre sur les rails. Voilà pourquoi nous parcourrions le pays. Le ministre était présent à la Chambre durant le débat; c'est très bien. Or, il doit maintenant aller sur le terrain, là où ça compte, pour constater les répercussions qu'aurait cette mesure législative. Il faut qu'il arrête d'agir uniquement en fonction de ceux qui fraudent le système et qu'il s'intéresse également à ceux qui en bénéficient.Allégations de fraude et fraudesC-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreMotion d'instructionMotions de l'oppositionSystème électoralWayneMarstonHamilton-Est—Stoney CreekScottAndrewsAvalon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet du projet de loi C-23]InterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (1325)[Traduction]Monsieur le Président, les directeurs de scrutin et les greffiers sont des répondants, formés par Élections Canada, habilités à confirmer l'identité des électeurs. Nous devrons peut-être former davantage de gens et je crois que c'est à l'étude. L'abolition de ce pouvoir poserait problème lors des centaines de milliers de scrutins ruraux auxquels participent moins de 200 électeurs. Les greffiers de ces régions connaissent leurs voisins. Ils connaissent les gens qui habitent au bout de la rue. À la campagne, il n'est pas rare que deux personnes partent faire une promenade — sans emporter leur pièce d'identité — et, constatant que le bureau de vote est ouvert, s'arrêtent pour aller voter. Ils entrent et sont accueillis par leur voisin, le greffier. Ils vivent à côté de cette personne. Pourquoi le gouvernement et les conservateurs essaient-ils de priver le directeur de scrutin et le greffier du pouvoir de dire « Je vous connais. Votre nom est sur la liste électorale. Vous êtes mon voisin » alors que ces personnes sont là et que le moment est bien choisi pour eux d'aller voter? Nous essayons de rendre le vote plus accessible et plus pratique. En empêchant les greffiers et le personnel électoral d'utiliser leur jugement pour identifier les électeurs — qui sont leurs voisins ou des membres de la collectivité qu'ils connaissent — on ferait chuter le taux de participation.C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreIdentification de l'électeurMotion d'instructionMotions de l'oppositionSystème électoralScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—Windsor//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet du projet de loi C-23]InterventionM. Scott Simms: (1330)[Traduction]Voilà une bonne question, monsieur le Président. Le député siège à côté de moi, mais ce n'est pas moi qui lui ait demandé de poser cette question. J'aurais bien aimé le faire, car je pourrais ainsi m'en attribuer le mérite.Le député a soulevé un bon point que je n'ai pas eu la chance d'aborder dans mon intervention. Je sais que le ministre n'en a que pour l'indépendance. Il s'agit d'un but louable, mais cela pose problème, car on ne donne pas les bons outils aux responsables des élections. Par ailleurs, les gens qui oeuvrent au sein d'Élections Canada collaborent chaque jour avec les directeurs de scrutin et les greffiers du scrutin et ils ont accès aux renseignements diffusés dans cet organisme. Ils sont sur la première ligne. Les vérificateurs et les spécialistes du domaine au Canada sont là pour sonner l'alarme en cas de problème. Le ministre essaie d'instaurer une certaine forme d'indépendance, mais ce n'est peut-être pas une si bonne idée. Comme je l'ai dit précédemment, nous pouvons mettre un arbitre sur la glace, mais à quoi servirait-il sans sifflet?C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreIdentification de l'électeurMotion d'instructionMotions de l'oppositionSystème électoralScottAndrewsAvalonCraigScottToronto—Danforth//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet du projet de loi C-23]InterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1345)[Traduction]Monsieur le Président, j'appuie la motion du député d'Hamilton-Centre voulant que l'on tienne des audiences publiques à l'échelle du pays concernant la Loi sur l'intégrité des élections, qui est de plus en plus connue au pays sous le nom de Loi sur le manque d'intégrité des élections.Le député d'Hamilton-Centre propose que la Chambre donne instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'entendre des témoins dans le cadre de son examen de la Loi sur l'intégrité des élections. Quels témoins? Entre autres Élections Canada, les partis politiques, le ministre d’État à la Réforme démocratique qui a présenté le projet de loi, des représentants des Premières Nations, des organismes anti-pauvreté, des organismes représentant les personnes handicapées, des organismes représentant les jeunes, les défenseurs, les étudiants, et les Canadiens dans leur ensemble.La motion propose également que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se rende dans toutes les régions du Canada en mars et en avril et qu'il ne procède à l'étude article par article de la Loi sur l'intégrité des élections qu'une fois que les audiences publiques seront terminées.En résumé, la motion demande au gouvernement conservateur de tenir des audiences publiques sur les modifications proposées à la Loi électorale du Canada — l'un des piliers de notre démocratie —, afin que tous les Canadiens puissent se prononcer sur la forme qu'elle devrait prendre et les modalités qu'elle devrait comporter pour que le processus électoral soit irréprochable, que la loi soit solide et rigoureuse et qu'elle puisse soutenir notre démocratie, laquelle fait l'envie du monde entier. Si nous modifions la Loi électorale du Canada, l'électorat doit être consulté. Il s'agit d'une demande simple, claire et raisonnable, surtout compte tenu des scandales qui sont survenus ces dernières années. Dans mon coin de pays, Terre-Neuve-et-Labrador, des problèmes ont entaché les élections fédérales de 2011. Je pense plus précisément à l'élection de Peter Penashue, le député conservateur de la circonscription de Labrador. M. Penashue l'a emporté par 79 voix. Il a ensuite représenté la province au Cabinet fédéral en tant que ministre des Affaires intergouvernementales, avant que nous n'apprenions, peu après son élection, qu'il avait enfreint la loi. Il a été élu par une faible majorité de 79 voix en trichant. M. Penashue a démissionné dans la honte. Il s'est représenté à l'élection partielle que sa démission a déclenchée, et il a perdu. C'était toutefois attendu en raison de la gravité des allégations formulées contre lui. Il y avait des allégations disant que M. Penashue, un député conservateur, avait accepté 28 dons illégaux en plus de dons d'entreprises, qui sont également illégaux. Il y avait aussi des allégations voulant que M. Penashue ait obtenu d'une entreprise inuite dirigée par son beau-frère un prêt sans intérêt, ce qui est aussi illégal, et qu'il ait dépassé les limites de dépenses électorales.M. Penashue a essentiellement acheté son élection et il a pu se présenter à une élection partielle alors qu'il était encore visé par ces allégations, ce qui a abasourdi les Terre-Neuviens et les Labradoriens. Que se serait-il passé si M. Penashue avait été élu et que les allégations s'étaient avérées fondées? Qu'aurait-on fait de ces allégations? Élections Canada menait supposément une enquête et la GRC aussi, mais personne n'a soufflé mot depuis. Le silence à Terre-Neuve-et-Labrador et ailleurs au Canada est assourdissant.M. Penashue, que le premier ministre a qualifié de meilleur député que le Labrador ait jamais eu, a-t-il été inculpé? Y a-t-il eu des accusations? Pas à ma connaissance. Y a-t-il eu des amendes? Pas à ma connaissance. Y a-t-il un problème avec la Loi électorale du Canada? Oui, il y a un problème avec la loi...Allégations de fraude et fraudesC-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreMotion d'instructionMotions de l'oppositionPenashue, PeterSystème électoralVoyage des comitésCraigScottToronto—DanforthJoeComartinWindsor—Tecumseh//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet du projet de loi C-23]InterventionM. Ryan Cleary: (1350)[Traduction]Monsieur le Président, le projet de loi sur le manque d'intégrité des élections aurait pour effet de priver Élections Canada de ses pouvoirs d'enquête au lieu de les renforcer. Nous avons vu à quel point ces pouvoirs sont faibles lors du scandale Penashue.Comme il relèverait dorénavant du directeur des poursuites pénales, le commissaire aux élections fédérales ne ferait plus partie d'Élections Canada. Selon mon parti et moi, c'est comme si l'on empêchait la GRC de faire enquête sur des infractions au Code criminel. Est-ce que cette décision va régler quoi que ce soit? Non.Écoutez bien ceci. En vertu du projet de loi sur le manque d'intégrité des élections, le directeur général des élections serait tenu d'obtenir l'approbation du Conseil du Trésor avant d'engager des experts techniques. En théorie, cela signifie que le directeur général des élections pourrait être obligé de demander l'approbation du gouvernement avant d'enquêter sur d'éventuelles fraudes électorales commises par des députés ministériels.Dans le projet de loi sur le manque d'intégrité des élections, le gouvernement n'a pas répondu à deux demandes clés d'Élections Canada. Premièrement, l'organisme souhaitait que le directeur général des élections dispose de plus amples pouvoirs pour exiger la production de documents financiers afin de s'assurer que les entités politiques se conforment à leurs obligations. Cela ne se trouve pas dans le projet de loi. Deuxièmement, le projet de loi sur le manque d'intégrité des élections ne contient aucune disposition sur les pouvoirs qui permettraient à Élections Canada d'obliger des gens à témoigner. Lors de ses enquêtes sur les appels automatisés, Élections Canada a dû faire face à un problème de taille: les membres du personnel du Parti conservateur refusaient de témoigner. Or, cette situation ne va pas changer non plus. Je me demande bien pourquoi.À cause de cette loi sur le manque d'intégrité des élections, certains Canadiens auraient encore plus de difficulté à voter. Nous ne pourrions plus agir comme répondant lorsqu'une personne n'a pas de pièce d'identité. Je souligne en passant que les Autochtones, les étudiants universitaires, les sans-abri et les personnes âgées vivant dans un foyer sont moins susceptibles d'avoir en main une pièce d'identité ou du courrier. Environ 120 000 personnes ont eu recours à un répondant pour exercer leur droit de vote lors des élections de 2011, mais elles n'auront pas le droit de le faire lors des prochaines élections. Manifestement, les conservateurs visent certains groupes et cherchent à éliminer les votes de ces électeurs.En outre, les conservateurs modifient à leur avantage les règles de financement électoral. La loi sur le manque d'intégrité des élections hausserait la contribution maximale pour un particulier en la faisant passer de 1 200 $ à 1 500 $, ce qui favoriserait les conservateurs, auxquels les donateurs versent en général des plus gros montants. La loi sur le manque d'intégrité des élections permettrait aux candidats de verser un maximum de 5 000 $ dans leur propre caisse électorale. Dans le cas des candidats à la direction d'un parti, le maximum serait de 25 000 $, ce qui serait encore avantageux pour les riches candidats qu'attire le Parti conservateur. Les conservateurs prennent bien soin de leur monde.La loi sur le manque d'intégrité des élections priverait le directeur général des élections de la responsabilité d'éduquer le public. Il aurait seulement le droit d'indiquer aux électeurs où, quand et comment voter. Il ne pourrait pas les informer des raisons pour lesquelles ils devraient voter. Qui d'autre est mieux placé pour parler de démocratie qu'un expert clé de la question, le directeur général des élections?En vertu de la loi sur le manque d'intégrité des élections, il serait interdit, pour Élections Canada, d'instruire nos enfants sur la démocratie, d'encourager les gens à voter et de les prévenir des manoeuvres de fraude électorale. Des dizaines de milliers d'étudiants, de personnes âgées, d'Autochtones et de Canadiens à faible revenu se verraient empêcher d'exercer leur droit de vote.Avec le scandale des appels automatisés, le fiasco qui se poursuit au Sénat, les contributions illégales et les dépassements de dépenses électorales, la confiance des gens à l'égard du système électoral et de la légitimité des résultats est ébranlée. Or, que nous propose-t-on comme remède? Une loi sur le manque d'intégrité des élections.Les conservateurs s'efforcent avant tout de mettre fin au débat. Ils veulent que le Parlement adopte rapidement un projet de loi conçu pour empêcher les gens de voter et pour veiller à ce qu'eux, les conservateurs, gagnent les prochaines élections. Mais cela ne se produira pas. La population de Terre-Neuve-et-Labrador et les Canadiens en général sont capables de comprendre ce que le gouvernement est en train de faire, et nous veillerons à ce qu'ils soient mis au courant.Allégations de fraude et fraudesC-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreDépenses électoralesIdentification de l'électeurMotion d'instructionMotions de l'oppositionPenashue, PeterSystème électoralTéléphonie et systèmes téléphoniquesJoeComartinWindsor—TecumsehPierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet du projet de loi C-23]InterventionM. Ryan Cleary: (1355)[Traduction]Monsieur le Président, le député d'en face a dit tout à l'heure que les néo-démocrates s'étaient opposés à la loi sur le manque d'intégrité des élections avant même qu'elle ne soit rendue publique, mais c'est faux, et ce n'est qu'une fois que le texte a été connu que nous nous y sommes opposés.Pour résumer, la vérité n'a jamais pesé bien lourd pour les conservateurs.C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreMotion d'instructionMotions de l'oppositionSystème électoralPierrePoilievreL’hon.Nepean—CarletonStellaAmblerMississauga-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet du projet de loi C-23]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1805)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ma collègue et je sais que le taux de participation est l'une des plus grandes préoccupations des Canadiens en ce qui a trait à notre démocratie. Il a une incidence sur la légitimité même de la démocratie, car, comme nous le savons, lors du dernier scrutin, le taux de participation n'a été que de 60 %, et le gouvernement a obtenu sa majorité avec seulement 40 % des voix. Autrement dit, 25 % des électeurs admissibles ont élu un gouvernement majoritaire; or, le gouvernement souhaite empêcher le directeur général des élections d'inciter les gens à aller voter.J'ai reçu aujourd'hui un courriel d'un agent électoral qui a travaillé lors des élections de 2011 dans un bureau de scrutin près d'une université et il a été consterné de voir combien de jeunes n'ont pas pu voter à cause des règles en vigueur; or, le taux de participation chez les jeunes est même inférieur à ce 60 %; je crois qu'il se situe autour des 40 % parmi les 18 à 24 ans. Les règles actuelles les empêchent parfois de voter, et même si 39 [...]C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreMotion d'instructionMotions de l'oppositionParticipation électoraleSystème électoralFrançoiseBoivinGatineauBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgDéclarations de députésLa catastrophe de l'Ocean RangerInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1105)[Traduction]Monsieur le Président, une tempête fait rage actuellement dans presque toute l'île de Terre-Neuve. Elle nous rappelle les tristes événements qui ont eu lieu il y a 32 ans aujourd'hui, lorsqu'un violent blizzard s'est abattu sur la province et est finalement venu à bout, aux petites heures du 15 février, de l'indestructible plateforme de forage Ocean Ranger. Quatre-vingt-quatre hommes y ont perdu la vie. Dans ma province, les coeurs sont lourds le jour de la Saint-Valentin. La tragédie de l'Ocean Ranger souligne le prix terrible que nous payons, nous, gens de la mer. Elle montre également à quel point les choses peuvent mal tourner, et ce, rapidement. Elle nous rappelle aussi combien il est nécessaire d'appliquer les règlements les plus stricts en matière de santé et sécurité.Pour conclure, voici une citation du grand compositeur canadien Gordon Lightfoot, qui décrit bien l'attente dans une situation de vie ou de mort: « Qui sait où se cache l'amour de Dieu lorsque les vagues font s'étirer les minutes en heures? »Accidents maritimesDéclarations de députésOcean RangerPlates-formes de forageTerre-Neuve-et-LabradorGeraldKeddySouth Shore—St. Margaret'sJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-Chaudière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLes anciens combattantsInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1140)[Traduction]Monsieur le Président, ces documents laissent voir un gouvernement tellement obsédé par son image qu'il n'a pas cru bon tenir compte des avis qui provenaient du ministère même et qui l'avertissaient que ses compressions allaient avoir une incidence sur les services offerts.Les militaires et les anciens combattants le savaient. Les employés d'Anciens Combattants Canada le savaient. Les conservateurs le savaient. Et pourtant, le gouvernement a nié la vérité pendant deux ans. Le ministre est-il prêt à reconnaître que ces compressions pénalisent réellement les anciens combattants et à rétablir immédiatement le financement?Anciens combattantsCompressions budgétairesFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesGuichet unique de services gouvernementauxQuestions oralesServices gouvernementauxServices téléphoniquesParmGillBrampton—SpringdaleParmGillBrampton—Springdale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesLes transportsInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1150)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs laissent la société d'État Marine Atlantique faire faire un nouveau bond au prix des passages sur les traversiers de Terre-Neuve. À compter du 1er avril, il faudra débourser 3 % de plus pour embarquer sur un traversier à destination ou en partance de Terre-Neuve. Sur trois ans, les prix auront augmenté de 11 %. Quand le prix des passages en traversier augmentent, cela fait nécessairement augmenter le prix des biens que ces traversiers amènent sur l'île, et le tourisme en pâtit.Pourquoi les conservateurs permettent-ils à Marine Atlantique d'augmenter ses tarifs et de pénaliser les habitants de Terre-Neuve?CoûtsMarine Atlantique S.C.C.Questions oralesTerre-Neuve-et-LabradorTraversiersLeonaAglukkaqL'hon.NunavutJeffWatsonEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgQuestions oralesLa réforme démocratiqueInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1150)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais rappeler brièvement les modifications apportées à la Loi électorale du Canada. Tout d'abord, il convient de noter que les conservateurs ne cherchent pas à accroître l'indépendance du commissaire, mais plutôt à l'isoler.Les conservateurs ont approuvé un budget de plus d'un demi-million de dollars pour les déplacements du comité, mais il s'agit, selon eux, d'un exercice complètement futile.En ce qui concerne Élections Canada, les conservateurs affirment vouloir redéfinir les activités de l'organisme alors qu'il accomplit un travail extraordinaire, à la hauteur des normes internationales, grâce à des publications qui encouragent les citoyens à aller voter. Mais les conservateurs veulent mettre fin à ces efforts.Pourquoi le ministre insiste-t-il pour s'attaquer à Élections Canada, simplement parce que les conservateurs ne peuvent pas obtenir ce qu'ils désirent, alors qu'il devrait plutôt s'efforcer d'améliorer le processus électoral?Échappatoires légalesIdentification de l'électeurQuestions oralesRéforme électoraleTéléphonie et systèmes téléphoniquesJeffWatsonEssexPierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-OuestInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie mes partisans des deux côtés de la Chambre, dont le nombre ne cesse de croître.J'aimerais parler de cette mesure législative sous différents angles. L'élément clé, c'est la capacité de prendre en charge son destin et d'être le principal bénéficiaire de ses propres ressources. Il y a eu plusieurs problèmes dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, au cours des 20 dernières années, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord atlantique et dans la foulée des modifications qui y ont été apportées. Les zones extracôtières étant de compétence fédérale, les redevances de l'exploration pétrolière et gazière allaient dans les coffres du gouvernement fédéral. Or, puisque les ressources pétrolières et gazières se trouvent au large de la côte Est de Terre-Neuve-et-Labrador — et il en va de même pour la Nouvelle-Écosse —, on a fait valoir qu'elles appartiennent à ces provinces et qu'elles doivent être mises au service des habitants de ces provinces. Voilà ce que nous entendons par être les principaux bénéficiaires de ces ressources. L'accord a fait l'objet de plusieurs révisions au fil des ans, au prix de beaucoup de luttes, même à la Chambre des communes. Rappelons-nous les querelles qui ont fait rage en 2004-2005, puis de nouveau en 2007-2010. Quoi qu'il en soit, au bout du compte, les habitants de la Nouvelle-Écosse et ceux de Terre-Neuve-et-Labrador sont devenus les principaux bénéficiaires de leurs ressources. Un pays qui procède de cette manière ne peut qu'inspirer un patriotisme fervent. Conférer à une partie de la population une certaine autonomie politique, c'est déjà bien, mais pousser cela jusqu'à la nationalisation économique, c'est aussi positif. Ainsi, les gens peuvent administrer leurs ressources et en être les principaux bénéficiaires.Ce qui nous amène au projet de loi C-15. Il y est question d'un processus de transfert de responsabilités qui va justement dans ce sens.Il faut s'arrêter à certaines incohérences. Bien sûr, dans un débat, chaque côté fait valoir ses idées. C'est la façon de faire.Cela dit, à l'instar d'autres partis, le nôtre n'est pas d'accord avec certains des éléments contenus dans la mesure législative. C'est pourquoi nous débattons. Je suis donc ravi d'intervenir à propos du projet de loi C-15 afin de faire en sorte que les principaux bénéficiaires des ressources touchent une pleine indemnisation.Le projet de loi C-15 vise à remplacer la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, ainsi qu'à modifier ou abroger la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie — j'y reviendrai —, d’autres lois et certains décrets et règlements.Il y a de quoi se réjouir du transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, surtout pour les habitants du Nord, qui, à titre de principaux bénéficiaires, auront désormais davantage voix au chapitre relativement à l'avenir de leurs terres et de leurs ressources.Aux termes du projet de loi, le gouvernement fédéral transférera des responsabilités à l'égard des ressources, des eaux et des terres domaniales au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Cette mesure s'inscrit dans la continuité des travaux entamés il y a des décennies, qui ont permis aux habitants de ces territoires de prendre leur gouvernance en main, comme ils le méritent. Rappelons-nous ce qu'ont accompli l'ancien premier ministre libéral Lester B. Pearson et son gouvernement en mettant sur pied la commission consultative — je parle de la Commission Carruthers. C'est ainsi que les Territoires du Nord-Ouest ont obtenu leur propre gouvernement.La commission a consulté des citoyens partout dans le Nord, et elle a conclu dans son rapport qu'ils méritaient d'avoir leur gouvernement chez eux plutôt qu'à Ottawa, comme c'était le cas à l'époque, pour qu'ils puissent y jouer un rôle plus important et ainsi mieux représenter les Territoires du Nord-Ouest. Yellowknife est donc devenue la capitale, et le siège du gouvernement territorial est déménagé dans la région. Des décennies plus tard, Yellowknife continue de s'épanouir en tant que siège du gouvernement ténois, en partie grâce à cette importante étape. Nous pouvons être fiers du boom économique que connaissent actuellement les Territoires du Nord-Ouest. Je suis bien placé pour le savoir, car plusieurs de mes amis d'enfance de Terre-Neuve-et-Labrador gagnent bien leur vie là-bas.Dans le Nord, une nouvelle génération de jeunes Canadiens est désormais prête à prendre les rênes. Ce sont les paroles de la députée de Labrador, qui est aussi notre porte-parole pour le Nord. Elle a également dit que nous devons déployer tous les efforts pour que les territoires aient les outils et la gouvernance dont ils ont besoin pour permettre aux jeunes Canadiens de jouer un rôle dans le Nord, qui est devenu le nouveau moteur économique du Canada.(1220)Toujours selon elle, nous devons faciliter la vie de ceux qui veulent faire des affaires ou investir dans le Nord. Tout cela créerait des emplois et générerait de nouvelles recettes fiscales, lesquelles, grâce au transfert des responsabilités, iraient désormais au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest — ce qui n'a rien que de normal — et aux gouvernements autochtones participants, qui pourraient alors améliorer les programmes sociaux et le filet de sécurité sociale, investir dans la culture locale, stimuler le tourisme et les échanges commerciaux et inciter plus de gens à venir s'installer dans la région.Nous sommes d'avis que les Territoires du Nord-Ouest — et l'entente sur le transfert des responsabilités dont nous débattons aujourd'hui — sont promis à un brillant avenir, mais nous devons malgré tout nous assurer que la mesure législative à l'étude atteindra les objectifs qui ont été fixés sous la direction du premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Bob McLeod, de son gouvernement, des nombreux gouvernements autochtones et de leurs chefs. Tous ces gens ont passé des années à forger une entente sur le transfert des responsabilités sur laquelle ils pourraient réellement se reposer et qui répondrait aux besoins des habitants du Nord. Malheureusement, depuis quelques années, le gouvernement conservateur a plus d'une fois fait faux bond aux habitants du Nord. Nous devons donc nous assurer que le projet de loi fait véritablement consensus parmi les habitants des Territoires du Nord-Ouest.Les conditions de vie souvent déplorables dans les réserves et l'absence complète de soutien social dans de nombreuses communautés sont infiniment tristes et, surtout, inacceptables. Je pense à l'accord de Kelowna et aux changements positifs qu'il aurait pu apporter aux peuples autochtones du Canada en matière de développement économique, d'éducation, de soins de santé et de logement. L'actuel premier ministre a tourné le dos à cet accord.Le projet de loi C-15 doit répondre adéquatement aux besoins des peuples autochtones pour favoriser une bonne gouvernance et un processus décisionnel adéquat en ce qui concerne les ressources et, bien entendu, l'eau. Nous devons entretenir un dialogue ouvert avec les habitants des Territoires du Nord-Ouest afin de commencer à redresser les nombreux torts qu'ils ont subi au fil des ans.Une chose est sûre — et nous en avons parlé pendant le débat, car c'est une question qui préoccupe ce côté-ci de la Chambre —, il faut examiner la fusion des nombreux offices des terres et des eaux ainsi que la partie du projet de loi portant sur la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui est un élément important du projet de loi sur le transfert des responsabilités. Cela pourrait avoir une incidence majeure sur les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest. La proposition actuelle leur coûterait une partie de leur représentation, car elle prévoit la rationalisation des offices en un seul superoffice afin de favoriser la prospérité des entreprises. Il est crucial que nous trouvions le juste équilibre afin de continuer à donner aux différents gouvernements autochtones une voix forte, tout en favorisant la croissance économique dans l'ensemble de la région.Toutes les parties aux négociations veulent que la région se développe et réussisse. Puisqu'une si grande partie du projet de loi C-15 concerne la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, il faut se demander pourquoi les dispositions concernant l'amalgamation d'offices locaux des terres et des eaux font partie d'une entente sur le transfert de responsabilités, et pourquoi on ne les a pas présentées sous la forme d'un projet de loi distinct. J'espère sincèrement que la mesure recevra l'attention qu'elle mérite, car elle accorde une responsabilité accrue aux gouvernements autochtones ainsi qu'au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, et que la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie n'éclipsera pas les autres parties valables du projet de loi. On se soucie également de la formule des recettes des gouvernements territorial et autochtones. Les retombées financières des projets de développement des ressources sont nombreuses et le gouvernement fédéral ne devrait pas en profiter démesurément. C'est vrai pour plusieurs raisons, la première étant les difficultés que doivent surmonter les territoires, contrairement aux provinces. Étant donné la faible population du territoire et le fait que ses localités sont éparpillées sur une grande superficie, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest doit tirer des recettes suffisantes du développement des ressources pour surmonter les difficultés particulières auxquelles il est confronté. C'est certainement un point intéressant étant donné que c'est en grande partie grâce aux recettes découlant des ressources naturelles que certaines provinces sont devenues nanties dans les 10 dernières années.Pour leur part, les routes se détériorent à cause de la circulation accrue. On pourrait encadrer cette question dans un débat plus général sur l'infrastructure. Elle se dégrade au fil du temps, bien évidemment. Le boom dans le secteur des ressources et de l'exploitation minière met à rude épreuve les infrastructures des Territoires du Nord-Ouest. Il faut donc que les recettes soient suffisantes pour permettre au gouvernement d'assumer les coûts accrus en matière d'infrastructure attribuables à l'augmentation exponentielle du développement des ressources dans la région.(1225)Pour ce qui est de la réduction des coûts de transport dans le Nord, les gouvernements doivent avoir la latitude nécessaire pour soutenir la population. Les gens doivent souvent parcourir de longues distances pour avoir accès aux soins de santé et aux importants services dont ils ont besoin. La situation est critique, et il faut faire quelque chose. Le gouvernement conservateur devra en tenir compte dans le dossier de l'accord de partage des recettes provenant des ressources. La question de l'exploitation et du transport des ressources extracôtières me préoccupe également. Étant donné la découverte d'énormes gisements, potentiels ou confirmés, de ressources naturelles au large des côtes des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement fédéral doit établir clairement de qui relève l'exploitation de ces ressources, et voir à ce qu'une réglementation environnementale adéquate soit en vigueur. Une bonne partie du projet de loi porte sur la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie; par contre, on n'y parle pas assez de l'exploitation des ressources qu'on trouve dans les aires marines des Territoires du Nord-Ouest. Compte tenu de l'augmentation du transport et de l'exploitation des ressources extracôtières dans le Nord, l'absence d'une orientation claire dans le projet de loi est préoccupante. Le gouvernement aborde les questions relatives aux terres et aux eaux dans ce projet de loi de transfert des responsabilités, mais il devrait y ajouter des dispositions sur l'exploitation des ressources extracôtières.Il ne faut pas faire abstraction de ces importantes questions. Nous savons pertinemment que le trafic dans le cercle polaire a grandement augmenté depuis qu'il faut faire de la prospection pétrolière et gazière à l'extérieur des régions où l'on trouvait d'ordinaire ces ressources et que de nouvelles réserves ont été découvertes dans le Nord du Canada. Davantage de grands cargos naviguent donc dans ces régions, et ils ne proviennent pas tous du Canada, certains arrivent de la Norvège ou de la Russie via l'Islande, le Groenland et l'Alaska.J'ai encore espoir que le ministre et son ministère dissiperont les inquiétudes de mes collègues concernant le projet de loi, puisque nous souhaitons tous que le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest soit un succès. Un cadre concret visant le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest avait été établi sous le dernier gouvernement libéral, qui était dirigé par Paul Martin. Un échéancier avait été fixé: nous disposions de quelques années pour conclure et mettre en oeuvre l'entente. Il est malheureux qu'il ait fallu attendre si longtemps pour concrétiser l'accord, surtout compte tenu de l'appui massif qui est accordé aux transferts de responsabilités et des résultats remarquables obtenus par le Yukon et le Nunavut depuis la mise en oeuvre de leurs accords.Le processus fut long, mais on voit la lumière au bout du tunnel. Si nous sommes animés d'espoir et travaillons fort, ensemble, nous pourrons trouver des solutions à tous les problèmes et améliorer les perspectives d'avenir des habitants des Territoires du Nord-Ouest en faisant en sorte qu'ils soient les principaux bénéficiaires de leurs propres ressources.Nous tenons à remercier le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Bob McLeod, et son gouvernement, pour leur travail acharné dans le but d'organiser ce transfert de responsabilités. J'aimerais également remercier les nombreux gouvernements autochtones et leurs dirigeants, qui ont travaillé sans relâche avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement fédéral pour trouver une solution qui profitera à tous les habitants du Nord.Il y a de quoi être fiers pour les résidants des Territoires du Nord-Ouest et du Nord. Étant donné la détérioration des infrastructures et le besoin de tenir les promesses faites pour protéger le filet de sécurité sociale dans le Nord, nous devons veiller à ce que ce processus de transfert des responsabilités ne nuise pas à l'épanouissement du peuple, à sa façon de vivre ou à son niveau de vie.Il faudra établir des mécanismes de protection de l'environnement ainsi que de nombreuses autres mesures en vue d'assurer la réussite de ce transfert, et les deux ordres de gouvernement peuvent s'y employer directement. Encore une fois, nous remercions le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour son travail.Pour conclure, je souligne que j'ai parlé plus tôt du partage des recettes tirées du développement des ressources. Bon nombre des arguments qui ont été avancés sur la question à la Chambre et ailleurs, entre autres dans les 13 assemblées législatives de notre pays, reposent sur le fait que le développement des ressources est une façon de générer des recettes, que c'est en somme un extra qui s'ajoute aux services que nous fournissons à la population. Or, c'est faux.Devenir le principal bénéficiaire de ses propres ressources, c'est offrir aux citoyens les programmes fondamentaux dont ils ont besoin. Nous savons tous que nous vivons dans le meilleur pays du monde — nous avons un grand parti pris, mais c'est à juste titre. Cette grande réalisation n'est pas qu'une mesure de notre produit intérieur brut ni du rapport de nos exportations et de nos importations. C'est la mesure qui nous permet de soutenir les Canadiens, afin qu'ils travaillent, certes, et qu'ils puissent réussir et créer davantage, ce qui est fondamental. Cependant, il est tout aussi fondamental de soutenir notre prochain de sorte que l'ensemble de la population bénéficie des ressources.(1230)Les grandes entreprises étrangères sont nombreuses à venir s'établir sur notre territoire, sur nos terres ou au large de nos côtes. Elles s'installent ici afin de servir leur propre intérêt, qui est de dégager des bénéfices en vue d'enrichir leurs actionnaires.Il ne faut jamais oublier que le bénéficiaire principal ne cherche pas à réaliser rapidement un gain dans l'intérêt d'un actionnaire ni d'investir dans d'autres projets de développement pétroliers, gaziers ou miniers dans le monde. Il aspire à hausser le niveau de vie de la population, notamment en améliorant les soins hospitaliers, en offrant des services de garde à un coût abordable et en créant un environnement propice pour les enfants. Il ne se contente pas de distribuer des crédits d'impôt à la carte à des gens qui s'imaginent qu'il s'agit là d'une panacée pour créer une société meilleure. Il tend à améliorer le sort de tous les citoyens.Voilà les mesures que nous prenons pour garantir que le transfert d'un pouvoir essentiel profite à une région donnée. Plus tôt, j'ai parlé de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse. Le processus de transfert des responsabilités est un élément de bonne gouvernance. La bonne gouvernance a une incidence positive sur la base de notre société. La société en profite et peut bâtir un meilleur milieu de vie pour ses enfants.Parfois, nous nous perdons dans les détails ou les subtilités d'un accord, notamment pour déterminer si une évaluation environnementale donnée nuira ou profitera à une collectivité. Ces dispositions doivent figurer dans les mesures législatives. Nous devons bien faire les choses, car il est difficile de réparer les erreurs après coup. Voilà pourquoi nous devons en débattre en profondeur et je remercie tous mes collègues qui participent à ce débat. L'objectif du processus de transfert des responsabilités est de faire en sorte que le citoyen moyen dans la plus petite collectivité des Territoires du Nord-Ouest profite des retombées au même titre que le citoyen moyen vivant à Yellowknife — comme cela serait le cas ailleurs au pays.Nous félicitons les gouvernements autochtones. Eux aussi veulent uniquement ce qu'il y a de mieux pour leurs collectivités. Ils ne veulent pas qu'on fasse de cadeaux qui profiteraient uniquement aux sociétés qui empocheraient plus de profits. Nous devons nous assurer que ces personnes participent, afin qu'elles soient non seulement les principaux bénéficiaires des retombées économiques, mais les protecteurs de l'environnement. Ainsi, on veillerait à ce que les activités n'aient aucun impact néfaste pour l'environnement et le magnifique paysage du Nord. Ce qui serait encore mieux, c'est que ces personnes puissent léguer un bon niveau de vie à leurs enfants. À mon avis, ce serait un legs durable du transfert de pouvoir qui profiterait à la plus petite collectivité des Territoires du Nord-Ouest au même titre qu'à la plus grande. Accord de KelownaAutonomie gouvernementale des AutochtonesC-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsDéveloppement économiqueDéveloppement économique communautaireGestion des terresInfrastructure des transportsLoi sur la gestion des ressources de la vallée du MackenzieProjets de loi d'initiative ministérielleProtection de l'environnementRéserves autochtonesTerre-Neuve-et-LabradorTerritoires du Nord-OuestTransfert de responsabilitésTransferts aux provinces et territoiresTransport de marchandisesTroisième lecture et adoptionVoyagesBruceStantonSimcoe-NordMarkStrahlChilliwack—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-OuestInterventionM. Scott Simms: (1240)[Traduction]Monsieur le Président, je remarque qu'il y a eu pas mal de consultations auprès des chambres de commerce locales et d'autres organisations semblables. Encore une fois, la réglementation est sûrement très avantageuse pour ces gens puisqu'elle leur permet d'avoir leur mot à dire, peu importe qui sont les principaux intéressés, dans n'importe quel projet de mise en valeur de ressources, que ce soit d'un point de vue environnemental, économique ou autre.L'ensemble de notre nation s'oriente peu à peu vers ce principe en ce qui concerne les offices de réglementation et je pense à nos offices de la côte Est, que ce soit l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers ou l'Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers. Des lacunes doivent être corrigées, mais je pense néanmoins que ce que le député signale ici, c'est que des discussions ont été entamées et que nous avons progressé au point où les questions de réglementation sont mieux gérées qu'auparavant. Il y a toujours place à l'amélioration, mais consulter les intéressés locaux, je pense, est de loin la plus grande chose qui pouvait être accomplie et je remercie encore le député de l'avoir mentionné.C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsGestion des terresProjets de loi d'initiative ministérielleRéglementationTerritoires du Nord-OuestTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoptionMarkStrahlChilliwack—Fraser CanyonIreneMathyssenLondon—Fanshawe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-OuestInterventionM. Scott Simms: (1240)[Traduction]Monsieur le Président, personnellement, je suis en faveur du transfert de toutes les responsabilités qui concernent l'exploitation et la prise de décisions au niveau local.Dans ce cas-ci, j'accueille favorablement l'examen quinquennal. À l'évidence, il faut tenir compte de l'importance de l'accord. Il a fallu beaucoup de temps pour y arriver et il reste encore de nombreuses subtilités qui doivent être étudiées.Je suis favorable à l'examen qui, même après l'adoption d'une mesure législative, devrait se poursuivre après ces cinq années. Quand on y pense, un processus de transfert de responsabilités n'est jamais vraiment achevé. Au cas où quelque chose se produirait dans l'avenir, en raison de la technologie ou de l'évolution de la situation des ressources elles-mêmes, nous devrions évidemment mettre en place un mécanisme qui permettrait de transférer d'autres responsabilités plus tard.Je pense que c'est une question évidente pour ceux d'entre nous qui ne sont pas en faveur de la centralisation de la prise de décisions, ce qui n'est jamais vraiment bon.C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsGestion des terresLoi sur la gestion des ressources de la vallée du MackenzieProjets de loi d'initiative ministérielleRévision de la législationTerritoires du Nord-OuestTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoptionIreneMathyssenLondon—FanshaweElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-OuestInterventionM. Scott Simms: (1240)[Traduction]Monsieur le Président, je suis certainement d'accord avec la députée. Dans ce cas particulier, comme dans bien des cas, des mémoires nous ont été soumis par des gens qui dénoncent l'attaque du gouvernement fédéral envers la gouvernance locale et la qualifient de véritable affront. Je reviens au fait que les ressources naturelles et l'ensemble du territoire doivent être gérés localement par ceux qui en sont les principaux bénéficiaires. La députée mentionne le grand chef Erasmus. Celui-ci soulève de bons points.Ce qui m'agace, c'est que tout cela est intégré en un seul projet de loi. J'ai parlé de cette question et d'une autre partie du projet de loi, la gestion de l'eau, qui devrait également constituer un projet de loi distinct. C'est possible de le faire. Il est certain que cela prend du temps, mais c'est la chose responsable à faire. Je partage l'opinion de la députée, comme beaucoup de membres des groupes autochtones concernés, qui ont certes leurs propres réserves à l'égard du projet de loi.J'espère que les trois parties intéressées, c'est-à-dire les groupes autochtones concernés, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le ministère des Affaires autochtones du gouvernement conservateur, réussiront à s'entendre dans un avenir rapproché. J'ignore si cela se réalisera dans le cadre de ce projet de loi. Toutefois, il est certainement malheureux que ces questions supplémentaires ne soient pas mises de côté, pour éventuellement les considérer dans un autre projet de loi.C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsGestion des terresPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleTerritoires du Nord-OuestTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoptionElizabethMaySaanich—Gulf IslandsCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-OuestInterventionM. Scott Simms: (1245)[Traduction]Monsieur le Président, je le suis. Je crois avoir bien entendu la députée. Le gouvernement qu'elle a mentionné avait un important pouvoir de décision concernant le Wek'èezhii tant et aussi longtemps que cette terre existerait. C'était l'un des principes fondamentaux du pacte constitutionnel que nous avons scellé pour concilier les droits des Autochtones et les droits de l'État en matière de souveraineté. La députée a fait valoir un bon point.Par ailleurs, les libéraux ont créé la Commission consultative sur l'évolution du gouvernement dans les Territoires du Nord-Ouest. C'est Lester B. Pearson qui l'a mise sur pied. En ce qui concerne l'importante question du transfert des responsabilités, les gouvernements de Jean Chrétien et de Paul Martin ont travaillé à la concrétisation du transfert des responsabilités au Yukon et au Nunavut et ont amorcé le processus pour les Territoires du Nord-Ouest. Je ne sais pas trop à quel gouvernement libéral la députée faisait allusion. Le gouvernement actuel a certainement fait sa part. La députée pourrait peut-être préciser le gouvernement libéral auquel elle faisait référence, car je ne le sais pas. Autonomie gouvernementale des AutochtonesC-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsGestion des terresProjets de loi d'initiative ministérielleTerritoires du Nord-OuestTransfert de responsabilitésTroisième lecture et adoptionCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgAffaires courantesL'environnementInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.La première pétition est signée par mes électeurs et porte sur la fracturation hydraulique.Les signataires demandent au gouvernement d'interdire la fracturation hydraulique, c'est-à-dire proscrire la technique elle-même et annuler les exigences pour la pratiquer.Les signataires soulignent que plusieurs provinces canadiennes et États américains ont mis un terme à cette pratique. Ils exhortent le gouvernement canadien à faire de même. Fracturation hydrauliqueGaz de schisteMoratoirePétition 412-1643GuyCaronRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesJudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George's//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgAffaires courantesL'industrie minièreInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, la seconde pétition que je présente est également signée par mes électeurs, qui s'inquiètent des pratiques de l'industrie minière. Les pétitionnaires réclament la création d'un poste d'ombudsman chargé des questions législatives afin que les activités minières soient menées de façon responsable.Les signataires font valoir que les pratiques des sociétés minières ne font pas l'objet d'une surveillance suffisante. Par conséquent, ils demandent au gouvernement canadien de créer un poste d'ombudsman chargé des questions législatives afin que les activités minières soient menées de façon responsable.Entreprises canadiennesIndustrie minièreOmbudsmanPays en développementPétition 412-1644Responsabilité socialeJudyFooteL’hon.Random—Burin—St. George'sOliviaChowTrinity—Spadina//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives parlementairesLa fonction publique du CanadaInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1735)[Traduction]Monsieur le Président, je serai bref, car je ne veux pas monopoliser le débat. Je tiens simplement à dire que, durant la dernière série de débats, avant que le projet de loi soit renvoyé au comité, j'étais de ceux qui ont voté contre. Toutefois, les amendements proposés par mon collègue contribuent grandement à définir le but de la loi en ce qui a trait à la transparence.Je trouve ironique que le gouvernement, qui se targue d'être le champion de la responsabilité, ne veuille pas dévoiler les salaires supérieurs à 160 000 $. Il a haussé le seuil à 444 000 $. Imaginez: si une personne gagne plus de 160 000 $, mais moins de près d'un demi-million de dollars, le gouvernement ne veut pas que la population le sache.La population doit le savoir. Nous parlons ici du gouvernement de la responsabilité — du moins, c'est ce qu'il prétend. Voilà pourquoi je suis étonné qu'il ne permette pas que cette mesure soit adoptée. Nous venons de l'entendre. Comment peut-il être un gouvernement conservateur de la responsabilité alors qu'il exclut tous ceux qui gagnent moins de 444 000 $, primes incluses? C'est incroyable.Les conservateurs veulent que tout soit public. Ils veulent protéger l'argent des contribuables, mais ils ne veulent pas que les contribuables sachent comment ils dépensent leur argent dans leurs propres bureaux, par exemple, le bureau du premier ministre, y compris les primes.C'est cette partie qui me met hors de moi, et pas tant ce qui concerne la SRC. C'est de cela qu'il s'agit. Je suis stupéfait qu'un gouvernement qui préconise la responsabilité ose agir ainsi. Cela va à l'encontre des principes des conservateurs, à telle enseigne que nous avons un honnête député qui a fini par devenir indépendant.Accès à l'informationC-461, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements)Étape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi émanant des députésRevenus et salairesSociété Radio-CanadaCostasMenegakisRichmond HillJasbirSandhuSurrey-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgDéclarations de députésL'emploiInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1415)[Traduction]Monsieur le Président, ce n'est pas de gaieté de coeur que je parle aujourd'hui de la décision de suspendre l'exploitation de la mine Cliffs de Wabush, au Labrador, une mine qui fonctionnait depuis 1965. Cette décision entraînera la mise à pied de 400 travailleurs canadiens; il s'agit d'une lourde épreuve pour une localité qui dépendait beaucoup de l'activité de cette mine.Je peux garantir aux personnes touchées que mes collègues et moi-même continuerons de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour atténuer les effets qu'aura cette décision sur eux, sur leur famille et sur le milieu.Je demande aussi au gouvernement fédéral d'aider ces mineurs hautement qualifiés à trouver un nouvel emploi et de faciliter leur transition vers leur nouvelle réalité. Je lui demande aussi de stimuler l'économie de l'Ouest du Labrador afin d'y créer de nouvelles possibilités d'emploi.Le temps est venu, pour nous tous et pour le gouvernement fédéral, d'investir dans des économies fondées sur la main-d'oeuvre qualifiée, telles qu'on en trouve à Wabush et à Labrador City. Les gens attendent de l'aide et se réjouiraient de telles mesures.Cliffs Natural Resources Inc.Déclarations de députésFermetures d'usinesMines de minéraiMines WabushMises à pied et pertes d'emploisRégion du LabradorTravailleurs et métiers qualifiésStevenFletcherL'hon.Charleswood—St. James—AssiniboiaEdHolderLondon-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLe budgetInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, d'abord, le ministre de la Défense nationale a vu son budget amputé de 3,1 milliards de dollars et maintenant, on ne le laisse même pas s'expliquer lui-même. Des voix: Oh, oh!Budget 2014 (11 février 2014)Compressions budgétairesÉquipement et installations militairesMarchés publicsQuestions oralesStephenHarperLe très hon.Calgary-Sud-OuestAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLe budgetInterventionM. Jack Harris: (1440)[Traduction]Monsieur le Président, les camions étaient censés être prêts il y a des années. La construction des navires de soutien interarmées était censée déjà avoir commencé, en 2008 je pense. On nous a promis des aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe en 2006, et maintenant en 2015.Le premier ministre pourrait-il nous confirmer quels projets seront retardés ou annulés à cause du budget?Budget 2014 (11 février 2014)Compressions budgétairesÉquipement et installations militairesMarchés publicsQuestions oralesAndrewScheerRegina—Qu'AppelleStephenHarperLe très hon.Calgary-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1040)[Traduction]Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir au sujet du projet de loi C-15. Ce projet de loi revêt une importance toute particulière non seulement pour les habitants des Territoires du Nord-Ouest, mais également pour tous les Canadiens. L'entente définitive, dans sa version actuelle, transférerait au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest les pouvoirs décisionnels liés à la gestion des terres et des ressources, qui sont actuellement entre les mains du gouvernement canadien. Cette entente est attendue depuis longtemps. Comme nous le savons, les premières ententes avec les habitants des Territoires du Nord-Ouest ont été signées sous le gouvernement de Paul Martin. Il aura donc fallu beaucoup de temps pour en arriver là où nous en sommes aujourd'hui en ce qui concerne le transfert des responsabilités liées aux terres.Au cours des dernières semaines et des derniers mois, le comité de la Chambre des communes a pu prendre connaissance de cette mesure législative et l'examiner très attentivement, mais, surtout, entendre le point de vue d'habitants des Territoires du Nord-Ouest provenant de divers horizons, qu'il s'agisse de gouvernements autochtones, d'associations d'entreprises, d'organisations syndicales, de groupes miniers et du gouvernement territorial lui-même.Lors de chacun des témoignages, il était évident que tous ces gens sont vraiment très fiers de leurs origines. Ils sont très fiers d'être originaires des Territoires du Nord-Ouest et d'y vivre. Ils vouent un profond respect à leur terre, à leur culture et à leurs concitoyens. Leur sentiment de fierté était manifeste dans leurs témoignages, tout comme le fait que ces gens-là ne ménagent aucun effort depuis longtemps pour acquérir une plus grande autonomie gouvernementale et le droit de prendre des décisions sur leur propre territoire et leurs propres terres. Ce fut pour eux l'occasion, probablement pour la première fois, d'amener le gouvernement territorial et tous les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest à unir leurs efforts pour appuyer ce qui promet d'être l'un des plus grands progrès pour l'avenir de leur territoire.Ces gens se sont également dits très inquiets à l'idée que le gouvernement, avec ce projet de loi, ne se contente pas de transférer des responsabilités pour redonner des pouvoirs à la population des Territoires du Nord-Ouest, mais qu'il apporte en plus des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Selon eux, ces modifications législatives leur donneraient moins de poids lors de la prise de décisions puisqu'elles auraient pour effet de fusionner un certain nombre d'offices. Si on réduit le nombre de membres à y siéger, ceux-ci auront alors moins voix au chapitre.Cet élément du projet de loi a suscité bien des inquiétudes, et de nombreuses personnes ont demandé au gouvernement quelles étaient ses raisons pour regrouper les modifications aux deux mesures législatives dans le projet de loi C-15. On ne leur a jamais dit clairement pourquoi on procédait ainsi. Néanmoins, beaucoup d'efforts ont été déployés pour changer la situation.Je tiens à souligner le travail effectué par tous les membres du comité, et notamment par le député de Western Arctic. Celui-ci a proposé certains amendements au comité afin de modifier cette partie du projet de loi et ainsi répondre aux attentes et aux préoccupations des gens qu'il représente. Malheureusement, ces amendements ont été rejetés par le comité. De plus, j'ai moi-même proposé quatre amendements pour faire suite aux témoignages d'habitants des Territoires du Nord-Ouest et aux consultations menées avec eux. Ces amendements ont été rejetés aussi, malheureusement. Résultat: nous avons entre les mains un projet de loi relativement bon et attendu depuis longtemps. Celui-ci comporte toutefois des lacunes qui auraient pu être corrigées ou évitées si le gouvernement avait choisi d'agir autrement. Voilà qui met tous les députés, ainsi que beaucoup d'habitants des Territoires du Nord-Ouest, dans une position très difficile.(1045)Durant les audiences du comité, j'ai écouté des témoins qui craignaient perdre des pouvoirs aux mains du gouvernement fédéral relativement à la gestion des eaux et des terres, et du fait qu'ils devaient renoncer à des sièges à l'office. Je leur ai demandé comment ils se sentiraient si la Chambre des communes devait être saisie du projet de loi. Je leur ai aussi demandé s'ils l'adopteraient ou non, étant donné que les changements ne seraient pas apportés. Presque tous ceux à qui j'ai posé la question m'ont dit qu'ils appuieraient le transfert de responsabilités dans son ensemble et qu'ils voyaient l'importance de cette partie du projet de loi pour l'avenir de la population et des Territoires du Nord-Ouest.Néanmoins, il est désolant de voir qu'ils sentent que ces mesures leur sont imposées. Ils considèrent que leurs préoccupations n'ont pas été entendues. Bien qu'ils souhaitent le transfert de responsabilités et qu'ils soient prêts, en dernier recours, à l'accepter tel qu'il est proposé, ils préféreraient que des changements soient faits.Ils demandent simplement de bénéficier d'une représentation juste et égale, d'avoir davantage voix au chapitre, et d'avoir des comptes à rendre non pas à cette Chambre ou au gouvernement fédéral, mais au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. C'est une demande tout à fait raisonnable, que le gouvernement aurait pu accepter. Mais il s'y est refusé, une décision injuste.Bien que le député des Territoires du Nord-Ouest, moi-même et d'autres députés ayons tenté à maintes reprises d'apporter à ce projet de loi des amendements qui répondraient aux besoins de la population et des gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest, nos tentatives n'ont malheureusement pas porté fruit.De toute évidence, il s'agit d'une entente importante, essentielle à l'avenir des Territoires du Nord-Ouest. Nous avons entendu le témoignage du premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et de son gouvernement. Quand ils ont parlé du transfert des responsabilités, ils ont souligné qu'il faudrait adopter le projet de loi dans les plus brefs délais, car tout retard peut avoir d'énormes conséquences sur l'exploitation des ressources du territoire.Nous voulons éviter ces conséquences négatives, bien sûr. Le Parti libéral souhaite que les Territoires du Nord-Ouest puissent obtenir l'indépendance qu'ils recherchent. Nous voulons qu'ils puissent prendre des décisions concernant l'environnement, l'exploitation des ressources, la gestion des affaires, la croissance et les possibilités de réussite sur leur propre territoire.Bref, nous souhaitons que les Territoires du Nord-Ouest aient le pouvoir décisionnel dont ils rêvent depuis longtemps. Malgré les faiblesses du projet de loi, dont on a déjà discuté, il faut espérer que grâce à son adoption, le territoire réussira au fil du temps, en collaborant avec le gouvernement du Canada, à acquérir un pouvoir décisionnel stable et à obtenir plus d'autonomie qu'on ne lui en offre actuellement.Comme le gouvernement libéral a déjà négocié des ententes avec le Yukon et le Nunavut, nous savons par expérience qu'il faut du temps pour régler les nombreuses questions qui surgissent après la signature des ententes. Nous souhaitons aux habitants des Territoires du Nord-Ouest d'atteindre les objectifs qu'ils se sont fixés. Nous leur rappelons aussi qu'ils peuvent compter sur nous pour leur offrir du soutien et les aider à avancer sur la voie qu'ils ont choisie.Autonomie gouvernementale des AutochtonesC-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsConsultation du publicÉtape du rapportGestion des terresOffice inuvialuit des eauxProjets de loi d'initiative ministérielleTerritoires du Nord-OuestTransfert de responsabilitésMarkStrahlChilliwack—Fraser CanyonMarkStrahlChilliwack—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Yvonne Jones: (1050)[Traduction]Monsieur le Président, je suis très heureuse de répondre à ces questions.Tout d'abord, un seul des quatre amendements que j'ai présentés était irrecevable; les trois autres ont clairement été rejetés par les ministériels qui siègent au comité. Les néo-démocrates les ont toutefois appuyés, et je tiens à les en remercier.Les amendements qui ont été présentés au comité et acceptés par les membres du comité portaient sur l'importance d'informer les élus et les intéressés, sur le fait qu'il faut que le commissaire fournisse le plus de renseignements possible, etc. Nous avons appuyé ces amendements. Or, ces amendements ne tenaient aucunement compte de la demande que bien des gens ont formulée pendant leur témoignage: ils souhaitaient être mieux représentés à l’Office des eaux et de la gestion de la vallée du Mackenzie. Je tiens à rappeler au député d'en face que j'ai présenté ces amendements pour que les Premières Nations des Tlichos et du Sahtu ainsi que d'autres gouvernements puissent être représentés au sein de cet office.Nous n'avons pas demandé que le nombre de membres de l'office soit augmenté; nous souhaitions plutôt que les trois autres sièges soient accordés à des représentants de gouvernements autochtones qui y en étaient déjà membres. Le gouvernement s'y est opposé.C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsÉtape du rapportGestion des terresOffice inuvialuit des eauxProjets de loi d'initiative ministérielleTerritoires du Nord-OuestTransfert de responsabilitésMarkStrahlChilliwack—Fraser CanyonDennisBevingtonTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Yvonne Jones: (1055)[Traduction]Monsieur le Président, cela ne fait aucun doute pour moi que les gouvernements autochtones ne sont pas satisfaits de la composition qui est proposée. Ils ont dit qu'ils estimaient que, dans la structure actuelle, ils ont davantage voix au chapitre et plus de contrôle sur les terres sur lesquelles ils vivent.Ce qu'ils demandaient et attendaient du gouvernement, lors de ce forum dans les Territoires du Nord-Ouest, c'est d'écouter leur point de vue et d'apporter les modifications nécessaires à la composition de l'office, conformément à leurs souhaits. En fait, ils auraient préféré que l'office reste comme il est.C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsÉtape du rapportGestion des terresOffice inuvialuit des eauxProjets de loi d'initiative ministérielleTerritoires du Nord-OuestTransfert de responsabilitésDennisBevingtonTerritoires du Nord-OuestDennisBevingtonTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1105)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son discours sur le projet de loi. Je sais qu'il est très important pour lui et ses électeurs. Il a parlé de ce qui s'est dit dans toutes les présentations aux Territoires du Nord-Ouest, nommément les préoccupations au sujet des offices régionaux et de l'élimination du processus concernant le superoffice, ce qui amoindrira la représentation des gouvernements autochtones, notamment des Gwich'in, du Sahtu et des Tlichos.Quelle sera l'incidence, sur ces trois gouvernements autochtones et leur travail dans les domaines visés, de l'adoption du projet de loi sans amendement concernant l'office de gestion des eaux?Bureaux régionauxC-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsÉtape du rapportGestion des terresOffice inuvialuit des eauxProjets de loi d'initiative ministérielleTerritoires du Nord-OuestTransfert de responsabilitésDennisBevingtonTerritoires du Nord-OuestDennisBevingtonTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1220)[Traduction]Monsieur le Président, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie a été adoptée pour définir le mandat des instances chargées du dossier des revendications territoriales en cours dans les Territoires du Nord-Ouest. Cela a été souligné à maintes reprises dans un grand nombre des interventions que nous avons entendues. On était censé instaurer dans les Territoires du Nord-Ouest un véritable régime de cogestion, négocié entre gouvernements autochtones et gouvernements non autochtones. Or, les gouvernements autochtones ont aujourd'hui l'impression que le gouvernement fédéral leur impose cette ententeMa collègue nous expliquerait-elle ce qui arrivera si le projet de loi n'est pas amendé parce que le gouvernement refuse de tenir compte des revendications de la population concernée et fait la sourde oreille à ce qu'elle dit aujourd'hui?C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsÉtape du rapportGestion des terresProjets de loi d'initiative ministérielleRevendications territoriales autochtonesTerritoires du Nord-OuestTransfert de responsabilitésJeanCrowderNanaimo—CowichanJeanCrowderNanaimo—Cowichan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1305)[Traduction]Monsieur le Président, mon collègue a parlé de certaines conséquences juridiques. Je veux seulement parler de cet aspect, car nous sommes notamment préoccupés par le fait que les trois gouvernements autochtones jugent qu'on porte maintenant atteinte à leur droit constitutionnel, puisque que cette décision concernant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie a été prise de façon unilatérale, sans leur consentement.Lorsque le gouvernement libéral de Paul Martin a signé un accord-cadre avec les Territoires du Nord-Ouest, il avait l'intention d'honorer et de respecter les accords déjà en place, ceux qui avaient été négociés avec les Autochtones ou qui étaient en voie de l'être.Le député croit-il que les Tlichos et les autres gouvernements autochtones ont raison de dire qu'il pourrait bien s'agir d'une atteinte aux accords constitutionnels qu'ils ont conclus, et que cela pourrait justifier des poursuites judiciaires?C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsConstitutionnalitéÉtape du rapportGestion des terresProjets de loi d'initiative ministérielleTerritoires du Nord-OuestTransfert de responsabilitésMalcolmAllenWellandMalcolmAllenWelland//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1335)[Traduction]Monsieur le Président, la députée a cité un document dans lequel la nation tlicho explique au gouvernement avoir l'impression qu'on viole ses droits constitutionnels en tant que gouvernement autochtone. La nation tlicho a l'impression que le gouvernement apporte unilatéralement à l'accord sur ses revendications territoriales des changements qui ne sont pas dans son intérêt. Elle laisse aussi entendre que les changements envisagés contreviendraient aux assurances constitutionnelles que le gouvernement du Canada lui a données.La députée a assisté à une bonne partie des débats du comité sur ce projet de loi. A-t-elle l'impression que la nation tlicho et les autres communautés autochtones, notamment la Première Nation du Sahtu et les Gwich'in, ont des motifs légitimes de penser ainsi? Puisque le gouvernement n'est pas enclin à accepter la moindre proposition d'amendement, la députée serait-elle solidaire de la nation si celle-ci s'adressait aux tribunaux?C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsConstitutionnalitéÉtape du rapportGestion des terresGouvernement TlichoPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleTerritoires du Nord-OuestTransfert de responsabilitésCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesMotions d'amendementInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1350)[Traduction]Monsieur le Président, nous sommes tout à fait d'accord avec la députée d'Edmonton—Strathcona. Nous avons assisté aux consultations avec les groupes autochtones et d'autres groupes des Territoires du Nord-Ouest et entendu leurs préoccupations. La députée a expliqué les répercussions du projet de loi sur ce que les nations gwich'in, tlicho et du Sahtu considèrent comme leurs droits constitutionnels en vertu de cette entente. La députée n'a pas parlé de la Northwest Territories and Nunavut Chamber of Mines, mais cette association nous a également présenté son point de vue. Elle s'est dite fortement préoccupée par le fait que le projet de loi, tel qu'il est rédigé, aura une incidence négative sur l'industrie minière et découragera l'investissement dans la prospection dans les Territoires du Nord-Ouest. Elle a réclamé certains changements compatibles avec les règlements environnementaux et demandé que ces amendements soient apportés. Nous les avons présentés au comité, mais le gouvernement les a rejetés.La ministre nous dirait-elle si c'est quelque chose que le NPD aimerait voir corrigé si le projet de loi pouvait être refait?C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsConstitutionnalitéConsultation du publicÉtape du rapportGestion des terresPremières nationsProjets de loi d'initiative ministérielleTerritoires du Nord-OuestTransfert de responsabilitésLindaDuncanEdmonton—StrathconaLindaDuncanEdmonton—Strathcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgQuestions oralesLes anciens combattantsInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, pour économiser 4 millions de dollars, le gouvernement a fermé neuf bureaux régionaux qui offraient des services de première ligne aux anciens combattants. Or, ce même gouvernement a dépensé 30 millions de dollars pour commémorer la guerre de 1812. Avec ce montant, on aurait pu continuer à exploiter les bureaux pendant sept années de plus pour aider les anciens combattants d'aujourd'hui.Les Canadiens ont été témoins du manque de respect dont a fait preuve le ministre des Anciens Combattants envers les vétérans en se présentant avec une heure de retard à sa rencontre avec eux puis en les sermonnant. Le budget qui sera déposé sera-t-il caractérisé par des priorités mal placées et le même genre de mépris pour les anciens combattants, ou est-ce que le gouvernement prévoit prendre la décision qui s'impose et rouvrir les bureaux régionaux?Anciens combattantsBudget 2014 (11 février 2014)Fermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesQuestions oralesServices gouvernementauxLisaRaittL'hon.HaltonJulianFantinoL'hon.Vaughan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgQuestions oralesL'environnementInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, du pétrole s'échappe depuis plus d'un an du navire Manolis L, qui a coulé au large de la côte Nord-Est de Terre-Neuve. La Garde côtière fait de son mieux pour colmater la fuite, mais ce n'est pas suffisant. Il nous faut une solution à long terme. La Garde côtière a dit que, malheureusement, il n'y a pas de solution à long terme.Or, le printemps dernier, l'ancien ministre de l'Environnement a pris la parole à la Chambre au sujet d'une solution à long terme. De la ministre de l’Environnement actuelle, nous n'avons rien entendu. Peut-elle prendre la parole à la Chambre et présenter une solution à long terme pour ce qui pourrait se traduire par une catastrophe à Terre-Neuve-et-Labrador?Accidents maritimesDépollution environnementaleDéversements de pétroleGarde côtièreManolis LNotre Dame BayQuestions oralesTerre-Neuve-et-LabradorAndrewSaxtonNorth VancouverGailSheaL'hon.Egmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-OuestInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1555)[Traduction]Monsieur le Président, le Parti libéral félicite le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et son gouvernement d'avoir obtenu le transfert des responsabilités. C'est un rêve que les habitants de cette région caressaient depuis longtemps. Il est malheureux qu'après la signature de l'entente par l'ancien gouvernement libéral, il ait fallu plus de huit ans au gouvernement conservateur pour mener à bien sa négociation.Toutefois, nous déplorons le fait que en modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, le gouvernement ait privé les Autochtones de leur capacité d'agir. Bon nombre de gouvernements autochtones considèrent que leurs droits ont été bafoués et que les accords constitutionnels, qu'ils ont négociés dans le cadre des revendications territoriales, ne sont pas respectés ou pris au sérieux par le gouvernement conservateur.La députée pourrait-elle indiquer si elle est du même avis? Est-ce ainsi qu'elle interprète les points de vue que nous ont présentés de nombreuses personnes à la grandeur des Territoires du Nord-Ouest?C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsÉtape du rapportGestion des terresProjets de loi d'initiative ministérielleTerritoires du Nord-OuestTransfert de responsabilitésFrançoiseBoivinGatineauFrançoiseBoivinGatineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'intégrité des électionsInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1225)[Traduction]Monsieur le Président, je crois qu'une question très précise s'impose.La députée a laissé entendre plus tôt qu'Élections Canada s'acharnait sur le Parti conservateur du Canada. J'aimerais qu'elle me réponde par oui ou non: les conservateurs sont-ils ciblés injustement par Élections Canada?Ensuite, la députée parle de faire en sorte qu'Élections Canada devienne une entité neutre. Je ne suis pas certain que « neutre » ou peut-être même « neutralisé » soit le bon mot dans le contexte actuel, parce que le directeur général des élections indiquait aux médias en fin de semaine en quoi cette mesure législative représente un recul de la démocratie. D'abord, les conservateurs sont-ils, oui ou non, ciblés injustement? Ensuite, que reprochez-vous donc tant au directeur général des élections? C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceDeuxième lectureDirecteur général des électionsÉlections CanadaEnquêtes et enquêtes publiquesObligation de rendre compteProjets de loi d'initiative ministérielleSystème électoralCherylGallantRenfrew—Nipissing—PembrokeCherylGallantRenfrew—Nipissing—Pembroke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'intégrité des électionsInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1255)[Traduction]Monsieur le Président, je crois que l'allusion de tout à l'heure concernant le renvoi rapide de la mesure au comité est un argument plutôt malhonnête, car ce qu'on proposait, c'était de renvoyer le projet de loi au comité avant le vote à l'étape de la deuxième lecture et avant que nous l'acceptions en principe. Je suis convaincu que le député sait cela.J'ai un grand respect pour ce monsieur. Il est à la Chambre depuis fort longtemps. Selon moi, il sait que la motion proposée pour élargir la portée du débat sur ce projet de loi aurait permis d'apporter à celui-ci toutes sortes d'amendements qui ne seront pas possibles si nous votons à l'étape de la deuxième lecture.Je crois qu'il est inutile de dire cela à quiconque siège à la Chambre depuis plus longtemps que moi, et je suis ici depuis près de 10 ans.Le député a parlé du député de Selkirk—Interlake, qui est en mesure de se défendre. J'en suis conscient, mais Helena Guergis, le député de Peterborough ainsi qu'une autre personne ont été jugés et ont dû quitter le caucus avant d'avoir eu la possibilité de se défendre. C'est plutôt fallacieux comme argument.C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSystème électoralTomLukiwskiRegina—Lumsden—Lake CentreTomLukiwskiRegina—Lumsden—Lake Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgDéclarations de députésLes Jeux olympiques d'hiverInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1415)[Traduction]Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour féliciter l'équipe canadienne d'avoir remporté la médaille d'argent aux épreuves de patinage artistique par équipe aux Jeux olympiques d'hiver de 2014, à Sotchi. L'un des membres de cette équipe de neuf athlètes est Kaetlyn Osmond, qui vient de Marystown, dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's. Je me suis jointe aux festivités à St. Gabriel's Hall, à Marystown, en compagnie de la famille, des amis et des supporters de Kaetlyn qui s'étaient réunis pour voir sa prestation exceptionnelle dans le programme court.Maintenant deux fois championne canadienne, Kaetlyn continue de montrer au monde ses talents de calibre mondial en patinage artistique. En 2013, elle s'est classée huitième aux Championnats du monde de patinage artistique à London, en Ontario, et elle ajoute maintenant une médaille olympique d'argent à sa liste toujours plus longue de réalisations.Dans toute sa province, Terre-Neuve-et-Labrador, et ailleurs au pays, y compris en Alberta où elle s'entraîne, les gens ont hâte d'encourager Kaetlyn lorsqu'elle disputera une autre médaille dans l'épreuve féminine de patinage artistique individuel, les 19 et 20 février.Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter Kaetlyn et ses coéquipiers de leur médaille d'argent et leur faire savoir combien nous sommes fiers d'eux et de leurs efforts continus à Sotchi.AthlètesDéclarations de députésJeux olympiques d'hiver 2014Osmond, KaetlynBlaineCalkinsWetaskiwinJoanCrockattCalgary-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgQuestions oralesLes 41<Sup>es</Sup> élections généralesInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, selon la Cour fédérale, il y a trois ans, un individu a utilisé la base de données des conservateurs pour détourner des électeurs vers des bureaux de scrutin fictifs, mais une seule accusation a été portée depuis. Élections Canada n'a pas pu obliger des gens à témoigner. Selon Élections Canada, l'enquête a été entravée parce que les conservateurs refusent de lui fournir les outils dont il a besoin pour amener les témoins à coopérer.Pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas savoir qui s'est servi de leur base de données pour commettre une fraude électorale?Accusations criminellesAllégations de fraude et fraudesBanques et bases de donnéesBureaux de voteCitation à comparaîtreCommissaire aux élections fédéralesÉlection de 2011Enquêtes et enquêtes publiquesPouvoir discrétionnaireQuestions oralesBernardValcourtL’hon.Madawaska—RestigouchePierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'intégrité des électionsInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1740)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un bon point. J'aimerais revenir sur certaines questions soulevées par le député, en particulier le pouvoir d'obliger une personne à témoigner. Dans bien des cas, on s'intéresse à cette mesure et on la réclame parce qu'elle fournit les outils voulus aux enquêteurs avant que ne soient porter des accusations. Le ministre a dit plus tôt que la police n'a pas ce pouvoir. Pourtant, une mesure exceptionnelle permet aux enquêteurs policiers de faire de l'écoute électronique pour obtenir les preuves nécessaires.L'article 11 de la Loi sur la concurrence peut servir de modèle pour rédiger l'amendement qui permettra d'outiller les enquêteurs. Autrement dit, on lui avait déjà retiré son sifflet, mais voilà qu'on veut maintenant expulser l'arbitre. C'est ça le problème.Mon collègue n'estime-t-il pas qu'il s'agit d'une mesure importante, quoique modeste, pour laquelle il vaudrait la peine d'amender le projet de loi?C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceCitation à comparaîtreDeuxième lectureEnquêtes et enquêtes publiquesProjets de loi d'initiative ministérielleRassemblement de preuvesSystème électoralMurrayRankinVictoriaMurrayRankinVictoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'intégrité des électionsInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1755)[Traduction]Monsieur le Président, pour ce qui est du recours aux répondants, je suppose qu'il y a des collectivités rurales dans la circonscription de la députée. Comme elle hoche la tête, je suppose que oui.Ma circonscription est en grande partie rurale. Il y a bien des gens, notamment parmi les aînés, les Premières Nations et les étudiants, qui voyagent dans d'autres régions du pays et qui ont recours à des répondants.Je comprends les préoccupations de la députée et du ministre à l'égard des abus envers le système des répondants. Je ne suis pas naïf au point de nier l'existence de tels abus. Cependant, cela ne justifie pas le rejet de tout ce système. Il y a d'autres solutions. Nous pourrions consulter les agents d'Élections Canada pour faire en sorte que tous les résidants de la circonscription de la députée aient accès à un système de répondants afin que personne ne soit privé de son droit de vote.La députée ne croit-elle pas qu'il s'agit là d'une façon quelque peu draconienne de corriger un système? N'est-ce pas comme tuer une mouche avec un canon?C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceCommunautés ruralesDeuxième lectureIdentification de l'électeurPièces justificativesProjets de loi d'initiative ministérielleSystème électoralKellyBlockSaskatoon—Rosetown—BiggarKellyBlockSaskatoon—Rosetown—Biggar//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'intégrité des élections [Projet de loi C-23 — Motion d'attribution de temps]InterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1330)[Traduction]Monsieur le Président, si les conservateurs souhaitaient vraiment faire preuve de transparence et veillaient sincèrement aux intérêts des Canadiens et du Parlement, ils permettraient la tenue d'un débat complet sur la réforme électorale. Or, ils ne veulent pas d'un tel débat parce que la réforme fait suite à des appels automatisés qu'ils ont faits et à de la fraude électorale qu'ils ont commise. Ils ne veulent pas qu'on leur rappelle comme ils ont abusé de la confiance des Canadiens. Voilà, à mon avis, la raison qui pousse les conservateurs à limiter le débat sur ce projet de loi au Parlement.Attribution de tempsC-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSystème électoralPierrePoilievreL’hon.Nepean—CarletonPierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'intégrité des élections [Projet de loi C-23 — Motion d'attribution de temps]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1340)[Traduction]Monsieur le Président, je sais qu'il reste peu de temps, alors je serai très bref. D'abord, je tiens à dire que nous sommes déçus de voir cette motion d'attribution de temps présentée après seulement le troisième discours.Pendant le débat d'hier soir, nous discutions du fait que nous suivons un processus qui comporte un débat, une deuxième lecture, puis l'étape de l'étude en comité. J'aimerais que le ministre me dise si, oui ou non, il est prêt à accepter des amendements motivés au projet de loi. Nous croyons en avoir un à proposer.Je me demande s'il est prêt à réellement l'examiner en vue d'améliorer le projet de loi.Attribution de tempsC-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceMotionsProjets de loi d'initiative ministérielleSystème électoralPierrePoilievreL’hon.Nepean—CarletonPierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgQuestions oralesLa réforme démocratiqueInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, le directeur général des élections a confirmé aujourd'hui qu'il s'agit bel et bien d'une attaque contre Élections Canada. Nous avons déjà entendu l'analogie qu'il a utilisée, soit que cela équivaut à reléguer l'arbitre à l'extérieur de la patinoire, et ce, même si les conservateurs ont mentionné qu'il portait un autre chandail. Comme il l'a mentionné plus tôt, le commissaire ne fera plus partie d'Élections Canada. Il sera donc privé des pouvoirs dont il a besoin, comme il l'a déjà dit.J'aimerais poser une question très directe à propos d'un amendement qui, je l'espère, sera accepté par le gouvernement. Il s'agit de donner au commissaire le pouvoir de demander à un juge d'obliger les témoins à fournir des renseignements pendant une enquête. Acceptera-t-il cet amendement, oui ou non?Allégations de fraude et fraudesCitation à comparaîtreCommissaire aux élections fédéralesÉlections fédéralesQuestions oralesRéforme électoraleRobNicholsonL'hon.Niagara FallsPierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, les conclusions de l'ombudsman de la Défense concernant les militaires libérés pour des raisons médicales sont plutôt alarmantes. Non seulement les autorités militaires n'ont pas utilisé les 11 millions de dollars prévus pour embaucher davantage de personnel spécialisé en santé mentale afin d'atteindre un objectif de 2002, mais elles ne veulent rien changer à la politique d'universalité du service de la Défense nationale.L'ombudsman a constaté que des milliers de militaires craignaient de demander de l'aide lorsqu'ils souffrent de stress post-traumatique ou de traumatismes liés au stress opérationnel. La question qui se pose est la suivante. Quand le gouvernement suivra-t-il les recommandations de l'ombudsman afin d'éviter que les anciens combattants soient mis à la porte des forces armées?Forces canadiennesPrestations sociales pour anciens combattantsQuestions oralesSanté mentaleGerryRitzL'hon.Battlefords—LloydminsterRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'intégrité des électionsInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (1615)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours de la députée. Elle fait une analyse authentique du projet de loi.J'aimerais parler du système de répondants. Je respecte l'opinion de la députée. Par contre, j'aimerais savoir ce qu'elle pense de l'idée d'autoriser le personnel électoral des bureaux de scrutin, c'est-à-dire les greffiers et les directeurs de scrutin, à être des répondants. Je m'explique.Chaque circonscription compte environ 210 bureaux de scrutin, dont certains très petits dans les régions rurales, où quelque 300 ou 400 personnes, voire 200, vont voter. Les greffiers et directeurs de scrutin à ces bureaux de scrutin connaissent leurs concitoyens. Ils connaissent les électeurs et leurs voisins et font ce travail depuis des années. Si deux femmes vont marcher et décident de s'arrêter au bureau de scrutin pour voter, mais se rendent compte qu'elles ont oublié leur pièce d'identité, le greffier du scrutin, qui sait pertinemment qui elles sont et qu'elles habitent au bout de la rue, ne les autorisera pas à voter à moins qu'elles produisent une pièce d'identité.Les conservateurs seraient-ils ouverts à autoriser les greffiers et directeurs de scrutin formés à se porter répondants pour les personnes qui se présentent? Cela aiderait à encourager les gens à aller voter, car si les gens doivent retourner chercher leur pièce d'identité à la maison, ils ne reviendront pas voter. Je crois qu'il serait raisonnable que les membres du personnel électoral puissent laisser voter les personnes qu'ils connaissent.C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceDeuxième lectureFonctionnaires électorauxIdentification de l'électeurProjets de loi d'initiative ministérielleSystème électoralMichelleRempelL’hon.Calgary-Centre-NordMichelleRempelL’hon.Calgary-Centre-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'intégrité des électionsInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (1710)[Traduction]Monsieur le Président, les citoyens ordinaires veulent savoir comment le projet de loi C-23 punirait, par exemple, le député de Peterborough, qui a dépassé les limites de dépenses lors de sa campagne électorale et accepté des dons illégaux de la part de son frère. Ils veulent savoir comment le projet de loi punirait des gens comme l'ancien député de Labrador, Peter Penashue, qui, après avoir accepté des dons de grandes entreprises et dépassé les limites de dépenses, a démissionné pour se représenter. Les citoyens ordinaires veulent savoir exactement comment les conservateurs seraient punis en vertu de cette mesure législative pour avoir orchestré le scandale des transferts de fonds lors de la campagne électorale de 2006. Voilà ce que les citoyens ordinaires veulent savoir.Le député pourrait-il préciser comment le projet de loi s'attaquerait à ce genre d'agissements? Allégations de fraude et fraudesC-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceDépenses électoralesDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSystème électoralBradButtMississauga—StreetsvilleBradButtMississauga—Streetsville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgDéclarations de députésLe Fogo Island InnInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, c'est avec fierté que je présente mes félicitations au Fogo Island Inn, situé sur la magnifique île Fogo, qui a remporté le Prix national pour le tourisme culturel. Le prix lui a été décerné lors de la cérémonie des Grands prix du tourisme canadien, le 3 décembre.Au Canada, le tourisme est une industrie de 82 milliards de dollars qui génère des exportations d'une valeur de 17 milliards de dollars par année. Cette industrie emploie plus de 600 000 Canadiens créatifs, comme l'équipe du Fogo Island Inn, qui travaillent fort pour faire du Canada un pays fascinant et accueillant.Le Fogo Island Inn a été créé par la Shorefast Foundation, un organisme de bienfaisance canadien enregistré, mais ses véritables propriétaires sont les résidants de l'île Fogo et de l'île Change. Tous les excédents de fonctionnement appartiennent à la collectivité. Dès sa création, l'auberge a été conçue de manière à promouvoir et à façonner la culture et l'identité de la région.Je félicite le Fogo Island Inn.Déclarations de députésFogoFogo Island InnPrix national pour le tourisme culturelTourismeColinCarrieOshawaMichaelChongL'hon.Wellington—Halton Hills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, apparemment, il a fallu huit ans aux conservateurs pour se rendre compte que leur soi-disant stratégie d'approvisionnement en matière de défense n'est rien d'autre qu'un cafouillis. Qu'il s'agisse des F-35, des hélicoptères Cyclone ou des véhicules de combat rapproché, les conservateurs ont accusé des retards et dépassé les budgets prévus pour finir par doter nos militaires d'équipements sous-performants. La stratégie annoncée aujourd'hui confie à quatre ministres la responsabilité de gérer ce bourbier. Le ministre de la Défense nationale peut-il expliquer comment un alourdissement de la bureaucratie, sans aucune reddition de comptes, permettra de redresser le bilan catastrophique des conservateurs en matière d'acquisitions?Marchés publicsQuestions oralesKevinSorensonL’hon.CrowfootDianeFinleyL'hon.Haldimand—Norfolk//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgQuestions oralesLa réforme démocratiqueInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, le directeur général des élections a demandé qu'on accorde au commissaire aux élections fédérales le pouvoir de s'adresser à un juge pour que celui-ci oblige les parties concernées à produire l'information nécessaire à une enquête, ce à quoi souscrit bien sûr le commissaire. Malgré ce que le ministre a dit tout à l'heure, pourquoi réclamerait-on ce pouvoir si le commissaire le détenait déjà? L'obstructionnisme des conservateurs est le principal problème dans ce dossier. Le ministre serait au courant de la situation s'il avait vraiment fait des consultations l'été dernier sur le projet de loi qu'il a présenté à la Chambre.Le ministre appuiera-t-il l'amendement des libéraux qui visera à accorder de véritables pouvoirs contraignants au commissaire? Commissaire aux élections fédéralesÉlections fédéralesEnquêtes et enquêtes publiquesQuestions oralesDianeFinleyL'hon.Haldimand—NorfolkPierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgAffaires courantesPostes CanadaInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1525)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des électeurs de ma circonscription, St. John's-Sud—Mount Pearl. La pétition porte la signature de 1 551 citoyens qui demandent au gouvernement conservateur de revenir sur sa récente décision d'imposer des compressions aux services de Postes Canada, notamment à la livraison du courrier à domicile, et de chercher plutôt des moyens de moderniser les opérations.Les signatures ont été recueillies en l'espace de deux heures et demie seulement le 25 janvier, ce qui démontre l'appui massif qu'accordent les résidants de ma circonscription à un service public fort apprécié.Compressions budgétairesLivraison du courrier à domicilePétitionsSociété canadienne des postesPhilipTooneGaspésie—Îles-de-la-MadeleineFrançoisPilonLaval—Les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l’intégrité des électionsInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1555)[Traduction]Monsieur le Président, je poursuivrai sur ce sujet l'espace d'un instant. Auparavant, toutefois, je tiens à faire écho aux observations de mon collègue et à féliciter le ministre de tout son travail dans ce dossier. Moi aussi, il m'a déjà rencontré. Je lui en suis fort reconnaissant.J'allais poser une question sur autre chose, mais, pour le moment, je préfère m'en tenir à la question des répondants, car elle est capitale. À l'heure actuelle, et depuis un certain temps déjà, dans ma circonscription et dans de nombreuses circonscriptions rurales au pays, des gens sont privés de leur droit de vote. La raison en est bien simple: dans les régions rurales, de nombreux aînés n'ont pas les pièces d'identité demandées. Par exemple, on trouve des anomalies dans certaines provinces. À Terre-Neuve-et-Labrador, la carte d'assurance-maladie n'a pas de photo. Je sais qu'il y a 39 façons de remédier à la situation, mais sans inscription de base, ce serait en grande partie peine perdue.Je le demande en toute bonne foi. Le ministre accepterait-il d'examiner une option que présenterait Élections Canada afin que les personnes vulnérables — notamment les aînés, dont plusieurs vivent en milieu rural — puissent avoir accès à un système de répondant jugé acceptable par Élections Canada, option qui contribuerait également à faire diminuer le nombre cas de fraude?C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceCommunautés ruralesDeuxième lectureIdentification de l'électeurPersonnes âgéesPièces justificativesProjets de loi d'initiative ministérielleSystème électoralPierrePoilievreL’hon.Nepean—CarletonPierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'intégrité des électionsInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1635)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier tous les députés, car nous avons assisté à un débat de grande qualité au cours des dernières heures. Comme l'a fait remarquer mon collègue de Kingston et les Îles, nous avons entendu des faits intéressants, et le débat a été excellent. Nous avons discuté de différentes façons de régler les problèmes qui ont fait la une des journaux depuis trois ou quatre ans. Je tiens donc à remercier tous les députés, en particulier le ministre d'État à la Réforme démocratique.Je présenterai d'abord un résumé de ce projet de loi qui aborde plusieurs sujets.Le projet de loi C-23 protégerait les électeurs contre les appels malveillants et les cas d'usurpation d'identité. Par ailleurs, il serait obligatoire de consigner les grandes campagnes téléphoniques dans un registre public. De plus, le projet de loi prévoit des peines d'emprisonnement pour les personnes qui se font passer pour des fonctionnaires électoraux, de même que des sanctions plus sévères pour ceux qui trompent les gens pour les empêcher de voter.Cette mesure donnerait aussi plus de moyens aux forces de l'ordre, en plus de permettre au commissaire de demander des sanctions plus sévères à l'égard d'infractions existantes. Le commissaire serait pleinement indépendant et pourrait gérer son personnel et les enquêtes comme il l'entend. Et comme il serait nommé pour un mandat fixe de sept ans, il n'aurait pas à craindre d'être congédié sans motif valable.Le projet de loi s'attaquerait en outre à la fraude électorale en interdisant aux électeurs de voter sur la foi d'une déclaration d'un répondant ou en présentant seulement leur carte d'information de l'électeur au lieu d'une pièce d'identité en bonne et due forme. Selon les études commandées par Élections Canada, la première pratique a donné lieu à de très nombreuses irrégularités, et il arrive fréquemment que les cartes d'information de l'électeur comportent des erreurs.Selon la loi, 39 pièces d'identité sont acceptées. Quelqu'un, tout à l'heure, faisait cependant remarquer que certaines d'entre elles ne comportent pas tous les renseignements nécessaires, comme l'adresse. Ce problème est particulièrement fréquent dans certaines régions rurales, et de nombreux aînés n'ont pas toujours avec eux les pièces d'identité comportant les renseignements voulus. J'espère que le gouvernement va accepter un éventuel amendement proposant un moyen officiel pour un répondant de se porter garant d'un électeur. J'imagine que la question devra être soumise au comité. Si tant est, évidemment, que le projet de loi soit renvoyé au comité.Le projet de loi, et plus particulièrement l'article 18, ferait en sorte que les règles soient faciles à suivre. Le commissaire a dû conclure pas moins de 15 accords de conformité avec ceux qui avaient enfreint la loi électorale, même de bonne foi. Peu importe le parti auquel ils appartiennent, les députés auront sûrement remarqué que les règles peuvent parfois manquer de clarté.Quand les règles sont compliquées, il arrive que les gens les enfreignent sans le savoir ou même qu'ils renoncent à participer au processus démocratique. Comme le disait mon collègue, on parle ici de la participation des jeunes, des personnes handicapées et autres.Vu l'état des choses, il arrive évidemment que certaines personnes se dissocient totalement du processus électoral et considèrent que leur vote est inutile ou ne servira à rien au bout du compte. À mon avis, le gouvernement devrait élaborer un plan qui permettrait de faire ressortir le meilleur de la démocratie, bref qui ferait augmenter le taux de participation aux scrutins.Il a déjà été plus élevé, il y a longtemps. Je dois admettre que, dans ma circonscription, il était abyssal. À 44 %, il plaçait ma circonscription à l'avant-dernier rang au pays. En fait, elle est arrivée tout juste devant Fort McMurray. Il faut dire que c'est typique des régions où vivent de nombreux travailleurs migrants.À bien des égards, je suis d'accord avec les propos du ministre. Il faut rejoindre les travailleurs migrants qui ne savent peut-être pas qu'ils ont le droit de voter dans d'autres circonscriptions. Pourtant, ils ont la possibilité de le faire. Le seul problème, c'est que certains d'entre eux travaillent dans des champs pétrolifères et autres endroits du genre. Néanmoins, ils peuvent voter à n'importe quel moment, même dans leur propre circonscription. Ils peuvent s'adresser au directeur du scrutin et le faire en tout temps. Cette approche s'est révélée la plus efficace pour communiquer avec les gens qui se déplacent beaucoup et qui travaillent non seulement dans les champs pétrolifères de l'Ouest canadien, mais aussi dans des champs de pétrole et de gaz naturel du monde entier.Le projet de loi prévoit aussi une hausse du montant maximal des dons, qui passerait de 1 200 $ à 1 500 $. Je ne suis pas convaincu de l'utilité de ce changement, si ce n'est que les personnes qui ont les moyens d'en profiter aurait un peu plus de marge de manoeuvre. Je ne vois rien de mal avec les dispositions actuelles, notamment le plafond de 1 200 $ et la formule d'augmentation progressive. Cela dit, en ce qui concerne les contributions personnelles, le projet de loi renferme des mesures positives qui vont dans la bonne direction relativement aux élections et aux courses à la direction des partis.(1640)Le commissaire aux élections fédérales a causé des maux de tête à notre parti. Nous nous demandons ce qu'il faut penser de l'indépendance dont se plaît à parler le gouvernement. J'aimerais dire ce qu'il en est dans le cas du commissaire lui-même.Plusieurs des demandes présentées par le commissaire à Élections Canada visaient à obtenir le pouvoir de s'adresser à un juge pour contraindre les gens à fournir des renseignements demandés. À l'époque, nous étions d'avis que cette requête était raisonnable, compte tenu des événements qui sont survenus depuis un certain temps, notamment lors d'élections partielles et aussi lors des élections générales qui les ont précédées.Je ne suis pas certain que le projet de loi accorde de plus grands pouvoirs d'enquête au commissaire aux élections fédérales. Par conséquent, je ne suis pas convaincu que cette personne peut travailler plus efficacement. C'est un point qui nous préoccupe. C'est une chose que d'accorder une plus grande indépendance au commissaire, mais il faut aussi lui donner une plus grande capacité d'aller chercher les renseignements dont il a besoin pour mener ses enquêtes, autrement tout cet exercice n'est en fait qu'une réorganisation administrative. Je vais traiter de cet aspect dans un instant.Le commissaire aux élections fédérales a souscrit à la recommandation formulée par le directeur général des élections, selon laquelle le bureau du commissaire devrait avoir le pouvoir de s'adresser à un juge pour obliger une personne à lui fournir de l'information liée à une enquête. C'est ce dont je viens de parler. Les députés divergent d'opinion quant à savoir si le commissaire dispose déjà des outils nécessaires, comme nous avons pu le constater aujourd'hui. J'espère que, dans la suite du présent débat, nous pourrons faire la lumière sur cette question, qui sera peut-être encore soulevée à l'étape de la deuxième lecture.Concernant le manque de souplesse dans l'application des dispositions de la Loi électorale du Canada, le commissaire est d'avis que nous avons besoin d'être mieux outillés pour sévir contre les violations de la Loi électorale du Canada qui sont trop graves pour ne donner lieu qu'à des transactions prévoyant le respect de la loi, mais qui ne sont pas assez graves pour entraîner des poursuites. Le commissaire souligne certaines recommandations contenues dans le rapport du directeur général des élections sur les 40e élections générales: les candidats et les partis politiques qui dépassent leur limite de dépenses autorisées devraient voir le remboursement de leurs dépenses réduit d'une somme équivalente. Et lorsqu'un candidat ou un parti politique omet de remettre un rapport dans le délai prévu par la loi, il devrait perdre jusqu'à 50 % de son cautionnement de candidature.Tout cela pour dire que certaines de ces recommandations ont été appliquées, et nous applaudissons le ministre d'avoir inclus ces mesures dans le projet de loi.Cependant, j'aimerais revenir à l'un des principes fondamentaux, soit la capacité du commissaire de faire son travail. Compte tenu de la chaîne de commandement actuelle, le commissaire rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire d'Élections Canada.J'ai commencé à trouver la situation alarmante lorsque j'ai pris connaissance des témoignages et des reportages dans les médias concernant les irrégularités et les violations potentielles ou réelles au cours des trois ou quatre dernières années. Les vérificateurs ont pu constater une bonne partie de ces irrégularités, qui avaient été relevées au départ par le personnel d'Élections Canada sur le terrain. Le personnel a pu en informer le commissaire constamment parce que celui-ci se trouvait parmi eux. Les gens d'Élections Canada n'avaient qu'à se rendre chez le commissaire pour le prévenir de ce qui se passait. S'il avait été adéquatement outillé, le commissaire aurait pu faire enquête plus efficacement, selon nous. Séparer ces gens et envoyer le commissaire dans un bureau distinct, chez le directeur des poursuites pénales, aura pour effet d'éloigner les acteurs un peu trop pour que les échanges d'information qui avaient lieu auparavant puissent se poursuivre. C'est ma crainte.Je sais que le gouvernement se défendra en disant que ces gens peuvent s'adresser à qui ils le veulent, mais il reste que, en laissant ces gens ensemble, l'information se transmet plus facilement et le commissaire peut mieux faire son travail s'il est en mesure d'assurer le respect des règles.(1645)Pour ce qui est des poursuites pénales, celles-ci relèveraient, au bout du compte, du Cabinet. Évidemment, nous avons également des réserves à cet égard. Je suis certain que le ministre corrigera également cet aspect. J'espère qu'il nous convaincra que ce ne sera pas nécessairement le cas.Le fait que le commissaire puisse mener ce genre d'enquêtes cause un grand malaise dans nos rangs. S'il faut lui conférer des pouvoirs accrus pour qu'il mène efficacement ses enquêtes, je ne suis pas convaincu par contre que la mesure législative des conservateurs lui donnerait effectivement les pouvoirs nécessaires. Il y a quelque temps, après les 41e élections générales, l'idée d'instaurer un code d'éthique à l'intention des entités politiques a également été proposée. Il y a aussi l'idée d'appliquer aux partis politiques les principes de protection de la vie privée ainsi que les nouvelles exigences que doivent respecter les entreprises de télécommunications en ce qui concerne les électeurs. Permettez-moi de parler quelques instants des « appels automatisés », comme nous les appelons affectueusement, qui sont depuis un certain temps un sujet de discussion — et de dérision.Le juge Mosley a conclu dans son jugement qu'il lui paraissait évident que certains des appels automatisés associés à des actes répréhensibles ont été faits à partir des renseignements de la base de données CIMS, qui est utilisée exclusivement par le Parti conservateur, mais qu'il n'y a aucune preuve.Je reviens sur les appels automatisés. À notre avis, certaines mesures seront très efficaces à cet égard, et nous en félicitons le ministre. Par exemple, le projet de loi prévoit ce qui suit:Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes communique au commissaire, sur demande de celui-ci, tout document ou renseignement obtenu par le Conseil sous le régime de la présente section que le commissaire considère comme nécessaire pour assurer l’observation et le contrôle d’application de la présente loi, à l’exception de la présente section.Nous sommes d'accord. Nous vivons à l'ère de l'électronique. Les appels automatisés, comme on les appelle, ont proliféré dans toutes les sphères de la société, pas seulement dans le domaine politique, mais aussi dans les domaines du commerce et de la mise en marché. Par conséquent, la loi doit être modernisée. Une bonne partie de ces mesures fonctionnent jusqu'à un certain point et nous en félicitons donc les conservateurs.La personne ou le groupe qui conclut avec un fournisseur de services d’appel un accord au titre duquel des services d’appels aux électeurs lui sont fournis conserve pendant un an après la fin de la période électorale: a) une copie des [...] scripts [...];b) un enregistrement des différents messages transmis par un composeur-messager automatique [...]C'est une excellente mesure pour appuyer les mécanismes d'enquête nécessaires à l'élimination de cette pratique. Nous nous en réjouissons également, car il y a longtemps que la loi aurait dû être mise à jour à cet égard.Je veux aussi parler des contributions. Tout à l'heure, j'ai parlé brièvement de l'augmentation de 1 200 $ à 1 500 $. Il y a aussi les contributions qui, sous réserve du paragraphe proposé 405(4.2), n'excèdent pas 5 000 $, au total, apportées par un candidat — provenant de ses propres fonds — à sa campagne, pour une élection donnée, et 25 000 $ pour un candidat à la direction. Certaines de ces dispositions doivent être mises à jour.Toujours selon le projet de loi, les contributions visées au paragraphe proposé 405(4.2) n'ont pas pour effet de réduire les plafonds prévus au paragraphe proposé 405(1) relativement aux contributions que le candidat ou le candidat à la direction peut apporter aux autres candidats. Je dirais qu'il est nécessaire de mettre à jour cette disposition. J'ignore pourquoi le plafond des contributions a été porté à 1 500 $. Je pense que les règles et les règlements qui sont en place sont suffisants.J'ai parlé du commissaire et de certains incidents qui ont eu lieu depuis quelque temps, qui ont sonné l'alarme quant aux mesures à prendre pour corriger notre système. Il y a eu le scandale des manoeuvres de transfert. Le Parti conservateur a admis avoir fait des dépenses excessives et avoir soumis des rapports d'élections gonflés. Il a donc dû payer l'amende maximale prévue par la Loi électorale du Canada. Lors des élections, il y a aussi eu les appels automatisés frauduleux que je viens de mentionner.Des personnes comme Peter Penashue, qui a siégé à la Chambre, ont fait des contributions excessives. Même si on lui a demandé de partir ou de démissionner avant que tout n'éclate au grand jour, il reste que cela a fait toute une histoire. Il ne semblait pas connaître les règles du jeu.(1650)Comment pouvons-nous dire aux gens que nous voulons leur expliquer le fonctionnement des élections quand nous avons de la difficulté à le faire comprendre à nos candidats? C'est un peu ironique, mais certains diront que c'est chose du passé.Quant à la hausse des amendes en cas d'infraction à la Loi électorale, les libéraux l'appuient. Mon collègue de Beauséjour a présenté à la Chambre un projet de loi qui prévoyait exactement cela, le projet de loi C-424, qui a fait l'objet d'un vote. Nous souscrivons donc à cette mesure.Nous sommes également en faveur de l'ajout d'une journée de vote par anticipation. Comme je l'ai mentionné, je vis dans une circonscription rurale où beaucoup de gens se déplacent. Je dois moi-même aller voter à deux ou trois heures de chez moi, et je dois dire que l'ajout d'une journée de vote par anticipation sera certainement fort utile. Il y a évidemment la transmission prématurée des résultats du scrutin, ce qui est également nécessaire du fait que tout le monde a Internet, pour employer une expression familière.En résumé, ce projet de loi suscite beaucoup d'inquiétude, même si les libéraux en appuient pleinement certains éléments. C'est, entre autres, ce qui arrive à Élections Canada, en particulier au commissaire, qui nous inquiète. D'autres mesures que contient le projet de loi causent chez nous un tel malaise qu'il nous serait difficile d'accepter celui-ci en principe.J'espère que le niveau du débat s'élèvera très prochainement de sorte que, si le projet de loi est accepté en principe et renvoyé à un comité, le gouvernement consentira à certains des amendements dont nous avons débattu aujourd'hui. Je vous remercie de m'avoir permis de dire ce que je pense de ce projet de loi.Allégations de fraude et fraudesC-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceC-424, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contestation d'une élection et peines)Commissaire aux élections fédéralesDépenses électoralesDeuxième lectureEnquêtes et enquêtes publiquesFonctionnaires électorauxIdentification de l'électeurParticipation électoralePénalitésPièces justificativesPouvoir discrétionnaireProjets de loi d'initiative ministérielleScrutin par anticipationSentences pénalesSystème électoralTéléphonie et systèmes téléphoniquesTravailleurs étrangersVol d'identitéBruceStantonSimcoe-NordPierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'intégrité des électionsInterventionM. Scott Simms: (1650)[Traduction]Monsieur le Président, de toute évidence, si le commissaire n'a pas l'autorité de s'adresser à un juge pour obtenir plus de renseignements et ainsi agir selon les règles, je ne vois pas pourquoi on prétend donner tant d'indépendance au titulaire de ce poste.Je crois que le gouvernement enverra le titulaire à un autre bureau, sans lui donner des outils différents pour accomplir son travail. J'ai toujours pensé que la plupart des vérificateurs et des scrutateurs, parce qu'ils sont plus prêts de l'organisme qui reçoit tous les rapports, ou presque, avaient fait en sorte que bon nombre des allégations et des violations observées au cours des trois ou quatre dernières années soient soumises à ce processus.Je comprends de quoi il parle lorsqu'il dit que l'information circulera librement. Je doute cependant que cela se produise en réalité.C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSystème électoralPierrePoilievreL’hon.Nepean—CarletonDennisBevingtonTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'intégrité des électionsInterventionM. Scott Simms: (1655)[Traduction]Monsieur le Président, mon collègue a soulevé un bon point.J'ai dit plus tôt au ministre d'État de la réforme démocratique qu'un grand nombre de personnes âgées des régions rurales avaient été privées du droit de voter parce qu'elles n'avaient pas de pièce d'identité adéquate, comme une case postale au lieu d'une adresse municipale, ce genre de choses. Je me souviens avoir eu une bonne conversation avec l'actuel leader parlementaire à ce sujet. Nous avons convenu qu'il ne s'agissait pas d'une solution universelle pour les personnes qui voulaient établir leur identité à l'isoloir et exercer leur droit démocratique.Je présume que le député parle du retrait des cartes d'électeur, ce qui pourrait être problématique. Je sais qu'il y a encore de nombreuses personnes qui pensent qu'elles n'ont qu'à présenter cette carte pour pouvoir voter. Nous savons tous ce qui s'est passé lors des dernières élections, alors que les électeurs devaient fournir plus qu'une simple adresse. L'adresse ne figure pas sur certaines des 39 cartes qui ont été désignées.Cela étant dit, je comprends leur point de vue: il y a eu beaucoup de fraude lors des dernières élections, et le problème n'a pas été abordé. Si le projet de loi franchit l'étape de la deuxième lecture, j'espère que nous pourrons aborder ce problème au comité.C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceCommunautés ruralesDeuxième lectureIdentification de l'électeurPersonnes âgéesProjets de loi d'initiative ministérielleSystème électoralDennisBevingtonTerritoires du Nord-OuestPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'intégrité des électionsInterventionM. Scott Simms: (1700)[Traduction]Monsieur le Président, je comprends le point de vue du député, car il existe toutes sortes de moyens d'identifier une personne.Toutefois, je veux illustrer la situation à partir de mon expérience. Comme je le disais, il s'agit surtout d'aînés vivant en milieu rural. Si ces derniers n'ont pas les pièces d'identité de base indiquées au tout début, il est peu probable qu'ils en aient d'autres. L'identification visuelle était utile pour ces gens, car la personne savait manifestement qui ils étaient, qu'il faille ou non présenter une pièce d'identité au bureau de scrutin. À mon avis, le principe de l'identification visuelle pouvait alors encore s'appliquer sans le rendre indulgent au point d'avoir des abus flagrant.Je comprends son point de vue, mais pour les petites régions dont j'ai parlé, il n'y a pas de réponse simple. Nous l'avons appris il y a un certain temps déjà, quand il a été question des différents types d'adresses, comme l'a mentionné le député des Territoires du Nord-Ouest. Il avait alors fallu trouver une solution, et l'on avait parlé d'identification visuelle.Tout d'abord, je tiens à dire qu'il a été victime de toute une erreur. Je le remercie d'avoir raconté à la Chambre l'anecdote concernant sa mère il y a plusieurs années. Voilà le genre de situation qu'un projet de loi comme celui-ci pourrait corriger.C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceDeuxième lectureIdentification de l'électeurPièces justificativesProjets de loi d'initiative ministérielleSystème électoralPaulCalandraOak Ridges—MarkhamFrankValerioteGuelph//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur l'intégrité des électionsInterventionM. Scott Simms: (1700)[Traduction]Monsieur le Président, si je puis reprendre cette analogie, j'essaie de voir le mordant dans ce projet de loi, mais j'y vois surtout des prothèses dentaires mal adaptées.Comme le député l'a souligné, si on installe dans un immeuble différent des commissaires qui rendent des comptes au Cabinet et non au Parlement, ils perdent les connaissances établies dans ce secteur. Je sais qu'on a dit qu'ils peuvent aller de part et d'autre, mais je ne pense pas que ce soit aussi facile.Par ailleurs, ce projet de loi ne fournirait pas les renseignements, les pouvoirs et les outils qui ont été réclamés par le directeur général des élections lui-même, et approuvés par le commissaire. Il y a eu consultation, mais ce projet de loi ne leur accorde pas les seuls outils qu'ils jugeaient importants pour résoudre le problème dont parle mon collègue de Guelph.C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquenceCommissaire aux élections fédéralesDeuxième lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSystème électoralFrankValerioteGuelphPeterVan LoanL'hon.York—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Centre de la sécurité des télécommunications Canada]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1030)[Traduction]Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense connaît très bien la distinction entre le fait de poser des questions au cours d'une audience parlementaire et exercer une véritable surveillance parlementaire, en particulier lorsqu'il s'agit de sécurité nationale. Une surveillance adéquate nécessite l'accès à des renseignements, dont certains peuvent être secrets.Je veux poser une question au parrain de la motion; le gouvernement affirme, par exemple, qu'aucun Canadien n'était ciblé ou surveillé à l'aéroport durant cet exercice. Qu'est-ce que ça peut bien vouloir dire, quand on sait que des données sur la nature et la provenance des informations échangées ont été recueillies pour tous les usagers de cellulaires dans cet aéroport? Tous étaient suivis à la trace — enfin, leur cellulaire était suivi à la trace. Il se trouve que l'appareil était dans la poche d'une personne. Que doit-on conclure des réponses du ministre de la Couronne et de la personne qui est censée exercer cette surveillance au nom des Canadiens? Centre de la sécurité des télécommunicationsDroit à la vie privée et protection de l'informationMécanisme de surveillanceMétadonnéesMotions de l'oppositionSécurité nationaleWayneEasterL'hon.MalpequeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Centre de la sécurité des télécommunications Canada]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1045)[Traduction]Monsieur le Président, nous comprenons tous que le renseignement d'origine électromagnétique est nécessaire et joue un grand rôle dans les activités internationales du Canada et la défense de notre pays, et nous sommes en faveur de sa collecte. Ce qui nous préoccupe, comme le député le sait, c'est de savoir si l'organisme respecte les limites de son mandat, non seulement s'il respecte la loi, mais aussi si ses activités sont acceptables.Je trouve intéressant que, lorsque le chef du CSTC, dans son témoignage d'hier, parlait de la surveillance des aéroports, il ait dit: « Aucune donnée n'a été recueillie dans le cadre d'une surveillance des activités de quelque aéroport que ce soit, mais seulement dans le cadre de nos activités habituelles de collecte à l'échelle mondiale. » Au fond, il dit qu'ils n'ont pas filé ou suivi qui que ce soit et qu'ils font cela tout le temps. Cela fait partie de leurs activités normales de collecte de données et d'information dans le monde.Le député ne trouve-t-il pas troublant qu'une partie des données normalement recueillies par le CSTC provienne de téléphones cellulaires, d'iPad et d'ordinateurs au Canada? Pense-t-il que c'est correct et que les Canadiens devraient le savoir et comprendre ce qui se passe en tout temps?Centre de la sécurité des télécommunicationsMécanisme de surveillanceMotions de l'oppositionSécurité nationaleSurveillance électroniqueJamesBezanSelkirk—InterlakeJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Centre de la sécurité des télécommunications Canada]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1100)[Traduction]Monsieur le Président, je me demande si la secrétaire parlementaire pourrait commenter le fait que même parmi les partenaires du Groupe des cinq, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni exercent une surveillance législative directe des activités de leurs services du renseignement de sécurité, et les États-Unis en font autant par l'entremise de la Chambre des représentants et du Congrès. Le Canada fait exception à la règle.Pourquoi ne pas faire comme nos partenaires avec qui nous partageons cette information? Ils jugent pourtant qu'il est justifié de faire en sorte, par l'entremise de leur Parlement, que leurs citoyens soient certains que ce qui est fait est non seulement légal, mais également approprié.Centre de la sécurité des télécommunicationsÉtats-Unis d'AmériqueMécanisme de surveillanceMotions de l'oppositionRenseignement de sécuritéSécurité nationaleRoxanneJamesScarborough-CentreRoxanneJamesScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Centre de la sécurité des télécommunications Canada]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1105)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir sur la résolution présentée par le député de Malpeque. Comme nous le savons tous, elle arrive à point nommé, compte tenu de ce que les médias ont révélé ces derniers jours concernant les activités du CSTC quant aux « métadonnées », nouveau terme qui vient d'enrichir le vocabulaire canadien. Toutefois, ce dont nous parlons vraiment, c'est de recueillir des renseignements sur les Canadiens.Je suis assez vieux pour avoir vécu l'époque, alors que je faisais mes études de droit, où la loi visant à autoriser l'écoute électronique et l'interception de conversations téléphoniques entre deux personnes par un tiers a été proposée. C'est illégal en vertu du Code criminel du Canada, à moins qu'il s'agisse d'un agent de la paix qui a obtenu un mandat d'un juge. Le juge octroie un mandat seulement si le policier peut le convaincre qu'il a essayé en vain d'autres méthodes et qu'il a des raisons de croire que la personne a participé à la perpétration d'une infraction criminelle et que l'écoute téléphonique en fournirait la preuve.C'est le niveau de sécurité et de protection de la vie privée que visait le Code criminel à l'époque et qu'il vise encore aujourd'hui.Or, aujourd'hui, nous avons cet organisme — qui n'est pas censé espionner les Canadiens — qui collecte des données sur l'emplacement de tel ou tel cellulaire, sur les cellulaires qu'il appelle, sur ses déplacements et sur les endroits qu'il a fréquentés. Le cellulaire surveillé émet, aux trois secondes, un signal indiquant son emplacement.Nous savons quels appels ont été passés avec le cellulaire, qui a été appelé, combien de temps ont duré les appels et à quelle fréquence ils ont lieu. De surcroît, toutes ces données sont collectées. Il ne semble pas que ce soit un cas exceptionnel. Hier, le directeur du CSTC a déclaré, devant le comité sénatorial, que cela n'a rien d'exceptionnel, que nous ne ciblons pas les Canadiens, que nous ne ciblons personne en particulier, que notre collecte de données respecte les normes, qu'aucune donnée n'est collectée en surveillant les activités des aéroports et que cette collecte s'inscrit dans le cadre de notre collecte normale de données.Voilà ce qui se passe. Nous avons maintenant la confirmation que le CSTC collecte régulièrement des données.Nous n'étions pas au courant. Nous ne savions pas que c'est légal. La plupart des Canadiens n'auraient pas pensé que c'est légal. En fait, des commissaires à la protection de la vie privée et d'autres experts disent que ce n'est pas légal. Alors, qu'allons-nous faire?Avant de continuer, monsieur le Président, je tiens à préciser que je partage mon temps de parole avec la députée d'Alfred-Pellan.Voilà la situation actuelle. Les Canadiens ne sont pas au courant, notamment parce qu'ils sont, à mon avis, induits en erreur lorsque le ministre de la Défense nationale prend la parole à la Chambre et dit: « Nous ne ciblons pas les Canadiens. Nous collectons simplement toutes leurs données. Nous ne ciblons pas des Canadiens en particulier. Nous ne savons pas si les données appartiennent à des Canadiens ou non. Nous nous contentons de collecter les données. Nous ne surveillons pas les Canadiens. Non, nous surveillons les cellulaires de tous ceux qui se promènent dans les aéroports ou ailleurs peut-être ». Est-ce la vérité? Pour reprendre la formule utilisée dans les tribunaux: est-ce la vérité, toute la vérité, rien que la vérité? Non, ce n'est pas la vérité. En fait, c'est tout sauf la vérité. Si je me fie à l'explication donnée par M. Forrester, la vérité, c'est que nous collectons automatiquement ces données dans le cadre de nos activités.Ce n'est pas un enjeu canadien en soi. C'est un enjeu aux États-Unis et ailleurs. Cette soi-disant « collecte de métadonnées » représente un enjeu politique aux États-Unis. C'est un enjeu d'une telle importance que le président des États-Unis a laissé entendre, il y a une semaine ou une dizaine de jours, qu'on comparait parfois les renseignements recueillis à une « botte de foin », la botte de foin de l'information, dans laquelle on cherche peut-être une aiguille.Plutôt que de chercher l'aiguille, nous rassemblons tout le foin, par l'entremise de nos gouvernements.(1110)Le président Obama a dit que la botte de foin ne serait plus contrôlée par la National Security Agency ni en sa possession. Elle sera conservée à l'écart, et sera hors de son contrôle. Si l'agence doit faire une recherche dans ces données pour une raison particulière, elle devra obtenir un mandat auprès d'un tribunal. C'est ce qu'ont fait les États-Unis pour répondre aux préoccupations du public à la suite des dernières révélations. On prend la question très au sérieux là-bas.Ce débat d'un jour est important. Hier, le Sénat a tenu un événement d'une journée où les sénateurs ont posé publiquement leurs questions au sujet des politiques et des pratiques. Il ne s'agit toutefois pas d'une réelle surveillance parlementaire, qui est obtenue au nom des membres de la population qui élisent les dirigeants, si le système le permet. Comme je l'ai dit lorsque j'ai posé une question à la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis sont dotés d'un tel système. Pourquoi pas nous?Le conseiller en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre, qui a également comparu devant le comité sénatorial hier, a dit ne pas être convaincu de la nécessité de tout cela et qu'il faudra user de prudence. Personne ne propose qu'on fasse fi de la prudence. Il s'agit de questions importantes et délicates qui doivent être traitées de manière non partisane. Ce sont des questions pour lesquelles les députés doivent pouvoir exercer leur devoir de surveillance et assumer leur devoir de parlementaire en exigeant des comptes du gouvernement au moyen d'un mécanisme spécial. Le Canada compte à la fois un pouvoir législatif et un pouvoir exécutif. Or ce dossier est entre les mains du pouvoir exécutif. Centre de la sécurité des télécommunications Canada relève non pas du ministère de la Défense nationale mais directement du ministre de la Défense nationale. Le commissaire rend des comptes au ministre et produit un rapport annuel.Les experts en protection de la vie privée réprouvent les mécanismes de surveillance actuels. La commissaire fédérale par intérim et la commissaire de l'Ontario les dénoncent toutes deux fermement, estimant qu'ils sont inadéquats, trop faibles et insuffisants. Le pouvoir législatif doit faire partie de l'équation.La motion demande la création d'un comité particulier. Monsieur le Président, vous étiez favorable à une telle proposition en 2004. Les néo-démocrates ne sont pas convaincus qu'il faille un comité de parlementaires, par opposition à un comité du Parlement, ni que ce comité doive relever du premier ministre plutôt que du Parlement. Par ailleurs, nous ne sommes pas convaincus que les sénateurs ou le Sénat doivent en faire partie. Par conséquent, nous ne pouvons appuyer sans réserve le projet de loi tel qu'il a été rédigé en 2005. Nous proposons plutôt qu'un comité parlementaire soit chargé d'examiner la question et de recommander la meilleure méthode de surveillance parlementaire. Quoi qu'il en soit, il est clair que nous devons agir.Je ne peux rater l'occasion de parler d'un fait inusité qui est ressorti au cours des dernières heures au sujet de Centre de la sécurité des télécommunications Canada et du commissaire. Nous avons parlé du bureau et de l'importance du commissaire. Il joue un rôle crucial, mais je ne suis pas certain qu'il dispose de tous les renseignements dont il a besoin. L'ancien commissaire avait dit qu'il n'avait pas eu accès à tous les renseignements dont il aurait eu besoin et qu'il ne pouvait donc pas tirer de conclusions valables. La Cour fédérale s'est plainte de la façon dont le centre collaborait avec les autres organismes et du fait qu'il avait outrepassé des mandats quant aux renseignements qui pouvaient être donnés.Voici ce qui est inusité. Si l'on veut porter plainte auprès du Bureau du commissaire du centre de la sécurité des télécommunications, il faut lui envoyer une lettre par la poste. Il faudrait procéder de la sorte parce que les plaintes peuvent renfermer des renseignements de nature délicate. Les plaintes ne sont donc acceptées que si elles sont envoyées au commissaire par la poste à une adresse donnée, car, si la plainte était envoyée par courriel, quelqu'un pourrait intercepter des renseignements de nature délicate.J'aimerais bien savoir qui pourrait y parvenir. D'ordinaire, je ne suis pas paranoïaque, mais on m'a déjà accusé de l'être. Et je vous le donne dans le mille: la case postale du Bureau du commissaire du centre de la sécurité des télécommunications porte le numéro 1984, comme le titre du roman. Si nous voulons porter plainte auprès du commissaire, nous devons envoyer notre lettre à la case postale no 1984.Big Brother nous surveille, soyons-en certains.AéroportsCentre de la sécurité des télécommunicationsCommunication sans filCréation d'un comitéCueillette de l'informationDroit à la vie privée et protection de l'informationEspionnageÉtats-Unis d'AmériqueMandat de perquisitionMécanisme de surveillanceMétadonnéesMotions de l'oppositionParlementairesPartage du temps de parolePlaintes du publicRenseignement de sécuritéSécurité nationaleSurveillance électroniqueTéléphones cellulairesRoxanneJamesScarborough-CentreJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Centre de la sécurité des télécommunications Canada]InterventionM. Jack Harris: (1115)[Traduction]Monsieur le Président, ce qui est préoccupant, ce sont les liens entre les opérations du CSTC, le commissaire et le ministre. Toutes les personnes en cause sont des agents extraparlementaires faisant partie du gouvernement. Cependant, il est question de surveillance parlementaire par les parlementaires élus, et non seulement par le ministre. Le ministre est élu pour représenter une circonscription, mais lorsqu'il siège au Cabinet, selon notre système de gouvernement, il fait partie du gouvernement. Le Cabinet, c'est le gouvernement. Le ministre fait partie du pouvoir exécutif, et nous du pouvoir législatif. Par ailleurs, dans d'autres assemblées législatives, une surveillance parlementaire est exercée, ce qui n'est pas le cas dans notre assemblée. Le problème est là.J'aimerais aussi citer l'ancien directeur du CSTC: Il ne fait aucun doute que le CSTC préfère de loin que la population en sache le moins possible [...]Il en est fier, et il semble que cette approche ait fonctionné, car il est très rare que l'organisme fasse la une des journaux.Les choses ont changé. Je crois que, parce qu'ils sont au courant de cette situation, les Canadiens s'attendent à une surveillance parlementaire accrue.Centre de la sécurité des télécommunicationsContrôle des communicationsMécanisme de surveillanceMotions de l'oppositionSécurité nationaleJamesBezanSelkirk—InterlakeWayneEasterL'hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Centre de la sécurité des télécommunications Canada]InterventionM. Jack Harris: (1120)[Traduction]Monsieur le Président, je pense que c'est l'une des questions qu'il faut poser.Pourquoi le gouvernement croit-il que tout va bien? Il préconise une approche unique au Canada. Par exemple, dans tous les autres pays, y compris les pays du G7, c'est le bureau de poste qui livre le courrier, mais ce ne sera pas le cas au Canada. Nous voulons nous démarquer des autres pays, et nous ne livrerons plus le courrier. C'est la même chose pour la surveillance des opérations secrètes. Le Canada souhaite se distinguer du reste du monde, et il n'y aura pas de surveillance parlementaire.Je pense que, en agissant ainsi, le gouvernement joue à l'autruche et n'assume pas ses responsabilités.Centre de la sécurité des télécommunicationsMécanisme de surveillanceMotions de l'oppositionSécurité nationaleWayneEasterL'hon.MalpequeRosaneDoré LefebvreAlfred-Pellan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Centre de la sécurité des télécommunications Canada]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1240)[Traduction]Monsieur le Président, je suis certain que le député sait que le bipartisanisme est un concept américain. Il y a deux partis aux États-Unis. Nous en avons un peu plus ici.Pour ce qui est de la partisanerie, je ne sais pas si c'est l'eau qu'on sert en face, mais je dirais au député de Northumberland—Quinte West que les comités multipartites aux Parlements britannique et australien — et aux États-Unis, où il y a deux partis à la Chambre et au Sénat — fonctionnent parce qu'ils estiment que c'est important qu'il en soit ainsi. Il n'y a donc pas de raison pour que cela ne marche pas ici.Dans le cas présent, on constate la partisanerie au rejet de cette idée par le gouvernement. On peut débattre des détails, mais en gros, cette idée vient d'un comité composé de députés de plusieurs partis à la Chambre, y compris deux ministres, le vice-président de la Chambre, représentant notre parti, et le député de Malpeque, qui y représentait les libéraux en 2004. Il y a donc eu une sorte de consensus entre plusieurs partis à l'époque pour dire qu'une surveillance parlementaire était nécessaire.Pourquoi ce consensus n'existe-t-il plus? Je me demande si le député pourrait commenter.Centre de la sécurité des télécommunicationsMécanisme de surveillanceMotions de l'oppositionPartisanerieSécurité nationaleSeanCaseyCharlottetownSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgQuestions oralesLa réforme démocratiqueInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, l'an dernier, l'ancien ministre d'État à la Réforme démocratique, qui n'occupe plus ce poste, a présenté à son caucus ses nouveaux plans de réforme électorale. Nous savons que le caucus les avait alors refusés.Revenons maintenant au temps présent et au nouveau ministre. Qu'a-t-il dit au directeur d'Élections Canada? Pourquoi ne pas avoir prévu de plus vastes pouvoirs d'enquête, et ainsi présenter une bonne mesure législative?Allégations de fraude et fraudesCampagnes de financement et agents de financementCampagnes électoralesCitation à comparaîtreCommissaire aux élections fédéralesÉlections fédéralesEnquêtes et enquêtes publiquesQuestions oralesRéforme électoraleRobNicholsonL'hon.Niagara FallsPierrePoilievreL’hon.Nepean—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, hier, le chef du CSTC a dit que l'organisme recueillait des renseignements sur les Canadiens, mais que cela n'était pas grave puisqu'il ne s'agissait que de métadonnées et que le projet Wi-Fi dans les aéroports faisait seulement partie de ses activités normales de collecte de données à l'échelle mondiale. Selon les experts, les métadonnées peuvent révéler des renseignements comme l'identité de la personne qui utilisait le téléphone ou Internet, le type d'appareil utilisé, l'identité des interlocuteurs — de vive voix ou en ligne — et la durée de la communication, ainsi que l'endroit où se trouvait la personne pendant la communication.Le ministre pense-t-il que cela est acceptable et a-t-il autorisé cette collecte de données?AéroportsCentre de la sécurité des télécommunicationsCommunication sans filEspionnageGestion par un tiers administrateurInterception des communicationsInternetObligation de rendre compteQuestions oralesRéglementationTéléphonesTransfert international de donnéesPierrePoilievreL’hon.Nepean—CarletonRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, la population a droit à des réponses honnêtes, mais, encore une fois, le ministre se défile devant des questions simples concernant les activités et la surveillance exercées par l'agence de sécurité nationale du Canada.Comme vendredi, le ministre refuse encore aujourd'hui de dire si le CSTC a exercé une surveillance ici, au pays. Les Canadiens craignent que le gouvernement les espionne.Le ministre nous dirait-il si, oui ou non, le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada a recueilli des renseignements sur des Canadiens dans les aéroports du pays?AéroportsCentre de la sécurité des télécommunicationsCommunication sans filEspionnageQuestions oralesSécurité nationaleSurveillance électroniqueRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1420)[Traduction]Monsieur le Président, le ministre élude encore une fois la question, purement et simplement.Nous ne voulons pas savoir ce que le commissaire du CSTC a dit par le passé ou vendredi dernier. Nous demandons au ministre de la Défense nationale ce qu'il sait maintenant. Les Canadiens méritent des réponses, mais ils n'en obtiennent pas du ministre, ni du gouvernement.Le CSTC a-t-il recueilli des renseignements personnels dans les aéroports du pays et les a-t-il transmis à d'autres pays?AéroportsCentre de la sécurité des télécommunicationsCommunication sans filEspionnageQuestions oralesSécurité nationaleSurveillance électroniqueRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgMotion d'ajournementL'environnementInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1855)[Traduction]Monsieur le Président, au printemps, j'ai posé une question au sujet d'un navire qui s'est abîmé au large de la côte Nord-Est de ma circonscription, dans la baie Notre-Dame, au large des îles Change. Le Manolis L — c'est ainsi qu'il s'appelle —, qui transportait principalement du papier, partait du port de Botwood et traversait l'océan à destination de l'Europe et de ses marchés.Le problème? Le navire a coulé au milieu des années 1980. Quelques jours après avoir heurté une roche au large des îles Change, il a sombré lentement dans la mer pour se poser à une centaine de mètres sous l'eau. Le naufrage a eu lieu il y a longtemps, au milieu des années 1980 comme je l'ai dit, mais, maintenant, du pétrole reflue au large des îles Change, de l'île Fogo, de l'île New World et de l'île Twillingate, ce qui suscite beaucoup de réactions parmi les politiciens et les citoyens de la région.Récemment, avec le début de la saison de la chasse aux oiseaux, de nombreux chasseurs ont remarqué qu'il y avait beaucoup d'oiseaux mazoutés. J'ai organisé des assemblées publiques dans ma circonscription à quatre endroits afin d'évaluer la gravité de la situation.Les gens ont dit qu'ils pouvaient sentir le pétrole avant même de le voir. Ils voyaient les boues rejetées sur le rivage et les oiseaux qui en étaient couverts. La saison de la chasse au phoque est sur le point de commencer, puis elle sera suivie de la saison de pêche. Si rien n'est fait, cela aura un effet dévastateur sur l'écosystème. Il s'agit d'un grave problème.J'ai soulevé la question, mais pas pour parler de ce qui se fait à l'heure actuelle. Les mesures prises par la Garde côtière canadienne n'offrent qu'une solution de fortune au problème de la coque qui s'est fendue près de l'avant du bateau. On a construit ce qu'on appelle un batardeau et qui ressemble à un entonnoir renversé qu'on installe par-dessus le bateau. Il se remplit de pétrole, qu'on extrait ensuite. Ce n'est cependant pas une solution à long terme, et les gens le savent. Ce qu'ils veulent, c'est que le ministère de l'Environnement prenne les choses en main. Lorsque j'ai discuté de la question avec l'ancien ministre de l'Environnement le printemps dernier, il m'a dit qu'on surveillait la situation et qu'une décision serait prise au Conseil du Trésor — le plus tôt possible, espérons-le — pour trouver une solution à long terme. Ce qui me dérange, c'est que le dossier a été confié principalement au ministère des Pêches, ce qui serait acceptable si je demandais des mesures à court terme. Cependant, les gens de ma circonscription veulent une solution à long terme. Je devrais dire que cette solution est réclamée par les gens non seulement de ma circonscription, mais de toute la province, voire de toute la côte Est du pays.Quelle solution à long terme propose-t-on, outre les mesures actuelles? Il y a un batardeau. On l'a déplacé parce qu'il avait été endommagé. On l'a réaménagé. On en a construit un nouveau à titre de mesure temporaire. Espérons que nous aurons une idée plus claire d'ici peu.Si on veut extraire le pétrole du navire de façon permanente, plusieurs entreprises peuvent le faire. C'est une tâche que le secteur privé peut accomplir. Par exemple, un navire, le M.G. Zalinski, s'est échoué au large de la Colombie-Britannique. Une opération a été menée récemment pour en extraire le pétrole. Ce n'était pas comme avec l'Irving Whale, à Île-du-Prince-Édouard. On a employé une technique qui consiste à chauffer le pétrole à l'intérieur du navire avant l'extraction. C'est cependant une opération de taille. Une entreprise néerlandaise l'a déjà fait. Il faut maintenant lancer un appel d'offres. Nous avons peu de temps pour agir en raison des conditions météorologiques. Je crains pour l'avenir. Y a-t-il une solution à long terme?Accidents maritimesCheck-Mate IIIDébat d'ajournementGarde côtièreNavires et bateauxTerre-Neuve-et-LabradorJeffWatsonEssexRandyKampPitt Meadows—Maple Ridge—Mission//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgMotion d'ajournementL'environnementInterventionM. Scott Simms: (1905)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le secrétaire parlementaire de répondre à cette question ce soir. Le portrait qu'il dresse de la situation devant la Chambre est exact. C'est très préoccupant.Malgré tout, je veux féliciter les employés de la Garde côtière qui travaillent actuellement dans des conditions météorologiques exceptionnelles. Il faut bien le dire: cette région a été surnommée « route des icebergs » pour une bonne raison. Le climat y est absolument phénoménal et ces employés doivent l'affronter pour accomplir leur travail. Je me joins au secrétaire parlementaire pour féliciter la Garde côtière pour ce qu'elle fait.Une seule question, très brève: ce batardeau dont nous parlons — qui devrait être selon moi une mesure temporaire — est-il considéré comme un moyen à long terme pour nous prémunir contre un désastre potentiel? Ce navire contient un peu moins de 500 tonnes de mazout brut. C'est ce qui a sombré avec le navire. Il y a aussi un peu moins de 100 tonnes de carburant diesel dans cette épave, sur une tablette, juste sous la ligne de flottaison, à plusieurs centaines de pieds. Voilà qui est très inquiétant.Très brièvement, le batardeau est-il la solution à long terme dont nous devons nous satisfaire?Accidents maritimesCheck-Mate IIIDébat d'ajournementGarde côtièreNavires et bateauxTerre-Neuve-et-LabradorRandyKampPitt Meadows—Maple Ridge—MissionRandyKampPitt Meadows—Maple Ridge—Mission//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les Forces canadiennes]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1235)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai une question précise pour le secrétaire parlementaire à propos des points de services fermés et convertis en points de services de Service Canada.L'une des préoccupations dont on m'a fait part est que les employés de ces points de services ne sont peut-être pas prêts pour ce qui les attend. Je ne veux pas rabaisser les employés de Service Canada. Ce que je veux dire, c'est que les employés des points de services qu'on est en train de fermer ont acquis une certaine expertise à force de travailler avec des gens qui souffrent de stress post-traumatique, par exemple.Même si les points de services sont plus nombreux, il se peut que le niveau d'expertise soit insuffisant pour répondre aux besoins de ces personnes au tout début. Les conservateurs ont-ils songé à ce problème? Envisagent-ils de former les employés de Service Canada?Anciens combattantsFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesForces canadiennesFormation en milieu de travailGuichet unique de services gouvernementauxMotions de l'oppositionServices gouvernementauxParmGillBrampton—SpringdaleParmGillBrampton—Springdale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les Forces canadiennes]InterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1240)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la motion présentée par le député de Châteauguay—Saint-Constant. Cette motion vise à s’attaquer immédiatement à la crise que vivent les militaires et les anciens combattants canadiens, en engageant les professionnels de la santé mentale requis, à annuler la décision de fermer des bureaux de services aux anciens combattants et à accorder la priorité au déroulement et à l’aboutissement de plus de 50 commissions d’enquête sur des suicides de militaire, afin que les familles éplorées puissent obtenir des réponses et faire leur deuil.J'aimerais commencer par raconter une histoire que je raconte tous les ans, le 11 novembre, à l'occasion du jour du Souvenir. Je la raconte aussi le 1er juillet chaque année. Il est su et connu que le 1er juillet, nous célébrons la fête du Canada, mais ce n'est pas tout le monde qui sait qu'à Terre-Neuve-et-Labrador, ce jour-là est aussi le jour du Souvenir. Les célébrations de la fête du Canada ne commencent pas avant midi dans ma province, le 1er juillet. Avant midi, on souligne le jour du Souvenir.Le 1er juillet 1916 est reconnu comme étant le jour le plus sanglant de l'histoire de Terre-Neuve-et-Labrador. En effet, ce jour-là, près du village de Beaumont-Hamel, en France, pendant la bataille de la Somme, 801 officiers et soldats de Terre-Neuve-et-Labrador — la plupart étant encore adolescents ou au début de la vingtaine — ont donné l'assaut. Le lendemain matin, seulement 68 de ces 801 soldats ont répondu à l'appel. Les autres ont été tués, blessés ou portés disparus. Voici ce qu'un général a écrit à celui qui était alors le premier ministre de Terre-Neuve, sir Edward Morris, au sujet du courage et de la discipline dont ont fait preuve les membres du Newfoundland Regiment lors de leur première bataille sur le front occidental, à Beaumont-Hamel: Ce fut un magnifique exemple de vaillance exercée et disciplinée, et son offensive a échoué parce que des hommes morts ne peuvent plus avancer.Pour moi, cette déclaration constitue le plus beau compliment que l'on puisse faire à un soldat.Pour la petite nation qu'était Terre-Neuve, ces pertes ont été tout à fait dévastatrices. Toutes les villes, tous les petits ports isolés et toutes les familles en ont subi les contrecoups. Le Newfoundland Regiment a changé de nom en 1917 pour devenir le Royal Newfoundland Regiment. C'est la seule et unique fois dans l'histoire de l'armée britannique qu'une telle désignation a été accordée en temps de guerre.Nos soldats qui ont participé à la Première Guerre mondiale étaient appelés les « fighting Newfoundlanders ». Cette appellation, qui existe encore aujourd'hui, fait surtout référence à l'esprit courageux qui animait les Terre-Neuviens. Cela dit, nous n'avons pas seulement contribué à la Première Guerre mondiale en envoyant des soldats au front. Notre nation a accumulé une dette importante pour envoyer un régiment là-bas, et c'est en partie à cause de cette dette que nous avons été plongés dans une crise financière au cours des années 1930, qui a amené Terre-Neuve à renoncer à la démocratie et à s'en remettre plutôt à une commission de gouvernement. C'est la seule fois qu'une nation a volontairement renoncé à la démocratie.Que ce soit lors de la Première Guerre mondiale, de la Deuxième Guerre mondiale, de la guerre de Corée, de la guerre du Golfe ou en Afghanistan, les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador ont toujours répondu à l'appel. Lorsqu'un Canadien décide de servir dans les forces, il accepte ce qu'on appelle la « responsabilité illimitée », c'est-à-dire le fait qu'il pourrait mourir en service, ce qui est sans contredit l'ultime sacrifice que l'on peut faire pour le Canada. En retour, nous devons fournir aux anciens combattants les meilleurs soins possible. Or, ils ne reçoivent pas les meilleurs soins possible.Pourquoi suis-je de cet avis? Pourquoi les anciens combattants sont-ils eux aussi de cet avis? Parlons tout d'abord de santé mentale. Le personnel des Forces canadiennes reçoit-il des soins de santé mentale appropriés et en temps opportun? C'est une source de préoccupation depuis bien longtemps, et c'est d'autant plus d'actualité que la mission de combat en Afghanistan vient à terme et que des milliers de soldats reviennent à la maison souffrant de troubles mentaux. Un grand nombre de soldats et leurs proches affirment être incapables de recevoir de l'aide.Il y a eu huit suicides au cours des deux derniers mois seulement. À l'heure actuelle, il y a au moins 50 commissions d'enquête qui se penchent sur des suicides de membres des Forces canadiennes. Le 31 janvier, soit demain, huit bureaux régionaux de services aux anciens combattants fermeront, notamment celui de Corner Brook, à Terre-Neuve, ma province d'origine. Ce bureau fournit des services de première ligne à 1 500 anciens combattants sur la côte Ouest de l'île. (1245)À cause de cette fermeture, les anciens combattants qui ont désespérément besoin de services de première ligne en personne devront conduire pendant 8, 9 ou 10 heures pour se rendre au bureau le plus près, à St. John's sur la côte Est de Terre-Neuve. Je répète: c'est un trajet de 8, 9 ou 10 heures. Les conservateurs disent qu'on peut utiliser Internet ou communiquer par téléphone. Voici ce que Hedley Smith, un membre de la Légion royale canadienne qui habite Corner Brook, avait à dire au sujet d'Internet et du téléphone lors d'une manifestation tenue à l'extérieur du bureau de services aux anciens combattants de cette ville de la côte Ouest: De nombreux vétérans sont sourds, vieux et handicapés, et lorsqu'ils parlent au téléphone, ils n'arrivent pas à entendre la personne au bout du fil. Ils ont besoin d'un service en personne. Cela s'impose.Bertram Hillier a été l'un des derniers soldats du Royal Newfoundland Regiment à être envoyé outre-mer pour combattre lors de la Deuxième Guerre mondiale; il était alors âgé de 19 ans. Voici ce qu'il avait à dire au sujet de la fermeture du bureau de Corner Brook:Je ne suis pas allé à l'école très longtemps, et ils m'aident entre autres à remplir les formulaires. J'ai juste à venir ici et à demander ce que je veux, et il n'y a jamais de problèmes.Il y a un problème maintenant.Les anciens combattants qui ont accepté la responsabilité illimitée, qui ont servi leur pays et qui étaient prêts à faire le sacrifice ultime se sentent maintenant abandonnés par le gouvernement conservateur au pouvoir. Les anciens combattants des Forces armées canadiennes ont servi leur pays avec courage et distinction. Notre responsabilité, notre devoir, c'est d'être présents lorsqu'ils ont besoin d'aide, au lieu de les abandonner en diminuant les budgets et les services qui leur sont destinés. J'appelle cela l'insulte suprême.Le traitement que réserve le gouvernement conservateur à nos anciens combattants et à nos militaires est honteux. On a eu un autre exemple de cela cette semaine, lorsqu'une délégation d'anciens combattants des quatre coins du Canada — un d'entre eux est venu de Corner Brook —, s'est rendue à Ottawa pour rencontrer le ministre des Anciens Combattants. En désespoir de cause, ils sont venus ici pour tenter de persuader le gouvernement conservateur de revenir sur sa décision de fermer les huit derniers bureaux d'Anciens Combattants Canada au pays.Qu'a fait le ministre des Anciens Combattants? Après avoir fait poireauter les anciens combattants pendant 70 minutes, il a enfin daigné les rencontrer. Quand ces derniers lui ont fait part de leur mécontentement, il a tourné les talons. Depuis, le ministre a présenté ses excuses. C'est toujours ça de pris. Comme le député de Sackville—Eastern Shore l'a fait remarquer plus tôt aujourd'hui, « [...] on ne l'a pas vu sous son meilleur jour ».Au bout du compte, à compter de demain, la côte Ouest de Terre-Neuve sera privée de son bureau d'Anciens Combattants Canada.Paul Davis, un ancien combattant de Corner Brook, faisait partie de la délégation qui s'est rendue à Ottawa cette semaine. Au cours de notre rencontre, M. Davis, qui a 66 ans, m'a dit ce qui suit:Sur la côte Ouest, 1 500 anciens combattants dépendent du bureau d'Anciens Combattants Canada situé à Corner Brook. Dorénavant, si nous avons des problèmes, nous n'aurons nulle part où aller et personne à qui parler.Au bureau local de Service Canada, un employé s'occupera des questions touchant les anciens combattants. Toutefois, cet employé devra assumer la charge de travail des sept personnes qui travaillaient au bureau d'Anciens Combattants Canada. C'est inacceptable.Que devrait-il se passer? Il faut embaucher les professionnels de la santé mentale qu'on nous promet depuis longtemps afin de venir en aide aux soldats et aux anciens combattants. Il faut les embaucher immédiatement. Il faut également annuler la décision de fermer les bureaux d'Anciens Combattants Canada et accorder la priorité au déroulement et à l’aboutissement de plus de 50 commissions d’enquête en cours sur des suicides de militaires. Voilà ce qui devrait être fait dès maintenant.Comme le député de Sackville—Eastern Shore l'a dit, dans bien des cas, on extirpe les militaires du paradis — c'est-à-dire le Canada — pour les envoyer en enfer.Les hommes et les femmes des Forces canadiennes ont protégé nos droits et c'est ce qu'ils continuent de faire. Nos anciens combattants, dont la plupart sont des aînés, doivent maintenant chercher à protéger leurs propres droits parce que le gouvernement conservateur les a abandonnés.Anciens combattantsDotation du personnelFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesForces canadiennesImputabilité du gouvernementMotions de l'oppositionPremière Guerre mondialeSanté mentaleServices gouvernementauxServices téléphoniquesSites WebSoignants et professionnels de la santéSuicidesTerre-Neuve-et-LabradorParmGillBrampton—SpringdaleElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les Forces canadiennes]InterventionM. Ryan Cleary: (1250)[Traduction]Monsieur le Président, c'est une excellente question. La députée a tout à fait raison. Il y a bel et bien 600 points de service, mais ce sont les bureaux de Service Canada. Ces bureaux seront-ils en mesure de s'occuper des anciens combattants lorsqu'ils auront besoin d'aide? Je pense que non. Dans bien des cas, on leur donnera par exemple l'adresse d'un site Web. On a trop souvent entendu parler d'anciens combattants âgés de 80 à 90 ans, voire plus, qui ne peuvent utiliser ni Internet ni le téléphone. Ils ne savent pas toujours utiliser un ordinateur et ils n'entendent peut-être plus assez bien pour parler au téléphone.Le député de Sackville—Eastern Shore a raconté qu'un ancien combattant suggère de prévoir un repas lorsqu'on appelle à Service Canada, parce que c'est très long avant de pouvoir parler à quelqu'un. Par ailleurs, on demande aux anciens combattants qui ont besoin d'une aide immédiate d'appeler le 911. La réponse est donc: non, ces 600 points de service ne conviennent pas.Anciens combattantsFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesForces canadiennesGuichet unique de services gouvernementauxMotions de l'oppositionServices gouvernementauxSites WebElizabethMaySaanich—Gulf IslandsJimKarygiannisL'hon.Scarborough—Agincourt//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les Forces canadiennes]InterventionM. Ryan Cleary: (1250)[Traduction]Monsieur le Président, avant d'entrer en politique, j'étais journaliste. J'étais rédacteur en chef d'un quotidien. Mon journal, The Independent, a publié un article au sujet d'un ancien combattant de Terre-Neuve-et-Labrador qui avait servi en Afghanistan. Je n'oublierai jamais cette histoire. À un moment donné, le militaire en question détenait le record du plus long tir meurtrier. Je ne me souviens pas de la portée de ce tir, mais c'était incroyable. Je pense que le record a été battu l'année suivante. Le militaire a parlé de ce qu'il a vécu dans la zone de guerre et quand il était au combat. Bref, lorsqu'il est revenu, il souffrait du trouble de stress post-traumatique. Quand il a demandé l'aide dont il avait désespérément besoin, il n'a rien reçu.Trop souvent, les militaires hésitent. Ils ne veulent pas se manifester, parce que, dès qu'ils le font et demandent de l'aide, on les expulse des forces. Le temps est compté dès qu'ils quittent l'armée. Ils signent en quelque sorte la fin de leur carrière, et c'est pourquoi ils hésitent. C'est là un des problèmes. Quand les militaires quittent les forces, ils n'obtiennent pas d'aide pour les troubles mentaux dont ils peuvent souffrir.Anciens combattantsForces canadiennesMotions de l'oppositionSanté mentaleServices gouvernementauxTraumatismes liés au stress opérationnelJimKarygiannisL'hon.Scarborough—AgincourtDanHarrisScarborough-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgDéclarations de députésL'industrie de la chasse au phoqueInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1400)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de dire aujourd'hui que je porte du phoque pour souligner le Jour du phoque sur la Colline et manifester mon appui à l'industrie canadienne de la chasse au phoque.Cette industrie est cruciale pour les familles qui vivent et travaillent dans les nombreuses régions nordiques du Canada. Nous sommes fiers de jouer un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre de pratiques exemplaires et de mesures permettant d'assurer la viabilité des ressources en phoques. À l'instar de la plupart des familles autochtones du Nord, ma famille dépend des phoques pour se nourrir, se vêtir et se soigner, et ce, depuis des générations.Les libéraux continueront de lutter contre ceux qui font de la propagande mensongère et essaient de priver les gens de leur gagne-pain au moyen de campagnes trompeuses et diffamatoires. Il s'agit d'un exemple honteux à ne pas suivre. Déclarations de députésProduits du phoqueTillyO'Neill GordonMiramichiJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1430)[Traduction]Monsieur le Président, dans des dossiers comme celui des F-35 et bien d'autres, l'ancien ministre de la Défense nationale a supervisé certains des processus d'achats militaires les plus enlisés et entachés d'incompétence de toute l'histoire canadienne. C'était devenu un tel fiasco qu'on a dû faire appel au président du Conseil du Trésor pour superviser les activités du ministère. On a confié au ministre responsable des kiosques et des bâtons lumineux la mission de régler les problèmes de la Défense nationale.Le ministre de la Défense peut-il nous dire combien de temps selon lui son ministère sera sous le contrôle d'un autre ministre? Dépassements de coûtsDépenses publiquesGestion par un tiers administrateurMinistère de la Défense nationaleQuestions oralesRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les Forces canadiennes]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette importante motion. Elle est importante parce qu'il est malheureusement nécessaire de la présenter à la Chambre des communes. On ne s'attendrait pas à débattre d'une telle motion à la Chambre des communes.Je vais la lire pour ceux qui nous regardent et qui n'ont pas eu la possibilité d'en prendre connaissance. La motion traite de choses qu'on croirait acquises et dit ceci:Que, de l’avis de la Chambre, les hommes et les femmes qui servent leur pays avec bravoure au sein des Forces canadiennes devraient pouvoir compter sur le soutien du gouvernement lorsqu’ils en ont besoin, et qu’à cet égard, le gouvernement devrait a) s’attaquer immédiatement à la crise que vivent les militaires et les anciens combattants canadiens, en engageant les professionnels de la santé mentale requis;Devrait-il être nécessaire que la Chambre des communes se penche sur cette question? Ces choses devraient être acquises.La motion se poursuit ainsi:b) annuler sa décision de fermer des bureaux de services aux anciens combattants;Nous en avons déjà discuté amplement.Et elle se termine ainsi:c) accorder la priorité au déroulement et à l’aboutissement de plus de 50 commissions d’enquête sur des suicides de militaire, afin que les familles éplorées puissent obtenir des réponses et faire leur deuil.Ce sont là les trois questions dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Je devrais ajouter que l’un des aspects les plus importants d’une commission d’enquête réside dans le fait que son objet n’est pas seulement de déterminer la cause du décès et les facteurs qui y ont contribué dans le cas du suicide d’un soldat, mais aussi d’examiner les mesures préventives à envisager pour éviter que de tels décès ne se reproduisent. Nous sommes en présence d’une situation choquante: il y a actuellement plus de 50 commissions d’enquête en cours, et ce nombre augmente au lieu de diminuer. Certaines des enquêtes remontent à 2008. Le ministre a annoncé aujourd’hui que certaines mesures seraient prises. J’ai vu le communiqué. Il dit qu’un groupe de travail sera formé pour accélérer le processus. Ce qui me dérange, c’est que le communiqué qualifie ces enquêtes d’efforts techniques. Il précise qu’une équipe spéciale sera chargée d’éliminer l’arriéré accumulé dans le domaine des enquêtes techniques sur les suicides survenus parmi les militaires. Ce ne sont pas des enquêtes techniques. Ce sont des commissions d’enquête militaires dirigées par un officier supérieur. C’est l’approche officielle adoptée en vertu de la Loi sur la défense nationale et des directives et ordonnances administratives du ministère de la Défense concernant le fonctionnement de ces commissions. Ces enquêtes devraient être prises au sérieux dans les Forces armées, surtout quand il s’agit de déterminer la cause du décès d’un soldat et les facteurs qui y ont contribué. Je suis heureux que le ministre ait finalement pris l’affaire au sérieux. La question a été soulevée depuis près d’un an. Dans le cas des commissions d’enquête en cours, des questions ont été posées à la Chambre, mais les réponses données n’ont pas été très satisfaisantes. Il semble que le gouvernement soit enfin disposé à accélérer le processus et à terminer ces enquêtes. C’est honteux que celles-ci n’aient pas bénéficié de la priorité qu’elles méritaient. Les choses n’auraient pas dû se passer ainsi. Le ministère de la Défense nationale n’a pas à respecter des règles précises quant au temps que doivent durer ces enquêtes. Il est vraiment étrange de constater qu’il n’y a pas de lignes directrices au sujet de la durée des enquêtes. Les dossiers peuvent rester indéfiniment sur le bureau du chef d’état-major de la Défense sans que le rapport soit publié. Il est important de le savoir pour plusieurs raisons. Les familles touchées qui ont perdu un être cher veulent connaître les causes du décès, quelles qu’elles soient.(1515) Les facteurs qui ont contribué au décès peuvent être particulièrement importants en cas de suicide. Le fait que la commission d’enquête doit trouver des moyens de prévenir de tels incidents à l’avenir est très important pour la famille ainsi que pour tous les membres des Forces canadiennes. L’état mental des militaires a beaucoup retenu l’attention ces derniers temps, et pour cause. Nous avons des soldats qui ont servi leur pays en Afghanistan, en Bosnie et ailleurs et qui ont subi des conditions traumatiques. Ils sont atteints de ce qu’on appelle des blessures de stress opérationnel. C’est l’expression la plus courante pour décrire les traumatismes subis en participant à un combat ou en subissant une expérience particulièrement traumatisante. Cela arrive en temps de guerre, au cours des combats, ainsi que dans le cadre d’autres aspects de la vie. Des agressions et des violences sexuelles peuvent également entraîner un état de stress post-traumatique. C’est un trouble qui est bien décrit dans le manuel Diagnostic and Statistical Manual for Mental Disorders. Il est bien connu et a fait l’objet de recherches approfondies.Un très grand nombre de cas de troubles de stress post-traumatique reviennent d'Afghanistan et des pays où les soldats des Forces canadiennes ont été précédemment engagés. Dès le début du conflit afghan, on savait que ces cas allaient se produire, et qu'il fallait s'y préparer. Je pense que cela n'a pas été fait. En fait, le besoin urgent, constant et croissant de services a dépassé la réaction du ministère. Dans un récent rapport, l'ombudsman des Forces canadiennes indiquait le nombre de professionnels de la santé mentale dont nous disposons. Les chiffres d'aujourd'hui sont à peu près ce qu'ils étaient en 2008, bien que depuis lors, des membres des Forces canadiennes soient revenus en grand nombre d'Afghanistan. Il y a eu, dans ce pays, près de 25 000 déploiements, qui ont fait un nombre beaucoup trop important de victimes.Ces membres des Forces canadiennes ont besoin d'aide de toute urgence. Leurs troubles doivent être traités aussi sérieusement, avec des moyens aussi importants, que les blessures physiques subies par nos militaires.On a récemment constaté un problème: des postes disponibles n'ont pas été dotés, à cause de raisons administratives au sein du ministère de la Défense. Nous avons appris que 200 personnes attendaient d'occuper ces postes, mais ceux-ci ne peuvent pas être dotés, parce que le Conseil du Trésor a gelé l'embauche au ministère de la Défense. Tout cela visait à faire des économies et à limiter les dépenses dans l'armée comme dans l'ensemble du gouvernement, au détriment des besoins des membres des Forces canadiennes. Il faut que cela cesse.Notre chef a demandé au premier ministre de faire de cette situation sa priorité personnelle. On doit reconnaître de toute urgence que nous avons sur les bras une crise dont il faut s'occuper, pour que les membres des Forces canadiennes et les anciens combattants obtiennent les services dont ils ont besoin. Nous précisons bien: « les membres des Forces canadiennes et les anciens combattants ». Certains d'entre eux sont toujours en activité, mais sont d'anciens combattants d'Afghanistan. Il y a un chevauchement dans les désignations. Certaines personnes ont quitté les Forces canadiennes; ce sont des anciens combattants qui relèvent du ministère des Anciens Combattants.Voilà qui m'amène au troisième problème inscrit à notre programme d'aujourd'hui, à savoir la fermeture de bureaux du ministère des Anciens Combattants. On nous parle de 600 points de contact. Et c'est exactement ce dont il s'agit: des points de contact. Désormais, on a un numéro de téléphone à appeler, et peut-être finira-t-on par joindre un interlocuteur. Voilà ce qu'on a dit hier aux anciens combattants: ils peuvent joindre quelqu'un qui les aidera à s'y retrouver dans une appli. L'un des anciens combattants a demandé ce qu'était une « appli ». Les assistants dirigeront les anciens combattants vers un ordinateur ou un numéro 1-800.Voilà le genre de service qu'on obtient grâce à ces points de contact. Ce n'est pas du tout le genre de service que proposaient les employés du ministère des Anciens Combattants dans les bureaux qui vont fermer demain. On va encore fermer huit bureaux, et on en a déjà fermé un.(1520)J'aimerais obtenir un soutien unanime pour cette motion. Il faudrait, à mon avis, que les députés d'en face changent d'avis sur les fermetures de centres destinés aux anciens combattants. Les deux autres questions devraient être acceptées de toute façon par tout le monde.Anciens combattantsDotation du personnelEnquêtes et enquêtes publiquesForces canadiennesGuichet unique de services gouvernementauxMotions de l'oppositionSanté mentaleServices gouvernementauxServices téléphoniquesSoignants et professionnels de la santéSuicidesTraumatismes liés au stress opérationnelAndrewScheerRegina—Qu'AppelleJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les Forces canadiennes]InterventionM. Jack Harris: (1520)[Traduction]Monsieur le Président, je veux moi aussi rendre hommage au bon travail du secrétaire parlementaire au Comité de la défense et anciennement à titre de président du Comité de la défense. Il connaît très bien l'étude en cours. Nous travaillons ensemble et nous espérons formuler de très solides recommandations en vue d'améliorer les soins et le traitement des soldats malades et blessés.Malheureusement, il a fallu attendre jusqu'à aujourd'hui pour obtenir du ministre l'engagement d'accélérer le processus de ces commissions d'enquête militaires. J'espère que cela débouchera très rapidement sur des conclusions et, espérons-le, des recommandations qui pourront contribuer à prévenir de nouveaux suicides au sein des Forces canadiennes.Anciens combattantsForces canadiennesMotions de l'oppositionSanté mentaleServices gouvernementauxSystème de soins de santéJamesBezanSelkirk—InterlakeKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les Forces canadiennes]InterventionM. Jack Harris: (1520)[Traduction]Monsieur le Président, malheureusement, il est vrai que les centres de Service Canada que l'on propose comme points de services sont déjà débordés d'appels et touchés par les réductions de personnel. Par exemple, ils reçoivent tellement d'appels pour l'assurance-emploi, dont ils sont également responsables, que les temps d'attente pour accéder aux prestations d'assurance-emploi dépassent le délai maximal de 28 jours et atteignent les 33 ou 34 jours, voire plus à certains endroits.On envoie les gens à des centres où le temps d'attente fait déjà l'objet de plaintes. Nous n'avons pas la certitude que les employés sont formés adéquatement pour aider comme il se doit les anciens combattants qui réussissent à parler à l'un d'eux. D'après ce que nous comprenons, il s'agit principalement d'un service d'aiguillage vers un numéro de téléphone ou un site Web, auquel les intéressés ne pourront peut-être même pas avoir accès.Anciens combattantsAssurance-emploiForces canadiennesGuichet unique de services gouvernementauxMotions de l'oppositionServices gouvernementauxKevinLamoureuxWinnipeg-NordTedOpitzEtobicoke-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13GerryByrneL'hon.Gerry-ByrneHumber—St. Barbe—Baie VerteCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ByrneGerry_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Les Forces canadiennes]InterventionL'hon. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): (1550)[Traduction]Monsieur le Président, dans Humber—St. Barbe—Baie Verte, plus précisément à Corner Brook, à Terre-Neuve-et-Labrador, il se trouve deux bureaux dont j'aimerais souligner la grande importance et l'excellente productivité. Le premier est le centre de recrutement des Forces armées canadiennes, qui est l'un des plus efficaces, efficients et performants de tout le réseau canadien des centres de recrutement. Le taux de recrutement au sein des Forces armées canadiennes de jeunes gens issus de l'Ouest et du Nord de Terre-Neuve est impressionnant. En fait, les Forces armées canadiennes ont décidé d'agrandir ce bureau. Le deuxième bureau, c'est le centre de services d'Anciens Combattants Canada. Ce bureau fermera ses portes demain.J'aimerais que le député me dise d'où viendront selon lui les anciens combattants de demain. Viendront-ils d'un endroit où le taux de recrutement au sein des Forces armées canadiennes est en hausse?À l'heure actuelle, la province de Terre-Neuve-et-Labrador est surreprésentée dans les Forces armées canadiennes, et elle en est fière. En effet, Terre-Neuve-et-Labrador ne représente que 1,5 % de la population canadienne, alors que les militaires originaires de cette province constituent entre 8 et 10 % de l'effectif des Forces armées canadiennes.D'où viendront donc les anciens combattants de demain? Ils viendront d'endroits où...Anciens combattantsFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesForces canadiennesMotions de l'oppositionServices gouvernementauxTerre-Neuve-et-LabradorErinO'TooleDurhamBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, la Loi sur les conflits d'intérêts est claire. Le guide ministériel est sans équivoque: il est interdit aux ministres d'affecter des gens qui reçoivent de l'argent du ministère à des collectes de fonds. Et pourtant, la ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord a envoyé un courriel pour inviter des acteurs du milieu à une activité de financement mettant en vedette Nellie Cournoyea, qui dirige un groupe auquel la ministre accorde des subventions à hauteur de centaines de milliers de dollars. Le cabinet de la ministre s'est mis à distribuer des billets gratuits uniquement quand les médias ont commencé à poser des questions hier après-midi.Le premier ministre compte-t-il appliquer les règles d'éthique qu'il a lui-même instituées et mettre fin à cette collecte de fonds illégale?Aglukkaq, LeonaAllégations de fraude et fraudesAllusions aux députésCampagnes de financement et agents de financementConflit d'intérêtsÉthique et questions éthiquesGlover, ShellyMinistre de l'EnvironnementMinistre du Patrimoine canadienQuestions oralesLisaRaittL'hon.HaltonLeonaAglukkaqL'hon.Nunavut//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, en mai 2013, le gouvernement a signé un accord interne visant à accroître les services et le nombre d'employés à la BFC Goose Bay. Il a toutefois décidé d'éliminer des emplois et de réduire les services sans la moindre explication. Les conservateurs s'étaient pourtant engagés à accroître les services de soutien en matière de formation dans les régions du Nord. Or, rien n'a été fait à cet égard.Je demande au ministre de remplir l'engagement qu'il a pris à l'endroit de la 5e Escadre Goose Bay et d'arrêter d'induire en erreur les travailleurs, de s'adonner à des jeux politiques et d'abolir des postes occupés par des militaires de première ligne au Canada.Base des Forces canadiennes Goose BayMises à pied et pertes d'emploisPersonnel militaireQuestions oralesAndrewScheerRegina—Qu'AppelleRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgQuestions oralesL'environnementInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, il y a déjà plus de neuf mois que la Garde côtière canadienne a confirmé que le pétrole qui reflue sur les côtes du Nord-Est de Terre-Neuve provient du Manolis L, un navire transportant du papier qui s'est échoué en 1985 avec plus de 500 tonnes de pétrole à son bord. La Garde côtière a tenté de colmater les brèches, mais aujourd'hui, le gouvernement doit mettre fin à cette catastrophe environnementale une fois pour toutes. Tout le monde s'entend pour dire que le colmatage des brèches n'est rien d'autre qu'une solution temporaire.La ministre des Pêches et des Océans pourra-t-elle dire aux habitants de ma province quand on procédera à l'enlèvement de ce pétrole?Accidents maritimesDépollution environnementaleDéversements de pétroleGarde côtière canadienneManolis LQuestions oralesRejet en merTerre-Neuve-et-LabradorAndrewScheerRegina—Qu'AppelleGailSheaL'hon.Egmont//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgQuestions oralesLes relations intergouvernementalesInterventionM. Scott Andrews: (1505)[Traduction]Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre. Comme la ministre a semblé bien accueillir la question que je lui ai posée pendant la période des questions d'aujourd'hui, j'aimerais déposer le courriel que de nombreuses personnes ont reçu relativement à l'activité de financement en question. Si elle n'a rien à cacher, je devrais bien pouvoir le déposer.Conflits internationaux et résolution des conflits internationauxDemande d'autorisation pour proposer une motionIsraëlPalestineRelations internationalesAndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgInitiatives ministériellesLoi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-HondurasInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1655)[Traduction]Monsieur le Président, j'écoutais le député parler et j'ai eu l'impression, à l'entendre dire que la marée qui monte entraîne tous les navires dans son mouvement, que, à son avis, il suffit qu'il y ait de la prospérité au Honduras pour que toute la population en profite. Nous savons pourtant que le régime hondurien est inégalitaire, répressif et qu'il a tendance à bafouer les droits de la personne.Selon l'un des témoins qui a comparu devant le Comité permanent du commerce international au nom du Conseil canadien pour la coopération internationale, le Canada a donné son aval au régime hondurien puisqu'il a fait fi de son bilan en matière de droits de la personne et qu'il a signé avec lui un accord commercial comme si de rien n'était. Nous savons que cette mesure législative ne comporte aucun mécanisme — du moins à notre connaissance — qui garantirait que les retombées dont parle le député verraient le jour grâce à l'accord dont la Chambre est saisie.Pourquoi les Canadiens devraient-ils se retrouver à avaliser un régime qui se rend coupable d'actes aussi odieux contre ses propres citoyens et se moque éperdument des normes en matière de droits de la personne qui sont observées dans le reste du monde?Accord de libre-échange entre le Canada et le HondurasC-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du HondurasDeuxième lectureDroits de la personneEntentes et contratsHondurasLibre-échangeMise aux normesProjets de loi d'initiative ministérielleRonCannanL'hon.Kelowna—Lake CountryRonCannanL'hon.Kelowna—Lake Country//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives parlementairesL'élection des présidents de comitéInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1900)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les derniers discours. Les intervenants ont parlé des avantages et des inconvénients de la proposition sur laquelle nous nous apprêtons à voter, et qui est certainement le sujet de notre débat.J'aimerais remercier sincèrement le député de Saskatoon—Humboldt qui a présenté cette motion avec beaucoup de sincérité et de compassion. Il a très bien fait valoir son point de vue en parlant du fonctionnement des comités.Je siège ici depuis près de 10 ans maintenant. Des comités sont créés, d'autres disparaissent. J'ai vu comment la composition des comités change, mais les règles du jeu demeurent les mêmes: les présidents sont toujours nommés par l'exécutif à la Chambre, comme l'a souligné notre collègue de Wellington—Halton Hills.Le député de Wellington—Halton Hills a dit quelque chose qui a retenu mon attention. Il a dit que nous devons réformer cet endroit, car autrement, une réforme nous sera imposée. Comme c'est bien dit. C'est pertinent dans le cadre du débat parce que nous nous trouvons justement à la croisée des chemins. Nous sommes à une période où toutes sortes de réformes doivent être apportées à la Chambre. C'est un élément qui ramène la démocratie et la légitimité à la Chambre des communes. Souvent, nous confions certaines des fonctions de base de la Chambre à l'exécutif, ce qui lui donne plus de contrôle que nous le souhaitons. Nous avons le choix. Nous avons le pouvoir de remédier à cela nous-mêmes par un vote à la Chambre des communes. Nous pourrions aussi laisser les choses telles qu'elles sont.Je remercie le député d'avoir présenté cette motion. Elle dit:Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction [...] d’étudier la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d’un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés de la Chambre des communes, au début de chaque session [...]Je suis en faveur du mode de scrutin préférentiel. Nous devons obtenir plus de la moitié des voix pour accéder à la fonction. En gros, si la personne qui arrive en tête n'a pas obtenu 50 % ou plus des voix, celle qui arrive en dernier est éliminée, et ainsi de suite, jusqu'à l'élection du président.Toutefois, n'est-il pas rafraîchissant que les 308 députés aient la possibilité de devenir président d'un comité en raison de leur compétence comme député et de leur potentiel comme président? Cela ne dépend pas des faveurs qui leur sont dues dans une structure de parti ou d'une récompense pour bonne conduite. À vrai dire, c'est à peu près ainsi que cela fonctionne.Cela enlèverait le contrôle à l'exécutif pour le redonner à la Chambre des communes. Après 10 ans à siéger ici, je peux honnêtement dire que c'est le genre de chose qui me rassure sur le pouvoir de la Chambre des communes. Elle redonne le pouvoir aux députés, sans égard au fait qu'il s'agit d'un ministre ou d'un secrétaire parlementaire, d'un porte-parole ou d'un whip. C'est par souci d'égalité que nous sommes amenés à voter en faveur de cette motion.J'incite tous les députés à voter pour la motion de manière à ce qu'une étude soit menée pour qu'on puisse débattre de la question en toute maturité. Nous manifesterions ainsi notre volonté de redonner du pouvoir — en espérant que le comité arrivera à cette conclusion — à chaque député. La motion propose également: [...] d’étudier les usages observés dans d’autres parlements de type britannique par rapport à l’élection des présidents de comités; de proposer les modifications devant être apportées au Règlement et aux usages de la Chambre; de faire rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois [...]Le député de Wellington—Halton Hills a soulevé la question des secrétaires parlementaires qui siègent à la Chambre des communes. La première fois où j'ai été élu, je suis devenu membre du Comité du patrimoine. C'était à l'automne 2004. Je me souviens que l'opposition était troublée que des secrétaires parlementaires de notre parti siègent au comité. Personnellement, je trouvais qu'ils avaient plutôt raison. C'est une fonction au sein de l'exécutif de la Chambre. Il y a des ministres, mais il y a aussi des secrétaires parlementaires et, souvent, ils remplissent des fonctions ministérielles, par exemple en remplaçant le ministre lorsqu'il est absent ou en répondant à une question dans le cadre d'un débat d'ajournement.(1905)C'est tout à fait légitime, puisqu'un ministre ne peut pas être ici tout le temps. Le secrétaire parlementaire peut le remplacer, mais il porte un titre et exerce une fonction qui appartiennent à l'exécutif. Si les comités parlementaires doivent étudier des projets de loi dont la Chambre est saisie, leur examen risquerait d'être biaisé parce que leurs membres pourraient être naturellement portés à adopter le point de vue du secrétaire parlementaire.Je parle d'expérience, parce que, quand je suis arrivé ici, j'étais dans le parti au pouvoir, de sorte que j'étais assis du même côté que le secrétaire parlementaire au comité. Nous allions bien souvent lui demander de nous indiquer comment voter et débattre. Cela se fait.Cela se fait encore, et c'est à cela que nom collègue veut en venir. Il faut mettre un terme à cette tendance en faisant élire les présidents de comité par les députés: voilà l'essentiel de la question. Cela fait partie intégrante du système. Qu'un secrétaire parlementaire fasse partie ou non d'un comité est une décision qui relève de l'exécutif. J'aime tout particulièrement l'esprit de cette motion, qui vise à garantir que le pouvoir des comités incombe à la Chambre des communes. Quand on continue sans cesse de confier les fonctions de la Chambre au pouvoir exécutif, il est extrêmement difficile de les ramener ici. Quiconque a déjà fait partie du gouvernement sait qu'il est facile de rejeter le blâme sur les autres quand il est question du transfert des pouvoirs de la Chambre au pouvoir exécutif. Le processus est tellement subtil que, bien souvent, nous ne nous en rendons même pas compte. Pourtant, année après année, lentement, certains pouvoirs cessent d'incomber à la Chambre, à un point tel où nous devenons parfois de simples machines à voter.Nous devrions participer à un débat complet sur chacune des questions dont la Chambre est saisie. Toutefois, rappelons-nous que les comités et le travail qu'ils réalisent représentent un prolongement fondamental de la Chambre. Nous pouvons participer à des débats à l'intérieur de la Chambre. Je sais que, comme les autres députés, je ne dispose que de 10 minutes. J'aimerais certainement avoir plus de temps, mais, au moins, je sais que je peux aussi participer aux travaux des comités.Le président du comité s'acquitte d'une fonction que lui confie la Chambre des communes. La députée de La Pointe-de-l'Île a aussi soulevé la question de la parité des sexes et d'autres points concernant la représentation de la diversité de la Chambre des communes. Je suis de son avis, mais il y a deux éléments qui interviennent dans ce cas-ci: il y a la question du reflet de la diversité chez les présidents de comité, mais pour que le comité ait des comptes à rendre à la Chambre, il doit être élu par celle-ci. Je sais que, par respect des usages, nous nous soumettons au scénario où des gens sont élus à tel ou tel comité. Nous jouons notre rôle, mais nous savons fort bien qui ce sera. Nous savons tous qui seront les candidats et qui obtiendra le poste.Voilà pourquoi je félicite le député de son initiative. Un scrutin permettrait de voter de façon équitable. Il rend également ce processus accessible. Il s'appliquerait de manière universelle à tous les députés de la Chambre, quel que soit leur parti. Qu'il soit indépendant, membre du plus gros parti de la Chambre ou du plus petit, chaque député aurait la possibilité de se présenter à la Chambre des communes en tant que président légitime d'un comité permanent pour remplir une fonction essentielle et fondamentale de la Chambre des communes du Canada.Par conséquent, j'invite les députés de la Chambre à se prononcer en sa faveur. Renvoyons la question au comité pour qu'il en débatte de manière réfléchie et fasse de bonnes recommandations sur la façon de rétablir le pouvoir de cette institution à laquelle nous vouons un immense respect.Élection du président et vice-présidentM-431Mode de scrutin préférentielPouvoir politiqueSecrétaires parlementaires de la Chambre des communesÈvePécletLa Pointe-de-l'ÎleDaveMacKenzieOxford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Postes Canada]InterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1245)[Traduction]Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole.J'interviens aujourd'hui pour appuyer la motion de la députée de Trinity—Spadina, qui se lit comme suit:Que, de l'avis de la Chambre, la livraison à domicile du courrier est un service précieux fourni par Postes Canada, et que cette Chambre s'oppose à ce que le Canada devienne le seul pays du G7 ne bénéficiant pas de ce service.La Chambre devrait soutenir que la livraison à domicile du courrier est un service précieux fourni par Postes Canada. C'est l'opinion d'une vaste majorité d'électeurs de St. John's South—Mount Pearl, à Terre-Neuve-et-Labrador. Comment puis-je le savoir? Je le sais parce que je leur ai posé la question. Quelle idée originale: demander aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador, aux Canadiens, de nous donner leur avis. Les choses se sont toutefois passées autrement dans le cas des changements proposés par Postes Canada.La société d'État a mené une consultation sur invitation seulement, et les commentaires étaient soumis à l'avance. Il ne s'agissait donc pas d'une consultation publique, puisque le public n'a pas pu y participer et qu'il a été presque totalement oublié. Notons toutefois que Postes Canada a consulté le gouvernement conservateur.Les changements proposés par Postes Canada ont été annoncés le 11 décembre, alors que la session d'automne de la Chambre des communes s'était terminée la veille. Est-ce une coïncidence que ce soit à peine quelques heures après la fin de la session parlementaire que Postes Canada a annoncé qu'elle éliminerait la livraison à domicile, supprimerait entre 6 000 et 8 000 emplois, ferait passer le coût des timbres à 1 $ et réduirait les heures d'ouverture des bureaux de poste ruraux? Il n'y a eu ni discussion, ni débat, ni questions, ni réponses. Devrais-je croire à une pure coïncidence? Je n'y crois pas, puisqu'il s'agit du gouvernement conservateur, un gouvernement qui a pour modus operandi d'éviter les processus démocratiques. Résultat: la population n'a pas été consultée convenablement, et les députés qui représentent la population n'ont pas été consultés non plus.En outre, la ministre responsable de la Société canadienne des postes a diffusé une déclaration écrite en faveur des coupes, puis a refusé de répondre à toutes les questions. Serait-ce qu'elle souhaite prendre le temps de nous écrire, à tous, une lettre qui expliquera les changements apportés à Postes Canada? On peut en douter, vu le prix des timbres.Après l'annonce des changements proposés à Postes Canada, le directeur général a déclaré que les aînés sont heureux de l'abolition de la livraison à domicile, car cela leur permettra de faire de l'exercice et de se mettre en forme. Manifestement, il n'a jamais été obligé d'escalader un banc de neige obstruant une superboîte aux lettres et d'utiliser un chalumeau pour dégeler la serrure avant de pouvoir récupérer son courrier. C'est pourtant ce qu'a dû faire un aîné. Aucun aîné et aucune personne handicapée de ma circonscription, St. John's Sud—Mount Pearl, ne m'a dit que la l'exercice n'est un élément positif de l'abolition de la livraison à domicile. Pas un seul. Ils m'ont plutôt demandé comment ils parviendront à récupérer leur courrier dans la neige, la glace et la gadoue ou à la pluie battante par grand vent. À la mi-janvier, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a organisé une assemblée publique dans ma circonscription. Je vais lire certains commentaires tenus lors de cette assemblée. Voici un exemple: « La livraison à domicile est un droit. Ne me mettez pas en danger en me forçant à aller chercher mon courrier dans une superboîte aux lettres. Les aînés ont effectivement besoin d'exercice et nous allons en faire lors du prochain scrutin. »Au cas où ce n'était pas clair, cela signifie qu'ils ne voteront pas pour les conservateurs.Voici un autre commentaire: « Ils devraient abolir le Sénat et sauver notre bureau de poste. »C'est une idée intéressante.En voici un autre: « À moins de me transformer en Superwoman et d'apprendre à voler, je ne recevrai pas de courrier entre décembre et avril. »C'est un commentaire formulé par une femme handicapée résidant à St. John's. Elle est membre du Conseil des Canadiens avec déficiences. Voici ce qu'a déclaré Ralph Morris, président de la Newfoundland and Labrador Public Sector Pensioners' Association: « Pour les aînés, le dépôt direct de chèques devrait pouvoir se faire au bureau de poste situé sur le pas de leur porte. »Voici le commentaire d'une jeune personne: « Ma génération n'acceptera pas une diminution des services. Nous allons demander une augmentation des services. »J'ai glané tous ces commentaires à l'assemblée publique qui fut, soit dit en passant, très animée.(1250)Je me permettrai de lire un échantillon du courrier reçu à mon bureau:J'habite à St. John's dans un condominium pour personnes de 50 ans et plus. Comme beaucoup de gens ici, j'ai un problème de mobilité. Je ne peux pas me rendre très loin en marchant. S'il vente fort ou s'il y a de la neige et de la glace, en hiver, je suis incapable de me déplacer à l'extérieur en marchant. Je n'ai pas d'automobile, et, dans les autres condominiums, beaucoup de gens ne conduisent plus. Si le projet de ne plus livrer le courrier à domicile se concrétise, je me demande comment je pourrai recevoir mon courrier.Voilà une bonne question.Voici un autre commentaire, qui est en fait une question:Auriez-vous l'obligeance de demander à Postes Canada si on me livrera mon courrier chez moi en hiver, car je suis incapable de sortir le chercher. Le PDG ne peut pas savoir ce que je veux ou ce dont j'ai besoin à moins qu'on me le demande, et on ne l'a pas fait.Je n'ai ménagé aucun effort pour insérer autant de citations que possible dans mon discours, car il y a eu très peu de consultation, et les conservateurs doivent entendre ce que les gens ont à dire.Samedi dernier, j'ai organisé une opération éclair de collecte de signatures à Mount Pearl. Des dizaines de bénévoles ont passé deux heures et demie à frapper aux portes pour inviter les gens à signer une pétition demandant au gouvernement du Canada d'annuler les suppressions de services annoncées récemment par Postes Canada et de chercher plutôt des manières d'en moderniser le fonctionnement. Au bout de deux heures et demie, nous avons recueilli plus de 1 400 signatures. Les gens se sont montrés absolument favorables à notre pétition. Ils ne veulent pas perdre le service de livraison du courrier à domicile. Parmi ces 1 400 personnes, aucune n'a remercié Postes Canada de vouloir leur permettre de faire davantage d'exercice. Aucune.Les conseils municipaux de St. John's, Mount Pearl et Petty Harbour, trois municipalités de ma circonscription, ont accepté de faire circuler la pétition dans les bureaux de leur administration municipale. Voici ce qu'a déclaré le maire de St. John's, Dennis O'Keefe, qui est, lui aussi, fortement opposé aux compressions:L'élimination du service de livraison du courrier à domicile et la hausse exorbitante des tarifs postaux seront fortement ressenties par les habitants de St. John's, et en particulier par les personnes âgées et les personnes handicapées. Postes Canada et le gouvernement conservateur doivent assumer comme avant leur responsabilité de fournir ce service public.« Service au public », voilà des mots clés. Les habitants de Terre-Neuve et du Labrador, ceux des régions urbaines et les Canadiens en général ne veulent pas perdre le service de livraison à domicile, dont ils jouissent depuis des décennies et auquel ils tiennent, et en plus subir une hausse des tarifs postaux.Le plan de gestion de Postes Canada semble prévoir l'élimination de services, la hausse des tarifs et la suppression d'emplois. Ce n'est pas la manière de gérer la Société canadienne des postes, ni d'en moderniser le fonctionnement. Il semble exister un problème au sommet. Le premier ministre a nommé Deepak Chopra à la tête de la Société des mois avant le lock-out de 2011, en lui allouant un salaire annuel d'un demi-million de dollars en plus d'une prime de 33 %. Cinq mois après cette nomination, Postes Canada a mis fin à l'assurance-médicaments et à d'autres avantages sociaux pour tous ses employés, y compris ceux qui étaient en congé de maladie ou d'invalidité. La société a ensuite sabré les services au public. Postes Canada a réalisé des profits de 1,7 milliard de dollars au cours de 16 des 17 dernières années. La seule année où la Société n'a pas été rentable est celle où elle a mis ses employés en lock-out. Postes Canada vit une crise. C'est une crise inventée. C'est une crise de gestion. Le changement est-il inévitable? Oui. Le nombre de lettres diminue, certes; c'est indéniable, avec l'avènement des médias sociaux et d'Internet, mais le nombre de colis augmente, lui.Existe-t-il d'autres possibilités pour Postes Canada, le service bancaire postal, par exemple? Oui. La population a-t-elle été consultée? Non.Les néo-démocrates veulent protéger la livraison à domicile, améliorer les services, attirer de nouveaux clients et faire augmenter les revenus de Postes Canada. Voilà ce que nous voulons.Annoncer des changements en ne consultant pas ou à peu près pas les Canadiens, les annoncer le lendemain de l'ajournement et dire aux personnes âgées de les accepter et de faire plus d'exercice, ce n'est pas la façon de faire au Canada.Non, ce n'est pas la façon de faire au Canada; c'est la façon de faire des conservateurs et c'est ce qui les obligera à céder leur place.Banques et services bancairesBoîtes postales communautairesConsultation du publicGouvernance d'entrepriseImputabilité du gouvernementLivraison du courrier à domicileMotions de l'oppositionPartage du temps de parolePensions et pensionnésPersonnes âgéesPersonnes ayant un handicap physiquePétitionsSénat et sénateursSociété canadienne des postesJeffWatsonEssexDavidTilsonDufferin—Caledon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Postes Canada]InterventionM. Ryan Cleary: (1255)[Traduction]Monsieur le Président, le député prétend n'avoir entendu personne se plaindre. Je lui conseillerais de frapper à la porte des maisons de sa circonscription, de faire un blitz, comme je l'ai fait la fin de semaine dernière. J'étais accompagné d'une quarantaine de bénévoles. Nous avons frappé à des milliers de portes, et une écrasante majorité de personnes ont dit ne pas vouloir vivre sans la livraison du courrier à domicile. En ce qui a trait aux personnes qui ont une boîte communautaire dans leur quartier, j'ai des dizaines de photos sur mon téléphone BlackBerry, prises au cours des deux dernières semaines seulement. Elles montrent d'énormes bancs de neige devant les boîtes communautaires, auxquelles les résidants n'ont pas accès. Dans mon exposé, j'ai fait valoir qu'un électeur avait dû utiliser un chalumeau pour pouvoir entrer sa clé dans le trou de serrure de sa boîte communautaire.Les gens se plaignent. Ils se plaignent des boîtes communautaires et de la perte du service de livraison à domicile. Si le député prenait le temps de demander l'avis de la population et de l'écouter, il comprendrait.Boîtes postales communautairesLivraison du courrier à domicileMotions de l'oppositionSociété canadienne des postesDavidTilsonDufferin—CaledonScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—Windsor//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Postes Canada]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1300)[Traduction]Monsieur le Président, je veux reprendre certaines choses que le député a dites.Ma circonscription est complètement rurale. Il est vrai que, chaque année, nous recevons beaucoup de plaintes sur les superboîtes et les boîtes postales communautaires. Bon nombre de ces plaintes portent sur les difficultés qu'ont les gens à y accéder et viennent de personnes âgées, surtout celles atteintes d'une incapacité. Ces boîtes sont parfois placées au mauvais endroit, ce qui les rend inaccessibles, même s'il ne manque souvent pas grand-chose. Voilà le point essentiel: que les gens puissent se rendre à leur boîte postale.L'autre question qui a été soulevée récemment, c'est l'ouverture, le samedi, des comptoirs postaux des petites localités. Depuis peu, le comptoir postal de Harbour Breton n'est plus ouvert ce jour-là. C'est la même chose à Bishop's Falls et à plusieurs autres endroits. En plus de la question de la distribution du courrier, dont a parlé le député, on constate essentiellement un lent effritement des services offerts dans les régions rurales.Pendant les audiences publiques qu'a organisées mon collègue — je l'en félicite, d'ailleurs —, les participants ont parlé des services postaux dans les régions rurales, notamment de l'ouverture des comptoirs postaux le samedi. Le député pourrait-il reprendre quelques-unes de leurs observations?Communautés ruralesLivraison du courrier à domicileMotions de l'oppositionPrestation de servicesSociété canadienne des postesRyanClearySt. John's-Sud—Mount PearlRyanClearySt. John's-Sud—Mount Pearl//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Postes Canada]InterventionM. Ryan Cleary: (1300)[Traduction]Monsieur le Président, dans ma circonscription, St. John's-Sud—Mount Pearl, il y a une superbe collectivité, Shea Heights, qui surplombe la grande ville de St. John's. Il était question, récemment, de fermer le comptoir postal le samedi. En fait, les services postaux se sont tellement effrités au cours des dernières années dans les régions rurales du Canada et de ma circonscription, que les gens s'y attendent presque, maintenant. Les services n'ont pas cessé de diminuer, à tel point que les gens ne remarquent pratiquement plus les nouvelles compressions. Par contre, ceux qui les dénoncent, les gens à qui le courrier est livré à domicile, les gens qui sont insatisfaits des superboîtes et les gens à qui la réduction des heures de service des comptoirs postaux ne convient pas, s'insurgent de plus en plus. Si les députés demandaient directement aux gens leur avis, voilà le genre de choses qu'on leur dirait.Communautés ruralesLivraison du courrier à domicileMotions de l'oppositionPrestation de servicesSociété canadienne des postesScottSimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorHélèneLaverdièreLaurier—Sainte-Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Postes Canada]InterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1635)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion d'aujourd'hui: Que, de l'avis de la Chambre, la livraison à domicile du courrier est un service précieux fourni par Postes Canada, et que cette Chambre s'oppose à ce que le Canada devienne le seul pays du G7 ne bénéficiant pas de ce service.Il y a quelques mois, le gouvernement conservateur prétendait vouloir répondre aux besoins des consommateurs et des familles de la classe moyenne. Manifestement, rien n'est plus faux. Aujourd'hui, les conservateurs souscrivent à un plan qui vise à réduire davantage un service offert par Postes Canada et qui nuira à ces deux groupes. À l'approche du budget de 2014, les conservateurs font de nouveau des promesses en l'air aux consommateurs tout en réduisant de manière draconienne des services aux consommateurs essentiels, comme la livraison du courrier.La motion concerne directement les résidants de Stephenville, dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's, qui perdront la livraison du courrier à domicile en raison de cette dernière décision. Des résidants m'ont écrit pour me dire que celle-ci aura de sérieuses répercussions pour eux, et qu'elle pénalisera les personnes handicapées et les aînés.À ces inquiétudes toutes légitimes, le président et chef de la direction de Postes Canada, Deepak Chopra, a réagi avec la plus grande insensibilité qui soit. M. Chopra, qui a été nommé par le premier ministre, a en effet déclaré que les coupes dans les services postaux seraient bénéfiques pour les aînés, qui feraient alors plus d'exercice. Cette façon déplorable et déplacée de réagir aux répercussions négatives que ces compressions risquent d'avoir sur les aînés montre que le gouvernement conservateur ne comprend rien aux besoins des Canadiens qui prennent de l'âge. Bon nombre d'entre eux devront se déplacer, parfois sur de longues distances et dans des conditions dangereuses, s'ils veulent continuer de compter sur les services postaux traditionnels pour ne pas être coupés du monde. J'aimerais maintenant parler des boîtes aux lettres, parce que nous aussi, dans les régions rurales du Canada, nous avons des boîtes aux lettres. Je peux cependant dire à la Chambre qu'elles sont loin de faire le bonheur de ceux qui doivent s'en servir. Selon l'endroit où elles sont situées, elles peuvent se trouver exposées aux intempéries, et ce n'est pas rare que le courrier soit endommagé. Les enveloppes sont mouillées. Les serrures gèlent, et les gens doivent se débrouiller pour les déglacer s'ils veulent obtenir leur courrier. Dans bien des cas, il a fallu demander à Postes Canada de construire des abris pour recouvrir les boîtes aux lettres.Les boîtes aux lettres sont loin de constituer une solution acceptable pour les Canadiens, et certainement pas pour ceux qui en ont déjà eu l'expérience.Fidèle à ses habitudes, le gouvernement conservateur a une fois de plus décidé de ne pas consulter les Canadiens avant d'annoncer des changements draconiens ayant des répercussions sur l'ensemble du pays. Avec le gouvernement conservateur au pouvoir, non seulement la Société canadienne des postes met la hache dans ses services afin de réduire ses dépenses, mais elle augmente aussi ses tarifs en faisant passer le prix des timbres à l'unité de 63 ¢ à 1 $.Pour un gouvernement qui se targue d'être favorable aux entreprises, on dirait qu'il ne comprend pas grand-chose à la distribution du courrier. S'il est vrai que les conservateurs pourront sans doute empêcher le déficit actuel d'augmenter à court terme en augmentant les tarifs et en réduisant les services, en dernière analyse, ces changements pourront seulement exacerber les difficultés de Postes Canada, pousser davantage de clients à lui tourner le dos et mettre en péril la survie même de la société d'État, surtout dans les régions rurales. En plus de couper dans ses services de distribution et d'augmenter ses tarifs, Postes Canada entend également réduire ses activités et s'attaquer aux coûts de main-d'oeuvre en supprimant de 6 000 à 8 000 postes d'ici cinq ans. Combinées à la diminution des heures de travail des employés, ces compressions vont porter un dur coup aux employés eux-mêmes, il va sans dire, mais aussi à l'économie du pays, et plus particulièrement des régions rurales, où la disparition des emplois bien rémunérés fait toujours très mal.Devant la diminution graduelle des envois de lettres au cours des dernières années, le gouvernement aurait dû travailler de concert avec Postes Canada et l'aider à modifier ses pratiques commerciales plutôt que de recourir à des coupes qui compliqueront la vie des Canadiens. Au lieu de laisser disparaître graduellement le service postal traditionnel sur lequel comptent de nombreux Canadiens, particulièrement dans les régions rurales, le gouvernement conservateur aurait dû privilégier des solutions novatrices qui favoriseraient une utilisation accrue des services de Postes Canada.(1640)L'une des solutions proposées pour accroître les revenus consisterait à offrir, dans les bureaux de poste, des services bancaires postaux, comme le font déjà d'autres pays. Bien sûr, pour choisir une solution originale, novatrice et productive, il faudrait d'abord accepter de sortir des sentiers battus au lieu de s'en tenir à la solution de facilité, c'est-à-dire sabrer dans les services et, du même coup, éliminer des emplois.Au lieu de proposer des solutions sensées, le gouvernement a proposé une taxe odieuse, plus précisément une surtaxe de 5 $ payable pour chaque colis livré à des particuliers à Fort McMurray. Je représente une circonscription de Terre-Neuve-et-Labrador, c'est vrai, mais beaucoup de gens de ma province travaillent à Fort McMurray, y compris des gens de ma circonscription. Ils voyagent entre les deux provinces parce qu'ils veulent travailler. Leur emploi les tient éloignés de leur famille pendant de longues périodes, et la taxe imposée augmentait indûment le coût des communications entre ces travailleurs et leur proches. Heureusement, les protestations du public ont forcé le gouvernement à annuler cette taxe.Il faut se demander comment un gouvernement qui se prétend grand défenseur des droits des consommateurs peut être d'accord avec la suggestion qui vient, apparemment, de Postes Canada. En réalité, le gouvernement conservateur continue de faire passer ses propres intérêts avant ceux des Canadiens. Et cela, les Canadiens ne sont pas prêts de l'oublier.Si les envois postaux format lettre ont diminué, les envois de colis de diverses tailles ont par contre augmenté, grâce à l'essor d'une économie moderne axée sur la consommation par Internet, dont Postes Canada n'a pas su profiter. On s'attendrait à ce que les décideurs chez Postes Canada aient l'appui du gouvernement pour faire preuve d'imagination et mettre en oeuvre des politiques avantageuses pour les consommateurs. Il ne semble assurément pas que ce soit le cas, à moins que ces décisions de la part de Postes Canada ne s'insèrent dans une stratégie politique du gouvernement conservateur pour créer les conditions propices à la privatisation de Postes Canada, ce que nous craignons tous. Tout semble l'indiquer.Selon Postes Canada, la Société livre actuellement le courrier à domicile à plus de cinq millions de ménages canadiens, dont les résidents représentent environ le tiers de la population canadienne. Oui, mettre fin à la livraison à domicile est une affaire grave, tout comme la situation à laquelle sont confrontés beaucoup de gens au Canada rural, notamment à Random—Burin—St. George, des gens qui se battent pour conserver ne serait-ce que des parcelles de services postaux dans leurs collectivités, à cause des décisions prises par Postes Canada et appuyées par le gouvernement.Bien que le NPD ait choisi de ne pas inclure les Canadiens ruraux dans sa motion d'aujourd'hui sur Postes Canada, cette proposition de supprimer le service à domicile s'ajoute aux réductions de services draconiennes touchant déjà les Canadiens ruraux. Par exemple, l'Association canadienne des maîtres de poste et adjoints a été avisée récemment par Postes Canada que la société d'État prévoit réduire encore davantage les services postaux dans 38 communautés rurales de Terre-Neuve et Labrador, notamment Baine Harbour, Frenchman's Cove, Harbour Breton, Harbour Mille et Rushoon, dans ma circonscription de Random—Burin—St. George.Dans beaucoup de ces localités, on va réduire les heures d'ouverture du bureau de poste, ou bien celui-ci fermera complètement les fins de semaine. Beaucoup de travailleurs ne peuvent aller chercher leur courrier que la fin de semaine. Bien que les Canadiens qui habitent dans ces localités aient absolument besoin d'un service postal rapide et fiable, on ne tient absolument aucun compte de leur situation. Ces réductions annoncées récemment s'ajoutent à celles qui ont déjà eu lieu dans d'autres collectivités d'un bout à l'autre du Canada.Le gouvernement doit reconnaître que, malheureusement, beaucoup de Canadiens en milieu rural n'ont pas le même accès à l'Internet haute vitesse que les citadins. On parle beaucoup de mener les activités bancaires en ligne au lieu d'offrir les services bancaires dans certains bureaux de poste.Le gouvernement ne comprend tout simplement pas la situation dans laquelle se trouvent beaucoup de gens, en particulier dans les régions rurales. Ils ont besoin du service postal traditionnel pour communiquer. En leur enlevant l'accès au service postal traditionnel, le gouvernement conservateur isole encore davantage ces particuliers et ces entreprises de l'économie nationale, ce qui ne fera qu'accroître le fossé entre citadins et ruraux. Le gouvernement fédéral a la responsabilité de s'assurer que les Canadiens des régions rurales ne soient pas traités comme des citoyens de deuxième classe.(1645)À maintes reprises, j'ai fait part de mes préoccupations à ce sujet à la ministre responsable de la Société canadienne des postes, mais rien ne semble se passer. On dirait que toutes les doléances tombent dans l'oreille d'un sourd.En réponse, le gouvernement conservateur continue d'abdiquer sa responsabilité en prétextant que Postes Canada est une société d'État. Pourtant, à ce titre, Postes Canada relève directement du gouvernement du Canada, plus précisément de la ministre des Transports.Banques et services bancairesBoîtes postales communautairesBureaux de poste et comptoirs postauxCommunautés ruralesConsultation du publicContenants, paquets et colisCoûtsFort McMurrayFraisLivraison du courrier à domicileMises à pied et pertes d'emploisMotions de l'oppositionPersonnes âgéesPersonnes ayant un handicap physiqueService des postesServices Internet à large bandeSociété canadienne des postesTimbres-posteFrancisScarpaleggiaLac-Saint-LouisBruceHyerThunder Bay—Superior-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Postes Canada]InterventionMme Judy Foote: (1645)[Traduction]Monsieur le Président, je n'ai pas entendu de question, mais il semble que le député recommande au premier ministre et à la ministre des Transports d'envisager d'autres options et de proposer ou d'exiger que la Société canadienne des postes veille aux intérêts des Canadiens au lieu de leur nuire en coupant les services et en éliminant des emplois bien rémunérés dont les Canadiens ont besoin. Il faut multiplier les possibilités d'emploi, non les réduire.Je remercie le député de son observation. De toute évidence, le gouvernement pourrait tirer des leçons d'autres pays du monde.Livraison du courrier à domicileMises à pied et pertes d'emploisMotions de l'oppositionSociété canadienne des postesBruceHyerThunder Bay—Superior-NordJeffWatsonEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Postes Canada]InterventionMme Judy Foote: (1650)[Traduction]Monsieur le Président, en réalité, Postes Canada a fait des centaines de millions de dollars au cours de la dernière décennie. En ce moment, nous demandons à Postes Canada, avec l'aide du gouvernement conservateur, d'examiner d'autres options et d'innover pour trouver le moyen d'augmenter les recettes. Plutôt que de nous contenter de dire que nous perdons de l'argent, trouvons des façons d'être plus créatifs, plus productifs. Il y en a. Le problème c'est que,lorsqu'il s'agit de faire des changements, ce gouvernement ne consulte pas les Canadiens, à propos de quelque recommandation ou politique que ce soit. Si Postes Canada est dans une situation difficile, attelons-nous à la tâche ensemble plutôt que de laisser le gouvernement dicter à Postes Canada comment régler les problèmes.Postes Canada est une société d'État indépendante, mais il est intéressant de voir le gouvernement intervenir dans les affaires des sociétés d'État quand cela fait son affaire.Consultation du publicLivraison du courrier à domicileMotions de l'oppositionPerte financièreRelations sans liens de dépendanceSociété canadienne des postesJeffWatsonEssexRobertChisholmDartmouth—Cole Harbour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgDéclarations de députésDouglas SheppardInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1405)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à un Canadien, un Terre-Neuvien de Gander, un citoyen exceptionnel, Douglas Sheppard, qui est mort le 25 décembre dernier à l'âge de 86 ans.Doug était bien connu dans ma région et il était très respecté. Son attachement pour Gander et son dévouement pour ses concitoyens resteront gravés dans notre mémoire. Il a été élu pour la première fois au conseil municipal en 1969, où il a été conseiller et maire adjoint. En 1981, il a été élu maire de la Ville et l'est resté jusqu'en 1993. Il a siégé à plusieurs conseils et comités, dont les chambres de commerce de Gander et du Canada, l'administration de l'aéroport international de Gander et la Lodge 16 de Gander.Doug a reçu en 2003 le prix d'excellence du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour l'ensemble de ses réalisations.Il aimait beaucoup jouer aux cartes, surtout avec ses petits-enfants. Il était un excellent mari, père, grand-père, frère et ami. Bref, c'était un homme aimable, gentil et généreux qui était toujours prêt à aider les autres.Doug Sheppard nous manquera beaucoup.Décès et funéraillesDéclarations de députésGanderMairesSheppard, DouglasBlaineCalkinsWetaskiwinDianeAblonczyL'hon.Calgary—Nose Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1445)[Traduction]Monsieur le Président, nous constatons que les membres des Forces canadiennes ont un besoin urgent et croissant de soins en santé mentale plus accessibles. Cependant, les formalités administratives internes et les compressions budgétaires ont fait obstacle à l'embauche de professionnels de la santé mentale. Sous les conservateurs, nous ne répondons pas aux besoins des militaires. C'est inadmissible. Le pays est bouleversé par les cas de suicides chez les militaires.Le chef de l'opposition a demandé au premier ministre d'accorder la priorité à ce dossier et de s'en occuper personnellement. Le fera-t-il maintenant?Anciens combattantsCompressions budgétairesDotation du personnelFermeture d'entreprises et d'installations gouvernementalesForces canadiennesQuestions oralesSanté mentaleSoignants et professionnels de la santéSuicidesTraumatismes liés au stress opérationnelJimFlahertyL'hon.Whitby—OshawaRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgQuestions oralesÉlections CanadaInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (1455)[Traduction]Monsieur le Président, en novembre 2010, les conservateurs ont tenu une assemblée téléphonique lors de l'élection partielle dans Vaughan, où la lutte a été serrée. Je le répète. Les conservateurs dépensent trop lors des élections. À preuve: la tenue de cette assemblée n'a jamais été signalée à Élections Canada par l'actuel ministre de la Coopération internationale. Apparemment, 15 000 personnes auraient pris part à cette assemblée. La grande attraction? Nul autre que le copain des conservateurs, Mike Duffy. Ma question s'adresse au ministre de...Allégations de fraude et fraudesDépenses électoralesÉlections CanadaÉlections partiellesEnquêtes et enquêtes publiquesQuestions oralesTéléconférencesVaughanLisaRaittL'hon.HaltonAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgQuestions oralesÉlections CanadaInterventionM. Scott Andrews: (1455)[Traduction]Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre d'État à la Réforme démocratique. Peut-il confirmer qu'Élections Canada enquête activement sur cette violation?Allégations de fraude et fraudesDépenses électoralesÉlections CanadaÉlections partiellesEnquêtes et enquêtes publiquesQuestions oralesTéléconférencesVaughanAndrewScheerRegina—Qu'AppellePaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantesDemande de débat d'urgence [Les services de santé mentale dans les Forces armées canadiennes]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1530)[Traduction]Monsieur le Président, conformément à la lettre que je vous ai fait parvenir aujourd'hui, je prends la parole pour demander la tenue d'un débat d'urgence au sujet de la pénurie chronique de personnel de santé mentale qui touche actuellement les Forces armées canadiennes.Nous savons que le nombre de professionnels de la santé mentale n'a pas augmenté dans les Forces canadiennes depuis 2008 environ et ce, malgré le besoin pressant et croissant de fournir des services de santé mentale aux anciens combattants de l'Afghanistan et d'autres conflits.Nous sommes aux prises avec un problème, un goulet d'étranglement, parce que ces postes n'ont pas été comblés. Depuis 2008, 50 commissions d'enquête au sujet des suicides dans l'armée n'ont pas abouti. La vague de suicides des derniers mois a choqué l'opinion publique. Nous avons d'autres déclarations au sujet de postes vacants qui n'ont pas été comblés. L'actuel médecin général a déclaré que, en novembre 2012, il y avait un bassin de 200 candidats prêts à combler les postes vacants, mais c'est toujours le statu quo.L'urgence vient du fait que nous ne disposons d'aucun jour désigné pour en débattre, outre demain, mais il est trop tard pour donner un préavis. Nous voulons donner l'occasion aux députés de prendre la parole à ce sujet et de présenter leurs solutions à ce problème. C'est une question urgente qui préoccupe grandement les membres des Forces canadiennes et leur famille. Nous devons trouver une solution pour répondre aux besoins en santé mentale des Forces armées canadiennes.C'est pour ces raisons et celles énumérées dans ma lettre que je vous prie instamment d'autoriser la tenue d'un débat d'urgence sur cette question.Accessibilité des services de santéDemande de débat d'urgenceForces canadiennesSanté mentaleAndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1425)[Traduction]Monsieur le Président, hier, CBC a rendu publics des documents sur les activités du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada. Le centre ne peut pas espionner les Canadiens, mais, selon les documents, il a autorisé la National Security Agency des États-Unis à exercer des activités dans des installations au Canada ainsi que dans les locaux du centre, dans une vingtaine de pays.Le gouvernement peut-il nous le confirmer? Qu'entend faire le gouvernement pour augmenter les pouvoirs de surveillance du Parlement sur cet organisme?Centre de la sécurité des télécommunicationsEspionnageÉtats-Unis d'AmériqueNational Security AgencyQuestions oralesRelations internationalesJohnBairdL'hon.Ottawa-Ouest—NepeanRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, depuis huit mois, les Canadiens exigent des réponses au sujet de l'affaire Wright-Duffy. Comment le Cabinet du premier ministre pouvait-il connaître à l'avance les conclusions de la vérification de Deloitte? Pourquoi aucun de ses membres n'a informé la GRC des deux stratagèmes de remboursement illégal? Pourquoi les employés impliqués ont-ils pu conserver leur emploi au sein du gouvernement?Y a-t-il quelqu'un du côté du gouvernement qui pourrait offrir aux Canadiens un cadeau de Noël à l'avance et répondre à ne serait-ce qu'une seule de ces questions?Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésCabinet du Premier ministreChèquesCourrier électroniqueDépensesDuffy, Michael DennisÉthique et questions éthiquesHarper, StephenPerrin, BenjaminQuestions oralesRemboursementRétention d'informationSénat et sénateursWright, NigelPaulCalandraOak Ridges—MarkhamPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives parlementairesLa Loi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d'une infractionInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1645)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais signaler une chose à mon collègue. Il dit que pour certaines infractions assorties d'une peine d'emprisonnement d'un maximum de deux ans, il ne préconise pas la révocation des prestations de pension, pas plus au Sénat qu'à la Chambre. Est-ce que c'est la même chose, dans certains cas, pour une peine de cinq ans? Souvenez-vous, il a parlé d'une peine maximale, qui ne correspond pas forcément à la condamnation prononcée. Il peut y avoir un maximum de cinq ans, qui peut couvrir toute une gamme d'accusations. J'aimerais savoir s'il peut nous dire formellement qu'à cinq ans, on dépasse le niveau de confort dont il parle.C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)Cessation d'emploiCondamnation au criminelDeuxième lectureParlementairesPensions et pensionnésProjets de loi émanant des députésSentences pénalesJohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-OuestJohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives parlementairesLoi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d'une infractionInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1700)[Traduction]Monsieur le Président, j'apprécie qu'on m'accorde du temps pour parler du projet de loi C-518 de mon collègue du Nouveau-Brunswick qui le présente à la Chambre, et qui vise les députés et sénateurs reconnus coupables d'une infraction passible d'une peine maximale de deux ans, ou de cinq ans selon les amendements à venir.Comme mon collègue du NPD l'a fait valoir, on a souvent parlé de la confiance du public ces dernières années, et nous pouvons certainement donner l'exemple plutôt que de dire « Faites ce que je dis et non ce que je fais ».À mon avis, nous faisons un pas en avant pour rétablir la confiance du public et pour lui montrer qu'il faut prendre cette mesure pour veiller à ce que les personnes nommées ici donnent le bon exemple au reste du pays.Je tiens à préciser qu'il s'agit d'un vote libre dans notre caucus, puisque c'est un projet de loi d'initiative parlementaire. Cela étant dit, j'appuie le projet de loi pour de nombreuses raisons, que je viens de mentionner, lorsqu'il est question de la confiance du public et des méfaits commis par plusieurs personnes sur la Colline, qu'il s'agisse de députés ou de sénateurs.J'avais certaines craintes, qui ont été abordées, notamment la question de la peine maximale, abordée par le député, qui demandera de la faire passer à cinq ans. Ma seule hésitation à cet égard, c'est qu'on ouvre la porte à tout un éventail d'infractions: toutes celles associées à une peine maximale de cinq ans pourraient être prises en compte.Je dis souvent que les lois présentées à la Chambre sont parfois trop normatives et placent les gens dans une sorte de camisole de force, lorsqu'un projet de loi devient une loi visant à faire condamner les auteurs d'actes répréhensibles.Or, dans le présent dossier, il serait peut-être préférable d'établir une liste d'infractions pour éclaircir les choses, comme le député l'a dit plus tôt. Je sais que l'infraction doit être passible d'une peine maximale de plus de deux ans d'emprisonnement, si je ne m'abuse, et ce serait certainement le cas du libelle. Je crois qu'il a aussi parlé des fausses alertes et de la diffamation. Établir une liste des infractions, même seulement à titre d'exemple, pourrait être très utile. Je ne sais pas si le député accepterait d'amender le projet de loi, mais on viserait un bon nombre de ces infractions. Ce serait d'autant plus utile si l'on décidait que le projet de loi viserait les députés coupables d'une infraction passible de cinq ans d'emprisonnement au lieu de deux.L'autre question que je souhaitais poser portait sur la peine maximale, et je reviens au projet de loi dans sa forme actuelle, qui prévoit que l'infraction doit être passible d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins deux ans. Qu'en est-il des gens qui seront déclarés coupables, qui seront passibles de la peine maximale et qui, peu importe les circonstances, se verront retirer leur régime de retraite, si tant est qu'ils y aient droit? Il n'est bien entendu pas question des sommes qu'eux-mêmes ont versées au régime, on les leur rendrait, mais des cotisations qui proviennent des poches des contribuables.Lorsque j'ai lu le projet de loi pour la première fois, j'ai pensé qu'il s'agissait d'une mesure sévère pour les personnes qui se verraient infliger une peine légère compte tenu des circonstances entourant l'accusation. Cependant, à ce sujet, le député a dit que des gens pourraient se voir imposer des peines légères et que nous ne serons peut-être pas d'accord avec cette décision. J'appuie toutefois cette mesure aux fins de la discussion. Je suppose que de tels amendements seront présentés suivant l'évolution de la situation.J'hésite à présenter des projets de loi qui obligent les juges appelés à statuer sur la détermination de la peine à appliquer une norme trop restrictive, car, à l'origine, ils ont justement été nommés pour exercer leur jugement.(1705)Je suis heureux que le député fasse passer de deux à cinq ans la peine maximale, ce qui pourrait suffire pour calmer mes inquiétudes. Cela dit, selon moi, le principe fondamental est que nous devons être prudents en examinant cette question parce qu'il y a toujours quelqu'un qui reçoit la peine minimale.Mon collègue du NPD a aussi parlé des conjoints et des personnes à charge. Je sais qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui ne fait pas l'objet d'un dialogue continu dans le cadre duquel on échange des questions et des réponses après chaque intervention, mais j'aimerais savoir quelle est la norme dans le secteur privé lorsqu'une personne qui est reconnue coupable et incarcérée a des personnes à charge ou un conjoint qui n'ont absolument aucun lien avec le crime et qui comptaient sur cet argent, le montant maximal offert, y compris ce qui a été versé au régime en plus des prestations accordées.D'après ce que j'ai compris, il dit que dans la plupart des cas, probablement tous les cas selon lui, cela ne fonctionnerait pas ainsi dans le secteur privé. Autrement dit, la famille devrait endurer la situation. Je ne sais pas si c'est toujours le cas. J'aimerais bien en discuter en comité pour songer à un éventuel amendement. Mon collègue du NPD soulève un bon point quand il dit que les conjoints et les personnes à charge, qui dépendent de cette pension, seront grandement pénalisés par cette mesure. Je pense qu'on l'a parfois accordé dans d'autres milieux. Cela dit, même si nous sommes impatients de pouvoir dire que nous avons éliminé l'échappatoire, elle doit faire l'objet d'un second examen objectif, si je peux me permettre d'employer cette expression sans être ridiculisé.Le paragraphe 2(2) stipule ce qui suit:Il est versé, en une somme forfaitaire, à la personne qui perd sa qualité de parlementaire et qui est déclarée coupable, par mise en accusation, d’une infraction à une loi fédérale — passible d’un emprisonnement maximal d'au moins deux ans [...] J'ai abordé la question. Mais il a aussi parlé de la situation pendant la durée du mandat; c'est aussi très important. Dans certains cas, on ne tient pas compte des périodes situées en dehors du mandat, que ce soit dans le secteur privé ou dans quelque autre domaine du secteur public. Personnellement, je pense que le comité devrait aborder la question pour voir ce qui se passe en dehors du domaine de compétence du Parlement, que ce soit à la Chambre des communes ou au Sénat. Cependant, dans le cas présent, le député se limite au sujet annoncé et aux personnes concernées, c'est-à-dire, dans les exemples récents, le sénateur qu'il a mentionné, ainsi que les personnes qui pourraient être accusées et condamnées pour certaines manigances qui se produisent actuellement au Sénat. Je ne nommerai personne, car je crois que ce n'est pas nécessaire en ce moment.Dans ce projet de loi, qui n'est pas particulièrement long, on énonce un principe qui me semble acceptable. J'aimerais rappeler à la Chambre que le vote sera libre au sein du caucus libéral. J'approuve le renvoi du projet de loi au comité, car je m'intéresse à toutes les questions qui concernent ce sujet. J'aimerais savoir ce qu'il en est dans le secteur privé.Le fin fond de l'histoire, comme le député l'a indiqué, c'est que nous devons donner l'exemple à la population canadienne, puisque nous sommes titulaires de charges publiques. Je trouve cela sensé. Que nous soyons élus à la Chambre des communes ou nommés au Sénat, nous sommes tenus à un modèle de comportement qui va au-delà de ce que l'on trouve ailleurs au pays. Ceux qui se conduisent d'une façon incompatible avec les normes éthiques auxquelles tout le monde s'attend doivent être punis, non seulement par la condamnation proprement dite, mais également au niveau des avantages découlant de la charge qu'ils occupent à la Chambre.C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)Cessation d'emploiCondamnation au criminelConjointsDeuxième lectureParlementairesPensions et pensionnésProjets de loi émanant des députésSentences pénalesVotes libresDianeFinleyL'hon.Haldimand—NorfolkDanAlbasOkanagan—Coquihalla//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1850)[Traduction]Monsieur le Président, nous consentons à ce que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les libéraux votant non.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Deuxième lectureProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominalNycoleTurmelHull—AylmerLouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—Bécancour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1855)[Traduction] Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord et voteront non.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Étape du rapportProjets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominalNycoleTurmelHull—AylmerLouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—Bécancour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1855)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à la présente motion et voteront non.Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014Projets de loi de créditsProjets de loi d'initiative ministérielleTroisième lecture et adoptionVotes par appel nominalNycoleTurmelHull—AylmerLouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—Bécancour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (1135)[Traduction]Monsieur le Président, il a fallu que la GRC demande à plusieurs reprises les courriels de Benjamin Perrin avant que le premier ministre se décide enfin à les lui remettre. Personne ne croit qu'on avait simplement oublié leur existence.La seule façon de connaître les véritables raisons pour lesquelles on a empêché la GRC d'avoir accès aux courriels de M. Perrin, c'est de faire en sorte que le premier ministre et le greffier du Bureau du Conseil privé, Wayne Wouters, témoignent sous serment devant le Comité de l'éthique.Le premier ministre et le greffier du Bureau du Conseil privé vont-ils comparaître devant le Comité de l'éthique?Allégations de fraude et fraudesChèquesCourrier électroniqueDépensesDuffy, Michael DennisÉthique et questions éthiquesPerrin, BenjaminQuestions oralesRétention d'informationSénat et sénateursWright, NigelBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (1135)[Traduction]Monsieur le Président, toujours cette semaine, les sénateurs conservateurs ont voté pour empêcher Michael Runia de comparaître devant un comité afin d'expliquer pourquoi il s'était ingéré dans la vérification commandée par le Sénat. Profitant de son poste de président du Comité sénatorial des banques, le sénateur Gerstein s'est retiré pour ne pas avoir à expliquer son rôle dans cette affaire et pour se protéger.J'ai proposé une motion au comité de l'éthique qui vise à demander au sénateur Gerstein et à Michael Runia de témoigner devant celui-ci. Le premier ministre et les conservateurs vont-ils s'engager à appuyer cette motion mardi et ainsi mettre un terme à toute cette opération de camouflage?Allégations de fraude et fraudesChèquesDépensesDuffy, Michael DennisÉthique et questions éthiquesGerstein, Irving RussellInfluence politiqueQuestions oralesRunia, MichaelSénat et sénateursVérifications et vérificateursWright, NigelBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1145)[Traduction]Monsieur le Président, il faut donner de l'espoir aux soldats blessés, surtout à ceux qui souffrent du syndrome de stress post-traumatique. Beaucoup de soldats qui sont sur le point d'être libérés pour des raisons médicales ont le sentiment d'être abandonnés à un avenir incertain. Ils ont le sentiment d'avoir été trahis par le système militaire après avoir servi leur pays et risqué leur vie. Le fait est qu'ils ont besoin de solutions concrètes; les services de counselling et le traitement ne suffisent pas.Quand le gouvernement écoutera-t-il? Nous tous ici déplorons les décès survenus récemment. La vraie question, c'est de savoir quelles mesures le ministre prendra pour éviter d'autres pertes de vie.Forces canadiennesQuestions oralesRéadaptation médicaleSoldatsSuicidesSyndrome de stress post-traumatiqueTimUppalL'hon.Edmonton—Sherwood ParkJamesBezanSelkirk—Interlake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgInitiatives parlementairesDéclaration des droits relatifs au revenu de retraiteInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (1355)[Traduction]Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui à propos du projet de loi.Question de nous rafraîchir la mémoire sur ce que ferait le projet de loi, je vais citer brièvement la députée de Toronto qui l'a présenté. Le projet de loi créera essentiellement des droits fondamentaux légitimes relatifs au revenu de retraite, offrira à tous la chance d'accumuler un revenu de retraite, facilitera la gestion judicieuse des régimes et énoncera dans la loi les objectifs auxquels nous aspirons en matière de réforme des pensions.Ce projet de loi, grâce à quelques mesures simples, améliorerait la situation financière des retraités.Bien des gens doivent planifier leur retraite des années à l'avance. Ceux qui commencent à travailler entre 25 et 35 ans ne songent pas toujours à la retraite. Pour eux, leur avenir dans 25 ou 30 ans semble bien loin. Une foule de choses peut arriver à notre épargne-retraite pendant ces 30 années. On n'a qu'à penser à tout ce qui est arrivé au cours des dix dernières années quand les marchés se sont effondrés et que des gens ont vu leurs épargnes partir en fumée du jour au lendemain, au point où ils ont dû rester sur le marché du travail plus longtemps. On ne sait jamais ce qui peut arriver à nos économies pour la retraite. Il a fallu au moins cinq ou six ans pour que leurs épargnes remontent au niveau où elles étaient il y a une quinzaine d'années.Partout où je suis allé dans ma circonscription dernièrement, la chose dont m'ont le plus parlé les personnes âgées, c'est leur lutte quotidienne pour survivre avec leur minuscule revenu de retraite. Le coût de la vie augmente. Le coût d'une pinte de lait a augmenté dernièrement. Cela a des conséquences pour les personnes âgées. Un grand nombre de personnes âgées doivent aller au centre commercial pour se réchauffer. C'est inacceptable. Rendu à cet âge, on devrait pouvoir vivre sa retraite dans la dignité et se sentir respecté.J'en entends parler partout où je vais. La situation de beaucoup de personnes âgées est très difficile. Elles sont nombreuses à reconnaître qu'elles n'ont pas pensé à la planification de leur retraite au cours des 30 dernières années. Nous devons veiller à ce que ces mesures soient en place pour que les gens épargnent l'argent dont ils ont besoin en vue de leur retraite.On parle de certains des programmes qui existent à l'heure actuelle, comme le Supplément de revenu garanti, ou SRG, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse. Comme le député de Cape Breton—Canso l'a mentionné, la somme des prestations de tous ces programmes s'élève seulement à quelque 27 000 $ par année. Compte tenu de l'augmentation de tous les coûts, du vieillissement de la population et de l'espérance de vie qui s'allonge, les besoins deviennent plus grands. Lorsque les personnes âgées en arrivent au point où elles ont besoin d'aide et de soins, cela coûte cher.Ma mère a 82 ans. Ce n'est pas facile pour elle d'habiter seule dans la maison où elle a passé toute sa vie. Même une petite augmentation des impôts fonciers peut mettre de nombreuses personnes âgées dans une situation financière difficile. Quant aux maisons de retraite et autres solutions de logement, ce n'est pas bon marché. Cela coûte cher. Beaucoup de personnes âgées y dépensent jusqu'au dernier sou. Il ne leur reste pas d'argent à partager avec leurs petits-enfants, leur famille et leurs amis.Il faut que les gens y pensent. Il faut veiller à garantir aux gens une retraite digne. Tout ce que fait ce projet de loi, c'est de proposer une déclaration des droits des retraités et des personnes âgées pour garantir qu'ils disposeront des fonds nécessaires pour passer leur retraite dans la dignité.(1400)Pour en revenir au SRG au RPC, une des choses que j'entends très souvent — et cela me met vraiment hors de moi —, c'est le gouvernement dire qu'il a augmenté légèrement les prestations du RPC. Les gens reçoivent cette augmentation en janvier. Ce n'est pas grand-chose. En fait, cette augmentation ne suffit pas à payer un litre de lait. Cependant, lorsque juin arrive, le gouvernement réévalue leur situation et récupère une partie du SRG. Par conséquent, l'augmentation des prestations du RPC ne donne absolument rien, puisqu'une partie du SRG est récupérée par le gouvernement.Les aînés, les retraités et les députés n'arrivent pas à comprendre pourquoi le gouvernement diminue le SRG. Ce que le gouvernement donne d'une main, il le reprend d'une autre. Tous les mois de juin, c'est immanquable, des gens appellent à nos bureaux pour se plaindre de la diminution de leur SRG parce qu'ils ont eu la chance de voir leurs prestations du RPC être augmentées légèrement en janvier. C'est très frustrant.Comme il existe déjà des déclarations de droits et des chartes des anciens combattants, nous devons aussi mettre en place une déclaration des droits des aînés et des retraités.J'appuie le projet de loi avec plaisir. Je sais que la députée se porte à la défense des personnes âgées et des régimes de retraite depuis plusieurs années déjà. Elle sait ce qui se passe lorsque les gens voient leur revenu de retraite s'évaporer sans qu'ils y soient pour quelque chose, ou lorsque des entreprises font faillite et que les régimes de retraite sont menacés. Certains députés ont parlé de Nortel. Le projet de loi C-513 contribuera à préserver les régimes de retraite et il donnera aux personnes âgées les outils dont elles ont besoin pour bien vivre à la retraite.Pour conclure, je reprendrai les propos de la députée. Elle a déclaré essentiellement que, si elle avait à résumer le projet de loi en 50 mots, elle dirait qu'il repose sur le choix, l'équité et la souplesse. Elle a ensuite dit: Il ne vise pas à démanteler les régimes de retraite, mais à élever tout le monde au même niveau. Tous les Canadiens devraient avoir droit à une retraite sûre sur le plan financier, et je crois que cette proposition prépare le terrain pour que cela devienne une réalité.Tel est l'objet du projet de loi, que j'appuie avec grand plaisir.BilanC-513, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadienDeuxième lecturePauvretéPensions et pensionnésPersonnes âgéesProjets de loi émanant des députésRégimes enregistrés d'épargne-retraiteSoutien du revenuSupplément de revenu garantiVieillissement de la populationAlainGiguèreMarc-Aurèle-FortinColinMayesOkanagan—Shuswap//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-OuestInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1315)[Traduction]Monsieur le Président, comme de nombreux députés, j'ai eu l'occasion de rencontrer le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest et les membres de son Cabinet. Ils nous ont dit qu'il fallait adopter ce projet de loi de toute urgence. Toutefois, il faut aussi préciser qu'ils se sont demandé si le projet de loi leur permettrait de faire tout ce qu'ils ont l'intention de faire aux termes du transfert de responsabilités. Ils estiment qu'on pourrait faire mieux, mais ils partent du principe qu'il s'agit d'un document vivant et qu'il est possible d'y apporter des changements.Le ministre qui a parlé plus tôt a-t-il consulté le premier ministre et les ministres des Territoires du Nord-Ouest? Leur a-t-il demandé ce qu'ils pensent de ce projet de loi?C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsDeuxième lectureGestion des terresProjets de loi d'initiative ministérielleTerritoires du Nord-OuestTransfert de responsabilitésAlainGiguèreMarc-Aurèle-FortinAlainGiguèreMarc-Aurèle-Fortin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-OuestInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1340)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations et les questions des députés. La question que j'ai posée ce matin pendant la séance du comité aux ministres représentant respectivement le gouvernement du Canada et celui des Territoires du Nord-Ouest portait justement sur la division du projet de loi.Je peux dire à la députée que j'aurais préféré que cette option soit retenue, mais le ministre des Territoires du Nord-Ouest a indiqué qu'une telle avenue retarderait le processus, entraînerait des retards et ne serait pas avantageuse pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.Dans ce contexte, la députée croit-elle toujours que le gouvernement du Canada devrait scinder le projet de loi et ne s'inquiète-t-elle pas des retards que cela pourrait causer dans le transfert des responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest?C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsDeuxième lectureDivision d'un projet de loiGestion des terresProjets de loi d'initiative ministérielleTerritoires du Nord-OuestTransfert de responsabilitésFrancineRaynaultJolietteFrancineRaynaultJoliette//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgQuestions oralesL'environnementInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, j'interviens à nouveau au sujet d'une catastrophe écologique majeure qui risque de se produire au large de la côte Nord-Est de Terre-Neuve. Le Manolis L, un navire contenant plus de 500 tonnes de mazout C et de carburant diesel, est échoué au fond de l'océan.Des citoyens appellent pour dire que le tiers des oiseaux qu'ils observent sont mazoutés. Lors de patrouilles de surveillance aérienne, on a découvert des nappes de pétrole. C'est un grave problème environnemental. Où est le plan d'intervention du gouvernement? Il doit rapidement prendre des mesures d'urgence, Il faut agir sans tarder.Accidents maritimesDépollution environnementaleDéversements de pétroleManolis LNotre Dame BayQuestions oralesRejet en merTerre-Neuve-et-LabradorDeepakObhraiL’hon.Calgary-EstRandyKampPitt Meadows—Maple Ridge—Mission//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgDéclarations de députésLes officiers de l'Ordre du CanadaInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1415)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage à un de mes bons amis — et il est aussi un bon ami de tous les Canadiens — puisqu'il s'est vu nommé officier de l'Ordre du Canada. L'honorable Brian Tobin a servi avec distinction au Parlement du Canada et il fut premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador. Ses nombreuses réalisations, tant dans la sphère politique que dans le milieu des affaires, ont été reconnues aux quatre coins du monde. Surnommé par plusieurs « capitaine Canada », Brian Tobin a été nommé vendredi dernier officier de l'Ordre du CanadaHomme de principes, Brian Tobin est reconnu pour son solide leadership. Lorsqu'il était ministre au Cabinet fédéral, il a participé à la mise en oeuvre de la Loi sur les Océans, qui a accordé au Canada compétence au-delà de la limite des 200 milles, et il a énergiquement lutté contre la surpêche pratiquée par les pêcheurs étrangers, ce qu'on a appelé « guerre du flétan noir ». Pendant son mandat à titre de premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, nos industries ont connu d'importantes réformes économiques, la Constitution a été modifiée pour déconfessionnaliser l'éducation, et l'industrie pétrolière et gazière extracôtière s'est développée.Mes collègues du caucus libéral sont fiers de ses accomplissements et nous le félicitons.Déclarations de députésOrdre du CanadaPremiers ministres provinciaux et territoriauxTerre-Neuve-et-LabradorTobin, BrianRyanLeefYukonTedOpitzEtobicoke-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, les têtes dirigeantes des conservateurs au Sénat s'opposent à ce que l'on fasse témoigner Michael Runia et le sénateur Irving Gerstein. En effet, ces gens prétendent que le Sénat ne peut pas faire enquête sur l'intégrité d'une vérification qu'il a lui-même commandée, étant donné que la GRC enquête déjà sur cette affaire. Or, dans cette enceinte, le gouvernement prétend encore et toujours que seuls Nigel Wright et Mike Duffy font l'objet d'une enquête.Pourquoi le premier ministre prétend-il que la GRC ne mène aucune enquête sur M. Gerstein et M. Runia, alors que le leader du gouvernement au Sénat, lui, affirme le contraire?Allégations de fraude et fraudesCabinet du Premier ministreChèquesCourrier électroniqueDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesGerstein, Irving RussellObligation de rendre comptePerrin, BenjaminQuestions oralesRunia, MichaelSénat et sénateursWright, NigelStephenHarperLe très hon.Calgary-Sud-OuestPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, c'est toujours la même rengaine. Ils ne peuvent pas jouer sur les deux tableaux.De deux choses l'une: soit la GRC mène une enquête active sur M. Gerstein et M. Runia, soit elle ne mène aucune enquête à leur sujet. Si elle n'enquête pas sur M. Gerstein et M. Runia, tous deux devraient alors être immédiatement appelés à témoigner sous serment. Le Parlement doit faire enquête sur cette atteinte grave à l'intégrité de la vérification.Lepremier ministre est-il d'accord pour que le sénateur Gerstein, Michael Runia ainsi que les employés actuels et les anciens employés de son cabinet témoignent sous serment, oui ou non?Allégations de fraude et fraudesCabinet du Premier ministreChèquesCourrier électroniqueDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesGerstein, Irving RussellObligation de rendre comptePerrin, BenjaminQuestions oralesRunia, MichaelSénat et sénateursWright, NigelPaulCalandraOak Ridges—MarkhamPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59346ScottAndrewsScott-AndrewsAvalonIndépendantTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/AndrewsScott_Lib.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionM. Scott Andrews (Avalon, Lib.): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, l'affaire des courriels de Ben Perrin est absolument grotesque.La GRC ne cesse, depuis septembre, de réclamer ces courriels, mais c'est seulement lorsqu'elle s'est apprêtée à faire une razzia au Cabinet du premier ministre que ceux-ci se sont matérialisés, comme par magie. Personne ne prête foi aux excuses du premier ministre et de son cabinet, qui fait de son mieux pour cacher, nier et escamoter les faits.Pourquoi le Cabinet du premier ministre entrave-t-il l'enquête de la GRC? Quand rendra-t-on publics les courriels de M. Perrin, que l'équipe du cabinet admet maintenant avoir depuis longtemps en sa possession?Allégations de fraude et fraudesCabinet du Premier ministreChèquesCourrier électroniqueDépensesDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉthique et questions éthiquesGerstein, Irving RussellObligation de rendre comptePerrin, BenjaminQuestions oralesRunia, MichaelSénat et sénateursWright, NigelPaulCalandraOak Ridges—MarkhamPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1440)[Traduction]Monsieur le Président, malgré ce que prétend le gouvernement, les membres des Forces armées canadiennes ne reçoivent pas le soutien dont ils ont besoin.Nous avons été témoins de quatre présumés suicides au cours des 10 derniers jours — c'est une tragédie sans nom. Les hommes et les femmes qui ont servi le Canada et pris les armes pour nous méritent que nous prenions leur défense. Les anciens combattants et les membres des forces armées ont besoin, dès maintenant, d'un meilleur soutien en matière de santé mentale et de changements radicaux aux politiques.Le ministre est-il enfin disposé à écouter et à agir dès aujourd'hui?Forces canadiennesPersonnel militaireQuestions oralesSanté mentaleSuicidesPaulCalandraOak Ridges—MarkhamRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-OuestInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1550)[Traduction]Monsieur le Président, tout d'abord, comme le savent bien les députés, le Parti libéral est très favorable aux ententes de transfert des responsabilités au Canada, ententes qui se sont avérées utiles au Nunavut, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, dans de tels dossiers.Quand il est question d'un transfert de responsabilité de cette ampleur, il faut consacrer les ressources financières pour s'assurer que l'entente est respectée et qu'elle est mise en oeuvre convenablement.J'aimerais que le ministre nous dise si on s'est entendu sur le montant des contributions financières à effectuer dans le cadre de l'entente, si ces contributions satisfont le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et si elles lui permettront de faire le travail qu'il doit faire.C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsDeuxième lectureGestion des terresProjets de loi d'initiative ministérielleTerritoires du Nord-OuestTransfert de responsabilitésBernardValcourtL’hon.Madawaska—RestigoucheBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-OuestInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1620)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement mon collègue des Territoires du Nord-Ouest parler de ce projet de loi. Comme j'habite moi-même dans le Nord, je sais qu'il y a souvent des problèmes concernant la mise en valeur des ressources et que le partage équilibré de la gouvernance au sein des communautés autochtones, des territoires et des provinces pose parfois des difficultés. Toutefois, j'ai vu un grand nombre de problèmes majeurs réglés simplement grâce aux intervenants, aux entités autochtones et aux gouvernements en place qui étaient assez solides pour le faire.Je sais que ce projet de loi a été présenté en deux parties distinctes, mais nous savons aussi que le 25 juin 2013, l'entente a été signée par le gouvernement du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que les Inuvialuits, les Gwich'ins, les Tlichos et le Sahtu. Ils avaient accepté de signer à ce moment-là pour assurer une gestion et un contrôle plus serrés dans les Territoires du Nord-Ouest.Je demande aujourd'hui l'opinion du député. Pense-t-il qu'ils ont retiré leur appui en raison des changements qui s'opèrent à la direction de l'office des eaux, ou est-ce parce que seul le gouvernement devrait se pencher sur les préoccupations soulevées par ces groupes?C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsDeuxième lectureGestion des terresGouvernancePeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleTerritoires du Nord-OuestTransfert de responsabilitésDennisBevingtonTerritoires du Nord-OuestDennisBevingtonTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-OuestInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1630)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette mesure législative importante, le projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements. Je suis fière de prendre la parole en tant qu'habitante du Nord d'origine inuite et porte-parole responsable du développement du Grand Nord, de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et du Conseil de l'Arctique. En effet, ce projet de loi représente une occasion importante pour la population des Territoires du Nord-Ouest.Le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest est un motif de réjouissance, non seulement pour la population des Territoires du Nord-Ouest, mais aussi pour l'ensemble des Canadiens. Chaque fois que nous pouvons permettre à des administrations d'exercer un plus grand contrôle sur leur territoire et d'avoir davantage voix au chapitre en ce qui concerne l'avenir des habitants et de ceux qui gèrent certaines ressources, nous pouvons garantir qu'elles assureront une gestion efficace.De toute évidence, le travail qui se fait actuellement en lien avec l'entente sur le transfert des responsabilités a été amorcé il y a des dizaines d'années, pour donner voix au chapitre aux gens des Territoires du Nord-Ouest, ce à quoi ils ont droit. On peut se rappeler le travail accompli par le premier ministre libéral Lester B. Pearson et son gouvernement, qui a créé la Commission consultative sur l'évolution du gouvernement dans les Territoires du Nord-Ouest, qu'on appelait aussi la commission Carrothers. À cette époque, la commission a consulté des gens partout dans le Nord et elle a conclu, dans son rapport, que la population de cette région méritait bien entendu que le siège de son gouvernement soit situé non pas à Ottawa, comme c'était le cas à ce moment-là, mais bien dans le Nord, là où les gens pourraient jouer un rôle beaucoup plus important au sein de leur gouvernement et voir à ce que celui-ci puisse représenter la population des Territoires du Nord-Ouest. On a ainsi décrété que Yellowknife serait la capitale de ce territoire et c'est là qu'on a déplacé le siège du gouvernement territorial.Des décennies plus tard, la ville de Yellowknife continue de prospérer en tant que siège du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. C'est en grande partie grâce à cette importante décision que les entreprises des Territoires du Nord-Ouest sont en plein essor à l'heure actuelle, ce dont nous pouvons être fiers.Au sujet de l'importante question du transfert de responsabilités, je tiens à souligner et à rappeler au Parlement que ce sont les gouvernements de Jean Chrétien puis de Paul Martin qui ont travaillé sans relâche à la concrétisation du transfert des responsabilités au Yukon et au Nunavut et qui ont amorcé le processus pour les Territoires du Nord-Ouest. Il s'agit d'un héritage dont nous sommes fiers. Je me réjouis à l'idée de continuer à travailler fort pour que les gens dans le Nord du Canada aient le genre de gouvernement qu'ils veulent et qu'ils méritent afin de pouvoir prendre par eux-mêmes les décisions importantes qui auront une incidence sur leur avenir.Dans le Nord, une nouvelle génération de jeunes Canadiens est désormais prête à prendre les rênes. Nous devons déployer tous les efforts voulus pour que les territoires aient les outils et la gouvernance dont ils ont besoin pour permettre aux jeunes Canadiens et à leurs aînés de continuer à jouer un rôle dans le Nord, le nouveau moteur économique du Canada.En tant que porte-parole pour le développement du Nord et, bien sûr, à titre de députée de Labrador, je dois avouer que, parfois, lorsque je parle du projet de loi, j'éprouve presque de la jalousie. Lorsque j'étais députée provinciale et ministre du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, j'ai eu l'occasion de voyager dans les régions nordiques du pays et de visiter les habitants des territoires. Je sais que ce sont des personnes formidables, qui travaillent fort dans un climat particulièrement difficile. Je peux assurer à la Chambre que, malgré l'adversité, ces gens sont très dynamiques.J'ai pu constater combien leur culture et leur esprit d'entreprise sont inspirants. J'encourage les députés à visiter le Nord et à constater par eux-mêmes à quel point il s'agit d'une région incomparable de notre pays. La mise en oeuvre de l'Entente sur le transfert des responsabilités permettra aux habitants des Territoires du Nord-Ouest de prendre les commandes des nombreuses activités de développement économique en cours.(1635)Dans ma circonscription, Labrador, le riche patrimoine culturel et la contribution des peuples autochtones, tels que les Innu, les NunatuKavut et les Nunatsiavut, sont bien visibles. Il est crucial que tous les peuples autochtones du Canada aient une voix forte pour les représenter. J'espère que, dans le cadre du projet de loi et des efforts des gouvernements fédéral et territorial, les peuples du Nord joueront un rôle plus important dans la détermination de leur avenir.Nous souhaitons tous que les collectivités autochtones du Nord connaissent la prospérité sur les plans économique, social et culturel. Cet accord, espérons-le, leur permettra de se rapprocher de cet idéal.En tant que représentante d'une région nordique, née et ayant grandi dans le Nord, il va dans dire que je comprends le besoin d'autonomie des gens du Nord et leur droit de former un gouvernement local solide capable de participer à un dialogue de gouvernement à gouvernement qui produise des résultats tangibles. Je connais la frustration et la réalité de tenter de gouverner sans avoir ni pouvoir véritable, ni la pleine capacité de prendre des décisions, ni d'entières responsabilités. Les décideurs doivent comprendre la réalité inhérente à la vie dans le Nord et le fait qu'il serait plus avantageux de confier les responsabilités nécessaires au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.Nous voulons qu'il soit plus facile de faire des affaires dans nos régions septentrionales, afin d'attirer les investissements commerciaux, de créer des emplois et d'accroître les revenus. Je veux que l'entente transfère davantage de responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et aux gouvernements autochtones concernés. Ainsi, ils pourraient collaborer en vue d'améliorer leurs programmes sociaux et leur filet de sécurité sociale. Ils pourraient décider d'investir dans la culture locale pour favoriser le tourisme, stimuler le commerce et attirer de nouvelles personnes dans la région.Je suis très optimiste quant à l'avenir des Territoires du Nord-Ouest et à l'entente sur le transfert des responsabilités. Je suis optimiste quant à l'avenir de toutes les régions septentrionales du Canada. Je crois que les régions du Nord s'épanouissent sous la conduite de bons dirigeants. Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, M. Bob McLeod, accompagné de fonctionnaires et d'autres dirigeants de son gouvernement, est présent ici aujourd'hui. Je crois savoir que des représentants de gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest, favorables à cette mesure, sont également présents. Nous devons reconnaître qu'ils ont travaillé pendant plusieurs années à l'élaboration d'une entente de transfert des responsabilités qui répond aux besoins des gens qu'ils représentent, qu'ils défendent et qui leur sont chers. Je tiens à les féliciter du travail qu'ils ont accompli. J'espère que, malgré les nombreuses ingérences gouvernementales, ils réussiront à atteindre leur objectif, à savoir donner plus d'autonomie et de pouvoirs décisionnels aux gens des Territoires du Nord-Ouest. Je crois que nous convenons tous que c'est l'objectif visé par cette entente.C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsConsultation du publicDeuxième lectureGestion des terresNord canadienPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleTerritoire du NunavutTerritoire du YukonTerritoires du Nord-OuestTransfert de responsabilitésBruceStantonSimcoe-NordMarkStrahlChilliwack—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-OuestInterventionMme Yvonne Jones: (1640)[Traduction]Monsieur le Président, pour la plupart, nous nous attendions à ce que la question de la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie fasse l'objet d'un projet de loi distinct, mais ce n'est pas ce qui s'est produit. Il n'est d'ailleurs pas rare que le gouvernement procède ainsi. C'est ce qu'on constate dans bien des projets de loi qui sont présentés à la Chambre des communes. Lorsque les Territoires du Nord-Ouest et les Autochtones ont conclu l'entente, ils s'étaient entendus sur les dispositions qu'elle contient.Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, il faudrait vérifier qu'il y a bel et bien eu des consultations sur la partie 2 du projet de loi et que les recommandations des participants ont été prises en compte. Il revient en fait aux habitants des Territoires du Nord-Ouest de décider si cette entente est acceptable. Notre rôle consiste à renforcer le projet de loi et à faire en sorte qu'il soit juste et qu'il réponde à leurs aspirations. C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsDeuxième lectureGestion des terresPeuples autochtonesProjets de loi d'initiative ministérielleTerritoires du Nord-OuestTransfert de responsabilitésMarkStrahlChilliwack—Fraser CanyonDennisBevingtonTerritoires du Nord-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-OuestInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1640)[Traduction]Monsieur le Président, je m'aventure en terrain dangereux, parce que si je devais prononcer un discours sur la gouvernance au Labrador, je ferais probablement couler beaucoup d'encre dans les médias pendant plusieurs jours.Il est très frustrant pour les gens de ne pas pouvoir se gouverner eux-mêmes. C'est la situation au Labrador, qui est à la merci du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et du gouvernement du Canada, et qui travaille en coopération avec les gouvernements autochtones du Nunatsiavut, du Nunatukavut et de la nation innue. Nous pourrons discuter de cette question une autre fois. Alors que je m'apprête à me prononcer sur l'entente sur le transfert des responsabilités dont nous sommes saisis, j'avoue être presque envieuse de voir ce qui se passe dans toutes les régions du Nord du Canada.Nous ne pouvons nier le fait que les gouvernements sont arrivés à un consensus avec le gouvernement territorial et la population autochtone visée par l'entente.Il y a des articles du projet de loi qui suscitent des préoccupations; ceux qui portent sur l'office de gestion des eaux et son fonctionnement. J'ai hâte de prendre connaissance des amendements que proposera, j'en suis sûre, le député. Je crois comprendre que même le gouvernement souhaiterait proposer des amendements, mais pour cela, il faudra attendre l'étude en comité.C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsDeuxième lectureGestion des terresGouvernanceProjets de loi d'initiative ministérielleTerritoires du Nord-OuestTransfert de responsabilitésDennisBevingtonTerritoires du Nord-OuestKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-OuestInterventionMme Yvonne Jones: (1645)[Traduction]Monsieur le Président, je pense que le gouvernement du Canada, celui des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement autochtone, l'ensemble des députés et le caucus libéral veulent tous que le projet de loi soit le meilleur possible et réponde aux attentes des habitants des Territoires du Nord-Ouest en matière de transfert de responsabilités. Nous voulons leur céder le contrôle et le pouvoir réels dont ils ont besoin pour orienter l'exploitation des ressources, s'occuper des problèmes sociaux auxquels ils se heurtent et faire en sorte que leur territoire continue de croître et de prospérer dans le Nord.Si nous abordons tous la discussion dans cet esprit, nous nous entendrons et nous atteindrons cet objectif.C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsDeuxième lectureGestion des terresProjets de loi d'initiative ministérielleTerritoires du Nord-OuestTransfert de responsabilitésKevinLamoureuxWinnipeg-NordMarkStrahlChilliwack—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-OuestInterventionMme Yvonne Jones: (1645)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de voyager au Yukon et au Nunavut. Ce n'est un secret pour personne que le Nord connaît beaucoup de difficultés en raison de problèmes sociaux et du coût de la vie. Ce sont des facteurs très importants mais, comme Canadiens, nous ne pouvons pas ignorer qu'une grande partie de notre richesse provient du Nord. Si on prend en considération l'exploitation des ressources naturelles et ce que cela rapporte à l'ensemble du Canada, ce serait la moindre des choses, en retour, de donner aux régions nordiques la possibilité de se gouverner, de prendre les décisions qui les concernent et d'assurer une croissance vigoureuse et la prospérité pour les générations futures.C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlementsDeuxième lectureGestion des terresNord canadienProjets de loi d'initiative ministérielleTerritoires du Nord-OuestTransfert de responsabilitésMarkStrahlChilliwack—Fraser CanyonRomeoSaganashAbitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1300)[Traduction]Monsieur le Président, il y a deux raisons principales pour lesquelles je m'oppose au projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures. La première raison est liée au contenu et la seconde au processus.Pour ce qui est du contenu, le projet de loi d'exécution du budget a des répercussions beaucoup plus grandes que le budget du gouvernement conservateur. Il s'agit d'un projet de loi omnibus. Le terme « omnibus » vient du latin et signifie « pour tout ». Comme il a l'habitude de le faire, le gouvernement conservateur a pratiquement tout inclus dans ce projet de loi omnibus. Cette mesure législative est le quatrième projet de loi omnibus d'exécution du budget et elle modifie 70 lois ou règlements, ce qui est énorme. Comment peut-on s'attendre à ce qu'un député, notamment un député de l'opposition, puisse analyser et étudier tous les changements proposés dans cette mesure législative, surtout lorsque celle-ci fait l'objet d'une motion d'attribution de temps? Je vais revenir sur ce point dans un moment. Cette tactique particulière des conservateurs mérite qu'on s'y attarde un peu. Le projet de loi omnibus inclut des éléments aussi disparates que des changements à la santé et la sécurité au travail, des compressions au Tribunal des anciens combattants, révision et appel, sans oublier l'éviscération du Conseil national de recherches. Des centaines de scientifiques et de chercheurs parmi les plus brillants au pays ont été mis à pied ou muselés. Ils ne peuvent pas dire ce qu'ils pensent. Ils ne peuvent pas parler de leurs recherches ou de leurs constatations. Pourquoi? Tout simplement par crainte de représailles. Ils ne peuvent pas s'exprimer parce qu'ils craignent de perdre leur emploi, d'être ostracisés ou d'être mis sur la liste noire.Le projet de loi C-4 permet aux conservateurs d'éliminer près de la moitié des postes au Conseil national de recherches et de donner des pouvoirs accrus au président qu'ils ont choisi.Monsieur le Président, je me demande si vous me suivez encore. Ce projet de loi omnibus est extrêmement volumineux. Il inclut aussi deux mesures législatives entièrement nouvelles, soit la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie et la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique. Le projet de loi omnibus abroge aussi l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada.Vous me suivez toujours monsieur le Président? Cette mesure législative prévoit une hausse d'impôt visant les fonds de capital de risque des travailleurs. Elle accorde aussi au ministre de nouveaux pouvoirs en matière d'immigration. En vertu du projet de loi C-4, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration peut exiger que les ressortissants étrangers qui souhaitent entrer ou rester au Canada à titre de résidents permanents obtiennent une invitation de sa part, ou qu'ils lui signifient leur intérêt par le truchement d'une déclaration en conséquence. Est-ce que vous me suivez toujours, monsieur le Président? Est-ce que j'ai l'air d'aller dans tous les sens? C'est l'impression que je devrais donner, parce que je vais effectivement dans tous les sens. C'est le cas parce que le projet de loi omnibus des conservateurs va dans tous les sens. C'est un véritable fourre-tout. Déposer un projet de loi d'une telle portée et prévoir un échéancier aussi court minent le travail des parlementaires. Pourquoi? Parce que cela empêche les députés d'étudier en profondeur le projet de loi et ses répercussions. Cette réponse résume tout.Je vais maintenant délaisser le contenu et traiter du processus.Plus tôt aujourd'hui, le gouvernement conservateur a imposé une motion d'attribution de temps relativement au projet de loi C-4. C'est la cinquante-huitième fois que les conservateurs mettent fin à un débat depuis les élections du printemps 2011, et c'est la quatrième fois depuis le début de la nouvelle session. Les conservateurs battent des records, mais pour ce qui est du pire bilan, précisons-le.Les conservateurs ont fait franchir à toute vapeur l'étape de la deuxième lecture au projet de loi afin que le Comité des finances puisse commencer à l'étudier. Toutefois, le comité devait tenir ses consultations prébudgétaires. Il s'est donc écoulé presque trois semaines avant que le comité commence à étudier le projet de loi.(1305)Telle est la façon de faire des conservateurs. Et que se passe-t-il lorsqu'ils font adopter une mesure législative à toute vapeur? Ils font des erreurs. En fait, ils se servent de ce projet de loi omnibus entre autres pour corriger des erreurs qu'ils ont commises dans des projets de loi omnibus antérieurs.Quel sera l'impact de ce projet de loi omnibus sur l'économie canadienne? Voyons voir. Malgré ce que prétendent les conservateurs, cette mesure législative éliminera des milliers d'emplois. Elle réduira les dépenses de programmes directes. Elle ralentira la croissance du PIB. Cet automne, les conservateurs ont demandé aux Canadiens de patienter un mois de plus avant que le Parlement reprenne ses activités parce qu'ils voulaient repenser leur programme, repartir à zéro. Or, ils ont omis d'appuyer sur le bouton de remise à zéro, ou alors ils n'en ont pas tenu compte et ils ont plutôt appuyé sur le bouton de mise en marche comme si de rien n'était. Pourtant, le programme des conservateurs n'est pas normal. Ils sont tellement à droite qu'ils ont perdu de vue la façon canadienne d'établir un équilibre entre le développement et l'environnement, entre l'industrie et la réglementation, et entre la santé et la sécurité, d'une part, et les profits, d'autre part. Les conservateurs prétendent que l'économie est leur spécialité. Ils s'en vantent beaucoup. Permettez-moi donc de citer Michael Harris, un journaliste bien connu dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador. Il est connu également dans le reste du Canada. Voici ce qu'il écrit:Le premier ministre et son gouvernement ne savent pas gérer. Ce n'est pas en répétant sans cesse qu'ils gèrent sainement les finances du pays que les conservateurs feront de cette affirmation une réalité. Ils ont gaspillé plus d'argent que Madonna ne le ferait dans une tournée des magasins: un milliard pour les sommets du G8 et du G20, qui auront eu comme seul effet de causer une rupture de stock d'eau Perrier dans le monde. Ils ont perdu carrément 3,2 milliards de dollars, ce qui n'empêche pas celui qui était à la tête du Conseil du Trésor d'y être encore [...] Ils gèrent tellement bien les finances qu'ils nous ont infligé le déficit le plus élevé de notre histoire.Au cours des vingt dernières années, voire plus longtemps, le salaire médian a à peine changé.Permettez-moi de faire valoir un autre argument contre les projets de loi omnibus. Comme je l'ai dit auparavant, ce projet de loi modifierait 70 lois ou règlements. Le chroniqueur conservateur Andrew Coyne écrit ceci:Il n'y a aucun moyen de savoir si les députés étaient pour ou contre une mesure législative en particulier. [...] On n'y trouve aucun fil conducteur, aucun principe fondamental commun; il ne s'agit pas d'un seul instrument législatif, mais d'un amalgame de mesures législatives obligatoires.Avant longtemps, un député conservateur ne manquera pas de pourfendre un député de l'opposition pour ne pas avoir appuyé des mesures législatives. Ils nous accusent ainsi même si les dispositions dont ils parlent étaient contenues dans un projet de loi omnibus. Poursuivant leur manège insensé, les conservateurs nous reprochent de voter contre des projets de loi omnibus. Le gouvernement les bourre autant qu'il peut de mesures législatives disparates, pour les faire adopter à l'insu des Canadiens.Jour après jour, lorsque les députés conservateurs prennent la parole dans cette enceinte, ils esquivent ou ignorent tout bonnement les questions sur les scandales, les abus et le gouvernement lui-même. Mais les gens de Terre-Neuve-et-Labrador voient bien ce qui se passe. Les Canadiens aussi. Ils se rendent compte peu à peu qu'on essaie de les tromper. Mon parti ne ménagera aucun effort pour que les Canadiens n'oublient pas les éléphantesques projets de loi omnibus et le refus de répondre aux questions. Nous verrons à ce qu'ils n'oublient pas les méthodes antidémocratiques et contraires aux valeurs canadiennes du gouvernement.Jack Layton a dit un jour qu'il fallait répéter jusqu'à s'en rendre malade pour que les gens finissent par comprendre. Je ne cesserai jamais de répandre la vérité sur les conservateurs et leur programme.Budget 2013 (21 mars 2013)C-4, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesuresDémocratie parlementaireÉtape du rapportPolitique économiqueProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi omnibusRobMerrifieldL'hon.YellowheadRyanLeefYukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Ryan Cleary: (1310)[Traduction]Monsieur le Président, je me dois de répondre à ce qu'a dit le député au début de son intervention.Il a qualifié le gouvernement conservateur de « fort » et de « stable ». Or, il ne me viendrait jamais à l'idée d'associer ces adjectifs au gouvernement conservateur.Le gouvernement conservateur est si affaibli par les scandales, notamment ceux qui concernent le Sénat et le Cabinet du premier ministre, et si affaibli par ses faux-fuyants qu'il est devenu non pas « fort » et « stable », mais tout à fait inefficace. Si les affaires de notre pays sont pratiquement paralysées, c'est à cause des scandales et du gouvernement qui est bien loin d'être fort et stable.Budget 2013 (21 mars 2013)C-4, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleRyanLeefYukonKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives ministériellesÉtape du rapportInterventionM. Ryan Cleary: (1315)[Traduction]Monsieur le Président, c'est une très bonne question; il faut effectivement que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux collaborent. On constate encore une fois que le gouvernement conservateur et le premier ministre ne sont pas vraiment disposés à discuter avec les premiers ministres provinciaux. Ils refusent carrément de le faire. Les dispositions qui concernent les soins de santé ne constituent qu'une des 70 mesures législatives sur lesquelles porte le projet de loi omnibus. Il est donc très difficile de parler de cette seule mesure législative. Les députés de ce côté-ci de la Chambre considèrent qu'il est essentiel que le Cabinet du premier ministre et le premier ministre négocient avec les provinces, mais cela ne se fait pas. Ce sera différent en 2015.Budget 2013 (21 mars 2013)C-4, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleRelations fédérales-provinciales-territorialesKevinLamoureuxWinnipeg-NordJoyceBatemanWinnipeg-Centre-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1850)[Traduction]Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que nous puissions voter. Nous ne vous avons pas entendu demander à ceux qui étaient en faveur de la motion de se prononcer. Autrement, nous aurions voté pour la motion.Budget 2013 (21 mars 2013)C-4, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleRappels au RèglementVote après l'annonce du résultatAndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1945)[Traduction]Les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et voteront oui.Budget 2013 (21 mars 2013)C-4, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominalNycoleTurmelHull—AylmerLouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—Bécancour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1945)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et voteront non.Budget 2013 (21 mars 2013)C-4, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominalNycoleTurmelHull—AylmerLouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—Bécancour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1945)[Traduction] Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et voteront oui.Budget 2013 (21 mars 2013)C-4, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominalNycoleTurmelHull—AylmerLouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—Bécancour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1950)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et voteront oui.Budget 2013 (21 mars 2013)C-4, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominalNycoleTurmelHull—AylmerLouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—Bécancour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1950)[Traduction]Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et voteront oui. Budget 2013 (21 mars 2013)C-4, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominalNycoleTurmelHull—AylmerLouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—Bécancour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgInitiatives ministériellesInterventionMme Judy Foote: (1955)[Traduction]Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent. Nous votons oui.Budget 2013 (21 mars 2013)C-4, Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesuresÉtape du rapportMotions d'amendement à l'étape du rapportProjets de loi d'initiative ministérielleVotes par appel nominalNycoleTurmelHull—AylmerLouisPlamondonBas-Richelieu—Nicolet—Bécancour//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgDéclarations de députésLa Médaille de la bravoureInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1410)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à féliciter le capitaine Frank Skinner de Burgeo, Ben Savory de Port aux Basques, Tom Upwards de Rose Blanche et Ed Strickland de Kippens, qui se sont récemment vu décerner des médailles de la bravoure pour avoir sauvé des vies en mer le 21 septembre 2004.Cette nuit-là, Ed a reçu un appel du coordonnateur de la Garde côtière canadienne à St. John's pour l'aviser qu'un yacht de 45 pieds était en détresse parce que son gouvernail ne répondait plus: il avait été endommagé par l'ouragan Ivan. Se fondant sur sa connaissance de la région, le Centre secondaire de sauvetage maritime, que le gouvernement fédéral a par la suite fermé, a communiqué avec Ed parce que le seul bateau auquel les services de recherche et sauvetage avaient accès dans la région n'aurait pas pu s'aventurer en mer à cause du déchaînement des flots.Frank, Ben et Tom se sont joints à Ed, et ils sont immédiatement sortis en mer, et ce, malgré les vagues de 10 à 12 mètres de haut et les rafales qui soufflaient jusqu'à 96 kilomètres à l'heure. Ce n'est que 16 heures après le début de l'opération que l'équipage a enfin touché terre ferme à Stephenville à 8 heures le lendemain matin; les cinq naufragés se trouvaient à bord du bateau et leur yacht était à sa remorque.J'invite les députés à se joindre à moi pour saluer la bravoure du capitaine Frank Skinner, de Ben Savory, de Tom Upwards et d'Ed Strickland.Accidents maritimesDéclarations de députésMédaille de la bravoure du Gouverneur général du CanadaRecherche et sauvetageTerre-Neuve-et-LabradorJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreGlennThibeaultSudbury//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58519JudyFooteL’hon.Judy-FooteRandom—Burin—St. George'sCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/42/FooteJudy_Lib.jpgQuestions oralesL'éthiqueInterventionMme Judy Foote (Random—Burin—St. George's, Lib.): (1435)[Traduction]Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons appris que Michael Runia, associé principal chez Deloitte, s'était ingéré dans la vérification portant sur M. Duffy en appelant le vérificateur judiciaire principal. M. Runia, qui est également le vérificateur du Fonds conservateur du Canada, a fait cet appel parce que le sénateur Irving Gerstein l'y avait poussé.Pour aider le Sénat à enquêter sur cette atteinte à l'intégrité de la vérification en question, le gouvernement appuiera-t-il la convocation de M. Runia devant un comité sénatorial? Allégations de fraude et fraudesChèquesDépensesDuffy, Michael DennisÉthique et questions éthiquesQuestions oralesSénat et sénateursWright, NigelPaulCalandraOak Ridges—MarkhamPaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13218YvonneJonesYvonne-JonesLabradorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JonesYvonne_Lib.jpgQuestions oralesLes affaires autochtonesInterventionMme Yvonne Jones (Labrador, Lib.): (1200)[Traduction]Monsieur le Président, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations a rejeté la proposition du gouvernement en matière d'éducation. Il a fait valoir qu'il faut absolument garantir un financement pour les enfants des Premières Nations.Cependant, le gouvernement a refusé d'en parler. Étonnamment, dans la note du Cabinet du premier ministre concernant l'enquête de la GRC sur le scandale impliquant MM. Duffy et Wright, on se plaint de l'idée d'investir de façon importante dans l'éducation des Autochtones en indiquant que cela contredit le message du gouvernement. Je demande au ministre de faire ce qui s'impose et de s'engager, aujourd'hui, à fournir un financement équitable pour les enfants des Premières Nations.Aide gouvernementaleÉducation et formationPeuples autochtonesQuestions oralesJacquesGourdeLotbinière—Chutes-de-la-ChaudièreBernardValcourtL’hon.Madawaska—Restigouche//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1045)[Traduction]Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole pour discuter de ce dossier. J'ai fait un peu de recherche ces derniers temps car je ne connais pas très bien le domaine, quoique j'ai vécu à Vancouver quelque temps et donc voisiné le centre Insite.Après avoir lu les preuves présentées à la Cour suprême et la décision de cette dernière, je me suis intéressé à la réduction des méfaits. Il y a quelque temps, je suis allé en Europe au sein d'une délégation et nous avons abordé la question au sens large. Nous avons examiné les meilleures pratiques pour ce qui est de réduire les méfaits dans les grandes villes et de réduire l'abus de drogues ainsi que des solutions astucieuses qui ne sont pas nécessairement toujours punitives. Bien sûr, l'abus de drogues doit être puni d'une certaine manière, mais nous devons certes permettre aux gens d'améliorer leur situation en réduisant les méfaits. Voilà ce sur quoi nous devons mettre l'accent. J'ai entendu des raisons irréfutables de faire de la réduction des méfaits l'aspect central de la solution.Dans le cas du projet de loi, on parle de cadres balisant les nouveaux centres et énonçant les règles à suivre pour que ces sites puissent continuer à faire leur travail, qui, à mon avis, est tout à fait louable. Comme le disait ma collègue à l'instant, les 40 critères qui se trouvent dans le projet de loi C-2 vont faire que ces centres vont être coincés...M. Dan Harris: C'est seulement dommage qu'il n'y ait pas eu autant de critères pour le Sénat.M. Scott Simms: Bien dit.En fait, ces critères sont très difficiles à satisfaire. On veut mettre des bâtons dans les roues des gens. Alors avant que le projet de loi n'entre en vigueur, essayons de tenir un débat digne de ce nom et d'agir raisonnablement.Le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, vise notamment à: a) créer un régime d’exemption distinct pour les activités comportant l’utilisation d’une substance désignée ou d’un précurseur obtenus d’une manière non autorisée sous le régime de cette loi;b) préciser les raisons pour lesquelles une exemption peut être accordée pour de telles activités;c) prévoir ce que doit recevoir le ministre de la Santé avant qu’il n’examine une demande d’exemption à l’égard d’un site de consommation supervisée.Et c'est là que les choses commencent à se gâter, parce qu'il s'agit d'une approche beaucoup trop prescriptive pour réussir à réduire les méfaits et à atténuer les effets de la toxicomanie sur l'ensemble du pays, c'est-à-dire les grandes villes comme les petites localités. Très peu de Canadiens n'ont jamais vu de près les ravages que peut causer la consommation excessive de drogue à l'entourage et à la famille des toxicomanes.Les libéraux estiment que le projet de loi va bien au-delà de la décision rendue en 2011 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Insite. D'après nous, nous avons ici affaire à un projet de loi idéologique présenté par un gouvernement qui s'oppose systématiquement aux mesures de réduction des méfaits reposant sur des données probantes, comme les centres d'injection supervisée. Ces centres doivent s'inscrire dans une politique nationale de lutte contre la drogue qui, en reposant sur des données probantes, permettrait de sauver des vies, de réduire les méfaits et d'améliorer la santé publique. La quarantaine de critères, comme le disait ma collègue albertaine, qui sont énoncés dans le projet de loi sont si difficiles à satisfaire qu'on peut sérieusement se demander si un autre centre pourra un jour ouvrir ses portes au Canada.Nous sommes pour les vastes consultations et la nécessaire collaboration avec les gouvernements provinciaux, les municipalités, les autorités de la santé publique, le secteur privé et, bien entendu, le public en général. La collaboration avec les autres pouvoirs publics est importante de nos jours non seulement dans ce dossier, mais dans tous les dossiers. Pourtant, on dirait qu'il n'est plus question de concertation avec les provinces dans ce pays. En tout cas, il n'y a certainement plus de conférence des premiers ministres où ils pourraient discuter publiquement d'un dossier d'intérêt national, comme la question qui nous intéresse présentement.Le centre Insite a d'abord vu le jour comme projet pilote, et il a donné d'excellents résultats. Il a sauvé des vies et amélioré la santé et la qualité de vie de la population. La consommation de drogue et la criminalité dans les environs ont diminué. La police de Vancouver est favorable au centre Insite, de même que la ville de Vancouver et le gouvernement de la Colombie-Britannique. La ministre n'a jamais mis les pieds dans le centre Insite, à Vancouver, et son projet de loi est d'inspiration idéologique, et non factuelle.Voilà qui nous ramène une fois de plus à la question des politiques, qui devraient reposer sur des données probantes.(1050)Je suis député depuis neuf ans, et les conservateurs sont au pouvoir depuis environ sept ans. Il me semble que, depuis ce temps, j'entends constamment protester les gens qui s'efforcent de réaliser des études pour étayer nos décisions. Pas seulement en ce qui concerne Insite, mais également dans le cas de la Bibliothèque et des Archives nationales, du Service météorologique du Canada et de Statistique Canada. Les employés de ces organismes ont une solide formation et ils désirent faire leur travail le mieux possible. Pourtant, les politiques qui sont mises en oeuvre semblent s'éloigner chaque fois de ce qu'elles devraient être si elles reposaient sur des données probantes ou, du moins, si les décisions étaient prises et les politiques étaient conçues en tenant compte des données les plus récentes fournies par les experts.Le dossier des centres d'injection supervisée est un exemple de plus de cette tendance. De tels centres permettent réellement de réduire les méfaits. Mais le gouvernement veut en compliquer l'existence et le travail. Tout se passe comme si le gouvernement voulait étouffer, à coup de réglementation, ces projets ou ces mesures, qui ont pourtant démontré leur efficacité pour améliorer la qualité de vie de la population locale.C'est dommage parce que, lorsque ces règlements s'appliqueront, les 40 critères du projet de loi feront en sorte, comme on l'a déjà dit, qu'il sera presque impossible d'établir de tels centres, ce qui ne plaira pas à la police de Vancouver et au gouvernement provincial de la Colombie-Britannique.À peine une heure après la présentation du projet de loi, la directrice de campagne des conservateurs, Jenni Byrne, a envoyé une lettre de souscription vile et trompeuse aux sympathisants de son parti disant que les libéraux et les néo-démocrates veulent que les toxicomanes puissent se piquer à l'héroïne dans les ruelles des villes canadiennes. Nous entrons donc dans le vif du sujet. Voilà de quoi il est question. Il ne s'agit pas de créer un cadre législatif pour réduire les méfaits de la toxicomanie, mais plutôt de pouvoir diffuser des publicités de 30 secondes ou publier des billets de moins de 140 caractères pour vanter ce que font les conservateurs et décrier les autres partis. Les conservateurs voudraient que les médias reprennent ce message, mais pendant ce temps-là, ceux-ci ne diraient pas qu'il y a beaucoup de consommation de drogue dans les ruelles sombres.Le centre d'injection supervisée permet de réduire les méfaits de la toxicomanie et de mieux la contrôler, ce qui améliore la situation de tout le monde. Il ne permettra pas d'éradiquer la toxicomanie. Rien ne peut faire disparaître ce problème.Si les faits montrent que ces centres permettent de changer les choses dans les villes et les villages et — comme les conservateurs le disent souvent — de rendre nos rues plus sûres, pourquoi les conservateurs sentent-ils le besoin d'attirer l'attention des Canadiens en envoyant une lettre de souscription et un feuillet à saveur électorale alors que nous ne sommes même pas en campagne électorale? Cela ressemble à un geste désespéré, et il est dommage que les conservateurs usent d'un tel stratagème. Je ne vais pas en imputer la faute à tous les députés. Beaucoup de gens des deux côtés de la Chambre sont déçus et hochent la tête lorsqu'ils voient un message comme celui-là dans leur boîte aux lettres. Nous subissons les conséquences de ces manoeuvres. Il faut élever le débat. J'ai espoir qu'on ne cherche pas seulement à faire les manchettes et à gagner du capital politique. Je parle d'espoir parce que c'est tout ce qu'il nous reste.Nous appuyons les politiques qui sont fondées sur des données probantes et qui visent à réduire les méfaits et à protéger la sécurité publique. De telles politiques sont primordiales et elles devraient toujours rester ce qu'il y a de plus important. Dans un jugement rendu en 2011, la Cour suprême a déclaré que la décision du ministre de la Santé de ne pas accorder une prolongation de l'exemption en vertu de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances au centre d'injection supervisée de Vancouver, en 2008, alors que cette exemption lui avait permis de mener ses activités depuis septembre 2003, allait à l'encontre de l'article 7 de la Charte des droits, qui prévoit ceci: Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.(1055)Pour déterminer s'il y a bel et bien eu violation de l'article 7, il convient d'analyser deux aspects de la question. C'est ce que les tribunaux qui se penchent sur des violations potentielles de l'article 7 doivent faire. Premièrement, est-ce qu'une personne a été privée de son droit à la vie, à la liberté et à la sécurité? Deuxièmement, le cas échéant, cette personne a-t-elle été privée de ces droits en conformité avec les principes de justice fondamentale? Voilà l'aspect le plus important.Il est question ici de réduire les méfaits et de donner aux collectivités le droit de réduire les méfaits et la consommation de drogues.Administration municipaleC-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesDeuxième lectureDéveloppement communautaire urbainOrdonnances judiciairesProjets de loi d'initiative ministériellePublicité gouvernementaleSanté publiqueSécurité publiqueSites d'injection supervisésGlennThibeaultSudburyDanyMorinChicoutimi—Le Fjord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. Scott Simms: (1100)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un argument très valable. Au Canada, mais aussi aux États-Unis et en Europe, les points de vue sur cette question divergent habituellement en fonction des idéologies des personnes. Comme je l'ai mentionné plus tôt, je suis allé en Europe, et j'ai constaté que beaucoup de gens pensent que le concept de réduction des méfaits, et plus particulièrement les centres d'injection supervisée, encouragent ou autorisent les toxicomanes à poursuivre leurs pratiques malsaines.Toutefois, j'ai constaté quelque chose d'encourageant. Quand des gens comme mon collègue vont parler à des praticiens, à des médecins, à des infirmières, à des agents de santé, aux habitants de l'Est de Vancouver, ainsi qu'aux conseillers et aux politiciens de cette ville, et qu'ils prennent connaissance des faits, je dirais que la vaste majorité — sinon la totalité — d'entre eux changent d'attitude à ce sujet. Il n'y a rien de mal à changer d'attitude à l'égard d'une politique fondée sur des faits. Nous changeons souvent d'avis ici. Malheureusement, nous critiquons les personnes qui le font.Dans ce cas particulier, nous devons examiner les faits. Comme mon collègue l'a signalé, lorsque des témoins comparaissent devant le comité, nous devons écouter les gens qui s'occupent de ce genre de situations tous les jours. Nous sommes en train de prendre des décisions en fonction de ce que nous avons lu. Pourtant, la police de Vancouver appuie les centres d'injection supervisée. Elle doit avoir une bonne raison de le faire.Pour répondre à la question de mon collègue, j'espère que, comme il l'a fait, davantage de ces personnes de la droite se frotteront de plus près à cette réalité.C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesDeuxième lectureMéfaitProgrammes de réduction des méfaitsProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisésDanyMorinChicoutimi—Le FjordDavidSweetAncaster—Dundas—Flamborough—Westdale//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesLoi sur le respect des collectivitésInterventionM. Scott Simms: (1100)[Traduction]Monsieur le Président, je comprends ce que le député essaie de dire au sujet du cadre. C'est incontestable: un cadre doit être établi pour tout plan que l'on veut mettre en oeuvre dans le but de réduire les méfaits.Cependant, les exigences du projet de loi — parlons-en du projet de loi — sont tellement normatives et contraignantes qu'il faut lire entre les lignes et en déduire que les conservateurs veulent empêcher des centres d'ouvrir leurs portes. Je ne tuerais pas une mouche avec un canon — qu'on me pardonne l'analogie, mais c'est la seule qui me vient à l'esprit pour le moment. Il n'en demeure pas moins que les conservateurs tentent de dépouiller les centres d'injection supervisée de leurs bienfaits en matière de réduction des méfaits au moyen d'un projet de loi trop normatif. C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesConsommation et abus de droguesDeuxième lectureMéfaitProgrammes de réduction des méfaitsProjets de loi d'initiative ministérielleSites d'injection supervisésDavidSweetAncaster—Dundas—Flamborough—WestdaleKennedyStewartBurnaby—Douglas//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgQuestions oralesLa défense nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1450)[Traduction]Monsieur le Président, il y a eu trois suicides au cours des 48 dernières heures. Le ministre dit que les Forces armées canadiennes enquêtent, mais il y a actuellement 50 enquêtes en cours sur des suicides de militaires, dont certaines ont démarré il y a plus de cinq ans.Il n'y a eu aucun rapport sur ces décès, aucun rapport sur ce qui pourrait être fait pour aider nos soldats qui ont si manifestement besoin de notre aide.Est-ce que le ministre pourrait nous dire combien de suicides il y a eus dans les Forces armées canadiennes cette année et quelle mesure préventive il compte prendre?Commissions d'enquêtes militairesForces canadiennesQuestions oralesSuicidesRobNicholsonL'hon.Niagara FallsRobNicholsonL'hon.Niagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13GerryByrneL'hon.Gerry-ByrneHumber—St. Barbe—Baie VerteCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ByrneGerry_Lib.jpgQuestions oralesLes publicités gouvernementalesInterventionL'hon. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): (1500)[Traduction]Monsieur le Président, les conservateurs utilisent 200 000 $ de l'argent des contribuables pour supprimer du domaine public le terme « gouvernement du Canada » et le remplacer par un terme que le Président et la Chambre trouveraient inacceptable.Il est également inacceptable d'envoyer 2 600 communiqués de presse qui désignent le gouvernement fédéral d'une manière non conforme à la politique du Conseil du Trésor.Les conservateurs s'engageront-ils à arrêter de se servir de l'argent des contribuables pour donner au gouvernement du Canada le nom inadmissible de « gouvernement Harper »?Des voix: Oh, oh!Communiqués de presseDépenses publiquesEn-tête de lettreGouvernement fédéralLangage non parlementaireQuestions oralesLoisBrownNewmarket—AuroraAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/13GerryByrneL'hon.Gerry-ByrneHumber—St. Barbe—Baie VerteCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ByrneGerry_Lib.jpgAffaires courantesRecours au Règlement [Les questions orales]InterventionL'hon. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, la sagesse de la présidence brille de tous ses feux cet après-midi, dans cette enceinte. Vous m'avez demandé de méditer les paroles que j'ai prononcées tout à l'heure, et j'en conclus qu'il s'agissait bel et bien d'un langage non parlementaire. Je vous présente mes excuses les plus sincères.Toutefois, en ce qui concerne l'administration des affaires de la Chambre, je demanderais à la présidence de se pencher sur le problème suivant.Lorsque le gouvernement nous fournit un document issu de l'exécutif où figure le nom d'un député, il est difficile de débattre de ce document dans cette enceinte.Communiqués de presseDépenses publiquesEn-tête de lettreGouvernement fédéralLangage non parlementaireQuestions oralesRappels au RèglementAndrewScheerRegina—Qu'AppelleAndrewScheerRegina—Qu'Appelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58528RyanClearyRyan-ClearySt. John's-Sud—Mount PearlCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/41/ClearyRyan_NDP.jpgInitiatives parlementairesLoi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêcheInterventionM. Ryan Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl, NPD): (1805)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à exprimer mon appui au projet de loi C-501, Loi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.Les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador sont de grands chasseurs, trappeurs et pêcheurs. La morue, le saumon, la truite, l'omble chevalier, l'orignal, le caribou, le phoque, le lapin, le castor, le guillemot ou la gélinotte, ça nous connaît. Nous vivons des produits de la terre et de la mer.Nos Premières Nations et nos peuples autochtones, quant à eux, ont vécu des produits de la terre et de la mer durant des milliers d'années, et ils en vivent encore.Si nos ancêtres, qui venaient principalement d'Europe, se sont installés à Terre-Neuve-et-Labrador, qui borde l'Atlantique Nord, c'est-à-dire dans l'un des endroits les plus inhospitaliers qui soit, c'est pour être près des poissons qui constituaient leur pitance. La vie était dure et brutale. Le travail commençait dès l'aube et ne s'interrompait qu'au crépuscule, mais il a fait de nous des gens forts et autonomes. Nous n'étions certainement pas les plus riches, du moins tant qu'on parle d'argent. Mais si on parle de la richesse de caractère qu'apportent la chasse, le piégeage et la pêche et de la manière dont ces activités ont pu façonner notre culture et notre patrimoine, nous étions riches à craquer. Ce projet de loi est important parce que la chasse, le piégeage et la pêche ont directement contribué au développement social, économique et culturel de toutes les localités du Canada, et pas seulement celles de Terre-Neuve-et-Labrador — même si ce sont celles-là qui m'intéressent le plus, puisque ma circonscription, St. John's-Sud—Mount Pearl, est justement à Terre-Neuve-et-Labrador. Que l'on parle des ports et des villages isolés disséminés dans notre province ou des grands centres urbains, la chasse, le piégeage et la pêche jouent encore un rôle prépondérant dans notre vie. Il y a de la viande d'orignal dans la plupart de nos congélateurs, quand ce n'est pas du poisson pêché à proximité. Et on compte sur les doigts d'une main le nombre de cuisines dans les ports isolés où on ne trouve ni saumon, ni lapin ni orignal en conserve. Je me suis rendu sur la côte Sud du Labrador au printemps dernier. La dame chez qui je me suis arrêté s'est aussitôt excusée parce qu'elle n'avait rien préparé à manger. Avant de repartir de chez elle, j'avais dégusté du saumon en conserve, du homard en conserve, du lapin, du guillemot et les meilleurs pains de perdrix que j'avais jamais mangés. J'ai mangé du pain maison et des légumes cueillis à même le jardin familial. Je me suis régalé des aliments de la terre et de la mer.Mais laissez-moi vous décrire ce qui constitue encore le meilleur repas que j'ai pris cette année. C'était dans une cabane de pêche de Petty Harbour, tout près de St. John's, et nous venions de passer la journée à pêcher le crabe dans l'Atlantique Nord.Quand nous sommes rentrés, l'un des pêcheurs a sorti quelques conserves d'orignal, qu'il a fait cuire avec des oignons directement sur le plancher de la cabane, dans une énorme poêle à frire qu'il avait installée sur un réchaud au propane. Il me semble que j'y goûte encore. C'était délicieux.Nous vivons encore des produits de la terre et de la mer. Je suis fier de nos origines.Et ce projet de loi souligne la place qu'occupent la chasse, le piégeage et la pêche dans notre mode de vie.Or, il y a des problèmes sur lesquels nous devrions nous pencher dans le cadre de ce débat.Commençons par les orignaux. Ces animaux ne sont pas une espèce indigène de Terre-Neuve, de la partie insulaire de la province. Ils n'y ont été introduits avec succès qu'en 1904. Mais depuis, la population a explosé, au point où les collisions routières avec des orignaux constituent un véritable problème. On en compte littéralement des centaines chaque année.J'ai moi-même déjà heurté un orignal, en octobre 2012, en bordure du Parc national Terra-Nova. Je ne l'oublierai jamais. Il faisait noir et le temps était brumeux. Je n'allais pas très vite; je roulais à 80 kilomètres à l'heure alors que la limite était à 100. Soudain, surgissant de nulle part, un orignal est apparu devant moi. Je l'ai heurté de plein fouet. Je me souviens m'être dit: « Si cet orignal passe au travers du pare-brise, je suis mort ». Il a roulé sur le capot puis est passé par-dessus le pare-brise. Il est mort environ cinq minutes plus tard. L'accident a causé pour quelque 9 000 $ de dommages à mon véhicule, mais j'ai survécu et je suis ici pour en raconter l'histoire.Le député conservateur de la circonscription manitobaine de Charleswood—St. James—Assiniboia a recommandé l'été dernier que nous réduisions le nombre de collisions routières avec des orignaux. Comment? Que recommandait-il que nous fassions? Il recommandait de tuer tous les orignaux jusqu'au dernier.Permettez-moi de rapporter les propos du député que j'ai trouvés dans un communiqué de presse affiché sur son site Web: [...] la solution évidente est d'abattre (autrement dit de tuer) tous les orignaux qui se trouvent sur l'île. L'éradication des orignaux sur l'île permettrait d'accroître considérablement la sécurité publique en plus d'être une mesure respectueuse de l'environnement et logique du point de vue économique.À mon avis, ce n'est pas logique du tout.(1810)Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche. La proposition de tuer tous les orignaux — une population entière qui est source de nourriture — est scandaleuse. Elle ne respecte pas notre culture, nos chasseurs et la nature.Même si l'orignal y a été introduit, c'est la morue qui nous a attirés à Terre-Neuve-et-Labrador. Jadis, cette province fut le théâtre d'une ruée vers la morue. C'était une valeur sûre, mais cette époque est bel et bien révolue.Pour connaître la vérité sur la destruction de notre secteur des pêches commerciales du poisson de fond, comme la morue et le flet, je recommande un nouveau livre publié il y a deux semaines, intitulé Empty Nets: How Greed and Politics Wiped Out The World's Greatest Fishery. L'auteur, Gus Etchegary, est un ancien chef de file de ce secteur. Au cas où les députés ne le sauraient pas, les Grands Bancs de Terre-Neuve étaient la plus importante zone halieutique au monde. L'effondrement des stocks de morue est tel que le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, le COSEPAC, recommande que la morue de l'Atlantique soit déclarée espèce en voie de disparition.Les Terre-Neuviens et les Labradoriens ont toujours le droit de faire de la pêche vivrière, mais la période de pêche est très restreinte et assortie à des restrictions draconiennes. Terre-Neuve-et-Labrador était reconnue pour son poisson. Or, aujourd'hui, pendant la majeure partie de l'année, les enfants ont l'interdiction de pêcher la morue au bout d'un quai. Cette interdiction existe depuis plus de 20 ans. Personne ne pensait qu'on en viendrait là. Il y a 21 ans, le gouvernement du Canada fermait, pour la première fois en plus de 500 ans d'histoire, la pêche à la morue du Nord, mais il n'existe toujours pas de plan de redressement de ces stocks. Il est scandaleux qu'aucun plan de redressement n'existe pour une pêche commerciale fermée depuis plus de 20 ans.Passons aux phoques. Les Terre-Neuviens et les Labradoriens sont fiers de perpétuer la tradition de la chasse au phoque. Permettez-moi de citer des propos tenus en 1985, par un chasseur de phoque. Elle est tirée du rapport de la Commission royale sur les phoques et l'industrie de la chasse au phoque au Canada: Le chasseur de phoque et le pêcheur devant vous aujourd’hui déclare être une espèce en voie d’extinction. Je suis menacé, mais je me défends. Je survivrai. Je n’accepte pas que les droits des animaux prévalent sur ceux des hommes. Je n’admets pas que des gens prêtent une âme à l’animal alors qu’ils me privent de ma dignité d’homme et de mon droit à mon gagne-pain.Cette citation date de 1985.La tradition canadienne de la chasse au phoque a subi un autre coup dur cette semaine lorsque l'Organisation mondiale du commerce a approuvé l'interdiction de l'Union européenne sur les produits du phoque du Canada. Le gouvernement conservateur a annoncé son intention d'en appeler de cette décision, mais s'il avait réellement à coeur la chasse au phoque, il aurait fait du retrait de l'interdiction une condition ferme dans ses négociations en vue de conclure un accord commercial avec l'Union européenne. Il ne l'a pas fait.Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, le Canada a encaissé les coups les plus durs jamais portés à la chasse au phoque, dont les produits ont été frappés d'une série d'interdictions. Une Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche serait un moment propice pour songer à l'échec absolu du gouvernement actuel à défendre la chasse au phoque.Une telle journée du patrimoine serait également une bonne occasion de réfléchir à la façon dont le gouvernement a vidé de sa substance la Loi sur les pêches. Une décision récente du tribunal fédéral à Terre-Neuve-et-Labrador souligne que le ministre des Pêches et des Océans a la capacité de contrôler l'altération, la perturbation ou la destruction de l'habitat du poisson. Autrement dit, si un poisson n'a aucune valeur pécuniaire, il ne vaut rien.Bref, j'appuie le projet de loi, mais j'appuie également les politiques qui assurent de manière concrète et durable la pérennité de la chasse, du piégeage et de la pêche au Canada. Les conservateurs ont beau dire qu'ils appuient les chasseurs, les trappeurs et les pêcheurs, mais si leurs politiques ne font rien pour protéger nos terres et nos océans, notre culture et notre patrimoine, alors ce ne sont que des paroles creuses et la Journée du patrimoine national en matière de pêche n'aura aucune valeur.C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêcheChasse au phoqueChasse et pêche de loisirDeuxième lectureEspèces en voie de disparitionInterdictionJournée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêcheMorueOrignalPiégeage et piégeursProjets de loi émanant des députésSécurité routièreTerre-Neuve-et-LabradorRobertSopuckDauphin—Swan River—MarquetteLarryMillerBruce—Grey—Owen Sound//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Cabinet du premier ministre]InterventionM. Scott Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, Lib.): (1205)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour appuyer la motion du Parti libéral.D'entrée de jeu, j'aimerais dire quelques mots sur ce dont il est question, non seulement ici, à la Chambre, mais aussi dans le cadre des discussions publiques. Je parle évidemment de la politique, mais dans son sens général, c'est-à-dire dans le contexte de ce que nous faisons ici, soit débattre des enjeux dans cette enceinte, car c'est ce qui intéresse les Canadiens.Bien des gens pourraient dire que le sujet dont nous discutons aujourd'hui ne se rapporte pas à nos activités quotidiennes, ni à la manière dont nous vivons et nous fonctionnons en tant que membres de la société. Comme nous l'avons déjà dit, l'économie, l'emploi et la lutte contre la criminalité sont tous des sujets qu'il est important de débattre dans cette enceinte.Toutefois, permettez-moi de dire ceci: nous obligeons également nos politiciens à se comporter en conformité avec les plus hautes normes éthiques.Nous le savons. Au fil des ans, de nombreux députés ont déjà été accusés, traduits en justice et reconnus coupables d'infractions. Plusieurs ont admis leur culpabilité et plusieurs ont été reconnus coupables. Certains d'entre eux ont été déclarés innocents de toutes les accusations qui pesaient contre eux.Toutefois, voilà le genre de débat que nous tenons ici. C'est le type de conversation que nous devons avoir pour découvrir tout ce qui s'est passé au Cabinet du premier ministre, lequel est financé par les contribuables. Tous les quatre ans, nous exerçons notre droit démocratique — dans ce pays qui, selon moi, est la plus grande démocratie au monde — afin de décider qui en sera à la tête.Permettez-moi de revenir au noeud de l'affaire. Nous nous attendons à ce que les titulaires de charges publiques s'efforcent de se conformer aux plus hautes normes éthiques possibles et à ce qu'ils gèrent les finances publiques et nos impôts dans le cadre des pouvoirs conférés à ce bureau. Évidemment, leur comportement doit être conforme aux attentes qu'entretient tout Canadien raisonnable à leur égard.Permettez-moi pendant un court instant de faire un retour en arrière. J'ai été élu pour la première fois à la Chambre des communes à l'automne de 2004. À cette époque, mon siège se trouvait de l'autre côté, car le Parti libéral formait le gouvernement.J'ai alors fait face à une multitude de commentaires empreints de colère et de haine, ainsi que d'accusations — certaines vraies, d'autres fausses. L'ambiance était fortement marquée par les attaques haineuses et vitrioliques.Quelques années plus tard, il y a des élections, nous sommes éjectés du pouvoir et nous nous retrouvons sur les banquettes de l'opposition. J'en ai bien eu quelques échos à l'époque, en 2004, mais essentiellement, ces attaques vitrioliques et hargneuses nous venaient de ceux qui étaient dans l'opposition à ce moment-là et qui, dois-je le dire, relèvent aujourd'hui du parti ministériel. Je vois que plusieurs d'entre eux sont encore ici.Je dois cependant souligner que, parmi les députés qui sont ici aujourd'hui, et je dirais même parmi ceux qui occupent actuellement les banquettes ministérielles, très peu étaient là à l'époque.Chaque fois que nous parlons de la situation aux Canadiens et à la Chambre, on nous ressert invariablement le même argument. Chaque fois que nous expliquons que ce qui s'est passé au Cabinet du premier ministre est déplorable et va à l'encontre des normes éthiques auxquelles on s'attend dans ce pays, on nous répond qu'à l'époque, les libéraux ont fait ceci ou cela, sans jamais répondre aux questions que nous posons.Voici ce que j'en pense, moi: si le gouvernement ne trouve rien de mieux que de ressasser le passé en faisant carrément abstraction du présent, il prouve lui-même qu'il est devenu exactement ce qu'il avait juré de ne jamais devenir.Voilà, nous avons un portrait chronologique complet.(1210)Il faudrait malheureusement que les politiciens d'aujourd'hui — moi y compris, parfois — apprennent à ne pas renier les éléments négatifs de leur bilan. Il faudrait qu'ils prennent conscience qu'il vient un temps où ils doivent réfléchir à ce qu'ils ont dit, ou fait, et se demander si leurs paroles et actions correspondent aux attentes que le contribuable ou le citoyen moyen peut avoir. Force est de constater que, dans bien des cas, la réponse est « non », mais qu'ils font comme si de rien n'était.Ce qui me dérange le plus, c'est que, quand une personne fait comme si de rien n'était, évite le sujet et détourne la conversation, elle peut seulement espérer que les citoyens qui suivent le débat n'ont rien remarqué ou qu'ils s'en moquent assez pour ne pas écouter attentivement les questions qui sont posées. Nous nous retrouvons alors dans la situation affligeante où, que ce soit lorsque nous faisons campagne, que nous diffusons des publicités à la télé ou que nous répandons des méchancetés sur Twitter, le gros du débat se résume à ceci: « Ah, tu crois que j'ai gaffé? Regarde donc ce que tu as fait de ton côté. » Et il n'y a alors plus moyen d'en sortir. On croirait entendre des enfants de 4 et 5 ans: « Celui qui le dit, celui qui l'est. » Nous faisons semblant que les Canadiens ne remarquent rien, mais nous nous trompons. Nous ne prêtons même pas à M. et Mme Tout-le-Monde assez d'intelligence pour savoir lire entre les lignes. Et avant qu’on ne me pose la question, je dis que je vais suivre mon propre conseil et que je vais m’efforcer de respecter les principes qui s’appliquent à ceux qui siègent à la Chambre des communes. Savez-vous combien de Canadiens rêvent de pouvoir un jour se trouver ou même siéger dans cette enceinte, chers collègues? Faisons porter le présent débat sur des normes d'éthique qui n’ont pas été respectées, sur des normes d'éthique que nous devons tâcher d'appliquer. Mais il faut bien reconnaître qu’il y a des gens, dans tous les partis, qui ne répondent pas aux attentes du public. Il y a des gens qui reçoivent la confiance du public et dont il faut examiner le comportement. Il faut scruter leurs actes pour trouver des explications. On parle d’enquêtes judiciaires, qui sont longues et coûteuses, mais qui sont parfois nécessaires. N'oublions pas que la Chambre des communes est une tribune qui est financée par les contribuables. Il importe que la voix de la population puisse se faire entendre.La motion d’aujourd’hui a été présentée par le député de Beauséjour, au Nouveau-Brunswick. Il y est question des déclarations sous serment du caporal Greg Horton, de la GRC, qui révèlent un grand nombre de manquements à l’éthique, c’est le moins que l’on puisse dire. Dans certains cas, il semble que les normes d'éthique ont été perverties. Le 21 février, le Cabinet du premier ministre avait accepté, eu égard aux dépenses controversées de Mike Duffy, que le Parti conservateur du Canada le soulage du remboursement. Voilà le genre de conversation qui a eu lieu. Mais qu’est-ce que cela signifie exactement? Nous essayons de trouver des explications, tout comme le Canadien moyen, j’en suis sûr. Autrement dit, comment peut-on protéger quelqu’un qui a commis de sérieuses entorses aux normes d’éthique? Le 22 février, le chef de cabinet du premier ministre a voulu « parler au PM avant que tout soit considéré final ». Plus tard dans la journée, il a confirmé que « nous avons le feu vert du premier ministre une fois que Ben aura reçu confirmation de Payne ». Mes collègues ont déjà parlé des détails, des noms et des personnes, notamment le député de Saint-Laurent—Cartierville. Ce sur quoi j’aimerais revenir encore une fois, c’est la suite des actes commis, et le fait qu’ils ne respectent pas les normes d’éthique.(1215) Une entente a été conclue entre Benjamin Perrin et Janice Payne, les avocats du premier ministre et de Mike Duffy. Mais comme la somme nécessaire pour soulager Mike Duffy du remboursement était plus élevée que prévu, ce n’est plus le Parti conservateur du Canada qui allait payer, mais Nigel Wright, à même ses fonds personnels. L’arrangement a été conclu, et les dépenses de Duffy ont été remboursées. Revenons un instant en arrière. À titre de citoyens, nous avons le droit, dieu merci, parce que nous vivons dans la plus belle démocratie au monde, non seulement de voter pour le parti de notre choix, pour ses convictions, ses idéaux et son idéologie, mais aussi de lui donner de l’argent pour l’aider à communiquer son message à la population.Si je recueillais des fonds pour le Parti conservateur, et encore plus si je lui faisais des dons, je serais absolument scandalisé de voir que mon argent a permis à Mike Duffy de s’en sortir la tête haute, malgré ce qu’il a fait. C’est absolument choquant, c’est le moins que l’on puisse dire. À telle enseigne que même le sénateur Gerstein n’a pas pu le supporter. Il y avait des limites qu’il ne pouvait pas dépasser. Il était prêt à verser une certaine somme, mais pas plus, c’était trop. Puis la somme grimpe à près de 100 000 dollars, et un chèque personnel est signé. Imaginez un peu le scénario, et j'invite les gens qui nous regardent chez eux ou à la tribune à l’imaginer avec moi: quelqu'un que vous connaissez à peine, qui a fait quelque chose de mal et que vous allez rembourser avec un chèque de presque 100 000 dollars, et soit dit en passant, c'est un chèque sur votre propre compte. Imaginez cela. C'est quelque chose qu'on ferait pour ses propres enfants, mais certainement pas pour quelqu'un qu'on connaît à peine. Le rapport indique bien qu'il n'y a pas qu'un coupable, mais que c'est tout un réseau de personnes qui ont essayé d'étouffer l'affaire. Et c'est ça qui déçoit grandement les Canadiens.Je sais que les conservateurs vont reparler du passé et de certains événements qui se sont produits dans mon propre parti, mais ce que nous voulons, c'est essayer d'obtenir des réponses, tout comme nous nous sommes efforcés, en 2004, d'obtenir des réponses pour empêcher que ça ne se reproduise.Ce matin, j'ai assisté à une séance d'information avec le vérificateur général, et ce fut un exercice extraordinaire, où l'on a souligné l'inefficacité du gouvernement, malgré ses meilleures intentions. Par exemple, il a été question de l'inspection de la viande, des gardes-frontières, des services en ligne qui ont besoin d'être centralisés et rendus plus accessibles à toutes les couches de la population, partout au Canada, que ce soit dans les zones urbaines ou rurales, dans l'Est, dans l'Ouest ou dans le Nord. Mais c'est l'inefficacité d’un système qu’au départ on a mis sur pied avec les meilleures intentions.Nous invitons tous les citoyens du Canada à utiliser les ressources en ligne. Non seulement ses services coûtent moins cher, mais ils sont accessibles à n'importe quelle heure. Nous savons que les Canadiens passent beaucoup de temps à se rendre au travail et à en revenir. Certains, comme c'est le cas de nombreux travailleurs dans ma circonscription, font la navette entre Terre-Neuve et l'Alberta tous les 15 jours, et d'autres vont même jusqu’en Russie et en Afrique. Ils ont besoin d’avoir accès à des services en ligne.Je donne ces exemples d’inefficacité pour montrer qu’au départ, les intentions étaient bonnes. Mais quel est le rapport avec le débat en cours, me direz-vous? Il y en a un. La situation dont nous discutons aujourd’hui n’était pas le fruit de bonnes intentions, et ensuite, cela n’a fait qu’empirer. Un nombre croissant de personnes s’y sont enlisées, si bien que ce n’est plus un problème d’inefficacité mais un problème d’éthique.J’estime que la motion déposée aujourd’hui décrit bien cet état de choses, et surtout, qu’elle propose des mesures à prendre.(1220) Voyons un peu les autres détails. Le premier ministre a donné des réponses contradictoires à la Chambre des communes, cela, nous le savons. À ceux qui nous regardent aujourd'hui, je tiens à dire que nous savons exactement de quoi nous parlons. A-t-il démissionné? A-t-il été renvoyé? Au départ, on nous a dit qu'il avait démissionné. Que c'était un type bien, qu'il était plein de bonnes intentions. Mais quelques mois plus tard, on nous a dit qu'il avait été renvoyé.À Terre-Neuve, nous utilisons le mot « sleeven » pour désigner une personne qui manque d'éthique, et je suis gentil, car bien souvent, on emploie des mots beaucoup plus crus. À défaut d’autre chose, j'espère que je vous ai appris un nouveau mot du dictionnaire terre-neuvien: « sleeven », une personne qui manque d'éthique.Eh bien, ils présentent maintenant cet homme comme le plus « sleeven », le plus amoral qui soit. Je ne sais même pas si c’est concevable. J'essaie simplement de dire que toute la population canadienne en parle. Tout le monde veut savoir ce qui s'est passé, parce qu'on ne veut pas que cela se reproduise.Le document présenté par la GRC fait une description assez inquiétante des hauts responsables du Cabinet du premier ministre. On apprend que l’« escouade des fraudeurs » a essayé de blanchir un rapport du Sénat, que plusieurs personnes sont impliquées, et que des membres du Comité de la régie interne ont appelé le sénateur qui faisait l'objet de l'enquête.C'est comme ça que c'est parti, et c'est pour ça que tout le monde en parle, parce que jusque là les gens comprennent à peu près. Je ne suis pas avocat, et je constate qu'une partie de ce rapport est rédigée en jargon juridique, parfois difficile à comprendre. Mais ce qui est facile à comprendre, c'est qu'ils voulaient supprimer les passages du rapport qui indiquaient que le sénateur Mike Duffy avait réclamé des indemnités comme s'il avait été à Ottawa, alors qu'il se trouvait en Floride.Ça c'est quelque chose que j'arrive à comprendre et que la plupart des Canadiens arrivent à comprendre. Un sénateur a réclamé des indemnités parce qu'il prétendait travailler à Ottawa, alors qu'il se trouvait en Floride. Je ne pense pas qu'on puisse considérer la Floride comme la 11e province du Canada.Mme Lois Brown: Ou le Mexique…M. Scott Simms: D'accord, prenons l'exemple du Mexique. Ça revient au même, et la personne visée n'est plus là. C'est ce qu'on appelle de la malveillance, mais il faut s’y faire.Que ma collègue qui a interrompu mon discours sache que je n'avais pas l'intention d'interrompre ses interruptions de mon discours. Je la prie de m'en excuser.Quoi qu'il en soit, c’est arrivé. L'affaire est sortie au grand jour et des mesures ont été prises, mais qui est en cause?Aujourd'hui, nous nous trouvons face à une situation où il ne s'agit plus simplement d'une personne, mais de plusieurs. Chaque jour on en apprend davantage sur toute cette histoire, avec de nouveaux détails, de nouveaux documents. De quoi s'agit-il ? De personnes qui ont eu un comportement répréhensible. De personnes qui se sont comportées d'une façon inadmissible pour les Canadiens.Je vais vous laisser sur cette réflexion. En 2006, j'appartenais à la majorité, et le candidat conservateur de l'époque avait envoyé par la poste un dépliant à tous les électeurs de ma circonscription. Il disait que la pire chose était de ne pas tenir ses promesses. Je suis tout à fait d'accord.Mais il y en a une qui est encore pire. Comme c'est arrivé maintes et maintes fois avec ce gouvernement, non seulement les conservateurs n'ont pas tenu leur promesse, mais ils continuent d'essayer de faire accroire aux Canadiens qu’ils l'ont tenue alors qu'ils savent pertinemment qu'ils ne l'ont pas tenue. Quand les conservateurs vont-ils mettre en pratique ce qu'ils préconisaient jadis?Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésCabinet du Premier ministreChapitre 2, L’accès aux services en ligne du rapport de l'automne 2013 du vérificateur général du CanadaChèquesCorruptionDépensesDons de bienfaisance et donateursDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationFonds conservateur du CanadaGendarmerie royale du CanadaHarper, StephenInternet dans l'administration publiqueMotions de l'oppositionObligation de rendre compteParti libéral du CanadaPerrin, BenjaminPrestation de servicesProgramme de commanditesRemboursementSénat et sénateursVérificateur général du CanadaWright, NigelStéphaneDionL'hon.Saint-Laurent—CartiervillePaulCalandraOak Ridges—Markham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Cabinet du premier ministre]InterventionM. Scott Simms: (1225)[Traduction]Monsieur le Président, le député veut la preuve que le chef du Parti libéral fait son travail et qu'il pose des questions à ce sujet. Nous avons offert un peu plus tôt de déposer les interventions du chef libéral, mais il a refusé. Que veut-il alors?Par ailleurs, le député m'a reproché de dire vouloir relever le niveau du débat puis d'employer le terme « fraudeur ». Je m'en excuse. Il a tout à fait raison. Parfois, nous nous laissons emporter dans le feu du débat, mais ce faisant, nous ne comblons pas les attentes des Canadiens, alors que nous devrions les surpasser. Je conviens donc que le terme est probablement mal choisi. Si le député s'est senti offensé, je m'en excuse.Le député soutient qu'un seul membre du Cabinet est impliqué dans cette affaire. Or, comment peut-on le croire à la lumière des résultats de l'enquête de la GRC récemment publiés? C'est tout simplement impossible. À un point tel que je suis maintenant sidéré à l'idée qu'une seule personne soit le seul responsable de toute cette affaire, le bouc émissaire. Nigel Wright, acclamé comme le sauveur du Parti conservateur à ses débuts, est maintenant le pire imposteur connu du milieu.Le député croit-il encore qu'une seule personne soit responsable de toute cette affaire, malgré les preuves dont nous disposons?Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésDuffy, Michael DennisHarper, StephenMotions de l'oppositionObligation de rendre compteSénat et sénateursTrudeau, JustinBarryDevolinHaliburton—Kawartha Lakes—BrockChrisCharltonHamilton Mountain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Cabinet du premier ministre]InterventionM. Scott Simms: (1230)[Traduction]Monsieur le Président, je ferai de mon possible, on verra bien. Dans le dictionnaire des expressions propres à Terre-Neuve-et-Labrador se trouve le mot « mauzy », M-A-U-Z-Y. Il sert à décrire un phénomène météorologique. J'ai déjà été météorologue à la télévision, je sais donc de quoi je parle.Quoi qu'il en soit, ce phénomène se produit le matin et il se caractérise par un épais brouillard gris mêlé à une pluie fine. Il fait donc très sombre et on n'y voit presque rien. La visibilité est grandement réduite. Voici où je veux en venir: on peut dire qu'un intense mauzy s'est installé au sein du Cabinet du premier ministre. La visibilité a été grandement réduite. Nous ne pouvons même pas voir notre main quand on l'agite au bout de notre nez. Voilà ce que mauzy veut dire. Il pleut un peu, c'est humide, et c'est donc très inconfortable au sein du Cabinet du premier ministre. C'est un euphémisme de dire que la zone grise qui entoure le Cabinet du premier ministre équivaut à un mauzy.J'ai bien aimé l'intervention de la députée, et j'aime aussi soulever les nombreuses contradictions qui ressortent dans la présente affaire.Parlons de M. Hamilton, un autre avocat. Le premier ministre a défendu les actions de son parti et de son avocat. S'il endosse complètement ce que M. Hamilton a fait, il devrait n'avoir aucune réticence à témoigner en cour, où il pourra vraiment répondre aux questions, plutôt que de donner des réponses préfabriquées débitées en 15 secondes. Lorsqu'on y pense, le mauzy entoure aussi ses réponses, on nage dans la grisaille. De nombreux avocats sont impliqués et ont posé des gestes non éthiques, on peut en perdre son latin. Nous commençons à comprendre ce qui s'est passé.Voilà, le mauzy a envahi le Cabinet du premier ministre. Je tiens à remercier ma collègue d'avoir posé cette question. Je ne sais pas s'il existe d'autres mots pour décrire la situation, mais mon dictionnaire est à sec.Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésCabinet du Premier ministreDuffy, Michael DennisEnquêtes criminelles et audiences d'investigationHarper, StephenMotions de l'oppositionObligation de rendre compteSénat et sénateursChrisCharltonHamilton MountainFrankValerioteGuelph//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Cabinet du premier ministre]InterventionM. Scott Simms: (1230)[Traduction]Monsieur le Président, ce serait mettre sa carrière en péril, je suppose. C'est probablement la raison la plus logique. Je tiens cependant à féliciter le secrétaire parlementaire, parce qu'il a pris la parole pas mal souvent. Il est le seul à le faire, et c'est cela qui ne va pas. On dirait que, chaque fois qu'on essaie de trouver des réponses à la Chambre, il est le seul, à l'avant-garde, à prendre la parole pour réciter ses notes mot à mot. C'est certainement ce qu'il a fait. J'aimerais bien en entendre d'autres battre en brèche les arguments avancés pour qu'on en finisse avec les faux-fuyants dont parle mon collègue de Guelph. Comment aller au coeur de la question s'il n'y a pas de défense raisonnable? C'est difficile, et c'est peut-être pour cela qu'il n'y a pas beaucoup de volontaires.Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésCabinet du Premier ministreDuffy, Michael DennisHarper, StephenMotions de l'oppositionObligation de rendre compteSénat et sénateursFrankValerioteGuelphElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsBonavista—Gander—Grand Falls—WindsorCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgInitiatives ministériellesTravaux des subsides [Motion de l'opposition — Le Cabinet du premier ministre]InterventionM. Scott Simms: (1235)[Traduction]Monsieur le Président, il n'y a rien comme la lumière pour mettre les choses au clair. Je félicite la députée pour ce qu'elle a fait plus tôt, comme nous, relativement à la divulgation proactive et ce genre de choses que le mauvais temps fait oublier.Je ne suis pas un vrai météorologue, mais j'en ai déjà incarné un à la télévision.Le mauzy observé à Terre-Neuve-et-Labrador finit toujours par se lever et le soleil par briller; ce n'est qu'une question de temps. Nous finirons par avoir des réponses plus justes, ou du moins nous l'espérons, et c'est là l'objet de ce débat.Allégations de fraude et fraudesAllusions aux députésDuffy, Michael DennisHarper, StephenMotions de l'oppositionObligation de rendre compteSénat et sénateursElizabethMaySaanich—Gulf IslandsTedHsuKingston et les ÎlesINTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujet discutéTerme ProcéduralInterlocuteurProvince / TerritoireCaucusRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION