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PCC (ON)
Merci beaucoup à vous tous de m'accueillir ici aujourd'hui. Avant de vous présenter mes observations, j'aimerais présenter Isabelle Mondou et Natasha Kim, qui travaillent toutes deux pour le Bureau du Conseil privé. Il s'agit de deux fonctionnaires exceptionnelles qui en connaissent beaucoup plus long que moi à propos de tous ces sujets. Je suis très heureux de les avoir à mes côtés, car leur présence me rassure.
Monsieur le président, sans plus tarder, je vais vous parler de la Loi sur le vote des citoyens. Ce projet de loi nous permettra de consolider la démocratie canadienne en renforçant l'intégrité du système fondé sur le bulletin de vote spécial et en veillant à ce que les résidents et les non-résidents puissent voter en toute équité. Au moyen de la Loi sur le vote des citoyens, nous proposons une réforme de la procédure de vote par correspondance énoncée aux sections 3 et 4 de la partie de la Loi électorale du Canada énonçant les règles électorales spéciales.
La dernière mise à jour importante de cette procédure remonte à 1993. La Loi sur le vote des citoyens cadre avec l'objectif du gouvernement d'étayer l'intégrité du processus électoral. Elle s'appuie sur les règles énoncées dans la Loi sur l'intégrité des élections, texte législatif promulgué en juin 2014 dont vous possédez tous une excellente connaissance.
Par l'entremise de la Loi sur le vote des citoyens, nous proposons six mesures clés visant à réformer les règles électorales spéciales énoncées dans la Loi électorale du Canada, de même que des objectifs en matière d'intégrité et d'équité.
Premièrement, le projet de loi instaure un processus unique de vote par bulletin spécial applicable tant aux résidents qu'aux non-résidents. Les procédures de vote par bulletin spécial applicables aux électeurs résidents et non résidents seront harmonisées. Les électeurs non résidents ne recevront plus automatiquement un bulletin de vote au moment des élections, ce qui réduira le risque que des bulletins de vote se retrouvent entre des mains autres que celles auxquelles ils sont destinés. Au titre de la Loi sur le vote des citoyens, les électeurs non résidents qui souhaitent voter au moyen d'un bulletin spécial devront présenter une demande à cette fin au moment de chaque élection, tout comme les électeurs résidents le font actuellement.
Deuxièmement, le projet de loi prévoit que les électeurs résidant à l'étranger ne recevront un bulletin de vote spécial que pour leur dernière adresse de résidence au Canada. Ils ne seront plus autorisés à choisir la circonscription dans laquelle ils souhaitent voter.
Troisièmement, le projet de loi se situera dans le prolongement de la Loi sur l'intégrité des élections en exigeant de tous les électeurs votant par bulletin spécial — tant les résidents que les non-résidents — qu'ils joignent à leur demande une preuve d'identité et de résidence, comme l'exigent les règles énoncées dans la Loi sur l'intégrité des élections. À l'heure actuelle, les personnes qui résident à l'étranger ne sont pas tenues de fournir une preuve de résidence au Canada. Cette lacune sera comblée, et comme tous les autres Canadiens, les électeurs qui se trouvent à l'étranger devront prouver qu'ils ont déjà habité au Canada.
Sous le régime des règles électorales spéciales de la Loi sur le vote des citoyens, trois options s'offriront aux électeurs résidents ou non résidents qui souhaitent prouver leur identité afin d'exercer leur droit de vote. Ils pourront présenter une pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement et comportant leur nom et leur adresse, fournir deux pièces d'identité autorisées par le directeur général des élections, l'une comportant une adresse, et l'autre, un nom; ou présenter deux pièces d'identité autorisées en prêtant serment ou en faisant une déclaration concernant la résidence attestée par un autre électeur dûment identifié de la même circonscription.
Quatrièmement, le projet de loi exige que les électeurs qui votent depuis l'étranger fournissent une preuve de citoyenneté. À l'heure actuelle, la fourniture par les électeurs non résidents d'une preuve de citoyenneté est une exigence administrative relevant d'Élections Canada. En vertu de la Loi sur le vote des citoyens, il s'agira dorénavant d'une exigence législative qui s'appliquera également aux électeurs résidents qui se trouvent temporairement à l'étranger.
La Loi sur le vote des citoyens a pour effet d'étendre la portée de la procédure de vote par bulletin spécial à la vérification qui doit être menée après chaque élection depuis l'instauration de la Loi sur l'intégrité des élections. Vous vous rappellerez que nous avons exigé que le directeur général des élections nomme un vérificateur pour s'assurer que les règles relatives à l'identification ont été appliquées au cours d'élections générales. Cette vérification obligatoire visait le vote au Canada; par suite de la Loi sur le vote des citoyens, elle visera également les électeurs votant depuis l'étranger. À cette fin, le directeur général des élections devra nommer un vérificateur externe chargé de l'opération, et il devra aussi présenter un rapport contenant les résultats de la vérification. Après chaque élection, on mènera cette vérification afin d'examiner la conformité du personnel électoral avec la procédure de vote par bulletin spécial applicable aux électeurs résidant ou ne résidant pas au pays.
Enfin, la Loi sur le vote des citoyens comporte une disposition autorisant le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration à communiquer au directeur général des élections des renseignements — par exemple le nom, le sexe, la date de naissance et l'adresse de personnes n'ayant pas la citoyenneté canadienne à des fins de recoupement avec les renseignements figurant dans le registre national des électeurs. Cela contribuera à supprimer du registre les noms des non-résidents qui ne sont pas habilités à voter. Il s'agit là d'une suggestion que le directeur général des élections avait formulée à mon intention. Il était préoccupé par le fait que des personnes n'ayant pas la citoyenneté figuraient sur la liste des électeurs, et l'un des moyens dont Élections Canada dispose pour les retracer et les supprimer de la liste consiste à recueillir des données sur l'identité des non-citoyens qui résident au Canada. Nous avons donné suite à cette suggestion, et l'adoption du projet de loi permettra au ministre de l'Immigration de fournir des données de ce genre au directeur général des élections.
Avant de conclure mes observations à l'intention du comité, j'aimerais signaler que, à la suite de consultations menées auprès d'Élections Canada et après avoir examiné quelques-unes des questions soulevées au cours du débat tenu à la Chambre des communes, le gouvernement proposera sept légers amendements à la Loi sur le vote des citoyens.
Premièrement, sous sa forme actuelle, le projet de loi prévoit que le directeur général des élections peut autoriser des types d'identification délivrés, entre autres, par une entité « formée au Canada ». Cela permet de faire en sorte que les documents d'identité soient toujours d'origine canadienne, et donc de renforcer l'intégrité de la procédure d'identification. De surcroît, il peut être plus difficile de vérifier des documents d'identité délivrés à l'étranger, lesquels sont parfois rédigés dans une langue étrangère. Il pourrait donc être difficile de déterminer si une entité est canadienne. On a fait valoir qu'il pourrait être particulièrement difficile pour les membres du personnel de scrutin de déterminer cela.
Nous avons tenu compte des préoccupations qui ont été soulevées, et nous proposerons de restreindre l'application de cette exigence aux seuls électeurs qui votent par bulletin spécial au titre des sections 3 et 4. En d'autres termes, le personnel de première ligne des bureaux de scrutin n'aura pas à déterminer si une pièce d'identité a été délivrée par une entité formée au Canada. Il reviendra essentiellement à Élections Canada d'examiner les documents d'identité que les électeurs auront joints à leur demande de bulletin spécial avant la tenue des élections. Autrement dit, l'exigence s'appliquera non pas à ceux qui se présentent à un bureau de vote, mais uniquement à ceux qui votent par correspondance ou depuis l'extérieur du pays.
Élections Canada dispose de plus de ressources et de plus de temps que les membres du personnel de scrutin pour déterminer si une pièce d'identité a été délivrée par une entité canadienne. J'estime que cet amendement nous permettra de nous assurer que les électeurs qui votent par bulletin spécial fournissent des preuves d'identité et de résidence canadiennes, en plus de faciliter la tâche du personnel de scrutin chargé de vérifier l'admissibilité de ces documents.
Deuxièmement, on a soulevé une autre préoccupation en ce qui a trait à l'exigence contenue dans le projet de loi C-50 selon laquelle les résidents qui souhaitent voter par bulletin spécial en utilisant la procédure d'attestation afin de fournir une preuve de résidence doivent obtenir une attestation d'un autre électeur de la même section de vote. Pour ceux qui ne possèdent pas une connaissance approfondie des rouages de la procédure électorale, je signale que la carte électorale est divisée en circonscriptions représentées par un député, et que chacune de ces circonscriptions est divisée en sections de vote à l'intérieur desquelles sont répartis les bureaux où les gens se rendent pour déposer leur bulletin de vote. La distinction est importante puisqu'il est beaucoup plus difficile pour une personne qui réside à l'extérieur du pays et qui vote depuis l'étranger de trouver un certificateur vivant dans la même section de vote que lui ou même de savoir si cette personne vit dans cette section. Cela ne pose pas de problème pour une personne qui se rend voter dans un bureau de sa section de vote puisqu'elle et son certificateur sont présents sur place et qu'ils savent très bien s'ils se trouvent à l'endroit approprié.
Cela m'amène à l'amendement proposé.
Comme les frontières des sections électorales ne sont publiées sur le site Web d'Élections Canada que 24 jours avant le jour du scrutin, l'exigence pourrait poser des problèmes, et nous chercherons donc à la modifier. Pour faciliter les choses, nous proposerons un amendement visant à permettre aux électeurs non résidents qui votent par bulletin spécial d'obtenir une attestation d'un électeur provenant plutôt de la circonscription. En d'autres termes, toute personne vivant dans la même circonscription qu'un électeur non résident n'ayant pas de documents prouvant qu'il a déjà habité au Canada pourra agir en tant que certificateur. Cette personne n'aura pas à provenir de la même section électorale. Par conséquent, ces électeurs pourront entreprendre la procédure d'inscription dès le moment où les élections sont déclenchées.
Monsieur le président, le troisième amendement que nous proposons est également lié au processus d'attestation. À l'heure actuelle, le projet de loi C-50 prévoit que, dans le cadre de ce processus, les électeurs résidents ou non résidents votant par bulletin spécial peuvent signer une déclaration plutôt que de prêter serment afin d'établir leur lieu de résidence. Nous proposerons un amendement afin d'énoncer clairement que les déclarations signées par des certificateurs depuis l'étranger n'auront pas à être administrées par une autre personne. Le fait de signer une déclaration sera suffisant pour prouver ou certifier le lieu de résidence d'un électeur. Cela simplifiera le processus pour les électeurs et les certificateurs qui se trouvent à l'étranger.
Le quatrième amendement proposé a trait à la preuve de citoyenneté que doivent fournir les électeurs qui votent par bulletin spécial qui présentent leur demande depuis l'étranger. Nous allons modifier les dispositions de manière à ce qu'elles énoncent clairement qu'une preuve de citoyenneté est requise lorsque le bulletin est envoyé à l'extérieur du pays, et non pas à un électeur qui vote par bulletin spécial à l'intérieur du Canada.
Le cinquième amendement concerne la vérification subséquente aux élections. Le projet de loi C-50 prévoit que la portée de la vérification sera étendue de manière à ce qu'elle englobe le vote par bulletin spécial et pour permettre au vérificateur d'accéder à tous les documents dont il a besoin pour mener la vérification. Nous allons proposer un amendement technique visant à faire en sorte que le vérificateur puisse accéder à l'ensemble des documents requis aux fins de la vérification, y compris la partie de la vérification concernant le vote aux bureaux de scrutin.
Sixièmement, nous déposerons un amendement en vue de réduire le risque qu'une carte d'identification d'un électeur soit envoyée à une adresse où il ne réside plus, et donc le risque que cette carte tombe entre les mains d'une personne non habilitée à voter dans le cadre de nos élections. Cet amendement technique énoncera qu'aucun non-résident ne recevra une carte d'information de l'électeur. Selon l'article 3 de la version actuelle du projet de loi, cette exception ne s'applique qu'à certains non-résidents.
Enfin, le septième amendement que nous proposerons concerne les électeurs résidents qui se rendent voter dans des bureaux de scrutin spéciaux. Par exemple, il est arrivé qu'on installe des bureaux de vote dans des hôpitaux, des universités ou des lieux de travail en région éloignée. Grâce à l'amendement, ces électeurs pourront, comme ceux qui se rendent dans les bureaux de vote, présenter des documents d'identité originaux, et non pas seulement des copies, comme le prévoit actuellement le projet de loi C-50.
J'espère que les membres du comité seront favorables à ces amendements. J'estime qu'ils sont judicieux et qu'ils cadrent avec l'objectif du projet de loi.
Je vais conclure mon exposé en attirant votre attention sur le principe qui est en jeu ici.
Monsieur le président, nous croyons que, au moment de voter, les gens devraient présenter des documents permettant d'établir leur identité et leur lieu de résidence, et, dans le cas des personnes vivant à l'étranger, leur ancien lieu de résidence. Les gens qui votent depuis l'extérieur du pays devraient être tenus de prouver qu'ils sont des citoyens canadiens. Chaque Canadien possède le droit constitutionnel de voter, mais ce droit est assujetti à la citoyenneté. Ce droit est expressément assujetti à la citoyenneté, de sorte que les personnes qui l'exercent depuis l'extérieur du Canada devraient être tenues de prouver leur identité.
Merci beaucoup.
Voir le profil de Blake Richards
PCC (AB)
Voir le profil de Blake Richards
2015-05-28 11:43
D'accord. C'est bon à savoir. Je serai donc bref.
Monsieur le ministre, selon Élections Canada, le nom d'environ 40 000 non-citoyens figure actuellement dans le registre national des électeurs. Bien entendu, cela signifie que, si ces gens recevaient une carte d'information de l'électeur leur indiquant la marche à suivre pour voter, à coup sûr, au moment de se présenter à un bureau de scrutin, ils seraient autorisés à voter en toute légalité, vu qu'ils ont reçu l'information en question.
J'aimerais que vous nous en disiez un peu plus à propos de la manière dont le projet de loi C-50 règle ce problème. J'aurai ensuite une autre question à vous poser.
Voir le profil de Pierre Poilievre
PCC (ON)
Il s'agit d'une question très importante. Comme vous le savez, au Canada, la citoyenneté est l'élément clé sur lequel repose le droit de vote. C'est écrit noir sur blanc dans la Constitution. Le directeur général des élections m'a informé du fait qu'il y avait des dizaines de milliers de citoyens inscrits sur la liste électorale. Il a demandé l'accès aux données du ministère de l'Immigration concernant les non-citoyens présents au pays. Le projet de loi autorise la transmission de ces renseignements et permettra, du moins nous l'espérons, de retirer de la liste les noms de ces milliers de non-citoyens.
Voir le profil de Sean Casey
Lib. (PE)
Voir le profil de Sean Casey
2015-05-11 16:06
Une cause que le gouvernement du Canada n'a peut-être pas portée lui-même devant les tribunaux, mais qui est prolongée parce que le gouvernement a porté en appel la décision rendue, c'est la cause Ishaq concernant le port du niqab aux cérémonies de citoyenneté. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner une idée de ce que cette cause a coûté aux contribuables jusqu'à maintenant et nous dire s'il y a une enveloppe prévue pour les procédures judiciaires à venir dans cette affaire?
Voir le profil de Peter MacKay
PCC (NS)
Eh bien, évidemment, ce n'est pas le cas.
Cette cause est devant les tribunaux et pour cette raison, et parce que je suis le procureur général et le ministre de la Justice, je ne ferai aucun commentaire sur des causes qui sont toujours saisies par les tribunaux.
Ce sont des causes qui, comme d'autres, poursuivront leur cheminement devant les tribunaux. Il s'agit d'une mesure prise directement pour une question qui, à notre avis, est importante pour les Canadiens. Cela porte sur des valeurs et des droits fondamentaux qui entrent parfois en conflit, et comme d'autres gouvernements qui nous ont précédés, nous sommes partis du principe que nous ferons avancer les choses, et ce, par l'intermédiaire des tribunaux et de façon transparente.
Caitlin Imrie
Voir le profil de Caitlin Imrie
Caitlin Imrie
2014-11-17 16:39
En juillet 2013, la responsabilité relative au programme de passeport est passée du ministre des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Toutefois, ce dernier est appuyé par le ministre de l’Emploi et du Développement social qui est maintenant responsable de la prestation du programme de passeport au Canada par l’entremise du réseau de Service Canada, et par le ministre des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement à l'étranger. Donc, le ministère des Affaires étrangères continuera de jouer un rôle dans l’aide apportée aux Canadiens à l’étranger.
Le changement a été apporté à la suite d’une analyse plutôt détaillée de l’alignement de l’organisme de délivrance de passeports précédent visant à déterminer s’il était prêt à relever les défis de l’avenir. Bien entendu, nous sommes confrontés à un monde de plus en plus complexe et à des défis en matière de TI et il est très important que nous puissions relever tous ces défis. Une analyse du programme a été effectuée afin de déterminer la meilleure façon de procéder. Selon cette analyse, le programme des passeports et les principales activités de Citoyenneté et Immigration, par exemple, en ce qui a trait aux questions de citoyenneté, sont très bien alignés. Il revient au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration de déterminer qui a la qualité de citoyen canadien. Le passeport est la meilleure preuve de citoyenneté que nous avons. Ces deux programmes sont donc très harmonisés. De plus, le système de TI utilisé auparavant pour le programme de passeport était ce que l’on appelle un système ancien et n’était pas à la hauteur du défi. Depuis maintenant 10 ans, Citoyenneté et Immigration utilise un système mondial de gestion des cas qui nous permet de redistribuer le travail et d'offrir des demandes en ligne. Il nous a permis de moderniser nos programmes et services.
Ce changement permet également au programme de passeport de profiter de notre infrastructure de TI.
Voir le profil de David Tilson
PCC (ON)
Mesdames et messieurs, nous en sommes à la 31e séance du Comité permanent de la Citoyenneté et de l'Immigration. Nous poursuivons l'étude article par article du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence.
Pour nous aider à y voir clair dans les aspects plus techniques, nous accueillons les mêmes fonctionnaires que nous recevions hier.
(Article 8)
Le président: Je pense que nous en avions terminé avec l'amendement PV-4, qui a été rejeté. Nous en sommes donc à l'amendement PV-5.
Madame May, je présume que notre greffier législatif vous a déjà indiqué qu'il m'a recommandé de juger irrecevable cet amendement que vous proposez. Je suis d'accord avec lui. Voulez-vous en savoir plus long?
L'amendement vise essentiellement à supprimer l'article tout entier. Un tel amendement est irrecevable puisque voter contre l'adoption de l'article en question aurait le même effet, peut-on lire dans O'Brien et Bosc à la page 768. Je dois donc vous dire que la pratique parlementaire ne permet pas de faire indirectement ce qu'on ne peut faire directement. Par conséquent, madame May, je déclare l'amendement irrecevable.
Alors, nous passons maintenant à...
Comme il ne semble y avoir personne pour proposer cet amendement-ci, nous allons poursuivre avec l'amendement LIB-7. Je ne vois personne pour proposer celui-là non plus.
Vous savez, j'essaie de me montrer aussi raisonnable que possible.
Nous allons nous interrompre quelques instants.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)
Oui, monsieur le président.
Cet amendement ferait en sorte qu'un Canadien risquant la révocation de sa citoyenneté aurait droit à une audience s'il en faisait la demande, et que le ministre serait tenu de l'informer de ce droit. Nous sommes tout à fait contre les nouveaux pouvoirs permettant la révocation de la citoyenneté. Cependant, nous voyons bien que les conservateurs ont la majorité et vont imposer ces dispositions au Parlement sans égard aux avis exprimés par les experts. Nous avons donc préparé un certain nombre d'amendements dont l'adoption permettrait tout au moins de faire quelque peu contrepoids aux nouveaux pouvoirs prévus dans ces dispositions. Nous espérons donc que nos collègues du comité considéreront ces amendements avec le plus grand sérieux.
Nous estimons aberrant qu'un Canadien, qui est né de parents canadiens, et dont la citoyenneté peut remonter à plusieurs générations, puisse voir cette citoyenneté être révoquée via un simple échange de lettres. L'un des principes les plus fondamentaux de l'application régulière de la loi veut que chacun ait droit à une audience. Cet amendement garantirait une telle audience à tout Canadien risquant la révocation de sa citoyenneté.
Voir le profil de Lysane Blanchette-Lamothe
NPD (QC)
Merci, monsieur le président.
En effet, c'est un problème majeur qui a été souligné par les témoins au cours de l'étude sur le projet de loi C-24. Un témoin a même dit qu'une personne dont la citoyenneté risquait d'être révoquée avait moins de droits, sur le plan légal, qu'une personne ayant écopé d'une contravention de stationnement. Je pense que cela illustre bien le ridicule de cette disposition du projet de loi C-24. Pour cette raison, le NPD va appuyer l'amendement qui est proposé.
Voir le profil de Costas Menegakis
PCC (ON)
Monsieur le président, cet amendement aurait pour effet d'obliger le ministre, ou son mandataire, à tenir une audience si la personne visée par le processus de révocation en fait la demande. Le processus y perdrait beaucoup en efficience.
Le gouvernement n'appuiera pas cet amendement que nous jugeons inutile et incompatible avec la structure du nouveau modèle de révocation. Les éléments que le ministre devra prendre en considération pour déterminer si une audience doit être tenue seront prescrits par règlement. Comme la majorité des cas de révocation seront sans doute très simples, une audience n'est pas toujours nécessaire. Le nouveau modèle accroîtra l'efficience du processus tout en assurant l'équité et en offrant un mécanisme de recours aux personnes touchées. En vertu du nouveau modèle, les décisions de révocation seront prises soit par la Cour fédérale soit par le ministre.
La jurisprudence utilisée comportera notamment les différentes causes de révocation où la décision a été rendue par le ministre de CIC ou son mandataire. Conformément aux nouvelles modalités, le ministre rendrait sa décision sur la base d'une preuve objective de condamnation à l'égard d'une liste limitée d'infractions. Le système proposé prévoit plusieurs mesures de protection, y compris la possibilité pour la personne de présenter ses arguments et de demander une révision judiciaire. Nous estimons que c'est suffisant.
Comme c'est le cas pour toute autre décision d'ordre administratif, la décision de révocation prise par le ministre pourrait faire l'objet d'un examen judiciaire, sous réserve d'autorisation, par la Cour fédérale. Les décisions de la Cour fédérale pourraient être portées en appel devant la Cour d'appel fédérale si la Cour fédérale considère que l'affaire soulève une question grave de portée générale.
En outre, il sera désormais plus facile de révoquer la citoyenneté de ceux qui cachent des crimes commis à l'étranger et de se débarrasser ainsi des criminels de guerre.
Pour toutes ces raisons — je pourrais vous en parler beaucoup plus longuement, mais je vais m'en abstenir pour gagner du temps —, le gouvernement n'appuiera pas cet amendement.
Voir le profil de David Tilson
PCC (ON)
Tous ceux qui sont en faveur de l'amendement LIB-6?
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])
Le président: Monsieur Regan, je voulais simplement préciser quelque chose, étant donné que vous remplacez un de nos collègues. Il n'est pas nécessaire que l'on lise les amendements. Je pars du principe que nous connaissons déjà l'amendement dont vous allez nous vanter les mérites. Vous n'avez donc pas à le lire; vous pouvez simplement exposer les raisons pour lesquelles vous le proposez. Nous avons tous une copie de ces amendements.
Vous pouvez maintenant proposer, si c'est ce que vous désirez, l'amendement LIB-7.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)
C'est d'accord.
L'amendement LIB-7 aurait pour effet de renverser le fardeau de la preuve dans le projet de loi C-24. Ainsi, le ministre devrait prouver que le Canadien concerné est détenteur d'une autre citoyenneté. À ce qu'il nous semble, on a rarement recours à l'inversion du fardeau de la preuve dans le droit canadien. Lorsqu'on le fait, c'est seulement dans des circonstances vraiment exceptionnelles. Si un ministre a fait tout le travail nécessaire pour prouver qu'un Canadien devrait perdre sa citoyenneté, il devrait aussi être en mesure de prouver que ce Canadien détient une autre citoyenneté. Il ne devrait pas incomber au Canadien visé de faire la preuve du contraire.
Voir le profil de Costas Menegakis
PCC (ON)
Il ne s'agit pas du tout de faire la preuve du contraire. Quoi qu'il en soit, cet amendement au paragraphe 10.4(2) proposé aurait pour effet d'obliger le ministre, pour les fins de la révocation, à faire la preuve que l'individu en question a une double citoyenneté. Il va de soi que le gouvernement n'appuie pas cet amendement que nous jugeons inutile. Avant de demander à un individu de prouver qu'il n'est pas citoyen d'un autre pays, le ministre doit d'abord déterminer de quel autre pays il a des motifs raisonnables de croire que l'individu est citoyen.
Comme cette disposition s'applique uniquement aux cas de double citoyenneté, le but visé n'est pas de rendre une personne apatride.
Nous n'allons donc pas voter en faveur de cet amendement.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)
Merci, monsieur le président.
Si je cite M. Menegakis, l'individu devrait prouver qu'il « n'est pas citoyen d'un autre pays », ce qui est assurément faire la preuve du contraire, comme on peut le constater d'entrée de jeu avec la formulation « n'est pas ».
Voir le profil de Costas Menegakis
PCC (ON)
On peut toujours ergoter sur les mots, mais nous ne sommes pas ici pour cela aujourd'hui. Nous sommes prêts à voter.
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